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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 232
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 15 avril 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 232
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 15 avril 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le budget de 2013
propose:
Que la Chambre condamne les hausses de taxes introduites par le gouvernement dans le budget 2013 sur le stationnement des hôpitaux, les bicyclettes, les poussettes pour bébés, les cafetières, les iPods et d’autres biens et services, ce qui vient briser la promesse que le gouvernement a faite aux Canadiens lors des dernières élections.
-- Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler d'une motion qui vise à demander à la Chambre de condamner les hausses de taxes introduites par le gouvernement conservateur dans le budget de 2013. Le gouvernement a en effet décidé d'augmenter les taxes sur le stationnement des hôpitaux, les bicyclettes, les poussettes pour bébés, les cafetières, les iPod et d’autres biens et services. Ce faisant, il renie, selon nous, la promesse qu'il a faite aux Canadiens lors de la dernière campagne électorale.
Les conservateurs ont promis pendant cette campagne électorale-là qu'il n'y aurait pas de nouvelles taxes. Le premier ministre a dit: « Je vous donne ma parole: tant que je serai premier ministre [...] il n'y aura pas de nouvelles taxes. »
Peu avant la présentation du budget, le ministre des Finances a répété cette promesse et a de nouveau juré aux Canadiens que le budget ne contiendrait aucune hausse de taxes. Dans son discours du budget de 2013, le ministre a dit: « Nous n'augmenterons pas les impôts. »
Cependant, comme je l'ai fait remarquer, le budget propose des centaines de hausses de taxes sur tout: du stationnement des hôpitaux, caisses populaires et fonds de travailleurs aux bicyclettes, poussettes pour bébés, coffres-forts et ainsi de suite. Apparemment, ils ont tous les deux oublié leur promesse. Le fait est qu'il y a des hausses de taxes. Et elles vont coûter presque 8 milliards de dollars aux Canadiens au cours des 5 prochaines années.
Je devrais dire d'entrée de jeu que je partagerai mon temps de parole avec le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Les conservateurs augmentent les taxes sur plus de 1 200 marchandises, et ce sont les Canadiens qui en feront les frais. Ces hausses de taxes nuiront également aux entreprises canadiennes, car il leur sera plus difficile de faire concurrence à leurs compétiteurs américains puisque l'écart entre les prix des deux côtés de la frontière se creuse. Le gouvernement devrait appuyer les détaillants canadiens et non forcer les consommateurs à court d'argent à aller faire leurs achats aux États-Unis. Pourtant, comme le constatent bon nombre de résidants du Sud du Canada, ce phénomène prend de l'ampleur, d'année en année.
Non contents d'augmenter les prix de centaines de marchandises, les conservateurs essaient d'aider leurs amis des grandes sociétés en attaquant des institutions qui appuient les familles de travailleurs — comme les caisses populaires et les fonds des travailleurs — par l'imposition de nouvelles taxes qui leur rapporteront plusieurs centaines de millions de dollars. Les conservateurs taxent tout ce qu'il est possible de taxer. Ils augmentent même, à hauteur de 150 millions de dollars, les taxes applicables aux coffrets-forts.
Je prédis que les conservateurs et leurs apôtres nous diront que les nouveaux droits ne sont pas vraiment des taxes et que, par conséquent, ils n'ont pas brisé leurs promesses. Or, les contribuables, qui travaillent fort, connaissent le fond du problème: si leur revenu n'augmente pas, ils auront moins d'argent dans leurs poches l'année prochaine que cette année. Voilà le fond du problème et les Canadiens ne sont pas dupes.
En prévision de cette discussion, j'ai décidé d'examiner des documents qui définissent ce que sont les taxes et les impôts. J'ai consulté le très réputé livre de la Fondation canadienne de fiscalité, intitulé Tax Policy in Canada, que le Comité des finances a obtenu récemment. Voici comment ils y sont définis:
Les taxes et les impôts sont des paiements obligatoires que font les particuliers et les entreprises au Trésor public pour financer des services publics.
Ensuite, on y dit ceci:
Les taxes et les impôts ne sont pas la seule source de recettes publiques.
En effet, dans le livre de la Fondation canadienne de fiscalité, Tax Policy in Canada, au chapitre intitulé « Principal Elements of the Canadian Tax System », qui porte sur les principaux éléments du régime fiscal canadien, les droits sont le premier élément abordé. On y parle abondamment de l'importance historique des droits en tant que source importante de recettes publiques.
Je vais citer l'Institut Fraser, chose que je fais rarement tout comme mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. Voici ce que l'Institut Fraser a déclaré, l'année dernière, au sujet de la taxe canadienne à la consommation:
L’Indice d’imposition du consommateur canadien calcule la charge fiscale totale de la famille canadienne moyenne en additionnant les différents impôts et taxes qu’une famille paie à l’échelle fédérale, provinciale et municipale. Il tient compte notamment de l’impôt sur le revenu, des taxes à la consommation, de l’assurance-emploi et des cotisations au Régime de pensions du Canada, ainsi que des impôts « cachés » comme les droits de douane, les taxes d’accise sur le tabac et l’alcool, les taxes d’amusement et les taxes sur l’essence.
Les hausses d'impôt les plus importantes dans le budget sont intitulées « Moderniser le régime du Tarif de préférence général du Canada pour les pays en développement ». Ces mesures augmentent les droits d'importation. Comme l'Institut Fraser, nous croyons qu'il s'agit d'une forme d'impôt sur l'importation de 1 290 types de marchandises en provenance de 72 pays. Ces hausses des droits d'importation feront augmenter le prix des biens de façon généralisée, au détriment des consommateurs et des détaillants. Le gouvernement augmente les droits d'importation sur plus de 80 % des biens de tous genres, importés de plus de 70 pays. Il est donc inévitable que le portefeuille des consommateurs canadiens en souffrira.
Les détaillants canadiens devront hausser leurs prix en conséquence. En outre, la hausse des droits d'importation creusera l'écart d'impôt entre le Canada et les États-Unis.
Le gouvernement tente de dépeindre le tarif de préférence général comme un programme d'aide aux pays étrangers, mais les Canadiens ne se laisseront pas duper. La modification du tarif de préférence général n'est qu'une autre hausse d'impôt. Selon des sources de l'industrie, cela fera augmenter de quelque 3 % le prix des importations touchées.
Les conservateurs claironnent qu'ils allègent de 76 millions de dollars les droits perçus sur l'équipement de sport et les vêtements pour bébé. Or, les hausses de droits prévues au tarif de préférence général sont nettement plus imposantes que ces allégements. Pour vanter leur budget, les conservateurs chantent les louanges de la baisse des droits d'importation sur l'équipement de sport et les vêtements pour bébé dans l'espoir de détourner l'attention de la hausse massive des droits d'importation applicables à 1 290 types de marchandises en provenance de 72 pays. Voilà ce qui se produit. La hausse d'impôt au moyen de la modification du tarif de préférence général engendrera 330 millions de dollars par année, soit plus d'un milliard de dollars d'ici 2017-2018.
Qu'en est-il de la fameuse taxe sur les iPod? Les conservateurs nous disent qu'il n'existe rien de tel. Je suis redevable au professeur Moffatt, de l'École de commerce Richard Ivey, de l'Université Western Ontario, dont l'analyse a été notamment publiée dans le The Globe and Mail. À la suite d'une analyse, de son propre aveu, tortueuse, d'un système très complexe d'exemptions et de droits d'importation, il conclut qu'il existe bel et bien une taxe sur le iPod. En effet, également enfouie dans la longue liste de hausses des droits d'importation imposées par le budget de 2013 se trouve une nouvelle taxe de 5 % sur les lecteurs MP3 et les iPod qui entrent au Canada. Il s'agit de la catégorie de droits d'importation 85119.81.29.
Voilà une nouvelle taxe des conservateurs sur les iPod. Ils ont affirmé que les dispositifs permettant de télécharger de la musique, et les iPod, ne seraient pas touchés par l'augmentation des tarifs douaniers. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une exonération spéciale qui remonte à 1987 pour les appareils branchés à un ordinateur. L'analyse du professeur Moffatt démontre cependant qu'il est si difficile de satisfaire aux conditions requises pour avoir droit à l'exonération qu'il est peu probable qu'un importateur ou un détaillant puisse y recourir pour éviter la nouvelle taxe des conservateurs sur les iPod. Les conservateurs ne font que jeter de la poudre aux yeux.
La société Sony du Canada a averti les consommateurs qu'ils devraient s'attendre à une hausse de 5 % à 6 % du coût des lecteurs MP3 et des iPod parce qu'il est extrêmement compliqué de remplir les conditions voulues pour avoir droit à l'exonération.
La nouvelle taxe de 5 % sur les iPod met en évidence l'hypocrisie des conservateurs en ce qui concerne les hausses d'impôt. Malgré l'exercice de relations publiques du ministre de l'Industrie et du ministre du Patrimoine canadien à la fin de 2010, il existe bel et bien une taxe sur les iPod.
Les conservateurs ont toujours essayé de faire croire qu'ils voulaient défendre les intérêts des contribuables canadiens. Ils ont constamment présenté des programmes axés sur les réductions d'impôts et se sont engagés à ne pas augmenter les impôts, mais ils n'ont pas tenu leurs promesses.
Les néo-démocrates croient qu'il faut faire de la politique autrement. Nous pensons que les politiciens devraient être tenus de rendre compte de ce qu'ils disent et font. Les conservateurs ont promis à la population qu'ils ne hausseraient pas les impôts ni n'en établiraient de nouveaux. Ils n'ont pas respecté leur engagement. J'espère que tous les députés étudieront attentivement la motion et dénonceront ces hausses d'impôt néfastes.
Monsieur le Président, c'est toujours agréable de revenir à la Chambre pour débattre d'un sujet important après quelques semaines passées à rencontrer des électeurs.
Le député a parlé de principes de gestion économique. Il a indiqué des moyens qu'un gouvernement peut prendre pour financer ses programmes et quels devraient être les champs de compétence du gouvernement.
Son parti a proposé de hausser les dépenses de milliards de dollars. Il a proposé de dépenser des milliards de dollars pour élargir les champs de compétence du gouvernement. Il s'est élevé contre la création d'emplois au Canada et contre des secteurs clés de l'économie canadienne. Après cela, comment le député ose-t-il critiquer toute politique qui favoriserait la croissance économique? Son parti a, à maintes reprises, fait du lobbying contre la création d'emplois canadiens, et il propose une augmentation généralisée du fardeau fiscal, dont une taxe sur l'air.
À la lumière de toutes ces fausses promesses et de ces théories économiques erronées, comment proposerait-il de gérer les affaires publiques?
Monsieur le Président, à notre avis, ce n'est pas une question d'impôts, c'est une question d'hypocrisie. Les conservateurs ont répété sans coup férir que les contribuables pouvaient faire confiance à leur parti pour réduire les impôts et pour équilibrer le budget sans augmenter les impôts. Voilà ce qu'ils ont promis. Je tente de montrer à la Chambre la différence entre les paroles du gouvernement et les mesures qui se trouvent dans le budget.
Il n'y a pas meilleure indication des priorités du gouvernement qu'un budget. En outre, les propos des politiciens avant la présentation du budget sont un bon baromètre de l'intégrité d'un gouvernement qui, après avoir promis une chose, fait tout le contraire. Voilà l'objet de ces questions.
Laisser entendre qu'il y aurait une forme de taxe sur l'air...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je sais qu'il y a habituellement beaucoup de questions et d'observations lors des journées de l'opposition, et qu'on n'y accorde normalement qu'une période de cinq minutes. J'invite donc les députés à être brefs afin qu'un plus grand nombre de députés puissent intervenir.
Questions et observations. Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, ma circonscription, Kingston et les Îles, borde l'État de New York. J'aimerais savoir comment cette hausse des prix influencera les habitudes des consommateurs de Kingston et les Îles, qui ont tendance à traverser la frontière pour magasiner dans l'État de New York.
Monsieur le Président, comme les détaillants canadiens devront composer avec ces tarifs en augmentant le prix des marchandises, les consommateurs de Kingston et les Îles, de Vancouver, de la région de Niagara, ou de toute région à proximité de la frontière canado-américaine, voyant que les prix et les tarifs sont moins élevés aux États-Unis, décideront de traverser la frontière au lieu de magasiner chez nous. Il créeront des emplois et de la richesse aux États-Unis au lieu d'en créer au Canada.
C'est une politique à courte vue.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs questions, mais je serai bref.
D'abord, j'aimerais que le député m'explique la différence entre une taxe et un tarif, et qu'il me dise qui paye pour cette mesure.
Ma deuxième question concerne le commentaire du député au sujet de l'Institut Fraser. N'est-ce pas un institut qui, normalement, se range du côté des conservateurs, les considérant infaillibles, et affirmant que chacune de leurs paroles est la vérité divine? Le député pourrait-il m'éclairer à ce sujet?
Monsieur le Président, citer l'Institut Fraser m'attriste profondément. Cependant, quand il révèle la vérité, il est important de le dire. L'institut a cité l'Indice d'imposition du consommateur canadien. Ce n'est pas nouveau. Il l'a fréquemment fait par le passé. Il affirme qu'il y a des taxes cachées au Canada, et il inclut clairement dans cette liste les droits à l'importation et les taxes d'accise.
C'est de cela que nous parlons: des taxes cachées que devront payer les consommateurs canadiens. Les conservateurs font valoir que les hausses ne touchent pas l'impôt sur le revenu, mais les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent qui devra payer la note.
La différence entre les droits de douane et les taxes tient au fait que les taxes ont des effets financiers directs sur les contribuables canadiens, tandis que les droits de douane ont des effets indirects.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur un sujet très important, surtout après le député de Victoria. Ce dernier est à la Chambre des communes depuis peu, mais il donne réellement une bonne impression quand il parle de sujets reliés aux finances, particulièrement en ce qui concerne l'hypocrisie du gouvernement conservateur en matière budgétaire.
C'est la raison pour laquelle nous nous levons aujourd'hui et que nous avons cette journée de l'opposition. Nous voulons parler de l'hypocrisie du gouvernement conservateur en matière de budget, particulièrement en ce qui concerne ses déclarations dans le domaine des finances, qui ne font rien pour leur donner de la crédibilité, bien au contraire.
Nous nous souvenons très bien de la fameuse parole de George Bush père, dans les années 1990, alors qu'il se préparait à devenir président des États-Unis. Il avait obtenu l'investiture républicaine en disant quelque chose de bien simple: « Read my lips: no new taxes. »
On peut dire que le gouvernement conservateur, le ministre des Finances et le ministre d'État aux Finances ont eu leur moment « George Bush » à la Chambre. Ils se sont tout de même gardé une petite gêne et n'ont pas dit « read my lips ».
Toutefois, pas plus tard qu'en février, à l'Economic Club of Canada, le ministre des Finances a dit qu'il n'y aurait pas de nouvelles taxes dans ce budget. Le lendemain du dépôt du budget, le ministre d'État aux Finances a déclaré que les Canadiens ne pourraient pas y trouver de nouvelles taxes. On l'a bien fouillé et il y en a clairement dans l'annexe 2 du budget de 2013 présenté par les conservateurs.
On y trouve une augmentation de 8 milliards de dollars en taxes et impôts pour les cinq prochaines années. On peut débattre de la validité de certaines de ces mesures, mais ce n'est pas ce que le gouvernement conservateur veut faire. Il veut nier le fait qu'il augmentera les taxes et les impôts des Canadiens à hauteur de 8 milliards de dollars pour les cinq prochaines années.
Il y a tellement de hausses de taxes et d'impôts que je ne peux pas toutes les citer. J'aimerais toutefois en souligner quatre en particulier. Mon collègue a fait un bon travail en parlant, entre autres, du fait qu'environ 72 pays ne jouiront plus du tarif préférentiel général. Ce dernier s'applique aux tarifs douaniers payés par différents pays. Cette mesure s'appliquait à 72 pays dont la plupart sont en voie de développement. Plus de 1 200 produits de ces 72 pays ne jouiront plus de ce tarif. Cela fera en sorte que le gouvernement tirera de 1,5 à 1,7 milliard de dollars supplémentaires des poches des Canadiens et des Canadiennes au cours des cinq prochaines années
Les conservateurs ont apporté deux arguments. D'abord, ils retirent de la liste des pays qui n'ont plus à y être, comme la Chine, la Corée du Sud et Taïwan. On parle de différents pays qui ont maintenant atteint un statut de pays plus développés. La mesure peut se défendre.
Toutefois, des pays qu'on juge maintenant pleinement développés ont été retirés de la liste, par exemple le Kazakhstan, la République dominicaine, Cuba et le Venezuela. Le gouvernement conservateur justifie le retrait de ces pays en disant qu'ils ont atteint leur plein développement et qu'ils n'ont plus besoin de ce tarif préférentiel général.
Ce tarif préférentiel général affecte ces pays en développement qui ont besoin de marchés afin d'exporter leurs produits et se développer davantage. Le gouvernement ne peut justifier cette mesure autrement qu'en prétextant qu'il s'agit d'une aide étrangère ou internationale à ces pays. Il y a des justifications particulières.
Si le Canada veut développer ces nouveaux marchés, il doit le faire avec des pays qui ont les moyens d'acheter ce que nous avons. Pour ce faire, nous devons aider ces pays à améliorer leur économie, notamment par le biais de ces tarifs.
En outre, ce ne sont pas seulement ces pays qui en payent le prix. Les consommateurs canadiens en sont aussi victimes. J'aimerais citer quelques exemples mentionnés par le député de Victoria. Prenons les bicyclettes et les tricycles, qui composent environ 50 % de nos importations. Cinquante pour cent des bicyclettes présentement vendues proviennent de ces 72 pays. Le gouvernement propose une augmentation de 4,5 % des taxes à l'importation. Ce sont des tarifs douaniers. Cela représentera une hausse de taxes de plus de 6 millions de dollars, tirée des poches des consommateurs.
Parlons des poussettes pour bébé. Quatre-vingt-dix pour cent de notre marché de poussettes pour bébé proviennent de ces 72 pays. Nous pourrons donc difficilement éviter ces taxes à l'importation.
Cela représentera une ponction d'environ 1 million de dollars dans les poches des consommateurs. C'est la même chose pour les fournitures scolaires en plastique, dont le marché est composé de 61 % d'importation. On parle d'une augmentation de la taxe équivalente à 1,3 million de dollars.
Pour ce qui est des perruques généralement utilisées par les personnes atteintes de cancer et suivant des traitements, 90 % de notre consommation provient de l'importation. Auparavant, il n'y avait aucun tarif, mais on passe maintenant à une augmentation équivalente à environ 15,5 % des prix, ce qui représentera une ponction supplémentaire de 4,6 millions de dollars dans les poches des Canadiens. Et ça ne s'arrête pas là, car les prix de 1 200 produits seront également augmentés significativement.
Avant d'aborder les autres éléments, j'aimerais féliciter, comme mon collègue l'a fait, le travail de moine de Mike Moffatt, qui est professeur adjoint au sein du groupe Business, Economics and Public Policy du Richard Ivey School of Business, University of Western Ontario.
On ne retrouve pas que les taxes à l'importation dans ce budget, car on y trouve aussi des hausses de taxes représentées par l'élimination de crédits d'impôt extrêmement importants pour le développement économique. Comme j'en ai parlé lors des discussions entourant le budget, le gouvernement conservateur va graduellement éliminer le crédit d'impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs.
Si le gouvernement conservateur dit que la création de crédits d'impôt pour le sport, les arts et ainsi de suite représente une diminution d'impôt, qu'on me croit, l'élimination d'un crédit d'impôt représente une augmentation de l'imposition des Canadiens et des Canadiennes, soit 355 millions de dollars sur cinq ans, ce qui nuira particulièrement au développement économique du Québec, où environ 90 % de ces crédits d'impôt étaient réclamés. C'est extrêmement important de le mentionner, parce que les fonds de travailleurs ont été un modèle au Québec et ont été un levier de développement économique extrêmement utile fondé dans les années 1980, alors qu'on était en difficulté financière et que le capital de risque au Canada était pratiquement inexistant. C'est alors que le Fonds de solidarité FTQ a été fondé. Depuis 30 ans, grâce au Fonds de solidarité FTQ, ce sont 10 milliards de dollars qui ont été investis dans l'économie québécoise. Au cours des dernières années, 500 000 emplois ont été maintenus ou créés grâce à l'injection de sommes par le Fonds de solidarité FTQ.
Ce crédit d'impôt existe, parce qu'il remplit un mandat spécifique et particulier que ne remplissent pas nécessairement les autres sociétés de capital de risque, particulièrement celles provenant du secteur privé, et parce qu'il permet d'investir dans des entreprises qui sont soit en démarrage, soit en difficulté. Ça explique le rendement plus faible de ces fonds, mais ça n'empêche pas les petits investisseurs de contribuer aux fonds non seulement pour épargner en vue de leurs vieux jours, puisqu'il s'agit d'une forme de REER, mais également pour contribuer au développement local des économies.
Dans ma région, le Bas-Saint-Laurent, le Fonds de solidarité FTQ vient en aide à 25 entreprises différentes pour lesquelles les fonds privés n'ont pas levé le petit doigt. D'une main, les conservateurs retirent ces 355 millions de dollars en crédits d'impôt, et de l'autre, ils veulent redonner 400 millions de dollars pour les fonds de capitaux privés. Non seulement cette mesure est absolument ridicule, mais même l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement, qui représente les fonds privés, s'oppose à l'élimination du crédit d'impôt pour les fonds de travailleurs.
Les conservateurs se sont donc gourés, car ce crédit d'impôt de 15 % ne s'en va pas au Fonds de solidarité ou au Fondaction de la CSN comme certains ont pu le croire. Ce sont donc les petits investisseurs qui sont floués, ceux qui réinvestissent et qui peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.
Par cette mesure, les conservateurs nuiront non seulement à un outil essentiel du développement économique pour le Québec, mais ils créeront aussi un élément dissuasif à l'épargne, qui est extrêmement importante, particulièrement pour le Québec. Bien sûr, on encourage les autres provinces à prendre la relève et à créer ce genre de fonds, qui non seulement investit dans différentes entreprises, mais dont toute somme importante est investie dans les sociétés privées de capital de risque.
J'aborderai rapidement deux autres mesures, puisque mon temps de parole achève. D'abord, il est question de l'augmentation de l'imposition de 205 millions de dollars sur cinq ans par l'élimination d'un crédit supplémentaire pour caisses populaires et caisses de crédit.
Encore une fois, on s'attaque aux caisses de crédit et aux caisses populaires qui ont un mandat particulier, soit celui d'investir dans les petites municipalités rurales. On les place en désavantage concurrentiel face aux banques. Il s'agit d'une autre augmentation d'impôt pour l'entreprise.
Finalement, on peut débattre de l'élimination du crédit d'impôt pour dividendes qui concerne particulièrement les PME et les propriétaires de PME qui ne sont pas constituées en société publique ni cotées en bourse. Il s'agit d'une augmentation d'impôt significative. On parle d'une ponction de 2,34 milliards de dollars en cinq...
À l'ordre s'il vous plaît.
Le temps alloué à cette allocution est terminé.
[Traduction]
Questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre des Finances a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de son allocution.
En effet, il cite plusieurs erreurs dans la manière dont le NPD traite ce budget. Ce n'est pas nouveau. Depuis qu'on a réduit la TPS de 2 %, on voit que le NPD essaie de changer tout ce qu'on a fait afin de donner plus d'argent à nos familles canadiennes.
J'ai une question assez simple pour mon collègue qui siège au Comité permanent des finances. Pourrait-il bien expliquer aux Canadiens et aux Canadiennes pourquoi les néo-démocrates continuent de dire que la TPS doit augmenter? S'ils étaient au pouvoir, ils l'augmenteraient. Ils disent publiquement que ce n'est pas vrai, pourtant on peut citer plusieurs députés du NPD qui disent clairement vouloir augmenter la TPS. Alors, vont-ils l'augmenter ou pas?
Monsieur le Président, nous voulons parler du budget de 2013 alors que les conservateurs veulent parler du budget de 2006.
Actuellement, nous avons l'exemple d'un gouvernement conservateur qui a promis qu'il n'y aurait aucune hausse d'impôt. Pourtant, on trouve 8 milliards d'augmentation d'impôt sur les cinq prochaines années. J'aurais bien aimé que ma collègue commence à répondre aux arguments déjà présentés ici, mais elle ne le fera pas. Les conservateurs reviennent à leurs arguments au sujet des taxes sur le carbone ou de la TPS, qu'ils avaient augmentée, une mesure dénoncée par la plupart des économistes crédibles au Canada.
Si le gouvernement conservateur voulait augmenter et améliorer la croissance économique, et ajouter de la stabilité, il aurait pu le faire de bien d'autres manières. À l'époque, l'augmentation était la manière la moins efficace de le faire, mais le gouvernement a choisi ce chemin.
De notre côté, nous n'avons aucune politique officielle visant à augmenter la TPS, malgré les épouvantails que le gouvernement brandit. Cependant, nous voulons que le gouvernement parle de ces augmentations.
À l'ordre s'il vous plaît.
Nous avons le temps d'étudier beaucoup de questions.
L'honorable député de Winnipeg-Nord a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais parler de la façon dont le gouvernement conservateur tente constamment de faire croire aux Canadiens qu'il n'est pas en faveur de l'imposition de taxes. Il tente constamment de donner cette impression et, malheureusement, il est prêt à consacrer des millions de dollars à des publicités propagandistes pour le faire.
La vaste majorité des Canadiens ne se laissent pas berner. Nous croyons que lorsque le gouvernement augmente les droits de douane, il augmente les taxes indirectement et entraîne la perte d'emplois. Il y aura de plus en plus de Canadiens qui iront chercher des aubaines dans le Sud, ce qui est un tout autre problème.
Je me demande si le député aimerait se prononcer sur ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Nord a parfaitement résumé la position des conservateurs par rapport à leurs politiques budgétaires: smoke and nerves. Ce qu'ils avancent, ce sont des illusions visant à endormir la population, particulièrement après les dépôts des différents budgets ou encore le dépôt de leur projet de loi de mise en oeuvre du budget.
Par exemple, si l'on considère la fuite qui, selon nous, a été orchestrée avant le budget pour vanter l'élimination du tarif douanier de certains produits populaires chez les Canadiens, elle ne visait qu'à endormir les consommateurs. On diminue les tarifs douaniers équivalant à près de 30 à 40 millions de dollars et on impose des taxes à l'importation de plus de 300 millions de dollars par année. Ces mesures démontrent clairement que le gouvernement conservateur n'est pas sérieux ni crédible en matière budgétaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont essayé de présenter le Tarif de préférence général comme un programme d'aide internationale. Je pose donc la question suivante à mon collègue: s'agit-il, à son avis, d'une bonne description des répercussions qu'aura le budget?
[Français]
Monsieur le Président, c'est matière à débat. Si on parle du fait qu'on a besoin d'accroître la performance économique des pays en voie de développement, non seulement pour des raisons humanitaires mais également pour améliorer le commerce international, le tarif préférentiel général a sa place.
Des pays comme le Kazakhstan, le Venezuela ou la République dominicaine ne sont pas concurrentiels avec le Canada présentement. Ils doivent s'assurer d'avoir accès à nos marchés pour se développer. Toutefois, la raison invoquée par le gouvernement pour placer ces pays dans la même catégorie que la Corée du Sud ou la Chine, des pays maintenant développés, n'est pas valide.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour parler de l'excellent plan d'équité fiscale que propose le gouvernement.
Le député néo-démocrate qui s'est exprimé avant moi a dit qu'il ne voulait pas répondre à la question sur l'augmentation de la TPS. Je vais vous dire pourquoi: le NPD a préparé tout un discours alarmiste sur les augmentations d'impôt que contiendrait le budget de 2013. En fait, le budget ne prévoit pas de hausses d'impôt.
Permettez-moi d'expliquer aux Canadiens exactement ce qu'a fait le NPD. Le Tarif de préférence général, dont il est question aujourd'hui, vise à améliorer l'équité fiscale. Il s'agit d'un programme d'aide internationale qui a été instauré dans les années 1970 dans le but d'aider les entreprises des pays pauvres en leur accordant un traitement de faveur. Voilà ce qu'était fondamentalement le but du Tarif de préférence général. Or, ce programme n'a fait l'objet d'aucune réévaluation en profondeur depuis les années 1970, ce qui signifie que les entreprises de pays en plein essor comme la Chine et la Corée du Sud, qui sont en concurrence avec les entreprises d'ici, ont un accès privilégié au marché canadien. C'est manifestement ce qu'il fallait changer, ce que nous avons fait.
L'équité fiscale, voilà ce que propose notre gouvernement. Le programme du Nouveau Parti démocratique, lui, s'articule autour des hausses d'impôt. Le NPD veut augmenter la TPS et instituer l'année de travail de 45 jours. Il préconise une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars et souhaite accroître de 34 milliards de dollars l'impôt des sociétés.
Nous allons examiner aujourd'hui certaines des politiques on ne peut plus troublantes du NPD. Je suis fière de dire à quel point je réprouve le programme de hausse d'impôt des socialistes — ou devrais-je plutôt parler désormais des membres sociaux-démocrates du NPD? Quel atroce spectacle que le congrès du NPD à Montréal en fin de semaine. Même s'il a débattu d'un nombre incalculable de résolutions d'extrême-gauche visant à nationaliser presque toutes les industries du pays, à alourdir le fardeau fiscal de tous les Canadiens et à résilier toutes les ententes commerciales que le Canada a signées, le NPD a tenté de camoufler ses racines socialistes profondes.
Ce parti-là peut jouer sur les mots tant qu'il voudra. Il peut bien décider de se donner une nouvelle apparence, il n'arrivera pas à cacher son penchant pour un État omniprésent. C'est un parti qui prône une grosse machine étatique et des politiques socialistes axées sur des impôts élevés. Nous le savons. Le NPD le sait, de même que les Canadiens. Le NPD ne croit pas au capitalisme ni au libre marché. Il ne croit pas aux vertus des impôts bas.
Permettez-moi de citer Brian Lilley, commentateur réputé:
D'après le chef du NPD[...], le fait de payer moins d'impôt ne change pas grand-chose. [...] Depuis quand devons-nous demander la permission de garder une plus grande part de notre argent? Depuis quand devons-nous nous justifier de vouloir garder notre argent au lieu de le donner au gouvernement?
Des voix: Oh, oh!
Mme Shelley Glover: Je poursuis tandis que les néo-démocrates font du chahut:
[Le chef du NPD] révèle ici sa logique socialiste: c'est votre argent quand le gouvernement décrète que c'est le cas [...]. Lui et d'autres progressistes conçoivent l'argent comme appartenant à la collectivité et estiment que c'est aux gouvernements de dire aux gens ce qu'ils peuvent garder.
Les néo-démocrates sont offusqués, car ils détestent entendre la vérité. C'est la raison pour laquelle, durant leur congrès en fin de semaine, ils ont enlevé des termes qu'ils considèrent extrêmement importants de leur constitution. Pour se convaincre que le NPD préconise des impôts élevés, il suffit de lire son programme électoral. Qu'y trouvons-nous? Une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ferait augmenter le prix de l'essence, du panier d'épicerie, de l'électricité et de tout le reste. Quoi d'autre? Le programme prévoit une hausse d'impôt de 34 milliards de dollars à l'intention des créateurs d'emplois canadiens, une mesure qui fera disparaître des emplois. Et cela ne s'arrête pas là.
Comme tous les socialistes, le NPD abhorre l'idée que les Canadiens et les entreprises canadiennes gardent une plus grande part de leur argent durement gagné au lieu de contribuer à garnir les coffres d'un appareil gouvernemental démesuré. D'ailleurs, quiconque veut d'autres preuves du programme de hausse d'impôt du NPD, et de ses conséquences concrètes, n'a qu'à examiner le bilan du NPD au Parlement.
Contrairement au NPD, le gouvernement conservateur croit que la meilleure chose à faire, c'est de laisser davantage d'argent dans les poches des travailleurs canadiens, et notre bilan en témoigne.
Malgré ce que dit la motion présentée par le député du NPD, il est incontestable que les Canadiens bénéficient d'allégements fiscaux mis en oeuvre par le gouvernement conservateur. Contrairement au NPD, nous comprenons que les hausses d'impôts et de taxes n'aident pas les Canadiens. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons réduit plus de 120 prélèvements fiscaux. Nous avons allégé le fardeau fiscal à tous les égards: impôt des particuliers, taxes à la consommation, impôt des sociétés, taxes d'accise et ainsi de suite.
Tous les Canadiens, y compris ceux qui ne gagnent pas assez pour payer de l'impôt sur le revenu des particuliers, profitent de la réduction de 2 % de la TPS. Tous les contribuables bénéficient d'allégements fiscaux, notamment de la réduction à 16 % du taux d'imposition le plus bas sur le revenu des particuliers et de l'augmentation du revenu de base que tous les Canadiens peuvent gagner avant d'avoir à payer de l'impôt fédéral. Le nouveau compte d'épargne libre d'impôt incite davantage les gens à épargner. Ce compte enregistré flexible et de portée générale permet aux Canadiens de gagner un revenu de placements à l'abri de l'impôt. Nous avons complètement rayé plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition et réduit le fardeau fiscal global des Canadiens, qui atteint son niveau le plus bas en près de 50 ans.
Je suis heureuse d'annoncer que, grâce à nos réductions d'impôt énergiques, la journées d'affranchissement de l'impôt arrive maintenant deux semaines plus tôt que lorsque les libéraux avides d'impôts et de dépenses étaient au pouvoir. En fait, les Canadiens savent que, en matière de réductions d'impôt, le gouvernement conservateur obtient depuis longtemps des résultats probants.
[Français]
De plus, notre gouvernement a également instauré de nombreuses autres réductions d'impôt ciblées et je ferais remarquer que le NPD a voté contre chacune de ces mesures.
Nous avons notamment aidé les familles ayant des enfants en instaurant le crédit d'impôt pour enfants, le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants et le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants.
Nous avons instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité en vue d'aider les particuliers et les familles à épargner afin d'assurer la sécurité financière à long terme des personnes gravement handicapées.
Nous avons accru le soutien aux aidants naturels en instaurant le crédit d'impôt pour aidants familiaux. Nous avons accordé des allègements fiscaux supplémentaires par année aux aînés et aux pensionnés en augmentant les montants du crédit d'impôt en raison de l'âge et du crédit pour revenu de pension, en haussant l'âge auquel les régimes de pension agréés et régimes enregistrés d'épargne-retraite doivent être liquidés ou convertis et en instaurant le fractionnement du revenu de pension.
Nous avons accru le soutien accordé aux étudiants et à leur famille en exonérant de l'impôt le revenu de bourses d'études, en instaurant le crédit d'impôt pour manuels et en adaptant davantage le régime enregistré d'épargne-études à l'évolution des besoins des participants.
Nous avons instauré le crédit d'impôt pour le transport en commun, afin d'encourager l'utilisation de ce mode de transport. Encore mieux, nous avons bonifié et amélioré les avantages accordés aux familles et aux particuliers canadiens en instaurant la Prestation universelle pour la garde d'enfants, en instaurant puis bonifiant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, en augmentant le montant de revenu que les familles peuvent gagner relativement à la Prestation nationale pour enfants et à la Prestation fiscale canadienne pour enfants et bien plus encore.
Les réductions d'impôt sont particulièrement importantes à l'égard des aînés et des pensionnés, puisque l'excellent bilan de notre gouvernement conservateur en matière d'allègement fiscal signifie qu'ils paient moins d'impôt.
Plus particulièrement, depuis 2006, notre gouvernement conservateur a haussé le montant du crédit d'impôt en raison de l'âge de 2 000 $. Nous avons doublé le montant maximal du revenu de pension qui donne droit au crédit d'impôt pour pension, qui est passé à 2 000 $. Nous avons instauré le fractionnement de revenu de pension et augmenté la limite d'âge pour la conversion des régimes de pension et des REER, qui est passée de 69 ans à 71 ans.
À la suite de ces mesures, les aînés et les pensionnés profitent chaque année d'allègements fiscaux ciblés totalisant environ 2,7 milliards de dollars. Depuis 2012, environ 380 000 aînés n'ont plus à payer d'impôt. Encore une fois, le NPD s'est opposé à ce que nous accordions chacune de ces réductions d'impôt aux aînés.
Dans l'ensemble, les allègements fiscaux accordés par notre gouvernement aux Canadiens et aux Canadiennes s'établissent à près de 160 milliards de dollars.
Ce sont 160 milliards de dollars que nos familles canadiennes gardent dans leur poche.
Qu'est-ce que cela signifie en particulier pour les familles canadiennes? Entre autres, cela signifie qu'elles peuvent conserver une plus grande part de leur revenu en vue de payer leurs factures, de rembourser leurs hypothèques, d'épargner pour les études de leurs enfants et d'épargner pour leur retraite.
En fait, la famille moyenne de quatre personnes économise aujourd'hui 3 200 $ en impôt et taxes en raison des mesures d'allégement fiscal et des réductions d'impôt accordées depuis 2006 par notre gouvernement conservateur. Qu'on réfléchisse à cela. Les familles canadiennes conservent aujourd'hui un montant de 3 200 $ supplémentaire pour leurs priorités personnelles, mais le NPD ne croit pas que les Canadiens et les Canadiennes méritent de conserver leur revenu et de profiter de ces réductions d'impôt.
Il s'agit d'un fait et il ne suffit que d'examiner les dossiers publics pour le prouver.
[Traduction]
Le NPD et les députés néo-démocrates ne cessent de promouvoir leur programme d'augmentation des impôts en votant systématiquement contre les initiatives que le gouvernement conservateur propose en vue d'alléger le fardeau fiscal. Ils dénigrent et ridiculisent les efforts que nous déployons pour que les familles et les entreprises aient plus d'argent, ce qui leur permettra entre autres d'assurer la croissance de notre économie. Les déclarations publiques des députés néo-démocrates montrent clairement qu'ils demeurent profondément convaincus qu'on devrait forcer les familles canadiennes à remettre au gouvernement une part encore plus importante de l'argent qu'elles ont durement gagné.
Je vais vous présenter quelques exemples de déclarations faites par les députés néo-démocrates ici, au Parlement, dans le cadre des débats. Ils dénigrent les allégements fiscaux proposés, exigeant plutôt une augmentation des impôts. Voici ce que la députée néo-démocrate d'Hamilton Mountain a déclaré:
Le premier ministre reprend le flambeau [en tant que pourfendeur des taxes].
La réduction d'un point de pourcentage de la TPS [...] nous coûtera 5 milliards de dollars d'investissements en moins dans la collectivité.
Les conservateurs veulent nous amener dans la mauvaise direction [...].
Quant à la députée néo-démocrate de London—Fanshawe, elle a déclaré ceci:
[...] je suis absolument abasourdie. Je suis bouche bée. Une réduction [...] de la TPS représente un manque à gagner [...] en recettes gouvernementales. [...] C'est tout à fait absurde.
Le député néo-démocrate d'Hamilton-Est—Stoney Creek a affirmé ce qui suit:
La décision du gouvernement d'aller au-delà de la réduction de la TPS et de procéder à des baisses additionnelles d'impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés est troublante. Cela va provoquer une diminution supplémentaire de la capacité financière du gouvernement d'investir dans les aspirations des Canadiens ordinaires. Il trahit leurs espoirs de nombreuses façons.
Le député néo-démocrate de Thunder Bay—Rainy River a quant à lui fait la déclaration suivante: « À mon avis, les réductions d'impôt générales sont inefficaces [...] »
Le député néo-démocrate de Timmins—Baie James a souligné que le gouvernement conservateur a « proposé une série de baisses d'impôt, qui étaient parfaitement inutiles dans le cas de la réduction de la TPS » et que « c'est très révélateur de l'attitude caractéristique des néo-conservateurs ».
La députée néo-démocrate d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a affirmé ceci:
Les réductions sont injustifiées et sont l'une des principales causes de la crise financière actuelle. Il faut abolir ces réductions d'impôt imprudentes [...]
Les néo-démocrates se sont vivement opposés à ces réductions d'impôt imprudentes [...]
Enfin, le député néo-démocrate de Skeena—Bulkley Valley a déclaré que « la réduction des impôts est perçue comme une stratégie étant vouée à l'échec ».
Je pourrais continuer comme ça pendant des heures à citer des députés néo-démocrates qui ont affirmé publiquement que leur parti s'oppose fièrement aux réductions d'impôt et au fait de permettre aux Canadiens de garder plus d'argent, et qu'il lutte pour l'augmentation des impôts.
J'aimerais aujourd'hui lancer aux néo-démocrates un défi que je sais qu'ils ne relèveront pas. Comme le démontrent les citations que je viens de lire, les députés néo-démocrates se sont opposés à notre décision de faire passer la TPS de 7 % à 5 % et ils ont même fait campagne contre cette initiative. Pourtant, cette réduction d'impôt a permis à la famille canadienne moyenne de conserver 1 000 $ de plus par année, ce qui représente un allégement fiscal annuel global de plus de 12 milliards de dollars. Ce que doivent comprendre les Canadiens qui nous regardent, c'est que les néo-démocrates n'ont jamais reconnu que la réduction de la TPS — qui, selon de nombreux économistes, a stimulé l'économie canadienne — a permis aux Canadiens de conserver plus d'argent.
Comme l'a déjà affirmé Carl Sonnen d'Infometrica, la réduction de la TPS de deux points de pourcentage a donné lieu à la création d'environ 162 000 nouveaux emplois. Il a dit: « On ne peut prétendre que l'augmentation de la TPS ne nuira pas à l'emploi, car elle y nuira. » Il a dit que la décision des conservateurs de réduire la TPS a probablement adouci l'incidence de la récession.
J'aimerais d'ailleurs lire quelques citations importantes pour la gouverne des Canadiens qui se préoccupent, avec raison, de ce que le NPD compte faire avec la TPS. Ce sont des propos tenus récemment par des députés néo-démocrates bien connus qui reprochent au gouvernement conservateur sa décision de faire passer la TPS de 7 % à 5 %, et qui déplorent le fait que les familles canadiennes peuvent conserver plus de l'argent qu'elles ont durement gagné au lieu de le remettre au gouvernement.
Commençons par le porte-parole adjoint du NPD en matière de finances, le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, qui a refusé de répondre à la question que je lui ai posée à propos du fait que son parti compte augmenter la TPS malgré toutes les preuves que nous avons entendues aujourd'hui. Il a dit:
Cette réduction de la TPS était probablement la pire mesure que le gouvernement pouvait adopter.
Voyons maintenant ce qu'a dit un membre néo-démocrate du Comité des finances, le député de Beauport—Limoilou:
[...] c'est un grave problème que d'avoir réduit [...] la TPS [...]
En baissant de telle manière impôts et taxes, on s'est privé de sommes massives d'impôt.
J'aimerais enfin citer la porte-parole officiel du NPD en matière de finances, qui a été nommée par le chef du parti et qui s'occupe de tous les dossiers liés à l'économie. Premièrement, la députée de Parkdale—High Park a dit: « Je n'appuie pas la baisse de la TPS. [...] La baisse de la TPS n'est pas une solution. »
Voici maintenant d'autre propos très révélateurs:
Les réductions [...] de la TPS [...] nous mettent sur la mauvaise voie. Je suis très fière que notre caucus se soit opposé à cette voie.
Clairement, à entendre ces citations, les Canadiens devraient s'inquiéter de la politique du NPD concernant la TPS et la fiscalité en général. Je répète que je mets aujourd'hui le NPD au défi, devant tous les Canadiens qui nous regardent de chez eux sur CPAC...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis désolé d'interrompre la secrétaire parlementaire. Je constate que l'atmosphère est fébrile en ce lundi à la Chambre. Je tiens cependant à rappeler que lorsqu'un député a la parole, on doit le traiter avec respect et l'écouter. Je suis certain que les députés souhaitent entendre les propos de la secrétaire parlementaire.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Je vous remercie de votre intervention, monsieur le Président. J'avais du mal à entendre mes propres paroles avec le vacarme qui provient du coin des Libéraux.
Comme je le disais, j'aimerais lancer un défi aux députés néo-démocrates aujourd'hui. Je veux qu'ils déclarent publiquement et officiellement que la décision consistant à réduire la TPS de 7 % à 5 %, et, partant, de laisser 1 000 $ de plus par an aux familles canadiennes ordinaires, était la chose à faire, ou du moins qu'ils admettent que cette décision se traduit par plus d'argent dans les poches des Canadiens, qui en disposeront comme bon leur semble.
Le débat d'aujourd'hui durera environ quatre heures, et des dizaines de néo-démocrates y participeront. Tout ce que je demande, c'est qu'un seul d'entre eux fasse cette simple déclaration devant tous les Canadiens. Se trouve-t-il un seul député néo-démocrate prêt à jouer franc jeu avec les Canadiens? Comme tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, je vais suivre le débat afin de voir ce que le NPD fera.
J'espère qu'au moins un député néo-démocrate présentera des excuses pour leurs manigances et pour avoir prétendu qu'ils n'ont pas dit ce qu'ils ont effectivement dit. Je suis prête à parier que les députés du NPD n'admettront jamais que de réduire la TPS afin de laisser plus d'argent dans les poches des Canadiens était une mesure positive.
Je le répète: si on pose la question aux députés du NPD, j'espère qu'ils ne chercheront pas à l'esquiver, contrairement à leur collègue qui vient d'intervenir. J'espère qu'ils admettront en toute franchise qu'ils induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils nient leur intention de hausser la TPS. Nous avons cité leurs propos aujourd'hui, et je crois que les Canadiens les ont entendus. Les néo-démocrates doivent reconnaître qu'ils les ont tenus et les rectifier ou s'en excuser.
Nous sommes fiers de maintenir le cap sur l'allégement fiscal. Selon nous, les Canadiens paient trop d'impôts; c'est pourquoi nos budgets successifs, y compris celui de 2013, n'alourdissent pas le fardeau fiscal.
Il n'y a rien de vrai dans ce qu'affirment aujourd'hui les députés néo-démocrates à propos du Tarif de préférence général. C'est une fabrication, au même titre que leurs tentatives de démentir que leur parti entend hausser la TPS. Ils l'ont admis. Ils doivent commencer à avouer la stricte vérité à propos de leurs plans.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saint-Boniface de son discours, même si je déplore certaines doses de naïveté qu'il contient. Cette naïveté en matière d'économie est partagée par ses collègues. Pour ce qui est du marché, au NPD, on sait très bien comment cela fonctionne, et on prend le temps de le comprendre avant d'en parler. Tout le monde sait qu'un marché sans régulation amène de la concentration, ultimement jusqu'au monopole, le cas d'espèce étant John D. Rockefeller, au XIXe siècle, avec la concentration verticale et horizontale dans le domaine du pétrole.
On va passer à un autre sujet parce que la liste des produits touchés par des hausses de tarif est très longue. Je remarque que les locomotives diesels électriques sont touchées par des hausses allant de 5 % à 9,5 %. Il y a un peu plus d'un an, la dernière usine de construction de locomotive diesel électrique a fermé à London—Fanshawe. Je devrais dire plutôt à London. Je m'excuse, mais c'est que j'ai justement une pensée à cet égard pour ma collègue de London—Fanshawe.
J'aimerais demander à ma collègue quelle logique préside à cela. Moi, je n'en vois absolument pas, à moins qu'on encourage peut-être Caterpillar à rouvrir une usine avec des travailleurs au salaire minimum. Je me le demande.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, en plus de lui souhaiter la bienvenue à la Chambre des communes.
Évidemment, c'est ce gouvernement conservateur qui a mis l'accent sur les petites, les moyennes et les grandes entreprises. Les intervenants de partout au pays ont cité les améliorations que ce gouvernement a faites à ce sujet.
Aujourd'hui, on discute du budget de 2013. À cet égard, j'espère que mon collègue me laissera parler de quelques petits allègements fiscaux contenus dans le budget, à propos desquels le NPD votera contre, qui vont aider les manufacturiers, comme l'allègement fiscal sur la nouvelle machinerie et le nouvel équipement en vertu de la prolongation de deux ans de la déduction pour l'amortissement accéléré.
Encore une fois, si tous les gens qui nous écoutent veulent lire ce qui concerne les allègements fiscaux, ils constateront que ces derniers sont inscrits dans le budget de 2013, contrairement à ce que dit mon collègue.
Monsieur le Président, le comté de ma collègue, la secrétaire parlementaire du ministre des Finances, se trouve à plus de 150 kilomètres de la frontière. En ce qui a trait à mon comté, celui de Kingston et les Îles, il se trouve à côté de l'État de New York.
J'aimerais lui demander si le gouvernement a fait une analyse économique des effets de la hausse des tarifs à la frontière sur les petites entreprises situées dans le comté de Kingston et les Îles et sur celles de partout au pays.
[Traduction]
Quelles sont les répercussions de la hausse des tarifs sur les détaillants? Qu'il ait tort ou raison, le gouvernement a-t-il analysé les effets que ces hausses auront sur le magasinage transfrontalier? Quelles seront les conséquences pour les entreprises de ma circonscription, Kingston et les Îles?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Un des problèmes vécus par les gens qui vivent au Manitoba — d'où je viens — ou qui vivent près des frontières, c'est qu'ils ont souvent des problèmes en ce qui a trait au transport entre les deux pays. Nos mesures liées au transport de nos biens, qu'il s'agisse d'exportation et d'importation, ont reçu l'appui de plusieurs petites, moyennes et grandes entreprises.
Je me permettrai de lire une brève citation de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.
[Traduction]
Je la lis en anglais afin que le député puisse comprendre précisément ce qu'on y dit, sans paraphrase ni traduction:
Dans l’ensemble, c’est un bon budget pour les PME [...] Le ministre [...] a fait un excellent travail en maintenant le cap sur l’élimination du déficit tout en annonçant quelques mesures importantes pour les chefs d’entreprise canadiens.
Il est question d'une multitude de mesures, notamment l'augmentation du crédit à l'embauche de l'assurance-emploi.
Aucun budget n'avait jusqu'ici suscité un tel appui de la part des intervenants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
La fin de semaine dernière, la Chambre de commerce de ma circonscription a tenu une exposition au cours de laquelle j'ai pu m'entretenir avec les citoyens à propos du discours du budget.
[Traduction]
Ma collègue vient de mentionner les répercussions des mesures qu'il propose sur les entreprises et la réaction de ces dernières, mais elle n'a pas parlé de la nouvelle subvention canadienne pour l'emploi et je me demande si elle pourrait dire quelques mots à la Chambre à ce sujet. La nouvelle subvention canadienne pour l'emploi aidera un grand nombre de nos entreprises à créer des emplois. En quoi cela aidera-t-il l'économie?
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a tout à fait raison. Moi aussi, j'ai passé les deux dernières semaines dans ma circonscription et c'est probablement la mesure positive dont j'ai le plus entendu parler. L'investissement que nous faisons dans la formation de la main-d'oeuvre en créant la subvention canadienne pour l'emploi, en veillant à créer des possibilités pour les apprentis — non seulement dans le cadre de projets fédéraux de construction, mais en encourageant les provinces et les territoires à recourir à des apprentis pour leurs projets de construction et d'infrastructure —, cet investissement, dis-je, a été accueilli avec beaucoup d'enthousiasme. Je n'ai entendu personne s'opposer à la mesure que nous prenons pour assurer la formation de travailleurs qualifiés.
Le budget prévoit aussi des stages. Nous proposons une foule de mesures judicieuses pour que la main-d'oeuvre canadienne réponde aux besoins du marché du travail. J'invite tous les auditeurs à lire le budget pour pouvoir profiter des mesures qui y sont proposées.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un sujet que ma collègue a mentionné pendant seulement une minute parmi les 20 minutes de son discours sur le budget de 2013. La question qui est devant cette Chambre vise à savoir si le gouvernement conservateur a augmenté les taxes et les impôts de 8 milliards de dollars au cours des cinq dernières années.
J'assume que ma collègue et secrétaire parlementaire du ministre des Finances a déjà lu le budget. Il est intéressant de voir, à la page 367, un tableau comprenant toutes les mesures fiscales qui se retrouvent dans le budget de 2013. Le tableau s'intitule « Coût des mesures fiscales et tarifaires proposées ». Le mot « coût » s'applique au gouvernement étant donné que des réductions d'impôts entraînent une baisse de revenus.
Certains éléments sont entourés de parenthèses. Pour ma collègue, j'aimerais expliquer qu'une parenthèse représente un coût négatif. Ce sont donc des revenus que le gouvernement obtient au moyen de mesures fiscales. Nous retrouvons entre autres un crédit d'impôt pour dividendes avec un montant entre parenthèses de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans. Nous retrouvons une mesure relative à l'abolition du crédit d'impôt relatif à une société à capital de risque de travailleurs à côté d'un montant entre parenthèses de 355 millions de dollars. On retrouve la même chose pour le Tarif de préférence général, qui représente un montant entre parenthèses de 1,2 milliard de dollars. Si nous calculons l'ensemble des parenthèses, nous en arrivons à un total de 8 milliards de dollars sur les cinq prochaines années.
La secrétaire parlementaire du ministre des Finances peut-elle nous dire, sans rire, qu'il n'y a aucune augmentation de taxes et d'impôts, comme elle l'a fait durant son discours?
Monsieur le Président, je répète encore une fois qu'il n'y a pas d'augmentation d'impôt dans le budget de 2013.
De quoi le député parle-t-il alors? Il parle de nos affaires, de ce côté de la Chambre, qui garantissent que nous avons un système de taxes juste. Présentement, plusieurs échappatoires existent dans notre système fiscal ou d'impôt qui doivent être réglés. Il est dommage que le député n'appuie pas ce gouvernement quand il essaie de fermer ces failles.
[Traduction]
C'est ce dont il est question dans le budget de 2013. Nous voulons éliminer les échappatoires fiscales. Nous avons l'intention de veiller à ce que tous payent leur juste part. Nous ne voulons pas que des gens profitent d'un régime fiscal qui n'a jamais été réexaminé et le régime du Tarif de préférence général n'a pas été revu depuis les années 1970.
Il est ridicule que l'opposition soulève ce genre de controverse alors que le gouvernement prend les mesures qui s'imposent. Les Canadiens y croient. Nous y croyons et nous continuerons dans cette voie pour nous assurer que cela sera fait.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire pour son intervention; je lui suis particulièrement reconnaissante d'avoir corrigé les faussetés colportées par les députés d'en face et d'avoir réfuté certaines des accusations que ces derniers ont formulées et qui sont quelque peu exagérées. Je suis heureuse qu'elle ait précisé que nous maintenons notre promesse d'équilibrer le budget sans hausser les impôts et les taxes.
Pourquoi fallait-il examiner et moderniser le tarif de préférence général dont parle le NPD? Je sais pourquoi c'était nécessaire, mais la secrétaire parlementaire pourrait-elle me dire quelle incidence auront les mesures que nous avons prises pour éliminer ces échappatoires fiscales sur les habitants de Mississauga-Sud et de Saint-Boniface et sur les Canadiens en général? Pourquoi avons-nous pris de telles mesures et pourquoi sont-elles judicieuses?
Monsieur le Président, je me soucie de l'incidence qu'auront ces mesures sur nos concitoyens et les familles canadiennes. En fait, les familles canadiennes paient au total environ 3 200 $ de moins en impôt par année. Le gouvernement a réduit 150 fois les taxes et les impôts afin que ces familles puissent garder cet argent.
Le régime du tarif de préférence général n'avait pas fait l'objet d'un examen depuis les années 1970, et il visait à aider les pays pauvres où l'on trouve des entreprises. Le budget modifiera le régime afin que les économies florissantes telles la Chine, l'Inde et le Brésil ne bénéficient plus des avantages destinés aux pays pauvres. En résumé, les Canadiens et les familles canadiennes, grâce à notre collaboration avec le Conseil canadien du commerce de détail et aux mesures que nous avons prises, constateront que les consommateurs pourront se procurer des produits à meilleur prix...
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cette motion de l'opposition qui condamne certaines hausses de taxes prévues dans le budget de 2013.
Je vais partager mon temps de parole avec le député de Malpeque.
Comme bien des Canadiens le savent, pendant la dernière campagne électorale, les conservateurs avaient promis que, s'ils étaient réélus, ils n'augmenteraient pas les taxes que doivent payer les consommateurs et les familles de ce pays. Ils ont fait cette promesse trois fois. Elle faisait même partie de leur plate-forme électorale. Il est toutefois clair que les conservateurs ont rompu cette promesse dans le budget de 2013. Ils augmentent les tarifs douaniers, qui sont en fait des taxes, sur des produits d'importation. Ces tarifs équivalent à des taxes cachées sur presque tout. Il s'agit véritablement d'une taxe cachée car les Canadiens ne s'en rendent pas compte lorsqu'ils examinent leurs reçus. La TVH, la TPS et les taxes de vente provinciales ou à la consommation sont plus transparentes. À l'inverse, ces taxes à l'importation sont incluses dans le prix affiché, sans que les Canadiens ne s'en rendent compte.
Le budget de 2013 prévoit la hausse de certains tarifs douaniers et la baisse de certains autres, mais les notes préparées à l'avance des conservateurs ne parlent que des baisses. Le fait est que les baisses de tarifs ne visent que 37 produits, tandis que les hausses, elles, visent près de 1 300 produits. Il est clair que les consommateurs canadiens en ressortiront généralement perdants. Il ne faut pas oublier que lorsque les tarifs douaniers augmentent, les détaillants augmentent à leur tour les prix de leurs produits, et que les Canadiens doivent donc dépenser plus. Par contre, lorsque les tarifs douaniers diminuent, les consommateurs ne bénéficient pas toujours des baisses de prix.
Mike Moffat enseigne le commerce à l'Université Western Ontario et a beaucoup fait pour sensibiliser les Canadiens aux hausses de taxes contenues dans le plus récent budget fédéral. Il fait cela malgré les renseignements contradictoires provenant du gouvernement conservateur. M. Moffat a écrit que le portefeuille des consommateurs canadiens sera durement éprouvé par les hausses de taxes. Il a ajouté que les hausses de tarifs douaniers feront en sorte qu'il sera plus coûteux d'élever des enfants au Canada. Il a souligné que les hausses de taxes des conservateurs auront pour effet qu'il en coûtera plus cher d'acheter des poussettes pour bébé, des fournitures scolaires, ainsi que des vélos, des tricycles et des chariots pour enfants.
Il a aussi indiqué que les consommateurs canadiens devront débourser des dizaines de millions de dollars de plus pour meubler et décorer leur maison, car les conservateurs vont augmenter les taxes visant les cafetières, les théières, les tapis en fibres synthétiques, les pinceaux et rouleaux à peinture, les articles de table en plastique et divers objets ménagers. Selon lui, les tarifs douaniers plus élevés visant les perruques importées coûteront 4,6 millions de dollars de plus aux Canadiens par année, ce qui est honteux quand on pense que bon nombre de ceux qui doivent porter une perruque sont des patients souffrant du cancer. Les conservateurs taxent donc ceux qui vivent les moments les plus difficiles de leur vie. Les conservateurs augmentent les taxes visant les stationnements d'hôpitaux, ce qui aura bien entendu pour effet que les Canadiens devront débourser davantage lorsqu'ils iront suivre un traitement ou rendre visite à un être cher hospitalisé.
Ces hausses de taxes ne vont pas seulement nuire aux consommateurs et aux familles canadiennes de la classe moyenne, elles vont aussi nuire aux détaillants canadiens. L'augmentation des taxes à l'importation prévue dans le budget de 2013 contribuera à accentuer l'écart entre les prix au Canada et aux États-Unis. Certaines chaussures par exemple, qui étaient exemptées de droits de douane, se verront frapper d'une nouvelle taxe de 18 %. Si le prix au Canada augmente de 18 %, mais que le prix aux États-Unis reste le même, les consommateurs auront tendance à traverser la frontière plus souvent, ce qui sera particulièrement néfaste pour les détaillants des villes transfrontalières. Cette décision s'ajoute à celle prise par les conservateurs l'année dernière visant à autoriser les Canadiens à ramener plus de produits hors taxes des États-Unis. Davantage de Canadiens iront donc faire leurs courses aux États-Unis, avec, comme corollaire, un effet négatif sur les détaillants canadiens des villes transfrontalières en particulier. Les achats aux États-Unis sont néfastes pour les revendeurs canadiens, en particulier pour les petits entrepreneurs qui disposent de très faibles marges de profit. Ils sont néfastes pour les Canadiens qui travaillent dans le secteur de la vente au détail, et je ne comprends pas pourquoi les conservateurs veulent mettre ces emplois en péril.
Ces hausses de taxes à l'importation ont une autre conséquence à laquelle on n'avait pas pensé. Les employés et les employeurs des pays moins développés ainsi que les entrepreneurs canadiens qui travaillent avec eux dans le cadre de leur chaîne d'approvisionnement sont aussi victimes des changements proposés dans le budget de 2013. Selon les règles actuelles, les manufacturiers des pays moins développés peuvent utiliser des produits de pays bénéficiaires du TPG mais continuer à bénéficier de tarifs douaniers moins élevés. Par exemple, il est tout à fait possible pour des fabricants de chaussures du Bangladesh ou du Cambodge d'utiliser des tissus venus de Chine et de respecter les règles d'origine pour les pays moins développés.
Toutefois, en retirant la Chine de la liste des pays bénéficiant du tarif de préférence général sans modifier en conséquence les règles applicables aux pays les moins développés, le fabriquant de chaussures du Bangladesh ou du Cambodge ne sera plus admissible à la franchise de droits de douane. Ses chaussures seront frappées d'une taxe à l'importation de 18 %, qui ira directement au gouvernement conservateur. Le consommateur canadien et le travailleur pauvre du pays en voie de développement subissent un recul.
Ce ne sont pas seulement les taxes et les droits de douane que les conservateurs augmentent dans le budget. Malgré leur promesse de ne pas alourdir le fardeau fiscal, ils ont haussé trois fois les cotisations d'assurance-emploi depuis les dernières élections. Ces cotisations constituent une taxe sur la masse salariale que tout travailleur et tout employeur doivent payer. On a souvent entendu les conservateurs la qualifier de charge sociale nuisible à l'emploi. Le ministre des Finances a déjà dit ceci: « Bon nombre d'entreprises auraient plus de difficulté à maintenir les emplois existants si les charges sociales devaient augmenter. » Le ministre des Affaires étrangères est même allé plus loin. Il a déclaré ceci: « Les Canadiens ne veulent pas d'une hausse des charges sociales qui éliminerait des emplois [...] De ce côté-ci de la Chambre, nous ne souscrirons pas à ce plan socialiste d'augmentation des impôts. »
Je suis quelque peu surpris d'entendre maintenant le ministre des Affaires étrangères adopter un plan socialiste, si je me fie à ses propres paroles. Les conservateurs ont augmenté trois fois les taxes sur la masse salariale. Alors que les néo-démocrates viennent de s'affranchir du socialisme, voilà les conservateurs en train d'épouser cette doctrine, à les entendre parler.
L'augmentation des cotisations d'assurance-emploi est encore une fois une promesse brisée par les conservateurs. Ils ont haussé le taux des cotisations à l'assurance-emploi dans le budget de 2011, puis dans le budget de 2012 et dans celui de 2013. Depuis les dernières élections, ils ont haussé le taux des cotisations de 8,7 %. Le travailleur moyen se fait enlever de son chèque de paye presque 150 $ de plus par année, ce qui lui fait 150 $ de moins pour payer ses factures et nourrir sa famille.
Les augmentations du fardeau fiscal incluses dans le budget de 2013 rendront la vie plus difficile aux familles canadiennes de la classe moyenne alors que nous traversons des temps très durs. Les ménages canadiens ont vu leurs revenus plafonner au cours des dernières années, tandis que le coût de la vie augmentait. Parallèlement, leur niveau d'endettement a grimpé en flèche. Les familles ont recours à une deuxième hypothèque ou à leurs cartes de crédit pour essayer de joindre les deux bouts.
À l'heure actuelle, les familles canadiennes doivent 1,67 $ pour chaque dollar de revenu annuel — un chiffre record. Les taux d'intérêt n'ont jamais été si bas et c'est à peine si elles parviennent à joindre les deux bouts. Elles sont terrifiées à l'idée de ce qui les attend, car elles savent que les taux ne peuvent que monter. La décision récente du ministre des Finances de demander aux banques de hausser leurs taux hypothécaires les inquiète, comme si les dernières années n'avaient pas été assez pénibles déjà pour la classe moyenne. Le ministre a demandé à Manuvie de faire passer son taux hypothécaire de 2,89 % à 3,09 % et a pressé les autres banques d'emboîter le pas.
Quelles sont les conséquences pour une famille canadienne ayant une hypothèque de 400 000 $? Eh bien, celle-ci devra payer 12 000 $ de plus au cours des cinq prochaines années. Voilà un montant que cette famille ne pourra pas investir dans l'éducation des enfants ou dans sa retraite. C'est de l'argent qu'elle n'aura pas pour assumer des dépenses de base ou arriver à joindre les deux bouts. Ces 12 000 $ iront accroître les profits des banques, tout simplement parce que le ministre des Finances a décidé de s'ingérer dans le marché hypothécaire.
Pour ce qui est des autres promesses rompues, le premier ministre a déjà dit qu'il « préserverait le programme de la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et le Régime de pensions du Canada ainsi que toutes les augmentations futures prévues pour ces programmes ». Or, comme nous le savons tous, dans leur budget de 2012, les conservateurs ont renié cette promesse. Au lieu de maintenir la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti, ils ont sabré dans ces programmes en faisant passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité. Cette mesure nuit aux aînés les plus vulnérables. Nous savons que 40 % des prestataires de la Sécurité de la vieillesse ont un revenu annuel inférieur à 20 000 $ et que 53 % gagnent moins de 25 000 $ par année.
Il est évident qu'à cause des promesses rompues des conservateurs, les familles canadiennes de la classe moyenne auront encore plus de mal à joindre les deux bouts. Les jeunes familles seront touchées de manière disproportionnée par les hausses de taxes relatives aux marchandises importées que prévoit le budget de 2013. Il leur en coûtera davantage pour acheter des chaussures et des vélos à leurs enfants ainsi que des meubles essentiels pour leur maison.
Ces hausses surviennent à un moment où la classe moyenne tire le diable par la queue, où les jeunes Canadiens peinent à trouver un emploi. Les frais de scolarité, l'endettement des étudiants et le manque de débouchés créent une situation où presque 30 % des Canadiens âgés de 25 à 29 ans vivent chez leurs parents. Les temps sont durs; ce n'est pas le moment pour les conservateurs d'alourdir le fardeau fiscal des familles de la classe moyenne, des jeunes familles qui en arrachent.
Monsieur le Président, le député a entièrement raison, ses derniers propos étaient particulièrement justes.
Un gouvernement doit faire des choix. Il peut soit augmenter les droits de douanes et les impôts — comme le gouvernement l'a fait dans le budget — soit affecter l'argent ailleurs.
À titre d'exemple, moi et mon personnel avons examiné minutieusement tous les chiffres de ce gouvernement cachotier afin de savoir à combien s'élevait exactement le montant tiré du Fonds d'infrastructure du G8 que le président du Conseil du Trésor a dépensé dans sa circonscription pendant cette période. Je n'énumérerai pas tous les montants, mais peut-être pourrai-je en reparler plus tard. Il me manque peut-être quelques chiffres, mais le montant tiré du Fonds d'infrastructure du G8 et dépensé dans sa circonscription est de 45 758 945 $. S'il n'avait pas fait cela, aurait-il aujourd'hui l'obligation d'accroître le fardeau fiscal? Le député pourrait-il nous dire quelques mots à ce sujet?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il a parfaitement raison. C'est une question de choix. En fait, la tenue du sommet du G8 et du G20 a coûté aux contribuables canadiens et à leur famille plus de 1,2 milliard de dollars. C'est sans compter le fait que le gouvernement conservateur a dépensé, depuis son élection, plus de 600 millions de dollars en publicité gouvernementale. Dans la plupart des cas, il s'agit de campagnes d'auto-promotion qui devraient être payées par le Parti conservateur.
Le député a tout à fait raison. L'argent vient de quelque part. C'est l'argent que les familles de classe moyenne qui travaillent fort versent en impôt à Ottawa. Celles-ci s'attendent à ce que nous gérions bien cet argent. Le gouvernement a donné aux Canadiens un déficit record sous l'effet conjugué de dépenses élevées et d'une mauvaise gestion financière. Cela coûte cher aux familles canadiennes qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Monsieur le Président, je veux poser à mon collègue du Comité des finances une question très simple à laquelle j'aimerais qu'il réponde.
D'abord, il a parlé du régime du tarif de préférence général du Canada, qui n'a pas été modifié depuis sa création dans les années 1970. Rappelons qu'il avait été créé pour aider les entreprises des pays pauvres. Depuis ce temps, des pays comme la Chine, l'Inde, le Brésil et bien d'autres sont sortis de la pauvreté. Ils sont en fait ce que les Manufacturiers et exportateurs du Canada appelleraient les nouveaux moteurs industriels.
Je demande donc à mon collègue pourquoi il pense que la Chine, l'Inde, le Brésil et les autres moteurs industriels méritent un tarif spécial comme d'autres pays qui sont pauvres?
Monsieur le Président, selon un vieil adage, tout ce qui marche comme un canard et crie comme un canard est probablement un canard. Une mesure qui fait que les Canadiens ont plus de mal à joindre les deux bouts et que les familles de la classe moyenne doivent payer plus cher pour acheter des biens est probablement un impôt.
La réalité, c'est qu'il y a bel et bien une hausse d'impôt. La secrétaire parlementaire ne peut pas nier qu'il existe une augmentation de l'impôt qui, comme l'a expliqué Mike Moffatt, professeur de commerce à l'Université Western Ontario et spécialiste de ce domaine, fera en sorte qu'il coûtera plus cher d'élever un enfant au Canada. C'est une hausse d'impôt qui frappe les familles vulnérables de la classe moyenne avec des enfants.
Cette hausse d'impôt est sournoise parce qu'elle est cachée, mais avec la motion d'aujourd'hui, l'opposition la met au grand jour. Nous rendons service à la population en lui faisant savoir que les conservateurs sont en train d'introduire en douce des impôts.
Pourquoi les conservateurs se vantent-ils des réductions tarifaires sur 37 biens tout en se gardant de parler des effets de la hausse des droits de douane sur 1 300 autres? En fait, ils ont augmenté les charges sociales et les taxes sur les produits de base dont les familles ont absolument besoin. Ils ne veulent pas en parler, mais nous ne les laisserons pas s'en tirer à bon compte, parce que, pour les familles à revenu moyen, il sera plus difficile, à cause de ces taxes, de joindre les deux bouts.
Monsieur le Président, je suis heureux d'appuyer la motion d'aujourd'hui, qui condamne les nombreuses hausses de taxes introduites par le vieux gouvernement conservateur fatigué.
Le premier ministre n'est plus apte à gouverner. Tout ce qu'il semble capable de faire, c'est nuire à la classe moyenne, réduire les services offerts aux Canadiens et maintenir les allégements fiscaux dont bénéficient les sociétés qui disposent de 560 milliards de dollars en argent comptant. Il ne crée pas d'emplois, n'augmente pas la productivité et n'investit pas dans les nouvelles technologies. Il n'a pas de vision pour le Canada. Les mesures qu'il prend sont catastrophiques pour les Canadiens de la classe moyenne, et elles entraînent notre économie dans une mauvaise direction. Maintenant, le budget de 2013 — ou le Plan d'action économique de 2013, comme le gouvernement préfère l'appeler — prévoit d'autres hausses de taxes.
Le ministre du Patrimoine canadien, dont je viens de capter l'attention, aime faire de la publicité. Il n'aime pas cela autant que son parti, mais il aime se servir de l'argent des contribuables pour des publicités sur le Plan d'action économique. Quand les Canadiens regardent ces publicités, ils devraient se rappeler qu'ils les ont payées et qu'elles ont un coût. Chaque fois qu'ils les regardent, ils devraient penser aux hausses de taxes sur les petits produits de la vie quotidienne.
Mon collègue de Kings—Hants vient de parler des 1 300 produits dont le coût augmentera. Quand les Canadiens regardent ces publicités sur le Plan d'action économique, ils devraient penser au taux de chômage élevé chez les jeunes du pays et se rappeler que c'est la mauvaise gestion de l'économie et du marché du travail par le gouvernement qui a causé cette situation. Ils devraient également penser aux effets préjudiciables qu'ont sur les industries saisonnières et les travailleurs saisonniers l'impôt supplémentaire prélevé par le biais des cotisations d'assurance-emploi des employeurs et des employés.
Mon collègue de Kings—Hants a essentiellement affirmé que le budget augmente les droits sur toute une gamme de produits de consommation, applique la TPS sur le stationnement des hôpitaux et des collèges, augmente l'impôt des petites coopératives de crédit et continue d'augmenter les cotisations à l'assurance-emploi des travailleurs et des employeurs canadiens. Le budget fait fausse route.
Le gouvernement a pris la décision d'éliminer le tarif de préférence général de la même manière qu'il prend la plupart de ses décisions, en secret et sournoisement. Ce que le budget du 21 mars 2013 annonce, aux pages 134 et 135, concernant le tarif de préférence général, mérite d'être souligné. Le 21 décembre 2012, le ministre des Finances a déclaré que le ministère accepterait des mémoires sur la question de ce tarif au cours de la période de consultation allant du 21 décembre 2012 au 13 février 2013. Le budget a été présenté le 21 mars. Qui a été consulté pendant cette période? Encore une fois, peu importe comment on présente la chose, il est impossible pour les Canadiens de savoir combien cette décision leur coûtera dans l'achat des produits de consommation. Comment cette décision a-t-elle été prise?
Au-delà de la méthode secrète et sournoise employée pour augmenter le fardeau fiscal, penchons-nous sur la question du bilan général du gouvernement conservateur en matière de commerce international. La fiscalité et le commerce international font partie du programme du gouvernement. Or, nous devons à cet égard considérer certains faits importants.
Selon Statistique Canada, notre pays continue d'être affligé par un déficit de la balance commerciale. Dans sa publication la plus récente sur le commerce des marchandises, qui a été déposée le 5 avril dernier, Statistique Canada nous apprend que le déficit de la balance commerciale a augmenté au cours des deux premiers mois de 2013. Le constat le plus troublant est la baisse de 5,1 % de nos exportations depuis 2008, année où la crise économique mondiale a commencé. Malgré la rhétorique du gouvernement, le pays a accusé un déficit de la balance commerciale au cours de 39 des 51 derniers mois.
Avant que les conservateurs arrivent au pouvoir, depuis les années 1970, le Canada avait des excédents commerciaux. Selon la Banque mondiale, depuis 2009, le déficit commercial du Canada ne cesse de croître. L'étude des faits nous révèle que le Canada est constamment dans les derniers au classement des 17 économies les plus performantes, pour ce qui est de la balance commerciale.
Dans un rapport récent, la CIBC constate que les conservateurs n'ont pas obtenu les résultats escomptés dans les négociations tous azimuts d'accords commerciaux. Le Canada reste dépendant du commerce avec les États-Unis. Même après s'être détourné de ce marché et avoir essayé d'en conquérir d'autres, le gouvernement conservateur a obtenu comme résultat une diminution des échanges commerciaux avec les autres pays que les États-Unis, année après année.
Au cours des cinq dernières années, nos exportations vers les pays en développement n'ont pas augmenté, sauf avec la Chine. Au cours de la dernière décennie, nos exportations ont stagné alors que nos importations ont augmenté de 45 %, une situation que la CIBC qualifie de « décennie perdue pour les exportations ».
Le gouvernement prétend qu'il dope les échanges commerciaux. Certains demanderont pourquoi je parle d'échanges commerciaux alors que nous discutons de tarifs. C'est parce que les tarifs et les échanges sont indissociables. Le gouvernement a prétendu que 2013 serait l'année des échanges commerciaux. Or, au chapitre des échanges commerciaux, le gouvernement a lamentablement échoué. De plus, il a totalement fait abstraction des répercussions que les tarifs et les taxes ont sur les Canadiens de la classe moyenne et les Canadiens à faible revenu, comme l'a si bien souligné mon collègue de Kings—Hants.
Je termine en citant un article de la presse d'affaires, publié en 2009, concernant le premier déficit commercial du Canada depuis 1976, qui dit ceci:
Cette sinistre évaluation, qui reflète l'effondrement soudain de la demande américaine et du prix des produits de base, a été confirmée hier par des données montrant que le Canada a enregistré son premier déficit commercial en 32 ans.
Je soulève ce point, car le gouvernement fait de beaux discours au sujet des échanges commerciaux et des taxes, mais ne joint pas le geste à la parole.
Là où je veux en venir, c'est que, dans le budget de 2013, le gouvernement a aboli le tarif de préférence général dont bénéficiaient 72 pays qui exportent des biens vers le Canada. Ce tarif est inférieur d'au moins 3 % au taux de la nation la plus favorisée, mais, dans l'ensemble, il est considérablement inférieur à celui applicable à la plupart des biens. Selon les estimations, en augmentant les tarifs, le gouvernement ira chercher 333 millions de dollars en recettes supplémentaires chaque année.
Pour la gouverne des Canadiens, le gouvernement ira chercher ces 333 millions de dollars de recettes supplémentaires dans les poches des consommateurs canadiens lorsque ces derniers achètent des bicyclettes, des biens de consommation, des souliers ou tout autre produit dont ils ont besoin et utilisent. D'après la motion, le gouvernement augmente les taxes en imposant des mesures tarifaires aux Canadiens ordinaires, alors qu'il essaie de prétendre le contraire.
En résumé, le gouvernement conservateur échoue au chapitre des échanges commerciaux et, visiblement, il fait totalement abstraction de l'un des enjeux primordiaux pour les Canadiens, à savoir le coût pour les consommateurs canadiens et la classe moyenne.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Malpeque de son allocution. J'ai eu le plaisir de siéger avec lui au sein du Comité permanent du commerce international et je le remercie d'intervenir dans le contexte du débat qu'on a soulevé si rapidement à la Chambre des communes.
Le seul point déplorable, c'est que les libéraux ont réagi quand même très tard à cet aspect précis. Je suis donc très content de les voir nous suivre. Par contre, je voudrais savoir pourquoi ils ont mis autant de temps à réagir. Était-ce simplement une distraction causée par la course à la chefferie?
Cela concerne peut-être aussi le genre de mesures qu'a adoptées le gouvernement, qui étaient peut-être justifiées relativement à divers produits à une certaine époque et pour certains pays, mais qui maintenant ne peuvent plus l'être parce que notre tissu industriel a été passablement ravagé.
Je laisse mon collègue s'exprimer là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu peur pendant quelques instants. Je croyais que j'avais affaire à un socialiste, mais peut-être que ce n'est pas le cas. Le ministre du Patrimoine canadien a posé une question que je tiens à reprendre: avez-vous déjà entendu quelque chose du genre?
Pour répondre à cette question, je dirais que le gouvernement du Canada a agi très sournoisement dans le dossier des droits de douane; on pourrait même dire en cachette. Comme je l'ai dit, le gouvernement se targue de prévoir des réductions pour 37 produits dans le budget de 2013, mais il oublie de dire qu'il hausse les droits de douane pour 1 300 autres, ce qui augmentera le fardeau des Canadiens.
Grâce à son porte-parole en matière de finances, le Parti libéral a été actif dans ce dossier. Nous nous occuperons toujours des questions qui touchent les Canadiens des quatre coins du pays. Notre chef et les membres de notre parti tiennent à l'unité du Canada. Nous avons mis en oeuvre la Loi sur la clarté référendaire pour que personne ne puisse détruire notre pays...
Nous passons à la période des questions et des observations. Le ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, les libéraux appuieraient en fait notre gouvernement s'il proposait un jour de hausser l'impôt. Le gouvernement a réduit le fardeau fiscal des Canadiens de toutes les manières possibles. Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, les familles de quatre personnes payent 3 200 $ de moins d'impôt. Si le député est vraiment favorable à ce qu'on réduise le fardeau fiscal des familles, il doit regretter amèrement de ne pas avoir appuyé les allégements fiscaux que nous avons accordés.
Le Canada est le pays du G7 qui a le meilleur bilan au chapitre de l'emploi. Si l'emploi est la priorité du député, il doit vraiment s'en vouloir de ne pas avoir appuyé le gouvernement.
Par ailleurs, le député dit que le gouvernement gaspille des fonds publics en publicités gouvernementales. En fait, nous consacrons moins d'argent à la publicité que les libéraux lorsqu'ils étaient au pouvoir. Si le député s'oppose aux publicités gouvernementales, il ne doit vraiment pas être fier du bilan des libéraux.
Le député a parlé de l'ampleur des déficits. En réalité, le gouvernement a réduit le déficit de moitié. D'ailleurs, lorsque nous avons proposé nos dépenses de relance, les libéraux, en face, ont tous voté en faveur de ces mesures, disant que nous devrions dépenser davantage. S'il est contre les déficits, le député doit vraiment s'en vouloir d'avoir voté en faveur de notre Plan d'action économique.
En ce qui concerne le commerce, le Canada négocie les termes du partenariat transpacifique et de l'accord commercial entre le Canada et l'Europe. Nous avons signé plus de 32 accords Ciel bleu, qui ouvrent les marchés aériens aux consommateurs canadiens, diminuent les coûts qu'ils paient et leur offrent plus d'options que jamais. Si le député veut vraiment participer à un débat, il devrait être un peu mieux informé sur ce qui s'est réellement passé au cours des sept dernières années.
Monsieur le Président, je me demande où était ce député ces sept dernières années. Je crois que, lorsque les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont hérité d'un excédent budgétaire, laissé par notre parti lorsqu'il formait le gouvernement. Les conservateurs avaient un excédent de 13 milliards de dollars. Depuis, ils présentent des budgets déficitaires.
En fait, la question du député n'en était pas une. C'est une question pétrie de propagande faite pour tromper les gens. La réalité, c'est que le taux de chômage chez les jeunes est plus élevé que jamais. Les services sont réduits comme jamais auparavant dans l'histoire du pays.
Le député veut parler de commerce. Parlons de commerce. Il y a un peu plus d'un an, le gouvernement a dit qu'on allait signer l'AECG. Maintenant, les conservateurs disent qu'il ne sera pas signé avant l'été. Lorsqu'il s'agit de négocier, le Canada joue les seconds violons face aux États-Unis et à l'Europe.
Ce gouvernement n'a pas réussi à signer un accord de libre-échange avec la Corée du Sud, un échec qui coûte à l'industrie canadienne du boeuf et du porc 1 milliard de dollars en valeur commerciale. Le piètre bilan de ce gouvernement en matière de commerce nous fait perdre 1 milliard de dollars en valeur commerciale.
Le député devrait avoir honte d'oser même parler de commerce, car le bilan des conservateurs est un échec sur toute la ligne.
Avant toute chose, monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, le député de Victoria, d'avoir lancé et appuyé le débat sur cette importante motion de l'opposition. Je précise par ailleurs que je partagerai mon temps de parole avec le député de Beauport—Limoilou.
Je suis ravie d'intervenir à propos de cette motion capitale, qui porte surtout sur les taxes, mais qui, fondamentalement, fait ressortir la mauvaise foi du gouvernement — j'irais même jusqu'à dire son hypocrisie et son insensibilité envers les Canadiens, dont beaucoup vivent des temps très durs.
Commençons par l'hypocrisie. Le premier ministre actuel a promis de ne créer aucun impôt ni aucune taxe au cours de son mandat, des propos repris par le ministre des Finances lorsqu'il a affirmé, dans le budget actuel, que le fardeau fiscal ne serait pas alourdi. Qu'on me permette de préciser ces faits par quelques citations.
Mais je vous donne ma parole: aussi longtemps que je serai premier ministre [...] il n'y aura pas de nouvelles taxes.
Aussi:
Vous savez, en économie, il y a deux écoles de pensée. Selon la première, certains impôts ont leur utilité, alors que, selon la seconde, ils sont tous nuisibles. J'appartiens à la seconde: je crois qu'il n'existe aucun impôt utile.
C'est le premier ministre qui l'a affirmé.
Quant au ministre des Finances, il a déclaré, dans le discours budgétaire de cette année: « Nous n'augmenterons pas les impôts. »
Il est donc bassement hypocrite de renier cette promesse en haussant les taxes dans le budget de manière à puiser près de 8 milliards de dollars dans les poches des Canadiens. Les conservateurs augmentent les taxes applicables à plus de 1 200 types de biens, et ce sont les Canadiens qui seront contraints de régler la note. Il est question d'achats courants, de biens et de services de base. Pensons simplement aux fournitures scolaires pour les enfants, aux ustensiles ménagers et aux bicyclettes. Même les iPod ne seront pas épargnés. La liste des produits taxés est considérable: plus de 80 % des biens de consommation seront touchés, notamment les poussettes, les fournitures scolaires — comme je l'ai déjà dit —, les chaussures, les vêtements et beaucoup d'autres produits de consommation, alors que la situation économique demeure précaire. C'est d'ailleurs parce que l'économie est encore chancelante que ces taxes tous azimuts représenteront un lourd fardeau pour les consommateurs.
J'insiste sur la taxe sur les iPod, qui est bien sûr dissimulée parmi toutes les taxes énumérées dans le budget de 2013. Il s'agit d'une nouvelle ponction de 5 % applicable aux lecteurs MP3 et aux iPod importés au Canada. Je cite des propos tenus en décembre 2010 par le ministre de l'Industrie et celui du Patrimoine canadien et des Langues officielles, qui font ressortir l'hypocrisie de cette taxe:
À un moment où la reprise économique est encore fragile, [...] la dernière chose dont les familles et les consommateurs canadiens ont besoin, c'est bien d'une nouvelle taxe importante sur les iPod [...]
Or, c'est exactement ce que le gouvernement propose. Cette taxe touchera plus de 80 % des produits canadiens, notamment les compartiments de coffre-fort, les régimes d'assurance et même des programmes plus importants, comme ceux des sociétés à capital de risque de travailleurs, qui sont des organismes d'investissement qui créent des emplois et contribuent à l'essor de collectivités dans tout le pays.
J'ai parlé avec des membres de chambres de commerce et des investisseurs qui craignent que le gouvernement ne comprenne tout simplement pas à quoi servent les sociétés de capital. Il a vu le mot « travailleurs » et a sans doute pensé qu'il porterait un coup uniquement aux syndicats en haussant les impôts sur ces fonds de travailleurs et que cela ne nuirait ni aux collectivités, ni à l'emploi, ni aux affaires et ni aux investisseurs.
Le gouvernement augmente également les impôts des caisses de crédit. Nous sommes d'avis que la concurrence est une bonne chose, y compris dans le secteur financier. Or, les coopératives de crédit livrent une saine concurrence aux grandes banques du Canada, mais le gouvernement a choisi de leur imposer des mesures fiscales qui auront une incidence sur l'exploitation de ces établissements partout au pays. Là encore, je ne saurais dire si ce n'est que de l'hypocrisie ou si c'est que le gouvernement abhorre les caisses de crédit, car cet impôt portera un dur coup aux caisses de crédit.
En résumé, les conservateurs augmentent les coûts que doivent assumer les Canadiens moyens, mais voyons ce qu'a fait le gouvernement pour les riches sociétés et les bien nantis du pays. Nous avons vu le présent gouvernement, à l'instar du gouvernement libéral avant lui, réduire les impôts des sociétés prospères à coup de dizaines de milliards de dollars pendant qu'il ferme les yeux sur les paradis fiscaux et les transferts à l'étranger de sommes qui pourraient être versées au trésor public de sorte qu'il ne serait pas nécessaire de faire payer aux Canadiens une taxe sur les iPod, les vélos et les souliers pour enfants.
Pas moins d'un quart de tous les investissements canadiens directs à l'étranger prennent la route de paradis fiscaux. En 2011 seulement, les Canadiens ont investi, pour ainsi dire, 53,3 milliards de dollars à la Barbade et 25,8 milliards de dollars aux îles Caïmans. Cet argent qui devrait se trouver ici au Canada ne devrait-il pas être assujetti à l'impôt et contribuer au bien commun? Ne serait-ce pas une façon juste de traiter l'argent des contribuables canadiens?
Alors que près de 1,4 million de Canadiens sont sans emploi et alors que le Canada a perdu 54 000 emplois à plein temps en mars seulement, nous observons une hausse record du nombre de travailleurs temporaires étrangers. Leur nombre a triplé. Les entreprises ont droit de les payer 15 % de moins que les travailleurs canadiens. Par conséquent, nous observons la suppression de salaires canadiens ce qui nuit à la situation de l'emploi et à l'assiette fiscale, et au même moment, on pige dans les poches des consommateurs, et cela touchera toutes les familles canadiennes.
C'est de le comble de l'hypocrisie. C'est une négation des besoins des Canadiens en cette période de fragilité économique.
Nous croyons qu'il faut être juste. Nous devrions tous faire notre juste part pour le bien de notre pays de sorte que les programmes et les services sociaux soient à la hauteur des attentes des Canadiens et contribuent au bien commun dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Ne reconnaît-elle pas que le tarif de préférence général a été établi dans les années 1970 et qu'il n'a jamais fait l'objet d'un examen complet depuis? Ce tarif de préférence général procure un avantage aux pays comme la Chine et la Corée du Sud, qui bénéficiaient d'un accès privilégié au Canada par rapport aux entreprises canadiennes. Les députés de l'opposition versent de belles larmes de crocodile: d'une part, ils nous reprochent de ne pas offrir le soutien nécessaire aux entreprises canadiennes et, d'autre part, ils s'opposent aux modifications que nous proposons alors qu'elles rendront la concurrence beaucoup plus équitable.
Monsieur le Président, parlant d'équité, la députée pourrait peut-être répondre à cette question. Alors même que le Canada est privé de recettes fiscales considérables en raison des paradis fiscaux à l'étranger, pourquoi le gouvernement affaiblit-il l'Agence du revenu du Canada en éliminant 3 000 emplois plutôt que d'affecter les travailleurs visés aux dossiers d'évasion fiscale afin de recouvrer les impôts impayés par les gens qui cachent de l'argent à l'étranger? Ce faisant, il n'aurait pas à piger aussi copieusement dans les poches des Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir aux Canadiens de la classe moyenne, qui seront durement touchés par cette hausse indirecte de taxes, car c'est vraiment de cela qu'il s'agit, comme l'a clairement indiqué le député de Malpeque. Cela permettra d'engranger plusieurs centaines de millions de dollars de recettes additionnelles. Ces recettes devront bien provenir de quelque part, et ce sera des poches des Canadiens de partout au pays.
Cela aura également une incidence sur les écarts de prix entre les produits américains et canadiens, ainsi que sur les emplois au Canada. Je me demande ce qu'en pense la députée.
Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. Les détaillants canadiens, en particulier ceux situés près de la frontière canado-américaine, sont déjà durement touchés par un écart de prix insensé entre nos deux pays. Cet écart est absolument injustifié dans la plupart des cas, et maintenant les détaillants devront en plus faire les frais de ces hausses de taxes.
Pourquoi le gouvernement agit-il ainsi? C'est parce qu'il est confronté à une échéance politique artificielle qui lui impose l'équilibre budgétaire d'ici 2015, avant les prochaines élections. C'est l'engagement politique qu'il a pris. Où trouvera-t-il l'argent? Il le prélèvera dans les poches des Canadiens moyens plutôt que d'exiger que ses amis paient leur juste part d'impôts et contribuent au bien-être national.
[Français]
Monsieur le Président, je souhaiterais féliciter ma collègue pour son discours et rappeler que les conservateurs ont tout simplement brisé leur promesse en introduisant dans ce budget de 2013 des taxes supplémentaires sur les produits qui vont venir grever le budget des ménages et des consommateurs. D'une certaine manière, cela aura un impact sur la consommation et notre économie.
Je voudrais que ma collègue nous parle de l'endettement des ménages et des répercussions supplémentaires qu'auront ces effets du budget sur ces ménages.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue, qui a posé une excellente question.
Les consommateurs canadiens sont plus endettés qu'ils ne l'ont jamais été dans notre histoire. C'est vraiment pénible pour eux d'avoir encore affaire à des augmentations de prix pour tant de produits dont ils ont besoin.
Ce gouvernement est plein d'hypocrisie, car ce sont les Canadiens qui vont payer encore plus, et ses amis vont échapper à ses taxes, parce que celles-ci ne s'appliquent pas aux plus riches.
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir et un grand honneur de m'exprimer sur ce sujet en cette journée de l'opposition, d'autant plus que je prends la parole après trois collègues avec lesquels j'ai le grand plaisir de siéger au Comité permanent des finances. Je remercie le député de Victoria d'avoir soumis cette question à la Chambre des communes, car c'est quand même quelque chose de très important.
En outre, je suis ravi que mes trois collègues du Comité permanent des finances aient fait preuve de fair-play en me laissant quelques aspects à aborder à ce sujet. Connaissant leur grande compétence, j'aurais peut-être eu peu à offrir à la Chambre. Heureusement, je pourrai aborder des questions très précises et assez pointues liées au budget.
Je sais bien que certains députés du gouvernement, sinon le plus grand nombre d'entre eux, aiment bien, en tant que conservateurs, vivre dans le passé. Toutefois, à un moment donné, il faut être de son temps et adopter des mesures qui soient conformes aux conditions qu'on observe actuellement au Canada.
Je suis tout à fait d'accord avec certains députés du gouvernement qui défendent le fait qu'il fallait moderniser le régime du tarif de préférence général, soit le TPG. Malheureusement, cette correction ou application arrive trop tard pour certains pays. En fait, on pourrait même facilement dire qu'elle arrive 20 ans trop tard pour certains d'entre eux.
De plus, le gouvernement l'applique à un large éventail de pays qui auraient encore besoin de bénéficier du TPG. C'est un aspect vraiment déplorable et c'est symptomatique. Cela démontre d'abord très clairement la fermeture complète du gouvernement vis-à-vis de tout point de vue éclairé qui pourrait l'aider à prendre des mesures permettant d'aider à la fois nos familles et nos entreprises. En outre, il y a peut-être de la naïveté ou carrément de l'ignorance en ce qui concerne son point de vue très étroit, voire son aveuglement, en matière d'économie. On continuera à travailler, à examiner et à le démontrer.
Quand je parle d'une mesure qui arrive 20 ans trop tard, je pense à certains pays précis et à la dévalorisation générale que le secteur industriel a vécu au Canada. Des centaines de milliers d'emplois ont été perdus très rapidement sous ce gouvernement conservateur.
Malheureusement, le gouvernement conservateur actuel, déjà très usé par le mandat qu'il assume, n'est pas le seul à avoir abandonné notre industrie et à avoir permis que des secteurs et des pans entiers de l'économie canadienne soient ravagés et que des milliers, sinon des millions, de familles soient poussées à la pauvreté épisodique ou même permanente à la limite, dans certaines régions du Canada. Cette mesure aggravera le problème. En effet, on peut dire que le régime proposé, surtout compte tenu des catégories de produits qui seront touchés, peut être comparée à la limite — je me permettrai d'utiliser ce terme — a une flat tax qui frappera directement notre classe moyenne, ainsi que nos petites et moyennes entreprises.
Je me permets d'y aller de cette manière parce que, comme député de Beauport—Limoilou, je sais très bien quels secteurs et quelles catégories de la population seront touchés et frappés directement au quotidien.
Une partie de la circonscription de Beauport—Limoilou est un secteur du centre-ville de Québec. Je parle précisément de Limoilou. C'est un secteur à forte densité urbaine qui connaît un genre de baby boom assez extraordinaire. Beaucoup de jeunes familles viennent s'installer dans Limoilou. Ce n'est pas très compliqué: pour utiliser une image, on se heurte à des poussettes à presque tous les coins de rue.
Quand on examine la liste des produits qui seront touchés par les mesures tarifaires, on parle malheureusement de poussettes d'enfant, de tricycles, et probablement le plus choquant, de fournitures scolaires en plastique.
Je suis très heureux d'être un jeune qui a à peine 46 ans. Cela fait quand même un certain temps que j'ai quitté les bancs d'école. Toutefois, je me souviens tout de même de l'époque bénie où je fréquentais l'école primaire et l'école secondaire. Par exemple, à cette époque, je devais acheter un ensemble de géométrie sur lequel il était inscrit « Fabriqué au Canada ».
Évidemment, on s'entend pour dire que les différents secteurs de notre économie vivent dans une dynamique les obligeant à s'adapter. Il y a certains changements qui se produisent et, à un moment donné, il est normal que certaines entreprises ferment leurs portes ou que certaines d'entre elles réduisent leurs activités. Toutefois, l'abandon coupable de plusieurs secteurs industriels face à une mondialisation justifiable et admise, mais envers laquelle le gouvernement du Canada devait se positionner et s'adapter est, à la limite, criminel. Cela a poussé énormément de gens de plusieurs de nos grandes collectivités dans un fossé duquel ils peinent à se sortir.
Je ne sais pas qui, du côté du gouvernement, sera en mesure de répondre aux questions légitimes que se posent les jeunes familles dans la vingtaine et dans la trentaine dans Limoilou. Ces familles ont choisi de vivre au centre-ville, à proximité de leur emploi, et ont choisi de défendre une belle qualité de vie. Toutefois, elles vont faire face à des hausses de tarifs qui sont comme une forme d'impôt forcé appliqué de très mauvaise manière. Il ne faut pas se surprendre de ce que fait ce gouvernement. C'est exactement le même genre de mesures unilatérales que les conservateurs appliquent, tout comme celles qu'ils ont imposées aux provinces en ce qui a trait aux transferts des fonds relatifs à la santé.
Le gouvernement ne consulte pas les citoyens, n'évalue pas les dossiers et n'étudie même pas les questions. Les mesures qu'il met en place semblent avoir été instaurées après une courte nuit de sommeil et une inspiration malavisée. Cela est vraiment déplorable.
Comme j'ai eu la chance de le dire aujourd'hui, j'ai le grand privilège de siéger au Comité permanent des finances et j'ai eu la chance de siéger au Comité permanent du commerce international. J'ai pris le temps de dénoncer, à de nombreuses reprises, la naïveté coupable du gouvernement en matière de commerce international. Notre pays souffre énormément des orientations et des prises de position très simplistes de ce gouvernement.
Je donnerai l'exemple d'un des pays visés par ces modifications aux tarifs, soit celui de la Chine. Savoir quelle est la place d'un État dans une économie mérite un débat afin de déterminer quel rôle il doit jouer. Toutefois, quand on laisse les choses aller, quand on ne réagit pas et quand on ne tient pas compte des conditions qui existent dans les autres pays du monde, il ne faut pas se surprendre d'obtenir des résultats aussi déplorables que ceux que l'on connaît.
Je veux parler de la Chine, car le success story de ce pays s'explique en grande partie par le fait que c'est un État très interventionniste. C'est donc plutôt ironique de voir que le gouvernement cherche à faire la leçon à n'importe qui, alors qu'il ne tient même pas compte des conditions objectives de l'ordre économique mondial. Je ne demande pas nécessairement au gouvernement de faire preuve de protectionnisme, mais il doit être conscient que lorsque d'autres pays ne font pas preuve de fair-play, il ne faut pas se laisser faire. C'est le genre de choses que le NPD ne permettra pas de laisser faire, au contraire. Quand on cherchera à nous attaquer, on réagira et on répliquera.
Pour conclure, je dirai que la Chine a été très interventionniste en matière de monnaie. Elle a maintenu sa monnaie très basse. Elle a été interventionniste en matière de création d'emplois et d'entreprises ainsi qu'en subventions massives cachées par des prêts aux entreprises par des banques chinoises qui n'exigeaient même pas d'être remboursées.
Maintenant que notre industrie de base est ravagée, cette mesure arrive trop tard, en plus d'être totalement inutile et d'imposer un fardeau inutile à nos petites et moyennes entreprises ainsi qu'à nos familles.
Pourquoi le gouvernement cherche-t-il à augmenter les impôts et les taxes de cette manière?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour souligner une certaine incohérence de la part du gouvernement conservateur. Dans leur plus récent budget, les conservateurs prévoient réduire 37 tarifs douaniers différents. Dans de nombreuses tribunes, le gouvernement du Canada a indiqué avec beaucoup de fierté aux Canadiens qu'il allait réduire les tarifs douaniers. Ce que les conservateurs n'ont pas dit à l'époque, c'est que, dans le cadre du même budget, ils allaient augmenter plus de 1 300 tarifs douaniers. Cette hausse de tarifs rapportera annuellement des centaines de millions de dollars de recettes sous diverses formes.
Le député pourrait-il nous dire pourquoi les conservateurs ont été si sélectifs dans le message qu'ils ont envoyé aux Canadiens au sujet des tarifs douaniers, vu qu'ils en augmentent en réalité beaucoup plus qu'ils n'en réduisent?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord de sa question.
Le gouvernement souffre probablement d'un problème de mémoire sélective, sans doute causé par son service de communication qui aurait une très mauvaise influence sur lui. C'est une hypothèse que j'émets. Je ne peux pas dire s'il s'agit d'une explication définitive en réponse à la question de mon collègue.
Monsieur le Président, j'ai une question très simple à poser à mon collègue. J'ai entendu les discours faits par les députés du gouvernement qui nient totalement l'existence de nouvelles taxes ou impôts dans ce budget. Toutefois, nous pouvons voir qu'il y aura 8 milliards de dollars en cinq ans en nouveaux impôts et taxes qui seront pigés directement dans les poches des Canadiens et des Canadiennes.
Le gouvernement semble beaucoup insister sur un élément en particulier, soit l'élimination ou le retrait de 72 pays du Tarif de préférence général, une taxe à l'importation qui est moins élevée pour certains pays. Il se concentre beaucoup sur la Chine, l'Inde et le Brésil, mais il considère également beaucoup d'autres pays comme étant pleinement développés, comme le Kazakhstan, la Thaïlande, la République Dominicaine et la Namibie.
Mon collègue peut-il nous dire pourquoi le gouvernement insiste sur certains exemples, dont on pourrait effectivement débattre, mais nie le fait qu'il modifie le Tarif de préférence général pour d'autres pays qui, eux, ne sont pas pleinement développés?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de sa question. À mon avis, il est mieux placé que moi pour en parler puisqu'il siège depuis plus longtemps que moi au Comité permanent des finances.
Ce serait vraiment extraordinaire si nous pouvions avoir un débat franc et honnête avec ce gouvernement, que ce soit en cette enceinte ou au sein des différents comités. Nous ne pouvons pas reprocher au gouvernement de choisir ses combats, mais nous pouvons lui reprocher de refuser d'informer la population et les grands acteurs de notre économie de plusieurs de ses orientations. C'est vraiment déplorable, c'est carrément malhonnête et, comme certains de mes collègues l'ont déjà dénoncé, il s'agit d'une hypocrisie fondamentale.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'équité et la franchise à l'égard des Canadiens sont au coeur même de la motion de l'opposition que nous présentons aujourd'hui. Je sais que mon collègue a déjà abordé ce sujet, mais je veux parler de ma province, la Colombie-Britannique, où un gouvernement provincial a introduit une taxe au sujet de laquelle il n'a pas été transparent envers les citoyens de la province. Je me demande si les conservateurs fédéraux ont tiré une page du manuel des libéraux provinciaux de la Colombie-Britannique, dont ces derniers se sont inspirés pour introduire la TVH de façon sournoise. Je me demande si c'est ce que font les conservateurs en ce moment en ne jouant pas franc jeu à propos des tarifs douaniers et des taxes. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de New Westminster—Coquitlam de sa question. Je suis surpris de ne pas avoir eu de question sur la TPS de la part de mes collègues conservateurs. C'est sans doute le fait que nous avions trop bien répondu et qu'il était donc inutile de poser la question à nouveau. J'espère donc que nous ne perdrons pas de temps à cet égard.
Je vais tout de même m'exprimer à ce sujet parce qu'il s'agit d'un aspect important. En ce qui concerne la TPS et les transferts en santé dont j'ai parlés, dans le cas où un gouvernement néo-démocrate prendrait le pouvoir, contrairement au gouvernement actuel, il prendrait le temps de consulter les provinces avant d'agir sur ces questions, comme sur d'autres, ce que ce gouvernement refuse de faire.
Le message est très clairement passé.
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national, je suis heureuse de m'opposer à la motion présentée aujourd'hui par le NPD. Cela nous donne une occasion de plus de rappeler aux Canadiens le bilan éloquent du NPD en matière d'impôt.
À maintes reprises, des députés néo-démocrates se sont prononcés contre les mesures du gouvernement conservateur destinées à alléger le fardeau fiscal. Ils se sont aussi opposés aux efforts visant à laisser davantage d'argent dans les poches des familles et des entreprises canadiennes pour les aider à faire croître l'économie. Pire encore, le NPD continue de réclamer l'imposition de milliards de dollars de nouvelles taxes, qu'il s'agisse d'une taxe sur le carbone qui ferait monter le prix de tous les biens et services ou d'une hausse d'impôt annuelle de 10 milliards de dollars pour les sociétés.
Contrairement au NPD, le gouvernement conservateur croit que la chose à faire c'est de laisser davantage d'argent dans les poches des travailleurs canadiens, et notre bilan en témoigne.
Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, nous avons réduit les impôts et les taxes plus de 150 fois, et ce, sur tous les fronts. En fait, j'ai remarqué récemment dans l'un des envois postaux destinés aux électeurs néo-démocrates que le whip du NPD encourage les Canadiens à profiter de ces réductions d'impôt. Le NPD reconnaît même dans les messages qu'il envoie à ses électeurs que nous avons mis en place des mesures très importantes. J'ai trouvé très gratifiant d'apprendre que le NPD envoie ce message.
Nous avons instauré plus de 150 mesures d'allégement fiscal, qui visent tous les modes d'imposition. En outre, plus d'un million de Canadiens ne paient désormais plus d'impôt, et le fardeau fiscal global des Canadiens est à son niveau le plus bas depuis plus de 50 ans.
Aujourd'hui, j'aimerais souligner quelques-unes des mesures importantes que le gouvernement a prises pour appuyer les entreprises qui créent des emplois partout au Canada, mesures auxquelles le NPD s'oppose systématiquement.
Notre approche en ce qui concerne l'impôt des sociétés est fondée sur la simple logique. Les faibles taux d'imposition renforcent l'économie et contribuent à la création d'emplois stables et à long terme. À l'heure actuelle, le Canada est le pays du G7 qui affiche le meilleur bilan du point de vue de la création d'emplois, de la croissance et de la reprise économique. Nous pouvons donc constater que ce plan fonctionne. En fait, une étude récente menée par KPMG a révélé que le fardeau fiscal des sociétés au Canada — qui comprend l'impôt sur le revenu des entreprises, l'impôt sur le capital, les taxes de vente, les impôts fonciers de même que les impôts calculés selon les salaires — est inférieur de plus de 40 % à celui des sociétés aux États-Unis. Je le répète, il suffit de comparer la situation au Canada et aux États-Unis, en fonction du régime fiscal et du rapport dette-PIB, pour voir que notre plan fonctionne.
Bref, le gouvernement a créé un contexte qui favorise les nouveaux investissements, la croissance et la création d'emplois et qui fait du Canada le pays du G7 qui jouit de la position financière la plus solide et où le fardeau fiscal des sociétés est le plus faible.
Lorsqu'on songe à la détermination sans précédent du gouvernement conservateur à diminuer les impôts, plus particulièrement pour les petites entreprises qui créent des emplois, la motion du NPD a de quoi faire peur aux Canadiens.
La position du NPD est bien connue. Le leader de l'Opposition à la Chambre, qui représente la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, en Colombie-Britannique, l'a très bien résumée lorsqu'il a déclaré que « [...] la réduction des impôts est perçue comme une stratégie étant vouée à l'échec [...] ». C'est tout à fait faux.
Permettez-moi maintenant de présenter certaines des principales initiatives du gouvernement, qui montrent que nous demeurons déterminés à diminuer le fardeau fiscal des entreprises. Je tiens à souligner encore une fois que le NPD a voté contre toutes ces mesures.
Les Canadiens comprennent qu'un régime d'imposition des sociétés concurrentiel joue un rôle clé en aidant les entreprises de tous les secteurs de l'économie à investir, à prendre de l'expansion et à prospérer. Le gouvernement a mis en oeuvre des réductions d'impôt générales qui favorisent les investissements et la croissance. Ainsi, sur une période de six ans prenant fin en 2013-2014, nous aurons accordé au total des allégements fiscaux de plus de 60 milliards de dollars aux entreprises qui créent des emplois.
Par exemple, afin de stimuler les investissements et la productivité, nous avons réduit le taux d'imposition fédéral des entreprises, qui est passé de 21 % en 2007 à 15 % en 2012. Nous accordons ainsi un appui extraordinaire aux sociétés. Quant au taux d'imposition des petites entreprises, il est passé à 11 %, et le revenu donnant droit à ce taux plus bas a été porté à 500 000 $ en 2009.
Le système canadien de fiscalité internationale a été amélioré afin de faciliter le commerce et les investissements transfrontaliers. Ces mesures font partie d'un cadre stratégique qui vise à augmenter la capacité de production de l'économie canadienne ainsi que le niveau de vie des Canadiens.
La réduction du taux d'imposition des sociétés ainsi que d'autres modifications fiscales ont entraîné une augmentation des investissements au Canada et une baisse des coûts liés à l'expansion, ce qui encourage fortement les entreprises à investir et à embaucher au Canada.
Notre plan, qui est axé sur de faibles taux d' imposition, contribue à entraîner l'économie canadienne sur la voie de la croissance durable. Les investissements des entreprises au Canada sont maintenant de 8,1 % supérieurs au sommet qu'ils avaient atteint avant la récession, alors qu'aucun pays du G7 n'est encore revenu aux niveaux observés avant la récession. Je le répète, un milieu favorable aux affaires encourage les gens à investir et encourage les créateurs d'emplois du pays à produire la richesse nécessaire pour financer pour les importants services sociaux et autres qui nous tiennent à coeur.
Parmi les autres exemples, pensons à l'allègement fiscal favorisant l'achat de machines et de matériel utilisés dans le secteur de la fabrication, qui aidera les entreprises à investir pour l'avenir. La déduction pour amortissement accéléré au titre des machines et du matériel a d'abord été instaurée dans le budget de 2007, puis reconduite dans ceux de 2008, de 2009 et de 2011 en réponse aux difficultés économiques sévissant dans le monde.
La déduction pour amortissement accéléré permet aux entreprises de réduire plus rapidement les charges liées aux investissements admissibles, ce qui les aide à se rééquiper et à demeurer concurrentiels. Les entreprises canadiennes dans l'ensemble du pays font l'éloge de cette mesure qui les aide à prendre de l'expansion. En effet, durant les témoignages que le comité des Finances a entendus partout au pays, le même message ressortait concernant les façons dont nous pourrions appuyer le milieu des affaires. Au total, plus de 25 000 entreprises des secteurs de la fabrication et de la transformation, qui emploient des Canadiens dans toutes les régions du pays, ont profité de la déduction pour amortissement accéléré depuis sa mise en place en 2007.
En réponse aux conseils formulés, entre autres, par la Coalition des manufacturiers, nous allons offrir aux secteurs de la fabrication et de la transformation un allégement fiscal de 1,4 milliard de dollars sur quatre ans, en prolongeant de deux ans de la déduction temporaire pour amortissement accéléré applicable aux nouveaux investissements dans les machines et le matériel. Cet allégement fiscal encouragera les entreprises de fabrication et de transformation à investir plus rapidement et davantage dans les machines et le matériel, ce qui les rendra plus productives et plus compétitives à l'échelle mondiale, en plus de leur permettre de planifier et d'investir au cours des prochaines années, et de créer des emplois dans un secteur particulièrement secoué par la récession mondiale.
D'importantes mesures prises par le gouvernement allègent déjà considérablement l'impôt des petites entreprises et des propriétaires de petites entreprises. Les réductions apportées au taux d'imposition des petites entreprises, aujourd'hui situé à 11 %, et l'augmentation du seuil du revenu des petites entreprises, aujourd'hui fixé à 500 000 $, constituent pour les petites entreprises un allègement fiscal de plus de 2 milliards de dollars en 2013 et de plus de 10,4 milliards de dollars pour la période allant de 2008-2009 à 2013-2014.
J'aimerais donner un exemple. Une petite société privée sous contrôle canadien déclarant un revenu imposable de 500 000 $ a vu son fardeau fiscal fédéral diminuer de plus d'un tiers, passant de 83 600 $ en 2006 à 55 000 $ en 2013. C'est là une économie de plus de 30 %, ou de 28 600 $, somme qu'elle peut ensuite réinvestir dans l'entreprise pour stimuler la croissance et créer des emplois.
Je fais remarquer une fois de plus que le NPD a honteusement voté contre toutes les mesures visant à réduire l'impôt des petites entreprises.
Mais nous ne nous sommes pas arrêtés là. L'exemption à vie pour gains en capital visant les actions admissibles des petites entreprises est passée à 750 000 $. Elle était de 500 000 $ dans le budget de 2007. C'est la première augmentation de cette exemption depuis 1988.
Cette exemption à vie pour gains en capital représente un allègement de l'impôt fédéral de près de 1 milliard de dollars par année pour les propriétaires de petites entreprises, les agriculteurs et les pêcheurs. Tous les députés constatent les défis auxquels les petites entreprises sont confrontées dans leur circonscription ainsi que le rôle très important qu'elles y jouent. Les petites entreprises sont les premières à stimuler l'emploi et à former les jeunes en appuyant leurs nombreuses initiatives. C'est un pas de géant que nous prenons en 2013, et l'exemption passera à 800 000 $ en 2014. De surcroît, pour veiller à ce que la valeur de cet avantage ne s'amoindrisse au fil du temps, nous comptons ajuster l'exemption à vie pour gains en capital de 800 000 $ au taux d'inflation, du jamais vu; c'est justement ce que les Canadiens dans l'ensemble du pays ont réclamé aux membres du Comité des finances.
Les représentants des entreprises créatrices d'emplois, grandes et petites, nous ont dit à maintes reprises que cet allègement fiscal contribue à l'expansion de leurs activités et à l'embauche d'un plus grand nombre de Canadiens, mais les députés de l'opposition n'écoutent pas. Peut-être se laisseront-ils convaincre par Jayson Myers, PDG de Manufacturiers et exportateurs du Canada, qui a expliqué la chose comme ceci:
[...] la réduction du fardeau fiscal des sociétés est très bénéfiques pour les Canadiens. Les taux d'imposition ont beau avoir chuté, les sommes versées en impôt par les sociétés ont augmenté parce que leurs investissements les ont rendues plus concurrentielles et plus rentables et ont stimulé leur croissance.
Voilà un excellent exemple qui montre que la réduction des impôts entraîne l'augmentation des revenus.
En outre, l'organisme Manufacturiers et exportateurs du Canada a dit catégoriquement que:
Si les gouvernements n’avaient pas accordé des allègements fiscaux aux entreprises canadiennes, la récession aurait frappé plus durement et le chômage aurait certainement augmenté.
Il aurait été impossible pour les créateurs d'emplois d'être plus clairs; or, les députés de l'opposition font encore preuve d'une ignorance délibérée en ce qui concerne les impôts.
Peut-être que le député de Windsor-Ouest avait la tête dans le sable lorsqu'il a affirmé ce qui suit à la Chambre:
[...] en réalité, les grandes sociétés ont des objectifs plus importants que les réductions d'impôt [...] ce n'est pas pour elles l'élément prioritaire.
Cette déclaration a de quoi laisser perplexe. Le fait est que, en matière de création d'emplois, le gouvernement conservateur écoute les Canadiens, qui lui disent ce qui fonctionne, alors que le NPD semble être incapable de se défaire de son attachement idéologique à la hausse des impôts.
Depuis 2006, la priorité absolue du gouvernement a été la création d'emplois pour les Canadiens, et je suis fière de dire que nous avons encore maintenu cet engagement dans le budget de 2013, surtout en ce qui a trait aux petites entreprises. Nous reconnaissons que ces entreprises jouent un rôle crucial en matière de création d'emplois dans l'économie canadienne, et le Plan d'action économique propose donc de prolonger d'un an le crédit pour l'embauche visant les petites entreprises. Quelque 560 000 employeurs pourront se prévaloir de ce crédit temporaire, et celui-ci permettra aux petites entreprises qui en bénéficient de réinvestir environ 225 millions de dollars dans la création d’emplois en 2013.
Il va de soi que, vu mon rôle à titre de secrétaire parlementaire, j'ai été très heureuse que le gouvernement annonce dans le Plan d'action économique de 2013 que l'Agence du revenu du Canada prendra des mesures supplémentaires pour réduire les tracasseries administratives et pour améliorer les services aux petites entreprises. Par exemple, l'agence a mis sur pied une équipe spéciale chargée de coordonner les activités en vue de régler les problèmes des petites entreprises. L'agence a confié à l’équipe le mandat de veiller à ce que l’agence tienne compte de la perspective des petites entreprises pour améliorer les services, en redoublant les efforts visant à réduire la paperasserie. Cet accent sur la participation des petites entreprises fera en sorte que les activités de l’agence tiennent systématiquement compte du point de vue du milieu des petites entreprises.
Lors des tables rondes que j'ai organisées l'été dernier, on m'a dit qu'il fallait que le gouvernement aille un peu plus loin. Comme je l'ai dit, nous envisageons de mettre en oeuvre une vaste gamme de services électroniques pour les entreprises afin de tirer profit des réussites et d'aider les entreprises à obtenir plus rapidement ce dont elles ont besoin, de leur faire gagner du temps en allégeant les formalités administratives et de protéger l'environnement.
Voici un autre exemple. Les chefs d'entreprise peuvent choisir, dès aujourd'hui, de ne plus utiliser de documents en papier et de compter uniquement sur les avis électroniques et les courriels de l'Agence du revenu du Canada qui sont conservés dans le portail sécurisé Mon dossier d'entreprise.
J'ai également le plaisir de dire aux députés que l'agence tient maintenant davantage compte des PME dans l'ensemble de ses activités et qu'elle s'oriente vers une collecte unique de renseignements de sorte que les PME n'auront plus à se soumettre plusieurs fois à cet exercice.
Depuis que le gouvernement conservateur est au pouvoir, l'Agence du revenu du Canada a pris des mesures pour faire en sorte que les chefs de petite entreprise n'aient pas à se soumettre à des exercices longs et coûteux de vérification. Elle les informe mieux de leurs obligations fiscales, ce qui permet de leur offrir dès le départ l'aide dont ils ont besoin.
Les entrepreneurs et les esprits innovateurs du Canada doivent relever chaque jour les nombreux défis que leur pose la concurrence mondiale. Il faut donc que le gouvernement puisse contribuer à leur réussite en leur accordant des allégements fiscaux, ce que les hausses d'impôt et les dépenses inconsidérées que préconise le NPD ne permettraient pas de faire.
Les créateurs d'emplois savent que le gouvernement actuel est leur partenaire. Depuis 2006, nous avons conçu et mis en oeuvre des politiques visant à ce que l'économie atteigne son plein potentiel dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Le Plan d'action économique de 2013 a pour but de rééquilibrer les budgets d'ici 2015, ce qui renforcera l'avantage fiscal du Canada et favorisera l'emploi et la croissance économique à long terme.
Actuellement, le Canada se démarque sur la scène internationale pour sa résilience lors de la récession mondiale et de la reprise économique, ses impôts peu élevés, sa main-d'oeuvre très instruite et compétente, ses ressources naturelles et son secteur financier.
Nous ne pouvons cependant pas nous laisser aller. Dans une économie mondiale hautement concurrentielle et en constante évolution, les Canadiens doivent viser toujours plus haut pour éviter de tirer de l'arrière.
Les initiatives contenues dans le Plan d'action économique de 2013 complètent les décisions gouvernementales prises auparavant et contribuent à consolider les atouts fondamentaux de l'économie canadienne. À ce jour, les résultats mettent brillamment en lumière la sagesse de nos décisions et leur efficacité: nous avons créé, net, 900 000 emplois, soit le meilleur bilan du G7.
Mieux encore, le Canada compte parmi les quelques rares pays qui ont la cote de crédit AAA. Dans le monde, notre pays figure parmi les plus ouverts et les plus favorables au commerce international et aux investissements étrangers directs.
En réduisant les taxes et la paperasserie administrative et en supprimant les obstacles au commerce et à l'investissement, nous avons fait du Canada un des pays les plus ouverts et les plus favorables au commerce international et aux investissements étrangers directs.
Les faits sont là. Nous défendons les faibles taux d'imposition et la prospérité du secteur privé. Le NPD défend les taux d'imposition élevés et la grosse machine gouvernementale. Le NPD envisage de nouvelles taxes très élevées, peut-être une taxe sur le carbone synonyme d'une véritable flambée des prix, ou bien de nouvelles et importantes hausses de l'impôt des entreprises
C'est pour cela que la motion du NPD sera rejetée par la Chambre, je le sais.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire et moi siégeons toutes les deux au Comité des finances, alors je sais qu'elle a lu le budget de 2013. Elle a vu, aux pages 367, 368 et 369, que les taxes applicables aux stationnements d'hôpital, aux caisses populaires et aux iPod seront haussées.
Pourquoi les conservateurs rompent-ils leur promesse? Pourquoi augmentent-ils les taxes imposées aux Canadiens tout en laissant les fraudeurs de l'impôt et les sociétés rentables glisser entre les mailles du filet fiscal? Pourquoi donc?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. Nous avons bel et bien présenté un plan aux Canadiens, un plan visant à rétablir l'équilibre budgétaire d'ici à 2015 tout en maintenant les transferts aux provinces et sans hausser les impôts de nos propriétaires d'entreprise, de nos sociétés: voilà l'engagement pris par notre gouvernement.
Des néo-démocrates siègent au comité. La députée a entendu les témoignages capitaux relativement à l'importance d'éliminer les échappatoires fiscales. Le Plan d'action économique de 2013 confère des outils à l'Agence du revenu pour lui permettre de traquer les fraudeurs de l'impôt.
Monsieur le Président, même si je déplore, comme elle, certaines des hausses de taxes et d'impôts dont veut discuter le NPD, j'aimerais vraiment que la secrétaire parlementaire explique ce que son gouvernement et elle entendent faire par rapport à la dette nationale, qui s'est alourdie de plus de 100 millions de dollars depuis leur arrivée au pouvoir. À mon avis, c'est un élément hautement plus pertinent actuellement.
Quand une taxe n'est-elle pas une taxe? Pourquoi une hausse des cotisations à l'assurance-emploi — une charge sociale — n'est-elle pas une taxe? Pourquoi une hausse des droits sur plus de 1 000 articles dans le but d'engranger 300 millions de dollars environ ne constitue pas une hausse de taxe?
J'aimerais savoir ce qu'est une taxe aux yeux du gouvernement et pourquoi celui-ci refuse d'admettre, lui qui prône l'allégement fiscal, que les hausses de charges sociales et de droits sont bel et bien des hausses de taxes.
Monsieur le Président, le député de Westmount—Ville-Marie siégeait à la Chambre en 2008, pendant la récession mondiale. Les gens étaient inquiets. J'entendais l'opposition dire qu'il fallait dépenser davantage. Je n'ose pas penser à ce qu'aurait été le déficit si nous l'avions écoutée. Avec nos homologues du G7, nous avons choisi de faire des dépenses ciblées, au moment opportun. Cela a fonctionné. Nous avions un plan.
Nous revenons à l'équilibre budgétaire. Je suis contente que nous ayons été au pouvoir à l'époque. Si nous n'avions pas été aux commandes et avions écouté l'opposition, le déficit aurait été absolument colossal.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de sa réponse claire et sensée à la motion irresponsable présentée par l'opposition aujourd'hui. Je pense que l'opposition ne comprend pas la différence entre les droits de douane, les impôts et les autres mesures productrices de recettes que les gouvernements mettent en place.
J'aimerais que la secrétaire parlementaire fasse ressortir certaines réductions des droits de douane et nous explique pourquoi elles sont établies pour des pays avec lesquels nous avons des accords de libre-échange et de commerce équitable qui ont bénéficié de ces droits pendant des années, mais dont la situation n'a pourtant pas changé.
Monsieur le Président, c'est là une question importante. La suppression des droits de douane sur les vêtements de bébé et l'équipement de sport a été fort bien reçue.
Il est surtout important de se rappeler que le programme d'aide internationale a été créé en 1970 pour porter secours de façon particulière aux pays pauvres. Il n'a pas été revu depuis les années 1970. Cela signifie que des pays comme la Chine et la Corée du Sud recevaient un accès privilégié à nos marchés quand ils faisaient concurrence aux petites entreprises.
Je répète qu'à mon avis, l'opposition devrait parler de ses préoccupations avec le secteur manufacturier canadien. Le gouvernement a mis en place de nombreuses mesures importantes qui soutiennent l'industrie manufacturière canadienne. Il n'accorde pas de traitement préférentiel aux pays qui n'en ont plus besoin.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a mentionné à plusieurs reprises que le budget de 2013 ne contiendrait pas de nouvelles taxes. Le ministre d'État aux Finances a répondu la même chose lorsqu'on l'a questionné à la Chambre sur le budget de 2013.
Lorsque le gouvernement conservateur crée des crédits d'impôt — ce qu'on appelle des crédits d’impôt ultraciblés —, par exemple sur les arts ou le sport, il parle d'une réduction d'impôt pour les Canadiens qui en bénéficient. Lorsqu'il y a une élimination de crédit d'impôt, il refuse de la voir.
Mon collègue de Westmount—Ville-Marie a posé une question très pertinente à laquelle la députée du gouvernement n'a pas répondu, soit de savoir ce qui est considéré comme un crédit d'impôt ou comme une nouvelle taxe. Dans le budget, on prévoit 8 milliards de dollars en nouveaux impôts et nouvelles taxes, ou en réduction et élimination de crédits d'impôt qui existaient auparavant. La députée a mentionné qu'il n'y avait pas d'augmentation d'impôt pour les entreprises, mais c'est une augmentation de 2,3 milliards de dollars pour les cinq prochaines années, uniquement avec l'élimination du crédit d'impôt sur les dividendes pour les PME.
J'aimerais savoir si la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national peut nous dire, sans rire, qu'il n'y a pas d'augmentation de taxes ou d'impôt. Si elle ne le peut pas, quelle est sa définition d'une taxe ou d'un impôt? En effet, ce gouvernement ne semble pas le comprendre, même s'il gouverne un pays du G8. C'est incompréhensible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que l'opposition appuiera le Plan d'action économique de 2013. Elle voit tous les efforts que nous faisons pour que le régime fiscal soit juste pour tous les Canadiens. Nous prenons des mesures importantes pour remédier aux échappatoires fiscales. Nous donnons à l'Agence du revenu du Canada des outils importants pour l'aider à freiner l'évasion fiscale et le recours à des paradis fiscaux à l'étranger.
Je veux également parler brièvement de la question des crédits d'impôt. La whip du NPD a publié et vanté nos crédits d'impôt et veille à ce que ses électeurs en connaissent l'existence. Je suis contente de constater qu'elle convient de l'utilité de ces crédits d'impôt pour les électeurs de sa circonscription. Il est bon de voir le NPD saluer certaines des importantes mesures que nous prenons dans notre budget.
Monsieur le Président, ces crédits d'impôt sont importants et un grand nombre de Canadiens pourraient ne pas tous les connaître. Je me demande si la députée pourrait nous mettre au courant du nouveau crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Mon fils s'apprête à acheter sa première habitation et je sais que les jeunes de sa génération doivent savoir quels programmes sont offerts pour les aider.
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients qu'il n'est pas toujours facile pour les jeunes adultes d'acheter leur première habitation. Nous avons donc pris des mesures pour offrir une aide réelle à ces acheteurs.
Point important, de manière plus générale, nous veillons à ce qu'ils acquièrent la formation nécessaire pour occuper les emplois offerts sur le marché du travail. Il y a d'importantes mesures, qu'on parle des changements au Programme canadien de prêts aux étudiants ou de la subvention canadienne pour l'emploi. Bien entendu, la députée a mentionné une mesure dont nous sommes particulièrement fiers: le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question très brève concernant les crédits d'impôt.
Comment la secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national peut-elle dire que la création d'un crédit d'impôt constitue une réduction de taxes pour les citoyens, mais que l'élimination d'un crédit d'impôt n'est pas une augmentation du fardeau fiscal pour les citoyens du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons certainement en un régime fiscal équitable. Le député siège comme moi au Comité des finances et a entendu parler de pratiques de planification fiscale plutôt agressives. Ces pratiques agressives sont peut-être légales, mais elles ne correspondent pas à l'esprit de ce que nous tentons d'accomplir avec notre régime fiscal.
Je demande au député d'appuyer les mesures très importantes du budget qui visent à éliminer les échappatoires fiscales et à rendre l'impôt équitable pour tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec le député de Sudbury.
Je veux d'abord remercier mon collègue le député de Victoria du dépôt de sa motion. Il nous donne l'occasion d'approfondir certains aspects du budget déposé par le ministre des Finances.
En campagne électorale, le premier ministre s'est engagé publiquement et formellement à n'imposer aucun nouvel impôt aux Canadiennes et aux Canadiens. Il y a moins de six mois, son ministre des Finances réitérait cet engagement en prévision de son budget de 2013-2014. Parallèlement, ils accusaient leurs adversaires de vouloir augmenter le fardeau fiscal et se présentaient en défenseurs des contribuables. Nous avons maintenant la certitude que tout cela n'était que de la poudre aux yeux. En réalité, les conservateurs préparaient en cachette des hausses d'impôt massives touchant l'ensemble de la population.
Allant à l'encontre de toutes les prises de position publiques de ce gouvernement, le ministre des Finances, avec l'appui du premier ministre, a ni plus ni moins imposé un alourdissement du fardeau fiscal des Canadiennes et des Canadiens. Le ministre d'État aux Finances nous mettait au défi de trouver des augmentations fiscales dans le budget. Nous les avons trouvées sans aucun problème.
Tout d'abord, pas moins de 1 290 types de produits subiront une hausse de droits tarifaires. Ces nouveaux tarifs douaniers, sur un vaste éventail de secteurs et s'appliquant à plus de 70 pays, sont majeurs: 5 % de plus pour les bicyclettes, 11 % pour les ciseaux, 3 % pour les carrosses d'enfant, 6 % pour les ventilateurs de table, 10 % pour le vinaigre et ainsi de suite. On retrouve même une nouvelle taxe de 5 % sur les iPod alors que les conservateurs accusaient faussement l'opposition officielle de préconiser cette mesure. Voilà un autre exemple de l'hypocrisie du gouvernement concernant les questions économiques.
De manière générale, nous ne parlons pas ici de produits de luxe. Il s'agit de biens de consommation usuels et utilisés par la majorité des ménages canadiens. Évidemment, ce ne sont pas les importateurs de ces produits qui assumeront l'essentiel de ces nouveaux tarifs, ce sont les consommateurs qui se verront refiler la facture. Ce ne sont pas que les citoyennes et les citoyens qui subiront les contrecoups de cette mesure injustifiée. Les entreprises au détail situées à proximité de la frontière devront également revoir leurs ventes à la baisse en raison de ce nouvel écart des prix, des deux côtés de la frontière canado-américaine.
Je me permets de souligner que cette décision est ironique de la part d'un gouvernement qui prétend faussement défendre les contribuables et encourager l'économie. Malheureusement pour les Canadiennes et les Canadiens, les conservateurs ne se sont pas arrêtés là.
En plus de ces hausses tarifaires, on retrouve l'élimination du crédit d'impôt de 15 % pour les sommes placées dans les sociétés à capital de risque de travailleurs. Ces sommes, consacrées par le gouvernement, lui étaient retournées sur une période de trois ans par l'action combinée des entreprises en croissance et des impôts supplémentaires payés par ces travailleurs qui sortent du chômage. Plutôt que de s'attaquer au retard du Canada en matière de capital de risque, les conservateurs ont fait le choix de s'attaquer aux contribuables canadiens.
Il importe aussi de souligner l'élimination des taux préférentiels d'impôt pour les coopératives. Pour des coopératives comme le Mouvement Desjardins, cela signifie moins de petites et moyennes entreprises et moins de projets encouragés par l'institution. Cela veut aussi dire moins d'argent dans les poches des épargnants qui sont une fois de plus affectés par l'orientation des conservateurs. À cela s'ajoute la fin d'un ensemble d'exonération fiscale touchant, notamment, les stationnements et la location de coffrets de sécurité.
Ces mesures viennent également atteindre la marge de manoeuvre des contribuables qui vont devoir limiter leur consommation ou augmenter leur endettement, ce qui n'est jamais de bon augure pour l'économie. Sur une période de cinq ans seulement, le budget de 2013-2014 augmente la charge fiscale de 7,8 milliards de dollars.
De 500 millions de dollars cette année, cette charge atteindra 2,3 milliards de dollars avant la fin de la décennie. Entre 2010 et 2018, les conservateurs auront augmenté le fardeau total de près de 20 milliards de dollars.
La population constitue la première victime du gouvernement. Après avoir sabré l'ensemble des services à la population offerts par le gouvernement fédéral dans son budget de 2012-2013, les conservateurs viennent piger dans les poches des contribuables. Le résultat est que les citoyens et les citoyennes paient davantage pour moins de services. Ce bilan, les conservateurs devront l'assumer.
Ce gouvernement a fait un choix. Fidèle à ses habitudes, il a fait le choix d'épargner les grandes entreprises ainsi que les mieux nantis et de faire subir à la population en général les conséquences de ses actes. Les baisses d'impôt de 12 milliards de dollars accordées au secteur privé ont eu comme impact premier de faire passer les réserves financières canadiennes de 185 milliards à 575 milliards de dollars sur une période de 10 ans. Pendant que les grandes entreprises profiteront des largesses conservatrices, les Canadiens et les Canadiennes paieront plus cher au quotidien. Clairement, cet état des faits est inadmissible.
Pourquoi faire subir aux contribuables canadiens l'ensemble des restrictions budgétaires imposées par le gouvernement? Pourquoi diminuer le nombre d'employés à l'Agence du revenu du Canada de 6 % alors que le gouvernement perd des dizaines de milliards de dollars en raison de l'évasion fiscale? Pourquoi éliminer des déductions fiscales qui stimulent l'économie canadienne alors que le contexte économique reste précaire?
La présente motion s'oppose à cette situation. Nous voulons dénoncer les mauvais choix de ce gouvernement. Le dernier budget fait peser l'essentiel des compressions sur le quotidien de la population. Cet éventail de nouvelles taxes aura nécessairement un impact sur la confiance des consommateurs, de même que sur leur niveau d'endettement.
Les conservateurs refusent de reconnaître que les baisses d'impôt aux grandes entreprises ont limité considérablement la marge de manoeuvre gouvernementale, sans avoir d'impact probant sur la croissance économique. Ils refusent de reconnaître que ces décisions les rattrapent et que ce sont les citoyennes et les citoyens qui en paient maintenant le prix.
En ce sens, j'invite les députés de cette Chambre à appuyer la motion déposée par le député de Victoria, afin d'envoyer un message clair à ce gouvernement: les importantes hausses de taxes imposées dans le dernier budget sont inacceptables, inadéquates et injustifiées.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu beaucoup de chance jusqu'à maintenant. Aux multiples questions très simples que j'ai posées aux députés du gouvernement, je n'ai pas obtenu de réponse. Il semble que le gouvernement, dans son hypocrisie — je m'excuse d'utiliser cette expression, mais c'est vraiment le cas —, a nié l'existence flagrante de l'augmentation de taxes et d'impôt dans ce budget et refuse de le reconnaître. Ma dernière question était d'ailleurs à ce sujet.
Le gouvernement considère qu'un crédit d'impôt, donné dans le cadre de n'importe quelle cause comme, par exemple, pour les arts ou pour le sport, constitue une réduction d'impôt. Dans ce cas, pourquoi refuse-t-il de reconnaître que l'élimination d'un crédit d'impôt, que ce soit pour les entreprises ou pour les individus, constitue en retour une hausse d'impôt?
À défaut d'obtenir une réponse de la part du gouvernement, je pose la question à ma collègue, dont le discours était excellent. J'aimerais savoir pourquoi ne devrait-on pas considérer l'élimination d'un crédit d'impôt sur les caisses populaires ou les sociétés à capital de risque de travailleurs, par exemple, comme étant des hausses d'impôt qui affecteront l'ensemble de l'économie canadienne, ce que le gouvernement nie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je lui répondrai qu'effectivement, l'élimination des crédits d'impôt constitue une hausse d'impôt. Il a parlé de certaines sociétés. Si ce crédit d'impôt n'est plus assuré, comment celles-ci pourront-elles réinvestir dans notre économie si ce n'est en allant chercher dans les fonds qui n'ont pas la possibilité de subvenir aux réalités de cette économie?
Par ailleurs, je suis totalement d'accord lorsqu'il parle d'hypocrisie en ce qui concerne les nouvelles taxes imposées aux Canadiennes et aux Canadiens. Ces taxes viendront tout simplement grever de façon importante le budget des familles, ce qui aura une incidence notable sur notre économie, quoi qu'il en soit.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a promis aux Canadiens que tant qu'il serait premier ministre, il n'y aurait pas de nouvelles formes d'imposition. Le ministre des Finances a également dit aux Canadiens que son budget ne comporterait pas de hausses d'impôt. Apparemment, ils ont tous deux oublié leur promesse, puisque le budget propose une hausse de la charge fiscale de près de 8 milliards de dollars.
Nous savons que ces hausses nuiront aux entreprises canadiennes. Aux prises avec ces nouveaux droits d'importation qui leur sont imposés, les entreprises transféreront directement le fardeau aux consommateurs déjà à court d'argent, ce qui poussera ces derniers à magasiner de plus en plus aux États-Unis.
Que pense ma collègue de l'hypocrisie du gouvernement, du premier ministre et du ministre des Finances, qui ont dit qu'il n'y aurait pas de hausse de la charge fiscale, alors que nous observons maintenant des hausses de droits d'importation et d'impôt pour tous les Canadiens? Le consommateur du bout de la chaîne et tous les Canadiens devront utiliser encore plus judicieusement le peu d'argent dont ils disposent.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Il s'agit purement et simplement d'hypocrisie.
Il faut tout de même souligner qu'il y a un énorme gouffre entre ce que disent les conservateurs et leur bilan sur papier. On le voit avec le dépôt du budget de 2013.
Oui, les entreprises canadiennes seront en difficulté. Les consommateurs qui verront leurs taxes augmenter auront également des difficultés. Ce sera très nuisible tant pour les entrepreneurs que pour les consommateurs.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aussi souvent sur un sujet qui peut sembler technique et sec, mais qui touche directement le coeur des préoccupations des Canadiens. Cela touche vraiment les poches des contribuables et des citoyens canadiens.
Ma question est très simple. On a beaucoup parlé du tarif préférentiel général et du retrait de la liste de 72 pays et de plus de 1 200 produits. On parle beaucoup du fait que cela affectera le statut de certains pays qui sont maintenant développés. Par ailleurs, cela permettra d'aller chercher environ 355 millions de dollars en impôts supplémentaires.
J'aimerais savoir si ma collègue reconnaît que cette modification représente une augmentation des taxes à l'importation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'abonde dans le même sens.
Effectivement, ce nouveau statut relatif au tarif préférentiel général aura une incidence. Nous avons vu toutes les incidences que les entreprises allaient connaître en raison de ce budget. Nous avons également vu toutes les incidences négatives et nuisibles que ces hausses de taxes auront sur les consommateurs. Il s'ensuit également des modifications qui n'aident pas du tout le tarif préférentiel général.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de notre motion de l'opposition.
D'entrée de jeu, j'aimerais dire que la population canadienne est de plus en plus habituée à ne pas prendre au sérieux les déclarations des conservateurs. En 2008, le premier ministre affirmait ceci: « Aussi longtemps que je serai premier ministre [...] il n'y aura pas de nouvelles taxes. » Dans le discours du budget, le ministre des Finances a indiqué qu'il n'augmenterait pas les impôts.
Pourtant, comme il fallait s'y attendre, le budget présenté au Parlement le mois dernier montre que les conservateurs ne respectent pas leurs promesses. Il contient en effet trois sortes de hausses de taxes et d'impôt: premièrement, il modifie le régime du tarif de préférence général; deuxièmement, il change les règles fiscales associées aux caisses populaires, aux compartiments de coffre-fort et aux fonds de travailleurs; enfin, il rend la TPS et la TVH applicables à divers types de stationnement qui en étaient exemptés, notamment ceux des écoles, ceux des aires de stationnement municipal et — ce qui est proprement scandaleux — ceux des hôpitaux.
Les hausses de taxes et d'impôt prévues dans le budget de 2013 coûteraient aux Canadiens huit milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Les députés conservateurs diront qu'il ne s'agit pas de tarifs ni de taxes, mais ils ont tort. Rejetons cet argument d'emblée.
Même l'Encyclopædia Britannica définit un « tarif » comme une « taxe perçue sur les marchandises qui traversent des frontières nationales, habituellement par le gouvernement du pays importateur ». Le gouvernement peut qualifier ces changements aux tarifs douaniers comme il le veut. Il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une hausse de taxes, et ce sont les Canadiens les plus pauvres qui seront les plus touchés.
Mike Moffat, professeur adjoint à l'Université Western Ontario, a bien résumé les changements proposés aux tarifs. Il a dit: « Ces augmentations de taxes seront sans doute régressives, par ailleurs. »
Quels produits seront visés par ces changements? La liste est longue et inclut notamment les vélos, les landaus de bébé, les cafetières, les ciseaux, les sandales en caoutchouc, le vinaigre, les parapluies, les pinceaux et le parfum.
Examinons tout cela en détail.
Les Canada importe pour 125 millions de dollars de bicyclettes fabriquées dans des pays visés par le régime du tarif de préférence général. Les modifications prévues dans le budget entraîneront l'augmentation de 8,5 % à 13 % des droits de douane sur les bicyclettes importées, ce qui coûtera entre 5 et 6 millions de dollars par année aux Canadiens. Paradoxalement, le gouvernement était ravi de crier sur tous les toits qu'il réduisait les droits de douane sur l'équipement de sport. Or, ce qu'il donne d'une main, il le reprend de l'autre. Si le gouvernement veut que les Canadiens deviennent plus actifs à moindre frais, pourquoi augmente-t-il le coût des bicyclettes, un moyen de transport écologique qui aide les Canadiens à demeurer en santé?
L'augmentation de la taxe sur les poussettes est tout aussi déconcertante. Encore là, le gouvernement était heureux de promouvoir la réduction des droits de douane sur les vêtements pour bébé, mais je ne souviens pas qu'aucun député conservateur ou porte-parole du gouvernement ait parlé de l'augmentation d'un million de dollars par année de la taxe sur les poussettes. À peu près 90 % des poussettes importées au Canada viennent de pays visés par le régime du tarif de préférence général. Cela signifie que la grande majorité des poussettes sera touchée par une augmentation de 3 % des droits de douane.
Toutefois, la plus surprenante des hausses de taxe du gouvernement est probablement celle qui vise les iPod. L'hypocrisie des conservateurs à cet égard est scandaleuse. Non seulement ont-ils promis qu'ils ne prélèveraient aucune nouvelle taxe, mais ils ont précisément promis qu'ils n'imposeraient pas de taxe sur les iPod. En décembre 2010, le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Industrie de l'époque ont fait une déclaration conjointe dans laquelle ils disaient: « En cette fragile reprise économique, la dernière chose dont les familles et les consommateurs canadiens ont besoin, c’est d’une lourde taxe sur les iPod. » Compte tenu de cette déclaration, pourquoi le gouvernement impose-t-il maintenant une augmentation du droit de douane sur les baladeurs MP3 qui équivaut à une taxe de 5 % sur les iPod?
Les conservateurs voudraient nous faire croire que ce droit ne s'appliquera pas aux iPod en raison d'une exemption spéciale, qui date de 1987, sur les appareils qui peuvent être branchés sur un ordinateur. Le problème, c'est que cet argument a déjà été réfuté par un ministère fédéral.
Dans une note de service interne de mars 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada indique qu'elle compte sévir contre le recours à cette exemption, car, pour pouvoir l'appliquer et accorder le certificat nécessaire, l'agence veut qu'on lui fournisse la signature du consommateur pour chaque baladeur MP3 importé, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à ce jour. L'agence explique ainsi son intention de sévir:
La vaste majorité des utilisateurs finaux de ces produits sont des consommateurs, et il faut s'attendre à ce que le certificat obligatoire n'accompagne pas le produit, car il incombe à l'importateur de faire remplir ce certificat par le consommateur, ce qui devrait se faire normalement au moment de la vente.
De plus, la décision de l'agence d'appliquer les règles au pied de la lettre « causera une importante réévaluation à la hausse des droits de douane, ce qui sera mal reçu par les importateurs. »
Enfin, l'argument des conservateurs est définitivement battu en brèche lorsqu'on sait que l'Agence des services frontaliers du Canada a déjà écrit à un importateur du baladeur iPod touch de 8 Go afin de lui dire que, s'il veut bénéficier d'une exemption des droits de douane, il doit obtenir une attestation de l'utilisateur final pour chaque appareil importé.
Les conservateurs font un choix insensé en augmentant les taxes sur tous ces produits de consommation, surtout lorsqu'on sait que, vu les mesures d'austérité qu'il adopte, le gouvernement conservateur se fie essentiellement aux dépenses de consommation pour relancer l'économie canadienne, comme le souligne The Economist. L'économiste en chef de la Banque de Montréal, Doug Porter, et le PDG du fabricant de bicyclettes Les Industries Dorel, Martin Schwartz, soulignent tous les deux que la réaction la plus probable des consommateurs devant ce changement du tarif douanier sera une augmentation des achats faits aux États-Unis, ce qui nuira aux entreprises canadiennes.
Permettez-moi de dire un mot également au sujet des autres hausses du fardeau fiscal contenues dans ce budget. L'élimination du crédit d'impôt pour les sociétés à capital de risque de travailleurs — que l'on appelle aussi « fonds de travailleurs » — et du taux d'imposition préférentiel pour les coopératives de crédit ont des relents d'attaque idéologique.
L'élimination du crédit d'impôt pour les sociétés à capital de risque de travailleurs sera particulièrement préjudiciable pour les Canadiens de la classe moyenne, qui étaient admissibles à un crédit d'impôt de 15 % sur les investissements de cette catégorie, jusqu'à concurrence de 5 000 $. Cette hausse d'impôt semble être une attaque frontale contre le mouvement syndical et, de manière générale, contre le secteur canadien du capital de risque. L'année dernière encore, les conservateurs annonçaient pourtant leur désir d'aider le secteur canadien du capital de risque, qui accuse du retard par rapport au secteur équivalent aux États-Unis. Aujourd'hui, ils font volte-face et décident de couper l'herbe sous le pied à ce secteur. Il ne faut pas s'étonner que l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement ait exprimé sa déception à l'égard de cette hausse d'impôt.
Dans la même veine, l'élimination du taux d'imposition préférentiel accordé aux caisses de crédit ne semble être rien d'autre qu'un moyen de ponctionner un secteur qui offre des services financiers éthiques et peu risqués aux Canadiens. L'élimination de ce taux préférentiel fera augmenter de 10 à 75 millions de dollars le fardeau fiscal des caisses de crédit. Ces dernières devront malheureusement refiler la note à leurs clients, ou réduire leur grand engagement en milieu communautaire partout au pays. En fait, les banquiers sont les seuls à se réjouir de cette mesure proposée, car elle affaiblira la concurrence.
Il est très clair que les hausses de taxes annoncées dans ce budget n'aideront en rien les consommateurs, vont nuire aux entreprises canadiennes, puisque de plus en plus de gens iront magasiner aux États-Unis, et vont également affaiblir la concurrence dans le secteur financier. Par contre, elles montrent aussi que les Canadiens ne peuvent se fier aux promesses des conservateurs.
Il est temps que le public puisse se fier aux promesses du gouvernement. C'est pourquoi j'invite mes collègues à appuyer cette motion.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours du député. Je me demande si, pour les néo-démocrates, aider nos manufacturiers revient à accorder à nos concurrents un avantage dont ne bénéficient pas nos propres manufacturiers. Nous savons que les néo-démocrates ont passé tout le week-end à essayer de convaincre les Canadiens qu'ils sont favorables au libre-échange, qu'ils savent comment fonctionne l'économie, et qu'ils comprennent que le fait de réduire les impôts des familles, des entreprises et des particuliers favorise la croissance économique, le genre de croissance que l'on constate ici, avec plus de 900 000 emplois créés, ce qui n'est pourtant pas leur cas.
Est-ce que cela signifie que les néo-démocrates sont en faveur du libre-échange? Conviennent-ils maintenant que le libre-échange est bon pour le commerce et qu'il stimule l'économie? Appuient-ils le libre-échange avec les États-Unis? Appuient-ils le libre-échange nord-américain? Appuient-ils nos efforts concernant le libre-échange avec l'Europe? Appuient-ils notre entrée au sein du partenariat transpacifique? Est-ce bien ce que disent les néo-démocrates? Comme ils veulent réduire, voire éliminer tous les droits de douane, sont-ils enfin devenus des partisans du libre-échange, et comprennent-ils enfin à quel point il est important que notre économie soit en mesure de réaliser des échanges commerciaux avec les autres pays de la planète?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de sa question et de s'être intéressé à notre congrès, qui a eu lieu en fin de semaine.
Cela lui aura bien sûr permis d'apprendre que les néo-démocrates sont en faveur du commerce, mais qu'ils appuient d'abord et avant tout le commerce équitable, une forme de commerce qui profitera aux Canadiens et aux entreprises canadiennes, et non le fait de consentir toutes sortes d'avantages aux autres pays.
Les députés néo-démocrates appuient les entreprises et les familles canadiennes. Nous ne sommes pas les seuls à décrier les augmentations d'impôt que les conservateurs ont présentées dans le budget. Le président de la Banque de Montréal a d'ailleurs déclaré ceci: « On peut se demander si cela n'accroîtra pas davantage les écarts de prix. Je me demande s'il ne s'agit pas plutôt de prendre d'une main sans rien redonner de l'autre [...], ce qui accentuera le magasinage transfrontalier ».
Si les conservateurs parlent bel et bien de commerce, je crains que la situation ne s'améliorera guère, car tous les consommateurs canadiens se rendront aux États-Unis pour acheter des produits parce que les conservateurs ne cessent d'augmenter les droits de douane et les prix pour les Canadiens.
À l'ordre. Le député de Sudbury disposera de trois minutes pour les questions et observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le camp élite de baseball Kelly Gruber
Monsieur le Président, le camp élite de baseball Kelly Gruber aura lieu les 8 et 9 juillet prochains à Clinton, en Ontario. Kelly Gruber, qui a participé deux fois au match des étoiles et a remporté la Série mondiale, sera accompagné de Bill « Spaceman » Lee, un ancien lanceur des Expos, de même que de Mark Eichhorn et de Lloyd “Shaker” Moseby, d'anciens joueurs des Blue Jays.
Le camp s'adresse aux garçons et aux filles âgés de 8 à 17 ans. Les 30 premiers jeunes qui s'inscriront au camp recevront gratuitement un bâton de baseball Louisville Slugger. J'invite les parents et les grands-parents à inscrire les enfants dès aujourd'hui.
C'est un honneur pour la ligue de baseball mineur de Clinton d'organiser un camp aussi formidable. D'ailleurs, la ligue est fière d'annoncer que, grâce aux nombreux commanditaires et donateurs, il s'agira d'un des camps d'été les plus abordables. En effet, les coûts ne seront que de 50 $ par enfant. Pour en savoir plus et inscrire des enfants au camp, il faut consulter le site gruberbaseball.com.
Encore une fois, nous remercions les commanditaires, les participants et la municipalité de Central Huron. Sans eux, ce camp n'aurait pas lieu.
Rehtaeh Parsons
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de notre caucus et de notre parti pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Rehtaeh Parsons. C'est un drame poignant. Le Canada et le monde entier partagent la douleur et la stupéfaction, qui sont encore bien palpables dans notre collectivité.
Personne ne devrait avoir à subir le sort de Rehtaeh. Chacun a un rôle à jouer pour prévenir une aussi tragique série d'événements. Nous devons canaliser cette vague de colère et de tristesse pour mettre en place des mesures concrètes. Les écoles, les organismes d'application de la loi, les représentants de la justice et les politiciens de tous les ordres de gouvernement doivent faire mieux.
En l'honneur de Rehtaeh Parsons et de toutes les personnes qui ont succombé sous le fardeau de la victimisation, je demande aux députés de la Chambre de réfléchir à des moyens de prévenir la violence faite aux femmes et aux enfants.
La justice
Monsieur le Président, 25 ans après avoir perdu un proche assassiné de façon horrible par un meurtrier sadique, les familles des victimes sont obligées de revivre le drame.
Les meurtriers les plus ignobles et les plus désaxés de la société canadienne sont admissibles à une audience de libération conditionnelle tous les deux ans après avoir purgé 25 années de leur peine. La plupart de ces condamnés ne sont jamais mis en liberté conditionnelle. Ces audiences de libération conditionnelle ne sont pas nécessaires. Pourtant, les familles des victimes sont sans cesse obligées de revivre le traumatisme et de faire face aux meurtriers qui ont brutalisé leurs proches. Nous ne pouvons pas laisser cette situation durer ainsi.
La semaine prochaine, la Chambre débattra de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-478, Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées.
Le projet de loi C-478 permettrait aux tribunaux d'établir une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle allant jusqu'à 40 ans pour les personnes déclarées coupables de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de personnes innocentes. Le projet de loi a été fortement appuyé par les familles qui ont dû endurer cette souffrance.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C-478, et à rendre à ces familles la justice qu'elles méritent.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour accueillir notre nouveau chef et souligner le début d'une nouvelle ère pour le Parti libéral du Canada. Plus de 100 000 Canadiens ont participé au plus important vote à la chefferie d'un parti de toute l'histoire du pays.
[Français]
Pendant la campagne, notre nouveau chef a parlé de la nécessité d'adopter une nouvelle façon de faire les choses. Nous devons laisser de côté la politique qui sème la division entre les régions, ainsi que la politique de la peur et de l'envie. Plutôt, nous devons réfléchir aux intérêts à long terme du Canada dans son ensemble.
[Traduction]
Au cours des cinq derniers mois, j'ai parcouru le pays et j'ai moi-même constaté l'espoir que suscite notre nouveau chef. J'ai rencontré des Canadiens qui, sans être cyniques, croient que nous pouvons, et devons, construire un pays riche en possibilités de réussite pour tous, un pays plein de promesses.
[Français]
Je n'ai jamais été aussi optimiste quant à l'avenir du Parti libéral et de notre pays. J'ai l'immense plaisir, avec tout le caucus et tous les Canadiens, d'accueillir notre nouveau chef.
[Traduction]
Le Headwaters Health Care Centre
Monsieur le Président, je suis fier de souligner une étape importante aujourd'hui. Le centre hospitalier Headwaters Health Care Centre, qui se trouve dans la circonscription de Dufferin—Caledon, célèbre son 100e anniversaire.
Au cours de sa longue histoire dans notre région, l'hôpital a toujours fourni des soins de proximité de haute qualité et sûrs axés sur les patients. En 1999, il devint le premier hôpital en Amérique du Nord à privilégier le numérique pour tous ses diagnostics. De nombreuses autres réalisations seront célébrées à l'occasion de son centenaire; par exemple, c'est dans ce centre hospitalier que le temps d'attente à l'urgence est le plus court, il a obtenu le meilleur taux de satisfaction des patients, il fait figure de chef de file en ce qui a trait à de nombreuses pratiques exemplaires et il a été agréé avec mention d'honneur en 2012.
J'invite mes collègues et les habitants de Dufferin—Caledon à se joindre à moi pour féliciter sincèrement le centre hospitalier Headwaters Health Care Centre en cette occasion très spéciale et lui souhaiter encore 100 ans d'excellents services à la collectivité.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, le 28 mars dernier était une journée sombre à la Chambre des communes. Lors de cette journée, trois importants projets de loi ont connu un rejet arbitraire de la part du caucus conservateur.
Le caucus conservateur a majoritairement défait les bonnes intentions de rendre justice et de donner l'occasion au gouvernement du Canada de se rattraper dans des causes justes et équitables. Le projet de loi C-380 visait à interdire l'importation des ailerons de requin. Le projet de loi C-459 était en faveur des consommateurs, particulièrement des passagers aériens. Le projet de loi C-464 était pour un régime de prestations favorable aux mères canadiennes lors de naissances multiples.
Le 28 mars dernier démontrait encore l'ignorance des honorables collègues du gouvernement. Pire encore, ils ont mal saisi les répercussions négatives qui leur seront reprochées lors des prochaines élections.
[Traduction]
Israël
Monsieur le Président, Israël célèbre aujourd'hui 65 ans comme État indépendant moderne sur un territoire ayant 3 000 ans d'histoire.
Comme l'a si bien dit la regrettée Margaret Thatcher, la construction politique et économique d'Israël contre vents et marées et contre d’implacables ennemis est l'une des grandes sagas héroïques de notre époque.
Je faisais partie d'une délégation qui est récemment allée visiter trois États baltes qui sont en voie de reconstruction après des décennies d'occupation. Nous avons rencontré les membres d'une grande délégation israélienne qui accompagnait de jeunes Juifs dans le cadre de la marche annuelle des vivants, événement visant à commémorer le génocide associé à l'occupation nazie et soviétique.
Israël est né des cendres de l'Holocauste, un rappel que les moments les plus sombres doivent donner lieu à une ère nouvelle. Maintenant, 65 ans plus tard, Israël est reconnu pour ses contributions à la science, à la médecine, à la technologie et à l'agriculture. Son excellence en matière d'innovation en a fait le pays idéal pour les nouvelles entreprises.
Aujourd'hui, le Canada salue Israël.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour lui souhaiter un joyeux anniversaire.
[Le député s'exprime en hébreu:]
Chag Sameach. Am Yisrael Chai.
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, le Vaisakhi est l'une des plus importantes observances de l'année pour les sikhs du monde entier. C'est également le jour où les sikhs célèbrent la naissance du Khalsa, fondé en 1699 par notre gourou Gobind Singh Ji.
Les Canadiens sikhs ont beaucoup contribué à l'amélioration de notre pays. Que ce soit dans les secteurs économiques ou culturels, les sikhs au Canada contribuent sans relâche à la consolidation et à la définition de notre pays.
Le Canada compte bien plus d'un demi-million de sikhs, l'une des plus grandes populations sikhes à l'extérieur de l'Inde, et c'est ici qu'on trouve certaines des plus importantes célébrations du Vaisakhi au monde.
J'ai le grand plaisir d'annoncer que mes collègues et moi-même animerons ce soir la fête annuelle du Vaisakhi sur la Colline du Parlement.
Au nom de l'ensemble du caucus conservateur, j'aimerais souhaiter un très joyeux et prospère Vaisakhi à tous ceux qui le célèbrent dans le monde.
Le Vaisakhi
Monsieur le Président, joyeux Vaisakhi.
Depuis plus de 100 ans, la mosaïque du Canada est enrichie de communautés sikhes et d'autres communautés indiennes. C'est l'occasion parfaite de songer aux immenses contributions de ces frères et soeurs à notre culture commune. La justice sociale pour tous est l'un des principes du sikhisme.
Cette année, nous célébrons le 314e anniversaire du Khalsa. Au cours des prochains mois, des Canadiens célébreront cet heureux temps de renouveau en visitant les gurdwaras, en participant à des défilés et en réfléchissant à la diversité qui rend si fort notre beau pays.
Je suis fière de représenter Newton—Delta-Nord, la circonscription qui compte la plus grande population sikhe au Canada. Aussi, j'invite mes collègues à la Chambre, mes concitoyens, les Canadiens et le monde entier à célébrer ensemble le Vaisakhi et à resserrer nos liens communautaires.
[La députée s'exprime en pendjabi:]
Aao apa ral mil ke Vaisakhi manaye ate sanjha vadhaya.
[Traduction]
Joyeux Vaisakhi.
Ralph Klein
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un homme du peuple qui a gravi les échelons pour devenir un représentant communautaire digne de confiance, le premier ministre de la province qu'il aimait et un symbole dont tous les Albertains sont fiers.
Ralph Klein est né et a grandi à Calgary. Il a commencé au bas de l'échelle et a tout d'abord gagné la confiance du public en tant que journaliste à la télévision et à la radio et, par la suite, en tant que maire de Calgary — un poste qu'il a occupé pendant la plus grande partie des années 1980 — où son leadership visionnaire a entraîné la construction du réseau de train léger et a fait de Calgary une ville olympique lorsque la ville a accueilli les Jeux olympiques d'hiver de 1988.
Ralph Klein a siégé comme ministre dans le gouvernement de Don Getty et lui a ensuite succédé en devenant le 12e premier ministre de l'Alberta.
Il était connu pour son franc-parler, était respecté de ses concitoyens et a remporté d'innombrables succès. Sa plus grande réussite, c'est d'avoir ouvert la voie au succès économique dont l'Alberta et le Canada continuent de profiter aujourd'hui.
Il avait une personnalité unique et était un leader exceptionnel. Les Albertains et tous les Canadiens pleurent sa mort.
Nous offrons nos plus sincères condoléances à Colleen et à sa famille et nous les remercions d'avoir partagé Ralph avec nous.
Ralph aimait les gens de l'Alberta, qui le lui rendaient bien. Il nous manquera.
Peter Kormos
Il y a deux semaines, monsieur le Président, Welland a perdu un ami et un défenseur de M. et Mme Tout-le-Monde en la personne de Peter Kormos, décédé à l'âge de 60 ans. La vie politique de Peter se caractérise principalement par son engagement indéfectible dans les combats et les luttes des travailleurs et des opprimés. Il se démarquait par sa générosité, sa grande empathie, sa compréhension des choses de la vie — petites et grandes —, son énergie inépuisable ainsi que ses savoureux traits d'esprit assortis d'un sens de la répartie parfois féroce.
La politique imprégnait tous les aspects de sa vie, et il la pratiquait finement et avec ferveur. Orateur de talent, Peter alliait le courage politique aux convictions inébranlables. Il était une perpétuelle épine dans le pied les gens qui, quelle que soit leur allégeance politique, trahissaient la confiance de ceux qui les avaient élus. Sa détermination à lutter pour la classe ouvrière n'avait d'égal que son humour, son immense savoir et son jugement éclairé.
L'annonce de son décès a endeuillé toute la collectivité. L'homme qui connaissait tout le monde par son prénom et qui nous saluait toujours cordialement, l'homme qui nous rencontrait à la légion, sur le piquet de grève, aux activités culturelles et au marché de Welland nous manquera.
Toutes les collectivités méritent un Peter Kormos, et nous avons eu la chance d'en avoir un. Repose en paix, mon ami.
Le Nouveau parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur se concentre d'abord et avant tout sur ce qui importe aux Canadiens: la création d'emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme du Canada.
En mettant en oeuvre le Plan d'action économique, le Canada a connu l'une des meilleures performances économiques des pays du G7, tant pendant la récession mondiale qu'au cours de la reprise. Malheureusement, alors que nous mettons l'accent sur les emplois et la croissance économique, le NPD socialiste insiste pour imposer aux familles une taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars qui sera néfaste pour l'emploi et fera augmenter le prix de l'essence, des aliments, de l'électricité et de tout le reste. Une telle taxe mènera notre économie à la ruine.
La taxe sur le carbone de 20 milliards de dollars que veut imposer le NPD nuira à l'emploi et aura un effet dévastateur sur l'économie du pays. C'est pourquoi le gouvernement conservateur continuera à s'opposer aux expériences économiques irréfléchies des néo-démocrates socialistes et continuera de faire porter ses efforts sur la création d'emplois et la croissance économique.
Le chef du Parti libéral du Canada
La nouvelle est tombée à six heures moins quart; toute la nation retrouvait espoir.
Les cris d’une joie sincère ont fusé: un jeune chef qui fera notre fierté.
Puis juste après six heures et demie, comme prévu, les publicités et attaques odieuses ont paru.
Aujourd’hui, pour les déclarations des députés, le premier ministre dictera les paroles prononcées.
Ils liront leurs bêtises avec dévouement; pour être conservateur, il faut jouer au chien savant.
Chez les ministériels, la foi est aveugle ou n’est pas; les simples députés sont vite remis au pas;
Mais les Canadiens ne sont pas dupes et, dans leur sagesse, la politique des républicains américains, ils la reconnaissent.
Ils veulent l’espoir et la promesse d’un monde meilleur; ils veulent un chef combatif et travailleur.
Notre chef à nous est populaire et, quand il sera élu, ce sera pour les conservateurs comme un coup de massue.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, quel que soit le parti auquel ils appartiennent, mes collègues savent que je prends rarement la parole pour critiquer un député en particulier.
Toutefois, à la suite de la publication en ligne d'un article du député de Rosemont—La Petite-Patrie, j'ai reçu un nombre important de messages d'indignation dans ma circonscription. Étant fils d'un ancien combattant, j'ai été profondément consterné d'entendre le député louer le communisme et tourner en ridicule la contribution des anciens combattants.
Le chef du NPD a tenté de minimiser l'importance de l'article, disant de ne pas oublier qu'il avait été rédigé il y a des années. Puis, le député néo-démocrate a continué de défendre son article en disant qu'il n'y voyait pas de problème et qu'il était toujours du même avis.
Cet article choquant rabaisse la cause qu'ont défendue les soldats canadiens et pour laquelle certains sont morts durant la guerre mondiale. Le député et le chef de l'opposition doivent présenter des excuses pour leur déclarations anti-militaires, anti-canadiennes et désobligeantes envers les anciens combattants, car elles sont indéfendables.
Je demande au député s'il maintient son opinion.
[Français]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, mes collègues et moi-même revenons d'une formidable fin de semaine à Montréal. Plus de 2 000 délégués néo-démocrates se sont réunis lors du plus important congrès de notre histoire. Le caucus néo-démocrate est fier de cette participation de la part de l'ensemble des délégués.
Nous avons souligné que, contrairement aux conservateurs, nous voulons aider toutes les familles canadiennes, améliorer le système d'assurance-emploi, protéger notre environnement, mettre fin aux attaques contre les travailleurs et les travailleuses, offrir de meilleurs soins de santé à nos vétérans et développer un Canada plus juste, plus prospère et plus vert.
Après un vote de confiance sans équivoque en faveur de notre leader et son discours convaincant, les Canadiens savent qu'il a toute l'expérience et les compétences requises pour devenir le prochain premier ministre du Canada.
Toute la fin de semaine, l'espoir et l'optimisme, si chers au coeur de Jack, étaient au rendez-vous.
Avec un leader expérimenté qui a fait ses preuves, un caucus uni et diversifié et des milliers de militants prêts à oeuvrer pour le changement, nous sommes prêts à remplacer les conservateurs en 2015.
[Traduction]
Lady Margaret Thatcher
Monsieur le Président, quelqu'un a dit que si vous voulez seulement être aimé, vous devez être prêt à faire des compromis sur tout à tout moment, et vous n'accomplissez rien. En incarnant ce précepte, Margaret Thatcher a donné à son pays le courage de se libérer du joug de la gestion socialiste.
Son mode de leadership a redéfini la notion d'égalité qui, après avoir été synonyme de médiocrité uniformisée, est devenue la promesse d'égalité des chances. Mme Thatcher a rejeté les idées qui voulaient que la capacité de l'État soit supérieure à celle de l'individu, que les gestes symboliques l'emportent sur le mérite, que les discours sucrés puissent réussir à faire croître l'économie et que la recherche du pouvoir se résume à une épreuve de popularité recherchée simplement par pur plaisir.
Elle a dit qu'être puissant, c'est comme être une femme: si vous avez besoin de le dire, c'est que vous ne l'êtes pas. Elle a énoncé ce principe dans le contexte d'une vision, en ce sens qu'elle nous a enseigné que les idées sont effectivement importantes et qu'il faut défendre quelque chose sinon on se bat pour rien.
On a dit que lady Thatcher avait sauvé son pays, mais je préfère croire qu'elle lui a permis de se sauver lui-même.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, jeudi dernier, la Banque Royale a assumé ses responsabilités et a présenté des excuses publiques pour avoir congédié des travailleurs canadiens en vue de les remplacer par des travailleurs étrangers temporaires.
Les 340 000 travailleurs étrangers temporaires sont embauchés dans tous les secteurs de notre économie, de la Banque Royale aux Tim Hortons. Le public a forcé la Banque Royale à s'excuser pour sa faute lourde dans cette affaire.
Le premier ministre fera-t-il la même chose? Fera-t-il la chose honorable et exigera-t-il que son ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme s'excuse auprès des Canadiens?
Monsieur le Président, comme nous l'avons déjà indiqué dans le budget, nous avons l'intention de réformer ce programme. Évidemment, l'objectif de ce programme n'est pas de voir remplacer les travailleurs canadiens. Le gouvernement va poursuivre sa réforme, comme promis.
Monsieur le Président, peu importe leurs intentions, c'est ça qui se fait.
C'est David Moreau, un employé courageux congédié par la Banque Royale, qui a informé les Canadiens de la façon dont les entreprises mettent à la porte des travailleurs canadiens pour les remplacer par des travailleurs étrangers temporaires.
C'est le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme qui est, d'abord et avant tout, fautif ici, n'en déplaise au premier ministre. Contrairement à la Banque Royale, le ministre tente toujours de se défiler devant ses responsabilités.
Est-ce que le premier ministre va faire preuve du même courage que David Moreau et exiger des excuses de son ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme?
Monsieur le Président, il est clair qu'il est incorrect d'utiliser ce programme pour remplacer les travailleurs canadiens. Le gouvernement n'avait pas de telles informations.
Évidemment, nous allons enquêter sur cette question, mais comme nous l'avons déjà dit dans le budget, nous avons l'intention d'introduire des réformes concernant ce programme.
[Traduction]
Monsieur le Président, les emplois de 340 000 travailleurs étrangers temporaires représentent 40 % des emplois créés au Canada depuis la récession. Sous la direction du gouvernement conservateur, les travailleurs étrangers temporaires ne servent pas à combler une pénurie de main-d'oeuvre hautement qualifiée. Ils remplacent des employés de bureau en Ontario, des travailleurs des usines de transformation de poisson à Terre-Neuve-et-Labrador, des travailleurs du secteur des services alimentaires en Alberta et des mineurs en Colombie-Britannique.
Il y a toujours 1,4 million de Canadiens au chômage. Le premier ministre peut-il leur dire précisément quelles compétences il leur manque pour servir les clients dans un restaurant Tim Hortons?
Monsieur le Président, des pénuries réelles de travailleurs existent à certains endroits au Canada, et le Programme des travailleurs étrangers temporaires existe pour répondre à ces pénuries, et rien d'autre. Nous avons très clairement indiqué que nous veillerions à ce que le programme soit modifié de manière à ce qu'on ne puisse plus aucunement en faire un mauvais usage. Toutefois, je tiens à souligner que j'ai entre les mains des lettres provenant de pas moins de huit députés néo-démocrates qui demandent au gouvernement d'autoriser l'embauche de travailleurs étrangers temporaires additionnels dans leur circonscription.
Monsieur le Président, les emplois dans un restaurant Tim Hortons ne nécessitent pas des travailleurs hautement qualifiés impossibles à trouver au Canada. Il y a 1,4 million de chômeurs au pays. Ils veulent savoir pourquoi des travailleurs étrangers temporaires prennent leurs emplois. Ce n'est pas le but du programme. Pourquoi le premier ministre a-t-il laissé cette situation se produire?
Monsieur le Président, il existe des pénuries de main-d'oeuvre dans certains secteurs de l'économie canadienne. C'est pourquoi, par exemple, le gouvernement a inclus dans le budget la subvention canadienne pour l'emploi. C'est pourquoi également nous sommes en train de modifier le Programme des travailleurs étrangers temporaires de manière à ce qu'il soit utilisé uniquement pour atteindre l'objectif visé, qui est de permettre le recours à des travailleurs étrangers lorsqu'il existe une pénurie de main-d'oeuvre réelle. Mais le chef du NPD peut-il nous expliquer pourquoi, dans certaines régions où le taux de chômage est élevé, ses députés écrivent au gouvernement afin qu'il accorde l'autorisation d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires?
Monsieur le Président, le ministre des Finances téléphone aux banques pour qu'elles augmentent le coût des hypothèques des familles canadiennes, puis il autorise ces mêmes banques à remplacer leurs employés canadiens par des étrangers. Les conservateurs doivent répondre à nos questions.
Voyons un peu leur bilan: ils minent le droit des travailleurs de négocier collectivement leurs contrats de travail; ils obligent les travailleurs âgés à continuer de travailler pendant deux années de plus; ils coupent les prestations d'assurance-emploi aux travailleurs qui ne sont pas prêts à accepter une baisse de salaire de 30 %. Et maintenant, ils enlèvent des emplois aux travailleurs canadiens et adoptent des lois prévoyant des salaires moins élevés pour les travailleurs étrangers qui les remplaceront. On dirait que le message du premier ministre à l'intention des Canadiens est clair: acceptez d'être moins bien payés ou vous serez remplacés.
Monsieur le Président, le préambule de cette question contient tellement de faussetés que je ne sais pas par où commencer.
Voici les faits: Notre pays et le gouvernement actuel ont un bilan exceptionnel de création d'emplois comparativement à la plupart des pays développés. Le nombre de Canadiens qui travaillent a augmenté. Le nombre de Canadiens à la recherche d'un emploi a augmenté, de même que le nombre d'employeurs ayant besoin d'employés. Par ailleurs, nous répondons clairement que nous comptons nous assurer de la bonne utilisation du Programme des travailleurs étrangers temporaires, conformément à l'objectif de ce programme. Nous l'avons promis dans le budget. Malgré cela, le NPD a voté contre et ne se gêne pas pour nous écrire et nous demander d'augmenter le nombre de travailleurs temporaires. Ce sont eux qui devraient nous expliquer leurs contradictions.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, en matière de commerce international, ce gouvernement manque de jugement, particulièrement en ce qui a trait à sa nouvelle taxe de 350 millions de dollars pour la classe moyenne.
Le gouvernement ne comprend-il pas que d'augmenter le prix de centaines de produits de base représente un fardeau onéreux pour les Canadiens qui souffrent?
Monsieur le Président, je voudrais commencer par féliciter le nouveau chef du Parti libéral de son élection.
Le gouvernement a réduit les tarifs douaniers canadiens de plus d'un demi milliard de dollars par année, ce qui représente l'une de nos réductions de taxes et d'impôts pour les Canadiens. Bien sûr, le Parti libéral a voté contre toutes ces mesures de réductions en faveur des familles canadiennes.
Monsieur le Président, à cause de ces nouveaux tarifs sur les importations, les Canadiens de la classe moyenne vont payer plus cher pour acheter des tricycles, du matériel scolaire ou du linge pour les enfants.
Comment le gouvernement peut-il justifier cette nouvelle taxe insensée aux millions de Canadiens qui ont de la misère à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, le gouvernement a énormément réduit les tarifs douaniers canadiens. De plus, nous ne pensons pas qu'il soit efficace ou juste que des firmes de pays émergents comme la Chine reçoivent des avantages sur le dos des contribuables canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon le Collins English Dictionary, un tarif est une taxe à l'importation perçue par un gouvernement. Le premier ministre peut employer tous les termes qu'il veut pour parler de cette mesure, il n'en demeure pas moins que, lorsque les Canadiens de la classe moyenne iront au magasin pour acheter à leurs enfants un tricycle, des fournitures scolaires ou un petit chariot rouge, ils devront payer davantage à cause d'une taxe proposée dans le budget du gouvernement.
Maintenant que le premier ministre connaît le contenu de son budget, fera-t-il preuve de jugement, admettra-t-il qu'il s'agit d'une taxe, et annulera-t-il cette taxe imposée aux Canadiens de la classe moyenne?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a considérablement réduit les tarifs et les droits de douane, et aussi, bien entendu, l'ensemble du fardeau fiscal des Canadiens, y compris les taxes de vente. Le Parti libéral, quant à lui, a toujours voté contre ces réductions.
Le Parti libéral semble vouloir que nous accordions des allégements fiscaux aux économies émergentes comme la Chine. Nous croyons que c'est inapproprié. C'est pourquoi nous mettrons en place un régime fiscal juste pour toutes les sociétés, et nous allégerons le fardeau fiscal des Canadiens.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles doute encore des conséquences des changements climatiques. Il pense que les gens ne sont pas inquiets de voir la Terre se réchauffer de 2o. Au contraire, les gens sont bien inquiets de voir les glaciers fondre et les ours polaires disparaître, en plus de voir nos océans se vider de leurs ressources.
En niant l'existence des changements climatiques, les conservateurs nous ont encore embarrassés sur la scène internationale.
Le ministre va-t-il enfin reconnaître que les changements climatiques sont réels et prouvés par la science, oui ou non?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit maintes fois, j'accepte la science.
Par contre, le leader adjoint du NPD n'est pas d'accord sur une étude indépendante, objective et scientifique de 2 000 pages du département d'État américain sur Keystone XL. Nous allions nos cibles de gaz à effet de serre à celles des États-Unis, qui visent une réduction de 17 % d'ici à 2020. Nous sommes à mi-chemin quant à l'atteinte de nos engagements.
[Traduction]
Le ministre accepte peut-être la science, monsieur le Président, mais il n'y croit pas. Le ministre a émis une affirmation scandaleuse sans pouvoir citer un seul scientifique pour l'appuyer. Ces croyances anti-changements climatiques sont des vestiges d'une époque révolue. Pire, le gouvernement indique clairement à l'industrie qu'il ne fera rien pour lutter contre les changements climatiques, qu'il ne fera rien pour faire payer les pollueurs. Les conservateurs sont heureux de laisser la facture du nettoyage aux prochaines générations. C'est mal et irresponsable.
Le ministre va-t-il s'excuser de ses commentaires scandaleux et malavisés?
Monsieur le Président, c'est plutôt le NPD qui devrait s'excuser de compter autant de négationnistes de la création d'emplois.
C'est la première fois dans l'histoire du pays que les émissions de gaz à effet de serre n'augmentent pas tandis que l'économie continue de croître. C'est grâce à notre approche secteur par secteur en matière de réglementation, qui permet de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en permettant aux Canadiens d'économiser. On ne peut en dire autant des néo-démocrates, dont l'approche ferait augmenter le coût des denrées de base et de tous les produits et services des Canadiens.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, en plus de nier les changements climatiques, les conservateurs nient aussi l'existence de leur nouvelle taxe sur les iPod.
Toutefois, les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que les conservateurs ont imposé une vraie taxe sur les iPod et autres produits électroniques.
Vivre dans le déni et attaquer l'économiste qui en a fait la découverte, ne va pas changer les faits.
Les conservateurs vont-ils respecter leur promesse électorale et enlever de leur budget leurs taxes sur presque tous les produits de consommation?
[Traduction]
C'est totalement faux, monsieur le Président. Cela fait plusieurs années que les iPod importés au Canada sont exempts de frais de douane. Je ne sais pas où le NPD est allé pêcher une telle affirmation. Le gouvernement fera en sorte que leur importation reste libre de tout tarif douanier.
Il faut rappeler aux Canadiens qu'il s'agit de taxes. J'avais bien mieux à faire hier que de regarder le congrès du NPD, mais je crois comprendre qu'il existe une foule de nouvelles façons de faire payer plus de taxes aux Canadiens.
Monsieur le Président, ce sont de hauts dirigeants de Sony qui disent que les tarifs visant les lecteurs MP3 vont augmenter. Est-ce que le ministre pense que Sony fait partie d'une quelconque conspiration néo-démocrate?
Dans leur budget, les conservateurs ont choisi de dépenser davantage pour le Sénat tout en augmentant les taxes pour les familles qui ont déjà de la difficulté à joindre les deux bouts. Ils augmentent les taxes sur le café, les iPod et même, d'après ce qu'on vient d'apprendre, sur les cercueils.
Le ministre a promis aux Canadiens qu'il n'augmenterait pas les taxes. Va-t-il admettre qu'il a rompu sa promesse et qu'il augmente même les taxes sur les cercueils?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que nous avons entrepris un plan visant des impôts bas lorsque nous avons formé le gouvernement, en 2006. Nous avons depuis procédé à 150 mesures d'allégement fiscal destinées aux particuliers et aux entreprises. La famille canadienne moyenne de quatre personnes dispose maintenant de 3 200 $ de plus de cet argent qu'elle a durement gagné. Nous croyons que les Canadiens en sont heureux.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, au lieu d'admettre la vérité, les conservateurs inventent des histoires pour attaquer le NPD.
Les fabricants et les vendeurs de iPod reconnaissent que les conservateurs sont en train de hausser les taxes sur de nombreux articles, dont les iPod. À cause des conservateurs, le coût de la vie au Canada va augmenter, mais les députés d'en face refusent de l'admettre. Personne n'est dupe des réponses toutes faites des conservateurs.
Alors que les familles paient davantage, les riches investisseurs qui se servent d'abris fiscaux s'en tirent sans assumer leur juste part. Pourquoi la ministre sabre-t-elle dans la direction générale de l'Agence du revenu du Canada chargée de l'exécution de la loi?
Monsieur le Président, c'est faux. Nous n'exerçons aucune compression au sein de la direction générale responsable de l'exécution de la loi. Nous tâchons de maintenir des taux d'imposition bas en éliminant les échappatoires fiscales et en rendant le régime plus équitable pour les Canadiens. Nous avons proposé plus de 75 mesures pour améliorer l'intégrité de notre système fiscal. Depuis 2006, le NPD a voté contre chacune des tentatives du gouvernement pour éliminer les échappatoires fiscales. C'est scandaleux.
Monsieur le Président, les familles sont déjà prises à la gorge et voilà que les conservateurs font monter le coût de la vie, mais refusent de l'admettre.
Ils comptent sur les milliardaires pour déclarer les revenus qu'ils ont cachés dans des abris fiscaux et prétendent qu'il s'agit d'une politique sérieuse. Demander aux gens qui fraudent le fisc de s'autodiscipliner n'est pas une façon de diriger un pays du G8.
La ministre devrait investir dans les programmes d'exécution de la loi, au lieu d'en réduire le financement. Quand la ministre acceptera-t-elle d'agir et d'appliquer les mesures pratiques proposées par le NPD pour sévir contre les fraudeurs?
Monsieur le Président, il y a longtemps que nous avons reconnu l'existence du problème. Nous ne cessons d'agir à cet égard.
Depuis notre arrivée au pouvoir, le nombre de postes au sein du Programme de vérification internationale a augmenté de près de 40 % et nous avons découvert plus de 4,5 milliards de dollars en impôts impayés. En éliminant les échappatoires fiscales et en rendant le régime fiscal plus équitable, nous parvenons à garder des taux d'imposition bas.
Non seulement le NPD a voté contre toutes nos tentatives pour éliminer les échappatoires fiscales, mais il propose d'alourdir le fardeau fiscal des Canadiens à hauteur de 56 milliards de dollars.
[Français]
Monsieur le Président, dans le dossier de l'évasion fiscale, la ministre du Revenu national n'a tout simplement pas fait son travail. Elle est incapable de nous dire combien le Canada perd en évasion fiscale chaque année.
Le problème est criant, mais les conservateurs refusent de s'y attaquer sérieusement. Ils dépendent des services d'enquête dans les paradis fiscaux et de la bonne volonté des fautifs eux-mêmes. En même temps, ils coupent dans les ressources de l'Agence du revenu du Canada.
La question est simple. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de se doter des moyens de lutter efficacement contre l'évasion fiscale?
[Traduction]
Monsieur le Président, quiconque détient de l'information sur des pratiques de planification fiscale abusive est tenu de la communiquer à l'Agence du revenu du Canada, qui fera enquête.
Si le NPD souhaite sérieusement s'attaquer à ce problème, nous l'invitons à appuyer le Plan d'action économique de 2013, qui permettra à l'Agence du revenu du Canada d'avoir les outils dont elle a besoin pour lutter contre l'évasion fiscale.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, en plus de perdre des milliards de dollars en évasion fiscale, les conservateurs ont imposé une hausse massive de tarifs à l'importation sur presque tout.
D'ailleurs, les dirigeants de Sony ont confirmé la semaine dernière qu'ils payaient déjà cette nouvelle taxe sur les MP3. Ce ne seront pas uniquement les appareils électroniques qui seront touchés. Le prix du café ne sera pas épargné. Le prix des vélos va également augmenter, juste à temps pour la nouvelle saison.
Les conservateurs avaient promis de ne pas augmenter les taxes, mais ils font le contraire. Or ils peuvent encore corriger leur erreur. Vont-ils appuyer notre motion pour enfin condamner ces nouvelles hausses de taxes?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour leur gouverne, je précise que la réponse est manifestement non.
En fait, nous avons réduit les droits de douane. Nous avons éliminé les droits visant 1 900 produits. Qui nous a aidés à le faire? Ce n'est pas l'opposition, qui chaque fois a voté contre ces mesures.
L'opposition a voté contre des réductions des droits de douane totalisant plus d'un demi-milliard de dollars. Cette baisse des coûts est refilée aux consommateurs. J'aimerais que les députés du NPD expliquent à leurs concitoyens pourquoi ils souhaitent augmenter les taxes et les impôts et pourquoi ils votent contre les baisses de la charge fiscale que nous voulons apporter.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs se racontent des histoires.
Les économistes le disent: il y a des hausses de taxes sur de nombreux produits dans le budget conservateur. Les dirigeants d'entreprises avouent candidement que leurs produits vont coûter plus cher et qu'ils n'auront d'autre choix que de refiler la facture aux consommateurs.
Finalement, il n'y a que les conservateurs qui vivent dans le déni. Les Canadiens, eux, devront se serrer un peu plus la ceinture pour payer les taxes conservatrices. C'est un fait.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils d'appuyer notre motion pour enlever ces taxes du budget? C'est simple!
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, nous n'appuierons pas la motion. Il est évident qu'on ne comprend pas de quoi il est question.
Le tarif de préférence général est un programme d'aide internationale mis en place il y a 40 ans. À mon avis, puisque le Brésil, la Russie, la Chine et l'Inde ont pris du galon, nous n'avons plus besoin de leur accorder une telle aide.
Monsieur le Président, Mike P. Moffatt est professeur d'études commerciales à l'Université Western Ontario. Selon lui, les hausses d'impôt des conservateurs feront en sorte qu'il sera plus coûteux d'élever un enfant au Canada.
Les conservateurs augmentent les taxes sur tous les produits, des bicyclettes et des chaussures pour enfants aux fournitures scolaires, et même sur l'ameublement.
À l'heure où la classe moyenne peine déjà à joindre les deux bouts, pourquoi les conservateurs s'en prennent-ils aux jeunes familles en leur imposant des hausses de la charge fiscale?
Monsieur le Président, je le répète, il est évident que le député ne comprend pas de quoi il est question.
Nous avons régulièrement réduit le taux d'imposition des Canadiens. Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous avons mis en oeuvre 150 mesures d'allégement fiscal. Nous veillons à ce que les produits achetés par les Canadiens soient accessibles. Grâce à cette mesure, nous pourrons faire en sorte que cela continue d'être le cas. Nous aimerions simplement que l'opposition unisse ses efforts aux nôtres et appuie cette mesure, car elle favorise une concurrence plus équitable pour les manufacturiers canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le revenu des familles moyennes au Canada n'augmente simplement pas, les conservateurs ont décidé d'augmenter le prix de plus de 1 200 produits utilisés par ces familles.
Par exemple, le prix d'une nouvelle bicyclette pour un enfant augmentera de 5 % et celui d'une perruque pour une personne souffrant du cancer augmentera de 15 %.
Pourquoi les conservateurs augmentent-ils le coût de la vie des familles moyennes au Canada, qui font déjà largement leur part?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai tendance à faire confiance à nos conseillers exempts de parti pris. Je me permettrai de citer ce qu'a dit la chambre de commerce de Montréal:
Nous nous réjouissons que le gouvernement ait réussi à s'en tenir à son plan d'éliminer le déficit sans augmenter le fardeau fiscal.
C'était prévu dans le Plan d'action économique de 2012.
Selon le Sun d'Edmonton:
Le fait que le [Plan d'action économique de 2013] n'alourdisse pas le fardeau fiscal [...], et que les conservateurs prévoient toujours équilibrer le budget [...]
Voilà des personnes que nous devrions écouter.
Monsieur le Président, c'est une vraie farce que d'affirmer qu'il n'y a aucune hausse de taxes. L'année dernière, le ministre des Finances s'est rendu dans un magasin de bicyclettes ici même à Ottawa pour faire l'annonce de son budget, et, cette année, il attaque, dans son budget, les propriétaires de ces magasins.
À cause de l'augmentation des droits de douane sur les importations que le ministre des Finances a imposée, les Canadiens qui veulent se procurer divers articles — plus de 1 200 articles, en fait — devront débourser des centaines de millions de dollars; on parle ici de cafetières, de clés USB, de iPod et, bien entendu, de bicyclettes.
Pourquoi le ministre des Finances s'attaque-t-il aux petites entreprises en imposant une taxe cachée sur leurs produits et en poussant les Canadiens à magasiner aux États-Unis?
Monsieur le Président, je comprends que les libéraux continuent d'appuyer l'augmentation du fardeau fiscal des Canadiens. En fait, cette députée, je crois, a présenté une taxe sur le carbone en Colombie-Britannique, et la province ne s'en est pas encore vraiment remise.
Comme je l'ai dit précédemment, nous avons éliminé les droits de douane visant 1 900 produits importés au Canada. Nous continuons de veiller à ce que les entreprises canadiennes et les consommateurs canadiens paient le juste prix.
L'éthique
Monsieur le Président, par où devrais-je commencer pour parler de l'incompétence, de la corruption et des scandales qui ont entaché le gouvernement conservateur au cours des deux dernières semaines?
Le Programme des travailleurs étrangers temporaires est hors de contrôle. Des ministres nient l'existence des changements climatiques. Des agents de la campagne électorale conservatrice font maintenant face à des accusations criminelles. Les conservateurs ont même imposé une taxe sur les iPod.
Et il y a en plus Peter Penashue, qui a mis la main sur plus de 40 000 $ en dons illégaux, sous la forme de billets d'avion gratuits, avec l'aval du premier ministre.
Qu'est-il arrivé au gouvernement qui avait promis aux Canadiens qu'il ferait preuve de responsabilité éthique? Que s'est-il passé? Qu'est-il advenu de cette promesse?
Monsieur le Président, la vérité, c'est que M. Penashue a respecté ses engagements envers les gens du Labrador. Il leur a obtenu des emplois avec le projet Muskrat Falls; il a tenu les promesses faites aux chasseurs en contribuant à l'abolition du coûteux registre des armes d'épaule et en défendant la chasse aux phoques — ce à quoi les partis de l'opposition ont échoué — et il a tenu parole envers les gens de sa circonscription.
Voilà pourquoi nous espérons le recevoir ici à nouveau, une fois qu'ils auront eu l'occasion de voter.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que M. Penashue n'a pas joué franc jeu au cours de sa dernière campagne électorale, et les Conservateurs s'en fichent, tout comme ils se fichent de voir M. Penashue monter les régions les unes contre les autres.
La première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a déclaré que, s'il s'agissait d'un de ses propres ministres, elle l'aurait congédié.
Les conservateurs admettront-ils enfin qu'il était répréhensible de la part de M. Penashue de se vanter d'avoir refusé du financement à Terre-Neuve pour avantager sa propre circonscription, ou vont-ils persister à défendre le comportement inacceptable de leur ancien ministre, maintenant déchu?
Monsieur le Président, M. Penashue tient les promesses qu'il a faites aux gens du Labrador. Il a créé des emplois avec le projet de Muskrat Falls. Il a répondu aux demandes des chasseurs, qui réclamaient depuis des années l'abolition du registre des armes d'épaule, une chose pour laquelle les députés néo-démocrates, y compris ceux des régions rurales, ne sont pas arrivés à collaborer avec nous.
M. Penashue a contribué à l'augmentation du financement pour la route translabradorienne. Voilà le travail qu'il a accompli au nom des contribuables de sa circonscription, qui auront maintenant l'occasion de voter.
[Français]
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les gens de Labrador méritent mieux. Comme Todd Russell l'a dit, ils méritent un député comme Harry Borlase, qui va comprendre la situation au Labrador.
Les accusations ont finalement été déposées dans le dossier des appels frauduleux de 2011. Sans surprise, c'est un ancien employé conservateur qui est visé. C'est un premier pas pour découvrir qui est vraiment le cerveau de cette fraude électorale chez les conservateurs.
Cette enquête irait beaucoup plus vite si le gouvernement accordait enfin les pouvoirs supplémentaires qu'il avait promis à Élections Canada. Ça fait plus d'un an qu'ils se traînent les pieds.
Qu'est-ce qu'ils attendent pour amender la Loi électorale du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, la confiance des Canadiens dans leur système électoral a été mise à rude épreuve, notamment sur le plan de l'intégrité. Le gouvernement mettra en oeuvre une réforme complète afin d'améliorer l'intégrité et l'accessibilité de notre système électoral et d'accroître le degré de responsabilité des parties intéressées. Nous ferons très bientôt connaître les mesures que nous proposons.
Monsieur le Président, le député ne dit plus « en temps opportun », mais « très bientôt ».
On a finalement porté des accusations en vertu de la section « Interdictions » de la Loi électorale du Canada contre un collaborateur du Parti conservateur, Michael Sona. Nous sommes donc à un cheveu de découvrir qui est vraiment le cerveau de ces fraudes. On accuse cet homme d'avoir volontairement empêché ou de s'être efforcé d’empêcher un électeur de voter à une élection. Autrement dit, d'avoir illégalement empêché quelqu'un d'exercer son droit de vote.
Pourquoi les conservateurs ne cherchent-ils pas vraiment à empêcher qu'une telle situation se produise de nouveau? Pourquoi retardent-ils la présentation d'une nouvelle mesure législative?
Monsieur le Président, parlons du respect de la loi. Ce sont les libéraux qui ont fait l'objet d'une enquête, qui ont été reconnus coupables d'avoir fait des appels automatisés et qui se sont vu imposer une amende. Or le député de Westmount—Ville-Marie prétend encore une fois qu'il n'a pas fait d'appels automatisés illégaux. Pour sa part, le NPD a accepté des centaines de millions de dollars en dons illégaux provenant de grands chefs syndicaux et il a dû les rembourser.
Comme nous l'avons déjà dit, nous ferons très bientôt connaître les mesures globales que nous proposons.
L'infrastructure
Monsieur le Président, vendredi dernier, le secrétaire d'État des États-Unis a émis un permis présidentiel autorisant la construction d'un nouveau pont traversant la rivière Detroit. C'est une bonne nouvelle pour les voyageurs, les travailleurs et l'industrie des deux côtés de la frontière. Tout le monde est en faveur du projet, tout le monde sauf le NPD.
Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pourrait-il mettre la Chambre au fait du projet de construction d'un nouveau pont traversant la rivière Detroit?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de tout son bon travail dans cet important dossier.
Le permis présidentiel est une étape importante dans le projet de construction d'un nouveau pont entre Detroit et Windsor. Comme c'est dommage que les députés d'en face s'opposent à ce projet économique essentiel qui stimulera la création d'emploi. Le fait est que le projet est très important pour les économies des deux pays. Il demeure une grande priorité pour notre gouvernement et nous continuerons de collaborer avec nos partenaires américains afin qu'il soit réalisé le plus rapidement possible.
[Français]
La coopération internationale
Monsieur le Président, le Canada est le seul pays au monde à s'être retiré de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. La moitié de la population mondiale vit dans des régions menacées, y compris ici, au Canada, dans les Prairies. Un travail scientifique important se fait dans le cadre de la convention et il sert notamment à mitiger les effets des changements climatiques qui sont réels, malgré ce qu'en pense le ministre des Ressources naturelles.
Pourquoi les conservateurs tournent-ils encore une fois le dos à la coopération internationale? Est-ce parce qu'ils craignent la science?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement rend l'aide canadienne plus efficace afin que les ressources soient consacrées à ceux qui en ont le plus besoin. Nous favorisons les mesures concrètes aidant les pays en développement à composer avec la sécheresse plutôt que le paiement des conférences et des salaires des bureaucrates des Nations Unies.
Seulement 18 % du budget de la convention des Nations Unies a été investi dans les programmes aidant les pays frappés par la sécheresse, tandis que 75 % du budget a servi à financer les salaires, les consultants, les conférences et les dépenses internes, chose qui doit sûrement plaire au NPD.
Monsieur le Président, c'est faire preuve d'un manque de vision et d'un manque de responsabilité que de renoncer à ce traité au milieu d'une stratégie sur 10 ans.
Qu'est-ce que ça nous coûterait de participer à ce processus? Pas plus que le budget de voyage de Pamela Wallin. Voilà combien ça coûterait. Au bout du compte, on s'isole encore davantage de la communauté internationale.
Nous avons renoncé à Kyoto. Nous avons perdu notre siège au Conseil de sécurité. Nous avons réduit l'aide à l'Afrique. Et maintenant, nous nous isolons. À en croire le ministre, il est tout à fait acceptable de réduire nos activités auprès des pays les plus pauvres du monde.
Les conservateurs reviendront-ils sur leur décision et commenceront-ils à agir de façon responsable?
Monsieur le Président, au nom des Canadiens, j'estime que c'est la façon responsable de dépenser l'argent durement gagné des contribuables. Les Canadiens ont de quoi être fiers du rendement de l'argent si durement gagné qu'ils versent en impôt; nous l'investissons dans des mesures concrètes qui aident les personnes qui en ont vraiment besoin plutôt que de financer des conférences à n'en plus finir.
La santé
Monsieur le Président, nous nous retrouvons encore une fois dans l'embarras sur la scène internationale. Toutefois, cette fois-ci, ce n'est pas à cause de l'environnement, mais de la santé. En effet, en 2011, les conservateurs ont abandonné le Partenariat de santé publique et de bien-être social de la dimension septentrionale. Il s'agit d'un forum international qui aborde les principaux problèmes de santé dans le Nord. Nous apprenons maintenant que les conservateurs refusent de s'acquitter de leurs cotisations impayées.
Pourquoi les conservateurs ne tiennent-ils pas compte des besoins en matière de santé des Canadiens du Nord et pourquoi isolent-ils davantage le Canada du reste du monde?
Monsieur le Président, le gouvernement est heureux d'avoir contribué au Partenariat de santé publique et de bien-être social de la dimension septentrionale. En 2011, j'ai informé l'organisme que le Canada ne travaillerait plus avec lui en tant que membre officiel. Nous cherchons toujours des moyens de nous assurer que l'argent durement gagné par les contribuables canadiens permet de leur donner les résultats qu'ils souhaitent. Le gouvernement continuera à se servir d'autres réseaux, comme le Conseil de l'Arctique, pour s'attaquer aux problèmes de santé dans le Nord.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs continuent de fermer les yeux sur les enjeux des communautés nordiques. C'est incroyable!
En se retirant du partenariat de santé publique et de bien-être social qui regroupe 11 pays, les conservateurs privent les résidants du Nord canadien d'une ressource importante pour lutter contre la propagation de la tuberculose, la dépendance à l'alcool et aux drogues, le taux élevé de diabète et la malnutrition.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils de coopérer avec les autres gouvernements pour qu'on puisse s'attaquer ensemble aux défis auxquels font face les communautés nordiques en matière de santé?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement aux anciens gouvernements qui ont effectué des compressions, nous avons fait d'importants investissements dans les soins de santé du Nord, les infrastructures du Nord, les recherches sur des maladies comme la tuberculose, l'initiative de recherche intitulée « Voies de l'équité en santé pour les Autochtones » et le programme Nutrition Nord Canada. Nous avons fait de nombreux investissements dans le Nord canadien, et le parti de la députée continue de voter contre ces investissements.
L'éthique
Monsieur le Président, Peter Penashue, l'ancien député tombé en disgrâce, prétend qu'il a retardé des projets de financement pour Terre-Neuve. C'est très intéressant, car lorsqu'on a posé la question à la première ministre Dunderdale et à un député conservateur chevronné, ils ne savaient pas de quoi M. Penashue parlait.
Ma question s'adresse au premier ministre. Pourrait-il aider le pauvre M. Penashue et dire à la Chambre quels projets ont été retardés, à moins que M. Penashue n'ait inventé cette histoire?
Monsieur le Président, Peter Penashue a défendu les intérêts du Labrador. Il a contribué au déblocage des fonds pour la route translabradorienne et est l'un des artisans du projet de Muskrat Falls qui créera des milliers d'emplois dans sa région. Il a contribué à l'abolition du registre des armes d'épaule et a défendu la chasse au phoque. C'est un bilan solide qui montre qu'il a défendu les intérêts de ses électeurs et il aura maintenant l'occasion de le défendre devant eux.
La défense nationale
Monsieur le Président, c'est drôle, il suffit d'une élection partielle au Labrador pour que les conservateurs multiplient les promesses imaginaires. En 2005, le député de Nova-Centre avait promis un bataillon d'intervention rapide et un escadron de véhicules aériens sans pilote à Goose Bay si son parti était élu. Huit ans, trois élections et un plan de défense plus tard, toujours rien. Les mots « Goose » et « Bay » n'apparaissent même pas dans la stratégie de défense du gouvernement conservateur.
Où sont les emplois promis pour Goose Bay? Pourquoi les électeurs de Labrador croiraient-ils les conservateurs cette fois-ci?
Monsieur le Président, je me demande sur quelle planète se trouvait la députée lorsque nous avons fait les investissements à Goose Bay. En fait, nous avons investi 22,5 millions de dollars dans l'infrastructure et l'assainissement de la base. Nous nous sommes engagés à verser 29 millions de dollars additionnels pour des projets similaires. Nous avons prolongé la piste à Goose Bay et des membres des Forces canadiennes y servent fièrement leur pays.
Ce que nous savons, c'est que la députée et son parti s'opposent invariablement à toutes les améliorations que nous apportons pour les militaires.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, l'indifférence des conservateurs à l'égard des sciences halieutiques, que beaucoup qualifieraient de mépris, a atteint de nouveaux sommets. Les conservateurs ont éviscéré la protection de l'habitat du poisson. Ils ont sabré dans le budget du ministère. Et voilà qu'ils coupent maintenant l'accès aux ressources scientifiques en fermant au pays sept bibliothèques de calibre mondial spécialisées dans les pêches. Les experts disent que c'est une catastrophe, une tragédie nationale.
Le ministre mettra-t-il un terme à ce projet irresponsable de démantèlement des sciences halieutiques au pays?
Monsieur le Président, en fait, nous consacrons toujours environ 200 millions de dollars par année aux sciences halieutiques. Depuis 2006, nous avons même versé environ 150 millions de dollars supplémentaires pour financer certains projets.
En ce qui a trait aux bibliothèques, le gouvernement est résolu à réduire le gaspillage et le dédoublement des ressources. La plupart des gens souhaitent accéder aux ressources par voie électronique. C'est donc ce que nous faisons.
Monsieur le Président, en plus de réduire les ressources pour les sciences halieutiques, le ministre retient des rapports contenant des renseignements cruciaux sur l'état du saumon du Fraser. Sans ces renseignements, le ministère ne peut mettre en oeuvre une politique sur le saumon sauvage pour protéger le saumon rouge de la Colombie-Britannique, même si des études montrent que certaines populations de saumon sont menacées d'extinction.
Le ministre s'engage-t-il à rendre immédiatement publics ces rapports et à instaurer la politique sur le saumon sauvage? Quand les conservateurs mettront-ils enfin en oeuvre les recommandations du juge Cohen?
Monsieur le Président, je peux assurer au député et à toute la Chambre que le gouvernement reconnaît l'importance culturelle et économique du saumon pour la Colombie-Britannique. C'est la raison pour laquelle nous avons mandaté le juge Cohen pour la réalisation d'une enquête en 2009 et faisons plusieurs investissements importants pour appuyer le développement des pêches canadiennes, y compris en Colombie-Britannique.
En fait, j'aurais cru qu'il remercierait le gouvernement des mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013, notamment le versement de la totalité du produit de la vente du timbre de conservation du saumon à la Fondation du saumon du Pacifique. Je sais que les Britanno-Colombiens s'en réjouissent.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, alors que les néo-démocrates s'efforcent de réécrire l'histoire militaire du Canada, le gouvernement a toujours à coeur de souligner et de célébrer les hauts faits des anciens combattants. Je suis certain que de nombreux Canadiens sont capables de reconnaître les bombardiers Lancaster et ont en mémoire des histoires concernant les remarquables pilotes canadiens qui ont si bravement accompli des missions impossibles en survolant l'Allemagne pendant la Seconde Guerre mondiale.
Dans quelques années seulement, nous soulignerons le 75e anniversaire de la Seconde Guerre mondiale, le ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre les efforts que nous déployons pour rendre hommage à nos valeureux pilotes?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Sault Ste. Marie, non seulement de sa question, mais aussi de son travail au Comité permanent des anciens combattants.
[Traduction]
Le ministre de la Défense nationale et moi-même avons annoncé aujourd'hui la création de la distinction honorifique canadienne Bomber Command, laquelle rend hommage à tous les Canadiens qui ont combattu au nom de la paix, de la liberté et de la démocratie lors des opérations du Bomber Command. Plus de 50 000 Canadiens ont servi l’Aviation royale canadienne au cours des opérations du Bomber Command, et près de 10 000 y ont perdu la vie. J'invite tous les députés à leur rendre hommage et à ne jamais les oublier.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments
Monsieur le Président, le gouvernement affirme que la santé et la sécurité des Canadiens comptent parmi ses priorités, mais c'est difficile à croire vu les coupes qu'il a imposées à l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La salubrité des aliments est une question de vie ou de mort; or les dépenses de l'agence ont été réduites de 15 %, et 14 % des postes ont été abolis, ce qui nuira à des programmes axés sur la salubrité des aliments et les services de première ligne.
Deux crises d'envergure ont déjà éclaté; le ministre cessera-t-il enfin d'imposer des compressions à l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou bien attend-il de réussir un tour du chapeau par le déclenchement d'une troisième catastrophe?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la salubrité des aliments destinés aux Canadiens est la priorité absolue de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Le gouvernement, depuis 2006, a augmenté la capacité budgétaire de l'agence d'environ 20 %, et nous continuons d'augmenter ses ressources de première ligne visant l'inspection des aliments. Nous n'arrêterons pas, et ce, bien que l'opposition vote à tout coup contre ces propositions budgétaires. C'est malheureux.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, dans son rapport préliminaire, le commissaire aux langues officielles a accusé le ministre des Affaires étrangères d'avoir violé la Loi sur les langues officielles au sujet de ses cartes professionnelles. En même temps, le ministre de la Coopération internationale demande à ses employés d'écrire en anglais seulement. De plus, il accuse ses employés d'avoir falsifié les courriels reçus.
Quand le premier ministre du Canada dira-t-il, une fois pour toutes, à ses ministres de respecter la Loi sur les langues officielles? Depuis 43 ans que nous avons une Loi sur les langues officielles au pays, ils ne sont même pas...
L'honorable ministre de la Coopération internationale a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, ces allégations sont absurdes. Nous reconnaissons à leur juste valeur les deux langues officielles et nous en faisons usage. Voilà la réalité. Voilà ce que nous faisons.
Le député devrait savoir pertinemment que nous respectons la dualité linguistique, et nous l'incitons à s'en tenir aux faits et à ne pas se fier à des rumeurs ou à des insinuations trompeuses.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, de récents reportages ont mis en lumière la possible utilisation abusive des paradis fiscaux par ceux qui tentent de frauder le fisc canadien. Les personnes qui cherchent à éviter de payer leur juste part des impôts privent d'argent les programmes et les services dont dépendent les travailleurs canadiens.
La ministre du Revenu national dirait-elle à la Chambre ce que le gouvernement fait et a l'intention de faire pour combattre l'évasion fiscale?
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît depuis longtemps qu'il s'agit là d'un grave problème. Depuis 2006, le nombre de postes de vérificateur a augmenté de près de 40 % au sein du programme de vérification internationale de l'Agence du revenu du Canada et presque doublé au sein du programme de planification fiscale abusive. Cette augmentation ainsi que les nouvelles mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2013 donneront à l'agence des moyens sans précédent pour combattre la fraude fiscale et accroître l'intégrité du régime fiscal canadien.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, on vient d'apprendre, à la suite d'une conférence de presse, que la poussière de nickel à Limoilou ne provenait que d'une seule source, soit du port de Québec.
Depuis le mois de novembre, je pose des questions au ministre des Transports, mais il ne les prend pas au sérieux, et surtout, il ne prend pas ses responsabilités dans ce dossier. Pour justifier son inaction, il disait qu'on voulait faire peur aux gens. Pendant ce temps, les gens subissaient les conséquences des émanations de poussière de nickel. Il devrait s'excuser.
Quand le ministre a-t-il appris que c'était sa responsabilité?
Monsieur le Président, je m'aperçois que mon confrère d'en face ne sait pas encore comment le système fonctionne. Voilà ce que je comprends.
Il ne comprend pas encore qu'il y a un conseil d'administration dans les ports canadiens. Le NPD voudrait tout gérer au Canada et tout centraliser pour augmenter les taxes sur le carbone. Voilà ce qu'il veut faire.
Nous, nous allons respecter le fonctionnement. Évidemment, nous sommes au courant de la situation. Nous sommes conscients que cela a une incidence sur la population. Toutefois, nous allons respecter les gens mandatés pour faire ce travail: le conseil d'administration du Port de Québec. Il fera ce qui doit être fait. C'est le Port de Québec qui décide.
Le rapatriement de la Constitution de 1982
Monsieur le Président, pour imposer au Québec, en 1982, une constitution que celui-ci a toujours refusé de signer, Ottawa s'est appuyé sur un jugement de la Cour suprême.
Or on a appris la semaine dernière que le juge en chef de l'époque fournissait au gouvernement du Canada, et même à celui de la Grande-Bretagne, des informations privilégiées concernant les travaux du tribunal.
Il s'agit d'un geste grave qui remet en cause la légitimité de la décision de la Cour suprême, et conséquemment, de l'imposition de la Constitution au Québec.
Le premier ministre va-t-il faire preuve du sens de l'État sur cette question aussi fondamentale pour le Québec et s'engager à rendre publics, sans censure, tous les documents permettant de faire la lumière sur ces événements?
Monsieur le Président, contrairement à mon collègue du Bloc québécois, nous ne sommes pas intéressés à rouvrir de vieilles chicanes constitutionnelles. Cela est bien clair.
J'aimerais dire à mon collègue que la Cour suprême du Canada s'affaire actuellement à déterminer ce qui s'est passé à l'époque du gouvernement libéral Trudeau en 1982.
Monsieur le Président, la justice dans une démocratie nécessite la séparation du judiciaire, de l'exécutif et du législatif. Un juge ne doit pas non plus parler à l'une des parties pendant le délibéré.
Les révélations sur les indiscrétions du juge en chef Laskin remettent en question la confiance minimale que les citoyens devraient avoir dans les tribunaux. Cela est tellement grave que la Cour suprême a indiqué qu'elle allait examiner l'affaire.
Il faut aussi faire la lumière sur le rôle du Conseil privé dans ce scandale.
Le premier ministre va-t-il comprendre le sérieux des révélations et mettre sur pied une enquête publique indépendante pour mettre au clair ce qui s'est réellement passé et s'assurer qu'une telle chose ne se reproduise...
L'honorable ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme a la parole.
[Traduction]
Présence à la tribune
Rehtaeh Parsons
Monsieur le Président, les partis se sont consultés, et j'aimerais les remercier d'avoir accepté d'observer un moment de silence à la mémoire d'une jeune fille de ma circonscription, Rehtaeh Parsons, décédée récemment, et j'ajouterais de toutes les personnes qui ont succombé à la victimisation.
Je remercie tous les députés d'avoir accepté de rendre ainsi hommage à ces personnes.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur général des élections
J'ai l'honneur de déposer sur le bureau le rapport du directeur général des élections du Canada sur l'administration des élections partielles tenues dans la circonscription de Toronto—Danforth le 19 mars 2012 et dans Calgary-Centre, Durham et Victoria le 26 novembre 2012.
Ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Français]
Le Tribunal canadien des droits de la personne
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
J'ai le devoir, conformément au paragraphe 23(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, de déposer sur le bureau le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de Terre-Neuve-et-Labrador, accompagné d'une annexe datée du 12 mars 2013, qui traite des objections soulevées par certains députés de la Chambre des communes.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter deux pétitions.
Les pétitionnaires demandent instamment au gouvernement de sauver le poste de la Garde côtière de Kitsilano. Ils font valoir que la décision récente du gouvernement fédéral de fermer le poste de Kitsilano est une grave erreur qui, inévitablement, coûtera la vie de personnes en détresse sur la côte et dans les eaux près du port de Vancouver.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision et de rétablir le financement du poste de la Garde côtière de Kitsilano.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition a pour objet d'interdire l'importation de nageoires de requin. Les pétitionnaires disent qu'il faut prendre des mesures pour mettre un terme, partout dans le monde, à l'enlèvement des nageoires de requin, et pour assurer la conservation et la gestion durables des populations de requins. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter immédiatement une mesure législative interdisant l'importation d'ailerons de requin au Canada.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par près de 500 personnes de ma circonscription qui demandent au gouvernement de prendre acte du fait que les coûteuses politiques à l'égard de la criminalité et du système pénal sont abandonnées au sud de la frontière, aux États-Unis; du fait que, en misant sur la double occupation des cellules, le gouvernement crée un environnement très stressant et rend le travail plus difficile pour les employés et les agents des services correctionnels; du fait que les programmes de réinsertion sont inadéquats, et qu'on dépense plus d'argent pour un plus grand nombre de prisonniers sans tenir compte des résultats, notamment le taux de récidive, et sans investir dans la lutte contre les causes profondes de la criminalité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter des politiques rationnelles et des pratiques exemplaires en matière de justice pénale, au lieu de recourir à la double occupation des cellules dans les établissements correctionnels afin de réduire les coûts et de renforcer la sécurité publique.
La santé des animaux et l'inspection des viandes
Monsieur le Président, je souhaite présenter trois pétitions. La première est signée par des centaines de Canadiens de l'Alberta, de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique qui appuient mon projet de loi, le projet de loi C-322, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine), qui vise à interdire l'importation ou l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, ainsi que de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition concernant la cruauté envers les animaux, signée par bien au-delà de 600 personnes. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables de leurs actes.
Monsieur le Président, la troisième pétition vient appuyer le projet de loi C-452, qui porte sur la traite des personnes et vise les crimes commis au Canada et à l'étranger. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes).
[Français]
Monsieur le Président, je suis très fière de déposer aujourd'hui une pétition qui demande l'appui de tous les députés envers le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'exploitation et à la traite de personnes, que j'ai déposé récemment et qui est actuellement à l'étude au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Plus d'une centaine de personnes ont signé cette pétition, qui demande que le projet de loi soit appuyé pour toutes les raisons entourant la gravité du crime qu'est la traite de personnes et l'exploitation sexuelle. La pétition incite tous les députés à faire en sorte que le projet de loi soit lu, modifié et étudié en comité le plus rapidement possible, avant d'être ramené à la Chambre lors de l'étape de la troisième lecture.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une pétition certifiée signée par 65 habitants de ma circonscription, qui demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-452, Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes), afin de lutter contre la traite des personnes et l'exploitation sexuelle.
Les contrôleurs des armes à feu
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des gens qui s'opposent à la multitude de règles élaborées et appliquées par les contrôleurs des armes à feu des provinces et des territoires. Les pétitionnaires demandent qu'un seul et unique organisme civil axé sur les services prenne la relève des bureaux des contrôleurs des armes à feu, dont les pratiques manquent d'uniformité.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, même si le financement de la Région des lacs expérimentaux a pris fin et que celle-ci est maintenant fermée, mon bureau ne cesse de recevoir des pétitions à ce sujet. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de revenir sur sa décision irréfléchie de fermer la Région des lacs expérimentaux et de continuer d'affecter des ressources humaines et financières à cette importante institution canadienne.
Monsieur le Président, j'ai aussi deux pétitions signées par des habitants de Vancouver, qui demandent au gouvernement de reconnaître que, depuis 1972, le gouvernement fédéral et la province interdisent aux superpétroliers ainsi qu'à tous les pétroliers de circuler le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire, de façon permanente, la circulation des pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la dernière pétition a été lancée et est présentée par un groupe appelé Mourir dans la dignité. Cet organisme a des membres dans ma circonscription. Plus particulièrement, cette pétition est signée par des habitants de Salt Spring Island. À la suite d'une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique sur une affaire relative au suicide assisté par un médecin, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accepter la décision de la cour et de ne pas en interjeter appel.
Les pétitionnaires demandent aussi à la Chambre des communes de respecter la volonté des Canadiens et d'adopter une mesure législative visant à fournir aux médecins des directives claires pour qu'ils puissent permettre aux malades lucides, pleinement informés et en phase terminale de prendre leurs propres décisions sur la fin de leur vie.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1168, 1171, 1178, 1182, 1184, 1191, 1192, 1193, 1196, 1205 et 1206.
[Texte]
En ce qui concerne le rapport de plus de 1400 pages commandé avant le Budget de 2012 par Partenariats public-privé Canada auprès de la société de conseils Deloitte & Touche au sujet de la pertinence et de l’opportunité de confier au secteur privé la conception, la construction, le financement, l’exploitation et l’entretien des pénitenciers du système correctionnel fédéral, et compte tenu du fait que le gouvernement a indiqué dans le Budget de 2012 qu’il n’avait pas l’intention de construire de nouveaux pénitenciers: a) le gouvernement ou l’un de ses ministères prévoit-il privatiser quelque aspect de la conception, de la construction, du financement, de l’exploitation, de l’entretien ou des services des établissements correctionnels existants ou futurs et, si tel est le cas, (i) quels aspects ont été examinés aux fins de la privatisation, (ii) le cas échéant, quels contrats ou ententes ont été conclus ou prévoit-on conclure avec le secteur privé, (iii) quels entreprises, organismes du secteur sans but lucratif et fournisseurs de services y participent; b) combien d’accords d'échange de services Service correctionnel Canada a-t-il conclus avec d’autres gouvernements en ce qui concerne (i) les peines de deux ans et un jour, (ii) de deux ans moins un jour, (iii) ces accords concernent-ils la privatisation de quelque aspect des services correctionnels et de logement et, si tel est le cas, de quelle nature est la privatisation et quels sont les gouvernements et les fournisseurs indépendants concernés?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Service correctionnel Canada, le SCC, administre 57 pénitenciers correctionnels fédéraux d’un bout à l’autre du Canada, du niveau de sécurité minimum au niveau de sécurité maximum, 16 centres correctionnels communautaires et 84 bureaux de libération conditionnelle. Aucun de ces établissements n’est administré par le secteur privé. Il a été clairement indiqué dans le budget de 2012 que le gouvernement n’a érigé aucune prison depuis 2006 et n’a nullement l’intention d’en construire de nouvelles.
Le gouvernement est d’avis que le travail de surveillance des détenus doit être effectué par des employés du gouvernement du Canada. Le SCC utilise actuellement certains services du secteur privé, comme la prestation des programmes et services non correctionnels spécialisés, par exemple, professionnels de la santé et des services éducatifs, par l’entremise de contrats avec le secteur privé. De plus, le SCC conclut des marchés ou des ententes avec des organismes à but non lucratif et les communautés qui gèrent des centres résidentiels communautaires, c’est-à-dire les maisons de transition ou des pavillons de ressourcement ou fournissent un service au SCC, et fait affaire avec le secteur privé pour l’achat de biens et services.
Pour ce qui est des parties a)(i) et a)(iii) de la question, le SCC avait déjà entamé des discussions en vue de partenariats public-privé, les PPP, mais n’a pas l’intention de poursuivre l’utilisation des PPP.
En ce qui a trait à la partie a)(ii) de la question, aucun contrat ou entente n’a été conclu.
En ce qui concerne les parties b)(i) et b)(ii) de la question, les peines d’emprisonnement de deux ans et plus imposées par les tribunaux sont administrées par le système correctionnel fédéral, alors que les peines de moins de deux ans sont administrées par les systèmes correctionnels provinciaux. Cependant, en vertu de l’article 16 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre de la Sécurité publique peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure une entente d’échange de services, une EES, avec le gouvernement d’une province en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité fédérale dans les établissements correctionnels ou hôpitaux de la province ou en vue de l’incarcération de délinquants sous responsabilité provinciale dans des pénitenciers fédéraux.
Actuellement, le SCC a des EES bilatérales avec les juridictions des 13 provinces et territoires.
Enfin, pour ce qui est de la partie b)(iii) de la question, ces ententes ne prévoient la privatisation d’aucun aspect des services correctionnels ou des services de logement.
En ce qui concerne la réponse donnée par le ministre de la Sécurité publique à la question Q-471 (40e législature, 3e session), suivant laquelle le Service correctionnel du Canada (SCC) soumettrait une stratégie de logement à long terme et un plan d’investissement à l’examen du Cabinet en mars 2011, et vu que le gouvernement déclare dans le Budget de 2012 qu’il n’a pas l’intention de construire de nouvelles prisons: a) combien de complexes régionaux le SCC recommande-t-il de construire dans le cadre du plan et combien recommande-t-il d’aménager de cellules et de loger de détenus dans chacun; b) où le SCC recommande-t-il de construire ces complexes régionaux et quels sont les critères de sélection des endroits retenus; c) combien totalisent par an et sur le cycle de vie prévu les frais d’immobilisation associés à la conception, à la construction, au financement, à l’exploitation et à l’entretien de ces complexes; d) quand le SCC recommande-t-il de commencer la mise en œuvre du plan et quand prévoit-il l’entrée en service des installations si les délais proposés sont respectés; e) le gouvernement compte-t-il donner suite à ce plan et, sinon, quelles raisons invoque-t-il pour le rejeter?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, pour assurer la sécurité publique, il est essentiel de maintenir une infrastructure adéquate qui répond aux besoins d’un système correctionnel moderne.
Le 19 avril 2012, le gouvernement a annoncé la fermeture du Pénitencier de Kingston, du Centre régional de traitement situé à Kingston, en Ontario, et de l’Établissement Leclerc, situé à Laval, au Québec. Ces établissements montrent des signes de vieillissement, et leur infrastructure n’est plus adaptée aux défis que pose la gestion de la population de délinquants actuelle, qui est complexe. La désaffectation de ces infrastructures vieillissantes permettra à Service correctionnel Canada, le SCC, de réaliser des économies tout en assurant la sécurité publique.
D’ici là, le SCC s’emploie à ajouter plus de 2 700 places dans les établissements pour hommes et pour femmes à l’échelle du Canada. L’ajout de ces nouvelles places permettra d’améliorer les solutions de rechange pour la gestion de la population carcérale et de mettre en place une infrastructure physique plus efficace, efficiente et durable.
Les détails sur le renouvellement de l'infrastructure au Service correctionnel du Canada sont disponibles à: http://www.csc-scc.gc.ca/a-notre-sujet/006-0008-fra.shtml.
Il a été clairement indiqué dans le budget de 2012 que le gouvernement n’a érigé aucune prison depuis 2006 et n’a nullement l’intention d’en construire de nouvelles.
En ce qui concerne l’annonce faite par le premier ministre le vendredi 7 décembre 2012 à 17 h 15, quel est le coût total de cette annonce, y compris (i) le coût d’achat des toiles de fond, (ii) le coût des communiqués de presse, (iii) le coût des services de traduction, (iv) le coût de la mise sous embargo des représentants des médias?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC): Monsieur le Président, à l’occasion de l’annonce faite par le premier ministre à 17 h 15 le vendredi 7 décembre 2012, le Bureau du Conseil privé, le BCP, a dépensé 683,65 $ pour la location d’un podium et d’équipement d’éclairage, et 250 $ pour la location de vingt poteaux porte-drapeau de TPSGC. Les dépenses totales se sont donc chiffrées à 933,65 $.
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI): a) qui a rédigé le communiqué publié le 22 septembre 2012 intitulé « À titre honoraire, le ministre Baird obtient une ceinture noire 7e degré en taekwondo »; b) qui a approuvé ou autorisé la publication de ce communiqué par MAECI ou en son nom; c) quel a été le coût de sa distribution au moyen de Marketwire; d) le communiqué a-t-il été transmis ou distribué par d’autres moyens ou services commerciaux et, dans l’affirmative, (i) quels moyens ou services, (ii) à quel coût; e) qui a payé ou paiera pour le service de Marketwire ou tout autre moyen ou service; f) le communiqué a-t-il été publié sur le site Web national du MAECI ou sur l’un de ses sites Web régionaux, et, dans l’affirmative, (i) quels sites Web, (ii) à quelle date a-t-il été publié, (iii) le communiqué a-t-il été retiré de ces sites Web, (iv) s’il a été retiré, quand et pour quelles raisons l’a-t-il été; g) combien a coûté la traduction?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international n’a publié aucun communiqué de presse intitulé « À titre honoraire, le ministre [des affaires étrangères] obtient une ceinture noire 7e degré en taekwondo ». Le 22 septembre 2012, un communiqué photo a été publié dans le cadre d’une visite officielle au Canada du ministre des Affaires étrangères et du Commerce de la République de Corée, la Corée du Sud, S.E. Kim Sung-hwan. La visite bilatérale du ministre Kim, qui a coïncidé avec le 50e anniversaire des relations diplomatiques entre le Canada et la Corée du Sud, a constitué la première visite d’un ministre des Affaires étrangères sud-coréen en cinq ans.
Dans le cadre de leurs rencontres, les ministres ont discuté de divers enjeux d’intérêt mutuel, y compris la sécurité alimentaire, les droits de la personne et le programme nucléaire en Corée du Nord; la Birmanie et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est; l’appui de la Corée du Sud à l’entrée du Canada au Sommet de l’Asie de l’Est; la situation au Moyen-Orient; et la coopération économique et les négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange entre les deux pays. Ils ont également signé une déclaration conjointe sur le renforcement du dialogue stratégique, en plus d’être témoins de la signature d’un protocole d’entente visant à renforcer la collaboration des deux pays en matière de développement international.
La visite bilatérale très fructueuse du ministre Kim a permis au Canada d’accueillir le premier ministre de la Corée du Sud, Kim Hwang-sik, en décembre 2012. Dans le cadre de cette visite, on a annoncé que l’année 2013 serait l’Année de la Corée au Canada.
La légende de ce communiqué photo a été rédigée par des stratégistes en communication du ministère, et approuvée par le cabinet du ministre, conformément à la pratique normalisée relative à la rédaction des produits de communication concernant le ministère des Affaires étrangères.
Le communiqué photo n’a pas été distribué au moyen de Marketwire, et n’a pas été transmis ou distribué par un autre moyen commercial. Il a été publié sur le site Web ministériel du MAECI, ainsi que sur le compte Flickr, où il a été visionné plus de 6 600 fois jusqu’à présent, ce qui constitue le nombre de visionnements le plus élevé pour toute photo du ministère en 2012. Le communiqué photo a été publié à 21 h 08 et n’a pas été retiré. Aucun coût de traduction n’a été engagé, puisque la traduction a été faite par des représentants du ministère.
En ce qui concerne le Fonds de développement communautaire et la Grand Bank Development Corporation (GBDC): a) quel est le montant total du financement attribué en 1991 à la GBDC au titre du Fonds de développement communautaire et le financement a-t-il été versé sous forme de paiement forfaitaire; b) quel organisme administre le financement fourni à la GBDC; c) le financement fourni à la GBDC est-il épuisé, et, si tel n’est pas le cas, combien en reste-t-il; d) quel est le coût opérationnel annuel de la GBDC; e) quelle est la situation actuelle de la GBDC; f) y a-t-il des plans pour modifier la situation de la GBDC dans un avenir proche et, si tel est le cas, (i) qu’indiquent précisément les documents justifiant cette modification et, autrement, (ii) la GBDC sera-t-elle autorisée à poursuivre ses activités, afin de s’acquitter de son mandat, jusqu’à ce que le financement initial figurant à son bilan tombe à zéro; g) si la GBDC devait cesser ses activités, qu’arrivera-t-il aux sommes restant du financement versé à l’origine au titre du Fonds de développement communautaire et aux revenus provenant des sommes investies depuis l’obtention du financement; h) quel est le statut du Fonds de développement communautaire attribué à (i) Trepassey, (ii) Gaultois, (iii) Botwood, (iv) South Side St. John’s; i) l’une de ces collectivités a-t-elle épuisé son financement et, si tel est le cas, (i) a-t-elle eu l’autorisation de continuer à s’acquitter de son mandat jusqu’à épuisement des fonds, et, sinon, (ii) la portion inutilisée des fonds a-t-elle été donnée à une autre organisation ou agence pour qu’elle les administre?
L'hon. Gail Shea (ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, PCC): Monsieur le Président, en ce qui a trait à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, au Fonds de développement communautaire, le FDC, et à la Grand Bank Development Corporation, la GBDC, et en réponse à la partie a) de la question, pendant l’exercice 1990-1991, le gouvernement du Canada a versé un financement de six millions de dollars sous forme de paiement forfaitaire par l’entremise d’Emploi et Immigration Canada devant être administré par la Corporation au bénéfice du développement communautaire, la CBDC, de la péninsule Burin, pour établir le FDC pour la Ville de Grand Bank. Conformément à l’entente de financement, la CBDC a collaboré avec un sous-comité qui a été incorporé ultérieurement sous le nom de Grand Bank Development Corporation, la GBDC.
En ce qui concerne la partie b) de la question, la GBDC n’est pas un fonds, mais le FDC est un fonds administré par la CBDC. La CBDC et la GBDC sont des parties à un protocole d’entente qui décrit les rôles et les responsabilités de chaque organisme et qui aide la CBCD à se conformer aux modalités de l’entente de financement du FDC.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la GBDC n’est pas un fonds. En 1995-1996, le financement fourni au FDC était épuisé. L’agence ne divulgue pas le montant disponible lié au rendement des sommes investies étant donné que de tels renseignements pourraient être exclus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, le coût opérationnel annuel de la GBDC pourrait également être exclu en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
En ce qui concerne la partie e) de la question, la GBDC est actuellement partie à deux ententes de contribution avec l’agence, et ces ententes sont en règle.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, il n’y a aucun plan pour modifier la situation de la GBDC et aucune information n’est disponible à l’agence.
En ce qui a trait à la partie g) de la question, il incombe à la CBDC de déterminer comment elle se conformera aux modalités de l’entente de financement au titre du FDC.
Enfin, pour ce qui est des parties h) et i) de la question, aucune information n’est disponible à l’agence.
En ce qui concerne les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada dans le budget de 2012: a) quelles études d’impact sur le marché ont été effectuées avant de faire ces modifications et quels étaient les impacts prévus; b) quels étaient les impacts prévus de ces modifications sur les agriculteurs?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement a mené plusieurs projets au cours des 10 dernières années pour évaluer les répercussions des modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada, la LGC, notamment les répercussions sur le marché.
En vertu de la LGC, on a exigé en 2006 que l’on procède à un examen complet et indépendant de cette loi et de la Commission canadienne des grains, la CCG, et ce, afin de prendre en compte certaines préoccupations voulant que la commission ne réponde plus aux besoins de l’industrie des céréales et d’aborder des problèmes de financement de longue date. COMPAS inc., firme embauchée par Agriculture et Agroalimentaire Canada, a effectué cet examen et présenté son rapport à la Chambre des Communes le 18 septembre 2006. COMPAS inc. a recommandé de rendre facultative l’inspection à l’arrivage et de confier à la sous-traitance les services d’inspection de la CCG, afin de réduire les coûts assumés par l’industrie. Elle a également recommandé d’explorer d’autres modèles de protection des paiements aux producteurs qui offrent à ces derniers une garantie optimale à un prix optimal ainsi que des règles claires.
Le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a étudié le rapport de COMPAS inc. Ainsi, en décembre 2006, il a présenté son propre rapport contenant des recommandations formulées unanimement par tous les partis. Il recommande de rendre facultative l’inspection à l’arrivage afin d’éliminer les règles et les coûts inutiles. Le comité est également d’avis que l’exploration d’un autre modèle de garantie de paiements aux producteurs s’impose pour réduire les coûts.
Le gouvernement a tenté de donner suite à ces recommandations à deux occasions avant le dépôt du budget de 2012. Malheureusement, les députés du NPD, du Parti libéral et du Bloc Québécois ont agi de concert pour empêcher l’adoption du projet de loi.
En 2010-2012, la CCG a donc consulté les producteurs et les organismes sectoriels concernant les modifications à apporter à ses frais d’utilisation en leur fournissant des documents de consultation pour qu’ils puissent prendre connaissance des descriptions et normes de service, ainsi que des droits proposés. Les parties concernées ont répondu qu’il fallait apporter des modifications à la LGC avant de penser à actualiser les frais d’utilisation de la CCG.
En 2011, le Groupe de travail sur le libre-choix en matière de mise sur le marché, créé pour conseiller le ministre sur l’avenir de la Commission canadienne du blé, la CCB, a conclu qu’une LGC révisée viendrait compléter les modifications qu’on se proposait d’apporter à la CCB. Ces réformes permettraient de transformer l’industrie céréalière canadienne en un milieu plus concurrentiel axé sur le marché.
En 2012, la CCG a de nouveau sollicité l’avis des parties concernées sur les modifications à apporter à la LGC. Plus particulièrement, elle voulait connaître leur opinion sur sa gouvernance et son mandat, ainsi que sur la garantie de paiements aux producteurs, la délivrance des licences, l’inspection et la pesée, l’exécution des lois et toute autre question relevant de la LGC. Selon les estimations, l’élimination des services d’inspection et de pesée assurés par la CCG et la modification de la protection des paiements aux producteurs permettraient à la CCG de faire des économies d’environ 20 millions de dollars par année. Les parties concernées, notamment les producteurs, ont continué de demander la modernisation de la LGC pour réduire les coûts assumés par le secteur.
En 2012, la CCG a donc effectué une analyse des coûts et des avantages du projet de règlement sur les frais d’utilisation des services révisés de la CCG en fonction des modifications apportées à la LGC. Cette analyse visait notamment à évaluer les coûts et les avantages de l’élimination des services d’inspection et de pesée offerts par la CCG, ainsi que de l’enregistrement et de l’annulation des récépissés. L’analyse a permis de conclure que, sur une période de 15 ans, l’avantage net que retireraient de ces modifications les intervenants de l’industrie, y compris les producteurs, se chiffre à 87,54 millions de dollars en économies, et ce, grâce à l’élimination des services assurés par la CCG en matière d’inspection et de pesée à l’arrivage, ainsi que du processus d’enregistrement et d’annulation des récépissés.
Des représentants de la CCG et d’AAC ont comparu devant le CPAA le 6 novembre 2012 afin de discuter de ces modifications. Les membres du Parlement ont alors formulé des commentaires utiles. Il convient de souligner que le comité et les deux chambres du Parlement ont approuvé l’approche du gouvernement et adopté le projet de loi sans y apporter de modification.
Enfin, pour ce qui est de la partie b) de la question, les études et les consultations indiquent que ce sont les producteurs qui finissent par payer tout service offert par la CCG, puisque les sociétés céréalières transfèrent le coût de ces services aux producteurs. C’est donc dire que l’avantage net des économies de 87,54 millions de dollars prévues sur 15 ans par l’élimination des services assurés par la CCG en matière d’inspection et de pesée à l’arrivage, ainsi que du processus d’enregistrement et d’annulation des récépissés, aurait un impact sur les producteurs, puisque ce sont eux qui en profiteraient.
En ce qui concerne la publication des ébauches de mise à jour des articles du Règlement sur la santé des animaux visant le transport des animaux de ferme au Canada: a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir un échéancier clair pour la publication des changements réglementaires proposés dans la Gazette du Canada; b) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire va-t-il fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire l’ébauche actuelle des changements réglementaires proposés; c) l’Agence canadienne d’inspection des aliments va-t-elle fournir aux membres du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire les mémoires reçus pendant la période de consultation publique initiale à ce sujet, tenue en 2006?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence canadienne d’inspection des aliments, l’ACAI, continue d’étudier des options pour faire avancer ce dossier de réglementation et elle devra tenir d’autres consultations avant de publier des changements réglementaires dans la Gazette du Canada. Actuellement, aucun projet de règlement n’est prêt pour la publication.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la modification des dispositions du Règlement sur la santé des animaux qui ont trait au transport sans cruauté est une question délicate et complexe. L’ACIA doit assurer l’exercice d’une diligence raisonnable dans le processus de consultation des Canadiens au sujet de toute proposition réglementaire. Les consultations se poursuivent et une proposition réglementaire sera préparée seulement lorsqu’elles auront pris fin.
Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, il se peut que les mémoires présentés au cours de la période de consultation publique en 2006 ne soient plus pertinents compte tenu du contexte actuel de la réglementation. Si les mémoires sont jugés pertinents, ils seront mis à la disposition des intéressés au moment opportun.
En ce qui concerne la production, la consommation, l’exportation et l’importation de pétrole: a) le gouvernement a-t-il évalué l’incidence économique d’un accroissement de la capacité de raffinage au Canada sur (i) la valeur ajoutée intérieure, (ii) l’emploi, (iii) les échanges commerciaux avec l’étranger, (iv) le commerce interne, (v) le prix de vente au détail de l’essence et du diesel; b) si oui, (i) quels sont les secteurs sondés, (ii) à quelle conclusion est-il arrivé, (iii) quelles données ont servi à justifier cette conclusion; c) quelles recherches, consultations ou rapports externes ont servi à appuyer ces conclusions; d) quelles recherches, consultations, ou rapports internes ont servi à appuyer ces conclusions; e) le gouvernement a-t-il conduit, ou conduit-il des études précises sur l’impact d’un éventuel pipeline ouest-est sur (i) la création d’emplois, (ii) la valeur ajoutée intérieure, (iii) la balance commerciale, (iv) le nombre d’emplois créés au Canada, (v) quel serait l’effet d’une hausse des prix du pétrole brut résultant d’un pipeline ouest-est sur les prix de l’essence que paient les consommateurs de l’Ouest du Canada, du centre du Canada et de l’Est du Canada?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et d) de la question, Ressources naturelles Canada, RNCan, n’a fait aucune étude officielle et n’a produit aucun rapport officiel sur l’impact économique de l’augmentation de la capacité de raffinage du Canada. Toutefois, nous restons continuellement à l’affût des développements dans le secteur du raffinage. En fait, RNCan a récemment fait des présentations aux comités du Parlement et du Sénat pour offrir de l’information sur ces questions. Parmi les pays du G8, le Canada est deuxième en matière de capacité de raffinage par habitant. Toutefois, à 85 % de sa capacité d’utilisation, il est actuellement en situation de surcapacité considérable. Cette surcapacité est due à une baisse de la demande nord américaine de produits pétroliers raffinés.
Au Canada, nous avons adopté une approche fondée sur les forces du marché pour nous indiquer le moment et le lieu d’établissement d’une nouvelle capacité de raffinage.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, le gouvernement du Canada soutient la construction d’un pipeline d’Ouest en Est et constate que le secteur privé a présenté deux projets éventuels. Étant donné l’approche adoptée par le Canada en matière de politique énergétique, RNCan croit que l’industrie est mieux placée pour déterminer la façon de mettre le pétrole brut sur les marchés, que ce soit par train, pipeline, bateau ou un autre mode de transport. Tout promoteur d’un tel projet de pipeline devra présenter une demande détaillée à l’Office national de l’énergie, l’ONE, l’organisme fédéral de réglementation indépendant, qui fera ensuite un examen réglementaire complet qui pourrait comprendre des audiences publiques et des présentations sur des questions portant, notamment, sur les enjeux socioéconomiques, l’environnement et la sécurité du public. Ce processus d’examen permet d’étudier les préoccupations et les questions portant sur l’impact économique d’un pipeline Ouest Est.
RNCan a une grande expertise et de solides connaissances relativement au développement du transport de pétrole brut par pipeline, aux marchés du pétrole et aux notions économiques entourant le développement de l’infrastructure de pipelines de transport de pétrole et de gaz au Canada. RNCan est en mesure de soutenir les décisions politiques relatives au développement de l’infrastructure d’énergie au Canada grâce à l'analyse et à la synthèse d’information provenant de plusieurs sources crédibles y compris, sans y être limitées, des rapports et des études internes, des rapports et des études rendus publics, des spécialistes du milieu universitaire, des experts de l’industrie dans le domaine, des organismes non gouvernementaux et d’autres gouvernements.
RNCan analyse continuellement les prix de vente au détail du carburant au Canada et publie de l’information complète sur les prix du carburant et sur les facteurs qui influencent les prix du carburant. Ces informations sont accessibles au public à www.fuelfocus.nrcan.gc.ca. Le rapport Info-Carburant est publié toutes les deux semaines, alors que l’information sur le prix du carburant est mise à jour quotidiennement.
En ce qui concerne la Défense nationale, combien d’officiers de la réserve ayant le grade de général, de colonel ou de lieutenant-colonel pourraient être nommés, en date du 13 février 2013, aux termes de l’article 165.22 de la Loi sur la défense nationale depuis que celle-ci a été modifiée par le projet de loi C-15, adopté au cours de l’actuelle session parlementaire?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, l’article 41 du projet de loi C 15, qui fait l’objet de débats durant la présente session parlementaire, vise à modifier comme suit l’article 165.22 de la Loi sur la défense nationale:
165.22 (1) Est constitué le tableau des juges militaires de la force de réserve, auquel le gouverneur en conseil peut inscrire le nom de tout officier de la force de réserve qui a été officier pendant au moins dix ans et, selon le
cas:
a) est avocat inscrit au barreau d’une province et l’a été pendant au moins dix ans;
b) a été juge militaire;
c) a présidé une cour martiale permanente ou une cour martiale générale spéciale;
d) a assuré les fonctions de juge-avocat à une cour martiale.
En date du 27 février 2013, 15 avocats militaires de la Réserve des Forces armées canadiennes possédant le grade de général, de colonel ou de lieutenant colonel remplissaient ces critères.
En ce qui concerne les télécommunications, quel est l’emplacement et le propriétaire de toute tour de téléphonie se trouvant à Terre-Neuve-et-Labrador et qui a récemment été approuvée ou qui a été déplacée d’un emplacement approuvé vers un autre depuis le 2 janvier 2012?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, cette information, à ce niveau de détail, n’est pas disponible.
En ce qui concerne les biens immobiliers de la Défense nationale: a) quelles sont les conditions financières de toute entente en vertu de laquelle Nalcor ou des entrepreneurs travaillant pour le compte ou sous l’égide de Nalcor occuperont les logements résidentiels de la 5e Escadre Goose Bay; b) quels immeubles de la 5e Escadre Goose Bay font l’objet d’une telle entente; c) quels sont les numéros de dossier des ententes ou contrats en question?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Nalcor doit payer 9 866 $ par jour, payable tous les sept jours. L’entente a été établie selon le manuel de prestation de services du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, qui décrit la politique et les procédures pour la prestation de services à des agences non liées à la défense, de même que la marche à suivre pour déterminer les coûts additionnels totaux et recouvrables.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les bâtiments visés par l’entente sont les bâtiments de caserne 476 et 479.
Enfin, en ce qui concerne la partie c) de la question, le numéro de dossier de l’entente est 1001-1 (W Comd) 13 February 2013.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 1159, déposée initialement le 20 mars 2013, ainsi que les réponses aux questions nos 1172 à 1177, 1179 à 1181, 1187 à 1190, 1194, 1195 et 1197 à 1204 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Plaît-il à la Chambre que ces questions soient transformées en ordres de dépôt de documents et déposées immédiatement?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les contrats de consultation accordés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2012, ventilé par date, quels sont les dates, montants et numéros de dossiers des contrats accordés à (i) Roche Groupe Conseil, (ii) Louisbourg Construction, (iii) Garnier Construction, (iv) Simard-Beaudry Construction, (v) Entreprises Catcan, (vi) CIMA+, (vii) Dessau?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait au service de traversier de Marine Atlantique S.C.C. entre North Sydney (Nouvelle-Écosse) et Port-aux-Basques (Terre-Neuve-et-Labrador), combien d’appareillages a-t-on enregistrés depuis 2008, et quelle était leur répartition suivant (i) la date complète et l’heure d’appareillage, (ii) le navire utilisé, (iii) le nombre de manifestes, (iv) le total pour chaque saison?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la dotation à l’Agence du revenu du Canada, quel est le nombre d’employés, ventilés par titre de poste et par année, affectés à la planification fiscale internationale agressive de 2003 à 2013 inclusivement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les compressions de personnel à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) au 1er février 2013, combien de postes ont été supprimés à l’ARC dans le cadre du plan gouvernemental visant à éliminer 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale, en indiquant (i) le nombre de postes réels supprimés, (ii) le nombre de postes supprimés en équivalent temps plein (ETP), (iii) les divisions visées par ces compressions ainsi que le nombre total de postes et d’ETP dans chaque division, (iv) les endroits où s’appliquent ces compressions partout au pays; b) est-ce qu’on estime toujours à 3 008 ETP le nombre de postes qui seront supprimés à l’ARC en vertu du plan en question a); c) dans quelles divisions prévoit-on couper ces 3 008 postes ETP, ou le nombre cible révisé; d) envisage-t-on d’éliminer des postes de vérificateur à la division de la Planification fiscale abusive à partir des compressions mentionnées en b); e) en date du 1er février 2013, combien de postes de vérificateur ont été supprimés au sein de l’ARC; f) en date du 1er février 2013, combien de postes ont été éliminés à la division de la Planification fiscale abusive; g) combien de vérificateurs travaillaient dans cette division avant les compressions, le cas échéant; h) combien de vérificateurs travaillent actuellement au sein de cette division; i) combien de vérificateurs travaillaient à la division de la Planification fiscale abusive au cours de chacun des cinq derniers exercices, et y travaillent cet exercice-ci?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité pour l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour les années 2003-2013 inclusivement: a) quel a été le budget de publicité accordé pour chacune des années; b) combien de campagnes de publicité ont été organisées ou menées pour chacune des années; c) combien de messages publicitaires ont été produits ou utilisés pour chacune des années; d) quel a été le coût total (conception, production, temps de diffusion, impression, etc.) des messages publicitaires indiqués au point b); e) quel a été le coût total (production, temps de diffusion, impression, etc.) pour les messages indiqués au point c); f) quel a été le coût de production de chacun des messages diffusés à la télévision, à la radio, dans des publications ou en ligne; g) pour chacun des messages, quelles sont les entreprises qui les ont produits; h) quel a été le coût du temps de télédiffusion de chacun des messages; i) quelles chaînes de télévision ont diffusé les messages; j) quel a été le coût de diffusion en ligne de chacun des messages; k) sur quelles plateformes en ligne les messages ont-ils été diffusés, pour chacun des médias gratuits (p. ex. YouTube) et des médias payants (messages en ligne); l) pour chacun des messages, quel a été le coût de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées; m) quels programmes ou divisions de l’ARC étaient chargés (i) de superviser ou coordonner la production des messages publicitaires, (ii) de financer la production des messages publicitaires, (iii) du financement de l’achat de temps de diffusion à la télévision et en ligne, de l’espace publicitaire dans les journaux et dans d’autres publications imprimées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les immeubles fédéraux: a) quelle est l’adresse ou l’emplacement ainsi que la description de chaque édifice, installation ou autre bien immobilier que possède ou que loue un ministère, un organisme ou une société d’État à Iqaluit, au Nunavut; b) dans le cas des immeubles loués, quelles sont les dates de début et de fin du bail et quel est le numéro de dossier du bail?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Musée canadien des civilisations: a) combien d’employés, permanents ou sous contrat, ont été affectés à des fonctions de recherche, notamment à la Division de la recherche, leurs nombres répartis (i) par année depuis 2005-2006, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique (anthropologie, ethnologie, archéologie, etc.), (iv) par division; b) pour les cinq prochaines années, quel est le nombre prévu d’employés permanents qui seront affectés à des fonctions de recherche dans toutes les divisions du musée, leur nombre réparti (i) par année, (ii) par poste, (iii) par domaine scientifique (anthropologie, ethnologie, archéologie, etc.), (iv) par division; c) combien de réunions pour discuter du changement de nom et de mandat du musée ont eu lieu entre, d’une part, les représentants du musée et, d’autre part, (i) le ministre du Patrimoine canadien, (ii) le cabinet du ministre du Patrimoine canadien, (iii) le ministère du Patrimoine canadien, (iv) les employés du musée; d) depuis 2007-2008, chaque année, combien de rencontres informelles et d’appels téléphoniques ont eu lieu entre, d’une part, les représentants du musée et, d’autre part, (i) le ministre du Patrimoine canadien, (ii) le cabinet du ministre du Patrimoine canadien, (iii) le ministère du Patrimoine canadien; e) combien de visites au musée ont fait (i) le ministre du Patrimoine canadien, (ii) le cabinet du ministre du Patrimoine canadien, (iii) le ministère du Patrimoine canadien; f) pour toutes les expositions tenues depuis 2006, par exposition, quel était (i) le nombre total de visiteurs, (ii) le pourcentage de visiteurs locaux, (iii) le pourcentage de visiteurs de l’extérieur du Canada, (iv) le montant total des revenus, (v) le budget prévu au début de la planification, (vi) le total des dépenses; g) depuis 2008-2009, (i) quels ont été les revenus annuels du musée, (ii) quels sont les revenus annuels prévus du musée au cours des cinq prochaines années, (iii) ces prévisions tiennent-elles compte du changement de nom et de mandat; h) quel est le nombre de visiteurs attendus chaque année au musée au cours des cinq prochaines années (en excluant le Musée canadien de la guerre); i) quels groupes (associations, regroupements professionnels, groupes représentant les Premières Nations, etc.) et experts (historiens, archéologues, universitaires, etc.) ont été consultés (i) avant que le Ministre n’annonce le changement de nom et de mandat, le 16 octobre 2012, (ii) depuis l’annonce faite le 16 octobre 2012; j) au sujet des consultations tenues du 9 novembre 2012 au 31 janvier 2013, (i) combien ont-elles coûté au total, (ii) combien de membres du public (autres que des employés du musée) ont assisté à chaque consultation; k) concernant l’investissement de 25 millions de dollars qui sera effectué « à partir de fonds provenant du budget actuel de Patrimoine canadien », selon le communiqué du 16 octobre 2012 diffusé par le ministère du Patrimoine canadien, (i) de quels programmes du ministère du Patrimoine canadien proviendra cet investissement, (ii) quel était le budget de ces programmes depuis 2008-2009, (iii) lesquels de ces programmes verront leur budget rétabli au niveau de 2011-2012 après l’investissement consenti au musée; l) concernant les coûts liés au changement de nom du musée (signalisation, logos et image de marque, etc.), (i) quel est le budget actuellement réservé à ces coûts, (ii) quel est le total prévu de ces coûts au cours des cinq prochaines années; m) quel est le coût total lié aux articles promotionnels (signets, signalisation temporaire, sites Web, documents imprimés, etc.) qui font référence au musée canadien de l’histoire ou au changement de nom et de mandat, ou qui font appel aux expressions « Musée d’histoire » ou « Musée de l’histoire »; n) quel est le coût total des activités publicitaires du musée (panneaux publicitaires, publicités dans les journaux, à la radio, à la télévision et sur Internet, etc.), par année et par type de publicité, depuis 2006-2007; o) pour chaque instance où des services juridiques externes ont été fournis au musée au cours des trois dernières années (i) quels cabinets ou individus ont fourni lesdits services juridiques (avis, représentation juridique, etc.) au musée, (ii) quand, (iii) pour combien de temps, (iv) quelle était la nature de ces services, (v) quel était l’objet de ces services, (vi) quel était le coût total, par instance, de ces services fournis au musée; p) pour chaque projet ou exposition créé par le musée ou pour celui-ci depuis 2005-2006 et qui n’a pas été présenté dans les locaux du musée, (i) quel en était le sujet, (ii) où le projet ou l’exposition a-t-il été présenté, (iii) quel était le coût total pour chacun de ces projets ou expositions, (iv) combien d’employés ont été affectés à chacun de ces projets ou expositions, à toutes les étapes (entre autres choses, à la conception, à la construction et à l’installation), (v) quelles étaient la date de début et la date de fin du travail pour chacun de ces projets ou expositions, (vi) quelles étaient la date d’ouverture et la date de clôture de chacun de ces projets ou expositions?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’approvisionnement militaire: a) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à l’approvisionnement par la Marine royale canadienne, l’Armée canadienne et l'Aviation royale canadienne, et par chacun des organismes que sont le ministère de la Défense nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Industrie Canada, l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, FedNor, l’Agence canadienne de développement économique du Nord, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le Conseil du Trésor et d’autres ministères ou organismes, en précisant lesquels; b) pour chaque branche, ministère ou organisme en question, quel est le coût total en main d’œuvre associé à ces affectations; c) concernant chacun des projets d’approvisionnement militaire affichés dans la page Web d’Industrie Canada intitulée « Liste des acquisitions et de leurs gestionnaires de RIR » et située à l’adresse ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/fra/h_00017.html, (i) combien d’employés ou de membres des Forces canadiennes sont affectés à chacun des projets, et de quelle branche des forces armées, ou de quel ministère ou organisme gouvernemental sont-ils affectés, (ii) quel est ou quel était le budget annuel de chaque projet à partir de la date de début, (iii) est-il déjà arrivé qu’un projet soit annulé, suspendu ou reporté, et si c’est le cas, de quels projets s’agit-il, quand est-ce arrivé, et pour chaque cas, quand le projet a-t-il recommencé et pour quelle raison le projet a-t-il été annulé, suspendu ou reporté, (iv) pour quels projets a-t-on demandé des fonds supplémentaires au Conseil du Trésor, et pour chacun, quand la demande a-t-elle été faite, quelle somme supplémentaire a été demandée, (v) quelle est la valeur de chaque projet?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Emplois d’été Canada, quel a été le budget total du programme dans chaque circonscription électorale fédérale au cours de chaque année civile depuis 2005 inclusivement, et quel est le budget total du programme dans chaque circonscription électorale fédérale pour l’été 2013?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, pour chaque année depuis 2006, combien d’organismes caritatifs ont fait l’objet d’une vérification et quel est leur nom?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les services de police des Premières Nations: a) quelles ententes de services de police des Premières Nations arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, les ententes étant classées selon (i) la collectivité, (ii) le type d’entente, (iii) la population servie par l’entente, (iv) le nombre d’agents financés par l’entente; b) parmi les ententes qui arriveront à échéance le 31 mars 2013 ou le 31 mars 2014, lesquelles le gouvernement prévoit-il renouveler, et quelle sera la durée de chaque entente renouvelée; c) parmi les ententes en vigueur actuellement, y en a-t-il qui seront prolongées pour une courte durée seulement et, si oui, pourquoi; d) parmi les collectivités des Premières Nations et les collectivités inuites qui ont conclu une entente de services de police, lesquelles ont été consultées sur le statut de l’entente au cours des 28 derniers mois, (i) où ces consultations ont-elles eu lieu, (ii) quand ont-elles eu lieu, (iii) qui y a participé, (iv) si aucune consultation n’a eu lieu, pourquoi, et prévoit-on en tenir auprès des collectivités des Premières Nations et des collectivités inuites à propos du statut de l’entente; e) pourquoi les services de police des Premières Nations font-ils l’objet d’ententes de courte durée ou de prolongements de un ou deux ans; f) le gouvernement prévoit-il remplacer les ententes annuelles par des ententes plus longues, d’une durée de cinq ans ou plus; g) pourquoi le gouvernement approuve-t-il le prolongement et le financement de nombreuses ententes pour une courte durée avant leur échéance; h) le gouvernement prévoit-il appliquer le programme à des collectivités des Premières Nations et à des collectivités inuites qui n’ont pas actuellement d’entente de services de police, (i) si c’est le cas, de quelles collectivités s’agit-il, (ii) si non, pourquoi; i) le niveau de financement fédéral du Programme des services de police des Premières nations changera-t-il globalement après le 31 mars 2013, et si c’est le cas, de combien, le chiffre étant fourni pour chaque entente; j) combien de collectivités visées par une entente de services de police comptent un groupe consultatif communautaire et de quelles collectivités s’agit-il, les réponses étant classées par collectivité; k) dans le cas des collectivités qui n’ont pas de groupe consultatif communautaire, pour quelles raisons n’en ont-elles pas, les réponses étant classées par collectivité; l) comment la Direction générale de la police des Autochtones surveille ou évalue-t-elle le rendement des ententes en vigueur au regard des objectifs du programme, et quels sont les résultats des activités de surveillance et d’évaluation, les réponses étant classées par collectivité; m) dans le cas des collectivités visées par une entente communautaire tripartite, combien d’agents sont affectés à chaque collectivité, et parmi les affectations prévues, combien ont lieu dans la réalité, les réponses étant classées par collectivité; n) dans le cas des collectivités visées par une entente communautaire tripartite, combien de temps les agents qui y sont affectés passent-ils dans la collectivité en question, les réponses étant classées selon (i) l’entente, (ii) l’année, (iii) le nombre d’agents affectés à la collectivité; o) combien de services de police des Premières Nations ont été financés par le Fonds de recrutement de policiers, les réponses étant classées selon le service de police et l’année; p) à la lumière des résultats de l’évaluation de 2009-2010 du Programme des services de police des Premières Nations, le gouvernement élabore-t-il des options stratégiques destinées à orienter l’avenir du programme, (i) si c’est le cas, le gouvernement prévoit-il communiquer ces options stratégiques dans le cadre d’un rapport, (ii) si c’est le cas, quand, (iii) si non, pourquoi; q) pourquoi la loi n’exige-t-elle pas de financer les services de police des Premières Nations comme des services essentiels, et le gouvernement prévoit-il proposer un projet de loi visant le financement des services de police des Premières Nations comme des services essentiels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les fonds destinés aux étudiants des Premières Nations pour chaque année entre 2006 et 2013, ventilés par année, combien: a) a été affecté aux étudiants fréquentant des établissements hors des réserves; b) a été consacré aux activités internes du ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada; c) a été versé sous forme de financement de projets; d) constitue un financement discrétionnaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le portail des Autochtones du gouvernement du Canada: a) combien ont coûté le fonctionnement et l’entretien de ce portail chaque année, de 2006 à 2012; b) combien de personnes ont utilisé le portail chaque année entre 2006 et 2012, ventilées par sous-sites accessibles sur le portail; c) quels services du portail ou facilités par celui-ci les gens ne reçoivent-ils plus depuis que le portail a fermé, le 12 février 2013; d) à quelles études le gouvernement a-t-il procédé sur les conséquences de la fermeture du portail et (i) quels ont été les résultats de ces études, (ii) quels intervenants le gouvernement a-t-il consultés avant de mettre fin au portail, (iii) quels commentaires et réactions ces intervenants ont-ils fournis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les voyages du gouvernement, combien de visites auprès des réserves des Premières Nations chacun des membres suivants du conseil des ministres a-t-il effectuées chez les Premières Nations entre 2006 et 2013, ventilées par exercice et par réserve: a) le premier ministre; b) le ministre de la Sécurité publique; c) le ministre de la Justice; d) le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences; e) le ministre des Finances; f) le ministre du Patrimoine canadien; g) le ministre de l’Environnement; h) le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Grand Nord; i) le ministre des Ressources naturelles; j) le ministre des Affaires intergouvernementales; k) le ministre de la Santé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C.: a) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, (i) quel était le nombre total d’employés de Marine Atlantique S.C.C., (ii) combien de postes de membre d’équipage de traversier ont été dotés, (iii) combien de postes à quai ont été dotés, (iv) combien de postes ont été dotés à la réception et au service à la clientèle, (v) combien de postes de gestion ont été dotés; b) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, et pour chaque employé indiqué chaque année, (i) d’où provenait le poste, (ii) le poste a-t-il fait l’objet d’un déplacement, (iii) pourquoi a-t-on déplacé le poste, (iv) l’employé traitait-il directement avec les clients, (v) le poste était-il considéré comme un poste de gestion, (vi) quel était le salaire ou le traitement horaire, (vii) quel était le poste sur un traversier ou à terre; c) quelles répercussions ont eu les réductions budgétaires fédérales sur les niveaux d’emploi de Marine Atlantique S.C.C.; d) quels coûts ont été effectivement recouvrés par rapport aux prévisions de recouvrement des coûts, pour chaque année depuis 2005; e) des consultations ont-elles été menées avant de décider d’augmenter les tarifs de 4 %, à compter du 1er avril 2013 et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; g) pour chaque année depuis 2005, combien de traversées ont été annulées ou reportées; h) à la suite de l’annulation ou du report d’une traversée, lorsque le service reprend, combien de fois a-t-on utilisé des navires de soutien pour aider au transport des passagers et des véhicules en attente?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les Forces canadiennes et leur système de règlement des griefs: a) combien de griefs le personnel de la force régulière a-t-il déposés en tout au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; b) combien de griefs ont-ils été renvoyés au chef d’état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance au cours de chacune des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012; c) à la fin de chacun des exercices de 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel était le nombre total de griefs que le chef d’état-major de la Défense en tant qu'autorité de dernière instance devait encore trancher; d) sur tous les griefs que le chef d’état-major de la Défense devait encore trancher en tant qu'autorité de dernière instance au 15 février 2013, quels étaient (i) le grade du plaignant, (ii) l’objet du grief, (iii) la date du grief initial, (iv) la date à laquelle l'autorité de dernière instance a pris ses décisions, (v) la date à laquelle date le plaignant a saisi l'autorité de dernière instance de son grief?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Cabinet du Juge-avocat général (JAG), combien y avait-il d’officiers du JAG en service à la fin de chacun des exercices suivants: 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 pour chacun des grades suivants major-général, brigadier-général, colonel, lieutenant-colonel, major et capitaine, et quels étaient les coûts salariaux pour chacun de ces exercices?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les cas de suicide dans les Forces canadiennes: a) pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de membres de la force régulière se sont-ils suicidés, et, pour chaque cas, quels étaient le grade et l’âge de la personne, le lieu du suicide et une Commission d'enquête a-t-elle été constituée; b) pour chaque instance où une Commission d'enquête a été constituée pour se pencher sur le suicide d’un membre des Forces canadiennes (force régulière), quelle était la date du décès et quelle était la date à laquelle le chef d’état-major de la Défense a approuvé les conclusions et les recommandations de la Commission en question?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les juges-avocats généraux (JAG), pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, combien de JAG ont suivi une formation supérieure, quels sont les grades de chacun d’eux, leur nom et le nom de l’établissement qu’ils ont fréquenté, et à combien s’élèvent les droits de scolarité payés par l’État?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les coûts militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été le coût total des salaires, des opérations et de l’entretien pour (i) le Cabinet du juge-avocat général, (ii) le Cabinet du juge militaire en chef, (iii) le Bureau du directeur des poursuites militaires, (v) le Bureau du service d’avocats militaires de la défense, (vi) la Division du juge-avocat général adjoint de la Justice militaire et droit militaire?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Bureau des affaires publiques du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012: a) combien de dirigeants du MDN, par classification et par niveau, et combien d’employés civils du MDN ont travaillé aux affaires publiques ou dans des fonctions connexes au MDN ou dans les FC; b) quel a été le montant versé (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en indemnités à ces employés civils; c) combien de membres de la Force régulière des FC, ventilés par grade, ont travaillé au Bureau des affaires publiques et quel a été le montant versé à ces membres des FC (i) en salaires, (ii) en primes, (iii) en indemnités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds pour les familles des militaires, pour chacun des exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, quel a été (i) le montant total des dons provenant du grand public, (ii) les dépenses imputées au Fonds, (iii) le montant payé en prestations?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Revue militaire canadienne pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012: a) quels ont été les coûts précis de la production de la Revue militaire canadienne, ventilés selon (i) les salaires, (ii) les frais postaux, (iii) les frais d’impression, (iv) les frais de traduction, (v) les autres coûts; b) quels ont été les revenus tirés (i) des abonnements et de la publicité, (ii) du nombre de copies imprimées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Collège militaire royal (CMR), pour les exercices 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012: a) quel est le nombre de finissants en études supérieures et en études de premier cycle; b) quel était le profil des élèves-officiers entrés au CMR, par (i) sexe, (ii) première langue officielle, (ii) province d’origine; c) quel était le profil des élèves-officiers du CMR qui ont obtenu leur diplôme et sont en service, par (i) sexe, (ii) première langue officielle; d) combien de finissants du premier cycle ont été exemptés ou incapables d’atteindre la norme établie en matière de bilinguisme dans chacun des deux groupes de langue officielle?
(Le document est déposé)
[Traduction]
[Français]
Demande de débat d'urgence
Le rapatriement de la Constitution de 1982
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia. Je lui cède maintenant la parole.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à propos d'une affaire déterminée et importante dont l'étude impose urgence. Conformément à l'article 52 du Règlement, je vous demande aujourd'hui d'acquiescer à ma demande pour la tenue d'un débat d'urgence. Je vous expose ici les faits.
Pour la première fois de l'histoire, la Cour suprême a décidé d'ouvrir une enquête interne sur l'affaire Laskin, qui aurait violé les droits et les règles fondamentales en ce qui a trait à la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Cette première confirme la gravité de la situation. Or, une enquête de la Cour suprême sur elle-même ne ferait pas preuve d'une justice ouverte et transparente.
Pour faire suite aux renseignements contenus dans le livre intitulé La bataille de Londres, publié la semaine dernière, l'historien Frédéric Bastien affirme, preuve à l'appui, que l'ancien juge en chef de la Cour suprême, Bora Laskin, a fourni des renseignements aux autorités britanniques et canadiennes sur les délibérations de la Cour suprême au sujet de la légalité du projet de rapatriement de la Constitution.
De plus, un autre juge de l'époque, Willard Estey, aurait aussi agit secrètement avec Londres sur le même sujet à l'automne de 1980. Par ces actes, les juges ont fait fi de la séparation entre les pouvoirs.
Le fonctionnement même de nos institutions démocratiques repose sur ce principe fondamental, soit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Ces juges ont contrevenu à cette règle en violant le secret des délibérations et en se soumettant aux volontés du pouvoir exécutif.
Les informations contenues dans le livre La bataille de Londres soulèvent de sérieuses préoccupations qui justifient à elles seules la tenue d'une enquête publique. Patrick Taillon, professeur de la Faculté de droit de l'Université Laval, Benoît Pelletier, spécialiste en droit constitutionnel et professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa, et Henri Brun, constitutionnaliste, arrivent tous à la même conclusion.
M. Bastien et certains analystes affirment que cette violation de la règle de la séparation entre les pouvoirs juridique et exécutif est, par sa définition même, un coup d'État. « Quand vous violez une règle constitutionnelle pour obtenir un changement constitutionnel, c'est un coup d'État », a affirmé M. Bastien.
John Ford, alors haut-commissaire britannique à Ottawa, a aussi qualifié cette situation de « véritable tentative de coup d'État en vue de modifier l'équilibre des pouvoirs dans la Confédération ». Cette citation est tirée des correspondances de l'époque entre Ford et le ministre des Affaires étrangères britannique, obtenues du Foreign Office par M. Bastien.
À la lumière de ces nouvelles informations, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur cette question qui remet en cause non seulement l'intégrité et l'indépendance de la Cour suprême, mais plus encore la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, qui sont la base même de la démocratie.
Monsieur le Président, je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette présente demande, qui est fondamentale pour la confiance que nous devons avoir en la nécessaire séparation des pouvoirs.
[Traduction]
Privilège
[Privilège]
La présidence a reçu avis que le député de Wellington—Halton Hills prendra la parole au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Langley
Monsieur le Président, je suis heureux d'être autorisé à intervenir à propos de la question de privilège soulevée par le député de Langley. C'est la première occasion que j'ai de prendre la parole à ce sujet, et je veux alimenter votre réflexion.
Intervenir à la Chambre des communes est un droit fondamental pour les députés. Il s'agit du point de référence absolu pour tous ceux qui siègent dans cette enceinte et d'un principe indissociable de la raison d'être de la Chambre. La véritable question que vous devez trancher, monsieur le Président, est la suivante: à qui incombe-t-il de décider qui intervient dans cette enceinte? Est-ce aux leaders parlementaires des partis à la Chambre, aux whips des divers partis ou encore à vous, le Président, qui, au bout du compte, détenez le pouvoir de donner la parole à quelqu'un? Voilà l'essence même de la question fondamentale qu'a posée le député de Langley, à savoir si, oui ou non, vous, monsieur le Président, avez encore le pouvoir de donner la parole aux élus qui désirent s'exprimer au cours de la période réservée aux déclarations de députés. L'élément principal à retenir dans le contexte de cette question de privilège, c'est que chaque député a fondamentalement le droit de s'exprimer, d'employer des mots pour énoncer un point de vue dans cette enceinte, que ce député soit indépendant, c'est-à-dire non membre d'un parti reconnu, ou encore qu'il soit membre d'un parti reconnu.
Dans l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, que nous appelons affectueusement l'O'Brien-Bosc, on peut lire ceci:
Le droit de loin le plus important qui soit accordé aux députés est celui de l’exercice de la liberté de parole dans le cadre des délibérations parlementaires. On l’a décrit comme [...] un droit fondamental, sans lequel ils [les députés] ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d’intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu’ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l’intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs.
C'est la raison pour laquelle les députés sont à l'abri des poursuites en diffamation. C'est la raison pour laquelle on considère comme une atteinte au privilège d'un député toute obstruction physique qui empêche le député d'accéder à la Chambre pour y prendre la parole. Tous ces privilèges existent pour une raison: nous permettre de nous exprimer librement dans cet endroit qui appartient au peuple, la Chambre des communes. Nous venons ici pour discuter. Dans une démocratie, les désaccords ne se règlent pas à la pointe de l'épée, par la violence. Nous les réglons en échangeant des mots: des éloges, des mises en garde, des critiques. Voilà qui explique la grande importance de la présente question de privilège. Dans notre système démocratique, c'est avec les mots que nous débattons. La capacité des députés de s'exprimer est au coeur de la question.
Depuis des décennies, les whips et les leaders parlementaires jouent un rôle de coordination et de planification des interventions à la Chambre. Depuis des décennies, ils coordonnent les interventions et établissent l'ordre des intervenants durant les débats et les autres travaux parlementaires. Par exemple, en prévision d'un débat, les leaders parlementaires et whips des trois partis reconnus déterminent qui va prendre la parole, à quel moment, dans quel ordre. Toutefois, si un député d'un parti politique reconnu se levait après que tous les intervenants prévus par les trois partis reconnus eurent pris la parole, un député qui ne se serait pas encore exprimé au sujet du projet de loi à l'étude et qui ne figurerait pas sur la liste préparée par les leaders parlementaires, vous, monsieur le Président, lui accorderiez la parole, même si le whip ou le leader de son parti vous envoyait une note vous exhortant à ne pas la lui donner. Pourquoi? Parce que chaque député a le droit fondamental de se lever à sa place afin de prendre la parole à la Chambre.
Malheureusement, au fil des ans, le rôle des leaders parlementaires, qui consistait à coordonner et à planifier les interventions, s'est transformé en un rôle de commandement et de contrôle.
Je rappelle aux députés la transformation qu'a subie la période des questions au cours des 30 dernières années. Avant les années 1980, tous les députés étaient libres de poser une question au gouvernement. Après les questions des chefs, tous les députés, autant les députés de l'opposition que les ministériels, avaient le droit fondamental de poser une question au gouvernement. Six ou sept députés demandaient donc la parole en même temps pour poser une question au gouvernement, comme ce qui se passe actuellement lors des périodes de questions et d'observations.
L'entrée des caméras de télévision à la Chambre, en 1977, a incité la Présidente Sauvé à apporter un changement important à la période des questions. Selon l'ancien greffier de la Chambre, M. Marleau, la Présidente a décidé de demander la liste des députés de chaque parti qui voulaient prendre la parole, afin de mieux organiser la période des questions. Cette décision avait pour but d'aider la présidence à coordonner les interventions et à établir la liste des députés qui allaient poser une question pendant les 45 minutes de la période de questions orales. Elle n'a pas été prise pour dépouiller la présidence de son pouvoir de donner la parole à des députés pendant la période des questions. Elle n'avait pas pour but de donner à certains le pouvoir de choisir les députés et de les contrôler. Or, depuis une trentaine d'années, c'est précisément ce qui se passe.
Les députés ne peuvent pas, actuellement, poser des questions au gouvernement pour l'obliger à rendre des comptes au Parlement. Qu'ils siègent de ce côté-ci ou en face, ils n'ont plus ce droit fondamental. Les seules personnes qui peuvent poser des questions à la Chambre pendant la période des questions orales sont celles qu'autorisent les leaders parlementaires ou les whips. Ce sont eux qui vous soumettent une liste de députés, monsieur le Président, avant 14 h 15, du lundi au jeudi, ou avant 11 h 15, le vendredi.
Même si le Président Jerome a établi, le 14 avril 1975, que les députés ont le droit de poser des questions au gouvernement à la période des questions, de nos jours, les députés n'ont plus le droit de poser des questions au gouvernement et de lui demander des comptes.
Si, au début des années 1980, le rôle des leaders parlementaires et des whips des partis à l'égard de la période des questions consistait à coordonner les interventions, à en établir l'ordre et à vous remettre, monsieur le Président, la liste des députés qui allaient y participer, de nos jours, il consiste plutôt à commander et à contrôler qui pose les questions et qui donne les réponses, ce qui nous éclaire sur la question qui nous est soumise aujourd'hui au sujet de ce que nous devons faire en ce qui concerne les déclarations de députés. Cette transformation a miné le principe fondamental sur lequel reposent les institutions politiques canadiennes modernes. Ce principe, c'est le concept du gouvernement responsable, l'idée selon laquelle le pouvoir exécutif est responsable devant l'assemblée élue et les députés, y compris ceux du caucus ministériel, ont un rôle essentiel à jouer.
Ce passage de la coordination et de l'établissement de l'ordre des interventions au commandement et au contrôle a dépouillé les députés de leur droit de poser des questions pendant la période des questions et menace maintenant de les empêcher de s'exprimer à la période réservée aux déclarations de députés. Il a aussi érodé le pouvoir d'obliger le gouvernement à rendre des comptes, concept fondamental du gouvernement responsable. C'est quelque chose que nos prédécesseurs ont jugé assez important pour ériger, derrière l'édifice du Centre et face à la rivière des Outaouais, les statues de Louis-Hippolyte Lafontaine et de Robert Baldwin, figures de l'histoire des institutions parlementaires canadiennes qui sont à l'origine du gouvernement responsable.
C'est ce sur quoi portaient les rébellions de 1837, l'idée selon laquelle les prérogatives de la Couronne n'étaient pas illimitées et incontrôlées et le pouvoir exécutif était responsable devant l'assemblée élue.
En résumé, la notion de la responsabilité de l'exécutif devant les membres de l'assemblée législative est l'une des bases fondamentales des institutions politiques modernes au Canada. Le changement qui a touché la période des questions, et que commencent à subir les déclarations de députés, mine ce principe essentiel. Ce changement, monsieur le Président, a aussi porté atteinte à votre pouvoir d'accorder la parole, qui a pour corollaire votre pouvoir de ne pas donner la parole.
Certains ont fait valoir que les partis ont le droit de sanctionner les députés et qu'ils ont le droit de restreindre les interventions des députés qui tiennent des propos qu'ils n'approuvent pas. Je suis d'accord avec ce principe. Je conviens que les partis parlementaires, et les leaders parlementaires, ont le droit de sanctionner les députés qui tiennent, à la Chambre ou à l'extérieur, des propos que le parti n'approuve pas. Un exemple de mesure disciplinaire pourrait être le retrait d'un député d'un comité parlementaire. Un autre exemple pourrait consister à relever un député de ses fonctions reliées au Parlement. Cependant, ces mesures devraient être prises après que le député ait pris la parole à la Chambre et ne jamais consister à empêcher un député d'intervenir à la Chambre.
À mon avis, il est clair qu'il s'agit d'une question de privilège. Je demande, monsieur le Président, que vous la considériez également comme telle, que vous preniez la relève des whips et des leaders parlementaires quant à la gestion de l'horaire des déclarations de députés, que vous récupériez votre pouvoir de donner la parole pendant les déclarations de députés et que vous renforciez ainsi l'institution qu'est la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui en tant que député de Glengarry—Prescott—Russell. Je me réjouis que vous m'accordiez la parole à ce titre pour parler de la question dont vous êtes saisi portant sur les déclarations des députés, c'est-à-dire l'article 31 du Règlement, et sur les droits des députés. Cette question intéresse et touche tous les députés de la Chambre.
En tant qu'élu, j'accorde beaucoup d'importance à la liberté de parole à la Chambre. C'est un droit qui est solidement garanti par les règles qui prévalent à la Chambre. Voici ce que dit l'ouvrage d'O'Brien-Bosc à la page 59:
Les droits accordés à la Chambre et à ses députés pour qu’ils puissent exercer leurs fonctions parlementaires sans entraves sont appelés privilèges ou immunités.
Voici ce qu'on peut lire à la page 89:
Le droit de loin le plus important qui soit accordé aux députés est celui de l’exercice de la liberté de parole dans le cadre des délibérations parlementaires.
On précise ensuite:
[...] un droit fondamental, sans lequel ils [les députés] ne pourraient remplir convenablement leurs fonctions. Cette liberté leur permet d’intervenir sans crainte dans les débats de la Chambre, de traiter des sujets qu’ils jugent pertinents et de dire tout ce qui, à leur avis, doit être dit pour sauvegarder l’intérêt du pays et combler les aspirations de leurs électeurs.
Manifestement, les députés bénéficient de privilèges ou d'immunités afin de pouvoir user le plus possible de cette liberté de parole. Certains députés vous ont avisé, monsieur le Président, qu'on les a empêchés d'aborder certains sujets dans leurs déclarations au titre de l'article 31 du Règlement. Il est clair que la Chambre considère qu'il est extrêmement important qu'un député puisse utiliser sa liberté de parole autant que possible, et que par là, on entend naturellement la liberté pour le député de soulever une question qu'il souhaite aborder, car ce dernier ne peut se prévaloir des privilèges et des immunités liés à la liberté de parole à la Chambre s'il ne peut pas prendre la parole. Je crois que cela souligne l'importance de la question dont vous êtes actuellement saisi en ce qui concerne l'article 31 du Règlement.
Les déclarations de députés sont une des rares occasions qu'ont les députés de se prononcer sur une question qui n'est pas liée à un débat qui a déjà cours à la Chambre. Par exemple, lorsqu'on débat d'un projet de loi ou d'une motion, un député ne peut prendre la parole sur un autre sujet. Je sais que vous laissez beaucoup de latitude aux députés qui prennent part à un débat, monsieur le Président, mais si le sujet abordé par un député n'a aucun lien avec le débat en cours, ses propos seront jugés irrecevables. Autrement dit, lorsqu'un député prend la parole à la Chambre, ses propos devraient être en lien avec le sujet dont la Chambre est saisie, sauf lorsqu'il s'agit d'une déclaration prononcée en vertu de l'article 31 du Règlement.
Les déclarations de députés sont une occasion unique pour un député d'aborder n'importe quel sujet, et c'est pourquoi il faut protéger les privilèges des députés à cet égard. Permettez-moi de vous présenter un exemple concret et pertinent.
Le jeudi 28 mars dernier, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé à la Chambre un rapport déclarant que la motion M-408 ne pouvait faire l'objet d'un vote, ce qui constitue une décision surprenante et décevante. Comme les députés le savent, la motion M-408 est la suivante:
Que la Chambre condamne la discrimination exercée contre les femmes au moyen d’avortements sexo-sélectifs.
Comme vous le savez, monsieur le Président, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a établi des critères précis permettant de déterminer si les projets de loi et les motions peuvent ou non faire l'objet d'un vote. Lorsqu'on se fonde sur ces critères pour déterminer si la motion M-408 peut ou non faire l'objet d'un vote, on en arrive rapidement à la conclusion qu'elle peut effectivement faire l'objet d'un vote, et qu'on aurait dû rendre une décision en conséquence.
La motion M-408 est une motion et non un projet de loi. Elle exprime une condamnation, comme de nombreuses autres motions présentées auparavant à la Chambre sur une foule de sujets. En invitant la Chambre à condamner la discrimination exercée contre les femmes, la motion M-408 respecte les lois fédérales et n'enfreint pas les Lois constitutionnelles. Selon un analyste indépendant expert dans ces questions et chargé de faire des recherches à ce sujet, il est clair que la motion M-408 ne portait pas sur des questions essentiellement identiques à d'autres au sujet desquelles la Chambre des communes s'était déjà prononcée pendant la session actuelle. Comme le député de Langley l'a souligné, aucune autre mesure d'initiative ministérielle ou parlementaire n'a demandé à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes au moyen d’avortements sexo-sélectifs.
Enfin, je tiens à souligner que la motion M-408 jouit d'un vaste appui. Je crois que nous avons pu le constater dans l'émission diffusée à la CBC.
La motion M-408 est sans précédent. Comme elle respecte certainement les critères à cet égard, cette motion peut faire l'objet d'un vote, et c'est pour cela que le recours à l'article 31 du Règlement pose un problème important au chapitre de la liberté d'expression. Bref, je suis contre la décision voulant que la motion M-408 ne puisse pas faire l'objet d'un vote. Il est aussi important de noter que cette décision va à l'encontre de mon droit de me prononcer sur une question soumise à la Chambre qui devrait pouvoir faire l'objet d'un vote. D'ailleurs, le droit de voter sur une question est le prolongement naturel du droit à la liberté d'expression.
Dans une certaine mesure, c'est en votant pour ou contre une motion ou un projet de loi qu'on a le dernier mot dans un débat. C'est une façon de prendre une décision sur une question soumise à la Chambre, une mesure prise délibérément lorsque tout a été dit, en quelque sorte.
La motion M-408 devrait pouvoir faire l'objet d'un vote, et je crois que bien des Canadiens et des députés le savent.
Comme je l'ai dit, la décision voulant que la motion ne puisse pas faire l'objet d'un vote va à l'encontre de la finalité naturelle de la liberté d'expression, c'est-à-dire pouvoir se prononcer sur une question. Par conséquent, j'espère que le député de Langley en appellera de cette décision afin que les députés puissent réfléchir à leurs droits et privilèges et remédier à la situation.
La question dont je viens de parler concerne l'article 31 du Règlement. En effet, je reçois de la correspondance de la part d'électeurs, qui me demandent mon opinion sur ce point. Suis-je pour ou contre le fait que cette motion fasse l'objet d'un vote? Est-ce que j'appuie cette décision? Ai-je fait une déclaration publique à ce sujet? La difficulté est là. En effet, si je ne m'exprime pas sur le sujet, il serait raisonnable pour mes électeurs de présumer que j'appuie la décision voulant que cette motion ne puisse faire l'objet d'un vote, ce qui n'est manifestement pas le cas. Cela vaut pour les députés de tous les partis qui désapprouveraient le fait qu'on ait jugé que la motion M-408 ne pouvait faire l'objet d'un vote et à qui on refuserait le droit de le dire à cet endroit.
Aujourd'hui, j'ai la chance de pouvoir participer au débat sur la question de privilège soulevée par le député de Langley, mais si la Chambre n'était saisie d'aucune question de privilège pertinente, seule une déclaration en vertu de l'article 31 m'offrirait l'occasion de traiter du sujet. Pour cette raison, un député doit non seulement jouir de la plus grande liberté de parole possible pour traiter d'un tel sujet, mais aussi, et c'est encore plus important, il doit pouvoir soulever la question en premier lieu. Je le dis parce que s'il est envisageable que l'on puisse empêcher un député de s'exprimer sur la motion M-408 en elle-même, il est tout aussi envisageable qu'on puisse l'empêcher de s'exprimer sur la décision voulant que cette motion ne puisse faire l'objet d'un vote.
On porterait atteinte aux droits et privilèges d'un député si on l'empêchait de prendre la parole pour préciser sa position sur des questions aussi importantes ou pour faire entendre les préoccupations de ses électeurs.
Enfin, il est possible de modifier la convention entourant les déclarations en vertu de l'article 31 du Règlement; je vous souligne, monsieur le Président, qu'il serait possible de les traiter de la même façon que les pétitions. Au moment de déposer les pétitions, il vous revient, monsieur le Président, de donner la parole aux députés.
J'ai remarqué qu'en tant que président, vous arrivez très adroitement à établir le bon équilibre, en effectuant une rotation entre les députés des différents partis. J'ai aussi remarqué que les pétitions ne font pas l'objet d'un tri avant d'être déposées. Un député n'a qu'à se lever et, une fois qu'il a la parole, déposer une pétition, qui peut porter sur n'importe quel sujet.
Je vais conclure en déclarant que j'appuie la question de privilège soulevée par le député de Langley, et que les députés devraient avoir amplement l'occasion et la latitude de soulever des questions importantes et de représenter pleinement les Canadiens qui les ont élus pour les représenter.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Budget 2013
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir l'occasion de parler du programme de hausse d'impôt du NPD. Il est honteux que le NPD, dont les membres ont voté contre toutes les réductions d'impôt que nous avons présentées depuis 2006, remette en question, au moyen de la motion dont nous sommes saisis, le bilan du gouvernement en matière de réduction du fardeau fiscal des Canadiens.
Qui plus est, il est tout à fait ridicule d'affirmer que le NPD n'augmenterait pas les impôts des Canadiens ou des familles canadiennes s'il en avait l'occasion. Le NPD prévoit le faire et il le fera; d'ailleurs, il commencera par sa taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars. En revanche, le gouvernement conservateur a fait ses preuves: il appuie les familles, les gens et les PME. Le gouvernement les aide notamment en gardant les impôts peu élevés. Nous croyons fermement qu'un faible fardeau fiscal, tant pour les familles, les gens que les entreprises, contribue à la création d'emplois, à la croissance économique et à la prospérité à long terme. Les PME sont cruciales pour le succès économique du Canada. Lorsque les entreprises paient moins d'impôt, elles peuvent croître et créer davantage d'emplois de qualité pour les Canadiens, soit le type d'emploi nécessaire pour être concurrentiel dans l'économie du XXIe siècle.
En outre, le gouvernement conservateur croit qu'il faut laisser plus d'argent dans les poches des familles canadiennes qui travaillent fort. En agissant ainsi, le gouvernement accorde une plus grande marge de manoeuvre aux familles canadiennes afin qu'elles puissent faire des choix qui leur conviennent. En effet, depuis 2006, nous avons réduit les impôts plus de 150 fois. Nous avons ramené le fardeau fiscal global à son niveau le plus bas depuis 50 ans. Je n'exagère pas. Nous avons allégé tous les modes d'imposition, qu'il s'agisse de l'impôt des particuliers, des taxes à la consommation, de l'impôt des sociétés, des taxes d'accise et de bien d'autres, ce qui a stimulé la création d'emplois au Canada.
Puisque le NPD ne semble pas s'en rendre compte et semble avoir oublié qu'il a voté contre toutes ces réductions d'impôt, je prendrai quelques instants pour souligner certaines de ces mesures. Depuis 2006, nous avons réduit le taux minimal d'imposition sur le revenu des particuliers en le faisant passer à 15 %; nous avons haussé le montant d'argent non imposable que les Canadiens peuvent gagner; nous avons fait passer la TPS de 7 % à 6 %, puis à 5 %, réduisant ainsi le fardeau fiscal d'une famille moyenne d'environ 1 000 $; nous avons instauré et bonifié la prestation fiscale pour le revenu de travail; et nous avons instauré le compte d’épargne libre d’impôt, l'outil d'épargne personnelle le plus important depuis le REER. La liste est longue.
Maintenant, le NPD pose peut-être la question suivante: « Vous avez réduit les impôts, mais est-ce bon pour les familles canadiennes? » Fait intéressant, le chef du NPD ne croit pas vraiment que les réductions d'impôt sont réellement importantes pour les Canadiens. En effet, en 2007, lorsque nous avons abaissé la TPS à 5 %, il a affirmé: « Je ne crois pas que cela va faire une grosse différence pour le Canadien moyen. » Il avait complètement tort. Les familles canadiennes aiment les taxes et les impôts peu élevés. Ils ne veulent pas des taxes et des impôts élevés préconisés par le NPD. Le NPD devrait prendre note des mesures dont je viens de parler, ainsi que des autres mesures d'allégement fiscal présentées par le gouvernement. Le chef du NPD serait peut-être intéressé de savoir que, grâce à ces mesures, une famille typique de quatre personnes paiera plus de 3 200 $ de moins en impôt chaque année. En plus de cela, ces mesures ont permis de rayer plus d'un million de Canadiens à faible revenu du rôle d'imposition. Je suis sûr que ces Canadiens ont remarqué un changement dans leur vie.
Je suis certain que les aînés du Canada ont constaté un changement. En effet, depuis 2007, nous avons accordé plus de 2,7 milliards de dollars en allégements fiscaux annuels aux aînés et aux retraités. Nous avons entre autres instauré le fractionnement du revenu de pension; augmenté de 2 000 $ le montant du crédit en raison de l'âge; doublé le crédit pour revenu de pension en le portant à 2 000 $; augmenté le montant que les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti peuvent gagner sans que leurs prestations soient réduites; fait passer de 69 à 71 ans l'âge limite pour convertir un REER en FERR et procédé à la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti en plus de 25 ans.
Au total, nous avons rayé plus de 380 000 aînés du rôle d'imposition. En fait, une personne âgée vivant seule peut gagner jusqu'à 19 892 $ et un couple jusqu'à 39 784 $ avant de payer de l'impôt sur le revenu au gouvernement fédéral. C'est un bilan bien établi que je suis fier de le défendre.
Je préférerais de loin présenter ce bilan aux Canadiens qu'essayer de justifier l'imposition d'une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars qui ferait augmenter le prix de tout ce qu'ils achètent, de l'essence à l'électricité en passant par l'épicerie.
Je ne réussirai jamais à comprendre pourquoi le NPD pense que l'alourdissement du fardeau fiscal constitue la réponse à tout. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons important de maintenir le taux d'imposition à un faible niveau et de laisser davantage d'argent dans les poches des travailleurs canadiens et de leur famille.
Une des façons de maintenir un faible taux d'imposition c'est de faire en sorte que toutes les entreprises et tous les Canadiens payent leur juste part d'impôt. C'est pourquoi le gouvernement n'a pas lésiné sur les efforts, tant au Canada qu'à l'étranger, pour veiller à ce que tout le monde paie sa juste part d'impôt, et n'hésite pas à sévir contre les quelques personnes qui essaient de déjouer le système ou d'enfreindre les règles.
Depuis 2006, le gouvernement a présenté plus de 75 mesures pour améliorer l'intégrité de notre régime fiscal, y compris les mesures proposées dans le Plan d'action économique de 2013. Les échappatoires fiscales que nous éliminons représenteraient un manque à gagner de plus de 2,5 milliards de dollars en 2013-2014 et de plus de 2,6 milliards de dollars en 2014-2015. Nos mesures contribueront non seulement à maintenir un taux d'imposition concurrentiel au Canada, mais garantiront également que le régime fiscal du Canada soit juste et équitable.
En somme, nous éliminerions ainsi des échappatoires utilisées par un petit nombre de privilégiés pour éviter de payer des impôts. Pourquoi le NPD tient-il à défendre le droit de se soustraire à ses obligations fiscales? Les échappatoires n'ont aucune raison d'être économique. Ils ne stimulent pas la croissance de notre économie et ne donnent des emplois à personne. Pourquoi le NPD veut-il se poser en protecteur de la fraude fiscale? Si nous empêchons dorénavant les gens de profiter des échappatoires fiscales, nous ne serons pas obligés de hausser le fardeau fiscal des familles, des gens âgés et des entreprises. Pourquoi le NPD est-il pour la fraude fiscale?
Notre gouvernement emploie toute une gamme de moyens pour repérer et combattre l'évasion fiscale internationale et les stratagèmes d'évitement fiscal agressif. Le Plan d'action économique de 2013 propose des mesures visant à améliorer la capacité de l'Agence du revenu du Canada à traquer les fraudeurs qui cachent leur argent à l'étranger. Concrètement, notre gouvernement a annoncé la mise en oeuvre du programme Combattons l'évasion fiscale internationale, dans le cadre duquel l'Agence du revenu du Canada rémunère les personnes qui sont au courant d'importants cas d'inobservation fiscale internationale.
De plus, le Canada dispose de l'un des systèmes les plus complets au monde de conventions fiscales, qui en comprend 90 présentement en vigueur de même que 16 accords d'échange de renseignements fiscaux. De plus, 3 autres accords de ce type ont été signés et 11 font actuellement l'objet de négociations. Grâce à ces accords, notre gouvernement compte s'assurer que tout le monde paie sa juste part, que le contribuable soit au pays ou à l'étranger. Voilà en fin de compte ce que nous voulons faire, et c'est un choix judicieux.
Malheureusement, les failles de la motion du NPD ne s'arrêtent pas là.
En déposant cette motion, le NPD nous démontre qu'il comprend mal le fonctionnement des tarifs douaniers. Il comprend mal les mesures prises par notre gouvernement pour réduire ces tarifs et favoriser les échanges commerciaux internationaux du Canada.
Permettez-moi de commencer par dresser le bilan de notre gouvernement en matière de réduction des tarifs.
Depuis 2009, notre gouvernement a éliminé près de 1 900 droits de douane et a conclu 6 accords de libre-échange. En plus de soulager les entreprises et les consommateurs canadiens d'un fardeau de 590 millions de dollars chaque année en droits de douane, ces mesures ont fait du Canada le premier pays du G20 à devenir une zone libre de droits de douane pour les fabricants.
Mais nos réductions tarifaires ne s'arrêtent pas là.
Le Plan d'action économique améliore davantage le bilan solide du gouvernement en matière de réduction des tarifs douaniers pour les consommateurs et les détaillants puisqu'il annonce l'élimination des droits de douane sur les vêtements pour bébé, l'équipement de hockey et la plupart des équipements de sport et de conditionnement physique. Dans l'ensemble, ces changements se traduiront par des économies de 76 millions de dollars et sont bien accueillis par le PDG du Conseil canadien du commerce de détail, qui les qualifie d'avantageux sur toute la ligne pour les consommateurs. Voilà ce que j'appelle des mesures tangibles.
Dans un autre ordre d'idées, je m'en voudrais de ne pas prendre le temps de rectifier les faits en ce qui concerne les iPod et les lecteurs MP3, car les néo-démocrates paraissent visiblement n'y rien comprendre. Pour être parfaitement clair, il n'y a pas de taxe sur les iPod. Il n'y en a jamais eu et il n'y en aura certainement pas tant que notre gouvernement sera au pouvoir. Je le répète: les lecteurs MP3, les iPod et les autres appareils de ce genre pourront toujours être importés en franchise de droits. C'était le cas avant le Plan d'action économique de 2013 et cela le demeurera dans le cadre de celui-ci.
Au lieu de répandre des faussetés, les néo-démocrates devraient faire leurs devoirs et être honnêtes avec les Canadiens. Hélas, comme d'habitude, le NPD est prêt à crier à l'hypocrisie et au mensonge sans avoir vérifié les faits. Eh bien, je les ai vérifiés, moi, les faits, et la vérité, c'est simplement que les partis de l'opposition sont les seuls à préconiser une taxe sur les iPod. Voilà qui montre que ces députés ne connaissent rien au fonctionnement des tarifs douaniers, y compris le tarif de préférence général.
Qu'on me permette de consacrer une partie du temps de parole qui me reste à éclairer les néo-démocrates sur le fonctionnement du tarif de préférence général. Je tiens à être clair: il s'agit d'un programme d'aide internationale créé dans les années 1970 afin d'aider les pays en développement à accroître leurs exportations. Je pense que personne dans cette enceinte ne niera que le monde a beaucoup changé depuis 40 ans. C'est pourquoi beaucoup des pays qui avaient initialement accès au programme n'ont plus besoin d'un accès privilégié au marché canadien pour faire croître leur économie. Je songe entre autres à des pays comme le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine qui se sont considérablement développés au cours des 40 dernières années et qui affichent aujourd'hui des économies hautement concurrentielles.
Je précise que cela ne signifie aucunement que nous mettons un terme au programme: le régime de tarif de préférence général continuera à offrir aux Canadiens des incitatifs à l'importation depuis la centaine de pays qui continueront d'en bénéficier.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire un plus grand soutien pour les pays les plus pauvres et une plus grande motivation pour les autres pays à signer des accords de libre-échange avec le Canada. Donc, outre la création d'emplois, cela fait ressortir une autre raison pour laquelle le gouvernement mène un audacieux programme de libre-échange. Je demande aux néo-démocrates d'écouter ce qu'a dit l'Association des Manufacturiers et Exportateurs du Canada dans une édition récente de l'émission Question Period à CTV:
Le gouvernement actuel a éliminé les tarifs sur tous les intrants utilisés par les fabricants et tout le matériel et l'outillage que nous devons importer [...] C'est un gouvernement qui, en règle générale, a supprimé les tarifs, mais nous devions moderniser le tarif de préférence général. Je précise que cela fait 39 ans que nous ne l'avons pas réexaminé. Il devait servir à aider les pays en développement [...] Nous leur accordions des tarifs préférentiels alors que leur PIB par habitant est supérieur à celui du Canada. La solution est ce que fait le gouvernement: essayer de négocier des accords de libre-échange avec des pays de sorte que nous en venions à laisser tomber nos tarifs et eux aussi [...] Nous faisons pression sur le gouvernement pour qu'il négocie des accords de libre-échange qui soient avantageux tant pour le Canada que pour ses partenaires commerciaux.
Je signale que, depuis 2006, le gouvernement a mis en oeuvre six accords de libre-échange avec neuf pays, un libre-échange auquel le NPD s'est opposé. Pourquoi le NPD s'oppose-t-il idéologiquement au libre-échange? Est-ce parce qu'il permet d'élargir les marchés pour les entreprises canadiennes et de créer plus d'emplois pour les Canadiens ou est-ce parce qu'il permet aux consommateurs de payer les produits moins cher? En fait, ces accords de libre-échange se sont traduits par l'élimination d'environ 63 millions de dollars de tarifs par année sur les importations en provenance de ces pays.
En l'occurence, les députés imaginent-ils les avantages que nous pourrions tirer d'un accord de libre-échange entre le Canada et l'Europe? En fait, on estime qu'un tel accord permettrait d'éliminer pour 750 millions de dollars de droits de douane, chaque année, sur les importations provenant de l'Union européenne. Mais, le NPD s'y oppose; même que le porte-parole du NPD en matière de questions relatives à la frontière canado-américaine a appuyé la demande du syndicat des Travailleurs canadiens de l'automobile de mettre fin aux négociations avec l'Union européenne. Encore une fois, nous avons la preuve que les néo-démocrates n'ont pas intérêt à créer plus d'emplois pour les Canadiens ou à réduire le prix des biens pour les familles canadiennes.
Il est indéniable que les mesures permettant de maintenir les impôts à un niveau peu élevé sont au coeur du Plan d'action économique du Canada de 2013. Il s'agit du nouveau chapitre du programme à long terme du gouvernement, qui consiste à renforcer l'économie canadienne dans un contexte mondial incertain, à favoriser la création d'emplois et la croissance économique tout en réduisant le fardeau fiscal des familles et des entreprises et en rééquilibrant le budget d'ici 2015. En effet, rien ne réduit plus vite les déficits qu'une économie en croissance. Soulignons que nous ne suivrons pas les conseils de nos collègues néo-démocrates, qui estiment que la prospérité passe par la taxation. En fait, ils se trompent.
Pas plus tard que la fin de semaine dernière, les néo-démocrates ont invité l'économiste Joe Stiglitz à leur congrès. Il s'agit du même économiste qui a dit, en 2010, que la Grèce n'avait qu'un problème de liquidités à court terme et qu'elle ne serait jamais en situation de cessation de paiement.
À l'époque, il était conseiller pour le gouvernement grec.
Nous ne ferons certainement pas comme les économies socialistes qui croulent sous le poids de leurs dettes. On ne réglera tout simplement pas le problème en hypertrophiant l'appareil gouvernemental et en imposant de nouvelles charges fiscales aux Canadiens et aux entreprises créatrices d'emplois.
Les mesures que le gouvernement a prises depuis 2006 ne sont pas motivées par des considérations politiques. Le gouvernement continue de miser sur ce qui importe le plus aux Canadiens: les emplois, la croissance économique et la prospérité à long terme. C'est ce qui compte.
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement les observations du député. Cependant, le coeur du problème, c'est que les consommateurs paieront davantage pour les bicyclettes, les poussettes, les fournitures scolaires, les articles ménagers, les perruques, les iPod et les lecteurs MP3, et pour de nombreux autres produits. La liste en compte au moins 1 300.
Ce qui est intéressant, c'est que le ministre n'aurait même pas eu besoin d'imposer toutes ces taxes aux Canadiens s'il avait surveillé ses propres dépenses. Je vais donner un exemple.
Il n'a pas été facile d'obtenir ces chiffres parce que le gouvernement actuel cache à peu près tout. Cependant, dans sa propre circonscription, Parry Sound—Muskoka, le ministre a dépensé un total de 45 758 945 $, tirés du Fonds d'infrastructure du G8. C'est le montant des fonds publics qu'il a dépensé dans sa propre circonscription. Plus tard aujourd'hui, je donnerai un aperçu de toutes ces dépenses à l'intention des députés et des Canadiens qui nous regardent à la télévision. Cela devrait être divertissant et j'invite tout le monde à être à l'écoute.
La question que je veux poser au député est la suivante. Quand a-t-il finalement décidé qu'il était acceptable que le président du Conseil du Trésor dépense 45 millions de dollars à même les fonds publics dans sa propre circonscription?
Monsieur le Président, le député a parlé du tarif de préférence général. Ces observations sont truffées de tellement de faussetés que je ne sais même pas par où commencer. Je débuterai donc en disant que le régime du tarif de préférence général actuellement en place au Canada a été négocié en 1972, c'est-à-dire à une époque bien différente de la nôtre. L'Inde, la Chine et le Brésil étaient alors des économies en développement. Le tarif de préférence général est un programme d'aide internationale. Puisque la Chine, l'Inde et le Brésil sont maintenant des pays développés, les contribuables canadiens ne devraient pas subventionner l'importation des produits qui y sont fabriqués.
À titre d'exemple, les États-Unis renégocient leurs ententes de tarif de préférence général tous les deux ans. Il est grand temps que le Parlement et le gouvernement abordent cette question. Ainsi, les contribuables canadiens paieront moins cher pour les produits et les services qu'ils consomment, et non davantage, comme ce serait le cas si le NPD était au pouvoir.
Monsieur le Président, le député a grandement exagéré quand il a parlé du gouvernement et de la dette globale, comme si les conservateurs savaient comment gérer la dette et s'en souciaient. Au bout du compte, nous allons constater qu'ils disposaient d'un surplus intéressant de plusieurs milliards de dollars et qu'ils l'ont converti en un déficit record de plusieurs milliards de dollars. Je pense que c'est la pire énormité de l'année.
Cela dit, le député convient-il que, selon la plupart des Canadiens, les droits de douane sont une autre forme de taxe? Les recettes du gouvernement augmenteront parce qu'il a choisi d'imposer des droits de douane sur plus de 1 300 articles. Le député admet-il qu'il s'agit là d'une forme de taxe? Le reconnaît-il au moins un peu?
Monsieur le Président, je rappellerai d'abord que, dans les années 1990, alors que l'économie était en plein essor, pendant la décennie où ils ont été au pouvoir, les libéraux n'ont jamais réussi à faire baisser le taux de chômage en deça de 7,2 % et ont décidé d'équilibrer leur budget sur le dos des personnes âgées, des étudiants et des enfants en sabrant les programmes sociaux, dont ils ont transféré la responsabilité aux provinces, et en réduisant considérablement le programme d'assurance-emploi.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir du Parti libéral. En fait, en 2005, quand nous avons proposé de donner 1 200 $ — c'est-à-dire 100 $ par mois — pour la garde des enfants, c'est le Parti libéral qui a dit: « Ne donnez pas 25 $ par semaine aux gens pour qu'ils le gaspillent en bière et en maïs soufflé ».
Monsieur le Président, le député a porté le débat sur le TPG à un niveau très intéressant. Il aimerait peut-être signaler que le NPD veut maintenir l'aide à la Chine pour donner un coup de pouce à son économie tout en imposant ici une taxe bien réelle, une taxe sur le carbone qui frappera durement les Canadiens qui cherchent à se procurer des biens et des services. Peut-être voudrait-il nous parler de cela.
Monsieur le Président, à 150 reprises, le NPD a eu l'occasion de voter en faveur des mesures que nous avons proposées afin d'alléger le fardeau fiscal. Il a décidé de ne pas le faire. En fait, le NPD veut alourdir le fardeau fiscal en commençant par imposer une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, puis une hausse de 34 milliards de dollars des impôts pour les familles et les petites entreprises. Les néo-démocrates sont effectivement des pourfendeurs de taxes, mais ils luttent contre les taxes peu élevées.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le privilège de côtoyer le député de York-Centre au Comité permanent des finances. D'ailleurs, on a eu quelques accrochages au sujet de sa lecture trop littérale des oeuvres d'Adam Smith. Je veux juste lui signaler en passant que les hommes n'ont jamais côtoyé les dinosaures.
M. Mike Moffatt, professeur de politique publique, économique et des affaires au Richard Ivey School of Business de l'université de Western Ontario, a dit au Globe and Mail que ces augmentations de tarifs sont également susceptibles d'être de nature régressive.
C'est quand même important. Est-ce que mon collègue voudrait commenter à ce sujet?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que les impôts sont régressifs, et c'est pour cela que nous les réduisons. Voilà pourquoi nous invitons le NPD à appuyer toutes les mesures que nous avons proposées à la Chambre afin d'alléger le fardeau fiscal.
Les Canadiens sont les mieux placés pour savoir quoi faire avec l'argent qu'ils ont durement gagné. Ils le savent mieux que la clique socialiste du Nouveau Parti démocratique, qui prétend le contraire. Nous ne sommes pas d'accord. Les députés de ce côté-ci de la Chambre croient que les gens devraient garder une plus grande partie de leurs revenus.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à l'argument avancé par le député d'York-Centre, qui a dit dans son discours que le gouvernement n'a absolument pas augmenté le fardeau fiscal.
Pourtant, selon la plupart des définitions, les tarifs sont des mesures fiscales, au même titre que les cotisations sociales. D'année en année, il y a eu une très forte hausse des cotisations d'assurance-emploi, qui doivent être payées à la fois par les travailleurs et par l'employeur. C'est une augmentation du fardeau fiscal.
Monsieur le Président, j'ignore si c'était une question ou une observation. Cependant, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement est déterminé à réduire le fardeau fiscal. C'est ainsi que nous favorisons la création d'emplois, la croissance et la prospérité à long terme.
En revanche, le NPD et les libéraux proposent une hausse du fardeau fiscal. Les députés de ce côté-ci de la Chambre s'y opposent, tout comme les Canadiens. Nous continuons de miser sur ce qui importe aux Canadiens, c'est-à-dire les emplois, la croissance et la prospérité à long terme, et nous comptons le faire non pas en augmentant le fardeau fiscal, mais en le réduisant.
Monsieur le Président, cet après-midi, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Portneuf—Jacques-Cartier.
Je tiens à remercier le député de Victoria d'avoir présenté la motion dont nous débattons aujourd'hui, pour plusieurs raisons.
Premièrement, la motion nous renvoie directement au rôle que l'opposition officielle doit jouer à la Chambre, c'est-à-dire tenir le gouvernement responsable des promesses qu'il a faites aux Canadiens et cerner les promesses qui n'ont pas été tenues ou ont été rompues. Comme nous avons affaire à un gouvernement qui respecte à peine les Canadiens et se soucie très peu de la vérité, ce ne sont pas les exemples qui manquent.
Dans ce cas, il est question de la promesse du premier ministre de ne pas augmenter les impôts et les taxes et du fait qu'il n'a pas respecté cette promesse. Le ministre des Finances ne l'a pas respectée lui non plus, comme en témoigne le budget qu'il a présenté, pas plus que sa secrétaire parlementaire. Le budget de 2013 haussera de près de 8 milliards de dollars les taxes sur environ 1 300 types de produits, comme le stationnement à l'hôpital, les bicyclettes, les poussettes, les cafetières ou d'autres produits et services, y compris les lecteurs MP3 et les iPod.
Deuxièmement, la motion nous invite à parler des mesures qui pourraient être prises, de ce qui pourrait être possible si le gouvernement pouvait faire preuve d'innovation ou de créativité sur le plan des politiques, s'il pouvait envisager l'avenir de notre pays ou s'il avait assez d'humilité pour examiner ce que les autres gouvernements dans le monde font, alors qu'ils envisagent l'avenir.
Cet après-midi, je vais parler d'un seul des 1 300 produits de consommation qui coûteront plus cher en raison des augmentations de taxes annoncées dans ce budget. Ce produit, c'est la bicyclette.
Étant donné que le gouvernement augmente les droits de douane sur les bicyclettes en les faisant passer de 8 % à 13 %, on estime que les Canadiens devront débourser de 5 à 6 millions de dollars de plus par année. En fait, cette augmentation de 5 à 6 millions de dollars dissuadera les gens d'utiliser ce moyen de transport écologique qui permet d'adopter un mode de vie sain et actif, exactement au moment où de nombreuses villes du Canada, et plus particulièrement ma propre ville, Toronto, doivent composer avec d'énormes difficultés attribuables à la congestion et au sous-financement des transports en commun, qui sont surchargés. Cette situation coûte très cher et cause beaucoup de frustration.
Alors que le pays est aux prises avec un taux élevé et croissant d'obésité et de maladies chroniques liées à l'obésité, et que le monde se dirige à grands pas vers un avenir radicalement différent, en raison des gaz à effet de serre et des changements climatiques qui en découlent — un problème que le gouvernement refuse de reconnaître, et encore moins d'aborder — voilà que le vélo, l'humble vélo, fait son apparition en tant que solution au moins partielle à ces problèmes.
J'ai souvent parlé à la Chambre des conséquences économiques de la congestion routière à Toronto. En 2006, on estimait à 6 milliards de dollars les coûts occasionnés par ce problème chaque année en perte de productivité. La Chambre de commerce de la région de Toronto a depuis déclaré que ces coûts passeront à 15 milliards de dollars d'ici 2030 en l'absence de changement considérable. Les membres de la Chambre de commerce de la région de Toronto considèrent ce problème très préoccupant. Il s'agit d'un problème qu'il faut régler, et vite.
Pour ce qui est de la santé, le département de santé publique de Toronto, dans son rapport de 2012 intitulé Road to Health: Improving Walking and Cycling in Toronto, affirme que 70 % des Torontois voyagent tous les jours en voiture, et que 55 % de tous les déplacements à Toronto sont de moins de sept kilomètres, donc propices à l'usage du vélo. Nous savons que l'activité physique aide à la prévention et à l'amélioration de différents problèmes de santé, dont l'obésité, les maladies cardiovasculaires, le diabète de type 2 et le cancer. Globalement, une meilleure santé mène à une baisse du coût des soins de santé et, d'après la santé publique de Toronto, les économies directes en frais médicaux qui découleraient de l'adoption de moyens de transport plus actifs, comme la marche et le vélo, se chiffreraient entre 110 et 160 millions de dollars par année, à Toronto seulement.
Les impacts environnementaux de la congestion routière à Toronto sont énormes. Pour chaque litre d'essence consommé, environ 2,4 kilos de dioxyde de carbone sont libérés dans l'atmosphère. Dans une ville où près de trois millions de personnes sont coincées dans la circulation, ça s'accumule vite.
Selon les données du groupe C40 de villes engagées dans la lutte contre les changements climatiques, à elle seule, Toronto émet 29,1 millions de tonnes de CO2 par année. Les transports représentent 35 % de ce total. Mais le problème n'est pas propre à Toronto. Les pays et les villes du monde entier sont confrontés aux mêmes défis et contribuent aussi aux changements climatiques.
Cependant, de nombreux pays reconnaissent également que la modeste bicyclette a le potentiel de contribuer grandement à l'atténuation du problème. On a commencé, entre autres, à investir dans l'infrastructure pour le cyclisme. Le Danemark est un bon exemple. En avril 2012, le pays a ouvert sa nouvelle grande autoroute pour bicyclettes afin de rendre les déplacements plus fluides entre Copenhague et ses banlieues. Vingt-six telles autoroutes pour bicyclettes sont prévues afin d'encourager un plus grand nombre d'habitants à choisir le vélo plutôt que d'autres moyens de transport.
La ville de Londres, en Angleterre, adopte une approche semblable. À propos de son programme révolutionnaire, le maire de Londres a dit: « Le cyclisme ne sera pas traité comme un créneau mais pour ce qu'il est: un élément constitutif du réseau de transport. » Le commissaire des transports de Londres a dit, lui, qu'il s'agissait de beaucoup plus que de pistes cyclables, qu'il s'agissait aussi des avantages énormes du cyclisme sur le plan de la santé et des finances.
C'est en partie en raison des bienfaits économiques du cyclisme qu'un certain nombre de pays ont mis en oeuvre des projets pour en réduire le coût. C'est à l'opposé de ce qu'a fait le gouvernement dans le budget de 2013.
En 2009, par exemple, l'Irlande a lancé un programme national visant à encourager les gens à se rendre au travail en vélo. Entre autres, le gouvernement a offert des incitatifs fiscaux aux employeurs et aux employés pour les motiver à prendre leur vélo plutôt que leur voiture pour se rendre au travail. Aux termes du programme, l'avantage lui-même, c'est-à-dire le vélo n'est pas soumis à l'impôt sur les avantages en nature. Les employés peuvent économiser jusqu'à 52 % du coût du vélo alors que les employeurs économisent environ 11 % en charges sociales liées au salaire.
Le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Danemark et des municipalités dans d'autres pays ont adopté des programmes aux noms semblables pour inciter les gens à se déplacer en vélo.
Au terme de son étude sur la question, la Irish Bicycle Business Association a souligné le succès retentissant du programme mesuré en fonction de divers critères dont les avantages pour les économies locales et, principalement, l'augmentation des recettes du gouvernement. Cette augmentation est due à l'accroissement des recettes générées par la taxe de vente sur les vélos et les accessoires de sécurité vendus en plus grand nombre, et sur les services d'entretien, ainsi qu'à l'augmentation des recettes générées par l'impôt sur le revenu attribuable à la création d'emplois.
J'ai remarqué, dans un article de la chroniqueuse en architecture du Globe and Mail, Lisa Rochon, lequel portait sur les valeurs des jeunes vivant à Toronto, à Vancouver et à Calgary, que la génération du millénaire estime que les pistes cyclables font partie d'un certain nombre d'aménagements urbains qui sont des plus importants. Cela traduit la nouvelle façon dont cette génération veut vivre en ville et souhaite s'approprier le milieu urbain.
Le fait que le gouvernement n'en tienne aucunement compte révèle son incurie en matière de gestion de l'économie: il ne comprend ni les villes ni leur fonctionnement ou il s'en fiche, et il fait la sourde oreille tant aux jeunes qu'aux aînés qui veulent parler des perspectives d'avenir et des mesures que nous devons prendre maintenant pour garantir un avenir sain et prospère aux futures générations.
Certains pourraient dire que j'ai trop parlé des bicyclettes aujourd'hui. Après tout, il ne s'agit que d'un seul des 1 300 produits que les Canadiens devront payer plus cher à cause du budget de 2013. Cependant, la bicyclette, ce modeste moyen de transport, peut stimuler la croissance économique et la productivité, et elle favorise un mode de vie plus sain de même que l'assainissement des villes et de la planète.
Monsieur le Président, mon collègue pourrait-il me dire ce qu'il pense d'une question que j'estime cruciale? L'imposition de droits de douane entraîne une autre conséquence importante: l'écart des prix exigés par les détaillants aux États-Unis et par ceux au Canada augmente. De nombreux Canadiens, surtout ceux qui vivent près de la frontière, se rendront aux États-Unis parce qu'ils croient que les prix y sont beaucoup plus bas. Or, à bien des égards, ils ont raison.
Bon nombre de droits de douane qui sont imposés accroîtront l'écart des prix. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, j'ai grandi à Kingston, en Ontario, où habite le député de Kingston et les Îles. Même dans ma jeunesse, l'écart des prix poussait les Kingstoniens à traverser régulièrement la frontière pour faire des achats.
La frontière américaine est à proximité de Toronto. En fait, la plupart des Canadiens habitent à proximité de celle-ci.
Voici ce que Doug Porter, l'économiste en chef de la Banque de Montréal, avait à dire au sujet des augmentations d'impôts prévues dans le budget de 2013 dont nous parlons:
Il y a lieu de se demander si cette mesure n'aggravera pas le problème de l'écart des prix. Je me demande si cela ne revient pas à prendre d'une main sans rien donner en retour [...] ce qui avivera le problème des achats aux États-Unis.
Monsieur le Président, pourquoi le député veut-il aider des pays qui fabriquent des porte-avions et qui disposent d'armes nucléaires plutôt que des pays qui ont besoin d'aide. Sans compter qu'il s'en prend par le fait même aux fabricants canadiens?
La Russie, l'Inde et la Chine sont des puissances nucléaires qui disposent de porte-avions nucléaires. Le Brésil vient à son tour de s'en procurer un. Le député appuie des pays qui sont suffisamment avancés pour avoir des armes nucléaires, mais n'appuie pas le secteur manufacturier du Canada. Pourquoi n'appuie-t-il pas le financement destiné au pont Detroit-Windsor?
Monsieur le Président, il y avait là toute une série de questions, mais en fait, chacune souligne l'hypocrisie du gouvernement.
Le ministre défend maintenant des mesures protectionnistes. Ce parti se prétend grand partisan du libre-échange chaque fois que ses députés annoncent tous les accords de libre-échange conclus, sans égard à l'énorme déficit commercial auquel le gouvernement doit faire face. Mais voilà qu'aujourd'hui, les conservateurs proposent d'ériger des barrières tarifaires au commerce.
Je ne sais pas si les conservateurs savent où ils en sont et où ils veulent en venir, mais il ne s'agit pas d'une saine gestion économique, voilà qui est certain. De plus, ils ne tiennent pas les promesses qu'ils ont faites aux Canadiens.
Par ailleurs, les conservateurs ne parlent que de 4 des 72 pays qui bénéficient du tarif de préférence général. Ils omettent de parler des 68 autres pays. J'aimerais entendre les ministériels défendre l'idée que les tarifs de préférence devraient cesser de s'appliquer aux 68 autres pays.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, je suis fière de joindre ma voix à celles de mes collègues néo-démocrates, afin de dénoncer les hausses de taxes déguisées que les conservateurs tentent d'imposer aux Canadiens et aux Canadiennes dans leur nouveau budget.
Je tiens tout d'abord à féliciter mon collègue de Victoria d'avoir présenté la motion devant nous aujourd'hui, car le sujet abordé est de la plus haute importance pour les familles de ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, mais aussi pour celles du pays tout entier.
On l'a déjà mentionné à plusieurs reprises à la Chambre: une fois de plus, ce gouvernement a brisé les promesses qu'il a faites aux Canadiens et aux Canadiennes. Le premier ministre avait promis, tout comme le ministre des Finances, que les citoyens de ce pays n'auraient pas à subir de nouvelles taxes ou de nouveaux impôts sous un gouvernement conservateur. Tout récemment, le ministre d'État aux Finances nous mettait au défi de trouver des augmentations fiscales dans son budget. Or les gens ont relevé le défi et sont allés voir dans le budget, et ce qu'ils y ont découvert est très troublant.
En effet, le budget conservateur de 2013 est rempli de hausses de taxes et de tarifs sur plus de 1 200 types de produits, ce qui affectera directement le porte-feuille des familles canadiennes. On parle de bicyclettes, de poussettes pour bébés, de souliers, de vêtements, de cafetières, de fournitures scolaires en plastique, de iPod, de stationnements des hôpitaux, etc. Tout y passe!
À cause des décisions économiques malavisées de ce gouvernement, les Canadiens devront assumer un fardeau fiscal supplémentaire de près de 8 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Huit milliards de dollars! Encore une fois, nous sommes confrontés à la mauvaise foi et à l'hypocrisie des conservateurs en matière d'économie. Mais sommes-nous vraiment surpris?
Depuis le début de ce débat, depuis le début de leur mandat en fait, les conservateurs cherchent à confondre les Canadiens et à obscurcir les faits. Incapables de défendre leur bilan et de justifier leurs mauvaises décisions, ils préfèrent diffuser leur propagande à coups de millions de dollars à même les fonds publics et diaboliser les partis d'opposition.
En écoutant les présentations des conservateurs cet avant-midi, j'avais l'impression d'être de retour dans un tribunal maccarthyste ou encore en plein coeur d'une chasse aux communistes digne des années 1950. Leurs propos étaient démagogues à souhait, mais ils n'ont pas pu justifier pourquoi ils s'en prenaient aux familles canadiennes de cette façon. C'est facile d'accuser les partis de l'opposition de tous les torts et de ne pas vouloir collaborer avec le gouvernement.
Comment peut-on appuyer les décisions d'un gouvernement qui nous présente de telles mesures, venant affecter directement et négativement nos familles canadiennes?
Les conservateurs ont passé la journée à attribuer au NPD une supposée taxe sur le carbone. Or, on le sait, ce fait est démenti presque quotidiennement dans les journaux des quatre coins du pays. D'ailleurs, je trouve assez ironique d'entendre plusieurs députés conservateurs réclamer la liberté et le droit de parole et demander qu'on ne les brime pas à la Chambre. Chaque fois qu'une occasion leur est donnée, ils se lèvent et lisent des demi-vérités ou des faits concoctés directement au bureau du premier ministre, sans y avoir pensé deux fois.
C'est ce qu'on a vu se répéter à la Chambre aujourd'hui. Ils réclamaient la liberté d'expression, mais une fois qu'ils l'ont, ils ne sont pas prêts à l'utiliser de façon conséquente et intelligente en vue d'expliquer les faits de façon claire et véridique aux Canadiens.
On voit donc qu'ils mettront en place des taxes s'appliquant à presque tous les produits de consommation nécessaires aux familles canadiennes. Ils essaient de nous faire croire que le régime du tarif de préférence général du Canada pour les pays en voie de développement est un programme qui finançait des entreprises à l'étranger. Toutefois, les Canadiens ne sont pas dupes. Ils connaissent la vérité et savent que ce gouvernement préfère une fois de plus faire passer les intérêts de ses amis avant ceux des citoyens et des citoyennes du pays.
Depuis que les conservateurs sont devenus majoritaires, il est de plus en plus clair pour les citoyens de ce pays qu'on ne peut pas faire confiance à ce gouvernement. En 2010, les ministres de l'Industrie et du Patrimoine déclaraient fièrement ceci:
En cette fragile reprise économique, la dernière chose dont les familles et les consommateurs canadiens ont besoin, c'est d'une lourde taxe sur les iPod.
Qu'avons-nous devant nous dans le dernier budget conservateur? Comble de l'ironie, on y trouve une taxe sur les iPod en bonne et due forme. Les conservateurs essaient de nous faire croire qu'on déforme les faits. Pourtant, des analyses se trouvent dans différents éditoriaux. On a mentionné M. Moffatt très souvent à la Chambre.
De plus, j'invite les conservateurs à aller lire la recherche qui a été faite. Elle est très édifiante et cela les aidera peut-être à comprendre ce que le gouvernement est réellement en train d'imposer aux Canadiens. Les faits sont clairs. Dans une longue liste des augmentations tarifaires imposées par les conservateurs, on trouve une nouvelle taxe de 5 % sur les lecteurs MP3 et les iPod importés au Canada.
L'exemption qui existe actuellement dans la loi, qui s'applique à certains produits qui entrent ici effectivement et qui aurait pu permettre d'éviter cette fâcheuse situation, n'est pas réellement applicable à ce type de produits.
L'admissibilité à cette exemption coûte excessivement cher et la demande d'exemption oblige les importateurs à obtenir un certificat signé par chaque utilisateur, donc par chaque consommateur. Ce certificat devrait indiquer leur nom, leur adresse, leur occupation, de même que l'utilisation véritable des marchandises.
Pour un parti qui se vante constamment de vouloir réduire les barrières administratives pour nos entreprises canadiennes, il me semble plutôt absurde de vouloir les soumettre à une telle lourdeur administrative simplement pour continuer à dire aux Canadiens qu'il n'existe pas de taxe sur les iPod. Ce n'est pas le cas.
D'ailleurs, la compagnie Sony du Canada, pour ne nommer que celle-là, a déjà prévenu les consommateurs canadiens qu'ils devaient s'attendre à une hausse de 5 à 6 % du coût de ce type d'appareil, car cette soi-disant exemption n'est pas réalistement applicable à cette situation. Cela n'est qu'un exemple des hausses tarifaires déguisées que l'on retrouve dans le dernier budget conservateur. Il y en a malheureusement plusieurs autres.
Ces augmentations fiscales allégeront le portefeuille de milliers de Canadiens et Canadiennes, mais nuiront aussi grandement aux entreprises canadiennes, qui auront de plus en plus de difficulté à rivaliser avec leurs concurrents américains, alors que l'écart de prix transfrontalier continuera de se creuser.
Plusieurs de mes collègues vivant dans des régions frontalières partout au pays voient déjà cette situation se produire alors que ces changements ne sont pas encore en vigueur. On peut donc imaginer les répercussions que ces nouvelles barrières tarifaires auront sur l'économie canadienne quand elles s'appliqueront concrètement sur notre territoire. C'est alors qu'on risque de voir les conséquences malheureusement très négatives pour plusieurs régions de ce pays.
Un autre élément troublant du budget de 2013 est sans contredit l'instauration de la TPS et de la TVH sur certains types de stationnements qui étaient autrefois exonérés, comme ceux des écoles ou des hôpitaux, par exemple. Ça ne peut pas être plus clair ici. C'est un exemple d'une taxe qui n'existait pas auparavant et qui sera appliquée à cause de ce gouvernement conservateur et du budget de 2013-2014 qu'il nous présente actuellement.
Nous les entendons dire qu'ils respectent leurs promesses et qu'ils ne haussent pas les taxes et les impôts des Canadiens, mais l'exemple qu'on donne ici est très clair, soit qu'on enlève une exonération pour purement et simplement appliquer une nouvelle taxe.
On sait tous qu'une des contraintes liées à l'accessibilité aux soins de santé offerts dans notre pays est sans contredit les frais afférents à une visite à l'hôpital, notamment les frais de stationnements. On ne connaît pas encore le montant des revenus que le gouvernement compte aller chercher avec cette nouvelle taxe, mais on sait par contre que cette nouvelle taxe touchera directement des milliers de Canadiens vulnérables ou de familles qui vivent des moments difficiles.
La semaine dernière, dans ma circonscription, Portneuf—Jacques-Cartier, j'ai eu la chance de rencontrer les familles porte-parole de la nouvelle campagne du Défi têtes rasées Leucan. J'ai rencontré les parents de deux enfants de ma circonscription qui ont lutté contre le cancer et qui l'ont vaincu. Ces parents ont eu le courage de se dévouer pour aider d'autres familles qui vivent la même épreuve qu'ils ont eux-mêmes traversée par le passé. On a eu la chance de discuter longuement. Ils m'ont raconté leur parcours rempli d'embûches, qui a nécessité beaucoup de persévérance et qui a causé beaucoup de stress au sein des familles. Comme on peut s'en douter, ils ont passé un nombre incalculable d'heures dans les hôpitaux pour s'assurer que leurs enfants reçoivent les soins dont ils ont besoin. On peut imaginer les coûts occasionnés par ces multiples voyages aux hôpitaux. En plus, on doit ajouter les coûts à la hausse pour le stationnement et pour les perruques données aux gens souffrant du cancer. Ces taxes toucheront donc directement ces familles et ces gens qui vivent des situations excessivement difficiles.
Ce n'est pas la première fois que les conservateurs brisent leurs promesses faites aux Canadiens, et si la tendance actuelle se maintient, ce sera malheureusement loin d'être la dernière. On doit faire mieux pour les familles canadiennes et c'est ce que le NPD cherche à faire.
Au lieu d'augmenter les taxes des Canadiens et des Canadiennes honnêtes qui travaillent fort et qui paient leur juste part dans le système, il est temps que ce gouvernement cesse de briser ses promesses et revienne sur sa mauvaise décision d'imposer un nouveau fardeau fiscal de près de 8 milliards de dollars aux familles canadiennes. C'est inacceptable qu'il soit aussi fier de maintenir son appui indéfectible envers les grandes entreprises et les grandes pétrolières, en leur offrant des cadeaux fiscaux abusifs et en imposant de tels tarifs aux Canadiens.
Avant de passer aux questions et commentaires, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona, Les travaux publics et les services gouvernementaux; l'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie, La coopération internationale; l'honorable députée de Scarborough—Rouge River, La citoyenneté et l'immigration.
L'honorable député de Beauport—Limoilou a la parole pour les questions et commentaires.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de son discours bien senti sur ce sujet tout de même important.
J'ai eu l'occasion de poser une question à l'un de mes collègues conservateurs sur le caractère régressif des hausses de frais douaniers qui seront imposées par le budget conservateur. Visiblement, mon collègue conservateur n'avait rien compris. Pour le bénéfice de l'ensemble de mes collègues — qui devraient écouter la traduction pour s'assurer de bien comprendre —, une taxe régressive est une taxe qui est beaucoup plus forte pour les faibles revenus que pour les revenus plus élevés.
À partir de là, on comprend que la classe moyenne, autant que la petite et moyenne entreprise, sera particulièrement frappée par les modifications concernant les droits douaniers tels qu'établis. J'aimerais que ma collègue commente cette situation et qu'elle nous donne son point de vue à cet égard.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de cette question importante car toute cette question de taxe régressive est excessivement importante à comprendre.
Une hausse de 15 % sur un produit en particulier affectera beaucoup plus les ménages qui ont moins de revenus que ceux qui sont beaucoup plus aisés. Se procurer ces produits de consommation, qui sont nécessaires et qui ne devraient pas leur être inaccessibles, deviendra beaucoup plus difficile si nous voyons des hausses de tarif, même s'il ne s'agit que d'une hausse d'un faible pourcentage. Peut-être que pour des gens bien nantis, une augmentation de 3 % représente très peu et ne fera pas vraiment de différence dans leur budget mensuel, mais ce n'est pas le cas pour les familles de classe moyenne, celles qui ont un plus faible revenu.
Les conservateurs nous disent souvent qu'ils ont déjà proposé plusieurs mesures pour venir en aide aux familles. Or ce qu'ils nous proposent, 99 % du temps, ce sont des crédits d'impôt qui n'aident pas les familles à faible revenu puisqu'elles n'en bénéficient pas. En plus de ne pas bénéficier de l'aide que les conservateurs cherchent à apporter aux familles, aussi minime soit-elle, elles devront débourser encore plus afin de continuer à accomplir leurs activités quotidiennes et à subvenir à leurs besoins. C'est totalement inacceptable.
[Traduction]
Monsieur le Président, il importe de préciser que ces nouvelles hausses d'impôt enrichiront les coffres du gouvernement à raison de 300 millions de dollars par année. Voilà la vérité. Certains diront peut-être qu'il s'agit d'un impôt indirect. D'autres diront qu'il ne s'agit pas d'une hausse d'impôt; bien sûr, on parle ici des conservateurs. Toutefois, ce qui ne fait aucun doute, c'est que les revenus du gouvernement augmenteront de 300 millions de dollars parce que le gouvernement a pris la décision d'imposer une hausse des droits d'importation sur plus de 1 300 articles.
Ma question pour la députée est la suivante: ne reconnaît-elle pas, comme nous — et je crois que oui —, que la hausse des droits d'importation est une autre façon de générer un revenu, un autre moyen d'augmenter les recettes fiscales?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
En fait, le NPD mentionne cela depuis le début. Si vous lisez bien le libellé de la motion, c'est exactement ce que nous y retrouvons. Nous parlons d'une hausse de taxes. Je l'ai mentionné dans le cadre de mon discours. Les stationnements des hôpitaux et des écoles bénéficiaient d'une exonération de taxes. Or le gouvernement ajoute une nouvelle taxe. Pour ce qui est de la hausse des tarifs, il s'agit d'une autre forme de taxation déguisée. Ce n'est pas parce que nous ne l'appelons pas directement une taxe ou un impôt que cela n'en est pas lorsqu'on voit les effets concrets de ces mesures.
Il y a d'autres façons pour le gouvernement d'aller chercher autant de revenus pour en ajouter dans les coffres de l'État. Depuis que le NPD est devenu l'opposition officielle, il a fait beaucoup de travail concernant la question des paradis fiscaux. Nous demandons encore au gouvernement d'agir pour aller récupérer les sous cachés à l'extérieur du pays et qui devraient plutôt bénéficier aux Canadiens et aux Canadiennes honnêtes qui paient dans le cadre de notre système.
Il y aurait aussi une façon de réduire grandement les cadeaux fiscaux que le gouvernement fait aux pétrolières et aux grandes banques qui n'en ont pas besoin. Il y a des moyens d'aller chercher de l'argent. Le gouvernement aurait pu réviser bien avant le contrat des F-35 et ne pas dépenser autant en la matière.
Il y a beaucoup de choses que le gouvernement peut faire différemment dans ce pays pour regarnir les coffres de l'État et garantir aux Canadiens les services dont ils ont besoin, sans aller piger directement dans leurs porte-feuilles, de façon hypocrite, comme il le fait actuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, nos pensées et nos prières vont aux gens de Boston à l'heure actuelle ainsi qu'à tous ceux qui se sont rendus là-bas pour participer au marathon de Boston aujourd'hui. Tandis que les forces de l'ordre cherchent à trouver les responsables de cette terrible tragédie, nous exprimons notre appui aux hommes et aux femmes des services d'urgence qui travaillent inlassablement pour venir en aide à ceux qui en ont besoin. Nos pensées et nos prières accompagnent nos amis américains et les membres de leur famille.
Je suis reconnaissant de cette occasion de parler de la motion de l'opposition et de dénoncer le programme de hausses d'impôt du NPD. Soyons francs. Le NPD appuie l'augmentation de l'impôt des Canadiens. Il s'oppose à notre programme de faible imposition. Les faits prouvent également hors de tout doute que le Plan d'action économique de 2013 et notre programme de faible imposition sont des mesures judicieuses pour poursuivre notre bilan positif en matière de création d'emplois, de croissance et de prospérité à long terme, maintenir l'impôt à un faible niveau pour les familles et les entreprises et atteindre l'équilibre budgétaire d'ici 2015.
Examinons les faits. Contrairement à la philosophie du NDP qui consiste à augmenter les impôts pour dépenser plus, nous ne croyons pas que les Canadiens doivent payer plus d'impôt. Depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, le gouvernement conservateur a pris des mesures qui laissent plus d'argent dans les poches des Canadiens. De nos jours, une famille typique paie au moins 3 200 $ de moins en impôt.
Comment avons-nous fait? Au lieu d'écouter le NPD qui voudrait augmenter, de 10 milliards de dollars par an, le fardeau fiscal des entreprises et des entrepreneurs et imposer une nouvelle taxe sur le carbone, nous avons pris de vraies mesures.
Par exemple, nous avons respecté notre engagement de ramener la TPS de 7 % à 5 %. Cette mesure profite à tous les Canadiens, même à ceux qui ne gagnent pas un revenu suffisant pour payer de l'impôt sur le revenu. En parallèle, nous avons maintenu le niveau du crédit pour la TPS, ce qui se traduit par des crédits de TPS, totalisant chaque année plus de 1,1 milliard de dollars, pour les Canadiens à revenu faible ou modeste.
Nous avons augmenté le montant que tous les Canadiens peuvent gagner avant de payer l'impôt fédéral sur le revenu. Nous avons ramené de 16 % à 15 % le taux inférieur d'imposition du revenu des particuliers et augmenté le montant que les particuliers peuvent gagner avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé en relevant la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses.
Nous avons créé le compte d'épargne libre d'impôt, le CELI, un compte d'épargne souple et enregistré qui permet aux Canadiens de gagner un revenu de placement libre d'impôt pour satisfaire plus facilement à leurs besoins en matière d'épargne tout au long de leur vie.
Nous avons mis en place d'autres mesures d'aide pour les étudiants et leur famille en exemptant d'impôt les bourses d'études, en créant le crédit d'impôt pour les manuels scolaires et en faisant en sorte que les régimes enregistrés d'épargne-études répondent mieux aux besoins changeants.
Le gouvernement a créé le crédit d'impôt pour le transport en commun pour encourager l'utilisation des transports en commun ainsi que le crédit d'impôt aux pompiers volontaires pour mieux appuyer les collectivités.
Nous avons créé la prestation universelle pour la garde d'enfants d'une valeur de 100 $, une prestation mensuelle versée pour chaque enfant de moins de six ans.
Nous avons créé et amélioré la prestation fiscale pour le revenu gagné, aidant ainsi les Canadiens à sortir du piège de l'aide sociale et renforçant les incitatifs au travail pour les Canadiens à faible revenu qui travaillent déjà tout en encourageant d'autres Canadiens à faible revenu à intégrer le marché du travail.
Le gouvernement a augmenté le montant que les familles peuvent gagner avant qu'elles n'aient plus le droit au supplément de la prestation nationale pour enfants et avant que le prestation fiscale canadienne pour enfants ne commence à diminuer.
Nous avons créé la déduction pour les outils des gens de métier qui permet aux gens de métier de déduire de leur revenu une partie du coût des outils qu'ils doivent acheter pour remplir les conditions d'emploi. En 2010 seulement, plus de 25 000 gens de métier ont bénéficié de cette mesure.
Nous avons également créé le crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis pour encourager les employeurs à engager de nouveaux apprentis dans des métiers admissibles en mettant en place un crédit d'impôt égal à 10 % du salaire payable aux apprentis admissibles durant les deux premières années de leur programme d'apprentissage. Plus de 10 000 entreprises ont bénéficié de cette mesure en 2010.
Les Canadiens de tous les niveaux de revenu bénéficient de ces réductions d'impôt. Les Canadiens à faible et à moyen revenu bénéficient d'un allégement proportionnellement supérieur. L'impôt sur le revenu des particuliers a diminué de 11 % grâce aux mesures d'allégement fiscal mises en place par le gouvernement, et plus d'un million de Canadiens à faible revenu n'ont plus à payer d'impôt.
En tout, le gouvernement a accordé des allégements fiscaux de près de 160 milliards de dollars aux Canadiens et à leurs familles en seulement six ans. Il a adopté plus de 150 mesures d'allégement fiscal depuis 2006, ce qui a ramené le fardeau fiscal fédéral à son niveau le plus bas depuis 50 ans.
Qu'est-ce que ces 150 mesures ont en commun, à part de permettre aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches? Le NPD a voté contre chacune d'entre elles. Toutes les fois que le gouvernement conservateur a présenté des mesures pour réduire le fardeau fiscal, le NPD a voté contre ces dernières. C'est de notoriété publique. C'est la vérité. Le NPD est un parti qui prône des impôts élevés et qui veut aller chercher de plus en plus d'argent dans les poches des Canadiens. Le gouvernement conservateur, en revanche, prône des impôts peu élevées et veut laisser l'argent dans les poches des Canadiens.
Le Plan d'action économique de 2013 ajoute à ce bilan sans précédent au chapitre des économies d'impôt en proposant un allégement tarifaire annuel de 76 millions de dollars sur les vêtements pour bébés, ainsi que sur l’équipement sportif et athlétique, afin de réduire l'écart entre les prix canadiens et les prix américains.
Le Plan d'action économique de 2013 encourage également l'adoption. Conscients des coûts que cela implique, nous proposons de bonifier le crédit d'impôt pour frais d'adoption. Afin de mieux répondre aux besoins des Canadiens en matière de soins de santé, nous élargissons l'allègement fiscal à l'égard des services de soins à domicile.
Ces réductions d'impôt aident les particuliers et les familles et leur donnent plus de souplesse afin de faire les choix qui leur conviennent. Elles constituent une assise solide à la croissance économique, à la création d'emplois et à l'amélioration de la qualité de vie des Canadiens. J'invite le NPD à cesser de s'opposer à ces mesures et à appuyer le Plan d'action économique de 2013 pour que nous puissions continuer à faire en sorte que les familles canadiennes aient plus d'argent dans leurs poches.
L'opposition souhaite hausser les impôts et détruire les emplois, mais le gouvernement, lui, se concentre sur les baisses d'impôt à l'intention des fabricants et des entrepreneurs canadiens. Des impôts peu élevés contribueront à leur réussite au sein de l'économie mondiale, en plus d'aider les travailleurs, les familles et les localités qui dépendent de ces entreprises. Ces réductions d'impôt générales, qui représentent, pour les entreprises créatrices d'emplois, des allègements de plus de 60 milliards de dollars sur une période de six ans, soit jusqu'en 2013-2014, favorisent l'investissement et la croissance.
Notre gouvernement a réduit le taux d'imposition des sociétés, éliminé l'impôt fédéral sur le capital et offert aux provinces un incitatif pour qu'elles éliminent leur propre impôt général sur le capital. Le dernier impôt provincial de cette nature a été éliminé en 2012.
Nous laissons plus d'argent dans les poches des entrepreneurs et des entreprises afin qu'ils prennent de l'expansion et embauchent plus de Canadiens. Tout le contraire du NPD, qui ne chercherait qu'à augmenter les impôts de 10 milliards de dollars par année. Le Canada a désormais un taux général d'imposition des nouveaux investissements des entreprises qui est le plus bas de tous les pays du G7 et qui est inférieur à la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Nous avons augmenté le taux de déduction pour amortissement en ce qui concerne les immeubles servant à la fabrication ou à la transformation et nous avons instauré la déduction pour amortissement accéléré, mesure temporaire applicable aux machines et à l'équipement de fabrication ou de transformation.
Nous avons par ailleurs élargi la portée de la déduction pour amortissement accéléré en ce qui concerne l'équipement de production et de conservation de l'énergie propre de manière à inclure un plus large éventail de technologies et d'applications. Cette mesure incitative temporaire restera en vigueur jusqu'en 2020.
Nous avons éliminé plus de 1 800 droits de douane sur les machines, l'équipement et les intrants de fabrication importés, ce qui fait épargner annuellement 450 millions de dollars en droits de douane. Cela contribue à faire du Canada la première zone libre de droits de douane pour les fabricants industriels des pays du G20. Ces mesures ont donné au Canada un avantage fiscal qui permet aux entreprises canadiennes de créer de l'emploi et de stimuler la croissance économique.
KPMG est l'une des plus importantes entreprises de services professionnels du monde et l'un des quatre grands vérificateurs. Selon l'édition 2012 de l'étude « Choix concurrentiels » qu'a récemment publiée cette entreprise, le fardeau fiscal total des sociétés canadiennes, qui comprend l'impôt des sociétés, l'impôt sur le capital, la taxe sur les ventes, l'impôt foncier et l'impôt sur les traitements et salaires, est plus de 40 % inférieur à celui des sociétés américaines.
Le Plan d'action économique de 2013 mise sur l'avantage fiscal du Canada, qui est reconnu à l'échelle internationale, en prévoyant une série de mesures fiscales visant à aider les manufacturiers et les entreprises à se tailler une place dans l'économie mondiale.
C'est une honte que les néo-démocrates votent contre des mesures qui ont pour but d'aider le secteur manufacturier qui est crucial, notamment dans le Sud de l'Ontario. Parmi ces mesures, mentionnons l'allégement fiscal de 1,4 milliard de dollars consenti au secteur de la fabrication et de la transformation pour la période allant de 2014-2015 à 2017-2018, grâce à la prolongation de deux ans de la déduction temporaire pour amortissement accéléré au titre des machines et du matériel.
Je cite un long extrait du communiqué de Manufacturiers et Exportateurs du Canada:
Le [Plan d'action économique de 2013] envoie une signal clair. Il positionne le secteur manufacturier et exportateur au cœur du plan d’action économique en mettant l’emphase sur la compétitivité, la productivité, l’innovation et la croissance des entreprises.
[...] Ces mesures sont d’excellentes nouvelles pour les compagnies créatrices d’emploi au Canada [...] Le budget reconnaît l’importance des manufacturiers et exportateurs pour toute la population canadienne, comme créateurs d’emplois de haute valeur ajoutée dans toutes les régions du pays et à travers tous les secteurs de notre économie.
[...] Ce budget fera une différence pour les manufacturiers et exportateurs qui veulent devenir plus compétitifs dans les marchés mondiaux.
Il est dommage que les néo-démocrates n'appuient pas les manufacturiers. En raison des nombreux emplois que créent les petites entreprises dans l'économie canadienne, le Plan d'action économique leur offre aussi 225 millions de dollars en élargissant et en prolongeant d'un an le crédit temporaire à l'embauche. Il est consternant que le NPD ne veuille pas, encore une fois, aider les petites entreprises.
Ce n'est pas tout. Nous augmentons le soutien apporté aux chefs de petites entreprises, aux agriculteurs et aux pêcheurs en augmentant l'exonération cumulative des gains en capital, qui passera à 800 000 $ en 2014, et en indexant la nouvelle limite en fonction de l'inflation, ce qui coûtera 110 millions de dollars sur cinq ans.
Tout en réduisant les impôts, nous nous attaquons à ceux qui commettent des fraudes fiscales et qui tentent de tirer partie d'échappatoires fiscales. Afin d'aider à maintenir les impôts bas et à améliorer l'intégrité du régime fiscal, le Plan d'action économique de 2013 prévoit diverses mesures visant à éliminer les échappatoires fiscales et la planification fiscale abusive, clarifier les règles fiscales, lutter contre l'évasion fiscale internationale et les stratagèmes d'évitement fiscal agressif, et améliorer l'équité fiscale.
Depuis 2006, le gouvernement a adopté des mesures strictes visant à éliminer plus de 75 échappatoires fiscales représentant des milliards de dollars par année. Il est regrettable que le NPD ait voté contre toutes ces mesures depuis 2006.
La bonne performance économique du Canada dans un contexte mondial incertain est la preuve manifeste de l'efficacité de notre plan, qui continue à produire des résultats pour les Canadiens. Depuis que nous avons lancé le Plan d'action économique afin de réagir à la récession mondiale, le Canada a recouvré plus que la totalité de la production et des emplois perdus au cours de la récession.
Depuis juillet 2009, il s'est créé, net, près de 900 000 emplois, soit 465 000 emplois de plus qu'au moment du sommet atteint avant la récession, ce qui représente la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7. En outre, plus de 90 % des emplois créés depuis juillet 2009 sont des emplois à temps plein, près de 80 % d'entre eux sont dans le secteur privé, et plus des deux-tiers ont été créés dans des secteurs à rémunération relativement élevée.
Le PIB réel est maintenant nettement supérieur à son niveau d'avant la récession, et c'est aussi le meilleur résultat parmi les pays du G7. Le Canada a bien résisté à la tempête économique, et le reste du monde l'a remarqué.
Le FMI et l'OCDE s'attendent à ce que le Canada figure parmi les économies affichant la plus forte croissance des pays du G7 cette année et l'an prochain. De plus, pour la sixième année consécutive, le Forum économique mondial a jugé que le système bancaire canadien était le plus solide du monde. Les trois agences de notation, Moody's, Fitch et Standard & Poor's, ont confirmé qu'elles continuaient d'accorder la plus haute cote de crédit au Canada, et on s'attend à ce que celui-ci conserve sa cote AAA au cours de la prochaine année.
Le gouvernement comprend également que le Canada ne peut se reposer sur ses lauriers. Nous ne pouvons nous permettre de laisser tomber notre garde. Même si l'économie canadienne continue de croître et de créer des emplois, il nous reste encore d'importants défis à relever. L'économie mondiale demeure fragile. Les États-Unis, notre principal partenaire commercial, sont aux prises avec une dette astronomique et une modeste croissance économique. La zone euro est toujours en récession. Et, pendant ce temps, la concurrence mondiale provenant de marchés émergents s'intensifie.
Dans un contexte économique mondial incertain, le gouvernement doit avant tout chercher à conserver une bonne situation financière afin de soutenir la confiance et la croissance. Une gestion financière responsable permet le maintien des services publics et de taux d'imposition bas pour les générations à venir tout en laissant une marge de manoeuvre en cas d'événements défavorables à l'étranger.
Notre gouvernement est déterminé à rétablir l’équilibre budgétaire d’ici 2015 et il mettra l’accent sur les éléments qu’il peut contrôler afin d’obtenir ce résultat. C'est cette détermination qui explique que le Canada soit le seul pays du G7 à continuer à jouir de la meilleure cote de crédit décernée par toutes les grandes agences de notation, qui lui annoncent des perspectives économiques stables. Il jouit de plus, parmi les investisseurs mondiaux, d'une réputation bien méritée pour son régime fiscal concurrentiel et sa saine gestion des deniers publics, de l'économie et du secteur financier.
En conclusion, étant donné le bilan du Canada et les mesures que nous avons prises afin d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens, il est scandaleux que le NPD s'en prenne par cette motion au Plan d'action économique de 2013. J'incite donc les députés à rejeter le programme de hausses d'impôt du NPD pour plutôt appuyer l'adoption rapide du Plan d'action économique de 2013 afin que nous puissions continuer d'alléger le fardeau fiscal des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Je veux tout de même rappeler que la motion de mon collègue de Victoria demande à la Chambre de condamner les hausses de taxes proposées par le gouvernement dans le budget de 2013. Effectivement, lors des dernières élections, les conservateurs se sont engagés à ne pas alourdir le fardeau fiscal des Canadiens, mais on assiste à tout le contraire. En effet, l'augmentation fiscale touchant plus de 1 200 types de produits aura une incidence notable sur le budget des consommateurs, plus particulièrement sur le budget des familles. Ces augmentations fiscales nuiront également aux entreprises canadiennes, qui trouveront désormais encore plus difficile de rivaliser avec leurs concurrents américains.
Avec toutes ces précisions, comment mon collègue peut-il encore prétendre que son gouvernement vise à assurer l'équité fiscale dans le pays?
[Traduction]
On parle, bien sûr, du tarif de préférence général, monsieur le Président, un régime qui a été créé afin d'aider les pays dont il fallait stimuler l'économie, des pays qui ne bénéficiaient pas des mêmes avantages que nous. Ce régime a été instauré dans les années 1970, mais, très honnêtement, il est devenu obsolète. Il s'applique à des pays qui n'appartiennent plus au tiers-monde, comme la Chine. La Chine est un partenaire commercial entreprenant qui a les moyens de produire des biens qui font concurrence à ceux que nous fabriquons. L'Inde est un autre exemple. Il y a aussi le Brésil et la Corée. La Corée enregistre d'ailleurs un taux de croissance phénoménal.
Au bout du compte, comme ces pays ne sont plus dans la même posture, les exclure du régime du tarif de préférence général était la chose à faire afin de rectifier une situation devenue quelque peu obsolète.
Monsieur le Président, pour commencer, je me joins au député de Chatham-Kent—Essex pour exprimer ma compassion pour les victimes de l'attentat à la bombe et je le remercie de l'avoir mentionné à la Chambre.
Le député a commencé en disant « Examinons les faits » et, au cours de son intervention, il a fait allusion à la question des crédits d'impôt pour les enfants. Dans ce contexte, je lui pose une question sur une déclaration inexacte qui a été faite plus tôt dans ce débat par le député de York-Centre à propos des crédits d'impôt.
Le député de York-Centre a affirmé qu'en 2005, alors qu'ils critiquaient l'intention des conservateurs de donner aux familles de jeunes enfants 1 200 $ par année pour des services de garde, les libéraux avaient dit : « N'allez pas donner 25 $ par semaine aux gens pour s'acheter de la bière. » La personne qui a fait cette déclaration était un adjoint du premier ministre, qui s'était excusé publiquement par la suite, et je signale que le premier ministre à l'époque, Paul Martin, avait dit au sujet de l'intention des conservateurs — et je pense que la Chambre doit le consigner — « Je suis certain qu'ils vont utiliser cet argent de manière responsable. Qu'on n'en doute pas un instant. »
Comme le débat à ce moment-là portait sur les crédits d'impôt pour les enfants, j'ai indiqué quelle avait été la réponse du premier ministre et du gouvernement, mais la proposition que nous avions présentée portait sur une entente globale sur l'éducation préscolaire et les garderies, qui faisait l'unanimité parmi les provinces.
Le député ne pense-t-il pas qu'il serait préférable de proposer une entente fédérale-provinciale-territoriale globale pour encadrer l'éducation préscolaire et les garderies, entente qui, à l'époque, aurait permis de créer 250 000 places en garderie avant 2009 — chose qui ne s'est jamais concrétisée...
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face des précisions qu'il a apportées. Il a raison. La déclaration dont il a parlé a été faite. Nous faisons certaines déclarations dans le feu de l'action, surtout en période électorale, et c'est très bien comme ça. Le député a indiqué que, à l'époque, son chef avait présenté des excuses à la suite de ces remarques.
En ce qui concerne le plan que le Parti libéral avait proposé, nous avons offert une solution de rechange aux jeunes familles. Ainsi, les parents peuvent rester à la maison ou choisir les soins à domicile qui leur conviennent. Ce plan connaît un énorme succès. Nos gens et les Canadiens l'ont compris, et nous avons constaté que ce plan est bien meilleur que celui proposé par les libéraux.
Je dirais au député que, même si nous ne sommes pas toujours d'accord sur la voie à suivre, nous avons agi. Au même titre qu'il nous a corrigés, nous le corrigeons également, et nous avons mis un plan en place nous aussi. Je pense que notre plan avance assez bien et qu'il est très satisfaisant.
Monsieur le Président, depuis des semaines, quiconque écoute les débats à la Chambre sait que les députés du NPD se lamentent constamment du problème de recettes du gouvernement fédéral, c'est-à-dire du fait que le gouvernement ne perçoit pas assez de taxes et d'impôts.
Ils n'en sont pas restés là. Ils sont allés plus loin et ont proposé de nombreux moyens de corriger ce problème, y compris une taxe sur le carbone de 21 milliards de dollars, qui entraînerait une hausse du prix de l'essence de presque 20 ¢ le litre, et une augmentation de 9 à 10 milliards de dollars de l'impôt des sociétés qui gagnent un dollar de plus qu'une petite entreprise. Ils se sont opposés 150 fois à des allégements fiscaux, et ils viennent de s'opposer en principe au budget, alors qu'il comprend une mesure visant à aider les parents canadiens à adopter des enfants canadiens.
Le député de Chatham-Kent—Essex, qui fait un travail phénoménal pour ses électeurs, peut-il parler des retombées des réductions de l'impôt des sociétés accordées par le gouvernement, de l'amortissement accéléré, d'autres mesures, des mesures fiscales et des réductions d'impôt pour les manufacturiers, surtout dans le secteur de la transformation des aliments, dans sa circonscription et dans tout le Sud-Ouest de l'Ontario?
Monsieur le Président, être voisin du député d'Essex est une excellente chose. Nous travaillons ensemble sur les mesures dont il vient de parler. Nous savons tous deux à quel point il est important pour le secteur manufacturier de disposer d'un atout. Le meilleur atout que nous puissions lui procurer en tant que gouvernement, c'est de réduire les coûts sur lesquels nous avons un certain contrôle. Ces coûts, sans ambages, ce sont les impôts.
Dans ma circonscription et dans celle du député, nous sommes conscients de l'importance de l'industrie de la transformation alimentaire. Nous savons à quel point les États-Unis ont été concurrentiels, et d'autres pays nous font aussi concurrence. Si nous pouvions continuer de réduire l'impôt des sociétés et d'aider celles-ci grâce à ces mesures, nos entreprises seraient concurrentielles. Nous l'avons vu. Nous en avons été témoins. Voilà l'orientation que nous avons prise en tant que gouvernement. Nous maintiendrons le cap.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais faire écho au commentaire de mon collègue au sujet de la tragédie de Boston. Nos pensées et nos prières sont avec les victimes, comme l'a également exprimé le député.
Pour en revenir à la question qui nous préoccupe, je ne sais pas si le député en question voit l'ironie de ses propos. Il vante les crédits d'impôt que l'on retrouve dans le budget de 2013, en les qualifiant de « réductions d'impôt » qui sont les bienvenues pour certaines classes de citoyens. Toutefois, il ne fait pas référence à l'élimination des crédits d'impôt qui, selon le gospel ou l'évangile du gouvernement conservateur, ne constituent pas des hausses d'impôt.
La motion présentement devant nous condamne l'augmentation des impôts et des taxes, chiffrée à 8 milliards de dollars sur cinq ans, dans le budget de 2013.
J'aimerais poser une question sur une hausse de taxe particulière, soit celle des sociétés de capital de risque provenant de fonds de travailleurs. Près de 355 millions de dollars par année seront retirés aux petits investisseurs au cours des cinq prochaines années. L'élimination de ce crédit a été condamnée par l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement et par la Fédération des chambres de commerce du Québec.
Pourquoi le gouvernement s'efforce-t-il de ne pas appeler cette élimination de crédit d'impôt une hausse de taxes? Pourquoi le gouvernement n'écoute-t-il pas les gens d'affaires du Québec, en particulier, et l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement, qui condamnent ces hausses d'impôt?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais lire quelques citations.
La première est de l'Institut canadien des comptables agréés:
Le gouvernement ne prévoit aucune hausse importante de l'impôt des particuliers ou des sociétés, mais il prend des mesures pour préserver son assiette fiscale. Le budget cherche à éliminer les échappatoires fiscales, à venir à bout de la planification fiscale abusive, à préciser les règles fiscales, à prévenir l'évitement fiscal et l'évasion fiscale et à améliorer l'équité fiscale [...] Nous appuyons les efforts visant à assurer l'intégrité de l'assiette fiscale.
Le député est lui-même économiste. La deuxième citation est de M. Jack Mintz, un économiste fort respecté. À son avis, dans le Plan d'action économique de 2013, « le gouvernement fédéral a évité de hausser le taux d'imposition des particuliers et des sociétés, il a plutôt choisi d'éliminer un certain nombre d'incitatifs fiscaux qui rétrécissent l'assiette ».
Voilà ce que disent les experts; le député devrait lire les mêmes documents.
Monsieur le Président, je prends la parole à propos de l'importante motion de l'opposition dont il est question aujourd'hui.
Le coeur de la question est que, dans le budget de 2013, les conservateurs augmentent le fardeau fiscal alors qu'ils avaient promis aux Canadiens de ne pas le faire.
J'ai en main une citation du premier ministre qui a dit: « Aussi longtemps que je serai premier ministre [...] il n'y aura pas de nouvelles taxes. » J'imagine que nous n'en sommes pas à la dernière course à la direction et que le parti d'en face en tiendra une d'ici 2015, si le premier ministre est vraiment conséquent avec lui-même.
Les conservateurs nous ont promis qu'ils ne hausseraient pas le fardeau fiscal, mais ils sont en train de le faire de beaucoup de manières. J'en mentionnerai quelques-unes. Il y a même une nouvelle taxe de vente harmonisée sur les frais de stationnement des municipalités et des hôpitaux. Les gens qui rendent visite à un être cher ou qui vont à l'hôpital pour y obtenir des services paieront désormais la taxe de vente harmonisée sur les frais de stationnement. La liste est longue. Il y a deux raisons, et je ne sais pas s'il en a été question au cours du débat d'aujourd'hui. La première question à se poser est la suivante: « Pourquoi les conservateurs augmentent-ils le fardeau fiscal? »
Je vais partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Newton—Delta-Nord.
Pourquoi les conservateurs augmentent-ils le fardeau fiscal alors qu'ils font des compressions partout? Ils ne devraient pas avoir besoin de hausser les prélèvements fiscaux puisque les compressions sont aussi importantes. Je vous donne un exemple. Selon le site Web de l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, le budget de ce programme sera réduit de 23,6 millions de dollars.
L'année dernière, les conservateurs ont annoncé qu'ils se débarrassaient de certains programmes, y compris le programme de subventions pour les centres d'information locaux. Les organismes sans but lucratif, y compris les municipalités, pouvaient obtenir jusqu'à 5 000 $ grâce à ce programme. Une municipalité de ma circonscription, Atikokan, a pu obtenir une telle subvention pour rafraîchir son site Web, stimuler l'activité économique et se mettre en valeur.
Ces subventions n'existent plus. Mais alors, la première question qui nous vient à l'esprit est la suivante: « Pourquoi les conservateurs augmentent-ils le fardeau fiscal puisqu'ils réduisent les dépenses partout? »
Le site Web de l'Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario précise également que le financement sera moindre pour les programmes de développement économique locaux, qui constituent le principal mécanisme de financement dans le cadre de ce programme. Et, de surcroît, 20 personnes perdront leur emploi. Pourquoi les conservateurs augmentent-ils le fardeau fiscal alors qu'ils font des compressions? Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres de programme visé par des réductions.
Nous avons entendu les conservateurs dire aujourd'hui qu'ils ne haussent pas les impôts, ils ne font qu'augmenter le coût des biens que les gens doivent se procurer. Nous entendons tous, depuis deux ans et demi, les discours creux du gouvernement à ce sujet. Ils parlent de taxes, alors je ne sais pas pourquoi ils ne veulent pas être honnêtes envers la population et lui dire que les hausses de prix sont en réalité des taxes.
J'ai écouté attentivement les débats aujourd'hui, et il y a une chose dont on n'a pas parlé. Pour ceux d'entre nous dont la circonscription renferme des localités frontalières — c'est mon cas, il y en a trois dans ma circonscription —, les achats aux États-Unis constituent un sérieux problème, en particulier pour les petites et moyennes entreprises locales. La hausse du coût de ces choses, dont je vais parler dans un instant, aura tout simplement pour effet d'inciter les gens à aller faire leurs achats de l'autre côté de la frontière. C'est tout à fait illogique d'augmenter les taxes, particulièrement sur les biens dont je vais parler. Prenons, par exemple, les bicyclettes. Nous importons des vélos de 72 pays différents pour environ 125 millions de dollars par année. Or, les droits de douane passeront de 7,5 % à 13 %, ce qui représente une somme qui se situe entre 5 et 6 millions de dollars par année uniquement pour les vélos. C'est ce que les droits de douane, ou la taxe, sur les bicyclettes coûteront aux consommateurs canadiens.
Je vais maintenant présenter la contrepartie de ce que je viens de dire. Comme je parle des exemples contenus dans le budget, je vais donner des exemples concrets de dépenses tout à fait inappropriées de la part du gouvernement.
Prenons par exemple le Fonds d'infrastructure du G8, d'une valeur de 1,2 milliard de dollars. Une portion importante de ce fonds a été utilisée par le président du Conseil du Trésor, le ministre du Conseil du Trésor, dans sa circonscription. J'aimerais parler de ces dépenses et alors vous, monsieur le Président, pourrez me dire si elles étaient vraiment appropriées.
Commençons par le fameux kiosque. Combiné à quelques améliorations de trottoirs et à des travaux d'aménagement paysager, le kiosque a coûté 745 000 $. En passant, si les téléspectateurs ou les députés souhaitent le voir, il est situé au 15 de la promenade Humphrey dans le canton de Seguin. Il est là, et les gens peuvent constater ce que 745 000 $ leur ont procuré. Tout cela pour dire que si on ne fait pas de compression et qu'on dépense de façon appropriée, on n'a pas besoin d'augmenter les taxes.
Prenons un autre exemple: les poussettes pour bébé. Près de 90 % des poussettes pour bébé proviennent des pays touchés par la hausse des droits d'importation. Elles feront donc l'objet d'une hausse de 3 % de ces droits. Il s'agit d'une taxe, et cette augmentation de 3 % coûtera aux consommateurs canadiens environ 1 million de dollars par année. Or, bien sûr, le président du Conseil du Trésor a crû approprié de dépenser 1 060 000 $ à Muskoka Lakes, pour des panneaux, des trottoirs, des réverbères décoratifs, des bancs, des poubelles et des jardinières. Je ne suis pas certain qu'il s'agissait vraiment d'argent du Fonds d'infrastructure du G8. S'il n'avait pas été dépensé, cet argent aurait certainement pu éviter que les conservateurs augmentent maintenant les taxes.
Passons aux fournitures scolaires. Soixante et un pour cent des fournitures scolaires de plastique importées proviennent des pays touchés par les nouveaux droits d'importation. Auparavant, ces droits étaient de 3 %. Ils passeront maintenant à 6,5 %. Ainsi, les fournitures scolaires coûteront maintenant 1,3 million de dollars par année aux consommateurs canadiens. En contrepartie, bien sûr, des améliorations à l'éclairage de rue et au mobilier urbain ont été payés pour la ville de Gravenhurst à même le Fonds d'infrastructure du G8, à hauteur de 1 200 000 $. S'agit-il de dépenses appropriées?
Parmi les autres hausses de coûts imposées aux consommateurs, mentionnons les perruques. Dans certains cas, une personne peut avoir besoin d'une perruque pour des raisons médicales. Or, les perruques coûteront maintenant 4,6 millions de dollars de plus aux consommateurs canadiens.
Les couverts de plastique — je suppose qu'il s'agit des cuillères et des fourchettes en plastique — seront visés par des droits de douane ou des taxes qui totaliseront 11 millions de dollars. Or, si les taxes augmentent, c'est parce que dans le canton de Burk's Falls, on a construit des trottoirs et installé un panneau électronique ainsi que des toilettes publiques, au coût de 150 000 $. Dans la ville de Parry Sound, on a construit de nouveaux trottoirs et planté des arbres, installé une pancarte de bienvenue et fait de l'aménagement paysager, en plus d'installer une fontaine. Tout cela a coûté 1 321 750 $.
Il a été difficile pour nous de trouver les chiffres que je viens de présenter aux députés. Il nous a fallu beaucoup de temps pour les trouver, et je les communique à toutes les personnes présentes dans cette enceinte ainsi qu'à ceux qui nous écoutent à la télévision, car si nous dépensions l'argent des contribuables comme il se doit, nous n'aurions pas besoin d'augmenter les taxes et les impôts, comme l'ont fait les conservateurs dans ce budget.
Je vais parler de la taxe sur les iPod et les lecteurs MP3. L'Agence des services frontaliers du Canada a écrit à au moins un importateur pour l'aviser que les appareils iPod Touch de 8 Go devraient faire l'objet d'une vérification auprès du consommateur afin qu'une exemption de droits de douane puisse être accordée. Sony a déclaré que cela n'en vaut pas la peine. Donc, le prix de ces produits augmentera.
Je vais vous donner le total des dépenses du Fonds d'infrastructure du G8. J'ai ventilé certains éléments, mais le total est tout de même de 45 758 945 $. Cet argent a été dépensé de façon inappropriée. C'est l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement doit augmenter les taxes et les impôts: il doit combler ce manque à gagner.
Monsieur le Président, j'ai écouté les observations du député. On dirait qu'il a du mal à avoir une vue générale de la situation. Voici ce qu'il en est: le commerce crée de la richesse et des emplois. Pourquoi son parti s'oppose-t-il à tous les accords de libre-échange? Pourquoi son parti s'oppose-t-il à ce qu'on construise un pont entre Detroit et Windsor, alors que celui-ci améliorerait la fluidité de la circulation, augmenterait les échanges commerciaux et créerait des dizaines de milliers d'emplois? Pourquoi son parti n'accepte-t-il pas les fondements scientifiques du projet Keystone XL?
Le NPD n'a aucune crédibilité en ce qui concerne les enjeux économiques. Le député pourrait-il me dire pourquoi son parti ne déclare-t-il pas tout simplement forfait?
Monsieur le Président, le député a parlé de crédibilité. Je ne ferai aucun commentaire là-dessus.
Cependant, j'aimerais seulement demander au député et aux autres ministériels pourquoi ils sont contre la musique et les musiciens. Pourquoi y a-t-il une nouvelle taxe sur les pianos? Nous ne fabriquons plus de pianos au pays. Pourquoi les conservateurs augmenteraient-ils les taxes sur les pianos? Nous ne protégeons aucune industrie canadienne, mais le gouvernement augmente les taxes sur les pianos pour que les familles aient plus de difficulté à offrir des leçons de piano à leurs enfants. C'est tout simplement insensé.
Monsieur le Président, je remercie le député de Thunder Bay—Rainy River de faire la lumière sur bon nombre de dépenses malavisées qui sont proposées par les députés d'en face.
Pour ma part, je crois qu'une taxe n'est rien d'autre qu'une taxe. Évidemment, les conservateurs ne sont pas de cet avis. Selon le député, pourquoi les conservateurs ne croient-ils pas qu'un tarif est une taxe?
Monsieur le Président, c'est parce que ce point de vue fait l'affaire des conservateurs. Si nous augmentons les tarifs au pays, les Canadiens paieront ces marchandises plus cher. À mon avis, il s'agit là d'une taxe. C'est une taxe sur les marchandises qui viennent de l'étranger. C'est une hausse des prix. Nous parlons d'une hausse de plusieurs millions de dollars, particulièrement à la fin de 2018.
En réalité, il n'y a aucune différence. Tout comme les taxes, les tarifs font augmenter les coûts pour les consommateurs. Pour reprendre cet exemple, le tarif s'ajouterait aux taxes appliquées au prix des pianos, ce qui rendraient ces derniers encore plus chers. Cette hausse considérable prévue dans ce budget touche tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Comme je l'ai évoqué, dans Beauport—Limoilou, il y a beaucoup de familles et de personnes à faible revenu.
Vu qu'on parle concrètement de problèmes qui s'appliquent à des gens à faible revenu, j'aimerais savoir si mon collègue a la même préoccupation concernant la population dans sa circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons que si nous voulons faire du Canada un pays plus juste, nous devons resserrer l'écart entre les plus riches et les plus pauvres du pays. C'est vers cet objectif que nous devrions travailler. Toutefois, voilà que le budget, ainsi que les mesures les conservateurs ont mises en place depuis 2006, creuse ce fossé, ce qui veut dire que ce sont les familles les plus pauvres, dans ma circonscription, tout comme dans celle du député et partout au pays, qui font les frais des augmentations des droits de douanes et de taxes imposés par le gouvernement.
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner le travail extraordinaire que mon collègue de Victoria a accompli dans ce dossier. Il a fait preuve de beaucoup de diligence et a fait ses recherches, aux côtés de mes autres collègues. Je suis tellement fière qu'il ait présenté cette motion.
Nous pouvons aborder la question de la crédibilité en examinant le libellé de la motion. Celle-ci demande à la Chambre de condamner les hausses de taxes introduites par le gouvernement dans le budget 2013 sur le stationnement des hôpitaux, les bicyclettes, les poussettes pour bébés, les cafetières, les iPod et d’autres biens et services, ce qui vient briser la promesse que le gouvernement a faite aux Canadiens lors des dernières élections. Je suis certaine que tous les députés sont d'accord avec cette affirmation.
J'ai siégé à la Chambre aujourd'hui et j'ai entendu le mot « crédibilité » à maintes reprises. Permettez-moi de lire quelques citations. En 2008, Stephen Harper a promis aux Canadiens...
Pardon, monsieur le Président, c'est mon erreur. Le premier ministre a promis aux Canadiens que « aussi longtemps que je serai premier ministre [...] il n'y aura pas de nouvelles taxes ». Aux dernières nouvelles, il était toujours premier ministre. Pour la crédibilité, on repassera.
En novembre 2012, Jim Flaherty a promis aux Canadiens...
Veuillez m'excuser, monsieur le Président.
Le ministre des Finances a promis aux Canadiens qu'il n'augmenterait pas les taxes et les impôts dans le budget de 2013. Il a répété la même chose dans son discours du budget.
À propos de crédibilité, voici certaines citations directes et absolument catégoriques du premier ministre et d'un ministre de la Couronne. J'aimerais leur donner le bénéfice du doute. En tant qu'enseignante, je veux toujours voir le meilleur côté des gens et comprendre leurs intentions. Je pense qu'on devrait ouvrir un dictionnaire. Le dictionnaire Oxford est bien connu. Il est utilisé dans les écoles et les universités. Je suppose que beaucoup de députés ont ce même dictionnaire dans leur bibliothèque. Voici comment on y définit une taxe:
Contribution obligatoire aux recettes de l'État, perçue par le gouvernement sur le revenu des travailleurs et les profits des entreprises, ou ajoutée aux coûts de certains biens, services et transactions.
C'est plutôt clair.
Puis il y a un droit, soit une taxe ou une redevance exigée. Ces deux notions sont interchangeables.
Il ne fait aucun doute que le budget contient des augmentations de taxes, et ce, malgré le fait que de nombreux députés d'en face ont affirmé que le gouvernement ne les augmenterait jamais.
À la lumière de tout cela, revenons sur la question de la crédibilité. Ce genre de chose est très décourageant. C'est difficile pour le public.
En lisant de plus près le budget, j'ai commencé à me demander comment tant de députés d'en face auraient pu manquer toutes ces augmentations du fardeau fiscal. Ce n'est pas comme si elles sont cachées dans le budget; elles sont là en toutes lettres. Toutefois, elles figurent à la toute fin du document budgétaire et non au début. J'espère que tous mes collègues décideront de relire le document, qui est plutôt volumineux.
Voici une citation d'Aaron Wherry:
« Je sais que la seule façon de convaincre le NPD d'appuyer le budget consisterait à y prévoir des hausses d'impôt », a dit M. Menzies. « Or, personne n'y trouvera de telles mesures. » Il semblait que M. Menzies donnait foi à la possibilité...
À l'ordre, s'il vous plaît. C'est la troisième fois en cinq minutes que la députée lit une citation dans laquelle elle donne le nom d'un député. Je crois qu'elle voulait parler du ministre d'État aux Finances.
Je m'excuse, monsieur le Président. Je viens de me rendre compte que je ne peux pas lire les noms, même s'il s'agit d'une citation.
Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils ne peuvent pas faire directement. Si cette règle pouvait être contournée en utilisant des citations, cela serait fait régulièrement. J'exhorte la députée à faire attention à ce qu'elle dit.
Voici ce que dit la citation.
Il semblait qu'il donnait foi à la possibilité que personne — peut-être pas même le premier ministre — ne prendra la peine de lire jusqu'à la page 373 du budget. À cette page, les gens peuvent trouver l'annexe 2, intitulée Mesures fiscales. À cet endroit, on trouve plusieurs sommes qui ne sont pas désignées comme des compressions, mais comme tout à fait le contraire.
C'est une citation d'Aaron Wherry.
Comme il a déjà été dit, quand nous parlons de reddition de comptes et de crédibilité, tous les faits sont là, à la portée du public.
Ce que nous voyons dans le budget, ce sont des taxes sur un très grand nombre de produits. Certains de mes collègues en ont parlé en long et en large, et je ne m'arrêterai donc pas à chacune d'entre elles. Il est difficile de croire ce que nous voyons, car ce ne sont pas des cents, ni même des centaines ou des milliers de dollars qui sont en jeu. Nous parlons de taxes de plusieurs milliards de dollars, plus précisément d'une augmentation de 7,8 milliards de dollars sur une période de cinq ans. C'est l'augmentation de la charge fiscale à laquelle feront face les Canadiens. À mon avis, personne, pas même mes collègues d'en face, ne peut soutenir que ce ne sont pas des hausses de taxes, peu importe le nom qui leur est donné.
Et on revient à la question de la crédibilité. Le budget révèle que le processus de modernisation du régime du tarif de préférence général pour les pays en développement est mené alors même que les conservateurs ne cessent de répéter qu'il n'y a aucune augmentation de taxes. Mais, selon les dictionnaires, il s'agit bel et bien de taxes. Comment pourrions-nous en douter?
Prenons un exemple précis. Il a souvent été question des bicyclettes, regardons donc plutôt du côté des poussettes. Au total, 90 % des poussettes sont fabriquées à l'étranger. Cette mesure va surtout frapper les gens à faible revenu et la classe moyenne parce que, lorsqu'on a des enfants, on a besoin de poussettes, et ces taxes sont des plus régressives.
Penchons-nous sur les fournitures scolaires. Des parents seuls et des familles à faible revenu me disent déjà qu'ils n'ont plus de marge de manoeuvre parce qu'ils doivent assumer des dépenses scolaires supplémentaires et le coût des fournitures. On envisage ici une énorme augmentation de l'ordre de 3 à 6,5 %, c'est presque le double des taxes.
Une autre taxe qui m'a frappé droit au coeur est celle imposée aux perruques. Ceux qui souffrent d'alopécie ne peuvent se faire rembourser leur perruque par leur assureur. C'est le cas notamment en Colombie-Britannique, d'où je viens. Voilà maintenant qu'on a une taxe sur les perruques. Cette mesure me brise le coeur. J'ai une petite-fille qui souffre d'alopécie, et je connais donc la douleur et les souffrances que vivent ces familles; il s'agit sans l'ombre d'un doute d'un fardeau supplémentaire. Quand on y pense, c'est vraiment mesquin.
Soulignons que mes collègues d'en face ne comprennent pas que les droits de douane sont des taxes. Comment peuvent-ils justifier taxer les coopératives de crédit? Ils ont enlevé du financement aux coopératives de crédit, ce qui veut dire que ces organismes devront débourser davantage au moment même où le gouvernement donne d'énormes allégements fiscaux à ses amis les grandes banques.
J'en arrive finalement à parler du stationnement payant. J'aimerais savoir ce que cela a à voir avec les droits de douane sur les biens importés. On vise les personnes qui vont voir leurs proches à l'hôpital. Il était déjà déplorable d'avoir du stationnement payant; or, des taxes seront désormais imposées sur le stationnement. On taxe les malades et leurs proches, et c'est inacceptable. Donc, pour ce qui est de la crédibilité, je conseillerais aux députés d'en face de se regarder dans le miroir.
Monsieur le Président, je m'intéresse de près à ce sujet et je suis ravi de poser une question à la députée.
Dans son discours, elle a mentionné des changements à hauteur de 330 millions de dollars au tarif de préférence. Le gouvernement a été transparent dans ce domaine. Certains pays, comme le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, bénéficient d'un tarif de préférence. Or, certains de ces pays figurent parmi les pays qui ont enregistré le plus fort taux de développement et de croissance économique au monde.
J'aimerais que la députée précise la position de son parti. À ma connaissance, le NPD a toujours appuyé les droits de douane, qui visent à encourager l'industrie manufacturière locale, c'est-à-dire l'industrie canadienne.
Si, comme elle le demande, ce taux de préférence était accordé, à quel moment faudrait-il, selon elle, l'abolir?
Enfin, le gouvernement a toujours dit qu'il concluerait des accords de libre-échange avec la plupart de ces pays s'il en avait l'occasion.
C'est la bonne vieille méthode pour abolir les droits de douane.
Monsieur le Président, je suis toujours étonnée de constater que mes collègues d'en face refusent systématiquement de s'attaquer au problème fondamental dont nous débattons, à savoir que le premier ministre, les ministres et d'autres députés d'en face ont affirmé qu'il n'y aurait pas d'augmentation de taxes et d'impôts sous leur gouverne. Ils ont également déclaré que le budget ne contient aucune hausse de taxes. Ils ont beau essayer d'éluder les questions, il n'en reste pas moins que ce budget contient des taxes qui inciteront davantage de consommateurs à aller faire leurs achats aux États-Unis, ce qui portera un coup dur aux collectivités frontalières du Canada.
Monsieur le Président, j'aime la fougue avec laquelle la députée parle des sujets dont il est question à la Chambre ou au Comité de l'immigration.
Avant de discuter de la hausse d'impôts, il faut d'abord se faire une idée de son ordre de grandeur: l'augmentation de plus de 1 300 droits de douane générera des recettes de centaines de millions de dollars.
La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur la somme dont il est question et sur le fait qu'il s'agit d'une taxe directe? Les consommateurs les plus touchés ne seront-ils pas les gens de la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que ces allégements fiscaux auront des répercussions sur la classe moyenne, sur la classe ouvrière et sur les gens qui gagnent bien moins que le salaire du subsistance. Lorsqu'on analyse les biens qui seront taxés, on constate que toute la population sera touchée.
Soulignons qu'il est question d'une somme de 7,8 milliards de dollars sur les cinq prochaines années. On constate qu'il y aura une augmentation de 500 millions de dollars en 2013-2014, et cette augmentation atteindra 2,3 milliards de dollars pour l'année 2017-2018. Il est donc question d'un fardeau fiscal de 7,8 milliards de dollars au total, qui sera peut-être imposé aux personnes les plus vulnérables, c'est-à-dire aux gens de la classe ouvrière et de la classe moyenne qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts. Comment peut-on ne pas y voir une hausse d'impôt?
Monsieur le Président, ma collègue a commis quelques erreurs dans son intervention. En tant qu'ex-enseignante, elle aurait pourtant dû y penser. Elle a employé les mots « crédibilité » et « conservateur » dans la même phrase. Or, selon ce que j'entends de ce côté-là de la Chambre aujourd'hui, les conservateurs n'ont aucune crédibilité. Par conséquent, je prierais la députée d'éviter d'employer ces deux mots dans la même phrase.
Le budget prévoit une hausse de ce que certains ont qualifié de droits de douane, de taxes, ou peu importe comment on choisit de nommer cela, applicable à 1200 produits. De toute évidence, ce côté-là de la Chambre n'a aucune crédibilité.
Cela dit, dans tout ce qu'a mentionné la députée, ce qui a véritablement touché une corde sensible chez moi, c'est la taxe sur le stationnement aux hôpitaux. Peut-elle expliquer cette mesure?
Monsieur le Président, je me souviens de l'époque où le stationnement est devenu payant dans les hôpitaux: j'étais scandalisée. Souvent, lorsque les gens vont à l'hôpital, ils veulent faire vite et n'ont pas toujours de monnaie, entre autres choses. C'était déjà un boulet supplémentaire pour les familles en difficulté, mais on en rajoute maintenant en appliquant une taxe sur le stationnement.
Pendant qu'on consent des allégements fiscaux à des sociétés parmi les plus prospères du pays, on entend maintenant taxer les gens qui vont à l'hôpital pour rendre visite...
À l'ordre, s'il vous plaît. Reprise du débat. Le député de Markham—Unionville a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour joindre ma voix à celles qui dénoncent la tentative du gouvernement conservateur pour dissimuler une hausse d'impôts de 330 millions de dollars.
Il est cependant quelque peu étrange de voir le NPD, qui est habituellement protectionniste, défendre une baisse des droits de douane alors que les conservateurs, qui s'opposent habituellement au protectionnisme, se montrent partisans d'une hausse des droits de douane. Nous, les libéraux, sommes les seuls à rester fidèles à nous-mêmes puisque nous favorisons, comme d'habitude, une baisse des droits de douane.
[Français]
Habituellement, quand on rencontre quelqu'un et qu'on lui demande s'il pense que les obstacles tarifaires sont une bonne chose et qu'il répond oui, c'est probablement un néo-démocrate. S'il répond non, c'est probablement un conservateur ou un libéral.
[Traduction]
Ainsi donc, le NPD nage quelque peu dans la confusion, si on songe à son état d'esprit habituel. Il n'en demeure pas moins que nous appuyons complètement sa motion.
La décision du gouvernement conservateur n'est rien de moins qu'une promesse rompue et elle aura des répercussions négatives sur les familles de la classe moyenne et les détaillants canadiens, de même que sur certains des pays les plus pauvres.
Les majorations tarifaires contenues dans le budget de 2013 m'ont surpris, car je me rappelle clairement avoir lu dans le programme électoral de 2011 des conservateurs — en caractères gras, de surcroît — qu'ils n'augmenteraient pas le fardeau fiscal des consommateurs. Or, c'est précisément ce qu'ils ont fait, accroître le fardeau fiscal des consommateurs de 330 millions de dollars, ce qui est énorme.
Sans vouloir diminuer le caractère sacré de la Chambre, j'aimerais dire que, d'un point de vue normal ou intellectuel, le débat actuel est tout à fait ridicule. Tout le monde sait, comme l'a déclaré le nouveau chef du Parti libéral à la période des questions, que, selon les dictionnaires, un tarif est une taxe à l'importation. Tout le monde sait que les conservateurs ont haussé les tarifs douaniers de 300 millions de dollars. C'est donc une augmentation du fardeau fiscal. C'est clair et logique. Je ne vois pas quel argument on peut invoquer pour réfuter cette réalité. Si un tarif est une taxe à l'importation, alors un relèvement tarifaire de l'ordre de 330 millions de dollars équivaut à une hausse de taxes.
Il est vrai que les conservateurs ont réduit certains tarifs, mais dans une mesure bien moindre. Les recettes douanières nettes ont augmenté; par conséquent, il s'agit d'une augmentation du fardeau fiscal.
Il est totalement ridicule de faire valoir que si les tarifs qu'on augmente sont ceux qui s'appliquent à la Chine et à l'Inde, alors il ne s'agit pas d'une majoration tarifaire. Un tarif est un tarif.
Le marché ne se soucie pas de savoir si un tarif douanier est justifié ou non. Si le tarif augmente, il en va de même du coût de la marchandise et de son prix. Il s'agit donc d'une taxe. Peu importe que les députés disent que la Chine et l'Inde n'ont plus besoin de bénéficier de faibles tarifs douaniers. Il reste qu'une hausse des tarifs entraîne une hausse des prix. C'est donc une augmentation du fardeau fiscal.
Monsieur le Président, j'espère que ne vous formaliserez pas que je précise un peu tard que je voudrais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Voilà le premier cas. Ces majorations tarifaires représentent une augmentation du fardeau fiscal. Toute personne normale en conviendrait.
Les cotisations d'assurance-emploi que les conservateurs ne cessent d'augmenter sont un deuxième exemple de hausse du fardeau fiscal. Ces cotisations ont augmenté à trois reprises, ce qui représente près de 2 milliards de dollars par année. N'est-ce pas là une hausse du fardeau fiscal? Si c'est le cas, comment les conservateurs osent-ils prétendre que le budget ne prévoit aucune hausse du fardeau fiscal? C'est pourtant ce qu'ils proposent. Une hausse des cotisations d'assurance-emploi est une taxe directe sur l'emploi. Une hausse des cotisations d'assurance-emploi n'est pas une taxe ordinaire. C'est une taxe sur l'emploi qui se chiffre à près de 2 milliards de dollars. C'est le deuxième cas où les conservateurs ont tort.
Je suppose que les conservateurs pourraient brouiller les cartes en disant que le mot « taxe » ne paraît nulle part. Ils parlent de cotisations d'assurance-emploi au lieu de parler de hausse de taxes. Ils ne font que jouer sur les mots. Les cotisations d'assurance-emploi constituent une taxe sur l'emploi, et c'est ainsi qu'on doit les considérer.
Toutefois, si les conservateurs peuvent prétendre qu'une augmentation des tarifs et des cotisations d'assurance-emploi n'est pas une hausse du fardeau fiscal, ils ne peuvent certainement pas en dire autant de la hausse de l'impôt sur le revenu.
C'est ce que les conservateurs ont fait en 2006. Ils ont augmenté l'impôt sur le revenu d'un demi-point de pourcentage. Cette information a été publiée par l'ARC. La décision était prise. Les conservateurs ont prétendu réduire le taux d'imposition d'un demi-point de pourcentage.
[Français]
Ce que j'essaie de dire en anglais, c'est qu'à au moins trois reprises, les conservateurs ont augmenté les impôts et les taxes, que ce soit l'impôt sur le revenu ou les taxes concernant les prestations d'assurance-emploi ou les tarifs. Chaque fois, ils ont nié ce qui était tout à fait évident, mais dans chaque cas, ils ont effectivement augmenté les impôts et les taxes.
[Traduction]
Pourquoi les conservateurs jouent-ils ce jeu, qui semble ridicule et où ils ont manifestement tort? Selon moi, la seule raison est que, dans leur calcul politique, ils estiment pouvoir s'en tirer indemne. Nous savons tous que ce qu'ils disent n'est pas vrai, mais ils le répètent quand même sans cesse. Ils affirment qu'ils ne hausseront pas le fardeau fiscal même s'il est évident qu'ils sont en train de le faire. Ils espèrent que le public ne s'en rendra pas compte et pensent qu'ils peuvent continuer de porter le même message en public, même s'il est faux.
C'est pourquoi l'opposition présente des motions comme celle d'aujourd'hui. Nous essayons ainsi d'informer le public de ce que font les conservateurs, à l'évidence, c'est-à-dire hausser le fardeau fiscal. Voilà une raison parmi d'autres pour laquelle le Parti libéral est heureux d'appuyer cette motion du NPD, dans le but de sensibiliser le public à ce que le gouvernement est en train de faire, par opposition à ce qu'il prétend faire.
Cet alourdissement du fardeau fiscal rendra la tâche extrêmement difficile pour les familles canadiennes de la classe moyenne qui essaient de joindre les deux bouts. La hausse touche directement des produits dont les Canadiens ont besoin quotidiennement. Elle augmentera le prix des bicyclettes, des couvertures, des perruques, des cafetières, des pinceaux, des couteaux de cuisine et des baladeurs iPod. La taxe sur ces appareils est bel et bien en train de devenir une réalité à cause du gouvernement conservateur. Et le plus intéressant est que, pour éviter de payer cette taxe, il faut inscrire son iPod dans un registre. Vous n'avez pas l'impression que c'est comme le registre des armes à feu? Bonté divine.
Par la hausse de certains prélèvements fiscaux, le gouvernement manifeste un manque criant de sensibilité à l'égard des Canadiens. J'ai mentionné la taxe sur les perruques. Quel groupe de Canadiens se sert le plus des perruques? Ce sont les Canadiens qui suivent des traitements de chimiothérapie. J'ai peine à croire que le gouvernement conservateur est prêt à s'en prendre ainsi aux patients canadiens atteints d'un cancer.
Nous sommes en présence du fruit d'un travail bâclé d'élaboration d'une politique conçue selon un échéancier artificiel de réduction du déficit. Dans sa plateforme de 2011, le gouvernement s'est fixé une échéance déraisonnable pour éliminer le déficit. Aujourd'hui, les conservateurs font des pieds et des mains pour y arriver à grand renfort de calculs faits à la sauvette et d'augmentations du fardeau fiscal des familles de la classe moyenne, alors qu'ils avaient promis que de telles augmentations n'auraient pas lieu.
Le gouvernement devrait comprendre que le régime tarifaire canadien est un appareil complexe aux rouages multiples. Faire les choses à la va-vite, sans trop réfléchir, aura manifestement des conséquences non voulues, comme c'est le cas pour les traitements de chimiothérapie. Je ne crois pas que les conservateurs aient délibérément cherché à s'en prendre aux personnes qui suivent des traitements de chimiothérapie, mais ils n'ont pas assez réfléchi. Voilà une des conséquences imprévues de cette très mauvaise mesure législative.
Je terminerai par un dernier point, dont je ne suis pas sûr s'il s'agit d'une conséquence voulue ou non voulue. Ces mesures ont des effets négatifs sur les pays les moins développés et les plus pauvres de la planète. Quand ces pays importent des intrants pour la fabrication de vêtements, par exemple, de pays qui voient leurs droits de douane augmenter, comme l'Inde et la Chine, le Canada se voit contraint d'imposer des tarifs douaniers plus élevés pour les biens qu'il importe de ces pays, ce qui alourdit le fardeau non seulement des consommateurs canadiens, mais aussi des habitants des pays moins développés concernés.
En conclusion, je dirai qu'il est malhonnête et scandaleux, de la part du gouvernement, de nier qu'il augmente les impôts. Ces mesures ont réellement des effets négatifs sur les consommateurs canadiens, sur les personnes qui vivent près de la frontière et sur certains des pays les plus pauvres de la terre.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations sur les mesures prises par les conservateurs pour augmenter les impôts d'une manière qui va vraiment faire mal à la famille canadienne moyenne. Nous avons entendu parler de taxes sur les fournitures scolaires, les vélos, les chaussures, les iPad, les iPod et les stationnements des hôpitaux. Je veux parler de ce dernier cas.
Il y a quelques années, un membre de notre famille est tombé subitement malade et a dû être hospitalisé pendant environ six semaines. Toutes les familles souhaitent ne jamais avoir à vivre pareille chose, mais il arrive que des gens doivent passer des semaines, voire des mois, à l'hôpital. Nous allions lui rendre visite tous les jours, et je vous jure que le stationnement finit par coûter cher. Pour une famille moyenne, assumer ces frais tous les jours constitue un fardeau inattendu qui peut la frapper très durement à un moment où elle est déjà abattue par la maladie d'un des siens.
Le député nous dirait-il pourquoi le gouvernement conservateur infligerait cela à des Canadiens à un moment où ils doivent faire face à une urgence familiale, comme une maladie grave?
Monsieur le Président, la réponse courte, c'est parce qu'ils sont des conservateurs. La réponse longue, c'est que, comme je l'ai dit plus tôt, je ne les accuse pas de s'en prendre délibérément aux gens qui font de la chimiothérapie. Je ne pense pas que les conservateurs feraient une telle chose, et je ne pense pas non plus qu'un autre parti à la Chambre agirait de la sorte, mais je crois qu'ils savaient ce qu'ils faisaient lorsqu'ils ont imposé des frais de stationnement plus élevés aux personnes qui visitent leurs proches à l'hôpital sur une longue période. Je suis d'accord avec la députée: les gens qui se trouvent dans une telle situation ne méritent pas qu'on leur impose de telles mesures. Il faut trouver d'autres façons de faire des économies afin de ne pas imposer un fardeau aussi injuste à un groupe précis de Canadiens vulnérables.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord poser une question au député au sujet des tarifs de préférence.
Les tarifs de préférence ont été établis en 1974, lorsque le programme a été revu pour la dernière fois, dans le but précis d'aider les pays en développement. J'ai mentionné le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine. C'est dans plusieurs de ces pays qu'on observe la plus forte croissance économique. Quand le député acceptera-il que cette politique soit examinée, si ce n'est pas maintenant? Une fois de plus, je tiens à souligner que ces tarifs existaient déjà avant que je naisse.
Ensuite, je crois savoir qu'habituellement, le Parti libéral appuie le libre-échange. Si nous n'imposions pas de tels droits de douane à certains de ces pays, ils n'auraient aucun intérêt à négocier avec nous et à conclure des accords de libre-échange.
Enfin, je tiens à souligner que le gouvernement a diminué les droits de douane de plus de 590 millions de dollars, plus particulièrement en ce qui concerne le matériel de fabrication, pour que les fabricants produisent des biens ici, au Canada. Je demanderais au député d'envisager d'appuyer des mesures de ce type, car elles favorisent la croissance de notre économie.
Monsieur le Président, dans le présent budget, les hausses de droits de douane s'élèvent à 330 millions de dollars par année et les réductions, elles, représentent 76 millions de dollars par année. Je tiens à rappeler au député que 333 est plus élevé que 76 et qu'il y a donc une augmentation nette des recettes douanières, ce qui signifie une augmentation nette des taxes. Le gouvernement du député a dit qu'il n'y aurait aucune hausse de taxe, et c'est là mon argument principal.
En ce qui concerne l'autre point abordé par le député, une hausse des droits de douane sur les produits venant de la Chine, de l'Inde et du Brésil est une augmentation des droits, au même titre que si les produits venaient de n'importe quel autre pays. C'est une hausse de taxe qui désavantagerait tout autant les consommateurs canadiens.
Si le gouvernement pense que de faibles droits de douane sur les produits chinois sont une mauvaise chose, mais qu'il veut éviter d'affecter les consommateurs, il devrait hausser les droits pour la Chine et réduire ceux pour d'autres pays afin de neutraliser les effets négatifs sur les ménages canadiens. Les conservateurs ont délibérément adopté une mesure qui aura des répercussions négatives sur la classe moyenne au Canada. Il s'agit d'une hausse de taxe et c'est inacceptable.
Monsieur le Président, je remercie le député de me donner la possibilité d'intervenir en acceptant de partager son temps de parole avec moi.
Pas plus tard que la semaine dernière, un sondage a révélé que les Canadiens croient que le premier ministre est assez porté sur le secret et qu'il ne réussit pas à gouverner en respectant des normes d'éthique élevées. Il suffit de penser aux propos tenus aujourd'hui par les ministériels pour mieux comprendre pourquoi un si grand nombre de Canadiens de tout le pays ont l'impression qu'ils ne peuvent tout simplement pas faire confiance aux conservateurs. Ils ont l'impression qu'il y a un message caché quelque part et que le premier ministre n'est pas franc avec les Canadiens.
Il y a un paradoxe ici. Le chef du Parti libéral a cité un dictionnaire, le Collins English Dictionary. Il a dit que, selon ce dictionnaire, un droit de douane est une taxe perçue sur les importations par un gouvernement. C'est une taxe.
Si on demandait aux Canadiens, dans leur cuisine, chez Tim Hortons, ou ailleurs, ce qu'est un droit de douane ou de quoi il s'agit quand le gouvernement augmente les frais imposés à un produit qui entre au Canada, il y a fort à parier qu'ils diraient que c'est une taxe.
Le gouvernement doit reconnaître qu'il propose bel et bien des hausses de taxes; pourtant, il consacre des sommes énormes provenant des deniers publics — des millions de dollars — à de la publicité sur son soi-disant plan d'action qui, de l'avis d'un grand nombre, dont moi-même, est un pétard mouillé. Le gouvernement va dépenser des millions de dollars puisés dans les deniers publics, l'argent des contribuables, pour dire aux Canadiens qu'il n'augmente pas les taxes alors que, dans les faits, il hausse les taxes et utilise l'argent des taxes pour tenter de convaincre les Canadiens qu'il n'y a pas d'augmentation de taxes. C'est un peu ironique, quand même.
Dans le caucus libéral, nous savons le reconnaître lorsqu'il y a une augmentation de taxes et c'est précisément le but de ce tarif. Il va générer plus d'un quart de milliard de dollars. On parle de plus de 330 millions de dollars. Nous pouvons donc affirmer que nous parlons d'au moins un quart de milliard de dollars. C'est beaucoup d'argent.
D'où viendra cet argent? Qui va payer la note? Qui apportera ce revenu supplémentaire? C'est la classe moyenne et les gens qui aspirent à en faire partie. Ce sont eux qui devront assumer le coût de cette mesure.
On parle beaucoup des iPod, et pour cause. Au final, pour revenir à l'essentiel de la question que le chef du Parti libéral a posée au premier ministre aujourd'hui, nous parlons de tricycles, de fournitures scolaires et des petites voiturettes rouges dont rêvent bien souvent les enfants, qu'elles proviennent d'un magasin Canadian Tire ou des nombreux autres magasins de détail au pays. Nous parlons de parents relativement jeunes qui s'efforcent de gagner utilement de l'argent pour subvenir aux besoins de leurs enfants.
Bien des gens diraient que la classe moyenne constitue un groupe important et que le gouvernement ne s'en occupe pas. Il ignore ce groupe parce qu'il croit qu'il peut le tenir pour acquis. D'une part, le gouvernement dit qu'il n'augmente pas les taxes, mais d'autre part, il utilise les tarifs pour engranger plus de 300 millions de dollars et cela aura des répercussions sur la classe moyenne. Ce budget se traduira par une hausse des taxes.
Il y a toujours eu des écarts de prix. J'ai d'ailleurs posé des questions au gouvernement et aux néo-démocrates plus tôt aujourd'hui relativement à l'importance de ces écarts de prix entre le Canada et les États-Unis.
Une bonne partie de notre population vit à proximité de la frontière canado-américaine. Je peux parler au nom des consommateurs et des entreprises du Manitoba, mais je crois que les détaillants d'un bout à l'autre du pays admettront qu'ils sont particulièrement irrités de devoir expliquer à leurs clients pourquoi les prix sont légèrement plus élevés ici qu'aux États-Unis.
La nouvelle taxe que le gouvernement prévoit instaurer cette année contribuera en grande partie à creuser l'écart de prix entre le Canada et les États-Unis. Des économistes indépendants ont déclaré que cet écart allait augmenter. Nous avons parlé à de nombreux petits entrepreneurs partout au pays qui sont préoccupés par les écarts de prix. Le gouvernement reste sourd aux inquiétudes des petites entreprises, qui forment l'un des principaux moteurs économiques de notre pays à l'heure actuelle. Les écarts de prix inquiètent les petits entrepreneurs.
Le gouvernement a fait bien peu pour corriger cette situation pourtant très grave. Je m'interroge, et je suis surpris que le gouvernement n'ait pas présenté d'études d'impact démontrant l'incidence qu'auraient ces hausses de taxes sur les consommateurs canadiens et sur les emplois qui risquent d'être perdus à cause de l'augmentation de l'écart entre les prix.
J'ai l'impression que le gouvernement n'a pas fait les recherches préalables qui s'imposaient, comme ce fut le cas pour bien d'autres mesures économiques dans le passé. Mon collègue de Markham—Unionville a dit qu'il ne croyait pas vraiment que le gouvernement conservateur avait pris conscience de l'impact qu'aurait la hausse des tarifs douaniers sur les perruques. Nous aimerions croire que le gouvernement n'en avait pas pris conscience. Toutefois, le gouvernement sait maintenant que les principaux utilisateurs de perruques sont des personnes qui subissent des traitements de chimiothérapie ou contre le cancer. Les raisons pour lesquelles ces personnes ont besoin d'une perruque sont nombreuses. Quelle sera la réaction du gouvernement maintenant qu'il est au courant de la situation? Cela reste à voir.
Il convient de répéter qu'il incombe au gouvernement d'améliorer sa transparence et sa reddition de comptes quant aux mesures qu'il prend. Le budget prévoit des hausses d'impôts. La classe moyenne et les consommateurs canadiens devront payer plus cher en raison de l'augmentation d'impôt qu'on leur impose. Certains Canadiens seront plus touchés que d'autres parce qu'ils ont besoin d'un grand nombre de produits auxquels s'appliquent des droits de douane.
L'autre jour, j'ai entendu dire qu'on dépensera des millions de dollars cette année pour promouvoir le Plan d'action économique — que j'ai qualifié de pétard mouillé — et dire aux Canadiens qu'il n'y aura pas de hausse d'impôt, ce qui est faux. Il y a d'importantes hausses d'impôt.
Je mets les députés du gouvernement conservateur au défi de reconnaître que le Cabinet du premier ministre suit les débats à la Chambre et que, si un député mentionne le Plan d'action économique de façon positive, il obtient des félicitations, mais que s'il dit qu'il y a une hausse d'impôt dans le budget, le Cabinet du premier ministre lui fera la vie dure.
Les conservateurs ne peuvent ni accepter, ni reconnaître les faits. S'ils le font, même si ce n'est pas fondé, ils seront mis au ban du caucus conservateur. À mon avis, c'est le plus grand défi qu'ils ont à relever aujourd'hui.
Monsieur le Président, je sais que le député a écouté fort attentivement l'intervenant précédent et la dernière question provenant de l'autre côté. Il y a une logique dans tout cela. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.
Il a dit que les droits sont en fait une forme de sanctions contre les pays réfractaires au libre-échange, que c'est un moyen de les pousser à aller de l'avant. En raison de cela, les Canadiens paient plus cher pour toutes sortes de choses.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de l'idée de se servir de l'augmentation des droits de douane pour forcer des pays à conclure des accords commerciaux, entraînant ainsi une augmentation des prix au Canada.
Monsieur le Président, je crois que le député de Markham—Unionville a répondu à cette question. Il a très bien expliqué qu'il existe différentes façons d'administrer les droits de douane.
Nous aurions aimé arriver, en fin de compte, à une approche équilibrée. Or, l'approche adoptée par le gouvernement pour la gestion des droits de douane est loin d'être équilibrée. Il n'y a aucune cohérence. Tout ce que nous pouvons constater, c'est une réduction de droits de douane visant 37 produits.
Les conservateurs ont tout fait pour essayer de dire aux Canadiens à quel point ils sont merveilleux, en se félicitant eux-mêmes et en disant: « Voyez, nous avons réduit les droits de douane. » Ils tentent de nous convaincre qu'ils ont réduit le fardeau fiscal. Certes, ils ont bel et bien réduit les droits de douane sur 37 produits, mais ils ont par ailleurs augmenté ceux de 1 300 autres biens. Pourtant, aucun communiqué de presse du gouvernement ne nous a annoncé une hausse de la charge fiscale.
C'est d'équilibre dont nous avons besoin.
Monsieur le Président, c'est remarquable et presque absurde d'entendre les libéraux s'inquiéter au sujet des taxes et des impôts, alors qu'ils ont voté contre la plupart des 150 allègements fiscaux que les conservateurs ont instaurés.
J'aimerais déboulonner leurs mythes en leur demandant de commenter certains faits. Le député de Markham—Unionville devrait bien connaître le premier, puisqu'il a été ministre du Revenu. Il s'agit du fait que le Canada connaît actuellement le plus faible fardeau fiscal fédéral depuis 50 ans, ce qui comprend l'époque où il était ministre du Revenu.
Il parle de la hausse d'impôt que subissent les familles, alors qu'en vérité les impôts ont été réduits de 3 200 $ en moyenne pour toutes les familles canadiennes. Si l'on considère la prestation universelle pour la garde d'enfants, la réduction se chiffre à 5 600 $. Les réductions des droits de douane s'élèvent à 590 millions de dollars.
Les libéraux vont-ils enfin faire preuve de franchise et admettre que les impôts des Canadiens ont été abaissés au niveau le plus faible depuis 50 ans, grâce au gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, la députée présente les choses de façon très sélective.
Plus tôt aujourd'hui, un député conservateur a pris la parole et a tenté de donner l'impression qu'aucun autre gouvernement n'était aussi bon que le sien dans la gestion des déficits. J'ai signalé que c'était loin de la réalité.
J'ai parlé du fait que les conservateurs avaient hérité d'un énorme excédent de plusieurs milliards de dollars et qu'ils l'avaient transformé en déficit de plusieurs milliards de dollars. Dans les années 1990, les réformistes conservateurs ont voté contre l'équilibre budgétaire et la réduction des droits de douane.
Je soupçonne que, si l'on effectuait une comparaison entre les gouvernements libéraux et conservateurs, on constaterait que le Parti libéral a fait un meilleur travail dans de nombreux secteurs, y compris tout ce qui se rapporte au domaine financier...
À l’ordre, s’il vous plaît. Nous avons le temps pour une très courte question.
Questions et observations. La secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale pour une brève question.
Monsieur le Président, au cours des deux dernières fins de semaine, j'ai eu l'occasion de passer du temps dans les chambres de commerce de ma circonscription. Newmarket et Aurora ont chacune organisé leur propre exposition, et j'ai pu parler à des centaines d'exposants, ainsi qu'à des milliers de mes électeurs.
J'aimerais demander à mon collègue si, compte tenu des bonnes relations que nous entretenons avec nos chambres et des excellents commentaires que nous avons obtenus sur le budget, il a lui aussi parlé aux membres des chambres de commerce de sa circonscription.
J'ai fait encore mieux, monsieur le Président. J'ai parlé à beaucoup d'électeurs, et il ne fait aucun doute que certains d'entre eux étaient membres de chambres de commerce. Il nous incombe de parler non seulement aux intervenants, mais aussi aux électeurs.
J'ai une question pour la députée. A-t-elle parlé à ses électeurs, qui devront à l'avenir payer davantage pour leurs fournitures scolaires précisément à cause de cette hausse de taxes? A-t-elle parlé avec des gens qui devront payer plus cher pour les quelque 1 200 articles qui sont visés par la hausse des droits de douane? Qu'avaient à dire ses électeurs au sujet des hausses de taxes que son gouvernement impose aux Canadiens?
[Français]
Avant la reprise du débat, je dois informer l'honorable députée de Québec qu'il ne lui reste que cinq minutes pour présenter son discours, puisque c'est la fin du temps alloué aujourd'hui aux travaux des subsides.
L'honorable députée de Québec a la parole.
Monsieur le Président, je vais prendre quelques secondes pour quand même saluer l'équipe des Huskies de Rouyn-Noranda qui a gagné le match contre mes Remparts de Québec. Je dois porter fièrement ces couleurs.
Lors des dernières élections, les conservateurs ont pris l'engagement de ne pas alourdir le fardeau fiscal des Canadiens. Dans les semaines ayant précédé le dépôt du budget de 2013, le ministre des Finances a réaffirmé cet engagement promettant aux Canadiens qu'aucune nouvelle hausse fiscale ne serait annoncée dans le budget.
En vérité, les consommateurs canadiens paieront environ 8 milliards de dollars de plus au cours des cinq prochaines années. Le budget de 2013 est rempli de nouvelles augmentations de taxes sur presque tout, du stationnement dans les hôpitaux jusqu'aux coopératives de crédit et aux fonds d'investissement des travailleurs. Les augmentations les plus significatives proviennent d'une modification aux tarifs douaniers sur les importations. L'augmentation des tarifs fera augmenter les prix d'environ 1 290 types de produits. Résultat: les consommateurs canadiens auront à payer davantage pour se procurer une multitude de produits.
Selon le Conseil canadien du commerce de détail, les changements dans la classification des pays émergents pour les tarifs douaniers feront augmenter le prix de certains produits jusqu'à 18 % et éclipseront toute baisse de prix que les Canadiens pourraient constater grâce à l'élimination de tarifs sur les articles de sport et les articles pour bébé.
En effet, l'élimination des frais de douane sur les vêtements pour enfants et les équipements de sport privera le gouvernement de 76 millions de dollars. On pensait qu'il s'agissait d'une économie pour les Canadiens, mais c'est faux! Avec l'augmentation sur les produits importés de ces 72 pays, c'est plutôt 333 millions de dollars par année que le gouvernement va recevoir. C'est donc une taxe de 257 millions de dollars que le gouvernement conservateur a plutôt choisi d'imposer aux familles canadiennes, et ce, uniquement dans le budget de cette année. Ce n'est donc pas une économie de 76 millions de dollars.
Pour nommer quelques exemples, les tarifs douaniers sur les bicyclettes, les poussettes, les cafetières, les fournitures scolaires et même les iPod vont augmenter. En augmentant les tarifs sur plus de 80 % de tous les types d'importations provenant de plus de 70 pays, le gouvernement puise directement dans le portefeuille des consommateurs canadiens.
Sony Canada a prévenu les consommateurs qu'ils devaient s'attendre à une augmentation de 5 à 6 % du coût des lecteurs MP3 et des iPod. Cette nouvelle taxe de 5 % sur les iPod illustre clairement l'hypocrisie des conservateurs en ce qui a trait aux augmentations fiscales.
Voici une déclaration du député conservateur de Parry—Sound—Muskoka faite le 14 décembre 2010: « En cette fragile reprise économique, la dernière chose dont les familles et les consommateurs canadiens ont besoin, c’est d’une lourde taxe sur les iPod. »
Il faut croire que les conservateurs ont encore une fois changé d'idée, que ce sont de mauvais gestionnaires ou que ce sont des menteurs compulsifs. En ce moment, il est très difficile de déterminer de quoi il s'agit. Du moins, la hausse des tarifs douaniers sur les iPod est réelle. Le résultat final sera de faire en sorte que les Canadiens devront débourser davantage pour les lecteurs MP3 comme pour beaucoup d'autres produits de consommation.
Pour un gouvernement qui laisse entendre depuis des années qu'il est important de simplifier le code de taxation, ces changements sont incompréhensibles et démontrent l'esprit d'improvisation qui règne chez les conservateurs. Ce que le gouvernement dit aux consommateurs canadiens, c'est que si un enfant a la chance de jouer au hockey, ses parents auront potentiellement droit à une réduction de prix. Par contre, si ces derniers lui achètent une bicyclette, eh bien dans ce cas, ils ont tiré le mauvais numéro et les prix augmenteront. C'est complètement illogique et démesuré.
Par ailleurs, l'économiste principal de la Banque de Montréal, M. Douglas Porter, expert sur la question des écarts de prix entre le Canada et les États-Unis, a indiqué que ces changements pourraient en fait accroître davantage les différences de prix entre les deux pays. Cette situation risque de nuire encore davantage aux entreprises canadiennes qui trouveront désormais encore plus difficile de rivaliser avec leurs concurrents américains, alors que l'écart de prix transfrontalier continue de se creuser. Le gouvernement devrait soutenir les détaillants canadiens au lieu de donner aux consommateurs une raison de plus d'acheter à l'étranger.
Une étude de la Banque de Montréal menée l'an dernier a révélé que les prix de détail au Canada sont encore environ 14 % plus élevés que ceux des États-Unis. Au lieu de permettre aux familles canadiennes de souffler un peu, le gouvernement en rajoute et augmente les tarifs.
Pourtant, la situation économique des familles canadiennes est loin d'être parfaite. La dette des ménages canadiens au titre de la consommation, à la fin de 2012, était de près de 6 % supérieure à celle qu'ils traînaient un an plus tôt, selon un rapport rendu public en février 2013. Selon les plus récents calculs de Statistique Canada...
Le temps de parole alloué à la députée est expiré.
L'honorable député de Skeena—Bulkley Valley invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
[Français]
« Que cette Chambre condamne les attaques perpétrées durant le marathon de Boston de 2013, et exprime sa profonde sympathie envers les victimes de cette violence insensée ainsi que leur famille. »
[Traduction]
Le député de Skeena—Bulkley Valley a-t-il le consentement unanime de la Chambre?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Le vote porte sur la motion de l'opposition d'aujourd'hui. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Français]
Monsieur le Président, je demande que le vote soit différé à demain, mardi, à la fin du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement.
[Traduction]
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, en décembre dernier, mon collègue, le député de Louis-Hébert, et moi avons posé plusieurs questions à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Elles concernaient la nécessité d'instaurer un système plus transparent et plus rigoureux pour les marchés publics. Tant mon collègue que moi avons reçu des appels d'entreprises partout au pays qui voulaient savoir comment l'actuel gouvernement administre les marchés publics.
Par exemple, en décembre dernier, nous avons soulevé la question du contrat avec SNC-Lavalin pour la gestion de 323 édifices fédéraux au coût de près d'un demi-milliard de dollars par année. Le contrat autorisait la sous-traitance à grande échelle, comme cela semble être le cas de la plupart des contrats que conclut le gouvernement fédéral. De plus en plus, les contrats sont centralisés et attribués à une seule personne ou à une seule entreprise, avec de la sous-traitance à grande échelle. Cela soulève beaucoup de questions, que je vais aborder.
On a appris que plusieurs sous-traitants qui exécutent le contrat accordé à SNC-Lavalin avaient facturé des frais beaucoup trop élevés au gouvernement. Pourtant, même s'il s'agit de deniers publics, on nous dit que les sous-contrats relèvent du privé. Cette politique ouvre la porte aux abus, comme on l'a découvert lorsque le gouvernement a finalement ordonné une vérification. Cet abus a été exposé au grand jour.
Nous avons demandé à la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de procéder à une vérification pour garantir que, au chapitre de la gestion des édifices et de l'attribution des contrats de sous-traitance, les contribuables en ont pour leur argent .
La ministre a répondu que les obligations contractuelles se limitent à l'entrepreneur général avec lequel le gouvernement a signé un contrat. Elle a également limité sa responsabilité, apparemment, à s'assurer que l'entrepreneur général retenu offre la soumission la plus basse, écartant l'obligation de veiller à ce que cela s'applique aussi aux sous-traitants, l'hypothèse étant que des économies s'ensuivront assurément pour les contribuables si le gouvernement fonde principalement l'adjudication des marchés sur le critère du plus bas soumissionnaire.
La ministre n'a fait aucune allusion à la nécessité de veiller à ce que les nombreux sous-traitants présentent les soumissions les plus basses. Pourtant, une vérification commandée par la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux en 2011 a révélé de nombreuses factures ridiculement gonflées, notamment des frais de 1 000 $ pour l'installation d'une sonnette de porte et de 2 000 $ pour l'achat de deux plantes. La ministre a déclaré que toutes les recommandations de PricewaterhouseCoopers, l'entreprise qui a fait la vérification, ont été mises en oeuvre, y compris la supervision et la surveillance accrues de ce contrat, et a ordonné un nouvel appel d'offre pour celui-ci à la fin de 2010. Il convient de signaler que le contrat a de nouveau été octroyé à SNC-Lavalin.
Les parties intéressées à faire de la sous-traitance dans le cadre du marché d'un demi-million de dollars par année octroyé à SNC-Lavalin pour l'entretien des bâtiments fédéraux continuent de soulever des préoccupations quant à l'équité, à la transparence et à l'efficacité du processus d'appel d'offres. La ministre a donné l'assurance que l'intégrité du contrat est désormais régie par un nouveau cadre d'intégrité. Elle m'a offert de me renseigner sur le nouveau système amélioré. J'attends avec impatience de recevoir cette information à la fin mai.
D'ici là, je continue malheureusement à recevoir des demandes de nombreux secteurs d'activité au Canada, allant d'entreprises fournissant et assurant l'entretien de déchiqueteuses pour le gouvernement à des entreprises de déménagement pour les employés de la GRC, les militaires et les employés fédéraux. Toutes ces entreprises se plaignent du modèle universel adopté à l'égard des processus d'adjudication des marchés. Toutes se disent préoccupées par la centralisation des marchés et les possibilités réduites pour les fournisseurs locaux. Toutes se plaignent du manque de transparence et s'inquiètent qu'il n'y ait plus de véritable consultation. Enfin, elles sont préoccupées par les demandes de propositions.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de répondre à la députée d'Edmonton—Strathcona. Je me réjouis du fait qu'elle ait fait une demande pour avoir un débat d'ajournement sur cette question.
Dans le cadre de la mise au point de l'intégrité de son processus d'approvisionnement et de biens immobiliers, Travaux publics et services gouvernementaux Canada examine et renforce continuellement ses mesures visant l'intégrité.
En 2007, dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action sur l'imputabilité fédérale, Travaux publics et services gouvernementaux Canada a ajouté un code de conduite pour l'approvisionnement dans ses documents de demande de soumissions et des mesures visant à rendre les fournisseurs inadmissibles à soumissionner à des contrats d'approvisionnement, s'ils sont reconnus coupables d'avoir commis des infractions de fraude ou s'ils ont payé des honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.
En 2010, Travaux publics et services gouvernementaux Canada a ajouté à la liste des mesures relatives à l'intégrité, une infraction supplémentaire qui rendrait le fournisseur inadmissible à soumissionner pour des contrats d'approvisionnement en cas de condamnation pour délit de corruption, de collusion, de trucage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle.
En juillet 2012, Travaux publics et services gouvernementaux Canada a mis en place des mesure supplémentaires pour accroître l'intégrité de ses opérations immobilières et d'approvisionnement. Grâce à ces mesures, le ministère renforce la diligence raisonnable, réduit les risques de fraude et améliore sa capacité de gestion des risques.
Qu'on me permette de résumer. Nous avons déjà mis en place des dispositions permettant de refuser des soumissionnaires reconnus coupables d'une infraction visée par l'une des dispositions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada, les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la corruption, la collusion, le trucage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.
Le 11 juillet 2012, Travaux publics et services gouvernementaux Canada a étendu l'application de ses dispositions en matière d'intégrité à ses transactions immobilières, comme les transactions de location, et a ajouté six nouvelles infractions pour rendre les fournisseurs inadmissibles à faire affaire avec les ministères, à savoir: le blanchiment d'argent, la participation à des activités d'organisation criminelle, l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise, la corruption d'un agent public étranger et le trafic de stupéfiants.
Ces mesures sont entrées en vigueur dès leur annonce et s'appliquent à toutes les futures demandes de soumissions et de transactions immobilières à TPSGC qui comprennent les transactions de location, la location de locaux et l'acquisition et l'aliénation de biens de la Couronne.
Ces mesures permettront aussi au ministère de résilier à l'avenir des contrats et des baux attribués à des entreprises ou à des personnes qui auront été reconnues coupables d'infractions avant la fin du contrat ou du bail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier le secrétaire parlementaire de sa réponse. Malheureusement, il n'a fourni aucun éclaircissement par rapport aux problèmes que les entreprises canadiennes m'ont soumis. Ainsi, selon ce qu'on me dit, le gouvernement s'orienterait vers un modèle universel à l'égard des processus d'adjudication des marchés, empêchant ainsi les entreprises locales de fournir des biens et des services au Gouvernement du Canada.
Dans le cas du marché de services de réinstallation, par exemple, les grands entrepreneurs s'asseyaient auparavant avec les représentants de Travaux publics et Services gouvernementaux pour discuter des besoins avant d'aller préparer leur soumission. Maintenant, on divise pour mieux régner: les entrepreneurs se présentent l'un après l'autre, et il n'y a pas de véritable consultation. On craint profondément que l'évolution du processus de soumission laisse en marge les sous-traitants qui s'occupent de réinstaller des gens, mais qui sont dans une petite localité.
Par ailleurs, le secrétaire parlementaire peut-il indiquer quelles mesures ont été adoptées afin de surveiller les sous-traitants, étant donné qu'il s'agit apparemment du principal problème relevé par les vérificateurs?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a adopté des mesures de responsabilisation pour assurer l'utilisation appropriée de l'argent des contribuables. Ces mesures veillent à assurer que nous ne faisons pas affaire avec des entreprises frauduleuses.
TPSGC peut refuser les soumissions de fournisseurs ayant été reconnus coupables des infractions suivantes: les fraudes contre le gouvernement en vertu du Code criminel du Canada, les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, la corruption, la collusion, le trucage des soumissions et toute autre activité anticoncurrentielle en vertu de la Loi sur la concurrence et le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying.
De plus, TPSGC a ajouté les actes suivants à la liste des infractions qui empêchent les entreprises et les personnes jugées coupables de ces infractions de soumissionner à des contrats. Il s'agit du blanchiment d'argent, de la participation à des activités d'organisation criminelle, de l'évasion fiscale et du non-paiement d'une taxe d'accise, de la corruption d'un agent public étranger et enfin du trafic de stupéfiants.
Nous sommes extrêmement fiers des efforts de notre ministère pour assurer la responsabilisation de la façon dont nous faisons affaire et agissons en toute intégrité.
Monsieur le Président, en décembre, l'année dernière, j'ai demandé au ministre de la Coopération internationale pourquoi le gouvernement avait coupé dans le financement du Centre d'excellence de la responsabilité sociale des entreprises, qui est pourtant l'un des piliers de la Stratégie de responsabilité sociale des entreprises lancée par le gouvernement en 2009.
À l'époque, le ministre avait répondu que les contribuables canadiens pouvaient être très fiers de ce qu'on accomplissait à l'étranger grâce à leurs impôts, mais, c'est drôle, il s'était bien gardé de parler du Centre d'excellence de la responsabilité sociale des entreprises. On dirait parfois que les simples mots « responsabilité sociale des entreprises » sont devenus bannis dans la novlangue des conservateurs.
Depuis que j'ai posé cette question, nous avons appris que cinq organisations de la société civile, soit Amnistie internationale, KAIROS, le Comité central mennonite du Canada, Mines alerte Canada et le Syndicat des métallos, ont tous quitté le comité exécutif du centre à cause du refus du gouvernement de financer ce centre.
[Traduction]
Le Centre d’excellence de la responsabilité sociale des entreprises réunissait des sociétés minières, des groupes de la société civile canadienne et des représentants gouvernementaux d’Affaires étrangères et Commerce international Canada, de Ressources naturelles Canada et de l’Agence canadienne de développement international. C’était, franchement, le seul élément de la politique canadienne en matière de RSE qui fonctionnait.
Le gouvernement n’a jamais donné les raisons pour lesquelles il a décidé de cesser de soutenir le centre.
Si on veut relever les défis inhérents au développement d’une politique de RSE, il faut adopter une approche multilatérale, prendre un engagement constructif. Nous devons inciter les représentants de la société civile à s’asseoir à la même table que les représentants du gouvernement et des sociétés minières afin qu’ils élaborent ensemble de meilleures politiques fondées sur des normes internationales de transparence et de responsabilisation. À cette table, il faut des intervenants capables de défendre une gestion responsable des ressources naturelles, de manière à permettre aux pays de tirer des avantages sociaux et économiques de leurs ressources naturelles et de les conserver.
[Français]
Peu après avoir annoncé l'arrêt du financement du centre, le gouvernement a déclaré qu'il allait financer la création de l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement à hauteur de 25 millions de dollars sur cinq ans. Manifestement, ce n'est donc pas l'argent qui manque, c'est simplement que le gouvernement ne semble pas vouloir d'engagement constructif ni d'approche multilatérale.
Le fait est que cette situation est complètement ridicule. L'image de marque du Canada à l'étranger s'en trouve ternie. Les entreprises canadiennes font face à des poursuites et des difficultés liées aux droits de la personne et aux impacts environnementaux. Un processus transparent qui aurait une légitimité auprès des divers acteurs et du public ne rehausserait pas seulement l'image du Canada, mais aiderait aussi les entreprises qui se conforment aux plus hautes normes.
[Traduction]
Les Canadiens veulent que leurs entreprises réussissent et représentent leur pays dignement; et les entreprises canadiennes veulent des normes claires et cohérentes en matière de commerce international. Nous devrions faciliter cela au moyen d’une stratégie de RSE plus ambitieuse — et non pas en nous privant d’un des seuls bons outils à notre disposition.
Dans cet ordre d'idées, je demande au gouvernement pourquoi il s’est détourné de ce qui pourrait ressembler le moindrement à un engagement en faveur d’une solide stratégie de RSE. Le gouvernement va-t-il revenir sur sa décision de réduire le financement du Centre d’excellence de la responsabilité sociale des entreprises et admettre qu’il s’agissait d’un mauvais calcul?
Monsieur le Président, j'invite la députée à examiner les Principes de l'Équateur, qui sont des normes internationales auxquelles le Canada a souscrit lors de leur formulation. Nous avons un conseiller et nous travaillons très bien à l'intérieur de ce cadre.
J'aimerais aussi dire que je n'ai pas vu la députée lors du congrès de l'ACPE, qui a eu lieu en mars, à Toronto. Tous les pays du monde étaient représentés et demandaient à profiter de l'expertise canadienne. Tous les pays d'Afrique avaient un kiosque à ce congrès, parce qu'ils recherchent le savoir-faire canadien lié à nos industries extractives et qu'ils souhaitent utiliser ce savoir-faire dans leur pays pour les aider à exploiter leur ressources.
Je suis très heureuse d'avoir l'occasion de parler de l'excellent travail de nos industries extractives à l'échelle mondiale et du rôle qu'elles peuvent jouer en matière de développement international. Nous voulons aider des millions de personnes à sortir de la pauvreté en assurant une croissance économique durable. Nous voulons que des familles, des collectivités et, en fin de compte, des pays en développement soutiennent leur économie et s'engagent dans un plan de prospérité.
Nous oeuvrons en ce sens d'une manière qui fait ressortir les plus belles valeurs canadiennes. Il nous incombe d'explorer tous les partenariats et toutes les idées novatrices afin d'atteindre cet objectif essentiel. Notre gouvernement est fier de collaborer avec des organisations qui partagent son attachement au concept de développement responsable des ressources. Toute forme de développement qui respecte les ressources souterraines d'un pays devrait profiter aux habitants de ce pays, en particulier les plus démunis.
Le Canada jouit d'un savoir-faire dans le domaine des ressources naturelles. Nous sommes ravis de transmettre nos connaissances aux pays en développement. C'est exactement ce qu'ils nous demandent de faire.
Amadou Koné, ambassadeur du Burkina Faso, a dit que son pays avait besoin d'aide pour former des travailleurs et renforcer ses ressources humaines et que les entreprises canadiennes pouvaient lui fournir cette aide.
L'ambassadeur du Pérou, José Antonio Bellina, prône une situation avantageuse pour tous où le développement passe par des partenariats avec le secteur privé.
Le secteur canadien des ressources naturelles est un chef de file mondial des pratiques minières responsables. Le pétrole, le gaz et les ressources minières sont des sources de croissance économique, de revenu et d'emploi de plus en plus importantes dans les pays en développement.
En 2011, la valeur des exportations de pétrole et de minéraux d'Afrique, d'Asie, d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud était plus de 10 fois supérieure à celle de l'aide internationale au développement offerte aux pays en développement cette année-là. Les tendances montrent que cela ne fera qu'augmenter.
Les Canadiens savent qu'un secteur de l'extraction géré de façon responsable peut amener des changements positifs qui se traduisent par des emplois, des services sociaux et une amélioration des moyens de subsistance qui permettent aux gens de se sortir de la pauvreté.
Le gouvernement a obtenu des résultats grâce à des partenariats avec le secteur privé. Grâce à un partenariat avec Entraide universitaire mondiale du Canada et Rio Tinto, les résidants du Ghana auront accès à de meilleurs services d'éducation, à une eau de meilleure qualité et à de meilleures conditions sanitaires. Grâce à un partenariat entre Plan Canada et IAMGOLD, 10 000 jeunes du Burkina Faso pourront acquérir de véritables compétences professionnelles.
Le travail du gouvernement sera appuyé davantage par le nouvel Institut canadien international pour les industries extractives et le développement, qui misera sur l'expertise et les pratiques exemplaires du Canada et d'autres pays pour offrir aux pays en développement de l'aide en matière de gouvernance liée aux ressources.
Le développement n'est pas une question de dépendance. Il s'agit d'aider les gens à prendre leur essor.
[Français]
Monsieur le Président, je dois avouer que je suis très intéressée d'entendre mon honorable collègue parler de l'importance de travailler avec tous les partenaires. Il s'agit justement de l'un des problèmes clés de ce gouvernement.
On veut bien travailler avec l'industrie extractive, mais on ne semble pas faire grand-chose avec d'autres entreprises privées. Pour le moment, on semble se concentrer strictement sur ce secteur.
En outre, il n'y a pas d'appel de propositions pour des partenariats avec les Canadiens. On semble moins vouloir travailler avec les organismes de la société civile. La liste pourrait être très longue.
[Traduction]
Lorsque j'entends dire que tous les partenariats sont importants, j'ai un peu de mal à croire que c'est la politique suivie par le gouvernement. Quant au conseiller en matière de responsabilité sociale des entreprises, il n'a malheureusement pas les outils dont il a besoin. Je crois donc que la réponse du gouvernement est très peu convaincante.
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement est déterminé à lutter contre la pauvreté et à obtenir des résultats pour les plus démunis. C'est pourquoi nous avons créé l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement, qui aidera les pays en développement à gérer leurs ressources naturelles de façon responsable et à en maximiser les retombées pour la population et le développement à long terme.
Enfin, si la députée n'est pas en faveur des partenariats avec le secteur privé, je lui rappelle ce que sa collègue de Newton—Delta-Nord a dit, lorsqu'elle faisait partie du Comité des affaires étrangères:
Ils nous montrent combien nous pouvons réaliser en travaillant ensemble. Les partenariats établis donnent lieu à une véritable symbiose.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les compressions faites par les conservateurs dans le Programme fédéral de santé intérimaire ont placé de nouveaux arrivants vulnérables dans une situation très précaire et difficile. Le Programme fédéral de santé intérimaire fournissait une protection temporaire essentielle en matière de soins de santé aux réfugiés et aux demandeurs d'asile, jusqu'à ce qu'ils soient admissibles aux régimes de soins de santé provinciaux.
Les compressions des conservateurs font en sorte qu'un grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile ne peuvent plus avoir accès à des soins de santé, ce qui menace leur santé. Bon nombre d'entre eux sont aux prises avec des problèmes de santé attribuables au fait qu'ils ont tout abandonné ce qu'ils possédaient pour fuir la persécution, la violence et la torture dans leur pays d'origine. Les compressions des conservateurs, qui sont punitives et mesquines, divisent les réfugiés en différents groupes, chacun bénéficiant d'une protection différente en matière de soins de santé. Les réfugiés provenant de pays jugés sûrs, dont la liste est établie à la discrétion du ministre, n'ont même pas droit à une protection de base en matière de soins de santé. En procédant ainsi, on ignore complètement l'expérience personnelle de ces réfugiés et leurs besoins en matière de soins de santé.
Comme le Nouveau Parti démocratique, les experts médicaux, les travailleurs de la santé de première ligne ainsi que les travailleurs qui viennent en aide aux réfugiés ont dénoncé ces compressions, affirmant qu'elles sont injustes, contraires à l'éthique et inhumaines.
En plus de heurter de plein fouet des personnes figurant parmi les plus vulnérables, le gouvernement transfère les coûts aux provinces et aux municipalités du pays. J'ai soulevé cette question la dernière fois parce que ces compressions à courte vue ont des conséquences pour une clinique gérée par les bénévoles du Muslim Welfare Centre, dans ma circonscription, Scarborough—Rouge River. Cette clinique offre des services à toute la population. Les bénévoles se sentent particulièrement accablés, car ils font face et aux modifications du Programme fédéral de santé intérimaire, et aux compressions issues de ce budget. Je n'arrive pas à comprendre comment, aux yeux du gouvernement, il peut être acceptable que les cliniques communautaires gérées par des bénévoles aient à payer le prix de cette mauvaise décision.
Les experts disent aussi que ces compressions finiront par coûter plus cher aux Canadiens, puisqu'en ne traitant pas les maladies en amont, les patients se retrouveront en plus grand nombre à l'hôpital, après un certain temps, ce qui fera grimper la facture des soins hospitaliers. Depuis que ces réductions budgétaires ont été mises en oeuvre, nous avons tous entendu des histoires d'horreur concernant des réfugiés qui se voient refuser les soins de santé nécessaires, des cancéreux qui n'ont plus droit à leurs traitements ainsi que des enfants souffrant d'asthme qui ne reçoivent plus leurs médicaments et qui sont forcés d'attendre la prochaine crise pour être hospitalisés. Les réfugiés qui souffrent d'un état de stress post-traumatique se voient désormais refuser des médicaments. Et que dire des histoires qui n'ont pas encore été rendues publiques?
Depuis les réductions des conservateurs dans le Programme fédéral de santé intérimaire, les réfugiés qui cherchent au Canada une terre d'asile souffrent. Leur santé est menacée. Alors, puisque ces compressions sont mesquines et ont un effet indéniable sur les réfugiés qui ont des problèmes de santé, y compris ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, comme les enfants, les femmes enceintes, les cancéreux et les personnes âgées, le gouvernement reviendra-t-il sur sa décision?
Monsieur le Président, la députée de Scarborough—Rouge River connaît le Programme fédéral de santé intérimaire. Sinon, il me fera plaisir de lui parler des changements apportés par un précédent gouvernement, des raisons motivant ces changements et de la raison d'être du Programme fédéral de santé intérimaire qui existe toujours pour ceux qui demandent asile au Canada.
Ce fonds a été créé en 1957 pour aider les nouveaux arrivants au Canada et faire en sorte qu'ils bénéficient de soins de santé durant la transition, en attendant leur installation. Au début des années 1970, le programme a été élargi à mesure que le pays a commencé à assumer la responsabilité à l'égard des habitants du monde demandant asile. Ces personnes quittaient leur pays d'origine parce qu'elles craignaient la persécution ou encore parce qu'elles étaient en danger et voulaient s'installer ailleurs. Le Canada était un des pays qui leur a ouvert ses portes.
Encore aujourd'hui, un réfugié sur dix s'installe au Canada. Lorsqu'on pense à notre taille et au progrès que nous avons réalisé pour aider les personnes et les familles venant chercher asile au Canada qui méritent la désignation de réfugié, le Canada fait plus que sa part.
Nos portes ont toujours été ouvertes. Elles demeurent ouvertes pour les immigrants et les réfugiés authentiques, mais les Canadiens ne sauront tolérer ceux qui profitent du système ou de notre générosité. La députée parle de tous ces gens comme s'il s'agissait d'un même groupe de personnes ou de familles. Ce n'est tout simplement pas le cas. Il faut faire la distinction entre les réfugiés, les demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile déboutés.
Notre système permet toujours aux véritables réfugiés de bénéficier du Programme fédéral de santé intérimaire et de recevoir de l'aide. Ils reçoivent ainsi les mêmes services que les Canadiens qui ne bénéficient d'aucune forme d'aide supplémentaire en matière de soins de santé. Je pense par exemple à ma mère, qui a un peu plus de 70 ans. Elle ne bénéficie d'aucune prestation d'assurance-maladie complémentaire ou de prestations de retraite additionnelles. Tous les réfugiés qui correspondent à cette catégorie peuvent au moins bénéficier des mêmes services que ma mère. Je ne crois pas que les Canadiens trouveraient cela inacceptable. Je crois qu'ils trouveraient cela juste. En tout cas, je considère que c'est juste.
Pensons à tous ceux qui ont abusé du système, à ces faux demandeurs d'asile venus au pays dans le seul but de profiter de nos services sociaux et de nos soins de santé, et qui choisissent de retourner dans leur pays d'origine la veille du jour où ils doivent comparaître devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Dans certains cas, ils seront restés au pays jusqu'à 1 000 jours.
Nous croyons que le Canada est une terre d'asile pour les réfugiés qui le méritent. Ceux-ci bénéficieront du Programme fédéral de santé intérimaire. Je crois que ma collègue comprendra que ceux qui ne sont pas vraiment des réfugiés ne devraient pas pouvoir bénéficier de ce programme.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute, au vu des réponses comme celles que vient de donner le secrétaire parlementaire, que c'est le NPD qui défend les intérêts des réfugiés et des nouveaux arrivants au Canada. À l'égard de ces questions, nous écoutons les experts et les gens qui ont une expérience concrète. Ces coupes sont injustes parce qu'elles créent un système de santé à deux vitesses parmi les demandeurs de statut de réfugié.
Le secrétaire parlementaire nous a rappelé que le Canada accueille un réfugié sur dix dans le monde. Or, nous instaurons un régime à deux vitesses parmi les réfugiés. Il convient de répéter que ceux qui demandent l'asile au Canada ne sont pas des resquilleurs, comme le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et de nombreux députés d'en face viennent encore de l'affirmer. Ces gens veulent en fait être protégés. Les réfugiés ne viennent pas au Canada pour abuser de notre système. Ils craignent pour leur vie. Voilà pourquoi le régime de détermination du statut de réfugié a été instauré. Nous devons veiller à ce que le régime dispose des ressources nécessaires pour que les décisions soient éclairées et rendues en temps opportun. Entretemps, les demandeurs d'asile et les réfugiés pourraient avoir besoin d'une aide temporaire. Il est injuste que le gouvernement affirme que tous les demandeurs de statut de réfugié et les demandeurs d'asile sont de faux demandeurs.
Je répète ma question. Le gouvernement écoutera-t-il les professionnels de la santé, les médecins et tous les intéressés et redonnera-t-il aux réfugiés et aux demandeurs d'asile accès aux soins de santé temporaire?
Monsieur le Président, nous avons prêté l'oreille. Nous avons écouté les Canadiens, ainsi que des personnes qui ont une connaissance approfondie du système, des Canadiens qui ont écouté les arguments de part et d'autre de la table.
La députée devrait écouter la population du pays et de sa circonscription, qui considère que les gens qui profitent de notre système ne devraient pas recevoir des soins de santé supplémentaires, non seulement parce qu'ils n'y ont pas droit — puisqu'ils ne sont pas de vrais réfugiés —, mais parce qu'ils reçoivent des services qui vont au-delà des soins de base, notamment des lunettes, des soins dentaires et des médicaments d'ordonnance. C'est un système injuste.
Les Canadiens ont dit au gouvernement que le système était injuste. Ils nous ont demandé de le changer. Nous l'avons fait. Nous avons mis en place un programme. Je ne sais pas pourquoi la députée parle de resquilleurs, cela n'a à peu près rien à voir avec le sujet.
Nous avons mis en place un système juste pour les personnes qui y ont droit, un système dont les profiteurs ne peuvent plus abuser.
[Français]
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