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Le lundi 29 avril 2013 (N^o 242)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-15

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1 et 2.

Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 21 mars 2013.

Reprise du débat

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s'applique aussi à la motion n^o 2.

Motion n^o 1 — 21 mars 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 4, de ce qui suit :

« peut aussi, avec le consentement du grand prévôt et conformément aux rôles, responsabilités et principes énoncés dans le Cadre de reddition des comptes du 2 mars 1998 signé par le vice-chef d'état-major de la défense et le grand prévôt, établir, par écrit, des lignes directrices ou donner des instructions à l’égard d’une enquête en particulier, à la condition d'en préciser les motifs. »

Motion n^o 2 — 21 mars 2013 — , appuyée par , — Que le projet de loi C-15, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 4, de ce qui suit :

« tructions visées au paragraphe (3) ainsi que les motifs s'y rattachant. »