Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mardi 23 avril 2013 (No 238) |
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Report Stage of Bills |
Étape du rapport des projets de loi |
| Bill C-15 | Projet de loi C-15 |
| An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts | Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence |
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Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Group No. 1 -- Motions Nos. 1 and 2. | Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2. |
| Statement and selection by Speaker — see Debates of March 21, 2013. | Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 21 mars 2013. |
Resuming Debate |
Reprise du débat |
| Group No. 1 | Groupe no 1 |
| Motion No. 1 -- Question put separately. Its vote also applies to Motion No. 2. | Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion no 2. |
| Motion No. 1 — March 21, 2013 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-15, in Clause 4, be amended by replacing lines 11 to 13 on page 4 with the following: | Motion no 1 — 21 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit : |
| “(3) The Vice Chief of the Defence Staff may, with the consent of the Provost Marshal and in accordance with the respective roles, responsibilities and principles set out in the Accountability Framework signed by the Vice Chief of the Defence Staff and the Provost Marshal on March 2, 1998, issue instructions or guidelines in writing in respect of a particular investigation, providing that the rationale for issuing the instructions or guidelines is also stated.” | « peut aussi, avec le consentement du grand prévôt et conformément aux rôles, responsabilités et principes énoncés dans le Cadre de reddition des comptes du 2 mars 1998 signé par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt, établir, par écrit, des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier, à la condition d'en préciser les motifs. » |
| Motion No. 2 — March 21, 2013 — Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Hyer (Thunder Bay—Superior North), — That Bill C-15, in Clause 4, be amended by replacing line 16 on page 4 with the following: | Motion no 2 — 21 mars 2013 — Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit : |
| “section (3) and the relevant rationale are available to the public.” | « tructions visées au paragraphe (3) ainsi que les motifs s'y rattachant. » |