Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 247 Le lundi 6 mai 2013 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-13612 — 3 mai 2013 — Mme Sims (Newton—Delta-Nord) — En ce qui concerne les permis de travail délivrés à des ressortissants étrangers pour une mutation à l’intérieur d’une société : a) pour chaque année, de janvier 2002 au 30 avril 2013, combien de permis de travail ont-ils été délivrés au total, ventilés par (i) l’accord commercial habilitant, (ii) pour ceux qui en a)(i) relèvent de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), le pays d’origine; b) pour les permis définis en a), à combien de personnes distinctes ont-ils été délivrés, ventilées par (i) l’accord commercial habilitant, (ii) pour ceux qui en a)(i) relèvent de l’ALENA ou de l’AGCS, le pays d’origine; c) pour les permis de travail définis en a), quelle est leur ventilation par (i) secteur, (ii) niveau dans la Classification nationale des professions; d) pour les personnes définies en b), combien d’entre elles ont-elles obtenu la résidence permanente au Canada; e) pour les permis de travail définis en a), combien de plaintes pour abus le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) a-t-il reçu au total, ventilées par (i) pays d’origine du plaignant, (ii) secteur, (iii) société; f) le CIC a-t-il lancé des enquêtes sur des infractions aux règles applicables aux mutations à l’intérieur d’une société, ventilées par (i) pays d’origine du titulaire du permis, (ii) secteur, (iii) société; g) pour les enquêtes définies en f), quel a été le résultat de l’enquête; h) quels sont les politiques, directives et bulletins opérationnels qui régissent (i) la vérification de l’authenticité d’une demande de permis de travail pour une mutation au sein d’une société, (ii) la surveillance du respect des conditions des permis de travail pour une mutation au sein d’une société, (iii) le traitement des plaintes relatives aux mutations au sein d’une société; i) combien de sociétés se sont-elles vu interdire le recours à des mutations à l’intérieur de la société en raison d’infraction aux règles applicables, ventilées par (i) société, date et infraction, (ii) pays d’origine du titulaire du permis en infraction, (iii) secteur auquel était destiné le permis en infraction; j) combien de sociétés font actuellement l’objet d’une enquête pour recours à des mutations au sein de la société en infraction aux règles applicables, ventilées par (i) société, date et infraction, (ii) pays d’origine du titulaire du permis en infraction, (iii) secteur auquel était destiné le permis en infraction? |
| Q-13622 — 3 mai 2013 — Mme Murray (Vancouver Quadra) — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 20 mars 2013 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés aux alinéas b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-444 — 3 mai 2013 — Mme Ashton (Churchill) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir, en collaboration avec les provinces, les territoires, la société civile et les Premières Nations, les Métis, les Inuits et leurs représentants, un plan d’action national contre la violence faite aux femmes qui comprendrait : a) des initiatives pour traiter des facteurs socio économiques qui contribuent à la violence faite aux femmes; b) des politiques pour prévenir la violence faite aux femmes et des politiques pour traiter les victimes de violence; c) des repères pour mesurer les progrès reposant sur les données recueillies, au fil des ans, sur les niveaux de violence faite aux femmes; d) des recherches indépendantes sur de nouvelles questions concernant la violence faite aux femmes; e) une enquête publique nationale sur les femmes et les jeunes filles autochtones disparues et assassinées; f) des stratégies qui tiennent compte des besoins précis et des vulnérabilités des différentes communautés et qui portent une attention particulière aux femmes handicapées, aux femmes issues de groupes minoritaires et aux jeunes femmes; g) la participation d’organismes communautaires et d’autres organismes de la société civile, ainsi que le soutien de ces organismes pour qu’ils puissent participer à la mise en œuvre du plan d’action national; h) des ressources humaines et financières spécialement destinées à l’exécution du programme prévu dans le plan. |
Affaires émanant des députés |
| S-209 — 18 avril 2013 — M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (combats concertés), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Leef (Yukon), Mme Sgro (York-Ouest), M. Coderre (Bourassa), Mme Fry (Vancouver-Centre), M. Casey (Charlottetown), M. Cuzner (Cape Breton—Canso), M. Goodale (Wascana), M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) et M. Eyking (Sydney—Victoria) — 18 octobre 2012 |
| M. Dubé (Chambly—Borduas) — 23 octobre 2012 |
| Rapport du Comité — présenté le jeudi 18 avril 2013, document parlementaire no 8510-411-213. |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de 2 jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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