Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 233 Le mardi 16 avril 2013 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-13012 — 15 avril 2013 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne le financement des parcs nationaux : a) quels sont les montants de financement accordés par le gouvernement entre 2000 et 2012, inclusivement, aux parcs nationaux, ventilé par année et par parc; b) quels sont les montants de financement prévus par le gouvernement entre 2013 et 2017, inclusivement, aux parcs nationaux, ventilé par année et par parc? |
| Q-13022 — 15 avril 2013 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne l'investissement dans la circonscription de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2011-2012, par année jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription, par ministère ou organisme, initiative et montant? |
| Q-13032 — 15 avril 2013 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les bibliothèques de l’Institut Maurice-Lamontagne et de la Station biologique de St. Andrews : a) quels ont été les coûts d’opération de ces deux bibliothèques pendant les 10 dernières années, ventilés par année et par bibliothèque; b) quels étaient les coûts d’opération prévus, au cours des cinq prochaines années, pour ces deux bibliothèques, ventilés par année et par bibliothèque; c) quels sont les coûts, incluant les coûts encourus et prévus, imputés à la fermeture de ces deux bibliothèques, ventilés par année et par bibliothèque; d) quelles études indiquent que la fermeture de ces deux bibliothèques permettra au gouvernement d’épargner de l’argent et quels sont les résultats des études mentionnées en d); e) comment le gouvernement compte-t-il remplacer les services offerts en français par la bibliothèque de l’Institut Maurice-Lamontagne? |
| Q-13042 — 15 avril 2013 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne la répartition des emplois du gouvernement et de tous les organismes publics fédéraux dans la région de la capitale nationale (RCN) : a) combien d'emplois dénombrait-on en 2013 sur le territoire québécois de la RCN; b) combien d'emplois dénombrait-on en 2013 sur le territoire ontarien de la RCN; c) combien d'emplois sur le territoire québécois de la RCN seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget; d) combien d'emplois sur le territoire ontarien de la RCN seront abolis à la suite des compressions prévues dans le dernier budget? |
| Q-13052 — 15 avril 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne le projet de loi C-10, dans l’année qui a suivi sa sanction royale : a) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes inculpées d’infractions créées par le projet de loi; b) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; c) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes déclarées coupables des infractions créées par le projet de loi; d) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes accusées d’une infraction aux dispositions du projet de loi; e) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes déclarées coupables à une infraction aux dispositions du projet de loi; f) quel est le nombre, ventilé par infraction, de personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; g) quelles peines, ventilées par infraction, ont été infligées aux personnes condamnées pour une infraction aux dispositions du projet de loi; h) dans combien de causes, parmi celles visées au point d), un argument constitutionnel a-t-il été soulevé par l’accusé lors (i) du procès, (ii) de l’appel; i) combien de causes, ventilées par compétence territoriale et par instance, parmi celles visées au point d) sont pendantes (i) au stade de la première instance, (ii) de l'appel; j) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour des poursuites fondées sur les dispositions du projet de loi; k) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour défendre la constitutionnalité du projet de loi; l) le cas échéant, dans quels cas le projet de loi prévoyait-il des peines alors que les dispositions existantes antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prévoyaient les dispositions existantes antérieurement du Code criminel; n) en quoi le projet de loi a-t-il rendu les rues et les collectivités plus sécuritaires; o) comment, le cas échéant, le gouvernement a-t-il examiné l’efficacité du projet de loi; p) quels ont été les résultats de tels examens; q) le cas échéant, quels examens de l’efficacité du projet de loi sont en cours; r) quand les résultats de ces examens seront-ils mis à la disposition du Parlement; s) quels sont les facteurs dont le gouvernement a tenu compte lors de l’évaluation de l’efficacité du projet de loi; t) sur quelle norme le gouvernement se fonde-t-il pour établir l’utilité d’abroger le projet de loi en raison de son inefficacité; u) quel est le taux de poursuites pour les infractions créées par le projet de loi; v) quel est le taux de poursuites pour les infractions dont les peines sont prévues par une ou plusieurs dispositions modifiées par le projet de loi; w) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point v) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; x) quel est le taux de poursuites pour les infractions autrement modifiées par le projet de loi; y) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point x) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; z) quel est le taux de poursuites pour l’ensemble des infractions à une loi fédérale au Canada; aa) quel est le taux de récidive projeté pour les délinquants condamnés à une infraction aux dispositions du projet de loi; bb) comment le gouvernement a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour informer les procureurs et les services de police des dispositions du projet de loi; cc) quelle aide financière, ventilée par province et par territoire, le gouvernement a-t-il fournie aux provinces et aux territoires pour contribuer à la mise en œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidence projetée du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; gg) quelles preuves existe-t-il pour attester que les dispositions du projet de loi ont permis de prévenir les activités criminelles; hh) le cas échéant, quelles collectivités particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ii) en quoi les collectivités visées au point hh) sont-elles devenues plus sûres; jj) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point hh) sont plus sûres; kk) le cas échéant, quelles rues particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ll) en quoi les rues visées au point kk) sont-elles plus sûres; mm) quelles preuves permettent de démontrer que les rues visées au point ak) sont plus sûres; nn) le cas échéant, quelles collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; oo) en quoi les collectivités visées au point nn) sont-elles plus sûres; pp) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point nn) sont plus sûres; qq) en quoi les personnes habituellement marginalisées par le système de justice pénale, comme les femmes, les Autochtones et les Canadiens à faible revenu, sont-elles plus en sécurité; rr) quelles preuves permettent de démontrer que les personnes visées au point qq) sont plus en sécurité? |
| Q-13062 — 15 avril 2013 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui concerne la crise en Syrie : a) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer (i) s’il doit intervenir, (ii) quand intervenir, (iii) la nature et la portée de son intervention, le cas échéant; b) qui détermine le point a) et comment; c) à quelles sources le gouvernement se fie-t-il pour déterminer le point a); d) quelles sont les obligations juridiques examinées relativement au point a) et en quoi le principe de la responsabilité de protéger intervient-il dans la décision relative au point a); e) de quelles façons le gouvernement a-t-il évalué ses obligations en vertu du principe de la responsabilité de protéger à l’égard de la Syrie; f) quand le gouvernement a-t-il fait ces évaluations, qui les a faites précisément, et quels en ont été les résultats; g) les critères sur lesquels le gouvernement se base pour décider de sa politique officielle à l’égard de la crise en Syrie ont-ils changé depuis 2012; h) quand le ministre des Affaires étrangères a publiquement exprimé son appui à la mise en accusation de Bashar al-Assad devant la Cour pénale internationale (CPI) en 2012, était-ce la position du gouvernement et le gouvernement est-il toujours d’avis qu’al-Assad devrait être traduit devant la CPI; j) en ce qui concerne la décision du Canada de ne pas adhérer à la demande déposée par 57 États, en janvier 2013, exhortant le Conseil de sécurité à saisir la CPI de la situation en Syrie, le Canada appuyait-il cette demande; k) en ce qui concerne le point j), quand, pourquoi et comment a-t-on pris les décisions à cet égard et qui en est responsable, et quand le Canada s’est-il fait demander d’adhérer à cette demande et par quels moyens; l) quels critères a-t-on appliqués pour prendre une décision à l’égard de cette demande; m) y a-t-il des politiques ou des directives au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour guider les décisions sur l’intervention du Canada dans les situations de crise humanitaire; n) est-ce le ministre des Affaires étrangères qui a pris la décision de ne pas signer la lettre émanant de la Suisse et demandant au Conseil de sécurité de l’ONU de saisir la CPI de la situation en Syrie; o) est-ce que d’autres représentants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; p) est-ce que d’autres représentants du cabinet ont pris part au processus décisionnel visant à adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse; q) le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative internationale avant que la demande ne soit officiellement déposée à l’ONU, le 14 janvier 2013, et (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative, (ii) quand le gouvernement a-t-il été informé de cette initiative; r) y a-t-il eu, dans le cadre du processus décisionnel pour adhérer ou non à la demande internationale émanant de la Suisse, (i) des consultations avec les homologues du ministre dans d’autres pays, (ii) des consultations avec les homologues du ministre dans l’un ou l’autre des 56 pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) des consultations avec des organisations internationales ou intergouvernementales; s) le gouvernement a-t-il présenté des arguments préconisant une approche stratégique particulière à l’égard de l’initiative émanant de la Suisse (i) aux gouvernements d’autres pays, (ii) aux gouvernements de l’un ou l’autre de la cinquantaine de pays qui, à terme, ont appuyé l’initiative émanant de la Suisse, (iii) à des organisations internationales ou intergouvernementales; t) que fait le gouvernement pour faire comparaître al-Assad devant la CPI; u) le Canada a-t-il dénoncé la conduite d’al-Assad auprès du Conseil de sécurité; v) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués pour résoudre la situation en Syrie; w) quels recours judiciaires le gouvernement a-t-il invoqués à l’égard d’al-Assad en particulier; x) le gouvernement est-il en faveur d’un Tribunal pénal international pour la Syrie? |
| Q-13072 — 15 avril 2013 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la demande du Canada aux termes de la Convention sur le droit de la mer : a) quelle portée exacte sera incluse dans cette demande, et quelles recherches scientifiques appuient le Canada dans cette démarche; b) est-ce que le gouvernement considère que la demande du Canada va chevaucher les revendications d'autres pays, (i) dans l’affirmative, le Canada a-t-il entrepris des consultations avec les autres pays dont les revendications pourraient chevaucher sa demande, (ii) quels pays le Canada a-t-il consultés, (iii) de quand ces consultations sont-elles datées, (iv) quelles séances d’information ont été préparées en ce qui concerne ces consultations, (v) quelles séances d’information ont été préparées pour le ministre responsable après les consultations; c) quel ministère est l’organisme responsable de la demande du Canada et quels autres ministères sont concernés; d) quels sont les chercheurs de l’extérieur et les institutions en cause dans la demande du Canada; e) combien d’argent a été affecté à la demande du Canada et quelle part de cette somme a-t-on dépensée jusqu’à maintenant; f) en ce qui concerne les demandes de propositions de recherche à l’appui de la demande du Canada, (i) quel a été le processus suivi, (ii) quelles sont les étapes à franchir, (iii) quels rapports ont été faits jusqu’à maintenant, (iv) quel type de surveillance est en place? |
| Q-13082 — 15 avril 2013 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le financement du gouvernement, quel est le montant total de financement du gouvernement accordé à la circonscription de Vancouver-Est en 2012-2013, ventilé par a) ministère ou organisme; b) pour chaque ministère ou organisme mentionné en a), par initiative ou projet? |
| Q-13092 — 15 avril 2013 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne la fusion de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) au sein du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) : a) quel est l’échéancier de la fusion; b) quels responsables de l’ACDI, du MAECI et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de la fusion; c) quelles seront les pertes d’emplois prévues parmi le personnel de l’ACDI et dans quelles divisions auront-elles lieu; d) quels changements seront apportés à la haute direction, y compris au niveau de la présidence de l’ACDI; e) y aura-t-il un sous-ministre au développement; f) des employés seront-ils réinstallés; g) les syndicats concernés seront-ils consultés; h) procèdera-t-on à d’autres réductions de financement pour les programmes de développement liés à la réduction de la pauvreté; i) les pays ciblés de l’ACDI seront-ils modifiés; j) la mesure législative promise prévoira t elle que l’Aide publique au développement continuera seulement si (i) elle contribue à la réduction de la pauvreté, (ii) elle tient compte des perspectives des pauvres et (iii) elle est conforme à une perspective internationale des droits de la personne? |
| Q-13102 — 15 avril 2013 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne le programme des partenaires avec les Canadiens de l’Agence canadienne de développement international (ACDI), pour chaque année de 2006 à 2010 : a) combien de propositions a-t-on reçues, par année et par type d’appel de propositions, le cas échéant; b) combien de propositions a t on approuvées, ventilées par (i) année, (ii) partenaire, (iii) thème prioritaire ou thème transsectoriel de l’ACDI, (iv) montant total fourni par l’ACDI, (v) montant total fourni par le partenaire, (vi) description du projet, (vii) pays bénéficiaire, (viii) nombre de jours d’approbation, (ix) durée du projet, (x) subvention ou contribution? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-475 — 26 février 2013 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique du projet de loi C-475, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et documents électroniques (pouvoir de rendre des ordonnances). |
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