Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 242 Monday, April 29, 2013 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 242 Le lundi 29 avril 2013 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| April 26, 2013 — The Minister of Finance — Bill entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures”. | 26 avril 2013 — Le ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures”. | Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en oeuvre d'autres mesures ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| April 26, 2013 — Mr. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Bill entitled “An Act respecting a National Hunting, Trapping and Fishing Heritage Day”. | 26 avril 2013 — M. Norlock (Northumberland—Quinte West) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-13302 — April 26, 2013 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to the impact of Pierre Elliott Trudeau International Airport on the Bouchard Stream, in the City of Dorval, Quebec, that flows into Lac Saint-Louis: (a) does the government have data, obtained either through reporting to the National Pollutant Release Inventory, or by any other means, on (i) the quantity of the de-icing agent glycol used by the airport on an annual basis, (ii) the quantity of glycol that is recycled on an annual basis, (iii) the quantity that escapes into the surrounding environment near, or at, Bouchard Stream on an annual basis; (b) if the quantities in (a) are known, what are these quantities, by year, for every year since 2000; (c) does any department or agency monitor the quality of the water in the Bouchard Stream to ascertain whether it might contain deleterious substances harmful to fish that could originate from the operations of the airport or from surrounding industries; and (d) does the government work with provincial and municipal authorities in the City of Dorval and the City of Montreal to ensure that the Bouchard Stream and Lac Saint-Louis are not being polluted by deleterious substances harmful to fish? | Q-13302 — 26 avril 2013 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les effets de l’Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau sur le ruisseau Bouchard, dans la ville de Dorval (Québec), qui se jette dans le lac Saint-Louis : a) le gouvernement dispose-t-il de données, obtenues au moyen de rapports à l’Inventaire national des rejets de polluants ou par n’importe quel autre moyen, sur (i) la quantité d’agent glycolique de dégivrage utilisé par l’aéroport chaque année, (ii) la quantité de glycol recyclé chaque année, (iii) la quantité qui se répand dans les environs immédiats, près du ruisseau Bouchard ou dans celui-ci, chaque année; b) si les quantités en a) sont connues, quelles sont ces quantités, par année, pour chaque année depuis 2000; c) un ministère ou organisme surveille-t-il la qualité de l’eau du ruisseau Bouchard pour s’assurer que celle-ci ne contient pas de substances nocives pour les poissons qui pourraient provenir des activités de l’aéroport ou des industries avoisinantes; d) le gouvernement veille-t-il, de concert avec les autorités municipales et provinciales de la Ville de Dorval et de la Ville de Montréal, à s’assurer que le ruisseau Bouchard et le lac Saint-Louis ne sont pas pollués par des substances nocives pour les poissons? |
| Q-13312 — April 26, 2013 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to offenders admitted to the Correctional Service of Canada institutions since 2000: (a) by institution, how many offenders have been admitted each year; (b) by institution, how many offenders admitted each year had previously served a sentence in that, or another, federal institution; and (c) by institution, how many offenders admitted each year had previously served a sentence in a provincial correctional facility? | Q-13312 — 26 avril 2013 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne les délinquants admis dans les établissements du Service correctionnel du Canada depuis 2000 : a) par établissement, combien de délinquants ont été admis chaque année; b) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans le même établissement ou un autre établissement fédéral; c) par établissement, combien de délinquants admis chaque année avaient déjà purgé une peine dans un établissement correctionnel provincial? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-476 — February 27, 2013 — Mr. Mulcair (Outremont) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-476, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Budget Officer). | C-476 — 27 février 2013 — M. Mulcair (Outremont) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-476, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget). |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — March 25, 2013 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommandation royale — 25 mars 2013 (Voir les Débats). |
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