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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mercredi 8 mai 2013 (No 249)


Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-52 Projet de loi C-52
An Act to amend the Canada Transportation Act (administration, air and railway transportation and arbitration) Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)


Notices of Motions

Avis de motions

Motion No. 1 — April 30, 2013 — Mr. Goodale (Wascana) — That Bill C-52, in Clause 11, be amended by adding after line 13 on page 5 the following: Motion no 1 — 30 avril 2013 — M. Goodale (Wascana) — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :
“(a.1) the method by which a failure to comply with an operational term described in paragraph (a) is to be determined and the method by which the consequences of such failure on the shipper are to be measured;” « a.1) la méthode à employer respectivement pour déterminer qu’une condition d'exploitation visée à l’alinéa a) n’a pas été respectée et pour évaluer les conséquences du non-respect pour l’expéditeur; »
Motion No. 2 — April 30, 2013 — Mr. Goodale (Wascana) — That Bill C-52, in Clause 11, be amended by adding after line 30 on page 5 the following: Motion no 2 — 30 avril 2013 — M. Goodale (Wascana) — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 5, de ce qui suit :
“(f) the question of whether the railway company may be required to pay a charge to the shipper with respect to the consequences of a failure to comply with an operational term described in paragraph (a), as measured and determined, respectively, in accordance with paragraph (a.1).” « f) la question de savoir si la compagnie de chemin de fer peut être tenue de payer des frais à l'expéditeur relativement aux conséquences du non-respect d'une condition d'exploitation visée à l'alinéa a), selon la détermination et l'évaluation faites conformément à l'alinéa a.1). »
Motion No. 3 — April 30, 2013 — Mr. Goodale (Wascana) — That Bill C-52, in Clause 11, be amended by adding after line 26 on page 9 the following: Motion no 3 — 30 avril 2013 — M. Goodale (Wascana) — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 9, de ce qui suit :
“(2) For greater certainty, nothing in this Act prevents the arbitrator from including in his or her decision terms providing for compensation payments to be made by the railway company to the shipper in the event of losses incurred by the shipper as a result of any failure by the railway company to fulfill its service obligations as provided under section 169.31.” « (2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’arbitre d’inclure dans sa décision des modalités obligeant la compagnie de chemin de fer à verser des indemnités à l’expéditeur en cas de pertes subies par lui du fait du non-respect des obligations de celle-ci visées à l’article 169.31. »