Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 232 Le lundi 15 avril 2013 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-12932 — 11 avril 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne l’émission de télévision de National Geographic intitulée « Border Security: Canada’s Front Line » : a) quel est le coût total, pour le gouvernement, de tout soutien accordé par le ministère de Sécurité publique ou l’Agence des services frontaliers du Canada relativement à l’émission; b) au moyen de quel formulaire ce soutien a-t-il été accordé; c) quelle est la teneur de tout accord signé par le gouvernement relativement à cette émission; d) pour (i) le ministère de la Sécurité publique et (ii) l’Agence des services frontaliers au Canada, quel est le coût total de toutes les ressources qui ont été consacrées à la négociation, à la recherche ou à la communication de la participation du gouvernement à cette émission de télévision? |
| Q-12942 — 11 avril 2013 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) combien de détenteurs de permis de pêche commerciale au saumon reste-t-il à Terre-Neuve-et-Labrador; b) à quand remonte la dernière fois qu’un rachat de permis de pêche commerciale au saumon a eu lieu; c) à ce jour, quel est le coût total du rachat des permis de pêche commerciale au saumon sur la côte est du Canada, par province; d) le Ministère envisage-t-il un autre rachat; e) est-il probable que la pêche commerciale au saumon rouvre? |
| Q-12952 — 11 avril 2013 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique Incorporée : a) de combien le prix d’une traversée aller-retour, pour les particuliers et les entreprises, a-t-il augmenté depuis 1986 à la fois pour les trajets entre Argentia et North Sydney et entre Port-aux-Basques et North Sydney; b) de combien ont augmenté chaque année de 1986 à 2013 les passages des particuliers et des entreprises à la fois pour les trajets entre Argentia et North Sydney et entre Port-aux-Basques et North Sydney; c) quels frais ont été ajoutés aux tarifs des traversées à la fois pour les particuliers et les entreprises entre 1986 et 2013; d) combien de jours les nouveaux navires MV Blue Puttees et MV Highlander ont-ils été attachés aux quais en raison des conditions météorologiques au cours de la saison 2011-2012? |
| Q-12962 — 11 avril 2013 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les navires de pêche étrangers : a) combien de navires de pêche étrangers ont obtenu un permis de pêcher à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada sur la côte est du Canada depuis 2003; b) quels sont les noms des navires de pêche étrangers et leurs pays d’origine; c) quelles espèces ces navires de pêche étrangers ont-ils pêchées; d) parmi les navires de pêche étrangers qui ont pêché à l’intérieur de la zone de 200 milles marins du Canada depuis 2003, combien ont été traduits en justice pour activités illégales de pêche; e) quels sont les noms des entreprises canadiennes qui ont affrété des navires de pêche étrangers depuis 2003? |
| Q-12972 — 11 avril 2013 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les nouveaux ponts chevauchant le fleuve Saint-Laurent : a) à quoi exactement est destiné le montant de 14 millions de dollars dans le tableau 3.3.2 du budget de 2013 et quelle est la ventilation des coûts; b) dans le cas du montant de 124,9 millions de dollars destiné à la construction d’un pont jetée entre l’île des Sœurs et l’île de Montréal, dans le chapitre 3.3 du budget de 2013, quelle est la ventilation des coûts? |
| Q-12982 — 11 avril 2013 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’industrie automobile et l’industrie manufacturière au Canada, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis 2006 pour attirer de nouveaux investissements dans ces deux secteurs? |
| Q-12992 — 11 avril 2013 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne les parcs nationaux du Canada : a) quelles sont les politiques précises de chaque parc sur l’utilisation de motoneiges et d’autres véhicules tout terrain motorisés dans les limites du parc; b) quelle est la raison d’être de chaque politique; c) quelles études ont été effectuées sur les impacts économiques, environnementaux, culturels et autres de ces véhicules dans les parcs, lorsqu’ils sont utilisés dans le respect ou non des politiques? |
| Q-13002 — 11 avril 2013 — M. McGuinty (Ottawa-Sud) — En ce qui concerne la publicité payée par le gouvernement, par exercice, pour chacun des exercices allant du 1er avril 2006 jusqu’à la première moitié de l’exercice 2012 inclusivement : a) quelle est la somme dépensée pour chaque type de publicité, y compris, sans s’y limiter (i) la télévision, en indiquant les stations; (ii) la radio, en indiquant les stations, (iii) les imprimés, c'est-à-dire les journaux et magazines, en indiquant le nom des publications, (iv) Internet, en indiquant le nom des sites Web, (v) les panneaux d'affichage, en indiquant le nombre total de panneaux d’affichage et leur emplacement, par district électoral, (vi) les abribus, en indiquant leur emplacement, (vii) la publicité dans tous les autres endroits accessibles au public; b) pour chaque achat de publicité, qui a signé les contrats; c) pour chaque annonce, qui a participé à la production; d) pour chaque annonce, à combien s’élèvent les frais de production, directs et indirects? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l’opposition |
| 11 avril 2013 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Que la Chambre reconnaisse que le recours à des travailleurs étrangers temporaires pour remplacer des travailleurs Canadiens dans des emplois pour lesquels les Canadiens sont qualifiés et en mesure de faire le travail, représente un abus du Programme des travailleurs étrangers temporaires et que le gouvernement est responsable de s’assurer qu’on ne se serve pas de ce programme de façon abusive et préjudiciable au bien-être des travailleurs Canadiens et de l’économie canadienne; qu’un comité spécial soit créé et qu’il soit chargé de tenir des audiences sur cette question critique, d’entendre les Canadiens touchés par cette pratique, et de proposer des solutions visant à renforcer les règles relatives au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour empêcher les abus; que le comité soit composé de douze membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle et un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents, en plus du pouvoir de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, sujet à l’autorisation habituelle de la Chambre; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard le 26 avril 2013; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre au plus tard le 19 juin 2013. |
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| 11 avril 2013 — M. Rankin (Victoria) — Que la Chambre condamne les hausses de taxes introduites par le gouvernement dans le budget 2013 sur le stationnement des hôpitaux, les bicyclettes, les poussettes pour bébés, les cafetières, les iPods et d’autres biens et services, ce qui vient briser la promesse que le gouvernement a faite aux Canadiens lors des dernières élections. |
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| 11 avril 2013 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu’il ne ratifiera pas l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine. |
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| 11 avril 2013 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — Que la Chambre exhorte le gouvernement à cesser d’utiliser les fonds publics pour promouvoir son saccage du système d’assurance-emploi. |
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| 11 avril 2013 — M. Rousseau (Compton—Stanstead) — Que la Chambre exhorte le gouvernement à mettre fin immédiatement à la campagne publicitaire du Plan d’action économique et à utiliser ces fonds pour remettre les Canadiens au travail. |
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| 11 avril 2013 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le Programme de travailleurs étrangers temporaires comporte de graves lacunes et est mal géré, et que le gouvernement devrait : a) cesser de permettre aux employeurs d’abuser de ce programme; b) abroger la disposition permettant de payer les travailleurs étrangers temporaires à un salaire inférieur de 15 % à celui des travailleurs canadiens; c) annoncer un échéancier clair pour la tenue d’un examen indépendant du Programme de travailleurs étrangers temporaires et de ses impacts sur les normes canadiennes en matière d’emploi et de travail. |
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| 11 avril 2013 — M. Goodale (Wascana) — Que la Chambre reconnaisse que le commerce est essentiel à la prospérité économique du Canada et que les tarifs constituent une taxe à l’importation des produits et des services; que la Chambre demande au gouvernement d’annuler les dispositions du budget de 2013 qui prévoient une augmentation des tarifs (taxes) de 1,1 milliard de dollars, ce qui entraîne une augmentation du coût des articles ménagers essentiels pour tous les Canadiens. |
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| 11 avril 2013 — Mme Bennett (St. Paul's) — Que, de l’avis de la Chambre, l’une des causes premières des désavantages économiques et sociaux des Premières Nations au Canada est l’insuffisance des possibilités d'accès à l'enseignement pour les enfants des Premières Nations, qu’alimente l’écart de financement par élève, énorme et inacceptable, qui existe entre les écoles des Premières Nations financées par le gouvernement fédéral sur les réserves et les écoles financées par les gouvernements provinciaux hors des réserves; que la Chambre demande au gouvernement de financer l'éducation des Premières Nations de la maternelle à la 12e année sur les réserves, selon un niveau de financement correspondant à celui qu’offrent par enfant les gouvernements provinciaux pour l’éducation hors des réserves. |
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| 11 avril 2013 — M. Cuzner (Cape Breton—Canso) — Que la Chambre demande au gouvernement de modifier immédiatement la Loi sur l'assurance-emploi de manière à ce qu’aucun Canadien qui, de retour au travail à la suite d’un congé de maternité ou parental, perd son emploi pour une raison qui ne peut lui être attribuable, ne se voit refuser l’admissibilité à des prestations d’assurance-emploi parce qu’il n’a pas accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable. |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-439 — 11 avril 2013 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Sécurité publique devrait, avec l’approbation du gouverneur en conseil, résilier les accords existants conclus avec les gouvernements provinciaux, et modifier l’article 95 de la Loi sur les armes à feu afin de privatiser les fonctions et l’exploitation du Système canadien d’enregistrement des armes à feu, en tenant compte du fait que le Bureau du directeur parlementaire du budget est arrivé à la conclusion que : a) les dépenses des provinces dans le système de justice pénale sont celles qui contribuent le plus à gonfler les dépenses publiques dans ce domaine; b) les dépenses des services de police liées directement à la lutte contre la criminalité incluent les dépenses concernant le programme des armes à feu alors qu’elles devraient être administrées séparément; c) que les professionnels chargés de l’application de la loi consacrent trop de temps à des tâches administratives au détriment des policiers de première ligne. |
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