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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 255
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 24 mai 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 255
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 24 mai 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi visant à combattre la corruption transnationale
L'hon. Tony Clement (au nom du ministre des Affaires étrangères)
propose que le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour amorcer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-14, Loi visant à combattre la corruption transnationale.
Le 5 février, le gouvernement a annoncé des mesures supplémentaires pour combattre la corruption en déposant des modifications à la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Le Canada joue depuis longtemps un rôle important sur la scène internationale dans la lutte contre la corruption. Le projet de loi S-14 signale notre résolution à mieux dissuader et à mieux empêcher les entreprises canadiennes de corrompre des agents publics étrangers.
Les modifications proposées dans le projet de loi S-14 visent à faire en sorte que les entreprises canadiennes continuent d'agir de bonne foi dans dans leur recherche de marchés plus libres et d'un commerce mondial plus considérable. Elles signalent également notre détermination à cet égard, et notre espérance que les autres pays fassent de même.
La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers est en vigueur depuis 1999 et avait été présentée à l'origine dans le but de remplir nos obligations internationales au regard de la Convention contre la corruption de l'OCDE et de deux autres conventions anti-corruption conclues avec l'Organisation des États américains et l'ONU.
Essentiellement, cette loi établit qu'il est criminel au Canada de corrompre un agent public étranger pour obtenir des avantages commerciaux dans son pays. Elle permet en outre d'intenter des poursuites en cas de conspiration en vue de corrompre ou de tenter de corrompre. Sont également traités le fait d'aider et d'encourager la corruption, d'avoir une intention commune de commettre de la corruption et de conseiller autrui sur la façon de commettre de la corruption.
Le recyclage des biens et des produits de la criminalité, y compris les produits tirés des infractions de corruption, ainsi que la possession de biens et de produits de la criminalité sont des infractions déjà prévues au Code criminel. Une fois entrées en vigueur, les nouvelles infractions prévues dans la Loi sur la corruption d'agents publics seront également visées par ces dispositions du Code criminel.
Les six modifications proposées dans le projet de loi S-14 visent à répondre à l'appel lancé en faveur d'une vigilance accrue. Elles traduisent une approche complète en matière de lutte contre la corruption et montrent que le gouvernement demeure résolu à mener cette lutte. Je vais maintenant expliquer chacune de ces modifications.
La première modification, soit l'établissement d'une compétence fondée sur la nationalité, nous permettra d'intenter des poursuites contre des Canadiens ou des sociétés canadiennes en fonction de leur nationalité, peu importe où s'est produite l'infraction de corruption dans le monde. À l'heure actuelle, il n'est possible de faire cela qu'après avoir établi un lien important entre l'infraction et le territoire canadien.
La deuxième modification consentira à la GRC le pouvoir exclusif de porter des accusations en vertu de la loi. Nous pourrons ainsi adopter une approche uniforme dans l'ensemble du pays et sensibiliser les entreprises canadiennes au rôle majeur joué par la GRC dans les enquêtes menées en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics.
La troisième modification vise à supprimer de la définition actuelle d’« affaires » les termes « en vue d’un profit » pour garantir que l'infraction de corruption puisse s’appliquer à toutes les entreprises, et non seulement à celles qui font des profits.
La quatrième modification fera passer la durée maximale d’emprisonnement à 14 ans. À l'heure actuelle, quiconque commet une infraction de corruption d’un agent public étranger est passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans et d’amendes pour lesquelles aucun maximum n’est prévu. Il sera toujours possible d'imposer des amendes illimitées.
La cinquième modification permettra de créer une nouvelle infraction relative à la falsification de livres et de documents, qui vise expressément la corruption internationale. Les traités anticorruption internationaux auxquels le Canada est partie exigent l'adoption de mesures destinées à empêcher les particuliers et les entreprises de trafiquer les comptes. Les sanctions prévues dans le cas de la nouvelle infraction correspondront à celles qui existent déjà pour les infractions de corruption à l'étranger, à savoir une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 14 ans et l'imposition d'amendes illimitées.
La sixième et dernière modification éliminera l’exception relative aux paiements de facilitation. La Loi sur la corruption d’agents publics étrangers stipule actuellement que les paiements visant « à hâter ou à garantir l’exécution par un agent public étranger d’un acte de nature courante qui fait partie de ses fonctions officielles » ne peuvent être assimilés à de la corruption aux fins de la loi. Elle prévoit aussi une liste exhaustive d'actes de nature courante.
Pour la gouverne des députés, un paiement de facilitation est une somme versée à un agent public étranger dans le but de l'inciter à exécuter un acte qui fait partie de ses fonctions courantes, comme livrer le courrier à temps. Par contre, une somme versée dans le but de bénéficier d'un avantage commercial est un pot-de-vin, ce qui est déjà illégal en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. L'élimination de l'exception relative aux paiements de facilitation ne désavantagerait pas les entreprises canadiennes sur les marchés internationaux. Les pots-de-vin sont illégaux en vertu des lois de tous les pays de l'OCDE.
Afin que les règles soient les mêmes pour toutes les entreprises, le projet de loi S-14 prévoit un report de la date d'entrée en vigueur de l'élimination de l'exception relative aux paiements de facilitation, ce qui permettra aux entreprises canadiennes de modifier leurs pratiques et politiques internes, si elles ne l'ont pas déjà fait, pour interdire le recours aux paiements de facilitation dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Ce délai d'ajustement est d'autant plus important que certains pays continuent d'autoriser cette pratique.
Avec le projet de loi S-14, le gouvernement a adopté une approche proactive visant à mieux faire connaître sa politique de tolérance zéro et à sensibiliser les gens aux risques associés à la corruption d'agents étrangers.
Nous devons reconnaître ce projet de loi pour ce qu'il est, soit un message clair que le Canada n'entend pas à rire et que le gouvernement accorde la priorité à la sécurité d'emploi, à la croissance et à la prospérité à long terme.
La corruption fait tout le contraire. Elle érode la croissance économique et la prospérité à long terme, et elle favorise un environnement propice au développement d'autres activités criminelles.
La corruption d'agents étrangers mine la prospérité économique en s'attaquant à la primauté du droit qui est le fondement du libre marché. La lutte mondiale contre la corruption d'agents étrangers vise à créer des règles égales pour toutes les multinationales. Ce projet de loi est un outil solide qui nous permettra de créer des conditions faisant que les entreprises canadiennes respecteront les règles et demeureront fructueuses. Les entreprises canadiennes peuvent se mesurer aux meilleures entreprises étrangères et remporter la palme équitablement. De récents cas ici même, au Canada, démontrent qu'il faut toujours demeurer vigilants et qu'il importe de veiller à l'application des règles.
Le gouvernement reste déterminé à lutter contre la corruption d'agents étrangers. Il a d'ailleurs déjà élaboré et mis en oeuvre une variété de mesures réglementaires et législatives à cette fin. Des ministères, des agences et des sociétés d'État fédéraux jouent un rôle clé dans la lutte que le Canada mène contre la corruption d'agents étrangers. Ils travaillent en étroite collaboration dans le cadre de l'approche en deux volets du Canada en matière de corruption d'agents étrangers: l'application de la loi et la prévention.
En janvier 2008, la GRC a créé un Groupe de lutte contre la corruption internationale, qui a notamment pour tâche d'appliquer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et de sensibiliser les gens à cette loi. Ce groupe est constitué de deux équipes stratégiquement situées à Ottawa, la capitale nationale, et à Calgary, un important centre industriel, commercial et financier et une plaque tournante pour les industries extractives canadiennes. Les efforts d'application de la loi du groupe sont assortis d'importantes initiatives de sensibilisation et de formation.
En outre, le cadre juridique qui a permis de créer le Service des poursuites pénales du Canada, en 2006, renforce le pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites. Le Service des poursuites pénales a d'ailleurs créé un poste à Ottawa dont le titulaire est chargé de conseiller les deux équipes de la GRC sur les enquêtes en cours.
Jusqu'à présent, trois condamnations ont résulté de l'application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, et deux affaires sont en instance. On mène actuellement 35 enquêtes. Les sanctions augmentent avec chaque condamnation. C'est une bonne nouvelle pour le Canada. On peut s'attendre à encore plus de bonnes nouvelles si les modifications législatives proposées sont adoptées.
Au début 2012, alors qu'il était en train d'élaborer de nouvelles façons d'améliorer la lutte contre la corruption transnationale, le gouvernement a tenu ce qu'il a appelé « l’Atelier canadien: Nouvelles idées pour la lutte du Canada contre la corruption d’agents publics étrangers », une consultation avec des experts provenant d’entreprises, de cabinets d’avocats, d’établissements universitaires et d’organisations non gouvernementales du Canada.
L’atelier a eu lieu à Ottawa et a fourni un forum pour des discussions entre des représentants du gouvernement et des intervenants clés sur les mesures concrètes qui pourraient être prises afin d’améliorer l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et d’encourager davantage les entreprises canadiennes à prévenir la corruption avant qu’elle ait lieu et à la déceler lorsqu’elle se produit.
La trentaine de participants a discuté d’un certain nombre de thèmes liés à la corruption d’agents publics étrangers, y compris des modifications possibles à la loi, des façons de reconnaître les tentatives de corruption et d’y résister, des efforts pour décourager les paiements de facilitation, de la divulgation volontaire, des infractions liées à la tenue de livres comptables, de la sensibilisation, de la communication à l’intention des petites et moyennes entreprises, des initiatives sectorielles, ainsi que de l’éducation et de la formation.
Le gouvernement du Canada continue à se pencher sur les points de vue et les idées qui ont été présentés durant l’atelier, qui se voulait la première étape en vue de susciter une plus grande mobilisation et coopération avec les principaux intervenants dans la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les mois et les années à venir. Le projet de loi tient compte des résultats de cette consultation.
Cette consultation s'ajoute aux initiatives de sensibilisation entreprises par la GRC, dont j'ai parlé plus tôt. Dans le cadre de ses programmes de sensibilisation et de formation à la lutte contre la corruption, la GRC donne notamment à ses agents de liaison, avant qu'ils partent en affectation à l’étranger, une formation sur la corruption transnationale et sur la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers.
Le Groupe de lutte contre la corruption internationale a aussi tissé des liens avec le groupe des systèmes internationaux du ministère de la Justice afin que la priorité soit accordée aux demandes d'entraide juridique en matière de corruption. De surcroît, la GRC a fait de nombreux exposés à des intervenants externes, tels que des universités, des organisations non gouvernementales, des banques, des délégués commerciaux, des cabinets d'avocats, des partenaires gouvernementaux, des représentants de l'Institut canadien des mines et bon nombre d'associations, d'experts et de professionnels canadiens et étrangers.
Comme on peut le constater, sur le plan de l'application de la loi, nos assises sont solides. Comme je l'ai dit tout à l'heure, un certain nombre de sociétés d'État, d'organismes et de ministères fédéraux jouent un rôle clé dans la lutte contre la corruption d'agents étrangers. Tous ces organismes agissent en étroite collaboration pour mettre en oeuvre la stratégie du Canada, qui comprend deux volets: l'application de la loi et la prévention.
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux est un autre de ces organismes clés. Les députés se souviennent sans doute que, depuis le 11 juillet 2012, ce ministère a ajouté la corruption d'un agent public étranger à la liste des infractions qui, en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, rendent les sociétés et les particuliers fautifs inadmissibles à soumissionner à des marchés publics. Ce fait témoigne encore une fois de la politique de tolérance zéro qu'a adoptée le gouvernement et illustre la diversité des outils législatifs et réglementaires et des politiques qui servent à mettre en oeuvre la stratégie pangouvernementale du Canada de lutte contre la corruption.
Sur le plan de la prévention, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international mise aussi sur la formation et la sensibilisation. Les chargés de mission, les délégués commerciaux et les spécialistes politiques reçoivent information et formation sur la loi et sur les obligations internationales du Canada en matière de prévention et de lutte contre la corruption.
En mars 2010, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a adopté une politique et une procédure concernant le signalement des allégations de corruption à l’étranger par des Canadiens ou des entreprises canadiennes, qui indiquent aux missions canadiennes les mesures à prendre lorsqu'elles ont des raisons de croire qu'un Canadien ou une société canadienne aurait soudoyé un agent public canadien ou qu'une autre infraction relative à la corruption aurait été commise.
Le Canada est un pays commerçant. Notre économie et notre prospérité future dépendent de l'expansion de nos liens commerciaux avec le reste du monde. Le ministre des Affaires étrangères a dit, le 5 février dernier, que le Canada est déterminé à donner suite à ses obligations internationales en matière de lutte contre la corruption. Je cite:
Les modifications qu'il contient feront en sorte que les entreprises canadiennes continuent d'exercer leurs activités de bonne foi dans un contexte de libéralisation des marchés et d'accroissement des échanges mondiaux.
Il incombe maintenant à la Chambre de démontrer qu'elle est déterminée à lutter contre la corruption. Le Canada s'est engagé à intensifier sa lutte contre la corruption, et le projet de loi dont nous sommes saisis illustre cet engagement. La corruption n'a pas sa place dans les pratiques commerciales du Canada. Il faut que ce soit on ne peut plus clair.
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci de la Chambre appuient le principe du projet de loi. Nous voulons qu'il soit renvoyé au comité pour y être étudié.
Toutefois, je tiens d'abord à souligner le caractère paradoxal de la situation. Cette mesure nous vient du Sénat. Or, si l'on examine la liste de sénateurs qui siègent au conseil d'administration de sociétés internationales, on constate qu'à l'heure actuelle, les paradis fiscaux représentent un problème épineux pour une partie d'entre elles. Je trouve un peu fort que le gouvernement compte sur le Sénat pour présenter ce projet de loi. Je laisse à chacun Ie soin de constater le paradoxe de la situation.
En matière de transparence, le Canada se traîne les pieds. L'organisme Transparency International a d'ailleurs classé le Canada pire pays du G7 à ce chapitre en 2011. Je vois un député conservateur hocher de la tête. Il a raison de le faire, car en matière de transparence, il n'y a pas pire pays que le Canada. Ce n'est pas le NPD qui le dit, mais l'organisme Transparency International.
Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères. Le gouvernement en fera-t-il plus? Le Sommet du G8 est prévu pour bientôt. Nous devons consolider l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction, que soutient le premier ministre Cameron.
Nous engagerons-nous à aller plus loin à cet égard et à obtenir des sociétés extractives canadiennes une divulgation complète lorsqu'elles font des affaires à l'étranger? C'est normalement ce qui se produit quand des gens se font prendre.
Monsieur le Président, bien entendu, je comprends que le NPD éprouve une méfiance et une aversion de longue date à l'égard de l'industrie extractive canadienne, qui emploie des centaines et des milliers de Canadiens et qui rapporte des milliards de dollars à l'économie du pays. C'est une honte, parce que c'est l'une des grandes industries canadiennes qui fait de notre pays un joueur important sur l'échiquier mondial.
Le député a parlé de transparence, c'est pourquoi j'aimerais lui faire part de ce que Transparency International Canada a dit au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Cet organisme se dit ravi que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour renforcer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément aux obligations internationales du Canada, et il encourage le gouvernement à veiller à ce que la GRC dispose des ressources nécessaires pour appliquer efficacement cette loi.
L'honorable John Manley, un ancien vice-premier ministre du Canada, a dit que la bonne conscience sociale des entreprises ici et à l'étranger est essentielle à la réussite économique du Canada, et que ces toutes dernières mesures, qui visent à éliminer la corruption, renforceront la réputation déjà solide du Canada en matière de bonne gouvernance et de pratiques commerciales éthiques.
Ian Pearce, président-directeur général de Xstrata Nickel, l'une des grandes sociétés canadiennes que le NPD refuse de soutenir et pour laquelle les Canadiens ne devraient pas travailler, a déclaré que, à titre de société établie au Canada qui mène des activités et dirige des projets dans le monde entier, elle applaudit les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la corruption, et que, en tant que membre du groupe Xstrata, elle s'emploie à respecter les normes les plus élevées en matière de comportement éthique personnel et professionnel et elle applique une politique de tolérance zéro à l'égard de toute forme de corruption ou de fraude.
Ce sont là quelques déclarations qui ont été faites au sujet de cette mesure législative très importante. J'espère que le député prendra le temps de la lire et j'ai hâte d'en débattre avec lui lors de l'étude en comité.
Monsieur le Président, au contraire du député du NPD, nous sommes en général d'accord avec le projet de loi, qui nous paraît être une bonne idée. C'est un projet de loi qui est bienvenu, et nous espérons qu'il atteindra l'étape du comité le plus tôt possible et ne mourra pas au Feuilleton en raison d'une prorogation.
Je suis un peu inquiet. Comme le Globe and Mail l'a très justement fait remarquer, le Canada arrive au dernier rang des pays du G7 en ce qui concerne la lutte contre la corruption. De fait, ces derniers temps, les Américains ont engagé des poursuites judiciaires dans 227 cas, les Allemands dans 135 cas et nous, dans 2. J'ose espérer que cette mesure législative incitera davantage le gouvernement à entamer des actions en justice. Le secrétaire parlementaire l'a dit à juste titre: les Canadiens en ont assez de voir les entreprises canadiennes faire les gros titres dans les médias nationaux.
C'est quand même bizarre, je trouve, que cette mesure législative, qui a été bien accueillie, doive recevoir l'appui apparemment de tous les partis à la Chambre, alors que le gouvernement du Canada un peu plus tard dans la journée a l'intention de s'opposer à mon projet de loi, le projet de loi C-C-474, ou projet de loi anti-secret, qui donnerait pourtant des munitions aux procureurs.
Pourquoi le gouvernement améliore-t-il son arsenal législatif d'un côté et de l'autre rend-il les poursuites plus difficiles?
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis heureux que le parti du député et les autres partis veuillent faire avancer l'étude de ce projet de loi afin qu'il soit renvoyé le plus rapidement possible au Comité des affaires étrangères. En tant que membre de ce comité, j'assure à la Chambre que nous ferons tout en notre pouvoir pour faire avancer l'étude le plus rapidement possible. Je crois, comme le député, qu'il s'agit d'un projet de loi important.
Il est intéressant que le député souligne qu'il y a eu jusqu'à présent trois ou quatre condamnations aux termes de la loi actuelle. Cette une loi qui a été proposée par le gouvernement actuel. Pour ce qui est des mesures qui manquent à ce projet de loi, le député voudrait peut-être en parler à certains de ses collègues. Cependant, son ancien collègue, l'honorable John Manley, a fait l'éloge de ce projet de loi. Il a dit que c'est la bonne chose à faire, et il a félicité le gouvernement d'avoir agi avec célérité.
L'OCDE a porté ces problèmes à l'attention du gouvernement du Canada il y a seulement deux ans. Ce projet de loi a été proposé immédiatement pour y remédier.
Je pense que nous verrons d'autres poursuites judiciaires, mais je crois aussi que les sociétés canadiennes sont très respectueuses de l'éthique. En général, les sociétés canadiennes adoptent les normes en matière d'éthique les plus rigoureuses au monde, et c'est probablement pour cette raison que nous ne voyons pas plus de poursuites judiciaires de ce genre.
Pour ce qui est du projet de loi du député, nous en débattrons plus tard aujourd'hui. Je prendrai la parole à ce sujet, et j'ai hâte de le faire.
Monsieur le Président, la question de la corruption mondiale fait l'objet d'une grande attention ici et à l'étranger. Je reconnais que les amendements dont nous sommes saisis aujourd'hui font clairement comprendre que les entreprises canadiennes peuvent livrer une juste concurrence et que nous nous attendons à ce que les autres pays fassent la même chose.
Le député nous expliquerait-il en quoi les récents soulèvements au Moyen-Orient et Afrique du Nord ont rendu ces mesures si opportunes?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Mississauga-Sud de sa question. Je pense que tout le monde devrait connaître son ardeur au travail. Elle soulève toujours à la Chambre des questions qui importent pour ses électeurs.
La députée a raison. Au cours du printemps arabe, des régimes corrompus ont été renversés par des forces démocratiques qui ont mis en lumière plusieurs cas de corruption d'entreprises étrangères dans les pays en cause. Le Canada ne fait pas exception. Plusieurs de ces cas sont maintenant devant les tribunaux. Je ne les commenterai pas, mais le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui resserrera le régime global, améliorera les poursuites et contribuera à empêcher que de telles choses se reproduisent.
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député quand il parle de projet de loi « du gouvernement ». Je lui rappelle que ce projet de loi vient de l'autre Chambre et que celle-ci devrait être non partisane. Nous voyons dans quel pétrin elle se trouve maintenant parce qu'elle est tellement partisane.
Si la question constitue une priorité pour le gouvernement, qui siège ici et non à l'autre endroit, comment se fait-il qu'il ait fallu cinq ans pour qu'un projet de loi soit présenté?
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que la députée ait été ici avant les dernières élections, mais peut-être ne sait-elle pas que, si le projet de loi est mort au Feuilleton, c'est parce que des élections ont été déclenchées. Son parti a voté contre le gouvernement, ce qui a provoqué des élections. La réponse est facile.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent faire un effort pour rester brefs quand ils posent des questions ou donnent des réponses, pour que nous puissions avancer.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-14. Comme je le fais toujours en ce qui concerne les projets de loi en provenance du Sénat, je commencerai par parler un peu de démocratie parlementaire; ce qui est particulièrement pertinent dans le cas de cette mesure législative.
Nous remarquons une tendance inquiétante en ce que nous sommes saisis de projets de loi présentés au Sénat. Je ne sais pas à quoi les députés là-bas pensaient la première fois qu'ils ont été élus, surtout ceux qui ont fait leurs débuts au Parti réformiste, mais nous n'avons jamais vu autant de mesures législatives. Était-ce ainsi que Preston Manning voyait le Sénat de l'avenir? Plus de 58 sénateurs ont été nommés par le premier ministre actuel et ils n'ont pas été nommés pour leur mérite, mais plutôt pour leurs accointances. Nous voyons maintenant ce que cela donne.
Les parrains de ce projet de loi siègent à l'autre endroit. Cette mesure législative porte sur la corruption exercée par des entreprises qui dérangent certains députés d'en face. Il y a conflit d'intérêts ici. Si les députés d'en face ne s'en rendent pas compte, ils devraient s'ouvrir les yeux. Comment se fait-il qu'ils n'ont pas relevé cela? Ils n'ont même pas pu voir qu'un projet de loi qui traite de corruption par des entreprises ne devrait pas venir du Sénat où certains siègent encore à des conseils d'administration. C'est ce qu'on appelle un conflit d'intérêts et on dirait bien que, ces jours-ci, tout l'autre endroit est en conflit d'intérêts.
Il convient de porter cette réalité à l'attention des Canadiens, qui suivent la crise qui secoue le Parlement et le Sénat. Des sénateurs, qui ont été nommés à l'autre endroit, siègent avec des représentants élus au caucus tous les mercredis. Ils communiquent alors les renseignements dont ils disposent et font profiter leurs collègues de leur sagesse. Ils sont perçus comme des participants légitimes au régime parlementaire démocratique. C'est scandaleux, et de toute évidence, des changements doivent être apportés. Cette mesure législative doit être examinée de façon objective par des personnes dont le dossier est sans tache. Je regrette, mais il y a un problème quand les parrains de la mesure législative siègent au conseil d'administration de certaines sociétés. J'ai peine à croire que les conservateurs ne perçoivent pas les choses de cette façon; par contre, il est vrai que ces jours-ci, la confusion règne dans leurs rangs en ce qui concerne les principes et l'éthique. Tout le monde le sait.
Le projet de loi S-14 se fait attendre depuis longtemps. Le Canada se classe au tout dernier rang pour ce qui est de la transparence. En 2006, le gouvernement a fait de bien beaux discours à ce sujet. Je viens tout juste d'entendre le secrétaire parlementaire dire qu'ils n'ont pas pu faire ce qui s'imposait. Cela m'a fait penser au gouvernement précédent, qui avait promis d'adopter un train de mesures pour lutter contre les changements climatiques, entre autres, mais qui n'a pas mené à bien cette tâche. Le gouvernement conservateur est au pouvoir depuis 2006, et le Canada se classe au tout dernier rang des pays du G7 pour ce qui est de la transparence.
Voilà maintenant que le gouvernement intervient à la dernière minute. Nous nous trouverons dans l'embarras à l'occasion du G8 si nous ne souscrivons pas à ce que proposent les autres pays du G7. Ainsi, il faut que les sociétés canadiennes, et plus particulièrement les sociétés d'extraction, divulguent tous les faits en ce qui concerne leurs activités à l'étranger. Or, cette question n'est pas abordée dans le projet de loi. Celui-ci contient vraiment le strict minimum pour ce qui est de déceler la corruption et de déterminer comment les sociétés canadiennes font des affaires à l'étranger; essentiellement, on intervient une fois qu'elles sont prises en défaut.
Nous devons aller beaucoup plus loin. Nous devons examiner ce que font nos voisins du Sud. Nous devons aussi penser à ce que nous réserve la prochaine réunion du G7. Le premier ministre britannique, M. Cameron, parlera d'impôts, de transparence et de commerce. Quand il abordera la transparence, il présentera les principes de l'EITI, qui ont valu des critiques au Canada. Actuellement, le Canada et la Russie sont les seuls pays du G8 qui se font reprocher de ne pas en faire assez. Nous devons agir, car cette situation nuit à la réputation de notre pays.
Je ne m'attarderai pas sur les allégations du secrétaire parlementaire, qui prétend que le NPD est contre toute exploitation minière, pétrolière et gazière. Bon nombre de mes collègues ont travaillé dans ces secteurs. Nous représentons des électeurs qui travaillent dans ces secteurs. Si le secrétaire parlementaire ne s'est jamais rendu dans le Nord de l'Ontario, il devrait y aller. Il comprendrait alors de quoi je parle. Quant à moi, je me m'attarderai pas sur ses allégations. Elles ne sont pas crédibles, comme bien des interventions du secrétaire parlementaire.
Il faut comprendre que, si nous ne faisons pas mieux, si le gouvernement ne peut pas en faire davantage pour sortir le Canada de sa dernière place au palmarès de la transparence, ce sera un échec. En plus de trahir la réputation du Canada à l'étranger, nous aurons aussi trahi les entreprises canadiennes. J'aimerais m'attarder sur ce point pendant quelques minutes.
En ce moment même, le secteur minier est prêt à adopter pleinement les principes de la divulgation. C'est le désir de l'industrie, et il est effarant que le gouvernement n'y donne pas suite. Pourquoi n'agit-il pas? C'est parce que, bien que le monde évolue, les conservateurs vivent toujours dans le passé. Ils pensent qu'il suffit de suivre les règles de l'ancien temps pour que tout se passe bien. Ils pensent que les gens se disent, quand ils discutent autour d'une table, qu'il faut rattraper notre retard avant que notre retard nous rattrape.
Le monde entier est en train de nous dépasser. L'industrie est en train de nous dépasser. Les membres de l'industrie souhaitent une pleine divulgation des transactions qui concernent les pays étrangers et les entreprises étrangères avec lesquels ils font affaire. Je trouve très étrange que le Canada soit à ce point enlisé dans le passé qu'il ait laissé tous les autres pays du G7 le dépasser. Le Canada a déjà été un chef de file en matière de droit international et de transparence. Et maintenant, il croupit au dernier rang.
Le projet de loi S-14 créerait de nouvelles infractions liées à la dissimulation de dossiers. Bien. Il réglerait la question des exceptions relatives aux paiements de facilitation. SNC-Lavalin pourrait nous en dire un bout sur la question parce qu'elle s'est fait prendre dans de telles magouilles, ont le sait bien. Il ne fait absolument aucun doute que nous aurions dû nous pencher sur cette question il y a bien longtemps. La mesure proposée va-t-elle assez loin? Absolument pas. C'est à se demander si le gouvernement croit dans la responsabilité sociale des entreprises. Voilà la question.
Ce que le gouvernement ne comprend pas, malheureusement, c'est que le reste du monde va de l'avant. Si le gouvernement reste tourné vers le passé, ce sera au détriment de la réputation du Canada et des entreprises canadiennes parce qu'aucun pays ne voudra d'une entreprise qui ne respecte pas les plus hautes normes en vigueur. Il est révolu le temps où les entreprises implantaient des usines dans un autre pays et affirmaient être obligées de faire les choses d'une certaine façon parce que c'est ainsi que les activités y sont menées et que c'est la coutume locale, et ce, tout en prétendant que tout est parfait. C'est fini ce temps-là, et le gouvernement ferait mieux de s'en rendre compte parce que la transparence totale est la voie de l'avenir. Tout doit se faire au grand jour. Adopter des mesures comme le projet de loi à l'étude ne suffit pas; en fait, ces mesures auraient dû être adoptées il y a des décennies. Il faut aller bien plus loin.
Le Canada devrait être à l'avant-scène à l'échelle mondiale. Or, l'empreinte du Canada, surtout dans l'industrie extractive, soit dans le secteur des mines ainsi que, dans une certaine mesure, dans le secteur pétrolier et gazier, est énorme. Comme les députés le savent probablement, une telle concentration d'investissements est unique dans le monde — pensons seulement à la Bourse de Toronto. Nous devons y porter une attention particulière, parce que, si nous ne nous assurons pas que les entreprises sont totalement transparentes et qu'elles respectent les normes établies lorsqu'elles exercent des activités à l'étranger, cela pourrait, bien franchement, nuire aux investissements à court et à long termes.
D'autres pays nous devanceront. Qui plus est, si les pays qui envisagent de se lancer dans ces secteurs d'activités constatent que le Canada vit dans le passé et ne respecte pas les normes qui ont été adoptées par une bonne partie de la communauté internationale, les investissements et les emplois s'en ressentiront. Ainsi, au lieu d'être considéré comme un chef de file dans ce domaine, le Canada continuera d'être vu comme étant à la traîne.
Il est intéressant que le gouvernement ait attendu jusqu'à maintenant pour donner plus de mordant à cette mesure législative. Je dis cela parce que nous avons longuement débattu de la responsabilité sociale des entreprises. Je sais que mon collègue du Parti libéral s'en souviendra. À l'époque, le gouvernement voulait tellement empêcher que l'industrie soit assujettie à des exigences supplémentaires lorsqu'elle menait des activités à l'étranger qu'il a négligé de regarder ce qui se passait dans le reste du monde. Torpiller le projet de loi était tout ce qui l'intéressait, et il a réussi à le faire. Il n'a pas constaté que le monde était en pleine transformation. Même la Chine, qui est souvent critiquée, fait beaucoup d'efforts pour changer la façon dont elle mène ses activités à l'étranger.
Je trouve qu'il est à tout le moins simpliste que le gouvernement ait seulement décidé de présenter cette mesure législative maintenant, alors qu'il est au pouvoir depuis 2006; que le projet de loi vienne du Sénat, ce qui, je crois, est le comble de l'ironie; et que le gouvernement ne comprenne pas que nous devons faire davantage dans ce domaine.
Quand nous voyageons à l'étranger, nous parlons aux membres des gouvernements locaux et aux gens sur le terrain et nous leur demandons ce qu'ils pensent de la présence du Canada dans leur pays. Beaucoup de personnes répondent qu'elles aimeraient que les exigences de transparence soient mieux respectées. Elles disent cela parce qu'elles sont en faveur de la présence du Canada dans leur pays. Il n'y a aucun doute à ce sujet. Dans l'ensemble, les entreprises canadiennes ont une bonne réputation. Le secrétaire parlementaire et moi sommes d'accord sur ce point. Cependant, les gens veulent que nous allions plus loin et que nous adoptions les normes que le reste du monde a maintenant adoptées.
Je pense à certains endroits que j'ai visités, comme le Congo. Dans une étude récente, Kofi Annan a mis le doigt sur le problème qui afflige actuellement l'Afrique, où des investissements importants sont effectués. Le problème, c'est que les gens qui sont, pour ainsi dire, responsables de la bonne intendance des terres et les gens qui y vivent ne constatent pas les bienfaits des investissements, en grande partie parce que l'argent est siphonné hors du continent. Ils ne sont pas conscients des bienfaits parce que l'argent va ailleurs. Le contrat social, absolument crucial pour les investissements au Canada et, surtout, à l'étranger, est rompu. Les gens ne voient pas les bienfaits qu'apporte une entreprise s'établissant dans leur communauté et nombreux sont ceux qui s'y opposent désormais. Il est clair que nous devons mettre de l'ordre dans nos affaires. Il est clair que nous devons faire plus que ce qui est proposé dans le projet de loi. Comme je l'ai dit au début, les néo-démocrates vont appuyer ce projet de loi en principe et vont l'étudier en comité.
Il y a lieu de se demander si le gouvernement comprend vraiment ce qui se passe dans le monde de nos jours. Je suis d'avis que non. Il existe, comme je l'ai dit, des groupes-cadres représentant le secteur des mines qui sont d'accord avec le concept de pleine transparence et avec l'idée de consolider les principes de l'ITIE et qui sont prêts à prendre des mesures en ce sens. Ils pressent le gouvernement d'emboîter le pas et ne reçoivent aucune réponse, dans le meilleur des cas, de la part du gouvernement. C'est à se demander dans quel monde vit celui-ci.
En observant ce qui se passe dans le monde, on constate qu'il a changé de manière importante. Les économies émergentes ont de plus en plus la capacité à exploiter leurs propres ressources. Les pays BRIC jouent de toute évidence un rôle plus important qu'il y a cinq ou six ans. Au lieu de tenter d'en faire le moins possible, le Canada devrait en faire beaucoup plus, car notre capacité à faire des affaires est intimement liée à notre réputation.
Je vais donner l'exemple de la Chine. Au fil des ans, beaucoup de gens ont parlé du rôle prépondérant que joue la Chine dans l'exploitation pétrolière, gazière et minière à l'étranger. En fait, il y a eu un problème avec une société minière chinoise sur la côte Ouest du Canada. Cette dernière comprend maintenant qu'elle ne peut pas arriver quelque part et faire ce qu'elle veut. Elle doit modifier considérablement son modèle d'affaires, en plus de veiller à ce qu'il n'y ait pas de corruption et à respecter certaines normes fondamentales. C'est un grand changement, car elle sait que le pays d'accueil finira par lui fermer ses portes s'il semble y avoir, ou s'il y a, un manque de transparence.
Sur la scène internationale, le Canada se doit de faire du commerce responsable. Je demande au gouvernement de faire le bilan des mesures qu'il a prises jusqu'à présent. Il a décidé qu'il se battrait jusqu'au bout pour renforcer la responsabilité sociale des entreprises et a nommé un conseiller à cette fin. Tous ceux qui ont étudié le fonctionnement de son bureau constateront qu'il ressemble à celui du commissaire à l'intégrité. Il y a des gens qui y travaillent, mais il n'y a pas grand-chose qui se passe. Les lumières sont allumées, mais je me demande s'il y a quelqu'un.
J'aimerais que le gouvernement me dise si c'est tout ce qu'il propose et si c'est sa vision. Il est clair que les Canadiens veulent plus de mesures qui cadrent avec nos valeurs, alors que les entreprises veulent des règles claires. En fait, les entreprises veulent des règles cohérentes et équitables. À l'heure actuelle, elles ont les yeux tournés vers le gouvernement et tout ce qu'elles voient c'est du brouillard. Je dis cela parce que les conservateurs ne cessent de chanter la même chanson: ils disent qu'ils sont favorables aux échanges commerciaux et que les néo-démocrates sont contre, et qu'ils appuient les entreprises, contrairement aux néo-démocrates.
Une voix: C'est le jour et la nuit.
M. Paul Dewar: C'est le jour et la nuit. Personne n'est crédule. J'espère que les conservateurs ne le croient pas eux-mêmes, car c'est une analyse tellement simpliste du monde qu'elle défie la crédibilité.
Cela revient à dire: « Ce monde très simple dans lequel on vit repose sur deux choses: l'investissement et l'emploi, et c'est tout ce qui compte. Il n'y a rien d'autre. » Le fait est que quiconque prétend vouloir stimuler l'emploi doit également renforcer la responsabilité sociale des entreprises. Si l'on préconise l'investissement, il faut établir des règles claires et transparentes. C'est ici qu'intervient le NPD.
Notre travail consiste à établir un cadre solide dans lequel les entreprises peuvent fonctionner, ici et à l'étranger, ainsi qu'un cadre pour l'investissement assorti de règles claires que tout le monde peut respecter, afin d'assurer le caractère équitable des investissements. Les investisseurs n'aiment pas l'instabilité et quand le gouvernement change sans cesse les règles, comme dans le cas du programme des travailleurs étrangers temporaires, ils n'aiment pas ça. Les entreprises sont en colère contre le gouvernement, parce qu'il a soudainement décidé d'imposer toutes sortes de tracasseries administratives dans le cadre du programme des travailleurs étrangers temporaires, alors qu'il avait auparavant donné carte blanche aux entreprises. Je n'ai aucun doute que les entreprises dans les circonscriptions des députés conservateurs leur chauffent les oreilles, parce que le gouvernement est passé d'un extrême à l'autre, supposément dans leur intérêt. C'est insensé.
L'approche du gouvernement à l'égard de ce projet de loi me rappelle quelqu'un qui cherche à réparer les pots cassés après coup au lieu de chercher à prévenir les crises. Le fait est que tout le monde savait ce qui se passait en Libye et ailleurs. Des entreprises canadiennes faisaient affaire en Birmanie; justement, la situation en Birmanie a été l'un des premiers dossiers dans je me suis occupé lorsque j'ai été élu. Nous avons exercé d'importantes pressions sur le gouvernement pour qu'il prenne des mesures économiques spéciales contre la Birmanie. Le gouvernement a fini par obtempérer, mais il n'a pas agi rétroactivement à l'égard des investissements qui avaient déjà été faits. Il y avait des entreprises qui étaient toujours en activité en Birmanie même après l'adoption des mesures spéciales. Cela nous dit que le gouvernement est toujours en retard; c'est comme s'il vivait dans le passé au lieu de s'intéresser à l'avenir.
En ce qui concerne le projet de loi à l'étude, personne ne peut nier que ceux qui l'ont rédigé cherchent seulement à combler des lacunes en éliminant certaines exceptions et en précisant la compétence nationale, ce qui éliminera l'incertitude dont se soucient les entreprises.
Je pense que le comité entendra des témoignages au sujet des infractions. Il faut bien commencer quelque part. Nous allons donc nous pencher là-dessus. De plus, pendant les travaux du comité, nous devrons examiner la question que se posent les organismes de bienfaisance qui fournissent de l'aide humanitaire.
Au départ, l'approche du gouvernement consistait à répondre aux questions suivantes: « Comment pouvons-nous gérer notre réputation à l'étranger? Comment pouvons-nous éliminer les échappatoires? » C'était un bon début. Je conviens avec le secrétaire parlementaire qu'il est nécessaire de donner à la GRC les outils dont elle a besoin pour mettre en application la loi. Ce n'était pas le cas auparavant. Il s'agit donc d'une mesure utile.
Cependant, nous devons aussi tenir compte de l'autre côté de la médaille. Si nous ne faisons que cela et rien d'autre, aurons-nous vraiment réglé la question fondamentale? Comme je l'ai dit au début de mon intervention, la question fondamentale, c'est la transparence et l'adoption de mesures tournées vers l'avenir, plutôt que vers le passé.
Le projet de loi ne fait que reconnaître une situation qui dure depuis beaucoup trop longtemps. Pour que le gouvernement soit au diapason du monde des affaires et du contexte des relations internationales d'aujourd'hui, il doit aller encore plus loin. Il doit faire preuve d'une transparence totale et, lorsqu'il participe aux réunions du G8, il doit appuyer les initiatives en faveur d'une telle transparence de la part de l'industrie extractive, à défaut de quoi nous continuerons de vivre dans le passé.
Le NPD insistera pour que soient adoptés des projets de loi qui feront paraître les mesures à l'étude aujourd'hui comme un strict minimum. Ainsi, à l'instar du reste du monde, nous pourrons faire preuve d'une transparence totale, comme l'a indiqué mon collègue libéral, et le Canada pourra être fier de son bilan sur la scène internationale. Toutes ces mesures seront avantageuses pour les Canadiens et elles stimuleront les investissements. En fin de compte, tout le monde en sortira gagnant.
Monsieur le Président, je remercie le député de son discours et je remercie son parti de s'engager à appuyer la mesure législative dont nous sommes saisis et à la renvoyer au comité. C'est important pour le Canada et pour le gouvernement. Je sais que le député contribuera à la faire adopter le plus rapidement possible au comité.
Par contre, je suis désolé de lui faire perdre ses illusions. Il a parlé de transparence. Je dois rappeler aux députés ce qu'a dit la présidente de Transparency International. À mon avis, ses propos portent précisément sur ce dont le député parlait. Elle a dit que l'organisme Transparency International est ravi que le gouvernement fédéral ait décidé de renforcer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, pour donner suite aux obligations internationales du Canada. L'organisme invite aussi le gouvernement à voir à ce que la GRC dispose des ressources nécessaires pour appliquer efficacement cette loi.
Le député a aussi parlé de la réputation du Canada au chapitre notamment de la corruption et de la transparence. Je me demande s'il sait que, selon le rapport publié hier par GlobeScan, le Canada se classe au deuxième rang des pays les mieux cotés par les habitants de la planète. C'est une nette amélioration par rapport à la cote du Canada il y a quelques années, par exemple lorsque le Parti libéral était au pouvoir. La réputation du Canada dans le monde, la perception qu'en ont les gens, s'améliore, et non le contraire. Le député pourrait peut-être nous dire ce qu'il en pense.
Il a aussi dit que le Canada accusait du retard. Or, les amendements dont il est question aujourd'hui n'ont pas encore été adoptés dans les plus grandes économies du monde, notamment aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande.
Monsieur le Président, dans un rapport paru en 2001, il n'y a pas si longtemps, Transparency International a classé le Canada au dernier rang des pays du G7 en matière de lutte contre la corruption internationale. Je sais que ce classement ternit un peu l'image que le secrétaire parlementaire se fait de son gouvernement, mais c'est ainsi. D'après le rapport, le problème découle de lacunes législatives et d'une absence totale ou quasi-totale d'efforts visant à faire respecter les lois.
Nous sommes ravis que le gouvernement se décide enfin à suivre l'exemple de tous les autres pays, à savoir améliorer non seulement la législation, mais aussi l'application des lois. Nous aurons beau avoir toutes les règles du monde, si nous ne les faisons pas respecter, la légitimité de la démarche laissera à désirer.
Finalement, la situation est intéressante. Le gouvernement affirme vouloir s'attaquer à ces problèmes. Par contre, il réduit les capacités fonctionnelles de l'Agence du revenu du Canada. La GRC subit le même sort. Comment pourrait-on croire que le gouvernement est vraiment résolu à régler ces problèmes quand il sabre dans les services chargés de faire respecter les règles? Il est toujours accroché au passé quand il s'agit de renforcer la divulgation des données sur les entreprises canadiennes travaillant exclusivement à l'étranger.
Monsieur le Président, on pourrait appeler cette journée-ci le « jour de la corruption sur la Colline ». Après tout, au cours de la première heure environ, nous allons examiner le projet de loi S-14, qui porte sur la corruption. J'ose affirmer qu'à la période des questions, on parlera de l'autre endroit, qui n'est peut-être pas totalement étranger à la corruption. Puis nous reviendrons à l'étude de ce projet de loi, dont l'objet est la corruption. Ensuite, nous nous pencherons sur mon projet de loi anti-secret, qui traite, lui aussi, de corruption. On peut dire que c'est le jour de la corruption sur la Colline.
Je reconnais l'ironie, tout comme mon collègue, mais il se passe également ici quelque chose de doublement ironique. Le gouvernement veut que nous appuyions le projet de loi S-14, ce qui, nous en convenons tous les deux, est une bonne idée. Cependant, quand il est question de la production de preuves pour soutenir les poursuites intentées en vertu du projet de loi S-14, le gouvernement ne veut pas que le projet de loi C-474 voie le jour ou soit adopté.
C'est formidable de pouvoir dire que nous avons cette excellente loi, mais celle-ci demeurera lettre morte si nous ne pouvons pas produire de preuves.
Je cite une source que le secrétaire parlementaire semble affectionner:
Transparency International, un organisme qui surveille la corruption dans le monde, classe le Canada dans la catégorie la plus basse, parmi les pays où l'application des normes relatives à la corruption est « faible ou nulle ».
Et aussi:
À l'opposé, les États-Unis ont poursuivi plus de 200 entreprises et particuliers, dont beaucoup font partie des « grands du monde des affaires ».
Monsieur le Président, le gouvernement a vraiment du mal à rester en phase avec la réalité. Ce n'est pas une surprise pour quiconque est au courant de ce qui se passe au Sénat. Le député a d'ailleurs souligné l'ironie de la situation, puisque ce projet de loi arrive du Sénat à un moment où la Chambre haute bruisse de rumeurs de pots-de-vin et de corruption. Quand on pense que les conservateurs osent se présenter ici avec un projet de loi relatif à la corruption, on se dit qu'ils auraient peut-être dû commencer par faire le ménage chez eux. Et par « chez eux », j'entends leur propre parti, pas le Canada.
Le député fait allusion à quelque de chose de très important. C'est vrai, nous allons parler plus tard cet après-midi de l'amendement Cartin-Lugar apporté à la Loi Dodd-Frank aux États-Unis. C'est une mesure qui nous incite tous à en faire plus en matière de transparence, et dans le cas présent, de transparence des entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger. Il n'est plus acceptable pour aucun pays que les entreprises nationales installées à l'étranger ne respectent pas les mêmes règles que sur le territoire national. C'est très simple. C'est ce qu'on appelle être cohérent et responsable.
Tous les partis du G7, je crois, appuient cette mesure. Cela sera intéressant de voir ce qui se passera aux réunions du G8 et si le Canada y souscrira. Nous entendrons cet après-midi le point de vue du gouvernement sur ce projet de loi anti-secret. À l'heure actuelle, il semble qu'il doive se prononcer contre.
L'industrie est en faveur de ce projet de loi. Pourquoi le gouvernement se fait-il tirer l'oreille?
Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir parler de corruption et de pots de vin. J'ai l'impression que nous sommes partis pour en discuter toute la journée. Nous en parlerons avant, durant et après la période des questions et je dirais, si je puis me le permettre, que nous n'avons pas fini d'en parler.
Comme je l'ai dit dans mes interventions précédentes, nous appuyons ce projet de loi dans son ensemble. Il contient d'assez bonnes idées. Nous espérons qu'il sera renvoyé au comité le plus rapidement possible, qu'il ne tombera pas sous le coup d'une prorogation et que le Code criminel sera modifié, ce qui facilitera les poursuites contre les entreprises sur lesquelles pèsent des allégations de corruption ou de pots de vin.
Les Canadiens en ont plus qu'assez de lire des reportages sur leurs entreprises soupçonnées ou déclarées coupables de corruption.
J'attire l'attention de mes collègues sur plusieurs cas récents. Malheureusement, une des plus prestigieuses sociétés du Canada, SNC-Lavalin, s'est vu interdire pour dix ans de soumissionner pour les projets financés par la Banque mondiale après avoir été reconnue coupable de corruption. Non seulement a-t-elle perdu sa réputation, mais elle a dû congédier plusieurs de ses cadres supérieurs. Elle a dû subir l'humiliation d'une enquête de la GRC et d'autres corps policiers étrangers. Son action a plongé et ce genre de chose ne manque jamais d'attirer l'attention des actionnaires. Niko Resources a dû payer une amende de 9,5 millions de dollars pour avoir soudoyé un ancien ministre de l'Énergie, aussi au Bangladesh. Griffiths Energy International, pour sa part, s'est vu imposer une amende de 10,3 millions de dollars pour avoir soudoyé l'épouse de l'ex-ambassadeur du Tchad au Canada.
Je ne tiens pas à poursuivre la lecture de cette triste liste, mais certains fleurons de l'industrie canadienne traversent une période difficile et ils savent qu'ils ont un problème. Comme l'a mentionné le député d'Ottawa-Centre, ils demandent ni plus ni moins que des mesures rendant la transparence obligatoire et on peut espérer que ces mesures contribueront à remédier au problème.
C'est non seulement la réputation des sociétés qui en prend un coup, mais aussi leurs actions et l'industrie elle-même. La grande majorité des sociétés qui veulent appliquer les normes reconnues à l'échelle internationale en matière de responsabilité sociale des entreprises sont elles aussi touchées et ont de la difficulté à faire valoir que leurs activités sont menées conformément à l'éthique, la transparence et la responsabilité sociale des entreprises. Ce sont donc les sociétés, les actions, l'industrie et même la réputation du pays qui en prennent un coup.
Le secrétaire parlementaire a sorti des citations et a dit, entre autres, que notre pays jouit encore d'une bonne réputation. Ce n'est pas grâce à ce qu'ont fait les conservateurs, mais je crois qu'il voit la vie en rose, car en fait, notre réputation est en déclin, et il est très difficile de la rétablir. Ceux qui effectuent ce genre de sondage ont constaté que le déclin d'une réputation est très difficile à renverser. Le gouvernement a fait des efforts, et ceci en fait partie.
Le gouvernement a essayé de rétablir la réputation du secteur de l'extraction en créant le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Après quatre ans, et je ne sais combien de millions de dollars dépensés, deux ou trois causes donnent l'impression qu'on a fait quelque chose, alors qu'on n'a rien fait du tout. Je me demande si le gouvernement a vraiment pris le déclin de notre réputation au sérieux. Le tort causé à notre réputation est un grave problème.
Le Globe and Mail a publié un article disant que, parmi les pays appliquant les normes en matière de corruption établies par l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada était l'un des pires pays pour ce qui est de faire respecter les nouvelles mesures, ce qu'il fait peu souvent, voire pas du tout. Le problème, ce n'est pas l'absence de loi, mais l'application de la loi.
Je suis tout à fait prêt à reconnaître que c'est une loi difficile à appliquer. Il faut beaucoup de ressources, et nous savons tous que celles-ci sont limitées. Cependant, il semble que d'autres pays prennent cela bien plus au sérieux que nous.
À titre de comparaison, notons que les États-Unis ont poursuivi plus de 200 sociétés et particuliers, dont bon nombre faisaient partie du gratin du milieu des affaires, selon Peter Dent, partenaire à Deloitte & Touche, qui siège au conseil d'administration de Transparency International Canada. On cite ensuite un certain nombre de causes impliquant notamment Backfire Exploration Ltd. au Mexique, Niko Resources au Bangladesh, et Nazir Karigar en Inde.
Les chiffres sont éloquents. Il y a eu 227 poursuites aux États-Unis, 135 en Allemagne, 35 en Suisse, 24 en France, 18 en Italie et 17 au Royaume-Uni. Il y en a eu seulement 2 au Canada. Pourtant, nous sommes le pays qui a le plus d'entreprises du secteur de l'extraction dans le monde. Nous avons le plus grand nombre d'entreprises, ainsi que le meilleur marché boursier au monde. C'est ici que les compagnies internationales viennent quand elles veulent que l'exploitation minière soit faite correctement. Nous avons les meilleurs géologues, avocats, financiers et comptables. Nous avons tout cela, et il semble que la corruption est inexistente. Au cours des dernières années, il y a seulement eu deux poursuites intentées.
C'est une bonne initiative du gouvernement, et j'aimerais que ce dernier l'accompagne de véritables ressources et que, en complément, il appuie le projet de loi anti-secret, à savoir le projet de loi C-474. Ce projet de loi assurerait la production des éléments de preuve nécessaires au soutien des poursuites intentées en vertu de cette initiative gouvernementale. Le projet de loi C-474 obligerait chaque compagnie à présenter au gouvernement, dans les 180 jours suivant la fin de son exercice, une déclaration concernant chaque projet et un état des paiements qui ont été faits pour la réalisation du projet. Par conséquent, ces renseignements seraient fournis aux gouvernements, aux parties intéressées et aux organisations non gouvernementales dans un délai de 180 jours. Il est évident que la direction de la compagnie serait déjà au courant de ces renseignements parce qu'ils seraient mis à sa disposition. Cela permettrait de faire la lumière sur ce point.
Si un policier envisage d'intenter des poursuites contre une compagnie faisant l'objet d'allégations, la première chose qu'il ferait serait d'examiner ses déclarations afin de déterminer si elle en a déposé l'année dernière ou il y a deux ans et ce qu'elle y a indiqué.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La montagne Love
Monsieur le Président, le mercredi 15 mai, j'ai eu l'occasion de représenter le ministre de l'Environnement à l'occasion d'une cérémonie soulignant la générosité de la famille Love.
Ann et David Love du comté de King ont fait don d'une parcelle de leurs terres, le secteur de la montagne Love, qui constitue une partie importante de la forêt Happy Valley.
Grâce à une contribution de 165 000 $ du gouvernement du Canada et à un partenariat avec Conservation de la nature Canada, nous avons été en mesure de protéger cette partie fort importante du patrimoine naturel de ma circonscription.
Il va sans dire que ma circonscription est la plus belle du pays, mais en plus, on y trouve parmi les gens les plus merveilleux du pays. La famille Love est formidable. J'étais ravi et fier d'être témoin du don qu'elle a fait pour protéger une partie aussi importante de notre patrimoine naturel.
Lorsqu'on conjugue cela au travail extraordinaire qu'accomplissent le ministre de l'Environnement et tous les députés conservateurs de la région du Grand Toronto pour créer le premier parc urbain national, le parc de la Rouge, on voit qu'il se passe beaucoup de bonnes choses en matière d'environnement dans ma circonscription. Je suis très fier de ces réalisations.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, je fais partie de la tranche de 20 % de la population canadienne née à l'étranger. Je suis fière d'être Canadienne et je suis aussi très fière de mon patrimoine asiatique. Je suis donc très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le Mois du patrimoine asiatique.
Chaque année, en mai, nous rendons hommage aux gens d'origine asiatique qui ont choisi de s'installer au Canada et nous soulignons leur importante contribution à la culture politique, sociale et économique de notre pays.
Il importe de reconnaître que notre pays tire profit de sa diversité et du fait que de nombreux Canadiens sont originaires de tous les continents du monde.
Il y a deux semaines, le gouvernement conservateur a annoncé qu'il faudrait maintenant plus de temps pour réunir les Canadiens nés à l'étranger avec les membres de leur famille — les enfants avec leurs grands-parents et les enfants adultes avec leurs propres parents — et que les frais associés à ce processus seraient plus élevés. Cela va tout à fait à l'encontre de ce que le NPD considère comme l'une des forces du Canada, en l'occurrence les familles, les collectivités et le fait d'avoir ses proches à ses côtés.
En ce Mois du patrimoine asiatique, je réitère mon engagement à m'opposer à ces changements et à prendre la défense des familles, des collectivités et de notre beau et grand pays, le Canada.
La journée Bon départ
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner la journée Bon départ, qui a lieu le 25 mai.
Le programme caritatif communautaire Bon départ de Canadian Tire permet aux enfants de milieux financièrement défavorisés de participer à des activités sportives et récréatives organisées puisqu'il couvre les frais d'inscription, d'équipement et de transport.
La totalité des dons faits par les clients de Canadien Tire au programme Bon départ sont réinvestis dans les collectivités.
Par l'entremise du ministre d'État aux sports, notre gouvernement a appuyé de manière importante le programme Bon départ de Canadian Tire. Depuis ses débuts en 2005, le programme a aidé plus de 582 000 enfants.
Le programme Bon départ travaille de concert avec un réseau de sections locales et de partenaires communautaires, qui identifient dans leur collectivité les enfants dont les besoins sont les plus criants.
J'invite les députés à se joindre à moi afin de souligner l'excellent travail qu'accomplit le programme Bon départ pour les familles partout au pays.
Hommage à Ray Guy et à Gordon Seabright
Monsieur le Président, Terre-Neuve-et-Labrador a perdu deux citoyens éminents. Quoique de caractère et de nature très différents, ces deux personnes étaient très fières de leur province natale et ont apporté une contribution importante à notre société.
Ray Guy, originaire d'Arnold's Cove, était un journaliste, humoriste, écrivain et acteur bien connu qui critiquait de façon très colorée tous les gouvernements. Au terme de sa formation en journalisme, il est revenu à Terre-Neuve pour écrire pour The Telegram.
Au cours de sa carrière, il a été commentateur local à la CBC, metteur en scène d'une pièce de théâtre et comédien aux côtés de Gordon Pinsent et de Mary Walsh. M. Guy a reçu des prix nationaux pour ses écrits, le prix de l'humour Steven-Leacock et un diplôme honorifique de l'Université Memorial.
M. Guy est décédé à l'âge de 74 ans. J'offre mes condoléances à son épouse, Kathie Housser, ainsi qu'à ses filles, Rachel et Anne.
Je signale que l'ancien juge de la cour provinciale Gordon Seabright est également décédé la semaine dernière, à l'âge de 79 ans. M. Seabright avait été admis au barreau en 1961 et nommé magistrat en 1964.
Jusqu'à sa retraite, en 1989, il était bien connu pour sa conduite exemplaire, son sens de l'humour tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la salle d'audience, ainsi que pour sa voix retentissante.
On se souviendra de lui à jamais comme d'un homme coloré et sincèrement dévoué à la cause publique, qui a énormément contribué à l'administration de la justice sur le territoire de Terre-Neuve-et-Labrador.
M. Seabright était également un bénévole extraordinaire qui ne ménageait aucun effort pour sa collectivité, Mount Pearl. Il faisait aussi du bénévolat auprès d'organismes provinciaux, dont VOCM.
Nous offrons nos sincères condoléances à son épouse, Madge, à leur fils, Glenn, ainsi qu'à toute la famille.
L'emploi chez les jeunes
Monsieur le Président, l'été est à nos portes et beaucoup d'élèves du secondaire et d'étudiants universitaires s'apprêtent à commencer leur emploi d'été.
Emplois d'été Canada est un élément important de la Stratégie emploi jeunesse du gouvernement du Canada. Dotée d'un budget annuel de plus de 300 millions de dollars, cette stratégie aide les jeunes Canadiens à obtenir de l'information sur les carrières, à acquérir des compétences professionnelles, à trouver un emploi et à le conserver. Il est important de donner la possibilité aux jeunes de s'initier tôt à la vie professionnelle afin de les aider à bâtir une carrière fructueuse.
Le Plan d'action économique de 2013 propose un investissement additionnel de 70 millions de dollars sur trois ans dans les programmes d'emploi pour les jeunes. Cette somme s'ajoute aux 50 millions de dollars qui avaient été investis dans le cadre du Plan d'action économique de 2012.
Pour la gouverne des députés de l'opposition qui se rendent aux États-Unis afin de dénigrer les emplois canadiens, je signale que les conservateurs continueront d'accorder la priorité aux emplois et à l'économie et d'aider les jeunes.
[Français]
Bertha Tenasco Commanda
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de rendre hommage à une femme exceptionnelle de ma circonscription, une aînée de la communauté algonquine de Kitigan Zibi, Mme Bertha Tenasco Commanda, dont le service funèbre fut célébré le 20 mai.
Elle était vice-présidente du Conseil national des aînés de l'Assemblée des Premières Nations.
Elle avait la responsabilité de débuter les cérémonies par les prières et les offrandes traditionnelles. Mme Commanda s'intéressait surtout à l'éducation et au statut des langues autochtones. Elle servait d'intermédiaire entre les gens pour que se développe une meilleure compréhension de la culture, de la philosophie et de la médecine traditionnelle algonquines.
Gardienne des traditions, des valeurs, de la langue et de l'histoire, ses paroles étaient remplies de sagesse et de bonté. Elle était présente en janvier 2013 pour offrir son appui lorsque les Premières Nations et le premier ministre se sont réunis.
Mme Commanda avait les qualités de chef spirituel. C'est une grande perte pour les gens de ma circonscription et une perte de connaissances de la culture et des traditions pour Kitigan Zibi.
En mon nom personnel et au nom de tous mes collègues néo-démocrates, je transmets mes sincères condoléances aux membres de sa famille et de sa communauté.
Migwech.
[Traduction]
L'Association des produits forestiers du Canada
Monsieur le Président, l'Association des produits forestiers du Canada a fêté son centenaire cette semaine. Le secteur forestier a su surmonter une période très difficile, dont il s'est très bien tiré grâce à ses membres, à leurs efforts soutenus, à leur extraordinaire persévérance et à leur audace, qui les pousse à exploiter les technologies forestières de pointe pour rester des chefs de file mondiaux. Cette façon de voir leur a permis d'utiliser beaucoup plus efficacement la fibre de bois et a permis à ce secteur de s'imposer comme un modèle en matière de respect de l'environnement et des forêts.
Je tiens à remercier le gouvernement de soutenir constamment la recherche en sciences et en technologie. Une bonne partie des travaux de recherche ont permis d'accroître considérablement l'usage que l'on fait de la fibre de bois et d'aider le secteur forestier à devenir un chef de file en matière de respect de l'environnement.
Le ministre d’État aux Sciences et à la Technologie a annoncé cette semaine que le gouvernement consacrera 413 millions de dollars supplémentaires aux recherches axée sur la découverte. Je sais que le secteur forestier du Canada continuera de bénéficier des recherches comme celles-là.
Les anciens combattants de la guerre de Corée
Monsieur le Président, samedi, la section d'Oshawa de la Légion organisera une cérémonie à l'occasion de la Journée de reconnaissance des anciens combattants de la guerre de Corée.
Les anciens combattants de la guerre de Corée méritent notre respect et notre admiration. Le 27 juillet marquera le 60e anniversaire de la guerre de Corée.
La guerre de Corée est souvent appelée la « guerre oubliée ». Il nous appartient de faire en sorte que cette guerre, où des Canadiens ont combattu et fait le sacrifice ultime, ne soit jamais oubliée.
Les événements récents nous ont montré pourquoi les sacrifices de nos anciens combattants de la guerre de Corée ont été si importants. Sans eux, la péninsule coréenne tout entière vivrait sous l'oppression et la tyrannie du régime nord-coréen. Le Sud est libre et prospère grâce aux sacrifices de nos anciens combattants. Ne l'oublions jamais.
Oshawa compte de nombreux anciens combattants de la guerre de Corée, dont Doug Finney, de la section locale de la Légion, qui est le vice-président national de l'Association des anciens combattants de la guerre de Corée.
Je profite de l'occasion pour remercier tous les anciens combattants de la guerre de Corée qui vivent à Oshawa et au Canada pour les sacrifices qu'ils ont consentis afin d'assurer la liberté et la dignité aux Sud-Coréens.
[Français]
Les Grands Prix du tourisme québécois
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'accompagnais une délégation de mon comté au gala des Grands Prix du tourisme québécois. Grâce au centre d'équitation Jacques Robidas de North Hatley, finaliste, au Camp Val-Estrie de Waterville, lauréat de bronze, et au parc national du Mont-Mégantic, gagnant dans sa catégorie, je fus extrêmement honoré et fier de ces représentants exemplaires du savoir-faire touristique en Estrie.
Dans les régions, souvent abandonnées par ce gouvernement conservateur, l'apport des centaines d'entrepreneurs de ce secteur d'activité économique est sans équivoque sur le plan des retombées directes et indirectes. Ce sont des milliers d'emplois au Québec et des centaines de milliers partout au Canada.
Qu'ils soient des Mines de Capelton de North Hatley, du Musée Beaulne ou de la gorge de Coaticook, des musées Louis-S.-St-Laurent de Compton de même que celui d'Eaton Corner, du Centre d'interprétation de la mine d'or de Chartierville, ou encore de l'exposition du granit de Stanstead et son musée de trains miniatures unique au Canada, les gens qui interviennent auprès du tourisme soutiennent une économie vitale pour les régions du Québec et partout au pays.
Merci à ceux qui y croient!
[Traduction]
Le Komagata Maru
Monsieur le Président, il y a 99 ans cette semaine, le S.S. Komagata Maru entrait dans le port de Vancouver, marquant l'un des chapitres les plus sombres de l'histoire du Canada.
Les 376 passagers sud-asiatiques qui aspiraient à se bâtir une nouvelle vie au Canada ont été victimes de politiques discriminatoires et se sont vu refuser l'entrée au pays. Le navire a été renvoyé en Inde, où de nombreux passagers ont été abattus ou emprisonnés. Le gouvernement a à coeur de ne jamais oublier cet événement. Dans le cadre du Programme de reconnaissance historique pour les communautés, il a alloué 2,5 millions de dollars à la communauté indo-canadienne pour financer des projets de commémoration, dont l'érection du tout premier monument commémoratif, près de l'endroit où le navire a mouillé.
En août 2008, le premier ministre a présenté des excuses historiques au nom du gouvernement du Canada. L'an dernier, le ministre d'État à la Réforme démocratique a déposé les excuses à la Chambre des communes et en a fait lecture.
Je prie mes collègues de ne pas oublier cet incident.
Ray Guy
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage au meilleur journaliste, chroniqueur et pamphlétaire de Terre-Neuve-et-Labrador, l'intrépide Ray Guy.
Joey Smallwood, le premier premier ministre de la province, a régné comme un empereur pendant plus de deux décennies. À l'aide d'armes comme l'intimidation politique, l'influence de Smallwood s'est étendue à tous les recoins de la province sans que personne ne s'y oppose, jusqu'à l'arrivée de Ray Guy.
Le génie de la plume de Ray Guy avait quelque chose d'un Mark Twain vivant dans un petit port isolé de Terre-Neuve-et-Labrador. Très tôt dans sa carrière, il a décidé que la seule voie à suivre était probablement de « faire rigoler les salauds à mort ». Ray Guy était un Terre-Neuvien farouche et un homme de la baie, dans le meilleur sens du terme. Il n'était peut-être pas très habile de ses mains, mais il écrivait drôlement bien.
Comme le disait Eric Norman, Ray Guy « nous enlève nos oeillères et nous dit: “Vous voyez, il y a quelque chose de fort, de noble et de précieux dans le Terre-Neuvien d'hier et d'aujourd'hui et dans son pays.” »
Ray a déjà écrit que le Rocher ne pleure jamais. Il avait raison, mais aujourd'hui, le Rocher est baigné des larmes versées par ceux qui pleurent la perte du grand personnage qu'était Ray Guy.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les contribuables de la circonscription de Don Valley-Est sont d'avis que tous les Canadiens doivent suivre les règles et payer leur juste part. Le porte-parole du NPD en matière de revenu a déclaré: « Les Canadiens qui payent leurs impôts chaque année méritent que leur gouvernement s’attaque au problème de l’évasion fiscale. » Mes concitoyens appuieraient totalement cette affirmation si le NPD était sincère à son sujet.
Ma question aux néo-démocrates est la suivante: s'ils veulent défendre les intérêts des contribuables canadiens respectueux de la loi, ne devraient-ils pas commencer par pendre position contre l'évasion fiscale au sein de leur propre parti?
L'Iran
Monsieur le Président, la semaine prochaine sera la Semaine de responsabilisation de l'Iran. Nous allons sonner l'alarme au sujet de la menace que représente l'Iran pour la paix et la sécurité dans le monde et, plus particulièrement, nous allons attirer l'attention sur la répression massive qui sévit à l'intérieur des frontières de ce pays, et qui s'intensifie à l'approche des élections présidentielles de juin prochain.
La Semaine de responsabilisation de l’Iran ne pourrait pas tomber à un moment plus propice. En effet, elle coïncide avec le 5e anniversaire de l’emprisonnement des leaders de la communauté baha’ie en Iran; avec le 25e anniversaire du massacre, en 1988, de dissidents politiques iraniens; et avec le récent rapport sur les 2 600 prisonniers politiques en Iran, dont des femmes, des dirigeants ethniques et religieux, des journalistes, des blogueurs, des artistes, des étudiants et des leaders syndicaux. Il s'agit en fait de dirigeants de la société civile iranienne, et bon nombre sont menacés d’exécution.
Nous allons donc lancer la Semaine de la responsabilisation de l'Iran le lundi 27 mai par l'annonce de la création du Projet mondial de défense des prisonniers politiques iraniens. Des parlementaires canadiens seront jumelés à des prisonniers politiques iraniens afin que ces derniers sachent qu'ils ne sont pas seuls, que nous sommes solidaires, que le monde entier les regarde et que nous lutterons sans relâche pour leur défense.
Je demande à tous les parlementaires de se joindre à nous dans cette quête de la justice au nom du peuple iranien.
Le chef du Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, le chef du NPD nous doit de sérieuses explications maintenant que des détails du secret qu'il gardait depuis 17 ans sont mis au jour.
Depuis 1994, le chef du NPD cachait à tout le monde que l'ancien maire de Laval lui aurait offert une enveloppe remplie d'argent. En 2010, le chef du NPD a même nié qu'on lui ait offert ce pot de vin. Il est honteux que le chef du NPD ait nié toute implication en 2010 et qu'il vienne tout juste de décider d'en parler. Il est honteux que le chef du NPD ait gardé un secret pendant 17 ans. Il est honteux que le chef du NPD tente de protéger l'ancien maire de Laval, un homme sur qui pèsent de nombreuses accusations criminelles.
Le chef du NPD doit tout raconter aux Canadiens et offrir de comparaître devant la commission Charbonneau pour dire ce qu'il sait.
[Français]
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, il y a lieu de parler de la faillite morale du Parti conservateur: quand il perd la trace de 3 milliards de dollars; quand le bureau du premier ministre fait du camouflage dans le scandale du Sénat; quand il enfreint les règles en récoltant de l'argent des candidats déchus, récompensés par des nominations partisanes; et quand les tribunaux confirment que ce parti a tout fait pour ralentir l'enquête sur la fraude électorale et qu'il y a bel et bien eu fraude avec les listes de ce parti. Les conservateurs sont devenus ceux qu'ils dénonçaient.
Pire encore, ils semblent avoir adopté la stratégie libérale en matière d'éthique.
Au début, tout le monde était clean. Ensuite, les acteurs du scandale avaient fait la bonne chose. Après, en fait, on n'était pas vraiment au courant de quoi que ce soit. Hier, le premier ministre a dit qu'il n'était au courant de rien, mais qu'il était très fâché. Demain, probablement, ils nous promettront de changer.
Les Canadiens méritent mieux que les scandales libéraux et conservateurs. En 2015, ils auront le choix. Le choix, c'est le NPD.
Le chef du Nouveau Parti démocrate du Canada
Monsieur le Président, tous les jours, les Canadiens entendent avec stupéfaction les allégations troublantes de la commission Charbonneau.
Dernièrement, nous apprenions que le chef du NPD a attendu 17 longues années avant de révéler qu'il s'était fait offrir un pot-de-vin par l'ancien maire de Laval.
En 2010, lorsqu'il avait été questionné à ce sujet, le chef du NPD avait clairement nié s'être fait offrir une enveloppe. Il a ensuite changé sa version des faits lorsque les policiers sont venus l'interroger.
Comble du ridicule, le chef du NPD se dit maintenant fier d'avoir aidé la police. Il n'a aucune raison d'être fier de la façon dont il a agi ou dont il n'a pas agi.
Son inaction donne un terrible exemple en matière de lutte contre la corruption. Le chef du NPD doit se déclarer disponible pour comparaître devant la commission Charbonneau.
En effet, les Canadiens et les Canadiennes méritent mieux.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, le sénateur conservateur de longue date David Tkachuk a indiqué clairement que le Cabinet du premier ministre était impliqué directement dans le camouflage d'information du rapport du Sénat. Selon le sénateur, Nigel Wright posait des questions du genre « quand sera-t-il prêt et quand aurez-vous fini? »
Le Cabinet du premier ministre a eu son mot à dire dans la rédaction de la nouvelle version du rapport. Les conservateurs ont admis leur opération de camouflage seulement après que les médias en eurent parlé.
On ne peut pas faire confiance aux sénateurs pour faire enquête sur eux-mêmes, alors pourquoi les conservateurs continuent-ils de qualifier ce comité d'indépendant?
Monsieur le Président, la prémisse de la question de la députée est fausse encore une fois. Le comité a effectué une vaste consultation pour préparer son rapport, y compris auprès de députés de l'opposition. Le président du comité l'a clairement indiqué.
Pour ce qui est de l'examen des événements qui se sont produits, c'est la commissaire à l'éthique de la Chambre des communes et la conseillère sénatoriale en éthique qui s'en occuperont en toute indépendance. Nous attendons impatiemment leurs conclusions.
Monsieur le Président, voyons la suite de l'histoire. Le sénateur a déclaré au Globe and Mail qu'il y avait un « problème politique ». Puis, il a avoué avoir consulté Nigel Wright pour rédiger la nouvelle version du rapport sur les dépenses du sénateur Duffy.
Les conservateurs nous diront-ils maintenant quels documents ils ont remis à la GRC ou à la commissaire et à la conseillère en éthique concernant l'entente entre M. Wright, M. Duffy et M. Tkachuk?
Monsieur le Président, la différence entre les deux versions du rapport s'explique par le fait que M. Duffy a remboursé les allocations de dépenses qu'il avait réclamées. C'est ce que le président du comité a déclaré et c'est conforme à ce que nous disons depuis le début.
La question à laquelle nous devons maintenant répondre consiste à savoir comment nous devons resserrer les règles relatives aux allocations de dépenses des sénateurs pour éviter dorénavant tout abus à cet égard. Nous proposons 11 modifications draconiennes pour éliminer le régime de confiance et pour exiger dorénavant des sénateurs qu'ils présentent une pièce justificative relativement à toutes les dépenses dont ils demandent le remboursement.
Malheureusement, le leader du Parti libéral au Sénat nous dit qu'il compte bloquer ces modifications draconiennes.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que les conservateurs fassent la lumière sur toute cette affaire sordide.
Un autre juge fédéral vient de réprimander sévèrement les conservateurs. Voici ce qu'écrit le juge Mosley dans son jugement sur les fraudes électorales:
Bien qu’il soit manifestement d’intérêt public d’aller au fond des choses face aux présentes allégations, le PCC a dès le départ fait bien peu d’efforts pour aider au déroulement de l’enquête, et ce, même si on le lui avait demandé tôt.
Les conservateurs ont-ils l'intention de continuer de prétendre qu'ils ont collaboré pleinement alors que le tribunal vient de dire exactement le contraire?
Monsieur le Président, la plainte a été déposée par un organisme hyperpartisan, qui s'appelle le Conseil des Canadiens et qui n'a pas été capable de faire la démonstration qu'au moins une personne avait été empêchée de voter par un appel automatisé.
Le juge a rejeté hier la plainte de ce groupe partisan.
[Français]
Monsieur le Président, dans la décision du tribunal concernant le dossier des appels frauduleux commis lors de la dernière campagne électorale, le juge Mosley affirme que la base de données conservatrice a fort probablement été la source de ces appels. Il mentionne également la collaboration quasi inexistante des conservateurs à l'enquête d'Élections Canada.
Pourquoi les conservateurs ont-ils refusé de collaborer pleinement à une enquête sur la fraude électorale?
Monsieur le Président, l'honorable députée a mal cité le jugement en question.
[Traduction]
J'ai devant les yeux des passages de la décision. Voici ce que le juge a déclaré:
J’en arrive à cette conclusion sans tirer comme conclusion particulière que le PCC [ou] tout candidat du PCC [...] a directement pris part à la campagne visant à tromper des électeurs.
Voilà pourquoi le juge a rejeté cette tentative partisane pour faire invalider les résultats démocratiques dans ces six circonscriptions.
[Français]
L’éthique
Monsieur le Président, il a dit « fort probablement ». Il ne faut pas oublier tous les aspects de la décision.
Revenons au scandale des dépenses au Sénat. Le sénateur Tkachuk a dit que Nigel Wright voulait « savoir des choses, comme “quand le rapport serait complété“ ».
M. Tkachuk affirme avoir parlé à M. Wright au sujet du problème politique relié aux dépenses de M. Duffy.
Les conservateurs considèrent-ils que le président du bureau de la régie interne du Sénat a effectué, ou peut encore effectuer, une enquête indépendante sur un scandale dont il est lui-même acteur?
Monsieur le Président, le président du comité a déjà dit que le comité avait consulté un grand nombre de personnes, y compris des députés de l'opposition, afin d'arriver aux résultats de cette étude.
S'il y a une différence dans le rapport, c'est à cause du remboursement des dépenses de M. Duffy.
Monsieur le Président, il est clair que le premier ministre et son Cabinet prévoient appuyer le rapport sur Mike Duffy, et ce, même si tout le monde sait qu'il a été falsifié.
Demander aux sénateurs Tkachuck et Stewart Olsen de réviser ce rapport n'est tout simplement pas crédible. Le premier ministre a un choix éthique à faire ici et maintenant: poursuivre un processus corrompu ou appuyer la divulgation ouverte, transparente et légitime des faits.
Au nom des Canadiens et des Canadiennes, quel choix fera-t-il?
Monsieur le Président, nous faisons le choix de rendre plus sévères les règles au Sénat à l'égard des dépenses des sénateurs.
Nous en avons proposé 11, dont une exige que les sénateurs fournissent une preuve pour chacune de leurs dépenses.
Le problème, c'est que le chef des libéraux au Sénat a déjà avoué publiquement qu'il empêche ces changements. J'encourage l'honorable député à demander à son chef au Sénat qu'il appuie ces changements.
[Traduction]
Monsieur le Président, les rapports du Sénat sont censés être rédigés en toute indépendance. La loi interdit à l'exécutif de s'ingérer là-dedans. Or, les sénateurs Tkachuk et Stewart Olsen ont confirmé avoir discuté directement de la vérification portant sur M. Duffy avec Nigel Wright et le premier ministre.
Quand ces discussions ont-elles eu lieu? Qui, dans le Cabinet du premier ministre, a vu un exemplaire du rapport sénatorial préliminaire? Est-ce que toute l'information a été communiquée à la Gendarmerie royale du Canada? À quand un examen des faits légitime, ouvert et transparent?
Monsieur le Président, cet examen des faits légitime et ouvert sera réalisé par la commissaire à l'éthique, mandataire indépendante de la Chambre des communes, et par la conseillère sénatoriale en éthique, elle aussi indépendante. Ces deux personnes ne relèvent pas du gouvernement et elles ont toute la liberté voulue pour faire leur travail.
J'ai une question à poser aux libéraux: pourquoi n'exhortent-ils pas leur leader au Sénat à appuyer les 11 nouvelles mesures que nous avons recommandées afin d'éviter les dépenses abusives à l'avenir?
Monsieur le Président, quand le premier ministre a-t-il été mis au courant du chèque de 90 000 $ donné à Mike Duffy? Au nom de qui le chèque a-t-il été fait? Sur quel compte a-t-il été tiré? Quelle en est la date? Le gouvernement en fournira-t-il une copie?
Si je pose toutes ces questions, c'est parce que le premier ministre a affirmé que Nigel Wright a agi en sa qualité de chef de cabinet. Le chèque appartient donc au gouvernement du Canada, et les Canadiens ont le droit de le voir. Les conservateurs assumeront-ils leurs responsabilités et produiront-ils le chèque?
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, un juge de la Cour fédérale a confirmé qu'il y a bel et bien eu une fraude électorale généralisée en 2011 et il a attribué la responsabilité des appels frauduleux faits partout au Canada au Parti conservateur.
Voici ce que le juge Mosley a déclaré: « Je suis d’avis qu’il y a eu fraude électorale au cours de la 41e élection générale ». Puis, plus loin dans son jugement, il souligne que « [...] la source la plus probable des renseignements utilisés pour procéder aux appels trompeurs était la base de données du SGIC tenue et contrôlée par le [Parti conservateur] ».
Pourquoi les députés conservateurs se réjouissent-ils que la Cour ait rendu un jugement qui leur attribue la responsabilité d'une fraude électorale généralisée?
Monsieur le Président, le fait est qu'une organisation factice et ultrapartisane a intenté une poursuite sans disposer d'aucune preuve. En réalité, elle n'a pas été en mesure de prouver qu'une seule personne au Canada n'a pas pu voter en raison des appels automatisés. En l'absence de preuves, le juge a débouté les demandeurs.
Monsieur le Président, les conservateurs ont eu une conduite scandaleuse devant la cour pour éviter de parler du rôle qu'ils ont joué dans cette affaire de fraude électorale. Le juge Mosley a déclaré que les conservateurs ont tenté de « faire obstacle par tous les moyens à la présente procédure », ont « manifestement [tenté] de faire échouer la présente affaire » et se sont « livrés à une guerre de tranchées » devant la cour.
Cela fait maintenant plus d'un an que le gouvernement a promis de modifier la Loi électorale du Canada. Est-ce que toutes ces tactiques dilatoires s'inscrivent dans une campagne plus large visant à faire passer la fraude et la partisanerie devant la tenue d'élections justes?
Monsieur le Président, les réformes qui ont déjà été présentées se trouvaient dans la Loi fédérale sur la responsabilité, qui interdit aux sociétés et aux syndicats d'influencer le processus démocratique par l'injection de fonds. En acceptant 340 000 $ de dons illégaux des syndicats, le NPD a enfreint la loi, et après s'être fait prendre, il a dû rembourser ces sommes à ceux qui avaient fait ces dons illégaux.
Puisque c'est le genre d'infraction que nous devons éviter à l'avenir, j'aimerais que le député s'engage maintenant devant la Chambre à veiller à ce que son parti n'agisse plus jamais ainsi.
[Français]
Monsieur le Président, au NPD, on reçoit des lettres de remerciement d'Élections Canada. Les conservateurs, de leur côté, reçoivent la visite de la GRC. C'est cela la différence.
Ils nous ont rabâché les oreilles avec leur fameuse « pleine et entière collaboration » avec Élections Canada dans le dossier des appels frauduleux. Pourtant, le juge Mosley a une autre version. Dans son jugement, il affirme que les avocats conservateurs « ont fait bien peu d'efforts pour aider cette enquête ».
Le pire, c'est que le directeur des communications de leur parti trouve le moyen de se réjouir de ce jugement. Or c'est sérieux. En se traînant les pieds en matière de réforme électorale, les conservateurs ouvrent la porte à d'autres fraudes.
Quand donneront-ils tous les pouvoirs nécessaires à Élections Canada pour enfin faire le ménage?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la lettre que le NPD a reçue d'Élections Canada n'était pas une lettre de remerciements. C'était plutôt une demande de remboursement des dons illégaux. Le député semble confondre la lettre d'Élections Canada avec celle qu'il a reçue du parti séparatiste Québec solidaire, qui le remerciait pour ses dons très généreux.
Nous remercions le député d'avoir posé cette question. Mais de ce côté-ci de la Chambre, nous nous employons à renforcer l'économie et à créer de l'emploi. Nous encourageons le député à appuyer nos efforts en ce sens.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, voici la vision des conservateurs: quand il a appris le scandale de Mike Duffy, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit que Nigel Wright avait fait preuve de leadership en faisant un chèque de 90 000 $. C'est cela, le Parti conservateur.
Revenons au Sénat. Hier, on en a appris une belle sur les actions du sénateur Irving Gerstein, cet important collecteur de fonds pour le parti. Il a touché 290 000 $ en plus de son salaire de sénateur pour siéger à différents conseils d'administration. Il touche des centaines de milliers de dollars de différentes compagnies tout en continuant à toucher sa paie, gracieuseté des contribuables canadiens.
Les conservateurs trouvent-ils cela correct et cautionnent-ils ce genre d'action de la part de leurs sénateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous le savez, il existe des règles rigoureuses qui encadrent le comportement des parlementaires, y compris des sénateurs. Ces règles s'appliquent aussi au député néo-démocrate de Davenport, qui reçoit de l'argent d'une société d'État pour son travail. Il accomplit ce travail tout en jouant son rôle de député, un rôle où il doit examiner des politiques sur ce genre de sujet.
Je crois qu'au lieu de s'inquiéter des activités parfaitement légitimes d'autres personnes, le député d'en face devrait d'abord faire le ménage chez lui.
[Français]
Monsieur le Président, hier, alors que la voiture de Mike Duffy était entourée de journalistes, on lui a demandé s'il entrevoyait présenter sa démission.
Dans un excès de complaisance, il a simplement répondu: « Je suis un sénateur. » Voilà qui incarne à merveille l'attitude des conservateurs à l'égard de leurs sénateurs. Les Canadiens sont dégoûtés par la corruption au Sénat et par l'arrogance des conservateurs.
Quand les conservateurs avoueront-ils avoir aidé à orchestrer ce camouflage des faits, et quand présenteront-ils tous les documents pertinents?
Monsieur le Président, l'honorable députée vient de poser des questions sur le problème du Sénat en général.
C'est la raison pour laquelle nous agissons afin de rendre les règles au Sénat plus sévères et de prévenir ce genre d'abus de dépenses à l'avenir. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a présenté sept projets de loi au Parlement afin que les sénateurs soient élus et qu'ils aient des mandats plus courts.
Le problème, c'est que l'opposition n'appuie pas ces changements. Nous l'encourageons à travailler avec nous pour changer le Sénat.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement n'a réagi qu'une fois que le scandale a fait la une des journaux. Il aurait pu réagira plus tôt, mais il a choisi d'étouffer l'affaire.
Hier, le premier ministre a admis qu'il n'avait peut-être pas agi assez rapidement pour congédier son chef de cabinet, comme s'il fallait deux jours pour déterminer si le versement d'un chèque de 90 000 $ à un sénateur en poste est contraire à l'éthique. Si le premier ministre était sérieux, il demanderait une enquête indépendante.
Ma question est simple. Le gouvernement ordonnera-t-il la tenue d'une enquête indépendante sur-le-champ?
Monsieur le Président, deux enquêtes indépendantes sont menées actuellement, l'une par la commissaire à l'éthique de la Chambre des communes et l'autre par la conseillère sénatoriale en éthique.
Pour ce qui est de la question plus large du problème au Sénat, le gouvernement propose 11 modifications rigoureuses pour prévenir les abus à l'avenir dans les comptes de dépenses du Sénat. Nous avons présenté sept projets de loi distincts en vue de raccourcir le mandat des sénateurs et de faire du Sénat un organisme élu. Le premier ministre a nommé quatre sénateurs élus démocratiquement dans la province de l'Alberta, et il a fait savoir aux premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires que, si des élections sont tenues, il nommerait les candidats heureux.
Nous tentons de réformer le Sénat. Pourquoi les néo-démocrates ne nous aident-ils pas?
L'emploi
Monsieur le Président, les travailleurs de ma circonscription, à Hamilton, éprouvent des difficultés depuis des années à cause de la désindustrialisation. Les modifications apportées à l'assurance-emploi les frappent maintenant de plein fouet et certains pourraient être obligés de se rabattre sur l'aide-sociale. Pendant ce temps, le sénateur Duffy, qui a été pris à voler les contribuables, a pu s'en sortir grâce à un chèque à hauteur de 90 000 $ du chef de cabinet du premier ministre.
Ma question est simple. Quand le gouvernement se montrera-t-il aussi généreux envers les travailleurs canadiens qu'il l'a été envers ce sénateur conservateur qui a cumulé les allocations?
Monsieur le Président, le gouvernement est plus que généreux. C'est lui qui prend des mesures pour que les Canadiens aient des emplois. Contrairement à l'opposition, nous nous concentrons sur la création d'emplois et, en fait, 900 000 emplois ont été créés, net, depuis le creux de la récession. J'incite l'opposition à se rallier au gouvernement en vue de contribuer aussi à la création d'emplois pour les Canadiens. C'est ce que nous pouvons faire de plus généreux pour eux.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, je poserai à nouveau une question que les conservateurs évitent toujours.
Maintenant qu'on sait que le sénateur chargé de la vérification au sujet du sénateur Duffy parlait régulièrement au chef de cabinet du premier ministre, le gouvernement peut-il nous dire quels documents existent? On parle de tous les documents: courriels, notes de service, rapports et tous les documents légaux, et peut-être illégaux aussi, sur le scandale du Senategate.
Monsieur le Président, l'honorable député parle de la différence entre les rapports, mais cette différence est le résultat du remboursement des dépenses de M. Duffy. On l'a dit il y a longtemps.
La question est de savoir si le Parti libéral travaillera avec nous au Sénat afin de rendre plus sévères les règles régissant les dépenses des sénateurs.
Nous pensons que les sénateurs devraient fournir une preuve pour chacune de leurs dépenses. C'est un changement que nous proposons. Il faut qu'ils l'appuient.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens en ont ras le bol, et de plus en plus, des pseudo-réponses des ministériels qui s'efforcent de défendre leurs petits copains du Sénat. Faire dans la dentelle au lieu d'être totalement transparent ne fera pas disparaître ce scandale. La version du premier ministre a plus de trous qu'un fromage suisse. Fuir lorsque la soupe est chaude n'est pas faire preuve de leadership, il faut faire acte de présence. Je n'ai jamais attendu avec autant d'impatience le retour du premier ministre, qui doit répondre à certaines questions. Il a déjà dit...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je me souviens d'avoir entendu le premier ministre dire que les députés qui contreviennent aux règles seront punis, que s'ils enfreignent la loi, ils seront poursuivis, et que s'ils abusent de la confiance du public ils iront en prison. Ces principes ont rapidement été largués par les conservateurs dans leur quête du pouvoir. Que vous est-il donc arrivé?
Le député de Skeena—Bulkley Valley sait qu'il doit s'adresser à la présidence.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a la parole.
Voici ce qui est arrivé, monsieur le Président. Nous avons présenté sept projets de loi pour réformer le Sénat. Nous avons notamment essayé de réduire la durée du mandat à vie des sénateurs pour le limiter à huit ans, et de faire élire les sénateurs par les personnes qu'ils représentent. Le premier ministre du Canada est le premier de l'histoire du pays à avoir nommé quatre sénateurs élus à la suite d'un processus démocratique, et il est aussi le seul à avoir dit aux premiers ministres des provinces que, s'ils tiennent des élections, il nommera à la Chambre haute les gens qui ont été choisis par le peuple et ce, peu importe leur allégeance politique.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, il n'y a pas un jour qui passe sans qu'on entende parler de la corruption et de l'obstruction des conservateurs. Hier, un juge de la Cour fédérale a déterminé que c'est la base de données des conservateurs dont on s'est servi pour attaquer les électeurs dans la plus grande affaire de fraude visant à empêcher les électeurs de voter dans l'histoire du Canada. Pourtant, les conservateurs refusent encore de soumettre certains renseignements dans le cadre d'enquêtes d'Élections Canada. Ils font aussi de l'obstruction, et les ordres remontent jusqu'au Cabinet du premier ministre.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fourni tous les documents à la GRC à propos du chèque de Nigel Wright?
Monsieur le Président, il apparaît évident que le député n'a pas lu la décision dont il vient de parler, ou sinon il saurait que le groupe partisan derrière l'effort visant à faire invalider les résultats des élections démocratiques de 2011 s'est heurté à un échec. Le juge a rejeté la notion, affirmant qu'il ne tire aucune « [...] conclusion particulière que le [Parti conservateur du Canada], [ou] tout candidat du PCC [...] a directement pris part à la campagne visant à tromper des électeurs ».
Monsieur le Président, les conservateurs tombent comme des mouches. Le secrétaire parlementaire a nié le scandale des transferts de fonds. Ils ont été trouvés coupables. Il a nié la fraude électorale conservatrice visant à empêcher les électeurs de voter. Ils se sont fait critiquer par un juge. Il a défendu Peter Penashue lorsqu'il était accusé d'avoir dépassé la limite des dépenses électorales et reçu des contributions illégales. Ce député a été expulsé. Il a défendu Nigel Wright, le Cabinet du premier ministre et Mike Duffy à propos du chèque de 90 000 $.
Pourquoi le député se porte-t-il toujours à la défense des mauvais joueurs?
Monsieur le Président, si nous sommes ici et eux, dans ce coin-là — et justement, être confinés dans le coin, c'est très bien pour les mauvais joueurs —, c'est qu'ils n'ont pas tenu leurs promesses à l'égard des Canadiens. Nous, de ce côté-ci, nous sommes consacrés à améliorer la qualité de vie des Canadiens en présentant plusieurs plans d'action économique qui ont créé des emplois et amélioré notre prospérité. C'est pourquoi les Canadiens nous ont confié la tâche dont nous nous acquittons présentement.
L'éthique
Monsieur le Président, le 16 avril, les sénateurs Tkachuk et Stewart Olsen ont été informés des conclusions accablantes de la vérification concernant Mike Duffy. Le soir même, M. Tkachuk prévenait M. Duffy, ce qui a mené à une tentative de dissimulation. M. Tkachuk et Mme Stewart Olsen ont parlé à Nigel Wright; ils ont divulgué de l'information à M. Duffy, et veillé à ce que leur rapport soit plutôt indulgent à son égard. Ils se sont fait juge et jury, avocat de la défense et procureur, et ils ont tripatouillé la preuve. Ces deux mêmes sénateurs sont maintenant chargés de l'examen portant sur leur propre inconduite. C'est inacceptable. Pourquoi ne pas plutôt choisir l'ancien chef de police Vern White et possiblement Nancy Ruth?
Monsieur le Président, les commissaires à l'éthique indépendants de la Chambre des communes et du Sénat étudieront ce dossier. Nous attendons impatiemment le résultat de leurs enquêtes indépendantes.
Entretemps, nous espérons renforcer les règles du Sénat concernant les allocations de dépenses des sénateurs en éliminant le régime de confiance et en exigeant une preuve pour chacune de leurs demandes de remboursement. Le leader du Parti libéral au Sénat a publiquement déclaré qu'il fait obstacle à ces changements. J'invite le député de Wascana à le faire changer d'avis.
Les nominations gouvernementales
Mais qu'est-il arrivé aux conservateurs, monsieur le Président? En 2006, le premier ministre a annoncé qu'il créerait une nouvelle culture de responsabilisation, mais il a manifestement raté son coup. Ils vaquent maintenant à leurs affaires, tout comme les libéraux avant eux. Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale, créé il y a à peine deux mois, fourmille déjà de candidats conservateurs défaits et de proches du Parti conservateur. Le conseil arbitral de l'assurance-emploi qu'il a remplacé contenait déjà des bénéficiaires de nominations politiques qui enfreignaient régulièrement les règles au profit des conservateurs.
À quel moment les conservateurs ont-ils décidé d'accorder la priorité à leurs petits copains plutôt qu'à maintenir la confiance du public dans le gouvernement?
Monsieur le Président, la députée a une vision plutôt tordue des faits. Nous avons remplacé les tribunaux de l'assurance-emploi par le nouveau Tribunal de la sécurité sociale afin de régler des dossiers qui sont extrêmement importants pour les Canadiens. C'est pourquoi il doit compter des gens hautement qualifiés. C'est pourquoi les membres du nouveau Tribunal de la sécurité sociale sont nommés en fonction de leur mérite, et qu'ils doivent suivre un processus de sélection rigoureux très différent de ce qui était en place avant que nous ne formions le gouvernement. Cela fait partie de la culture de la responsabilisation. Il faut faire en sorte que les personnes nommées à ces postes soient hautement qualifiées et qu'elles soient compétentes et expérimentées dans le domaine où elles doivent évoluer, afin qu'elles puissent rendre des jugements qui protègent à la fois les intérêts des contribuables et les droits très importants des particuliers.
Toujours le même système de favoritisme, monsieur le Président.
[Français]
Les tribunaux de l'assurance-emploi n'existent peut-être plus, mais le scandale des personnes nommées par les conservateurs ayant fait des dons illégaux ne disparaîtra pas aussi facilement. Les règles sont très claires: les individus qui siègent en tant que présidents ne peuvent pas participer à des activités politiques.
Pourtant, près d'une personne sur cinq nommées par les conservateurs a fait des dons à des partis politiques, des associations de circonscription et des candidats.
Le gouvernement demandera-t-il au Parti conservateur de rembourser ces dons illégaux?
[Traduction]
C'est totalement faux, monsieur le Président. Les règles de ce domaine sont manifestement très peu familières à la députée.
Ce qui compte pour nous, c'est que des personnes qualifiées et compétentes rendent des décisions dans des dossiers importants pour les gens dont la subsistance est mise en jeu en période difficile. C'est pourquoi nous avons créé le nouveau Tribunal de la sécurité sociale. C'est pourquoi ce tribunal est composé de personnes qui ont suivi un processus rigoureux leur permettant de prouver qu'elles possèdent l'expérience nécessaire et qu'elles satisfont aux critères de compétence afin d'accomplir un travail très difficile et exigeant. Telle est la priorité du gouvernement, le meilleur...
[Français]
Monsieur le Président, c'est clair, encore une fois, on n'a pas de réponse de la part de ce gouvernement. Il refuse de rendre des comptes aux Canadiens. Le pire, c'est que ce gouvernement n'apprend absolument pas sa leçon.
Au lieu de se baser sur le mérite, et le seul mérite, pour nommer des personnes au Tribunal de la sécurité sociale, il nomme des candidats conservateurs déchus et des amis du Parti conservateur, des collecteurs de fonds.
La ministre se rend-elle compte que le mérite, c'est une question de compétence et d'expérience? Ça n'a rien à voir avec l'affiliation au Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, parlons des personnes très qualifiées qui sont nommées à ce tribunal et que ce député dénigre cavalièrement.
Ce sont des citoyens exceptionnels. Ils ont réalisé de grandes choses pour le Canada et leur collectivité et sont déterminés à continuer de servir le public. Prenons, par exemple, Katherine Wallocha. Elle a passé le test. Elle a franchi les étapes du processus et a rempli les critères. Pourquoi? Parce qu'elle avait de l'expérience dans le domaine et parce qu'elle a prouvé qu'elle était une personne influente dans sa collectivité. Elle est, par exemple, la première femme à avoir piloté un hélicoptère des Forces armées canadiennes lors d'une mission de combat. C'est un chef de file de sa collectivité. Voilà le genre de personne que ces députés qualifient de valet politique.
Ce sont des Canadiens qui font de grandes choses pour leur pays et nous devrions être à la fois fiers et ravis qu'ils acceptent de servir à nouveau leur pays.
Monsieur le Président, le scandale du favoritisme ne s'arrête pas à la sécurité sociale, loin de là.
Nous savons maintenant que des hauts fonctionnaires de l'APECA ont truqué les règles d'embauche afin de donner du travail à des amis et à du personnel politique de l'actuel ministre de la Défense nationale. C'est répréhensible en soi, mais le fait que la ministre s'en lave les mains est un double affront.
Les Canadiens méritent des réponses. J'aimerais obtenir une réponse à la question suivante: la ministre a-t-elle mené une enquête pour savoir pourquoi le personnel de l'APECA avait contourné les règles en faveur des proches du Parti conservateur? Pourquoi ont-ils enfreint les règles en premier lieu?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent des questions légitimes.
Cette version ne correspond pas à la réalité, mais la réalité...
Des voix: Oh! Oh!
Monsieur le Président, je suis toujours surpris de voir que le NPD déteste la vérité.
La Commission de la fonction publique, qui a mené une enquête indépendante, n'a trouvé aucune preuve d'acte répréhensible ou d'influence de la part des ministres ou du personnel politique dans ce dossier. C'est une affaire classée.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les Canadiens sont fiers que l'Organisation de l'aviation civile internationale ait établi en 1947 son siège social à Montréal, une ville de classe mondiale. L'organisation génère d'immenses retombées économiques pour la grande région de Montréal, dont plus de 1 000 emplois et plus de 1 million de dollars chaque année.
Au début du mois, une offre tardive a été faite pour déménager de Montréal le siège social de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le 3 mai, le gouvernement a annoncé le lancement de l'équipe Montréal et a promis de se battre bec et ongles pour que l'OACI demeure où elle est.
Le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme aurait-il l'obligeance de faire le point sur les efforts du gouvernement dans ce dossier?
[Français]
Monsieur le Président, depuis plusieurs semaines, notre gouvernement, avec en tête son ministre des Affaires étrangères, le diplomate en chef, a fait une campagne pour s'assurer que le siège social de l'Organisation de l'aviation civile internationale demeure à Montréal. Cette campagne a été tellement efficace que le Qatar a décidé de retirer sa proposition visant à transférer le siège social de Montréal.
Maintenant, je peux dire aux Montréalais et aux Québécois que le siège social de l'Organisation de l'aviation civile internationale restera à Montréal, grâce au travail de ce gouvernement.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, quand Kevin Page a écrit son rapport sur les dépenses publiques, les conservateurs lui ont mis des bâtons dans les roues et ont discrédité son travail. Après avoir montré la porte à M. Page, à la fin de son mandat, les conservateurs l'ont remplacé par la personne de leur choix. Mais, voilà qu'on apprend que la nouvelle directrice parlementaire du budget fait face aux mêmes obstacles.
Pourquoi les conservateurs refusent-ils encore de donner à la directrice parlementaire du budget les documents dont elle a besoin pour faire son travail?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, c'est tout le contraire. Plusieurs ministères collaborent avec la directrice parlementaire du budget par intérim. Nous lui fournissons les documents qu'elle demande et le processus est en cours.
Incroyable, monsieur le Président. Ce gouvernement nous avait promis de favoriser la reddition de comptes à Ottawa.
En vérité, les Canadiens ont le droit de savoir comment leur argent est dépensé et quels programmes et services feront l'objet d'expansion ou de compressions.
Kevin Page a dû traîner le gouvernement devant la cour fédérale en raison de ce genre de manoeuvres obstructionnistes. La cour a confirmé que le directeur parlementaire du budget avait le droit d'avoir accès aux renseignements concernant la façon dont les deniers publics sont dépensés.
Est-ce que ce gouvernement, qui ne semble pas comprendre en quoi consiste la reddition de comptes, respectera la décision de la cour ou forcera-t-il la directrice parlementaire du budget à le ramener devant les tribunaux?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question.
J'invite tous les députés à consulter la nouvelle base de données que nous avons créée, qui aidera tous les parlementaires et le public à surveiller différentes dépenses selon le ministère et l'année, ainsi que d'autres indicateurs. Je crois qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction et vous nous en saurait gré.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, vraiment, une base de données? Ils ont une drôle de définition du mot « collaboration ».
Les Canadiens méritent de savoir comment leurs impôts sont dépensés, comment le gouvernement a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars et pourquoi il force, pour une troisième fois, l'adoption de la loi d'exécution du budget à l'aide d'un processus bidon qui ne permettra pas une étude sérieuse de toutes les dispositions complexes.
Quelqu'un de l'autre côté de la Chambre peut-il enfin rendre des comptes aux Canadiens à propos de cette mauvaise gestion financière?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà l'occasion de rappeler aux députés d'en face que le processus budgétaire suit son cours.
Le projet de loi d'exécution du budget est actuellement à l'étude au comité. Nous invitons donc les députés d'en face à écouter ce que disent les témoins qui viennent parler au comité des bonnes mesures que prévoit ce budget et qui affirment que nous allons aider les jeunes à trouver un emploi et à acquérir les compétences nécessaires. Je ne sais pas pourquoi l'opposition rejette farouchement le budget alors qu'elle devrait en faire l'éloge.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs n'ont aucune leçon à nous faire en matière de responsabilité financière.
Au lieu de nous dire n'importe quoi, le président du Conseil du Trésor pourrait peut-être essayer de retrouver les 3,1 milliards de dollars dont il a perdu la trace, ou encore il pourrait nous expliquer pourquoi il s'entête à faire adopter à toute vitesse le projet de loi d'exécution du budget sans débat.
Les conservateurs ont-ils peur de laisser le Parlement faire son travail? Ont-ils peur de rendre des comptes aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question, qui me permet de rappeler à tous les Canadiens que le projet de loi d'exécution du budget a été soumis à plusieurs comités pour qu'on puisse en discuter davantage et recueillir le point de vue des Canadiens. Comme je l'ai déjà dit, les Canadiens veulent pouvoir donner leur avis sur ce qui se trouve dans le budget.
Ce qui importe le plus à bien des Canadiens et à mes électeurs, c'est que nous rétablissions l'équilibre budgétaire d'ici 2015 comme nous l'avions promis.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement s'est fait prendre à refuser de divulguer des milliers de pages de documents qu'il était pourtant obligé de transmettre au Tribunal canadien des droits de la personne. Le gouvernement a refusé de divulguer les pages les plus dévastatrices, qui prouvent sans l'ombre d'un doute qu'il sous-finance les programmes de bien-être des enfants des Premières Nations. Il tente maintenant de faire annuler l'audience.
Les conservateurs doivent prendre une décision: préfère-t-il limiter les dégâts politiques ou assurer le bien-être des enfants autochtones?
Monsieur le Président, le gouvernement a déjà fourni 120 000 pages au tribunal et il se conforme aux règles de celui-ci visant la production de renseignements supplémentaires.
La députée d'en face devrait dire aux Canadiens pourquoi ses collègues de l'opposition n'appuient pas l'octroi de droits matrimoniaux aux femmes autochtones qui ont besoin d'être protégées. Pourquoi la députée ne souhaite-t-elle pas que les femmes autochtones jouissent des droits qu'elle tient elle-même pour acquis?
Les travaux publics et les services gouvernementaux
Monsieur le Président, le gouvernement s'apprête à vendre l'immeuble du bureau de poste de Montague ainsi qu'un autre édifice gouvernemental important à Summerside.
L'immeuble de Montague est un point central de la ville depuis des décennies. La vente de l'immeuble ferait disparaître le dernier vestige de la présence du gouvernement fédéral dans la ville, ce qui aurait des répercussions importantes dans tout l'Est de l'Île-du-Prince-Édouard.
Je demande au gouvernement de mettre immédiatement un terme à la vente de ces immeubles, et à l'élimination progressive de la présence du gouvernement fédéral à l'Île-du-Prince-Édouard.
Monsieur le Président, l'ARC cherche toujours des moyens d'être plus efficace et d'améliorer les services qu'elle offre aux Canadiens. La création d'un deuxième centre de traitement des formulaires T3 est conforme aux pratiques exemplaires de l'ARC et permettrait à celle-ci de maintenir des normes de service rigoureuses pour les Canadiens.
L'ARC a déterminé que Summerside est le lieu idéal, puisqu'on y trouve déjà une expertise et des installations de pointe.
[Français]
La Syrie
Monsieur le Président, chaque jour, la situation en Syrie s'aggrave. Ici, au Canada, la Coalition humanitaire a lancé un appel invitant les Canadiens et les Canadiennes à unir leurs efforts pour venir en aide aux Syriens. La semaine dernière seulement, ils ont donné un total de 170 000 $.
Le gouvernement emboîtera-t-il le pas à ces généreux Canadiens en répondant lui aussi à l'appel? S'engagera-t-il à offrir le même montant?
[Traduction]
Monsieur le Président, la situation en Syrie nous préoccupe fortement.
Les Canadiens sont remplis de compassion. Nous faisons toujours plus que notre part quand il s'agit d'aider les autres. Plus tôt cette année, le ministre a affirmé clairement que le Canada a à coeur de fournir une aide humanitaire à la Syrie. Nous fournissons de la nourriture, de l'eau et des soins médicaux aux victimes de cette crise, en plus de voir à leur sécurité. Nous continuons aussi de réclamer un accès plein, sûr et sans restriction aux secours humanitaires.
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant, de toute évidence. Le ministre des Affaires étrangères lui-même a déclaré que ce n'était pas suffisant, j'aimerais le rappeler au gouvernement. D'après le ministre, le Canada peut et doit faire davantage. Je suis d'accord avec lui.
Plus de 8 millions de Syriens ont besoin d'aide actuellement. Plus de 1,5 million de Syriens quittent leur pays pour se réfugier ailleurs, particulièrement dans des pays comme la Turquie. Les conservateurs ont promis d'aider la Turquie, mais ils n'ont toujours pas honoré leur promesse.
Pourquoi les conservateurs n'aident-ils pas la Turquie à faire face à la crise des réfugiés, comme ils l'ont promis?
Monsieur le Président, nous restons en contact avec le gouvernement de la Turquie. Le ministre a offert l'aide du Canada à son homologue turc et à l'ambassadeur de la Turquie à plusieurs reprises.
Nous sommes fiers d'avoir fourni, à ce jour, une aide humanitaire de plus de 48,5 millions de dollars. Cette aide est destinée entre autres aux Syriens réfugiés en Turquie et dans d'autres pays voisins.
Je peux assurer à la Chambre que nous continuerons à les épauler pendant cette crise.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, un oléoduc allant d'Ouest en Est contribuerait à la prospérité et à la croissance économique du Canada à long terme. Il renforcerait notre sécurité énergétique et représenterait une source de pétrole peu coûteux pour les raffineries situées dans l'Est du pays. Le caucus conservateur de l'Atlantique est à fond derrière ce projet.
Le ministre des Ressources naturelles pourrait-il faire le point sur la position du gouvernement quant à l'oléoduc Ouest-Est?
Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer sans réserve cette initiative importante.
Le gouvernement est en principe très favorable à l'oléoduc Ouest-Est parce qu'il apporterait aux raffineries du Québec et des provinces de l'Atlantique du pétrole brut canadien à un coût moindre.
Je partage les inquiétudes du premier ministre Alward du Nouveau-Brunswick à propos des commentaires négatifs du chef libéral fédéral en ce qui concerne ce très important projet générateur d'emplois.
Le chef libéral devrait tourner sa langue sept fois dans sa bouche avant de parler et ensuite seulement expliquer sa position sur ce dossier important, au lieu de faire comme il le fait et de ménager la chèvre et le chou à des fins bassement partisanes.
L'environnement
Monsieur le Président, le ministre vient encore de s'opposer à l'idée de soumettre le projet de pipeline transportant le pétrole d'Ouest en Est à une étude environnementale et à des consultations des populations locales et des Autochtones. Le ministre a déclaré aujourd'hui que ce n'était pas le temps de lever le nez sur un projet majeur, et il vient de nous répéter la même chose dans cette enceinte. Pourtant, exiger un appui sans condition à un projet de pipeline risque de nuire à l'obtention du consensus social nécessaire aux États-Unis pour que soit autorisé le projet Keystone XL.
Le gouvernement du Canada souhaite-t-il vraiment que le monde l'entende minimiser l'importance des études environnementales honnêtes ou préfère-t-il plutôt convenir de cette importance?
Monsieur le Président, nous répétons constamment que nous n'avons pas l'intention d'autoriser quelque projet que ce soit si nous n'avons pas la garantie qu'il ne présente aucun danger pour les Canadiens et pour l'environnement.
Un organisme de réglementation indépendant examine la question. Nous ne voulons ni anticiper ses conclusions ni remettre en question des politiques qui favorisent le développement économique et créent des emplois partout au pays, en particulier au Québec et dans les provinces de l'Atlantique.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il y a 15 ans, Jose Figueroa a quitté le Salvador, un pays ravagé par la guerre, pour commencer une nouvelle vie au Canada. Aujourd'hui père de trois enfants, il jouit de l'appui de sa collectivité. Cependant, le gouvernement expulsera M. Figueroa parce qu'il a déjà été affilié au FMLN dans les années 1980. Le FMLN, qui a été reconnu à l'échelle internationale, forme le gouvernement du Salvador après avoir été élu démocratiquement. Des ministres conservateurs ont même assisté à son investiture. La contradiction est tout à fait illogique.
Le ministre va-t-il empêcher que M. Figueroa soit séparé de sa famille au Canada?
Monsieur le Président, nous disposons d'un système d'immigration juste et équitable, que la députée devrait reconnaître, ce qu'elle fait d'ailleurs régulièrement. Habituellement, les demandeurs du statut de réfugié font l'objet de pas moins de sept décisions judiciaires, quasi judiciaires et administratives négatives avant d'être expulsés du pays. Cela signifie que la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, un organisme indépendant, n'a pas jugé fondée la demande d'asile qui lui a été présentée dans ce cas particulier.
L'agriculture et l'agro-alimentaire
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours défendu les intérêts de notre industrie du bétail; il s'est d'ailleurs opposé à une mesure discriminatoire mise en place par les États-Unis, c'est-à-dire l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Le gouvernement a contesté cette mesure devant l'OMC, et les États-Unis ont été obligés de revoir leur politique afin de la rendre équitable pour les éleveurs de bétail canadiens.
Aujourd'hui, les États-Unis ont rendu publique la version la plus récente du règlement. Malheureusement, le département de l'Agriculture américain est resté sur sa position, ce qui aura d'autres effets discriminatoires à l'endroit de nos exportations de bétail.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture peut-il donner la position du gouvernement en ce qui concerne les événements d'aujourd'hui?
Monsieur le Président, les ministres de l'Agriculture et du Commerce international ont clairement exprimé la grande déception du gouvernement à propos des modifications réglementaires mises en avant par les États-Unis concernant l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Ces modifications ne permettront pas aux États-Unis de respecter leurs obligations devant l'OMC.
Nous envisagerons tous les moyens qui sont à notre disposition, y compris, si nécessaire, le recours à des mesures de rétorsion. Le gouvernement continuera de défendre énergiquement les intérêts des éleveurs de bétail canadiens et nous ne céderons pas tant que nous n'aurons pas obtenu gain de cause.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, décidément, les conservateurs ont mis une croix sur les régions du Québec. Leurs compressions à Service Canada, par exemple au bureau de Joliette, dans mon comté, le déménagement des bureaux de Développement économique Canada et leur réforme malavisée de l'assurance-emploi font très mal à toute l'économie de Lanaudière.
Il n'est pas étonnant que même la présidente de l'Association conservatrice du comté de Joliette ait décidé de claquer la porte et de quitter un parti qui ne comprend rien au Québec.
De quel droit les conservateurs s'acharnent-ils sur les travailleurs de Lanaudière?
Monsieur le Président, les Québécois veulent un gouvernement qui se concentre sur l'économie, et c'est exactement ce que nous allons faire.
Depuis 2009, nous avons créé plus de 900 000 emplois partout au Canada, dont 192 000 au Québec. Cependant, les Québécois ne veulent pas rouvrir d'anciennes chicanes constitutionnelles, comme le veut le NPD.
De notre côté, nous resterons concentrés sur ce qui est le plus important pour les Québécois, soit les emplois et l'économie.
L'éthique
Monsieur le Président, le premier ministre a l'obsession maladive de vouloir tout contrôler et de vouloir étouffer tous les scandales. On n'a qu'à penser à sa façon de traiter les médias ou encore au sort qu'il a réservé à l'ex-ministre Guergis.
Aujourd'hui, alors que le scandale des dépenses illégales provient d'un sénateur qu'il a lui-même nommé et de ses conseillers les plus proches, qui ont voulu dissimuler l'affaire à coup de milliers de dollars, le premier ministre tente de nous faire croire qu'au bout du compte, on manigançait dans son dos et qu'il n'en savait rien. Certains ont comparu devant la commission Charbonneau pour moins que ça.
Comment le premier ministre peut-il, d'un côté, être capable de tout diriger d'une main de fer et, de l'autre, ne pas avoir le contrôle de son propre bureau?
Monsieur le Président, ce sont les Canadiens qui devraient contrôler le Sénat.
C'est la raison pour laquelle nous avons présenté sept projets de loi voulant que les sénateurs soient élus par les Canadiens. Le premier ministre a dit aux provinces qu'il nommerait quiconque serait élu dans chaque province. En ce moment, quatre sénateurs sont élus, et le premier ministre a montré sa sincérité en les nommant au Sénat.
[Traduction]
Le transport aérien
Monsieur le Président, l'économie canadienne perd 2,3 milliards de dollars chaque année et des milliers d'emplois en raison du prix des billets d'avion, qui est loin d'être concurrentiel. De plus en plus de Canadiens traversent la frontière pour profiter des prix plus bas aux États-Unis. Contrairement au gouvernement américain, le gouvernement conservateur tire profit des loyers des aéroports et des frais de sécurité élevés, sans compter les autres taxes qu'il perçoit.
Quand les conservateurs vont-ils cesser de surtaxer les aéroports et de nuire à l'industrie aérienne et au secteur touristique de notre pays?
Monsieur le Président, le Canada fonctionne selon le principe de l'utilisateur-payeur. Ainsi, ce sont les gens qui utilisent nos aéroports qui paient. Le gouvernement fédéral reçoit chaque année des dividendes des aéroports, car ceux-ci louent des terrains du gouvernement fédéral.
Cette façon de faire est très différente du modèle américain. Aux États-Unis, les aéroports sont fortement subventionnés par les contribuables. Il n'est pas question que les contribuables d'ici subventionnent le transport aérien. Ce sont ceux qui utilisent le transport aérien qui paieront pour leurs voyages.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités suivants: les Arrangements entre le Canada et l'Agence spatiale européenne, conclus à Paris le 29 novembre 2012; les Amendements à l'annexe 1 de la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptés à Paris le 12 novembre 2012; l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics, conclu à Mississauga le 11 février 2010 et à Washington le 12 février 2010; les Modifications de l'appendice 1 concernant le Canada de l'Accord sur les marchés publics, faites à Marrakesh le 15 avril 1994.
Une note explicative est incluse dans chacun de ces traités.
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Protéger les droits fondamentaux des chrétiens coptes d'Égypte dans la foulée du printemps arabe : Le point de vue du Parlement du Canada ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je propose que le 6e rapport du Comité permanent des affaires étranges et du développement international, présenté le mercredi 7 novembre 2012, soit adopté.
C'est avec grand intérêt que nous parlons aujourd'hui du rapport important du Comité des affaires étrangères sur le rôle du secteur privé dans le développement international.
Nous parlions ce matin de la corruption et de l'importance de veiller à ce que des règles strictes régissent les activités des entreprises canadiennes à l'étranger. Le Canada étant passablement actif dans les affaires internationales, nous devons nous pencher sur sa manière de fonctionner à l'étranger.
Pour préparer le rapport remis à la Chambre, nous avons examiné le rôle du secteur privé dans le développement international. Nous avons émis une opinion dissidente sur le rapport. Je soulignerai les points de désaccord dans un instant. Essentiellement, le gouvernement voulait discuter des moyens d'intégrer le secteur privé au développement international.
À première vue, la question ne semble pas prêter à controverse. Mais la perception qu'en a le gouvernement pose problème. Nous avons vu que le gouvernement a adopté une politique plutôt étrange en matière de développement international et de participation du secteur privé à ce développement, à l'étranger. Le gouvernement considère comme progressiste la prétendue innovation consistant à faire en sorte que les ONG oeuvrent avec des sociétés minières. La plupart des députés de l'opposition considèrent que c'est un recul. On a déjà eu recours à cette méthode dans le passé, et la plupart de nos partenaires n'y voient pas une innovation.
Quand on parle du rôle du secteur privé dans le développement international, la plupart des personnes informées se demandent de quel secteur privé il s'agit. De ce côté-ci, nous croyons que c'est avec le secteur privé du gouvernement hôte que nous devrions travailler: les petites entreprises, les petits entrepreneurs et, en particulier, les femmes.
Le Royaume-Uni, les États-Unis et d'autres partenaires comprennent que, si nous voulons faire avancer les choses, nous devons travailler sur le terrain, avec les gens, pour que l'argent que nous investissons aille là où il doit aller.
Il est opportun que nous parlions de cette question, parce que l'ex-secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, vient de publier un important rapport sur ce qui se passe sur le continent africain, dont tous les parlementaires devraient prendre connaissance. Il a souligné que, lorsque des projets de développement sont entrepris en Afrique, la croissance y est énorme. L'activité économique y est intense. Malheureusement, une mauvaise administration et une surveillance insuffisante font en sorte que les entreprises qui viennent d'ailleurs — entre autres, du Canada — arrivent sur le continent, et l'argent en sort. Il n'y reste pas. C'est ce qu'a fait ressortir M. Annan.
Il faut examiner les données et regarder au-delà des statistiques relatives à la croissance. Malheureusement, les pays stagnent au chapitre de la croissance et des indicateurs de base de la santé humaine.
Nous voyons de l'activité économique. Nous constatons que beaucoup de profits sortent du continent, mais que les gens de là-bas n'en retirent pas le moindre avantage. C'est pourquoi il importe tant que nous comprenions mieux qui sont les intervenants lorsque nous examinons le rôle du secteur privé dans le développement international.
Quand le gouvernement met en place des politiques visant à soutenir les sociétés minières et à financer les ONG qui travaillent la main dans la main avec elles, nous devons comprendre le rôle du secteur privé. Comme l'a signalé un témoin qui a comparu devant le comité, il faut savoir de quel secteur privé il s'agit. Est-ce le secteur privé du Canada que nous tâchons d'aider, ou est-ce celui des gouvernements hôtes des pays en développement que nous cherchons à appuyer?
Voici les principales recommandations.
L'ACDI devrait mettre l'accent sur la croissance économique dans sa stratégie globale de développement. Il n'y a pas là matière à controverse.
L'ACDI devrait élaborer une politique visant expressément à inclure le secteur privé dans sa stratégie de développement. À première vue, ce n'est pas controversé, pour peu qu'on saisisse bien le problème dont je viens de parler.
L'ACDI devrait offrir des prêts et conclure des partenariats avec des entreprises privées. Il nous faudrait examiner cela de plus près.
Le rapport préconise aussi la responsabilité sociale d'entreprise et la surveillance démocratique dans les pays riches en ressources naturelles. C'est sur cette partie que nous avons eu une discussion avec le gouvernement. Cela ne va pas assez loin. Les dispositions sur la responsabilité sociale d'entreprise proposées par le gouvernement sont faibles. Cela se remarque et, en fait, mine la crédibilité du Canada dans le monde.
Ce matin, lorsque j'ai parlé du projet de loi du Sénat qui porte, ironiquement, sur la corruption, j'ai mentionné qu'il était capital que le Parlement comprenne que nous accusons un retard. J'ai mentionné le rapport de 2011 de Transparency International, qui montre que le Canada arrive bon dernier aux chapitres de la transparence et de la corruption. Nous devons nous améliorer.
Le gouvernement vit dans le passé et ce, parce qu'il ne comprend pas que, lorsque nous menons nos activités à l'étranger, nous devrions, au minimum, nous conformer aux lois en vigueur ici au Canada. Le gouvernement ne voit pas les choses ainsi. Il pense que nous pouvons vivre dans le passé et nous conformer à d'autres règles lorsque nous allons à l'étranger.
On parle ici d'un principe fondamental, qui est l'équité. Lorsque nos sociétés mènent des activités à l'étranger, elles devraient au moins respecter les mêmes règles qui s'appliquent ici. Je sais que certains diront que c'est différent à l'étranger, qu'on voit les choses différemment pour des raisons de culture. À mon avis, c'est une vieille façon de penser. C'est du passé. Malheureusement, le gouvernement est enlisé dans le passé.
Les gens prônent désormais une transparence totale quant aux agissements de nos sociétés à l'étranger. Savez-vous qui préconise cela? Tout récemment, le sherpa du Royaume-Uni a voulu connaître la situation au Canada. Au Sommet du G8, le premier ministre Cameron a dit que l'une de ses priorités était la transparence.
L'industrie estime que nous devrions renforcer l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction et veiller à ce que les entreprises canadiennes établies à l'étranger fassent preuve d'une entière transparence. Je parle du secteur minier. Il adhère à ce mouvement et se demande pourquoi le gouvernement ne fait pas de même. Quand les sociétés canadiennes, qu'elles travaillent à des projets de développement ou non, feront-elles preuve d'une transparence totale? Nous accusons du retard à cet égard, et le gouvernement le sait.
Pourquoi n'épouse-t-il pas le concept de la transparence et n'appuie-t-il pas le projet de loi anti-secret que nous étudierons plus tard aujourd'hui? On entend parfois le gouvernement se vanter d'être innovateur et de regarder vers l'avenir. Or, il a plutôt les yeux rivés sur le rétroviseur.
Le comité a discuté du rôle du secteur privé et il a entendu des témoins. Nous avons été très clairs dans notre rapport dissident. Nous avons fait valoir que si la croissance économique est essentielle à une réduction durable de la pauvreté, ce ne sont pas toutes les formes de croissance économique qui débouchent sur une telle réduction.
Permettez-moi de développer cet argument. Kofi Annan l'a dit clairement dans son rapport: les investisseurs investissent et brassent des affaires dans certaines régions, mais, à moins d'investir dans les gens sur le terrain et de contribuer à la formation, à la gouvernance et à la création de conditions propices à des activités économiques durables, la croissance souhaitée ne se concrétisera pas.
Les bénéfices iront en augmentant, mais pas le revenu par habitant. Surtout, l'espérance de vie ne s'accroîtra pas et le taux de mortalité juvénile ne reculera pas. Le chiffre d'affaires et les bénéfices de certaines sociétés ainsi que la croissance du PIB sont des indicateurs d'une activité économique et d'une croissance qui profitent à certains, mais il ne s'agit pas nécessairement d'une croissance durable et solide. C'est un problème que nous dénonçons. La croissance économique doit être durable et axée sur la réduction de la pauvreté.
Pendant l'étude, aucun représentant de l'ACDI n'a parlé des politiques actuelles sur la croissance durable ou le secteur privé. Mettons les choses en contexte. Nous faisions une étude. L'idée était du gouvernement et concernait le rôle du secteur privé dans le développement. Nous avons été fort surpris qu'aucun représentant de l'ACDI ne témoigne du bon fonctionnement des politiques actuelles sur la croissance durable ou le secteur privé. Le rapport du gouvernement ne mentionnait pas non plus les politiques sur le développement durable.
C'est étrange, car il s'agit d'un principe directeur. Même le mandat du gouvernement pour l'ACDI prévoit qu'on s'intéresse à la croissance économique durable. Or, aucun témoignage au comité n'est venu corroborer si le travail de l'ACDI avec le secteur privé est durable. Si nous empruntons cette voie, mieux vaudrait retenir les principes et les valeurs qui sont inhérents à l'ACDI.
L'autre aspect intéressant concerne les mesures de développement international du Canada. Il y a des lois qui guident nos activités, ou du moins qui devraient guider celles du gouvernement. Celles-ci visent d'abord et avant tout la réduction de la pauvreté. C'est prévu dans la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle. Cette loi, que la Chambre a adoptée, prévoit que la réduction de la pauvreté est la pierre angulaire du travail de l'ACDI. Si nous ne comprenons pas que le rôle du secteur privé est de contribuer à la réduction de la pauvreté, si nous ne citons pas à comparaître des témoins pour en parler et si personne au ministère n'est en mesure de faire valoir cette idée, il y a lieu de se demander si le gouvernement comprend l'enjeu. Voilà pourquoi nous avons présenté un rapport dissident et pourquoi nous avons dit qu'il fallait en revenir aux principes fondamentaux de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle lorsqu'il est question de développement par le secteur privé.
Je le répète, la participation du secteur privé au développement ne nous pose pas problème, mais elle doit respecter les principes des lois adoptées par le Parlement.
Je crois qu'on résiste à l'innovation en ce qui concerne la participation du secteur privé au développement. C'est intéressant, parce que le gouvernement soutient qu'il comprend la situation, mais lorsqu'on se penche sur ses actions — c'est ce qu'il faut toujours observer chez les politiciens —, il faut comprendre que, pour travailler sur le terrain avec le secteur privé, il faut prendre un certain nombre de mesures.
D'abord, il faut appuyer certains aspects comme la gouvernance. On doit aussi contribuer à la formation. Évidemment, il faut offrir de l'aide pour l'éducation et les infrastructures. Les députés de ce côté-ci de la Chambre misent beaucoup sur la contribution des femmes. Si nous voulons voir du changement durable sur le plan économique, nous devrions d'abord concentrer nos efforts sur les femmes. Cela permettra réellement de changer la situation économique de la population de façon durable.
Monsieur le Président, vous avez beaucoup voyagé, et certains d'entre nous ont également vu ce qu'on peut faire de bon lorsqu'on investit dans de petits projets et de petites entreprises, et lorsque les investissements visent les femmes. Les résultats de cette approche sont exceptionnels, mais le gouvernement ne l'a pas compris. Lorsqu'il est question de soutenir le rôle du secteur privé dans le développement, le gouvernement n'en a que pour les grandes sociétés canadiennes. Le gouvernement ne comprend pas, son approche dans ce dossier est rétrograde, et nous avons adopté une vision différente.
Nous avons aussi déclaré que la plupart des recommandations formulées dans le rapport ne reflètent pas vraiment les témoignages que nous avons entendus.
C'est quelque chose qui m'a étonné. Je suis ici depuis un certain temps déjà, et j'ai constaté que c'est généralement le gouvernement qui soumet les questions qu'il souhaite voir étudiées en comité. Tous les comités fonctionnent de cette manière, actuellement: le gouvernement est à l'origine de toutes les études, une situation déplorable.
Dans ce cas précis, nous pensions que le gouvernement ne ferait comparaître que des témoins favorables à ses objectifs. Mais, fait intéressant, bon nombre des témoins appelés par le gouvernement l'ont plutôt contredit. Dans d'autres cas, leurs témoignages n'ont pas été intégrés aux recommandations.
Voici quelques exemples. Transparency International a fait valoir qu'il est essentiel que le gouvernement du Canada adopte les initiatives en matière de transparence qui seront présentées pendant le sommet du G8. Cette idée ne figure pas dans le rapport, ni dans les propos du gouvernement. Plus tard aujourd'hui, le gouvernement critiquera probablement le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue du Parti libéral. Le gouvernement trouvera une raison pour se justifier, ou il déclarera simplement qu'il n'est pas d'accord.
Les témoins ont présenté des faits qu'on ne retrouve pas dans le rapport. La plupart des Canadiens se demanderont quels pourraient être les inconvénients d'une transparence absolue à propos des activités de développement international menées par les acteurs du secteur privé. C'est une question logique: pourquoi pourrait-il être préférable d'éviter une transparence absolue? Des témoins invités par le gouvernement en ont parlé, mais ces éléments ne figurent pas dans le rapport.
Voici un autre exemple fondé sur ce que nos amis les États-Unis nous ont dit. Ces derniers ont très clairement dit qu'il faut d'investir dans le secteur privé des pays hôtes et non appuyer les entreprises privées canadiennes qui font affaire dans des pays en voie de développement. Le gouvernement pensait, encore une fois, que nos amis américains vanteraient le programme du gouvernement canadien qui vise à appuyer les entreprises canadiennes dans les pays en voie de développement. Eh bien non. Mme Clinton a fait preuve d'innovation dans ce dossier et elle a commencé à changer les choses aux États-Unis. Des témoins ont dit qu'ils investissent dans les gens du secteur privé du pays hôte et les aident. N'est-il pas question, après tout, de développement international et non d'aide aux entreprises parasites?
Nous avons en fait entendu des témoins du gouvernement qui se sont prononcés contre les volontés du gouvernement; le rapport du gouvernement ne tient donc pas compte des recommandations de leurs propres témoins, y compris celles formulées par leurs amis américains et celles portant sur la transparence. Il va de soi que nos recommandations en tenaient compte.
Le résultat me laisse très perplexe. Je suppose qu'il y a eu des problèmes de gestion, ce qui nous a surpris. Je pensais que la question était réglée.
Je crois que l'on peut ainsi voir à quel type de gouvernement nous avons affaire, parce que nous avons souvent constaté que le gouvernement ne consulte pas les professionnels de la fonction publique. Voilà une politique dite « innovatrice » suivant laquelle les organisations non gouvernementales collaborent avec le secteur privé et l'appuient, mais lorsque j'ai demandé qui était à l'origine de cette politique, on m'a répondu que ce n'était pas le ministère. Personne au Canada n'a été en mesure de me dire d'où vient cette politique.
Je soupçonne qu'elle prend sa source dans l'idéologie du gouvernement, et cela pose problème. S'il y a des experts dans un ministère, que ce soit au ministère des Affaires étrangères ou à l'ACDI, le gouvernement ne devrait-il pas leur demander ce qu'ils pensent? Est-ce si farfelu? Voilà des gens que nous payons et à qui nous pouvons nous fier. Les Canadiens seraient certainement outrés de savoir que le gouvernement ne consulte pas ces professionnels lors de l'élaboration de politiques innovatrices.
Nous, de ce côté-ci de la Chambre, croyons que c'est justement cela le rôle de la fonction publique. Le gouvernement devrait certainement consulter les fonctionnaires de l'ACDI pour obtenir de bons conseils. Le gouvernement pourrait ainsi éviter de produire un rapport bizarre qui ne tient pas compte des témoignages qui ont été entendus au comité. Il est certain que nous avons veillé à ce que le rapport dissident reflète ces témoignages.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le Canada doit absolument investir dans le secteur privé et l'innovation. Nous devrions nous assurer que l'accent est mis sur les femmes et les petites entreprises, que les investissements du secteur privé dans le développement sont effectués de manière transparente et qu'ils respectent les objectifs de la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle adoptée par le Parlement. Le gouvernement ne l'a pas fait, et c'est pourquoi le NPD l'a indiqué dans le rapport dissident.
Les gens qui se rendent en République démocratique du Congo — et je viens juste de parler à un groupe qui s'en va dans l'Est du Congo -— verront l'un des plus riches pays du monde, mais c'est le paradoxe de l'abondance. En effet, quand ils seront là-bas, ils remarqueront comment les richesses du pays sont utilisées contre ses propres habitants.
Je m'explique. Une guerre fait rage depuis la fin des années 1990. En tout, 5 millions de personnes ont été tuées, et on se sert des ressources naturelles du pays pour alimenter le conflit. Nous devons renforcer la responsabilité sociale des entreprises afin que les minéraux provenant de zones de conflit n'entrent pas dans la chaîne d'approvisionnement et ne soient pas utilisés pour financer le conflit là-bas. Le gouvernement devrait mettre davantage l'accent sur la transparence au lieu de se contenter de dire que nous devrions appuyer les compagnies canadiennes à l'étranger.
Nous devrions appuyer les compagnies qui tentent vraiment d'aider les pays où elles se trouvent. Nous devrions aider les femmes, favoriser la transparence et faire ce qui s'impose.
Voilà pourquoi les députés néo-démocrates ont présenté un rapport dissident. Ce qui nous distingue du gouvernement, c'est qu'il vit dans le passé, alors que nous voulons nous tourner vers l'avenir. C'est pourquoi nous changerons les choses si nous sommes élus.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires, mais je ne pense pas qu'il aurait été capable d'écouter jusqu'au bout les interventions que j'ai écoutées à ce comité.
Le secrétaire d'État au Développement international du Royaume-Uni, Andrew Mitchell, a déclaré ceci:
C’est la création de richesse, d’emplois et de moyens de subsistance surtout qui aidera les pauvres à se sortir de la pauvreté. L’aide est un moyen d’atteindre une fin et non une fin en soi.
Nous avons également entendu le discours de Carlo Dade qui a parlé d'Haïti. Tout d'abord, il a parlé de la reprise des envois d'argent et des fonds pour le développement pour Haïti. Il a déclaré ceci:
[...] depuis plus de 10 ans, le secteur privé est la plus grande source de financement des activités de développement, de façon générale.
Nous avons conclu plusieurs partenariats avec le secteur minier en Afrique. J'ai eu le privilège de visiter la société IAMGOLD au Burkina Faso et de voir comment les choses se passent sur place. En fait, le haut-commissaire du Burkina Faso nous a dit, lors d'une intervention de notre comité, que le Burkina Faso a besoin d'aide pour former les travailleurs et organiser les ressources humaines. C'est une aide que les sociétés canadiennes peuvent fournir.
Pourquoi le NPD s'oppose-t-il aussi farouchement à la libre entreprise? Pourquoi refuse-t-il d'aider les gens de ces pays en développement à obtenir les emplois dont ils ont besoin et à acquérir les compétences professionnelles qui les aideront à aller de l'avant?
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire de son point de vue. Toutefois, je ne crois pas qu'elle comprenne qu'il est question ici d'innovation. Ce dont elle parle, c'est la vielle école de pensée en matière de développement.
La vieille école de pensée, c'est essentiellement ceci: une entreprise s'établit à l'étranger et fait venir quelques ressources complémentaires pour lui venir en aide. Elle fait bonne figure et réalise des projets de prestige. Cette façon de faire est complètement dépassée. Tout le monde aspire maintenant au nouveau modèle de transparence. Voilà pourquoi je dis que les conservateurs sont figés dans le passé.
Tous les témoins, y compris ceux qu'a cités la députée, et particulièrement celui du Royaume-Uni, nous ont incités à adhérer à l'Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction, l'EITI, et à exiger une transparence complète des entreprises canadiennes qui font des affaires à l'étranger. Les conservateurs ne sont pas encore rendus là. J'espère qu'il y parviendront d'ici aux réunions qui se tiendront en Angleterre. À l'heure actuelle, à Sydney, en Australie, on examine comment on peut renforcer l'EITI.
Les députés savent-ils à qui le G8 a adressé des reproches à cet égard? Je recommande à chacun, et à la secrétaire parlementaire en particulier, de s'informer au sujet de ce qui a été décrit comme les deux retardataires dans le dossier de l'EITI et du renforcement de la transparence au sein du G8. Il s'agit de la Russie et du Canada. Est-ce là ce que nous souhaitons? Souhaitons-nous être perçus comme des traînards?
Nous devrions être un chef de file. Voilà pourquoi, dans ce cas-ci, je crains que la secrétaire parlementaire et le gouvernement soient déconnectés de la réalité actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, ce que dit mon collègue est tout à fait vrai. En effet, ce gouvernement est complètement déconnecté de la réalité.
Mon collègue a aussi dit qu'il fallait travailler avec les entreprises des pays en développement. On sait également que les Américains travaillent avec des entreprises de tous les pays.
Selon mon collègue, l'approche du gouvernement est-elle trop étroite? Est-ce en fait une tentative pour mettre de l'argent de la coopération au service du ministre du Commerce?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons eu un court débat — pour autant qu'il soit possible de débattre dans la présente législature — à propos de fusions ministérielles. C'est avec le coeur lourd que j'en parle, parce que nous avons eu quelques réunions pour parler de l'intégration de l'ACDI et du MAECI qui, comme je l'ai déjà dit, pourrait être une excellente idée. Tout dépend qui s'en occupe.
Qui aura de l'influence sur qui? Est-ce que les fonctionnaires de l'ACDI, qui ont une certaine expérience en matière de responsabilité sociale des entreprises, influenceront les responsables du commerce en mettant leur expérience à profit? Idéalement, il y devrait y une collaboration mutuelle.
Ce que nos voisins du Sud et nos amis du Royaume-Uni ont compris, c'est que tout effort sérieux de développement doit s'inscrire dans le cadre de la politique étrangère, et que la politique étrangère doit être assortie d'efforts de promotion des droits de la personne et du développement démocratique. Cependant, le gouvernement conservateur n'a rien fait de tel, et c'est son plus grand défi.
La fusion des ministères amène à se demander qui aura la voix la plus forte et qui influencera qui. Au bout du compte, j'imagine que ce sont les gens qui importent. Il faudrait cependant s'intéresser à l'aspect structurel de la question.
Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Centre a parlé de la nécessité d'un leadership, et je conviens que c'est important. J'aimerais le féliciter du leadership dont il a fait preuve en présentant la motion. À première vue, j'ai l'intention de l'appuyer et j'espère que tous les députés de la Chambre, de tous les partis, en soupèseront sérieusement le pour et le contre. C'est une motion très réfléchie qui me semble très sensée. Je félicite le député de l'avoir présentée.
Monsieur le Président, je remercie le député d'appuyer notre opinion dissidente dans ce dossier. Si l'on examine les pratiques exemplaires qui ont cours dans le monde, et que nous tenons compte du fait que, dans un monde multipolaire, les pays BRIC auront de plus en plus d'influence sur l'économie mondiale, il faut se mettre à innover et cesser de vivre dans le passé. J'ai dit au sujet du gouvernement actuel que les conservateurs vivent dans le passé. Nous devons souscrire à des concepts comme la transparence et les pratiques exemplaires. C'est ce que nous avons indiqué dans ce rapport avec notre opinion dissidente.
Nous avons peut-être compris les choses différemment ou analysé autrement les témoignages que nous avons entendus, mais on nous a clairement dit que tout le monde entreprend des démarches pour innover et pour veiller à ce que, lorsqu'il est question de développement, des objectifs soient visés. Le profit des sociétés canadiennes ne devraient pas être le seul objectif, il faut aussi tenir compte des intérêts des gens que nous tentons d'aider. C'est aussi simple que cela. Les politiques du gouvernement actuel nuisent à cette approche, ce qui est étrange parce qu'elles affaiblissent la loi que nous avons adoptée ici, c'est-à-dire la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue, qui est le porte-parole de son parti en matière d'affaires étrangères. Il a dit qu'il était important de parler d'une seule voix et de veiller à l'harmonisation du budget consacré au développement avec notre politique étrangère, ce qui permettrait au gouvernement du Canada de parler d'une seule voix. Nous croyons que cette approche sera avantageuse pour tous nos intervenants, qu'il s'agisse des responsables de la politique étrangère au sein de nos ambassades ou des personnes chargées des fonds canadiens consacrés au développement international.
Nous examinons de nouvelles façons de faire les choses. Nous nous intéressons à l'innovation et aux nouvelles technologies. Par exemple, en partenariat avec l'Entraide universitaire mondiale du Canada et Rio Tinto, au Ghana, nous aidons des habitants de ce pays à acquérir les compétences nécessaires pour intégrer le marché du travail.
Je vais aussi reparler du rapport. De nouvelles technologies nous ont été présentées, et Citigroup fait partie des entreprises qui sont venues nous rencontrer. Les représentants de cette société nous ont expliqué comment le secteur privé participe à des projets de partenariat pour faire en sorte que les sommes d'argent de la diaspora se rendent dans les pays d'origine. Ils nous ont aussi dit comment ils profitent des débouchés que leur offrent les nouvelles technologies pour fournir des services aux gens qui gagnent désormais un salaire réel en occupant un emploi réel.
Par conséquent, j'aimerais poser la question suivante à mon collègue: pourquoi souhaite-t-il que les gens de ces pays émergents restent dans le passé en les empêchant d'acquérir les compétences qui leur permettraient d'avoir accès au vaste marché du travail?
Monsieur le Président, j'ai déjà souligné ce point. Selon moi, leur politique n'est pas vraiment actuelle et ne permet pas d'envisager l'avenir. En fait, elle est rétrograde.
Voici un exemple. Comme je l'ai dit à la fin de mon discours, je me suis entretenu avec les membres d'un groupe qui se rendra dans l'Est du Congo pour voir ce qui se passe sur le terrain. Au lieu de voir des enfants du même âge que les vôtres, monsieur le Président, travailler dans les mines et extraire le coltan qui sera ensuite utilisé pour fabriquer nos téléphones cellulaires — ce qui alimente la guerre dans ce pays — nous voulons du changement. Nous voulons que le Canada investisse dans une chaîne d'approvisionnement équitable, comme il l'a fait pour ce qui est des diamants de la guerre. Voilà ce qui serait novateur et qui contribuerait à résoudre le conflit. Voilà ce qui permettrait d'éviter que ces enfants deviennent des enfants-soldats. Ces enfants vivent dans des conditions horribles qu'aucun enfant ne devrait même jamais devoir imaginer. C'est ce qui se passe dans ce pays.
Je suis désolé, mais la société Rio Tinto n'ira pas là-bas. Quel avantage y trouverait-elle? Si elle devait prendre une décision purement commerciale, elle n'y irait pas. Que se passe-t-il dans les régions où il n'y a pas de Rio Tinto? Allons-nous oublier ce qui s'y passe? Est-ce de cela qu'il s'agit ici?
Pétitions
La sélection en fonction du sexe
L'élimination des tarifs douaniers
La luzerne génétiquement modifiée
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de personnes concernant l'ordonnance de renvoi de José Figueroa. M. Figueroa a été membre du FMLN, un parti qui a été au pouvoir au Salvador au milieu des années 1980. Ce parti forme actuellement le gouvernement. Le Canada et la communauté internationale le reconnaissent comme étant un gouvernement démocratiquement élu.
Les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada et le ministre de la Sécurité publique ont déterminé que M. Figueroa avait commis des actes de terrorisme ou de subversion, simplement du fait de son affiliation au FMLN. L'actuel ministre de l'Environnement représentait le Canada lors de l'investiture du président en 2009. Les pétitionnaires demandent au ministre de la Sécurité publique d'intervenir dans cette affaire, car les accusations pesant contre M. Figueroa sont sans fondement et en contradiction avec la position du Canada à l'égard du FMLN. Ils demandent aussi au gouvernement de reconnaître que le FMLN est un parti politique légitime et représentatif, et que c'est le cas depuis sa création en 1980.
Monsieur le Président, je suis heureux de déposer une pétition recueillie par Mena Khan, de ma circonscription, et signée par des résidents de Mont-Royal et d'ailleurs. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'adopter un train de mesures destinées à lutter contre le grave problème de l'intimidation. Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent la création d'une commission royale qui enquêterait sur l'intimidation et la victimisation des étudiants, et qui se pencherait sur l'application du Code criminel du Canada et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents dans le contexte de l'intimidation tout en collaborant avec les autorités provinciales, territoriales et municipales afin de s'attaquer à ce problème.
Tout comme les électeurs, je crois que l'intimidation est un problème très grave auquel le Parlement doit s'attaquer rapidement. J'attends avec impatience la réponse du gouvernement et son plan détaillé visant à contrer les ravages de l'intimidation parmi la population canadienne.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour déposer trois pétitions. La première provient de l'église St. Mark, dans Mississauga-Sud, et les deux autres, qui comportent des centaines de signatures, de la région du Grand Toronto. Dans les trois pétitions, on demande à la Chambre de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif. Je suis heureuse de déposer ces trois pétitions.
Monsieur le Président, je suis heureuse de déposer une pétition visant à rétablir les niveaux d'eau des Grands Lacs. Le niveau du lac Huron a baissé considérablement depuis 1999. Les récents événements concernant le traversier Chi-Cheemaun, reliant Tobermory et l'île Manitoulin, illustrent bien à quel point ces niveaux d'eau ont changé. De nombreuses entreprises ont perdu de l'argent à cause des retards ainsi créés. Les pétitionnaires demandent aux ministres fédéraux des Ressources naturelles, de l'Environnement, des Pêches et des Océans ainsi que des des Transports de multiplier leurs efforts visant à contrer la perte constante d'eau dans les Grands Lacs.
Monsieur le Président, je souhaite ajouter des pétitions aux milliers d'autres que j'ai déjà présentées à la Chambre au sujet du poste de la Garde côtière de Kitsilano. Les Vancouvérois demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le poste de la Garde côtière de Kitsilano, puisque le nouveau poste de Sea Island prolongera de 30 minutes le délai d'intervention. D'ailleurs, deux personnes ont perdu la vie. Les pétitionnaires font valoir que cette situation continuera de mettre des vies en danger, et qu'il faut y remédier. J'ai 350 pétitions à présenter aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. Dans la première, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'encourager la mise en place d'une vérification obligatoire des antécédents criminels pour les artistes qui travaillent auprès des enfants, des aînés et des personnes vulnérables.
La sélection en fonction du sexe
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par des résidants de Winnipeg qui ont fait part de leurs préoccupations concernant l'intégrité du processus électoral. Ils font valoir que cette intégrité est menacée, et qu'Élections Canada doit avoir le pouvoir de mener une enquête appropriée sur les personnes, les partis politiques et les autres intervenants qui pourraient notamment avoir tenté de fausser les résultats des dernières élections fédérales.
Les pétitionnaires demandent aux députés de promulguer immédiatement une loi qui permettrait à Élections Canada de rétablir la confiance de la population à l'égard du processus électoral au Canada.
La Région des lacs expérimentaux
Monsieur le Président, je continue de recevoir des centaines de pétitions signées par des résidants de Winnipeg qui espèrent encore que le gouvernement reviendra sur sa décision et qu'il continuera de financer la Région des lacs expérimentaux, compte tenu des activités scientifiques importantes qu'on y mène depuis un demi-siècle et qu'on devrait poursuivre pendant un autre demi-siècle.
La conduite avec facultés affaiblies
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui des pétitions signées par mes concitoyens de la Colombie-Britannique.
Les pétitionnaires sont d'avis que les dispositions législatives actuelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies sont trop clémentes. Dans l'intérêt de la sécurité publique, ils veulent que les lois soient plus sévères. Ils réclament que de nouvelles peines minimales obligatoires soient imposées aux personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort.
Ils demandent également que, dans le Code criminel du Canada, l'infraction de conduite avec capacités affaiblies causant la mort devienne un homicide involontaire commis au volant d'un véhicule automobile.
[Français]
Questions au Feuilleton
[Traduction]
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
Projet de loi C-54 -- Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'avise la Chambre qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux).
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur le Musée canadien de l'histoire
Projet de loi C-49 -- Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'avise la Chambre qu'aucun accord n'a pu être conclu en vertu des paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
Projet de loi C-48 -- Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'avise la Chambre qu'aucun accord n'a pu être conclu aux termes des dispositions des paragraphes 78(1) ou 72(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes.
Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne comprends pas tout à fait et je demande à la présidence ou aux greffiers de m'éclairer.
En invoquant le Règlement, le leader du gouvernement à la Chambre des communes propose qu'un certain nombre de projets de loi fassent l'objet d'une motion d'attribution de temps. Je me demande si c'est recevable. Le gouvernement pourrait-il à l'avenir, par un recours au Règlement, présenter une liste de 10 projets de loi et dire qu'il entend appliquer une motion d'attribution de temps pour chacun d'entre eux? Nous pourrions alors, par exemple, poser des questions et formuler des observations sur ce projet de loi? Pourrait-on m'expliquer plus clairement ce que le gouvernement...
D'après la présidence, la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes est recevable. Si le député de Winnipeg-Nord a besoin d'explications sur le processus, je l'invite à s'adresser à un greffier dans l'antichambre, qui pourra lui venir en aide. Ce n'est pas le rôle de la présidence.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port
L'hon. Tony Clement (au nom du ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique)
propose que le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, puisque mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international et député de South Shore—St. Margaret's s'intéresse vivement à ce projet de loi, j'aimerais, avec votre consentement, partager le temps de parole qui m'est accordé avec lui.
C'est avec plaisir que j'appuie le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières. Il a été présenté d'abord au Sénat. Le Comité sénatorial des pêches et des océans l'a étudié entre le 8 novembre 2012 et le 5 mars 2013. Pendant cette étude, il a entendu les témoignages des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans, de la Direction du droit des océans et de l'environnement du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, du président du Conseil canadien des pêches ainsi que d'autres personnes.
Le projet de loi S-13 a pour but de ratifier l’accord international sur les mesures du ressort de l’État du port, de manière à prévenir et éliminer la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée, notamment par la dissuasion.
Le 7 mars, après avoir examiné le projet de loi et entendu les témoignages, nos collègues de l'autre endroit ont adopté la Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières.
Les négociations concernant l’Accord sur les mesures de l’État du port ont porté sur la pêche illégale et le transbordement en haute mer, ce que nous appelons la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ou pêche INN. La pêche INN est un grave sujet de préoccupation. L'accord porte sur ce problème mondial, qui a des conséquences importantes sur l'économie et l'environnement. Le comité a appris que ce type de pêche entraîne chaque année des pertes économiques de 10 à 23 milliards de dollars en moyenne.
Dans le cadre de cet accord international, les diverses parties travaillent ensemble pour assurer la gestion durable des ressources contenues dans les océans. Le 22 novembre 2009, les pays membres de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture sont parvenus à une entente sur ce sujet. Le Canada est l'un des pays qui a joué un rôle important dans cette entente. Il a signé l’Accord sur les mesures de l’État du port en 2010, et il doit maintenant donner suite à cet engagement en modifiant la loi pour qu'elle soit conforme à nos obligations internationales.
Voici quelques-unes des stipulations les plus importantes de l’Accord sur les mesures de l’État du port: établir des normes pour les renseignements qui doivent être fournis par les bateaux cherchant à entrer dans les ports; continuer à refuser l'entrée aux ports et les services aux bateaux se livrant à de la pêche illégale ou à de la pêche INN sauf si c'est à des fins d'application de la loi; et fixer des normes minimales pour l'inspection des bateaux et la formation des inspecteurs.
Le projet de loi S-13 recueille largement l'appui de l'industrie de la pêche, et il nous faut l'adopter pour respecter nos engagements internationaux. La seule critique formulée par le président du Conseil canadien des pêches est qu'il a fallu trop de temps pour négocier et ratifier cet accord. Par conséquent, j'espère que mes collègues de l'opposition ne retarderont pas l'adoption de ce projet de loi et la mise en oeuvre des mesures qui permettront au Canada de combattre efficacement la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée.
Le poisson est une denrée alimentaire faisant l'objet de vastes échanges commerciaux, et la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée devient rapidement un problème mondial ayant d'importantes conséquences économiques, sociales et environnementales. Les gens qui pratiquent ainsi la pêche ont un avantage économique par rapport à ceux qui la pratiquent dans le respect des règles, car ils contournent les lois et les règlements des pays, ce qui leur permet de faire baisser leurs coûts d'exploitation. De plus, ils minent l'efficacité des mesures de conservation et de gestion appliquées par les organismes régionaux de gestion de la pêche ainsi que l'efficacité des autres normes internationales.
Une fois que le poisson issu de la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée est entré sur le marché, il est très difficile, sinon impossible de le distinguer du poisson récolté légalement. La pêche illégale, non déclarée ou non réglementée demeurera une activité lucrative tant que les avantages tirés de la vente des produits de cette pêche continueront d'être plus importants que les coûts à payer lorsqu'on se fait prendre. Le poisson issu de la pêche illégale, non déclarée ou non réglementée peut faire baisser les prix sur le marché jusqu'à un niveau ou la pêche qui se fait dans le respect des règles n'est plus rentable. Les pêcheurs canadiens sont exposés aux fluctuations des prix sur les marchés internationaux, où environ 85 % du poisson récolté dans les eaux canadiennes est vendu, ce qui représente des ventes de plus de 4 milliards de dollars par année.
La pêche illégale, non déclarée et non réglementée, que l'on appelle aussi « pêche clandestine », met en péril les moyens de subsistance des pêcheurs légitimes de partout dans le monde et nuit à la conservation et à la protection de nos pêches.
La pêche clandestine est un problème mondial. Elle mine les activités de pêche responsables et a des conséquences sur la salubrité alimentaire, la sécurité en mer, la protection du milieu marin et la stabilité des prix dans certains marchés. Elle pose également d'importantes menaces potentielles aux écosystèmes maritimes et aux stocks de poissons. Par conséquent, en renforçant la Loi sur la protection des pêches côtières, nous protégeons cette ressource essentielle qu'est la pêche et participons à la lutte internationale contre la pêche clandestine.
Les pêcheurs canadiens subissent les contrecoups de la pêche clandestine, notamment en raison de l'épuisement des stocks attribuable à la surpêche, de la concurrence déloyale et des fluctuations de prix engendrées par la pêche illégale dans les marchés étrangers. Nous devons continuer à mener la lutte contre ceux qui menacent notre pêche afin de maintenir un marché stable et équitable pour nos exportations de poissons et de fruits de mer de grande qualité.
C'est ce que visent à accomplir les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières. Ces modifications représentent aussi les prochaines étapes de notre lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. À l'heure actuelle, il y a des lacunes qui permettent d'attraper du poisson illicitement, puis de le transborder dans un autre bateau, lequel peut ensuite déclarer ne pas l'avoir pris illégalement.
Le projet de loi S-13 propose une nouvelle définition du terme « bateau de pêche » qui incorpore les porte-conteneurs et tout type de bateau utilisé pour le transbordement, de façon à ce que le poisson transbordé en mer qui n'a pas été débarqué auparavant soit visé par la loi. En outre, si un pays pêche à l'extérieur de la zone administrée ou contrôlée par une organisation régionale de gestion des pêches, s'il pêche sans respecter les normes internationales, le poisson qu'il attrape sera visé par la loi.
Les modifications proposées à la Loi sur la protection des pêches côtières nous donneraient des pouvoirs accrus afin d'interdire la possession ou l'importation de poissons pris dans le cadre d'une pêche illicite dans d'autres pays. Ainsi, nous serions en mesure de nous attaquer efficacement à ce problème, comme l'exige l'Accord sur les mesures de l'État du port, dont nous sommes signataires.
Les Canadiens ont de quoi être fiers de leur régime d'accès aux ports pour les bateaux de pêche étrangers. Notre système est déjà rigoureux. Par exemple, le Canada refuse l'entrée à tout bateau qui figure sur la liste de bateaux de pêche illicite, non déclarée et non réglementée de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, ou de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, souvent appelée CICTA. Les listes de bateaux de pêche INN constituent un outil important de la lutte contre la pêche illicite à l'échelle mondiale. Ces listes comprennent non seulement les bateaux de pêche, mais aussi tous les types de navires qui aident les bateaux de pêche impliqués dans des activités illicites. Par exemple, les activités consistant à fournir de l'essence, des produits de transbordement ou du matériel d'emballage seraient toutes visées par la liste. Plusieurs organisations régionales de gestion des pêches ont déjà convenu de nous communiquer leurs listes de sorte que les membres puissent prendre les mesures nécessaires pour refuser aux navires y figurant l'entrée ou l'accès aux services portuaires, ce qui complique et rend plus coûteuse la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.
Les modifications proposées visent la mise en place d'interdictions plus strictes par rapport à l'importation de poissons et d'autres organismes marins capturés illégalement. Le fait de contrevenir à ces dispositions serait considéré comme une infraction à la Loi sur la protection des pêches côtières et entraînerait des sanctions. Ces mesures, conjuguées, limiteraient considérablement les profits découlant de la pêche illicite. Le suivi et l'application de la loi seraient effectués par Pêches et Océans Canada en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada dans l'optique de nuire le moins possible au commerce transfrontalier du poisson et des produits de la mer.
Puisque nous pêchons de grandes quantités de poissons au Canada, nous avons beaucoup de stocks chevauchants, c'est-à-dire des groupes de poissons qui passent d'une région à l'autre de l'océan. Afin de protéger nos stocks dans notre propre zone économique, nous devons les protéger aussi dans les autres zones économiques exclusives. La lutte contre la pêche illicite ailleurs dans le monde a un effet positif important ici au Canada.
Les principaux partenaires commerciaux du Canada se font eux aussi une priorité d'empêcher l'entrée sur le marché du poisson et des produits de la mer pêchés illégalement. Le renforcement des contrôles à la frontière contribuera à maintenir notre réputation de pays de pêche et de partenaire commercial responsable. Les modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières dont nous sommes saisis clarifieraient et resserreraient les règles canadiennes et renforceraient notre rôle de chef de file dans la lutte mondiale contre la pêche illicite.
Je suis très fier de notre gouvernement, qui a pris des mesures à l'égard de ce problème mondial qui a des répercussions sur nos pêches. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi.
Avant de poursuivre, je dois mentionner que j'aurais dû intervenir tout à l'heure, lorsque le secrétaire parlementaire a demandé de partager son temps de parole, pour dire qu'il faut avoir le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole avec un autre député pendant la première partie du débat, consentement que je demande donc maintenant.
Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager le temps de parole qui lui est alloué?
Des voix: D'accord.
[Français]
Monsieur le Président, en tant qu'ancienne porte-parole adjointe en matière d'environnement et actuelle porte-parole adjointe en matière des sciences et de la technologie, j'ai eu l'honneur de siéger au Comité permanent de l'environnement et du développement durable ici, au Parlement.
Nos écosystèmes océaniques ont non seulement une grande valeur intrinsèque, mais aussi une grande valeur économique. Le travail de beaucoup de gens et le maintient de l'économie de ces communautés côtières dépendent de ces écosystèmes.
Par ailleurs, la pêche illégale sape les efforts de conservation et de gestion mis en avant par le Canada, entre autres, pour que l'industrie des pêches demeure viable et durable, et afin de protéger les écosystèmes océaniques. Ce gouvernement n'est pas très fort en matière de conservation. Il refuse notamment de reconnaître que les changements climatiques minent nos efforts de conservation.
Que fait le gouvernement pour arrêter la pêche illégale, non réglementée et non déclarée?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que c'était précisément ce que j'expliquais pendant la dizaine de minutes de mon intervention. En fait, grâce à la Loi sur la protection des pêches côtières, le régime actuel est relativement solide.
Par contre, bien des pays se sont rendu compte qu'il fallait prendre des mesures à l'échelle mondiale pour lutter contre la pêche illégale, non réglementée et non déclarée, d'où l'Accord sur les mesures de l'État du port. On se rend compte que les États du pavillon, par exemple les navires qui battent pavillon canadien, et les États du port, c'est-à-dire les États où ces navires peuvent décharger leur cargaison, doivent unir leurs efforts et se pencher sur cette question. C'est la raison d'être de cet accord.
Comme je l'ai dit, il y a de bonnes raisons, autant environnementales qu'économiques, qui nous poussent à agir.
Monsieur le Président, en réalité, le secteur de la pêche est considérable au Manitoba. On n'a qu'à penser aux lacs Winnipeg et Churchill.
J'aimerais savoir si la mesure législative aura des répercussions sur le secteur de la pêche de la région du lac Winnipeg. Si c'est le cas, le ministre pourrait peut-être nous en dire un peu plus à ce sujet.
Monsieur le Président, comme le député l'a signalé, la pêche intérieure est très importante au lac Winnipeg. La plupart des poissons qui y sont pris sont destinés au marché de l'exportation. S'il s'y pratique une pêche illicite, qui change les prix du marché et la dynamique de l'activité, je pense que le projet de loi y aura un effet indirect.
Le projet de loi porte toutefois essentiellement sur le poisson pris en haute mer dans le cadre d'une pêche illicite non déclarée. Une telle activité va à l'encontre de la loi de l'organisation régionale des pêches dont l'État du pavillon fait partie. C'est pourquoi cette entente est nécessaire, afin que les pays se réunissent pour mettre en place des mesures qui nous permettront de mieux travailler ensemble à l'élimination d'une telle pratique.
Monsieur le Président, j'aimerais saluer mon collègue, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, et le féliciter, ainsi que le ministère, pour la présentation de cet important projet de loi.
Comme le secrétaire parlementaire l'a rappelé plus tôt, le Canada a signé l'Accord sur les mesures de l'État du port en 2010. Nous voilà en 2013, et il est temps que la ratification de notre signature figure dans une loi. Nous ne devrions pas repousser davantage cette ratification.
La pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue un sérieux problème partout dans le monde. C'est l'un des principaux obstacles à la viabilité des pêches à l'échelle de la planète. D'après les estimations, les pertes économiques dues à cette pratique s'établissent en moyenne entre 10 et 23 milliards de dollars par année, et la plupart du temps, ce sont des pays qui n'ont pas les moyens de les subir qui écopent.
Le pire, c'est que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée touche les pays les plus pauvres, qui, comparativement à de nombreux autres pays du monde, dépendent fortement de la pêche pour vivre, se nourrir et avoir de l'argent.
Il ne revient pas à un pays en particulier de régler le problème de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, car celui-ci transcende les frontières nationales et internationales. Certains pays ont des difficultés sur le plan de la gouvernance et ne s'acquittent pas de leurs responsabilités internationales. Cette situation exerce une pression sur la durabilité des stocks de poisson et sur la faune marine, en plus de fausser les marchés. Les répercussions se font sentir non seulement dans la région, mais à l'échelle mondiale.
Ces dernières années, la communauté internationale s'est employée à créer des outils pour prévenir, décourager et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Elle s'est notamment efforcée d'améliorer le contrôle des bateaux de pêche étrangers dans les ports, au moyen d'une norme mondiale, dans le but de prévenir la pêche illégale.
Je suis fier de dire que notre gouvernement joue un rôle de premier plan dans ce mouvement. Étant donné l'importance de son industrie de la pêche, le Canada est plus que désireux de protéger les stocks de poisson et de veiller au respect de la réglementation sur la pêche. C'est ce qui explique qu'il ait décidé de prendre des mesures et d'agir en chef de file sur la scène internationale.
En 2009, le Canada et d'autres pays ont approuvé l'Accord sur les mesures de l’État du port, négocié par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture. Le Canada a signé l'accord en novembre 2010 afin de signifier l'importance de prendre des mesures rigoureuses dans les ports pour empêcher la pêche illégale, et il travaille à la ratification de ces mesures.
Jusqu'à présent, 20 pays ont signé le traité et 5 l'ont ratifié. Les États-Unis sont en train d'étudier leur mesure législative de ratification et on s'attend à ce que d'autres pays emboîtent le pas bientôt.
Avant de pouvoir ratifier cette nouvelle norme mondiale, le Canada doit combler certains vides juridiques. C'est la raison d'être des modifications à la Loi sur la protection des pêches côtières que nous étudions aujourd'hui. Une fois approuvées, ces modifications à la loi et les changements subséquents à son règlement d'application permettront au Canada de remplir ses obligations internationales, et partant, de mieux protéger l'intégrité des activités légitimes des pêcheurs canadiens.
Le Canada jouit déjà, en vertu de la Loi sur la protection des pêches côtières et de son règlement, d'un solide régime de contrôle des bateaux de pêche étrangers par l'État du port, que les modifications proposées viendront renforcer.
Celles-ci se classent en trois grandes catégories.
La première série de modifications se rapportent aux autorisations données aux bateaux de pêche. À l'heure actuelle, les bateaux de pêche doivent demander au moins 30 jours avant leur arrivée une licence pour entrer dans les eaux de pêche canadiennes ou pour accéder à nos ports. Le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir d'autoriser à pénétrer dans nos eaux un bateau étranger à qui l’État du pavillon a ordonné de se rendre dans un port canadien, même s'il n'a pas demandé de licence. Dans ce cas, le Canada émettra un permis uniquement à des fins d'inspection et de contrôle d'application.
Bien que l'Accord sur les mesures de l'État du port préconise généralement le refus d'entrée aux bateaux de pêche qui ont participé ou contribué à des activités de pêche illégale, il y a des situations où l'État du pavillon, c'est-à-dire l'État responsable du bateau de pêche, peut demander l'aide du Canada pour procéder à une inspection ou recueillir des preuves qu'il y a eu violation de la loi.
Les modifications proposées donneront également aux garde-pêche canadiens des pouvoirs accrus pour appliquer la Loi sur la protection des pêches côtières et l'Accord sur les mesures de l'État du port.
En vertu du nouveau régime de permis, ces pouvoirs permettront aux garde-pêche canadiens d'inspecter le bateau de pêche étranger qui aura été dirigé vers le port, de le fouiller, de saisir les prises illégales et d'en disposer, s'ils ont des motifs raisonnables de soupçonner que le bateau a participé ou contribué à des activités de pêche illégale. En l'absence de consentement de l'État du pavillon, un tribunal canadien pourrait toutefois autoriser les garde-pêche à disposer de toute prise conformément aux lois internationales.
L'autre série de modifications traite de l'échange de renseignements. Pour satisfaire aux exigences de l'Accord sur les mesures de l'État du port, les modifications précisent l'autorisation visant l'échange de renseignements. Elles précisent la nature des renseignements qui peuvent être échangés et à qui ils seraient transmis.
Premièrement, les modifications indiquent clairement que le ministre peut communiquer des renseignements au sujet de l'inspection d'un bateau de pêche étranger, du refus d'accepter un bateau de pêche étranger dans un port, de la modification à une décision, d'une mesure d'exécution de la loi, ou de l'issue de toute procédure découlant d'une décision.
Deuxièmement, les modifications précisent que le ministre peut communiquer ces renseignements à l'État du pavillon du bateau, aux États côtiers concernés, aux organisations régionales de gestion des pêches, aux États dans lesquels les pêches illicites, non déclarées et non réglementées semblent avoir eu lieu, à l'État d'où est originaire le propriétaire du bateau, à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et aux autres organismes internationaux compétents.
Comme je l'ai mentionné, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée constitue une menace mondiale à la pêche durable ainsi qu'à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques et de la biodiversité marine. Le partage d'information est primordial pour que tous les pays puissent unir leurs efforts pour affronter cette menace planétaire.
Troisièmement, les modifications à la loi qui sont proposées précisent que le ministre pourra faire rapport des mesures prises par le Canada à l'endroit des bateaux canadiens qui se seront livrés à une pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou à des activités connexes pour faciliter cette pêche. Cette information pourra être transmise à d'autres parties à l'Accord sur les mesures de l'État du port, aux États concernés, aux organisations régionales de gestion des pêches et à l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture.
En outre, les modifications proposées renforceraient la capacité de Pêches et Océans Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada d'échanger des renseignements sur l'importation de poisson et de produits du poisson.
La troisième grande catégorie de modifications concerne les interdictions et les autorités compétentes.
Les modifications proposées érigeront en infraction le fait d'importer au Canada des poissons pris dans le cadre d'une pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les modifications offriront aux autorités de nouveaux outils qui leur permettront de faire respecter ces interdictions. Par exemple, elles élargiront les pouvoirs conférés aux garde-pêche, qui pourront ainsi inspecter n'importe quel endroit, qu'il s'agisse d'un conteneur, d'un entrepôt, d'une aire de stockage ou d'un véhicule, et ce, dans tous les ports d'entrée. Cette modification est importante puisque, à l'heure actuelle, ces pouvoirs se limitent aux ports de mer et aux quais. Les modifications élargiront également les pouvoirs conférés pour entrer dans ces endroits et y faire des perquisitions avec un mandat ou, dans certains cas, sans mandat.
Le gouvernement conservateur prend au sérieux le contrôle de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Les modifications permettraient aux garde-pêche canadiens de saisir les prises illicites, non déclarées et non réglementées et les bateaux servant à ces pêches illicites. Les véhicules ou tout autre bien qui aurait pu être obtenu ou utilisé pour commettre une infraction à la loi pourraient être saisis. Les bateaux étrangers ne seraient pas simplement saisis. S'il était prouvé qu'ils ont pris part à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ou ont appuyé de telles activités, de lourdes amendes pourraient être imposées. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'amende pourrait aller jusqu'à 100 000 $. Une condamnation ou une mise en accusation se traduirait par une amende d'un maximum de 500 000 $. En cas de récidive, ces amendes pourraient doubler.
Je suis conscient que je n'aurai pas le temps de finir mon discours, mais j'implore les députés d'en face d'appuyer cet important projet de loi. Nous pêchons le poisson sur la côte Est et la côte Ouest, dans le Grand Nord, ainsi qu'au Manitoba. L'industrie de la pêche est fort importante pour l'économie locale de toutes ces régions. Mais les poissons ne restent pas tranquillement en place. Ils traversent les frontières provinciales, territoriales et internationales. Il y a une biomasse de poissons sur la côte Est de l'Amérique du Nord et une autre sur la côte Ouest. Il y a régulièrement des captures dans les eaux internationales et canadiennes. Il faut mettre en place un régime de réglementation permettant de mettre fin à la pêche illégale qui puise dans la biomasse et nuit à une industrie canadienne importante.
[Français]
Monsieur le Président, on a devant nous un autre projet de loi émanant du Sénat. Je me pose toujours la même question quant à ce genre de projet de loi.
Ce gouvernement a été élu majoritairement, mais on peut se demander si c'est bien le cas étant donné qu'il n'a obtenu que 39 % des voix exprimées pour une participation d'environ 50 % de la population. Je ne sais pas s'il peut ainsi prétendre avoir l'aval de la majorité des Canadiens.
Pourquoi avons-nous encore un projet de loi émanant du Sénat? On sait que la plupart des sénateurs sont surtout nommés à la suite de services rendus au Parti conservateur.
Pourquoi ce gouvernement s'entête-il donc à déposer à la Chambre des communes des projets de loi émanant du Sénat?
J'aimerais entendre les commentaires du secrétaire parlementaire à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, je peux assurément dire à la députée d'en face qu'il s'agit d'un projet de loi important. Bien franchement, c'est également important que le Sénat l'ait présenté, car celui-ci devient ainsi plus responsable et plus tangible aux yeux de la population canadienne.
L'absence de véritable contenu dans les préambules précédant les questions des députés de l'opposition me surprend toujours. Nous sommes aux prises avec un problème précis que nous tentons de régler, soit la pêche illicite, non déclarée et non réglementée qui a cours dans le monde entier. Le projet de loi permettrait au ministère des Pêches et des Océans du Canada, par l'entremise du ministre, de s'attaquer à ce problème bien réel.
Si les partis de l'opposition veulent lancer des coups bas politiques pour faire de ce débat quelque chose qu'il n'est pas, grand bien leur en fasse. S'ils choisissent d'utiliser ainsi le temps qui leur est alloué à la Chambre, plutôt que d'agir pour contrer un problème international fort sérieux, c'est leur affaire.
Monsieur le Président, nous reconnaissons que la pêche illicite, non déclarée et non réglementée est tout à fait inacceptable. Je crois que tous les Canadiens sont directement touchés par cet enjeu et s'en préoccupent, qu'il s'agisse de l'établissement des prix, de la quantité de prises pêchées ou encore de l'épuisement des stocks de poisson attribuable aux pirates qui parcourent le monde à la recherche de prises, sans se préoccuper de la gestion des stocks ou de la protection de certaines espèces, par exemple. C'est déplorable.
Ce qui est intéressant, c'est que nous avons signé un accord. Si je ne m'abuse, il a été signé en novembre 2010. Le ministre a-t-il une liste des signataires de l'accord et pense-t-il que certains pays auraient dû eux aussi signer l'accord?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, les États-Unis en sont maintenant à l'étape de la ratification. Bien entendu, nous nous attendons à ce que tous les principaux États qui pratiquent la pêche finissent par signer cet accord, qui vise à lutter contre la surpêche internationale et la pêche illégale.
Il suffit d'examiner quelques exemples. Le bar commun du Chili a une très grande valeur. Il s'agit d'un poisson dont la chair est très appréciée et qui est servi dans des restaurants haut de gamme. Il a fait l'objet d'une surpêche dans les eaux internationales par de nombreux pays et des pirates du monde entier. Aucune mesure internationale n'a été mise en oeuvre pour remédier à la situation. Or, une telle mesure permettrait aux différents pays d'aborder des problèmes de ce type.
Un autre excellent exemple, qui a été mentionné par le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, est l'accord international sur le thon. Nous pêchons souvent du thon sur la côte Est du Canada qui a été marqué au Portugal ou sur la côte de l'Espagne ou de l'Afrique du Nord.
Nous pratiquons la pêche internationale et nous avons de nombreuses espèces ici, au pays, et il s'agit de l'une des façons d'aborder certains problèmes liés à la pêche internationale.
Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-13, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières, ou Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur les mesures de l’État du port.
J'aimerais faire quelques commentaires sur le processus entourant cette mesure législative avant de me prononcer sur sa teneur.
Le gouvernement est majoritaire, et il a un programme législatif. Manifestement, les conservateurs commencent à être à court d'idées, même s'ils ont demandé et obtenu que la Chambre siège jusqu'à minuit du lundi au jeudi jusqu'à l'ajournement estival.
Il semble maintenant que, plutôt que d'avoir leur propre programme législatif visant à s'attaquer à des dossiers qui permettraient de créer des emplois pour les Canadiens, de contrer le taux élevé de chômage chez les jeunes, de se pencher sérieusement sur le recours abusif aux travailleurs étrangers temporaires, plutôt que de présenter des projets de loi vraiment représentatifs d'un programme, le manque d'imagination des conservateurs, ou leur manque d'envie de travailler, les oblige mainteant à se tourner vers le Sénat pour présenter des projets de loi à la Chambre. C'est assez intéressant.
Je trouve également intéressant que cette mesure législative soit en fait un projet de loi que le Canada doit adopter pour pouvoir ratifier l’Accord sur les mesures de l’État du port des Nations Unies visant à prévenir, décourager et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
C'est merveilleux. Cela va nous mener loin. Il faut vraiment féliciter le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. Peu importe comment il a été présenté à la Chambre, nous en sommes maintenant saisis. Je crois que c'est le gouvernement qui aurait dû le présenter. Nous allons soumettre quelques amendements à l'étape du comité, car nous croyons être ici pour susciter un débat, tous ensemble, tous partis confondus, et rendre cette mesure législative plus efficace pour les Canadiens. Comme l'a indiqué notre interlocutrice précédente, nous sommes vraiment déterminés à protéger nos pêches, tout comme l'ensemble des Canadiens d'ailleurs.
On utilise souvent l'expression d'un océan à l'autre pour parler de notre pays. Une très grande partie de notre identité nationale, de notre économie, de nos pratiques culturelles, est liée à l'océan, qu'il soit situé à l'Est, à l'Ouest ou au Nord. C'est pourquoi les Canadiens accordent tellement d'importance à la protection de nos vierges rivages. Nous sommes également conscients qu'il faut préserver nos ressources halieutiques et adopter des pratiques de pêche durables pour pouvoir poursuivre ces pratiques pour des générations à venir. Ces ressources sont non seulement un plaisir à déguster, mais aussi un des moteurs économiques du Canada.
Personne ici n'est en faveur de la pêche non réglementée, car elle nuit aux pratiques durables des pêches légitimes, tant au Canada qu'à l'étranger, et constitue une concurrence déloyale en matière d'exploitation durable des produits de la mer.
Il ne faudrait surtout pas sous-estimer le rôle clé que joue l'océan dans notre chaîne alimentaire; c'est un rôle important. Je ne pense pas seulement au goût délicieux des produits de la mer, même si je sais que nous raffolons tous du saumon de la côte Ouest, du homard de la côte Est et des fruits de mer. Mais si nous ne portons pas attention aux conséquences à long terme de la surpêche et du pillage anarchique des océans, si nous ne mettons pas un terme à la pêche illégale, nous serons aux prises avec un grave problème.
Nous savons que notre planète est belle, magnifique et diversifiée, et que notre chaîne alimentaire est dépendante des mers et des océans. Nous savons aussi que les changements que nous apportons, particulièrement la signature de l'accord des Nations Unies, aideront les pêcheurs et leurs collectivités à contrer la concurrence déloyale.
J'aimerais faire une petite parenthèse. Quand je pense aux Nations Unies, la situation me semble plutôt ironique. Nous sommes en train de discuter de la signature d'un accord des Nations Unies. Pourtant, le gouvernement actuel a perdu son siège au Conseil de sécurité de l'ONU; le Canada doit donc rester dans l'antichambre quand le Conseil prend des décisions cruciales pour la sécurité de la planète. Ce même gouvernement s'est aussi retiré d'une convention des Nations Unies sur les effets de la sécheresse. Ce même gouvernement a agi, encore et encore, sans aucun professionnalisme, comme le montrent ses critiques injustifiées à l'endroit du rapporteur qui a examiné l'état déplorable du logement et de l'approvisionnement alimentaire des Premières Nations canadiennes. Quand les conservateurs ont pris connaissance du rapport, ils n'ont pas aimé ce qu'il contenait. Ils l'ont donc critiqué vertement, en plus d'attaquer le rapporteur et de mettre en doute son intégrité et sa compétence.
Néanmoins, lorsque mon parti constate un bon comportement, il veut en récompenser les auteurs. Par conséquent, nous avons l'intention d'appuyer ce projet de loi à la présente étape, car nous croyons qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
Nos océans, nos poissons et nos fruits de mer ne sont pas confinés à l'intérieur des frontières tracées par l'homme. C'est un domaine où nous nous apercevons de la grande interdépendance des êtres humains. Notre sort dépend de la volonté des autres pays de signer l'accord. Je m'inquiète et je me demande si mes collègues d'en face s'inquiètent, eux aussi, de la manière qu'ils emploieront pour persuader les autres pays. Feront-ils appel au sens moral des gens, en soulignant que cet accord est bon pour la planète et bon pour nous tous? Quelle influence pourront-ils avoir sur les autres alors que nous avons renoncé nous-mêmes à appliquer de nombreux accords chapeautés par les Nations Unies, y compris lorsqu'il a été question de lutter contre les sécheresses, ce qui aura une incidence sur toute la planète, et non uniquement à certains endroits dans le monde?
J'espère que les conservateurs saisiront l'occasion pour renouer avec nos valeurs profondes et se remémorer l'époque où nous avions incontestablement une bonne réputation au sein de la communauté internationale. Nous devrions peut-être encore nous servir de notre image d'antan pour convaincre. Nous devrions peut-être souligner ce que nous faisions avant. Nous étions des chefs de file en matière de développement international, de protection de l'environnement et de sécurité dans le monde. Nous avons déjà joué un rôle crucial au sein du Conseil de sécurité. Nous pourrions invoquer tout cela pour exhorter les autres pays à signer ce nouvel accord, qui a une très grande importance pour l'avenir de nos océans, de nos fruits de mer et de notre merveilleux saumon.
Les gens de la côte Ouest sont très fiers du saumon sauvage du Pacifique, et nous sommes très peinés d'entendre parler parfois des dangers qui menacent cette espèce. Je suis consciente également des répercussions de la disparition des stocks de morue sur la côte de l'Atlantique, et j'ai subi ces répercussions lorsque je vivais en Angleterre. Il s'est mis tout à coup à manquer de morue pour préparer le poisson-frites. Ce fut pénible, car j'aime vraiment le poisson-frites préparé avec de la morue.
Mais mettons les blagues et les préférences personnelles de côté. Le projet de loi en question vise à protéger nos poissons et fruits de mer. Je presse les députés de tous les partis de l'appuyer. Rappelons-nous que ça ne s'arrête pas là. Ratifier une mesure des Nations Unies constitue une étape, et ce projet de loi ne représente qu'un premier pas pour prévenir la pêche illégale.
Une fois que le Canada aura ratifié l’Accord sur les mesures de l’État du port, nous devons prendre l'initiative d'encourager les autres pays à faire de même. Nous devrons toutefois en faire plus, car il ne s'agit pas simplement d'adopter des projets de loi sur papier. Nous devons agir. Nous devons joindre le geste à la parole. Nous ne devons pas nous satisfaire d'avoir débattu à la Chambre quelque chose qui est maintenant couché sur papier. S'il n'est pas mis en application, ce projet de loi ne sera rien de plus qu'un bout de papier conservé au Parlement, entre les mains d'avocats, et ainsi de suite.
Nous ne sommes pas seuls. Notre position est appuyée par d'autres. Le groupe environnemental Pew a déclaré ceci:
La pêche illégale menace grandement la viabilité des ressources halieutiques du monde entier. Certains estiment que la pêche illégale et non réglementée cause des pertes financières annuelles de l'ordre de 23,5 milliards de dollars à l'échelle de la planète et représente jusqu'à 20 % de toutes les prises de poissons de mer sauvages dans le monde. Dans certaines parties du globe, la situation est encore plus critique. Par exemple, les scientifiques des pêches estiment que la pêche illégale représente jusqu'à 40 % des prises effectuées en Afrique de l'Ouest.
Il est temps d'agir.
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. La députée de Newton—Delta-Nord disposera de huit minutes pour terminer son allocution lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
[Français]
Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières
propose que le projet de loi C-474, Loi visant à favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique à long terme par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
-- Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord d'être l'appuyeur du projet de loi.
La semaine parlementaire tire à sa fin et, malheureusement, c'est la corruption qui a occupé le devant de la scène. J'aurais souhaité qu'il en soit autrement, mais, hélas, c'est ainsi.
Ironiquement, le gouvernement a présenté, aujourd'hui, le projet de loi S-14 portant sur la corruption et plusieurs députés ont pris la parole à ce sujet. Ensuite, il y a eu la période des questions durant laquelle, et c'est regrettable, il a surtout été question de corruption et d'autres dérives de cette nature. Ensuite, nous étions censés revenir au projet de loi S-14, mais le gouvernement a décidé, après la période des questions, de ne pas reprendre le débat sur cette mesure législative.
Mon collègue néo-démocrate a toutefois soulevé la question du rapport du Comité des affaires étrangères, ce qui a également donné lieu à une discussion sur l'utilisation, l'utilisation abusive, dans le secteur de l'extraction, de l'argent destiné à l'aide humanitaire.
Nous voici, à la fin de cette semaine parlementaire, en train de débattre du projet de loi C-474, que j'ai surnommé le « projet de loi anti-secret ». La raison pour laquelle nous l'appelons le projet de loi anti-secret, c'est parce qu'il lève le voile sur ce que je qualifierais de pratiques nébuleuses. Il braque les projecteurs sur des manigances dont les gens se doutent.
Ce n'est toutefois pas la seule caractéristique du projet de loi. Il vise également à crever l'abcès. Je dirais que, à certains égards, une mesure législative comme le projet de loi anti-secret ne lève pas seulement le voile sur des pratiques nébuleuses et douteuses, il en éliminerait une partie.
Ce projet de loi est, d'après ce que j'ai pu constater, eu égard à notre cadre législatif, le reflet de l'amendement Cardin-Lugar au projet de loi Dodd-Frank.
Les députés se souviendront que, en 2008-2009, le monde a connu une crise financière très importante. La plus importante mesure législative présentée par les États-Unis en réation à cette dernière a été le projet de loi Dodd-Frank. Les sénateurs Cardin et Lugar y ont proposé un amendement voulant que toute société d'extraction menant des activités à l'étranger fournisse à la Commission des valeurs mobilières, dans les 180 jours suivant la fin de l'exercice financier, un état financier vérifié divulguant tous les paiements effectués par la société au cours de l'exercice précédent, y compris les taxes, les redevances, les dividendes, les frais de licence, les parts de production, les primes, la fourniture d'infrastructures, d'autres formes de paiement en nature et divers autres paiements qu'il conviendrait de divulguer.
J'ai essayé, dans la mesure du possible, d'aligner ce projet de loi sur celui des Américains.
Aux États-Unis, la peine imposée aux sociétés qui ne fournissent pas ces renseignements est la radiation des bourses américaines. On peut donc en déduire que les Américains prennent la corruption très au sérieux. Si elle ne respecte pas la loi, une société sera essentiellement radié de la bourse de New York. Ses actions n'auront aucune valeur. La société n'existera plus. Voilà à quel point les États-Unis prennent au sérieux la corruption au sein des entreprises visées par leurs lois.
Nous n'avons pas d'organisme national de réglementation des valeurs mobilières. La décision à cet égard a éré rendue il y a environ un an. Je salue les efforts déployés par le gouvernement pour créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. La réglementation à l'égard des valeurs mobilières au pays est risible. Elle se fait en silos, de manière hétéroclite. Je félicite donc le gouvernement de ses efforts, mais il a échoué. Il nous a donc fallu modifier la peine pour qu'elle prenne la forme d'une amende.
Dans ce cas-ci, ne pas fournir le genre de renseignements exigés aux termes de l'amendement Cardin-Lugar entraînerait une amende plutôt qu'une radiation des bourses américaines.
Je sais que les Américains tiennent beaucoup à cette loi. En 2011 ou 2012 — je ne me souviens plus trop de l'année —, le président Obama a soulevé cette question auprès de ses collègues du G7. Tous les participants au G7 souhaitaient que chaque pays s'engage à adopter une loi semblable à l'amendement Cardin-Lugar. Le Canada a été le seul pays à refuser de prendre cet engagement, ce qui est fort regrettable, car nous sommes le centre mondial de l'industrie extractive. Le TSX enregistre plus de transactions que presque toutes les autres bourses du monde. Le Canada est le centre mondial des financiers, des cabinets d'avocats, des firmes comptables et des géologues spécialisés dans l'industrie minière. Nous sommes les meilleurs au monde dans le secteur minier. Il s'agit d'une industrie extrêmement importante pour notre pays et son bien-être. Par conséquent, nous devrions aussi être des chefs de file du milieu réglementaire international, dans l'intérêt de notre pays et des entreprises qui y sont implantées. C'est bon pour le Canada, pour l'industrie et pour notre réputation internationale.
Les Canadiens en ont assez d'apprendre dans la presse nationale et d'autres médias que diverses sociétés sont accusées de corruption. L'exemple le plus récent est SNC-Lavalin, qui, tout le monde en conviendra, est une firme d'ingénierie de calibre mondial. Cependant, parce qu'elle a été reconnue coupable de corruption au Bangladesh, cette firme ne pourra pas tenter d'obtenir des contrats de la Banque mondiale pendant 10 ans. En raison de cette interdiction, la société SNC-Lavalin et, à toutes fins utiles, le Canada ne pourront pas soumissionner afin de décrocher des contrats d'ingénierie à l'échelle internationale. Des dirigeants de l'entreprise ont été congédiés, et ses actions ont été malmenées.
Permettez-moi de citer d'autres exemples de sociétés canadiennes ou d'entreprises implantées au pays: la firme d'ingénierie Griffiths de Calgary a dû récemment payer une amende de 10 millions de dollars pour avoir eu des liens financiers inappropriés avec la femme de l'ancien ambassadeur du Tchad; la société Niko Resources a dû payer une amende de 9 millions de dollars en 2011 pour avoir elle aussi entretenu des liens inappropriés avec un ex-ministre de l'Énergie du Bangladesh; et la société Blackfire Exploration Ltd. a vu ses bureaux perquisitionnés par la GRC.
Il s'agit de cas graves. Le fil conducteur est le suivant: la déclaration de culpabilité est enregistrée, les dirigeants sont congédiés et les actions sont malmenées, ce qui, évidemment, provoque beaucoup de mécontentement, en particulier chez les actionnaires. Nous sommes tous actionnaires de plusieurs de ces entreprises, car elles sont toutes inscrites au TSX, et le Régime de pensions du Canada détient un grand nombre d'actions dans bon nombre de ces sociétés.
Et ce n'est pas tout. Les députés ont peut-être lu un article du Globe and Mail paru l'année dernière et intitulé « Le Canada au dernier rang des pays du G7 dans la lutte contre la corruption ». Voici ce qu'on peut y lire au deuxième paragraphe:
Selon Transparency International, un groupe qui surveille la corruption dans le monde, le Canada fait partie de la pire catégorie, soit celle des pays qui n'applique pas ou presque pas les normes établies par [l'OCDE] en matière de corruption.
En outre, M. Dent a affirmé que:
[...] les États-Unis ont poursuivi plus de 200 entreprises et particuliers, dont la plupart faisaient partie de la crème des plus grandes sociétés du monde [...]
Les États-Unis prennent ce type de corruption au sérieux et, pour mettre un terme à ces allégations et à ces problèmes, ils empruntent tant la voie législative que la voie judiciaire.
Tandis que les États-Unis intentaient 227 poursuites, nous en intentions deux. Nous sommes le leader mondial du secteur minier. On peut peut-être croire que tout ce qui se fait au nord de la frontière n'a aucun équivalent dans le monde. Chacun ses fantasmes, je suppose.
Les Américains, les Britanniques et les Européens prennent toutefois ce dossier très au sérieux. Malheureusement, ce sont nos lois qui sont lacunaires, ce qui porte notamment atteinte à notre réputation.
J'entends mes collègues piailler de nervosité de l'autre côté parce qu'ils se présenteront à la réunion du G8 le mois prochain sans solution législative.
Si les conservateurs pensent que cette question n'est pas importante pour les intervenants, pour les gestionnaires et pour les entreprises canadiennes et leur réputation, ils devraient à tout le moins l'envisager sous l'angle de la réputation du Canada.
Dans le cadre d'un sondage mené pour l'émission World News de la BBC, on a demandé à 20 000 personnes dans 20 pays différents si le Canada avait une influence plutôt positive ou négative dans le monde, et c'est aux États-Unis, en Grande-Bretagne et en Chine que l'opinion des gens à l'égard de notre pays s'était le plus dégradée. C'est la première fois que la popularité du Canada parmi ses principaux partenaires commerciaux diminue depuis que GlobeScan a commencé à prendre le pouls des gens à l'échelle internationale en 2005.
Selon le président de GlobeScan, Doug Miller, « [cette] détérioration pourrait nuire aux intérêts commerciaux du Canada ». Il est aussi d’avis que « [s]i rien ne change, cette perception pourrait s’ancrer dans l’esprit des gens et entacher la réputation [du Canada]. Les pays à qui c’est arrivé ont tous constaté que c’est extrêmement difficile de regagner la confiance une fois qu’elle est perdue ».
L’industrie en est consciente. Elle le comprend. Depuis quelques années, je me suis entretenu régulièrement avec les représentants de l’industrie. Dans bien des cas, ils avaient adhéré à l’Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction et comprenaient qu’il n’y a pas que les entreprises elles-mêmes qui doivent avoir bonne réputation; l’industrie aussi, de même que le pays.
Ces gens ont organisé, à leurs frais, une foule de colloques et de séances d’information, et à certains égards, le gouvernement a même facilité les discussions avec l’Initiative pour la transparence dans les industries d'extraction, dont le siège est situé à Vancouver.
Il est intéressant de signaler que, contrairement aux États-Unis, le Canada n’a pas adhéré, en soi, à l’Initiative pour la transparence dans les industries d’extraction. Nous ne pouvons donc pas demander de comptes aux entreprises du pays, même s’il faut dire que certaines d’entre elles ont volontairement décidé d’adhérer à l’initiative.
Le représentant de Transparency International Canada et de l’industrie, Joe Ringwald, a déclaré « [qu]’il est devenu important de prendre les devants si on souhaite se tailler une solide réputation ». Il a aussi affirmé que le Canada est maintenant perçu comme un traînard en la matière, que l’industrie en général voyait la mesure législative d’un bon oeil et que de nombreux intervenants de l’industrie réclamaient de la transparence.
L'industrie, les autres intervenants, les ONG et d'autres organismes font leur part, mais, ce qui est vraiment inquiétant, c'est que notre réputation à l'étranger est sur le point d'être ternie encore davantage.
Le premier ministre Cameron veut faire de la transparence l'un des principaux thèmes de la réunion du G8 qui se tiendra en juin. Il veut que le reste des partenaires du G8 adoptent des mesures législatives semblables à l'amendement Cardin-Lugar. Jusqu'à maintenant, nous allons nous présenter les mains presque vides.
Le projet de loi S-14 n'est que de la poudre aux yeux. Il est excellent pour porter des accusations, mais il ne sert pas à grand-chose pour recueillir des preuves.
J'invite les députés, particulièrement ceux d'en face, à appuyer cette mesure législative. Elle revêt une importance capitale pour l'industrie et pour notre pays.
Monsieur le Président, ce qui est particulièrement ironique, c'est que la loi que le député dénonce, la loi qui, selon lui, n'est pas assez rigoureuse pour faire condamner les entreprises canadiennes reconnues coupables d'avoir corrompu des agents publics étrangers, est la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers. Elle a été adoptée en 1999, alors que le député était ministre au sein du gouvernement au pouvoir. Voilà maintenant qu'il prend la parole ici aujourd'hui et affirme qu'il n'y a pas eu suffisamment de poursuites et pas assez d'enquêtes menées conformément à cette loi. En fait, c'est son parti et le gouvernement au sein duquel il occupait un poste de ministre qui ont adopté cette loi et qui n'ont rien fait pour assurer son application au fil des ans. C'est cette loi que le député dénonce aujourd'hui.
Le gouvernement a présenté le projet de loi S-14. La présidente de Transparency International, que le député aime bien citer, a déclaré que son organisme se réjouit que le gouvernement du Canada prenne des mesures pour renforcer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, étant donné que celle qui a été adoptée par le parti du député n'est pas assez rigoureuse pour atteindre les objectifs fixés et permettre au Canada de respecter ses obligations internationales, et elle encourage le gouvernement à veiller à ce que la GRC dispose des ressources nécessaires pour appliquer efficacement la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je vois que le secrétaire parlementaire est le prochain sur la liste. Il pourra alors conclure ses observations.
Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.
Monsieur le Président, c'est très habile de sa part de faire son discours au lieu de poser une question, et de le reprendre au complet par la suite.
Le problème, c'est tout simplement que ce projet de loi figure au Feuilleton depuis 1999. Il a parfaitement raison là-dessus. S'il n'y a pas eu de poursuites, il a eu six, sept, ou huit ans pour y remédier. Ce n'est pas comme si le monde n'avait pas demandé au Canada d'assumer ses responsabilités. Les conservateurs en ont eu l'occasion, mais ils ne l'ont pas fait. Ils font volte-face et disent: nous avons maintenant une nouvelle mesure législative, le projet de loi S-14 — j'en suis ravi —, mais nous n'allons pas appuyer le 494, qui est le fondement sur lequel tout procureur, tout agent de police pourra s'appuyer pour intenter une poursuite fructueuse. Il est inutile de disposer d'une loi si on n'a pas les preuves et les ressources voulues, et c'est ce que le 494 permet d'avoir.
Monsieur le Président, ce matin, quand nous discutions de l'autre projet de loi, celui du Sénat, j'ai dit qu'il était important que le Canada soit à nouveau dans le coup. Le député a parlé de certains aspects du projet de loi, de l'imposition d'amendes par rapport à la radiation de la bourse dont certains ont discuté à des fins critiques. Dans l'ensemble, je crois que tout le monde est favorable à l'idée. Le G8 aura lieu bientôt, et cet enjeu sera au premier plan. La question est de savoir si le gouvernement favorisera la transparence.
Je suppose que mon collègue bénéficie du plein appui de son parti. Le gouvernement conteste-t-il cette initiative sur des questions de fond, ou pour des raisons politiques? Si c'est pour des raisons politiques, qu'est-ce que le député pense qui se produira au G8, où cette initiative attirera beaucoup d'attention, y compris de la part du premier ministre Cameron? J'aimerais connaître son opinion à ce sujet.
Monsieur le Président, la question du député est tout à fait pertinente puisque le G8 aura bientôt lieu. Nous avons tous les deux rencontré le sous-sherpa du premier ministre Cameron. Le premier ministre et lui tiennent vraiment à cette mesure législative. C'est le genre de mesure législative dont le monde a besoin et qu'il veut. Quand les Américains appuient quelque chose, c'est là que nous devons les appuyer. Notre politique étrangère consiste essentiellement à ne pas prendre trop d'avance ou de retard sur les États-Unis. Quand les États-Unis appuient ce genre de mesure législative, les autres pays suivent son exemple, et c'est ce que nous devons faire nous aussi. C'est extrêmement important pour notre réputation mondiale.
En terminant, j'aimerais dire que nous parlons de nos principaux partenaires commerciaux. Pourquoi devrions-nous irriter sans raison les États-Unis en refusant d'adopter cette mesure législative, qui est pratiquement une copie conforme de la leur? Pourquoi devrions-nous irriter sans raison l'Union européenne pendant que nous négocions un accord commercial avec elle, alors que c'est quelque chose que l'industrie et la communauté internationale désirent et que, je le sais, les Canadiens veulent aussi?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-474, la Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.
D'entrée de jeu, je tiens à déclarer que, d'après notre gouvernement, la transparence doit faire partie intégrante d'une gouvernance responsable des ressources si on souhaite assurer la croissance économique du secteur et réduire la pauvreté. En l'absence d'une saine gestion, l'exploitation des ressources naturelles peut faire grimper la corruption, donner de piètres résultats au chapitre du développement et, parfois, intensifier les conflits armés et le trafic illégal.
L'ouverture, la clarté et la responsabilité ont un effet favorable sur la collectivité locale, et elles permettent aussi aux investisseurs de bénéficier d'une stabilité et d'une prévisibilité accrues. Les gouvernements, les collectivités et les entreprises attachent beaucoup d'importance aux comportements responsables. C'est pourquoi il nous faut une solution qui donne de bons résultats pour les Canadiens, une solution qui favorise la transparence et la bonne gouvernance, respecte la constitution canadienne et permet de créer des conditions d'investissement stables, tant au Canada qu'à l'étranger.
Le Canada est l'un des grands joueurs dans le secteur international de l'extraction, un secteur qui comprend le pétrole, les mines et le gaz naturel. Ce secteur joue un rôle considérable dans l'économie canadienne, la grande priorité du gouvernement. Il fournit 1,6 million d'emplois et génère près de 20 % du PIB du Canada. En 2011, les investissements directs réalisés à l'étranger par les entreprises canadiennes du secteur des ressources ont dépassé 128 milliards de dollars. Nous savons que les entreprises canadiennes agissent généralement de façon responsable, au Canada comme à l'étranger. Elles contribuent à améliorer la qualité de vie dans les communautés où elles exercent leurs activités.
Je tiens à dire clairement que le gouvernement ne s'oppose pas aux objectifs de ce projet de loi. En effet, nous accueillons favorablement les initiatives sur la transparence qui bénéficient à tous les Canadiens. La Stratégie de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés extractives canadiennes bénéficie aux Canadiens. Elle renforce les capacités des pays hôtes, favorise l'adoption de lignes directrices volontaires largement reconnues à l'échelle internationale, prévoit un dispositif indépendant pour le règlement des différends par l'entremise du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises de l'industrie extractive et, enfin, parraine un groupe multilatéral formé de représentants des entreprises, du gouvernement et de la société civile, dans le but de fournir des outils pratiques et de l'information sur la responsabilité sociale des entreprises.
Notre gouvernement continue de trouver de nouvelles façons d'assurer la gestion responsable des ressources naturelles de manière à répondre aux souhaits des Canadiens. En 2001, au sommet du Commonwealth, le premier ministre a annoncé une contribution de 25 millions de dollars à la création de l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement. L'institut sera exploité conjointement par l'Université de la Colombie-Britannique et l'Université Simon Fraser et fera la promotion des pratiques exemplaires aux nivéaux de la technologie et de la gestion du secteur extractif en vue de réduire la pauvreté et de protéger l'environnement.
En 2007, le ministre des Finances a annoncé l'appui du Canada à l'égard de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives, que l'on connaît sous le sigle de EITI. Aujourd'hui, le Canada est le deuxième contributeur en importance au fonds fiduciaire multidonateurs de l'EITI et le principal donateur au Centre de conseils techniques aux industries extractives de la Banque mondiale. Le Canada s'occupe également du Secrétariat du Forum intergouvernemental sur l'exploitation minière, les minéraux, les métaux et le développement durable, qui rassemble les pays en développement, les partenaires commerciaux et les donateurs pour discuter des questions d'intérêt commun, comme les normes internationales et les pratiques exemplaires en matière de gestion et de gouvernance des industries extractives.
De plus, n'oublions pas que, en 2012, le premier ministre a annoncé 15,3 millions de dollars en argent nouveau pour le Centre africain du développement minier. Ce centre conseillera les pays africains et les aidera à établir une orientation stratégique afin d'assurer la gestion responsable et durable de leurs industries extractives.
Voilà des exemples de solutions canadiennes qui marchent. Elles encouragent les sociétés extractives à effectuer des investissements responsables, à favoriser la transparence et la responsabilité. Elles renforcent la marque de commerce du Canada en tant que leader mondial dans le domaine. C'est pourquoi notre gouvernement propose des solutions qui produisent des résultats non seulement au Canada mais dans le monde entier.
À propos des mesures favorisant la transparence et la responsabilité, il est important de ne pas oublier que nous ne sommes pas le seul pays intéressé à la question. À la prochaine réunion du G8, tous les pays collaboreront dans cet important dossier. Il est important de travailler avec nos alliés internationaux pour nous assurer que notre régime est transparent tout en veillant à avoir un cadre complet qui ne constitue pas un fardeau indu pour l'industrie. L'industrie et la société civile proposent également de nouvelles solutions canadiennes. Les sociétés extractives canadiennes et la société civile oeuvrent à mettre au point un cadre régissant la transparence financière des paiements versés aux gouvernements étrangers.
En juillet 2012, l'Association minière du Canada, l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, Revenue Watch International et Publiez Ce Que Vous Payez Canada ont signé un protocole d'entente dans le but d'élaborer un cadre de référence pour la publication des sommes versées par les sociétés extractives canadiennes aux gouvernements étrangers, par pays et par projet. L'objectif est de créer un cadre de référence unique qui faciliterait la production des rapports pour les sociétés et de simplifier la communication de l'information à tous les intéressés.
Cela montre comment l'industrie canadienne agit pour favoriser la transparence financière sur les marchés étrangers et comment des consultations fructueuses ont mené à une solution viable. Malheureusement, le projet de loi C-474 n'offre pas une solution viable. Il tente d'imposer des formules empruntées à d'autres pays, comme les États-Unis et l'Europe, sans égard au fonctionnement de notre système.
Premièrement, le projet de loi C-474 a été présenté, il me semble, sans égard à la façon dont il fonctionnerait dans le cadre de la Constitution canadienne. Nous estimons que la mesure législative proposée n'est pas valide sur le plan constitutionnel en vertu du droit criminel du Canada et de la réglementation fédérale en matière de commerce et de commerce international. En termes simples, le projet de loi C-474 ne peut pas fonctionner dans le cadre de notre Constitution. Deuxièmement, le projet de loi porte sur l'extraction de ressources naturelles à l'étranger et ne prévoit pas de régime canadien de rapports. Troisièmement, le projet de loi C-474 ne tient pas compte des consultations sur les tendances dans l'industrie. Sans engagement réel, le projet de loi pourrait imposer un fardeau indu au secteur extractif. Le projet de loi C-474 ne convient pas à notre industrie.
Nous croyons à une approche qui fonctionnerait pour le Canada et les entreprises canadiennes et qui accroîtrait la transparence et la responsabilité tout en stimulant la prospérité et la création d'emplois pour les Canadiens, qui travaillent fort.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais aborder une question dont ont parlé les députés de l'opposition aujourd'hui et dont j'entends parler régulièrement, à savoir que la réputation du Canada sur la scène internationale n'est plus ce qu'elle était. Ils ne citent aucune donnée à ce sujet. Ils citent un membre privilégié de la classe des intellos.
J'aimerais citer un article du quotidien The Toronto Star paru le jeudi 23 mai, intitulé « Selon un sondage, la réputation internationale du Canada se bonifie ». L'auteur poursuit en disant:
La réputation du Canada s'améliore à l'étranger, selon un nouveau sondage d'opinion réalisé dans 20 pays. Conservez cet écusson en forme de feuille d'érable cousu à votre sac à dos au moins une année encore, car d'après un nouveau sondage d'opinion réalisé dans 20 pays, la réputation du Canada s'améliore à l'étranger. En effet, 56 % des quelque 20 000 personnes interrogées ont une opinion positive du Canada, comparativement à 53 % l'an dernier. Les conclusions sont présentées dans un rapport [publié hier] de la maison de sondage GlobeScan. La réputation du Canada à l'étranger n'est surpassée que par celle de l'Allemagne.
Le Canada arrive au deuxième rang des pays les mieux perçus au monde. Ce sont là des données concrètes, obtenues par une maison de sondage reconnue internationalement qui réalise cette enquête en continu depuis 10 ans. Je sais que l'opposition ne veut pas que la population canadienne le sache parce que cela contredit le message qu'ils tentent de véhiculer depuis quelques années. La réalité, c'est que la réputation du Canada dans le monde va en s'améliorant, et non en se dépréciant, grâce à notre politique étrangère responsable fondée sur des principes.
La firme qui réalisé le sondage affirme que la réputation du Canada suit une tendance à la hausse depuis au moins 2010, alors que 51 % des personnes interrogées avaient une bonne opinion du Canada. Ce sont les faits. J'espère que l'opposition lira The Toronto Star. Je suis convaincu que mon collègue de Scarborough—Guildwood y est abonné. Peut-être voudra-t-il jeter un coup d'oeil à l'article en question et y réagir à un autre moment.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler d'une initiative qui selon moi est valable et mérite notre appui. Nous avons brièvement abordé ce sujet plus tôt aujourd'hui, lorsqu'il a été question du projet de loi du Sénat sur la corruption.
Ce qui est ahurissant avec le gouvernement actuel, c'est qu'il doit donner une saveur politique et partisane à tous les dossiers, même lorsqu'ils reposent sur une bonne idée. Je mets mes notes de côté un instant pour répondre aux observations du secrétaire parlementaire.
Il a dit que le gouvernement ne peut appuyer le projet de loi. N'oublions pas qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. J'invite donc tous les députés conservateurs à y jeter un regard indépendant, à observer ce que se dit et se fait ailleurs dans le monde, à se rappeler qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire à l'égard duquel ils peuvent voter selon, espérons-le, leur conscience et à faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur ce sujet. Je sais que nombre de leurs électeurs seraient en faveur de ce projet de loi.
En fait, s'ils cherchent à savoir qui appuie ce projet de loi et cette initiative, ils auront du mal à trouver dans leur circonscription des électeurs qui s'y opposent. À quoi s'opposeraient-ils au juste? Ils s'opposeraient à la transparence, que nos voisins du Sud voient d'un bon oeil, et à ce qui sera l'élément central de la prochaine conférence du G8.
Si le projet de loi suscite des réserves chez les conservateurs, ceux-ci devraient à tout le moins proposer des amendements. Les conservateurs choisissent plutôt de rejeter le projet de loi immédiatement, parce qu'il n'a pas été présenté par l'un des leurs. Voilà la philosophie de l'actuel gouvernement.
Pour répondre aux observations du secrétaire parlementaire, je lui dirai qu'il devrait faire la différence — nous la faisons certainement — entre la réputation du Canada en tant que pays et l'incidence des décisions du gouvernement sur notre réputation. Voilà ce qui arrive lorsque l'on fait bêtement la leçon et des sermons aux Nations Unies, comme ce fut le cas l'automne dernier. Le premier ministre se trouvait alors dans la ville même où se tenait l'Assemblée générale, mais nous avons envoyé le ministre des Affaires étrangèresprêcher devant une salle presque vide. Les conservateurs se demandent ensuite pourquoi nous ne nous entendons pas avec nos alliés et avec les autres pays, et pourquoi nous ne siégeons pas au Conseil de sécurité.
Cependant, le projet de loi est orienté vers l'avenir et il dispose que les sociétés canadiennes qui font des affaires à l'étranger doivent être tout à fait transparentes pour ce qui est de leurs transactions. C'est exactement ce que nous voulons voir de la part des sociétés canadiennes et, fait intéressant, c'est également ce qu'elles veulent. Comme mon collègue l'a mentionné, lui et moi avons rencontré le représentant du Royaume-Uni qui s'occupe d'organiser la réunion du G8. Des représentants de l'industrie minière assistaient également à cette rencontre. Ces derniers ont affirmé souscrire à cette approche. Toutefois, ce n'est pas le cas du gouvernement. Pourquoi? Parce que ce n'est pas lui qui a présenté ce projet de loi.
Au cours de la prochaine année, j'espère que la Chambre se penchera sur mon projet de loi sur les minéraux des conflits, à l'étape de la deuxième lecture. Mon projet de loi, comme celui du député du Parti libéral, s'inspire de l'initiative Dodd-Frank qui a été adoptée au Sud de la frontière. Nous estimons judicieux de s'aligner sur certaines des initiatives mises en place par nos alliés, parce qu'il est bon pour les affaires et pour notre réputation à l'étranger de dire que le Canada est déterminé à devenir un acteur responsable à l'étranger, tout simplement.
Les conservateurs sont tellement ancrés dans le passé qu'ils sont incapables d'examiner une bonne idée et de dire « Nous ne sommes pas totalement d'accord, mais essayons de nous entendre. » Cette attitude étonne beaucoup les électeurs lorsqu'ils apprennent que le Parlement est saisi d'une bonne idée et qu'il s'agit en fait d'une initiative parlementaire. J'aurais cru que les membres du Parti réformiste auraient estimé que c'est vraiment une bonne idée de favoriser les projets de loi d'initiative parlementaire, qu'ils seraient capables d'en apprécier les mérites et d'en débattre, de les appuyer et de voter en leur faveur s'ils estimaient les mesures proposées avantageuses pour le pays et pour leurs électeurs. Malheureusement, comme le secrétaire parlementaire vient encore une fois de le démontrer, nous nous retrouvons toujours devant la même situation. Pourquoi ne pourrait-il pas y avoir d'amendements? Les ministériels pourraient au moins attendre jusqu'à l'étape de l'étude en comité, mais non, ils ne nous offrent même pas cette possibilité.
J'espère que les conservateurs se souviendront de ce qui suit, car un jour ils ne formeront plus le gouvernement. Un jour, ils devront se pencher sur le fonctionnement du Parlement, et les gens leur rappelleront alors comment ils ont agi. J'espère qu'ils s'en souviendront, car en ce moment, ils rejettent de bonnes idées du revers de la main. Une bonne idée a été présentée, mais le gouvernement semble déterminé à la torpiller.
J'espère que les députés d'arrière-ban vont lire le projet de loi, écouter leurs électeurs et se dire « compte tenu des mérites de cette idée, je vais l'appuyer », ou « je ne suis pas d'accord, et voici pourquoi », pour ensuite en débattre. S'ils se contentent de rentrer dans le rang et de faire ce qu'on leur dit, ils nuisent à leur propre rôle en tant que parlementaires.
C'est malheureux, car la plupart des électeurs de leurs circonscriptions souhaitent de la transparence. Ils veulent qu'on présente de bonnes idées. Dans le cas du projet de loi anti-secret, il en va de la réputation du Canada. Il s'agit d'aller de l'avant, et non de faire marche arrière. Or, on constate que le gouvernement évite ce genre d'idées.
Tenons-nous vraiment à ce que les autres pays nous considèrent comme des traînards en matière de transparence? Je ne le crois pas. Tenons-nous à ce qu'on considère que nous luttons même contre les initiatives de l'industrie? J'espère que non. C'est essentiellement ce qui se passera lorsqu'ils rejetteront ce projet de loi.
Enfin, voici un certain nombre d'organismes qui appuient cette initiative: Transparency International Canada; Probe International; Partenariat Afrique, qui fait du bon travail sur le terrain en Afrique; Africa Files et Corporate Knights. Comme je l'ai déjà dit, des groupes-cadres représentant le secteur des mines et l'organisme Publiez ce que vous payez appuient aussi cette initiative.
Pourquoi s'y opposerait-on? Le secrétaire parlementaire a affirmé que, d'une certaine façon, notre Constitution nous empêche d'appliquer cette mesure législative, alors qu'elle a déjà été adoptée par d'autres ordres de gouvernement au Canada.
Nous savons comment les projets de loi sont rédigés. Nous savons qu'ils doivent respecter le cadre législatif canadien. Voilà la raison d'être des amendements. Comme on dit, ça ne tient pas la route. Si les ministériels ne croient pas qu'une mesure puisse être adoptée, des amendements pourraient être apportés. Ils ne peuvent pas rejeter une idée sur ce seul fondement.
Je tiens à résumer pourquoi j'estime qu'il est important que nous adoptions ce projet de loi, et je dois, pour ce faire, parler du contexte économique mondial actuel. Le monde d'aujourd'hui est multipolaire. Pensons aux pays BRIC, qui jouent un rôle de premier plan dans le domaine de l'extraction. Si nous souhaitons exercer des activités dans d'autres pays, il faut obtenir l'aval de la population.
Si nous n'avons pas l'intention d'adopter nous aussi les mêmes normes que les autres, quelles seront les répercussions sur l'avantage stratégique du Canada? Si nous rejetons la transparence et les normes que les autres adoptent, quelles seront les conséquences?
Fait intéressant, si nous procédons ainsi, nous irons à l'encontre des objectifs que le gouvernement prétend poursuivre, en l'occurrence l'accroissement des investissements et du commerce à l'étranger. Si nous sommes perçus comme des flemmards du point de vue de la transparence la plus élémentaire, de la gouvernance et des normes que d'autres respectent, il est évident que cela aura des répercussions sur notre réputation, non seulement comme pays, mais également au chapitre des investissements et de perception qu'on aura des entreprises canadiennes à l'étranger. Ce n'est pas en raison de leur comportement à proprement parler, mais plutôt à cause du manque de leadership du gouvernement.
J'inviterais tous les députés à effectuer un examen indépendant de la mesure législative, à être à l'écoute de leurs électeurs et à leur demander ce qu'ils en pensent. On peut supposer que s'ils sont ici, c'est bien parce qu'ils sont disposés à être à l'écoute de leurs électeurs, ce qui est le mandat premier des députés. Si leurs électeurs leur disent que c'est une bonne idée et qu'elle devrait être adoptée, ils devraient faire preuve d'indépendance, faire leur travail, voter selon leur conscience et profiter de l'occasion pour se libérer de la tyrannie du whip en se prononçant en faveur de la transparence.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-474, Loi sur la transparence des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières.
J'aimerais tout d'abord féliciter le parrain, mon collègue de Scarborough—Guildwood, de sa persévérance et de son dévouement au cours des dernières années pour faire aboutir ce projet de loi.
Le projet de loi C-474, le projet de loi anti-secret, comme l'a bien décrit mon collègue, obligerait les sociétés extractives canadiennes actives à l'étranger à communiquer tous les paiements versés à des gouvernements étrangers après que ces derniers aient été examinés par un vérificateur indépendant qualifié. De tels rapports seraient présentés au ministre des Ressources naturelles, qui les rendrait ensuite accessibles au public en ligne. Si on découvrait qu'une société a omis de divulguer un paiement, elle serait reconnue coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende d'au plus 5 millions de dollars.
Ces dispositions non seulement favorisent une plus grande transparence et renforcent la responsabilité dans le secteur canadien de l'extraction — on lève le voile, comme l'a expliqué mon collègue —, mais découragent le versement de paiements illicites aux gouvernements étrangers, surtout ceux qui violent couramment les droits de la personne. Autrement dit, on crève l'abcès, car ces paiements sont utilisés depuis longtemps pour avoir accès aux réserves de ressources naturelles.
Soyons clairs, cette mesure législative ne condamne pas toutes les sociétés extractives canadiennes et n'étouffera pas les entreprises et le commerce. Voici ce qu'a déclaré Pierre Gratton, président de l'Association minière du Canada, l'année dernière au sujet de la communication de ces paiements:
De façon générale, en plus d'être bien vue, la pratique qui veut que les paiements accordés au gouvernement soient publiés porte ses fruits au niveau de la rentabilité des sociétés minières.
Cette mesure législative vise à lutter contre la corruption, à renforcer la responsabilité sociale des entreprises et à assurer la reddition de comptes. Je tiens à souligner que bon nombre d'entreprises canadiennes affichent un excellent bilan dans ces domaines, mais, comme l'a souligné mon collègue, il s'agit maintenant de maintenir l'intégrité de la réputation du Canada et de rendre ces pays encore plus attrayants pour les investisseurs. D'autres pays, notamment les États-Unis et l'Union européenne, ont adopté ce genre de mesure législative, comme on l'a souligné. En outre, le projet de loi a reçu un large appui des organisations de la société civile du Canada. Par conséquent, je suis heureux d'appuyer ce projet de loi et j'espère qu'il obtiendra un appui ferme de la Chambre.
Le Canada est déjà un chef de file mondial dans l'industrie extractive. Ce titre vient cependant avec d'importantes responsabilités, en ce sens que nous devons veiller à ce que nos sociétés exercent leurs activités à l'étranger de manière éthique et fassent le maximum pour respecter les droits de la personne. Malheureusement, cela n'a pas toujours été le cas, comme l'a souligné mon collègue, raison pour laquelle nous débattons aujourd'hui de ce projet de loi.
Mentionnons qu'au cours de la présente session parlementaire, le Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes, dont je suis vice-président, a reçu des témoins venus parler des activités des sociétés extractives canadiennes ailleurs dans le monde. Hélas, une bonne partie des témoignages entendus nous ont inquiétés.
Par exemple, en octobre dernier, le sous-comité a eu le plaisir d'accueillir Neri Colmenares, membre de la Chambre des représentants des Philippines et véritable défenseur des droits de la personne dans son pays. M. Colmenares a expliqué que des sociétés transnationales installées dans son pays, dont la minière canadienne Toronto Ventures Incorporated, avaient embauché des groupes paramilitaires pour assurer la sécurité. Cette pratique, selon lui, « mène toujours à la catastrophe ». Ces « groupes incontrôlables », comme il les appelle, ont déjà commis de violations des droits de la personne il y a longtemps.
M. Colmenares a ajouté que, récemment, des journalistes locaux ont été détenus et gardés en otage par un groupe paramilitaire recruté par Toronto Ventures Incorporated. Ce n'est là qu'un exemple parmi tous ceux que M. Colmenares a donnés lors de son témoignage devant le sous-comité et de rencontres que j'ai eues avec lui. Il ne fait aucun doute que son témoignage et celui d'autres personnes ne font que mettre en lumière la nécessité du genre de projet de loi que nous étudions actuellement.
Outre les Philippines, le sous-comité s'est aussi penché sur la situation des droits de la personne en Érythrée, qui, comme les députés le savent, est la société la plus fermée d'Afrique. On la surnomme la « Corée du Nord de l'Afrique ». Ce pays est l'un des pires violateurs des droits de la personne qui soient au monde.
En novembre, Cliff Davis, président-directeur général de Nevsun Resources, autre société minière canadienne qui a des activités en Érythrée, a comparu devant le sous-comité. M. Davis a répété avec insistance que les employés de la mine, copropriété de sa société et du gouvernement érythréen, y travaillent de leur plein gré et bénéficient de bonnes conditions de travail, en plus d'être logés et nourris, conformément aux normes internationales. Le témoin a affirmé que sa société avait fait tout ce qu'il fallait en réaction aux allégations de violations des droits de la personne, notamment à celles voulant qu'un sous-traitant du gouvernement érythréen employé par Nevsun ait recours au travail forcé.
Or, un autre témoin a appris au comité que Nevsun ignore si des ouvriers sont forcés de travailler et que le sous-traitant du gouvernement érythréen lui refuse constamment le droit d'enquêter. Selon ce témoin, Nevsun « semble penser qu'elle n'a pas [de] pouvoir » et « s'être tout bonnement résignée ».
C'est exactement l'impression que j'ai eue au terme du témoignage de M. Davis.
Quand je lui ai demandé si, en général — si on fait abstraction des cas notoires —, il était au courant de cas de violation des droits de la personne en Érythrée, il a répondu non. Quand je lui ai demandé si quelqu'un l'avait déjà informé de cas de violation des droits de la personne en Érythrée, il a répondu non. Quand je lui ai demandé s'il était au courant de cas de violation des droits de la personne au site de la mine, il a répondu non. Quand je lui ai demandé si quelqu'un l'avait déjà informé de cas de violation des droits de la personne au site de la mine, il a répondu non. Quand je lui ai demandé s'il avait déjà porté à l'attention du gouvernement érythréen des inquiétudes qu'il aurait pu avoir quant à des violations possibles des droits de la personne, il a répondu — et je vais résumer ses propos, faute de temps: « Je n'accepte pas la prémisse de votre question. Il s'agit d'affirmations faites par des gens qui ne se trouvent pas sur notre site minier. Et il n'y a pas de violation des droits de la personne sur notre site. » En fin de compte, j'ai eu l'impression que cette personne jouait à l'autruche.
Bref, il est inacceptable que des sociétés canadiennes fassent des profits en finançant des individus qui enfreignent les droits de la personne et en leur donnant la possibilité de commettre ces crimes. Je crois que le projet de loi C-474 pourra aider à mettre un terme à cette pratique. Le projet de loi permettra également de faire progresser les principes de transparence et de reddition de comptes qui commencent déjà à s'imposer dans les entreprises canadiennes, tout en faisant prendre conscience aux investisseurs que la responsabilité sociale des entreprises est une bonne habitude d'affaires.
J'espère que la Chambre adoptera ce projet de loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-474. Ce dernier porte sur les sociétés extractives du Canada, autrement dit les sociétés minières canadiennes, qui sont actives à l'étranger. Il a pour principal objectif, et je ne crois pas que quiconque pourrait s'y opposer, de favoriser la transparence financière, le renforcement de la responsabilité et la viabilité économique par la publication des paiements versés à des gouvernements étrangers par les sociétés minières, pétrolières et gazières du Canada.
C'est important parce que le Canada est le plus grand investisseur mondial dans les industries extractives, du moins si nous ne tenons pas compte du pétrole et des hydrocarbures. Nous avons des investissements dans approximativement 8 000 propriétés et dans environ 100 pays dans le monde. Près de 20 % des investissements étrangers du Canada se font dans le secteur de l'extraction et 60 % des sociétés minières cotées en bourse dans le monde sont inscrites en bourse au Canada .
Je m'intéresse à cette question parce que je suis le président du Sous-comité des droits de la personne du Comité des affaires étrangères. Nous nous sommes penchés sur les questions des droits de la personne relatives à l'extraction minière. Dans certains cas, des compagnies canadiennes participent à l'extraction minière ou sont susceptibles d'y participer à l'avenir. Mon collègue, le député de Mont-Royal, a parlé d'examiner ce qui se passait sur le site de la mine de Bisha en Érythrée, qui est exploitée par une compagnie canadienne. Il y a d'autres exemples.
C'est important parce qu'il n'est pas toujours facile pour le Canada d'influencer les questions concernant les droits de la personne sur la scène internationale. Nous n'avons pas autant d'influence et de pouvoir que d'autres pays comme les États-Unis, la Grande-Bretagne, la France et la Chine. Toutefois, l'importance de nos investissements dans le secteur mondial de l'extraction fait de nous un acteur important.
Cela dit, certaines questions relatives aux droits de la personne me semblent particulièrement importantes. Il faut en tenir compte lorsqu'on considère ce genre d'investissement. Par exemple, il y a la question des droits de propriété et du régime foncier qui concernent les gens vivant sur les terres où on pourrait aménager une mine. Cela peut arriver même dans ma propre circonscription. Au Canada, l'exploration minière a causé des conflits lorsque les terres étaient habitées par des gens qui avaient vécu là toute leur vie et qui ne détenaient pas les droits d'exploitation du sous-sol se trouvant sous leurs propres terres. Cependant, le Canada est doté de lois en matière d'expropriation, et la primauté du droit s'applique. Ce n'est pas le cas partout. Les Canadiens qui investissent dans des pays où ce genre de règles n'existent pas doivent trouver un moyen de composer avec le fait que ces pays n'ont souvent aucun mécanisme approprié pour résoudre ce genre de problème. Dans certains de ces pays, il faut notamment tenir compte des questions relatives aux droits des Autochtones. Nous devons en tenir compte.
Nous devons tenir compte du fait que, dans certains pays, la population n'est pas vraiment libre. Il est possible que nous gérions de manière professionnelle nos exploitations, mais dans des régions où la population est asservie et soumise à du travail forcé. Si nous ne faisons pas attention, nous pourrions nous retrouver complices de certaines formes de violation des droits de la personne. Bien sûr, il s'agit là d'une grande préoccupation pour le gouvernement de même que pour tout Canadien responsable.
Il faut tenir compte de ces facteurs, ainsi que d'autres qui ne sont pas vraiment des violations des droits de la personne, mais sont néanmoins clairement liés à ces droits quand on les examine dans une perspective plus large. La destruction de l'environnement que peut entraîner l'exploitation minière constitue une réelle préoccupation. Par exemple, une grande tragédie qui s'est produite, et on pourrait la qualifier de violation de droits de la personne, est la pollution de cours d'eau à l'arsenic causée par l'industrie minière aurifère. C'est pour cette raison que la communauté internationale — et le Canada a joué une rôle-clé à cet égard — a adopté des règles et pratiques concernant l'utilisation de l'arsenic et la surveillance de celle-ci dans l'extraction des minéraux afin que de tels dommages ne surviennent plus. Les conséquences peuvent être désastreuses. Dans une perspective plus large, il va sans dire qu'elles sont liées aux droits de la personne.
L'un des problèmes dont nous devons nous soucier est celui de la corruption, des pots-de-vin et des autres méthodes du genre employées à l'étranger. Le projet de loi C-474 vise à résoudre le problème des paiements illégaux faits à des personnes oeuvrant au sein d'États étrangers pour avoir accès à des ressources ou pour obtenir un traitement de faveur.
Pour ce faire, le projet de loi C-474 oblige les sociétés canadiennes du secteur de l'extraction ainsi de leurs filiales incorporées en vertu d'une loi fédérale ou provinciale à présenter au ministre des Affaires étrangères et au ministre des Ressources naturelles un rapport de transparence annuel dûment vérifié. C'est une exigence raisonnable, mais le projet de loi comporte tout de même certains problèmes qui doivent être résolus.
Premièrement, le projet de loi C-474 devance les travaux en cours, de concert avec les partenaires du Canada au sein du G8, en prévision du sommet de cette organisation qui aura lieu cet été. La question de la transparence dans le secteur de l'extraction devrait faire partie des principaux points à l'ordre du jour de ce sommet.
Deuxièmement, le projet de loi C-474 devance aussi le travail de collaboration entre l'industrie et les ONG qui est actuellement en cours et dont l'aboutissement est prévu pour cet été également. Le groupe de travail sur la transparence est en train de préparer un cadre de déclaration obligatoire des paiements qui nous garantira que nous nous conformons aux mêmes règles que nos partenaires sur la scène internationale et que nous faisons preuve d'une bonne transparence sans imposer des tracasseries administratives qui constitueraient un fardeau disproportionné pour les entreprises canadiennes, comparativement à nos partenaires et concurrents commerciaux.
Troisièmement, de nombreuses mesures internationales ou multilatérales sont déjà en vigueur. Par exemple, il existe un indice de transparence des entreprises du secteur de l'extraction, et le gouvernement y souscrit. D'ailleurs, en octobre dernier, le premier ministre Harper a annoncé l'affectation de 20 millions de dollars sur quatre ans pour financer...
À l'ordre. Le député ne peut pas désigner ses collègues, y compris le premier ministre, par leur nom, mais seulement par leur titre.
Monsieur le Président, mes observations se rapportent à l'actuel premier ministre. Je pense que nous savons tous de quel premier ministre nous parlons. Je laisse ceux qui nous regardent trouver de qui il s'agit.
Le premier ministre a annoncé l'affectation de 20 millions de dollars sur quatre ans au soutien de l'Initiative relative à la transparence des industries extractives et du Centre de conseils techniques aux industries extractives. Cet appui a été annoncé à une réunion de l'Assemblée parlementaire de la francophonie à Kinshasa, qui, curieusement ou ironiquement, se trouve à être la capitale d'un pays qui a été exclu de l'initiative, ou en est actuellement suspendu, parce qu'il ne se conforme pas à ses règles.
Le Canada tâche de soutenir l'ITIE. J'invite les députés à se rendre sur le site Web de l'initiative. Ils constateront que les pays qui y participent sont ceux où se fera l'extraction et qu'ils doivent faire la preuve qu'ils se conforment à certaines normes.
Une carte indique les pays qui sont candidats, ceux qui sont membres et ceux qui ont été membres, mais ont été exclus faute de se conformer aux normes établies. Ces pays couvrent essentiellement une grande partie de l'Afrique centrale et de l'Asie centrale. Ce sont des pays riches en ressources, mais qui connaissent depuis toujours la corruption, les pratiques dangereuses, la violation des droits de la personne et de très graves problèmes en matière d'extraction, entre autres, et où des efforts sont déployés pour corriger la situation, parfois sans tout le succès escompté.
En participant à ce genre d'initiative, en contribuant, en fait, à financer ces initiatives et à faire en sorte qu'elles reposent sur des assises financières solides, le Canada a une influence réelle et plus positive que s'il employait d'autres méthodes.
Je tiens à mentionner d'autres mesures que nous avons prises. Il y a la création de l'Institut canadien international pour les industries extractives et le développement dont le secrétaire parlementaire a parlé tout à l'heure. Le Canada est le plus important fondateur donateur du Centre africain de développement minier, qui fait la promotion de pratiques exemplaires en matière de politique et de gestion des mines en Afrique.
Le Canada est un joueur fort important, ainsi qu'un acteur responsable. Dans les pays qui ont des activités d'extraction minière, ce sont les entreprises canadiennes qui sont le plus recherchées, en raison de leurs compétences, de leur expertise et de leur forte capitalisation. Ainsi, dans une certaine mesure, nous pouvons imposer des normes raisonnables à ces pays. Nous devrions avoir le souci de le faire de façon responsable.
Nous ne devrions pas nous laisser intimider par la responsabilité que cela suppose. Nous devrions nous en acquitter en nous assurant que les règles du jeu sont uniformes, et que la concurrence cherche elle aussi à atteindre des normes plus élevées. Il faut éviter de nous retrouver dans une situation où nous serions injustement freinés par la concurrence avec ces pays. Cela ne donnerait absolument rien.
[Français]
Monsieur le Président, ça rappelle des souvenirs d'entendre les arguments de nos collègues d'en face. On nous raconte toutes sortes de choses qu'ils font ou vont faire. Ils les prennent comme excuses pour ne pas faire la bonne chose, soit d'accepter que ce projet de loi aille en comité pour une étude plus approfondie.
En fait, c'est un projet de loi très important, particulièrement dans le contexte actuel. En effet, dans le cadre de sa stratégie de coopération internationale, le gouvernement met de plus en plus l'accent sur l'exploitation des ressources naturelles dans les pays en développement.
L'exploitation des ressources naturelles peut certainement faire partie de l'équation, mais il faut que cette exploitation soit bien faite et au profit des citoyens, notamment des plus pauvres.
Le problème, c'est que le gouvernement estime que c'est comme un genre de baguette magique. Je note de plus en plus une tendance à cette espèce de pensée magique: ils disent qu'ils vont exploiter les ressources naturelles et que, tout simplement, tout naturellement et automatiquement, avec un coup de baguette magique, tout va aller pour le mieux et pour tout le monde. Je pense que les conservateurs ne se rendent pas compte de la complexité du sujet.
En fait, une des premières questions qu'il faut se poser quand on parle de l'exploitation des ressources naturelles, c'est à qui elle profite et quel contrôle les citoyens d'un pays riche en ressources naturelles ont sur la façon dont leur gouvernement gère les bénéfices de leur exploitation. On sait que les élites de ces pays ont trop souvent un accès facile à des revenus non fiscaux qui leur permettent d'éviter la reddition de compte et même d'opprimer parfois leur peuple.
Pour éviter cela, une plus grande transparence est un élément essentiel. C'est pour ça que tant d'organismes et de pays travaillent depuis des années à assurer cette transparence.
À l'échelle nationale, par exemple, il y a le Groupe de travail sur la transparence des recettes provenant des ressources naturelles. Ce groupe réunit notamment l'Association minière du Canada, l'Association des prospecteurs et développeurs du Canada et Publiez ce que vous payez Canada. D'ailleurs, Publiez ce que vous payez est un organisme international représenté dans plusieurs pays. C'est un des organismes le plus actifs dans le domaine, en parallèle avec l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives.
Mon honorable collègue disait qu'il fallait se maintenir au même niveau que les autres pays, sinon ce ne serait pas juste pour les entreprises canadiennes. On sait que les autres pays ont progressé beaucoup plus que le Canada n'a pu le faire jusqu'à ce jour. Par exemple, les États-Unis ont adopté en 2010 la loi Dodd-Frank qui contient des mesures assez similaires à ce qui est proposé dans le projet de loi privé devant nous aujourd'hui.
L'Union européenne, l'Australie et le Royaume-Uni envisagent également des normes semblables. Le G8 veut aussi en faire un thème prioritaire à l'occasion de sa prochaine réunion qui se tiendra au mois de juin.
Le Canada, le pays où il y a le plus de compagnies minières enregistrées, est à la traîne. C'est pourquoi l'idée de ce projet de loi est la bienvenue. Il préconise d'exiger des sociétés minières, pétrolières et gazières canadiennes qu'elles soumettent des rapports annuels faisant état de tous les paiements effectués par elles ou leurs filiales à un gouvernement étranger, dans le but d'exercer des activités minières, pétrolières ou gazières.
La période prévue pour les études des affaires émanant des députés est maintenant expirée. L'ordre est reporté au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton. Il restera six minutes de temps de parole à l'honorable députée de Laurier—Sainte-Marie.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne donc à lundi prochain, 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
M. Nathan Cullen
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
Mme Nycole Turmel
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | Cons. ind. |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Ind. |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rankin, Murray | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | Lib. |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Crockatt, Joan | Calgary-Centre | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Cons. ind. |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, L'hon. Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, L'hon. Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, L'hon. Kerry-Lynne D., ministre associée de la Défense nationale | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Rankin, Murray | Victoria | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bergen, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | Nunavut | PCC |
Ontario (106) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe, Le vice-président | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre de la Coopération internationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ind. |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| O'Toole, Erin | Durham | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Scott, Craig | Toronto—Danforth | NPD |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, L'hon. Thomas, chef de l'opposition | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | BQ |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Lib. |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (6) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
| VACANCE | Labrador | |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 24 mai 2013 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Pierre-Luc Dusseault |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Charmaine Borg Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Jean Crowder |
|
Stella Ambler Dennis Bevington Ray Boughen Rob Clarke Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes Brent Rathgeber Greg Rickford Kyle Seeback Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Paul Dewar Bob Rae |
|
Lois Brown Bob Dechert Nina Grewal Hélène Laverdière Ève Péclet Romeo Saganash Gary Schellenberger Dave Van Kesteren John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Pierre Jacob Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Pierre Jacob Gary Schellenberger David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Ruth Ellen Brosseau Randy Hoback Pierre Lemieux LaVar Payne Francine Raynault Blake Richards Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Sylvain Chicoine Bryan Hayes Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Erin O'Toole Manon Perreault Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Kevin Lamoureux Jinny Jogindera Sims |
|
Rick Dykstra Mylène Freeman Sadia Groguhé Roxanne James Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Don Davies Wayne Easter |
|
Ron Cannan Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Marc-André Morin Annick Papillon Jasbir Sandhu Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: David Christopherson |
|
Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
|
Malcolm Allen Jay Aspin Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Alain Giguère Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Lysane Blanchette-Lamothe |
|
Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
|
Stella Ambler Niki Ashton Joyce Bateman Joan Crockatt Anne-Marie Day Sana Hassainia Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Jean Crowder Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Irene Mathyssen Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
|
Vice-présidents: Jack Harris John McKay |
|
Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Jean-François Larose Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
François Choquette James Lunney François Pilon Anne Minh-Thu Quach Michelle Rempel Robert Sopuck Brian Storseth Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Lise St-Denis Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Peggy Nash |
|
Mark Adler Guy Caron Raymond Côté Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Cathy McLeod Murray Rankin Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Alex Atamanenko Paulina Ayala Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen Dennis Bevington James Bezan Denis Blanchette Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Françoise Boivin Charmaine Borg Ray Boughen Alexandre Boulerice Marjolaine Boutin-Sweet Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Ruth Ellen Brosseau Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Chris Charlton Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong François Choquette Olivia Chow Rob Clarke Joan Crockatt Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Anne-Marie Day Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Fin Donnelly Rosane Doré Lefebvre Earl Dreeshen Matthew Dubé Kirsty Duncan Linda Duncan Pierre-Luc Dusseault Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Réjean Genest Jonathan Genest-Jourdain Alain Giguère Parm Gill Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Claude Gravelle Nina Grewal Sadia Groguhé Dan Harris Jack Harris Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Ed Holder Carol Hughes Pierre Jacob Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Matthew Kellway Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Jean-François Larose Alexandrine Latendresse Guy Lauzon Hélène Laverdière Hélène LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Laurin Liu Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse Irene Mathyssen Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Dany Morin Isabelle Morin Marc-André Morin Marie-Claude Morin Jamie Nicholls Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Manon Perreault François Pilon Pierre Poilievre Joe Preston Anne Minh-Thu Quach Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Romeo Saganash Jasbir Sandhu Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Djaouida Sellah Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
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Président: David Sweet |
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Vice-présidents: Hélène LeBlanc Geoff Regan |
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Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Dan Harris Mike Lake Phil McColeman Kennedy Stewart Glenn Thibeault Mark Warawa Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Charmaine Borg Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et droits de la personne |
|---|
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Président: Mike Wallace |
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Vice-présidents: Françoise Boivin Irwin Cotler |
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Dan Albas Scott Armstrong Robert Goguen Pierre Jacob Hoang Mai Wayne Marston Brent Rathgeber Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Langues officielles |
|---|
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Président: Michael Chong |
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Vice-présidents: Stéphane Dion Yvon Godin |
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Joyce Bateman Tyrone Benskin Corneliu Chisu Pierre Dionne Labelle Royal Galipeau Jacques Gourde Élaine Michaud Erin O'Toole Bernard Trottier Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Robert Aubin Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Rob Clarke Denis Coderre Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
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Vice-président: David Christopherson |
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Harold Albrecht Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Chris Charlton Michael Chong Pierre-Luc Dusseault Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mike Wallace Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
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Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Françoise Boivin Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Olivia Chow Denis Coderre Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Mark Eyking Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Ted Hsu Daryl Kramp Kevin Lamoureux Alexandrine Latendresse Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Hélène LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai John McCallum John McKay Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
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Président: Dean Allison |
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Vice-président: David Christopherson |
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Pat Martin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
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Président: Pat Martin |
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Vice-présidents: Peter Braid John McCallum |
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Dan Albas Jay Aspin Denis Blanchette Kelly Block Ron Cannan Linda Duncan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Françoise Boivin Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Paul Dewar Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
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Ray Boughen Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Matthew Dubé Jim Hillyer Blake Richards Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Tyrone Benskin Candice Bergen James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Robert Chisholm Lawrence MacAulay |
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Mike Allen Patricia Davidson Fin Donnelly Randy Kamp Robert Sopuck Philip Toone Jonathan Tremblay John Weston Stephen Woodworth Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Alexandrine Latendresse Dominic LeBlanc |
|
Scott Armstrong Nathan Cullen Parm Gill Tom Lukiwski Dave MacKenzie Costas Menegakis Scott Reid Craig Scott Nycole Turmel Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Sadia Groguhé Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Scott Armstrong Stéphane Dion Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Chris Charlton Rodger Cuzner |
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Marjolaine Boutin-Sweet Brad Butt Ryan Cleary Joe Daniel François Lapointe Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Lise St-Denis Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Marc Garneau Peter Julian |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Joan Crockatt Claude Gravelle Ryan Leef Laurin Liu Jamie Nicholls Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Kennedy Stewart Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Matthew Kellway Wladyslaw Lizon Ben Lobb Dany Morin Djaouida Sellah David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Robert Chisholm Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Ryan Cleary Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Jack Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Candice Bergen Rosane Doré Lefebvre Parm Gill Laurie Hawn Ryan Leef Rick Norlock LaVar Payne John Rafferty Jean Rousseau Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Transports, infrastructure et collectivités |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-président: Olivia Chow |
|
Mark Adler Robert Aubin Joe Daniel Ed Holder David McGuinty Isabelle Morin Pierre Poilievre Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joan Crockatt Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS SPÉCIAUX
| Comité spécial sur la violence faite aux femmes autochtones |
|---|
|
Président: Stella Ambler |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Libby Davies |
|
Niki Ashton Kelly Block Jean Crowder Robert Goguen Cathy McLeod Michelle Rempel Greg Rickford Romeo Saganash Susan Truppe Total: (12) |
| Comité spécial sur les coopératives |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
|
Coprésidents: Marie-P. Charette-Poulin Royal Galipeau |
|
Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
|
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Terry M. Mercer Michel Rivard |
|
Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Rob Clarke Richard Harris Jim Hillyer Peggy Nash José Nunez-Melo François Pilon Brent Rathgeber Terence Young Total: (17) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Examen de la réglementation |
|---|
|
Coprésidents: Chris Charlton Bob Runciman |
|
Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDenise Batters Diane Bellemare David Braley Mac Harb Céline Hervieux-Payette Leo Housakos Wilfred P. Moore |
|
Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Paulina Ayala Patrick Brown Réjean Genest Brian Masse Andrew Saxton Mark Strahl Maurice Vellacott Wai Young Total: (20) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Candice Bergen James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joan Crockatt Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Sana Hassainia Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Deepak Obhrai Tilly O'Neill Gordon Ted Opitz Erin O'Toole LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Vice-président et président des comités pléniers
M. Joe Comartin
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Gary Schellenberger
M. Brian Storseth
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé, ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord et ministre du Conseil de l'Arctique | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national et ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants et ministre de la Francophonie | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Kerry-Lynne D. Findlay | ministre associée de la Défense nationale | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Bergen | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| Mme Lois Brown | du ministre de la Coopération internationale | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants |
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