Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 230 Le mercredi 27 mars 2013 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Sanction Royale |
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Le Président informe la Chambre que l'honorable Marshall Rothstein, juge puiné de la Cour Surpême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 heures, pour donner la sanction royale à certains projets de loi. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Directeur général des élections du Canada intitulé « Prévenir les communications trompeuses avec les électeurs - Recommandations du directeur général des élections du Canada à la suite de la 41e élection générale », conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. — Document parlementaire no 8560-411-4-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 411-3132 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-22;
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— no 411-3138 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-32;
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— no 411-3145 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire no 8545-411-19-17;
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— no 411-3184 au sujet de l'identité et l'expression sexuelles. — Document parlementaire no 8545-411-127-03;
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— no 411-3218 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire no 8545-411-34-24.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le quatrième rapport du Comité, « La dualité linguistique lors des célébrations du cent cinquantenaire de la Confédération du Canada en 2017 ». — Document parlementaire no 8510-411-208. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 57 à 64, 66, 67 et 70) est déposé. |
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M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le 16e rapport du Comité (projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-411-209. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 110 et 112) est déposé. |
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M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le huitième rapport du Comité, « État de l'entraînement amateur au Canada ». — Document parlementaire no 8510-411-210. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 53 à 56) est déposé. |
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M. Moore (Fundy Royal), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le neuvième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40, 45, 50, 55, 60, 65, 70, 75, 80, 85, 90 et 115 sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN). — Document parlementaire no 8510-411-211. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 57) est déposé. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
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Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la chambre. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), quatre au sujet de la présélection du sexe (nos 411-3506 à 411-3509);
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— par M. Rankin (Victoria), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3510) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 411-3511);
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— par M. Goodale (Wascana), quatre au sujet de la protection de l'environnement (nos 411-3512 à 411-3515);
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— par M. Payne (Medicine Hat), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3516);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des banques (no 411-3517);
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— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), trois au sujet de la présélection du sexe (nos 411-3518 à 411-3520);
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— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet du prélèvement d'échantillons de sang (no 411-3521);
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— par Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-3522);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3523) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-3524);
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— par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des mesures budgétaires (no 411-3525);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet des banques (no 411-3526);
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— par Mme Chow (Trinity—Spadina), une au sujet du transport (no 411-3527) et une au sujet des eaux navigables (no 411-3528);
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— par M. Watson (Essex), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3529).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1166 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne l’activité de programme sur les services à l’interne figurant dans les Comptes publics du Canada (Volume II) : a) quelle a été la dépense nette totale en services internes au gouvernement pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; b) quelle a été la dépense brute totale en services internes au gouvernement pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; c) quelle a été la ventilation des dépenses nettes en services à l’interne de chacun des ministères et de chacune des agences pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012; d) quelle a été la ventilation des dépenses brutes en services à l’interne de chacun des ministères et de chacune des agences pour chacun des exercices 2009-2010, 2010-2011 et 2011-2012? — Document parlementaire no 8555-411-1166.
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Q-1169 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) : a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accueil voulue; i) à l’heure actuelle, quels fonds sont affectés (i) à la construction de nouveaux établissements pour héberger les personnes reconnues NCR, (ii) à l’agrandissement de ces établissements; j) quels programmes gouvernementaux existent pour financer les établissements privés; k) quels fonds ont été affectés à ce type de programmes pour chacune des dix dernières années; l) quelles mesures le gouvernement prend-il pour prévenir les contentieux fondés sur la Charte en ce qui concerne les personnes reconnues NCR qui pourraient ne pas être en mesure d’obtenir une place dans un établissement pertinent; m) le projet de loi C-54 a-t-il été examiné par le ministère de la Justice pour en assurer la conformité avec la Charte; n) quels responsables ont procédé à l’examen, (i) quand l’examen a-t-il été entrepris, (ii) quand l’examen a-t-il été achevé, (iii) quelles ont été les conclusions de l’examen; o) quand les conclusions ont-elles été présentées au ministre; p) un rapport de non-conformité a-t-il été produit; q) un rapport de non-conformité a-t-il été présenté au Parlement; r) a-t-on procédé à une évaluation des risques de contentieux relatifs à l’adoption de ce projet de loi et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions? — Document parlementaire no 8555-411-1169.
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| Sanction Royale |
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Un message est reçu de l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du Gouverneur général, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat. |
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En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rend au Sénat. |
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Les Communes sont de retour à la Chambre. |
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Sur ce, le Président fait connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants : |
Projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada — Chapitre no 1;
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Projet de loi C-370, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (Parc national des Îles-du-Saint-Laurent du Canada) — Chapitre no 2;
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Projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents) — Chapitre no 3;
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Projet de loi C-53, Loi d'assentiment aux modifications apportées à la loi concernant la succession au trône — Chapitre no 6;
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Projet de loi C-27, Loi visant à accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations en matière financière — Chapitre no 7;
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Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel — Chapitre no 8.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. (Voies et moyens no 15) |
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Le débat se poursuit. |
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À 17 h 45, conformément à l'article 84(6) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 649 -- Vote no 649) | |
| POUR : 149, CONTRE : 133 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Lauzon Rempel Total: -- 149 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Côté Hughes Nicholls Total: -- 133 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le vendredi 8 mars 2013, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Hassainia (Verchères—Les Patriotes), appuyée par Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que le projet de loi C-464, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi (congé parental lors de naissances ou d’adoptions multiples), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 650 -- Vote no 650) | |
| POUR : 136, CONTRE : 147 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Côté Hughes Nunez-Melo Total: -- 136 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Crockatt Leef Rickford Total: -- 147 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nunez-Melo (Laval), appuyé par Mme Papillon (Québec), — Que le projet de loi C-459, Loi concernant les droits des passagers aériens, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 651 -- Vote no 651) | |
| POUR : 134, CONTRE : 149 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Crowder Jacob Papillon Total: -- 134 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clement Lauzon Rempel Total: -- 149 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam), appuyé par M. Mai (Brossard—La Prairie), — Que le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi sur l’inspection du poisson et la Loi sur les pêches (importation de nageoires de requin), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 652 -- Vote no 652) | |
| POUR : 138, CONTRE : 143 |
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YEAS -- POUR Allen (Welland) Cullen Julian Péclet Total: -- 138 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Clarke Lauzon Rempel Total: -- 143 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), appuyé par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), — Que le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 653 -- Vote no 653) | |
| POUR : 155, CONTRE : 127 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Lauzon Reid Total: -- 155 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Crowder Jacob Pacetti Total: -- 127 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. |
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Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'article 97.1(2) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion — Que le 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (cyberintimidation)), présenté le jeudi 28 février 2013, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 11) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 654 -- Vote no 654) | |
| POUR : 244, CONTRE : 38 |
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YEAS -- POUR Ablonczy Clement Komarnicki Preston Total: -- 244 |
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NAYS -- CONTRE Andrews Easter Lamoureux Plamondon Total: -- 38 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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| Affaires émanant des députés |
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À 19 h 13, conformément à l'article 94 du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-463, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (frais de déplacement). |
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M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
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À 20 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Aspin (Nipissing—Timiskaming), appuyé par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), — Que, de l’avis de la Chambre, une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour la région de l’Atlantique, qui jouira d’une source d’électricité stable et durable pendant les décennies à venir; d) écologique, en permettant de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre grâce au déclassement de la production d’électricité au charbon et à l’huile; (Affaires émanant des députés M-412) |
Et de l'amendement de M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), appuyé par M. Penashue (Labrador), — Que la motion soit modifiée : a) par substitution, aux mots « une garantie d’emprunt consentie par le gouvernement dans le cadre du projet d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill est : a) un élément important d’un programme d’énergie propre; b) un projet économiquement viable qui créera des milliers d’emplois et qui représentera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars; c) importante sur le plan régional pour », des mots « une garantie d’emprunt du gouvernement fédéral pour les projets d’aménagement hydroélectrique du cours inférieur du fleuve Churchill, à savoir la centrale hydroélectrique de Muskrat Falls, les installations de transport du Labrador, le lien Labrador-île de Terre-Neuve et le lien maritime, contribuera grandement et concrètement au programme canadien d’énergie propre en soutenant un projet régional économiquement viable de production d’énergie qui a) procurera des bienfaits économiques à »; b) par substitution, au mot « d) écologique, », des mots « b) produira une énergie respectueuse de l’environnement »; c) par adjonction, après les mots « au charbon et à l’huile », des mots « c) créera des milliers d’emplois et entraînera une croissance économique de plusieurs milliards de dollars ».
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Le débat se poursuit. |
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L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 17 avril 2013, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, « Mise en valeur des ressources dans le Nord canadien » (document parlementaire no 8510-411-150), présenté à la Chambre le mardi 27 novembre 2012. — Document parlementaire no 8512-411-150.
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— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport sur l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2012, conformément à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada, L.C. 1998, ch. 36, art. 18 et 20. — Document parlementaire no 8560-411-240-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
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| Débat d'ajournement |
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À 21 h 8, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 21 h 33, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |