Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 230 Le mercredi 27 mars 2013 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 26 mars 2013 — M. Ravignat (Pontiac) — Que le dixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté le mardi 19 mars 2013, soit agréé. |
| Motion d’adoption — ne peut être proposée jusqu’à ce qu’une réponse globale ait été déposée ou le mercredi 17 juillet 2013, selon la première de ces éventualités, conformément à l’article 109 du Règlement. |
Questions |
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| Q-12652 — 26 mars 2013 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope : a) quelle est la source de son financement; b) combien a-t-il dépensé chaque année depuis 2008; c) combien a-t-il dépensé en communications chaque année depuis 2008; d) combien a-t-il dépensé en voyages et accueil chaque année depuis 2008; e) combien a-t-il dépensé en parrainage d’activités chaque année depuis 2008; f) combien a-t-il dépensé en documents de promotion chaque année depuis 2008; g) quel est le salaire annuel du directeur de projet? |
| Q-12662 — 26 mars 2013 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne les organisations qui, depuis le 1er janvier 2011, ont officiellement demandé la présence du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme à un événement : a) quel est le nom des organisations, des événements en cause et des organisateurs, et quels étaient la date, l’heure et le lieu des différents événements; b) le ministre a-t-il participé à ces événements et s’il n’y était pas, quel est le nom de la personne qui l’a représenté; c) combien ont coûté les publicités du gouvernement dans les publications ou les messages d’accueil des événements, et quels cadeaux ont été offerts dans le cadre des événements ou directement aux organisateurs, et à quel prix? |
| Q-12672 — 26 mars 2013 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2013, combien de personnes le Cabinet employait-il et, parmi elles, (i) combien ont un revenu annuel de 100 000 $ ou plus et (ii) combien ont un revenu annuel de 50 000 $ ou moins? |
| Q-12682 — 26 mars 2013 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, depuis le 1er janvier 2008, combien de demandes d’accès à l’information ont bénéficié d’une prolongation de délai parce qu’il a été jugé qu’elles « entravent de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution »? |
| Q-12692 — 26 mars 2013 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la visite en Irak du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme : a) quel est la liste complète de toutes les personnes qui ont accompagné le ministre; b) quels sont l’heure, la date et la nature de toutes les affaires gouvernementales menées par le ministre et à quel endroit ont-elles eu lieu; c) quel a été le coût total de ce voyage, y compris sans s’y limiter, le coût des billets d’avion, de l’hébergement, des repas, et de la sécurité pour le ministre et toutes les personnes qui l’accompagnaient? |
| Q-12702 — 26 mars 2013 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et toutes les missions canadiennes depuis le 1er janvier 2008 : a) y a-t-il eu un écart de plus de deux mois entre le départ d’un ambassadeur et l’arrivée de son remplaçant; b) combien de fois le ministère a-t-il dû envoyer des cadres ministériels ou d’anciens cadres engagés à forfait pour combler ces écarts; c) quel a été le coût de ces déploiements temporaires; d) quelle a été la cause de chacun de ces écarts? |
| Q-12712 — 26 mars 2013 — M. Hsu (Kingston et les Îles) — En ce qui concerne le Programme de protection de la valeur des biens immobiliers et le nettoyage des déchets radioactifs de faible activité dans la région de Port Hope, au 15 mars 2013, quel était le total des frais juridiques engendrés par le gouvernement pour toutes les revendications qui ont fait l’objet d’un arbitrage? |
| Q-12722 — 26 mars 2013 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton : a) pour les questions Q-819 à Q-1259, à combien estime-t-on le coût de la réponse du gouvernement à chaque question; b) à combien estime-t-on le coût de la réponse du gouvernement à la présente question? |
| Q-12732 — 26 mars 2013 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — En ce qui concerne le projet pilote d’administration de l’assurance-emploi et les renseignements sur les versements inadmissibles d’assurance-emploi dont parle le gouvernement par rapport au projet pilote : a) combien de prestataires réguliers et autonomes ont été contrôlés dans le cadre du projet pilote, par endroit et région d’assurance-emploi; b) comment a-t-on sélectionné les prestataires visés en a); c) combien de prestataires touchaient des prestations spéciales, ventilés suivant le type de prestation spéciale; d) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase un du projet pilote (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; e) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase deux du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; f) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase trois du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; g) combien de prestataires visés en a) ont vu leurs prestations retenues ou interrompues par suite de l’examen de la phase quatre du projet (i) à Terre-Neuve-et-Labrador, (ii) en Nouvelle-Écosse, (iii) à l'Île-du-Prince-Édouard, (iv) au Nouveau-Brunswick, (v) au Québec, (vi) en Ontario, (vii) au Manitoba, (viii) en Saskatchewan, (ix) en Alberta, (x) en Colombie-Britannique, (xi) au Yukon, (xii) dans les Territoires du Nord-Ouest, (xiii) au Nunavut; h) quelles techniques et outils les agents d’intégrité du service sont-ils autorisés à employer pendant les entrevues menées dans le cadre du projet pilote; (i) a-t-on autorisé dans le cadre du projet pilote le recours à des techniques et à des outils autres que ceux mentionnés dans la politique et les procédures de la Direction des services d’intégrité et, si oui, quels étaient-ils et comment justifie-t-on leur utilisation; (j) combien d’avis de rendez-vous les agents d’intégrité du service ont-ils remis dans le cadre du projet pilote, ventilés suivant (i) la date de remise de l’avis, (ii) le temps écoulé entre la date de remise et la date prévue de l’entrevue en personne avec le prestataire, (iii) la région où chaque avis a été remis; (k) combien de rapports d’enquête ont été dressés et envoyés à la Direction générale des services de traitement et de paiement; (l) quels sont les résultats et les constatations de l’examen StreetSweeper portant sur le projet pilote; m) quels documents, outils, manuels, instructions, présentations et autres éléments a-t-on utilisés pour former les fonctionnaires fédéraux qui ont pris part ou prennent part au projet pilote; n) le consultant en expertise opérationnelle de l’Examen des services d’assurance-emploi (ESAE) a-t-il reçu des questions ou des observations des fonctionnaires affectés au projet pilote et, si oui, quelles étaient-elles; o) quels sont les détails concernant (i) les réunions et les vidéoconférences du groupe de travail de l’ESAE et leurs comptes rendus, (ii) les discussions et les constatations du groupe de travail de l’ESAE, y compris les anomalies, les problèmes rencontrés, les techniques supplémentaires et les situations rencontrées, les faiblesses possibles des outils d’enquête ou tous autres sujets de préoccupation concernant le projet pilote; p) dans combien de cas s’est-on rendu chez les gens à l’improviste; q) comment justifiait-on les visites à domicile impromptues; r) dans combien de cas soupçonnait-on de la fraude ou de la mauvaise foi avant la visite à domicile impromptue; s) la politique du ministère autorise-t-elle les visites impromptues chez les prestataires d’assurance-emploi quand on ne soupçonne pas de la fraude ou de la mauvaise foi, i) si oui, quand est-elle entrée en vigueur, (ii) si non, prévoit-on qu’elle les autorisera; t) combien de visites à domicile impromptues les enquêteurs ont-ils rendues à des prestataires soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi en 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; u) a-t-on cherché avant le lancement du projet pilote à obtenir un avis juridique concernant les techniques d’entrevue à utiliser avec les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi et, si oui, quels problèmes et préoccupations l’avis juridique soulevait-il; v) en vertu de quelles dispositions législatives les enquêteurs se rendaient-ils à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi; w) a-t-on cherché à obtenir un avis juridique concernant les pouvoirs en vertu desquels les enquêteurs pouvaient se rendre à l’improviste chez les prestataires non soupçonnés de fraude ou de mauvaise foi, (i) si oui, l’avis juridique soulevait-il des préoccupations, (ii) si oui, quelles étaient ces préoccupations; x) au sujet de quelles questions autres que celles visées en u) et en w) le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a-t-il cherché à obtenir un avis juridique et pourquoi; y) combien a coûté le projet pilote; z) combien ont coûté chacune et l’ensemble des visites à domicile; aa) quels sont les détails concernant chaque type de versement d’assurance-emploi inadmissible dépisté par le gouvernement; bb) en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, quelle est la ventilation des versements inadmissibles suivant (i) le nombre de cas, (ii) le montant, (iii) la région d’assurance-emploi, (iv) la province; cc) dans combien de cas le versement inadmissible était-il dû à une erreur de l’administration et quelle est la valeur en dollar de ce type d’erreur en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; dd) en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, combien ont totalisé (i) les prestations d’assurance-emploi versées, (ii) les pertes attribuables à la fraude, (iii) les pertes attribuables à la fraude qui ont été récupérées, (iv) les pertes attribuables à la fraude qu’on compte récupérer, (v) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer, (vi) les pertes attribuables à la fraude qu’on a récupérées et qu’on compte récupérer en pourcentage des prestations versées et (vii) les pertes attribuables à la fraude qu’on ne compte pas récupérer en pourcentage des prestations versées; ee) l’automatisation du traitement des demandes de prestations conduit-elle par erreur à des versements inadmissibles et, si oui, combien d’erreurs attribuables à l’automatisation a-t-on constatées en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et en 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ff) si la réponse à ee) est oui, quelles études le gouvernement a-t-il menées à ce sujet, en précisant (i) le titre de l’étude, (ii) la date d’achèvement, (iii) le numéro de référence du document; gg) comment le programme d’assurance-chômage calcule-t-il les économies directes et les économies indirectes pour chaque type de versement inadmissible; hh) pour chaque type de versement inadmissible, combien a-t-on réalisé d’économies directes et d’économies indirectes en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et combien d’argent était en cause dans chaque cas; ii) quel est le rapport des économies directes aux économies indirectes en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, et comment s’expliquent les fluctuations de ce rapport au fil des ans; jj) à combien se sont élevées les économies directes et combien y a-t-il eu de déclarations d’inadmissibilité en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; kk) au sujet des déclarations d’inadmissibilité visées en jj), dans combien de cas la déclaration d’inadmissibilité a-t-elle été (i) annulée, (ii) annulée dans les trente jours en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013; ll) pour quelles raisons les déclarations d’inadmissibilité visées en kk) ont-elles été annulées; mm) le calcul des économies indirectes résultant des déclarations d’inadmissibilité est-il rajusté en cas d’annulation et, si non, pourquoi pas; nn) pour les déclarations d’inadmissibilité annulées visées en kk), combien d’économies indirectes escomptées n’ont pas été réalisées en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013? |
| Q-12742 — 26 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les coûts de la conférence de presse tenue le 16 juillet 2010, à Ottawa, lors de laquelle le ministre de la Défense a annoncé que le gouvernement avait l’intention de faire l’acquisition d’avions F-35 pour l’Aviation royale canadienne, quelles dépenses ont été engagées par le gouvernement (sans compter la dépense de 47 313 $ liée à l’utilisation de la maquette du F-35 décrite dans la question 596 au Feuilleton des avis) pour : a) l’exploitation d’un CF-18 canadien aux fins de la conférence de presse, y compris le carburant, l’entretien, le stationnement, le personnel ministériel et le transport; b) tout le personnel, y compris les employés du ministère de la Défense nationale et des autres ministères ayant participé à la conférence de presse; c) le soutien audiovisuel, y compris le personnel ministériel, la location de matériel et tous services contractuels offerts; d) la préparation et la remise en état des locaux, y compris les coûts liés aux places assises, aux services de traiteur, à l’éclairage et aux installations pour les médias; e) l’ensemble de la conférence de presse, y compris les coûts associés à la maquette du F 35 décrite dans la question 596 au Feuilleton des avis? |
| Q-12752 — 26 mars 2013 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerna la participation de l’Agence des services frontaliers du Canada à l’émission de téléréalité Border Security: Canada’s Front Line : a) quel a été le coût total de la participation de l’agence à l’émission de téléréalité à ce jour et quel est le coût total de l’entente de production entre l’ASFC et Force Four Entertainment; b) à combien d’épisodes l’ASFC a-t-elle accepté de participer et sur quelle période ces épisodes seront-ils filmés; c) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les agents de l’ASFC et les participants ne sont pas exploités; d) qui a examiné la proposition de l’émission et quels ont été leurs commentaires; e) en quoi consiste le processus d’examen et d’approbation des séquences; f) comment recrute-t-on les agents de l’ASFC qui participent à l’émission; g) combien d’agents ont pris part à l’émission, combien ont refusé d’y participer et quels sont les motifs de leur refus; h) comment les participants sont-ils recrutés; i) demande-t-on aux participants s’ils veulent prendre part à l’émission et sont-ils tenus de signer un formulaire de consentement avant d’être filmés; j) des mesures incitatives, monétaires ou autres, sont-elles offertes aux participants aux fins de l’émission et, si tel est le cas, lesquelles; k) l’ASFC a-t-elle reçu des plaintes officielles au sujet de l’émission et, si tel est le cas, quelle en était la nature et comment l’ASFC y a-t-elle donné suite; l) des inquiétudes ont-elles été soulevées à l’ASFC à propos de la participation à l’émission et, si tel est le cas, quelle en était la nature et qui les a formulées; m) quels motifs l’ASFC a-t-elle énoncés pour sa participation à l’émission; n) quels paramètres ont été définis pour l’inclusion d’un cas à l’émission; o) pour quels motifs l’ASFC refuserait-elle d’inclure un cas à l’émission; p) l’ASFC a-t-elle un droit de véto sur les séquences qui sont diffusées et, si tel est le cas, l’a-t-elle utilisé et pour quelles raisons l’a-t-elle fait; q) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que le programme ne contrevienne pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-463† — 6 novembre 2012 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement). |
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| M-412 — 31 janvier 2013 — Reprise de l’étude de la motion de M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l’avis de la Chambre, une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour la région de l’Atlantique, qui jouira d’une source d’électricité stable et durable pendant les décennies à venir; d) écologique, en permettant de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre grâce au déclassement de la production d’électricité au charbon et à l’huile; |
| Et de l'amendement de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Penashue (Labrador), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour », des mots « une garantie d’emprunt du gouvernement fédéral pour les projets d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, à savoir la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-île de Terre-Neuve et le lien maritime, contribuera grandement et concrètement au programme canadien d’énergie propre en soutenant un projet régional économiquement viable de production d’énergie qui a) procurera des bienfaits économiques à »; b) par substitution, au mot « d) écologique, », des mots « b) produira une énergie respectueuse de l’environnement »; c) par adjonction, après les mots « au charbon et à l’huile », des mots « c) créera des milliers d’emplois et entraînera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars ». |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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