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Le mercredi 22 mai 2013 (N^o 253)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-52

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage)

Avis de motions

Motion n^o 1 — 30 avril 2013 — — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit :

« a.1) la méthode à employer respectivement pour déterminer qu’une condition d'exploitation visée à l’alinéa a) n’a pas été respectée et pour évaluer les conséquences du non-respect pour l’expéditeur; »

Motion n^o 2 — 30 avril 2013 — — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 5, de ce qui suit :

« f) la question de savoir si la compagnie de chemin de fer peut être tenue de payer des frais à l'expéditeur relativement aux conséquences du non-respect d'une condition d'exploitation visée à l'alinéa a), selon la détermination et l'évaluation faites conformément à l'alinéa a.1). »

Motion n^o 3 — 30 avril 2013 — — Que le projet de loi C-52, à l'article 11, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 9, de ce qui suit :

« (2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’arbitre d’inclure dans sa décision des modalités obligeant la compagnie de chemin de fer à verser des indemnités à l’expéditeur en cas de pertes subies par lui du fait du non-respect des obligations de celle-ci visées à l’article 169.31. »