Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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41st PARLIAMENT, 1st SESSION | 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
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JournalsNo. 252 Tuesday, May 21, 2013 11:00 a.m. |
JournauxNo 252 Le mardi 21 mai 2013 11 heures |
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Prayers | Prière |
Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
At 11:00 a.m., pursuant to Order made Friday, May 10, 2013, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 11 heures, conformément à l'ordre adopté par la Chambre le vendredi 10 mai 2013, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders). |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants). |
Mr. Warawa (Langley), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights. |
M. Warawa (Langley), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Pursuant to Standing Order 93(1), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
Motions | Motions |
By unanimous consent, it was ordered, — That, during the debate pursuant to Standing Order 81(4) in relation to the consideration of Votes in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its Members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the Minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, Members of the party to which the period is allocated may speak one after the other. |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, pendant le débat conformément à l'article 81(4) du Règlement relatif à l'étude de crédits du Budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That, notwithstanding any Standing or Special Order or usual practice of the House, commencing upon the adoption of this Order and concluding on Friday, June 21, 2013: |
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou pratique habituelle de la Chambre, à partir de l’adoption du présent ordre et jusqu'au vendredi 21 juin 2013 : |
(a) the ordinary hour of daily adjournment shall be 12 midnight, except on Fridays; |
a) l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit, à l’exception des vendredis; |
(b) when a recorded division is demanded, in relation to a proceeding which has been interrupted pursuant to the provisions of an order made under Standing Order 78(3) or pursuant to Standing Orders 61(2) or 66(2), (i) before 2 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, it shall stand deferred until the conclusion of oral questions at that day's sitting, or (ii) after 2 p.m. on a Monday, Tuesday, Wednesday or Thursday, or at any time on a Friday, it shall stand deferred until the conclusion of oral questions at the next sitting day that is not a Friday; |
b) lorsqu'un vote par appel nominal est demandé, à l’égard de délibérations interrompues conformément à un ordre pris aux termes du paragraphe 78(3) ou des paragraphes 61(2) ou 66(2) du Règlement, (i) avant 14 heures les lundi, mardi, mercredi ou jeudi, il soit différé à la fin de la période des questions de la séance, (ii) après 14 heures les lundi, mardi, mercredi ou jeudi, ou à toute heure le vendredi, il soit différé à la fin de la période des questions de la prochaine séance, qui n'est pas un vendredi; |
(c) when a recorded division, which would have ordinarily been deemed deferred to immediately before the time provided for Private Members' Business on a Wednesday, is demanded, the said division is deemed to have been deferred until the conclusion of oral questions on the same Wednesday; |
c) lorsqu'un vote par appel nominal qui aurait normalement été réputé différé juste avant la période prévue pour les initiatives parlementaires le mercredi est demandé, il soit réputé avoir été différé à la fin de la période des questions de ce mercredi; |
(d) when a recorded division is to be held, except recorded divisions deferred to the conclusion of oral questions or to the ordinary hour of daily adjournment, the bells to call in the Members shall be sounded for not more than thirty minutes; and |
d) lorsqu'un vote par appel nominal doit avoir lieu, à l’exception des votes par appel nominal différés à la fin de la période des questions ou à l'heure ordinaire de l’ajournement quotidien, la sonnerie d'appel des députés fonctionne pendant au plus trente minutes; |
(e) when a motion for the concurrence in a report from a standing, standing joint or special committee is moved, the debate shall be deemed to have been adjourned upon the conclusion of the period for questions and comments following the speech of the mover of the motion, provided that the debate shall be resumed in the manner ordinarily prescribed by Standing Order 66(2). (Government Business No. 17) |
e) lorsqu'une motion portant adoption d'un rapport d'un comité permanent, mixte ou spécial est proposée, le débat soit réputé avoir été ajourné à la fin de la période des questions et des observations suivant le discours de l’auteur de la motion, pourvu que le débat reprenne comme le prévoit le paragraphe 66(2) du Règlement. (Affaires émanant du gouvernement no 17) |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), seconded by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all the words after the word “Fridays” and substituting the following: |
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « vendredis », de ce qui suit : |
“(b) when oral questions are to be taken up pursuant to Standing Order 30(5), they shall last for a period of 90 minutes.”.
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« (b) lorsque la Chambre aborde la période des questions orales, conformément à l'article 30(5) du Règlement, cette dernière ait une durée de 90 minutes. ». |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Statements By Members | Déclarations de députés |
Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Oral Questions | Questions orales |
Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Tabling of Documents |
Dépôt de documents |
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions: |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— Nos. 411-3531 and 411-3533 concerning the protection of the environment. — Sessional Paper No. 8545-411-12-28;
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— nos 411-3531 et 411-3533 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire no 8545-411-12-28; |
— No. 411-3628 concerning genetic engineering. — Sessional Paper No. 8545-411-26-15;
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— no 411-3628 au sujet du génie génétique. — Document parlementaire no 8545-411-26-15; |
— Nos. 411-3632 to 411-3634 concerning Omar Khadr. — Sessional Paper No. 8545-411-120-02;
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— nos 411-3632 à 411-3634 au sujet d'Omar Khadr. — Document parlementaire no 8545-411-120-02; |
— No. 411-3680 concerning funding aid. — Sessional Paper No. 8545-411-8-19;
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— no 411-3680 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-411-8-19; |
Presenting Reports from Committees |
Présentation de rapports de comités |
Mr. Chong (Wellington—Halton Hills), from the Standing Committee on Official Languages, presented the Sixth Report of the Committee (Main Estimates, 2013-14 — Vote 20 under PRIVY COUNCIL). — Sessional Paper No. 8510-411-238. |
M. Chong (Wellington—Halton Hills), du Comité permanent des langues officielles, présente le sixième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2013-2014 — crédit 20 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ). — Document parlementaire no 8510-411-238. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 80) was tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 80) est déposé. |
Motions |
Motions |
Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), moved, — That the Ninth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, December 12, 2012, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13) |
Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), propose, — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 12 décembre 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13) |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Notice of Motion | Avis de Motion |
Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 17, the debate not be further adjourned. |
M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 17, le débat ne soit plus ajourné. |
Motions |
Motions |
The House resumed consideration of the motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That the Ninth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, December 12, 2012, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13) |
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 12 décembre 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13) |
The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
At 6:02 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings. |
À 18 h 2, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations. |
The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders. |
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Cash (Davenport), one concerning the nuclear industry (No. 411-3852) and one concerning telecommunications (No. 411-3853);
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— par M. Cash (Davenport), une au sujet de l'industrie nucléaire (no 411-3852) et une au sujet des télécommunications (no 411-3853); |
— by Mr. Boughen (Palliser), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 411-3854), one concerning the protection of the environment (No. 411-3855), one concerning genetic engineering (No. 411-3856) and one concerning sex selection (No. 411-3857);
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— par M. Boughen (Palliser), une au sujet du Code criminel du Canada (no 411-3854), une au sujet de la protection de l'environnement (no 411-3855), une au sujet du génie génétique (no 411-3856) et une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3857); |
— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning certain diseases (No. 411-3858) and one concerning environmental assessment and review (No. 411-3859);
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de certaines maladies (no 411-3858) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-3859); |
— by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), one concerning sex selection (No. 411-3860) and two concerning prostitution (Nos. 411-3861 and 411-3862);
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— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la présélection du sexe (no 411-3860) et deux au sujet de la prostitution (nos 411-3861 et 411-3862); |
— by Ms. Duncan (Edmonton—Strathcona), one concerning the federal public service (No. 411-3863) and one concerning international agreements (No. 411-3864);
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— par Mme Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet de la fonction publique fédérale (no 411-3863) et une au sujet des accords internationaux (no 411-3864); |
— by Ms. Sims (Newton—North Delta), three concerning the fishing industry (Nos. 411-3865 to 411-3867).
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— par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), trois au sujet de l'industrie de la pêche (nos 411-3865 à 411-3867). |
Questions on the Order Paper |
Questions inscrites au Feuilleton |
Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-1266, Q-1274, Q-1279 and Q-1293 on the Order Paper. |
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1266, Q-1274, Q-1279 et Q-1293 inscrites au Feuilleton. |
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Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the supplementary return to the following question made into an Order for Return: |
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse supplémentaire à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents : |
Q-1259 — Mr. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — With regard to written questions Q-1226 to Q-1237, Q-1244 and Q-1245, what is the estimated cost to the government for each response to each question? — Sessional Paper No. 8555-411-1259-01.
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Q-1259 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concerne les questions écrites Q-1226 à Q-1237, Q-1244 et Q-1245, à combien estime-t-on le coût pour le gouvernement de chacune des réponses à ces questions? — Document parlementaire no 8555-411-1259-01. |
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Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return: |
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1267 — Mr. Valeriote (Guelph) — With regard to the Prime Minister’s Office, as of February 1, 2013, how many people did it employ and of those, (i) how many make a salary of $100 000 a year or more, (ii) how many make a salary of $50 000 a year or less? — Sessional Paper No. 8555-411-1267.
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Q-1267 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, en date du 1er février 2013, combien de personnes le Cabinet employait-il et, parmi elles, (i) combien ont un revenu annuel de 100 000 $ ou plus et (ii) combien ont un revenu annuel de 50 000 $ ou moins? — Document parlementaire no 8555-411-1267. |
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Q-1272 — Mr. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — With regard to Order Paper questions: (a) for questions Q-819 through Q-1259, what is the estimated cost of the government's response to each question; and (b) what is the estimated cost of the government's response to this question? — Sessional Paper No. 8555-411-1272.
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Q-1272 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — En ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton : a) pour les questions Q-819 à Q-1259, à combien estime-t-on le coût de la réponse du gouvernement à chaque question; b) à combien estime-t-on le coût de la réponse du gouvernement à la présente question? — Document parlementaire no 8555-411-1272. |
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Q-1275 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — With regard to the participation of the Canada Border Services Agency (CBSA) in the reality show Border Security: Canada’s Front Line: (a) what has been the total cost for the Agency’s participation in the reality show to date and what is the total cost of the production agreement between CBSA and Force Four Entertainment; (b) how many episodes did CBSA agree to and over what time period will the episodes be filmed; (c) what provisions are in place to ensure that CBSA officers and subjects are not exploited; (d) who reviewed and analyzed the show's proposal and what were their comments; (e) what is the examination and approval process for footage; (f) how are CBSA officers recruited for participation in the show; (g) how many officers have participated in the show and how many have refused to participate in the program and on what grounds; (h) how are subjects recruited for the show; (i) are subjects asked whether or not they would like to participate in the show or are they required to sign a consent form prior to being filmed; (j) are subjects given incentives to participate in the program, either monetary or otherwise, and if so what; (k) has the CBSA received any formal complaints with regards to the show and if so, what was the nature of said complaints and what was CBSA's response; (l) were any concerns raised within CBSA about its participation in the show, and if so, what was the nature of those concerns and from whom did they come; (m) what were the CBSA's stated reasons for participation in the show; (n) what are the established parameters for a case's inclusion in the program; (o) on what grounds will CBSA refuse inclusion of a case; (p) does CBSA have a veto over what footage is aired and, if so, has it been used and for what reasons; and (q) what measures are in place to ensure that the program does not violate the Privacy Act? — Sessional Paper No. 8555-411-1275.
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Q-1275 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — En ce qui concerne la participation de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’émission de téléréalité Border Security: Canada’s Front Line : a) quel a été le coût total de la participation de l’agence à l’émission de téléréalité à ce jour et quel est le coût total de l’entente de production entre l’ASFC et Force Four Entertainment; b) à combien d’épisodes l’ASFC a-t-elle accepté de participer et sur quelle période ces épisodes seront-ils filmés; c) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les agents de l’ASFC et les participants ne soient pas exploités; d) qui a examiné la proposition de l’émission et quels ont été leurs commentaires; e) en quoi consiste le processus d’examen et d’approbation des séquences; f) comment recrute-t-on les agents de l’ASFC qui participent à l’émission; g) combien d’agents ont pris part à l’émission, combien ont refusé d’y participer et quels sont les motifs de leur refus; h) comment les participants sont-ils recrutés; i) demande-t-on aux participants s’ils veulent prendre part à l’émission et sont-ils tenus de signer un formulaire de consentement avant d’être filmés; j) des mesures incitatives, monétaires ou autres, sont-elles offertes aux participants aux fins de l’émission et, si tel est le cas, lesquelles; k) l’ASFC a-t-elle reçu des plaintes officielles au sujet de l’émission et, si tel est le cas, quelle en était la nature et comment l’ASFC y a-t-elle donné suite; l) des inquiétudes ont-elles été soulevées à l’ASFC à propos de la participation à l’émission et, si tel est le cas, quelle en était la nature et qui les a formulées; m) quels motifs l’ASFC a-t-elle énoncés pour sa participation à l’émission; n) quels paramètres ont été définis pour l’inclusion d’un cas à l’émission; o) pour quels motifs l’ASFC refuserait-elle d’inclure un cas à l’émission; p) l’ASFC a-t-elle un droit de véto sur les séquences qui sont diffusées et, si tel est le cas, l’a-t-elle utilisé et pour quelles raisons l’a-t-elle fait; q) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que le programme ne contrevienne pas à la Loi sur la protection des renseignements personnels? — Document parlementaire no 8555-411-1275. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
The question was put on the motion and it was agreed to. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
Accordingly, the Bill was concurred in at report stage. |
En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
Pursuant to Standing Order 76.1(11), Ms. Raitt (Minister of Labour) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Raitt (ministre du Travail), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
Deferred Recorded Divisions | Votes par appel nominal différés |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Ravignat (Pontiac), seconded by Ms. Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), — That, in light of $3.1 billion of missing funds outlined in Chapter Eight of the 2013 Spring Report of the Auditor General of Canada, an order of the House do issue for the following documents from 2001 to the present, allowing for redaction based on national security: (a) all Public Security and Anti-Terrorism annual reports submitted to the Treasury Board Secretariat; (b) all Treasury Board submissions made as part of the Initiative; (c) all departmental evaluations of the Initiative; (d) the Treasury Board corporate database established to monitor funding; that these records be provided to the House in both official languages by June 17, 2013; that the Speaker make arrangements for these records to be made available online; and that the Auditor-General be given all necessary resources to perform an in-depth forensic audit until the missing $3.1 billion is found and accounted for. |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Ravignat (Pontiac), appuyé par Mme Blanchette-Lamothe (Pierrefonds—Dollard), — Que, compte tenu des fonds manquants évalués à 3,1 milliards de dollars au Chapitre huit du Rapport du vérificateur général du Canada du printemps 2013, un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production des documents suivants de 2001 à aujourd’hui, autorisant des suppressions pour des raisons de sécurité nationale au besoin : a) tous les rapports annuels relatifs à la sécurité publique et à la lutte antiterroriste présentés au Secrétariat du Conseil du Trésor; b) toutes les présentations au Conseil du Trésor aux fins de l’initiative; c) toutes les évaluations ministérielles sur l’initiative; d) la base de données ministérielle du Conseil du Trésor créée pour contrôler le financement; que ces documents soient présentés à la Chambre dans les deux langues officielles d’ici le 17 juin 2013; que le Président prenne les dispositions nécessaires pour que ces documents soient accessibles en ligne; que le vérificateur général obtienne toutes les ressources nécessaires pour mener une vérification juricomptable approfondie jusqu’à ce que les 3,1 milliards de dollars manquants soient trouvés et justifiés. |
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Ms. Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), — That the motion be amended by adding the following:
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Laverdière (Laurier—Sainte-Marie), appuyée par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit : |
“and that in order to avoid losing funds in the future, the House request that the government take all actions necessary to transition to program activity based appropriations according to the timeline provided to the Standing Committee on Government Operations and Estimates in response to their seventh report, tabled on June 20, 2012.”.
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« et que, pour éviter dorénavant les pertes d’argent, la Chambre demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour passer à un système où les crédits sont fondés sur les activités de programme et ce, dans les délais qu’il donne dans sa réponse au septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires déposé le 20 juin 2012. ». |
The question was put on the amendment and it was negatived on the following division: |
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
(Division No. 682 -- Vote no 682) | |
YEAS: 116, NAYS: 146 |
POUR : 116, CONTRE : 146 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Hughes Pacetti Total: -- 116 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Lauzon Shea Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Pursuant to Standing Order 81(16), the question was put on the main motion and it was negatived on the following division: |
Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
(Division No. 683 -- Vote no 683) | |
YEAS: 117, NAYS: 146 |
POUR : 117, CONTRE : 146 |
YEAS -- POUR Allen (Welland) Comartin Hughes Nunez-Melo Total: -- 117 |
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NAYS -- CONTRE Adams Daniel Lauzon Shea Total: -- 146 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Government Orders |
Ordres émanant du gouvernement |
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), — That Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code, be now read a third time and do pass. |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 684 -- Vote no 684) | |
YEAS: 263, NAYS: 0 |
POUR : 263, CONTRE : 0 |
YEAS -- POUR Adams Côté Kent Quach Total: -- 263 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Accordingly, the Bill was read the third time and passed. |
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
Concurrence in Committee Reports |
Adoption de rapports de comités |
Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Ms. Charlton (Hamilton Mountain), seconded by Ms. Sims (Newton—North Delta), — That the Ninth Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented on Wednesday, December 12, 2012, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 13) |
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par Mme Sims (Newton—Delta-Nord), — Que le neuvième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 12 décembre 2012, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 13) |
The question was put on the motion and it was agreed to on the following division: |
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
(Division No. 685 -- Vote no 685) | |
YEAS: 146, NAYS: 117 |
POUR : 146, CONTRE : 117 |
YEAS -- POUR Adams Daniel Leef Shea Total: -- 146 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Comartin Hughes Nunez-Melo Total: -- 117 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
Adjournment Proceedings | Débat d'ajournement |
At 7:20 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed. |
À 19 h 20, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
After debate, pursuant to Standing Order 81(4)(a), the question was deemed to have been withdrawn. |
Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée. |
Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
At 7:30 p.m., pursuant to Standing Order 81(4)(a), the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of all Votes under NATURAL RESOURCES in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2014. |
À 19 h 30, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2014. |
At 11:30 p.m., the Committee rose. |
À 23 h 30, la séance du comité est levée. |
Pursuant to Standing Order 81(4)(a), the considered Votes were deemed reported. |
Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport. |
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House | États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows: |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism) — Proposed Regulations Amending the Immigration and Refugee Protection Regulations, dated May 2013, pursuant to the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, sbs. 5(2). — Sessional Paper No. 8560-411-790-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration)
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— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, en date de mai 2013, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-411-790-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration) |
Adjournment | Ajournement |
At 11:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
À 23 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |