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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 257
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 28 mai 2013
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 257
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 28 mai 2013
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 56e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 56e rapport plus tard aujourd'hui.
La Loi sur le Parlement du Canada
, avec l'appui de la députée de Vancouver Quadra, demande à présenter le projet de loi C-512, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (motion de confiance).
— Monsieur le Président, dans la foulée des efforts visant à rendre la Chambre plus fonctionnelle et démocratique, je prends la parole pour présenter un projet de loi qui mettrait un terme aux abus du principe de la confiance à la Chambre.
Le projet de loi restreindrait le pouvoir excessif du premier ministre lui permettant de faire de tout vote une question de confiance et de se servir des mesures législatives pour s'engager dans un bras de fer avec l'opposition. Ainsi, les projets de loi d'exécution du budget et de finances ne seraient plus automatiquement des motions de confiance.
Seul une motion indiquant clairement « que le gouvernement n’a pas la confiance de la Chambre » entraînerait la chute du gouvernement.
La mesure prévoirait un délai de 14 jours de réflexion pour rétablir la confiance avant la dissolution du Parlement. En outre, le gouvernent devrait ainsi se conformer à sa propre loi sur les élections à date fixe.
Je souhaite que le tout mène à une plus grande reddition de comptes de la part du gouvernement, à plus de pouvoir pour les députés et à plus de coopération dans la gouvernance.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté à la Chambre le lundi 14 mai 2012, soit adopté.
Tout d'abord, je tiens à dire que c'est un honneur pour moi de prendre la parole une fois de plus dans cette vénérable enceinte au nom des gens de Timmins—Baie James. J'aimerais remercier le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, en particulier son excellent président, le député de Sherbrooke, de son rapport sur les changements à la Loi sur le lobbying. Il était absolument nécessaire d'effectuer ce travail. Dans l'ensemble, les travaux n'ont pas été trop marqués par la partisanerie, car nous, les parlementaires, avons une responsabilité fondamentale à assumer, soit celle de veiller à ce que les lobbyistes n'aient pas accès à des moyens secrets et détournés pour exercer des pressions.
Malheureusement, le lobbying secret constitue toujours un problème important au sein du gouvernement. D'entrée de jeu, je tiens à dire que nous ne parlons pas ici des lobbyistes honnêtes, qui rencontrent des députés, car il leur incombe d'entreprendre et d'alimenter la discussion sur certains enjeux. Il n'y a rien de mal là-dedans. Ce qui pose problème, c'est l'accès secret, c'est-à-dire toute la question des gens qui ont leurs entrées au Cabinet du premier ministre. Pour que la population soit convaincue que le Parlement et le gouvernement travaillent pour elle, et non simplement pour les initiés, nous devons éliminer ce problème. Malheureusement, sous le gouvernement actuel, on a eu toutes sortes d'exemples de l'importance déterminante des contacts personnels avec les membres du Cabinet du premier ministre.
Au cours de l'examen de la Loi sur le lobbying, le comité a fait ressortir un certain nombre d'exemples qui sont très préoccupants. J'aimerais en souligner quelques-uns dans le cadre de notre examen des recommandations contenues dans le rapport. Un des exemples les plus troublants est sans contredit le rôle joué par Bruce Carson, qui doit maintenant faire face à des accusions criminelles de trafic d'influence. En effet, le 27 juin 2012, M. Bruce Carson a été accusé par la GRC de trafic d'influence dans une affaire de lobbying illégal exercé par l'entremise de ses amis du Parti conservateur.
Ce qui est inquiétant à propos de Bruce Carson, c'est que ce n'est pas la première fois qu'il est accusé de fraude. Il avait déjà été condamné, au pénal, mais ça n'a pas empêché le premier ministre de l'inviter à se joindre à son équipe et d'en faire son conseiller principal. Le premier ministre est aux prises avec toutes sortes de problèmes d'éthique, et on peut se poser des questions sur son jugement quand il appuie des gens comme Patrick Brazeau, malgré les multiples signes avant-coureurs, quand il appuie des gens comme Pamela Wallin, en nous disant que ses notes de frais sont tout à fait acceptables car il les a vérifiées personnellement, mais qu'aujourd'hui elle est obligée de démissionner dans la disgrâce; sans parler de Mike Duffy, dont il nous disait qu'il avait fait preuve de leadership en utilisant le chèque illégal de 90 000 dollars qu’il avait reçu.
On peut donc raisonnablement se poser des questions sur le jugement du premier ministre, et ça nous ramène à l'affaire Bruce Carson, puisque c'est le premier ministre qui l'a engagé comme conseiller principal alors qu'il avait déjà été condamné pour fraude. Bruce Carson s'est ensuite servi de ses liens privilégiés avec le premier ministre pour monter un stratagème de lobbying illégal avec sa jeune fiancée, Michele McPherson, dans lequel elle représentait une entreprise de purification de l’eau. Nous avons besoin d'eau potable dans les réserves, et c'est assez sordide de voir des gens bien placés se remplir les poches à cause des difficultés qu’ont des Premières Nations dans un état de pauvreté absolue à avoir de l'eau potable.
M. Carson s'est servi de ses liens privilégiés avec le premier ministre, si bien que lorsque le conseiller principal du premier ministre prenait le téléphone, on répondait toujours à ses appels. C'est la différence qui existe entre le lobbying légal et le lobbying illégal, et c'est ce que nous avons essayé de corriger. L'actuelle Loi sur le lobbying fixe un certain seuil à partir duquel les gens doivent déclarer leurs activités de lobbying. Je crois que c’est 25 p. 100 de leur temps. S'ils consacrent moins de 25 p. 100 de leur temps au lobbying, ils n'ont pas besoin de le déclarer. Mais quand quelqu'un fait partie de la garde rapprochée du premier ministre, il lui suffit tout simplement de faire un appel téléphonique. Il ou elle n'a pas besoin d'aller frapper aux portes 40 heures par semaine, comme les lobbyistes ordinaires sont obligés de faire, avec leur petite valise et leur exposé en PowerPoint. Il lui suffit de faire un appel téléphonique. C'est une échappatoire que nous avons voulu supprimer.
M. Bruce Carson, fraudeur patenté et condamné, a été recruté au Cabinet du premier ministre parce que c'était un ami personnel du premier ministre. Mais comment se fait-il que personne au Conseil privé ou parmi les proches collaborateurs du premier ministre n'ait rien vu? Des clignotants auraient dû s'allumer. Les fraudeurs ne devraient pas avoir la possibilité de devenir les proches conseillers du premier ministre. Ensuite, il a démissionné. Mais il y a aussi le phénomène des portes communicantes, auquel nous avons essayé de mettre un terme, afin que les gens qui démissionnent ne puissent pas rappeler leurs anciens collègues qui sont toujours là. La fermeture de ces portes communicantes est une recommandation importante que nous avons formulée afin que ces portes restent bien fermées, mais cela n'a manifestement pas été le cas avec Bruce Carson.
Lui et sa petite amie ont essayé de se remplir les poches par l'intermédiaire de leurs copains au Affaires indiennes. Ils ont essayé d'appeler l'ancien ministre des Affaires indiennes pour lui proposer une affaire. Et comme ça représentait plus de 250 millions de dollars, ils auraient empoché la coquette somme de 25 millions de dollars. Et rien n'oblige un lobbyiste illégal à le déclarer.
L'autre recommandation que les néo-démocrates ont proposée mais que les conservateurs ont rejetée est que la commissaire au lobbying soit autorisée à imposer des amendes à ceux qui ne respectent pas les règles.
Cela ne veut pas dire qu'elle poursuivra tous les lobbyistes honnêtes qui font correctement leur travail. Nous parlons des lobbyistes illégaux. S'ils sont sur le point d'empocher 25 millions de dollars, pourquoi le déclareraient-ils, puisque tout allait se faire en douce ? Toute cette affaire Bruce Carson est vraiment très inquiétante.
Un autre exemple inquiétant de trafic d'influence est le cas de M. Nigel Wright, un autre proche conseiller du premier ministre, aujourd'hui en disgrâce. Nous avons eu Bruce Carson, fraudeur patenté et condamné, qui est devenu proche conseiller du premier ministre avant d'être accusé de trafic d'influence. Aujourd'hui, nous avons M. Nigel Wright, un autre proche conseiller du premier ministre, qui est aux prises avec des problèmes d'éthique liés au lobbying.
Il faut prendre toute la mesure de ce qui s’est passé avec M. Nigel Wright. M. Nigel Wright est très connu dans les milieux d’affaires. Il a des contacts très étroits avec le fondateur de Barrick Gold, Peter Munk, et c’est aussi un ami très proche de son fils, Anthony.
M. Wright a travaillé avec Anthony Munk chez Onex, un géant des fonds d’investissements privés. Il a pris un congé sans solde pour aller travailler au bureau du premier ministre.
Il siégeait aussi au conseil d’administration d’Aurea Foundation, une fondation caritative créée par Peter Munk. Ce dernier a dit de Nigel Wright qu’il faisait partie des quelques rares personnes en qui il avait une confiance totale. Vous ai-je dit qu’il est également le parrain du fils d’Anthony Munk? Ce type fait absolument partie de la famille.
Les conservateurs nous disaient que Nigel White était un modèle d'intégrité et que nous n’aurions jamais de problème avec lui à ce niveau-là. En avril 2012, notre premier ministre se trouvait en Amérique du Sud, au Sommet des Amériques, en Colombie. Notre premier ministre, qui aime parfois se faire passer pour une mini-Maggie Thatcher, est sorti de la conférence et a commencé à dire ce qui lui passait par la tête au sujet des Malouines.
C'est à se demander à quoi pensait le premier ministre, aller en Amérique du Sud et décider tout d'un coup de vanter l'héritage de Maggie Thatcher aux Malouines. Il a terriblement vexé les Argentins, à tel point que la présidente de l'Argentine se demandait pourquoi elle était là à écouter un type pareil. Quand elle est rentrée chez elle, elle a commencé à mettre des bâtons dans les roues aux entreprises canadiennes établies en Argentine, et tout ça, grâce aux déclarations de notre premier ministre, « Monsieur qui prétend tout savoir de la situation mondiale, mais qui n'a pas les moyens de ses ambitions ».
À quelle entreprise les Argentins ont-ils commencé à mettre des bâtons dans les roues? Barrick, qui voulait y exploiter une mine d'or de plusieurs milliards de dollars. Mais grâce à notre premier ministre et à son ambition de devenir un mini-Union Jack, l'Argentine a commencé à mettre des bâtons dans les roues à Barrick.
Qu'ont fait les gens de Barrick? Ils ont appelé Nigel Wright. Directement au bureau du premier ministre, parce qu'ils le connaissaient.
La Loi sur le lobbying et les lignes directrices sur les conflits d'intérêts sont pourtant parfaitement claires. Nul n'est censé pouvoir appeler des copains bien placés pour leur demander de régler un problème. Barrick a appelé non pas une fois ni deux fois, mais trois fois. On a convoqué une réunion, des appels téléphoniques ont été faits. Nigel Wright était l'homme de la situation, il était le parrain du petit-fils de Peter Munk, l'une des rares personnes en qui Peter Munk avait toute confiance.
Nigel Wright jouait donc son rôle d'ami des Munk, d'ami de Barrick Gold et de proche collaborateur du premier ministre. Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement éthique est censé fonctionner. Et pourtant, le gouvernement actuel avait promis que les choses ne se feraient pas en fonction des contacts qu’on avait au Cabinet du premier ministre.
Si les clignotants s’étaient allumés à ce moment-là, nous n'aurions peut-être pas les ennuis que nous avons aujourd'hui avec M. Wright, qui semble avoir fait un chèque illégal de 90 000 dollars, en contravention de la Loi sur le Parlement du Canada.
Aux termes de la Loi sur le Parlement du Canada, quiconque offre une rémunération à un sénateur qui se trouve en conflit avec le Sénat commet une infraction. Ici, nous parlons d'une infraction qui a été commise à partir du bureau du premier ministre.
Nous avons eu un ancien criminel, M. Bruce Carson, qui travaillait dans le bureau du premier ministre. Nous avons aujourd'hui M. Nigel Wright. Les clignotants auraient dû s'allumer, à cause de ses liens avec Barrick et de son influence au sein du bureau du premier ministre. Aujourd'hui, nous apprenons qu'il a fait un chèque, en douce, pour étouffer un scandale politique. Pourquoi a-t-il fait ce chèque? Le sénateur Tkachuk a dit que le scandale politique nuisait au premier ministre, alors Nigel Wright a pris son téléphone. Au lieu de recevoir les appels, c'est lui qui les faisait cette fois. C'est lui qui a appelé au Sénat, ce qui est tout à fait inapproprié.
Je n'ai jamais eu beaucoup de respect pour ce qui se passe au Sénat, mais il y a une chose que je respecte, par contre, c'est la séparation des pouvoirs. Or, nous apprenons que le bras droit du premier ministre a appelé au Sénat pour savoir comment on allait régler le problème. Le sénateur Tkachuk a docilement modifié le rapport d'une enquête à huis clos pour protéger Mike Duffy, et Nigel Wright a alors fait son chèque de 90 000 $ dans le plus grand secret.
Nous avons examiné la question des cadeaux, dans le contexte de la Loi sur le lobbying et de la Loi sur les conflits d'intérêts. La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique nous conseille de ramener le plafond des cadeaux à 50 $. Bien sûr, les conservateurs enragent, parce qu'ils ne pourront plus recevoir que des cadeaux de 50 $. Quelle honte! La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et la commissaire au lobbying ont dit ce qu'elles pensaient de la question des cadeaux et de l'influence qu'ils ont.
Lorsque la commissaire au lobbying parle de cadeaux, je suis sûr qu'elle pense à des billets pour des loges au Centre Rogers, comme mon ami de la région de St. Catharines en a reçu, ou bien à une bouteille de très bon vin. Mais personne n'imagine qu'on puisse faire un cadeau de 90 000 $. À bien d'autres endroits, ça serait considéré comme un pot-de-vin. C’est renversant que les conservateurs puissent considérer ça comme un cadeau, un cadeau de 90 000 $.
Dans la Loi sur le lobbying et la Loi sur les conflits d'intérêts, les règles sont claires en ce qui concerne l'acceptation de cadeaux. Les cadeaux doivent être déclarés. C'est d'ailleurs là un autre aspect intéressant de l'affaire qui nous occupe. Mike Duffy a empoché les 90 000 $ en déclarant apparemment au Sénat que tout était réglé, qu'il était allé à la banque et qu'il avait obtenu un prêt. Si tout était réglo, pourquoi n’a-t-il pas dit tout simplement qu’il avait appelé son ami Nigel Wright? Cet homme est un parangon de vertu, prêt à aider les pauvres habitués de l’assiette au beurre lorsqu'ils se retrouvent dans le besoin. Il suffit qu’un sénateur se lamente de ne pas pouvoir se payer une bouteille de champagne du dernier cru, et voici qu'apparaît Nigel Wright et qu'il l’invite à sa table pour lui offrir un chèque de 90 000 $.
Si Nigel White avait fait ça par sens du devoir, les conservateurs le répéteraient à cor et à cri. Ils ne sont pas du genre à rester discrets. Mais non, ce n'est pas ça qui s'est passé.
Cela représente encore une fois un manquement à la Loi sur le lobbying et à la Loi sur les conflits d'intérêts, car les cadeaux doivent être déclarés. Toute la semaine dernière, les ministériels ont prétendu qu'il s'agissait d'un cadeau et d'une tentative de respect de l'éthique. Je crois avoir entendu employer le mot « héroïque ». Quel cadeau héroïque! Pour une raison qui m'échappe, un versement secret de 90 000 $ est un acte héroïque aux yeux des conservateurs. C'était honorable, héroïque et conforme à l'éthique, et maintenant, c'est « décevant ».
Quand on se reporte à la Loi sur les conflits d'intérêts ou à la Loi sur le lobbying, on constate que faire un chèque secret de 90 000 $ n'est pas décevant; c'est illégal. Il y a des raisons pour lesquelles il est illégal de verser de l'argent à un politicien. Il y a une raison pour laquelle des règles sont en place.
De nombreux autres exemples, au sein du gouvernement, nous montrent pourquoi nous devons clarifier la Loi sur le lobbying. C'est intéressant. Nous avons étudié la Loi sur le lobbying et les lignes directrices en matière de conflits d'intérêt, car elles constituent en réalité deux ensemble de règles distincts. Il y a les règles qui s'appliquent aux lobbyistes, et ceux auprès de qui les lobbyistes font pression ont un ensemble de règles différent.
La ministre du Travail actuelle a connu des ennuis elle aussi lorsqu'un certain nombre de lobbyistes se sont mis à vendre des billets pour son activité de financement. Ce sont là des problèmes d'éthique majeurs. Ce n'est pas comme si les lobbyistes s'étaient simplement présentés à son activité de financement, car cela se produit lorsqu'on tient ce genre d'activité et que les gens achètent des billets pour y assister. On ne peut passer tout le monde au crible. Toutefois, les lobbyistes ont pris ses billets pour en faire la vente. Bien sûr, ces personnes travaillaient pour l'industrie cimentière, et ils pensaient que c'était une bonne façon d'attirer les faveurs de la ministre.
La commissaire au lobbying, Karen Shepherd, a déterminé que ces trois lobbyistes avaient enfreint la loi. Elle est d'avis que les trois ont violé le Code de déontologie des lobbyistes. Elle constate que Bruce Rawson n'a pas signalé officiellement ses activités de lobbying au nom de deux clients et que Will Stewart et Mike McSweeney se sont placés en situation de conflit d'intérêts apparent en effectuant une collecte de fonds pour une ministre fédérale dont le ministère faisait l'objet de leur lobbying.
Le ministre auquel on s'intéresse présentement est celui qui s'est caché dans un sac de couchage. Lorsqu'il a été invité à une fin de semaine importante pour discuter de gros contrats, il est parti rejoindre les autres et a passé la nuit dans son sac de couchage. Je me suis dit qu'il devait être le seul type à avoir déjà apporté son sac de couchage pour passer la nuit dans ce manoir. Mais c'est tout de même ce qu'il nous a donné comme explication. Nous sommes censés le croire. Il a passé la nuit dans son sac de couchage, et il n'a fait l'objet d'aucun lobbying.
Karen Shepherd a constaté que les deux lobbyistes avaient vendu des billets pour une activité de collecte de fonds de la ministre. Je suis désolé, mais ils n'ont pas le droit de se présenter comme des amis de la ministre pour vendre des billets à 250 $, puis d'aller dire à la ministre: « Écoutez, nous avons vendu tous ces billets pour vous. Vous devez en être heureuse. Prenons donc maintenant le temps de discuter ensemble de notre plan. »
Il existe des règles contre ce genre de comportement. Les Canadiens en ont assez de ce système de copinage et de tractations dans les coulisses qui est le pain et le beurre du Parti conservateur depuis très longtemps.
Il est intéressant de voir que, selon la commissaire, ces deux hommes ont violé la Loi concernant le lobbying, alors que la ministre, qui devait se conformer aux lignes directrices sur les conflits d'intérêts, a été blanchie.
Si j'étais un lobbyiste ayant vendu des billets pour la collecte de fonds de la ministre et que je m'étais fait donner un bon coup de règle sur les doigts, je me dirais: « Un instant! J'ai vendu des billets pour elle, et elle a empoché l'argent. Pourtant, elle s'en tire sans une égratignure, alors que j'écope. Pourquoi donc? » Je suis certain que les Canadiens se posent la même question. Mais c'est parce que les règles sont différentes pour les ministres et pour les lobbyistes. Selon les règles applicables aux ministres, elle n'aurait commis aucune faute puisqu'elle n'a tiré aucun avantage personnel de la collecte de fonds. Les lobbyistes ne lui ont pas acheté une voiture; ils ont trouvé de l'argent pour sa collecte de fonds.
La commissaire au lobbying a clairement dit que ce point de vue posait problème, car il existe bel et bien une apparence de conflit d'intérêts. Le gouvernement aime bien s'en tenir à l'expression « conflit d'intérêts ».
La question de l'apparence de conflit d'intérêts est très importante. Ce dont il est question, c'est que, parce qu'elle n'a pas tiré un avantage personnel du fait que son association de circonscription amassait des fonds pour la faire réélire, la commissaire aux conflits d'intérêts n'a pas pu déterminer si elle avait effectivement tiré un avantage personnel. Cela me laisse perplexe. Les fonds amassés auprès des partisans lors de ces activités de financement sont l'essence de la politique. La commissaire au lobbying a clairement dit que la ministre en tirait un avantage personnel.
Nous, les néo-démocrates, avons demandé au gouvernement de collaborer avec nous pour combler cette lacune. Créons un ensemble de règles claires de sorte que l'« apparence » de conflit d'intérêts soit ajoutée aux lignes directrices sur les conflits d'intérêts. Les ministres seraient tenus responsables lorsque des gens vendraient des billets pour assister à leurs activités de financement. Voilà de quoi il est question.
Nous n'allons ni essayer de prendre quelqu'un en défaut et ni passer les listes de donneurs au peigne fin. Certaines personnes versent de l'argent. Parfois, c'est assez difficile à décortiquer, mais dans ce cas-ci elles vendaient des billets.
Nous constatons maintenant que le gouvernement a fait volte-face. Lorsqu'il est arrivé au pouvoir, en 2005-2006, je me rappelle que l'actuel ministre des Affaires étrangères avait déclaré que les conservateurs allaient faire la lumière sur les zones d'ombre. C'est ce qu'il a déclaré un jour où je lui avais posé des questions concernant la tristement célèbre Bev Oda.
Cette dernière a enfreint toutes les règles humainement possibles. C'est avant de devenir ministre du Patrimoine qu'elle a enfreint la première règle. À l'époque, le CRTC procédait à des examens importants. Certains de ses amis dans l'industrie de la radiodiffusion ont organisé une activité de financement, dont elle était la bénéficiaire, dans leurs bureaux. Ce sont eux qui avaient vendu les billets et c'est elle qui avait reçu l'argent. L'actuel ministre des Affaires étrangères l'a obligée à rendre l'argent. C'est ainsi que les conservateurs faisaient les choses en 2006. Ils disaient qu'ils allaient faire la lumière sur les zones d'ombre.
Aujourd'hui, en 2013, on ne les entend plus dire qu'ils vont faire la lumière sur quoi que ce soit. En fait, ils dévissent systématiquement toutes les ampoules d'Ottawa et plongent autant que possible cet endroit dans l'obscurité. Les téléspectateurs constateront que le premier ministre se dérobe, se terre et refuse de répondre aux questions concernant Nigel Wright. Ce dernier s'est fait virer. Il faut lui courir après, pendant qu'il fait son jogging à quatre heures du matin, pour essayer d'obtenir une réponse honnête, et nous n'avons pas encore eu de réponse.
Ils dévissent toutes les ampoules alors qu'ils ont promis de faire la lumière sur leurs activités. C'est pourquoi les néo-démocrates ont exercé des pressions au sujet du lobbying et des conflits d'intérêts.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James de son discours. J'ai été élu lors des élections de 2005-2006, et je me souviens des promesses qui ont été faites. D'ailleurs, j'ai justement été élu en raison de la controverse entourant le député qui représentait ma circonscription avant moi. Nous avons parlé d'honnêteté. Nous avons parlé de faire la lumière là où c'était nécessaire. Ce que je remettrais en question maintenant, ce sont les activités du gouvernement.
En ce qui concerne M. Carson, M. Wright, Pamela Wallin, M. Duffy et M. Brazeau, le député s'est interrogé entre autres sur les vérifications qui ont eu lieu avant que ces gens soient nommés. Si nous devons faire la lumière sur quoi que ce soit, c'est sur le processus de vérification et les erreurs flagrantes qui ont été commises. Il y a eu un cas de conduite en état d'ébriété et des antécédents de voies de fait. Il est très clair qu'aucune vérification honnête n'a été faite. Cela remet en question la relation que ces personnes entretiennent avec le Cabinet du premier ministre ou le premier ministre. Pourquoi ont-ils échappé à ce processus?
La Chambre a été bâillonnée 36 fois. Il nous est impossible de parler ouvertement de certains sujets, et de faire valoir nos préoccupations devant les Canadiens.
J'aimerais que le député dise ce qu'il pense de cette absence de processus de vérification.
Monsieur le Président, voilà une excellente question, car, comme l'odeur de corruption vient maintenant du Cabinet du premier ministre, c'est de l'incompétence du premier ministre et de son total manque de discernement qu'il est question.
Le 22 décembre 2008 — une journée qui passera à l'histoire pour l'infamie et la bêtise des décisions partisanes qui ont été prises —, le premier ministre a nommé Pamela Wallin, Mike Duffy et Patrick Brazeau. On savait à l'époque que Pamela Wallin et Mike Duffy n'avaient même pas le droit de siéger au Sénat. Or, le premier ministre n'en avait cure. Il n'a jamais fait grand cas de ce genre de choses. La candidature de Patrick Brazeau a aussi fait sonner un signal d'alarme. Elle a suscité de nombreux avertissements, car il faisait l'objet d'allégations de dépenses injustifiées et de harcèlement sexuel. À l'époque, le Cabinet du premier ministre a déclaré que quiconque trouvait à redire à sa candidature ne faisait que chercher la bête noire. Les conservateurs ont appuyé Patrick Brazeau et l'ont fait participer aux activités de financement. Lorsque les conservateurs l'ont largué, ils ont dit qu'ils étaient déçus de lui.
Pas plus tard qu'il y a deux semaines, le premier ministre a fait l'éloge de Mike Duffy pour le leadership dont il faisait preuve. Or, cet homme a refusé de rembourser quoi que ce soit et il a reçu de l'argent en douce du Cabinet du premier ministre. C'est l'idée que les conservateurs se font du leadership.
Il y a à peine quelques semaines, le premier ministre a dit à la Chambre qu'il avait lui-même vérifié les dépenses de Pamela Wallin et qu'il était prêt à les défendre. Je suis très curieux de voir le relevé de ses dépenses, car il est question ici du discernement du premier ministre.
Je n'ai même pas eu le temps de parler de Bruce Carson, le fraudeur avéré qu'avait engagé le premier ministre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Timmins—Baie James de son discours, parce que je pense que c'est effectivement important.
Moi, au contraire, je fais partie de ceux qui faisaient campagne en 2006 et qui ont subi une défaite parce que les conservateurs se promenaient partout en se présentant comme les grands chevaliers blancs de la transparence, de l'honnêteté et de la bonne façon de faire de la politique. Quand je regarde ce qui se passe maintenant, j'ai une impression de déjà-vu, sauf qu'il s'agit d'un parti politique différent. Avant, c'était les libéraux, maintenant ce sont les conservateurs.
Je suis surprise du silence radio provenant des banquettes entourant le premier ministre, mais aussi de celles qui se trouvent derrière lui. Ces gens, pour la plupart, ont voulu faire de la politique en se disant qu'ils allaient en faire autrement.
Se contenter d'applaudir le premier ministre, n'est-ce pas une façon d'être complice de son incompétence, pour ne pas dire pire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me souviens du temps où ma collègue siégeait du côté des libéraux. À l'époque, nous, du Nouveau Parti démocratique, écoutions les conservateurs promettre aux Canadiens qu'ils allaient faire le ménage à Ottawa, et bien des gens les ont crus parce qu'ils étaient dégoûtés de la corruption qui avait régné sous les libéraux pendant 13 ans.
Ce qui se passe en ce moment est différent. La corruption dont il s'agit n'est pas le fait d'agents véreux, de personnes oeuvrant en retrait pour le parti, mais bien de personnes qui font partie du Cabinet même du premier ministre. C'est de là que vient la corruption.
Je regarde certains députés conservateurs d'arrière-ban qui croient encore à l'éthique: ils se grattent la tête, comme le reste de la population, en se demandant comment un premier ministre qui a si clairement promis de faire le ménage à Ottawa a bien pu se laisser entourer par de tels conseillers et décider de défendre les privilèges et les avantages de personnes comme Mike Duffy au lieu de défendre les intérêts des contribuables.
Je pense que la plupart des Canadiens se sentent trahis. Si j'étais un conservateur réformiste, je me sentirais vraiment trahi en ce moment, parce que la corruption et la pourriture qui sortent du Cabinet du premier ministre nécessitent des réponses. Il est assez consternant qu'on se cache au Pérou ou dans l'édifice Langevin un lundi, qu'on évite de se présenter au travail et qu'on laisse l'arrière-ban conservateur expliquer aux électeurs pourquoi le gouvernement actuel est le plus corrompu de l'histoire du Canada.
Comme l'a dit mon collègue, le député de Timmins—Baie James, monsieur le Président, c'est aussi une question de discernement: le discernement du premier ministre.
Je crois qu'il faut signaler qu'alors même que le gouvernement croule sous les scandales, un autre proche allié du premier ministre et du ministre des Finances se trouve empêtré dans ses propres scandales: le maire de Toronto.
Selon mon collègue, est-il nécessaire d'établir un lien en rappelant aux Canadiens que, oui, le maire et le premier ministre sont des alliés politiques ainsi que des amis? Le député juge-t-il pertinent de rappeler aux Canadiens que cela remet en question le discernement du premier ministre?
Monsieur le Président, il y a quelque chose que je trouve très intéressant: lorsque Rob Ford s'est retrouvé pour la première fois dans le pétrin, c'était pour une question de lobbyisme: il avait abusé de l'influence de son bureau pour favoriser un projet qui lui tenait à coeur. Il est renversant que cette même base droitiste qui s'en était alors prise aux défenseurs du principe de l'intégrité soutienne maintenant que ce n'est pas grave que Rob Ford enfreigne les règles justement parce qu'il s'agit de Rob Ford. C'est ça, la mentalité des tenants de la droite: tant que ce sont eux qui enfreignent les règles, pas de problème, mais si une personne s'avise de faire la même chose, ils lui en feront payer le prix.
Nous sommes en présence d'un premier ministre qui est un proche allié de Rob et de Doug Ford. Je dois d'ailleurs avouer qu'en tant que député, je suis vraiment soulagé d'avoir à m'occuper de Mike Duffy plutôt que de Doug Ford; autrement, je mangerais peut-être les pissenlits par la racine.
Le problème, c'est que ces individus-là ont tellement avili leur fonction que c'en est humiliant. Quelles que soient ses opinions politiques, lorsqu'on est un élu, il faut avoir un certain sens de l'honneur. Il faut dégager la respectabilité et la probité et avoir conscience que, si on est là, c'est pour bien représenter les autres et non pour instaurer ainsi un climat de chaos et de barbarie où règnent la méchanceté, la raillerie et le copinage.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a soulevé un point que j'ai trouvé très intéressant. Il a parlé du conflit d'intérêts comparativement à la perception du conflit d'intérêts. Ce qui est drôle c'est que, en lui-même, le conflit d'intérêts est une perception. L'existence même du terme est une question de perception.
Je peux accepter un cadeau qui vaut vraiment très cher, mais même si ça ne change pas mon point de vue sur un débat, la perception que cela pourrait m'influencer existe. Cela ne semble pas avoir été compris par le gouvernement. Même si on se dit honnête et capable de prendre des décisions sans être influencé par tous les amis et autres qui viennent dans les bureaux — cela a été bien souligné par mon collègue —, la perception est quand même là.
J'aimerais qu'il commente davantage le fait qu'il serait temps que les conservateurs comprennent que le conflit d'intérêts va exister, même s'ils nous disent de ne pas nous inquiéter, qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. Tant que la perception est là, la population ne peut pas leur faire confiance.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de l'apparence de conflit l'intérêts, lorsqu'il s'agit de charges publiques, est très importante. La population s'attend à ce qu'il n'y en ait même pas.
Nous faisons des erreurs. Tout le monde ici à la Chambre commettra des erreurs au fil des ans. Certaines seront dues à un manque de discernement. On ne peut pas être tout le temps parfait. Nous devons, en premier lieu, assumer nos erreurs, mais nous devons aussi comprendre que, même si nous pensons que ce que nous faisons n'est pas mal, que c'est juste un peu limite ou que d'autres le font, le problème est dans l'apparence. Il ne doit même pas y avoir apparence de conflit d'intérêts.
Nous avons vu à quel niveau le gouvernement a mis la barre de l'éthique et comment il ne cesse de la baisser à chaque incident. Tant qu'un député ministériel arrive à se faufiler sous la barre, comme au limbo, son niveau devient le niveau acceptable.
Ce n'est pas le degré d'éthique que l'actuel premier ministre avait promis. Il avait promis de définir clairement la norme et cette norme c'est que, lorsqu'il y a apparence de conflit d'intérêts, autrement dit, si une chose n'a pas l'air correcte, c'est qu'elle ne l'est pas.
Je dois maintenant interrompre les délibérations sur la motion. Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le débat est réputé avoir été ajourné.
[Français]
Par conséquent, le débat sur la motion est reporté à une séance ultérieure. La Chambre va maintenant poursuivre avec le reste de ses travaux sous les affaires courantes.
[Traduction]
Pétitions
L'octroi d'un permis de traitement de combustible nucléaire
Monsieur le Président, il y a quelques mois, les gens de Davenport ont appris qu'une installation de traitement de substances nucléaires opère depuis 50 ans à proximité et même juste en face de plusieurs résidences de ma collectivité. Personne n'en connaissait l'existence. Bien que le permis octroyé stipulait clairement que les responsables de cette installation nucléaire devaient mettre en oeuvre un programme complet de participation du public dans la collectivité, il n'en fut rien.
Dans cette pétition, on presse le gouvernement de soumettre la demande de permis à un nouvel examen afin que les membres du public puissent avoir, comme il se doit, la possibilité de se faire entendre et de suivre le processus.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de plusieurs personnes de Terre-Neuve-et-Labrador, qui souhaitent exprimer leurs préoccupations concernant la fermeture du centre secondaire de sauvetage maritime de la Garde côtière canadienne situé à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Les signataires demandent que le centre soit rouvert, que les employés réintègrent leur poste et que les services soient pleinement rétablis.
Cette question est en suspens depuis longtemps. Les gens n'ont pas oublié que le gouvernement a réduit les services de recherche et de sauvetage partout au pays.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1283, 1286, 1288, 1291, 1294, 1297 et 1299.
[Texte]
En ce qui concerne le représentant spécial fédéral concernant l’infrastructure de la côte Ouest: a) quel est son mandat; b) quel est son budget?
M. David Anderson (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le mandat du représentant spécial fédéral peut être consulté sur le site Web du Bureau du Conseil privé à l'adresse suivante: http://www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra&page=secretariats &txtoicid=&txtfromdate=2013-03-15&txttodate=2013-03-31&txtprecis=special+federal+representative &txtdepartment=&txtact=&txtchapterno=&txtchapteryear=&txtbillno=&rdocomingintoforce =&dosearch=search+%2f+list&viewattach=27554&blndisplayflg=1.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le représentant spécial fédéral concernant l’infrastructure énergétique de la côte Ouest recevra une indemnité quotidienne variant entre 1 200 $ et 1 400 $. Ressources naturelles Canada l’appuiera à l’aide de ressources existantes.
En ce qui concerne le processus de consultation publique que doit entreprendre Postes Canada suite à l’annonce de la fermeture possible d’un bureau de poste: a) combien de fois le processus de consultation publique a-t-il été déclenché, des commentaires ayant été reçus des citoyens à qui on a répondu par lettre, par courriel ou en personne lors d’une assemblée publique; b) combien de fois la consultation publique a-t-elle donné lieu à des mesures autres que la fermeture d’un bureau de poste?
L'hon. Steven Fletcher (ministre d'État (Transports), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis l’établissement du Protocole du service postal canadien par le gouvernement en septembre 2009, le processus de consultation publique a pris place 33 fois.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, ce n’est jamais arrivé.
Postes Canada examine de façon régulière son réseau de bureaux de poste afin de répondre à des préoccupations comme la population, le logement, le développement commercial et les habitudes d'achat des Canadiens, tout en trouvant des moyens d'améliorer ses opérations, de rehausser l'expérience de la clientèle, de demeurer concurrentiels et de fournir des services postaux pertinents à tous les Canadiens.
Dans le cadre du processus de consultation publique, Postes Canada étudie attentivement tous les commentaires reçus ainsi que le réseau de vente au détail avoisinant avant de prendre une décision. Le but ultime est d’assurer que le service de Postes Canada est approprié et répond aux besoins postaux des clients.
En ce qui concerne la partie du Plan d’action économique de 2013 intitulée, « Créer des emplois en construisant de l’équipement pour les Forces armées canadiennes au Canada » et l’estimation extraite du rapport Jenkins de février 2013 selon laquelle les principaux entrepreneurs étrangers devraient accumuler 49 milliards de dollars d’obligations en retombées industrielles et régionales (RIR) d’ici 2027: a) le gouvernement est-il d’accord avec cette estimation de 49 milliards de dollars en RIR provenant de l’achat de matériel de défense d’ici 2027; b) sinon, à combien estime-t-il les obligations en RIR provenant de l’achat de matériel de défense d’ici 2027; c) quels sont les achats précis sur lesquels il s'appuie pour calculer l’estimation des obligations en RIR; d) pour chaque achat particulier de matériel de défense inclus dans l’estimation par le gouvernement des obligations en RIR, quelle est le cout (i) de l’acquisition, (ii) de l’utilisation et du maintien, (iii) du cycle de vie, (iv) des obligations en RIR projetées; e) quels documents, rapports ou autres renseignements pertinents le gouvernement a-t-il fournis lors de la rédaction du rapport Jenkins de février 2013 en ce qui a trait aux acquisitions prévues?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les industries liées à la défense du Canada pour mieux exploiter les achats militaires dans le but d’appuyer la création d’emplois au Canada, la croissance économique et la compétitivité de ces industries, en particulier en ce qui concerne l’innovation et le développement technologique. Dans cette perspective, le gouvernement du Canada a reçu le rapport Jenkins, y compris le contexte lié aux retombées industrielles et régionales, les RIR. Le gouvernement est en train d’examiner les diverses recommandations ainsi que les analyses à l’appui.
Le rapport Jenkins donne un aperçu des occasions économiques potentielles offertes par les grands projets d'immobilisation prévus dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord. Pour soutenir cette analyse, le rapport a estimé que 49 milliards de dollars d'obligations en matière de RIR seront accumulés d’ici 2027.
Cette estimation fut obtenue en se basant sur deux éléments clés, tel qu'indiqué à l'annexe 3 du rapport Jenkins: les données sur les grands projets d'immobilisation prévus et les obligations relatives aux RIR actuelles étaient fournies par le ministère de la Défense nationale et par Industrie Canada; et des hypothèses fondées sur des tendances observées à partir des projets d’immobilisation dans le passé.
Tel qu'indiqué dans le rapport Jenkins, le résultat, soit 49 milliards de dollars, ne peut que faire l'objet d'estimations grossières en raison de l'incertitude importante qui entoure le taux de réalisation relative aux RIR pour la période de planification, c’est-à-dire de 2012 à 2027.
La validité de cette estimation, ainsi que son interprétation, devront donc être vues dans ce contexte. Présentement, cette estimation est jugée raisonnable, si on tient compte du contexte, des buts et des hypothèses contenus dans le rapport Jenkins.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les obligations relatives aux RIR font partie des engagements contractuels. Pour les projets qui sont déjà sous contrat, des obligations précises sont indiquées sur le site des Politiques des RIR, à l’adresse suivante: http://www.ic.gc.ca/eic/site/042.nsf/fra/h_00017.html.
Puisque les obligations relatives aux RIR s’appliquent seulement aux valeurs contractuelles, et non aux valeurs de projet, et qu’elles feront partie des négociations contractuelles, le gouvernement n’est pas en mesure de déterminer quelles obligations en RIR seront appliquées aux achats prévus.
Par conséquent, le gouvernement n’est pas en mesure de fournir une estimation des obligations en RIR qui seront accumulées d’ici 2027.
En ce qui concerne les parties c) et d) de la question, conformément à la réponse à la partie b), le gouvernement n’est pas en mesure de fournir une estimation des obligations en RIR qui seront accumulées d’ici 2027.
Enfin, en ce qui a trait à la partie e) de la question, deux listes reliées aux approvisionnements prévus étaient fournies: « Biens d’investissement -- approvisionnements futurs -- après 2016 » et « Biens d’investissement -- Contrats potentiels -- Court-terme (2013/2015 estimé) ».
Ces listes étaient préparées par le ministère de la Défense nationale et étaient valides en date d’octobre 2012.
En ce qui concerne les combustibles fossiles: a) qui au gouvernement a la responsabilité globale de la surveillance et du compte rendu des progrès du Canada à l’égard de l’engagement du G20 à rationaliser les subventions aux combustibles fossiles, qui sont inefficaces; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que l’appui au secteur des combustibles fossiles ne contrevient pas ou ne nuit pas aux objectifs liés à l’environnement et au développement durable?
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question le ministère des Finances du Canada a cette responsabilité.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, d’abord et avant tout, le gouvernement n’a jamais mis en place d’incitatif fiscal favorable au secteur pétrolier et gazier, et il s’est officiellement engagé à rationaliser et à éliminer graduellement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, de pair avec les autres pays du G20.
À l’appui de cet engagement, le gouvernement a annoncé, en 2007 et en 2011, l’élimination progressive de toutes les dispositions fiscales préférentielles visant les producteurs de sables bitumineux par rapport à celles du secteur pétrolier et gazier traditionnel. C’est ainsi qu’en raison des mesures prises par le gouvernement, la Loi de l’impôt sur le revenu ne contient aucun traitement fiscal préférentiel particulier pour les producteurs de sables bitumineux. Dans le cadre du Plan d’action économique de 2012, le gouvernement a maintenu les efforts déployés par le Canada dans le but de respecter son engagement auprès du G-20 en éliminant graduellement le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les activités pétrolières, gazières et minières.
De plus, le secteur pétrolier et gazier est visé par le même taux général d’imposition du revenu des sociétés que tous les autres secteurs de l’économie. Chaque année, ce secteur verse des milliards de dollars en impôts, impôts qui permettent aux gouvernements d’acquitter les coûts des soins de santé et des programmes sociaux sur lesquels les familles canadiennes comptent. En outre, le secteur pétrolier et gazier joue un rôle important dans notre économie, en offrant des possibilités d’emploi aux Canadiennes et aux Canadiens de toutes les régions du pays. Il convient toutefois de savoir que le gouvernement est continuellement à la recherche de moyens pour appuyer davantage les engagements mondiaux en matière d’environnement et pour éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.
En plus des mesures, mentionnées ci-dessus, que le gouvernement a prises pour éliminer des subventions aux combustibles fossiles offertes au secteur pétrolier et gazier, ce même gouvernement prend aussi des mesures afin d’encourager, par l’entremise du régime fiscal, les investissements dans l’énergie propre. Au premier chef, le gouvernement a prolongé la durée et élargi la portée de la déduction pour amortissement accéléré dans le cas du matériel de production d’énergie propre au cours des dernières années.
En 2011, par exemple, le gouvernement a élargi la portée de cette mesure incitative pour l’étendre au matériel de production d’électricité propre à partir de chaleur résiduaire et, en 2012, il l’a étendu à un plus large éventail de matériel de production de bioénergie. Prenant appui sur ces mesures, le Plan d’action économique de 2013 propose d’élargir les conditions d’admissibilité à cette mesure incitative en incluant un plus large éventail de matériel de production de biogaz et de matériel servant à traiter les gaz générés par les déchets.
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans: a) combien de détenteurs de permis de pêche commerciale au saumon reste-t-il à Terre-Neuve-et-Labrador; b) à quand remonte la dernière fois qu’un rachat de permis de pêche commerciale au saumon a eu lieu; c) à ce jour, quel est le coût total du rachat des permis de pêche commerciale au saumon sur la côte est du Canada, par province; d) le Ministère envisage-t-il un autre rachat; e) est-il probable que la pêche commerciale au saumon rouvre?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, il y a 57 détenteurs de permis qui restent à Terre-Neuve-et-Labrador qui ne se sont jamais fait retirer leurs permis.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, les derniers programmes de retrait des permis de pêche commerciale du saumon ont été annoncés en 1998 et visaient le Nord du Labrador et le Québec.
En ce qui concerne la partie c) de la question, le gouvernement fédéral a offert une série de programmes de retrait des permis de pêche du saumon pour le Canada atlantique et le Québec à compter du début des années 1980. Il a dépensé 53 millions de dollars pour retirer des permis de pêche commerciale du saumon de l’Atlantique, montant réparti ainsi: 41 700 000 $ pour Terre¬Neuve-et-Labrador; 3 500 000 $ pour la Nouvelle-Écosse; 52 000 $ pour l’Île-du-Prince-Édouard; 4 700 000 $ pour le Nouveau—Brunswick; et 2 900 000 $ pour le Québec.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, aucun autre programme de retrait des permis de pêche du saumon n’est prévu pour le Canada atlantique et le Québec.
Enfin, pour ce qui est de la partie e) de la question, aucune ouverture de pêche commerciale du saumon n’est prévue à l’heure actuelle.
En ce qui concerne les nouveaux ponts chevauchant le fleuve Saint-Laurent: a) à quoi exactement est destiné le montant de 14 millions de dollars dans le tableau 3.3.2 du budget de 2013 et quelle est la ventilation des coûts; b) dans le cas du montant de 124,9 millions de dollars destiné à la construction d’un pont jetée entre l’île des Sœurs et l’île de Montréal, dans le chapitre 3.3 du budget de 2013, quelle est la ventilation des coûts?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la somme de 14 millions de dollars indiquée au tableau 3.3.2 du budget de 2013 correspond aux coûts comptabilisés du pont-jetée temporaire qui remplacera le pont de l'île des Sœurs. Les coûts totaux des travaux de construction du pont-jetée, qui s’élèvent à 124,9 millions de dollars, seront amortis selon la méthode linéaire sur la durée de vie prévue du pont-jetée.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, la ventilation préliminaire des 124,9 millions de dollars pour construire le pont-jetée temporaire ne peut être communiquée en ce moment, car celle-ci tient compte de la valeur des contrats qui seront attribués au moyen des appels d’offres publics. Le fait de communiquer la ventilation à ce stade ci compromettrait les processus concurrentiels à venir.
En ce qui concerne les parcs nationaux du Canada: a) quelles sont les politiques précises de chaque parc sur l’utilisation de motoneiges et d’autres véhicules tout terrain motorisés dans les limites du parc; b) quelle est la raison d’être de chaque politique; c) quelles études ont été effectuées sur les impacts économiques, environnementaux, culturels et autres de ces véhicules dans les parcs, lorsqu’ils sont utilisés dans le respect ou non des politiques?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, l'usage des motoneiges et d’autres véhicules motorisés hors route est restreint dans les parcs nationaux du Canada, sauf dans les circonstances suivantes: l’usage associé à l’application de la loi, à la sécurité du public ou à d’autres activités administratives peut être permis; l'usage est associé à des activités de récoltes traditionnelles effectuées par des membres de communautés autochtones; l'usage est permis en raison de provisions spécifiques dans une entente d'établissement de parc; et, dans des cas limités, l’usage récréatif des motoneiges peut être permis dans un secteur donné.
L’usage des motoneiges et autres véhicules motorisés hors route est sujet aux dispositions prescrites par le Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux, doit être effectué en conformité avec les exigences prévues par la Loi sur les parcs nationaux du Canada et par la Loi sur les espèces en péril, et doit adhérer aux directives du plan directeur correspondant, y compris le zonage.
Enfin, pour ce qui est de la partie c) de la question, tout usage de motoneiges ou d’autres véhicules motorisés hors route à l’intérieur des parcs nationaux est effectué en conformité avec les lois, les règlements et les politiques opérationnelles des parcs nationaux, où cet usage, s’il est permis, est réputé ne pas nuire à la faune, la végétation ou au terrain. Avant de permettre un tel usage, des études préliminaires sont menées afin d’évaluer les facteurs influant sur la faune, les écosystèmes et les ressources culturelles et s’assurer que l’activité proposée n’a pas d’incidences nuisibles environnementales ou culturelles.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1278, 1295 et 1298 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne l’infrastructure au Labrador: a) depuis le 1er janvier 2009, le gouvernement fédéral a-t-il reçu du gouvernement de Terre-Neuve et Labrador des propositions, des demandes ou d’autres documents concernant le financement des projets ou propositions qui suivent (i) l’aéroport de Nain, (ii) l’aéroport de Port Hope Simpson, (iii) d’autres aéroports ou bandes d’atterrissage au Labrador, en précisant quels aéroports ou quelles bandes d’atterrissage, (iv) un ou plusieurs nouveaux traversiers pour le service de traversiers du détroit de Belle Isle, (v) une étude de faisabilité de la construction d’une route reliant le centre et le nord du Labrador; b) quand le gouvernement a-t-il reçu les propositions, les demandes ou les documents mentionnés au point (a); c) quel ministère a reçu quelles propositions, quelles demandes ou quels documents mentionnés au point a); d) quelle part du financement fédéral le gouvernement provincial veut-il obtenir du gouvernement fédéral pour les projets ou les propositions mentionnés au point a); e) quelle a été la réponse du ministère fédéral compétent à chaque projet ou proposition mentionné au point a)?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Transports Canada et Marine Atlantique Incorporée: a) de combien le prix d’une traversée aller-retour, pour les particuliers et les entreprises, a-t-il augmenté depuis 1986 à la fois pour les trajets entre Argentia et North Sydney et entre Port-aux-Basques et North Sydney; b) de combien ont augmenté chaque année de 1986 à 2013 les passages des particuliers et des entreprises à la fois pour les trajets entre Argentia et North Sydney et entre Port-aux-Basques et North Sydney; c) quels frais ont été ajoutés aux tarifs des traversées à la fois pour les particuliers et les entreprises entre 1986 et 2013; d) combien de jours les nouveaux navires MV Blue Puttees et MV Highlander ont-ils été attachés aux quais en raison des conditions météorologiques au cours de la saison 2011-2012?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’industrie automobile et l’industrie manufacturière au Canada, qu’est-ce que le gouvernement a fait depuis 2006 pour attirer de nouveaux investissements dans ces deux secteurs?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-48. Il s'agit principalement d'un projet de loi d'ordre administratif qui met en oeuvre des mesures de nature technique qui ont déjà été présentées. La plupart des mesures contenues dans ce projet de loi ont été recommandées par le vérificateur général.
Le Parti libéral appuie le projet de loi C-48 et voudrait qu'il soit adopté rapidement. Le projet de loi a pour thème global la nécessité d'apporter des précisions et des garanties à l'application de la loi canadienne. Les libéraux sont certainement en faveur de ce principe et nous considérons que c'est un rôle important du gouvernement en ce qui concerne les services qu'il fournit aux Canadiens.
J'aimerais prendre quelques instants pour expliquer pourquoi ce projet de loi, ainsi que l'impôt et les taxes, puisqu'il s'agit d'un projet de loi apportant des modifications fiscales, répondent aux besoins des Canadiens. J'aimerais faire quelques observations de mon point de vue, non seulement à titre de députée de Vancouver Quadra, mais aussi en tant qu'ancienne femme d'affaires dont l'entreprise a élargi son champ d'activité à l'échelle internationale.
J'ai été femme d'affaires pendant 25 ans et, pour moi, l'un des principaux impératifs du service à la clientèle consiste à améliorer constamment la qualité du service offert aux clients qu'on veut desservir. En langage des affaires, cela se résume à dire que les gens cherchent à obtenir un service plus rapide, plus économique et de meilleure qualité. Qui pourrait s'opposer à cela? Qui pourrait s'opposer à obtenir les biens et les services qu'il reçoit plus rapidement, à moindre coût et selon des normes de qualité plus élevées?
Plus rapide, plus économique et de meilleure qualité: voilà ce que les gens veulent. Est-ce bien ce que nous offre le gouvernement conservateur dans le cadre du régime fiscal et aux termes des modifications qui y sont apportées? Ce projet de loi n'est certainement pas un exemple de rapidité de service. En fait, c'est la troisième fois que certains éléments contenus dans ce projet de loi fiscal technique sont présentés depuis 2001. Il a fallu attendre beaucoup trop longtemps pour que ce projet de loi soit étudié à la Chambre. Certaines de ces mesures fiscales traînent à l'état d'ébauche depuis près d'une décennie. Par exemple, les dispositions de la partie 3 du projet de loi, concernant principalement la réorganisation de sociétés étrangères affiliées et les distributions en provenant, ont été présentées pour la première fois le 27 février 2004 et nous sommes maintenant en mai 2013.
Que se passe-t-il lorsqu'il faut autant de temps pour adopter des mesures fiscales? Bon nombre de ces mesures ont été présentées par le gouvernement conservateur il y a plusieurs années. Ces mesures ont été annoncées en grande pompe, mais elles n'ont jamais été adoptées par la suite, car il y a eu des retards. On peut donc se demander pourquoi on a entendu autant d'années pour finalement décider de regrouper toutes ces mesures dans un seul et unique projet de loi de 995 pages, au lieu d'offrir aux citoyens de ce pays un certain degré de certitude, puisque c'est ce à quoi ils s'attendent et ce qu'ils méritent.
En fait, en tant que porte-parole dans le dossier des petites entreprises, j'ai rencontré des petits entrepreneurs qui m'ont fait part de leurs frustrations et des coûts qu'ils doivent assumer parce que la mesure législative n'a pas été adoptée plus tôt. La confusion règne lorsque le gouvernement annonce certains changements fiscaux, mais ne se donne pas la peine de présenter une mesure législative visant à inscrire ces changements dans la loi. Ainsi, les petites entreprises doivent consulter des comptables, des juristes et d'autres professionnels afin de les aider à comprendre les répercussions de ces mesures qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi, mais ces coûts pourraient être évités. Le projet de loi mettrait fin à cette confusion et à ces dépenses. En fait, en attendant aussi longtemps pour présenter le projet de loi, on a en quelque sorte causé des tracasseries administratives à nos petites entreprises.
Maintenant que la mesure législative a été présentée, j'aimerais parler de la capacité du gouvernement à appliquer ses lois fiscales et à répondre aux besoins des Canadiens et des petites entreprises en ce qui concerne le régime fiscal canadien, qui est extrêmement complexe.
Le gouvernement conservateur a tendance à présenter des dizaines de mesures fiscales « à la carte ». Ces mesures n'ont pas pour objectif de s'inscrire dans un régime fiscal clair, simple et efficace. De toute évidence, elles ont pour objectif d'obtenir l'appui de certains segments de la population aux élections. Par conséquent, notre régime fiscal est aujourd'hui beaucoup plus complexe qu'il ne l'était auparavant.
Est-ce que l'Agence du revenu du Canada dispose des ressources nécessaires pour offrir à la population des services améliorés, plus rapides et à moindre coût, ce qui semble être le mot d'ordre lorsqu'il est question d'améliorer la qualité? Est-ce cela que le gouvernement offre aux Canadiens qui ont de la difficulté à comprendre toutes les subtilités de notre régime fiscal? À mon avis, la réponse est non.
[Français]
Le thème prédominant du débat sur le projet de loi C-48 est le besoin de clarté et de certitude dans l'administration des lois canadiennes sur l'impôt. Toutefois, la capacité du gouvernement à répondre à ce grand besoin est menacée par les compressions conservatrices au sein de l'Agence du revenu du Canada.
Les conservateurs ont ciblé l'ARC dans le budget de 2012 en y effectuant des compressions de 253 millions de dollars par année. En outre, on retrouve d'autres compressions à l'agence dans le budget de 2013, soit 61 millions de dollars par année. Les compressions cumulatives à l'ARC atteignent donc 314 millions de dollars chaque année.
Or, avant même que les compressions n'aient pris effet, l'ARC avait déjà de la difficulté à émettre, en temps opportun, des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Le gouvernement vise à informer les contribuables des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu en 60 jours. Il s'agit peut-être d'un délai acceptable, mais celui dont l'agence a maintenant besoin pour rendre à un contribuable une décision anticipée en matière d'impôt est maintenant de 106 jours, en moyenne.
[Traduction]
Comme on peut le constater, les coupes effectuées à l'Agence du revenu du Canada ralentissent énormément le service au lieu de l'accélérer, comme cela se produit normalement dans le monde des affaires. En effet, dans le milieu des affaires, on s'attend à ce qu'une organisation améliore constamment son service et le rende plus rapide et plus efficace tout en réduisant les coûts. Si le gouvernement était une entreprise privée, il aurait fait faillite depuis longtemps, parce que l'efficacité et la rapidité de ses services vont malheureusement en empirant. Ainsi, quand il s'agit de fournir aux clients les renseignements dont ils ont besoin sur les changements apportés aux lois fiscales, le temps requis est passé de 60 à 106 jours.
J'ai rencontré à quelques reprises l'ancien député du Yukon, Larry Bagnell, qui milite depuis plusieurs années afin que les habitants du Yukon aient accès à de meilleurs services. L'ARC avait un seul bureau au Yukon, à Whitehorse, et il a fermé ses portes. Il est donc impossible aux gens du Yukon de parler à un agent en personne quand ils font leur déclaration de revenus ou qu'ils ont des questions sur l'impôt et les taxes. C'est extrêmement frustrant. On ne peut certainement pas dire que le service s'est amélioré. En fait, il s'est beaucoup dégradé.
Les Canadiens peuvent utiliser Internet pour tenter de communiquer avec l'immense Agence du revenu et d'obtenir du service, mais bon nombre de Yukonnais n'ont pas accès à l'équipement ou à la connexion Internet à large bande que cela exige. Une bonne partie d'entre eux doivent faire plusieurs heures de route s'ils veulent se rendre à un endroit où ils pourront communiquer avec l'ARC et obtenir les renseignements dont ils ont besoin.
J'admire le travail que notre ancien collègue, l'ancien député Larry Bagnell, accomplit au nom des électeurs du Yukon. Bien qu'il ne les représente plus au Parlement, il continue de faire connaître leurs besoins.
Je ne sais pas ce que l'actuel député du Yukon pense de la fermeture du bureau de l'ARC de Whitehorse. Je ne m'attarderai pas sur cette question. Il faut toutefois noter que cette fermeture a d'énormes conséquences pour les habitants de la région, particulièrement pour les gens qui ont un faible revenu, sont peu scolarisés et vivent dans des collectivités éloignées, de même que pour les aînés, puisque toutes ces personnes fréquentaient régulièrement le bureau de l'ARC.
La tendance déjà bien établie se poursuit: encore une fois, le service ralentit au lieu de s'accélérer, et il se dégrade. Qu'en est-il des coûts?
L'impôt et les taxes ont un rôle important à jouer pour assurer la viabilité d'une société. En règle générale, les Canadiens voient les impôts et les taxes d'un oeil positif, parce qu'ils permettent d'offrir à la société ce qui va dans son intérêt et ce dont elle a besoin, qu'ils s'agisse de protections environnementales, de programmes qui permettent d'égaliser les chances de réussite des Canadiens, ou de régimes fiscaux qui réduisent l'inégalité des revenus. La plupart des Canadiens ne considèrent pas les taxes et les impôts comme de mauvaises choses.
Toutefois, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement soit honnête à propos de leur régime fiscal, et c'est ce qu'ils méritent. Ils s'attendent à ce qu'il fasse preuve de compétence, de transparence et d'honnêteté mais, depuis 2010, il y a eu chaque année de nouvelles hausses fiscales cachées dont le montant est supérieur à celui des réductions accordées.
Ce n'est pas l'image que le gouvernement présente aux Canadiens. Les conservateurs n'ont pas été honnêtes et transparents à propos des hausses fiscales qu'ils imposent aux Canadiens chaque année depuis 2010, et ce ne sont pas de légères augmentations. En fait, si nous les analysions de nouveau, nous constaterions que le budget de 2010 prévoyait une série de hausses fiscales. Il comportait également des réductions fiscales, bien sûr, mais les mesures qui y étaient prévues entraînaient une augmentation fiscale nette de 729 millions de dollars sur cinq ans. C'est une augmentation de presque 1 milliard de dollars.
Le premier ministre a-t-il dit que ces augmentations nous permettraient d'assumer le coût des biens et des services? Je ne l'ai pas entendu dire cela, et le ministre des Finances n'en a pas parlé dans son discours sur le budget.
De plus, à cause des ces augmentations fiscales qui sont imposées chaque année, les petites entreprise, qui sont le moteur de la création d'emploi de l'économie canadienne, disposent de moins d'argent.
Jetons un coup d'oeil au budget de 2011, où l'on trouve encore une fois des mesures qui font mal aux petites entreprises. En fait, sur cinq ans, les gens qui se servent du programme des régimes de pension individuels comme outil de planification financière se verront privés de 75 millions de dollars sur cinq ans. La donnée essentielle à retenir est le bilan du budget de 2011, qui est une augmentation nette du fardeau fiscal de 2,168 milliards de dollars sur cinq ans. L'augmentation est donc de plus de 2 milliards de dollars.
Et que dire du budget de 2012? Il mine énormément le monde des petites entreprises par une augmentation de l'impôt sur les régimes de participation des employés aux bénéfices ainsi qu'une diminution de plus de 1 milliard de dollars du crédit d'impôt à l'investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental. C'est une diminution de 1 milliard de dollars de l'aide fournie par le gouvernement conformément à une saine politique publique.
Pourquoi le gouvernement doit-il favoriser la recherche scientifique et le développement? Parce que c'est une question d'intérêt général. À défaut d'avoir de l'aide sous forme de crédit d'impôt, les petites entreprises n'ont pas les moyens d'investir dans des travaux de recherche dont leurs compétiteurs bénéficieront peu de temps après eux. Voilà pourquoi cette aide est dans l'intérêt général. Le gouvernement favorise une activité qui est bénéfique pour l'ensemble de la société, comme c'est le cas de la recherche et du développement dans les petites entreprises.
Mais ce crédit d'impôt a été réduit de plus de 1 milliard de dollars, et le fardeau fiscal a augmenté de 3,547 milliards de dollars, tel qu'annoncé dans le budget. Donc, en plus de l'argent qu'on leur a enlevé précédemment, les particuliers et les petites entreprises sont privés de plus de 3 milliards de dollars à cause des mesures prévues dans le budget de 2012.
Le budget de 2013 nous inflige encore des hausses d'impôt, et elles dépassent cette fois les réductions d'environ 3,3 milliards de dollars. Le gouvernement est friand de fiscalité lourde.
Pour les Canadiens, il est difficile de comprendre ce que fait le gouvernement, puisque la transparence et l'honnêteté lui sont étrangères. Sur la période visée par ces annonces, les hausses cachées du fardeau fiscal totalisent presque 10 milliards de dollars. Les particuliers et les petites entreprises se font enlever cumulativement 10 milliards de dollars.
Qui était au courant? Le gouvernement s'est constamment employé à le cacher. Les services de l'État nous coûtent-ils moins cher? Non, sans le révéler, le gouvernement augmente en fait cumulativement de presque 10 milliards de dollars la facture que doivent acquitter les contribuables.
Pourquoi le gouvernement conservateur s'est-il senti obligé d'augmenter progressivement le fardeau fiscal de 10 milliards de dollars, comme je viens de l'expliquer et comme on peut le constater à la lecture des budgets de 2010 à 2013? Serait-ce que, depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, les dépenses fédérales ont augmenté et atteint 280 milliards de dollars, ce qui est une augmentation de plus de 30 %. Ce n'est certainement pas ainsi qu'on fournit des services plus rapides, moins chers et de meilleure qualité. Mais les services nous coûtent très certainement plus cher.
Voilà un gouvernement qui a hérité d'un excédent budgétaire de 13 milliards de dollars au début de 2006, qui a enregistré des déficits après seulement quelques années au pouvoir et qui continue d'en enregistrer à hauteur de 26 milliards par année. Peut-être les choses changeront-elles lorsqu'on atteindra l'équilibre budgétaire, mais cela pourrait prendre du temps.
Ces hausses de taxes nuisent aux Canadiens de la classe moyenne et aux petites entreprises. Nous avons longuement parlé de l'incidence que l'augmentation des droits de douane aura sur les Canadiens, qui les incitera à traverser la frontière pour acheter des produits à meilleurs prix. Nous avons fait remarquer que la hausse des taxes cause du tort à l'industrie du tourisme et que nous sommes passés du 7e au 18e rang mondial en tant que destination touristique internationale. Notre industrie du tourisme est durement touchée. Le déficit touristique s'élève maintenant à 14 milliards de dollars.
Je pourrais parler longuement du tort que ces hausses de taxes cachées causent à notre économie et à nos petites entreprises, mais je ne donnerai qu'un dernier exemple de l'incidence que les mesures du gouvernement conservateur a eue sur les petites entreprises.
Pendant les cinq dernières années du gouvernement libéral précédent, les PME ont créé plus de 460 000 emplois; or, le bilan des cinq premières années du gouvernement conservateur en ce qui concerne le nombre d'emplois créés, net, par les PME est négatif. En fait, on a recensé 10 000 emplois de moins dans ce secteur.
Le gouvernement conservateur s'est donc montré absolument incapable de fournir des services plus rapides et à moindre coût. En fait, les Canadiens n'appuient pas les choix budgétaires du gouvernement à l'égard de ces hausses de taxe. La promotion du Plan d'action économique a coûté à elle seule 113 millions de dollars, et je sais que les Canadiens préféreraient que cet argent soit utilisé pour financer les emplois d'été des étudiants. Chaque sou dépensé pour faire la promotion du Plan d'action économique pendant la Soirée du hockey est un sou de moins dépensé pour aider les jeunes Canadiens à obtenir un emploi d'été, alors que les jeunes pouvaient par le passé compter sur ce soutien. Chaque seconde de publicité représente un emploi de moins pour les jeunes.
Je suis heureuse de répondre aux questions et d'expliquer pourquoi j'estime que les choix budgétaires du gouvernement sont au moins en partie responsables de l'incapacité de ce dernier à fournir des services plus rapides et à moindre coût aux Canadiens, soit ceux qui ont porté le gouvernement au pouvoir pour qu'il les représente.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je prends mon rôle à la Chambre très au sérieux. Plus tôt aujourd'hui, dans le débat sur la motion d'adoption, j'ai voulu faire une plaisanterie à propos de la très grave situation dans laquelle se trouve l'administration de Rob Ford à Toronto. C'était tout simplement inacceptable.
Je voudrais me rétracter et présenter des excuses pour avoir tenu des propos sans fondement et avoir potentiellement donné une fausse impression des très sérieux problèmes auxquels sont confrontés la ville de Toronto et l'administration Ford.
Monsieur le Président, ma question fait suite aux observations de la députée concernant l'incidence du régime fiscal du gouvernement sur le tourisme.
Au classement des pays les plus visités au monde, le Canada est passé du septième ou huitième rang au dix-huitième. Les compressions imposées à la Commission canadienne du tourisme l'ont obligée à réduire les publicités qu'elle diffuse aux États-Unis, un des plus grands marchés pour nous, au Canada atlantique. Ces compressions auront une incidence sur l'industrie du tourisme, les travailleurs saisonniers et notre économie.
La députée pourrait-elle nous en dire plus long à propos des taxes cachées du gouvernement et de leur incidence sur le tourisme? Les frais aéroportuaires en font partie. La députée aurait-elle d'autres exemples de ces taxes à illustrer?
Monsieur le Président, c'est un bon exemple de l'appauvrissement des services sous le gouvernement.
Les employés du secteur du tourisme et les propriétaires partout au Canada, y compris dans ma circonscription, Vancouver Quadra, subissent les conséquences de la mauvaise gestion du gouvernement. Comme le député l'a mentionné, les frais aéroportuaires élevés amènent les consommateurs, y compris à Vancouver Quadra, à prendre des vols à partir des États-Unis. À Vancouver, les gens privilégient souvent les vols en partance des aéroports de Bellingham et de Seattle plutôt que de l'aéroport de Vancouver.
Cette situation a entraîné pour l'économie canadienne la perte de 8 900 emplois locaux et, partant, un manque à gagner de 500 millions de dollars en salaires et une baisse de plus d'un milliard de dollars du PIB et de plus de 2 milliards de dollars en termes de production économique. Voilà les conséquences uniquement des frais aéroportuaires élevés.
Étonnamment, on a cessé de rembourser la TPS aux touristes qui séjournent au Canada. Voilà qui augmente encore le coût d'un séjour au Canada. Cette décision dissuade les gens de venir au Canada.
Pourquoi le ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme ne défend-il pas cette industrie, qui est si mal gérée par le gouvernement conservateur?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les petites sont entreprises sont l'un des moteurs de la création d'emplois, car ce sont elles qui offrent les meilleures perspectives de création de nouveaux emplois.
La question que j'adresse à la députée concerne la performance du gouvernement. Force est de reconnaître que les conservateurs n'ont pas épaulé les petites entreprises, surtout si l'on compare à l'époque de Paul Martin ou de Jean Chrétien, où les petites entreprises étaient une priorité et leur croissance était encouragée, ce qui a permis de créer des dizaines de milliers d'emplois.
Les choses ont changé sous le gouvernement conservateur-réformiste. La députée pourrait-elle nous expliquer brièvement en quoi les choses ont changé?
Monsieur le Président, je remercie le député de son plaidoyer en faveur des petites entreprises de sa région. Les petites entreprises contribuent grandement à l'économie et à la réussite des néo-Canadiens établis au Canada.
Je veux revenir sur mes observations quant à savoir si l'impôt est administré de manière compétente, pour le bien commun. La vaste majorité des Canadiens sont d'accord pour payer leur juste part. En revanche, il faut parfois réduire les impôts.
Le taux d'imposition des petites entreprises, par exemple, n'a diminué que de 1 % sous le gouvernement conservateur. En outre, un petit changement apporté au crédit d'impôt pour dividendes dans le budget de 2013 fait en sorte que le gouvernement récupère une grande partie de cette réduction de 1 %. Le changement au crédit d'impôt pour dividendes coûtera près de 2,34 milliards de dollars aux petites entreprises sur une période de cinq ans.
En quoi cette mesure aide-t-elle les propriétaires de petites entreprises à réinvestir dans leur entreprise pour qu'elle prenne de l'expansion et qu'elle suive les progrès technologiques? Ils disposeront de 2,34 milliards de dollars de moins pour ce faire. Cela s'inscrit dans le contexte d'une réduction du taux d'imposition des grandes sociétés, qui est passé de 22 % à 15 %, au coût de 60 milliards de dollars. Pour leur part, les propriétaires de petites entreprises n'ont eu droit qu'à une réduction de 1 %, dont le gouvernement récupère la majeure partie.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa contribution au débat et lui poser une question très simple.
En tant que parlementaires, ne devrions-nous pas plutôt promouvoir un processus plus régulier pour ce genre de modernisation des lois de l'impôt sur le revenu? En fait, devrions-nous diminuer l'ampleur de tels projets de loi en faisant des modernisations plus régulières? Au lieu d'attendre 10 ou 13 ans avant de moderniser nos lois, devrions-nous avoir un processus plus régulier pour permettre une étude plus simple pour les parlementaires, qui n'auraient pas à toujours étudier des projets de loi de 950 pages, comme on le fait aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de cette question.
Bien sûr, le processus actuel ne fonctionne pas. J'en ai fait la remarque dans mes commentaires.
Il a fallu plus de 10 ans pour introduire quelques changements dans la Loi de l'impôt sur le revenu. On a besoin d'un processus officiel, mais c'est la compétence du gouvernement qui est l'enjeu ici. Normalement, un gouvernement est plus compétent que celui des conservateurs. Il est normal de présenter un projet de loi comme celui-ci plus souvent, tous les deux ou trois ans. À cet égard, cela fait de nombreuses années qu'il n'y a rien eu. Ce n'est pas acceptable. Il faut améliorer cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur certaines observations formulées par ma collègue au sujet des choix que fait un gouvernement.
Ma circonscription, Ottawa-Sud, compte 3 250 petites entreprises. Elles ont entre 1 et 50 employés, mais elles sont l'épine dorsale de l'économie régionale et nationale.
J'aimerais que la députée parle du choix que fait le gouvernement en matière de publicité. L'une des choses que me disent les propriétaires de petites entreprises c'est à quel point ils sont offensés de voir que des centaines de millions de dollars sont dépensés pour des publicités télévisées sur un plan d'action économique, tandis qu'on augmente l'impôt des petites entreprises.
La députée pourrait-elle dire ce qu'elle pense des priorités du gouvernement en faisant le parallèle entre l'autopromotion et l'aide au renforcement des petites entreprises?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Chaque jour dans mon rôle de défenseure des intérêts des petites et moyennes entreprises, j'entends que ces centaines de millions de dollars d'autopromotion sont une sérieuse insulte pour la communauté des PME. D'autant plus qu'au même moment, la ministre a envisagé d'imposer des nouveaux impôts et de nouveaux frais majeurs aux PME dans la zone historique du canal Rideau à Ottawa, un projet qui a depuis été annulé grâce à des députés tels que mon collègue, qui a protesté au nom de ses électeurs. Ce n'est là qu'un seul exemple.
La hausse des droits de douane est une autre façon pour le gouvernement de puiser dans les poches des petites entreprises, tout en dépensant pour des campagnes d'autopromotion. De tout évidence, les PME, qui constituent le coeur de notre économie et de nos collectivités, ne figurent pas dans les priorités du gouvernement. Il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement ne saisit pas leur importance.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre part à cet important débat aujourd'hui. Je vais parler de la question des impôts en général et expliquer pourquoi la législation fiscale et un régime fiscal qui fonctionne bien sont si importants pour les Canadiens. Le bon fonctionnement est capital, et je me réjouis que ma collègue d'en face ait dit, il y a quelques minutes, que le régime tel qu'il existe actuellement ne fonctionne pas bien, parce que je suppose qu'elle appuiera le projet de loi quand viendra le temps de voter.
Tout cela est souligné dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes. Comme la plupart des Canadiens le comprennent, la création d'emplois et la croissance de l'économie constituent la première priorité du gouvernement et le principal objectif du Plan d'action économique. Depuis son élection en 2006, le gouvernement travaille sur différents fronts importants afin de créer les conditions optimales pour assurer une croissance soutenue. En fait, nous aidons les employeurs et les entrepreneurs canadiens à être vraiment concurrentiels dans l'économie mondiale et nous faisons du Canada un endroit plus attirant pour les investisseurs étrangers.
Nous voulons ultimement qu'il y ait plus d'emplois pour les Canadiens, que l'économie soit saine et prospère et que le reste du monde se rende compte que le Canada est un pays où le taux d'imposition est faible. Voici d'ailleurs ce que John Chambers, pdg de Cisco Systems, une importante société mondiale spécialisée dans la technologie, a déclaré récemment au sujet du leadership économique du Canada à une émission de télévision américaine intitulée Charlie Rose:
Quel est le meilleur pays au monde où faire des affaires? Le Canada. Ce fut une surprise pour moi quand je l'ai constaté il y a quelques années, mais le gouvernement de ce pays s'associe avec les entreprises pour résoudre les difficultés. [...] Ils veulent chercher ensemble ce qu'il faut pour conserver les emplois chez eux et en attirer d'autres.
Le plan d'allègement fiscal mis en place pour favoriser l'emploi et la croissance qui a fait du Canada un endroit de choix où investir constitue l'une des principales stratégies utilisées par le gouvernement. Tout cela a débuté en 2007, quand le gouvernement conservateur a adopté un audacieux plan de réduction des impôts pour faire connaître le Canada comme un pays où il est intéressant pour les entreprises d'investir à cause du faible taux d'imposition. Par ailleurs, le gouvernement a incité les provinces et les territoires à collaborer au soutien de l'investissement, de la création d'emplois et de la croissance dans tous les secteurs de l'économie canadienne en établissant de faibles taux combinés fédéraux-provinciaux d'imposition sur le revenu des sociétés.
Aujourd'hui, nous avons réalisé des progrès considérables en ce sens, car le taux fédéral d'imposition des sociétés a été abaissé à 15 %. En outre, le dernier impôt provincial général sur le capital a été aboli en 2012, ce qui fait suite à l'élimination de l'impôt fédéral sur le capital en 2006 et à la mise en place en 2007 d'un incitatif financier temporaire visant à amener les provinces à supprimer l'impôt général sur le capital.
Nous avons pris d'autres mesures importantes depuis 2006 pour stimuler l'emploi et la croissance économique. Nous avons créé un crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises afin d'encourager l'embauche dans ce secteur névralgique; nous avons réduit le taux d'imposition des petites entreprises, le faisant passer à 11 %, et nous avons porté à 500 000 $ le montant de revenu donnant droit à ce taux. Pour soutenir les manufacturiers, nous avons introduit un taux temporaire pour la déduction pour amortissement accéléré applicable aux investissements en machinerie et matériel de fabrication ou de transformation et nous en avons prolongé l'application. Nous avons éliminé les droits de douane applicables aux machines, à l'outillage et aux intrants de production importés dans le but de faire du Canada une zone libre de droits de douane pour l'industrie manufacturière d'ici 2015. Nous avons renforcé la capacité des entreprises canadiennes d'attirer des capitaux de risque étrangers en adoptant une définition plus étroite des biens canadiens imposables, ce qui élimine l'obligation de faire la déclaration prévue à l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu pour un grand nombre d'investissements et nous avons fait bien plus encore.
De fait, le plan d'allègement fiscal du gouvernement donne des résultats et attire de plus en plus l'attention à l'extérieur de nos frontières, comme le montre clairement la citation de John Chambers. Grâce à ces mesures et à d'autres changements fiscaux, le Canada applique maintenant un taux global d'imposition sur les nouveaux investissements des entreprises qui est nettement moins élevé que celui de tout autre pays du G7 et qui est inférieur à la moyenne pratiquée dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Il s'agit d'une réalisation extraordinaire qui, par surcroît, attire les investissements. Ce plan s'est révélé inestimable pour aider le Canada à éviter le pire de la récession mondiale.
Permettez-moi de répéter ce que Manufacturiers et Exportateurs du Canada avait à dire au sujet de l'avantage que représente le faible taux d'imposition du Canada et les réductions de l'impôt des entreprises opérées par le gouvernement conservateur. Je cite:
Si les taux fédéraux d'imposition n'avaient pas été réduits, le taux de chômage aurait dépassé les 9 % durant la récession, en 2009. Aujourd'hui, nous aurions un taux de chômage plus élevé qu'aux États-Unis et il y aurait environ 200 000 Canadiens de moins qui auraient du travail...
Parallèlement à cela, les investissements ont augmenté. L'année dernière, les entreprises du Canada ont investi dans des immobilisations 25 milliards de dollars de plus qu'en 2007 et 50 milliards de plus qu'au creux de la récession, en 2009. Les investissements dans le matériel et l'outillage, stimulés par l'amortissement accéléré accordé par le gouvernement fédéral aux manufacturiers, ont augmenté de 12 % depuis 2007 et ont grimpé de 37 % depuis la fin du ralentissement économique...
Il est temps d'exposer les faits. Les investissements des entreprises ont joué un rôle clé dans la croissance de l'économie et de l'emploi au cours des cinq dernières années. Et les taux d'imposition réduits ont contribué largement à cette croissance.
C'est un avantage de taille pour le Canada dans l'économie mondiale. Il contribuera beaucoup à la prospérité à long terme du Canada et nous entendons bien continuer dans cette voie.
Le Plan d'action économique du Canada continue de donner au pays un avantage sur l'échiquier économique mondial, d'assurer la sécurité financière de nos travailleurs, de nos aînés et de nos familles, et d'offrir la stabilité nécessaire pour assurer la relance dans un environnement incertain. Le Canada s'est bien sorti de la crise économique et financière mondiale comparativement à de nombreux autres pays, notamment par rapport à la plupart des autres pays développés.
Je cite un article du Toronto Sun publié en mars 2013:
Depuis l'arrivée des conservateurs au pouvoir, aucun autre pays du G7 n'a surpassé le Canada au chapitre du nombre d'emplois créés par habitant. Le Canada a connu une création nette de 1,5 million d'emplois depuis 2006.
[...] Le Canada est en bonne posture comparativement à tous les autres pays occidentaux industrialisés.
Cependant, le Canada n'est pas à l'abri des difficultés éprouvées à l'étranger, notamment en Europe et aux États-Unis.
C'est pourquoi j'ai été extrêmement heureux que le gouvernement dise clairement que ce n'est pas le temps d'engager de nouvelles dépenses risquées qui donneraient lieu à une augmentation du déficit ou à une hausse du fardeau fiscal comme celle qu'entraînerait la dangereuse taxe sur le carbone proposée par le NPD.
Il a été dit à maintes reprises que, pour favoriser la confiance et la croissance pendant une période d'incertitude économique comme celle que nous vivons actuellement, la plus importante contribution que le gouvernement puisse apporter consiste à maintenir un bon régime fiscal. Cela signifie qu'il faut maintenir le cap sur la prospérité pour les Canadiens et leur famille en renforçant l'économie et en contribuant à la création d'emplois de grande qualité. Autrement dit, nous devons faire tout notre possible pour maintenir un faible taux d'imposition pour les familles et les entreprises canadiennes et créer un régime fiscal prévisible pour les contribuables. C'est exactement ce que nous ferions grâce au projet de loi que nous étudions aujourd'hui, le projet de loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes.
Les députés savent que la vérificatrice générale a publié, à l'automne 2009, les résultats d'une étude sur les retards à l'égard des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, une situation que ce projet de loi vise à corriger. En soulignant ces retards, la vérificatrice générale a aussi fait des observations importantes quant à ce qui arriverait si ces modifications n'étaient pas mises en place dans les meilleurs délais. Les conséquences seraient nombreuses.
Selon le rapport de la vérificatrice générale, l'incertitude liée aux retards à l'égard des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu aurait de nombreux effets négatifs sur les contribuables, y compris une hausse des coûts pour obtenir les conseils de professionnels aux fins d’observer la loi de l’impôt, une diminution de l’efficience en ce qui a trait à l’exécution d’opérations commerciales, l’incapacité pour les sociétés cotées en bourse d’établir leurs rapports financiers en fonction des modifications fiscales proposées, parce que ces modifications ne sont pas pratiquement en vigueur, et une volonté accrue de recourir à une planification fiscale agressive.
Par conséquent, nous félicitons le gouvernement d'être passé à l'action pour enfin régler ce dossier qui traîne en longueur depuis plus de 10 ans, ainsi que le Bureau du vérificateur général, qui a présenté un rapport qui a permis aux parlementaires de bien comprendre le problème.
De plus, la vérificatrice générale a formulé toute une série de recommandations pour aider à régler ce problème et, comme nous l'avons déclaré d'entrée de jeu, nous sommes d'accord avec chacune de ses recommandations.
Par exemple, la vérificatrice générale a recommandé que le ministère des Finances applique un processus intégré et uniforme pour consigner en dossier toutes les questions techniques pouvant mener à une modification législative, en assurer le suivi, et leur attribuer un ordre de priorité. Nous avons accepté la recommandation et avons procédé à la consolidation du système du ministère des Finances afin que les questions techniques soient documentées et cataloguées de façon uniforme et que ce système soit maintenu et tenu à jour.
La vérificatrice générale a aussi recommandé que le ministère des Finances élabore et publie à intervalles réguliers des projets de modifications techniques, y compris ceux découlant des lettres d’intention, afin que les contribuables et les fiscalistes soient informés des changements qui seront apportés et puissent présenter leurs commentaires à cet égard. De nouveau, nous avons accepté la recommandation et nous sommes engagés formellement à publier, le cas échéant et aux fins de commentaires, des ensembles de modifications techniques malgré le fait que des modifications techniques antérieures n'avaient toujours pas été adoptées par le Parlement.
En fait, en décembre dernier, le ministère des Finances a publié une série d'avant-projets de loi sur des modifications techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu et au Règlement de l'impôt sur le revenu pour que le public puisse formuler ses commentaires à ce sujet.
Étant donné qu'il n'y a qu'un seul niveau de contribuables, nous devons travailler ensemble afin que les contribuables canadiens soient traités avec respect et que les impôts demeurent peu élevés. Rétablir l'équilibre budgétaire est une bonne façon de garder les impôts peu élevés. Il faut reconnaître l'importance des budgets équilibrés, compte tenu de ce qu'ils permettent de faire mais aussi d'éviter.
Lorsqu'on réduit la dette, l'argent des contribuables qui, autrement, servirait à payer des intérêts peut être utilisé à d'autres fins. Il peut être réinvesti dans les secteurs qui comptent le plus pour les Canadiens, notamment la réduction des impôts. Lorsqu'on réduit la dette, les taux d'intérêt restent à un niveau peu élevé, ce qui incite les entreprises à créer des emplois et à investir dans l'avenir. On maintient les acquis obtenus grâce au plan national d'allégement fiscal, ce qui favorise la croissance à long terme qui permettra de créer d'autres emplois mieux rémunérés.
Les allégements fiscaux qui soutiennent le mieux la croissance économique sont ceux qui permettent aux entrepreneurs d'investir une plus grande partie de leurs revenus dans leur entreprise, stimulant du coup leur efficacité et leur productivité. Or, c'est quand elles sont plus productives que les entreprises engagent d'autres travailleurs, offrent de meilleurs salaires, prennent de l'expansion et font plus de profits.
Le gouvernement est déterminé à faire baisser les impôts de tous les Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons proposé plus de 150 mesures visant à alléger le fardeau fiscal de manière globale. Ces mesures incluent la baisse de la TPS de 7 % à 6 %, puis de 6 % à 5 %, ainsi que la création du fameux compte d'épargne libre d'impôt.
Grâce à nos importants allégements fiscaux, la famille canadienne typique de quatre personnes économise plus de 3 200 $ par année. C'est une excellente nouvelle pour le Canada et pour les contribuables. Ces réductions ne profitent pas nécessairement à chaque contribuable, mais une économie annuelle moyenne de 3 200 $, c'est très important, surtout pour les jeunes familles, et j'en compte un grand nombre dans ma circonscription, comme bien d'autres députés.
En outre, comme l'illustre la mesure législative d'aujourd'hui, c'est-à-dire la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, le gouvernement a déployé beaucoup d'efforts pour éliminer les échappatoires fiscales dont se servent un petit nombre de contribuables pour éviter de payer leur juste part d'impôts. J'ai même entendu dire que certains députés utilisent ces échappatoires, mais nous allons éliminer celles-ci.
Assurer l'équité fiscale permet de maintenir les impôts à un bas niveau pour tous les Canadiens et leur famille, et non pas uniquement pour quelques privilégiés. C'est un objectif très important qui reflète les opinions exprimées par les Canadiens. Ceux-ci nous disent constamment qu'ils veulent un régime fiscal plus facile à comprendre et à respecter, en vertu duquel chacun paie sa juste part d'impôt fédéral.
C'est précisément ce que notre gouvernement accomplirait avec cette mesure législative. En clair, le projet de loi aiderait à faire en sorte que tous soient traités équitablement en vertu de notre législation fiscale.
Entre autres, la mesure législative prévoit des améliorations à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de mieux cibler les fiducies non-résidentes et de simplifier les règles relatives à celles-ci, de même que des modifications aux règles afin de simplifier et de rendre plus équitable l’imposition des sociétés multinationales canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées.
Bref, cette mesure législative mettrait fin à des échappatoires fiscales, s'attaquerait à l'évitement fiscal et garantirait l'équité à tous les contribuables.
Je tiens à répéter et à souligner en des termes non équivoques que l'équité fiscale est un principe de base que le gouvernement est déterminé à respecter. D'ailleurs, nous sommes fiers de nous appuyer sur ce principe dans cette enceinte aujourd'hui. J'espère que mes collègues d'en face partagent notre détermination. En effet, qui parmi nous peut s'opposer à des mesures ayant pour objectif d'améliorer l'intégrité et l'équité de notre régime fiscal? Qui parmi nous peut s'opposer à l'élimination des échappatoires fiscales qui permettent à quelques entreprises et particuliers de ne pas payer leur juste part d'impôt? Personne de ce côté-ci de la Chambre ne s'y oppose.
Il faut admettre en toute honnêteté que personne n'aime payer des impôts. Cependant, si on envisage la situation de façon réaliste, on se rend vite compte que sans les impôts, nous ne pourrions pas jouir du même niveau de vie ni avoir accès aux soins de santé et à de nombreux autres services que nous tenons parfois pour acquis.
Depuis 2006, le gouvernement a présenté plus de 75 mesures visant à mettre fin aux échappatoires fiscales et à assurer l'équité fiscale pour tous. En veillant à l'intégrité de notre régime fiscal, nous faisons en sorte qu'il soit encore plus attrayant pour les entreprises de faire de nouveaux investissements, ce qui constitue l'un des principaux objectifs du gouvernement. En fait, nous voulons que le monde entier sache que le Canada est prêt à faire des affaires et qu'il s'agit du meilleur endroit où investir.
En terminant, je tiens à mentionner que, grâce aux réductions d'impôt mises en place par le gouvernement, les particuliers et les familles peuvent conserver une plus grande part de l'argent qu'ils ont durement gagné. Ces réductions incitent également davantage les gens à travailler, à économiser et à investir, et elles contribuent au programme économique à long terme du gouvernement. Nous nous sommes aussi engagés à mettre en oeuvre d'autres réductions générales d'impôt une fois que le budget fédéral sera équilibré.
La mesure législative à l'étude aujourd'hui, qui vise à assurer l'équité fiscale, nous aidera à maintenir un faible taux d'imposition pour tous les Canadiens et leur famille. Ce faisant, nous assurerons la vigueur de l'économie et veillerons à ce que tous les Canadiens jouissent d'une meilleure qualité de vie. J'invite tous les députés à appuyer la mesure législative à l'étude aujourd'hui, à nous aider à créer un meilleur régime fiscal et à améliorer l'équité fiscale pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le député d'en face a parlé de créer des emplois ici même, au Canada, mais des emplois pour qui? Pour les travailleurs étrangers temporaires? Combien a-t-on créé d'emplois à leur intention l'an dernier?
Je sais que le député ne répondra pas à cette question, alors je le fais pour lui: 300 000 travailleurs temporaires ont été admis au pays. À notre avis, nous avons bel et bien besoin de travailleurs qualifiés, car il nous faut une main-d'oeuvre chevronnée pour combler les postes que nous ne parvenons pas à pourvoir à même le bassin canadien. Cependant, comme l'ont révélé les scandales successifs depuis un an, 300 000 travailleurs étrangers temporaires ont été admis au pays l'an dernier. Ma question est la suivante: comment le gouvernement entend-il remettre sur les rails ce système d'immigration déficient qui permet de faire venir des travailleurs non qualifiés au Canada?
Monsieur le Président, nous savons tous que beaucoup de députés d'en face — quoique j'ignore si celui-ci compte parmi eux — ont demandé des faveurs au titre du programme parce qu'il était profitable pour l'emploi et les entreprises de leur circonscription. Nous savons également que certains individus passent parfois des nuits blanches à chercher comment abuser d'un programme, aussi légitime soit-il. Tous les programmes sont aux prises avec ce problème, d'ailleurs. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le premier ministre se sont engagés à apporter des correctifs, et c'est ce que nous ferons.
Le député est arrivé alors que j'avais déjà entamé mon discours, alors peut-être ne m'a-t-il pas entendu citer un organisme à propos du nombre d'emplois réels que nous avons créés au pays. En matière de création d'emploi, le Canada est sans rival.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations du député de Bruce—Grey—Owen Sound. Je sais qu'il est lui-même chef d'une petite entreprise et qu'il a à coeur de défendre les intérêts des entreprises de sa circonscription.
Quoi qu'il en soit, le député a beau reprendre les notes dictées par le Cabinet du premier ministre, il n'en demeure pas moins que le gouvernement conservateur ne fait pas du bon travail. La croissance économique a plafonné. Nous tirons de l'arrière par rapport à plusieurs concurrents importants. Le taux de chômage chez les jeunes, qui demeure obstinément élevé, est deux fois plus élevé que chez les autres Canadiens. Il y a encore 200 000 personnes de plus au chômage qu'au moment où le gouvernement est arrivé au pouvoir. En outre, 25 % des diplômés sont sous-employés.
Ça ne fonctionne tout simplement pas. J'ai déjà parlé de certains de ces facteurs, tout comme le député d'Ottawa-Sud, qui a parlé du fardeau fiscal des entreprises de sa circonscription.
Ma question est celle-ci: quels économistes auraient dit au gouvernement que les meilleures mesures à prendre pour stimuler l'économie consistaient à réduire la TPS, mais à compenser en augmentant ensuite les cotisations d'assurance-emploi de près de 10 milliards de dollars et en imposant davantage les dividendes et les crédits en matière de recherche et de développement? Je crois comprendre que les économistes n'ont pas soutenu la TPS et que ces mesures fiscales imposées aux petites entreprises ont eu l'effet d'une douche froide sur notre économie, sur la croissance et sur la création d'emplois.
Monsieur le Président, je suis content que la députée aborde la question de la TPS parce qu'elle me donne l'occasion de lui rappeler que c'est son ancien chef qui, pour plaire à la population, pourrait-on dire, a déclaré en 1993 qu'il allait abolir la TPS. Nous avons attendu 10 longues années, mais, bien sûr, en vain. Presque tout de suite après l'arrivée du gouvernement conservateur au pouvoir en 2006, nous avons fait passer la TPS de 7 à 6 %, puis, peu de temps après, de 6 à 5 %. Je suis content de l'entendre dire qu'elle appuie l'orientation que nous prenons.
La dernière fois que le Parlement a adopté un ensemble complet de modifications techniques concernant l'impôt sur le revenu, c'était il y a plus de 10 ans. La députée qui vient de poser une question a dit il y a environ une demi-heure que le système ne fonctionne pas. Or, nous le savons tous. Le gouvernement le sait, et c'est pour cette raison que nous discutons de ce projet de loi aujourd'hui. Nous serons certainement reconnaissants à la députée de l'appuyer au bout du compte.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de Bruce—Grey—Owen Sound de ses observations sur la Loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Mon collègue est effectivement très sage. Tout le monde serait mieux servi si nous pouvions nous débarrasser de cet arriéré de modifications techniques.
Je voudrais lui poser une question très importante pour moi, en tant que député d'Oshawa. Il a parlé de l'appui que les manufacturiers et les exportateurs canadiens accordent au Parti conservateur et au gouvernement. Les manufacturiers sont confrontés à de nombreux défis, surtout en Ontario.
Je me demande s'il peut nous dire ce qu'il pense des différentes approches. En Ontario, le gouvernement libéral a instauré un programme d'énergie verte qui prévoit des tarifs de rachat garantis et nous avons constaté récemment tout le tort que cela a causé à notre économie. Cela a entraîné une augmentation des coûts pour les manufacturiers, les petites entreprises et tous les Ontariens. Nous avons perdu notre cause auprès de l'OMC. Cela a tout simplement été un horrible désastre.
J'aimerais que mon collègue, dans sa grande sagesse, compare le plan du gouvernement, qui consiste à réduire l'impôt et les taxes et à continuer d'investir auprès des manufacturiers et des exportateurs, au plan de l'opposition. Il a abordé le sujet des taxes. On constate que l'opposition veut constamment augmenter les taxes et en imposer de nouvelles. Le député a parlé de la taxe sur le carbone ainsi que des promesses sans financement de l'opposition qui s'élèvent à 50 milliards de dollars.
Le député peut-il comparer les deux approches et expliquer leur incidence sur les manufacturiers? Cela nous serait utile, ici à la Chambre.
Monsieur le Président, le député d'Oshawa est le meilleur que cette circonscription ait jamais eu, et je le remercie de son excellente question.
Je ne dispose pas d'assez de temps aujourd'hui pour parler de la quantité de taxes que l'opposition souhaite imposer. On sait très bien que les néo-démocrates n'ont jamais vu ou entendu parler d'une taxe qu'ils n'aimaient pas et les libéraux, lorsqu'ils étaient au pouvoir, n'ont jamais vu une taxe qu'ils ont hésité à imposer. Et nous connaissons tous l'impact qu'une telle attitude a sur les jeunes familles.
J'ai trois jeunes fils qui tentent de se lancer dans la vie et je peux affirmer aux députés qu'un allégement des taxes les aide à prendre soin de leur famille et à partir du bon pied, et non le contraire. C'est la même chose avec les petites entreprises.
Dans ma région, l'agriculture et le tourisme sont sans doute les deux plus importantes industries. Toutefois, ce sont les petites entreprises, notamment les petites entreprises manufacturières, qui nous distinguent et qui caractérisent notre circonscription. Comme dans la plupart des circonscriptions, nous avons connu des problèmes durant la récession, mais les propriétaires de petites entreprises ont pu affronter la situation grâce aux réductions de taxes et aux allégements fiscaux que le gouvernement a mis en place. C'est la seule façon dont les entreprises peuvent s'en tirer à long terme. Si nous ne créons pas un climat où les entreprises peuvent se livrer concurrence et être rentables par elles-mêmes, nous manquons à notre tâche.
Nous n'avons reçu que des éloges de la part des propriétaires de petites entreprises à ce sujet et c'est pourquoi nous poursuivrons dans cette voie.
Monsieur le Président, j'aimerais mentionner quelques chiffres.
Le député a dit qu'une réduction de la dette permet de garder les taux d'intérêt à un niveau bas. Pourtant, depuis que les Conservateurs sont au pouvoir, la dette du Canada est passée de 480 milliards à 605 milliards de dollars. Elle a donc augmenté de 125 milliards de dollars.
Le député affirme qu'il est important de réduire le taux d'imposition des entreprises, puisqu'elles ont alors plus d'argent à investir dans le secteur privé. Pourtant, d'après Mark Carney, qui quittera bientôt ses fonctions de gouverneur de la Banque du Canada, 500 milliards de dollars dorment dans les coffres des entreprises. Notons aussi que le chômage a grimpé depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
Le député soutient que la croissance économique est la priorité absolue de son parti. Je me demande s'il pourrait nous dire quel a été le pourcentage de croissance économique du Canada au cours des six dernières années. C'est ce que j'aimerais savoir. Le député a-t-il la réponse à cette question?
Monsieur le Président, il suffit de regarder tous les commentaires positifs que j'ai mentionnés au début de mon discours, c'est-à-dire tous les représentants de multiples organismes qui appuient la réduction de l'impôt des entreprises, sans oublier le nombre d'emplois que nous avons créés, net, au cours des dernières années. Le député a beau choisir de rester sourd à ces commentaires et à ces chiffres, mais ils sont réels. Bon nombre des mesures que nous avons présentées dans le budget ont reçu un accueil très favorable. C'est pourquoi nous continuons dans la même voie.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à dire que je partagerai mon temps de parole avec mon cher collègue, le député de Sherbrooke.
Contrairement à ce qu'on vient d'entendre, alors qu'on essaie d'inventer des histoires à propos de taxes sur le carbone non existantes, le projet de loi C-48 concerne des questions reliées à la fiscalité.
Ce n'est pas une plateforme pour que les députés conservateurs inventent des histoires. C'est plutôt un processus très important. On examine de quelle façon le système va changer, de même que la mise en oeuvre de certaines procédures et recommandations définies à la suite de lettres envoyées par le ministre des Finances et des communications établies avec le monde comptable, par exemple, et à l'occasion de consultations prébudgétaires.
Il est certain que nous appuyons les différentes mesures contenues dans le projet de loi. Par conséquent, nous appuierons aujourd'hui le projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Toutefois, dans l'ensemble du processus, plusieurs aspects sont quand même problématiques et certaines questions donnent matière à réflexion. On nous livre notamment 1 000 pages de mesures en même temps. Les gens se demanderont comment nous pouvons appuyer un projet de loi qui, dans le fond, est un projet de loi omnibus de 1 000 pages, après nous être levés contre les projets de loi omnibus d'exécution du budget présentés durant la dernière année. La réponse est simple. Aujourd'hui, la différence est qu'on parle d'un projet de loi qui traite du même sujet, soit de différentes lois connexes. Ce n'est pas comme ce qu'on a vu l'année dernière. Par exemple, dans le projet de loi C-38, on parlait de la réforme de l'assurance-emploi, de la protection de l'environnement et ainsi de suite. C'est pourquoi nous n'avons pas de problème avec le présent projet de loi.
Par contre, là où on a un problème avec la nature omnibus du projet de loi, c'est que beaucoup de ces mesures traînent depuis plus d'une décennie. Ce n'est pas juste nous qui le disons. L'ancienne vérificatrice générale a aussi commenté la situation dans son rapport de 2009. Elle avait alors souligné que 400 mesures étaient dans les airs. Elles avaient été proposées dans des lettres de recommandation du ministre des Finances, ou de différents ministres des Finances au cours des dernières années, et qu'aucune de ces 400 mesures n'avait été mise en oeuvre par un projet de loi.
Pour la compréhension des citoyens qui nous écoutent aujourd'hui, j'expliquerai la façon dont cela fonctionne. Contrairement à d'autres projets de loi et afin d'expédier l'application de mesures liées à la fiscalité comme celles-ci, on les met en oeuvre au début par l'entremise de lettres de recommandation. Toutefois, par la suite, la Chambre des communes doit procéder à l'adoption d'une loi qui finalisera vraiment la chose.
Ce que la vérificatrice générale voulait dire, c'est que 400 mesures avaient été proposées, mais qu'on n'avait pas encore légiféré sur ces dernières. Le projet de loi C-48 contient seulement 200 de ces 400 mesures. Il y a donc encore beaucoup de travail à faire.
J'aborde ce sujet parce que ce n'est pas seulement la vérificatrice générale qui a soulevé ce problème. Les différents intervenants du monde des affaires et du monde comptable l'ont fait aussi. Ils sont venus témoigner devant le Comité permanent des finances et ils ont écrit des lettres au ministre des Finances ou aux différents députés qui ont occupé ce poste au cours des 10, 12 ou 13 dernières années, soit depuis que ces mesures traînent sur la tablette.
Ces gens ont dit que ce n'est pas bon pour le milieu des affaires ou pour les petites entreprises et pour les gens qui doivent faire affaire avec le code des impôts ou le système fiscal. En effet, il y a beaucoup d'incertitude. Ils se font dire par le ministre des Finances que certaines mesures seront mises en place, et on attend 5, 10, 13 ou 15 ans avant de légiférer sur ces dernières.
Cela crée donc une certaine incertitude qui n'est pas bonne pour l'économie, pour les gens d'affaires et pour les citoyens qui veulent bien comprendre des questions déjà très complexes. Très peu de gens en dehors du milieu comptable peuvent vraiment se lever et dire qu'ils comprennent à la lettre tout le code des impôts. C'est une question extrêmement complexe. Heureusement, on a des comptables qui peuvent nous aider à le comprendre. Toutefois, ce sont justement eux qui disent que cette façon un peu broche à foin de faire, leur nuit.
Bien que l'on appuie les mesures, et par conséquent le projet de loi, je pense que ce processus et ce débat nous permettent de souligner le fait qu'il est important de réviser le processus, pour que ce soit plus rapide.
Si le ministre veut promettre des mesures aux gens d'affaires, aux comptables et à tous les gens concernés, on devrait les adopter très rapidement, beaucoup plus rapidement que ce qui s'est fait. Un autre problème a été soulevé, soit le fait d'adopter plusieurs mesures en même temps, ce que l'on devrait éviter de faire.
Comme je l'ai expliqué, il s'agit d'un projet de loi omnibus qui pose moins problème que les projets de loi d'exécution du budget. Toutefois, avoir, du jour au lendemain, des mesures liées à autant de tâches nécessite beaucoup de travail de la part des comptables, des gens d'affaires et des citoyens qui veulent bien comprendre la façon dont le gouvernement gère les taxes et les impôts qu'ils paient. Faciliter le processus est important, et c'est ce sur quoi devrait se pencher le gouvernement.
Comme je l'ai déjà mentionné, on doit regarder la façon dont le monde évolue à l'heure actuelle. Quand arrive la saison des impôts, des publicités télévisées incitent les gens à acheter des logiciels d'impôt. D'ailleurs, beaucoup de gens font de l'argent avec ça, et c'est correct. Je ne veux pas les dénigrer ou les critiquer. Cependant, mettons-nous dans la peau d'un citoyen qui n'est pas nécessairement un expert en la matière. À mon avis, si le gouvernement simplifiait le processus et le rendait plus efficace et plus compréhensible, cela permettrait aux citoyens de mieux comprendre la façon dont le système fonctionne. Ainsi, les citoyens seraient davantage enclins à faire confiance au gouvernement et à sa façon de dépenser l'argent des contribuables.
On n'a qu'à regarder le climat actuel: les gens font peu confiance aux élus quant à la façon de dépenser leur argent. Ce serait une belle façon de faire un pas dans la bonne direction et de regagner la confiance de la population. Évidemment, ce n'est pas la solution ultime. Toutefois, le gouvernement devrait se pencher sur la question, et c'est ce que propose le projet de loi devant nous aujourd'hui.
Je ne siège pas au Comité permanent des finances, mais j'ai eu la chance de lire les témoignages qui y ont été faits. C'est très intéressant, parce que cela démontre à quel point les gouvernements libéraux, par le passé, et le gouvernement conservateur d'aujourd'hui ont été déconnectés de la réalité exprimée par les différentes associations comptables lors des consultations prébudgétaires. Elles ont précisé à maintes reprises que le gouvernement devrait vraiment procéder à une réévaluation.
Le projet de loi contient des mesures dont on discute depuis 1998. L'échéancier est complètement absurde. Si je me mets dans la peau d'un propriétaire de petite entreprise qui doit payer ses impôts et qui veut bien comprendre les mesures, je verrai qu'il y a des mesures qu'on m'a promis d'intégrer en 1998 ou en 2001 et qui ne le sont pas encore en 2013.
On n'a pas encore complètement légiféré afin de mettre ces mesures en place. À mon avis, il s'agit d'un grand problème. C'est très important de réévaluer le processus. Toutes les formations politiques présentes à la Chambre seraient d'accord avec ladite réévaluation. De plus, les membres du Comité permanent des finances pourraient l'étudier.
Je terminerai là-dessus, monsieur le Président. Je suis content d'avoir eu l'occasion de parler du processus, parce que bien que l'on appuie le projet de loi, cela a vraiment mis en lumière le fait que des lacunes existent. Selon moi, il faut profiter du débat pour pallier ces lacunes, et pour procéder à une amélioration du système. Il ne faut pas être obligé de le faire tous les 15 ans, et il ne faut pas ajouter des centaines de mesures fiscales en même temps. Le faire de façon plus appropriée serait bien pour tous les contribuables, les entrepreneurs, les comptables et j'en passe.
Je vous remercie, monsieur le Président, et j'invite mes collègues à me poser des questions et à faire des commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt mon collègue, qui a évidemment bien étudié le projet de loi.
Le problème que nous avons avec cet énorme projet de loi omnibus de nature fiscale, qui permettrait d'apporter des modifications au code attendues depuis 1999, comme mon collègue l'a signalé, est que le gouvernement tente de clore le débat à son sujet. La Chambre des communes est saisie du projet de loi depuis longtemps, mais il n'a pas fait l'objet d'un débat en bonne et due forme.
Les électeurs se demandent comment nous avons pu perdre 3,1 milliards de dollars. Je leur dirais que c'est parce que nous avons un gouvernement qui fait adopter à toute vitesse des projets de loi très techniques afin qu'ils ne puissent pas être débattus. C'est pourquoi nous faisons des erreurs.
J'aimerais citer Thomas McDonnell, un avocat-fiscaliste qui a parlé du projet de loi. Il a dit que ce dernier contenait plus de 900 pages de changements. Il a également ajouté ceci:
Ce projet de loi sera aussi adopté sans avoir fait l'objet d'un débat sérieux. La plupart des parlementaires qui se prononceront sur la mesure législative admettront qu'ils ne l'ont pas lue et, à plus forte raison, qu'ils n'ont pas essayé de comprendre vraiment les conséquences de son adoption ou de son rejet. Or, ce n'est pas ainsi que le Parlement est censé s'occuper d'une des fonctions fondamentales de l'État: la fiscalité. C'est triste à dire, mais je crois que la majorité des parlementaires ne comprennent pas cet aspect du rôle du Parlement ou alors ils n'ont pas le courage de monter aux barricades pour le défendre.
J'aimerais demander à mon collègue ce qu'il pense de l'inaction des conservateurs, et plus particulièrement de leurs députés d'arrière-ban. Ces derniers veulent avoir leur mot à dire quand nous parlons du droit des femmes de choisir. Cependant, quand nous discutons de l'obligation du Parlement d'examiner les projets de loi visant à soutirer de l'argent aux contribuables, aucun député ministériel ne souhaite avoir un débat approfondi qui nous permettrait de comprendre les enjeux et de protéger les contribuables.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de la citation qu'il a relevée, car c'est exactement cela le problème.
Quand une motion d'attribution de temps est déposée pour clore le débat, on nous reproche parfois de vouloir perdre notre temps sur des projets de loi qu'on appuie.
Ce projet de loi en est un exemple parfait. Effectivement, on l'appuie, mais comme mon collègue l'a si bien dit, c'est aussi une belle occasion d'étudier un enjeu très complexe et très important pour les contribuables de toutes nos circonscriptions. On a la chance de débattre du projet de loi, et je dois avouer que ce n'est pas un sujet sur lequel je suis un expert. Toutefois, avoir l'occasion de présenter mon point de vue sur ce projet de loi m'a permis d'étudier le sujet et de bien comprendre les préoccupations présentées.
Malgré que nous l'appuyions, on doit soulever des lacunes majeures au nom de nos concitoyens et des gens que nous représentons, c'est-à-dire nos électeurs. Perdre cette occasion est inacceptable. Or cela nous est arrivé souvent, une trentaine de fois, depuis l'élection de 2011. C'est inacceptable, c'est honteux et c'est malheureusement ce qu'on voit de plus en plus de la part du gouvernement.
Comme mon collègue l'a si bien dit, quand il s'agit de l'argent des contribuables et des questions complexes de taxation, perdre cette occasion d'étudier la question et d'en débattre, c'est vraiment malheureux. C'est dommage qu'il n'y ait pas plus de gens de l'autre côté de la Chambre qui partagent cette opinion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son allocution.
Pendant quelques minutes, il a abordé brièvement la question des conséquences économiques que peut avoir un régime fiscal très complexe. Le fait d'y ajouter des mesures, parfois même difficiles à comprendre pour des experts, et des changements fréquents peut le complexifier.
En quoi cela peut être dommageable pour l'économie d'avoir des entreprises et des citoyens qui ont du mal à se retrouver dans nos lois et dans notre régime fiscal?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, car c'est exactement la question que l'on se pose aujourd'hui.
Si on regarde les mesures en tant que telles, certaines conviendront aux citoyens et aux entreprises, à toutes ces personnes que nous représentons. Par contre, le problème, c'est l'impact qu'elles ont sur l'économie. C'est ce que les gens ont dit au Comité permanent des finances ainsi que lors des consultations prébudgétaires. Ils ont souligné que le fait d'attendre 10, 12, 13 ou 15 ans avant que les nouvelles mesures promises par le gouvernement ne soient mises en place crée un climat d'incertitude qui n'est pas bon pour l'économie.
Je dois dire qu'il est un peu ironique, de la part d'un gouvernement qui se dit un bon gestionnaire de l'économie, de faire régner ce climat d'incertitude. C'est la raison pour laquelle on soulève cette question aujourd'hui. Finalement, on voit que le gouvernement a peut-être tort de se prendre pour le meilleur gestionnaire de l'économie. Cet enjeu le démontre très bien.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Chambly—Borduas d'avoir bien voulu partager son temps avec moi. Je lui en suis très reconnaissant.
J'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-48, un passage obligé pour tout gouvernement dans notre régime fiscal afin qu'il mette à jour la Loi de l'impôt sur le revenu. Il s'agit d'une loi assez complexe. D'entrée de jeu, j'aimerais rappeler que je ne suis pas un fiscaliste, ni un expert ni un comptable. J'ai quand même étudié le projet de loi, qui fait environ 950 pages. Je ne l'ai pas lu en entier, car je n'en ai malheureusement pas eu le temps ce matin. J'ai au moins compris, dans les grandes lignes, de quoi il s'agissait.
En tant que parlementaire, je dois avouer qu'il est toujours décevant d'avoir affaire à des projets de loi de cette envergure. Je ne suis pas sûr qu'un seul de mes collègues ait passé au travers des 950 pages, une par une, et sache exactement de quoi il en ressort, à moins d'être l'un des fonctionnaires qui les ont rédigées. C'est toujours décevant de voir d'aussi gros projets de loi, qu'une personne normale n'a pas le temps de lire ou de prendre en compte. Ensuite, on nous demande de voter sur de tels projets de loi, comme c'était le cas pour les projets de loi portant exécution du budget C-38 ou C-45, qui faisaient chacun 400 pages.
Il s'agissait de projets de loi mammouth, comme celui d'aujourd'hui. Je dois reconnaître que ces mesures sont importantes et utiles. Elles ont quand même leur raison d'être, mais il est important de mentionner qu'une mise à jour plus fréquente aurait pu, à tout le moins, faciliter la tâche aux parlementaires. Nous n'aurions pas eu à lire 950 pages aujourd'hui si nous avions fait cette mise à jour plus fréquemment au cours des 10 dernières années.
Le dernier projet de loi technique de la sorte remonte à 2001, alors que nous sommes aujourd'hui en 2013. Certaines choses traînent donc depuis plus d'une dizaine d'années et doivent être modifiées pour le mieux. Ce projet de loi ne comprend pas de mauvaises mesures, mais je voulais spécifier, avant d'entrer dans les détails, qu'un projet de loi d'une telle ampleur pose des problèmes aux parlementaires et les empêche de faire adéquatement leur travail.
Devant un projet de loi de 950 pages, il y a lieu de se demander si le gouvernement a bien fait son travail. Pourquoi a-t-il attendu tant d'années avant de le déposer? Pourquoi ne l'a-t-il pas fait plus tôt? Des mises à jour plus fréquentes auraient aidé à la situation, et cela a été soulevé plusieurs fois dans les comités. Je n'ai pas eu la chance d'y être, mais j'ai lu ce qui y a été dit.
En tant que député de Sherbrooke, je suis d'accord sur le principe voulant que l'on ait un régime plus clair et des mises à jour plus fréquentes pour permettre une gestion plus efficace, notamment pour les entreprises et les particuliers qui s'occupent de leur impôt chaque année et qui doivent se soumettre à des lois aussi complexes. La Loi de l'impôt sur le revenu doit être l'une des lois les plus longues au Canada et s'étend sur des centaines de pages.
Bien sûr, le NPD estime qu'il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. C'est pourquoi nous appuyons les changements apportés dans ce projet de loi, car ils viennent contrer les éléments qui permettaient l'évitement fiscal. Il ne s'agit pas d'un projet de loi mammouth tel que les projets de loi portant exécution du budget C-38 ou C-45, mais il fait tout de même 1 000 pages. Il faut voir aussi la différence. Il s'agit cette fois-ci de mesures très techniques qu'on a appuyées et que nous appuierons en troisième lecture.
Ce sont donc des modifications importantes. Je vais parler des modifications majeures, pour que les auditeurs comprennent bien de quoi il en ressort.
La partie 1 du projet de loi traite des biens de fonds de placement non résidants et des fiducies non résidantes, et reprend des propositions contenues dans les budgets de 2010 et d'août 2010. Ces mesures visent à assurer l'imposition du revenu de toutes provenances des résidants du Canada.
La partie 1 sert donc à mettre à jour la loi pour garantir l'intégrité du régime fiscal et décourager l'évasion fiscale. Bien sûr, le NPD appuie cette modification pour tenter de garder notre régime fiscal le plus clair possible. Il veut aussi faire en sorte que les contribuables ne puissent d'aucune façon éviter le paiement de leur impôt de quelque façon que ce soit.
On se rend compte qu'il existe des loopholes dans la loi. Des gens peuvent se servir de ces failles pour éviter de payer un certain montant d'impôt ou faire de l'évasion fiscale dans d'autres pays. Cette lutte va donc toujours exister. Chaque fois qu'il y a une loi, des gens sont là pour la contourner. Malheureusement, la société est faite ainsi; certaines personnes tentent d'abuser du système. En tant que législateurs, on doit faire en sorte que ces gens soient punis ou modifier la loi pour qu'un tel évitement ne se reproduise pas.
Les parties 2 et 3 du projet de loi traitent de l'imposition des sociétés étrangères.
À la partie 4, on parle d'une chose importante que je voulais aussi relever, soit le bijuridisme, une facette importante de notre système juridique canadien. En effet, au Québec, on a le droit civil, et ailleurs au Canada, on a la common law. Ce sont deux types de droit différents. La partie 4 traite de cette situation qui peut être imprécise et créer parfois de la confusion.
Il est donc important, dans le contexte canadien, que ces deux régimes juridiques soient respectés dans nos lois fédérales, des lois qui s'appliquent à tout le Canada. On a constaté des différences entre le droit civil et la common law lorsqu'il est question de biens immeubles, de biens meubles ou de la responsabilité solidaire, par exemple. Le projet de loi aborde ces enjeux et les clarifie pour les citoyens et, surtout, les entreprises qui ont affaire à ce genre de différence.
La plupart des modifications viennent de gens de l'industrie qui vivent une situation particulière. Dans leur témoignage, ils font part aux législateurs et au gouvernement de leurs commentaires pour que des changements soient apportés. En tant que député de Sherbrooke, je paie chaque année de l'impôt, comme tout le monde, mais je ne peux pas me mettre à la place de gens qui vivent dans une autre situation fiscale ou qui font partie d'une entreprise, par exemple. Il est donc important d'avoir leurs commentaires pour que nous puissions, en tant que législateurs, changer des choses imparfaites. Évidemment, rien ne peut être parfait.
Pour terminer, je dénonce encore une fois la taille du projet de loi et le fait que le gouvernement ait attendu si longtemps avant de présenter ce projet de loi technique. Je me positionne en faveur d'un processus plus clair, plus précis et plus fréquent, afin que les modifications nécessaires puissent arriver plus vite et permettre de présenter des projets de loi plus petits et plus compréhensibles pour les parlementaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue qui vient tout juste d'intervenir a fait remarquer qu'il avait fallu attendre bien longtemps avant que cette mesure législative soit présentée. En 2009, la vérificatrice générale a dit que 400 modifications techniques auraient déjà dû être apportées. Elle a affirmé que la situation remontait à 2001, lorsque les libéraux étaient au pouvoir. Certains se sont demandé pourquoi les libéraux avaient omis d'apporter régulièrement des modifications techniques à cette époque.
Voilà justement pourquoi nous sommes saisis d'un projet de loi de 1 000 pages qui ne porte que sur 200 des 400 modifications qu'il faut apporter. Bien souvent, ces modifications en viennent à être intégrées au système, et ce, même si elles n'ont pas encore force de loi, ce qui complique les choses pour les citoyens et les fiscalistes qui doivent jongler avec ces règles.
Le député sait-il si le gouvernement a un plan afin que ces modifications techniques soient adoptées de façon plus régulière?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
J'espère qu'à l'avenir, il y aura un plan et que le gouvernement sera plus alerte et concentré sur son travail en ce qui a trait aux changements techniques importants qui doivent être apportés régulièrement au régime fiscal.
Comme le député l'a dit, 400 changements ont été proposés par la vérificatrice générale de l'époque, mais seulement 200 de ces changements ont été intégrés au projet de loi. Il reste encore du travail à faire. Cela dit, si ces changements y avaient tous été intégrés, le projet de loi aurait bien compté 2 000 pages. C'est la façon de faire des conservateurs.
Je préférerais que ces changements soient effectués plus fréquemment tout en étant plus courts et plus compréhensibles pour le commun des mortels, qui s'attend à pouvoir comprendre la loi fiscale afin de bien s'y soumettre.
Évidemment, le but ultime est de faire en sorte que ce soit clair pour les citoyens et pour les entreprises, qui doivent faire leur déclaration de revenus chaque année et comprendre pourquoi ils paient de l'impôt, pourquoi ils ont tel crédit ou pourquoi ils sont dans telle situation.
À mon avis, on doit introduire ces changements le plus fréquemment possible par souci de clarté, afin de permettre aux citoyens d'être mieux informés.
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque j'ai demandé s'il y avait quorum, on aurait cru voir des fourmis sortir de leur fourmilière. Les députés semblent presque imiter le premier ministre: ils se cachent de l'autre côté aujourd'hui.
Quoi qu'il en soit, nous débattons du projet de loi et des divers secteurs qui bénéficient d'allégements fiscaux. Je me demande ce que le député pense du fait que le gouvernement continue de réduire les impôts des sociétés à un tel point que ces entreprises disposent de 560 milliards de dollars en liquidités. Les sociétés n'utilisent pas cet argent pour augmenter la productivité ni pour créer des emplois ni pour investir davantage dans la technologie. Le gouvernement ne devrait-il pas envisager d'en retirer des recettes? Le régime fiscal est déséquilibré, voilà la vérité, et les sociétés ne font pas leur part.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, mais je ne parlerai pas de qui est ou n'est pas présent à la Chambre, puisqu'on n'a pas le droit d'y faire allusion.
Cependant, je vais répondre à sa question très importante sur les impôts des entreprises. Actuellement, si on les compare, ces impôts sont quasiment les plus bas au monde, et les entreprises restent assises sur des centaines de millions de dollars.
La position du NPD a toujours été très claire. Nous pensons qu'il faut faire en sorte que les entreprises créent de l'emploi. Bien qu'on puisse leur donner des centaines de millions de dollars en crédits d'impôts, ces entreprises ne créent parfois aucun emploi. Ce fut le cas d'une entreprise en Ontario, qui est déménagée dans un autre pays après avoir reçu des millions de dollars, en abandonnant complètement les emplois créés au Canada.
Quand on donne des crédits d'impôt à une entreprise, surtout à une multinationale, on devrait lui demander de créer des emplois. Et si elle n'en crée pas, elle ne devrait pas avoir droit à cet argent.
À mon avis, c'est une règle de base que le gouvernement devrait suivre: ceux qui reçoivent des crédits d'impôt de ce gouvernement doivent créent des emplois, sinon ils n'ont pas droit à cet argent.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd’hui du plan axé sur des impôts bas pour stimuler la croissance et les emplois, mis en place par notre gouvernement, et de la façon dont le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, s’inscrit dans ce plan.
Notre gouvernement continue de créer des emplois et de faire croître l’économie au moyen du Plan d’action économique du Canada. Nous y parvenons tout en gardant les impôts bas et en respectant le plan prudent et responsable que nous avons établi pour atteindre l’équilibre budgétaire en 2015.
J’aimerais rappeler à tous les députés de la Chambre que le sérieux avec lequel nous gérons les finances et les mesures énergiques que nous avons prises pour réduire la dette ont placé le Canada dans une position enviable. En effet, alors que d’autres pays peinent encore à contrôler leur dette, le Canada est celui qui affiche la meilleure situation financière dans les pays du G7. En fait, le ratio de la dette nette au PIB du Canada est de loin le plus bas des pays du G7.
Le NPD et le Parti libéral, eux, sont prêts à s’engager dans des dépenses excessives, mais notre gouvernement est en bonne voie d’atteindre l’équilibre budgétaire pour 2015. Le plan que nous avons mis en place à cette fin donne des résultats. Nous avons déjà réduit le déficit de plus de la moitié au cours des deux dernières années. Le Plan d’action économique de 2013 s’appuie sur ces mesures pour réduire les dépenses: il prévoit des économies supplémentaires permanentes de 1,7 milliard de dollars. Dans l’ensemble, les mesures prises par notre gouvernement depuis le budget de 2010 permettront de réaliser des économies permanentes d’à peu près 14 milliards de dollars.
Contrairement au NPD et au Parti libéral, le gouvernement conservateur n’augmentera pas les impôts des familles et des entreprises canadiennes pour équilibrer le budget.
Aujourd’hui, nous avons devant nous un projet de loi qui, même s’il porte sur des modifications techniques, permettra à notre gouvernement d’atteindre son objectif et aidera à rendre le système d’imposition plus prévisible. Le projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et d’autres textes connexes pour corriger des échappatoires fiscales et créer un système d’imposition plus fort et plus juste pour tous les Canadiens.
Le projet de loi contient des propositions qui ont déjà fait l’objet de consultations publiques plusieurs fois depuis quelques années. En fait, beaucoup de ces propositions font suite à des commentaires formulés par des Canadiens à l’intention du gouvernement et elles visent à faire en sorte que tout le monde paie sa juste part d’impôt et soit traité équitablement à cet égard. En clair, lorsque tout le monde paie sa juste part, les taux d’imposition peuvent être gardés bas, et ce sont tous les Canadiens qui en profitent.
Je voudrais prendre un instant pour parler de quelques mesures très importantes comprises dans le projet de loi et de leur raison d’être. Même si le projet de loi est assez technique, je vais en donner un court aperçu.
Je vais commencer par la partie 1 du projet de loi, qui modifierait les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu portant sur l’imposition des fiducies non résidentes. Ces modifications sont conformes aux propositions annoncées à l’hiver 2010 et aux commentaires recueillis lors des consultations publiques tenues l’été suivant.
Les parties 2 et 3 traitent directement de l’imposition des multinationales canadiennes affiliées à des sociétés étrangères et prévoient la mise en œuvre de modifications, dont certaines remontent à 2004, qui doteront le Canada d’un système fiscal plus juste et plus équitable. En outre, il sera plus facile à administrer.
Comme c'est le cas pour la majorité des mesures contenues dans le projet, ces changements découlent de vastes consultations publiques.
La partie 4 traite du bijuridisme. Elle prévoit plus précisément des modifications qui permettront une application efficace du projet de loi sous les régimes de la common law et du droit civil. Des changements relatifs à certaines notions de droit privé, comme les notions de droit et d’intérêt, d’immeuble et de bien meuble, de domaine viager, d’intérêt résiduel, de bien tangible et intangible ainsi que de responsabilité solidaire et dissociable, seront bien cernées à la fois dans la common law et dans le droit civil et ce, dans les deux langues officielles.
La partie 5 du projet de loi met l’accent sur l’équité pour les contribuables en établissant un certain nombre de mesures pour mettre fin à des échappatoires fiscales, de façon que tous les Canadiens paient leur juste part. Plus précisément, le projet de loi abolirait des échappatoires fiscales concernant les biens de location, assujettirait la conversion d'entités intermédiaires de placement déterminées en sociétés aux mêmes règles que celles auxquelles sont soumises les opérations entre sociétés, empêcherait les stratagèmes de création d’abris fiscaux par une augmentation artificielle des crédits pour impôts étrangers et, finalement, mettrait en place un régime de déclaration des opérations d’évitement fiscal. Ensemble, ces mesures aideraient à combattre l’évitement fiscal et amèneraient tout le monde à payer sa juste part.
Ces mesures, qui s’ajoutent à celles prises dernièrement par notre gouvernement pour contrer l’évitement fiscal dans le Plan d’action économique de 2013, témoignent de notre détermination sans faille à doter les Canadiens d’un régime d’imposition plus juste et plus équitable, un sujet dont je vous reparlerai dans un instant.
La partie 5 comprend également un certain nombre de changements techniques, mais importants, conçus pour garder le régime d’imposition en droite ligne avec l’intention de la politique sous-jacente. Nombre de ces changements corrigent des problèmes soulevés par les contribuables dans l’application des règles de l’impôt sur le revenu à leurs propres situations.
La partie 5 mettrait également en œuvre un changement concernant la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants. Elle étendrait le crédit d’impôt personnel relatif aux cotisations d’assurance-emploi aux cotisations versées par les travailleurs autonomes.
La partie 6 comporte des améliorations à la TPS et à la TVH, dont l’exemption de la TPS et de la TVH le service administratif qui consiste à percevoir et à distribuer la redevance sur les supports vierges imposée par la Loi sur le droit d’auteur.
La partie 7 comprend des changements administratifs à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Enfin, la partie 8 contient quelques modifications d’ordre administratif pour coordonner des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance et de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.
Toutes ces parties du projet de loi ont été examinées en détail par le Comité des finances, où elles ont reçu l’appui de toutes les formations politiques.
Pour le temps qui me reste, j’aimerais simplement faire ressortir que toutes ces mesures visent à simplifier le régime d’imposition, à le rendre plus facile à respecter et à administrer et plus équitable pour tous les Canadiens.
La très grande majorité des citoyens et des propriétaires d’entreprises canadiens qui travaillent fort paient leurs impôts. Ils acceptent de le faire et le font en toute honnêteté. D’autres toutefois, essaient de se soustraire à l’impôt sans aucun scrupule et, lorsqu’ils se font prendre, subissent des conséquences légales coûteuses et embarrassantes.
Les Canadiens honnêtes s’attendent à ce que leur gouvernement fasse une gestion respectueuse de leurs impôts et à ce qu’il lui demande de payer leur juste part, sans un sou de plus. Notre gouvernement comprend parfaitement qu’un régime fiscal volontaire doit être équitable pour être viable. Voilà un concept simple que ce côté-ci de la Chambre fait sien et appuie.
Le fait est que nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les contribuables continuent de payer leur juste part s’ils voient que d’autres ne le font pas. L’équité fiscale est un principe de base que notre gouvernement entend fermement faire respecter, et nous ne nous excuserons pas pour cela. Nous sommes fiers de notre bilan et nous poursuivrons dans la même voie. En fait, c’est précisément ce que la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes nous permettrait de faire.
Plusieurs témoins qui ont comparu devant le Comité des finances plus tôt cette année ont fait observer que le projet de loi d’aujourd’hui rendrait le régime fiscal beaucoup plus juste pour tous les Canadiens. Par exemple, M. Greg Boehmer, d'Ernst & Young, a déclaré qu'il « est manifeste que le projet de loi vise l’équité ». M. Lorne Shillinger, de KPMG, a abondé dans le même sens, affirmant que le projet de loi C-48 « préserve l’intégrité du système fiscal et [qu’]il est temps de l’adopter ».
En amenant tout le monde à payer sa juste part, le gouvernement peut garder les taux d’imposition bas et faire une saine gestion des finances canadiennes. L’équilibre budgétaire et la réduction de la dette permettent de libérer des fonds qui serviraient autrement à payer des intérêts. Ces fonds peuvent être réinvestis là où cela compte pour les Canadiens, comme des baisses d’impôt. Voilà ce à quoi les Canadiens s’attendent et ce qu’ils méritent.
Comme je l’ai dit plus tôt, le gouvernement est déterminé à améliorer l’intégrité et l’équité du système fiscal canadien en mettant fin aux échappatoires fiscales qui permettent à quelques entreprises et à quelques individus d’éviter de payer leur juste part d’impôt. Comme c'est le cas des mesures prises un peu partout dans le monde pour mettre fin aux échappatoires fiscales, les mesures mises en place par le gouvernement protégeront les familles de travailleurs qui respectent les règles et elles témoigneront de l’importance qu’attache notre gouvernement à l’équité fiscale.
En fait, depuis 2006, le gouvernement a mis en place plus de 75 mesures pour améliorer l’intégrité du système fiscal, y compris les mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013.
Si je le peux, j’aimerais prendre un instant pour vous parler de certaines mesures du Plan d’action économique de 2013 qui contribueront à mettre fin aux échappatoires fiscales et à la planification fiscale abusive, à clarifier les règles fiscales et à combattre l’évasion fiscale internationale.
D’abord et avant tout, le Plan d’action économique de 2013 prévoit la mise en œuvre du programme Combattons l’évasion fiscale internationale. Ce nouveau programme permettra à l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, de verser un pourcentage des impôts recouvrés aux personnes qui dénonceront des cas d’inobservation importante des lois fiscales au niveau international.
D’autres mesures obligeraient les contribuables canadiens qui ont un revenu ou des propriétés à l’étranger à transmettre plus de renseignements et donneraient à l’ARC plus de temps pour réévaluer le cas de ceux qui n’ont pas bien rendu compte de ce revenu; elles rationaliseraient également le processus que doit suivre l’ARC pour obtenir auprès de tierces parties, comme les banques, des renseignements sur des personnes non identifiées, et elles obligeraient certains intermédiaires financiers, dont les banques, à signaler les transferts électroniques internationaux de fonds de 10 000 $ et plus à l’ARC.
Le bilan du gouvernement conservateur en matière de renforcement de l'équité fiscale est clair. Je suis convaincu que tous les députés conviennent qu'il faut combler les lacunes qui permettent à quelques entreprises et personnes privilégiées d'éviter de payer leur juste part d'impôt, car c'est tout simplement inacceptable. La plupart des Canadiens seraient scandalisés et déçus si un député élu tolérait l'évasion fiscale. Pour cette seule raison, j'espère que je pourrai compter sur l'appui des députés d'en face pour faire adopter ce projet de loi très important.
Ce n'est pas tout. En plus d'assurer l'intégrité de notre système fiscal, le gouvernement continue de travailler fort pour veiller à ce que le système fiscal reste concurrentiel, afin que nous puissions continuer d'attirer de nouveaux investissements commerciaux qui stimuleront l'économie canadienne. Les allégements fiscaux qui soutiennent le mieux la croissance économique sont ceux qui permettent aux entreprises de réinvestir une part plus importante de leurs revenus dans leurs activités. En effet, le gouvernement a ramené à 11 % le taux d'imposition des petites entreprises et à 15 % le taux de l'impôt fédéral sur le revenu des entreprises.
Dans l'ensemble, depuis 2006, notre plan de réduction des impôts s'est traduit par des économies de 28 600 $, ou presque 35 %, pour une petite entreprise typique. De telles économies permettent aux petites entreprises de faire des investissements dans leur collectivité, que ce soit en achetant de nouvelles machines, de nouveaux équipements ou de nouveaux locaux, ou, mieux encore, en embauchant plus de personnel.
Par ailleurs, c'est cette croissance de la productivité qui permet aux entreprises d'offrir plus d'emplois et des salaires plus élevés aux Canadiens afin d'accroître leur production et leur prospérité. En fait, Manufacturiers et Exportateurs du Canada souscrit à ce point de vue. Voici ce qu'il a dit cette association:
La réduction de l'impôt des sociétés génère de l'emploi, stimule les investissements, rend le Canada plus concurrentiel et permet aux Canadiens de disposer de plus d'argent [...] la réduction de l'impôt des sociétés est un moteur essentiel de l'économie canadienne [...]
De plus, depuis juillet 2009, plus de 900 000 nouveaux emplois ont été créés net. Il s'agit de la plus forte création d'emplois parmi les pays du G7. Quoi de mieux pour démontrer que notre plan de réduction des impôts porte ses fruits?
De toute évidence, notre gouvernement est déterminé à abaisser les impôts pour l'ensemble des Canadiens. Ce ne sont là que quelques exemples de l'engagement de notre gouvernement à maintenir un faible taux d'imposition pour les Canadiens. Nous avons effectivement consenti plus de 150 réductions d'impôt depuis 2006, ramenant le fardeau fiscal global à son plus bas niveau en 50 ans. Nous avons réduit les taxes et les impôts sous toutes les formes où le gouvernement les perçoit: impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, taxes à la consommation, taxe d'accise, et plus encore. En fait, notre solide bilan en matière d'allégements fiscaux permettra à une famille type de quatre personnes d'économiser plus de 3 200 $ en 2013. De surcroît, nous avons rayé plus d'un million de Canadiens du rôle d'imposition.
Les néo-démocrates et les libéraux continuent malheureusement de voter contre ces mesures d'allégement fiscal qui aident les familles et les entreprises canadiennes. La mesure législative sur l'impôt dont nous sommes saisis aujourd'hui contribuerait à atteindre l'objectif du gouvernement qui consiste à maintenir un faible taux d'imposition et à rendre le régime fiscal prévisible.
Il y a lieu de se demander si les néo-démocrates et les libéraux appuieraient un projet de loi qui soutient ce plan. D'après les propos que tiennent aujourd'hui mes collègues de l'opposition officielle, il semble qu'ils l'appuieront, ce dont je leur saurais gré. J'espère qu'ils l'appuieront et qu'ils ne s'opposeront pas à l'élimination d'échappatoires fiscales qui servent les intérêts d'une poignée de personnes seulement.
Pourquoi s'opposerait-on à ce que tous les contribuables paient leur juste part d'impôt? J'espère que tous les députés d'en face reconnaîtront le bien-fondé de ce projet de loi et exprimeront leur appui en le faisant adopter rapidement.
Monsieur le Président, j'ai moi-même exploité une petite entreprise. J'affirme que pour les gens d'affaires, un certain degré de certitude est nécessaire.
Les conservateurs ont attendu neuf ans avant de présenter ce projet de loi pour offrir un certain niveau de certitude aux entreprises, aux particuliers et aux Canadiens. Au cours des sept dernières années, qu'ont fait les conservateurs qui les a empêchés de présenter cette mesure législative? Ils n'ont manifestement pas réformé le Sénat, comme nous le démontrent les scandales qui secouent l'autre Chambre.
Le député soutient que le gouvernement a réduit le taux d'imposition au cours des six dernières années. Le taux d'imposition des sociétés, les amis des conservateurs, a été réduit. C'est indéniable. Cependant, si l'on regarde l'envers de la médaille, ces deux ou trois dernières années, le gouvernement a enregistré le plus lourd déficit de l'histoire de ce pays. De plus, la dette a augmenté de plusieurs milliards de dollars.
Ma question s'adresse au député. Les conservateurs ont réduit les impôts, mais qui paiera la dette qu'ils ont créée? Qui épongera le déficit créé par le gouvernement?
Monsieur le Président, je ne sais pas si le député a écouté mes commentaires, mais dans les budgets des dernières années, notamment, nous avons apporté 150 modifications pour assurer l'équité fiscale. De plus, le Comité d'examen de la réglementation a fait de l'excellent travail en ce qui a trait à la réglementation. Toutefois, certaines de ces propositions ont été présentées depuis longtemps. J'aimerais donc faire une proposition au député aujourd'hui.
Je vais m'adresser à mon leader parlementaire qui ira peut-être voir le sien, et je vais demander que durant chaque législature, peut-être tous les trois mois ou tous les six mois, on présente un projet de loi apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Je suis certain que, de ce côté-ci de la Chambre, les députés accepteront de siéger jusqu'à minuit, de temps à autre, pour faire adopter une telle mesure.
Ces deux dernières semaines, nous avons siégé jusqu'à minuit et nous sommes prêts à le faire encore pendant les prochaines semaines pour faire adopter des projets de loi. C'est important pour nous.
Le déficit a été réduit de moitié et sera éliminé d'ici 2015. Ce déficit a été créé délibérément, comme le député s'en souvient peut-être. Je ne sais pas si le député siégeait à la Chambre en 2008, mais nous avons été touchés par une crise mondiale, qui était la pire récession depuis les années 1930.
Ce déficit a été créé sciemment pour combattre la récession. Cela a fonctionné puisque 900 000 nouveaux emplois ont été créés net, dont 90 p. 100 sont des emplois à temps plein. Il est maintenant temps de rééquilibrer le budget et de recommencer à rembourser la dette, comme le gouvernement l'a fait en 2006 et 2007, lorsqu'il a remboursé 30 milliards de dollars de la dette.
Monsieur le Président, il est intéressant, selon moi, que le député propose que l'autre député et lui aillent parler à leur leader parlementaire respectif pour que ceux-ci en viennent peut-être à une entente.
Ce serait formidable si le leader du gouvernement à la Chambre des communes estimait qu'il est important de négocier de bonne foi. En effet, s'il faisait confiance aux autres députés, il constaterait probablement que le débat se déroulerait bien et que les projets de loi seraient adoptés plus rondement. Il ne serait pas nécessaire d'avoir recours à l'attribution de temps.
Je veux aussi poser une question. Le Parti libéral appuie le projet de loi et certaines des raisons qui justifient son appui sont les mêmes que celles dont parle le député, notamment l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Je crois que plus de 98 % des députés voteront pour le projet de loi parce qu'ils en comprennent le bien-fondé.
Par contre, je ne suis pas d'accord avec le député lorsqu'il dit, dans ses observations, que les conservateurs n'augmentent pas les impôts et les taxes. En fait, les derniers budgets ont augmenté, net, le fardeau fiscal des Canadiens de dizaines de millions de dollars. L'augmentation du nombre de droits de douane en est l'exemple le plus récent. Or, une taxe, c'est une taxe.
Le député ne convient-il pas que l'augmentation d'un droit de douane est en fait une hausse de taxe imposée à la classe moyenne et à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le député a raison. Lorsque nous modifions les lois et proposons des mesures budgétaires pour l'équité fiscale, il y a immanquablement des situations où certaines personnes paieront plus d'impôt. Ce pourrait notamment être le cas d'un exploitant d'entreprise qui a créé une compagnie constituée en personne morale ou qui a eu recours à la planification fiscale abusive pour ne pas payer autant d'impôt qu'un compétiteur comparable, en changeant simplement les documents et la façon de déclarer ses revenus.
C'est ce que le projet de loi vise à corriger. Il est conçu pour obliger les gens à payer leur juste part. Oui, le projet de loi générerait de nouvelles recettes, mais ce n'est pas son but premier. Son but premier est l'équité fiscale. Mais effectivement, il y aurait de nouvelles recettes.
Les modifications que propose le projet de loi sont le fruit d'années de consultations. Le projet de loi a été présenté au Parlement en novembre dernier, si bien que tout député intéressé a eu des mois pour l'examiner. Les députés de l'opposition ont eu plus de 200 jours pour l'étudier et pour en débattre.
Le projet de loi a fait l'objet de débat pendant des jours au Comité des finances. Les ministériels peuvent tous remplacer un représentant au comité, et, en tout temps, chaque député peut assister à n'importe quelle séance de comité de son choix. Si les députés ont des préoccupations précises, ils peuvent siéger au Comité des finances et étudier en profondeur les projets de loi. C'est à ça que servent les comités. Ils étudient les projets de loi article par article.
Les contribuables canadiens attendent ces modifications techniques depuis longtemps. Il y a longtemps qu'elles auraient dû être apportées et nous devons adopter le projet de loi rapidement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir parlé d'équité fiscale à la Chambre ce matin. C'est une question cruciale à l'heure actuelle. Il est particulièrement important que notre gouvernement reconnaisse la nécessité de prendre des mesures autoritaires contre l'évasion fiscale et les fraudeurs fiscaux. En tant qu'ancien homme d'affaires, je reconnais aussi qu'il faut éliminer les échappatoires fiscales.
Je suis d'accord avec ce que dit mon collègue au sujet de l'équité fiscale. Je me demande s'il pourrait parler de l'équilibre entre l'équité et les réductions fiscales et ce qu'elles apportent à l'économie canadienne.
Monsieur le Président, pour ce qui est des réductions fiscales, nous avons créé, net, 900 000 nouveaux emplois au Canada depuis l'été 2009, alors que nous commencions à sortir de cette terrible récession; cependant, nous avons bien plus que cela. Les entreprises s'accrochent à beaucoup de capitaux en ce moment; elles sont prêtes pour une explosion d'investissements.
Cela dit, on observe un ralentissement chez notre principal partenaire économique, les États-Unis. Les Américains achètent à peu près 70 % de toutes nos productions. Pour composer avec ce ralentissement, nous proposons des accords de libre-échange. Nous cherchons à en conclure avec 50 pays, et l'entente que nous sommes le plus près de signer est celle avec l'Europe, ce qui créerait environ 80 000 emplois au Canada. D'où ces emplois proviendraient-ils? Grâce au libre-échange, les entreprises canadiennes investiraient pour percer les marchés étrangers, ce qui générerait quelque 80 000 emplois et un revenu net de 1 000 $ pour la famille canadienne moyenne. Ce n'est qu'un accord de libre-échange parmi tant d'autres.
Nous sommes bien placés pour croître, et si l'économie américaine continue de croître comme elle l'a fait, nous emboîterons le pas. La situation fiscale a créé un environnement propice à la croissance, et nous pouvons nous attendre à une croissance fulgurante.
Monsieur le Président, les députés des deux côtés de la Chambre peuvent avoir des divergences idéologiques quant aux politiques les plus susceptibles de stimuler l'économie, mais je tiens à examiner certains chiffres.
À compter de 2006, la philosophie des conservateurs a consisté à réduire les impôts, en particulier ceux des sociétés. En théorie, ces réductions étaient censées stimuler la croissance, mais, au cours de ces six années passées sous la gouvernance des conservateurs, la dette du Canada est passée de 480 à 605 milliards de dollars. Elle s'est accrue de 125 milliards de dollars, soit une hausse de 25 %.
En ce qui concerne l'impôt des sociétés, les conservateurs pensaient qu'en le réduisant, les sociétés disposeraient de plus d'argent, qu'elles investiraient par la suite. Mark Carney, le gouverneur sortant de la Banque du Canada, a déclaré récemment que 500 milliards de dollars dormaient dans les coffres des sociétés et que ces fonds n'avaient pas été investis au Canada parce que les réductions d'impôt étaient très générales et n'exigeaient pas que les sociétés créent des emplois au Canada.
Enfin, je tiens à parler du taux de chômage qui est plus élevé aujourd'hui. Si l'on discute avec des gens des quatre coins du pays, ils nous diront que plus d'emplois temporaires ou à temps partiel sont offerts, mais que les emplois professionnels de grande qualité, typiques des années 1970, 1980 ou 1990, sont rares.
Mon collègue considère-t-il que la dette et le déficit enregistrés, soit le déficit le plus élevé de l'histoire du Canada qui a été accumulé par le gouvernement actuel, sont des signes de réussite économique attribuables à la philosophie des conservateurs?
Monsieur le président, j'ai mentionné les 500 milliards de dollars que les entreprises n'investissent pas. On ne peut pas obliger les entreprises à dépenser en adoptant une loi. On peut par contre créer un climat qui les incite à dépenser et c'est exactement ce que nous avons fait. Au fur et à mesure que nous signerons des ententes de libre-échange et que nous ouvrirons les marchés mondiaux, les entreprises vont recommencer à investir.
La création de 900 000 emplois, ce n'est pas négligeable. Ce sont 900 000 personnes qui rentrent chez elles en disant: « J'ai eu le poste. » Un emploi, ça apaise les pressions financières et permet de payer l'hypothèque. Il y a aussi des gens qui lancent des entreprises.
Nous nous apprêtons à vivre une croissance extraordinaire. Nous avons connu la croissance et nous la connaîtrons encore, mais nous sommes tributaires du commerce. Nous sommes une nation commerçante et nous l'avons toujours été. L'économie de notre principal client est en difficulté; elle commence à se redresser, mais le meilleur moyen de ne plus se trouver dans cette position est de conclure des accords commerciaux avec le plus grand nombre de pays possibles, comme ceux qui bordent le Pacifique, et c'est ce que nous sommes en train de faire. Je pense que notre avenir est très prometteur.
Pour ce qui est de la dette, le député verra, s'il consulte les documents financiers du budget, que celle-ci commencera à baisser dans quelques années, ce qui est exactement ce que nous faisions…
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec la députée de Québec.
Le projet de loi C-48 est malheureusement l'histoire d'un échec. C'est l'histoire de nos lois fiscales qui n'ont jamais été mises à jour. Ce projet de loi comporte présentement plus de 1 000 pages, ce qui n'est pas rien. Malgré l'excellence du discours de mon prédécesseur, si je lui demandais de résumer rapidement le contenu de ces 1 000 pages, il serait bien mal pris. Ce ne serait pas facile. Je ne le lui demanderai pas, mais manifestement, si quelqu'un à la Chambre est capable de me dire qu'il comprend parfaitement bien le projet de loi C-48 qu'il votera, je lui lèverai mon chapeau. Comprendre un texte légal de 1 000 pages en fiscalité, il faut le faire.
Il y avait 400 modifications techniques en retard. Le projet de loi C-48 en réglera 200. Les 200 autres ne sont pas réglées, bien souvent parce qu'elles sont désuètes et ne sont plus nécessaires. La loi est tellement vieille que les règlements n'ont plus de pertinence. En 2006, du côté des compagnies aériennes, on a voulu modifier une échappatoire fiscale. Elles l'ont totalement transformée, faisant en sorte qu'elles ont maintenant davantage de pied-à-terre dans des paradis fiscaux. Ce qui a été proposé en 2005 et 2006 n'a donc plus de raison d'être puisque la loi est trop vieille. Pendant 5 ou 6 ans, il y a eu une échappatoire possible qui n'a pas été corrigée. C'est triste.
Cette situation date de 2001. Je comprends que nos confrères libéraux ne sont pas toujours présents, mais j'espère qu'ils vont se réveiller. En 2001, ils étaient au pouvoir. Le boom des échappatoires fiscales a eu lieu sous le gouvernement libéral. C'était même assez embarrassant. En ce qui concerne les compagnies maritimes, le ministre des Finances de l'époque avait fait voter une belle loi lui permettant d'échapper aux impôts. Sa compagnie maritime n'avait plus grand-chose à payer au Canada.
Une voix: C'était le temps des libéraux.
M. Alain Giguère: Eh oui, c'était le temps des libéraux.
Les conservateurs n'ont pas agi tellement mieux. En 2007, ils étaient au pouvoir. Ils ont eu six ans pour présenter une loi afin de modifier les éléments techniques de la loi fiscale. Ce n'est pas brillant de la part d'un gouvernement qui prétend être tough on crime en ce qui a trait à la réglementation, la paperasserie et la bureaucratie. De plus, cela n'arrête malheureusement pas.
Nous allons soutenir cette loi parce que nous n'avons plus le choix et qu'il est nécessaire de le faire. Nous soutenons également l'esprit voulant que le gouvernement modifie la loi fiscale chaque année afin de la mettre à jour dans un langage accessible à tous.
Une loi complexe qui comprend un arriéré de 400 éléments techniques méritant 1 000 pages de rédaction pour combler en partie cet arriéré implique que, dès qu'un problème survient, le compteur à dollars des firmes de comptable se met à fonctionner. Un comptable coûte cher.
Cela peut aussi coûter cher à une firme qui se retrouve sur la corde raide et qui doit se demander si cette loi s'applique à sa situation ou non. En théorie, personne n'est censé ignorer la loi. Cependant, la loi est illisible pour le commun des mortels, et malheureusement, la loi fiscale canadienne ne fait pas exception à la règle.
En 1917, la première loi fiscale du Canada, soit la Loi de l'impôt sur le revenu, avait 50 pages, et en 50 pages, on comprenait tout.
Maintenant, c'est quelques dizaines de milliers de pages de jurisprudence et autant de doctrines. Après lecture, on peut à peu près comprendre quelle est notre situation fiscale. On comprendra pourquoi beaucoup d'entrepreneurs disent que leurs firmes croulent sous les factures des experts-comptables.
Prendre plus de 10 ans pour inclure définitivement des changements dans la loi ouvre la porte à des opérations à risque et à des planifications abusives. Cela ouvre la porte à tout ce que l'on peut qualifier de risque fiscal. Si une compagnie est capable de payer un fiscaliste 500 $ l'heure pour résoudre ses problèmes d'impôts, le commun des mortels n'a pas cette possibilité. C'est un problème.
Plus une loi fiscale est complexe, plus elle avantage les gens les plus riches. Les gens qui n'ont pas les moyens de se payer un fiscaliste, n'ont pas les moyens de s'ouvrir un compte bancaire à l'étranger, n'ont pas les moyens de se bâtir une fiducie familiale et n'ont pas les moyens de s'incorporer à des fins d'évasion fiscale. C'est un problème.
Nous parlons ici de justice fiscale. Manifestement ce n'est pas encore le cas. Je pense qu'il faudra malheureusement attendre jusqu'en 2015 pour espérer un changement de cette nature.
Cependant, il faut marteler trois points majeurs et indiquer que le NPD est loin d'être en désaccord avec ce projet de loi. Malgré tout, on estime qu'il faut lutter contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale, tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. Bref, il faut que notre régime fiscal remplisse sa principale fonction, à savoir, permettre à l'État canadien d'avoir les revenus nécessaires pour combler ses dépenses étatiques.
Avec près de 1 000 pages, ce document est un parfait exemple d'un projet de loi omnibus. Si le gouvernement avait fait une étude loi par loi, par exemple, la loi sur la TPS, la Loi de l'impôt sur le revenu et la loi sur certaines fiducies, on aurait pu réduire le nombre de pages et avoir une opinion plus précise.
Toutefois, avec ce document de 1 000 pages, comme je le répète, je mets au défi n'importe quel député conservateur de se lever et de dire qu'il va totalement voter en faveur de ce projet de loi parce qu'il le comprend totalement, qu'il l'a totalement lu et qu'il le connaît sur les bouts des doigts.
Comme on peut voir, le nombre de volontaires du Parti conservateur qui se lèvent pour dire avec enthousiasme qu'ils comprennent le projet de loi sont très nombreux! Plus exactement, ça se résume au gros chiffre de 0.
De pareils changements pénalisent le milieu des affaires. Ils pénalisent aussi carrément notre économie. Non seulement ça permet à des gens d'éviter de payer de l'impôt, ce qui oblige ceux qui paient à en payer encore plus, mais ceux qui paient plus d'impôts sont, en plus de ça, obligés de payer une facture de comptable et d'avocat fiscaliste. C'est de la joie, du bonheur et de l'allégresse! Et, ce gouvernement prétend être efficace.
Ce projet de loi comprend des parties importantes. La partie 1 concerne les fiducies non résidentes. C'est majeur, car c'est un échappatoire fiscal important. Dans les parties 2 et 3, on parle de l'imposition des sociétés étrangères. La mondialisation a permis à des compagnies de transférer leurs profits dans des paradis fiscaux. Il faut mettre fin à cette pratique. La partie 4 est essentielle. En effet, on a la common law au Canada, mais on a aussi le Code civil au Québec. Ce genre de bijuridisme nous oblige à corriger la situation.
De toute évidence, ce projet de loi devait être élaboré et cet exercice, s'il se veut efficace, devrait être fait chaque année. Un gouvernement NPD s'y engagera.
Je céderai la parole à ma consoeur, après la période des questions.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie mon collègue d'avoir parlé de justice et d'équité dans le contexte du système fiscal et d'avoir extrapolé à propos d'un Canada plus juste.
Nous célébrons aujourd'hui la Journée mondiale contre la faim. En jetant un coup d'oeil à la presse, je constate que les établissements d'enseignement postsecondaire, les universités et les collèges ontariens ont des banques alimentaires sur leur campus. Pour moi, cela en dit long sur les progrès économiques dont se targue le gouvernement.
Je me demande si mon collègue voudrait bien élaborer à ce sujet, dans le cadre de notre débat.
[Français]
Monsieur le Président, de quel progrès économique parle-t-il?
Nous avons présentement plus de chômeurs qu'avant la récession. Même pendant la récession, nous n'en avions pas autant qu'aujourd'hui. Nous avons fait du surplace absolu. Ils disent avoir créé 900 000 emplois, mais ils oublient les 600 000 emplois perdus pendant la récession. Nous arrivons donc à 300 000 emplois. De plus, on a remplacé des emplois à un salaire 25 à 30 $ de l'heure par des emplois à un salaire de 12 ou 13 $ de l'heure. Est-ce cela, un progrès économique?
La population générale moyenne du Québec s'est appauvrie. Pour cette raison, elle s'est surendettée et elle est maintenant obligée de faire appel aux banques alimentaires. Lorsqu'une bonne partie de la population du Canada vit dans une situation aussi urgente, on ne peut pas parler de croissance économique.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'excellent discours de mon collègue.
Je n'arrive toujours pas à comprendre ce que la vérificatrice générale du Canada Sheila Fraser a écrit dans un rapport de l'automne 2009. Elle a dit qu'aucun projet de loi technique modifiant les lois de l'impôt n'a été adopté depuis 2001. Je signale à la Chambre que nous sommes en 2013.
Comment mon collègue explique-t-il que, depuis 2001, alors qu'on est en 2013, aucun projet de loi technique modifiant les lois de l'impôt n'ait été adopté? Franchement, c'est inadmissible.
Monsieur le Président, la réponse est facile et extrêmement triste.
L'équité fiscale n'a jamais été la priorité du gouvernement libéral ni du gouvernement conservateur. L'iniquité fiscale ne les dérange absolument pas. Voilà pourquoi il leur a fallu plus de 12 ans avant de produire une loi sur la fiscalité. Tout le monde le savait, les lumières rouges ont été allumées, pourtant ils n'ont jamais rien fait. Ce n'est pas parce qu'ils ne le savaient pas ni parce qu'ils ne le pouvaient pas, mais simplement parce qu'ils ne voulaient pas d'équité fiscale.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très senti.
Il a brièvement mentionné que, lorsque les lois fiscales sont aussi complexes, elles avantagent les gens les plus riches, car ce sont eux qui peuvent payer des fiscalistes et des comptables experts en la matière. Les gens de la classe moyenne qui n'en ont pas nécessairement les moyens, quant à eux, paient leur impôt. Ils ne peuvent pas l'éviter, puisqu'ils n'ont pas les moyens de payer un fiscaliste.
En tant qu'expert, puisqu'il a fait des études en fiscalité et en droit, pourrait-il revenir sur cela? Comment des lois complexes avantagent-elles souvent les plus riches?
Monsieur le Président, le multimilliardaire américain Warren Buffet a dit que ça n'avait pas de bon sens que son taux d'imposition soit inférieur à celui de la plus modeste secrétaire de son entreprise.
C'est cela, l'iniquité fiscale. C'est cela, le problème des lois fiscales. On dit que si les riches deviennent plus riches, ils retourneront leur richesse en investissant. Eh bien, malheureusement, sous les régimes de George W. Bush aux États-Unis et du gouvernement conservateur au Canada, l'application idiote de cette théorie ne donne pas de résultats.
Les investissements ne sont pas là, car les gens riches ne réinvestissent pas dans le pays parce qu'il est gentil avec eux, mais plutôt là où ils peuvent le plus s'enrichir. Manifestement, dans le cas qui nous concerne, ils ont décidé que cet endroit n'était pas le Canada.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-48 en troisième lecture.
Ce projet de loi très volumineux contient plus de 1 000 pages. Je me permets de faire une petite pause ici pour expliquer de quoi a l'air un projet de loi omnibus, un projet de loi mammouth. Il s'agit d'une brique comme le projet de loi C-48. Il fait deux ou trois pouces d'épaisseur et contient plus de 1 000 pages.
L'année dernière, on a vu un premier projet de loi mammouth, le projet de loi C-38. Puis, on en a vu un deuxième, le projet de loi C-45. Aujourd'hui, on se retrouve devant le projet de loi C-48, qui est extrêmement volumineux et complexe. De plus, il est imprimé avec une petite police d'écriture. Il est donc très long à lire et très compliqué.
Il apporte de nombreux changements techniques à la Loi de l'impôt sur le revenu, à la Loi sur la taxe d'accise, à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et à d'autres lois. Ce sujet peut sembler très technique et ingrat pour plusieurs, mais ces changements sont souvent nécessaires et peuvent avoir un impact important sur l'économie canadienne. La majorité des mesures proposées dans ce projet de loi sont déjà en place depuis plusieurs années, mais le projet de loi les transforme en loi.
Malheureusement, la taille massive de ce projet de loi prouve qu'il reste du travail à faire pour transposer de pareils changements techniques sous forme de mesures législatives en temps opportun. À défaut de mettre à jour notre régime fiscal de façon régulière, ce sont les Canadiens, plus particulièrement les milieux d'affaires, qui souffriront du manque de clarté de notre fiscalité. Nous devons aussi faire état de la complexité croissante des lois fiscales et insister sur le besoin de les simplifier de manière progressive.
Il faut bien le dire: plus c'est compliqué et plus il y a de failles dans le système, plus il y a d'échappatoires possibles. Lorsque c'est le cas, c'est sûr que certains en profitent. C'est pourquoi il serait important de simplifier le tout.
À ce sujet, je voudrais citer le mémoire prébudgétaire de 2012 de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada:
[Nous croyons fermement que la] clé d'une reprise soutenue de l'économie et d'une accélération de la croissance économique réside dans un engagement du gouvernement à refondre le système fiscal et à réduire les formalités administratives.
Par conséquent, CGA-Canada fait deux recommandations. Premièrement, elle suggère de moderniser le système fiscal du Canada pour en assurer la simplicité, la transparence et l'efficience. Deuxièmement, elle propose de mettre en place une disposition pour prévenir dorénavant l'accumulation de mesures fiscales qui sont proposées sans être adoptées.
Le gouvernement a mis beaucoup de temps à transposer plusieurs modifications techniques sous forme législative. Dans un rapport présenté il y a environ quatre ans, en 2009, la vérificatrice générale de l'époque, Mme Sheila Fraser, soulignait que le ministère des Finances du Canada avait accumulé au moins 400 modifications techniques qui restaient toujours en suspens. Je cite son rapport:
Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l'impôt n'a été adopté depuis 2001.
Nous sommes en 2013. C'est donc dire que nos deux gouvernements précédents ont dormi au gaz, et pas à moitié! Aujourd'hui, on a un gouvernement majoritaire depuis près d'une décennie, mais aucun projet de loi technique modifiant les lois de l'impôt n'a été adopté. Que fait-il? On ne le sait pas.
Je continue la lecture du rapport de l'honorable Sheila Fraser:
Le gouvernement a indiqué qu'il est souhaitable qu'un tel projet de loi soit présenté chaque année [...]
Or nous savons que rien n'avait été proposé depuis 2001. On n'agit donc pas dans le sens de ce que proposait la vérificatrice générale:
[...] pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens [...] Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber.
À une certaine époque, on disait que la vidéocassette Beta était l'avenir. On n'utilise plus de vidéocassettes. On avance dans le domaine de la technologie. C'est à peu près la même chose sur le plan de la fiscalité. Il est temps que l'on se mette à jour.
De toute évidence, la taille de ce projet de loi et le long délai écoulé entre son dépôt et celui du projet de loi technique précédent démontrent que ce processus a encore besoin d'être amélioré.
Dans un autre ordre d'idées, les néo-démocrates estiment qu'il faut lutter contre l'évitement de l'impôt et l'évasion fiscale, tout en préservant l'intégrité de notre régime fiscal. C'est pourquoi nous appuyons les changements qu'apporte ce projet de loi, surtout ceux qui visent à freiner l'évitement fiscal.
Cependant, nous sommes d'avis qu'il faut en faire beaucoup plus pour s'attaquer véritablement au problème de l'évasion fiscale.
Selon certaines estimations, le fisc canadien perdrait entre 5,3 et 7,8 milliards de dollars en revenus par année, uniquement à cause de l'évasion fiscale. Le Consortium international des journalistes d'enquête a mis la main dernièrement sur une longue liste d'individus venant des quatre coins de la planète et qui détiendraient des milliards de dollars dans des paradis fiscaux. Selon le consortium, environ 450 Canadiens sont sur cette liste. On ne fabule donc pas. Il y aurait lieu de savoir où va tout cet argent.
De plus, selon les données sur les investissements directs étrangers publiées récemment par Statistique Canada, les investissements canadiens dans les 12 pays reconnus comme étant les meilleurs paradis fiscaux au monde ont dépassé 170 milliards de dollars. Ce chiffre est l'équivalent de 10 % du PIB du Canada.
C'est vrai, le gouvernement conservateur majoritaire est capable de perdre 3 milliards de dollars dans la brousse en matière de sécurité publique. Par conséquent, quand je lui parle d'évasion fiscale, il a peut-être de la difficulté à me suivre. Je peux le comprendre puisqu'il a de la difficulté à exécuter son propre budget.
L'une des principales raisons pour lesquelles les Canadiens mieux nantis et les grandes sociétés veulent placer leur argent dans des paradis fiscaux est simplement pour éviter de payer leur juste part d'impôts. Cela signifie la perte de milliards de dollars en recettes fiscales pour le gouvernement fédéral et moins de nouveaux emplois créés au Canada.
Le gouvernement se vante d'avoir annoncé de nouveaux investissements afin d'intensifier la lutte contre l'évasion fiscale, mais malheureusement, ces nouvelles mesures totalisent seulement le quart des 113 millions de dollars que ce gouvernement a dépensés pour des annonces publicitaires afin de promouvoir ses budgets depuis 2009.
De plus, le gouvernement a imposé des compressions de quelques 250 millions de dollars à l'Agence du revenu du Canada. Ces compressions ont entraîné la perte d'environ 3 000 postes dans ce ministère.
Le gouvernement supprime donc les postes des gens qui devraient travailler à contrer l'évasion fiscale. Les conservateurs veulent réduire la taille de l'État, cutting the red tape, comme ils disent, mais à quel prix? Ils ne se rendent pas compte qu'il faut parfois miser sur ces gens qui seront en mesure de nous aider. Je n'ai pas l'impression que les conservateurs comprennent réellement l'importance de la lutte contre l'évasion fiscale.
Malgré le manque de conviction du gouvernement, nous croyons que le projet de loi C-48 aura un impact positif et permettra de décourager l'évitement fiscal.
En conclusion, la très grande ampleur de ce projet de loi démontre que le gouvernement doit gérer le régime fiscal de manière plus responsable. Plus particulièrement, le gouvernement doit veiller à légiférer périodiquement en ce qui concerne les mesures fiscales proposées, sans quoi cela peut engendrer de l'incertitude pour les gens d'affaires, les juristes et les fiscalistes, en plus de rendre le travail des parlementaires presque impossible à faire lorsqu'ils font face à des projets de loi de cette ampleur.
Finalement, il est primordial de souligner l'importance de mettre l'accent sur l'observation pour garantir l'intégrité du régime fiscal.
Au NPD, nous soutenons qu'il faut éliminer les échappatoires et intensifier la lutte contre les paradis fiscaux. Ce gouvernement est usé à la corde et il est à peu près temps qu'on le change.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de son allocution sur un sujet qui n'est certainement pas des plus faciles pour les non-initiés.
Je vais poser la question que poserait une personne qui, comme moi, additionne les événements en regardant la une des journaux et qui voit que, d'un côté, le projet de loi rassemble des notices liées à l'imposition des 10 ou 11 dernières années et que, de l'autre, on cherche toujours 3,1 milliards de dollars.
Cela rassure-t-il le grand public?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention.
Effectivement, je ne crois pas que cela soit rassurant. De toute façon, ce gouvernement n'a rien de rassurant. Je le répète et je vais continuer de le répéter: rien n'a été fait depuis 2001. Voyons donc! C'est gênant. En ce moment, on vit un moment de honte au Parlement. On est là alors que rien n'a été fait depuis 2001. On fait face à deux gouvernements qui, successivement, n'ont rien fait.
Pour tous les parlementaires, il est honteux de faire face aux Canadiennes et aux Canadiennes et de leur dire qu'on n'a malheureusement pas compris qu'il fallait se mettre à jour. On n'a pas compris qu'il fallait s'assurer de la mise en place des mesures fiscales, s'assurer que les bottines suivent les babines et qu'on travaille réellement sur ces questions. C'est ce que les députés de l'autre côté de la Chambre ne semblent pas comprendre.
[Traduction]
Monsieur le président, je remercie ma collègue pour la passion et la conviction qui caractérisent toujours ses interventions.
Elle parle de responsabilité financière et de la gestion économique déficiente de la part du gouvernement. Dans ma ville, Toronto, par exemple, environ 50 % de tous les travailleurs ne peuvent pas trouver d'emploi stable à temps plein. C'est le signe de l'échec du gouvernement fédéral.
Je me demande si ma collègue aurait des exemples semblables à rapporter pour Québec?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais parler pour toute ma région de Québec où on a connu des suppressions d'emplois désastreuses. Je pense à la Garde côtière canadienne, à Parcs Canada, à Anciens Combattants Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada.
Des réductions d'effectifs ont été faites partout. Ensuite, le gouvernement nous fait accroire que les services seront les mêmes et que cela rien ne changera rien. Cela est faux.
Par exemple, à l'Agence du revenu du Canada, qui est également dans ma circonscription, on supprime 3 000 postes de gens spécialisés dans la lutte contre l'évasion fiscale, de gens qui ont cette compétence et qui le font pour leur État et pour tous les Canadiennes et les Canadiens. Dans quelques années, on s'étonnera que ces mesures n'aient pas fonctionné.
Se demande-t-on pourquoi? C'est parce que des emplois ont été supprimés au gouvernement, voilà pourquoi. On le sait et tout le monde le sait. Maintenant, il faut que les conservateurs le comprennent. Ainsi, on sera en mesure d'agir pour tous les Canadiens et les Canadiennes.
Monsieur le Président, quand j'ai commencé comme jeune fiscaliste, on m'avait dit, et c'est bien amusant, d'interpréter la loi de la façon que je voulais, soit de la façon la plus favorable à mon client. On m'a dit de communiquer ensuite avec les différents agents du ministère du Revenu et d'envoyer le dossier à celui qui était le plus favorable à mon opinion. Voilà ce que c'était et c'est encore ainsi, malheureusement.
La loi est tellement complexe que, si on discute avec différents agents, on aura différentes versions. La situation changera-t-elle grâce à ce projet de loi?
Monsieur le Président, je ne crois pas que cela puisse changer quoi que ce soit, car on n'y met pas les investissements nécessaires.
Je ne sais pas combien de fois j'ai vu un ministre se lever à la Chambre et dire qu'il n'y avait pas de problème parce qu'il avait mis de l'argent dans la machine, qu'il avait peut-être mis 0,25 $ ou 0,50 $ dans la machine et que le problème allait se régler. Je suis désolée, mais ce n'est pas le cas. Ce n'est pas de cette façon que ça fonctionne.
Je n'en sais pas beaucoup sur la fiscalité, mais j'en sais assez pour comprendre que ce n'est pas en mettant 0,25 $ ou 0,50 $ dans la machine qu'elle fonctionnera. Cela nécessite des gens compétents tels que des juristes et des fiscalistes, des gens spécialisés dans leur domaine. Il faut leur faire confiance et croire en leur travail, et non pas supprimer leur poste. Voilà ce qui est important de comprendre, c'est la base.
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux aujourd’hui contribuer à cette très importante discussion sur le projet de loi C-48, Loi apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes, et sur le plan du gouvernement pour maintenir les impôts à un niveau peu élevé afin de stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme.
Le gouvernement, par l’entremise du Plan d’action économique du Canada, crée actuellement des conditions gagnantes pour aider toutes les entreprises, et les personnes qui y travaillent, à soutenir la concurrence dans l’économie mondiale et à continuer de créer des emplois. Nous cherchons constamment à améliorer nos résultats à cet égard, tout en restreignant les dépenses des bureaucrates fédéraux et en respectant la promesse du gouvernement de ne pas hausser les impôts ni réduire les paiements de transfert aux Canadiens et aux autres ordres de gouvernement.
Les Canadiens comprennent bien qu’ils doivent vivre selon leurs moyens, et les contribuables s’attendent à ce que le gouvernement en fasse autant. C’est pourquoi le gouvernement conservateur s’est engagé à gérer les finances publiques de façon soutenable et responsable, et cet engagement sous-tend le plan qui nous permettra de revenir à l’équilibre budgétaire d’ici 2015. C’est grâce à cette gestion financière responsable que le Canada est en position de force pour combattre la récession mondiale.
De 2006 à 2008, le gouvernement a remboursé plus de 37 milliards de dollars au titre de la dette, ce qui lui a permis de mettre en œuvre les mesures de relance inscrites dans le Plan d’action économique du Canada sans placer le pays, contrairement à nombre d’autres nations, dans une position financière vulnérable. Par conséquent, le Canada n’a pas trop souffert de la crise économique et financière mondiale, surtout si on le compare aux autres pays du G7. Comme l’a dit l’éminent économiste Don Drummond, tous les autres pays développés feraient n’importe quoi pour être dans une situation aussi favorable que la nôtre.
Aujourd’hui encore, le contexte économique mondial demeure fragile. La zone euro est toujours en récession, et l’incertitude liée à la politique financière des États-Unis continue d’assombrir les perspectives de croissance.
Selon les prévisions, l’économie du Canada continuera d’afficher une modeste croissance, mais nous ne sommes pas à l’abri des événements qui surviennent à l’étranger. En ces temps troublés, nous savons tous que le premier devoir d’un gouvernement est de stimuler la confiance et la croissance et de maintenir la solidité de sa situation financière.
Cela m’amène au sujet de mon intervention d’aujourd’hui, soit le projet de loi C-48, Loi apportant des modifications techniques concernant l’impôt et les taxes. C’est un sujet vaste et complexe, et je vais donc m’en tenir à trois points fondamentaux.
Je décrirai d’abord les points saillants du projet de loi C-48, puis j’expliquerai comment il favorise l’équité fiscale pour les contribuables canadiens et je terminerai par une discussion sur le fait qu’il préserve la nature concurrentielle de la compétence juridique du Canada.
Nous avons devant nous un projet de loi qui renforcera le cadre fiscal du Canada. Nous devons veiller à ce qu’il soit rapidement adopté. Je presse tous mes collègues d’en face de nous aider à assurer l’équité fiscale pour tous les Canadiens, tout comme l’ont déjà fait les membres du Comité des finances cette année.
M. Lorne Shillinger, du cabinet KPMG, l’a bien dit: « Quelle que soit la procédure pour faire adopter ce projet de loi, allez-y, foncez. »
Je suis tout à fait d’accord. Adoptons ce projet de loi dans l’intérêt de tous les Canadiens.
En quelques mots, permettez-moi de souligner que ce projet de loi modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d’accise et des lois connexes dans le but d’éliminer des échappatoires fiscales et de créer un régime fiscal plus solide et plus équitable pour tous les Canadiens. Ce projet de loi contient des propositions qui sont du domaine public depuis nombre d’années et il a fait l’objet de vastes consultations publiques. La Chambre en connaît donc déjà bien la teneur. Je veux signaler que les propositions inscrites dans le projet de loi reflètent la rétroaction fournie dans le cadre de ces nombreuses consultations publiques. Mieux encore, elles visent toutes à faire en sorte que chacun paie sa juste part d’impôt et soit traité équitablement en vertu de nos lois fiscales.
Comme il s’agit d’un texte à caractère plutôt technique, j’en résumerai brièvement les points saillants.
Dans la partie 1 du projet de loi C-48, le gouvernement propose des améliorations de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour mieux cibler les fiducies non-résidentes et simplifier les règles relatives à celles-ci, compte tenu des commentaires formulés pendant les consultations publiques auxquelles j’ai fait allusion.
Les parties 2 et 3 ont trait à l’imposition des multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées. Là encore, le gouvernement a largement consulté la population et les intervenants au sujet de ces propositions, dans le but de créer un régime fiscal international plus équitable.
La partie 4 du projet de loi C-48 garantit que les règles fiscales reflètent aussi bien le droit civil que la common law.
La partie 5 du projet de loi éliminerait les échappatoires fiscales et assurerait mieux l’équité pour les contribuables. De fait, cette partie du projet de loi prévoit diverses mesures d’intégrité fiscale qui ont été proposées en 2010 et qui ont fait l’objet de vastes consultations, pour corriger tout problème existant.
Ces mesures éliminent en premier lieu les échappatoires fiscales relatives à des biens de location déterminés. C’est une question qui a déjà été abordée à la Chambre. Deuxièmement, elles assujettissent la conversion en société d’entités intermédiaires de placement -- qu’il s’agisse de fiducies ou de sociétés de personnes -- aux mêmes restrictions que les opérations entre sociétés. Troisièmement, elles font obstacle aux opérations destinées à relever artificiellement la valeur des crédits d’impôt étrangers pour réduire les impôts. Finalement, elles créent un régime de déclaration des opérations d’évitement fiscal. Ce sont des mesures très importantes. Combinées, ces mesures lutteront contre l’évitement fiscal et feront en sorte que chacun paie sa juste part d’impôt.
La partie 5 comprend en outre un certain nombre de changements techniques grâce auxquels le régime fiscal fonctionnera comme le prévoit la politique sous-jacente. Nombre de ces changements portent sur des questions signalées par les contribuables eux-mêmes dans le cadre de l’application des règles de l’impôt sur le revenu en fonction de leur propre situation.
Je ne saurais trop insister sur l’importance que revêt l’adoption de cette loi. La mise en œuvre des changements techniques répond tant au rapport 2009 de la vérificatrice générale qu’au 12e rapport du Comité permanent des comptes publics.
Le rapport de la vérificatrice générale soulignait la nécessité d’adopter des modifications techniques qui renforceraient la certitude pour les contribuables et pour l’Agence du revenu du Canada. Il y était recommandé de publier régulièrement des mesures techniques. De fait, Mme Vicky Plant, directrice principale au Bureau du vérificateur général du Canada, a déclaré ce qui suit au Comité des finances: « Monsieur le président, lorsque le ministère des Finances détermine qu'il faut apporter certaines modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, il importe que les modifications législatives soient déposées promptement à la Chambre des communes. »
Dans le cas présent, c’est ce que le gouvernement a fait. Dans le rapport dont je viens de parler, le Comité permanent des comptes publics affirmait que lorsqu’un projet de loi technique a été déposé, il revient au Parlement de veiller à son adoption.
Le comité permanent n’est pas le seul à juger important que le Parlement adopte ce projet de loi. Je vous cite quelques commentaires de fiscalistes qui sont venus témoigner devant le Comité des finances cette année et qui ont insisté sur la nécessité d’adopter rapidement le projet de loi C-48.
Kim Moody, du cabinet de fiscalistes-conseils Moodys LLP, a affirmé ceci: « [N]ous sommes favorables à l’adoption du projet de loi C-48. [...] [I]l est important que ce projet de loi soit adopté. »
Greg Boehmer, du cabinet Ernst and Young, a déclaré: « [L]'on espère une adoption rapide du projet de loi C-48, une réalisation qui soulagerait certes tous les intéressés. »
Quant à Andrew Kingissepp, du cabinet Osler, Hoskin and Harcourt LLP, il a dit ce qui suit: « J'encourage tous les partis à adopter le projet de loi le plus rapidement possible. »
Je presse à nouveau mes collègues d’en face de faire en sorte que le projet de loi C-48 soit adopté sans retard. Pour assurer l’intégrité du système fiscal, il est essentiel que nous, les députés, agissions ainsi.
Le projet de loi C-48 permettra non seulement de donner suite aux rapports que je viens de mentionner, mais aussi d'atteindre d'autres objectifs. La partie 5 met en oeuvre une modification relative à l'impôt sur le revenu ayant trait à l'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants. Cette modification prévoit qu'un crédit d'impôt relatif aux cotisations d'assurance-emploi s'applique aux cotisations payées par les travailleurs autonomes. La partie 6 du projet de loi C-48 met en oeuvre des améliorations techniques à la TPS et à la TVH qui, notamment, exemptent de ces taxes le service administratif qui consiste à percevoir et à distribuer la redevance sur les supports vierges imposée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur. Cette mesure est très importante.
La partie 7 modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations afin d'apporter des modifications techniques aux accords sur l'administration de l'impôt. Enfin, la partie 8 contient des dispositions de coordination afin que les modifications fiscales prévues dans le projet de loi C-48 s'harmonisent bien avec toutes les autres dispositions législatives pertinentes. Étant donné que le Comité des finances a examiné de façon approfondie toutes les mesures contenues dans le projet de loi, je tiens à souligner que l'objectif sous-jacent de celui-ci consiste à simplifier le régime fiscal, à faire en sorte qu'il soit plus facile de s'y conformer et de l'administrer, ainsi qu'à créer un système plus équitable pour l'ensemble des contribuables canadiens.
En veillant à ce que chacun paie sa juste part, on aide à maintenir les taux d'imposition à un niveau bas pour tout le monde, ce qui constitue une incitation au travail, à l'épargne et à l'investissement. Cette mesure attire des entreprises au pays. C'est très important. Permettez-moi de citer M. Larry F. Chapman, directeur exécutif et PDG de la Fondation canadienne de fiscalité. Voici ce qu'il a déclaré devant le Comité permanent des finances plus tôt cette année:
Le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, aussi appelé projet de loi technique, est un énorme texte de loi [...] mais il représente 10 ans de réparation et d'entretien pour actualiser la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.
M. Chapman faisait allusion au projet de loi très volumineux que les députés de l'opposition ont brandi à la Chambre. Il s'agit d'un projet de loi colossal, qui représente 10 ans de réparation et d'entretien pour actualiser la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.
M. Chapman a ajouté ce qui suit:
Son adoption est importante pour tous les Canadiens [...] il vaut la peine de le souligner. Son adoption est très importante pour tous les Canadiens.
Ils attendent qu'il soit adopté au Parlement et que les parlementaires fassent ce qui s'impose.
Tous les contribuables sont obligés de verser une partie de leurs revenus durement gagnés pour financer les soins de santé, les programmes sociaux et les autres services essentiels destinés aux Canadiens. Nous le faisons de plein gré et avec honnêteté. En contrepartie, nous demandons simplement que les gouvernements gèrent l'argent des contribuables avec sagesse et qu'ils n'exigent de nous que notre juste part. Les Canadiens peuvent compter sur un gouvernement qui répond à ces deux attentes.
J’espère que tous les parlementaires élus voudront s’engager à respecter le principe fondamental voulant que chacun paie sa juste part d’impôts. Il est troublant d’apprendre que certains députés ne l’ont pas fait. En élargissant et en protégeant l’assiette fiscale, on appuie les efforts déployés par le gouvernement pour revenir à l’équilibre budgétaire, on répond aux préoccupations des gouvernements provinciaux qui s’efforcent de protéger les recettes provinciales sur la base d’un partage fiscal équitable et on renforce la confiance des Canadiens dans leur régime fiscal.
Dans le cadre de l’engagement permanent du gouvernement à maintenir des impôts bas pour les familles canadiennes et à assurer l’intégrité du régime fiscal, je suis heureuse de signaler que le Plan d’action économique de 2013 propose un certain nombre de mesures destinées à éliminer les échappatoires fiscales, à remédier à la planification fiscale abusive, à préciser les règles de l’impôt et à combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’échelle internationale. Des députés de tous les côtés de la Chambre l’ont mentionné. Le gouvernement est déterminé à éliminer les échappatoires qui permettent à quelques entreprises et particuliers d’éviter de payer leur juste part. En veillant à ce que chacun acquitte sa part, nous pourrons maintenir de faibles taux d’imposition pour les familles et les entreprises canadiennes, ce qui peut les encourager davantage à travailler, à épargner et à investir au Canada.
Depuis 2006, en tenant compte des mesures proposées dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement a pris plus de 75 mesures destinées à renforcer l’intégrité du régime fiscal. Les mesures prévues dans le Plan d’action économique de 2013 augmenteront cette intégrité de plusieurs façons, notamment en étendant l’application des règles sur la capitalisation restreinte aux fiducies résidentes et aux entités non résidentes, en veillant à ce que les pertes accumulées des fiducies ne puissent pas faire l’objet de transferts inappropriés entre personnes sans lien de dépendance, en améliorant les règles contre les échanges de pertes entre sociétés afin de déjouer les stratagèmes de planification servant à s’y soustraire, en s’assurant que les opérations sur produits dérivés ne puissent pas servir à convertir un revenu normal intégralement imposable en gains en capital assujettis à un taux d’imposition moindre, et en éliminant les avantages fiscaux fortuits reliés à des rentes assurées avec effet de levier et à des stratégies d’assurance-vie avec effet de levier connues sous le nom de stratagèmes 10/8.
Ce ne sont là que quelques-unes des améliorations proposées. De plus, le Plan d’action économique de 2013 donnera à l’Agence du revenu du Canada de nouveaux moyens de mettre en vigueur les règles de l’impôt afin de combattre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’échelle internationale, notamment en prolongeant de trois ans la période normale d’établissement d’une nouvelle cotisation dans le cas d’un contribuable qui a omis de déclarer un revenu tiré d’un bien étranger déterminé dans sa déclaration de revenus et qui a omis de produire le bilan de vérification du revenu étranger connu sous le nom de formulaire T1135. Il arrive que cela se produise dans des cas parfaitement légitimes, mais il est important de s’en occuper. Parmi les autres moyens prévus, il y a la révision du formulaire T1135 pour exiger la déclaration de renseignements plus détaillés, la rationalisation du processus employé par l’ARC pour obtenir de tiers, comme les banques, des renseignements concernant des personnes non désignées nommément, l’obligation pour certains intermédiaires financiers, y compris les banques, de déclarer à l’ARC les transferts électroniques internationaux de fonds de 10 000 $ ou plus effectués par leurs clients et l’annonce d’un nouveau programme pour combattre l’évasion fiscale, dans le cadre duquel l’ARC pourra verser une récompense à des personnes possédant des informations sur des cas d’inobservation fiscale internationale de grande envergure.
Tout en veillant à l’intégrité et à l’équité du régime fiscal, notre gouvernement continue à travailler fort pour maintenir la compétitivité du régime pour que nous puissions attirer de nouveaux investissements dans l’économie canadienne et créer ainsi les emplois dont les familles canadiennes ont besoin. De faibles taux d’imposition jouent un rôle particulièrement important à l’appui de la croissance économique en donnant aux entreprises la possibilité de réinvestir une plus grande part de leurs revenus dans leurs opérations. De tels investissements en machines, équipements, matériels informatiques et autre immobilisations amélioreront la productivité du Canada et contribueront à la croissance des entreprises et à la création d’emplois.
Comme nous le savons tous, les changements apportés par le gouvernement au régime fiscal ont considérablement assaini l’environnement des affaires et la compétitivité fiscale du Canada. Nous avons maintenant le taux d’imposition global le plus bas du G7 en matière de nouveaux investissements commerciaux. Notre gouvernement sait que des impôts bas renforcent la capacité productive de l’économie canadienne et améliorent notre niveau de vie. C’est cette croissance de la productivité qui permet aux entreprises d’engager davantage de travailleurs ou d’offrir de meilleurs salaires pour accroître leur production et réaliser plus de bénéfices.
Le gouvernement est déterminé à maintenir un faible taux d'imposition pour tous les Canadiens. C’est pour cette raison que, depuis son arrivée en 2006, il a adopté de vastes mesures d’allégement fiscal, par exemple en faisant passer le taux de la TPS de 7 à 5 % et en créant le compte d’épargne libre d’impôt. Dans l’ensemble, nous avons pris plus de 150 mesures d’allégement fiscal. Quel que soit leur niveau de revenu, les Canadiens en ont tous profité, mais les familles à faible et à moyen revenu ont bénéficié d’allégements fiscaux proportionnellement plus importants. En effet, plus d’un million de Canadiens à faible revenu ont été rayés des registres de l’impôt. Grâce à toutes les mesures que nous avons prises, la famille canadienne moyenne de quatre membres a pu économiser plus de 3 200 $ par an.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui nous amène encore plus loin sur la voie de l’équité fiscale. Une fois de plus, j’engage le NPD et les libéraux à appuyer cette importante mesure législative afin d’assurer une plus grande équité fiscale à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée a mentionné qu'étant donné que notre pays affiche le taux d'imposition des sociétés le plus faible parmi les pays du G7, nos entreprises ont la possibilité d'embaucher. Pourrait-elle expliquer cela aux jeunes de Toronto et de toutes les régions du pays, qui sont incapables de trouver un emploi permanent? En fait, ils en sont réduits à accepter sans fin des stages non payés et des contrats à court terme. À l'heure actuelle, à Toronto, le taux de chômage officiel chez les jeunes dépasse 15 %, mais nous savons que le taux non officiel est beaucoup plus élevé. En fait, il est de plus de 20 %. Qu'est-ce que la députée peut dire aux jeunes, compte tenu du bilan lamentable qu'affiche le gouvernement pour ce qui est de la création d'emplois pour les jeunes? C'est ce qu'indiquent les statistiques. Ces chiffres ne figurent pas dans les notes d'allocution, mais ils existent bel et bien.
Monsieur le Président, de toute évidence, le député d'en face se préoccupe beaucoup de sa circonscription. J'espère donc qu'il redonnera espoir à ces jeunes qui cherchent un emploi en leur disant qu'à l'heure actuelle, malgré le contexte économique mondial, le Canada est le pays où la conjoncture économique est la plus favorable. Ainsi, il s'est créé, net, 900 000 emplois au pays.
Je crois qu'il est sage de s'abstenir de dire à nos jeunes qu'il ne se passe rien de bon dans notre pays et que tout va mal, alors que nous faisons l'envie du monde entier. Ces 900 000 emplois sont très importants pour les jeunes. Ils peuvent décrocher ces emplois.
Monsieur le Président, le Parti libéral appuiera l'adoption de ce projet de loi, comme nous l'avons indiqué lors de la deuxième lecture.
Les Canadiens moyens considèrent l'évitement fiscal ou l'évasion fiscale comme un problème grave qui doit être réglé. En principe, l'adoption du projet de loi contribuerait grandement à régler ce problème. Nos électeurs veulent s'assurer que notre politique fiscale est empreinte d'équité et c'est une des raisons pour lesquelles nous estimons qu'il est important d'adopter le projet de loi rapidement.
La question que je pose à la députée porte sur la fréquence à laquelle présenter une mesure législative de cette nature à la Chambre. Il y a des préoccupations quant au temps qui s'est écoulé depuis la dernière. Nous aimerions croire que l'on ne verra pas ce genre d'écart à l'avenir. A-t-elle une idée du délai adéquat pour l'adoption de futures modifications de cette nature à la législation ?
Monsieur le Président, comme le député le sait, cela a commencé en 2001, lorsque le plan d'équité fiscale et les échappatoires ont été examinés pour la première fois. Comme je l'ai indiqué plus tôt dans mon discours, le fait est qu'il nous a fallu des années pour le faire. Nous n'étions pas au pouvoir en 2001. Un autre gouvernement était en place. Il faut beaucoup de temps aux gouvernements pour éliminer toutes les échappatoires qui existent depuis longtemps.
Lorsque nous préparons une mesure législative de ce genre, nous voulons mener de vastes consultations et c'est ce que nous avons fait dans ce cas-ci. Des choses auxquelles personne n'avait pensé ont été découvertes et ont dû être réglées. Par conséquent, grâce aux travaux du Comité des finances, entre autres, ce projet de loi est maintenant entre les mains du Parlement et il est très important que nous l'adoptions très rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, je suis certain que, si des gens nous regardent, ils se posent tous une seule question: comment se fait-il que cela n'ait pas été fait il y a longtemps? Le fait que cela ait 1 000 pages prouve la négligence du gouvernement et des gouvernements précédents.
Cela m'amène à poser deux autres questions. Qui a intérêt à ce que ce soit complexe et que qu'il faille des spécialistes pour s'y retrouver? Qui a intérêt à ce que ça soit simple et clair? Cela montre que la négligence n'est pas accidentelle.
Un gouvernement, et peut-être un autre avant, a voulu que cela reste complexe et a voulu garder le fouillis le plus longtemps possible pour que les gens qui ont les moyens de s'offrir des fiscalistes soient en mesure d'en profiter.
Je voudrais savoir ce qu'en pense ma collègue.
[Traduction]
Monsieur le Président, pendant qu'ils accueillaient favorablement l'adoption du projet de loi C-48, les représentants de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada ont indiqué ce qui suit:
Étant donné que le dernier projet de loi technique de l’impôt sur le revenu adopté par le Parlement remonte à 2001, il existe maintenant un imposant arriéré qui doit être éliminé. Ces dernières années, le gouvernement a mené des consultations concernant la majorité de ces mesures et il convient maintenant d’agir.
Le fait est que notre gouvernement a mené de vastes consultations. Le processus a été enclenché en 2001, avant que nous soyons au pouvoir, mais nous avons pris la relève parce qu'il fallait qu'il se poursuive. Les échappatoires fiscales devaient être supprimées.
Comme le député l'a mentionné, le projet de loi compte 1 000 pages, et le Parlement a maintenant consacré 200 jours à son adoption. Les députés d'en face parlent de l'adoption rapide du projet de loi mais, s'ils voulaient être serviables, ils pourraient tous l'appuyer afin qu'il soit adopté.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours sur le projet de loi C-48, qui fait quelques pages, comme elle l'a mentionné.
J'aimerais savoir si elle pense, en tant que parlementaire, que c'est une bonne chose d'avoir un projet de loi d'environ 1 000 pages. J'aimerais aussi savoir si elle l'a lu. Si oui, cela veut dire que quand elle va voter, elle le fera en toute connaissance de cause et qu'elle saura sur quoi elle vote.
J'aimerais savoir, si elle l'a bien lu et qu'elle comprend très bien tout ce qu'il contient, quelle mesure elle préfère dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour être parfaitement honnête, je ne commencerai pas à prétendre que j'ai lu à fond les 1 000 pages, mais je peux dire que je les ai passées en revue et que j'ai étudié les parties qui, pour moi, étaient très pertinentes.
Je sais qu'on m'a tenue au courant des consultations qui se sont déroulées. On m'a également tenue informée des problèmes qui sont survenus quand des entreprises et des particuliers n'ont pas payé leur juste part d'impôts au Canada.
Je sais également à quel point ce projet de loi est important, ne serait-ce que parce que nous venons de sortir d'une récession. Tous les Canadiens honnêtes payent des impôts, comme nous le faisons tous nous, les parlementaires. Il faut que tous les Canadiens, qu'ils soient très riches ou très pauvres, soient également honnêtes ou qu'en tant que tels, ils versent des impôts au Canada.
Cela étant dit, les consultations et le processus ont été longs. Le Parlement est saisi du projet de loi depuis 200 jours. Je pense qu'en tant que parlementaires, nous pouvons nous asseoir et déclarer que le document est volumineux et que nous ne pourrons pas l'étudier avant quelque temps l'année prochaine, mais le Canada attend. Les Canadiens attendent de voir les résultats. Ils veulent s'assurer que tous les citoyens paient leur juste part d'impôts. Par conséquent, nous devons adopter ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, si certains de mes collègues de la faculté de droit, que j'ai fréquentée il y a une éternité, sont témoins de ce moment, ils riront sûrement dans leur barbe, car ils se rappelleront tous que le droit fiscal n'était pas mon domaine de prédilection. J'ajoute que ce n'était d'ailleurs pas le domaine de prédilection de beaucoup d'étudiants de droit.
Cela dit, c'est probablement le sujet qui touche le plus de gens dans leur vie de tous les jours. On dit toujours que les gouvernements ont le bras long et qu'ils trouvent des façons de venir chercher tout ce qu'on acquiert chèrement à la sueur de notre front, par toutes sortes de façons aussi imaginatives les unes que les autres. Parfois, c'est sous le couvert de ce qu'on appelle la Loi de l'impôt sur le revenu. Parfois, c'est au moyen de taxes déguisées, ce qui est fort prisé du côté conservateur, avec des frais imposés sur toutes sortes de choses.
Chaque jour, on paie notre part, et notre argent s'en va, de bien des façons, dans les coffres du gouvernement. Évidemment, plusieurs vont se demander pourquoi je me lève pour parler du projet de loi C-48. Je le fais parce que cela a un impact sur la vie de tout le monde. Cela a un impact sur la vie des gens de ma circonscription, Gatineau. C'est vrai pour les petites comme pour les grandes entreprises, mais c'est aussi vrai pour les particuliers. Ils paient tous les jours par l'entremise de la TPS et, il y a à peine un mois, par celle de leur déclaration de revenu. Ce n'est donc pas le sujet le plus facile.
Tout à l'heure, je me suis amusée à feuilleter la loi et à me remémorer de merveilleux souvenirs du temps de la faculté de droit et de la Loi de l'impôt sur le revenu en regardant simplement quelques articles de cette loi. Chaque fois, je me demandais pourquoi les législateurs n'étaient pas capables de concevoir quelque chose de plus simple.
J'écoutais la députée de l'autre côté de la Chambre qui a parlé avant moi. Plusieurs questions lui ont été posées. Elles allaient toutes dans le même sens: comment se fait-il qu'on effectue en 2013 les modifications techniques qui auraient dû être faites depuis 2001? Comprenons-nous bien. C'est technique, mais le projet de loi C-48 est déjà en application par le biais de lettres d'intention.
Les gens doivent comprendre que, dès que le méchant « M. Impôt » décide que quelque chose doit se faire, cela se fait, même si ce n'est pas encore inclus dans la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi concernant la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes. À la seconde où il y a une lettre d'intention, le gouvernement vient piger cet argent dans nos poches. Cela ne changera donc pas grand-chose dans la vie des gens, mais ce sera désormais beaucoup plus facile d'accès, parce que ce sera finalement dans la loi. C'est bien beau, des lettres d'intentions, et cela dit ce que cela dit, mais ce n'est pas toujours clair.
Du côté des particuliers, notre régime fiscal repose sur la cotisation volontaire. Autrement dit, on compte qu'au 30 avril, M. et Mme Tout-le-Monde auront rempli leur document. S'ils sont chanceux, ils utilisent la déclaration abrégée, quand les gens de Revenu Canada ne demandent pas de produire ceci ou cela. En effet, ce n'est pas encore fini. Même pour les gens qui ont des formations dans le domaine, ce n'est pas très facile d'accès.
Comme l'a dit la vérificatrice générale, ce n'est pas comme d'autres projets de loi dont on a déjà connu trois versions parce qu'ils sont morts au Feuilleton à cause d'une élection ou d'une prorogation forcée par le gouvernement conservateur dont le programme est disparu comme par magie. Dans ce cas-ci, le travail n'a tout simplement pas été fait. Les libéraux ne l'avaient pas fait non plus, puisque cela remontait à 2001. Cela fait des lunes que les vérificateurs généraux demandent aux législateurs de la Chambre de s'en occuper plus rapidement.
De cette façon, les justiciables seraient en mesure de voir immédiatement la modification aux lois.
À mon avis, la réponse conservatrice à cette question ne tient absolument pas la route. Ce n'est pas que cela a pris bien des formes, ni que cela a pris bien du temps ni que de toute façon, c'est toujours la faute de l'opposition. Ce n'est absolument pas le cas.
C'est que cela leur a pris tout ce temps pour pondre le projet de loi C-48 et finalement écouter ce que la vérificatrice générale leur disait. D'ailleurs, ce qu'elle leur disait était assez sérieux et percutant. Elle avait demandé que soient intégrées plus de 400 modifications techniques et on en voit à peine 200 dans le projet de loi C-48.
Dans son rapport de l'automne 2009, elle disait ceci:
Aucun projet de loi technique modifiant les lois de l’impôt n’a été adopté depuis 2001. Le gouvernement a indiqué [vite en diable!] qu’il est souhaitable qu’un tel projet de loi soit présenté chaque année pour apporter des modifications de routine aux lois de l’impôt, mais cela ne s’est pas concrétisé. Le ministère des Finances du Canada a donc accumulé au moins 400 modifications techniques qui restent en suspens, y compris 250 lettres d’intention depuis 1998, lesquelles recommandent des modifications législatives qui n’ont jamais été apportées.
[...] Si les modifications techniques proposées ne sont pas déposées régulièrement, elles en viennent à constituer un vaste ensemble, que les contribuables, les fiscalistes et les parlementaires ont de la difficulté à absorber.
Cela est vrai, qu'on soit néo-démocrate, libéral, la seule députée du Parti vert ou quelques-uns du Bloc québécois. C'est vrai pour tout le monde, y compris les conservateurs.
Dans le chapitre 2 du rapport du vérificateur général de 1991, ce dernier avait exprimé des inquiétudes au sujet de l'émission de lettres d'intention en matière d'impôt sur le revenu sans que des avis ne soient publiés à leur sujet. On parle bien du chapitre 2 du rapport du vérificateur général de 1991! Dans sa réponse, le ministère des Finances du Canada avait indiqué:
[...] le gouvernement a l'intention de publier chaque année un ensemble de modifications à caractère technique liées à l'impôt sur le revenu, de sorte que les contribuables n'auront plus à attendre pendant de longues périodes, comme c'était le cas par le passé, pour prendre connaissance des modifications de ce genre.
Depuis ce temps, des lettres d'intention ont été rendues publiques de façon régulière. Cependant, au cours des 18 dernières années, très peu de projets de loi techniques ont été présentés et adoptés. Seulement quatre des projets de loi liés à l'impôt sur le revenu ont été adoptés.
Certaines phrases du discours de ma collègue m'ont accrochée et m'ont fait sursauter, parce qu'il me semblait les avoir entendues hier aussi. Il faut bien comprendre que tous ces projets de loi font l'objet d'une motion d'attribution de temps, qu'il s'agisse du projet de loi C-48 d'aujourd'hui, du projet de loi C-54 d'hier soir ou du projet de loi C-49 qui viendra et qui n'y échappera pas non plus.
Déposer une motion d'attribution de temps pour le projet de loi C-48 me semble particulièrement odieux, surtout quand les gens d'en face le font ad nauseam en répétant les lignes conçues et pondues pour eux par le bureau du troisième étage.
Étant majoritaire, le gouvernement peut faire avancer son programme comme il le veut. Alors, si on avance à pas de tortue, c'est peut-être parce que le gouvernement ne sait pas trop où il s'en va. Il improvise un peu et tout d'un coup, il réalise que la session va peut-être se terminer et qu'il laissera beaucoup de choses en plan. Il accélère donc le tout.
J'entends dire que nos répétons les mêmes choses, mais ce n'est pas du tout le cas. Le message que les Gatinois veulent que je donne au gouvernement conservateur, surtout à propos du projet de loi C-48, c'est qu'ils en ont ras-le-bol des dispositions tellement difficiles d'accès et tellement incompréhensibles pour le commun des mortels que M. et Mme Tout-le-Monde aimeraient bien qu'on change ces facteurs.
Lorsque j'étais rendue à la page 13 de la Loi de l'impôt sur le revenu, je n'avais couvert que trois articles et je commençais déjà à en avoir assez.
Pourtant, j'ai été avocate pendant 30 ans, j'ai étudié le droit fiscal, j'ai été élue en tant que députée en 2004, j'ai analysé de nombreux budgets et j'ai vu la Loi de l'impôt sur le revenu sous toutes ses formes, que ce soit comme membre du gouvernement ou de l'opposition officielle. Je ne suis pas née d'hier, mais même pour une personne comme moi, cela peut être difficile d'accès.
Les petites entreprises soulignent aussi un problème que j'entends régulièrement dans mon comté de Gatineau. Pour une petite entreprise obligée de remplir tous les formulaires, la quantité démesurée de paperasse encourage finalement l'industrie des spécialistes des chiffres.
Lorsqu'une personne de la classe moyenne ou une personne moins favorisée veut bien faire et veut payer ses impôts, mais qu'elle ne sait pas trop comment cela fonctionne, elle est obligée d'aller voir un spécialiste pour s'assurer de ne pas faire de gaffes. Peu de personnes aiment faire une gaffe lorsqu'il est question de l'impôt. Toutefois, certains réussissent, malgré les millions de dollars qu'ils gagnent, à détourner une bonne partie des montants qu'ils devraient remettre à l'impôt. Souvent, on s'acharne sur les personnes à moindres revenus et on les fait passer pour des criminels alors que c'est strictement la difficulté de vivre au quotidien qui fait que certaines personnes sont obligées de faire des arrangements avec l'Agence du revenu du Canada, avec Revenu Québec ou autre.
Nous recevons ce genre de messages dans nos comtés. Il est vrai que nous voterons en faveur du projet de loi, mais à la minute où nous sommes d'accord, les conservateurs nous disent de fermer notre trappe. Nous n'avons plus le droit de nous exprimer. Je n'ai pas le droit de faire valoir à la Chambre ce que les gens de ma circonscription aimeraient obtenir de leurs politiciens, alors qu'ils m'ont élue à 62 %, et non pas à 39 % comme le gouvernement conservateur. Il y a quelque chose à apprendre de chacun de nos comtés. C'est ça, la démocratie. C'est le fait d'élire 308 députés de différentes philosophies politiques. Peut-être qu'à Gatineau le problème n'est pas le même que dans certains comtés en Alberta, en Colombie-Britannique ou dans les provinces atlantiques. C'est ce qui fait que nous pouvons améliorer les choses ensemble.
Voter en faveur d'un projet de loi ne veut pas nécessairement dire qu'on donne un chèque en blanc au gouvernement et qu'on pense que le projet de loi dans sa totalité est extraordinaire. Le gouvernement aurait parfois intérêt à écouter ce qu'on lui dit et à mettre les écouteurs pour en entendre la traduction, ce qu'on ne voit pas souvent. C'est malheureux, mais ce n'est pas pour rien qu'ils fonctionnent avec ornières, tels des chevaux qui ne font que courir vers la ligne d'arrivée. Le problème des conservateurs, c'est qu'ils frappent souvent des murs parce qu'ils n'ont pas su écouter en cours de route. Cela est malheureux, mais le message qu'ils envoient à tous les gens de nos comtés, c'est que leur opinion ne leur importe pas du tout.
Pourtant, s'il y a un dossier qui touche tout le monde au Canada, peu importe l'endroit où on se situe, c'est bien celui de l'impôt. Ma grand-mère disait tout le temps que certaines choses dans la vie devraient normalement être égales pour tout le monde. Je suis sûre qu'elle adapterait sa phrase, étant donné que certains réussissent à éviter certaines choses. Elle disait qu'on ne pouvait pas éviter certaines choses comme les impôts et, un jour, la mort. Elle avait raison jusqu'à un certain point, bien qu'elle se retournerait sûrement dans sa tombe si elle voyait toutes les techniques d'évitement de l'impôt qui existent sous le soleil.
Je suis d'ailleurs fort aise de savoir que le projet de loi C-48 tentera de résorber certains problèmes, mais il ne faut pas se leurrer. Selon la théorie du ministre de la Justice, on change et on durcit des lois et on pense qu'on vient de régler les problèmes de toutes les victimes de la société en matière criminelle. C'est faux. Si le gouvernement ne met pas plus de policiers sur les routes et s'il ne donne pas plus de fonds ou de soutien psychologique, il ne règle rien. C'est la même chose en ce qui a trait à l'évitement fiscal.
Si on ne met pas le nombre d'agents nécessaires pour s'assurer de faire les enquêtes qu'il est important de faire en matière d'évitement fiscal et, encore plus, d'évasion fiscale, on frappera un autre mur.
C'est encore un problème des conservateurs. En effet, ils cette vision terriblement étroite pour aller du point A au point B. Ils sont incapables de voir que pour s'assurer d'aller chercher le résultat du point B, il faut peut-être faire un petit détour. Mais non, quand on est conservateur, il y a des choses qui ne se font pas, comme dire qu'on s'est trompé ou qu'on a fait des erreurs. Pourtant, un dicton dit: « Faute avouée est à moitié pardonnée ». Ils ont bien du mal avec ça et, encore une fois, c'est malheureux.
Le projet de loi C-48 est un bon projet de loi, en partie, mais il ne règle pas tout. Si on n'avait pas eu cette motion d'attribution de temps, on aurait eu l'avantage d'entendre encore beaucoup plus de mes collègues, et peut-être même des conservateurs.
J'ai écouté des discours et c'était intéressant de voir ce qui faisait réagir certains des conservateurs par rapport à ce projet de loi. Une fois qu'on avait enlevé tous les « on est les meilleurs, les plus fins, les plus géniaux » et tout ce qu'on voudra, dans les dernières 30 secondes, ils passaient vraiment quelque chose qui se rattachait à ce qui se passait dans leur comté. C'était bénéfique pour l'ensemble des députés de la Chambre.
En effet, on a tous intérêt à apprendre les uns des autres. Moi, j'apprends de mes collègues qui représentent des endroits plus ruraux. De leur côté, ils apprennent ce qui fait réagir les gens en milieu urbain. Là encore, il y a différents genres d'urbanisme. Il y a de grandes villes comme Montréal, Toronto, Vancouver et d'autres villes comme Gatineau, qui est la quatrième plus grande ville du Québec. Gatineau a des problèmes différents parce que la ville est collée à la frontière avec l'Ontario. C'est en se parlant qu'on apprend à trouver les vraies solutions.
Quand je siégeais de 2004 à 2006, j'étais présidente du caucus des femmes. En ce temps-là, mon expression préférée était l'analyse différenciée selon les sexes. Vous allez me demander ce que ça mange en hiver. En anglais, c'est le GBA, soit la Gender-Based Analysis.
Je disais à mes collègues masculins que ce n'était pas la Game Boy Advance, mais bien la Gender-Based Analysis. Donc, quand on élaborait un projet de loi, on s'assurait qu'il traitait des faits. Ce n'était pas juste pour les femmes.
Le meilleur exemple concerne le décrochage scolaire. S'il est prouvé que ce sont les garçons qui décrochent et qu'on fait une politique, de grâce, faisons-la pour qu'elle s'adresse aux garçons pour essayer d'éviter qu'ils ne décrochent. C'était ça la logique sous-jacente.
On arrive à ça en se parlant, en discutant, en débattant et surtout en écoutant, et en étant prêt à admettre que parfois on n'est pas la vérité incarnée. Or ce gouvernement est absolument incapable de comprendre que ce n'est pas seulement le bureau du premier ministre qui peut avoir raison et de bonnes idées. S'il fallait dire qu'une idée vient des néo-démocrates! Le gouvernement croirait que le ciel lui tomberait sur la tête et qu'il va certainement arriver quelque chose de terrible. C'est tellement d'un ridicule consommé. Ça ne rejoint tellement pas la population.
Quand j'analyse tout ça, je me dis que c'est peut-être ça que les conservateurs veulent dans le fin fond. Effectivement, tout ce que ça fait, c'est écoeurer le peuple. Et que fait le peuple qui est écoeuré? C'est un pari qu'ils prennent, car soit que les gens sortent en masse pour leur dire de sacrer le camp d'ici, ce que j'espère, parce qu'ils ne veulent plus rien savoir d'eux, ou bien qu'ils restent chez eux parce qu'ils en ont des haut-le-coeur et qu'ils ne veulent rien savoir. Les conservateurs parient sur la dernière hypothèse.
Quand je vois un projet de loi comme le projet de loi C-48, je pense sérieusement que les gens doivent réaliser que la politique, ça ne les intéresse peut-être pas, mais qu'elle a tout un impact sur leur vie de tous les jours, en commençant par l'impôt.
On peut penser seulement à la taxe qu'ils paient sur toutes sortes de choses et tous les jours. Si les gens faisaient le décompte de tout ce qu'ils ont payé en taxes pendant l'année, pas juste l'impôt sur le revenu, mais chaque fois qu'ils achètent quelque chose au dépanneur, à l'épicerie, à la pharmacie ou ailleurs, ils trouveraient que le gouvernement est vraiment omniprésent et que ce serait peut-être bien qu'ils commencent à s'intéresser à la politique.
Je voterai en faveur du projet de loi, mais ce n'est pas une fin en soi.
[Traduction]
Monsieur le Président, plusieurs néo-démocrates ont fait référence au nombre d'années écoulées et ont déclaré que c'est en 2001 que des changements techniques ont été apportés pour la dernière fois. On peut comprendre qu'on n'apporte pas systématiquement des modifications chaque année, mais plutôt en fonction des besoins.
C'est justement l'objet de ma question. De l'avis de la députée, à quels intervalles devrait-on apporter des modifications? N'est-elle pas d'accord pour dire que la nécessité de présenter un nouveau projet de loi dépend de la nature et du nombre de modifications nécessaires?
Par exemple, 2002 n'aurait pas été une bonne année pour présenter un autre projet de loi, compte tenu des modifications qui avaient été apportées en 2001. De l'avis de la députée, devrait-on présenter de tels projets de loi chaque année?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une excellente question.
Je pense que la vérificatrice générale a en fait donné des éléments de réponse à ce sujet. Selon moi, dès qu'on a des lettres d'intention, on devrait faire en sorte qu'un projet de loi y corresponde pour faire un ajustement immédiat.
De 2001 à 2006, il n'y a pas eu de vide fiscal momentané, car il y a eu des lettres d'intention. Les conservateurs sont arrivés au pouvoir par la suite.
La vérificatrice générale nous dit d'arrêter de fonctionner avec des lettres d'intention, parce qu'il faut penser à la personne qui lit la loi. C'est une chance que j'ai réussi à faire mes 20 minutes sans lire une partie de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ça aurait été de vrais bijoux. On n'a qu'à lire les articles 1 à 5 pour voir des (1)a)(i)(ii)(iii). Pense-t-on que le justiciable se retrouvera là-dedans? Pas du tout. C'est pour ça que la vérificatrice générale dit de mettre fin aux lettres d'intention et de modifier les lois rapidement.
[Traduction]
La période réservée aux initiatives ministérielles est terminée. Il restera huit minutes à la députée de Gatineau pour les questions et les observations lorsque la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Déclarations de députés. Le député d'Edmonton-Centre a la parole.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de la santé visuelle
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la santé visuelle au Canada. Il s'agit d'une campagne nationale de sensibilisation, visant à renseigner les Canadiens sur leur santé visuelle, afin de prévenir la perte de la vue lorsque celle-ci est évitable.
Récemment, je suis allé à l'Institut national canadien pour les aveugles d'Edmonton, où j'ai tenté d'effectuer des tâches quotidiennes que la plupart d'entre nous accomplissent sans réfléchir: marcher le long d'un corridor, monter ou descendre des escaliers; préparer et servir un repas; traverser une rue achalandée et utiliser des technologies de communications.
L'expérience m'a fait prendre conscience des défis que doivent surmonter les personnes malvoyantes ou aveugles. J'en ai également retiré un respect renouvelé pour la détermination et la force morale de ceux qui surmontent ces défis, ainsi que pour le travail des employés et des bénévoles de l'Institut national canadien pour les aveugles qui aident ces gens à s'adapter et à se débrouiller.
La perte de vision ne doit pas nécessairement être synonyme de perte d'indépendance ou de qualité de vie. Grâce à un soutien adéquat, les personnes malvoyantes ou aveugles peuvent faire à peu près tout ce qu'elles veulent.
Pendant le mois de mai, l'Institut national canadien pour les aveugles et son partenaire, Docteurs en optométrie Canada, demandent à tous les Canadiens de poser un geste simple, qui pourrait protéger leur vision: prendre rendez-vous dès aujourd'hui afin de passer un examen de la vue chez un optométriste.
La recherche et le développement
Monsieur le Président, pendant que le Parti conservateur mène la guerre contre la science, le NPD continue de promouvoir la recherche et le renforcement de l'économie du savoir au pays.
En imposant des compressions dans le domaine de la recherche fondamentale, en muselant les scientifiques, et en démantelant le Conseil national de recherches, les conservateurs démontrent qu'ils ne comprennent pas comment fonctionne la science.
Au chapitre des investissements dans la recherche et le développement, le gouvernement conservateur a fait chuter le pays du 16e au 23e rang à l'échelle mondiale.
Lors du congrès d'orientation qu'il a organisé en 2013, le NPD a adopté à l'unanimité une résolution pour continuer d'élaborer la stratégie nationale en matière de science, qui prévoit notamment d'égaler le pourcentage du PIB investi en recherche et développement par les secteurs public et privé des pays en tête de classement, comme les États-Unis.
Les conservateurs n'ont pas d'objectif ni de cible de ce genre, et ils se contentent de faire de vaines déclarations fondées sur des données financières douteuses et de s'attaquer aux assises de l'économie du savoir.
Le NPD a une vision claire et positive qu'il mettra en oeuvre lorsqu'il formera le gouvernement en 2015.
Les Bandits de Brooks
Monsieur le Président, c'est un grand honneur de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les Bandits de Brooks, l'équipe d'une municipalité que j'ai le privilège de représenter à la Chambre depuis 2008. Les Bandits ont remporté la Coupe RBC, soit le championnat canadien de hockey junior A.
Les Bandits ont travaillé dur pendant toute la saison, comme toujours, et leurs efforts ont porté fruit. Je suis certain qu'on verra bientôt bon nombre de leurs joueurs dans la LNH. Les familles des joueurs et leurs collectivités peuvent être fières de la victoire décisive de 3-1 qu'ils ont remportée contre les Western Capitals de Summerside.
Fait remarquable, les Bandits de Brooks ont remporté la Coupe RBC à leur première participation à ce tournoi.
Par ailleurs, les Bandits sont restés en tête du classement de la Ligue canadienne de hockey junior pendant les 22 dernières semaines de la saison. Ils ont remporté le championnat de la Ligue de hockey junior de l'Alberta pour la deuxième année consécutive.
Aujourd'hui, les Bandits participent à un grand défilé de célébration dans les rues de Brooks. Mes pensées les accompagnent.
J'aimerais féliciter le capitaine de l'équipe, Cam Maclise, l'entraîneur, Ryan Papaioannou, l'entraîneur adjoint, Brent Gunnlaughson, et tous les membres de l'équipe, qui ont fait un travail extraordinaire. Nous sommes très fiers d'eux. Bravo aux Bandits!
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Prabh Srawn est un jeune Canadien qui étudie le droit en Australie. Il a servi dans la réserve des Forces canadiennes pendant six ans. Je sais que de nombreux députés sont au courant que, le 13 mai dernier, Prabh a été porté disparu dans le parc national Kosciuszko en Australie. On ne l'a toujours pas retrouvé.
Sa famille a réclamé un effort accru de la part des autorités australiennes pour retrouver Prabh. Je suis certain que tous les députés souhaitent comme moi que tous les moyens soient pris pour le trouver. Nous avons appris que les efforts de sauvetage ont été réduits, ce qui est particulièrement inquiétant. On aurait espéré que, au contraire, des mesures supplémentaires soient prises.
Nos pensées et nos prières accompagnent Prabh et sa famille.
Nous continuons à presser les gouvernements canadien et australien de faire tout en leur pouvoir pour retrouver ce jeune Canadien exemplaire.
La justice
Monsieur le Président, la balance de la justice a bien trop souvent penché du côté des droits des criminels plutôt que du côté des droits des honnêtes citoyens, et on a complètement fait abstraction des intérêts des victimes.
Le gouvernement a pris des mesures pour corriger cette injustice. Nous avons mis en avant un plan ambitieux de répression de la criminalité en imposant des peines plus sévères pour un large éventail de crimes. Nous avons présenté et adopté la Loi sur la lutte contre les crimes violents, qui a haussé l'âge du consentement et qui a facilité l'emprisonnement à long terme des délinquants dangereux, violents et récidivistes. Nous avons adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, qui a aboli la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et violents et qui a durci les peines visant les trafiquants de drogue. Nous avons adopté la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, qui précise les règles visant l'arrestation par des citoyens et la défense des biens et des personnes.
Les Canadiens peuvent être certains que le gouvernement conservateur continuera à protéger les victimes de crime en veillant à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs actes.
[Français]
Le Relais pour la vie
Monsieur le Président, je suis heureux de me lever aujourd'hui à la Chambre pour souligner un événement important qui a lieu partout au Canada: le Relais pour la vie de la Société canadienne du cancer.
D'ailleurs, j'en profite pour inviter mes concitoyens à s'inscrire à cet événement unique. Dans Drummond et Saint-Hyacinthe—Bagot, les Relais pour la vie réuniront cette année des gens à Acton Vale le 31 mai, à Drummondville le 1er juin et à Saint-Hyacinthe le 7 juin.
Marcher 12 heures de nuit peut sembler toute une épreuve. Pourtant, la véritable épreuve, ce sont les personnes atteintes du cancer et leurs proches qui la vivent.
La société civile doit se mobiliser pour amasser des fonds, afin de soutenir la recherche sur le cancer. Le gouvernement fédéral doit suivre les recommandations en matière de santé des néo-démocrates, soit un système de santé canadien public et accessible.
La solidarité est aussi essentielle pour animer l'espoir et soutenir l'espérance. C'est pourquoi j'invite chaleureusement mes concitoyens de Drummond et de Saint-Hyacinthe—Bagot à vivre une expérience humaine enrichissante en s'inscrivant au Relais pour la vie. Ensemble, créons l'espoir, l'espoir d'éradiquer le cancer, l'espoir de vivre en santé, l'espoir de continuer d'avancer dignement vers la vie et l'espoir du lendemain.
[Traduction]
Les Dream Believers
Monsieur le Président, j'aimerais raconter une histoire inspirante qui s'est déroulée dans la grande circonscription de Kenora. Le 10 mai, Mardi Plomp, de Dryden, et son équipe des Dream Believers a organisé le gala « Remuez-vous le derrière pour le cancer du côlon » afin de financer l'achat de matériel de dépistage du cancer du côlon pour le centre de santé régional de Dryden.
Mardi a commencé sa collecte de fonds annuelle pour le cancer en 2008. À l'époque, elle organisait des petites réceptions en plein air chez elle. Cette année, sa collecte a pris de l'ampleur. Plus de 700 personnes du Nord-Ouest de l'Ontario se sont rendus à l'aréna local pour participer au gala.
Mardi et les membres de son équipe s'étaient fixé comme objectif de recueillir 85 000 $ en une nuit, mais ils en ont recueilli 106 844 $. Cet argent servira à acheter un colonoscope et un gastroscope pour le centre de santé régional de Dryden.
Je suis fier de féliciter Mardi Plomp, les Dream Believers et tous les gens qui se sont remué le derrière pour leur réussite et les efforts qu'ils ont déployés afin de s'assurer que les habitants de notre région ont accès aux outils de dépistage du cancer dont ils ont besoin pour prévenir le cancer et le détecter à un stade précoce.
Mardi Plomp et les membres de son équipe sont un autre exemple de ce qui rend la collectivité de Kenora si merveilleuse.
L'industrie vinicole
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter les nombreux vignerons canadiens partout au pays et ceux qui sont ici aujourd'hui pour les récents résultats de l'étude la plus importante et la plus poussée jamais réalisée sur les retombées économiques du vin et du raisin au Canada.
Le rapport de cette étude indépendante révèle que l'industrie injecte annuellement au-dessus de 6,8 milliards de dollars dans l'économie canadienne, dont 1,2 milliard de dollars de recettes pour l'État.
Comptant plus de 500 vignobles et 1 300 viticulteurs au Canada, cette industrie soutient fièrement 31 000 emplois canadiens en agriculture, en transformation des aliments et en services d'appui.
Il importe également de souligner que les vignobles du Canada accueillent plus de trois millions de touristes chaque année, soit quatre fois plus que le nombre de visiteurs accueillis aux Jeux olympiques de Vancouver.
Je ne saurais trop insister sur l'importance de l'industrie vinicole canadienne pour les gens de ma circonscription, Niagara-Ouest—Glanbrook, et l'ensemble de l'économie canadienne.
Monsieur le Président, je vous invite, ainsi que tous les députés, à célébrer les vins canadiens à l'occasion d'une réception donnée ce soir au Centre des conférences du gouvernement du Canada et à découvrir pleinement l'excellence des vins et des vignerons du Canada.
[Français]
L'apport des femmes à la société
Monsieur le Président, prenons le temps de souligner l'apport des femmes à notre société. En ville ou en région, en affaires ou dans les milieux communautaires, en politique ou dans le secteur des services, nous avons besoin d'elles, des femmes fortes, des femmes impliquées, des femmes influentes.
Je pense à Mme Micheline Anctil, mairesse de Forestville et préfet de la Haute-Côte-Nord, à Line Sirois, qui défend bénévolement les chômeurs depuis plus de 10 ans, à Danie Harvey, qui est fidèle au poste depuis maintenant 25 ans pour défendre elle aussi les plus démunis. Je pense aussi à Mme Chantale Cormier, directrice du CLD de l'Île-d'Orléans, à Isabelle Lusignan, directrice de la Chambre de commerce de Charlevoix, à Chantal Lachance, qui a réussi avec ses collègues à faire rayonner leur entreprise, à Ginette Faucher, qui dirige un organisme des plus structurants dans le quartier de Montmorency.
Je suis d'autant plus fier de faire partie d'un caucus qui compte un nombre record de femmes. En novembre, il y aura des élections municipales au Québec. Je félicite les organismes tels que le Réseau femmes et politique municipale de la capitale nationale, qui encourage et favorise un plus grand nombre de candidatures féminines. À vous toutes, chapeau, mesdames.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, jour après jour, le NPD prend la parole à la Chambre et prétend défendre les contribuables canadiens. Or nous avons appris que deux députés néo-démocrates ne se donnent pas la peine de rembourser leur dette fiscale, qui s'élève à plusieurs dizaines de milliers de dollars. Qui plus est, ces députés ne se sont même pas donné la peine d'en informer la commissaire à l'éthique.
Le NPD a admis qu'il savait « dès le début » que le député de Brossard—La Prairie avait une dette fiscale. Non seulement il n'en a pas informé les Canadiens, mais il a décidé de le nommer porte-parole en matière de revenu national.
Tous les Canadiens sont responsables de payer leurs impôts. Ne pas payer ses impôts est une décision irresponsable, un manque d'égards et contraire aux valeurs canadiennes.
Le NPD ne peut pas prétendre qu'il respecte les contribuables canadiens tant qu'il permet à ces députés de demeurer dans son caucus.
[Français]
Jeanne Martin Painchaud
Monsieur le Président, je veux souligner l'anniversaire de Mme Jeanne Martin Painchaud de Saint-Lambert, qui a soufflé pas moins de 100 bougies vendredi dernier et qui est présente parmi nous aujourd'hui. Ce fut pour moi un grand honneur et un plaisir immense de marquer cet événement mémorable avec elle, sa fille Hélène, sa petite-fille Marie-Noëlle et son gendre Mel, de même que les membres de l'Association des résidents du Carrefour Victoria.
Il s'agit de cent ans, d'un siècle au cours duquel Mme Painchaud a vécu une vie remplie, d'un siècle au cours duquel elle a donné à la collectivité, notamment par sa présence à l'hôpital de Saint-Lambert. Il s'agit de cent ans de vécu, d'expérience et de bonheur à partager. Elle est pour nous un exemple de persévérance, d'accomplissement et de dévouement envers ses proches...
L'honorable député de Prince George—Peace River a la parole.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur songe à procéder à une véritable réforme du Sénat afin, notamment, de prévoir des élections, d'imposer un contrôle rigoureux des dépenses et de limiter la durée du mandat des sénateurs. En dépit des objections des libéraux, nous avons aussi présenté 11 nouvelles règles rigoureuses concernant les frais de déplacement et les dépenses des sénateurs.
Personne ne s'étonnera que le chef du Parti libéral préconise le statu quo au Sénat. Après tout, il a déclaré dernièrement: « On a 24 sénateurs au Québec et il y en a juste six d'Alberta et six de Colombie-Britannique, ça nous avantage. » Ça avantage le Québec.
Une fois de plus, le chef du Parti libéral ligue les Canadiens les uns contre les autres. Récemment, il a aussi qualifié de « paresseux » ceux qui ne connaissent qu'une seule langue. Il a en outre affirmé: « Le Canada fait dur en ce moment parce que c'est des Albertains qui contrôlent notre agenda communautaire et sociodémocratique. Ça ne marche pas! ».
Le chef du Parti libéral n'arrête pas de cracher sur l'Ouest tout en prétendant défendre les intérêts de la région lorsqu'il s'exprime à la Chambre. Monsieur le Président, les Canadiens de l'Ouest ne sont pas dupes.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour exprimer mes craintes concernant l’approche de la priorité au logement annoncée dans le budget de 2013 et son impact négatif sur les programmes d'action directe dans la collectivité destinés aux sans-abris canadiens et aux autres qui vivent dans des situations précaires.
[Traduction]
À Montréal seulement, les refuges hébergent chaque soir plus de 2 000 personnes, mais, comme on le sait, celles-ci ne sont que la pointe de l'iceberg.
Le budget de 2013 laisse les groupes d'approche communautaires voués aux sans-abri dans un brouillard total. Ils ignorent s'ils toucheront le financement dont ils ont besoin pour maintenir leurs services.
[Français]
Mettre l'accent sur le logement fait abstraction des autres initiatives d'une importance cruciale qui aident les citoyens à sortir de l'itinérance une fois pour toutes.
[Traduction]
Le gouvernement a le devoir de continuer à financer les programmes à l'efficacité éprouvée que fournissent les groupes d'approche communautaires de manière à protéger et à soutenir les Canadiens vulnérables. J'espère que le gouvernement reverra sa position.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, une autre entrevue, une autre bévue de la part du chef libéral. Le cas dont il s'agit? Le chef du Parti libéral a déclaré qu'il appuyait le maintien du statu quo au Sénat parce que c'est avantageux pour le Québec. Il montre ainsi clairement aux Canadiens qu'il ne connaît ni ne comprend les intérêts du pays.
Le chef libéral dit une chose quand il est dans un coin du pays et exactement le contraire quand il est dans un autre coin, ce qui m'amène à me demander s'il comprend qu'Internet est partout de nos jours, même dans l'Ouest.
Ce n'est pas parce qu'il parle à ses amis des médias du Québec que les gens de l'Ouest n'entendront pas ses propos et n'en seront pas choqués. C'est la seule façon dont je peux expliquer que le chef libéral ait déclaré que « les Québécois sont meilleurs que le reste du Canada » et que « le Canada fait dur maintenant parce que ce sont des Albertains qui contrôlent notre pays ». Le chef libéral a en outre traité de « paresseux » les Canadiens qui ne parlent qu'une seule des deux langues officielles.
Les gens de la circonscription de la ville électrique, Peterborough, en Ontario, comprennent que le Sénat doit être réformé, si possible, ou aboli, si nécessaire.
Nous nous rangeons du côté de tous les Canadiens, sauf peut-être du nouveau chef libéral, qui défendra le maintien du statu quo, un Sénat non responsable, et fait la preuve que...
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, alors que les scandales s'accumulent, l'opération camouflage se poursuit du côté conservateur. Les sénateurs ont beau se vautrer dans la luxure avec l'argent des contribuables, fausser leurs déclarations de résidence, gonfler leurs dépenses de voyage et encaisser des chèques de 90 000 $ tout droit sortis du bureau du premier ministre, les conservateurs nous répètent qu'ils n'ont rien vu, qu'ils ne savaient pas, que ce n'est pas eux et que le coupable a agi seul. On croirait presque entendre l'ancien maire de Montréal, Gérald Tremblay. C'est pathétique.
Pendant que l'un camoufle, l'autre défend le statu quo et ses privilèges. D'une façon semi-cohérente, les libéraux plaident pour le statu quo qui nous a donné Mac Harb, Raymond Lavigne et bien d'autres sénateurs à l'éthique douteuse. Pendant que les conservateurs continuent de refuser de répondre aux questions liées à ce scandale, qui est le résultat direct des nominations partisantes du premier ministre, le NPD est sans équivoque: le Sénat est non élu, non redevable, non éthique, non représentatif et non pertinent. Il est temps de mettre la clé dans la porte de ce vestige du passé. Le NPD le fera avec enthousiasme et soulagement en 2015.
[Traduction]
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral n'est manifestement pas à la hauteur. Nous savons qu'il ne veut pas que les Canadiens aient leur mot à dire dans le choix de ceux qui les représentent au Sénat, car, aux dires du chef libéral, « [...] un Sénat élu est une très mauvaise idée. »
Plutôt que de collaborer avec le gouvernement pour accroître la responsabilité et la transparence au Sénat, le chef libéral défend le statu quo au Sénat, cette fois-ci, parce que cela avantage le Québec, comme il dit.
Ces propos qui divisent l'opinion n'ont pas de quoi surprendre. Ils reflètent le manque de discernement du chef libéral et son manque de respect pour les Canadiens de toutes les régions.
Le gouvernement entend faire des réformes importantes au Sénat, notamment aux chapitres des élections, de la limitation de la durée des mandats et de la surveillance des dépenses.
Le chef libéral défend le statu quo au Sénat parce que cela avantage une région au détriment des autres. Il est temps que le chef libéral et ses sénateurs libéraux cessent de défendre le statu quo au Sénat.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, à quelle date et à quelle heure le premier ministre a-t-il été informé que Nigel Wright avait versé de l'argent au sénateur conservateur Mike Duffy?
Monsieur le Président, j'ai répondu très clairement à cette question. L'affaire a été portée à mon attention il y a deux semaines, après que les médias eurent commencé à avancer des hypothèses à ce sujet.
J'ai été informé le mercredi 15 mai. À ce moment précis, j'ai indiqué à mon Cabinet d'informer le public, ce qui a été fait comme il se doit.
Monsieur le Président, quand le premier ministre a-t-il parlé pour la première fois à Nigel Wright des dépenses de Mike Duffy?
Monsieur le Président, je l'ai déjà dit maintes fois, j'ai été mis au courant à la date et à l'heure que j'ai déjà indiquées.
Avant ce moment-là, je croyais que M. Duffy avait remboursé ses dépenses lui-même.
Monsieur le Président, j'ai posé la question suivante: quand le premier ministre a-t-il parlé pour la première fois à Nigel Wright des dépenses de Mike Duffy? Combien de fois a-t-il parlé à Nigel Wright au cours de la semaine ayant précédé sa démission?
Monsieur le Président, si le chef du NPD veut laisser entendre que j'ai été informé par M. Wright avant la date indiquée, c'est complètement faux. J'ai été mis au courant le 15 mai, et l'information a été immédiatement diffusée, comme je l'ai indiqué à de nombreuses reprises.
Monsieur le Président, nous posons des questions très simples et très directes, mais le premier ministre n'y répond pas. Voilà le problème. Les Canadiens veulent des réponses.
[Français]
Quelles directives le premier ministre a-t-il données à Nigel Wright ou à d'autres membres de son Cabinet pour régler les problèmes de dépenses du sénateur conservateur Mike Duffy?
Monsieur le Président, je n'ai pas donné de telles directives. Au contraire, mon opinion était que M. Duffy devait payer ses propres dépenses et c'est ce que j'ai cru jusqu'au 15 mai.
[Traduction]
Alors, monsieur le Président, qu'est-ce qui a changé entre le moment où le premier ministre a exprimé sa confiance totale et absolue envers Nigel Wright et le moment où, trois jours plus tard, il a accepté sa démission? Que s'est-il passé entretemps?
Monsieur le Président, M. Wright a accepté l'entière responsabilité de son erreur dans cette affaire. Il m'a offert sa démission, et je l'ai acceptée.
Comme nous le savons, la commissaire à l'éthique se penchera sur le cas de M. Wright, conformément au mécanisme de reddition de comptes dont nous nous sommes dotés.
Monsieur le Président, comme le pays le sait maintenant, le plus proche conseiller du premier ministre a secrètement versé 90 000 $ à un législateur en fonction pour faire obstruction à une vérification.
Le premier ministre s'engagera-t-il à rendre publics tous les dossiers, les courriels, la correspondance et tout autre document concernant une quelconque entente entre M. Wright et M. Duffy?
Monsieur le Président, l'entente dont parle le chef du Parti libéral a évidemment été conclue entre M. Wright et M. Duffy. Les commissaires à l'éthique des deux Chambres du Parlement examinent actuellement la question et, bien entendu, nous serons heureux de fournir tout renseignement qui pourrait nous être demandé.
Monsieur le Président, nous demandons d'avoir accès à ces renseignements.
[Français]
J'essaie encore.
Est-ce que le premier ministre va rendre publics tous les documents, incluant les courriels et la correspondance, liés à l'entente entre MM. Wright et Duffy? Est-ce que le premier ministre va rendre publique une copie du chèque de M. Wright à M. Duffy?
Monsieur le Président, encore une fois, ces affaires sont entre M. Wright et M. Duffy. Je m'attends à ce que les commissaires à l'éthique des deux Chambres du Parlement étudient ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens demandent des réponses à ces questions et ils méritent que le premier ministre les leur donne directement.
Le premier ministre s'engagera-t-il à ce que toutes les personnes impliquées, lui y compris, témoignent sous serment de leur rôle dans cette affaire devant une tribune publique?
Monsieur le Président, les faits sont tout ce qu'il y a de plus simple. C'est une affaire entre M. Wright et M. Duffy, qui fait l'objet d'un examen par les commissaires à l'éthique des deux Chambres du Parlement.
Je pense que ce qui rend les Canadiens tout à fait perplexes, c'est le fait que le chef du Parti libéral pense que le moment est bien choisi pour tenter de dresser une région contre une autre en ce qui concerne la réforme du Sénat.
Monsieur le Président, le premier ministre nous renvoie constamment au rapport caviardé du Sénat. La sénatrice Carolyn Stewart Olsen est son ancienne attachée de presse. Le premier ministre a-t-il oui ou non déjà eu des conversations avec son ancienne attachée de presse, Carolyn Stewart Olsen, au sujet de cette affaire au Sénat?
Monsieur le Président, non, je n'ai pas eu de telles conversations. Cela dit, il est clair que le comité sénatorial a lui-même répondu à ces questions. Le comité a publié son propre rapport. Ce document reflète les recommandations découlant d'une vérification indépendante effectuée à la demande du Sénat. Le gouvernement est d'accord avec les recommandations formulées dans ces rapports, selon lesquelles les dépenses en question sont inappropriées et doivent être remboursées aux contribuables du Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre a-t-il déjà discuté de cette affaire au Cabinet?
Monsieur le Président, le comité sénatorial a été très clair. Il a rédigé son propre rapport sur ces événements. La position du gouvernement est elle aussi très bien connue. Lorsque des gens réclament des dépenses qu'ils n'ont jamais engagées, ces dépenses sont inappropriées et doivent être remboursées aux contribuables.
Monsieur le Président, le premier ministre tente de convaincre les Canadiens qu'il est transparent et direct. Ma question était très simple et très directe. A-t-il déjà discuté de cette affaire au Cabinet?
Monsieur le Président, le rapport du comité sénatorial est un rapport de comité sénatorial. Ce document n'est pas lié au gouvernement ou aux dossiers du Cabinet. C'est tout à fait évident.
[Français]
Monsieur le Président, à quelle date le premier ministre a-t-il été mis au courant qu'une entente avait été conclue avec le sénateur conservateur Mike Duffy? On vise maintenant l'entente, pas le paiement.
Monsieur le Président, encore une fois, c'est la même date.
Le mercredi 15 mai, M. Wright m'a informé qu'il avait donné un chèque personnel pour que M. Duffy puisse rembourser les contribuables.
Jusqu'à ce moment-là, je croyais que M. Duffy avait payé ses propres dépenses.
[Traduction]
Monsieur le Président, qui, au Cabinet du premier ministre, a parlé avec M. Duffy de cacher des renseignements aux vérificateurs ou aux autres personnes faisant enquête dans cette affaire?
Monsieur le Président, je n'ai pas d'information en ce sens. De toute évidence, comme je l'ai mentionné à maintes reprises, les arrangements entre M. Duffy et M. Wright sont en train d'être examinés par la conseillère sénatoriale en éthique et par la commissaire à l'éthique de la Chambre. Nous allons fournir tout le soutien nécessaire à ces examens.
Monsieur le Président, après avoir reçu 90 000 $, Mike Duffy a écrit un courriel dans lequel il dit avoir gardé le silence parce que le Cabinet du premier ministre le lui a ordonné. Qui a dit à Mike Duffy de garder le silence?
Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de cette question. Le député parle d'un courriel envoyé par Mike Duffy, qui ne fait plus partie de notre caucus et qui ne m'a jamais fait part de cette information.
Monsieur le Président, une fois que Mike Duffy a reçu 90 000 $ du Cabinet du premier ministre, il a cessé de collaborer avec la firme Deloitte, qui était chargée de la vérification du dossier. Ce changement d'attitude découlait-il de l'entente conclue avec Mike Duffy?
Monsieur le Président, encore une fois, il importe de souligner la prémisse erronée de cette question. M. Duffy n'a pas reçu d'argent du Cabinet du premier ministre ou des contribuables du Canada. M. Wright a dit très clairement qu'il avait donné cet argent à M. Duffy en utilisant ses ressources personnelles et, à ma connaissance, il n'y a pas d'entente juridique entre ces deux personnes.
Au contraire, monsieur le Président; lorsque, dans le cadre de ses fonctions au Cabinet du premier ministre, le chef de cabinet du premier ministre donne un chèque de 90 000 $ à un sénateur pour qu'il se la ferme, cela veut dire que cet argent provient du Cabinet du premier ministre.
Le premier ministre dit qu'il n'y a aucun document juridique? Un chèque est un document. A-t-on une copie du chèque? Le premier ministre ou quelqu'un de son bureau a-t-il vu ce chèque?
Monsieur le Président, encore une fois, et contrairement à ce que vient de dire le chef de l'opposition, il n'y a pas de chèque provenant du Cabinet du premier ministre. Les fonds du Cabinet du premier ministre n'ont pas été utilisés dans cette affaire.
Nous parlons ici d'une initiative prise par M. Wright, qui s'est servi de ses propres ressources, et qui fait maintenant l'objet d'un examen par la commissaire à l'éthique.
Monsieur le Président, s'il n'a jamais vu le chèque, comment le premier ministre peut-il nous dire qu'il s'agit d'un chèque personnel? Comment peut-il savoir que ce chèque ne provient pas d'un compte en fiducie? Comment peut-il savoir cela s'il n'a jamais vu le chèque?
Monsieur le Président, tout cela est du domaine public, comme l'a dit M. Wright lui-même. Je peux affirmer au député que ce montant n'a pas été pris au Cabinet ou dans le budget du Cabinet du premier ministre.
Monsieur le Président, le premier ministre a maintes fois affirmé à la Chambre aujourd’hui qu’il n’avait appris que le 15 mai la tractation qui avait eu lieu entre MM. Wright et Duffy.
Or, le soir du 14 mai, CTV News a diffusé, au sujet de cette tractation, un reportage présentant quelqu’un du bureau du premier ministre qui disait que l’argent des contribuables n’était pas en cause.
Le premier ministre est-il à ce point coupé de ce qui se passe dans son propre bureau qu’il n’a pas appris l’information la veille, lorsque la nouvelle a paru?
Monsieur le Président, je crois avoir été très clair. Jusqu’au matin du 15 mai, au moment où M. Wright m’a informé qu’il avait fait un chèque personnel à M. Duffy pour qu’il puisse rembourser ses dépenses, je croyais que M. Duffy avait fait le remboursement en puisant dans ses propres ressources.
Monsieur le Président, mettons les choses au clair.
Mardi, le Cabinet du premier ministre nie l’existence de tout problème concernant le paiement. Mercredi, il s’agit d’un acte raisonnable. Vendredi, Nigel Wright a toujours la totale confiance du Prime Minister. Dimanche matin, il remet sa démission, mais des ministres le qualifient à tout venant de « grand Canadien ».
Si le premier ministre a été informé de ce versement de 90 000 $ au même moment que nous, pourquoi lui a-t-il fallu une semaine pour démettre son chef de cabinet de ses responsabilités?
Monsieur le Président, de son propre aveu, M. Wright a commis une très grave erreur, et il en a assumé seul l’entière responsabilité.
Il a accepté de démissionner. Il fait l’objet d’une enquête de la part de la commissaire à l’éthique, et je suis sûr qu’il collaborera entièrement à cette enquête.
Monsieur le Président, c’est là ce que le premier ministre veut faire croire aux Canadiens: le chef de cabinet se présente mercredi matin au bureau du premier ministre, à qui il dit droit dans les yeux que, sans l’informer, il a secrètement payé à un législateur en exercice 90 000 $ pour faire obstruction à une vérification.
Si c’était vrai, le premier ministre aurait congédié Nigel Wright sur-le-champ. Il a plutôt passé cinq jours à le défendre et à le qualifier d’« honorable ».
Le premier ministre est-il à ce point déphasé qu’il s’attend à ce que les Canadiens croient cette version des faits?
Monsieur le Président, les faits sont raisonnablement simples, qu’ils plaisent ou non à l’opposition ou à qui que ce soit d’autre.
Les faits sont simples et ils sont clairs. M. Wright croyait, et il me semble juste de dire que nous le croyions tous, que M. Duffy devait rembourser toutes les dépenses injustifiées. M. Wright a fini par décider, de son propre chef, en puisant dans ses propres ressources, d’aider M. Duffy à faire le remboursement, et il n’en a parlé à personne jusqu’au mercredi 15 mai.
[Français]
Monsieur le Président, Benjamin Perrin nie avoir pris part à la décision de donner de l'argent et de faire un chèque à Mike Duffy. Il ne nie pas avoir préparé l'entente pour Nigel Wright.
Le premier ministre peut-il nous dire quel rôle M. Perrin a joué dans cette histoire?
Monsieur le Président, M. Perrin a déjà répondu à ces questions. C'est M. Wright qui a donné un chèque à M. Duffy. Selon nos informations, jusqu'à maintenant, il n'y a pas d'entente légale entre eux deux.
Monsieur le Président, le premier ministre continue de jouer sur les mêmes mots que ses ministres.
Il n'y a pas d'entente légale, mais il y a eu un échange de courriels, et quelque chose devrait être produit ici, parce qu'il y a eu un échange de courriels. Le chèque est un document juridique. C'est un effet de commerce, un effet négociable. Il devrait être déposé. On saura si c'était personnel ou s'il était fait à même un compte en fidéicommis.
[Traduction]
Nous avons une autre question.
Après avoir déclaré faire pleinement confiance à Pamela Wallin, qu’a appris le premier ministre, dans la vérification des dépenses de la sénatrice, qui l’a incité à lui demander de se retirer du caucus conservateur, après qu’il eut exprimé son entière confiance et qu’il eut dit à la Chambre qu’il avait lui-même vérifié ses dépenses et qu’elles étaient irréprochables? Qu’est-ce qui a changé?
Monsieur le Président, cette affirmation est inexacte. Ce que nous avons dit, c'est que les dépenses de tous les sénateurs seraient soumises à un examen. Une vérification de celles de la sénatrice Wallin est en cours. La sénatrice Wallin a préféré quitter le caucus conservateur jusqu’au dépôt du rapport de vérification et jusqu’à ce que soient réglés les problèmes qui pourraient, ou pas, être soulevés.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'on vient de passer près d'un aveu.
J'aimerais rappeler au premier ministre ce qu'il a dit lorsqu'il était dans l'opposition. Il a dit que le premier ministre avait orchestré le scandale des commandites et choisi les personnes responsables de son exécution. Il a dit que, à tout le moins, il avait nourri une certaine attitude au sein de son parti, choisi les gestionnaires qui ont enfreint la loi et totalement manqué à son devoir en matière de leadership et de surveillance. Il a dit que, au bout du compte, cela importait peu parce que le premier ministre est le chef et qu'un chef est responsable des gestes posés pas ses subalternes.
Est-il toujours du même avis?
Monsieur le Président, nous convenons que les Canadiens sont en droit de s'attendre à ce qu'on leur rende des comptes. C'est pourquoi le premier ministre, tout au long de son mandat et encore aujourd'hui, a fait preuve de responsabilité et de leadership, conformément aux attentes des Canadiens.
Le chef de l'opposition a posé des questions; le premier ministre y a répondu. Les libéraux étaient corrompus jusqu'à l'os, les Canadiens voulaient qu'on fasse quelque chose à cet égard, et nous avons adopté la Loi fédérale sur la responsabilité. Maintenant, nous avons présenté une mesure pour faire avancer la réforme du Sénat. J'aimerais que l'opposition se joigne à nous pour réformer le Sénat du Canada.
Monsieur le Président, parlons de trois personnes impliquées dans cette affaire. Tout d'abord, Nigel Wright, le plus proche conseiller du premier ministre, que celui-ci a lui-même choisi, émet un chèque potentiellement illégal de 90 000 $ pour faire disparaître une crise politique. Ensuite, Carolyn Stewart Olsen, la plus ancienne conseillère du premier ministre, siège à un comité qui blanchit le rapport sur Mike Duffy, à nouveau pour faire disparaître une crise potentielle.
Le troisième membre du triumvirat du premier ministre est Ray Novak, le dernier des trois qui reste. Le premier ministre a-t-il demandé à Ray Novak d'expliquer son rôle dans le stratagème visant à camoufler ce scandale?
Monsieur le Président, le premier ministre vient de répondre directement à ces deux questions lorsqu'il a répondu à la question du chef de l'opposition. Qui plus est, le premier ministre a très clairement expliqué le moment où il a appris ce que Nigel Wright avait fait, seul.
Nous voulons faire du progrès dans le dossier de la réforme du Sénat et nous espérons que les partis de l'opposition collaboreront avec nous pour réformer le Sénat, conformément au souhait des Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons appris que deux députés du caucus néo-démocrate doivent des dizaines de milliers de dollars en impôts impayés. Fait incroyable, une de ces personnes est l'ancien porte-parole du NPD en matière de revenu national. Le NPD réclame des impôts plus élevés pour les Canadiens, tout en refusant de les payer lui-même.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports pourrait-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement afin de maintenir un faible taux d'imposition pour les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous savons que, lorsque certains trompent le fisc, tous les autres doivent compenser la différence en payant davantage. C'est pourquoi nous avons embauché 100 vérificateurs de plus. C'est pour cela que nous avons mis en place 75 mesures rigoureuses pour sévir contre les fraudeurs de l'impôt. Nous en avons épinglé 2 000 depuis notre arrivée au pouvoir.
Par ailleurs, nous avons réduit l'impôt des familles de travailleurs respectueuses des lois de 3 000 $ par famille en moyenne. Les députés de ce côté-ci de la Chambre croient que tous devraient payer leur juste part, et que tous devraient payer un peu moins.
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, tout comme son chef, le ministre de la Défense nationale est impliqué dans un scandale de favoritisme qu'il tente lui aussi de camoufler.
Les règles de l'APECA ont été manipulées pour permettre l'embauche de l'attaché politique du ministre de la Défense nationale. C'est clair. Quand cela a été révélé, le chef de cabinet du ministre a édulcoré un rapport afin de dissimuler cette ingérence.
Cette agence est censée contribuer au développement économique régional crucial. Au lieu de cela, elle est devenue une planque pour les bénéficiaires des faveurs politiques des conservateurs.
Où est la reddition de comptes? Quelles conséquences le chef de cabinet du ministre a-t-il subies pour cette tentative de camouflage?
Monsieur le Président, je dois dire que cette question tient peu compte des faits.
La Commission de la fonction publique est un organisme indépendant et, à ce titre, c'est elle qui détermine ce qu'elle doit inclure ou non dans ses rapports. L'enquête indépendante par la Commission de la fonction publique n'a révélé aucune preuve d'inconduite ou d'ingérence de la part du ministre ou de son personnel politique dans cette affaire, et l'APECA a donné suite aux recommandations de la commission.
Le commerce international
Monsieur le Président, ils ont modifié le rapport à la demande du cabinet du ministre.
Les médias ont révélé que le premier ministre, après avoir promis une garantie de prêt — de bonne foi, croyions-nous — à Terre-Neuve-et-Labrador pour le projet de Muskrat Falls, a tenté de forcer la province à accepter les règles relatives à la transformation du poisson dans l'accord commercial avec l'Union européenne pour arriver à tenir cette promesse. Quelques jours avant la démission de Nigel Wright, il a même exercé des pressions auprès de la première ministre de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le premier ministre admettra-t-il enfin sa mauvaise foi dans cette affaire, ou prétendra-t-il qu'il s'agit d'une situation semblable à celle où Nigel Wright a agi seul?
Monsieur le Président, le député a tout faux. Il n'y a aucun lien entre les deux situations.
Le gouvernement va de l'avant avec le projet du bas Churchill. En fait, nous avons tout juste présenté la demande de financement pour ce projet.
L'accord commercial ambitieux que nous cherchons à conclure avec l'Union européenne serait très avantageux pour les travailleurs Canadiens, y compris les gens de Terre-Neuve-et-Labrador. En fait, nous tentons de conclure un accord très prometteur concernant l'exportation des poissons et fruits de mer canadiens et nous nous engageons à ouvrir de nouvelles perspectives pour les exportateurs canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens qui espèrent avoir des réponses au sujet de l'affaire Jeffrey Delisle ont eu droit à bien des esquives et à bien du louvoiement de la part du ministre de la Sécurité publique hier.
Le SCRS a omis de communiquer à la GRC des renseignements essentiels dans cette affaire et a laissé au FBI le soin d'en informer la police canadienne. Et maintenant, nous apprenons que les États-Unis ont dû intervenir pour que les systèmes de sécurité du Canada soient corrigés.
Compte tenu des torts causés à la réputation du Canada, qu'entend faire le ministre pour restaurer notre crédibilité auprès de nos alliés?
Monsieur le Président, je ne commente pas les questions de fonctionnement liées à la sécurité nationale. Toutefois, je peux dire que les conclusions tirées par les médias sont inexactes, tout comme les observations du député.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre peut tirer sur le messager tant qu'il veut, mais les faits demeurent.
Cette catastrophique faille de sécurité aurait pu être évitée. Les brèches qui ont permis à M. Delisle de vendre à la Russie des secrets pendant près de cinq ans ont été identifiées dans des vérifications internes, mais les conservateurs ont préféré regarder le désastre se produire, les bras croisés.
Un spécialiste a affirmé, et je cite: « Même si la Défense nationale avait essayé, elle n'aurait pas pu faire pire. »
Pourquoi ces failles de sécurité n'ont-elles pas été rectifiées?
[Traduction]
[Français]
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Cour fédérale a rendu un jugement dévastateur pour le Parti conservateur.
Le juge Mosley a statué que la banque de données du Parti conservateur a été à la source de fraudes systématiques et répandues lors des élections de 2011.
Que fera le premier ministre pour rendre redevables ceux qui, dans son parti, ont commis ces fraudes?
Monsieur le Président, malheureusement, l'honorable député n'a pas lu le jugement.
S'il l'avait lu, il saurait que le Parti conservateur a eu le dessus dans le jugement et qu'il n'y avait aucune preuve que le Parti conservateur était coupable de ce dont l'honorable député est en train de nous accuser. Nous avons gagné les élections, nous avons eu le dessus dans le jugement et nous allons continuer de travailler pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre, qui a parlé de responsabilité toute la journée. Le juge Mosley a conclu la semaine passée que la base de données du Parti conservateur a été utilisée pour commettre une vaste fraude électorale. Il a ajouté que, fidèle à l'habitude du gouvernement, le Parti conservateur avait tout fait pour « faire obstacle par tous les moyens à la présente procédure ».
Pourquoi le premier ministre a-t-il permis au gouvernement de s'engager dans une guerre de tranchées pour éviter que la vérité n'éclate au grand jour? Le premier ministre va-t-il expliquer le manque de responsabilité de ses agents dans cette affaire?
Monsieur le Président, en fait, dans sa décision, le juge a affirmé qu'il ne tire aucunement comme « [...] conclusion particulière que le [Parti conservateur du Canada], [ou] tout candidat du PCC [...] a directement pris part à la campagne visant à tromper les électeurs » et que le groupe partisan qui avait intenté la poursuite n'avait pas réussi à présenter une seule personne qui n'a pas pu exercer son droit de vote à la suite d'un appel automatisé ou d'un appel téléphonique illégal.
En parlant de responsabilité, il est temps que le député explique pourquoi, durant la fin de semaine, il a attaqué tous les Canadiens hors Québec avec son commentaire controversé visant à maintenir le statu quo au Sénat et à protéger tous les libéraux qui ont le privilège d'y siéger.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, hier, la police panaméenne a finalement mis la main au collet d'Arthur Porter, accusé dans une affaire de détournement de millions de dollars. Ce même Arthur Porter avait été choisi par les conservateurs pour présider le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du SCRS.
Les conservateurs admettront-ils finalement que la nomination d'Arthur Porter était un incroyable manque de jugement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter les autorités d'avoir procédé à cette arrestation. Je ne peux pas faire de commentaires sur un cas précis, mais je peux dire que toute personne trouvée coupable de corruption doit en subir pleinement les conséquences. Arthur Porter a démissionné il y a près de deux ans. Ces allégations n'ont aucun lien avec le rôle qu'il a joué au sein du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, il est ici question du manque de jugement du premier ministre. Jeffrey Delisle a vendu des secrets du Canada. Au même moment, Arthur Porter avait été choisi par le gouvernement conservateur pour présider le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Peut-on imaginer pareille chose? Ces deux personnes sont maintenant derrière les barreaux et, pourtant, les conservateurs refusent d'assumer leurs responsabilités et de dire aux Canadiens ce qui s'est vraiment passé.
Les conservateurs vont-ils enfin accepter leurs responsabilités en ce qui concerne Arthur Porter?
Monsieur le Président, j'ai répondu à ces questions. Parlons maintenant du fait que le chef de l'opposition n'a pas réussi à faire rendre des comptes à deux députés de son parti qui ne paient pas leurs impôts. Il n'a pris aucune mesure à cet égard.
La justice
Monsieur le Président, les électeurs de ma circonscription, Selkirk—Interlake, se demandent avec beaucoup d'inquiétude si le système de justice canadien dispose des outils nécessaires pour protéger la population contre des personnes présentant un risque élevé. Récemment, Vince Li, qui a tué brutalement Tim McLean dans un autobus Greyhound et a commis des actes de cannibalisme à son égard, a obtenu la permission de faire des sorties sous escorte, une permission accordée par la commission d'examen manitobaine constituée en vertu du Code criminel. C'est tout à fait scandaleux, selon mes concitoyens et selon moi.
Le ministre de la Justice pourrait-il parler à la Chambre des mesures que prend le gouvernement pour régler ce genre de situation?
Monsieur le Président, c'est exactement pour cela que nous avons présenté la loi sur la non-responsabilité criminelle. Nous tenons à ce que les commissions d'examen qui étudient des cas comme ceux-là accordent une importance prépondérante à la sécurité publique.
Ce que je trouve inconcevable, c'est que le Parti libéral ait annoncé, hier soir, qu'il voterait contre toutes ces réformes tout à fait sensées, alors qu'elles ont l'appui de groupes de victimes, de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, et des procureurs généraux des provinces. Les Canadiens ne devraient pas s'étonner de la position adoptée par les libéraux, mais ils devraient la trouver très décevante. Pour notre part, nous continuons de défendre les intérêts des victimes partout au pays.
L'éthique
Monsieur le Président, la période des questions a été un scandale. Le premier ministre soutient qu'il ne peut ni ne doit être tenu responsable de ce qui se passe dans son Cabinet. Il affirme avec insistance qu'il ne peut ni ne doit être tenu responsable de l'utilisation de la base de données de son parti pour l'organisation d'une vaste fraude électorale. Compte tenu de sa façon d'agir, le premier ministre croit-il satisfaire aux normes de reddition de comptes qu'il s'est fixées quand il est arrivé au pouvoir et que les Canadiens méritent?
Monsieur le Président, le premier ministre a effectivement établi le niveau de reddition de comptes auquel les Canadiens s'attendent et qu'ils méritent. C'est pourquoi nous avons été réélus deux fois depuis notre premier mandat.
Justement, à propos de reddition de comptes, le chef libéral nous expliquerait-il encore sa position en ce qui concerne la réforme du Sénat? Il dit qu'à son avis, il faut maintenir le statu quo parce que c'est avantageux pour le Québec.
Le chef libéral sera dans l'Ouest du Canada plus tard cette semaine. Ce serait bien qu'il dise franchement aux gens de l'Ouest pourquoi il pense que cette institution devrait continuer d'exprimer un manque total de respect pour les autres régions du pays à cause du déséquilibre qui y existe actuellement. Ce serait bien qu'il rende compte à la Chambre de sa position inacceptable concernant le statu quo au Sénat,
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les conservateurs s'entêtent à vouloir faire traîner en longueur une affaire de protection de l'enfance dont a été saisi le Tribunal canadien des droits de la personne. Nous avons maintenant en main une copie du rapport d'enquête du Commissariat à la protection de la vie privée, lequel confirme que les conservateurs ont violé la législation en la matière lorsqu'ils ont recueilli des renseignements personnels à propos de Cindy Blackstock. Tout semble indiquer qu'il s'agissait d'une mesure de représailles découlant du rôle de Mme Blackstock au Tribunal des droits de la personne.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à laisser l'affaire aller de l'avant et à mettre en oeuvre les recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée de manière à ce qu'on rende enfin justice aux enfants des Premières Nations?
Avant tout, monsieur le Président, je tiens à préciser que la question s'appuie sur une prémisse totalement erronée. Le rapport du commissariat ne mentionne aucunement les conservateurs.
Nous accordons une importance capitale au droit des Canadiens à la protection de leurs renseignements personnels. L'essentiel, sinon la totalité, des recommandations concerne des mesures qui étaient déjà en cours de mise en oeuvre. Nous entendons appliquer intégralement les recommandations du commissariat.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, j'ai rencontré la fin de semaine dernière des proches de Prabh Srawn. Ils sont contrariés et inquiets. Prabh Srawn a été porté disparu il y a un peu plus de deux semaines, et la famille estime qu'on pourrait en faire plus pour essayer de le trouver.
Lors de cette rencontre, j'ai promis à la famille que je soulèverais cette question et que je demanderais que l'on en fasse davantage. La ministre d'État des Affaires étrangères pour les Amériques et les Affaires consulaires pourrait-elle nous dire ce qui a été fait et ce qui sera fait pour trouver Prabh Srawn?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Brampton-Ouest de l'intérêt qu'il porte à ce dossier. Plus tôt aujourd'hui, j’ai parlé à la haute-commissaire de l’Australie au Canada. Je l’ai remerciée pour les efforts soutenus déjà déployés par les autorités australiennes, et je lui ai fait savoir que le Canada demandait que les recherches pour retrouver M. Srawn se poursuivent.
Le Canada a collaboré activement avec les autorités australiennes afin de discuter de la mission et de transmettre les préoccupations de la famille. Nous poursuivrons nos efforts à tous les niveaux. Comme tous les Canadiens, nous prions pour que Prabh Srawn revienne sain et sauf au Canada.
Monsieur le Président, il semble que ce soit encore trop peu, trop tard. Prabhdeep Srawn est un réserviste des Forces armées canadiennes porté disparu depuis deux semaines en Australie, et lorsque sa famille a demandé de l'aide, le gouvernement est resté les bras croisés.
M. Srawn a fièrement servi notre pays, et nous devrions en faire davantage pour lui. Pourquoi les conservateurs n'écoutent-ils pas les inquiétudes de sa famille? Pourquoi ne les ont-ils pas écoutés et n'ont-ils rien fait pour le ramener à la maison?
Monsieur le Président, comme je viens tout juste de le dire, nos pensées accompagnent les proches et les amis de ce Canadien qui est disparu en Australie. J’ai parlé à la haute-commissaire de l’Australie au Canada afin que l'on poursuive les recherches à ce stade-ci.
Le Canada a collaboré activement avec les autorités australiennes afin de discuter de la mission de recherche et de transmettre les préoccupations de la famille. Nous continuerons certainement de collaborer aux efforts que déploient les autorités australiennes à tous les niveaux.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, le moins qu'on puisse dire c'est que le premier ministre n'a pas beaucoup de succès avec ses nominations partisanes.
Hier, Arthur Porter a été arrêté. Dès 2008, le Bloc québécois avait été le seul parti à s'opposer à sa nomination au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité parce que, déjà, des allégations en matière de conflits d'intérêts et de mauvaise gestion pesaient contre lui. Deux fois plutôt qu'une, le premier ministre a refusé d'entendre les recommandations du Bloc québécois concernant Arthur Porter.
Le premier ministre va-t-il, cette fois, admettre son erreur et demander au gouverneur général, comme il peut le faire, de révoquer Arthur Porter du Conseil privé?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de sa question et d'avoir souligné que les députés de l'opposition avaient effectivement appuyé cette nomination.
Je tiens à féliciter les autorités pour cette arrestation. Bien que je ne puisse faire de commentaires sur cette affaire, je peux dire que quiconque a recours à la corruption doit être traduit en justice. Arthur Porter a démissionné il y a près de deux ans, et les allégations qui ont mené à son arrestation n'ont rien à voir avec le mandat qu'il a eu au sein de la fonction publique fédérale.
Les 41es élections générales
Monsieur le Président, la semaine dernière, comme le sait bien le premier ministre, la Cour fédérale a conclu qu'une vaste fraude électorale a été commise durant les élections de 2011, qui consistait notamment à appeler des électeurs pour leur dire que leur bureau de scrutin avait changé d'endroit. La cour a conclu que la base de données des électeurs au quartier général des conservateurs était la source « la plus probable » des renseignements utilisés pour procéder à ces appels.
Le Parti conservateur a annoncé très rapidement qu'il était satisfait des conclusions; la question suivante s'impose donc: le premier ministre est-il satisfait du fait que les ressources de son parti ont été utilisées pour commettre une vaste fraude électorale?
Monsieur le Président, bien évidemment, la question du député se fonde sur une fausse prémisse. En fait, la cour a dit qu'elle ne peut tirer aucune « [...] conclusion particulière que le [Parti conservateur du Canada], [ou] tout candidat du PCC [...] a directement pris part à la campagne visant à tromper des électeurs. » Voilà ce qu'on peut lire dans le jugement.
C'était une action partisane menée par un groupe ultra-partisan qui a échoué, car il n'y a pas un seul électeur au Canada qui n'a pu voter à cause d'un appel téléphonique trompeur.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, la version officielle des conservateurs est que personne ne sait ce qui s'est passé. Mais en fait dire que le premier ministre n'aurait pas parlé à son chef de cabinet avant que celui-ci ne signe un gros chèque à un sénateur dans le pétrin, c'est à peu près aussi crédible que de dire que le premier ministre n'aurait pas parlé à son ministre des Finances avant que celui-ci ne dépose un budget. Cela n'a aucun sens.
En fait, maintenant que le premier ministre est avec nous, est-ce qu'il pourrait faire un petit effort, chercher dans ses souvenirs et nous dire si, oui ou non, il aurait demandé à Nigel Wright de faire disparaître le problème embarrassant qu'est le Sénat?
Monsieur le Président, le premier ministre a déjà répondu à cette question très clairement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le sénateur Tkachuk a reconnu avoir discuté avec Nigel Wright et avoir suivi ses conseils durant la vérification. Le premier ministre n'avait-il également aucune connaissance des conversations de son chef de cabinet, qui ont eu lieu après l'entente secrète visant à aider Mike Duffy?
Monsieur le Président, le premier ministre a encore une fois affirmé très clairement qu'il a pris connaissance du paiement effectué par Nigel Wright le jour où les médias l'ont révélé, un mercredi, et qu'il n'a connaissance d'aucune entente entre M. Duffy et M. Wright.
Les finances
Monsieur le Président, aujourd'hui, au comité des finances, nous avons discuté du projet de loi C-60, qui est la première loi d'exécution du budget du gouvernement. Cette mesure législative prévoit 18 millions de dollars pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, 165 millions de dollars pour Génome Canada, 20 millions de dollars pour Conservation de la nature Canada, 30 millions de dollars pour le logement au Nunavut, 5 millions de dollars pour les étudiants autochtones dans le cadre du programme Indspire, 3 millions de dollars pour les soins de compassion par l'entremise de la Fondation Pallium et 3 millions de dollars pour le réseau numérique national de l'Institut national canadien pour les aveugles.
Le ministre des Finances peut-il nous dire pourquoi il est si important que le Parlement adopte ces mesures?
Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à remercier le député d'Edmonton—Leduc de sa question. Il s'acquitte à merveille de son rôle de président du comité des finances de la Chambre, qui, à bien y penser, est en fait un excellent comité. En effet, il effectue beaucoup de travail préparatoire pour le budget. Diverses recommandations du comité des finances de la Chambre des communes ont d'ailleurs été intégrées au Plan d'action économique de 2013.
Pour favoriser la croissance économique, nous avons inséré dans le budget le plus important et le plus long plan fédéral pour les infrastructures de l'histoire du Canada. Nous avons créé la subvention canadienne à l'emploi, qui est très importante pour jumeler les Canadiens aux emplois disponibles partout au pays, et bien sûr, nous proposons des incitatifs destinés au secteur de la fabrication, qui a été durement touché par la grande récession. Nos mesures sont à l'opposé de celles préconisées par le NPD, qui veut augmenter les impôts, ainsi que de celles des libéraux, qui n'ont pas, sur la plan économique, de...
Présence à la tribune
À l'ordre. Voilà qui met fin à la période des questions pour aujourd'hui.
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des membres d'une délégation parlementaire de la République hellénique, dirigée par le président du Parlement de la République hellénique, Son Excellence Vangelis Meimarakis.
Des voix: Bravo!
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 heures, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé, à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-54.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 698)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Angus
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bellavance
Benoit
Bernier
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Braid
Breitkreuz
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Comartin
Côté
Crockatt
Crowder
Cullen
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Freeman
Galipeau
Gallant
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
Hughes
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lapointe
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mourani
Mulcair
Nantel
Nash
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre
Preston
Quach
Raitt
Rajotte
Rankin
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saganash
Sandhu
Saxton
Scott
Seeback
Sellah
Shea
Shipley
Shory
Sims (Newton—North Delta)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trottier
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 242
CONTRE
Députés
AndrewsBélanger
Bennett
Brison
Byrne
Casey
Coderre
Cotler
Cuzner
Dion
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Foote
Fry
Garneau
Hsu
Hyer
Karygiannis
Lamoureux
LeBlanc (Beauséjour)
MacAulay
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Murray
Pacetti
Rae
Regan
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Trudeau
Valeriote
Total: -- 34
PAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Loi sur le Musée canadien de l'histoire
Projet de loi C-49 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes.
L'honorable député de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine a la parole.
Monsieur le Président, je souhaite à tous la bienvenue à la 36e motion d'attribution de temps. C'est un record. Il faut vraiment se poser des questions quant à la manière dont le gouvernement justifie le fait d'invoquer encore une fois l'attribution de temps.
En octobre 2002, alors qu'il parlait du nombre de fois que les libéraux ont invoqué l'attribution de temps, le premier ministre a lui-même dit:
[Traduction]
« Il [le gouvernement] a imposé la clôture et l'allocation de temps plus fréquemment que tout autre gouvernement précédent. »
[Français]
Le gouvernement a battu le record que l'actuel premier ministre dénonçait il y a une dizaine d'années.
Le professeur Ned Franks, un expert dans le domaine constitutionnel, a dit un peu plus tôt cette année qu'aucun gouvernement de l'histoire du Canada n'avait invoqué l'attribution de temps à la fréquence à laquelle le fait ce gouvernement. C'est un record. C'est carrément antidémocratique.
J'aimerais citer le premier ministre, encore une fois. Le 9 décembre 2002, en parlant du gouvernement libéral de l'époque, il a dit ceci:
[Traduction]
Il a dit que le gouvernement avait demandé la clôture parce... « [...] il n'y a pas de plan. », ajoutant « le gouvernement est tout simplement de plus en plus embarrassé par l'état du débat et il a besoin de passer à autre chose. »
[Français]
C'est tout à fait semblable à la situation d'aujourd'hui. Les conservateurs ont tellement honte de ce qui se passe au Sénat qu'ils veulent couper court au débat le plus vite possible et proroger la Chambre une fois pour toutes. C'est carrément antidémocratique. Lorsqu'on invoque une motion d'attribution de temps, on n'a pas la chance de discuter pleinement et entièrement des projets de loi à l'étude. Le projet de loi C-38 est un excellent exemple.
Le gouvernement a modifié tellement de projets de loi qu'il tente maintenant de régler les lacunes causées par le manque de débat. Par exemple, la Loi sur les pêches a été modifiée afin de changer la définition de la protection de l'habitat du poisson. Le mois dernier, Pêches et Océans Canada demandait aux intéressés d'un bout à l'autre du Canada de l'aider à définir ce qu'est la protection de l'habitat du poisson parce qu'il ne le savait pas lui-même. Si nous avions eu un débat sur le projet de loi C-38 l'année dernière, nous aurions eu une réponse.
Invoquer une motion d'attribution de temps est antidémocratique et crée des lois pourries qui finiront devant la Cour suprême. C'est un vrai gaspillage.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de participer à ce débat à propos d'un sujet très important. Il s'agit du patrimoine du Canada, de notre pays, soit la création d'un nouveau Musée canadien de l'histoire. J'aimerais souligner que le projet de loi concerne la création d'un nouveau musée de la capitale nationale, soit le Musée canadien de l'histoire. Selon le projet de loi, le musée aura le mandat suivant:
Le Musée canadien de l’histoire a pour mission d’accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures.
Nous sommes en train de mettre en place un musée dans la capitale nationale du Canada qui établira une véritable infrastructure autour du Canada pour le patrimoine de notre pays et qui renforcera la connaissance de notre patrimoine.
[Traduction]
J'aimerais parler du fort appui dont nous bénéficions pour la création du Musée canadien de l'histoire. Le maire de Gatineau, M. Bureau, est en faveur de la création de ce musée. M. Watson, le maire d'Ottawa appuie la création de ce musée, tout comme les historiens et les directeurs de musée de tout le pays.
Par exemple, John McAvity, directeur général de l'Association des musées canadiens, a déclaré qu'il était essentiel de renommer le musée et il a ajouté: « C'est une bonne nouvelle [...] et les Canadiens auront ainsi un meilleur accès au patrimoine et à l'histoire du pays. »
Michael Bliss, historien et auteur, a déclaré: « Il est très emballant de penser que le plus important musée canadien se consacrera désormais à l'histoire du Canada. »
Ce sont toutes des initiatives importantes. Les porte-parole du milieu de l'histoire du Canada, qui se consacrent à la compréhension de l'histoire du Canada, sont enthousiasmés par le projet de loi C-49 qui donne une nouvelle vocation au plus grand musée du Canada. Bref, ils sont enchantés que nous prenions cette mesure pour que les Canadiens disposent d'une infrastructure nationale pour l'enseignement, la diffusion et l'étude de l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, nous voyons ce genre d'attitude bien trop souvent de la part du gouvernement conservateur-réformiste majoritaire, qui a abusé de cette assemblée en ayant recours à la clôture et à l'attribution de temps à 36 reprises. Le gouvernement affirme que les députés qui ont été dûment élus n'auront pas la possibilité de débattre à fond des projets de loi. Il a fait appel à ce genre de motion à 36 reprises, ce qui est un record dans toute l'histoire de notre pays. Le gouvernement ne devrait pas entendre « bravo » lorsqu'il recourt à une motion d'attribution de temps. Il n'y a pas de quoi être fier. C'est une honte et un camouflet pour la démocratie. C'est un style de gouvernance qui est tout simplement inacceptable aux yeux des Canadiens.
Nous ne devrions pas tenir pour acquis le système que nous avons en place. Le gouvernement devrait allouer plus de temps pour discuter des projets de loi. Il devrait promouvoir la démocratie au lieu d'imposer l'attribution de temps à chaque projet de loi. L'attribution de temps n'est pas un outil à utiliser chaque fois que l'occasion se présente. Tous les gouvernements de toutes les allégeances politiques, même les néo-démocrates au niveau provincial, ont utilisé diverses formes d'attribution de temps lorsqu'ils le jugeaient nécessaire. Il n'y a pas lieu d'y recourir pour chaque projet de loi.
Pourquoi le gouvernement a-t-il invoqué la clôture à maintes reprises pour faire adopter des projets de loi quand on sait que ce n'est pas un bon mode de gouvernance? Ce que nous voyons à l'heure actuelle, c'est un gouvernement conservateur-réformiste qui abuse de son pouvoir en recourant à l'attribution de temps pour faire adopter des mesures législatives, ce qui est tout à fait inacceptable.
Encore une fois, monsieur le Président, l'ennui est que notre gouvernement a rallongé jusqu'à minuit les heures de séance de la Chambre pour que les députés puissent étudier des projets de loi. Les partis de l'opposition ont voté contre. Ils s'opposent à ce qu'il prescrit, et ensuite, lorsque nous changeons de cap, et il s'y oppose aussi.
Nous avons annoncé notre projet de créer un musée canadien de l'histoire au cours de la deuxième semaine d'octobre l'an dernier. Ce n'est pas nouveau.
Nous avons tenu ce qui, selon moi, était un très bon débat. La chef du Parti vert a parlé du projet de loi, et le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor et le NPD en ont fait autant. En fait, je pensais que nous avions eu un très bon débat, très exhaustif, auquel tous les partis avaient participé. J'ai été ravi de répondre aux questions. Je me réjouis à la perspective de témoigner devant le comité parlementaire à ce sujet et de pouvoir donner plus que des réponses de 30 secondes comme je le fais à la période des questions. Je suis ravi de pouvoir avoir une bonne discussion sur ce que nous envisageons de faire avec cette institution et d'expliquer en quoi elle profiterait à tous les Canadiens, pas seulement aux habitants de la capitale nationale.
Nous sommes très enthousiastes à l'idée de donner suite à ce projet. Nous pensons qu'il est dans l'intérêt du pays. Bien entendu, le calendrier parlementaire est limité. Nous avons rallongé les heures de séance à la Chambre des communes. Je me réjouis à la perspective de débattre de ce projet de loi en comité. Passons à la prochaine étape et appuyons une grande institution.
Monsieur le Président, les députés de l'opposition essaient également de couper court au débat. Cela fait deux fois, deux soirs, qu'ils sont trop fatigués pour travailler après 21 h 30. Ils essaient donc de mettre fin au débat.
Mais ce qui est plus grave encore, le député de Winnipeg-Nord ne cesse de parler des réformistes-conservateurs, comme si nous devions avoir honte parce que, de ce côté-ci de la Chambre, certains d'entre nous ont été élus comme députés réformistes, députés de l'Alliance, ou encore comme députés progressistes-conservateurs, puis comme conservateurs, certains, à sept reprises.
En fait, nous sommes fiers de ces gens et des millions de Canadiens qui ont voté pour eux. Contrairement au Parti libéral, pour qui ces millions de Canadiens sont stupides et ne méritent pas d'être aussi bien représentés par le Parti réformiste, l'Alliance canadienne, les progressistes-conservateurs et les conservateurs, qui forment aujourd'hui le meilleur gouvernement que ce pays n'ait jamais eu.
Les libéraux n'ont de cesse d'insulter l'Ouest. Voilà pourquoi ils ne sont plus qu'une quantité négligeable à la Chambre.
Voilà la question que j'adresse au meilleur ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles que nous n'ayons jamais eu. Que représente cette loi pour les collectivités du pays, pour tous les petits musées du pays et, je le répète, quelle place accorde-t-on aux arts et à la culture dans ce pays?
Monsieur le Président, en fait, en ce qui concerne le début de la question du député, je tiens à dire que je suis fier d'être un ancien membre du personnel de Preston Manning et que j'ai été élu à titre de député de l'Alliance canadienne. De plus, je suis heureux de constater que nous avons tous été capables d'aller de l'avant et de construire notre parti, ce qui nous place dans une position nous permettant de présenter des mesures législatives et de bâtir des institutions d'importance nationale, comme le Musée canadien de l'histoire.
Quant à la question précise du député, c'est-à-dire ce que ce musée signifie pour tous les musées du pays, Deborah Morrison a très bien résumé la situation. Elle dirige la société Histoire Canada. Je cite:
[...] le potentiel de ce nouveau musée, qui permettrait de créer un cadre national de notre histoire, s’annonce très prometteur. Et le moment [pour le faire] est bien choisi.
Elle dit que le moment est bien choisi parce qu'il reste seulement quelques années avant 2017, qui marquera le 150e anniversaire du Canada. De telles occasions ne se présentent pas souvent pour un pays. La perspective du 150e anniversaire nous donne l'occasion de travailler ensemble pour bâtir des institutions nationales dont le travail fera notre fierté. C'est une occasion de créer de grandes institutions dans la belle région d'Ottawa-Gatineau, la capitale, mais surtout de redonner de la vigueur, d'accroître le financement et d'offrir un soutien institutionnel à tous les musées du pays. C'est ce que ferait cette institution et c'est pourquoi, je le répète, nous recevons un appui général partout au pays.
L'ancien député libéral et biographe de Pierre Trudeau a dit ceci: « Mes félicitations pour ce projet du Musée canadien de l'histoire. Cela donnera un nouvel élan au musée. »
Je le répète, ces gens ne sont généralement pas des conservateurs, des réformistes ou des partisans de l'Alliance canadienne. Ce sont des Canadiens qui sont capables de voir la situation dans son ensemble, de mettre la partisanerie de côté et de collaborer avec d'autres gens pour créer de grandes institutions.
[Français]
Il ne reste que 18 minutes à la période des questions et des commentaires. J'aimerais que les questions ainsi que les réponses se limitent à une minute.
L'honorable députée de Gatineau a la parole.
Merci, monsieur le Président.
Évidemment, cette minute commence avec moi. C'est amusant, mais c'est un cadeau un peu empoisonné.
J'écoutais le ministre avec attention. Franchement, au sujet du musée, ce n'est pas une question de vie ou de mort. Ce n'est pas comme si le musée était en danger d'extinction de quelque façon que ce soit. C'est un musée qui fonctionne très bien.
Je suis la députée de Gatineau et ce musée est dans le comté de Hull-Aylmer. Il y a beaucoup de problèmes avec cette modification et beaucoup d'interrogations. Il faut faire attention quand on en beurre épais sur le dos des maires. Les maires sont peut-être bien heureux de recevoir cette annonce de 25 millions de dollars, mais cela ne veut pas dire qu'ils n'ont pas les mêmes interrogations que leurs électeurs, à savoir de déterminer ce qu'il en est de ce changement de mission et de vocation.
Le problème que j'ai, c'est quand le ministre nous dit qu'il faut qu'on ait encore une fois une motion d'attribution de temps. J'ai finalement compris, à cause de son secrétaire parlementaire, qu'il nous dit que, fondamentalement, c'est parce qu'ils ne sont pas intéressés à écouter ce qu'on a à dire. Bravo pour la démocratie! Je suis extrêmement outrée. Même Preston Manning se revirerait de côté parce que, s'il y en avait un qui croyait à la liberté d'expression, c'était bien lui.
Je veux poser la question suivante au ministre.
C'est beau le Musée des civilisations. Toutefois, dans ce contexte-ci, je me demande si le ministre pourrait peut-être nous faire un petit compte rendu sur le Musée des sciences et de la technologie qui devait être établi à Hull parce qu'il a besoin de davantage d'espace.
Quand on croit dans les musées, il ne faut pas procéder seulement à la pièce.
Monsieur le Président, ce qu'a dit ma collègue est très intéressant.
On a déjà créé le nouveau Musée des droits de la personne à Winnipeg. On a créé le nouveau Musée canadien de l'immigration à Halifax, au Quai 21. Maintenant, on est en train de créer un nouveau musée de l'histoire du Canada. Elle dit qu'elle ne veut pas de celui-là, mais qu'elle en veut un autre, soit celui des sciences et de la technologie. Voyons donc! Que peut-on faire de plus? On est en train de créer trois nouveaux musées, mais le NPD nous dit que ce n'est pas ceux-là qu'ils veulent. On fait notre possible.
Dans un temps de crise économique, on est le seul gouvernement du G8 à avoir augmenté les investissements dans le financement des musées nationaux. De plus, nous sommes en train de créer un nouveau musée qui est certainement très important pour tout le Canada.
[Traduction]
Je suis d'accord avec elle. Je suis d'accord sur ce qu'elle a dit au début de son intervention, c'est-à-dire que le Musée des civilisations n'est pas désuet et qu'il n'est pas en crise. C'est vrai. Je n'ai jamais dit cela. Cependant, ce que nous devons faire, alors que nous nous dirigeons vers notre 150e anniversaire, c'est de saisir cette occasion et de créer un réseau pancanadien et d'établir un lien entre tous les musées du pays, ce qui commence par un joyau que nous avons ici dans la capitale nationale.
Personne ne peut prétendre que le Toronto Star se fait le champion du mouvement conservateur, mais voici ce qu'on y a écrit au sujet de la création de ce musée:
Nous sommes heureux que... [le gouvernement] transforme le Musée canadien des civilisations et en fasse le Musée canadien de l'histoire.
On indique que l'histoire du Canada mérite d'être célébrée dans ce nouveau musée et qu'il s'agit d'un bon effort.
Voilà ce que nous essayons de faire: travailler avec d'autres personnes. La députée a parlé de l'importance de travailler avec les autres, et je suis d'accord. C'est pourquoi j'ai communiqué avec le porte-parole de l'opposition, avec la chef du Parti vert et avec le député du Parti libéral pour obtenir leur appui avant que nous présentions cette mesure législative.
Nous avons essayé d'aborder la question de la même façon que pour le Quai 21 et le Musée canadien des droits de la personne. Nous avons tenu un bref débat, tout le monde a compris la situation dans son ensemble, nous avons collaboré et nous avons agi. C'est ce que nous ferons aussi dans le cas de ce musée.
Monsieur le Président, j'admire sincèrement ce ministre pour son appréciation réelle des arts et son travail acharné dans ce domaine. Cela m'est apparu à maintes reprises comme une évidence.
Ce projet de loi me laisse perplexe; je ne sais trop quoi en penser. Alors maintenant que j'ai félicité le ministre, j'aimerais vraiment en apprendre davantage au sujet de ce projet de loi, car je ne suis pas encore persuadé que c'est la bonne voie à suivre. Je n'en comprends pas vraiment la raison d'être. Bien que je fasse confiance au ministre, je ne suis pas certain que ce soit une bonne idée en général.
Je tiens officiellement à redire que le nombre incroyable de fois où on a recours à la clôture à la Chambre est inconvenant.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses bons mots et j'espère qu'au bout du compte, nous arriverons à le persuader d'appuyer ce projet de loi et de lui faire franchir la prochaine étape.
Pour qu'il comprenne bien, il s'agit d'un projet de loi court, pas très difficile à lire, mais bien sûr, les conséquences ne se mesurent pas toujours à la longueur d'un projet de loi. Le nouveau mandat du musée serait très simple et clair. Le projet de loi précise bien que le musée aurait pour objectif:
[...] d’accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures.
C'est un mandat assez simple. Il n'a rien d'idéologique; il est assez direct. Si mon collègue veut en discuter avec moi, j'en serai plus que ravi. Plus il y aura de députés qui appuient ce projet de loi et mieux ce sera. Nous voulons que ce soit un projet auquel les gens puissent se rallier et nous voulons y donner suite. Je serais ravi de lui donner de l'information à cet égard.
Je sais que les gens de Thunder Bay ont aussi de grandes institutions culturelles dont mon collègue a été l'ardent défenseur. Il leur serait certainement profitable d'avoir accès aux 3,5 millions d'objets dans la collection du musée canadien de l'histoire qui sera bientôt fondé, je l'espère. En tout, 90 p. 100 de ces objets se trouvent en entreposage sans qu'on puisse y avoir accès. Nous voulons que les musées de sa circonscription, de la mienne et des autres au pays puissent écrire leurs propres récits en s'inspirant de l'histoire du Canada et qu'ils puissent avoir accès à cette collection et faire découvrir l'histoire de notre pays à tous les Canadiens, au lieu de tout garder dans la capitale nationale.
Monsieur le Président, j'ai une observation à formuler plutôt qu'une question. Il se peut que j'aie une question à poser ce soir, lorsque nous commencerons à débattre du projet de loi en tant que tel, mais mon observation est la suivante.
Ce matin, j'ai lu que, pendant qu'il était à la tête de son parti, le premier ministre Louis Saint-Laurent a connu des ennuis au cours d'un débat sur les pipelines lorsque son gouvernement a invoqué la clôture pour la première fois pendant la législature en question. C'est en partie ce qui a entraîné la défaite de son gouvernement plus tard.
Je me souviens que, lorsque les gouvernements libéraux antérieurs ont également eu recours à la clôture, j'ai, à un moment donné, voté contre de telles mesures parce qu'elles me semblaient inappropriées et qu'elles allaient à l'encontre de la Chambre et de l'esprit de démocratie, en particulier lorsqu'il n'y avait pas de raisons valides ou urgentes de le faire.
Maintenant, nous en sommes à la 41e législature, et je ne me souviens pas d'une mesure législative importante que nous avons été en mesure d'étudier sans avoir recours à la clôture. C'est une horrible façon de se conduire ou de diriger son gouvernement au sein de n'importe quel Parlement de ce pays.
Monsieur le Président, cette observation est de bonne guerre. Manifestement, nous voterons sur cette question sous peu et, si mon collègue souhaite voter contre la clôture, c'est certainement son droit.
Toutefois, comme il l'a également mentionné, des gouvernements libéraux antérieurs et des gouvernements néo-démocrates provinciaux ont utilisé les outils à leur disposition pour faire progresser le pays d'une façon qu'ils croyaient judicieuse.
Je suis ici pour plaider en faveur du musée, parce que je crois que c'est une bonne idée, et je pense que mon collègue de la capitale nationale reconnaîtra les avantages qu'il y aura à créer une nouvelle institution au sein de la capitale nationale.
De plus, le Musée canadien des civilisations n'a pas été rajeuni depuis 1980. La salle du Canada qui est censée raconter l'histoire du Canada ne traite pas des Autochtones canadiens, ce qui est un peu problématique. Les Acadiens du Canada et ce qu'ils ont fait et vécu tout au long de l'histoire du Canada sont évoqués laconiquement et inadéquatement au musée. Par ailleurs, un certain nombre de zones du musée ont besoin d'être modernisées.
Ce n'est pas seulement le mandat et le nom du musée qui changeront. Nous allons également investir 25 millions de dollars non seulement dans le musée, mais aussi dans le réseau pancanadien.
Par conséquent, je pense que ce sera avantageux pour mon collègue. Il peut certainement exprimer son opinion sur l'approche que le gouvernement adopte lorsqu'il s'agit de prendre des mesures, mais je pense que les mesures elles-mêmes devraient jouir d'un large appui, y compris celui de mon collègue.
[Français]
Monsieur le Président, en fait, j'aimerais avoir une clarification.
J'ai l'impression que le débat qu'on devrait avoir actuellement devrait porter sur la motion d'attribution de temps, soit sur une question de procédure. Or, depuis déjà quelques jours, j'observe ceci du côté des conservateurs. On profite de ce temps pour parler du projet de loi comme si on utilisait cette période de trente minutes pour faire de la publicité.
D'ailleurs, si je fais le compte, on a débattu d'au moins quatre motions d'attribution de temps depuis à peine une semaine. Cela vient finalement couper deux heures de débats au sujet de projets de loi dont on aurait pu discuter. Au lieu de cela, le gouvernement veut discuter de questions de procédure. Toutefois, on n'aborde pas ces questions puisque le gouvernement s'en sert pour faire une immense info-pub.
Ma question est très simple. Pourrait-on en revenir aux procédures habituelles de la Chambre et prévoir une mesure d'attribution de temps quand c'est une situation exceptionnelle et justifiée?
À ce jour, j'oserais dire que si on pouvait imposer une pénalité financière chaque fois que les conservateurs utilisent un tel type de motions, je crois qu'on réglerait le problème du déficit.
Monsieur le Président, je comprends les préoccupations exprimées par mon collègue.
Il est vrai que chaque fois que j'ai l'occasion de parler un peu de l'histoire du Canada, de son importance et de celle de cette institution, je le fais. Je le fais chaque fois que je le peux.
Je suis certain qu'on discutera beaucoup des procédures de la Chambre des communes. Cependant, l'histoire du Canada et son patrimoine sont des sujets qui me tiennent à coeur et je crois qu'il est très important d'en parler. Je suis heureux et fier de ce projet de loi. J'espère qu'on aura l'appui de ceux et celles qui sont d'accord avec ce projet de loi.
De plus, je tiens à souligner qu'on a annoncé ce projet de loi le 12 octobre 2012. Toutefois, le 11 octobre 2012, avant qu'on dépose ce projet de loi, le NPD a indiqué son désaccord, soit avant même d'avoir lu le nouveau mandat du musée.
Si le NPD veut démontrer un peu de respect à l'endroit de la Chambre des communes et de ses procédures, il doit faire en sorte que les projets de loi soient étudiés avant de faire état de ses positions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'Ottawa—Vanier, qui a parlé de l'attribution de temps. Le projet de loi comprend de nombreux aspects sous-jacents se rapportant à des éléments qui sont du ressort de la loi, comme la question du partage à l'échelle du pays des collections qui appartiendraient normalement au Musée des civilisations, ou plutôt au Musée canadien de l'histoire.
De nombreux députés provenant de différentes régions aimeraient savoir comment on procédera et poser des questions à ce sujet dans cette enceinte. Nous pouvons naturellement nous informer auprès des bureaucrates sur ce genre d'entente. Nous en avons l'habitude en tant que parlementaires. Mais c'est impossible à l'heure actuelle, car le projet de loi n'a pas encore été adopté. Je ne dis pas que le débat devrait s'éterniser, mais j'aimerais bien en savoir un peu plus sur la façon dont on mettra en place ces mesures. Je suis convaincu que le ministre, qui semble très sincère à ce sujet, serait d'accord.
L'une de mes questions porte sur la motion présentée à la Chambre concernant l'histoire du Canada, qui adoptait une approche fort normative et étroite quant à certains domaines. La chose était plutôt alarmante, et elle a manifestement soulevé des préoccupations. Nous avons également entendu les propos du secrétaire parlementaire. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement agirait de cette façon à l'étape du comité et sèmerait la confusion, car nous posons aujourd'hui le même genre de question au sujet du musée, et nous aimerions obtenir une réponse.
Monsieur le Président, pendant que nous en avons le temps, permettez-moi d'aborder le sujet que le député a soulevé. Je suis encore une fois ravi de m'être entretenu avec lui en dehors de la Chambre et nous aurons une discussion au comité également.
Je sais que je ne dois pas trahir le député en parlant d'une conversation privée que nous avons eue, mais la question qu'il a abordée et qui l'intéresse plus particulièrement, c'est le partage de collections entre musées. Ce n'est pas prévu dans la loi. Ce n'est pas là qu'on devrait en faire mention. Ces partenariats se trouvent dans les protocoles d'entente entre le musée national et les musées régionaux. L'un d'eux a été signé. Nous en avons d'autres qui sont prêts à être signés, tels que celui du Royal BC Museum à Victoria, qui est une institution fantastique. Il a signé un protocole d'entente avec le musée national.
Les tenants de la théorie de la conspiration soutiendraient que le gouvernement a essayé de créer une institution pour raconter sa propre version des faits. Ce n'est pas le cas. Le paragraphe 27(1) de la Loi sur les musées indique clairement que le gouvernement ne peut pas imposer sa vision aux musées du pays, quels qu'ils soient, et c'est très bien ainsi. Les protocoles d'entente qui sont signés entre le musée et les musées régionaux doivent être conclus entre eux, sans ingérence de la classe politique pour leur dire que telle ou telle autre chose devrait être partagée ou non avec d'autres musées. Par conséquent, les musées peuvent décider de leur propre contenu; ils signent les protocoles d'entente et s'efforcent d'avoir un partenariat fructueux.
Lorsque nous renverrons ce projet de loi au comité, je sais que le président du musée, Mark O'Neill, sera convoqué. Il a effectué des recherches exhaustives sur le sujet, a communiqué avec les musées de partout au pays et a déjà signé un protocole d'entente. Nous en avons d'autres qui sont en attente d'être signés. Les députés constateront que le processus, tant du point de vue national que du point de vue des musées régionaux, est axé sur l'ouverture et sur le partage des collections que les musées jugent être les plus utiles pour les décisions qu'ils veulent prendre à l'échelle locale.
[Français]
Monsieur le Président, le déroulement de l'opération et la description qu'on fait actuellement des projets futurs ne me posent aucun problème. La collaboration avec les autres musées, c'est très bien. Par contre, le fait qu'on en soit à notre 36e bâillon sur un projet pareil et que notre ministre ait le culot de nous demander d'avoir confiance me pose un énorme problème.
On a pu voir beaucoup d'abus dans les campagnes et dans cet aspect très fidèle à une tradition qui, pour le moins, ne fait pas l'unanimité dans la population. Tout le monde a trouvé que c'était exagéré et, aujourd'hui, on nous demande d'avoir confiance. Or, encore une fois, on nous coupe la parole précisément sur ce sujet. Comment oser dire qu'on a assez consulté les gens quand, franchement, lorsque nous étions en comité pour le 150e anniversaire du Canada, on a clairement dit qu'il fallait que la population puisse s'imbriquer dans ce projet. Pourtant on sait très clairement que vous aviez déjà préparé vos plans à l'avance.
Je vous poserai simplement cette question. Vous me parlez de respect, alors que la semaine dernière, lorsque j'ai fait mon discours...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande encore une fois que les questions et commentaires soient adressés à la présidence.
L'honorable ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette même question de mon collègue du NPD sur ce même dossier.
[Traduction]
Mon collègue affirme que les députés de tous les partis — et bien sûr, il s'adresse au gouvernement, mais je crois que ce message nous concerne tous — devraient respecter davantage le processus parlementaire et la démocratie. Alors comment se fait-il que le 11 octobre 2012, le NPD a déclaré qu'il voterait contre le projet de loi que notre gouvernement devait déposer le lendemain, soit le 12 octobre?
Les députés néo-démocrates n'avaient pas lu le projet de loi, ils n'avaient pas vu le nouveau mandat et ils ne m'avaient pas parlé, ni à personne d'autre d'ailleurs, à propos du musée, ou à propos de la vision ou de l'approche qui était la nôtre. S'ils ne s'étaient pas laissés emporter par leurs préjugés partisans et s'ils nous avaient consultés et s'ils avaient consulté tous ces gens qui ne sont pas conservateurs, mais qui appuient ce projet de loi parce qu'ils se rendent compte de la valeur de cette institution, ils auraient pu contribuer de façon raisonnable à la création d'une institution nationale dont profitera toute la population, au lieu de s'opposer au projet de loi avant même de l'avoir lu.
Le respect du Parlement ne se limite pas simplement aux votes libres à la Chambre ou aux comités ou à la clôture des débats. La liberté et la responsabilité parlementaires et le respect que l'on doit à la Chambre supposent aussi qu'il faut lire un projet de loi avant de décider de voter pour ou contre celui-ci.
Monsieur le président, le ministre du Patrimoine canadien a affirmé plus tôt que je suis déjà intervenue au sujet du projet de loi.
En fait, je n'ai pas été autorisée à faire une intervention en bonne et due forme. On m'a seulement permis de poser une question. À cette occasion, j'ai pu indiquer que j'avais décidé d'appuyer le projet de loi.
J'ajoute que toutes ces motions de clôture font que les députés qui sont dans ma position ne peuvent jamais parler plus de 30 secondes de la teneur d'un projet de loi.
Monsieur le président, il se trouve que c'est ce qui m'arrive en ce moment.
Je comprends la frustration de la députée. Les députés devraient pouvoir intervenir plus fréquemment au sujet des projets de loi. Il est donc très opportun que le Parlement siège jusqu'à minuit pendant les prochaines semaines. Je n'y vois aucun inconvénient.
J'aimerais que la Chambre siège plus souvent, ce qui permettrait à davantage de députés d'exprimer leur point de vue, leurs griefs, leurs frustrations et leurs espoirs et de mieux représenter leurs électeurs. Ce serait en effet une bonne chose. Je suis d'accord avec ma collègue sur ce point: les députés devraient pouvoir intervenir plus souvent au sujet des projets de loi.
[Français]
La période des questions et commentaires est maintenant expirée.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le vice-président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le vice-président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le vice-président: Convoquez les députés.
[Traduction]
Pendant le vote:
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle s'est levé tout de suite après nos collègues qui siègent là, dans le coin, et qui votent en faveur de la motion. J'estime que nos votes vont dans le même sens, comme le Bureau le confirme...
Des voix: Mais nous voulons voter contre.
Des voix: Ils aiment l'attribution de temps.
Monsieur le Président, la fébrilité de la période des questions, aujourd'hui, et le nombre de motions d'attribution de temps semblent tous nous fatiguer. Je prends d'ailleurs l'entière responsabilité de ce qui s'est passé.
Nous voulons voter contre la motion. Considérons que nous votons contre.
Des voix: Oh, oh!
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 699)
POUR
Députés
AblonczyAdams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anderson
Armstrong
Ashfield
Ashton
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boivin
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Chow
Clarke
Clement
Crockatt
Daniel
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dewar
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Fast
Findlay (Delta—Richmond East)
Flaherty
Fletcher
Galipeau
Gallant
Glover
Goguen
Goldring
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hoback
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nicholson
Norlock
Obhrai
O'Connor
Oliver
O'Neill Gordon
Opitz
O'Toole
Paradis
Payne
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Rickford
Ritz
Saxton
Seeback
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 161
CONTRE
Députés
AndrewsAngus
Ashton
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Boulerice
Boutin-Sweet
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Côté
Cotler
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Day
Dewar
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hughes
Hyer
Julian
Karygiannis
Lamoureux
Lapointe
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Mulcair
Murray
Nantel
Nash
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rankin
Ravignat
Raynault
Regan
Saganash
Sandhu
Scott
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Stewart
Sullivan
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 120
PAIRÉS
Aucun[Français]
Monsieur le Président, en tout respect, c'est la première fois en 16 ans que je vois un recours au Règlement pendant un vote. Si des députés ont l'air fou, ils se reprendront à la fin. Je trouve que la présidence ne devrait s'arrêter aux recours au Règlement qu'après le vote.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de London—Fanshawe, Ressources humaines et Développement des compétences Canada; l'honorable député d'Ottawa—Vanier, Postes Canada.
[Traduction]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mai, de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue d'Ajax—Pickering.
La création du Musée canadien de l'histoire offrira aux Canadiens l'occasion de mieux connaître l'histoire de leur pays et d'en constater la richesse. Permettez-moi de citer un éditorial paru le 22 octobre 2012 dans le Winnipeg Free Press:
La nouvelle vision témoigne du fait que le pays acquiert peu à peu une conscience par rapport à lui-même et qu'il réalise que la connaissance de l'histoire est le garant d'une population bien informée.
J'aimerais poursuivre en revenant sur certaines observations qu'ont formulées des députés de l'opposition durant cet important débat. Si nous souhaitons utiliser notre temps à bon escient, il faut préciser certaines questions importantes.
D'abord et peut-être surtout, il y a la question de l'indépendance, nécessaire, du nouveau musée. On a soulevé ce point à maintes reprises durant le débat. Soyons clairs. La nature indépendante du musée est protégée par son statut de société d'État fédérale et par le paragraphe 27(1) de la Loi sur les musées, en vertu duquel aucune instruction ne peut être donnée à un musée national concernant les activités culturelles, les programmes à l'intention du public et la recherche. Or, malgré ces faits, certains députés ont laissé entendre que le gouvernement se mêle des affaires des historiens, en proposant une version monolithique de notre histoire et nuisant ainsi au travail des experts.
Cela suppose que les employés, les gestionnaires et les membres du conseil d'administration du Musée canadien des civilisations, dont la compétence est indéniable, laisseraient cela arriver.
Je vais citer Michael Bliss, un éminent historien, qui a dit:
Regardez la feuille de route du musée. Il a été dirigé de façon professionnelle, et les gouvernements ne lui ont pas dicté quelles expositions organiser. Je m'attends à ce que cette gestion hautement professionnelle et indépendante se poursuive.
La structure de gouvernance du musée demeurera intacte. Le Musée canadien de la guerre continuera d'être affilié au Musée canadien des civilisations. La société continuera d'exister, mais sous un nouveau nom et avec une nouvelle mission, clairement définie. Son fonctionnement ne sera pas interrompu, et ce changement n'aura aucune incidence sur le statut des employés, des gestionnaires et des membres du conseil d'administration. Je suis convaincu que les gestionnaires et les employés qui ont fait du Musée canadien des civilisations un grand musée feront du Musée canadien de l'histoire un musée d'exception.
Le musée continuera d'accueillir de grandes expositions internationales. Contrairement à ce qu'a dit l'un de mes collègues, le musée continuera d'avoir la mission de partager sa richesse et ses connaissances avec le reste du monde. Le nouveau musée a notamment pour mission « de sensibiliser [les Canadiens] à l'histoire du monde et aux autres cultures ». Cela autorise spécifiquement le musée à continuer d'offrir d'autres programmes à saveur plus internationale, comme des expositions venant du monde entier.
Il n'est pas vrai, comme l'a affirmé quelqu'un dans l'opposition, que la mission du musée n'englobe plus l'obligation de conserver des collections et de mener à bien des recherches. Les pouvoirs du nouveau musée demeurent inchangés par rapport à ceux du Musée canadien des civilisations, incluant le pouvoir de réunir des collections et de faire des recherches.
Le musée multipliera ses activités. Il travaillera en étroite collaboration avec un réseau de musées canadiens, non seulement pour assurer le rayonnement de la collection nationale par le biais de prêts et d'expositions itinérantes, mais aussi pour leur offrir la possibilité de présenter leurs collections et de contribuer à la narration de l'histoire du pays, grâce à un ajout de 7 500 pieds carrés.
Je signale aussi que les changements relatifs à la mission proposée pour le Musée canadien des civilisations correspondent entièrement aux orientations stratégiques approuvées par le conseil d'administration du musée en 2009, en particulier, l'orientation suivante, qui stipule:
... [la Société du Musée des civilisations] doublera ses collections nationales et les recherches des conservateurs pour mieux refléter et présenter les récits, symboles et réalisations du pays dans leurs dimensions humaine, sociale, culturelle, militaire et politique de la vie au Canada.
Je suis enthousiasmé par le nouveau Musée canadien de l'histoire, et j'invite tous mes collègues à appuyer l'adoption de cette mesure législative qui en fera une réalité.
En terminant, je vais citer encore une fois Michael Bliss, qui dit qu'« il est très emballant que le principal musée canadien soit désormais explicitement consacré à l'histoire du Canada ».
[Français]
Monsieur le Président, s'il est vrai que les gens qui travaillent au musée seront autonomes, comment se fait-il que la décision du ministre ait été prise sans même qu'il n'ait consulté la population ou les experts?
[Traduction]
Monsieur le Président, le mot « autonome » signifie qu'ils peuvent agir à leur guise. Le ministre a accordé l'autonomie au personnel, alors quelle est la question? Ils ont demandé l'autonomie et ils l'ont obtenue. Je pense que ça se passe d'explication.
Monsieur le Président, le député utilise le mot « autonome ». Je veux l'interroger à ce sujet, parce qu'on semble jongler avec cette notion. L'indépendance et l'autonomie du conseil d'administration et des conservateurs de cette institution sont en cause. Il faut comprendre que l'indépendance des conservateurs est sacro-sainte, peu importe les changements de nom ou de discours. Je conviens que les artefacts doivent être partagés avec le reste du pays, mais tout revient à cette indépendance qui est centrale et dont ils ont besoin.
Je voudrais que le député dise à la Chambre précisément, dans le contexte du projet de loi, comment l'indépendance des conservateurs subsiste en dépit de ces changements. Où est-ce précisé exactement dans le projet de loi?
Monsieur le Président, je ne suis pas disposé à donner des citations exactes à ce sujet, mais je vais dire ceci au député. C'est maintenant en place. Les services de conservation du nouveau musée auront bel et bien la même latitude que sous l'ancien musée. Il n'y a aucun changement à cet égard. Il s'agit d'un mouvement latéral, pour ainsi dire.
Monsieur le Président, le député a été très éloquent dans sa description du nouveau musée de l'histoire. Quand nous prenons la parole à la Chambre, nous évoquons souvent ce qui est important pour nos électeurs. À l'approche du 150e anniversaire du Canada, je sais que les électeurs du député, tout comme les miens, ont hâte de célébrer la grande histoire de notre pays qui s'échelonne sur un siècle et demi, dans l'une des plus vieilles démocraties du monde. Nous avons de grands héros auxquels nous devons rendre hommage et nous fêterons cela en grand.
Je me demande si le député pourrait nous en dire un peu plus là-dessus et nous parler de l'importance du musée, notamment pour ses électeurs qui pourront s'y rendre pour approfondir leurs connaissances de notre grand pays.
Monsieur le Président, nous aurons un musée en croissance. Il est important de signaler que le gouvernement a augmenté le budget du musée, à hauteur de 20 p. 100 par rapport à l'année dernière, de sorte qu'il y aura assurément de l'argent consacré à la planification du 150e anniversaire du Canada. Nous savons que le musée jouera un rôle de chef de file dans l'organisation de toutes les activités du 150e. On a mis de l'argent de côté pour cela, sans que des crédits supplémentaires soient réservés. L'argent sera prélevé à même le budget de fonctionnement actuel.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la suite de mon collègue le député de Palliser. Je signale que le nom de sa circonscription rend justement hommage à un grand héros de l'histoire canadienne. Je pense que son discours s'inscrivait tout à fait dans cette grande tradition qui nous a donné cet extraordinaire pays de plus de 10 millions de kilomètres carrés. Nous avons maintenant l'occasion de créer un musée canadien de l'histoire qui rendra justice à la durée et à la richesse de cette histoire.
[Français]
Notre gouvernement appuie les institutions et les organisations du patrimoine grâce à un éventail de mesures qui visent à améliorer leurs connaissances, leurs compétences et leurs méthodes de travail, ainsi que leur capacité à préserver et à présenter le patrimoine et l'histoire du Canada.
Nous agissons ainsi afin que les Canadiens aient accès au trésor de nos musées et à notre héritage, non seulement ici à Ottawa ou à Gatineau, mais aussi un peu partout au pays, et qu'ils puissent les apprécier davantage.
Dans les années à venir, nous sommes tous très conscients du fait que nous accorderons une attention particulière aux initiatives qui célébreront le 150e anniversaire du Canada, et le Musée canadien de l'histoire jouera un rôle important dans cette célébration.
Avec la création du Musée canadien de l'histoire, nous offrons un accès à long terme aux collections patrimoniales afin que les Canadiens aient des occasions d'en savoir plus sur l'histoire et le patrimoine du Canada, ainsi que d'apprécier les nombreux événements qui ont façonné l'identité de notre pays.
Le musée a créé un forum en ligne qui offre aux Canadiens la possibilité de présenter leur point de vue sur les moments marquants de l'histoire de notre pays. Plus tard, il mettra en place un nouveau processus qui liera le réseau des musées du Canada au Musée canadien de l'histoire, permettant ainsi aux Canadiens de toutes les régions d'avoir un meilleur accès à l'histoire du Canada.
Monsieur le Président, vous êtes très conscient vous-même, comme tous nos collègues à la Chambre, du fait qu'au Canada, nous nous dotons de centaines de musées d'importance régionale, d'importance locale et d'importance particulière, que ce soit les musées honorant les histoires et les racines de nos régiments, de nos forces navales, des guerres auxquelles ont participé des soldats canadiens, de notre patrimoine naturel ou de notre patrimoine industriel. En liant tous ces musées partout au pays à ce grand centre de la capitale nationale qu'est le Musée canadien de l'histoire, nous profiterons tous plus de ce grand patrimoine.
Écoutons ce que Mme Marie Senécal-Tremblay de la Fédération canadienne des amis de musées a affirmé, et je cite: « Cette annonce permettra à de petits musées de mieux mettre en valeur leurs collections et ainsi les rendre accessibles à beaucoup plus de Canadiens et de visiteurs. »
C'est pour ça que des activités de financement seront également organisées pour obtenir le soutien du secteur privé, lequel s'ajoutera à l'investissement de 25 millions de dollars du gouvernement.
Pour appuyer l'investissement du gouvernement et veiller à ce que les Canadiens de toutes les régions aient la chance d'approfondir leur connaissance de l'histoire du pays, le nouveau musée signera des ententes avec les musées de tout le pays, notamment pour organiser des expositions itinérantes à l'extérieur de la région de la capitale nationale; présenter des expositions organisées dans les régions au Musée canadien de l'histoire; partager l'expertise; et prêter les artéfacts et d'autres matériels de la collection nationale du Canada pour rehausser les expositions des musées locaux et leurs programmes éducatifs.
Nous sommes presque tous très conscients de notre histoire régionale, mais nous ne sommes pas tous, ici au Canada, très au courant de ce qui se fait dans une autre province, dans un autre secteur ou à une autre époque où il n'y avait peut-être pas de communauté établie dans notre région. Ce n'est pas tout le monde qui connaît toute la profondeur de l'histoire de Terre-Neuve et du Labrador. Ce n'est pas tout le monde qui connaît ce qui s'est passé et ce qui a créé une ouverture au Grand Nord de la Colombie-Britannique.
Grâce à ce système d'échanges et d'expositions itinérantes, les Canadiens de toutes les régions vont être en mesure de mieux connaître l'histoire d'autres régions.
Je voudrais rappeler que l'engagement du gouvernement à célébrer l'histoire et le patrimoine du Canada, ainsi que les objectifs du Musée canadien de l'histoire, seront stimulés à grâce à de nombreux programmes existant au ministère du Patrimoine canadien.
Par exemple, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine administre déjà deux programmes d'investissements du Musée virtuel du Canada. Ensemble, ils investissent environ 2,2 millions de dollars par année dans le développement du contenu numérique patrimonial par les musées canadiens.
Tous nos collègues sont-ils au courant des expositions telles que « Pour Bravoure -- aviateurs canadiens et la Croix de Victoria » élaborée par le Musée du patrimoine et le Parc de la Force aérienne au Manitoba? Cette exposition met en lumière les histoires fascinantes de sept aviateurs, lesquelles se déroulent durant la Première Guerre mondiale et la Seconde Guerre mondiale. Nous n'avons besoin de rappeler à personne que, pendant les deux guerres mondiales, les aviateurs canadiens étaient parmi les meilleurs au monde.
C'est le cas aussi pour « Sans rature ni censure? », caricature éditoriale du Québec de 1950 à 2000 créée par le Musée McCord. Cette exposition raconte la riche histoire des événements qui ont fait les manchettes des médias montréalais de 1950 à 2000. Pendant la plupart de cette période, Montréal se considérait pratiquement comme la capitale des grands événements politiques au Canada.
Les programmes d'appui du Musée virtuel du Canada consacreront une partie de leurs enveloppes annuelles aux propositions qui auront des liens avec les principaux anniversaires qui jalonnent la route vers 2017. Environ 2 millions de dollars seront investis dans de tels projets.
Il sera aussi question du Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada, un programme très précieux, tant pour les petits musées régionaux que pour les musées d'ordre national. Ce programme leur donnera la possibilité d'avoir accès aux trésors canadiens et internationaux.
En outre, les échanges entre les musées créeront des occasions nouvelles pour les Canadiens, comme le souligne Mme Marie Lalonde, directrice générale de l'Association des musées de l'Ontario. Selon elle, grâce à la collaboration de ce nouveau musée, les musées locaux seront désormais en mesure d'offrir à leurs visiteurs des expositions particulières et des initiatives qui ne seraient autrement pas réalisables.
Sur la route qui mène à 2017, l'Institut canadien de conservation encouragera les clients à présenter des demandes pour le traitement des artefacts revêtant une importance particulière pour leur communauté et pouvant être associés à des moments clés de l'histoire du Canada.
Parlons de la Confédération, de Sir John A. Macdonald, de George-Étienne Cartier et de tous leurs collègues de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, du Québec, de l'Ontario, de l'Ouest canadien et même de Terre-Neuve, car Terre-Neuve a assisté à des pourparlers pendant une certaine période. Ces gens connaissaient leur histoire, celle de la guerre de 1812, de l'empire britannique et de l'empire français, l'histoire de l'Europe ainsi que l'histoire de l'Asie et des Amériques, relativement récemment redécouverts par des Européens.
La qualité de leur contribution à l'histoire du Canada avait rapport avec la qualité de leur compréhension de cette histoire. Voilà ce que l'on veut redonner à une nouvelle génération de Canadiens par l'entremise de ce musée et du lien qu'on fait entre le musée et le 150e anniversaire de la Confédération, qui aura lieu dans quelques années.
Notre gouvernement est fier d'avoir adopté un certain nombre de mesures qui aideront à préserver et à célébrer l'histoire et le patrimoine du Canada. Ces mesures comprennent des incitatifs fiscaux pour encourager les Canadiens à faire des dons au musée et aux oeuvres de bienfaisance, l'octroi de 5 millions de dollars par an en nouveaux fonds pour les stages d'été dans les musées, une somme de 100 millions de dollars consacrée entre 2008 et 2013 au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien de la nature, au Musée canadien des civilisations, au Musée des sciences et de la technologie du Canada et au Centre national des Arts pour combler les besoins de quatre des musées nationaux et du Centre national des Arts en matière d'immobilisation et d'infrastructure.
La liste est longue et la tâche est grande, de même que l'ambition de notre programme et de notre politique à cet égard, mais c'est à l'échelle de ce pays, de son territoire, de son histoire et de la diversité de nos origines.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je voudrais juste rappeler que, tout de même, avec ce projet de loi, les conservateurs misent sur une approche de l'histoire qui va faire état des héros, ce qui va laisser de côté les femmes et également tout ce qui concerne la diversité canadienne. Avec ce projet de loi, les conservateurs font aussi preuve de contradiction car, concrètement, il y a eu des coupes dans les institutions qui préservent notre patrimoine et notre culture.
Mon collègue peut-il nous dire pourquoi vouloir modifier, voire réduire, le mandat de l'un des musées les plus populaires au pays?
Monsieur le Président, l'honorable députée a tout à fait tort.
Je viens de citer deux femmes de grande renommée au Canada qui ont très clairement avoué leur appui à notre programme. Bien sûr, parmi les 20 000 interventions que nous avons reçues par l'entremise du processus de consultation, un grand nombre nous venaient des femmes. L'intérêt des Canadiens est non pas de mettre de côté, mais de renforcer notre compréhension et la profondeur de notre identité reliée au rôle des femmes au Canada à toutes les époques, et cela a été transmis très richement.
On insistera pour que la diversité du Canada soit reflétée dans tout ce que font nos musées. C'est pourquoi ce gouvernement a été le premier dans l'histoire du Canada a faire du Quai 21, à Halifax, un musée national dédié à l'immigration des femmes et des hommes au Canada. L'honorable députée n'est-elle pas au courant de nos initiatives à cet égard?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la question de l'indépendance.
J'aimerais demander au député s'il peut nous dire à quel endroit dans ce projet de loi ou dans une mesure législative connexe on indique que l'indépendance du musée sera maintenue après l'adoption du projet de loi.
En outre, le député croit-il qu'il devrait y avoir un examen après une certaine période pour contribuer à maintenir cette indépendance?
Monsieur le Président, comme le député le sait très bien, l'indépendance de l'actuel Musée canadien des civilisations a été maintenue, sur le plan de la conservation, à toutes les étapes, et elle continuera de l'être, sous la direction d'un conseil d'administration indépendant et très compétent.
Le Parlement a la responsabilité de légiférer en ce qui a trait aux musées nationaux. C'est ce que nous faisons. Nous répondons à un ensemble de commentaires enthousiastes extrêmement fort et varié des Canadiens qui veulent en savoir davantage au sujet de leur histoire.
Tout au long de la vie, j'ai lu des articles dans les journaux et entendu les commentaires de professeurs et d'enseignants déplorant l'oubli et le manque de connaissance de l'histoire canadienne, pas seulement chez les gens de ma génération, mais aussi ceux des générations antérieures et des générations subséquentes.
Ce musée constitue notre tentative pour redonner à des professionnels le mandat de raconter cette histoire de façon plus détaillée, plus large et plus exhaustive que jamais.
Monsieur le Président, ma question portera sur le financement.
Les partis de l'opposition disent que notre gouvernement n'a accordé aucun financement pour les arts et le patrimoine. Je sais que, dans ma propre circonscription, j'ai fait de nombreuses annonces portant sur le financement des arts et du patrimoine. Le député d'Ajax—Pickering pourrait-il nous fournir d'autres renseignements quant au financement accordé par notre gouvernement pour les arts et le patrimoine?
Monsieur le Président, il s'agit là d'une excellente occasion de mentionner certains des montants très importants qui ont été prévus pour les musées dans les budgets présentés par le gouvernement.
Il y a 142 millions de dollars pour les musées, une augmentation de 20 % du budget du Conseil des arts du Canada et 100 millions de dollars pour la construction d'un nouveau Musée des droits de la personne, à Winnipeg, où l'on montrera une tout autre facette de notre histoire. Ce sont de nouvelles initiatives. Elles s'ajoutent à notre engagement à faire connaître l'histoire de l'immigration au Quai 21 et au Musée canadien de l'histoire, ici même, dans la capitale nationale. Ce sera une pièce maîtresse de notre éventail de plus en plus grand de puissants véhicules consacrés à la préservation de notre identité et à la diffusion de nos histoires.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Saint-Lambert.
En tant qu'archéologue de formation, c'était très important pour moi de pouvoir m'exprimer au sujet des modifications proposées au Musée canadien des civilisations par le projet de loi C-49.
Les différences entre un musée anthropologique et un musée d'histoire sont majeures. Soit les conservateurs ne comprennent pas cette différence ou soit, au contraire, ils veulent rendre la mission du musée beaucoup plus étroite pour mieux pouvoir manipuler l'institution, ou les deux.
Le projet de loi C-49 introduit des amendements majeurs à la mission du musée. La mission actuelle parle de la constitution, de l'entretien et du développement aux fins de la recherche et pour la postérité, d'une collection d'objets à valeur historique ou culturelle. Cette phrase est complètement omise dans la nouvelle mission. Actuellement, la mission du musée parle d'oeuvrer dans l'ensemble du Canada et à l'étranger. La nouvelle mission proposée vise seulement l'histoire et l'identité canadiennes.
Or il faut comprendre que le Canada est et a été influencé par le passé par le reste du monde. Je constate que cette nouvelle vision étroite ne fait pas justice à ce fait.
Selon les modifications proposées par le projet de loi C-49, l'approche du musée se limiterait à comprendre et à apprécier seulement des dates, des événements, des personnages et des objets. Cette approche, complètement dépassée dans les sciences sociales, laisse de côté plusieurs aspects importants de l'évolution d'une société. L'étude des héros de l'histoire laisse souvent de côté les femmes, les enfants, les populations autochtones et les groupes minoritaires, pas parce qu'ils n'ont pas eu d'influence sur notre histoire ou fourni des apports culturels, au contraire, mais parce que cette influence est malheureusement trop souvent laissée de côté dans le genre d'approche que préconisent les conservateurs.
Toutes sortes de moments et de processus de l'histoire de notre pays pourraient être évacués à cause de cette approche. Par exemple, le développement du canal de Lachine, à Montréal, et son rôle dans la révolution industrielle dans le reste du Canada; le mauvais traitement des Polonais dans l'Ouest, qui, laissés à leur propre sort, devaient se construire des abris dans le sol même pour survivre à l'hiver; le fait que l'esclavage existait en Nouvelle-France; l'évolution du droit des femmes; et l'évolution des droits des travailleurs qui ont bâti notre économie.
Prenons quelques exemples archéologiques pour expliquer mon propos. Un artéfact par lui-même est intéressant, mais il ne révèle qu'une partie de l'information importante. Le contexte dans lequel il a été trouvé est tout aussi important.
À Mobile, en Alabama, au début du XVIIIe siècle, la vie des colons venus de la Nouvelle-France était très difficile. Pourtant, dans la maison d'un charpentier, les archéologues ont retrouvé une tasse en porcelaine fine, un objet rarement associé à un travailleur dans une colonie où la vie était précaire. En essayant de comprendre pourquoi un tel objet se trouvait là, les archéologues se sont rendus compte que pour survivre les colons français avaient forgé une alliance avec les Espagnols, qui eux, avaient accès à des importations d'Asie grâce à leurs comptoirs de traite situés au Mexique.
La tasse en elle-même était un objet magnifique, mais le contexte a révélé tout un autre aspect de l'histoire: pas de héros, pas de date ou d'événement grandiose. Avec l'approche que les conservateurs veulent donner au Musée canadien des civilisations et à la recherche qui s'y fera, ce genre d'information ne verrait jamais le jour.
Un autre exemple est celui du riche patrimoine autochtone. Il ne débute pas avec l'arrivée des Vikings, il y a 1 000 ans. On parle ici d'au moins 12 000 ans d'occupation du territoire canadien par les ancêtres des peuples autochtones. La nouvelle approche proposée, avec sa vision étroite des personnages, dates et événements, exclurait la majeure partie de ce patrimoine. C'est sans parler des traditions orales que ces peuples ont léguées de génération en génération.
Lors de la construction du Musée canadien des civilisations, ses maîtres d'oeuvre reconnaissant l'apport important des cultures autochtones à la culture en général, on choisit un architecte autochtone, Douglas Cardinal, pour concevoir la structure du musée.
Les conservateurs ont la mauvaise habitude de partir avec une idée préconçue et ensuite d'essayer de trouver des soi-disant faits pour la prouver. Par exemple, on a affirmé que le musée a mis plus l'accent et la majorité de ses ressources sur des expositions non canadiennes. C'est faux. Au moins 70 % des expositions présentées ces dernières années se concentraient sur le Canada.
Toutefois, l'histoire du Canada est aussi influencée par celle d'autres peuples et les adeptes de musées aiment beaucoup les expositions internationales. Celles-ci ont donc l'effet d'attirer les visiteurs qui visitent aussi ensuite les expositions canadiennes. Tout le monde y gagne. Par exemple, l'exposition Tombes éternelles – l'Égypte ancienne et l'au-delà a attiré 240 714 visiteurs au Musée canadien des civilisations.
Je vais citer un passage trouvé sur le site du musée au sujet d'une autre exposition:
Le Musée des civilisations rayonne au Canada et autour du monde
Grâce au succès phénoménal de l'exposition Le mystérieux peuple des tourbières et d'autres projets de rayonnement, le programme des expositions itinérantes du Musée canadien des civilisations touche un nombre remarquable de personnes à travers le monde.
Ensemble, 10 des expositions itinérantes du MCC ont attiré 445 315 visiteurs entre ma 2005 et septembre 2006. [...]
Le mystérieux peuple des tourbières a ouvert la semaine dernière à Vienne, en Autriche, dans le cadre d’une tournée amorcée en Allemagne et qui s’est poursuivie en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, à Calgary, à Pittsburgh, à Los Angeles et, bien sûr, à Gatineau, [...] Le nombre total des visiteurs de l’exposition Le mystérieux peuple des tourbières pourrait dépasser le million durant sa présentation viennoise.
Le succès du programme d’expositions itinérantes du MCC souligne l’importance des partenariats internationaux dans la production d’expositions réussies. Par exemple, Le mystérieux peuple des tourbières, qui révèle la fascinante histoire ancienne des peuples du nord-ouest de l’Europe, est le fruit d’une collaboration entre quatre musées au Canada, aux Pays-Bas et en Allemagne.
[...] « De tels échanges internationaux contribuent à l’établissement de liens savants et personnels durables entre les pays, déclare M. Victor Rabinovitch, président-directeur général de la Société du Musée canadien des civilisations. Mais surtout, ils approfondissent notre compréhension de sociétés différentes de la nôtre et nous permettent de partager la richesse de la culture et de l’héritage du Canada avec le reste du monde. »
Les activités de rayonnement permettent également au MCC de présenter ses trésors nationaux aux Canadiens d’océan en océan.
Avec la nouvelle approche, on oublie ça. Le patrimoine collectif des Canadiens et l'humanité vont en prendre pour leur rhume.
Les conservateurs disent qu'ils ont consulté les Canadiens au sujet de la nouvelle mission du musée. Quand je disais que leur modus operandi était de partir avec une idée préconçue et, ensuite, d'essayer de trouver des soi-disant faits pour l'approuver, c'est ce qu'ils ont fait avec les consultations aussi.
Le ministre a pris la décision de transformer le musée et, ensuite, ils sont allés consulter les gens sur certains aspects de cette transformation. Jamais n'a-t-on demandé aux Canadiens, et encore moins aux professionnels, s'ils voulaient cette transformation. À la place, et je cite le communiqué du ministère: « Les représentants du Musée effectuent une tournée pancanadienne afin de demander au public ce qu’ils souhaitent voir dans la nouvelle exposition. »
En plus, les choix portaient seulement sur un petit nombre d'événements, à l'intérieur d'une chronologie préétablie de 1 000 ans, débutant avec l'arrivée des Vikings. Cela exclut, par exemple, une culture comme celle des Laurelliens qui, il y a 3 000 ans, utilisaient déjà le cuivre dans le Nord de l'Ontario. C'est un fait plutôt intéressant, quand on sait que très peu de peuples autochtones utilisaient les métaux.
Ils ont déjà imposé aux travailleurs du musée des réorganisations de personnel. Ils ont imposé des modifications et des dépenses reliées au changement de vocation, avant même l'adoption du projet de loi. Ils ont déjà commencé à dépenser notre argent pour ces changements qui n'ont même pas encore été adoptés à la Chambre. C'est de l'arrogance pure et simple. Comme toujours, les conservateurs veulent imposer leur vision, mais cette fois, c'est pire. Ils veulent réécrire l'histoire.
Ils ont dépensé 28 millions de dollars pour commémorer la guerre de 1812, une célébration démesurée d'une ancienne guerre. Pourtant, notre histoire a été écrite de façon majoritairement pacifique. Nous avons vécu peu de conflits armés pour en arriver où nous sommes.
Les Canadiens ne veulent pas d'une version politisée de l'histoire du pays. La mission du musée et le contenu de sa collection doivent être laissés aux professionnels autonomes et non aux politiciens.
Le Musée canadien des civilisations est le musée le plus populaire au Canada. Pourquoi le changer quand personne ne l'a demandé? Pourquoi dépenser 25 millions de dollars pour ce changement, quand on devrait plutôt offrir un soutien accru aux petites institutions muséales? Où le ministère sabrera-t-il pour aller chercher ces 25 millions de dollars?
Si les conservateurs trouvent l'histoire du Canada si importante, pourquoi enlever 29 millions de dollars à Parcs Canada et éliminer le poste de 80 % de ses archéologues et conservateurs? Pourquoi éliminer les trois postes de chercheurs pour les sites historiques nationaux en lien avec les Premières nations? Pourquoi ces coupes drastiques à Bibliothèque et Archives Canada?
Le musée a bâti sa réputation sur la recherche, et les archéologues et historiens y ont accès à des documents de sources primaires sur lesquels ils se basent pour faire leurs études et, ce, depuis 1877, grâce à l'ancêtre du musée, la Commission géologique du Canada. Cela fait 135 ans. Les chercheurs sont extrêmement inquiets. Les collections sont une immense ressource pour eux.
Le ministre du Patrimoine canadien a-t-il l'intention de couper de façon significative dans la recherche et l'acquisition de collections non directement reliées aux expositions? C'est malheureusement ce que l'abolition récente du poste de vice-président à la recherche et aux collections laisse entendre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain que la députée ait lu la moindre partie du projet de loi qui se trouve devant elle. Elle a d'abord parlé de l'indépendance du musée au plan de la conservation. De toute évidence, le paragraphe 27(1) de la Loi sur les musées la garantit. Nous n'y touchons pas.
Si nous prenons le projet de loi C-49, avec quelle partie des alinéas 9(1)a) à p) n'est-elle pas d'accord? En quoi diffèrent-ils de la loi qui régit actuellement le Musée des civilisations? Si l'on prend l'alinéa 9(1)e), il y est question d'expositions itinérantes, tant au Canada qu'à l'étranger. À l'alinéa 9(1)i), on parle d'établir et de promouvoir des liens avec d’autres organismes à vocation analogue. L'alinéa 9(1)j) porte sur la collaboration du personnel avec celui d'autres musées au pays. Le paragraphe 9(1)k) va plus loin et traite de la façon dont nous pouvons collaborer avec d'autres musées pour qu'ils accueillent ces collections.
Je ne suis pas certain que la députée ait vraiment lu le projet de loi. Elle parle de tous les éléments qu'elle n'aime pas dans le document, mais ils sont déjà protégés par la Loi sur les musées et le projet de loi à l'étude. Qu'est-ce qu'elle n'aime pas au juste dans le projet de loi qui était dans la loi précédente?
[Français]
Monsieur le Président, oh oui, je connais le projet de loi!
On disait tout à l'heure que ce musée était at arm's length. Toutefois, le ministre a déjà imposé des modifications. Qu'est-ce qui empêchera donc le ministre ou son ministère de continuer à le faire?
Il y a une culture de terreur sous le gouvernement conservateur. Qu'est-ce qui l'empêchera de continuer de cette façon avec le Musée canadien des civilisations, comme il le fait déjà un peu partout?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas entièrement en désaccord avec les arguments de départ de la députée, mais j'aimerais qu'elle revienne sur cette question une fois de plus. J'essaie ici de trouver la rupture entre l'ancienne indépendance du musée au plan de la conservation, comme la députée l'a signalée, garantie au paragraphe 27(1), et ce que le projet de loi s'apprête à modifier. Je pense qu'elle n'a fait que mentionner des modifications. Je n'ai pas tout saisi. Pourrait-elle répéter?
[Français]
Monsieur le Président, je dis qu'on a beau avoir une loi, ce n'est habituellement pas ce qui arrête les conservateurs.
Ils vont continuer d'influencer les gens. On peut influencer un directeur de musée tout comme un directeur d'archives, par exemple. On sait ce qui se passe par la suite. C'est la même chose qui va se passer. Il y a déjà une culture de terreur au sein des employés du musée.
Pourquoi cela cesserait-il avec ce projet de loi?
Monsieur le Président, on pourrait aussi se demander si les députés du gouvernement conservateur savent où ils ont fait des compressions et s'ils sont conscients des conséquences de leurs nouvelles mesures au pays, notamment dans les domaines de la culture, du patrimoine, etc.
Je pense notamment aux 80 % des archéologues qui ont été mis à pied. Il en reste une dizaine pour s'occuper de 167 sites au pays. Ce projet de loi semble être une tentative du gouvernement conservateur de donner l'impression qu'il se préoccupe de la culture.
Ma collègue partage-t-elle mon appréhension?
Monsieur le Président, je partage tout à fait son opinion.
Le gouvernement a éliminé beaucoup de postes d'archéologues, mais on s'inquiète aussi pour la préservation des artéfacts. À Québec, par exemple, il reste un archéologue, alors que deux ont été envoyés avec la collection ici, à Gatineau.
Envoyer la collection à Gatineau est déjà majeur. Quand on envoie une collection loin des chercheurs, elle est oubliée. J'ai travaillé dans des laboratoires d'archéologie où des boîtes oubliées accumulaient de la poussière. Lorsqu'on déplace une collection loin du lieu où on l'a trouvée, c'est beaucoup plus risqué.
De plus, en ce moment, il n'y a pas de préservation pour ces artéfacts. Un artéfact en métal laissé à lui-même va complètement se décomposer et rouiller. C'est la même chose pour les objets fait de bois ou d'os. Il y a donc un grand danger pour la préservation des objets.
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder ce droit de parole sur le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Principalement, cette initiative, aux dires même du ministre du Patrimoine, vise à recentrer et repositionner le mandat de l'actuel Musée canadien des civilisations. En conséquence, les conservateurs veulent éliminer les fonctions d'établir et de maintenir une collection d'objets pour la recherche et pour la postérité. Ils souhaitent changer l'orientation du musée en ne visant que les Canadiens, plutôt que de cibler tant le Canada que l'étranger. Finalement, ils envisagent de soustraire l'expression « compréhension critique » pour la remplacer par une notion générale de compréhension et de remplacer les réalisations culturelles et le comportement de l'humanité par une notion simpliste, « l'histoire et l'identité canadienne ».
Lorsque le gouvernement a annoncé son intention de fermer le Musée canadien des civilisations pour créer la Société du Musée canadien des civilisations, j'ai craint que cette réforme soit à l'image de ce à quoi les conservateurs nous ont habitués: repli sur soi-même, manipulation des faits, instrumentalisation de l'histoire à des fins partisanes et absence de consultation dans la mise en oeuvre de réformes d'envergure.
À la vue de ce projet de loi, nul doute que plusieurs de mes appréhensions se sont concrétisées. Ce projet de loi reflète exactement ce que nous critiquons chez les conservateurs depuis des années. Cette mesure risque de mener, une fois de plus, à des dérapages et des dépassements de coût aux frais des contribuables canadiens.
Avant d'aller plus loin, il est essentiel de préciser que la refonte du Musée canadien des civilisations ne vient pas d'un besoin exprimé par la population ou par les acteurs sur le terrain. Il ne s'agissait pas d'une problématique par qui que ce soi. Non, elle provient plutôt de l'initiative simpliste du ministre du Patrimoine canadien, qui préfère privilégier l'autopromotion aux intérêts des Canadiennes et des Canadiens. Plutôt que de s'attaquer aux besoins criants de financement dans le domaine des arts et de la culture, les conservateurs font le choix de prendre 25 millions de dollars à même les fonds courants de Patrimoine Canada, afin de mettre en avant les caprices du ministre.
Cette décision a été prise dans le bureau du ministre du Patrimoine canadien sans aucune consultation transparente et ouverte. D'ailleurs, les conservateurs refusent de dire publiquement quels acteurs ils ont consultés, quel a été précisément ce processus de consultation et quels sont les éléments qui en sont ressortis.
Il appert toutefois qu'aucun intervenant de la région de l'Outaouais n'a été consulté. Pas même le maire de Gatineau, ville dans laquelle est situé l'actuel Musée canadien des civilisations, n'a été approché par le gouvernement pour avoir son avis sur le dossier. En conséquence, le ministre du Patrimoine canadien n'a pas jugé bon de prendre contact avec les premiers acteurs concernés par cette réforme.
Le Musée canadien des civilisations, c'est le musée le plus populaire du Canada, c'est 1,2 million de visiteurs annuellement, c'est 15 millions de dollars de recettes par année, en partie grâce aux droits d'entrée, ce sont des expositions ouvertes sur le monde qui suscitent l'intérêt de tous et qui nous permettent d'apprendre constamment.
Sans contenir de ces faits, sans engager la collectivité dans le projet, le ministre du Patrimoine canadien veut mettre fin à cette réussite qui suscite la fierté de tout un pays et qui rayonne partout dans le monde. La précipitation dans laquelle s'engage le gouvernement risque d'entacher ce succès et d'en limiter la portée.
Il importe également que nous dénoncions l'utilisation et la perspective qu'ont les conservateurs par rapport à l'histoire, de même qu'au mandat qu'ils souhaitent donner au musée. Cette vision reflète clairement une attitude de repli sur soi-même typique de ce gouvernement. Plutôt que d'ouvrir le musée sur l'histoire des civilisations, le gouvernement préfère instrumentaliser cette institution pour faire la promotion du militarisme, faire l'éloge de la monarchie et réécrire l'histoire à des fins partisanes.
Le ministre du Patrimoine canadien veut imposer une vision linéaire de l'histoire à mille lieux des pratiques courantes sur le plan pédagogique qui sont davantage axées sur la compréhension et l'analyse critique.
En voulant déformer ou réformer l'histoire canadienne, contrôler les cours d'histoire gérés par les provinces et faire la promotion du militarisme et de la monarchie, ce parti politique démontre qu'il est complément déconnecté de la réalité du terrain et des préoccupations de la population. Il devrait laisser les vrais experts du milieu juger de l'orientation à prendre pour transmettre une compréhension de l'histoire, plutôt que d'imposer une vision restrictive et partisane de l'histoire.
Finalement, la mise en application de ce projet de loi, de même que les actions conservatrices en matière de patrimoine, retiennent notre attention. Alors que le ministre veut dépenser 25 millions de dollars pour servir son autopromotion, le gouvernement a procédé à des coupes de 29 millions de dollars à Parcs Canada.
Plus de 80 % des archéologues et des conservateurs de Parcs Canada ont perdu leur emploi. Le nombre de professionnels affectés à la conservation a été réduit de 33 à 8. C'est donc dire qu'une vingtaine de personnes auront comme mandat de gérer 30 millions d'objets archéologiques du ressort de Parcs Canada.
Comment le ministre peut-il se lever à la Chambre pour faire l'éloge de l'histoire canadienne alors que les décisions de son gouvernement ont fait en sorte de mettre à mal la conservation du patrimoine canadien et la protection des lieux historiques?
Comme le signalait le directeur général de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université, James L. Turk, « Si le gouvernement tient réellement à mettre en valeur l’histoire du Canada, il devrait commencer par rétablir le financement de Bibliothèque et Archives Canada [...] ». Le gouvernement devrait aussi renouveler son appui aux archives régionales et locales et restaurer le budget pour la protection et l'amélioration des sites historiques du Canada.
À l'inverse, en utilisant 25 millions de dollars à même le budget de Patrimoine Canada, des sommes supplémentaires seront retranchées de ces budgets et cette situation est complètement inacceptable.
En conclusion, le projet de loi C-49 est une énorme erreur. En procédant à de nouvelles compressions budgétaires sur le plan des crédits déjà octroyés, le gouvernement mettra le patrimoine en péril afin d'aller de l'avant avec la création de la Société du Musée canadien des civilisations. Cette décision est purement idéologique et ne prend pas en compte la réalité du terrain, de même que les besoins réels et immédiats en matière de protection du patrimoine.
En conséquence, j'invite les députés à rejeter le projet de loi C-49. Priorisons un musée ouvert sur le monde, une histoire ouverte sur le monde et une population ouverte sur le monde.
[Traduction]
Une fois de plus, monsieur le Président, je doute que le NPD ait lu ne serait-ce que partiellement le projet de loi. La députée a parlé d'indépendance en matière de conservation. Le paragraphe 27(1) de la Loi sur les musées indique:
Ne s’appliquent pas aux musées, en matière d’activités culturelles, les instructions pouvant être données sous le régime de l’article 89 et du paragraphe 114(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment en ce qui concerne :
a) l'acquisition [...];
b) leurs activités et programmes [...];
c) la recherche portant sur les points mentionnés aux alinéas [...].
D'ailleurs, le mandat du musée dit:
Le Musée canadien de l’histoire a pour mission d’accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures.
À quelle partie de ces deux éléments la députée s'oppose-t-elle?
Quelle partie de l'article 9 du projet de loi, qui remplace les dispositions de la Loi sur les musées portant sur la capacité et les pouvoirs du Musée des civilisations, conteste-t-elle? Elle ne peut parler de toutes ces choses, pour lesquelles elle a tout à fait tort, sans donner d'exemple concret d'un élément précis auquel elle s'oppose. Désapprouve-t-elle la Loi sur les musées actuelle, qui garantit l'indépendance en matière de conservation? Désapprouve-t-elle le mandat qui parle de mieux faire connaître aux gens l'histoire du Canada, du monde et des autres cultures? À quelle partie vous opposez-vous?
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux absolument pas être d'accord avec une vision aussi étroite de l'histoire. On assiste à nouveau à une prise de contrôle par ce gouvernement. Il risque d'effacer un pan de l'histoire pour une version tout simplement politisée sur le musée. On doit également craindre que le gouvernement ne laisse pas place à l'autonomie et qu'il soit vraiment contrôlant. On ne peut pas lui faire confiance.
Monsieur le Président, personnellement, ce qui m'inquiète, c'est le jugement des conservateurs. Ils ont dépensé beaucoup d'énergie pour célébrer la guerre de 1812. Pourtant, cette guerre ne devrait pas être célébrée. Il s'agit d'une catastrophe dans laquelle le Canada a perdu environ 30 % de son territoire aux mains des Américains. Le grand héros de cette guerre a désobéi aux ordres et a abandonné nos alliés autochtones de l'autre côté de la rivière Détroit et ils se sont fait massacrer par les Américains. Il n'y a pas de quoi célébrer une telle guerre. Je m'inquiète de savoir que ces gens peuvent décider de quelle façon l'histoire sera interprétée. J'aimerais que ma collègue me donne son avis à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
J'aimerais lui répondre simplement que nous sommes en faveur de la reconnaissance d'une histoire à plusieurs facettes. Par exemple, si on cite les Premières Nations, comme les Inuits et les Métis, un musée d'histoire situé sur leurs terres ancestrales doit être à l'écoute de leur histoire et de leur prise de parole.
[Traduction]
Encore là, monsieur le Président, la question précédente montre ce qui différencie les députés de ce côté-ci de la Chambre et les Canadiens du NPD. Les députés néo-démocrates sont gênés de notre histoire militaire. Ils ne veulent pas en parler.
La guerre de 1812 est importante parce qu'elle a garanti en partie la présence du fait français au Canada. Elle a amené le Canada à entretenir des rapports différents avec ses Premières Nations. Je pense que cela vaut la peine d'être souligné.
Je suis fier de la bataille de la crête de Vimy et fier des sacrifices consentis par les Canadiens lors des deux guerres mondiales, ce qui a contribué à garantir notre liberté et a donné l'occasion à ces députés d'être dans cette enceinte pour débattre de différents sujets. Ils en sont néanmoins gênés. Nous allons honorer ces gens pour les sacrifices qu'ils ont faits.
À quelle section de ce que j'ai lu concernant le mandat du musée ne souscrivez-vous pas plus précisément?
À deux reprises, le secrétaire parlementaire a adressé des observations à la députée directement plutôt que de le faire par l'entremise de la présidence.
La députée de Saint-Lambert a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, on doit notamment se poser une question essentielle en ce qui concerne ce projet de loi. On se l'est déjà posée et on l'a déjà posée. Cette question est la suivante: est-ce que les conservateurs s'intéressent véritablement et sérieusement à l'histoire? On ne peut qu'en douter.
Pour terminer, je me demande s'il y a véritablement une nécessité quelconque à modifier, voire à réduire, le mandat d'un musée des plus populaires au pays? De plus, pourquoi vouloir changer une formule gagnante?
À nouveau, je crois qu'on est véritablement dans une forme d'idéologie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir sur le projet de loi C-49, qui crée le nouveau Musée canadien de l'histoire.
L'arrivée du 150e anniversaire du Canada offre aux Canadiens de l'ensemble du pays l'occasion de célébrer leur histoire et les réalisations qui les définissent en tant que Canadiens. Le gouvernement est déterminé à saisir l'occasion pour célébrer notre histoire, et les musées nationaux jouent un rôle essentiel dans cette démarche.
Les musées sont considérés par le public comme des sources d'information historique de grande fiabilité, qui donnent aux Canadiens l'occasion d'enrichir leurs connaissances. Par surcroît, nos musées sont aussi de grands moteurs économiques qui attirent des dizaines de millions de touristes dans toutes les régions et dans les villes, grandes ou petites, apportant ainsi leur contribution à une industrie touristique de 78 milliards de dollars. Une seule exposition à succès peut rapporter plus de 30 millions de dollars de revenus touristiques supplémentaires à la région qui l'accueille.
Au cours des quatre dernières années, le gouvernement a créé deux nouveaux musées nationaux à l'extérieur de la région de la capitale nationale. Ce sont le Musée canadien des droits de la personne à Winnipeg, et le Musée canadien de l'immigration au Quai 21, à Halifax. C'est la première fois qu'on a créé un nouveau musée national en 40 ans, et la première fois que l'emplacement d'un musée national a été choisi en dehors de la région de la capitale nationale.
Monsieur le Président, vous m'excuserez, j'aurais dû vous signaler que je partagerai mon temps avec le député d'Oakville.
Le gouvernement croit en nos musées nationaux, et nous reconnaissons l'extraordinaire valeur qu'ils représentent pour tous les Canadiens. L'arrivée prochaine du 150e anniversaire du Canada nous donne une occasion exceptionnelle de célébrer notre histoire, ainsi que les réalisations qui nous définissent en tant que Canadiens. Mark O'Neill, le président de la Société du musée canadien des civilisations, a déclaré que le Musée canadien de l'histoire allait inspirer une meilleure compréhension de notre identité canadienne, ajoutant que les Canadiens et les visiteurs du monde entier allaient mieux connaître l'épopée nationale unique et fascinante du Canada.
Néanmoins, si nos institutions nationales font un travail admirable d'intendance de notre patrimoine, aucune d'entre elles ne se consacre au récit complet de notre histoire nationale. C'est pourquoi mon collègue, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, a annoncé que le gouvernement du Canada allait créer le Musée canadien de l'histoire, un musée national qui donnera aux Canadiens l'occasion de découvrir et d'apprécier la richesse de l'histoire de leur pays.
Pour le Canada, 2012 a été une année riche en événements. Nous avons célébré le 95e anniversaire de la Bataille de la crête de Vimy, le bicentenaire de la guerre de 1812 et le Jubilé de diamant de Sa Majesté la reine. Cette année, nous allons célébrer le 100e anniversaire de l'Expédition canadienne dans l'Arctique, et, en 2014, nous commémorerons le 100e anniversaire de la Première Guerre mondiale.
Je sais que les députés de l'opposition se demandent pourquoi il est si important, de l'avis du gouvernement, d'inciter les Canadiens à s'intéresser à notre histoire collective. En 2017, ce pays va célébrer son 150e anniversaire. En prévision de cet événement, il est important que les Canadiens connaissent, apprécient et célèbrent la richesse de leur histoire collective. Les statistiques sont inquiétantes. Seules, quatre provinces canadiennes, à savoir l'Ontario, le Québec, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse, exigent un crédit en histoire du Canada pour l'obtention du diplôme d'études. D'après un sondage, 82 % des jeunes Canadiens subiraient un échec à un examen élémentaire d'histoire canadienne. C'est inacceptable.
Commençons les célébrations du 150e anniversaire de notre pays en rappelant aux citoyens de cette grande nation les événements, les personnalités et les réalisations qui font l'unicité de ce pays. Rappelons aux Canadiens et au monde entier les inventions canadiennes que sont le téléphone d'Alexander Graham Bell, le microscope électronique de James Hillier et d'Albert Prebus, la souffleuse d'Arthur Sicard, la motoneige d'Armand Bombardier, le Canadarm de Spar Aerospace et l'insuline, de Frederick Banting et de Charles Best.
Informons les Canadiens et le monde entier au sujet de le Compagnie de la Baie d'Hudson, du Bluenose, de l'Empress of Ireland, de l'expédition Franklin et de l'expédition arctique canadienne. Célébrons la bataille de Vimy, le faucon de Malte, Buzz Beurling, et les as pilotes de la Première Guerre mondiale Billy Bishop et Billy Barker. Réfléchissons aux réalisations du pianiste Glenn Gould, de la poète Pauline Johnson et de Mary « Two Axe » Earley, qui a lutté pour récupérer ses droits en tant qu'Autochtone, et de John Peters Humphrey qui a rédigé la première version de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Rappelons-nous que notre pays a été continuellement habité pendant plus de 10 000 ans. Le précipice à bisons Head-Smashed-In, un site inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, était utilisé à une époque où les pyramides étaient encore en construction. L'île Anthony, un autre site du patrimoine mondial, était peuplée il y a de cela des milliers d'années. Et l'Anse aux Meadows, à Terre-Neuve, renferme les vestiges d'un établissement viking datant du XI e siècle. Notre histoire n'est pas brève.
Peut-être est-ce le moment de s'arrêter pour réfléchir à ce qui a fait notre pays ce qu'il est aujourd'hui. Le Musée canadien des civilisations a sondé les Canadiens, en ligne et dans neuf villes disséminées un peu partout au pays, au sujet des personnalités, des événements et des étapes marquantes qui racontent vraiment l'histoire du Canada. Le fait que près de 20 000 Canadiens aient répondu à ce sondage témoigne de l'importance de ce nouveau musée.
Le Musée canadien de l'histoire offrira au public la possibilité de comprendre comment l'identité du Canada s'est façonnée au fil de son histoire. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte nos histoires et présente au monde les trésors de notre pays.
En conclusion, j'espère que le plus grand nombre de Canadiens possible profiteront du 150 e anniversaire du Canada, en 2017, pour célébrer dans les salles d'exposition fraîchement rénovées du nouveau Musée canadien de l'histoire, un musée qui met en relief les réalisations et les accomplissements qui ont modelé ce grand pays.
Permettez-moi de citer encore une fois M. O'Neil, qui a déclaré: Il y avait aucun endroit dont les Canadiens pouvaient dire « C'est là que nous pouvons aller pour découvrir qui nous sommes en tant que Canadiens ». C'est un endroit où nous pouvons voir comment nous, les Canadiens, avons évolué jusqu'à maintenant. À partir d'aujourd'hui, le Canada aura un endroit comme celui-là.
Monsieur le Président, je serai bref. Je remercie mon collègue d'avoir signalé que le premier musée national établi à l'extérieur de la région de la capitale nationale est le Musée canadien des droits de la personne, dans ma circonscription. Je veux rendre hommage à ceux qui ont amassé des fonds pour permettre cette réalisation. Les députés apprendront avec intérêt que le musée d'histoire naturelle et la population de Winnipeg ont amassé davantage d'argent pour ce musée que le total amassé pour tous les autres musées dans l'histoire canadienne. Environ 150 millions de dollars de fonds privés ont été consacrés à ce musée.
Quand il y a eu un dépassement de coût de 10 %, on nous a dit d'organiser une vente-débarras pour amasser encore de l'argent. Quand il y a eu un dépassement de coût de 100 % au Musée canadien de la nature à Ottawa, le gouvernement fédéral a simplement fait un chèque de plusieurs centaines de millions de dollars.
Ma question est simple. Pourquoi applique-t-on des critères différents aux musées situés à l'extérieur de la région de la capitale nationale? Deuxièmement, combien d'argent au total dépense-t-on pour rénover le Musée des civilisations? Pourquoi la construction a-t-elle commencé avant même l'adoption de la loi habilitante?
Monsieur le Président, tout d'abord, je voudrais remercier mon collègue. Il a raison de dire que le Musée canadien des droits de la personne à Winnipeg est un excellent exemple qui reflète la grandeur de notre pays et témoigne des grandes réussites de notre nation. Je félicite tous ceux qui ont contribué à faire de ce musée un grand succès. Il donne l'occasion aux gens du monde entier de venir voir de leurs propres yeux ce qu'il y a de vraiment remarquable dans notre pays.
Je vais faire quelques brèves observations et ce sera tout. Le montant dépensé à ce jour est de 1 million de dollars. Ce montant a servi aux travaux préparatoires pour déterminer l'avenir du musée et ce que les Canadiens d'un océan à l'autre veulent y voir.
S'il le souhaite, le député de Don Valley-Ouest aura encore trois minutes du temps réservé aux questions et observations quand la Chambre reprendra le débat sur cette question.
Comme il est 17 h 31, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Français]
La Semaine nationale des organismes de bienfaisance
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mars, de la motion portant que le projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (dons de bienfaisance et autres dons), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'aborderai la présente intervention portant sur le projet de loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance sous un angle permettant d'exposer la multiplicité des transferts graduels au secteur privé des responsabilités fondamentales du gouvernement.
À cet égard, ma courte expérience à la Chambre m'a permis, au cours des années, de déceler une tangente vers le transfert des responsabilités, mais également vers l'effacement de l'État et, à tout le moins, vers des tentatives de distanciation de l'État de ses obligations envers les citoyens dans le cadre de la prestation de services.
Assez étrangement, on tente de transmettre les responsabilités qui incombent au gouvernement à des entités paragouvernementales non redevables aux citoyens. Je vais étayer mes propos durant cette intervention. La Chambre sera donc en mesure de tirer ses propres conclusions.
Bien que l'on ne puisse que saluer les efforts visant à accroître les dons charitables, une analyse approfondie de l'impact des mesures envisagées sur les recettes fédérales, sur le total des dons et sur leur distribution s'impose en regard de la conjoncture politique actuelle.
Lorsque je parle de délégation aveugle des paramètres de mise en oeuvre des mesures s'inscrivant dans la politique publique, je puise dans ma propre expérience à titre de porte-parole adjoint en matière d'affaires autochtones. Encore ce matin, lorsque j'assistais au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, on abordait le sujet de la salubrité de l'eau potable dans les réserves des Premières Nations.
Les interventions des témoins qui avaient été invités ce matin laissaient transparaître cette volonté à peine dissimulée du gouvernement de transmettre ses obligations à des organismes et à des entités qui sont rarement redevables à la population, bien que les conseils de bande le soient envers les membres des Premières Nations.
Dans le présent cas, le gouvernement canadien tente de transmettre aux conseils de bande des obligations qui lui incombent, en vertu de la relation fiduciaire qui s'observe entre la Couronne et les Premières Nations. De plus, il le fait sans nécessairement joindre l'enveloppe budgétaire qui devrait y être associée également.
Eh bien, ce type de raisonnement est applicable à bien d'autres domaines, pas simplement aux affaires aborigènes. On a vu, au cours des années, que les conservateurs tentent tout simplement de se délester de ce poids-là et de le céder aux voisins. Souvent, des matières hautement contestées jettent une lumière qui pourrait sembler plus ou moins favorable à certains. Finalement, elles sont couvertes par des médias et sont reprises par des instances internationales.
Dans ce cas, on parle de la salubrité de l'eau potable, mais dans le cas des oeuvres de bienfaisance, on parle de prestation de services aux citoyens. Cela jette une lumière plus ou moins favorable au gouvernement. C'est la raison pour laquelle il y a une distanciation, ou à tout le moins, une volonté assez évidente dans ce cas-ci.
Dans le cadre de cette intervention, je vais donner des exemples concrets qui étayent cette position et qui montrent le caractère pernicieux de cette volonté et de ces mesures de distanciation appliquées graduellement sur une base quotidienne. Je ne pourrais pas me prononcer sur le passé, mais au cours des deux années de mon mandat, j'ai été en mesure de voir ce désengagement progressif de l'État. Cela aura des incidences pernicieuses pour l'ensemble de la population canadienne.
Prenant en compte le climat de précarité économique sévissant au pays, il importe de condamner le retrait étatique graduel en matière de prestation de services aux citoyens. Le maintien et les investissements dans les programmes sociaux sont impératifs à la réduction de la pression observable sur le plan caritatif, afin d'éviter qu'il ne se substitue aux services gouvernementaux essentiels.
C'est surtout le cas si on prend en compte que les oeuvres caritatives, tout comme les nations aborigènes, ne disposent pas nécessairement de l'enveloppe budgétaire nécessaire pour assurer la prestation de services aux citoyens. Elles ne sont pas toujours redevables, cela dépend toujours du degré de lien avec les instances gouvernementales. Certaines oeuvres caritatives ne sont tout simplement pas redevables. How convenient!
Finalement, le gouvernement s'est départi de matières hautement contestées. Il peut donc montrer patte blanche et tout simplement indiquer que ces matières-là ne lui incombent plus aujourd'hui, puisque c'est un autre organisme qui a pris le tout en charge.
J'aimerais maintenant puiser dans ma propre expérience. Je donne souvent dans l'empirique et je ne ferai pas exception aujourd'hui.
Pour revenir à ma propre pratique, à titre d'avocat pour l'aide juridique mais également à mon compte, au privé, lorsque j'ai ouvert mon propre cabinet en août ou septembre 2010, il m'arrivait de travailler bénévolement. Pour faire un peu plus glamour et pour se conférer un caractère de probité, en langage juridique, on utilise la locution latine « pro bono ». D'ailleurs, le Barreau du Québec et les autres barreaux un peu partout au pays incitent largement leurs membres à effectuer du pro bono, soit du bénévolat.
Lorsque je faisais de la représentation criminelle, ou de façon plus prononcée, lorsque je faisais de la prestation de services pour des clients en santé mentale, il arrivait parfois que les clients ne soient pas admissibles à l'aide juridique pour des raisons financières ou pour d'autres raisons, peu importe.
Bref, dans certains dossiers, on avait déjà entamé un processus avec le client, et en cours de route, je me rendais compte qu'il y avait un refus de la part de l'aide juridique. Je demeurais tout de même responsable des dossiers. Je décidais tout simplement de continuer à offrir mes services à un client donné. Je ne le faisais pas pour obtenir des avantages pécuniaires ou à des fins mercantiles, mais bien parce qu'on réclamait mon aide dans cette situation. De plus, aucun autre avocat n'aurait pris ces dossiers à titre gracieux. Je fournissais donc les services de façon désintéressée.
J'aimerais revenir sur un point au sujet des oeuvres caritatives. Lorsqu'on effectue du bénévolat ou du pro bono, il faut toujours garder en tête le désintérêt. On ne le fait pas dans un but intéressé. Lorsqu'on fait du bénévolat ou du pro bono, c'est d'abord et avant tout pour faire bénéficier l'ensemble de la population de ses services et de ses compétences.
Dans mon cas bien précis, cela m'a été assez bénéfique, puisque ma réputation s'en est vue haussée et j'aime penser que cela a été un des incitatifs ou, à tout le moins, un des éléments qui ont mené à mon élection en 2011. La population était déjà au courant de mon désintéressement et du fait que je fournissais des services sur une base gracieuse à des gens assez dépourvus et vulnérables.
Pour revenir à cette notion de désintérêt, certains avocats, qui se disent « autochtonistes », rôdent souvent autour des conseils de bande dans un but lucratif. Certains avocats vont dire qu'ils font du pro bono dans un dossier. Or, assez étrangement, ce sont les mêmes personnes qui vont exiger une somme de 100 000 $ par mois à des bandes indiennes. Pour ce qui est du pro bono, on repassera! Je me permets un aparté pour prononcer une autre locution latine, soit obiter dictum. Cela signifie que je parle en marge.
En résumé, lorsqu'on fait du pro bono, il faut toujours garder à l'esprit que c'est fait de façon désintéressée. Je lance donc le message à mes amis « autochtonistes ».
Au final, il m'importe de souligner que l'approche à préconiser en regard du sujet à l'étude favorise l'implantation d'une politique caritative globale, cohérente et à long terme. Au-delà de l'aspect ostentatoire des mesures à l'étude, il convient d'apprécier le tout à la lumière du double discours conservateur.
Sous des semblants magnanimes et humanistes, appuyée par d'onéreux battages publicitaires, l'application concrète de leurs politiques se traduit en ruptures de financement et attaques dirigées à l'endroit des organismes qui défendent des positions allant à l'encontre des politiques du gouvernement.
Cela s'observe dans des organismes autres que ceux des oeuvres de bienfaisance. On voit que certains des organismes, entités, conseils de bandes et même certaines entités claniques plus ou moins favorables ou qui sont libres-penseurs, qui sont en mesure d'exprimer leur propre position, sont assez mal perçus. Assez étrangement, une rupture de financement leur est aussi associée, et un certain dédain de la part du gouvernement est exprimé à leur endroit.
D'ailleurs, je reprendrai mes propres paroles. À une rencontre qui se voulait historique avec les peuples des Premières Nations, certains groupes ont fini sur le trottoir et ont été traités comme des indésirables. Dans ce cas et dans celui de certaines oeuvres caritatives, on a vu qu'au fil des ans, il y a eu du cherry picking. Certaines oeuvres ont vu leur financement réduit parce qu'elles étaient plus ou moins favorable aux idées émises ou, à tout le moins, parce qu'elles exprimaient des positions qui entraient en conflit avec l'idéologie mise en avant par ce gouvernement.
Visiblement, la liberté d'opinion et les libres-penseurs sont assez mal perçus en 2013 par les conservateurs.
Je soumets le tout humblement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C-458, Semaine nationale des organismes de bienfaisance, et je veux revenir sur ce que mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a fait remarquer pendant la première heure de débat. Il a dit dans ses remarques que le Parti libéral du Canada appuierait ce projet de loi.
[Français]
Nous sommes tous fiers du travail exceptionnel qu'accomplissent les organismes de bienfaisance du Canada.
[Traduction]
Toutefois, j'aimerais répéter les deux principales préoccupations que mon collègue a soulevées. Comme les députés l'ont entendu, le projet de loi C-458 modifierait la Loi de l'impôt sur le revenu afin de permettre aux contribuables de déduire du revenu imposable d'une année d'imposition les dons faits dans les 60 jours suivant la fin de cette année d'imposition.
Pendant l'étude que le Comité permanent des finances a menée sur les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance, Adam Aptowitzer a fait remarquer qu'il n'existe aucun modèle économique sur la question des échéances fiscales, ce qui signifie que même s'il n'y a pas de modèle pour justifier le maintien de l'échéance actuelle, il n'y en a pas non plus pour justifier son report à la fin de février.
[Français]
Avant d'apporter ce changement, le Parlement a besoin de connaître tous les faits.
[Traduction]
Nous devons d'abord connaître l'avis des intervenants concernant l'incidence éventuelle de ces modifications sur les stratégies de collecte de fonds. L'échéance actuelle pour les dons de bienfaisance coïncide avec les fêtes de fin d'année, soit la période où les organismes de bienfaisance canadiens mènent leurs campagnes les plus importantes.
Les collectes de fonds ne sont pas gratuites. Nous devrions demander s'il convient d'encourager une autre série de campagnes à la fin de février, période plutôt associée au remboursement des dettes et aux cotisations aux REER qu'aux dons de bienfaisance. Nous devons demander aux intervenants du secteur sans but lucratif en général s'ils croient que ce changement serait utile ou constructif.
Deuxièmement, mon collègue de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor, ce député d'exception, a fait remarquer, à juste titre, que nous n'avons aucune estimation de l'incidence potentielle du projet de loi C-458 sur les revenus fédéraux. Les crédits d'impôt pour dons de bienfaisance coûtent environ 2,4 milliards de dollars par année au Trésor. Si plus de Canadiens demandent ces crédits d'impôt, ces coûts augmenteront. Bien sûr, nous aurions espoir que cette augmentation soit compensée par une hausse analogue des dons de bienfaisance, mais encore une fois, nous n'avons vu aucune donnée à ce sujet.
[Français]
C'est pour cette raison que le projet de loi C-458 doit être étudié en profondeur en comité.
[Traduction]
Pour rendre un verdict raisonnable et responsable sur cette mesure législative, les parlementaires doivent connaître les coûts qu'elle entraînera et l'incidence positive qu'elle pourrait avoir sur les dons de charité.
Il est opportun, en ce moment, de parler de l'état des dons de charité au Canada. Comme le rapport du Comité des finances l'a récemment démontré, le financement que le gouvernement accorde au secteur caritatif a diminué, et les organismes de bienfaisance comptent de plus en plus sur les dons privés. Si les Canadiens donnent généreusement de l'argent et du temps aux organismes de bienfaisance, le nombre de Canadiens qui demandent le crédit d'impôt pour dons de bienfaisance est demeuré stable depuis 1990, alors que le nombre de contribuables a augmenté de sept millions.
[Français]
Nous devrions nous demander comment nous pouvons aider les organismes de bienfaisance à élargir et à solidifier leurs bassins de donateurs.
Le Parti libéral encourage le gouvernement à prendre des mesures concrètes pour promouvoir les oeuvres de bienfaisance. Nous croyons que deux mesures particulières auront une incidence certaine.
[Traduction]
Premièrement, nous demandons instamment au gouvernement d'établir un crédit d'impôt allongé pour dons de bienfaisance. Deuxièmement, nous recommandons qu'il étende l'exemption d'impôt sur les gains en capital, afin d'inclure les dons d'actions d'entreprises privées et de biens immobiliers.
Un crédit d'impôt allongé récompense les donateurs qui augmentent la valeur de leur don en leur permettant de demander un crédit d'impôt allongé pour la différence.
Dans le mémoire qu'Imagine Canada a présenté au Comité des finances à cet égard, l'organisation a signalé les avantages de ce crédit d'impôt. Ces représentants ont déclaré que cela « motiverait plus de Canadiens à donner et à donner plus ».
[Français]
Un autre but est de « renforcer et revitaliser la base de donateurs pour de nombreuses années ».
[Traduction]
Ils ont ajouté que cela allait « bénéficier au plus grand nombre de contribuables; appuyer le plus grand nombre d'organismes de bienfaisance et de collectivités ».
[Français]
Enfin, toute mesure devrait « entraîner des répercussions minimes pour le Trésor fédéral par rapport aux bénéfices réalisés. »
[Traduction]
Il s'agit d'une réforme novatrice qui est appuyée par des Canadiens et de nombreux organismes de bienfaisance canadiens.
En ce qui concerne la question de la réforme, un grand nombre de députés de la Chambre savent que Donald Johnson est l'un des chefs de file canadiens dans le domaine de la philanthropie et un défenseur infatigable de la réforme fiscale du secteur caritatif. M. D.K. Johnson travaille depuis beaucoup plus de 10 ans à l'avancement de la cause du secteur caritatif au Canada. En 2011, il a indiqué au Comité des finances qu'on pourrait très bien soutenir qu'il est souhaitable d'éliminer l'impôt sur les gains en capital pour les dons d'actions d'entreprises privées et de biens immobiliers.
L'économie reste faible. Par conséquent, les organismes de bienfaisance ont besoin de ressources supplémentaires, parce qu'un plus grand nombre de personnes ont besoin d'aide et, comme ces ressources doivent être financées par des dons privés, le gouvernement devrait faire tout en son pouvoir pour encourager les dons. Selon le témoignage de M. D.K. Johnson, cette modification fiscale coûterait au Trésor de 50 à 65 millions de dollars, mais engendrerait 200 millions de dollars de nouveaux dons. C'est le genre de résultats exceptionnels dont les organismes de bienfaisance canadiens ont besoin et dont ils pourraient bénéficier.
Dans son rapport, le Comité des finances a recommandé que le gouvernement « étudie la faisabilité d'adopter un crédit d'impôt allongé, et qu'il examine le coût d'une telle mesure » et de l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les dons de certains biens. Le gouvernement devrait accorder la priorité à ces mesures.
Les organismes de bienfaisance canadiens méritent un soutien concret, car ils font une véritable différence dans la vie des Canadiens. J'aimerais mettre en lumière quelques exemples d'organismes de ma circonscription. Le Mermaid Theatre de Windsor, en Nouvelle-Écosse, fait un travail extraordinaire avec les jeunes et pour les jeunes. Son projet de théâtre pour la jeunesse, qui fonctionne depuis plus de 20 ans, donne aux adolescents l'occasion d'aborder des questions difficiles et de créer un théâtre novateur, de gagner de la confiance en eux-mêmes et d'acquérir des compétences dans les arts de la scène.
Le camp Brigadoon, sur le lac Aylesford, dans ma circonscription, est un autre exemple extraordinaire; il accueille des enfants atteints de maladies chroniques, présentant des troubles de santé ou des besoins spéciaux. Ces enfants ont d'énormes défis à relever, mais avec l'aide du personnel et des bénévoles, ils se font des amis et peuvent explorer la magnifique région du lac Aylesford et de la vallée de l'Annapolis. Ils s'amusent. Ils se réjouissent de cette occasion de participer à un camp d'été; c'est là une possibilité que les enfants qui ne connaissent pas de problèmes de maladies chroniques tiennent souvent pour acquise. Autrefois, les parents d'un enfant atteint de maladie chronique considéraient que l'expérience d'un camp d'été était tout simplement hors de portée. Le camp Brigadoon est un exemple d'organisme sans but lucratif qui fait une véritable différence dans la vie des Canadiens.
La société Alzheimer en est un autre exemple. Elle fait un travail fondamental pour des familles comme la mienne. Ma mère a la maladie d'Alzheimer. Je connais le travail que fait la société Alzheimer.
Parlons aussi de la Dalhousie Medical Research Foundation et de l'extraordinaire travail qu'elle fait dans les domaines de la santé du cerveau, de la démence et de la maladie d'Alzheimer. Une modification du régime fiscal des dons de bienfaisance permettrait à la Dalhousie Medical Research Foundation d'attirer davantage d'argent et, éventuellement, de trouver un jour un traitement pour certains problèmes qui affectent le cerveau. Dans l'immédiat, cela aiderait les malades et leur famille à faire face aux difficultés et à bénéficier d'une meilleure qualité de vie.
Voilà autant d'exemples qui attestent du dévouement et de la générosité des organismes de bienfaisance canadiens, de l'important travail qu'ils font et de leur action décisive pour les collectivités et pour les familles canadiennes. Nous sommes tous fiers des organismes de bienfaisance canadiens. Nous voulons qu'ils s'épanouissent et qu'ils prospèrent.
[Français]
Mes collègues du Parti libéral appuieront le projet de loi.
[Traduction]
Cela étant dit, il y a des mesures beaucoup plus concrètes que la Chambre pourrait et devrait prendre pour favoriser la durabilité à long terme de la base des donneurs canadiens. J'invite le gouvernement à leur consacrer sérieusement son attention.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-458.
Avant de commencer, je tiens à remercier le député de Kitchener—Waterloo pour son travail inlassable au nom de ses électeurs depuis son arrivée au Parlement, en 2008. Le député a abattu une énorme besogne comme vice-président du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et comme membre du Comité de l'industrie, des sciences et de la technologie. C'est l'un des députés les plus dévoués que j'ai appris à connaître. Son engagement ne date pas d'hier. Il a oeuvré toute sa vie comme bénévole. Il a interrompu ses études pendant un an pour faire du bénévolat auprès des collectivités autochtones dans le Nord-Ouest de l'Ontario et à l'étranger, en Inde. Récemment, il a travaillé d'arrache-pied pour Centraide. Son travail acharné en faveur de nombreux organismes caritatifs partout au pays lui a valu les félicitations des députés d'en face.
En outre, j'aimerais prendre un instant pour souligner le bilan parlementaire remarquable du député en tant que champion du secteur caritatif. Le Globe and Mail a récemment noté: « Simple député, [le représentant de Kitchener-Waterloo] s'est taillé un champ d'expertise et d'influence relativement aux oeuvres caritatives ».
En 2010, il a parrainé la motion no 559, qui demandait que le Comité des finances reçoive instruction d'entreprendre une étude des incitatifs fiscaux accordés au titre des dons de charité. Adoptée avec le consentement unanime de la Chambre, cette motion a joué un rôle crucial dans l'élaboration du Plan d'action économique de 2013. Conséquemment, le comité a entendu des témoins importants qui ont démontré la nécessité pour le gouvernement de favoriser et de promouvoir une culture de générosité.
Plus important encore, le comité a appris que les incitatifs fiscaux pouvaient faire beaucoup pour augmenter le nombre de nouveaux donneurs. Voilà pourquoi dans son Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a instauré le super crédit pour premier don de bienfaisance. Grâce à l'acharnement du député de Kitchener—Waterloo, notre gouvernement continue d'afficher un bilan robuste à l'appui du secteur caritatif.
Le super crédit pour premier don de bienfaisance augmenterait énormément l'attrait d'un don de charité pour les jeunes Canadiens qui seraient en mesure de faire un don pour la première fois et aurait une incidence immédiate pour ce qui est de soutenir les oeuvres de bienfaisance.
La Banque de Montréal a sondé 1 000 personnes au sujet du super crédit pour premier don de bienfaisance et la moitié des répondants entre 18 et 34 ans ont déclaré qu'ils donneraient davantage aux oeuvres de charité en raison de cet allégement fiscal spécial. Globalement, l'enquête a montré que 70 % des répondants appuyaient le super crédit pour premier don de bienfaisance.
De plus, les organismes de bienfaisance de l'ensemble du pays accueillent ce nouveau crédit à bras ouverts. Katherine Schmidt, de Banques alimentaires Canada, a dit ceci:
Le super crédit sera une façon attrayante de convaincre un plus grand nombre de Canadiens de faire un don à leur banque alimentaire locale si ce n'est pas déjà le cas. Partout au pays, les banques alimentaires continuent d'éprouver des difficultés à amasser suffisamment d'argent pour ne pas fermer leurs portes. Nous estimons que ce crédit est un pas dans la bonne direction permettant de fournir aux banques alimentaires un nouveau moyen de trouver de nouveaux donateurs.
De surcroît, le nouveau super crédit sera un outil utile pour les arts. Camilla Holland, présidente de la défense des intérêts de l'Association professionnelle des théâtres canadiens, a loué le gouvernement pour son engagement à travailler avec le secteur caritatif en vue d'accorder des incitatifs. Mademoiselle Holland a dit que le nouveau super crédit est « une excellente initiative qui contribuera beaucoup à l'accroissement des dons pour les troupes de théâtre [...] de toutes tailles. »
Le super crédit permettra au secteur des soins de santé de recueillir des fonds pour la recherche et l'innovation. La Société canadienne de la sclérose en plaques a dit ceci à propos du super crédit:
Nous nous réjouissons de l'engagement envers le renforcement de la capacité du secteur caritatif au Canada. [...] J'aimerais donner quelques exemples illustrant la façon dont ces mesures aideront la Société canadienne de la sclérose en plaques et ceux qu'elle appuie. [...] Nous sommes encouragés par la mention, dans le Plan d'action économique de 2013, d'initiatives qui favorisent la culture du don au Canada. La présentation d'un nouveau super crédit temporaire pour premier don de bienfaisance destiné aux particuliers qui demandent le crédit d'impôt pour don de bienfaisance pour la première fois, encouragera tous les jeunes Canadiens à faire des dons de bienfaisance.
Quoi qu'il en soit, plus généralement, l'introduction du super crédit d'impôt pour un premier don de bienfaisance atteindra son objectif, qui consiste à aider les organismes de bienfaisance à recueillir des fonds importants grâce aux nouveaux donateurs.
Marcel Lauzière, PDG d'Imagine Canada, a dit ceci à propos du nouveau super crédit du gouvernement:
Imagine Canada [...] est très heureux que le budget fédéral d'aujourd'hui comprenne le nouveau super crédit pour premier don de bienfaisance afin d'encourager les Canadiens à faire des dons de charité, ainsi qu'un engagement du gouvernement fédéral à collaborer avec le secteur des organismes de bienfaisance, en particulier avec Imagine Canada, pour favoriser l'augmentation des dons et du nombre de Canadiens donateurs. [...] Le Super crédit, qui se traduira par jusqu’à 110 millions de dollars de nouveaux dons par année à l'appui des causes chères aux Canadiens, nous aidera à faire de véritables progrès [...]. Il s'agit d'un investissement important dans nos communautés en cette période de restrictions financières continues. [...] Nous sommes heureux de l'engagement du gouvernement à travailler avec Imagine Canada et le secteur caritatif afin d'encourager un plus grand nombre de Canadiens à donner plus généreusement.
Le super crédit viendra s'ajouter au crédit d'impôt pour don de bienfaisance en accordant un crédit d'impôt supplémentaire de 25 % à l'égard de dons d'au plus 1 000 $ faits pour la première fois par un donateur. Cet incitatif élargira et rajeunira le bassin de donateurs et assurera un allégement fiscal d'environ 25 millions de dollars.
Depuis 2006, le gouvernement conservateur a réduit les impôts des Canadiens à plus de 150 reprises, abaissant notamment la TPS, qui est passée de 7 % à 5 %. Ainsi, nous avons réduit l'impôt fédéral payé par les Canadiens à son plus bas niveau depuis plus de 50 ans. Nous avons aussi mis en place le compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens à économiser une plus grande partie de leur argent durement gagné. Les députés de ce côté-ci de la Chambre comprennent que réduire les impôts permet aux Canadiens de garder plus d'argent, ce qui leur donne plus de marge de manoeuvre pour faire des dons de bienfaisance.
Le gouvernement appuie sans réserve le projet de loi C-458, et je salue les efforts louables qui ont été déployés par mon collègue afin d'aider les organismes de bienfaisance à faire leur important travail. Ce projet de loi peut encourager les jeunes Canadiens à faire des dons de bienfaisance de façon régulière au cours de leur vie. Une forte culture en matière de dons de bienfaisance permet à ces organismes d'apporter une plus grande contribution dans l'ensemble du pays.
Le gouvernement est déterminé à rétablir l'équilibre budgétaire avant les prochaines élections, et il y parviendra en s'appuyant sur les solides assises mises en place par le Plan d'action économique, qui a bien servi les Canadiens.
Nous encourageons tous les députés à appuyer le projet de loi C-458 afin qu'il soit renvoyé au comité, où il sera étudié de plus près.
Pour conclure, j'aimerais citer un éditorial paru récemment dans le Waterloo Region Record , qui a salué le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui:
Le projet de loi [du député de Kitchener—Waterloo] nous apparaît non partisan et sensé, et il mérite d'être appuyé par les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique. Il devrait être adopté.
Je suis tout à fait de cet avis, et je remercie le député de Kitchener—Waterloo de son travail. J'encourage tous les députés à voter pour que le projet de loi soit étudié comme il le mérite.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-458, Loi instituant la Semaine nationale des organismes de bienfaisance et modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu pour les dons de bienfaisance et d'autres dons.
Les néo-démocrates appuieront ce projet de loi en deuxième lecture. Celui-ci comporte deux principales mesures. Tout d'abord, il modifie la Loi de l'impôt sur le revenu afin de prolonger de 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition la période éligible pour un crédit d'impôt pour les dons aux organismes de bienfaisance pour cette même année d'imposition. Ensuite, il institue la Semaine nationale des organismes de bienfaisance, qui serait la dernière semaine de février.
Nous appuyons donc ce projet de loi en deuxième lecture, afin qu'il puisse se rendre en comité. Puisque je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, je sais très bien que les néo-démocrates font un travail très sérieux en comité. Nous travaillons très fort. J'ai aussi siégé en tant que remplaçant à plusieurs autres comités de la Chambre des communes, et je peux affirmer que les néo-démocrates travaillent de manière exemplaire. Ils font un travail très sérieux, ils analysent les projets de loi, ils écoutent les témoins et ils prennent leurs recommandations au sérieux et insistent pour qu'elles soient incluses dans les rapports, contrairement aux conservateurs qui ont déjà leur idée toute faite et qui, bien souvent, n'écoutent pas les experts et les scientifiques.
Il est d'ailleurs important que le Comité permanent des finances étudie ce projet de loi afin d'avoir une idée plus précise du coût réel d'une telle mesure. Il faut s'assurer que cette mesure constitue une réponse adéquate aux difficultés auxquelles les organismes de bienfaisance font actuellement face.
Je voudrais d'ailleurs parler de certains organismes oeuvrant dans la circonscription de Drummond. Entre autres, les organismes qui bénéficient de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, la SPLI, sont venus me voir l'année passée avant le dépôt du budget. Les organismes touchés sont notamment l'Ensoleilvent, le Refuge La Piaule, la Maison Habit-Action, la Tablée populaire, le Comptoir alimentaire et le Carrefour d'entraide. Ce sont toutes de fondations caritatives qui viennent en aide aux gens qui vivent l'itinérance ou qui ont des problèmes de pauvreté dans ma circonscription.
Malheureusement, ces organismes sont abandonnés par le gouvernement conservateur. Il y a plusieurs années, peut-être même plus de cinq ans, que leur budget n'est même pas indexé. D'année en année, alors que les besoins augmentent à Drummond et ailleurs au Québec et au Canada, les sommes allouées à la SPLI ne sont même pas indexées. Heureusement, le gouvernement conservateur a renouvelé ce programme. Toutefois, les sommes allouées sont insuffisantes. De plus, le gouvernement veut se mêler de la manière dont les organismes veulent gérer leur argent. On voulait pourtant une liberté totale à cet égard afin que les organismes, qui connaissent les besoins des gens, puissent intervenir de la façon la plus appropriée. On voulait donc que les sommes soient allouées de manière générale, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
Comme mon honorable collègue de Manicouagan l'a mentionné lors de son excellent discours, le gouvernement conservateur se désengage présentement des organismes de bienfaisance qui ne peuvent plus compter sur la récurrence de leur financement. Ils ne peuvent plus compter sur un financement stable afin d'offrir une aide appropriée. De plus, ils doivent dorénavant rendre des comptes au gouvernement fédéral.
Au contraire, avec ce désengagement graduel et certain du gouvernement conservateur, ces organismes sont en quelque sorte laissés de plus en plus à eux-mêmes. Les gens doivent solliciter plus souvent les entreprises et les généreux donateurs. Ils sont parfois obligés de prendre une voie qui n'est pas toujours la plus appropriée. Cela peut donner des résultats discutables ou douteux.
Une très grande entreprise, qui n'est pas nécessairement mauvaise, mais qui a d'autres intérêts, peut influencer d'une certaine façon les oeuvres caritatives à faire ce qu'elle veut. Ça peut être discutable parfois. C'est pourquoi il est important que le gouvernement fédéral s'assure de bien financer les organismes, comme ceux que j'ai mentionnés, afin qu'ils puissent offrir un soutien adéquat à la population.
Malheureusement, et on l'a vu encore une fois dans le renouvellement du financement de la SPLI, le gouvernement a failli à la tâche. C'est un échec du gouvernement conservateur. Oui, il a renouvelé le financement de la SPLI, mais malheureusement, il n'a pas laissé à la SPLI son caractère généraliste, comme les organismes dans Drummond l'ont demandé. En outre, ils n'ont pas indexé le montant du financement, comme il avait été demandé. Dans quelques années, on sera encore obligé de recommencer le processus.
Je voudrais mentionner que la députée d'Hochelaga fait un excellent travail pour défendre le logement social. Je la remercie de son excellent travail. On peut tous être fiers de notre porte parole en matière de logement social. Elle fait un excellent travail et ça porte des fruits. On continue de travailler fort à cet égard, car on a pas beaucoup d'appui de la part de l'autre côté de la Chambre.
Je voudrais mentionner les autres belles initiatives de tous les organismes de bienfaisance partout au Canada qui luttent contre les inégalités sociales. Ce sont vraiment des parachutes importants pour aider nos concitoyens à atterir et à leur permettre d'être soutenus durant les moments difficiles. C'est vraiment essentiel.
Comme je le mentionnais tout à l'heure, le NPD et la majorité des Canadiens croient qu'il faut éviter la déresponsabilisation de notre État. Il faut aussi que nos politiques sociales reflètent les actions des organismes de bienfaisance. On doit les appuyer d'une manière plus solide.
Les coupes de ce gouvernement dans les subventions aux organisations non-gouvernementales actives dans le domaine de la citoyenneté internationale font mal à tous ces organismes.
Les faits nous démontrent que nous devons nous méfier de l'approche du gouvernement conservateur qui semble laisser le secteur caritatif à lui-même. Comme je l'ai démontré tout à l'heure, c'est dangereux,
Les Canadiens veulent un État responsable qui assumera ses responsabilités. Ils ne veulent pas d'un État qui refile ses responsabilités fondamentales au secteur privé, avec les risques que ça peut engendrer. Encore une fois, je me réfère au très bon discours de mon collègue de Manicouagan qui a bien expliqué ces points.
Pour résumer, je voudrais dire que le NPD appuie le secteur caritatif. Nous voulons l'élaboration d'une politique globale, cohérente et à long terme. Nous devons tenir compte du secteur caritatif dans l'élaboration de nos politiques sociales, et les organismes de charité ne doivent pas prendre en charge la gestion de nos programmes sociaux. Le gouvernement doit en rester le maître d'oeuvre. En fait, il doit en garder la responsabilité. Le gouvernement conservateur doit maintenir les programmes sociaux et investir dans ces derniers afin d'éviter l'explosion de la demande dans le secteur caritatif.
À cet égard, je voudrais dire que d'autres organismes ont subi des coupes dans leur financement. Tout à l'heure, j'ai parlé beaucoup de la SPLI et du programme de lutte contre l'itinérance, mais il y a aussi Droit et démocratie, Alternatives, Kairos et Développement et paix. Ce sont tous des organismes de charité qui travaillent d'une manière indépendante et qui ont des comptes à rendre.
Malheureusement, le gouvernement conservateur ne les a pas appuyés. Au contraire, il a procédé à des coupes, ce qui est vraiment déplorable. On est en faveur du don de charité, mais il faut aussi que le gouvernement prenne ses responsabilités. Malheureusement, le gouvernement conservateur ne l'a pas fait. En effet, c'est le NPD qui le fera en 2015 — qu'on ne s'inquiète pas à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que je prends la parole aujourd'hui, car je crois vraiment au projet de loi C-458. C'est une importante mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui. Elle vise à aider les Canadiens qui soutiennent les organismes de bienfaisance. Elle aide vraiment les donateurs et fait en sorte qu'ils tirent profit des mesures que l'actuel gouvernement a proposées.
Que ferait cette mesure législative?
Elle désigne les sept derniers jours de février de chaque année comme Semaine nationale des organismes de bienfaisance. De plus, elle repousse la date limite jusqu'à laquelle les particuliers peuvent faire des dons de bienfaisance admissibles à une déduction d'impôt pour une année d'imposition. Ainsi, les particuliers auraient jusqu'à 60 jours après le 31 décembre pour déclarer ces dons, ce qui correspond à la date limite pour cotiser à un REER.
J'espère sincèrement que les députés des deux côtés de la Chambre mettront de côté leurs notes d'allocution et écouteront le débat. Un député a travaillé très fort à ce projet de loi et j'espère que les députés, surtout ceux du NPD, écouteront afin de savoir quels avantages le projet de loi procurerait aux organismes de bienfaisance et aux donateurs.
Tout d'abord, je tiens à dire que mon collègue de Kitchener—Waterloo travaille inlassablement à la défense des organismes de bienfaisance depuis qu'il siège à la Chambre des communes. J'ai travaillé aux côtés de ce député et je suis très fière du travail qu'il a accompli.
Il se trouve à la Chambre en ce moment; c'est un homme humble. Je profite de cette occasion pour le remercier, non seulement au nom du gouvernement, mais au nom de tous les Canadiens, car ces derniers ont été témoins de ses efforts inlassables et sont reconnaissants pour tout ce qu'il fait et continue de faire afin que les organismes de bienfaisance profitent du travail de nos meilleurs parlementaires. En fait, il est l'un des meilleurs députés avec qui j'ai le plaisir de travailler.
Le député avait également proposé une autre motion, la motion M-559, qui demandait au Comité permanent des finances d'étudier les incitatifs fiscaux pour les dons de bienfaisance. Heureusement, tous les partis de la Chambre l'avaient appuyée. En tant que membre du Comité des finances, je suis heureuse d'annoncer que, après de vastes consultations, nous avons présenté un rapport complet au gouvernement dont nous pouvons tous être fiers.
Le gouvernement a tenu compte des recommandations du rapport, et c'est tout à l'honneur du député, dans le Plan d'action économique de 2013, en présentant une initiative importante dont je parlerai plus longuement un peu plus tard.
En ce qui concerne le projet de loi du député, j'aimerais citer un extrait d'un récent éditorial du National Post qui en fait l'éloge:
Il est arrivé trop souvent ces derniers temps que les projets de loi d'initiative parlementaire ne servent qu'à des fins ouvertement partisanes. Le projet de loi C-458 [du député de Kitchener—Waterloo] cherche par contre à améliorer la situation des citoyens dans le besoin simplement en modifiant une formalité bureaucratique. Voilà le genre d'initiative qu'il serait bon de voir plus souvent au Parlement [...]
[Français]
J'aimerais d'abord dire à la Chambre que le gouvernement conservateur salue fièrement les bénévoles qui contribuent à des oeuvres charitables visant à améliorer la qualité de vie des personnes qui ont besoin d'aide.
Les bénévoles sont des Canadiens altruistes et remarquables qui ont une incidence sur la vie des gens, et ce, sans l'espoir d'une récompense. Ils donnent de leur temps et de leur énergie parce que les moins fortunés leur tiennent à coeur.
Les Canadiens devraient être fiers de savoir que le Canada est l'un des pays qui comptent le plus grand nombre d'organismes de bienfaisance et d'organismes sans but lucratif.
Selon les estimations, plus de 160 000 organismes de charité et organismes sans but lucratif existent, et leur but est d'aider à résoudre les plus grands problèmes sociaux de notre pays.
En plus, les Canadiens moyens savent bien que le secteur des organismes de bienfaisance joue un rôle essentiel dans la société et offre de précieux services aux plus vulnérables, grâce à un généreux appui financier permettant de financer leur important travail.
Selon Statistique Canada, en 2011, plus de 5,7 millions de Canadiens ont fait des dons totalisant près de 8,5 milliards de dollars à des organismes de bienfaisance enregistrés. Ces derniers reçoivent aussi de l'aide par le truchement du régime fiscal, sous forme de crédit d'impôt pour dons de bienfaisance pour les particuliers ou d'une déduction d'impôt pour dons de bienfaisance pour les sociétés.
En fait, en 2012, l'aide fiscale accordée par le gouvernement fédéral au titre des dons de bienfaisance a dépassé 2,9 milliards de dollars. Les stimulants fiscaux canadiens pour dons de charité comptent parmi les plus généreux du monde.
[Traduction]
Le gouvernement conservateur appuie sans réserve le secteur caritatif. À vrai dire, depuis 2006, nous avons pris de nombreuses mesures pour améliorer le soutien offert à ces organismes. Nous avons notamment exonéré de l'impôt sur les gains en capital les dons de titres cotés en bourse à des organismes de bienfaisance, réformé les règles concernant le contingent des versements pour les organismes de charité, allégeant ainsi les formalités administratives qui leur sont imposées afin qu'ils puissent consacrer plus de temps et de ressources à leurs activités de bienfaisance, et mis en place des mesures d'intégrité afin de lutter contre la fraude et les abus dans le secteur caritatif. Enfin, nous avons accru la transparence publique et la reddition de comptes afin de veiller à ce que les organismes de bienfaisance consacrent leurs ressources à des activités de bienfaisance et non à des activités politiques.
Comme je l'ai indiqué au début de mon discours, dans la foulée du rapport du Comité des finances sur le crédit d'impôt pour don de charité — qui répondait directement à une autre initiative du député de Kitchener—Waterloo —, le Plan d'action économique de 2013 propose un nouveau un super crédit d'impôt temporaire pour un premier don de bienfaisance, qui vise à inciter de nouveaux donateurs à faire des dons de bienfaisance. Ce super crédit augmentera le taux de l'actuel crédit d'impôt fédéral pour dons de bienfaisance de 25 % dans les cas où les donateurs n'ont pas demandé ce crédit depuis 2007.
Le super crédit pour premier don s'appliquera aux dons en espèces d'un total de 1 000 $ ou moins déclarés pendant une même année d'imposition, de 2013 à 2017. Grâce à ce crédit, il sera beaucoup plus attrayant pour les jeunes Canadiens qui en ont les moyens de faire un premier don à un organisme caritatif. Le bassin de donateurs s'en trouvera aussi rajeuni et élargi, ce qui aura un effet immédiat sur l'appui dont bénéficient les organismes caritatifs. C'est une excellente nouvelle.
Il est clair que le gouvernement et le député de Kitchener—Waterloo déploient beaucoup d'efforts pour que les organismes caritatifs puissent recevoir l'appui dont ils ont besoin pour accomplir le travail qu'ils font si bien. J'aimerais prendre un moment pour rappeler à mes collègues l'excellente réputation dont jouit le député à cet égard.
Imagine Canada, qui est le principal regroupement d'organismes de bienfaisance du Canada, a félicité le député pour les consultations qu'il mène auprès d'organismes caritatifs au sujet de nouvelles idées. Voici ce qu'il a dit:
[Le député de Kitchener—Waterloo] a été et continue d'être un vrai champion du secteur des organismes de bienfaisance [...] Il a fait preuve d'une excellente compréhension des problèmes que nous devons affronter.
Je suis sûre que mes collègues, des deux côtés de la Chambre, s'associeront à cet éloge et se joindront au gouvernement conservateur pour renvoyer le projet de loi au Comité des finances, où il pourra être soumis à l'étude qu'il mérite. Laissons le député de Kitchener—Waterloo présenter cette mesure dont il est le parrain. Ainsi, les organismes caritatifs de partout au pays pourront bénéficier d'un appui accru et être mieux équipées pour jouer le rôle important qui leur revient.
[Français]
Enfin, je tiens à dire pourquoi il est important d'appuyer cette proposition en deuxième lecture pour en permettre une étude plus approfondie.
On se rend compte que les objectifs du projet de loi sont clairs et nobles. En l'appuyant à l'étape de la deuxième lecture, nous pourrons en effectuer un examen approfondi en tenant compte des contributions des parlementaires, des organisations caritatives et d'autres intervenants, et ainsi faire le point sur d'importantes questions. Par exemple, à la suite du changement de la date limite qui passera du 31 décembre au 1er mars, de combien le dons augmenteront-ils et quel est le coût estimé de cette mesure?
L'étude du projet de loi C-458 donnera aussi l'occasion aux organismes de bienfaisance d'indiquer si la réduction du délai d'émission de reçus d'impôt aux donateurs de dernière minute les inquiète. Les organismes de bienfaisance jouissent actuellement environ de six à huit semaines après la fin de l'année pour délivrer des reçus aux donateurs. Il est tout simplement logique de croire que si l'on prolonge de deux mois la date limite pour faire des dons de bienfaisance, les organismes auront à faire des ajustements administratifs pour tenir compte du nouveau délai.
[Traduction]
J'espère que nous aurons le soutien des députés des deux côtés de la Chambre, et que nous pourrons renvoyer cette mesure au Comité des finances afin qu'il l'examine attentivement, comme il se doit. Nous voulons entendre les commentaires des organismes caritatifs et d'autres organisations dont le seul but est d'aider les plus vulnérables. Donnons-leur la chance de se faire entendre. Nous mettrons tout en oeuvre, comme nous l'avons fait par le passé, pour les aider à tirer parti de la générosité des Canadiens.
Nous reprenons le débat.
J'invite le député de Kitchener—Waterloo à exercer son droit de réplique. Il dispose de cinq minutes.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler de nouveau de mon projet de loi d'initiative parlementaire qui porte le numéro C-458. J'aimerais tout d'abord remercier tous mes collègues qui ont débattu de cette mesure législative et de l'importance du secteur caritatif au Canada.
Comme les députés le savent, mon projet de loi propose de reporter de 60 jours la date limite des dons de bienfaisance ouvrant droit à un crédit d'impôt pouvant être réclamés pour une année donnée, de sorte que les dons admissibles effectués jusqu'au 1er mars de l'année en cours puissent être réclamés pour l'année civile précédente. En outre, mon projet de loi propose d'instituer la Semaine nationale des organismes de bienfaisance au Canada qui s'échelonnera sur les sept derniers jours de février.
Les Canadiens comptent parmi les gens les plus généreux du monde. Prenons la circonscription de Kitchener—Waterloo; de nombreuses activités y sont organisées pour appuyer des causes valables. Je sais que de telles activités se tiennent dans toutes les régions du Canada. Par exemple, la semaine dernière, j'ai participé à la marche annuelle Destination guérison qui a pour but de recueillir des fonds pour la recherche sur la fibrose kystique. Des centaines de personnes ont participé à cette activité et près de 200 000 $ ont été amassés pour soutenir le travail remarquable accompli par Fibrose kystique Canada et pour contribuer à trouver un remède à cette maladie. Je tiens à souligner que les sommes recueillies dans le cadre de la marche qui a eu lieu à Kitchener—Waterloo arrivent au deuxième rang national, et nous en sommes très fiers.
Les Canadiens appuient grandement leurs organismes de bienfaisances locaux, et, en tant que citoyens du monde, nous reconnaissons également notre responsabilité à l'échelle internationale. Plus tôt ce mois-ci, j'ai eu le privilège de me rendre en Afrique avec le gouverneur général. Partout où nous sommes allés, nous avons pu constater comment l'aide du Canada permet d'améliorer la vie des gens dans les pays en voie de développement. Je peux dire que cette aide internationale nous donne bonne réputation, et c'est en partie grâce à la générosité des Canadiens.
Je siège à la Chambre depuis quatre ans et demi et j'ai eu l'occasion de présenter deux projets de loi d'initiative parlementaire. J'ai choisi de mettre l'accent sur le secteur caritatif parce que j'estime qu'il constitue le fondement d'une société forte. Deux choses permettront d'apporter des changements positifs pour ce secteur. Il y a d'abord la sensibilisation. Les Canadiens doivent en savoir plus sur le travail qui est accompli en première ligne dans les collectivités et se demander comment appuyer encore davantage ces importants efforts. Et il faut en outre passer à l'action. Les députés essaient d'améliorer les choses, et je pense qu'en ce qui concerne les organismes de bienfaisance, nous avons fait des progrès.
Je suis très fier que notre gouvernement, dans le dernier budget, ait proposé le super crédit d'impôt pour premier don de bienfaisance, qui augmentera le taux effectif de l'actuel crédit d'impôt pour dons de bienfaisance de 25 points de pourcentage pour les nouveaux donateurs. Cette proposition fait suite aux recommandations formulées par le Comité des finances à l'issue d'une étude découlant de ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-559. Poursuivant sur cette lancée, je suis heureux de pouvoir faire progresser le dossier.
Je suis convaincu que le projet de loi C-458 aura des retombées positives sur les dons de bienfaisance, et ce, pour plusieurs raisons. La décision de faire un don ne coïnciderait plus avec la frénésie des Fêtes. Ce serait un moyen de sensibiliser les Canadiens au levier fiscal que représentent les dons de bienfaisance et à l'idée de les intégrer à leur planification fiscale et financière. La générosité serait à l'honneur une fois de plus dans l'année, comme en ferait foi la Semaine nationale des organismes de bienfaisance, à la fin février. À mon avis, le projet de loi C-458, qui conjugue une campagne de sensibilisation à un incitatif tangible au don, serait profitable à nos organismes de bienfaisance.
J'ai été ravi, au cours de la première heure du débat et, maintenant, de la deuxième, d'entendre toutes ces interventions favorables au projet de loi C-458, au-delà des lignes de parti. Je crois que les députés ont conscience des avantages potentiels d'une prolongation de la date limite et veulent que le comité examine le projet de loi en profondeur, débatte de son bien-fondé et prenne directement connaissance de la rétroaction du secteur des organismes de bienfaisance. Je remercie la Chambre de m'avoir permis de proposer le projet de loi C-458. J'incite tous les députés à appuyer cette mesure et à contribuer main dans la main au bien commun pour améliorer la qualité de vie de nos électeurs.
Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, le vote est reporté au mercredi 29 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole pour participer au débat sur le projet de loi C-48.
Même s'il s'agit effectivement d'un projet de loi technique, comme son nom l'indique, il n'en demeure pas moins important. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui a été élaboré sur plus d'une décennie et représente plus de 10 ans d'annonces fiscales diverses.
Les Canadiens ont été consultés à maintes reprises et abondamment sur ces mesures, mais celles-ci n'ont pas encore été officiellement adoptées par le Parlement, de sorte que le régime fiscal accuse énormément de retard. Toutes les tentatives précédentes de faire adopter des projets de loi apportant des modifications fiscales techniques, de la part de gouvernements de toutes les allégeances, ont échoué pour diverses raisons. Non seulement les gouvernements ont tenté de faire cette mise à jour, mais le vérificateur général avait déjà dénoncé cette lacune en 2009, la qualifiant de grave préoccupation.
Tous les députés conviendront que le temps est venu de légiférer pour apporter officiellement ces modifications techniques à notre régime fiscal. Nous savons tous qu'un régime fiscal solide est l'une des pierres d'assise d'une économie forte et qu'une économie forte est la priorité de notre gouvernement conservateur. Grâce au plan d'action économique du Canada, nous contribuons à ce que tous les entrepreneurs et toutes les entreprises aient la possibilité de réussir dans l'économie mondiale et de continuer à créer des emplois. Pour cela, il faut garder les impôts bas et le régime fiscal prévisible et c'est ce que nous faisons au moyen du projet de loi d'aujourd'hui.
Cela veut dire aussi que nous devons avoir un régime fiscal à la fois simple et juste pour tous. En fait, notre gouvernement est vivement conscient de l'importance de l'équité fiscale, principe que tous les députés doivent vraiment comprendre et appuyer. C'est un principe de base que notre gouvernement est déterminé à respecter, et tous, en particulier les députés, doivent garder cela à l'esprit s'ils essaient d'éviter de payer leurs propres impôts.
Je vais aborder cette question et d'autres questions fiscales importantes durant le temps dont je dispose aujourd'hui pour aborder de manière détaillée le projet de loi C-48. Comme les députés le savent, ce projet de loi technique vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et d'autres lois connexes en vue de simplifier le régime fiscal et de le rendre plus prévisible, tout en éliminant des échappatoires fiscales et en créant un régime fiscal plus solide et plus juste pour tous les Canadiens.
Je signale que ce projet de loi et les mesures qu'il renferme ont été rendus publics pour consultation avant d'être présentés à la fin de 2012. Pour faire comprendre l'importance de cette consultation, en particulier auprès des fiscalistes, le Bureau du vérificateur général a déclaré récemment lors d'une comparution devant le Comité des finances:
Cela faisait certainement partie de notre recommandation, à savoir que le projet de loi soit publié aux fins de commentaires afin que les intervenants puissent offrir de la rétroaction. C'est une importante partie du processus. Cela signifie qu'avant qu'une loi ne soit déposée à la Chambre, les gens auraient la chance de faire valoir leurs observations et il n'y aurait pas de surprise pour les intéressés. Les lacunes, s'il y a lieu, pourraient être éliminées.
Comme les députés peuvent le constater, les propositions avancées dans ce projet de loi reflètent la rétroaction que notre gouvernement a reçue de l'ensemble des Canadiens, en particulier les fiscalistes. En fait, le projet de loi C-48 a fait l'objet de toute la diligence voulue et notre gouvernement conservateur est prêt à aller de l'avant pour assurer l'équité fiscale pour tous les Canadiens.
Je signale que même le comité multipartite des finances a appuyé ce projet de loi sans proposition d'amendement après en avoir fait une étude détaillée. Les témoins qui ont défilé devant le comité se sont tous prononcés en faveur du projet de loi. Voici ce que certains de ces témoins avaient à dire.
Je vais d'abord citer Gabe Hayos, vice-président de la fiscalité à l'Institut canadien des comptables agréés, qui a dit ceci
Nous appuyons le projet de loi C-48. L'ICCA comprend l'importance, pour les contribuables, d'avoir une plus grande certitude et une compréhension plus claire du régime fédéral canadien de l'impôt sur le revenu... Le projet de loi C-48 accroît la clarté et la certitude et atténue les effets négatifs de l'incertitude mentionnée par la vérificatrice générale.
Deuxièmement, Larry Chapman, directeur exécutif et PDG de la Fondation canadienne de fiscalité, a déclaré ceci devant le comité:
Le projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes [...] représente 10 ans de réparation et d'entretien pour actualiser la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise. Son adoption est importante pour tous les Canadiens. On vous l'a déjà dit dans un exposé antérieur, mais il vaut la peine de le souligner. Son adoption est très importante pour tous les Canadiens. [...] Les retards dans l'adoption de lois fiscales placent les contribuables et leurs conseillers en terrain incertain. Voici le message que je tiens à adresser au Comité permanent des finances: vous devriez encourager l'adoption du projet de loi à l'étude [...]
Paul Hickey, un associé de la société KPMG oeuvrant dans le domaine fiscal, a tenu des propos semblables devant le comité:
[Je demande au Parlement] d'agir de façon décisive et d'adopter le projet de loi C-48 pour, en fait, effacer l'ardoise de ces vieilles mesures législatives en suspens et de finalement mettre à jour la Loi de l'impôt sur le revenu. Ainsi les contribuables pourront-ils régler leur cas et se concentrer sur leurs activités, et l'ARC pourra continuer d'administrer et de percevoir l'impôt dans un cadre beaucoup plus stable.
Enfin, nous avons entendu Carole Presseault, vice-présidente aux Affaires gouvernementales et réglementaires de l'Association des comptables généraux accrédités du Canada, nous dire, elle aussi, à peu près la même chose:
[...] je désire préciser que nous appuyons le dépôt du projet de loi et que nous vous encourageons à agir rapidement pour faire adopter cette loi importante. Le projet de loi porte sur une énorme quantité de mesures fiscales qui ont été proposées, mais qui n'ont pas encore été inscrites dans la loi. Son adoption permettra selon nous de rendre le système fiscal plus clair et de renforcer l'intégrité de nos lois.
Ce n'est qu'un petit échantillon des opinions favorables au projet de loi entendues par le comité.
Permettez-moi de souligner quelques éléments du projet de loi. Je ferai de mon mieux pour récapituler aussi brièvement que possible, compte tenu particulièrement de la nature technique du projet de loi.
La partie 1 du projet de loi prévoit améliorer la Loi de l'impôt sur le revenu pour cibler les fiducies non résidentes et simplifier les règles les concernant, conformément aux commentaires entendus lors des discussions publiques.
Les parties 2 et 3 concernent l’imposition des sociétés multinationales canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées, pour que le régime fiscal international soit plus équitable.
La partie 4 est destinée à faire en sorte que les règles fiscales puissent être appliquées aussi bien en common law qu'en droit civil, tandis que la partie 5 vise à éliminer des échappatoires afin que la fiscalité soit plus équitable pour l'ensemble des contribuables.
Cette partie du projet de loi mettrait en oeuvre des mesures d'intégrité fiscale qui ont été publiées pour la première fois en 2010 et sur lesquelles nous avons largement consulté les gens depuis lors.
Ces mesures mettraient fin aux échappatoires fiscales concernant des biens de location déterminés et feraient en sorte que les conversions d'entités intermédiaires de placement déterminées — fiducies et sociétés de personnes — en sociétés soient assujetties aux mêmes restrictions que les opérations entre sociétés.
Elles permettraient de déjouer les combines conçues pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger afin de payer moins d'impôts.
Elles permettraient enfin de mettre en place un régime de déclaration des opérations d'évitement fiscal et des transactions.
Globalement, ces initiatives clés permettraient de lutter contre l'évitement fiscal et de faire en sorte que chaque Canadien paie sa juste part d'impôt.
Parallèlement, la partie 5 prévoit divers changements très techniques conçus pour faire en sorte que le système d'impôt sur le revenu fonctionne conformément aux politiques qui le sous-tendent.
La plupart de ces changements techniques régleraient les problèmes qui se posent aux contribuables lorsqu'ils appliquent les règles de l'impôt sur leur revenu personnel ou professionnel.
La partie 5 permettrait par ailleurs de mettre en oeuvre une mesure fiscale découlant de la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants. Ainsi, on offrirait un crédit d'impôt sur les cotisations d'assurance-emploi versées par les travailleurs indépendants, Je rappelle que ce changement a été fait par le gouvernement.
La partie 6 du projet de loi mettrait en oeuvre les modifications techniques apportées à la TPS et à la TVH, qui visent à exempter de la TPS et de la TVH le service administratif qui consiste à percevoir et à distribuer la redevance sur les supports vierges imposée en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, loi que nous avons mise à jour.
La partie 7 modifierait la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, afin d'apporter des changements techniques aux accords d'application.
La partie 8 contient enfin des dispositions de coordination permettant de coordonner les mesures fiscales prévues dans le projet de loi avec d'autres lois.
Ces mesures peuvent paraître techniques, mais elles sont cruciales pour le fonctionnement juste et efficace de notre régime fiscal et elles ont fait l'objet de maintes consultations. Il est temps d'adopter le projet de loi.
Je cite à nouveau Carole Presseault, l'une des nombreuses fiscalistes à avoir comparu devant le Comité des finances pour faire valoir l'importance du projet de loi et de son adoption:
[…] le projet de loi doit être adopté. Mes inquiétudes ne découlent pas de l'étude du projet de loi puisqu'il a été étudié et a fait l'objet de consultations. Mes collègues ici, les témoins, ont également indiqué qu'il avait fait l'objet d'une étude approfondie. Les différents intervenants ont eu l'occasion, au cours des 10 dernières années, de soumettre leurs commentaires sur les différentes dispositions du projet de loi et, oui, s'il vous plaît, ce qu'il faut, c'est qu'il soit adopté rapidement.
L'équité fiscale et la compétitivité du régime fiscal sont importantes pour le gouvernement. En tant que contribuables, nous sommes tous contraints de céder une partie de nos revenus chèrement gagnés pour financer les programmes gouvernementaux comme la santé, la police et les autres services dont bénéficient les Canadiens. Nous le faisons de bon gré et en toute honnêteté, étant entendu que tout le monde verse sa juste part. Les Canadiens qui jouent franc jeu n'aiment pas les tricheurs du fisc, et le gouvernement ne les aime pas non plus. C'est précisément pour cela que le projet de loi d'aujourd'hui serait utile pour lutter contre les tricheurs.
Pour reprendre les propos du fiscaliste Greg Boehmer, d'Ernst & Young, qui a également comparu devant le Comité des finances,
Il est manifeste que ce projet de loi vise l'équité, qu'il ferme un certain nombre d'échappatoires et que, dans certaines circonstances, il élargit l'assiette fiscale.
En outre, dans le cadre de l'effort plus global du gouvernement pour limiter l'imposition des familles canadiennes et pour assurer l'intégrité du régime fiscal, le Plan d'action économique de 2013 a présenté un certain nombre de mesures pour fermer des échappatoires, pour contrer la planification fiscale agressive, pour préciser les règles fiscales et pour réduire l'évasion fiscale internationale ainsi que l'évitement fiscal agressif.
Comme chacun le sait, le gouvernement est déterminé à fermer les échappatoires qui ont permis à quelques entreprises et personnes d'éviter de payer leur juste part. Quand chacun paie cette juste part, l'imposition est moins lourde pour les familles et les entreprises canadiennes, ce qui incite davantage les gens à travailler, à épargner et à investir au Canada.
Depuis 2006, comme on l'a déjà dit, le gouvernement conservateur a présenté plus de 75 mesures destinées à améliorer l'intégrité du régime fiscal. Le projet de loi C-48 doit s'appliquer en partenariat avec d'autres gouvernements, afin de promouvoir l'équité fiscale, comme on a pu le remarquer lors de l'étude minutieuse consacrée à ce projet de loi au Comité des finances.
En ce qui concerne les priorités du gouvernement conservateur, les témoins avaient tout à fait raison. Néanmoins, outre qu'il veut assurer l'intégrité et l'équité du régime fiscal, le gouvernement est déterminé à faire en sorte que ce régime reste compétitif, de façon que nous puissions attirer de nouveaux investissements au Canada, ce qui assurera la croissance de l'économie et la création d'emplois.
Il est essentiel d'abaisser l'impôt canadien pour favoriser la croissance économique. Ainsi, les entreprises canadiennes pourront réinvestir une plus grande partie de leurs revenus dans leurs activités et dans leurs travailleurs. Ces entreprises doivent investir dans des machines, de l'équipement, de l'informatique et d'autres immobilisations, qui participent à l'amélioration de la productivité canadienne.
Considérées globalement, il est évident que les actions du gouvernement ont fait une véritable différence. Le Canada a désormais le taux d'imposition général le plus bas du G7 sur l'investissement des entreprises; cette politique améliore la productivité et contribue à une élévation du niveau de vie pour nous tous.
En conclusion, le gouvernement croit fermement que tous les Canadiens, et pas seulement quelques privilégiés, méritent de payer des impôts moins élevés. C'est pourquoi, depuis notre arrivée au pouvoir en 2006, les Canadiens de toutes les couches de la société bénéficient des allègements fiscaux offerts par le gouvernement, tels que la baisse de la TPS et la création du fameux compte d'épargne libre d'impôt.
J'aimerais ajouter que j'ai une fille de 22 ans qui commence à voler de ses propres ailes. Récemment, elle m'a demandé si elle devrait verser de l'argent dans un compte d'épargne libre d'impôt et si cela lui serait utile à long terme.
Notre message fait son effet. Je ne lui ai rien dit à ce sujet. C'est elle qui est venue me parler. Il y a des possibilités d'investissement et d'économies, et les Canadiens doivent les saisir.
De plus, 1 million de Canadiens à faible revenu n'ont plus à payer d'impôt. C'est un fait.
Grâce à nos importants allégements fiscaux, la famille canadienne typique de quatre personnes économise plus de 3 200 $ par année.
Le gouvernement a également éliminé les échappatoires fiscales du régime afin d'empêcher que certaines personnes ne paient pas leur juste part d'impôt. L'équité fiscale est juste un autre moyen utilisé par le gouvernement conservateur afin de maintenir les impôts à un bas niveau pour les Canadiens et leur famille. Je suis fier que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui nous permettra d'aller plus loin dans l'atteinte de cet objectif.
J'encourage tous mes collègues à voter en faveur de l'équité fiscale et à appuyer cette importante mesure législative ce soir.
Monsieur le Président, ma question porte sur l'équité fiscale dans le système.
Il manque quelque chose dans le projet de loi, à savoir une méthode pour déterminer le taux d'inflation dans le Nord qui sert à établir la déduction fiscale pour les habitants du Nord.
En 2007, après que la Chambre de commerce du Canada, les gouvernements territoriaux et moi-même avons exercé des pressions constantes pour que soit augmentée de 50 % la déduction fiscale pour les habitants du Nord, qui n'avait pas été modifiée depuis 1989, le gouvernement nous a accordé une hausse de 10 %.
Au cours des six dernières années, cette hausse de 10 % a été engloutie par l'inflation. Nous sommes de retour à la case départ. Nous n'avons pas obtenu les hausses qui permettraient de rendre le système équitable.
Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il pas prévu quelque chose dans ce projet de loi pour que la déduction fiscale pour les habitants du Nord augmente en fonction de l'inflation, ce qui est absolument indispensable dans le Nord? Nous sommes en train de perdre des travailleurs. Le coût de la vie a tellement augmenté dans le Nord que les gens ne veulent plus y rester. Ils prennent l'avion pour aller travailler et repartent. Ce qui s'est produit avec le coût de la vie dans le Nord du Canada est honteux.
Pourquoi le gouvernement conservateur ignore-t-il les exigences importantes en matière d'équité et de justice fiscale pour les gens du Nord?
Monsieur le Président, je comprends la passion dont fait preuve le député d'en face pour sa circonscription. Il vient du Nord. Je dois toutefois le ramener à l'objet du projet de loi dont nous débattons ce soir.
Sa question portait sur un enjeu stratégique relatif au régime fiscal. Cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-48, concerne des mesures législatives qui ont déjà été adoptées, des règlements connexes et des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu ou à plusieurs autres lois qui ont été mentionnées dans le discours, dont la Loi sur la taxe d'accise. Le projet de loi vise à faire du rattrapage suite aux modifications fiscales apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu. La Chambre est tenue d'adopter ces modifications mineures pour leur donner force de loi.
L'ARC publie un avis concernant les modifications qui sont apportées. Elles entrent en vigueur presque immédiatement et les intervenants de l'industrie, principalement les fiscalistes, acceptent le fait qu'elles sont en place. Ce projet de loi les inscrirait officiellement dans la loi.
Les dernières modifications remontent à 10 ans. J'ajouterais que c'est une longue période. Je souscris au rapport du vérificateur général où il est dit que nous devons faire ce rattrapage plus souvent qu'une fois par décennie.
La question que le député a posé n'a toutefois absolument rien à voir avec le projet de loi.
Monsieur le Président, le député de Burlington a prononcé un excellent discours. C'est aussi un membre légendaire du Comité des finances, et j'ai moi-même le privilège de servir à ce comité. Nous avons étudié le projet de loi en profondeur.
Une chose me laisse perplexe. Je crois comprendre que cette mesure est en préparation depuis 2003, ou peut-être même avant. Je crois savoir aussi qu'elle émane de la bureaucratie, des fonctionnaires qui essaient de corriger la législation fiscale. Comme on l'a mentionné, ces problèmes se sont accumulés au fil des années. Ce sont des changements qui recueillent un appui généralisé. Les avocats fiscalistes, ceux qui font de l'argent en préparant les déclarations d'impôt d'autrui, disent qu'ils ont besoin de précisions et que pour cela, il faut que le projet de loi soit adopté.
Pourquoi a-t-il fallu attendre si longtemps pour le faire adopter?
Monsieur le Président, la situation dans laquelle se trouve le gouvernement se ne se limite pas au projet de loi à l'étude, mais à beaucoup d'autres.
Le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en étant déterminé à prendre des mesures et à agir au nom des Canadiens. Nous voulions stimuler l'économie et créer des emplois. Dans sa sagesse, la population a décidé de nous confier un mandat minoritaire pendant un certain nombre d'années, de sorte qu'il a été plus difficile d'arriver à nos fins et de faire avancer les choses.
Maintenant que nous avons un gouvernement majoritaire, nous sommes en mesure d'agir rapidement et efficacement. Nous pouvons prendre les initiatives nécessaires pour améliorer le sort des Canadiens, créer des emplois, engendrer la richesse et rehausser la qualité de vie qui est la nôtre.
Monsieur le Président, c'est un rare privilège d'avoir la possibilité de poser une ou deux questions à mon collègue.
Il a beaucoup parlé d'équité fiscale et de justice dans son discours. Je me souviens quand les conservateurs ont jugé nécessaire de modifier l'exemption fiscale pour gains en capital pour les petites entreprises. Comme celle-ci était en-deçà du taux d'inflation, ils l'ont augmentée de 50 %. Comme c'était juste, nous n'avons pas protesté.
Quand le député pense-t-il que nous devrions instaurer l'équité dans le régime fiscal? Les modifications apportées par le gouvernement à divers éléments de cette loi technique de l'impôt sur le revenu ne sont que du rafistolage. Quand verrons-nous un régime fiscal équitable? Où peut-on constater qu'on se soucie des besoins véritables des Canadiens quand on voit le régime fiscal, son fonctionnement et les résultats qu'il offre aux Canadiens?
Lorsque le député et son gouvernement parlent de 3 000 $ pour une famille moyenne, on ne parle pas vraiment de la famille moyenne. Ce montant de 3 000 $ est beaucoup plus gros pour les familles nanties qu'il ne l'est pour les familles ordinaires. Où va l'argent du fisc? Où est l'équité?
Monsieur le Président, je sais gré de sa question au député de l'opposition de Western Arctic, car elle touche à l'équité du système fiscal. Le projet de loi cherche à combler les échappatoires utilisées pour éviter de payer des impôts, qu'il s'agisse de stratagèmes illégaux ou très sophistiqués. Lorsque nous parlons d'équité, nous faisons allusion aux changements qui ont été apportés au code fiscal pour faire en sorte que chacun paie sa juste part.
De façon plus générale, je suis heureux que le député de Western Arctic s'intéresse à l'équité fiscale. Autrement dit, je peux compter sur lui pour appuyer les projets de loi d'exécution du budget qui visent à mettre fin aux échappatoires fiscales. Si le député prend au sérieux la suppression de ces échappatoires et l'équité envers les contribuables, je crois qu'il devrait appuyer nos lois d'exécution du budget, y compris le projet de loi C-60 lorsqu'il sera de nouveau à l'étude à la Chambre.
Monsieur le Président, je trouve paradoxal que l'on pose la question et qu'on laisse entendre que c'est l'opposition qui freinait ces projets de loi.
Le gouvernement et le député savent très bien qu'un projet de loi semblable a été déposé et très rapidement adopté avant les dernières élections. Ce projet de loi a été déposé le 21 novembre 2012, et ce n'est qu'aujourd'hui, en 2013, que nous l'étudions. Et on nous dit maintenant que le temps presse.
Je me demande si le député peut répondre honnêtement à la question que je vais lui poser. Pourquoi le gouvernement a-t-il pris tellement de temps pour faire adopter un projet de loi aussi important? En 2009, alors que le gouvernement était toujours en fonction, la vérificatrice générale Sheila Fraser avait indiqué que nous avions du retard dans la législation traitant de cet aspect technique. Pourquoi cela a-t-il pris tellement de temps? Certainement pas parce que nous ne voulions pas l'appuyer.
Monsieur le Président, regardons brièvement l'histoire du projet de loi.
Le député a mentionné que la Chambre en a déjà été saisie et qu'il y avait des progrès. C'est l'opposition qui a forcé la tenue d'élections et qui a mis un terme à tout cela. Ce n'est pas notre parti qui est responsable. Je pense que nos amis du troisième parti ont joué un rôle actif dans le déclenchement des élections, et ils n'ont probablement pas obtenu les résultats escomptés.
Je suis certainement d'accord avec la position du vérificateur général à ce sujet. J'aimerais souligner un point, et je suis heureux que la députée d'en face l'ait soulevé: je suis d'avis que les rapports du vérificateur général représentent une occasion pour le gouvernement et pour l'opposition. Ce sont des vérifications de gestion et non des vérifications financières. On y indique dans quels secteurs nous obtenons de bons résultats et dans quels domaines nous éprouvons des difficultés. Pour le gouvernement, ils représentent une occasion de nous améliorer.
C'est exactement ce que nous faisons grâce à ce projet de loi. Nous souscrivons entièrement au rapport du vérificateur général quant aux objectifs de ces modifications techniques. C'est ce qui se passera à l'avenir, tant que nous aurons un gouvernement conservateur majoritaire.
Monsieur le Président, j’aimerais partager le temps qui m’est alloué avec le député de Winnipeg-Nord.
Le Parti libéral est très heureux d’appuyer ce projet de loi. Nous faisons quelque chose de très important, ici: nous légiférons pour apporter certains changements au régime fiscal. Je suis bien conscient qu’il s’agit de changements techniques.
J’aimerais traiter d’un point qu’un employé du ministère des Finances a porté à mon attention. Le code des impôts était déjà volumineux il y a des décennies et il n’a fait que s’épaissir. Dans une certaine mesure, cela est normal, parce que l’économie est de plus en plus complexe et qu’on ne cesse de trouver de nouvelles façons d’améliorer le régime fiscal. Parfois, cela complique un peu le système, mais parfois nous réussissons à faciliter la conformité au code des impôts en rationalisant les règles.
Je sais que c’est un processus continu. Il est quand même regrettable qu’il ait fallu si longtemps, depuis 2001, depuis les derniers changements apportés à la loi. Il a fallu attendre longtemps, et comme l’a précisé mon collègue de Burlington, il est grand temps d’agir. Je n’ai pas très bien compris si, à la fin de son allocution, il affirmait que les changements auraient dû se produire plus tôt, mais, les choses étant ce qu’elles sont, ces changements sont enfin inscrits au calendrier des travaux législatifs.
Nous devrions constamment réviser le code des impôts et chercher des solutions pour l’améliorer et le rationaliser ainsi que réduire les coûts de la conformité, le temps et les ressources nécessaires, et le nombre de personnes auxquelles il faut recourir pour se conformer au code des impôts. Comme les économistes le savent, le paiement des impôts et les coûts de la conformité à des codes des impôts qui sont parfois complexes représentent une perte nette pour l’économie. C’est une perte de productivité.
Pour éviter cela, tous les moyens utilisés pour rationaliser notre régime fiscal peuvent aussi améliorer le rendement de notre économie et permettre d’accroître encore plus la richesse pour payer les services dont nous avons vraiment besoin, par exemple les services de santé et les pensions, préparer l’avenir, protéger notre milieu naturel, former notre jeunesse et renforcer l’économie pour soutenir la concurrence du reste du monde afin que le Canada continue de prospérer.
Le député de Burlington a également mentionné deux ou trois points que j’aimerais relever. Il a fait état de quelque chose que les députés du parti ministériel mentionnent fort souvent concernant les économies d’impôt pour la famille moyenne, qui s’élèveraient à 3 000 $ par année. Ils ne précisent toutefois pas qu’à bien y regarder, ces économies d’impôt valent pour une famille de quatre personnes dont les deux parents travaillent et qui a un revenu annuel de 100 000 $. Malheureusement, ce n’est pas le profil de la famille moyenne dans bien des régions. Dans ma circonscription, le revenu médian des ménages n’est que de 60 000 $ par année.
Mon collègue de Burlington a cité un chiffre trompeur dans son discours. Je sais que la question n’a rien à voir avec la teneur du projet de loi, mais je pense que puisque mon collègue s’est attardé à faire l’éloge de la politique fiscale du gouvernement, je me dois de réfuter ses propos.
Le problème ne se limite pas au fait que la famille moyenne n’a pas un revenu annuel de 100 000 $ et ne bénéficiera donc pas de ces réductions d’impôt de 3 000 $ que le gouvernement prétend lui accorder. Prenons une famille qui a un revenu annuel de 100 000 $. Cette famille a peut-être épargné 3 000 $ au titre de l’impôt, ce qui sur cinq ans donne environ 15 000 $ d’économies d’impôt, mais parallèlement, la part de la dette nationale de cette famille de quatre a augmenté de 16 000 $. Comme par hasard, ce montant est légèrement supérieur aux économies d’impôt. Même cette famille atypique de quatre personnes que le gouvernement conservateur aime tant nous citer en exemple se trouve dans une situation moins intéressante si l’on tient compte du fait que sa part de la dette nationale a augmenté plus que les économies d’impôt dont elle a pu se prévaloir. Il est important de réfuter devant la Chambre certains des mythes que répand le gouvernement conservateur, et je suis heureux d’avoir eu l’occasion de le faire.
J’aimerais aborder une autre question en réponse au discours du député de Burlington, et je dois dire que c’était un beau discours. Il n’avait pas le caractère commun à tant d’allocutions prononcées à la Chambre, lorsque les députés lisent leur texte de façon tout à fait mécanique comme s’il avait été rédigé par quelqu’un d’autre. Le discours du député n’entrait pas dans cette catégorie. Le député s’est inspiré de la belle tradition parlementaire qui consiste à exposer ses propres idées dans ses propres mots, et je tiens à l’en féliciter.
Je veux revenir à une autre des affirmations de mon collègue, parce qu’il a beaucoup parlé d’équité fiscale. Il est parfois difficile de définir la notion d’équité fiscale. Le député de Western Arctic a interrogé mon collègue de Burlington au sujet de la déduction d’impôt sur le revenu pour les résidants du Nord.
Les points de vue varient et on peut discuter longtemps de ce qui est équitable, de ce qui ne l’est pas et de ce qu’il faut modifier pour rendre le code des impôts plus équitable.
En ce qui concerne les changements à l’impôt sur le revenu que le gouvernement conservateur a proposés et que le Parti conservateur a proposés pendant la dernière campagne électorale, on peut contester la validité des crédits d’impôt non remboursables pour des choses comme les cours d’art, les camps d’activité physique pour les enfants, certains types de cours pour adultes et les comptes d’épargne libre d’impôt. Je me réjouis sincèrement que la fille du député de Burlington envisage maintenant d’ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt. Cela signifie qu’elle a un emploi rémunéré, et mon collègue en est certainement très fier. À bien des égards, il s’est bien acquitté de ses devoirs de père. Le compte d’épargne libre d’impôt est toutefois un avantage fiscal pour les gens qui ont un revenu, et c’est un avantage d’autant plus important que le revenu est élevé. Il y a là matière à débat, et selon moi cette mesure n’est pas vraiment de nature à favoriser l’équité. Souvent, les réductions d’impôt que le gouvernement a accordées aux Canadiens ont plus profité aux personnes qui ont un revenu élevé qu’elles ne l’auraient dû si l’équité était vraiment le souci principal.
Il me fallait prendre le temps de réagir au discours de mon collègue de Burlington et faire valoir qu’il est difficile de distinguer entre ce qui est équitable et ce qui ne l’est pas. Et en l’occurrence, il est tout à fait légitime de soutenir que ce que le gouvernement a fait n'est pas très équitable.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kingston et les îles pour son discours et pour m'avoir ouvert une porte qui me permet de poser une question qui n'a pas vraiment de rapport avec le projet de loi à l'étude. Elle découle du discours du député.
Il y a une distinction importante entre les crédits d'impôt remboursables et les crédits d'impôt non remboursables. Avant que nous arrivions au pouvoir, j'ai vérifié combien de crédits d'impôt étaient pleinement remboursables, et il y en avait très peu. Je dirais qu'il y en avait trois. Un crédit d'impôt non remboursable signifie que les gens doivent payer de l'impôt pour toucher le crédit. Est-il juste que des gens qui ne paient pas d'impôt touchent un crédit d'impôt? N'est-ce pas la raison d'être d'un crédit d'impôt?
Monsieur le Président, à bien des égards, c'est une question fondamentale qui met en cause la nature même de l'équité fiscale. Je pense que bien des gens d'allégeance conservatrice diraient que ce que les gens méritent d'avoir, c'est le revenu qu'ils touchent. En effet, c'est parce qu'ils ont accompli du travail qu'ils touchent un revenu et ils devraient donc le garder en totalité et le gouvernement ne devrait pas en avoir une miette. C'est en quelque sorte le point de départ de la doctrine conservatrice.
Il y a une manière différente d'aborder la question et je dirais que c'est caractéristique de la philosophie du Parti libéral, à savoir que le succès des gens dans la vie et dans la société, en particulier leur succès économique et financier et leur bien-être, est attribuable pour moitié à la chance et pour moitié au dur labeur.
Le revenu que je gagne est dû pour moitié au dur labeur, parce que j'ai travaillé dur à l'école, j'ai suivi les conseils de mes parents, j'ai travaillé dur quand j'ai eu un emploi, j'ai mérité mon argent et je mérite d'en conserver une partie. Cependant, si je me penche sur ma propre vie, je dois dire que j'ai été chanceux à bien des égards. Je suis chanceux de vivre au Canada où il existe un bon système d'éducation, une bonne infrastructure et énormément de possibilités.
C'est un pays très riche. J'ai eu la chance de grandir au Canada et de bénéficier des institutions et des traditions qui ont été créées ici au Canada. J'ai eu la très grande chance de grandir dans une partie du Canada qui m'a offert une foule de possibilités.
Je ne mérite pas de conserver la totalité de ce que je gagne. J'ai la responsabilité de rembourser quelque chose. C'est une autre manière de voir les impôts. C'est pourquoi il est logique que l'équité fiscale signifie que l'on doit imposer un peu plus les gens qui ont des revenus plus élevés, et imposer...
À l'ordre, s'il vous plaît. Comme je sais que le député de Davenport aimerait poser une question au député de Kingston et les Îles, je vais l'interrompre. Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, au cours de ce débat, les députés ministériels n'ont pas cessé de se vanter d'avoir géré l'économie de manière judicieuse.
Compte tenu des scandales actuels, certains scandales ont été relégués à l'arrière-plan pour faire place à de plus gros scandales. Il y a les 3,1 milliards de dollars manquants. On a le devoir de divulguer où sont passés ces 3,1 milliards de dollars. On ne parle même pas des dépenses de 50 millions de dollars pour des kiosques.
Je me demande si le député voudrait commenter la mauvaise gestion financière du gouvernement, à la lumière des propos que les députés ministériels ont tenu au cours de ce débat quant à leurs prétendues prouesses dans le domaine de la gestion financière.
Monsieur le Président, le député de Davenport soulève un point très important, à savoir qu'il impossible de rendre compte des 3,1 milliards de dollars que le gouvernement a dépensés.
Le député a raison de dire que le gouvernement, ou quiconque ici, ne devrait pas trop se vanter de toutes les mesures exceptionnelles qui ont été prises alors qu'il y a des problèmes à résoudre. Il est important de défendre ce que nous essayons de faire et ce en quoi nous croyons, mais nous devons faire preuve d'un peu d'indulgence envers ceux qui prennent la parole et tentent de faire valoir une position donnée.
Pour ce qui est des 3,1 milliards de dollars, je pense qu'il sera très important de tenter de trouver pourquoi ces milliards ont disparu et de s'assurer que le Parlement a une très bonne idée des dépenses qu'il approuve et pour quels programmes exactement. C'est la recommandation que les experts au comité et à la Chambre ont formulée pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
Nous devons savoir exactement quels programmes nous approuvons au moment des votes. Bien des gens qui étudient le Parlement estiment que nous devrions réformer le processus d'approbation des dépenses.
Monsieur le Président, une fois de plus, j'ai la chance de parler d'un projet de loi très important à la Chambre. La semaine dernière, j'ai eu la chance de parler du projet de loi S-12, Loi sur l’incorporation par renvoi dans les règlements, qui était évidemment un autre projet de loi très important dont la Chambre a été saisie. Ce projet de loi, comme celui que nous étudions maintenant, portait sur les tracasseries administratives. Il s'agissait de moderniser le système.
Lorsque j'en ai parlé la semaine dernière, j'ai dit que l'opposition ne voulait pas qu'on réduise les tracasseries administratives. Elle ne voulait pas en parler, parce que les tracasseries administratives sèment la confusion et rend le gouvernement encore plus difficile à comprendre et déconnecté de la réalité des Canadiens. Dès que le gouvernement présente une motion ou un projet de loi qui faciliterait la tâche aux Canadiens, et qui rendrait le gouvernement plus accessible pour les Canadiens, nous savons que l'opposition s'y opposera.
Je tiens à revenir à la réponse que le député de Kingston et les Îles a donnée au député de Davenport au sujet des 3 milliards de dollars que le gouvernement actuel et le gouvernement libéral précédent ont dépensés pour combattre le terrorisme et assurer la sécurité du pays à la suite des événements tragiques du 11 septembre.
Nous savons qu'il arrive souvent que les députés de l'opposition ne lisent pas les projets de loi présentés à la Chambre. Parfois, ils se prononcent sur un projet de loi avant même qu'il soit présenté. C'est ce qui arrive dans le cas du débat actuel entourant le projet de loi sur le Musée canadien de l'histoire. Ils ont décidé de voter contre le projet de loi avant même qu'il soit présenté. Il en va de même pour les budgets et les plans d'action économique. Chaque année, avant même que le budget soit présenté à la Chambre des communes, ils décident de ne pas le lire et se contentent de voter contre. Peu importe le nombre de bonnes mesures que ces plans proposent aux Canadiens, et quel que soit le nombre d'investissements que nous faisons pour l'économie canadienne et les Canadiens, ils décident toujours de voter contre ces mesures avant même qu'elles soit présentées.
En particulier, lorsqu'il est question de ces 3,1 milliards de dollars, une fois de plus, les députés de l'opposition disent qu'ils n'ont ni le temps ni l'envie et peut-être même ni les connaissances nécessaires pour retourner en arrière et examiner les Comptes publics du Canada pour voir ce qui a été déposé à la Chambre. S'ils le faisaient, ils seraient en mesure de trouver un compte pour tout ce financement que nous offrons, et celui qu'a offert le gouvernement libéral précédent, dans le but de protéger les Canadiens. Au bout du compte, assurer la sécurité de la population est l'une des activités les plus fondamentales du gouvernement. Nous ne le ferons pas à la place des députés du NPD. Je suis certain qu'ils peuvent le faire eux-mêmes.
Pourquoi les modifications techniques concernant l'impôt sont-elles importantes? C'est une question à laquelle nous sommes confrontés depuis de nombreuses années. Si je ne m'abuse, nous n'avons ni mis à jour ni modifié nos modifications techniques concernant l'impôt depuis 2001. Je sais que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, travailleur acharné, a accompli un travail exceptionnel dans ce dossier.
Le député de Kingston et les Îles a dit à quel point l'allocution du député de Burlington était géniale. Cependant, le travail qu'il a accompli pour sa collectivité et pour tous les députés en vue de nous sortir du ralentissement économique mondial qui nous menaçait est encore plus louable que son allocution. Il a fait preuve d'un leadership exceptionnel, et je tiens à l'en remercier et à le féliciter. Le député de Kingston a dit à quel point il était un bon père et il a vu juste. Il a raison d'être fier de sa famille. Je sais que l'avenir lui réserve de grandes choses.
C'est un dossier dont le Parlement est saisi depuis un certain nombre d'années. Il n'a jamais été traité. J'ignore pourquoi le gouvernement libéral précédent n'a jamais soulevé cette question. Je vais donner le bénéfice du doute aux Libéraux et partir du principe qu'ils se préoccupent des petites entreprises, qu'ils se soucient des familles canadiennes. Je suppose que ce n'était simplement pas une de leurs priorités. Ils étaient occupés ailleurs, alors ils n'ont jamais trouvé le temps d'envisager des mesures qui protégeraient et bonifieraient notre économie. Ils étaient affairés. Ils avaient le scandale des commandites et cherchaient les 40 millions de dollars qu'ils n'ont toujours pas trouvés. Ils n'ont jamais eu le temps de le faire.
Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous savions que nous devions consulter les Canadiens. Nous savions que c'était important. Nous avons parlé aux responsables de petites, moyennes et grandes entreprises. En réalité, ce sont eux qui génèrent des richesses, qui créent des emplois et qui contribuent à renforcer notre économie pour que les Canadiens soient fiers, une économie qui permet de générer des emplois et des investissements dans les collectivités. Nous les avons consultés.
Honnêtement, nous ne prenons pas suffisamment le temps de reconnaître le travail acharné des députés qui font de grands sacrifices, comme la secrétaire parlementaire du ministre des Finances. Il va sans dire que les Canadiens de partout et les gens du monde entier savent que nous avons les meilleurs ministre des Finances et ministre d'État aux Finances au monde. Ce fait a été reconnu, mais il y a aussi la secrétaire parlementaire et tous les membres du Comité des finances.
Au moment du ralentissement économique mondial en 2008, nous avons dû prendre des mesures fermes et audacieuses. Je me souviens de cette époque, car pendant les entrevues de fin d'année en 2007, le premier ministre a dit que les temps seraient durs et que nous devions préparer l'économie canadienne à d'éventuelles difficultés au plan économique mondial. Je me souviens du débat de l'époque.
Je me souviens des clameurs des partis de l'opposition. Ils étaient contrariés que nous ayons décidé de rembourser la dette à cette époque. Ils ont dit que nous ne devrions pas rembourser la dette, mais dépenser.
Ils n'ont pas dit que nous devrions dépenser en investissant dans des baisses d'impôt pour les Canadiens; ils ont dit que nous devrions trouver des programmes et dépenser, tout simplement, mais nous avons suivi une autre voie. Nous avons dit qu'il fallait rembourser la dette, car nous savions que l'économie mondiale pourrait nous réserver des surprises.
Je me rappelle que les partis d'opposition nous ont traités de cinglés. Cependant, lorsque le ralentissement économique mondial s'est produit, nous étions préparés, car nous avions fait des investissements.
Quels types d'investissements avons-nous faits? Nous avons dit que ce n'était pas une mauvaise chose de mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens. Ce n'est pas une mauvaise chose d'investir dans des réductions d'impôt pour les familles et les entreprises, qui créent et génèrent des richesses au Canada. En conséquence, nous avons réduit la TPS de 7 à 6 à 5 %. Quel effet cela a-t-il eu? Celui de mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens. Et qu'est-ce que ces derniers ont fait? Ils sont sortis dans leurs collectivités, ont fait des achats, dépensé de l'argent et soutenu toutes ces petites entreprises à la grandeur du pays qui, dans les faits, créent des richesses, des possibilités et des emplois.
Parlons de gens comme Frank qu'on retrouve au Frank's & Son Barber Shop, dans ma circonscription. Voilà deux hommes qui travaillent extrêmement fort. La semaine dernière, j'ai eu l'immense plaisir de parler de ma mère et de mon père, qui étaient propriétaires d'une pizzeria. Ils travaillaient comme des forcenés. Je sais que vous vous en souviendrez, monsieur le Président, parce que j'ai pris la parole quelques instants seulement après une autre tentative du NPD pour ajourner le débat sur d'importantes mesures législatives. Il était 21 heures et les néo-démocrates commençaient à s'endormir; ils ont donc décidé qu'ils voulaient mettre fin aux travaux du Parlement parce qu'ils étaient fatigués.
Pendant cette fin de semaine là, je suis retourné dans ma circonscription et je ne pouvais tout simplement pas comprendre comment il pouvait en être ainsi. J'ai pensé au fait que le député d'Oshawa représente beaucoup de syndiqués. Je sais que le député d'Oakville représente beaucoup de syndiqués. Je sais que la ville de Brampton, où il y a beaucoup de syndiqués, est représentée par des députés conservateurs très travaillants. Je sais que dans ces régions et même dans ma propre circonscription, il y a beaucoup de syndiqués. Je sais aussi que dans ces circonscriptions, les gens ne pensent pas à rentrer tôt à la maison. Ils travaillent fort, comme tous les Canadiens, et ils veulent avoir du succès.
Je me suis demandé comment il était possible que les députés du NPD soient fatigués dès 21 heures tous les soirs et qu'ils souhaitent ajourner les travaux. Je n'ai pas trouvé la réponse.
C'est alors que j'ai compris que le caucus néo-démocrate n'est pas formé de ces hommes et ces femmes qui travaillent d'arrache-pied sur les chaînes de montage, comme les gens qui travaillent chez Ford, Chrysler ou GM, dans la circonscription du député d'Oakville. Les gens d'en face ne sont pas de ceux qui travaillent sur les chaînes de montage; ce sont de grands dirigeants syndicaux. Ils ne sont donc pas habitués à travailler après 17 heures. Ils sont habitués à dire aux gens ce qu'ils doivent penser et ce qu'ils doivent faire, mais ils n'ont pas la moindre idée de ce que c'est que le dur labeur. C'est alors que j'ai compris. Oui, voilà pourquoi ils doivent rentrer à la maison à 21 h 30 tous les soirs: ils sont fatigués parce qu'ils n'ont jamais travaillé après 17 heures. Ensuite, j'ai commencé à comprendre.
Ensuite, j'ai commencé à lire certaines des choses dont ils parlaient, certaines des choses dont ils étaient...
Monsieur le Président, je trouve toujours le député d'en face extrêmement divertissant, à huis clos et en public. J'ai hâte qu'il finisse son monologue, son préambule, son discours tortueux et qu'il revienne à la question.
Je pense que le député soulève la question de la pertinence.
Je rappelle au secrétaire parlementaire qu'à l'étape de la troisième lecture, la Chambre tâche de rester un peu plus près de l'objet du projet de loi qu'aux autres étapes. J'espère donc qu'il reviendra au projet de loi dont la Chambre est saisie dans ses propos.
En fait, monsieur le Président, je ne me suis jamais éloigné du sujet. J'ai parlé des familles; elles doivent payer des impôts. Elles paient des impôts et veulent un régime fiscal moins exigeant. J'ai parlé des petites entreprises; les propriétaires paient des impôts, ils veulent un code fiscal plus simple et l'élimination des tracasseries administratives. Ces questions sont fort importantes pour les Canadiens. Quand je parle des hommes et des femmes qui travaillent dur dans les ateliers de montage de Ford, de GM ou de Chrysler, je parle de personnes qui paient des impôts.
Exactement, monsieur le Président. Comme l'affirme le député d'Oakville, ces personnes en paient beaucoup. Elles travaillent dur, paient beaucoup d'impôt et s'attendent à ce que leur député fasse exactement la même chose.
Je comprends pourquoi le député de Davenport est si contrarié: nous disons aux néo-démocrates qu'ils veulent rentrer chez eux à 9 heures parce qu'ils trouvent pénible de travailler tard. Cela en dit long sur leur attitude. Ils ne veulent pas entendre parler d'impôt, sauf quand il s'agit de les augmenter.
Voilà pourquoi ils ont perdu 16 élections consécutives. Depuis que leur parti a été fondé en 1961, ils ont perdu 16 élections consécutives. Et pourquoi? Parce que rien de ce qu'ils disent ne trouvent écho chez les Canadiens. Les Canadiens savent que pour gouverner notre pays, il faut travailler avec eux, les écouter, écouter les propriétaires des petites entreprises, ceux des moyennes entreprises et même ceux des grandes entreprises, bref les gens qui créent la richesse et voir ce dont ils ont besoin pour que l'économie prospère.
Il faut s'entretenir avec les familles, investir dans les infrastructures et investir dans des soins de santé de qualité, comme nous le faisons. Après des décennies de compressions libérales et de compressions néo-démocrates dans la province de l'Ontario, nous avons commencé à renverser la vapeur et à faire ces investissements importants.
Ils parlent de clôture. Les néo-démocrates font remarquer que nous imposons à nouveau la clôture. Pourquoi y avons-nous recours? Parce que nous devons gouverner. Voilà un parti dont les membres appuient en réalité ce projet de loi. En comité, les néo-démocrates n'ont proposé aucun amendement; ils l'appuient. Pourtant, ils font de l'obstruction pour qu'il ne soit pas adopté.
Lorsqu'on leur présente un projet de loi de nature philanthropique pour remercier les Canadiens de consacrer leur temps et leur argent en faveur de la collectivité, les membres de ce parti disent ne pas pouvoir le soutenir parce qu'il faut qu'ils s'y opposent. Ils ne peuvent même pas adopter les mesures législatives les plus simples.
Peut-être qu'ils veulent continuer de faire de l'obstruction parce que cela les gêne de voir le Canada réussir et mener la vague mondiale de la prospérité, ce qui ne correspond pas à leur programme. Les néo-démocrates sont un groupe de gens en colère parce qu'ils préféreraient…
Monsieur le Président, je vais intervenir de nouveau parce que, pour être franc, je crains un peu que le député explose de colère et de rage. Nous allons être ici jusqu'à minuit pour participer à un débat respectueux, et le député devrait reprendre le ton qui convient à la Chambre.
Je rappelle au secrétaire parlementaire que les députés ont l'occasion de débattre de quelques-unes des questions qu'il a soulevées. Nous sommes à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-48. Il lui reste à peu près cinq minutes, et je suis certain qu'il passera le reste de son temps à parler du fond du projet de loi.
Il a raison, monsieur le Président; je vais exploser. Je vais exploser de fierté parce que, grâce au gouvernement conservateur, dirigé par notre premier ministre, aux politiques présentées par notre ministre des Finances et notre ministre d'État pour les Finances et à l'excellent travail que les conservateurs des deux côtés de la Chambre ont accompli durant cette période de ralentissement économique mondial, le Canada se porte très bien. Vais-je exploser d'exaltation et de fierté? Absolument. Je remercie le député d'avoir signalé à quel point je suis fier de notre pays et de tout ce que nous avons réalisé.
Encore une fois, comme je sais que le NPD ne comprend pas la pertinence des familles, des entreprises et de la façon dont ils paient leurs impôts et qu'il ne comprend pas...
Encore une fois, monsieur le Président, je dois communiquer ma préoccupation. Le député ne parle pas du projet de loi C-48. Il discourt au lieu de parler de l'importance de celui-ci et de ses diverses mesures. Comme le Président l'a correctement signalé, nous sommes à l'étape de la troisième lecture. J'aimerais que le député parle précisément des différentes mesures prévues par le projet de loi et qu'il fasse en sorte que les Canadiens comprennent les actions du gouvernement relativement au projet de loi C-48.
Je sais gré à la députée de LaSalle—Émard d'avoir fait valoir cet argument.
J'ai, à quelques reprises, demandé au secrétaire parlementaire de revenir au débat. Nous allons maintenant passer aux questions et aux observations. Nous serons interrompus très bientôt de toute manière et, au moins, cela permettra à quelqu'un de poser une question qui nous ramènera peut-être au fond du projet de loi.
Le député de Davenport a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Il a parlé du salon de coiffure Frank & Son's Barber Shop, et je me demande si Frank et son fils ont des avantages complémentaires à leur lieu de travail, comme un régime de pension d'entreprise ou une certaine sécurité d'emploi. Ce sont là des mesures importantes dont tout gouvernement soucieux des travailleurs ferait sa priorité.
J'aimerais attirer l'attention du député sur une observation formulée par le ministre des Finances le 1er mars 2008. Il a dit:
Si vous voulez investir au Canada [...], le dernier endroit où vous devriez investir est la province de l'Ontario.
C'est votre province. Comment pouvez-vous retourner dans votre circonscription en Ontario et défendre le gouvernement alors qu'il dénigre...
Je vais interrompre le député de Davenport. Ma province est en fait la Saskatchewan. Le député devrait savoir qu'il doit s'adresser à la présidence et non directement aux autres députés.
Le secrétaire parlementaire dispose d'une minute ou deux pour répondre, puis nous passerons au vote.
Monsieur le Président, grâce au gouvernement, Frank & Son's Barber Shop a accès au régime de pension agréé collectif, ses impôts ont été réduits, et sa clientèle est plus nombreuse que jamais.
Alors que d'autres économies ailleurs dans le monde affichent un taux de chômage de 20 %, au Canada, ce taux est constamment à la baisse. D'ailleurs, dans ma région, la région de York, le taux de chômage est de 6 %. La région est en pleine effervescence grâce aux stratégies du ministre d'État chargé des Sciences et de la Technologie. Celui-ci a fait des choses extraordinaires et fait de bons investissements qui ont aidé les régions à faire face au ralentissement économique.
Dans la ville de Toronto, d'où vient le député, on observe des investissements majeurs liés aux Jeux panaméricains. La ville de Toronto est en train de renverser la vapeur. En ce qui a trait à l'Ontario, je dois admettre que le fait d'être dirigée par un gouvernement libéral désavantage la province.
[Français]
Est-ce un pamphlet politique qu'il nous lance ou est-ce le projet de loi C-48? Je vous ferai remarquer que ce projet de loi attend depuis 12 ans...
Le Président: À l'ordre.
M. Alain Giguère: ...c'est 12 ans d'évasion fiscale, 12 ans de planification fiscale abusive. Et après 12 ans, ils corrigent la situation. Vous plaisantez...
[Traduction]
À l'ordre. À l'ordre. Le député doit être rappelé à l'ordre.
À l'ordre, Le député n'a pas la parole.
Heureusement, comme il est 19 h 32, conformément à l'ordre adopté le lundi 27 mai 2013, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toute motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il aux députés d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai, le vote est reporté au mercredi 29 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Loi sur le Musée canadien de l'histoire
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
La dernière fois que la Chambre a été saisie du projet de loi, il restait au député de Don Valley-Ouest trois minutes pour les questions et les observations.
La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, j'ai apprécié les propos du député de Don Valley-Ouest. J'espère qu'il ne m'en voudra pas si je rectifie un fait historique.
J'ai une admiration sans bornes pour Alexander Graham Bell et tout ce qu'il a inventé et accompli au Canada. Par contre, le téléphone a été inventé alors que M. Bell vivait encore aux États-Unis. Après être déménagé en Nouvelle-Écosse, il a inventé une machine volante avec pilote et a supervisé le premier vol dans les îles britanniques. On lui doit aussi l'invention de matériel de déssalement, de même que des travaux d'avant-garde sur la génétique des moutons, qui visaient à favoriser la naissance de jumeaux.
Le député sait-il comment la Loi sur le Musée de l'histoire pourra permettre, de façon concrète, d'obtenir des objets dont un grand nombre appartenaient à M. Bell, et de les répartir dans divers musées du Canada pour que les gens puissent en profiter? Comment cela se déroulera-t-il, exactement?
Monsieur le Président, ce sont des tiers indépendants qui seront chargés de l'aspect opérationnel du musée. Ils auront reçu des consignes en ce sens.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais réitérer qu'il s'agit d'un projet de loi important. Je suis fier d'être Canadien et passionné par mon pays. C'est avec beaucoup de fierté que j'appuie ce projet de loi aujourd'hui et que je défends le patrimoine canadien. J'en profite pour parler de l'histoire de notre merveilleux pays et rendre hommage à des gens comme Alexander Graham Bell, que la députée a mentionné, et à divers éléments qui font la fierté des Canadiens.
La nation canadienne fêtera bientôt ses 150 ans, une occasion idéale pour célébrer. J'encourage la députée à se joindre à moi pour cette célébration.
Monsieur le Président, je connais le député d'en face. Je sais qu'il est un parlementaire dévoué et qu'il prend son travail au sérieux. Toutefois, le processus employé pour que la Chambre soit saisie du projet de loi C-49 me semble bien peu démocratique.
En effet, un comité s'est penché sur les différentes questions entourant le 150e anniversaire du Canada. Nous avons invité d'innombrables témoins, consacré d'innombrables mois et dépensé d'incroyables sommes pour cette étude. Pas une seule fois il n'a été question du changement de vocation et de nom du Musée des civilisations, ou des coûts rattachés à ce projet.
On a fait l'annonce soudainement, après que l'étude ait été terminée. Apparemment, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles a eu un moment d'inspiration alors qu'il enfourchait sa motocyclette.
Je me demande si le député, à titre de représentant de Don Valley-Ouest, est d'avis que la démocratie devrait s'exercer ainsi à la Chambre des communes?
Monsieur le Président, je crois que c'est clair: le projet de loi a été présenté le 12 octobre. En fait, la veille de la présentation du projet de loi, les néo-démocrates déclaraient déjà ouvertement qu'ils ne l'appuieraient pas.
En tant que Canadien, je peux dire que j'ai eu le privilège d'avoir présenté mon propre projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi concernant le drapeau national du Canada, duquel j'étais très fier. Ce sont les néo-démocrates qui, à la Chambre, siège de la démocratie de notre grand pays, ont voté unanimement contre la Loi concernant le drapeau national du Canada. Voilà qui révèle, selon moi, les intentions de mes amis de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, le sujet du projet de loi de ce soir est l'histoire. À mon avis, nous devrions remonter en arrière dans notre histoire pendant le débat sur cette importante initiative.
Il y a plus de 60 ans, la Commission royale d'enquête sur l'avancement des arts, lettres et sciences au Canada, la Commission Massey, a publié le rapport culturel le plus important de l'histoire du Canada. Cette commission était présidée par Vincent Massey, alors chancelier de l'Université de Toronto, qui devait devenir plus tard le premier gouverneur général du Canada d'origine canadienne. Je mentionnerai simplement en passant que c'est le petit cousin de ma mère.
Le mandat de cette commission précisait ceci: « Il importe que les Canadiens connaissent, le plus possible, leur propre pays, qu'ils soient renseignés sur son histoire et ses traditions, et qu'ils soient éclairés sur la vie et sur les réalisations collectives de leur propre nation ». Ce rapport note également qu'il manque au Canada deux institutions essentielles: une bibliothèque nationale et un musée national d'histoire. La Bibliothèque nationale du Canada a été créée en 1953.
Aujourd'hui, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-49, une mesure qui va finalement concrétiser le rêve de créer un musée canadien de l'histoire.
Pourquoi le gouvernement estime-t-il important d'accroître les connaissances des Canadiens au sujet de l'histoire du Canada? D'après les sondages, 92 % des Canadiens se disent intéressés à l'histoire sociale et culturelle du Canada, et pourtant, 40 % d'entre eux pourraient réussir un examen de citoyenneté qui évalue des connaissances générales de l'histoire du Canada. Cet écart est troublant et intrigant.
Le Canada a une longue et riche histoire. Notre territoire a été constamment habité pendant plus de 10 000 ans. Les Vikings ont débarqué sur nos côtes il y a plus de 1 000 ans, et des vagues successives d'immigrants ont enduré le climat brutal de ce vaste pays pour en faire leur patrie.
Des gens continuent de choisir de faire du Canada leur patrie. Nous sommes une nation d'immigrants. La découverte et l'aventure sont dans nos gènes. Nous avons un nombre illimité d'histoires à raconter, d'événements à célébrer, de gens à admirer. Ces récits nous disent qui nous sommes et comment nous en sommes venus à être aussi choyés. Ils nous montrent aussi à quel point nos valeurs sont importantes, celles qui nous ont aidés à tant accomplir.
L'histoire du Canada n'est ni brève ni ennuyeuse. Elle est aussi intéressante que celle de n'importe quel autre pays dans le monde, et même plus. Elle est pleine de courage et de romantisme. Elle exprime des luttes et des sacrifices. Nous devrions en être fiers et la célébrer.
Dans quatre ans, nous célébrerons le 150e anniversaire du Canada. Ce sera l'occasion de nous attacher aux gens, aux lieux et aux réalisations qui nous rassemblent en tant que Canadiens, l'occasion de fêter et de s'enorgueillir de tout ce qui rend le Canada unique, l'occasion de fouiller et de commémorer l'histoire canadienne. Voilà pourquoi la Commission Massey réclamait un musée national en 1951, et voilà pourquoi le gouvernement en crée un grâce à ce projet de loi.
Le gouvernement considère que nos musées sont parfaitement en mesure de faire de l'histoire du Canada quelque chose de vivant pour tous les Canadiens. C'est pourquoi, malgré la période actuelle d'incertitude économique mondiale, nous avons maintenu le soutien accordé à nos musées nationaux grâce au Programme d'aide aux musées, en augmentant de 4,6 millions de dollars chaque année le financement destiné aux stages d'été pour étudiants, et en doublant la capacité financière du Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.
Grâce à ce programme, les 3,5 millions d'artefacts de la collection nationale peuvent être partagés avec des centaines de musées au Canada, de façon que tous les Canadiens puissent faire l'expérience de leur histoire et de leur culture. Pour citer les propos de Marie Lalonde, directrice générale de l'Association des musées de l'Ontario, grâce au partenariat avec ce nouveau musée, les musées locaux seront désormais en mesure d'offrir à leurs visiteurs des expositions et des initiatives spécifiques qui, sinon, ne seraient pas disponibles.
Le gouvernement croit en nos musées nationaux et reconnaît la valeur extraordinaire qu'ils représentent pour tous les Canadiens. Le 150 e anniversaire du Canada sera l'occasion de célébrer notre histoire et les réalisations qui nous définissent en tant que Canadiens. Ce musée national sera le point de mire de l'histoire canadienne, avec plus de 43 000 pieds carrés de superficie d'exposition permanente présentant une histoire chronologique complète du Canada.
En outre, 7 500 pieds carrés de la superficie du musée seront réservés à la présentation d'expositions historiques canadiennes préparées par d'autres musées canadiens.
Comme le savent les députés d'en face, le musée a déjà tenu une série de consultations en ligne et dans tout le Canada. Plus de 2 500 personnes ont participé à des tables rondes et à des discussions ciblées. Plus de 16 000 personnes ont exprimé leurs opinions en ligne sur une vaste gamme de sujets concernant les expositions et les artefacts qu'on pourra voir dans le musée.
Contrairement à ce que prétend l'opposition, c'est un musée pour les Canadiens, sur les Canadiens et organisé par les Canadiens. C'est un projet non-partisan enthousiasmant, approuvé par les Canadiens de toutes les allégeances politiques. Pour citer John McAvity, directeur général de l'Association canadienne des musées, « le gouvernement fédéral montre clairement que les musées jouent un rôle important dans notre société ».
Le Musée canadien de l'histoire donnera au public l'occasion de comprendre comment l'identité du Canada s'est façonnée au cours de notre histoire. Il nous aidera à mieux comprendre que notre histoire est une entité vivante, et nous expliquera pourquoi on compte, dans le monde entier, au moins 30 millions de personnes qui voudraient venir s'installer au Canada et repartir à neuf.
Les Canadiens méritent d'avoir un musée national et des infrastructures qui leur racontent leur histoire. Je suis fier de cette initiative. Je suis particulièrement fier du fait que nous allons obtenir d'importants résultats à partir d'un investissement relativement modeste dans l'expertise et l'expérience du Musée canadien des civilisations, tout en nous servant de ressources existantes pour créer le nouveau musée.
Le Musée canadien de l'histoire est un cadeau d'anniversaire aux citoyens du Canada, un cadeau qui va contribuer durablement à l'héritage de notre pays pour les décennies à venir.
Monsieur le Président, mon collègue a demandé si nous appuyons ou non le projet de loi. Je viens des Territoires du Nord-Ouest dont certaines parties sont peuplées depuis 30 000 ans. Je pense que le député a dit que nous étions une nation d'immigrants. En réalité, où j'habite, il y avait 90 000 Chipewyans avant l'arrivée des premiers immigrants. Cependant, à cause de la transmission de maladies, cette population autochtone a été réduite à 10 % de ce qu'elle était auparavant. L'arrivée des immigrants a beaucoup changé le sort des peuples autochtones. Avant cela, ils occupaient tout le Canada.
La tournure que mon collègue a donnée à son intervention ne me donne pas une grande assurance que le gouvernement conservateur adoptera la bonne attitude à l'égard de l'histoire du Canada. Dans les Territoires du Nord-Ouest que je représente, il y a des régions qui sont habitées depuis 30 000 ans. De vastes populations autochtones ont parcouru le pays et s'en sont occupé pendant des milliers d'années avant l'arrivée des immigrants. C'est l'histoire du Canada que je connais. Si le député ne comprend pas l'histoire canadienne, comment s'attend-il à ce que les Canadiens la comprennent? Comment s'attend-il à ce que nous acceptions son interprétation de l'histoire?
Monsieur le Président, si le député d'en face avait lu le projet de loi, il saurait que son titre fait allusion au Musée canadien de l'histoire, et non au musée de l'histoire canadienne. Le musée ne se limitera pas aux 10 000 dernières années. Nous ne nous contentons pas d'étudier l'histoire. Les expositions ne porteront pas seulement sur les années depuis la Confédération. Elles couvriront tous les peuples autochtones et les Premières Nations, ainsi que leur histoire.
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention de mon collègue, et elle était très enrichissante. D'après la description qu'il a donnée du musée, je crois que ce dernier enrichirait la vie des Canadiens et qu'il leur apprendrait notre histoire. Ayant enseigné pendant 23 ans, particulièrement les mathématiques et les sciences, j'ai constaté que mes élèves ne connaissaient vraiment pas bien l'histoire canadienne.
Mon collègue pourrait-il en dire plus à ce sujet?
Monsieur le Président, il y a une histoire que je me plais à raconter à Oakville. En fait, je l'ai racontée pendant le Mois de l'histoire des Noirs au cours des deux dernières années. C'est une histoire qui n'a jamais fait l'objet d'un film ou de reportages télévisés. Pourtant, elle mériterait d'être racontée au cinéma ou à la télévision.
Il s'agit de l'histoire de William Peyton Hubbard, qui a été conseiller dans la ville de Toronto à la fin des années 1800 et au début des années 1900. Il représentait les quartiers les plus riches de Toronto. Il a été réélu 14 fois et il est devenu le maire suppléant de la ville de Toronto au début des années 1900. On l'appelait « Old Cicero », car il était un excellent orateur.
En apparence, cette histoire n'est peut-être pas très intéressante, ni remarquable. Par contre, ce qui est extraordinaire, c'est que William Peyton Hubbard était un Noir. Ainsi, un Noir a été le maire suppléant de Toronto au début des années 1900, alors qu'aux États-Unis, les droits civils n'ont été acquis que pendant les années 1960.
Cela en dit long sur le Canada et les Canadiens. M. Hubbard a fait ses études dans les écoles du conseil scolaire de Toronto, au sein duquel on avait déjà mis fin à la ségrégation lorsqu'il était un jeune enfant. Ses grands-parents étaient des esclaves de la Virginie qui s'étaient échappés.
Cette histoire doit être racontée. C'est le genre d'histoire que nous pouvons raconter dans nos musées, et nous pouvons présenter des objets pour la raconter dans les musées partout au Canada.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oakville de ses commentaires.
J'aimerais lui poser une question sur un autre musée que je considère très important, comme probablement plusieurs de mes concitoyens. Il s'agit du Musée des sciences et de la technologie du Canada, dont une partie se trouve sur le boulevard Saint-Laurent, à Ottawa. Aménagé dans l'ancien entrepôt de la boulangerie Morrison Lamothe, ce musée se trouve toujours au même endroit après plusieurs décennies.
Je pense que tous les Canadiens peuvent être fiers des réalisations du Canada dans le domaine des sciences et de la technologie. Toutefois, comme le député l'a souligné, ce qui compte avant tout, ce sont les sciences et la technologie; il n'est pas nécessaire qu'elles soient canadiennes.
Après des décennies, est-ce une des priorités du gouvernement de trouver un emplacement un peu plus approprié à Ottawa pour le Musée des sciences et de la technologie, dont tous les Canadiens pourraient être fiers?
Monsieur le Président, je ne peux pas parler à la place du ministre ni à la place du gouvernement, si ce n'est pour dire que ce serait merveilleux d'avoir un grand musée des sciences et de la technologie.
Mais la question est de savoir où il serait situé. Serait-ce à Ottawa ou dans une autre ville? Il faudrait pouvoir en discuter. Nous devrions en parler.
Le musée dont il est question dans ce projet de loi sera consacré à l'histoire canadienne. Mais c'est quelque chose dont il faudrait reparler.
Monsieur le Président, c'est avec regret que je constate que le gouvernement a décidé d'apporter des changements importants au musée. C'est une chose de vouloir simplement changer le nom d'un musée. Je sais que le gouvernement se trouve dans une situation financière difficile, puisqu'il accuse le plus gros déficit de notre histoire et qu'il a du mal à le résorber. Nous avons aussi le 150e anniversaire de notre pays qui va bientôt avoir lieu. Le gouvernement a peut-être décidé de ne pas construire un nouveau bâtiment pour l'instant, et que le mieux à faire, en attendant, était de rebaptiser notre magnifique Musée des civilisations.
D'après ce que je peux voir, le projet de loi C-49 vise essentiellement à faire ça.
J'ai oublié de signaler, monsieur le Président — et merci au page —, que j'aurai le plaisir de partager mon temps avec le député de Laurier—Sainte-Marie.
Si on lit attentivement le projet de loi, on se rend compte qu'on s'éloigne beaucoup du concept du Musée des civilisations, dont l'auditoire ne se limitait pas aux Canadiens. Des milliers de touristes en visite dans la capitale se rendent chaque année au musée, qui a été conçu, je suis fière de le dire, par M. Cardinal, un célèbre architecte de renommée internationale. Je crois savoir qu'on continue de faire appel à ses services, et j’espère que c'est vrai, afin que les changements envisagés soient conformes avec l'architecture incroyable de ce bâtiment.
À part le changement de nom du Musée des civilisations qui s'appellera désormais le Musée canadien de l'histoire, il y a certainement d'autres changements que le gouvernement envisage et qu'il va falloir examiner de près, notamment la modification du mandat du musée. À l'heure actuelle, le mandat inclut la recherche, mais je constate qu’à l'article 8, cela a été supprimé dans le mandat du Musée canadien de l'histoire. On peut par conséquent se demander qui fera la recherche nécessaire pour les expositions.
Si nous examinons plus attentivement la proposition qui a été faite, et je veux parler du discours du ministre sur les objectifs poursuivis dans ce projet de loi, il y aura apparemment une campagne de financement. Le gouvernement a en effet essayé de rassurer les Canadiens en leur promettant de ne pas consacrer de deniers publics à cette vaste entreprise qui sera mise sur pied pour la célébration du 150e anniversaire du Canada, car tout sera financé par des partenariats. Ce qui pique ma curiosité, c'est la terminologie utilisée. Partout, dans les budgets et dans les discours du trône du gouvernement, on voit le mot « simplifier ».
Les conservateurs n'ont que deux mots à la bouche. Le premier est « simplifier », qui signifie en fait expédier les choses et se débarrasser des projets de loi qui risquent de faire obstacle, et le deuxième est « partenariat ». On a l'impression que les partenariats sont un passage obligé pour conserver et exposer l'histoire du Canada. Mais avec qui? Est-ce qu'on va faire la même chose avec nos établissements universitaires, si bien que, de plus en plus, la recherche sera moins de la recherche fondamentale et davantage de la recherche appliquée, en partenariat avec de grandes entreprises?
Pourquoi cela est-il très préoccupant? Le ministre et les autres députés conservateurs ont beaucoup vanté le projet de loi, affirmant qu’il ouvre la voie à une toute nouvelle façon de faire des affaires et qu’il permettra de créer des liens plus forts avec les petits musées locaux de notre pays. Ils semblent ne pas se rappeler ce que le gouvernement a fait aux petits musées locaux. Je siégeais à la Chambre lorsque le gouvernement a coupé l’aide à tous les petits musées locaux de notre pays.
Il faut donc se demander qui pourront être partenaires et qui pourront tirer profit de ces mécanismes; à ce que je comprends, il faudra disposer d’un certain mécanisme de transfert de l’argent. Corrigez-moi si je me trompe, mais il semble que le mécanisme qui nous permettra d’avoir ces échanges nécessitera des partenaires qui aient suffisamment d’argent à investir à l’avance pour exhiber nos trésors nationaux, et ces partenaires se feront ensuite rembourser leurs dépenses.
Toutefois, comment les petits musées qui ont perdu leur financement pourront-ils amasser les fonds requis? Fait encore plus important, il s’agit de nos trésors nationaux. Je le sais pour avoir participé à de nombreuses activités de l’Art Gallery de l’Alberta. Beaucoup d’argent a été investi, beaucoup d’argent a été recueilli en dons et beaucoup a été donné par les divers paliers de gouvernement pour que nous puissions maintenant emprunter des œuvres d’art à l’étranger, parce que les responsables doivent notamment s’assurer que leurs installations ont le degré d’humidité requis.
En conséquence, on ne sait pas très bien qui paiera pour transporter, exposer, remballer et retourner les œuvres aux Archives du Canada. Voilà qui m’amène à une autre question: qui exactement fera la recherche? Alors, le Musée canadien de l’histoire, nouvellement nommé, ne fera pas la recherche et Archives Canada ne la fera pas non plus. Qui la fera donc? Les gens avec qui le Musée canadien de l’histoire conclura un partenariat? Verra-t-on Suncor Energy faire une exposition sur l’histoire de la protection de l’environnement au Canada? Quelqu’un sait-il qui fera une exposition sur l’histoire des Premières Nations du Canada?
La restructuration de la salle du Canada me préoccupe un peu. Les gens me demandent toujours comment je trouve Ottawa et je leur réponds que je ne le sais pas, que je n’ai jamais le temps de visiter Ottawa parce que je travaille toujours fort pour eux. Toutefois, la dernière fois que je suis allée au Musée des civilisations, j’aime encore l’appeler ainsi, j’y allais précisément pour voir la réplique de la boutique du Dr Yee. C’était un herboriste chinois et un ami personnel de mon père. Malheureusement, l’Alberta n'a pas demandé d’avoir la boutique du Dr Yee. Le Musée canadien des civilisations a donc exprimé son intérêt, ce qui est tout à son honneur, et la boutique se trouve maintenant dans ce musée. Chaque fois que j’en ai la possibilité, je vais voir là-bas la boutique du Dr Yee et je pense à mon père et à la relation qu’il a eue avec cet homme merveilleux.
Cette boutique sera-t-elle encore là? Qu’arrivera-t-il de cette masse d'information? Partirons-nous de zéro? Et qui prendra cette décision?
Avons-nous nommé de nouvelles personnes au conseil d’administration? Avec la mise en place du nouveau Musée de l’histoire canadienne, allons-nous repartir à zéro pour le conseil d’administration? Nous savons d’où viennent les personnes nommées par le gouvernement actuel. Peut-être le gouvernement voudra-t-il attendre après les prochaines élections et aller chercher les candidats qui n’auront pas été retenus. Je ne sais pas.
J’ai une amie personnelle à Edmonton qui est restauratrice de textiles; elle siégeait au conseil d’administration de l’Association des musées canadiens. C’est une personne qui possède une expertise précieuse. J’ai hâte de parler avec elle et de savoir ce qu’elle pense de ces changements, et tout spécialement du retrait du financement de la recherche.
Voici un autre fait intéressant. Le site Web du Musée des civilisations n’existe plus. Je voulais savoir ce que le Musée des civilisations offre, mais tous les sites ont été effacés. J’ai bel et bien trouvé un site, mais c’était pour les visiteurs, qui étaient invités à donner leur appréciation; sur 350 personnes, 256 avaient trouvé le musée excellent. Les gens estiment toujours que le musée réserve une expérience fantastique. Fait intéressant, la plupart des visiteurs avaient affirmé avoir aimé les salles portant sur les Autochtones.
La situation soulève de nombreuses questions vraiment importantes. Naturellement, beaucoup d’entre nous sommes attristés et je sais que ceux qui travaillent pour Postes Canada seront tristes. Il semble qu’on est en train d’éliminer le Musée canadien de la poste. Pourquoi? Je ne le sais pas.
À ce que je comprends, on a dépensé 25 millions de dollars pour changer l’image de marque et procéder à des consultations alors que le nom avait déjà été changé. J’espérais parler de la consultation approfondie qui a été faite lorsqu’on a changé le nom du Musée de l’homme pour celui de Musée des civilisations, mais je vais garder cela pour les questions.
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée que le site Web existe bel et bien. Je viens de le consulter sur mon téléphone cellulaire. Quoi qu'il en soit, je suppose que ça montre encore une fois que la députée ne sait pas de quoi elle parle. Je lui rappelle le passage de l'article 9 du projet de loi:
entreprendre ou parrainer des recherches dans les domaines liés à sa mission ou en muséologie, et en communiquer les résultats;
La députée dit que le musée n'a pas pour mandat de faire de la recherche, mais c'est faux. Ça fait partie de son mandat. On le voit à la page 3 du projet de loi.
La députée parle de l'indépendance du musée sur le plan de la conservation. Si elle avait bel et bien lu la Loi sur les musées, elle aurait trouvé le passage suivant:
Ne s’appliquent pas aux musées, en matière d’activités culturelles, les instructions pouvant être données sous le régime de l’article 89 et du paragraphe 114(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment en ce qui concerne:
a) l’acquisition, la disposition, la conservation ou l’utilisation d’éléments de matériel de musée relatifs à leurs activités;
b) leurs activités et programmes à l’intention du public [...]
et la recherche portant sur les points mentionnés aux autres alinéas, qui garantissent l'indépendance du musée sur le plan de la conservation.
La députée se trompe en ce qui concerne le financement. Nous avons accordé 142 millions de dollars. Elle se trompe aussi en ce qui concerne la recherche. Par ailleurs, elle a tort lorsqu'elle dit qu'il n'y a pas de site Web et lorsqu'elle parle de l'indépendance du musée sur le plan de la conservation.
Y a-t-il un aspect au sujet duquel elle ne se trompe pas? Non. Elle n'a même pas lu le projet de loi, ce qui serait utile.
Monsieur le Président, j'ai bel et bien lu le projet de loi et je devrais peut-être le lire au député parce qu'il ne semble pas l'avoir lu lui-même. Si le député avait lu le projet de loi et les notes sur les modifications apportées qu'on lui a peut-être remises, il aurait vu à l'article 8 de la Loi sur les musées que le passage « l’entretien et le développement aux fins de la recherche et pour la postérité » a été supprimé.
Manifestement, le député ne veut pas entendre la réponse à sa question.
Si le député avait lu le projet de loi, il saurait qu'un changement a aussi été apporté à l'alinéa 9(1)f).
En effet, la plupart des dispositions sont exactement les mêmes, ce qui nous amène à nous demander pourquoi diable les conservateurs ont changé celle-là. Si on l'examine en détail, dans l'actuel alinéa 9(1)f) anglais, on dit « undertake and sponsor any research ». On propose de remplacer ce passage par « undertake or sponsor any research », ce qui laisse supposer une diminution de l'intérêt du gouvernement à financer le musée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue, car elle a soulevé deux points très importants et très intéressants dans sa présentation.
Elle a notamment parlé de l'architecture absolument phénoménale de M. Cardinal qui, en fait, représente le paysage du Canada et ce qui façonne notre pays. On dit que c'est un musée des civilisations, et M. Cardinal reconnaît dans son architecture absolument exceptionnelle le paysage canadien.
Ensuite, elle a justement parlé de cette incursion des entreprises privées dans une institution publique. J'aimerais qu'elle parle davantage de ce sujet et avoir son opinion là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, les changements exacts qui seront apportés au musée ne sont pas encore clairs. Nous ne savons pas s'ils toucheront l'extérieur du musée ou seulement l'intérieur, ni si des consultations ont eu lieu avec les personnes responsables de décider quels changements seront apportés aux expositions et qui financera ces expositions.
Un autre aspect important de la vocation d'un musée consiste à conserver des archives. J'ai cité l'exemple d'une exposition qui était très importante et à laquelle ma famille et moi tenions beaucoup. Les compressions importantes à Archives Canada et draconiennes au budget des travaux archéologiques à Parcs Canada, qui été réduit de 80 %, nous forcent à nous demander d'où viendront les nouveaux renseignements sur l'histoire, l'archéologie et ainsi de suite. D'où viendront les fonds nécessaires pour l'entreposage? Qu'adviendra-t-il des anciennes expositions?
Nous avons hâte de voir les changements apportés au musée et les expositions sur l'histoire du Canada. Franchement, j'espère qu'on parlera davantage des Pères de la Fédération, car l'un d'entre eux fait partie de ma famille. J'espère qu'il sera question d'eux et des raisons qui les ont poussés à tenter de faire du Canada un pays plus fort.
[Français]
Monsieur le Président, si ce n'était pas si triste, ce serait à se tordre de rire. En effet, le projet de loi qui est devant nous représente extrêmement bien l'attitude des conservateurs vis-à-vis la connaissance, le savoir, l'éducation, la science et — je dirais même — la place du Canada dans le monde.
Résumons cela un peu. Parlons de la fonction du Musée canadien des civilisations en matière de maintien d'une collection d'objets pour la recherche et la postérité. C'est fini! Ça, c'est tout à fait le gouvernement conservateur. Au diable la recherche, au diable la postérité! D'ailleurs, on voit « au diable la postérité » dans sa politique en matière d'environnement.
Aussi, le mandat du musée qui, jusqu'ici, était d'oeuvrer dans l'ensemble du Canada et à l'étranger perd soudainement ce deuxième aspect de son oeuvre. Il n'est plus question de projeter notre histoire et ce que nous sommes à l'étranger. On ne s'occupe que de nous, dans une vision étroite de ce que sont nos intérêts dans un sens minimaliste.
En fait, en lisant le projet de loi, je me demandais s'il n'avait pas été écrit par le ministre de la Coopération internationale, car on dirait qu'on y sent sa marque habituelle.
De plus, le mandat actuel du musée parlait de compréhension critique. La critique! Quelle horreur pour les conservateurs! Ce qui est critique ou l'esprit critique, ce n'est pas quelque chose qu'ils aiment beaucoup. Mais ce n'est pas compliqué! Que fait-on? On se débarrasse du mot « critique », tout comme on aimerait tellement pouvoir se débarrasser des critiques en général.
Comme si tout cela ne suffisait pas, on change le nom du musée. Fini. le Musée canadien des civilisations! Depuis que je siège à la Chambre, j'ai l'impression que « civilisation » est un autre mot que les conservateurs n'aiment pas beaucoup. En passant, notons que les expositions sur les cultures et les civilisations, qui sont pourtant extrêmement populaires, auront dorénavant un rôle tout à fait secondaire.
Le drame, c'est que les conservateurs n'attaquent pas que le Musée canadien des civilisations avec leur politique de la terre brûlée; ils ont déjà décimé le savoir et la recherche partout dans le gouvernement et au pays; ils ont muselé et congédié les archéologues, les archivistes, les bibliothécaires et les scientifiques, et ils mettent de côté la recherche fondamentale. La liste n'en finirait plus.
Même dans ma circonscription, ils sévissent — c'est le seul mot qu'on peut utiliser. Ils sont tout simplement en train de saborder la Biosphère.
Comme le dossier de la Biosphère et celui du Musée canadien des civilisations présentent beaucoup de similitudes, je me permets d'offrir ma voix à Hervé Fischer, président de Science pour tous, et à un groupe de personnalités québécoises qui ont récemment publié une lettre sur le sujet dont je vais citer de grands extraits.
Après les compressions imposées à la Biosphère en juillet 2012, le gouvernement fédéral met maintenant à pied la majorité du personnel et y installe des employés du service météorologique. Le Musée de l’environnement ne survivra pas… Environnement Canada a décidé unilatéralement d’en revoir le mandat. Un certain accès au public sera semble t-il préservé… sous quelle forme? Comment opérer un tel musée sans personnel? Voilà le sort réservé à cet emblème de Montréal! Inauguré en 1995 en vertu d’une entente entre la Ville et le gouvernement fédéral, il est devenu, en 2007, le seul musée de l’environnement en Amérique du Nord. On assiste aujourd’hui passivement à son agonie.
Adieu, muséologues, éducateurs, animateurs, concepteurs, techniciens! Dommage pour les visiteurs d’ici et d’ailleurs. Exit les grands événements ayant marqué ce lieu tels la Calypso de Cousteau, les bornes fontaines ludiques de Vittorio ou le Salon des récupérateurs, etc. Tant pis pour ces classes de jeunes qui y trouvaient un accueil chaleureux et des animations aussi ludiques que pédagogiques. Idem pour les autres qui, partout à travers le Canada, pouvaient avoir accès par vidéo conférences à des activités éducatives dans leur langue maternelle.
[Fini,] l'accès au public au plus grand chef-d'oeuvre architectural de Buckminster Fuller. Le sort réservé à la Biosphère n’a pas que des impacts touristiques. Environnement du Canada fut un grand producteur de connaissances scientifiques et techniques. La Biosphère aurait pu poursuivre la transmission de ce savoir vers le public, ce que le gouvernement actuel ne semble manifestement pas privilégier. On sabre dans les institutions muséales et patrimoniales, sacrifiant une expertise irremplaçable [...] Triste sort.
J'aimerais souligner qu'un fier citoyen de ma circonscription, M. René Binette, président de l'Écomusée du fier monde, présentera cette semaine une résolution à l'Association des musées canadiens. Je suis certaine que l'association se penchera aussi sur le dossier du Musée canadien des civilisations.
Revenons au Musée canadien des civilisations. J'aimerais joindre ma voix à celle de James Turk, président de l'Association canadienne des professeures et professeurs d'université. Je partage totalement son point de vue. Selon lui, cette décision est une erreur. Elle élimine inutilement le plus grand et populaire musée du Canada. Des sections du musée actuel seront intégrées dans le nouveau Musée canadien de l'histoire, mais d'autres, comme l'immense salle du Canada qui représente l'exposition d'histoire sociale la plus vaste et remarquable au monde, ne le seront pas. Si le gouvernement tient réellement à mettre en valeur l'histoire du Canada, il devrait rétablir le financement de Bibliothèque et Archives Canada, renouveler son appui aux archives régionales et locales et restaurer le budget pour la protection et l'amélioration des sites historiques du Canada. Après quoi, il pourrait envisager la création d'un musée de l'histoire doté d'un conseil d'administration totalement indépendant qui veillera à ce que l'établissement ne devienne pas un véhicule de la propagande gouvernementale.
Comme le disaient des citoyens au sujet de la Biosphère, tout ce qu'on peut se dire, c'est « triste sort ». J'ose espérer que tous les Canadiens préoccupés par cette situation uniront leur voix à la nôtre et s'opposeront le plus fermement possible au projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, je continuerai de revenir sur ce point, car il m'apparaît clairement que le NPD n'a pas lu ou n'a pas compris le projet de loi.
La même députée a répété une fois de plus que le musée a perdu son mandat d'oeuvrer à l'étranger. L'alinéa 9(1)e) du projet de loi indique au « Canada et à l'étranger ». J'invite la députée à lire cet article. À l'alinéa f), il est question de l'importance de la recherche. Je lui demanderais de le lire également.
Le député de Western Arctic a parlé des Premières Nations qui occupent le territoire depuis 30 000 ans. Qu'en est-il? À l'évidence, il ne s'est même pas donné la peine de lire le nom du nouveau musée. Comment les néo-démocrates peuvent-ils comprendre le projet de loi s'ils n'ont même pas lu le titre, qui indique le nom que portera le nouveau musée?
Le nouveau Musée canadien de l'histoire a pour mission d’accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures. Comment pouvez-vous ne pas appuyer ce mandat...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle au secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien de s'adresser à la présidence, non directement aux autres députés.
La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, si quelqu'un n'a pas compris, c'est mon honorable collègue. Il n'a vraiment pas compris les points dont j'ai fait mention.
Auparavant, il était question de projeter l'image du Canada à l'étranger. Bien sûr, on garde une dimension telle que la compréhension de l'histoire du monde par les Canadiens, mais ce désir de projeter l'image à l'étranger a disparu. Bien sûr, il y a un élément de recherche, car il ne peut pas y avoir de musée sans élément de recherche. Il y a une distinction à faire.
[Traduction]
[Français]
Selon mon collègue, j'ai dit qu'il n'y en avait pas. Je n'ai jamais dit cela. C'est la preuve qu'il a véritablement de la difficulté à écouter.
[Traduction]
Vous avez dit qu'il n'y en avait pas. C'est la première chose que vous avez dite pendant les cinq premières minutes. Vous ignorez de quoi vous parlez.
[Français]
S'il se taisait, arrêtait de parler et m'écoutait, peut-être qu'il pourrait comprendre l'intervention que je suis en train d'essayer de faire.
[Traduction]
Je vais devoir vous arrêter parce que d'autres veulent poser des questions et faire des observations.
Questions et observations. Je donne la parole au député de Marc-Aurèle-Fortin.
[Français]
Monsieur le Président, on parle d'un musée de l'histoire du Canada. Notre pays a été développé par deux grandes institutions: le chemin de fer et les postes royales. Il est impressionnant de voir que ce gouvernement, qui se targue de vouloir promouvoir l'histoire du Canada, saborde deux institutions, soit le transport en commun par voie de chemin de fer et les postes canadiennes.
La députée pourrait-elle commenter le fait que l'un des premiers éléments sacrifiés dans cette nouvelle politique du musée sera les postes du Canada?
Je vois un député qui ose rire de la disparition d'une institution canadienne comme les postes. Cela démontre à quel point cet individu n'est absolument pas un Canadien.
Monsieur le Président, je suis tout à fait en accord avec ce que mon collègue a dit quant au fait qu'on saborde ou qu'on nuit grandement à des institutions comme le transport ferroviaire et le Musée canadien de la poste. Ils ont sabré de façon dramatique les budgets des programmes d'appui aux archivistes partout au Canada, alors que ces derniers ne coûtaient presque rien. Ces gens récoltaient notre mémoire collective, que ce soit en matière de transport, de postes, de travail, etc. Ils sapent donc par la base.
Je suis aussi tout à fait d'accord avec mon collègue pour dire que l'arrogance et les rires de nos collègues d'en face sont pour le moins troublants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon bon ami, le député de Leeds—Grenville.
Je suis ravi de parler du projet de loi C-49, qui porte création du nouveau Musée canadien de l'histoire. Je voudrais insister ce soir sur les raisons pour lesquelles il est important de consacrer un musée national à l'histoire du Canada.
Le gouvernement croit dans les musées nationaux et reconnaît l'immense valeur qu'ils ont pour toute la population. À l'approche du 150e anniversaire du Canada, c'est une occasion sans précédent de célébrer notre histoire et les réalisations qui nous définissent comme Canadiens.
Nous connaissons tous les statistiques. Les Canadiens ne connaissent pas bien leur histoire et le regrettent. Même si plus de 75 % d'entre eux estiment que l'apprentissage de l'histoire renforce leur attachement au pays, moins de 50 % sont en mesure de réussir un examen élémentaire sur la citoyenneté, qui teste les connaissances générales. Seulement 26 % des jeunes de 18 à 24 ans connaissent l'année de la Confédération; seulement 37 % savent que la bataille de la crête de Vimy a été menée pendant la Première Guerre mondiale et seulement 76 % des Canadiens sont gênés de leur ignorance en histoire. Il faut donc changer les choses. Nos enfants méritent de se documenter sur la longue et complexe histoire de cette grande nation.
La création du Musée canadien de l'histoire donnera aux Canadiens l'occasion de mieux connaître et apprécier la richesse de l'histoire du Canada et d'en être fiers. Le musée présentera les réalisations nationales de notre pays. Il explorera les grands thèmes et les événements majeurs de l'histoire du Canada ainsi que les gens qui l'ont façonnée. Il donnera vie à cette histoire et cherchera à communiquer un fort sentiment d'appartenance au public.
Le gouvernement estime qu'il lui incombe de gérer convenablement les fonds que lui versent les Canadiens. C'est pour cette raison que nous avons choisi, non pas de construire un nouveau musée national, mais de faire fond sur la réputation et la popularité du Musée canadien des civilisations pour créer un musée national de l'histoire qui présentera les réalisations nationales qui ont façonné notre merveilleux pays.
Le Musée canadien des civilisations entreprendra une transformation progressive qui s'effectuera au cours des cinq prochaines années et qui aboutira en 2017, lors du 150e anniversaire du Canada. Le Musée canadien de l'histoire donnera alors aux gens l'occasion de voir comment l'identité canadienne a été façonnée au cours de notre histoire. Les Canadiens ont droit à un musée national qui raconte leur histoire et qui présente au monde entier les trésors du Canada.
Les députés se demandent peut-être de quelle nature sont ces transformations. L'investissement fait par le gouvernement permettra au musée de rénover près de la moitié de l'espace réservé aux expositions permanentes. Ainsi, un espace de plus de 43 000 pieds carrés sera réservé à des expositions permanentes, dont le lancement est prévu pour 2016. Ces expositions présenteront aux Canadiens et au reste du monde une histoire complète et chronologique du Canada.
Il ne faut pas oublier que la Grande Galerie et la Salle des Premiers Peuples, qui présentent l'histoire des premiers peuples du Canada, feront toujours partie du nouveau musée, tout comme le Musée des enfants.
Pour compléter l'investissement fait par le gouvernement, et pour que les gens de toutes les régions du pays puissent découvrir l'histoire du Canada d'une nouvelle façon, le nouveau musée signera des ententes avec plusieurs musées dans l'ensemble du pays pour organiser des expositions itinérantes à l'extérieur de la région de la capitale nationale, mettre l'expertise à contribution, et prêter des artéfacts et d'autre matériel faisant partie de la collection muséale pour bonifier les expositions et les programmes éducatifs locaux.
Comme l'a dit Michael Bliss, historien canadien et auteur primé, ce nouveau musée représente une « occasion exceptionnelle » pour les sociétés d'histoire locales et provinciales, ainsi que pour les organisations nationales.
Sachant que ce ne sont pas tous les musées canadiens qui peuvent accueillir de grandes expositions itinérantes, le nouveau musée prévoit aussi travailler avec ces institutions pour élaborer des expositions itinérantes adaptées à leurs besoins. Ces institutions pourront également emprunter des artéfacts au nouveau musée.
Non seulement le nouveau Musée canadien de l'histoire rendra ses collections accessibles aux musées de l'ensemble du pays, mais il permettra aussi de montrer les collections d'autres musées canadiens. Pour être davantage en mesure d'accueillir des expositions itinérantes créées par d'autres musées canadiens, le musée rénovera un espace de 7 500 pieds carrés au rez-de-chaussée de l'édifice principal afin de créer une nouvelle salle d'exposition temporaire. Ces expositions aideront le Musée canadien de l'histoire à raconter une véritable histoire nationale, et à établir un lien entre les trésors répartis dans les musées des différentes régions du pays, afin de raconter l'histoire canadienne.
Le musée prévoit monter d'ici 2017 une série d'expositions temporaires qui souligneront son nouveau mandat et piqueront la curiosité quant aux changements apportés à sa programmation.
Pour ce qui est de la façon dont l'histoire du Canada sera présentée, certains se demandent si on envisage de présenter l'histoire d'une manière qui privilégiera une vision partisane. Je rappelle à tous que le musée, qui deviendra le Musée canadien de l'histoire, restera une société de la Couronne et continuera de fonctionner indépendamment du gouvernement. C'est au conseil d'administration et à la direction du musée qu'il incombe de déterminer exactement comment le musée présentera l'histoire canadienne.
Le gouvernement a défini un nouveau mandat pour le Musée canadien de l'histoire. C'est vrai. Maintenant, nous laisserons à la direction compétente du musée le soin de déterminer comment le musée remplira ce mandat.
Je tiens à préciser que le musée a sollicité l'avis et les idées des Canadiens, en personne et en ligne. Le Musée canadien des civilisations a même lancé un forum en ligne à l'adresse monmuséed'histoire. Le musée a également mené des consultations dans tout le Canada pour permettre aux Canadiens de donner leur avis sur les personnalités, les événements et les moments déterminants qui ont vraiment marqué l'histoire du Canada. Au total, plus de 20 000 Canadiens ont donné leur avis sur le site Web, dans des discussions en groupe et à des tables rondes partout au pays. Nous sommes enchantés d'une si grande participation. D'ici à ce que nous fêtions le 150e anniversaire, en 2017, les Canadiens auront un nouveau musée consacré à l'histoire de leur pays. Il sera un hommage à notre histoire et aux réalisations et accomplissements qui ont façonné notre grand pays.
Ainsi, tous les Canadiens, jeunes et moins jeunes, auront une meilleure idée de l'histoire de leur pays. La collection qui se trouve ici, à Ottawa, pourra profiter à d'autres musées du pays, que ce soit de grands établissements qui peuvent accueillir de grandes expositions ou de petits musées établis dans de petites localités, par exemple celles de ma circonscription, Wild Rose, et de Kenora, comme mon collègue de Kenora vient de le mentionner. De nombreuses collectivités canadiennes auront la chance de voir les expositions itinérantes et de les découvrir en direct. Dans la même optique, nous pourrons découvrir, dans la région de la capitale nationale, certains des objets les plus intéressants qui proviennent des musées de partout au pays. Ce sera une chance extraordinaire pour tous les Canadiens et pour de nombreux musées du Canada, qu'ils soient grands ou petits.
Ce sera aussi l'occasion de découvrir les histoires qui ont tissé l'histoire canadienne. L'histoire de notre pays est très riche. Pensez par exemple aux exploits exceptionnels accomplis par des soldats, particulièrement pendant les Première et Deuxième Guerres mondiales. Certaines de ces batailles ont marqué un point tournant pour le Canada. J'ai pu visiter quelques-uns de ces champs de bataille. Tous les Canadiens n'ont pas cette chance, mais j'aimerais que tous puissent les voir.
Quand ils visiteront les musées qui profiteront des expositions itinérantes, les Canadiens pourront en apprendre beaucoup sur des pans importants de notre histoire. La population canadienne et tous les musées du pays auront ainsi l'occasion de connaître et de faire connaître l'histoire de notre pays.
Pour conclure, j'encourage tous les députés à se joindre à moi pour appuyer cette mesure législative importante et responsable. Comme l'a dit John McAvity, directeur général de l'Association des musées canadiens: « Il est essentiel de renommer le Musée des civilisations. C'est une bonne nouvelle [...] et les Canadiens auront ainsi un meilleur accès au patrimoine et à l'histoire du pays. »
[Français]
Monsieur le Président, c'est drôle, j'écoutais mon collègue d'en face, et c'est vraiment à la toute fin que j'ai compris le vrai sens de leur insistance sur les grandes victoires militaires.
Malgré tout, un peu avant cela, je l'ai entendu dire qu'il s'agissait là d'une belle occasion. Effectivement, ce le serait, si on oubliait le fait qu'on détruit le musée le plus populaire de la région pour en faire un musée de l'histoire et un déroulement national pour le 150e anniversaire. C'est vrai que cet anniversaire est une belle occasion pour ce genre de déclinaison du musée.
Lors de ma dernière visite là-bas, il y avait une magnifique image symbolique. On y voyait le Parlement actuel et un village des Premières Nations juste en face, du côté de Gatineau, là où est situé le musée.
Que reproche-t-il précisément à la salle du Canada dans cette exposition? Ce musée, tel qu'il est maintenant, représente déjà notre histoire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord relever une inexactitude dans le préambule du député.
Même si la participation de nos militaires à la Première et à la Deuxième Guerres mondiales et à certaines batailles qui se sont déroulées dans le cadre de celles-ci constitue un événement marquant de l'histoire canadienne, il y a sans aucun doute beaucoup d'autres aspects de notre histoire qui sont tout aussi importants et qui pourraient être présentés au musée.
Je pense entre autres au dernier crampon, qui représente non seulement la fin de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique, mais aussi l'achèvement du projet visant à réunir toutes les régions du pays, conformément à la vision de sir John A. Macdonald. Je pense aussi au périple entrepris par Terry Fox, un jeune homme qui continue encore aujourd'hui d'inspirer les Canadiens par son Marathon de l'espoir. Je pense aussi à des objets comme le célèbre chandail de hockey de Maurice « le Rocket » Richard, qui est la raison pour laquelle je portais le numéro 9 lorsque je jouais au hockey. Ce sont ces gens, ces événements et ces réalisations qui nous inspirent et nous rassemblent en tant que Canadiens, et je tiens à souligner ce fait au député. Je tiens aussi à souligner qu'en créant le nouveau Musée canadien de l'histoire, nous encouragerions les Canadiens à prendre davantage connaissance de l'histoire de notre pays.
Cela dit, les arguments que le député a tenté de faire valoir sont inexacts. Le musée pourrait continuer de prendre ses propres décisions et de déterminer quelle est la meilleure façon de s'acquitter du mandat que le gouvernement lui a confié. Je ne suis pas du tout d'accord avec ce que le député a dit. Je crois qu'il s'agit d'une occasion extraordinaire pour les Canadiens.
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Wild Rose pour le bon travail qu'il accomplit en tant que président du caucus du tourisme et aussi pour son discours éloquent.
Je trouve très intéressant que le NPD tienne des propos si critiques dans le débat sur ce projet de loi parce que, comme l'a dit le député de Wild Rose, il s'agit de raconter notre histoire. Les députés qui représentent le Nord de l'autre côté de la Chambre — et il y en a de moins en moins — devraient savoir que parfois, dans l'arrière-pays, nous avons l'impression que les musées des grandes villes, comme celui qui se trouve de l'autre côté de la rivière, ne tiennent pas vraiment compte de la façon dont nous célébrons le Canada.
Cette mesure législative prévoit expressément dans son mandat que nous devons avoir l'occasion de faire connaître et de célébrer la riche histoire, par exemple, de la belle circonscription de Kenora pour que tout le monde en profite. Je pense que c'est très important.
Je me demande si le député pourrait nous en dire un peu plus sur la question, même si cela n'intéresse pas les députés d'en face.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kenora de sa question parce qu'il a abordé un point très important, soit la capacité du musée de partager ses collections avec les petites localités. Je pense qu'il a absolument raison. Rares sont les députés de l'opposition qui représentent de grandes circonscriptions rurales comme la sienne, celle de Kenora, et la mienne, la circonscription de Wild Rose, en Alberta. Ils représentent pour la plupart des circonscriptions qui se trouvent dans les grandes villes...
Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.
Le député de Wild Rose peut terminer son intervention, s'il le souhaite.
Monsieur le Président, si les musées des petites localités des quatre coins du pays pouvaient enrichir l'histoire qui sera racontée au Musée canadien de l'histoire ici, dans la région de la capitale nationale, et si ces musées pouvaient lui prêter des artéfacts, les Canadiens seraient ainsi plus à même de se représenter notre histoire commune et de comprendre notre histoire du point de vue des différentes régions de notre merveilleux pays.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir ce soir à la Chambre des commune sur le projet de loi C-49, qui créerait le nouveau Musée canadien de l'histoire. Le gouvernement croit à nos musées nationaux. Nous reconnaissons leur extraordinaire valeur pour tous les Canadiens.
Avec l'échéance prochaine du 150 e anniversaire du Canada, nous avons une occasion sans précédent de célébrer notre histoire, ainsi que les réalisations qui nous définissent en tant que Canadiens. Notre pays a considérablement évolué depuis 150 ans, notamment dans le domaine culturel.
En juin 1951, la Commission royale d'enquête sur l'avancement des arts, lettres et sciences, connue sous le nom de Commission Massey, reconnaissait que le développement de la culture du Canada était entravé par trois facteurs essentiels: une petite population répartie sur un territoire gigantesque; notre relative jeunesse en tant que nation; et la présence culturelle massive de nos voisins du Sud. Soixante ans plus tard, nous prenons toujours des mesures pour réaliser la mission de la Commission Massey, c'est-à-dire tout faire pour assurer la grandeur et l'unité de notre pays.
La création du Musée canadien de l'histoire constitue une mesure importante pour relever ce défi.
Les députés savent-ils que l'on compte environ 2 500 musées sur l'ensemble du territoire canadien? La plupart d'entre nous avons des musées dans notre circonscription. Dans la mienne, celle de Leeds—Grenville, on trouve dans chaque collectivité, ou presque, un musée ou un immeuble patrimonial qui relate l'histoire de cette dernière. Ces musées sont parfois grands, souvent petits, mais la plupart d'entre eux sont gérés par des bénévoles, qui constituent l'élément vital de nos institutions culturelles. Je suis sûr que tous les députés reconnaîtront avec moi que nos musées sont les gardiens essentiels de notre patrimoine, quelle que soit leur taille.
Le gouvernement est conscient du rôle vital que jouent les musées dans notre société. Ils protègent la richesse et la diversité de notre patrimoine, qu'ils mettent à la portée des Canadiens et des visiteurs du monde entier. En plus des artistes qui consignent les éléments de notre histoire pour la postérité au moyen de divers médias artistiques, que ce soit sous forme de présentations numériques, de musique, de livres ou d'art visuel, les curateurs des collections qui racontent notre passé sont essentiels pour nous aider à comprendre qui nous sommes. Ces collections détiennent également les clés qui révéleront la signification des événements actuels aux générations futures.
Il ne fait aucun doute que le public canadien comprend, lui aussi, l'importance des musées. Une étude réalisée en 2011 par Léger Marketing a établi que 90 % des Canadiens considèrent que les musées proposent une précieuse expérience de découverte de notre patrimoine collectif, tandis que 78 % d'entre eux estiment qu'en enrichissant leurs connaissances sur l'histoire du Canada, ils renforceraient leur attachement à ce pays.
Nos musées sont un moteur important de l'économie, car ils attirent des dizaines de milliers de touristes dans toutes les régions du pays. Les musées apportent une contribution importante à notre industrie touristique de 78,8 milliards de dollars.
Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle vital que jouent les musées dans notre paysage culturel. Nous avons un solide bilan quant au soutien accordé aux musées, même en cette période d'incertitude économique globale, où certains gouvernements ont choisi de sabrer dans le soutien qu'ils accordent à la culture. Le gouvernement fédéral est l'un des rares au monde qui n'ait pas réduit le financement des arts et de la culture en cette période de récession mondiale. Voilà une chose dont le gouvernement et nous tous, de ce côté de la Chambre, pouvons être très fiers.
Le projet de loi C-49 apporte une nouvelle preuve de la valeur que notre gouvernement accorde au secteur muséal.
Depuis 2007, le gouvernement a augmenté de 4,6 millions de dollars le financement des stages d'été pour étudiants, ce qui a fait plus que doubler le nombre des jeunes qui peuvent envisager de faire carrière dans le secteur muséal. Une bonne partie des jeunes qui travaillent aujourd'hui dans les musées vont opter pour une carrière en muséologie, devenant ainsi les gardiens de notre passé collectif.
Dans ma circonscription, Leeds—Grenville, je connais un jeune homme qui a été embauché pour cataloguer une collection du musée de Gananoque. Il envisage de faire carrière en muséologie, et je sais qu'il a développé un vif intérêt pour les artéfacts qui se trouvent là-bas.
Dans le cadre du Plan d'action économique de 2009, le gouvernement a injecté 60 millions de plus sur deux ans pour stimuler l'économie en investissant dans l'infrastructure culturelle par le biais du Fonds du Canada pour les espaces culturels.
Je sais que dans l'Est de l'Ontario, nous avons versé de l'argent à la Commission des parcs du Saint-Laurent, qui administre Upper Canada Village. En fait, j'était président de cet organisme avant d'être élu député.
Dans le centre des découvertes financé grâce à ces fonds, les gens peuvent voir en grande partie la célébration et la commémoration de la Guerre de 1812. D'ailleurs, la Bataille de la ferme Chrysler, en novembre 1813, sera reconstituée cet été à l'Upper Canada Village. De nombreuses reconstitutions ont eu lieu l'été dernier dans l'Est de l'Ontario et dans la région du Niagara afin de commémorer cette guerre importante dont le Canada était l'enjeu.
En ce qui concerne le projet de loi, des fonds additionnels s'inscrivent dans le cadre de nos efforts permanents pour s'assurer que tous les musées du pays rehaussent leurs expositions et préservent leurs collections afin qu'elles soient accessibles aux générations futures. Les Canadiens veulent en savoir davantage au sujet de notre passé collectif afin de comprendre la genèse du pays uni, fort et libre qu'est le Canada aujourd'hui. C'est une nécessité.
La création du Musée canadien de l'histoire est une étape importante pour préserver notre patrimoine culturel. Il est opportun de mettre en lumière notre histoire car dans moins de quatre ans, nous allons célébrer le 150e anniversaire du Canada. Nos histoires sont multiples, et il faut les faire connaître. Voilà pourquoi le gouvernement compte sur la réputation et la popularité du Musée canadien des civilisations. À la suite de cette transition qui le transformera en Musée national de l'histoire, il offrira aux Canadiens la possibilité de découvrir, d'apprécier et de comprendre notre passé collectif.
En créant le Musée canadien de l'histoire, nous prendrons une institution emblématique de la région de la capitale nationale pour en faire le noyau d'un réseau pancanadien qui favorisera la production et le rayonnement d'expositions centrées sur l'histoire du Canada.
Ce réseau avantagera aussi des petits musées qui, après avoir satisfait à un ensemble de critères, deviendront des musées affiliés. Cela leur permettra d'emprunter des collections, des programmes ou des expositions, ou d'y collaborer. En tant que partenaires et affiliés, les musées locaux auront accès à d'importantes pièces de la collection muséale nationale, qui comprend quelque trois millions d'articles.
Dans un esprit de partenariat, nos musées nationaux créeront un espace d'exposition temporaire afin d'accueillir les collections de leurs partenaires dans les diverses régions du Canada.
Notre pays mérite d'avoir une institution nationale qui soit un pôle en matière d'histoire. Nous méritons d'avoir un Musée canadien de l'histoire.
L'investissement ponctuel de 25 millions de dollars du gouvernement permettra au Musée canadien des civilisations d'amorcer une transformation progressive qui sera achevée d'ici quatre ans. Le musée lancera aussi une campagne de financement afin de recueillir 5 millions de dollars à l'appui de sa nouvelle mission.
Je peux donner à tous mes collègues l'assurance que la Grande Galerie et la Salle des Premiers Peuples, qui présente l'histoire des Premières Nations du Canada, demeureront partie intégrante du nouveau musée.
À l’approche de 2017, continuons de célébrer toutes les choses qui font du Canada le pays uni, prospère et libre qu’il est aujourd’hui. Le Canada possède de nombreux musées magnifiques, qui présentent des éléments particuliers de notre histoire. Le gouvernement souhaite les aider à travailler ensemble pour créer une trame historique nationale, qui soit à la fois instructive, divertissante et enrichissante. Le réseau des musées de l'histoire qui est en voie d'être mis sur pied sous la direction du Musée canadien de l'histoire pourrait oeuvrer en ce sens. Le Musée canadien de l'histoire permettra au public de découvrir ce qui a permis de façonner l'identité canadienne au fil de l'histoire de notre pays. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte nos histoires et qui présente les trésors de notre pays au monde entier.
Il s'agit d'un projet de loi très important. Dans ma circonscription, plusieurs personnes ont bien hâte qu'il voie le jour. J'ai déjà discuté avec les représentants de certains de nos musées locaux, qui attendent avec impatience l'adoption de ce projet de loi et l'ouverture du Musée canadien de l'histoire, avec lequel ils auront l'occasion de collaborer.
À Gananoque, l'Arthur Child Heritage Museum présentera quelques expositions cet été. Une exposition itinérante sur la guerre de 1812 a été présentée au Musée canadien de la guerre, à Ottawa. J'ai eu l'occasion d'y emmener mon jeune fils avant qu'elle ne soit terminée. Mon fils aîné, qui a 12 ans, s'est beaucoup intéressé à plusieurs des événements qui ont été organisés l'an dernier pour commémorer la guerre de 1812. Quand je l'ai emmené voir l'exposition, qui nous en a appris énormément sur les différents aspects de cet élément important de l'histoire du Canada, je me suis rendu compte que la présentation de notre histoire nationale aide les gens à comprendre ce qui constitue notre pays aujourd'hui.
Par conséquent, j'encourage tous les députés à voter en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député contribue de façon très impartiale aux travaux du Comité permanent du patrimoine canadien. En tant que membre de ce comité, il a d'ailleurs participé à l'étude relative au 150e anniversaire du Canada. Nous avons convoqué une multitude de témoins afin de déterminer la meilleure manière de célébrer et de souligner les 150 ans d'existence de notre pays.
J'aimerais savoir si certains témoins, ne serait-ce qu'un seul, ont recommandé qu'on fasse ce que propose le projet de loi. Y a-t-il un seul témoin qui a déclaré au comité, pendant l'étude, qu'il fallait revoir et restreindre le mandat du Musée des civilisations, qu'il fallait y consacrer de l'argent, qu'il fallait changer le nom du musée? Est-ce que quiconque a fait des recommandations en ce sens au comité?
Monsieur le Président, le député fait, lui aussi, de l'excellent travail au comité.
Nous avons entendu de nombreux témoignages, et beaucoup de personnes ont exprimé le souhait que nous profitions du 150e anniversaire du Canada pour mettre l'histoire de notre pays à l'honneur. Cette mesure propose un excellent moyen de le faire.
Des témoins voulaient que nous nous réappropriions l'histoire du Canada. Toutes sortes de groupes nous ont demandé d'agir à l'échelle locale et de célébrer notre histoire.
Voilà un excellent moyen de doter Ottawa d'une plaque tournante muséale. Tout comme des expositions itinérantes rendront les collections du musée accessibles partout au pays, cette plaque tournante nationale en accueillera elle aussi entre ses murs. C'est une idée fantastique. J'invite le député à appuyer le projet de loi afin que cela devienne une réalité.
Monsieur le Président, les sciences et la technologie sont des aspects importants de l'histoire du Canada et du monde.
Mon collègue, qui habite près de la région d'Ottawa, sait que le principal bâtiment de ce musée national situé sur le boulevard Saint-Laurent est un ancien entrepôt de boulangerie qui se trouve là depuis des décennies.
Mon collègue nous dirait-il si la création d'un musée du calibre du Smithsonian pour exalter les réalisations du Canada et du monde dans le domaine des sciences et de la technologie constitue une priorité pour le gouvernement? Est-ce là une priorité du gouvernement, puisque cela fait partie de notre histoire?
Monsieur le Président, mon collègue soulève un bon point. C'est important de célébrer les sciences et la technologie. Quand je fréquentais l'école secondaire de Gananoque, ma classe est allée visiter le musée, et j'y ai appris plusieurs choses. Comme le député l'a fait remarquer, je vis à proximité de la capitale nationale. Il est important de célébrer les sciences et la technologie, mais le projet de loi dont nous débattons porte sur le musée canadien de l'histoire.
Nous devrions examiner de près ce dont parle le député, mais je l'invite à appuyer le projet de loi afin que nous puissions passer à autre chose.
Monsieur le Président, un peu partout au pays, beaucoup d'élèves et de familles sont privés de voir des artéfacts parce qu'ils sont cachés à des endroits où bien des gens ne peuvent pas se rendre.
Il est merveilleux qu'à l'approche du 150e anniversaire du Canada, nous ayons ce musée canadien de l'histoire.
Mon collègue nous parlerait-il un peu plus de l'importance des objets et des expositions qui y seront présentés et qui circuleront ailleurs au pays?
Monsieur le Président, je veux féliciter la députée de Kildonan—St. Paul de son travail acharné.
Ma collègue a fait état d'un aspect important dont on a tenu compte dans le projet de loi, à savoir que ce ne sont pas tous les Canadiens qui ont la possibilité de venir régulièrement dans la capitale nationale pour voir ces expositions. C'est une excellente idée de rendre ces expositions itinérantes et de faire venir à Ottawa des expositions présentées ailleurs au pays. Je ne vois pas comment on pourrait s'opposer au projet de loi, qui propose une merveilleuse façon de célébrer notre histoire nationale.
Le gouvernement accorde une importance prioritaire à cette initiative. Nous investissons dans ce projet. Cela dit, il faut que le projet de loi franchisse les étapes à la Chambre pour aller de l'avant. Je ne comprends pas que l'on puisse ne pas vouloir célébrer le Canada et notre histoire.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-49, qui crée le nouveau Musée canadien de l'histoire.
Les Canadiens ne seront pas surpris de savoir que le gouvernement croit en nos musées nationaux. Nous reconnaissons la grande valeur qu'ils ont pour tous les Canadiens. Au moment où le Canada approche de son 150e anniversaire, nous avons une occasion unique de célébrer notre histoire et les réalisations qui nous définissent en tant que Canadiens.
Le gouvernement ne saurait trop insister sur le rôle important que jouent les musées nationaux du Canada dans la préservation et la promotion de l'histoire canadienne. Les musées rejoignent de multiples façons toutes les collectivités de notre grand pays, notamment au moyen d'expositions itinérantes, de publications et de programmations en ligne. En effet, l'ère numérique a élargi la portée des institutions patrimoniales au pays et dans le monde entier. Elle nous a permis de partager nos histoires d'une façon que l'on n'aurait jamais pu imaginer.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière.
Comme tous les musées nationaux, le Musée canadien de l'histoire va rejoindre les Canadiens et partager notre histoire grâce à de nouvelles initiatives numériques. Toutefois, ce n'est là qu'un volet de l'approche préconisée par le gouvernement du Canada pour tirer parti de la technologie numérique et la mettre au service de l'histoire et du patrimoine du Canada.
Je profite de l'occasion pour attirer l'attention des députés sur un autre outil important créé par le gouvernement pour préserver et partager notre histoire, à savoir le Musée virtuel du Canada. Ce musée a été créé grâce à un partenariat étroit entre la communauté muséale et le ministère du Patrimoine canadien. Le Réseau canadien d'information sur le patrimoine, qui est un organisme de service spécial du ministère, constitue la fine pointe de cette initiative.
Ce réseau est un centre national d'expertise dans l'utilisation des technologies numériques par les musées et il aide la communauté du patrimoine à profiter pleinement des avantages offerts par les nouvelles technologies numériques. Le réseau et le musée virtuel sont bien connus et ils sont reconnus comme des modèles par les localités historiques au Canada et à l'étranger.
Des millions de visites sont faites chaque année au Musée virtuel du Canada par des gens dans plus de 200 pays. Le musée possède un répertoire détaillé dans lequel sont recensés plus de 3 000 institutions patrimoniales. Ce répertoire permet aux Canadiens et aux étrangers d'avoir une meilleure compréhension de ces dépositaires précieux de notre histoire et d'y avoir plus facilement accès. En outre, le Musée virtuel du Canada présente près de quatre millions d'artéfacts et environ un million de photographies illustrant des collections de musées de tout le pays.
Le Musée virtuel du Canada est aussi un outil pédagogique très interactif et une ressource pour les écoles, les enseignants et les étudiants du Canada. Il amène les musées dans les salles de classe. Il offre aux enseignants l'accès aux collections muséales sous forme de ressources pédagogiques numériques créées par des éducateurs et des professionnels spécialistes de musée. Il offre un espace sûr et personnalisable permettant de créer et de partager des plans de cours et d'interagir avec les étudiants. Le centre pédagogique du musée a actuellement plus de 3 000 utilisateurs inscrits, étudiants et enseignants, et donne accès à plus de 1 700 objets d'apprentissage.
Un exemple d'une collection d'objets d'apprentissage est celle produite par le Musée royal de l'Ontario et appelée « La formation du Canada: nos histoires et nos voix ». Cette collection donne aux enseignants la possibilité d'illustrer leurs propos à l'aide d'artéfacts marquants, de telle manière que nous pouvons acquérir une vue en profondeur de l'histoire collective du Canada. En fin de compte, le Musée virtuel du Canada est essentiellement le musée national en ligne du Canada. Il est conçu pour permettre aux musées de travailler ensemble à l'élaboration d'une présence en ligne importante et visible. Comme son nom l'indique, le Musée virtuel du Canada accueille actuellement plus de 700 expositions virtuelles et agit comme vitrine pour les collections des musées du Canada.
En lien avec ces expositions, on trouve plus de 150 ressources interactives, notamment « Histoire de savoir », qui présente une série de fichiers balado audio et vidéo, ainsi que de brefs narratifs sur la pertinence historique. Ces deux programmes invitent l'auditeur à dire pourquoi l'histoire est importante pour lui.
C'est un aspect absolument fascinant du Musée virtuel du Canada. J'exhorte tous les députés à y jeter un coup d'oeil à l'adresse museevirtuel.ca.
On y trouve un éventail extraordinaire d'expositions virtuelles, le tout gratuitement bien sûr. Les narratifs nous disent pourquoi notre histoire est importante, mais pas toujours facile. On peut donner comme exemple l'exposition « Le début d'un temps nouveau », sur la Révolution tranquille, produite par le Musée québécois de culture populaire de Trois-Rivières. Cette fascinante exposition en ligne présente une chronique de la profonde transformation politique, sociale et culturelle qui a pris place en moins d'une décennie durant les années 1960 au Québec.
Un autre exemple est l'exposition présentée par le Musée du patrimoine de la Force aérienne de Winnipeg, intitulée « Pour bravoure -- Aviateurs canadiens et la Croix de Victoria ». Cette exposition raconte l'extraordinaire histoire de sept aviateurs canadiens qui se sont vu décerner la plus haute décoration du Commonwealth: la Croix de Victoria. L'exposition amène le spectateur à s'imaginer aux commandes d'un bombardier volant à 20 000 pieds d'altitude dans l'obscurité totale et de se retrouver sous le feu ennemi, mitraillé et l'appareil devenu inconduisible. C'est en vivant cette expérience que l'on en apprend sur la bravoure et le sacrifice des Canadiens qui ont mérité l'honneur le plus élevé décerné par notre pays. Cette histoire est encore plus saisissante au moment où nous nous apprêtons à vivre le 100e anniversaire du déclenchement de la Première Guerre mondiale.
Je pourrais continuer à donner des exemples fascinants d'épisodes de notre histoire qui sont reconstitués de façon saisissante par les musées du Canada et le Musée virtuel du Canada. J'encourage tous ceux qui m'écoutent à explorer ce site comme des millions l'ont déjà fait.
Je voudrais dire en terminant que le Musée virtuel du Canada montre qu'il n'y a pas qu'une seule manière de préserver et de partager l'histoire du Canada avec les Canadiens. Le Musée canadien de l'histoire sera un ajout important à cette trousse d'outils. Il donnera au public l'occasion de mieux comprendre comment l'identité canadienne a été façonnée durant le cours de notre histoire. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte notre histoire et présente les trésors de notre pays au monde entier.
J'exhorte tous mes collègues à appuyer la création de ce nouveau musée et à appuyer l'histoire du Canada. Adoptons ce projet de loi le plus rapidement possible. Je suis certain que mon collègue, le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière aura beaucoup à ajouter sur ce sujet après quelques brèves questions et réponses.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député, qui nous a fait visiter le musée virtuel d'une façon très intéressante.
Un député a mentionné auparavant qu'il y avait des musées locaux dans sa communauté. Nous avons tous des sociétés historiques dans chacune de nos communautés qui racontent l'histoire du Canada.
Selon le député, puisque le Musée canadien des civilisations remplit le mandat visant à raconter l'histoire du Canada, comme le font le Musée canadien de la guerre, le Musée des sciences et de la technologie du Canada et tous les musées locaux, quelle est l'utilité de changer la vocation d'un grand musée populaire, soit le Musée canadien des civilisations, dont le mandat très large est d'aider et de soutenir les musées locaux? Comment ce gouvernement pourrait-il aider davantage les musées locaux qui racontent notre histoire tout en appuyant le Musée canadien des civilisations?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le ministère du Patrimoine canadien alloue, de temps en temps, des fonds aux musées de ma circonscription, comme à ceux de bon nombre de circonscriptions, pour les aider à poursuivre leurs projets et à faire des travaux.
C'est assez simple. Dans notre pays — qui possède un patrimoine si riche, bien qu'il soit encore jeune comparativement à certains pays européens —, nous devons nous concentrer sur l'histoire du Canada. Sans oublier ce qui a fait du Canada un grand pays, et sans oublier le monde qui nous entoure, nous devons aider la population à mieux se souvenir des épreuves et des tribulations qu'ont traversées nos ancêtres pour créer ce magnifique pays, à mieux les apprécier et à mieux les comprendre.
Lorsque je parcours ma circonscription et que je parle aux parents, aux enseignants et aux élèves, je constate que le programme d'enseignement actuel ne met pas autant l'accent sur l'histoire du Canada qu'auparavant.
La députée a mentionné les musées situés dans les diverses circonscriptions du pays. Le Musée canadien de l'histoire pourra prêter des artéfacts aux autres musées et exposer des artéfacts des quatre coins du Canada, dont certains sont uniques. Nous pourrions les exposer dans la capitale du Canada, afin que tous les visiteurs et tous les Canadiens puissent les voir.
Voilà l'intérêt, à mon avis. Nous pouvons tabler là-dessus et en être fiers. Je pense que cela contribuerait à enrichir considérablement les célébrations entourant le 150e anniversaire du Canada.
Loi sur les services équitables de transport ferroviaire des marchandises
Projet de loi C-52 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il a été impossible de parvenir à une entente aux termes des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement concernant les délibérations à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-52, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (administration, transports aérien et ferroviaire et arbitrage). Conformément aux dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Loi sur le Musée canadien de l’histoire
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l’amendement.
Monsieur le Président, je regrette de ne pas avoir pu poser de question à mon collègue de Leeds—Grenville, alors je la poserai au député de Northumberland—Quinte West. Le député de Leeds—Grenville a fait une remarque très intéressante. Il a dit que la Grande Galerie du musée demeurerait telle qu'elle est pour commémorer les Premières Nations du Canada. J'aurais aimé qu'il s'explique et nous dise d'où il tient cette information, qui la lui a donnée et quand, et tenter de savoir s'il a d'autres renseignements utiles à nous faire part. Je suis conscient que c'est une question difficile pour le député de Northumberland—Quinte West, mais je la lui pose néanmoins, au cas où il saurait d'où vient cette information que le député de Leeds—Grenville nous a révélée.
Monsieur le Président, je peux répondre à la question. Un espace d'environ 50 000 pieds carrés de l'espace public serait rénové, dont la moitié environ est actuellement occupé par la collection permanente. Le député a donc raison de dire que certaines parties du musée demeureront intactes. Par respect pour le député des Territoires du Nord-Ouest, je peux lui assurer qu'une de ces parties est la salle des Premiers Peuples. Les autres sont le très populaire Musée des enfants et le cinéma IMAX. Nous connaissons tous très bien le cinéma IMAX, cette grande invention canadienne.
Les rénovations et la transformation du hall du musée seront rendues possibles grâce à un investissement unique de 25 millions de dollars. Il s'agit de très importantes initiatives. L'investissement proviendra du budget existant de Patrimoine canadien, sans qu'il en coûte davantage aux contribuables. De plus, la transformation du Musée canadien des civilisations se terminera à temps pour le 150e anniversaire du Canada.
J'espère avoir répondu à la question du député. Je peux lui assurer que certaines parties du musée demeureront inchangées, alors que d'autres seront transformées, pour que nous puissions maintenant consacrer notre attention à l'histoire de ce grand pays qui est le nôtre.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part à ce débat sur le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire.
Nous connaissons tous le rôle essentiel que la culture joue dans la vie de nos communautés et dans celle de tous les Canadiens.
Les arts, la culture et les musées contribuent à notre qualité de vie, renforcent notre identité et soutiennent notre économie.
Au Canada, la culture est diverse, multiple, florissante, ainsi qu'à l'image de ses citoyens et de sa géographie.
Le Canada, deuxième plus grand pays au monde et 34e en matière de population, est uni par son histoire, ses langues officielles, ses films et sa musique, ses sports et le fait de pouvoir partager des expériences culturelles communes.
Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle vital que jouent les musées dans l'environnement culturel. Nous les avons appuyés de façon soutenue, et ce, malgré la période d'incertitude économique mondiale que nous avons vécue. Au cours de cette période difficile, plusieurs gouvernements dans le monde ont choisi de réduire leur soutien à la culture de manière draconienne. Nous avons choisi une toute autre voie. Notre communauté culturelle reçoit le financement stable dont elle a besoin.
De plus, notre gouvernement a augmenté de 20 % le financement pour le conseil canadien, la plus forte hausse depuis des décennies.
Notre gouvernement sait qu'investir dans la culture et dans le patrimoine est essentiel pour maintenir une économie forte.
Nous sommes ici aujourd'hui pour parler de la création du Musée canadien de l'histoire.
La population canadienne, même si elle est éparpillée sur un territoire à la fois immense et impressionnant, est uni grâce à sa capacité de partager ses histoires. Nos récits sont d'ailleurs nombreux et méritent d'être racontés.
Un musée consacré à notre histoire nous permettra justement de placer l'accent sur ces gens, ces lieux et ces réalisations qui nous rapprochent.
Le pays a besoin d'un musée national qui racontera les récits du Canada et qui effectuera de la recherche et explorera notre histoire. Les générations présentes et futures doivent mieux connaître le passé du Canada pour mieux continuer à le façonner.
D'ailleurs, plusieurs personnes sont d'accord avec nous. M. Michael, un historien canadien et auteur primé, a déclaré que ce nouveau musée est une formidable opportunité pour nos sociétés historiques locales et provinciales, ainsi que pour nos organisations nationales.
L'histoire d'un pays est aussi façonnée par sa culture et les Canadiens valorisent la leur.
Dans un récent sondage d'opinion publique commandé par le ministère du Patrimoine canadien, 9 Canadiens sur 10 croient que les arts et la culture contribuent à la qualité de vie de leur communauté.
Une autre illustration de l'importance que les Canadiens accordent à la culture, c'est leur générosité envers elle.
En 2010, les Canadiens ont donné 108 millions de dollars et 97 millions d'heures de bénévolat au domaine des arts et de la culture. Les arts et la culture, ainsi que nos musées, sont au coeur de la vie de nos concitoyens.
Plus de 90 % des personnes sont d'accord avec le fait que les expériences culturelles sont une manière importante de réunir entre eux des gens de cultures et de langues différentes.
En 2012-2013, les programmes des arts de Patrimoine canadien ont appuyé 781 projets qui ont profité à 687 collectivités. Ce sont des millions de Canadiens partout au pays qui ont ainsi eu accès à des expériences culturelles.
Enfin, j'aimerais souligner que 87 % des Canadiens croient que la culture est un facteur identitaire essentiel dans l'expression et la définition de ce que cela veut dire qu'être Canadien.
Pour illustrer la contribution de la culture à l'économie, rappelons qu'elle correspond à environ 46 milliards de dollars du produit intérieur brut, soit près de 4 % du PIB et 630 000 emplois. À lui seul, le secteur à but non lucratif des arts crée presque 22 emplois à plein temps pour chaque million de dollars investi.
Notre culture est dynamique, originale, diverse et d'envergure internationale. Elle attire les investissements. Elle attire les gens de talent et les touristes.
Le marché canadien est relativement petit et la concurrence liée à l'offre de produits américains et d'autres pays est très forte.
C'est d'autant plus important que la créativité et l'innovation, deux grands moteurs de la prospérité, puissent contribuer au succès des arts et de la culture.
Partout au Canada, des entrepreneurs culturels et des industries créatives innovatrices contribuent au succès et au rayonnement de la culture d'ici. Prenons l'exemple de l'industrie du livre. Les éditeurs au Canada génèrent des revenus de plus de 2 milliards de dollars chaque année et emploient quelque 9 000 personnes. Plus de 300 maisons d'édition canadiennes sont établies dans au moins 80 villes dans l'ensemble de notre pays, le Canada.
Nous connaissons l'immense créativité de la scène musicale au Canada. Il y a bien sûr Paul Anka, Diana Krall, Arcade Fire, Céline Dion et Coeur de Pirate. Il y a aussi cette foule d'artistes de tous les horizons qui animent nos festivals, qui se produisent partout et qui enregistrent des pièces qui connaissent de grands succès.
Le Canada se classe au troisième rang mondial en ce qui a trait à l'exportation de talents musicaux. Chaque année, l'industrie canadienne de la musique génère des activités économiques de près de 3 milliards de dollars au moyen de la vente d'enregistrements sonores, de spectacles, de la radio commerciale et des droits d'exécuter une oeuvre publique.
Que dire de notre industrie cinématographique? Cette année, des nominations aux Oscars pour Rebelle de Kim Nguyen à la présentation au Festival de Cannes du film Sarah préfère la course de Chloé Robichaud, notre cinéma est vu et apprécié mondialement. En 2011 et 2012, le volume de production de l'industrie cinématographique et télévisuelle au Canada a atteint 5,9 milliards de dollars et a généré environ 132 500 emplois directs et indirects au pays.
Chaque année, le ministère du Patrimoine canadien et les organismes de son portefeuille investissent plus de 2 milliards de dollars dans les arts, la culture et le patrimoine. Notre gouvernement a protégé cet investissement parce que les arts, la culture et le patrimoine sont importants pour les Canadiens, pour leur qualité de vie, pour leur communauté et pour la santé de notre économie.
En conclusion, je voudrais rappeler aux parlementaires que l'histoire du Canada est essentielle à notre identité, qu'elle doit être racontée, défendue et célébrée. C'est pourquoi nous proposons de faire le nouveau Musée canadien de l'histoire. Je demande donc aux députés de la Chambre des communes de voter pour le projet de loi C-49.
Monsieur le Président, je m'aperçois que plusieurs de mes confrères du gouvernement sont passionnés d'histoire. C'est une très agréable surprise.
Ils aiment peut-être contrôler l'histoire, mais ils en sont tout de même passionnés. Je trouve aussi que l'histoire est passionnante et amusante. Il est très bien de vouloir s'assurer que notre histoire, nos musées et tous nos artefacts sont plus facilement disponibles à l'ensemble des Canadiens. Toutefois, pour réaliser cela, faut-il saccager une institution qui a non seulement fait ses preuves à l'échelle du pays, mais qui a aussi une certaine renommée mondiale? Ce n'est pas rien.
Le Musée canadien des civilisations est une oeuvre d'art, et les oeuvres d'art, on en prend soin. Le représentant du gouvernement est-il capable de le comprendre? Je lui demande de faire un bout de chemin. Il y a des choses essentielles dans ce musée. Le Musée canadien de la poste est beau et bien. Il représente une partie importante de notre histoire.
Veut-il m'expliquer pourquoi on devrait le sacrifier?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je suis aussi un passionné d'histoire et je comprends bien ses préoccupations. C'est la raison pour laquelle notre gouvernement a investi 25 millions de dollars dans le Musée canadien de l'histoire, afin qu'il ait un avenir prospère et qu'il puisse transmettre à tous les Canadiens cette histoire qui nous tient tant à coeur.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis d'accord avec tout ce que dit le député concernant les statistiques, les arts et la culture, le fait qu'ils contribuent à l'économie et à la création d'emplois, et qu'ils sont importants pour l'âme d'un pays et l'identité de son peuple.
Bien que ça n'ait rien à voir avec le Musée canadien des civilisations, j'aimerais que le député me dise pourquoi, si les arts et la culture lui tiennent tellement à coeur, son parti a effectué de si terribles compressions dans ce secteur au cours des six dernières années.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
J'aimerais aussi lui rappeler qu'au-delà de l'argent investi, on compte 97 millions d'heures de bénévolat pratiqué par des Canadiens pour ce qui est de leurs musées, de leur histoire et des arts.
Cela démontre à quel point les Canadiens sont préoccupés, mais aussi très passionnés, car neuf Canadiens sur dix privilégient les arts et la culture. C'est pourquoi notre gouvernement continuera d'investir dans ces programmes et d'en assurer la pérennité au ministère du Patrimoine canadien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député d’avoir si bien expliqué à quel point la culture et le patrimoine sont importants pour le gouvernement conservateur. Nous sommes à une étape très importante de notre histoire où les régions se rassemblent. Les musées sont un excellent moyen de tisser des liens au Canada.
Nous aurons des partenariats avec le Musée canadien de l’histoire et d’autres musées aux quatre coins du Canada qui auront le même mandat au niveau local. Nous avons tous ces musées précieux dans nos circonscriptions, et les musées locaux auront la possibilité de devenir des partenaires officiels de ce nouveau musée national
Le ministre parle du nouveau musée et de la mise en commun des collections. Cela aussi est un élément important du mandat, car nous possédons des richesses dont nous ne connaissions pas l’existence.
Comme députée, je voyage beaucoup dans l’Ouest, et je n’ai pas encore vu se manifester ce partage des collections, mais je crois savoir qu’une des collections se trouve à Winnipeg, soit la collection de la Baie d’Hudson. Ce doit être tellement beau, et il est probable que la plupart d’entre nous n’en connaissent pas l’existence.
Je tiens à souligner toute l’importance de la mise en commun des collections, l’importance de ce moyen de tisser des liens au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ce commentaire pertinent.
Comme je le disais, les arts, la culture et la musique contribuent à notre qualité de vie, renforcent notre identité et soutiennent notre économie. Nous avons à coeur nos actifs, de belles réalisations cinématographiques et des chansons qui traversent le temps, qui nous inspirent et qui nous font vibrer.
Au Canada, la culture est diverse, multiple et florissante, à l'image de ses citoyens et de sa géographie. Je suis certain que ma collègue sera d'accord pour dire que c'est une valeur ajoutée pour nous d'avoir l'occasion d'immortaliser ces grands instants et ces belles réalisations dans un musée qui sera à l'image des Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de prendre la parole devant vous et les Canadiens au nom des électeurs de Davenport, dans la belle ville de Toronto, pour les représenter dans le débat sur le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire.
Il vaut la peine de dire que la dernière semaine a été plutôt mouvementée. Nous ne pouvons pas vraiment dissocier le contexte et le projet de loi. Le gouvernement est plongé dans le plus grand scandale en politique canadienne depuis les commandites des libéraux. Une loi sur l’histoire canadienne, alors que le gouvernement a constamment cherché à miner l’autonomie des agences culturelles indépendantes, voilà qui fait surgir des questions: le gouvernement a-t-il la confiance des Canadiens, la confiance de la Chambre, indifféremment du résultat des votes? Nous savons qu’il possède la majorité.
Il s’agit ici d’institutions culturelles vitales. Comment les Canadiens racontent-ils leur expérience? Comment les Canadiens se perçoivent-ils dans leurs histoires? Il est question de l’accès à toute l’ampleur et à toute la profondeur de l’histoire du Canada. C’est une histoire qui est insondable, mais la question demeure: dans le contexte de ce qui se passe à la Chambre, quelle confiance les Canadiens peuvent-ils avoir envers le gouvernement, qui a toujours cherché à remodeler l’histoire du Canada à l’image du Parti conservateur du Canada?
Les conservateurs dépensent l’argent des contribuables pour faire de la publicité pendant la Soirée du hockey sur des programmes qui n’existent même pas. Il y a simplement un beau logo bleu qui établit le lien entre la publicité et le Parti conservateur du Canada.
Les Canadiens ne sont pas sots. Ils s’aperçoivent de ce qui se passe et ils sont inquiets. L’image de marque est aujourd’hui en lambeaux. Patrick Brazeau, Pamela Wallin, Mike Duffy, Bruce Carson, Arthur Porter, sans parler du gourou…
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le député est un peu hors sujet. Nous discutons des musées et de l’importance du nouveau mandat. Le député doit avoir beaucoup à dire dans le domaine culturel, lui qui parle si souvent de son talent et de ses qualités de chanteur et de guitariste. J’aurais été portée à penser qu’il parlerait davantage de talent.
Monsieur le Président, je vous demande de le rappeler au Règlement.
Monsieur le Président, je voudrais signaler que le député de Davenport est tout à fait dans le sujet. Il semble que son parti veuille reléguer le Sénat dans l’histoire.
Je vais intervenir à propos du rappel au Règlement de la ministre d’État à la Diversification de l’économie de l’Ouest. Compte tenu de l’étendue du débat que nous avons entendu sur ce sujet et sur l’autre projet de loi étudié plus tôt, je crois que, en fait, l’intervention du député se rattache probablement un peu plus au sujet que certaines autres. Il y a un fil conducteur dans ses observations qui les rendent au moins indirectement pertinentes. Néanmoins, je l’encourage, ainsi que tous les autres députés, à essayer de traiter de points plus précis se rapportant au projet de loi à l’étude ce soir.
Monsieur le Président, je parle de la confiance du public. Nous discutons de sujets délicats comme notre histoire et le mandat d’un musée qui a été le plus populaire et le plus fréquenté dans la région de la capitale nationale. Des professionnels y ont travaillé pendant des années afin d’en bâtir la réputation non seulement au Canada mais aussi à l’étranger. Si les conservateurs veulent apporter ces modifications, ils font mieux d’avoir de bonnes raisons et de montrer que cela sera avantageux pour tous les Canadiens.
Si je soulève ces questions, c’est que le gouvernement manque bien souvent de transparence et évite de rendre des comptes. Les conservateurs ont perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Cet argent s’est perdu et ils sont incapables de le retrouver.
Je voudrais parler aussi de la genèse du projet de loi. Des députés d’en face hochent la tête. Ils n’aiment pas qu’on dise la vérité sur la façon dont ils manipulent les Canadiens.
Le Comité du patrimoine a été envoyé en déplacement pour étudier les meilleurs moyens de souligner le 150e anniversaire du Canada. D’innombrables Canadiens ont été interviewés et ils ont dit une foule de choses intéressantes, mais ils n’ont jamais dit qu’il fallait modifier le nom du Musée des civilisations. Personne n’est venu dire: « Les gars, faites ça. Il y a un vraiment problème. » Personne n’a dit cela, pas une fois.
Par contre, le comité a entendu bien des gens qui sont venus des petits établissements d’archives et musées un peu partout au Canada. Ils disent que si le gouvernement ne fait rien pour les aider, leurs établissements vont disparaître. Les conservateurs des musées prennent de l’âge. La moyenne se situe dans la cinquantaine avancée, mais à cause des lourdes coupes que le gouvernement conservateur a pratiquées dans les industries culturelles au Canada, et à cause de son mépris pour l’autonomie des agences indépendantes, moins de jeunes s’orientent vers ce secteur.
Les conservateurs disent maintenant aux Canadiens qu’ils vont répartir ce vaste trésor d’artéfacts historiques avec tous les petits musées et établissements d’archives au Canada, mais aucun n’a la capacité d’accueillir ces collections. De surcroît, les coûts du projet de loi n’ont pas été calculés. Étonnant, de la part d’un gouvernement qui pratique une gestion financière prudente. Il est vrai qu’il a perdu la trace de 3,1 milliards de dollars. Vous l’avais-je déjà dit?
Tout à coup, de façon tout à fait inattendue, le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles dit qu’il a trouvé dans son ministère 25 millions de dollars à consacrer à ce musée. Selon lui, cet argent ne vient pas d’autres programmes et aucun programme n’aura à souffrir de cette dépense. Il ne nous dit pas pour autant où se trouvait cet argent. À propos du projet de loi C-49, jamais de transparence ni de reddition de comptes.
Quand nous commençons à parler de projets de loi, et surtout de projets de loi qui modifient le récit ou qui au moins essaient de le présenter sous un nouveau jour, nous tenons à consulter les Canadiens. C’est ce que le Comité du patrimoine est censé faire, et il l’a fait. Puis, le ministre pendant une promenade à moto, a un éclair de génie: modifier le nom et le mandat du Musée des civilisations. Il fait demi-tour, tente peut-être un cabré, rentre à Ottawa et annonce que le gouvernement change le nom du Musée des civilisations. Il annonce le montant que le gouvernement va consacrer au musée. Après, il passe aux consultations du public. Je suis toujours un peu néophyte ici, mais n’est-ce pas faire les choses un peu à l’envers?
Toute la contribution ponctuelle de 25 millions de dollars vient directement du budget de Patrimoine canadien, mais le ministre a refusé d’expliquer d’où venait l’argent au juste et de préciser quels programmes perdront des fonds de façon à financer cette contribution.
Ce sont les tromperies qui font la renommée du gouvernement. Les conservateurs n’arrivent pas à retrouver 3,1 milliards de dollars qui se sont perdus. Personne ne peut dire où ils sont.
Voilà un gouvernement qui saccage les programmes de protection des lacs, des rivières et des cours d’eaux, mais qui dépense des millions pour aménager un faux lac à Toronto. Il a refusé d’appuyer la stratégie nationale du logement proposée par le NPD, mais il a dépensé des millions pour aménager des kiosques à Muskoka pour faire réélire un de ses ministres vulnérables.
Le ministre responsable du logement a même dit aux Canadiens que le problème du logement abordable était réglé, puisque les taux d’intérêt sont à un creux historique et que les Canadiens peuvent maintenant acheter des maisons. Voilà qui trahit une incompréhension totale de la réalité de ceux qui vivent à Toronto et dans la circonscription de Davenport et qui ont toujours du mal à payer leur appartement ou leur maison. Les familles n’arrivent pas à trouver un logement convenable et abordable. Les aînés ont du mal à garder leur maison, et les jeunes doivent affronter un avenir incroyablement incertain, n’ayant pas accès à des emplois stables et à temps plein.
Le gouvernement a décidé de modifier le nom du musée, ce qui coûtera 500 000 $. Il faut aussi compter environ 400 000 $ pour sa consultation bidon, réalisée après coup. Voilà pourquoi je dis que c’est du bidon. La décision était déjà prise. Il savait déjà ce qu’il allait faire. Le plan se trouvait dans la sacoche de la moto du ministre.
Voilà comment les choses sont censées se faire à la Chambre des communes quand elle n’est pas dominée par les réflexes antidémocratiques du gouvernement. Nous consultons les Canadiens. Nous élaborons des projets de loi fondés sur la consultation. Nous les déposons à la Chambre, les débattons et, enfin, s’ils sont adoptés, nous affectons l’argent et le consacrons au programme en cause.
Le gouvernement dit qu’il dépensera 25 millions de dollars pour resserrer le mandat du Musée des civilisations et le rebaptiser. Il ajoute que l’argent est juste là en attente. Où était-il pendant tout ce temps? Le gouvernement a consacré près d’un million de dollars à une rencontre et à un processus de consultation, mais on n’a procédé à la consultation qu’une fois la décision prise. C’est une insulte pour les Canadiens. Toutefois, les conservateurs nous ont habitués à nous attendre à de tels gestes.
À Davenport, par exemple -- je parle ici de consultation et de transparence --, les gens ne sont que trop habitués à ce manque de consultation. Une cinquantaine d’années après la création d’une installation de traitement du combustible nucléaire dans la circonscription, personne parmi les gens des alentours ne savait ce qui se passait là. Pourtant, le permis de la société disait clairement qu’elle devait tenir la population locale au courant. Elle ne l’a pas fait, et le gouvernement n’est jamais intervenu.
Voilà pourquoi les conservateurs ont refusé la demande que j’ai présentée au nom de la collectivité en vue d’un réexamen du permis pour permettre aux résidents d’user de leur droit de participer au processus d’information du public.
Des communautés culturelles et des citoyens de différentes origines se sont présentés devant nous au Comité du patrimoine. Ils ont parlé de leur expérience et se sont dits préoccupés de voir une culture dominante ne leur laisser aucune latitude pour parler de leurs problèmes et de leur histoire.
Avec son approche unilatérale et triomphaliste, le Musée de l’histoire pourrait courir le risque de présenter une vision monolithique de l’histoire du Canada, qui ne refléterait pas sa diversité. Je trouve cela particulièrement inquiétant. Plus de la moitié des Torontois ne sont pas nés au Canada. Leurs histoires, leurs combats, leurs triomphes, leurs espoirs et leurs craintes constituent l’élément vital de Toronto. Les histoires des immigrants sont des histoires d’héroïsme.
J’ai récemment eu l’honneur d’assister à une cérémonie marquant 60 ans d’immigration portugaise au Canada. L’histoire des Portugais au Canada, particulièrement à Toronto, est incroyable. Elle est fondée sur le labeur, la fidélité à la famille, l’amour de la patrie et un grand engagement envers le Canada. C’est l’histoire des réalisations collectives d’une communauté, dont beaucoup de membres, venus au Canada presque complètement dépourvus de biens, ont tant contribué à leur pays d’adoption.
Le Musée de l’histoire du Canada racontera-t-il cette histoire? Les grandes réalisations de notre communauté multinationale et multiethnique d’immigrants auront-elles leur place là? Ou bien cela sera-t-il laissé au bon vouloir du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et de ses amis du conseil d’administration?
Beaucoup de Canadiens n’ont pas suffisamment confiance dans le gouvernement pour croire qu’il s’intéressera à présenter dans ce musée les nombreux récits et facettes de notre histoire qu’ils ont à raconter.
Le simple fait de nous demander si les conservateurs s’intéresseront à ces histoires met en évidence le vrai problème de l’indépendance. Nous savons déjà que les conservateurs ont essayé à maintes reprises d’empiéter sur l’indépendance des agences culturelles.
Nous avons de belles histoires, mais aussi des histoires troublantes. Il y a par exemple l’histoire du féminisme au Canada, l’histoire tragique du Komagata Maru, l’histoire de la marche sur Ottawa, l’histoire de Norman Bethune, la rébellion de Riel, l’histoire des coopératives du Canada, qui est vraiment phénoménale, et bien sûr l’histoire des premiers peuples du Canada.
Il y a des gens, non seulement de ce côté-ci de la Chambre, mais partout dans le pays, qui craignent que le gouvernement ait une vision très étroite de ce qu’est l’histoire du Canada et que les conservateurs souhaitent placer dans ce musée une vision de notre histoire qui ne présente pas le tableau d’ensemble. Voilà ce que nous craignons, d’autant plus que les conservateurs n’ont pas dit grand-chose au cours de ce débat pour apaiser ces craintes.
Certains pourraient croire que ces préoccupations au sujet des histoires qu’ont à raconter les néo-Canadiens et les immigrants ne sont pas fondées. Toutefois, si nous examinons ce qu’ont fait les conservateurs en matière d’immigration, par exemple, nous constaterons qu’il y a de bonnes raisons de s’inquiéter. Tandis que les néo-démocrates veulent réunir plus de familles au Canada, la réforme radicale du système d’immigration entreprise par les conservateurs tend à faire de notre pays un endroit moins accueillant où il est plus difficile de faire venir les conjoints, les enfants, les parents et les grands-parents.
Voici ce que les conservateurs demandent aux familles d’accepter: des attentes pouvant atteindre neuf ans pour retrouver des proches, un gel malavisé de deux ans des demandes de réunification visant les parents et les grands-parents et un rejet arbitraire des demandes de visas de visiteur, sans possibilité d’appel, ce qui empêche de nombreux proches d’assister à des mariages et même à des funérailles. Entretemps, au lieu d’ouvrir les bras aux travailleurs qualifiés afin de répondre aux besoins économiques à long terme du Canada, les conservateurs favorisent les visas de travail temporaires pour aider les grandes entreprises à payer des salaires moindres.
Ce n’est pas une façon de bâtir un pays et des communautés. Si nous voulons avoir une économie du XXIe siècle, nous devons attirer les éléments les plus brillants de tous les coins du monde. Faire de la réunification des familles une priorité centrale de notre système d’immigration est l’un des moyens d’y parvenir.
C’est là une partie du contexte dans lequel nous débattons ce projet de loi. Si nous n’avons pas l’impression que le gouvernement conservateur laissera leur indépendance aux agences culturelles, si nous ne croyons pas qu’il comprend l’importance de la réunification des familles dans notre système d’immigration, comment pouvons-nous nous fier à lui pour qu’il présente un tableau complet de ce qu’est notre pays dans cette nouvelle incarnation du Musée des civilisations?
Le projet de loi suit de près la tentative conservatrice de manipulation de l’histoire enseignée en classe, qui empiétait clairement sur la compétence provinciale. Nous avons entendu parler ce soir du manque apparent d’attention à l’histoire dans les écoles canadiennes. Les députés en cause devraient peut-être envisager de poser leur candidature aux élections provinciales, parce que ce domaine relève de la compétence des provinces.
Ce printemps, les conservateurs membres du Comité du patrimoine ont tenté d’étudier les programmes d’histoire enseignés dans les écoles provinciales, en concentrant leur attention sur les batailles de l’histoire militaire.
Nous sommes conscients du besoin de décrire l’histoire d’une manière équilibrée en dehors de toute intervention politique. Toutefois, le présent gouvernement est trop souvent intervenu auprès des institutions culturelles, essayant de compromettre leur indépendance. En fait, si le projet de loi C-60 est adopté, le Cabinet conservateur tentera d’imposer les taux de rémunération des travailleurs non syndiqués et les conditions des conventions collectives de nombreuses agences culturelles, y compris la Société Radio-Canada et le Musée des civilisations ou plutôt le musée de l’histoire canadienne, comme il s’appellera bientôt.
Les conservateurs cherchent toujours à niveler par le bas, que ce soit au chapitre de l'environnement, de l'éthique, de la transparence gouvernementale et, surtout, des salaires.
L'idéologie du gouvernement l'amène à réduire les salaires, à casser les syndicats et à privatiser nos principales institutions culturelles. Cette idéologie n'est pas dans l'intérêt des Canadiens, des Torontois et des travailleurs dans les grands centres du pays. Près de 50 % de tous les travailleurs à Toronto ne peuvent trouver un emploi stable, à temps plein. Ils travaillent à temps partiel, comme pigiste, à contrat ou bien sont indépendants. Ils n'ont accès à aucun avantage social, à aucune pension d'entreprise et n'ont aucune sécurité d'emploi.
Nos institutions culturelles ne sont pas seulement un dépositaire, un incubateur de nos histoires communes, et un moyen de les raconter. Elles contribuent considérablement à l'économie locale et nationale, employant des centaines de milliers de Canadiens. En effet, le secteur artistique et culturel contribue de 60 à 80 milliards de dollars au PIB du Canada. Cependant, lorsque de grands employeurs comme CBC/Radio-Canada et l'ONF subissent des coupes sombres, la vie ne fait qu'empirer pour les travailleurs du secteur culturel.
Il faut remettre le présent débat dans le contexte des autres compressions qu'ont subies nos organisations culturelles. Les bibliothécaires et archivistes de l'ensemble du pays se grattent la tête lorsqu'ils entendent le gouvernement affirmer vouloir partager l'histoire du Canada.
Depuis leur arrivée au pouvoir, les conservateurs ont ciblé à maintes reprises Bibliothèque et Archives Canada, une institution fédérale qui est la gardienne de notre mémoire commune. Ils ont modifié de force notre perception de l'histoire du Canada, entraînant des conséquences irréversibles, mis à pied la moitié de l'effectif de Bibliothèque et Archives Canada responsable de la numérisation des articles, coupé dans l'effectif responsable de la préservation et de la conservation des documents et éliminé le programme de prêt entre bibliothèques, qui permettait à tous les Canadiens d'accéder aux collections de la bibliothèque nationale.
Voilà le genre de compressions qui mettent en évidence le fait que le gouvernement conservateur est le gouvernement qui fait le plus obstacle à l'accès des Canadiens à l'histoire canadienne depuis le Parti libéral qui, dans les années 1990, a coupé le financement de CBC/Radio-Canada de 450 millions de dollars.
Il faut avant tout maintenir l'indépendance de ces organisations. Il faut arrêter de gaspiller l'argent des contribuables. Il faut accroître la transparence afin que les Canadiens comprennent d'où vient leur argent et comment il est dépensé, et sachent que ce n'est pas aux ministres du gouvernement conservateur de leur dire comment apprécier l'histoire.
Monsieur le Président, à la défense du ministre du Patrimoine canadien à qui on demande d'où vient l'argent des contribuables, je vais citer les propos qu'il a tenus hier. Il a demandé « [...] combien d'autres députés néo-démocrates évitent de payer leurs impôts », et il a ajouté que le chef de l'opposition « doit nous dire combien de ses collègues font de l'évitement fiscal ».
Le ministre a fait preuve d'une grande transparence sur l'importance de cette question et, hier, il a demandé aux gens de payer leurs impôts. C'est de cette façon qu'il obtiendra de l'argent. Cela se fera peut-être progressivement, mais il obtiendra de l'argent pour le musée.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain si la députée a posé une question ou si elle a répondu à une question que personne n'a posée. La prétendue question de la députée n'en vient pas au fait. La question, c'est d'où vient cet argent? Où sont les 3,1 milliards de dollars? Comment un gouvernement peut-il consacré 50 millions de dollars à des kiosques seulement pour faire réélire un ministre? C'est cela que les Canadiens veulent savoir.
Les Canadiens veulent savoir comment le chef de cabinet du premier ministre peut remettre un chèque de 90 000 $ tiré sur son compte personnel à un sénateur qui est soupçonné d'avoir réclamé des dépenses inappropriées au trésor public. C'est le genre de problèmes qui expliquent le manque de confiance des Canadiens à l'égard du gouvernement lorsque celui-ci commence à s'en prendre aux institutions culturelles et à les trafiquer, comme il le fait ici.
Monsieur le Président, je comprends le cynisme du député de Davenport à propos du musée de l'histoire. Cependant, je suis disposée à appuyer ce projet de loi.
Je suis d'accord avec le député en ce qui concerne le bilan du gouvernement conservateur. L'une des premières décisions qu'il a prises concernant les musées a été d'éliminer le service gratuit qui permettait de transporter des expositions d'une région à l'autre du pays dans des véhicules climatisés, sans qu'il n'en coûte un sou aux musées. Nous avons des raisons d'être sceptiques.
Je sais que l'histoire est écrite par les vainqueurs. Comme l'a dit Winston Churchill: « L'histoire me sera indulgente, car j'ai l'intention de l'écrire. » Ce n'est pas la première fois que des gens sont préoccupés par le fait que des politiciens écrivent l'histoire de façon à être présentés sous un jour favorable.
J'aimerais que le député m'explique pourquoi il craint qu'il y ait de l'ingérence politique, alors que le projet de loi, si je comprends bien, accorde aux conservateurs du musée une autonomie les mettant à l'abri de cette ingérence.
Monsieur le Président, la raison pour laquelle je suis sceptique, c'est que, peu importe ce qui est écrit dans la loi, le gouvernement fera bien ce qu'il voudra.
[Français]
Monsieur le Président, dans le discours de mon collègue, j'ai beaucoup apprécié l'allusion au fait qu'on peut effectivement s'étonner que ce gouvernement prétende aimer tant l'histoire, quand près de 84 % des archéologues ont été renvoyés par les conservateurs récemment.
J'aimerais dire à mon collègue qu'on retrouve actuellement sur le site du Musée des civilisations une description qui en dit long sur le mandat actuel du musée. Ça nous donne surtout le sentiment que l'histoire de notre pays est déjà amplement rapportée dans la salle du Canada.
Ne croit-il pas que tout ce débat et tout cet échange sont inutiles, puisqu'au départ, s'ils avaient simplement accepter de dérouler le tapis rouge pour l'exposition déjà en place dans la salle du Canada du musée, on aurait été tous d'accord avec cette belle vertu.
Le problème, c'est qu'ils veulent refaire complètement cette narration de l'histoire qu'on retrouve déjà au musée au moment même où on se parle. Il faudrait qu'il aille voir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question et pour le travail formidable qu'il accomplit comme vice-président du Comité du patrimoine.
Il importe de souligner que ce musée est déjà un joyau du patrimoine culturel canadien. Comme d'habitude, les conservateurs cherchent à régler un problème qui n'existe pas. Dans ce cas-ci, toutefois, le problème vient d'eux. C'est qu'ils veulent redéfinir notre relation avec nos institutions culturelles de façon à ce qu'elle aille dans le sens où ils veulent qu'elle aille.
Le gouvernement veut museler les scientifiques et les bibliothécaires, pour l'amour du ciel. En fait, il veut museler les électeurs canadiens, comme le montrent les scandales à répétition des dernières élections.
Monsieur le Président, à l'approche du 150e anniversaire du Canada, voilà une occasion extraordinaire de mettre en valeur notre magnifique pays et notre belle histoire.
Je sais, pour avoir enseigné pendant 23 ans, que dans bien des écoles du pays, notre histoire n'est pas enseignée. Il y a eu tant d'autres matières tellement importantes. Certains élèves ne peuvent même pas nommer les premiers ministres du Canada. Voilà une occasion pour les petits musées et les gens de différents endroits de voir des pièces d'exposition qu'ils n'ont jamais pu voir auparavant.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi, à la Chambre, on entend autant de discours hors sujet en ce qui concerne ce merveilleux musée. Le député m'expliquerait-il pourquoi il ne peut pas être favorable à ce que les Canadiens en apprennent davantage sur leur histoire et profitent de cette occasion de montrer le magnifique pays qu'est le Canada, à l'approche de son 150e anniversaire?
Monsieur le Président, les grands pays ont habituellement de grandes traditions démocratiques auxquelles ils tiennent beaucoup et pour lesquelles ils sont prêts à se battre. Voilà le comportement d'un grand pays.
Mais le projet de loi qui nous est soumis a donné lieu au contraire de la démocratie. En réalité, la décision a été prise arbitrairement par le ministre du Patrimoine canadien. La députée devrait s'en inquiéter de même que ses électeurs. Si nous ne sommes pas capables de défendre dans cette enceinte les idées et les idéaux démocratiques qui sont chers aux Canadiens, nous avons un sérieux problème.
Le gouvernement conservateur a un sérieux problème. La démocratie n'a pas pour lui l'importance que les Canadiens veulent qu'elle ait dans notre Parlement.
Monsieur le Président, je voudrais poser une question, car il y a une expression employée par la députée ministérielle qui m'inquiète, et c'est « mettre en valeur ».
Je sais qu'il est important de montrer au monde et aux Canadiens, en particulier aux jeunes, ce qu'il y a de magnifique dans notre pays et dans notre histoire. Cependant, l'histoire est utile aussi pour que nous puissions apprendre de nos erreurs et les admettre. Si nous ne cherchons qu'à « mettre les choses en valeur », nous risquons de ne pas tirer de l'histoire tous les enseignements qu'elle nous offre.
J'aimerais savoir ce que mon collègue en pense.
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question et pour sa participation au présent débat ainsi qu'à de nombreux autres débats, où il manifeste un sens très aigu de la bienséance.
L'histoire du Canada est vaste et profonde. Certains épisodes sont controversés. Certaines parties sont interprétées d'une certaine manière par certains groupes de Canadiens, mais ont un sens complètement différent pour d'autres groupes. Nous ne voulons certainement pas que des politiciens récupèrent nos institutions culturelles dans un but partisan et qu'elles soient à la remorque des orientations politiques du jour.
Je voudrais également souligner que ce projet de loi ne contient aucune disposition nous garantissant que cette grande diffusion de l'histoire du Canada aura bel et bien lieu, et il me semble qu'en fait, le gouvernement ne manifeste aucune volonté réelle à cet égard.
Ils devront tous retourner dans leurs circonscriptions pour expliquer à leurs électeurs pourquoi le gouvernement ne fait absolument rien concrètement pour que les objectifs proclamés soient atteints, car il en coûtera beaucoup plus que 25 millions de dollars pour diffuser cette histoire, compte tenu en particulier du manque de personnel et de moyens de nombreuses archives et de nombreux musées du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je partagerai le temps dont je dispose avec mon collègue de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-49, Loi sur le Musée canadien de l'histoire. Notre gouvernement reconnaît le rôle vital que jouent les musées dans notre environnement culturel. Nous les avons appuyés de façon soutenue malgré la période d'incertitude économique mondiale que nous avons vécue. Au coeur de cette période difficile, certains gouvernements ont choisi de réduire de manière draconienne leur soutien à la culture. Or nous avons choisi une tout autre voie. Notre gouvernement est l'un des rares dans le monde à avoir refusé d'arrêter son soutien aux arts et à la culture durant la récession mondiale. Au contraire, nous avons choisi de maintenir notre soutien, et même, dans certains cas, de l'augmenter.
Dès 2006, notre gouvernement a investi un montant supplémentaire de 142 millions de dollars dans les musées nationaux. En outre, la Chambre doit savoir que, depuis 2006, notre gouvernement a fait des investissements clés dans le secteur muséal. Cela inclut la création de deux nouveaux musées nationaux: le Musée canadien pour les droits de la personne, d'une grande importance pour les citoyens de ma circonscription et pour tous les Canadiens, et le Musée canadien de l'immigration du Quai 21, sans oublier l'augmentation du financement alloué aux stages d'été d'étudiants dans les musées de petite et de moyenne tailles.
Nous avons la chance de compter plus de 2 500 musées de toutes tailles dans l'ensemble du pays qui permettent aux Canadiens de découvrir notre histoire. Notre gouvernement s'est engagé à veiller à ce que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ainsi que les administrations municipales, continuent de travailler ensemble pour optimiser l'appréciation qu'ont les Canadiens de leur histoire et de leur patrimoine.
La transformation du Musée canadien des civilisations en Musée canadien de l'histoire permettra d'encourager ces liens, en plus de renforcer les partenariats existants et d'en créer de nouveaux avec le réseau des musées du Canada pour partager notre patrimoine.
La directrice générale de l'Association des musées de l'Ontario, Marie Lalonde, a affirmé que, grâce à la collaboration avec ce nouveau musée, les musées locaux seront désormais en mesure d'offrir à leurs visiteurs des expositions particulières et des initiatives qui ne seraient pas réalisables autrement.
La création du Musée canadien de l'histoire et l'appui accordé aux musées canadiens constituent des priorités du gouvernement. Des sondages ont démontré que 91 % de la population canadienne pense que les musées nous offrent une expérience d'apprentissage précieuse de notre patrimoine collectif. Les Canadiens sont convaincus que les gouvernements du Canada devraient aider à protéger et à préserver le patrimoine canadien. Plus de 83 % des Canadiens jugent que les musées sont la source d'information historique la plus fiable.
En matière d'économie nationale, nous devrions être reconnaissants des près de 30 millions de visites annuelles dans les musées canadiens. Par ailleurs, les 13 millions de Canadiens qui visitent chaque année les musées de l'ensemble du pays représentent un apport important de 78 milliards de dollars à l'industrie du tourisme au Canada
En effet, les Canadiens sont d'avis que les musées nous offrent une expérience d'apprentissage et ils s'intéressent à l'histoire sociale et culturelle du Canada.
Nous sommes bien conscients que divers musées du pays se penchent sur des aspects précis de l'histoire canadienne et qu'ils sont les mieux placés pour le faire. Au niveau national, le Canada n'a toutefois pas de musée qui présente un récit détaillé de notre histoire. Pour ces raisons, le gouvernement présente un projet de loi visant à modifier le nom et le mandat du Musée canadien des civilisations pour créer le Musée canadien de l'histoire, un fleuron de l'histoire canadienne.
Le Musée canadien de l'histoire souhaite améliorer les connaissances, la compréhension et l'appréciation que les Canadiens ont des événements, des expériences, des gens et des objets qui reflètent et qui ont façonné l'histoire et l'identité du Canada, ainsi que leur connaissance de l'histoire et de la culture du monde.
Le gouvernement investira 25 millions de dollars de fonds existants pour permettre au Musée canadien des civilisations de réaménager près de la moitié de ses actuelles salles d'exposition permanentes d'ici 2017. Le nouveau musée lancera également des activités de financement visant à solliciter le soutien du secteur privé.
Grâce aux ressources déjà en place et aux nouveaux partenariats établis avec d'autres musées du pays, le nouveau musée lancera également une série d'importantes expositions temporaires, itinérantes et en lien avec l'histoire du Canada.
Par ailleurs, le nouveau Musée canadien de l'histoire a ouvert un dialogue avec les Canadiens sur l'histoire canadienne et le processus de transformation au moyen d'un site Web spécialisé et de consultations dans neuf villes canadiennes. Plus de 20 000 Canadiens y ont participé.
Manifestement, le Musée canadien de l'histoire constituera une excellente ressource pour la valorisation de l'histoire et du patrimoine du Canada. Nous nous réjouissons que la Chambre appuie les modifications apportées à la Loi sur les musées pour offrir une autre chance de célébrer le patrimoine du Canada.
Pour nous, voici l'élément clé: alors que d'autres pays ont coupé dans la culture, notre gouvernement a protégé le financement de l'ensemble de nos musées, et l'opposition a voté contre. Quel dommage!
Monsieur le Président, tout d'abord, je félicite la députée pour la qualité de son français. C'est toujours agréable de s'apercevoir que les cours et les aptitudes de notre personnel politique en ce qui a trait au bilinguisme s'améliorent.
Ce discours est très beau et très gentil, toutefois mon problème est qu'il s'intègre dans une politique trop orientée, malheureusement. Elle fait partie de cette stratégie qui vise à déterminer ce que doit être l'histoire du Canada.
Le gouvernement ne veut pas donner aux Canadiens l'image de ce qu'est l'histoire du Canada, il veut leur imposer sa propre histoire du pays. Il veut détruire le Musée canadien de la poste. Or la poste est une institution historique qui a été essentielle à la construction de notre pays.
Comment la députée peut-elle concilier les deux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Toutefois, je dois clarifier sa perception erronée. Ce que j'ai dit, c'est que la Chambre des communes a besoin de la vérité.
Par exemple, lorsque beaucoup d'autres pays ont réduit leurs investissements dans la culture de manière draconienne, nous avons fait d'autres investissements.
L'histoire du Canada est très importante pour les Canadiens, pour les députés de la Chambre, pour tous les gens de nos circonscriptions et pour toutes les générations à venir.
Monsieur le Président, il n'y a aucun doute dans mon esprit. L'intention des conservateurs de changer le nom et la vocation du Musée canadien des Civilisations révèle, plutôt sans ombrage, une volonté d'orienter, d'interférer et de contrôler un message.
Parler de l'histoire, c'est bien important, et j'en conviens. Toutefois, l'histoire récente nous enseigne que les conservateurs ne font pas les choses sans intention partisane. De plus, le fait de célébrer les événements liés à la guerre de 1812-1813 nous a valu certains anachronismes de la part des conservateurs.
Je comprends la volonté équivoque de faire connaître l'histoire. Toutefois, pourquoi le faire en changeant la vocation du Musée canadien des Civilisations et son important mandat? Ce musée est reconnu partout, à la fois au Canada et dans le monde. Des gens venaient au Canada pour visiter cet important musée. Présentement, on réalise que l'orientation qui lui sera donnée fera en sorte que beaucoup de choses vont se perdre et, surtout, qu'on va dorénavant orienter le message.
J'aimerais que la députée puisse me donner l'assurance que le nouveau musée ne sera pas orienté et que ce musée ne sera pas un musée de la propagande canadienne conservatrice.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue. Je dois clarifier les différences entre mon collègue et notre gouvernement. Nous sommes fiers du Canada. De plus, nous sommes fiers de toutes les parties de notre histoire, ce qui inclut les fondateurs de notre pays et nos deux langues officielles.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi sur le musée de l'histoire canadienne. En qualité de pédagogue, pendant 18 ans, j'ai enseigné à des jeunes de tous âges, de la quatrième année jusqu'aux études supérieures à l'université. J'ai aussi été vice-directeur et directeur d'écoles publiques. Je suis ravi d'être ici pour appuyer le projet de loi.
C'est un projet de loi qui aidera à enseigner l'histoire à des milliers de Canadiens, d'un bout à l'autre du pays. Quand on pense à la façon dont l'histoire est enseignée au Canada de nos jours, il est clair que des améliorations s'imposent. Je pense qu'il est scandaleux que l'enseignement de l'histoire soit obligatoire seulement dans 3 provinces sur 10, ce qui signifie que, dans 7 provinces sur 10, les cours d'histoire sont facultatifs. Je ne comprends pas comment le Canada pourra réaliser son potentiel, le potentiel de notre nation, si nous n'enseignons pas à la prochaine génération d'où nous venons et qui nous sommes.
Il faut que cela change. Nous savons tous que l'enseignement et l'élaboration des programmes sont de compétence provinciale, mais que peut faire le gouvernement fédéral pour contribuer à l'éducation de nos jeunes et à l'enseignement de l'histoire au Canada? Je pense que ce projet de loi constitue un pas en avant si nous voulons que les citoyens du Canada, la prochaine génération de Canadiens, puissent mieux connaître le Canada et comprendre qui nous sommes et d'où nous venons. S'ils le savent, ils comprendront d'autant mieux ce que nous pouvons être et ce que nous serons et comment le Canada pourra réaliser tout son potentiel.
Le projet de loi porte sur ce que nous sommes et sur ce que nous pouvons devenir. Que nos ancêtres soient arrivés au Canada en provenance de l'Asie par une bande de terre, qu'ils aient pris pied en Amérique du Nord pour exploiter les énormes stocks de morue des Grands Bancs, qu'ils aient créé à Annapolis Royal des colonies où ils ont survécu au scorbut et, bien sûr, à la rigueur des hivers, qu'ils aient construit les aboiteaux de l'Acadie et créé l'agriculture de la côte Est de notre pays, qu'ils aient échappé à l'intolérance religieuse en Europe pour pratiquer plus librement leur foi ici, qu'ils aient échappé à l'esclavage aux États-Unis et se soient réfugiés au Canada par le chemin de fer souterrain qu'organisaient de grandes figures canadiennes comme Harriet Tubman, qu'ils aient échappé à la famine de la pomme de terre en Irlande pour immigrer au Canada, ou que nos ancêtres, comme les miens et ceux du ministre de la Défense nationale, aient navigué jusqu'au Canada sur l'Hector avec les Cameron, les MacNeil, les MacDonald et les MacKay, qu'ils aient immigré au Canada en provenance de Chine pour participer à la construction du chemin de fer qui a assuré l'union de notre pays d'un océan à l'autre, qu'ils aient fui le nazisme et l'holocauste en Europe dans les années 1930 et 1940, ou le totalitarisme et le communisme en Europe de l'Est pendant la guerre froide, ou qu'ils aient simplement gagné nos côtes par la mer en tant que réfugiés du Vietnam, ce musée s'adresse à chaque Canadien. J'approuve ce musée et j'approuve ce projet de loi.
C'est de notre histoire qu'il s'agit. C'est l'histoire du Canada. Le monde entier est chez lui au Canada. Nous avons accueilli des Canadiens venus du monde entier pour chercher ici fortune et prospérité, et pour fuir la persécution. Ils viennent pour être libres, pour vivre dans le respect des religions et des croyances. Le Canada respecte tous ceux qui ont immigré ici. Nous allons avoir un musée qui traduit ce respect, ces croyances et l'épopée historique du Canada. En tant que deuxième pays au monde par la taille, avec une population relativement modeste et d'abondantes ressources naturelles, nous pouvons compter sur un brillant avenir.
Le Canada est un symbole de prospérité, et lorsque nous voyons les difficultés économiques auxquelles sont confrontés de nombreux pays, nous pouvons nous considérer comme un symbole d'espoir. Nous sommes véritablement la lumière au bout du tunnel. Le Canada connaît la meilleure reprise des pays du G8 après la plus grande dépression que le monde ait connu depuis la Grande Crise des années 1930. Grâce au leadership du premier ministre et du ministre des Finances, nous sortons de cette récession en meilleure situation que les autres pays, ce qui place le Canada en bonne position pour assurer le bien-être des générations à venir. La mission de ce musée, c'est d'aider les gens qui viennent au Canada et ceux qui y vivent depuis des générations à comprendre comment notre nation a été fondée, comment elle a grandi et comment elle peut évoluer à l'avenir. C'est pourquoi je suis favorable à ce musée.
J'invite les gens partout au pays à visiter nos musées nationaux, que ce à Halifax, où se trouve le Musée canadien de l'immigration du Quai 21, ou à Ottawa. Je les invite à venir voir les artéfacts exposés dans leurs musées nationaux. Le Musée canadien de l'histoire établira des partenariats avec des musées partout au pays, de Terrace, en Colombie-Britannique, à Tatamagouche, en Nouvelle-Écosse, en passant par Weyburn, en Saskatchewan. Les petits musées pourront exposer des artéfacts qui se trouvent, à l'heure actuelle, dans les entrepôts des grands musées.
À ma connaissance, 80 % des artéfacts que possèdent certains musées sont, en tout temps, conservés à l'abri des regards. Nous allons les exposer aux quatre coins du pays, afin que des milliers de Canadiens qui n'ont jamais eu l'occasion de voir ces artéfacts, ceux qui n'ont pas les moyens de voyager d'un bout à l'autre du pays, puissent voir l'histoire du Canada de leurs propres yeux. Les Canadiens pourront voir ces artéfacts dans leur ville et les musées locaux pourront s'en servir pour se doter des ressources dont ils ont besoin pour célébrer la culture et l'histoire de leur collectivité.
C'est une situation gagnante pour nos petits musées et pour tous les Canadiens, d'un océan à l'autre. Voilà pourquoi nous avons présenté ce projet de loi. Voilà pourquoi ce plan servira le mieux les intérêts des Canadiens d'un océan à l'autre, car, qu'ils soient riches ou pauvres, ils pourront vivre l'expérience culturelle canadienne, chez eux, dans le musée de leur ville.
C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi. Voilà pourquoi ce projet contribuera à la prospérité non seulement du Canada, mais des musées et des petites collectivités.
Que contiennent les musées de ces collectivités? Qu'est-ce qui pourrait être prêté? Des artéfacts de la radio de Marconi ou du téléphone de Bell. Nous serons peut-être en mesure d'avoir une partie du Canadarm.
Nous pourrions célébrer d'illustres Canadiens, comme Harriet Tugman — comme je l'ai mentionné plus tôt —, le chemin de fer souterrain, des gens comme Adam Beach et Tecumseh, des artéfacts de la guerre de 1812, des artéfacts de la bataille de la crête de Vimy ainsi que la grande histoire militaire du Canada. Tous ces artéfacts pourront dorénavant être exposés partout au pays, afin que tous les Canadiens puissent les voir.
Le Canada est un lieu à part, un lieu dont nous pouvons tous être fiers et dont nous devrions constamment faire l'éloge. Comme je l'ai dit au début de mon intervention, si nous ne savons pas qui nous sommes, quelles sont nos origines et comment notre pays s'est formé, comment le Canada pourra-t-il atteindre sa pleine stature? Comment parviendrons-nous à réaliser le potentiel que tous les députés participent à développer?
Je suis très fier d'appuyer cette mesure législative. Je m'enorgueillis que nous l'ayons présentée. J'invite les députés de tous les partis de la Chambre à soutenir le musée national d'histoire.
Les députés qui ont visité les États-Unis ou le Musée de l'histoire allemande ont vu le genre d'objets que renferment les grands musées nationaux. Ce musée serait notre Smithsonian. Ce serait notre musée national, un musée national canadien qui célébrerait des Canadiens remarquables comme Terry Fox, comme tous les prédécesseurs du premier ministre actuel, comme Banting et Best, ainsi que toutes les personnes qui ont contribué à l'avancement des sciences au Canada.
J'appuie sans réserve le projet de loi. Je félicite le ministre de l'avoir présenté. Ce musée sera un véritable trésor national dont tous les Canadiens pourront jouir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue pour une allocution fort distrayante sur l'histoire du Canada. Je constate que c'est sa version de l'histoire du Canada qu'il nous a confiée. Je suppose que chacun d'entre nous dans cette enceinte avons notre version de l'histoire du Canada, y compris les éléments que nous jugeons importants et la façon dont ils devraient être présentés.
Il a parlé des petits musées. J'ai siégé au conseil d'administration d'un petit musée appelé le Northern Lights Museum, à Fort Smith. Ce musée possédait une vaste collection de 10 000 articles réunis par les prêtres oblats, partout dans le Nord. Tout cela fait maintenant partie du registre national.
À l'époque, notre musée recevait des expositions formidables en provenance d'institutions muséologiques nationales. En fait, nous bénéficiions d'un programme d'aide aux musées. Dans les années 1980, notre musée recevait régulièrement 25 000 $ du gouvernement provincial. Ce programme de soutien n'a jamais connu d'expansion et, au bout du compte, il a été supprimé par les conservateurs.
Les petits musées disséminés un peu partout dans le pays ont besoin de soutien financier. Quelle sera l'incidence de cette mesure pour le petit musée de ma collectivité?
Monsieur le Président, c'est précisément l'idée maîtresse de cette initiative. Non seulement allons-nous bâtir à Ottawa un grand musée qui deviendra une destination nationale et internationale pour les visiteurs, mais ce musée pourra acheminer partout dans le pays les merveilleux trésors qu'il renfermera pour que tous les Canadiens puissent en profiter.
Je suis très fier d'une chose. Le Canada est l'un des rares pays du G8 qui, en cette période de ralentissement économique mondial, a augmenté le financement pour les arts et la culture. À l'heure où tous les autres pays diminuent leurs investissements, nous les augmentons. C'est un autre geste que nous posons pour soutenir nos petits musées, particulièrement dans les collectivités rurales, leur offrant ainsi de nouvelles possibilités.
Monsieur le Président, à entendre les discours du côté du gouvernement, il semble qu'on mette fortement l'accent sur l'aspect civique et politique de l'histoire, sur l'histoire qui a une pertinence civique et politique directe. Toutefois, il y a d'autres aspects importants de l'histoire canadienne qui méritent d'être soulignés. Je crains qu'ils soient écartés dans la foulée de la décision de renommer le musée actuel et de le dédier à l'histoire.
Cela me ramène à l'intervention de mon collègue, le député de Western Arctic, qui voulait savoir si un petit musée de sa connaissance allait recevoir du financement. Il y a un musée très important dans ma circonscription, le Musée canadien des soins de santé, le seul en son genre au pays. Il est à court de fonds et doit trouver du financement pour préserver l'histoire des soins de santé au Canada. Il abrite une collection des plus riches.
Si l'on se concentre sur l'aspect civique et politique de l'histoire, va-t-on rater un autre aspect important? En l'occurrence, j'ai évoqué les soins de santé, mais ce pourrait aussi être la science et la technologie. Mon collègue peut-il répondre à cette question?
Monsieur le Président, nous avons toutes sortes de musées au pays. Nous avons des musées de science et technologie partout au Canada. Le gouvernement a fait un travail fantastique pour financer les nouveaux musées, en particulier nos musées nationaux. Je pense notamment au Quai 21, à Halifax, près de ma circonscription, qui célèbre l'immigration. J'en ai parlé dans mon intervention.
Nous avons augmenté le financement des musées dans tout le pays. Le programme permettrait de faire voyager des artéfacts du musée national dans tout le pays.
Toutefois, je crois qu'en ce qui a trait à l'histoire, nous n'avons pas de leçon à recevoir du Parti libéral, dont le chef a dit que les meilleurs premiers ministres venaient du Québec, en citant Mulroney, Trudeau et Chrétien. Comme si aucun premier ministre n'avait été élu avant 1968. Voilà l'héritage du Parti libéral.
Je crois que nous avons le temps pour un dernier bref échange de questions et observations et, compte tenu de l'effort déployé par le député de Crowfoot pour regagner son siège à temps, je lui accorderai la parole pour ce dernier échange.
Merci, Monsieur le Président. À l'heure qu'il est, chaque mouvement est un effort.
J'ai écouté le discours du député. Bien sûr, il a été un éducateur en Nouvelle-Écosse, mais je crois savoir, bien que je le connaisse peu, qu'il a également été dans l'Ouest et a enseigné un peu partout au pays.
J'aimerais lui demander quelques précisions. L'une des choses que je tente de comprendre dans cette initiative est la façon dont les élèves pourraient faire une sortie éducative à un musée local, qui, jusqu'à présent, en particulier dans l'Ouest, dispose de bien peu d'artéfacts, et pourraient maintenant y voir des artéfacts relatifs à l'Ouest, mais aussi certains types clés d'artéfacts nationaux du Canada. Ce genre d'artéfacts pourrait se retrouver exposé en pleine région rurale de l'Alberta ou de la Saskatchewan. En quoi cela aidera-t-il les enseignants?
Il ne reste qu'approximativement 20 secondes au député de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley pour conclure son intervention.
Monsieur le Président, dans un grand nombre de petites communautés rurales, et j'ai été enseignant dans plusieurs d'entre elles, on peut trouver un musée local qui célèbre vraiment leur histoire, l'histoire de cette petite région de notre pays. Les enfants de l'école primaire iraient visiter ce musée, peut-être en première ou en deuxième année. Puis, probablement en troisième ou en quatrième année, un autre enseignant les amèneraient au même musée voir les mêmes artéfacts. Puis, ils y retourneraient peut-être de nouveau avec un enseignant différent en huitième ou en neuvième année. Ce projet de loi leur permettrait peut-être de voir la fourgonnette de Terry Fox, qui sera prêtée à d'autres musées du pays par le musée national. Il fournirait de nouveaux artéfacts...
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous reprenons le débat. La députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a la parole.
Monsieur le Président, ces 20 secondes ont été longues.
Je suis heureuse de participer ce soir au débat sur le projet de loi C-49, Loi modifiant la Loi sur les musées afin de constituer le Musée canadien de l'histoire et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
En langage clair, c'est un projet de loi visant à changer le nom et le mandat du musée canadien le plus populaire pour rendre les conservateurs heureux. Cependant, certains se demandent si nous sacrifierons un musée de renommée mondiale pour célébrer l'image d'un Canada figé dans les années 1950.
De plus, nous savons que, même si le gouvernement change le nom du musée, il étouffe financièrement les personnes qui effectuent le travail nécessaire au fonctionnement du musée et leur impose des contraintes. Si cela paraît paradoxal, c'est parce que ce l'est.
Ce débat repose sur une contradiction fondamentale. Le gouvernement prétend qu'il est intéressé à l'histoire canadienne, qu'il veut la célébrer et permettre à la population de mieux la connaître. Toutefois, il a nui davantage aux recherches sur notre histoire que n'importe quel autre gouvernement.
Pour ce qui est du projet de loi, le gouvernement n'écoute pas les historiens, archéologues, archivistes, anthropologues et ethnologues, les experts qui y consacrent leur vie à notre histoire. C'est regrettable, mais c'est un comportement qui est dans la droite ligne d'un gouvernement qui semble valoriser son opinion plus que les faits et qui s'emploie par tous les moyens à affamer et à museler ceux qui préfèrent compter sur de solides preuves empiriques.
On constate cette attitude dans une foule de mesures législatives et celle-ci n'est que la dernière d'une longue liste. Les efforts pour museler, écarter ou faire taire la critique visent autant à la recherche environnementale, le recensement ou même les travaux du CNRC.
Cela s'inscrit dans une tendance lourde visant à remodeler le Canada d'une manière dangereuse et limitative. Chose certaine, nous avons entendu des professionnels, des chercheurs et des experts nous dire que les compressions budgétaires, conjuguées aux empiètements constants du gouvernement fédéral dans leurs affaires et leurs travaux de recherche, auront des conséquences négatives à long terme sur leur travail et leurs recherches qui, en dernière analyse, nous aident à mieux comprendre notre histoire.
On dirait que les conservateurs veulent que leur version du Canada devienne l'histoire officielle de notre pays, ce qui constituerait assurément un cas flagrant de révisionnisme. Le révisionnisme est une tendance dangereuse qui peut survenir lorsqu'un gouvernement n'aime pas l'image projetée par son pays et se mêle d'apporter des retouches historiques pour que l'histoire corresponde davantage à sa façon de voir.
Ne pas comprendre notre histoire ou la remodeler pour qu'elle reflète davantage les valeurs du parti au pouvoir est un acte révolutionnaire exactement dans le mauvais sens du terme, et nous avons certainement beaucoup entendu parler de cette pratique depuis un mois.
Cela sent l'anti-intellectualisme à plein nez et me fait penser davantage à des dictateurs de pacotille qu'à une démocratie occidentale moderne. La semaine dernière, mon collègue le député de Longueuil—Pierre-Boucher a prononcé un excellent discours dans lequel il dénonçait les manigances du gouvernement à Parcs Canada, l'organisme responsable de l'entretien de nombreux lieux historiques, y compris certains qui sont classés historiques par l'UNESCO, qui est l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.
Il a expliqué que le gouvernement avait mis à pied plus de 80 p. 100 des archéologues et des conservateurs, les gens qui s'occupent des lieux historiques et qui assurent la préservation de nos précieux artéfacts. Il ne reste plus maintenant qu'une dizaine d'archéologues qui travaillent à Parcs Canada d'un bout à l'autre du pays, pour l'ensemble de nos parcs nationaux, de nos lieux historiques nationaux et de nos sites classés au patrimoine mondial.
Le député a également lancé un avertissement net et clair, disant que le statut de site inscrit au patrimoine mondial n'est pas immuable et que l'UNESCO peut le révoquer en tout temps.
J'espère que le gouvernement a écouté l'intervention du député de Longueuil—Pierre-Boucher, mais je ne me fais pas trop d'illusions.
Ce soir, le gouvernement a le culot de nous dire qu'il veut promouvoir l'histoire alors même que les faits démontrent que, par ses compressions budgétaires aveugles, il se trouve au contraire à abandonner des lieux historiques fragiles un peu partout au pays. Par exemple, il prévoit retirer certains artéfacts minutieusement préservés des installations régionales de Parcs Canada à Québec pour les mettre en entreposage à Ottawa. C'est incroyable. Cela rend notre histoire moins accessible et ne peut en aucun cas être considéré comme étant une initiative de promotion historique.
Malheureusement, cela est tout à fait conforme aux agissements du gouvernement, qui ne cesse de faire le contraire de ce qu'il dit.
Ainsi, les conservateurs affirment s'intéresser à l'histoire, mais du même coup, ils s'emploient à affaiblir et à détruire toutes les institutions publiques fédérales qui assurent la protection de notre histoire. Ils ont fait d'importantes compressions à Parcs Canada, l'organisme responsable de la protection de nos 167 sites historiques nationaux et des sites inscrits au patrimoine mondial situés au Canada. Ils ont aussi entravé le travail de Bibliothèque et Archives Canada. En fait, cette organisation, qui conserve les archives du Canada depuis 140 ans, que ce soit aux Archives nationales ou à la Bibliothèque nationale, et dont les spécialistes, les archivistes, les bibliothécaires professionnels et les autres employés sont reconnus et admirés partout dans le monde pour leur excellent travail, n'a pas échappé elle non plus à ces compressions aveugles. Ces salles d'exposition extraordinaires sont maintenant fermées et ces gens se sont retrouvés sans emploi. Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder, d'autant plus que le gouvernement affirme qu'il accorde la priorité à l'emploi et à l'économie.
Il faut bien comprendre que le gouvernement a fait des coupes de plusieurs millions de dollars dans la recherche sur l'histoire du Canada et la préservation de celle-ci. Il a également mis à pied des centaines d'archivistes, de bibliothécaires, de spécialistes de la numérisation, d'historiens et d'autres professionnels à Bibliothèque et Archives Canada. Le gouvernement a aussi éliminé divers programmes, comme le Programme national de développement des archives, qui aidait les petites collectivités du pays à créer leurs propres archives communautaires et qui permettait à Bibliothèque et Archives Canada de remplir une partie essentielle de son mandat. Le gouvernement a également presque complètement arrêté les acquisitions de documents historiques et d'artéfacts, faisant passer le budget des acquisitions à Bibliothèque et Archives Canada de 1 million de dollars à 12 000 $ par année. Oui, les députés ont bien entendu. Le gouvernement conservateur a fait passer le budget de Bibliothèque et Archives Canada de 1 million de dollars à aussi peu que 12 000 $. C'est incroyable.
Le gouvernement a aussi permis que des manuscrits irremplaçables, des témoins de notre histoire, nous filent entre les doigts et soient rachetés par des maisons d'encan et des spéculateurs, puis exportés vers des entrepôts lugubres aux États-Unis.
On nous pardonnera certainement d'accueillir avec une bonne dose de cynisme l'affirmation des conservateurs qui disent vouloir faire la promotion de l’histoire. Ils veulent changer le nom et le mandat du Musée canadien des civilisations, mais nous devons leur rappeler qu'il s'agit d'une institution qui existe, sous une forme ou une autre, depuis près de 150 ans. En fait, certaines de ses collections existaient même avant la Confédération.
Le musée a pour mission « d’accroître, dans l’ensemble du Canada et à l’étranger, l’intérêt, le respect et la compréhension critique de même que la connaissance et le degré d’appréciation par tous à l’égard des réalisations culturelles et des comportements de l’humanité, par la constitution, l’entretien et le développement aux fins de la recherche et pour la postérité, d’une collection d’objets à valeur historique ou culturelle principalement axée sur le Canada ainsi que par la présentation de ces réalisations et comportements, et des enseignements et de la compréhension qu’ils génèrent ».
Le projet de loi propose de changer la mission du musée pour qu'il se concentre plutôt sur l'histoire canadienne.
On ne devrait pas jouer avec une recette gagnante. Personne n'a changé la vocation du Louvre pour qu'il se concentre sur les oeuvres françaises. Notons aussi que le British Museum maintient son dynamisme depuis des centaines d'années. Ce ne sont que quelques exemples. Ce qu'il importe de retenir, c'est qu'il faut du temps avant qu'un musée acquière de la crédibilité et se fasse connaître. Le Musée des civilisations y est parvenu, mais le gouvernement ne veut pas admettre qu'un changement d'orientation obligera l'institution à retourner à la case départ et à se rebâtir une réputation. Apparemment, le problème serait que nous ne célébrons pas assez l'histoire du Canada.
Signalons que la salle du Canada sera démolie en raison de ces changements. Pourtant, parmi toutes les expositions consacrées à l'histoire canadienne dans le monde entier, c'est probablement la plus impressionnante. Le changement d'orientation signifie aussi la fin de l'engagement qui visait à conserver une collection d'objets à des fins de recherche et pour la postérité. C'est absolument scandaleux.
Bon nombre des changements proposés semblent ouvrir la voie à une vision plus simple de l'histoire du Canada. Cependant, des critiques craignent que cette vision mène à l'exclusion de différents éléments qui font partie de l'histoire canadienne mais risquent de ne pas trouver leur place dans un scénario aseptisé. Ce n'est pas le Canada que la plupart des gens perçoivent, ni celui qu'ils souhaitent découvrir. Ce qui fait la grandeur d'un pays, c'est notamment sa capacité de reconnaître ses erreurs. Des éléments comme la colonisation des Premières Nations ou le traitement déplorable réservé aux minorités ethniques ne devraient être ni oubliés, ni marginalisés.
Nous sommes censés tirer des leçons de l'histoire, mais rien ne garantit que c'est ce qui se produira. En fait, la plupart des rénovations sont tenues secrètes, mais on nous demande tout de même de donner notre accord. Les néo-démocrates ne sont pas prêts à procéder ainsi.
Pour terminer, ne gâchons pas une recette qui a fait ses preuves. Reconnaissons que le Musée des civilisations constitue une grande réussite, et qu'il célèbre le véritable visage de l'histoire du Canada. Soyons fiers de notre réussite et de notre apport aux grands musées du monde entier.
Monsieur le Président, voilà que les néo-démocrates insultent encore les Canadiens sur toute la ligne. Des millions de Canadiens de partout au pays ont voté pour ce gouvernement et lui ont donné la majorité. Imaginez: ils comparent un gouvernement démocratiquement élu par les habitants de ce pays à une dictature de pacotille.
Le fait que les néo-démocrates remettent en question la valeur de l'effort canadien durant la Première et la Seconde Guerres mondiales ne devrait pas nous surprendre. Le NPD défend ces abominables observations formulées par ses députés, comme si ces exploits étaient sans importance. La dernière fois que nous avons débattu de cette question, un député néo-démocrate a laissé entendre que ceux qui avaient voté pour les libéraux avaient sans doute subi une lobotomie intellectuelle, laissant ainsi entendre que ceux qui votent pour un parti autre que le NPD sont trop stupides pour comprendre quoi que ce soit.
Voici la réalité: les Canadiens sont des gens sensés. C'est pourquoi les néo-démocrates ont perdu 16 élections d'affilée. Pas étonnant qu'ils soient si amers. Je serais amer moi aussi après 16 défaites d'affilée.
Le mandat de ce musée...
À l'ordre. Je vais devoir interrompre le secrétaire parlementaire. Je l'ai entendu dire quelque chose et j'espère qu'il n'attaquait pas personnellement les autres députés. Je n'ai pas très bien compris, mais j'espère qu'il ne tentait pas, à cette heure tardive, de soulever les émotions à la Chambre.
Il a eu la parole pendant un peu plus d'une minute. Je lui demande de mieux peser ses paroles. Revenons à la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing.
Monsieur le Président, je vous remercie de l'avoir interrompu. De toute évidence, c'est lui qui est fâché et c'est dans les rangs de son parti que s'applique le qualificatif commençant par un « s ».
Ce n'est pas le gouvernement qui devrait décider ce que les musées présentent. Cette tâche revient aux experts, aux professionnels, aux historiens, aux archivistes, aux ethnologues et aux conservateurs de musée, aux gens qui font de la recherche et qui travaillent fort pour nous aider à comprendre notre histoire...
Une voix: Oh, oh!
Mme Carol Hughes: Il continue de parler malgré le fait qu'il n'ait plus la parole. Les conservateurs sont d'une grossièreté incroyable.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler que l'idée de renommer le musée et de redéfinir sa vocation était celle du ministre du Patrimoine canadien. Il l'a dit lui-même.
Voici ce qu'en pense l'Association canadienne des professeures et des professeurs d'université:
Nous exhortons le ministère du Patrimoine canadien à interrompre le processus de transformation du musée et à créer un groupe d’experts en matière historique et muséale apte à formuler des recommandations quant aux orientations [...]
J'aimerais avoir l'avis de ma collègue. Aussi brillant soit-il, le ministre est-il un expert en histoire ou du domaine muséal? Je ne crois pas.
C'est typiquement conservateur de faire une annonce et de faire des consultations ensuite, pour voir d'où on peut tirer des gains politiques dans la précision d'un projet. Il est complètement inacceptable qu'on n'ait pas consulté d'experts dans le domaine.
J'aimerais savoir si ma collègue est d'accord avec moi.
Monsieur le Président, ma collègue sait assurément de quoi elle parle.
C'est certain que ce n'est pas au gouvernement de décider du contenu des musées. C'est pourquoi des professionnels s'occupent de la recherche, afin de s'assurer que les réels morceaux trouvés qui datent d'une lointaine époque ont leur place au Musée canadien des civilisations.
Le gouvernement actuel fourre son nez partout où il ne devrait pas. Il faut vraiment laisser aux professionnels la tâche qui leur revient. Or le gouvernement commence à éliminer leurs postes, et une fois qu'on les a perdus, c'est difficile de les ravoir, car ce n'est pas tout le monde qui possède ces compétences. Il est donc très important de s'assurer que nos musées sont bien servis.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Vancouver Quadra, l'Université de la Colombie-Britannique est très préoccupée par le musellement des scientifiques. Dans Vancouver Quadra, il y a deux musées à vocation scientifique importants: le Musée d'anthropologie et le Musée Beaty de la biodiversité.
J'aimerais poser cette question à la députée. Croit-elle que l'approche du gouvernement conservateur, qui consiste à limiter les capacités de communication des scientifiques, s'applique à l'aménagement des expositions muséales dans Vancouver Quadra?
Monsieur le Président, comme c'est le cas pour tout autre musée, ni les ministériels ni d'autres législateurs n'ont d'affaire à déterminer le contenu ou l'orientation d'un musée national financé par les contribuables.
Les administrations municipales ne décident pas de ce qui se trouve dans les petits musées. Il est très important que les conservateurs de musée connaissent ce qu'ils exposent. Ils sont capables de faire les recherches, que ce soit pour les musées de Sheguiandah, de Massey, de Vancouver et d'Assiginack, ou pour l'Old Mill Museum de Kagawong. Rick Nelson, à Kagawong, est un excellent conservateur de musée. Il aménage de très belles expositions.
Encore une fois, il est question d'un musée exceptionnel qui risque de perdre de son lustre à cause des idées vagues d'une garde rapprochée qui l'emportent sur l'opinion et les connaissances de spécialistes de l'histoire...
Le député a épuisé son temps de parole; nous reprenons donc le débat. Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
Monsieur le Président, le Canada compte plus de 2 500 musées, qu'il s'agisse de petits musées locaux ou d'établissements de moyenne ou grande dimension. Alors que de nombreux pays ont décidé, en ces temps de difficultés économiques, de réduire le financement des institutions patrimoniales et des musées nationaux, le gouvernement du Canada est resté fidèle à ses musées et à sa communauté artistique, puisqu'il a maintenu ou même augmenté son soutien aux organismes patrimoniaux. La création du nouveau Musée canadien de l'histoire en est la preuve. Le gouvernement croit en nos musées nationaux et reconnaît leur extraordinaire valeur pour tous les Canadiens. L'échéance prochaine du 150e anniversaire du Canada nous donne une occasion sans précédent de célébrer notre histoire, ainsi que les réalisations qui nous définissent en tant que Canadiens.
Parallèlement au Musée canadien de l'histoire, le gouvernement a pris d'autres initiatives remarquables pour soutenir la culture et le patrimoine au Canada. J'aimerais profiter de l'occasion pour parler de l'une de ces initiatives, à savoir le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, qui a été enrichi l'année dernière dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
Grâce au Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes, le gouvernement assume le risque financier associé à la présentation des grandes expositions itinérantes consacrées aux trésors du Canada et du monde entier, pour les mettre à la portée de tous les Canadiens. Dans l'éventualité où un objet prêté serait abîmé ou perdu, c'est le gouvernement qui indemnise le prêteur. Cette garantie gouvernementale aide les musées et les galeries d'art à réduire leurs primes d'assurance lorsqu'ils accueillent une grande exposition, comme « Van Gogh: De près », qui a été présentée l'année dernière au Musée des beaux-arts du Canada, ou l'exposition célébrant le centenaire du Stampede de Calgary présentée l'été dernier au Musée Glenbow.
Sans ce programme d'indemnisation, la plupart des grandes expositions internationales que nous pouvons voir ne seraient pas présentées au Canada, parce que les primes d'assurance seraient tout simplement trop élevées pour la plupart de nos musées et galeries. Cette difficulté doit être prise en compte. Il faut également reconnaître que ces expositions à grand succès produisent d'importantes retombées économiques dans les localités où elles sont présentées, et peuvent se traduire par des revenus touristiques supplémentaires de 30 millions pour les localités environnantes.
L'exposition Picasso présentée au Musée des beaux-arts de l'Ontario, et qui a reçu l'aide du gouvernement fédéral l'année dernière, a accueilli près de 310 000 visiteurs, ce qui la place au 4 e rang parmi les records de fréquentation de ce musée. L'exposition Van Gogh du Musée des beaux-arts du Canada, qui a accueilli plus de 230 000 visiteurs, a été la plus fréquentée des 15 dernières années. Ce sont des chiffres encourageants, aussi bien pour les musées que pour l'économie.
Depuis 2000, au-delà de 13 millions de visiteurs ont pu admirer des artéfacts que plus de 180 établissements au Canada, de St. John's à Terre-Neuve, en passant par Victoria, en Colombie-Britannique, ont empruntés à des collections prestigieuses du monde entier. Pourtant, il n'y a pas eu la moindre réclamation, et cela, on le doit à la rigoureuse procédure d'évaluation des risques au titre du programme. Tous les ans depuis 2000, le gouvernement a ainsi fait économiser à peu près 2 millions de dollars en primes d'assurance aux établissements hôtes de partout au pays, et ce, sans qu'il en coûte un sou aux contribuables.
Aussi impressionnants ces chiffres soient-ils, le gouvernement en est venu à la constatation, étant donné l'instabilité économique, qu'il fallait en faire davantage pour soutenir les établissements qui veillent sur notre patrimoine. C'est pourquoi nous avons proposé, dans le cadre du Plan d'action économique de 2012, de doubler la capacité financière du Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada, qui est ainsi passée de 1,5 à 3 milliards de dollars. Notre gouvernement a de plus relevé le soutien maximum disponible pour une exposition donnée, qui a été porté de 450 à 600 millions de dollars.
Grâce au Plan d'action économique de 2012, les musées et les galeries d'art du Canada disposent d'un atout majeur lors des négociations entourant les expositions d'envergure, car le coût des primes d'assurance constitue souvent un facteur décisif. De plus, notre gouvernement s'est assuré que les artéfacts majeurs restent accessibles aux Canadiens et que les retombées des expositions d'envergure continuent à rejaillir sur les collectivités.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'une mesure toute simple qui n'implique aucun risque supplémentaire pour le gouvernement et qui ne coûtera pas un sou aux contribuables. À ce sujet...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il y a un rappel au Règlement.
Le député de Longueuil—Pierre-Boucher a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, pourrait-on parler du Musée canadien des civilisations? On est complètement à côté du sujet, puisqu'on parle du programme d'assurance et de protection pour les expositions itinérantes. Il n'y a pas de rapport.
[Traduction]
Le député a soulevé la question de la pertinence et je suis certain que le député de Mississauga East—Cooksville tournera son attention vers le projet de loi dans le cadre de ses observations sur les musées en général.
Monsieur le Président, dans cette même veine, je suis ravi de signaler que les conséquences positives des modifications législatives opérées dans le cadre du Plan d'action économique du Canada se sont déjà fait sentir. En fait, peu de temps après la mise en oeuvre des changements en juin dernier, des expositions itinérantes qui n'étaient pas admissibles en vertu des limites de responsabilité antérieures sont devenues admissibles au plein financement. C'était le cas de l'exposition Frida & Diego: passion, politique et peinture, présentée à la Art Gallery of Ontario, et de Une histoire de l’impressionnisme: chefs-d'oeuvres de la peinture française du Clark, au Musée des beaux-arts de Montréal. Grâce à l'action de notre gouvernement, ces institutions ont économisé au total près d'un demi-million de dollars en frais d'assurance.
Au moment où l'on s'apprête à créer le nouveau Musée canadien de l'histoire, l'engagement de notre gouvernement à l'égard du Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada semble plus pertinent que jamais. En fait, le programme est devenu un outil, permettant à certains des meilleurs musées de notre pays de tirer profit du passage d'importantes expositions itinérantes sur l'histoire.
En conclusion, notre gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les musées dans notre société. Nous avons un bilan solide pour ce qui est d'appuyer les organisations patrimoniales, même en période d'incertitude économique. Le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada, de même que notre investissement dans la création du Musée canadien de l'histoire, en sont la preuve concrète. Le Musée canadien de l'histoire donnera au grand public l'occasion de comprendre en profondeur comment l'identité canadienne a été façonnée durant notre histoire. Les Canadiens méritent un musée national qui raconte nos histoires et présente les trésors de notre pays au monde entier.
En conséquence, j'appelle les partis d'opposition à appuyer l'histoire canadienne, à appuyer les arts et la culture et à appuyer ce projet de loi très important.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député. Dans sa conclusion, il a parlé de l'identité canadienne. J'aimerais savoir ce que le projet de loi entend par « identité canadienne ». J'aimerais connaître la définition qu'il donne à la notion d'identité canadienne, et j'aimerais savoir de quelle façon le Musée canadien de l'histoire relatera l'identité canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, la création du Musée canadien de l'histoire permettra aux Canadiens de voir des expositions sur leur pays. L'histoire de notre pays n'est pas la plus longue au monde, car le Canada est relativement jeune. De nombreux pays ont une histoire plus longue que la nôtre. Cependant, nous avons beaucoup de choses à montrer aux Canadiens sur les 150 années ou presque de leur pays. Nous souhaitons les sensibiliser au passé et aux réalisations de leur pays, et les rendre fiers de ce qu'ils sont.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours, que j'ai écouté avec intérêt.
Un des aspects du nouveau Musée canadien de l'histoire qui suscite beaucoup d'enthousiasme, c'est le fait que, d'un bout à l'autre du pays, les Canadiens pourront voir certains artéfacts importants de l'histoire du pays sans avoir à se rendre dans la région de la capitale nationale, un voyage qui, dans certains cas, peut coûter cher. Je saurais gré au député de nous parler des avantages des échanges qui se produiront entre le Musée canadien de l'histoire et les musées situés dans diverses localités partout au pays.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon discours, le Canada compte plus de 2 500 musées. Grâce au programme qui leur sera offert, de nombreux artéfacts pourront être montrés dans des musées locaux, comme le musée Bradley House, de Mississauga.
Au lieu d'être obligés de se rendre à Ottawa ou ailleurs au pays, les habitants de Mississauga et du Grand Toronto, dont les écoliers, pourront visiter leur musée local et voir les artéfacts qui y seront exposés. Ce merveilleux programme pourrait être mis en oeuvre partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais apporter une précision ici. Toute la soirée, on a entendu nos collègues d'en face nous dire à quel point ça allait être un beau programme, partagé par tous les musées du Canada.
J'insiste ici pour dire que l'enjeu, ce n'est pas tous ses périphériques, mais bien le coeur du projet qui est de changer la mission d'un musée.
Je vais lire la description qu'on trouve sur le site du Musée canadien des civilisations. Malheureusement, c'est en anglais ici:
[Traduction]
[...] cette immense salle d'exposition de plus de 3065 mètres carrés proposera au visiteur un itinéraire [...] à travers les principales régions du Canada. Édifices reconstruits [...], scènes et reconstitutions historiques grandeur nature, effets visuels et sonores [...] recréent l'atmosphère d'antan.
[Français]
Il me semble que c'est une description de l'histoire canadienne ça. Qu'est-ce que le gouvernement a contre cette histoire-là?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne comprends pas ce qui suscite tant de sentiments négatifs. Il devrait être dans l'intérêt de nous tous de montrer les choses formidables que nous avons dans notre pays. Les Canadiens devraient s'en enorgueillir.
S'agissant de notre passé, de notre histoire et même d'éducation — et un député disait que nous empiétions sur un champ de compétences provincial — nous devrions savoir ce qu'on enseigne à nos enfants à l'école. Nous devrions nous demander pourquoi on en sait si peu sur la grande contribution du Canada lors de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale, parce qu'elle est très peu connue. Il est absolument hors de question de penser que cela ne devrait pas être connu et présenté.
Monsieur le Président, je prends la parole contre le projet de loi, dont le titre abrégé est « Loi sur le Musée canadien de l'histoire ». Ce projet de loi modifierait la Loi sur les musées pour créer une nouvelle société d'État appelée « Musée canadien de l'histoire », qui remplacerait le Musée canadien des civilisations. Ce projet de loi énonce également le but du nouveau Musée canadien de l'histoire.
En d'autres termes, le Musée canadien des civilisations changerait de vocation et de nom. C'est une pensée qui fait frémir. L'idée de toute initiative de repositionnement des conservateurs donne la chair de poule.
Quand j'ai entendu parler de cette mesure législative, j'ai tout de suite pensé que les conservateurs envisageaient d'apposer un C bleu géant sur une paroi du Musée canadien des civilisations, pour représenter le Plan d'action des conservateurs ou, comme un nombre croissant de Canadiens se plaisent à l'appeler, le Plan d'inaction des conservateurs. Mais, je garde cela pour un autre discours.
Les conservateurs installeraient peut-être le grand C à côté d'un gigantesque buste de Mike Duffy, en le louangeant pour tout le bien qu'il a fait au Sénat. Peut-être offriraient-ils l'entrée gratuite au musée à quiconque pourrait deviner où Mike Duffy habitait. Je suis désolé. Je ne veux pas donner d'idées aux conservateurs. Franchement...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Beaucoup de gens parlent en même temps. Je peux assurer aux députés qu'ils pourront poser des questions et faire des observations lorsque le député de St. John's-Sud—Mount Pearl aura terminé son discours. S'ils pouvaient donc patienter, je crois que tous les autres députés leur en seraient reconnaissants.
À vrai dire, monsieur le Président, l'idée même que les conservateurs touchent à quoi que soit de notre histoire, de notre culture et de notre patrimoine est effrayante, pour ne pas dire épouvantable.
Les conservateurs prétendent s'intéresser à l'histoire, mais c'est ce gouvernement qui a sabré dans tout ce qui touche à la recherche et au savoir au Canada. Le gouvernement a congédié des archéologues et réduit ceux qui restent au silence. Il muselle constamment les scientifiques. Je suis parfaitement au courant de ce que vivent les spécialistes des pêches du ministère des Pêches et des Océans. Ils ne peuvent pas ouvrir la bouche sans que le gouvernement ne leur dicte d'abord leurs paroles. La même chose se passe à Environnement Canada.
Il n'y a pas tant d'activités scientifiques fédérales au Canada que d'activités scientifiques à caractère politique, le pire genre d'activités, qui sont viciées par la propagande conservatrice.
Le gouvernement conservateur a congédié des archivistes et des bibliothécaires et a réduit ceux qui restent au silence. Le gouvernement a saigné à blanc les sites historiques nationaux, Parcs Canada et les Archives nationales. Toute la soirée, le gouvernement nous a reproché, à nous, la loyale opposition de Sa Majesté, de ne pas appuyer son projet de loi qui a pour but de renommer le Musée canadien des civilisations. Ça risque peu d'arriver. Nous ne le ferons certainement pas. C'est une question de confiance. Les communautés culturelles du Canada ne font pas confiance au gouvernement conservateur.
Voici une idée. Permettons aux spécialistes des musées de définir le mandat et du musée et de décider ce qui y sera exposé. Imaginons un instant qu'on laisse les conservateurs écrire l'histoire du Canada. Comment ce serait? L'actuel premier ministre conservateur passerait à l'histoire comme le meilleur premier ministre de l'histoire du Canada. Quelle farce ce serait!
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés pourront applaudir le député de St. John's-Sud—Mount Pearl lorsqu'il aura terminé son discours et je suis convaincu qu'ils s'exécuteront chaleureusement. J'aimerais cependant qu'ils le fassent lorsqu'il aura terminé.
Le député de St. John's-Sud—Mount Pearl a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre a caractérisé l'ancien député conservateur de Labrador de cette façon en disant qu'il était « le meilleur député que le Labrador n'ait jamais eu ». Quelle blague! Les habitants de Labrador sont allés voter en riant et ils ont défait Peter Penashue.
Les conservateurs doivent cesser de faire de la petite politique avec notre culture, notre patrimoine, notre histoire et notre musée.
Ce n'est pas pour rien que le Musée canadien des civilisations est le musée le plus populaire du pays. Les expositions temporaires sur la culture mondiale qui sont présentées dans le cadre de son mandat actuel sont un moteur de l'industrie touristique. Ne changeons rien à ce qui fonctionne.
J'ai visité des musées dans le monde entier. J'ai visité le musée de l'Holocauste en Israël. J'ai vu des milliers de chaussures provenant d'un camp de concentration, exposés dans une vitrine. C'est une image qu'on n'oublie jamais. Je suis allé au British Museum, à Londres, en Angleterre, et j'y ai vu des momies et des artéfacts égyptiens datant de milliers d'années. Je suis allé au Smithsonian, à Washington, et j'y ai vu la toute première photo d'une pieuvre géante. La photo a été prise en 1873 et la pieuvre s'était enroulée autour de la baignoire du révérend Moses Harvey de Terre-Neuve. J'ai visité à maintes reprises The Rooms, à St. John's. C'est là que tout tombe en place...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. C'est la troisième fois que je demande aux députés de garder leurs observations pour eux jusqu'à la fin de l'intervention du député, et je leur saurais gré d'obtempérer. Si les députés ne laissent pas leur collègue de St. John's-Sud—Mount Pearl terminer, je vais devoir demander à certains de sortir.
Mais je ne veux pas qu'ils partent, monsieur le Président: je veux qu'ils entendent la fin de mon intervention.
J'ai visité de nombreuses fois The Rooms, à St. John's, où l'histoire, le patrimoine et l'expression artistique s'agencent parfaitement. The Rooms est le lieu où sont consignées bon nombre des histoires qui ont marqué notre province. J'ai aussi visité le Musée des civilisations. En fait, c'est l'un des premiers endroits où j'ai amené mes garçons après avoir été assermenté, en 2011, et c'était extraordinaire.
Mais voilà que les conservateurs veulent tout gâcher. Ils vont pervertir la mission du musée. Et ils voudraient qu'on appuie leur projet de loi? Hors de question.
Les modifications proposées à l'article 8 de la Loi sur les musées, intitulé « Mission », élimineraient le passage qui dit que le musée doit maintenir une collection d'objets « à des fins de recherche et pour la postérité ». On voit tout de suite que les collections du musée et son statut d'institut de recherche sont menacés. Le projet de loi redéfinirait en outre le public cible du musée. En effet, le passage qui disait jusqu'à maintenant « dans l'ensemble du Canada et à l'étranger » a été remplacé par « les Canadiens », point à la ligne, supprimant du coup l'obligation qu'a le musée de faire connaître le Canada au reste du monde.
On craint que le projet de loi aura pour effet de reléguer au second plan les expositions populaires sur les cultures et les civilisations. Les « rénovations » proposées, qui sont encore enveloppées d'un grand secret, prévoient la destruction de la salle du Canada, dont la construction a pris 20 ans et a coûté 50 millions de dollars. Cette salle abrite peut-être l'une des plus impressionnantes expositions au monde sur l'histoire du Canada, mais sa survie reste incertaine. Je suis certain que le gouvernement aimerait changer le nom de cette salle et l'appeler la salle des conservateurs, en l'honneur du plus grand gouvernement conservateur de l'histoire. De quel gouvernement s'agit-il? Mais du gouvernement actuel, bien évidemment, du moins dans l'esprit des députés d'en face.
Les Canadiens savent ce qu'il en est vraiment. La brusque fermeture du Musée canadien de la poste était caractérisée par un manque de transparence. Qui sait quelles mauvaises surprises nous sont réservées? Qui sait ce que les conservateurs ont en tête? Il ne fait pas de doute que le cerveau des conservateurs serait une pièce fascinante dans une collection scientifique.
En vertu du projet de loi, les expositions sur les cultures et les civilisations vont être reléguées au second plan. Je l'ai mentionné plus tôt. Le musée faisait la promotion des cultures et des civilisations, depuis les vaudous haïtiens jusqu'à l'Égypte ancienne. Nos expositions étaient itinérantes et elles ont bâti la réputation internationale du musée. Malheureusement, les conservateurs ne se préoccupent guère de la réputation internationale du Canada. Leur politique en matière de changements climatiques est aussi en train de ternir la réputation internationale du Canada. En fait, les conservateurs sont en train de détruire de multiples façons la réputation de notre pays.
L'image du Canada a changé sous le gouvernement conservateur, ce qui n'est déjà pas une bonne chose. Imaginez maintenant que notre histoire, notre culture et notre patrimoine changent sous ce gouvernement. Soyons clairs: nous craignons que le Musée des civilisations, qui est reconnu à l'échelle internationale, ne serve à présenter une version politisée de l'histoire du Canada. Nous y trouverons peut-être un buste géant de Mike Duffy, en reconnaissance de sa contribution énorme à la réforme du Sénat, ainsi qu'un prix décerné à la personne qui devinera où il vivait. Nous trouverons peut-être aussi une statue du premier ministre actuel, en train de serrer affectueusement Peter Penashue dans ses bras, pour tout ce que le plus grand député du Labrador a fait pour sa région...
Monsieur le Président, je comprends que l'on accorde normalement une certaine latitude, mais je ne vois pas le lien entre Peter Penashue, Mike Duffy et le projet de loi dont traite le député. Je pense que mon observation est raisonnable.
Je remercie le député de souligner cette question.
Il reste 30 secondes au député de St. John's-Sud—Mount Pearl. La question de la pertinence a été soulevée plusieurs fois ce soir. Je m'attends à ce que le député emploie les 26 dernières secondes qui lui restent pour parler du projet de loi.
Le député de St. John's-Sud—Mount Pearl a la parole.
Monsieur le Président, déterminer le contenu du Musée des civilisations doit être l'affaire des professionnels de la muséologie comme les historiens, les anthropologues, les archivistes et les bibliothécaires, et non celle des politiciens. Je répète: ce n'est pas l'affaire des politiciens. Le gouvernement conservateur a changé la face du Canada, si bien que les Canadiens ont de la difficulté à reconnaître ce qu'il est devenu, à l'échelle tant nationale qu'internationale. La dernière chose à faire, c'est permettre aux conservateurs de fausser notre histoire, notre identité et nos origines.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de pouvoir poser une question à mon collègue. Je dois dire que j'ai apprécié son interprétation de ce qui pourrait se trouver dans le nouveau musée.
Je veux revenir à ce qui a été annoncé. Le gouvernement a annoncé que ce nouveau musée se concentrera sur les dates, les événements, les héros et la chronologie historique. Malheureusement, cela s'éloigne de toute démarche historique fondée sur la perspective humaniste, qui s'intéresse aux contributions des femmes, des Premières Nations et des immigrants, ainsi qu'aux réalités qu'ils ont créées au pays.
J'aimerais savoir ce qu'en pense le député, puisqu'il me semble que les dates et la chronologie sont des aspects quelque peu stériles pour un pays incroyablement diversifié et humaniste comme le Canada.
Monsieur le Président, il y a vraiment lieu de s'inquiéter.
C'est pourquoi j'ai souligné dans mon discours que la tâche de définir le contenu du Musée des civilisations doit être confiée à des professionnels de la muséologie, des historiens, des anthropologues, des archivistes et des bibliothécaires. Elle ne devrait pas être confiée à des politiciens conservateurs. Les politiciens conservateurs ne devraient jamais pouvoir nous imposer leur vision de l'histoire.
Monsieur le Président, le député veut préserver l'indépendance du musée, et c'est pourquoi le paragraphe 27(1) de la Loi sur les musées ne change pas. Le député le saurait s'il avait lu le projet de loi.
Il parle des expositions itinérantes, mais l'alinéa 9(1)e) du projet de loi porte sur cette question.
Il parle des recherches, mais l'alinéa 9(1)f) porte là-dessus.
Le mandat du musée est le suivant:
Le Musée canadien de l’histoire a pour mission d’accroître la connaissance, la compréhension et le degré d’appréciation des Canadiens à l’égard d’évènements, d’expériences, de personnes et d’objets qui incarnent l’histoire et l’identité canadiennes, qu’ils ont façonnées, ainsi que de les sensibiliser à l’histoire du monde et aux autres cultures.
La vraie raison pour laquelle les députés du NPD ont de la difficulté à appuyer ce projet de loi est-elle que leur caucus compte beaucoup de séparatistes qui ne sont pas fiers de notre pays et ne l'aiment pas? Leur est-il difficile d'adopter un projet de loi visant à promouvoir et à respecter le Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député pour sa question, mais pas pour le ton qu'il a employé au cours du débat de ce soir.
Le député se demande si les députés néo-démocrates ont lu le projet de loi. Bien sûr que nous l'avons lu. Je n'aurais pas pu préparer un discours sans cela.
Le député prétend qu'on continuera de mettre l'accent sur les expositions, mais parmi les nombreuses objections se trouve celle qui concerne la disparition des expositions internationales. Il n'y aura plus de telles expositions. Voilà un vrai motif de s'inquiéter.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du député.
Une chose m'a frappé. Il a beaucoup parlé des nombreuses possibilités qu'il a eues de voyager dans le monde, de visiter différents musées et toutes sortes d'expositions. Le député a parlé de toute l'importance que cela avait eu pour lui.
Pourquoi le député refuse-t-il aux gens de sa circonscription, qui ne peuvent pas tous voyager au Canada et ailleurs dans le monde, la possibilité de connaître des expériences semblables à celles qu'il a lui-même vécues?
Pourquoi le député ne renonce-t-il pas à sa partisanerie aveugle et n'arrête-t-il pas de fonder sa position à l'égard de ce projet de loi sur des allégeances partisanes pour plutôt voir les avantages de cette mesure pour ses électeurs?
Monsieur le Président, le hic, c'est que le gouvernement conservateur définira l'histoire et le passé du Canada, car il aura son mot à dire sur les expositions présentées au musée. Cette tâche ne devrait pas échoir à des politiciens conservateurs. Elle devrait revenir à des spécialistes du milieu muséal. Voilà qui devrait s'en occuper.
Le gouvernement a trop souvent tenté, par le passé, de définir ce que nous sommes en tant que pays et en tant que peuple. Il a échoué lamentablement.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mes collègues. Je suis très heureuse d'être ici, en cette fin de soirée, pour parler du nouveau et extraordinaire musée canadien de l'histoire. En fait, j'ai beaucoup de chance d'être ici. J'ai pour grands-parents trois anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, et je suis enchantée de pouvoir parler de l'histoire du Canada. Mes grands-parents ont participé, avec un grand nombre de grands-parents d'un grand nombre de mes collègues, à la création de ce merveilleux pays. C'est un pays dont il faut parler, qu'il faut apprendre à nos enfants, et dont je suis très fière.
Malheureusement, on a assisté ce soir, d'un côté de la Chambre, à l'expression d'un certain ressentiment envers le Canada. J'aimerais adopter un ton tout à fait différent et parler de choses merveilleuses concernant non seulement le Canada, mais aussi les Canadiens.
Parlons du Musée canadien de l'histoire. Le gouvernement croit en nos musées nationaux et reconnaît leur extraordinaire valeur pour tous les Canadiens. À l'approche de l'échéance du 150e anniversaire du Canada, nous avons une occasion sans précédent de célébrer notre histoire, ainsi que les réalisations qui nous définissent en tant que Canadiens.
Pour le gouvernement, les jeunes Canadiens sont appelés à devenir nos leaders culturels et nos professionnels de la muséologie. Depuis 1996, le ministère du Patrimoine a apporté son soutien, dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse, à la création d'emplois d'été pour étudiants par l'intermédiaire du programme Jeunesse Canada au travail. Ce programme atteste de l'engagement du gouvernement envers près de 2 600 musées provinciaux, municipaux, régionaux ou ruraux, situés en dehors de la région de la capitale nationale. C'est un programme assorti d'objectifs pratiques ambitieux, qui répond aux besoins de la communauté du patrimoine.
Le programme Jeunesse Canada au travail comporte de multiples objectifs essentiels. En ce qui concerne les jeunes participants, le programme vise à étendre leurs connaissances et leur appréciation des réalisations locales et nationales majeures, il leur donne l'occasion de travailler avec des spécialistes du secteur patrimonial, à découvrir des choix de carrière dans ce secteur, tout en faisant l'acquisition des connaissances et des aptitudes nécessaires pour entrer sur le marché du travail. Pour les collectivités et les régions, le programme propose deux choses. Tout d'abord, il favorise la découverte et la mise en valeur des collections aux niveaux local et national, et deuxièmement, il contribue au développement durable des organisations et des collectivités.
Jusqu'en 2007, moins de 50 p. 100 des demandes admissibles pouvaient être financées dans le cadre du programme. Conscient des besoins croissants, le gouvernement a annoncé des fonds supplémentaires dans le budget de 2007, ce qui a permis la création d'une enveloppe spéciale de financement annuel de 4,6 millions de dollars destinée aux musées de petites et moyennes dimensions. Aujourd'hui, avec son budget annuel de 7,6 millions de dollars, le programme participe à la création de plus de 1 600 emplois d'été dans un millier d'établissements patrimoniaux, y compris dans des musées canadiens, des galeries, des bibliothèques et archives, des sites historiques et des immeubles patrimoniaux.
Je respecte au plus haut point mes collègues de l'opposition, mais avant qu'ils se lèvent pour m'accuser de parler hors sujet, j'aimerais leur rappeler ce que le Musée canadien de l'histoire a à offrir aux jeunes gens susceptibles de participer à ce très important programme. En venant en aide à des musées et à des organismes patrimoniaux, le programme Jeunesse Canada au travail contribue à préserver la santé et l'avenir du secteur patrimonial, et à constituer un bassin de jeunes professionnels dont la communauté muséale a besoin pour assurer le succès de sa planification des ressources humaines à long terme.
Comme les députés le savent peut-être, la prestation du programme se fait en partenariat avec six principaux intervenants culturels, soit l'Association des musées canadiens, le Conseil canadien des archives, le Conseil canadien des associations en ressources humaines, l'Association canadienne des bibliothèques, la Fondation Héritage Canada et l'Association pour l'avancement des sciences et des techniques de la documentation. Le programme tire parti de l'expérience et des compétences professionnelles de ces organismes et veille à ce que les fonds dont il dispose soient affectés aux emplois qui répondent le mieux aux besoins des employeurs et aux exigences en matière de formation des jeunes.
Voici ce qu'a déclaré un bénéficiaire du programme, le Quesnel & District Museum and Archives, situé à Quesnel, en Colombie-Britannique:
Comme musée et centre d'archives d'une petite localité, nous nous réjouissons de pouvoir embaucher des étudiants pour aider au fonctionnement de l'établissement pendant la période la plus occupée et pour prendre en charge divers projets spéciaux. Ce programme fournit aux étudiants une expérience de travail précieuse dans un domaine lié à leurs aspirations professionnelles. Cette année, [l'étudiant que nous avons embauché] a dépassé les objectifs fixés dans la demande originale [...] Nous vous remercions de nous donner la possibilité d'offrir cette expérience professionnelle.
C'est le genre de possibilité que le musée dont nous parlons ce soir pourrait offrir aux jeunes. Combien de fois avons-nous entendu ici les préoccupations que nous avons au sujet des possibilités d'emploi pour les jeunes; voilà une possibilité d'emploi pour les jeunes Canadiens.
Le besoin d'un tel programme et les avantages qu'il procure sont résumés dans les propos de jeunes participants. Voici ce qu'a dit l'un d'entre eux:
Quand j'ai posé ma candidature [...] au Manitoba Crafts Museum and Library [...], j'espérais acquérir de l'expérience en catalogage et en photographie d'archives; j'ai effectivement acquis cette expérience, mais bien plus encore [...]. Le travail accompli [...] cet été m'a permis de préciser mes intérêts personnels, professionnels et scolaires [...]. Mon travail de cet été m'a [permis de] mieux comprendre l'importance historique de l'artisanat, en particulier le rôle qu'il joue dans l'accueil des nouveaux arrivants et leur intégration dans notre société.
Un autre participant a déclaré pour sa part:
Mon travail au musée Spiritwood cet été a été une expérience de travail formidable, différente de tous les emplois que j'ai obtenus jusqu'ici [...] Le catalogage [...] et les visites guidées comptaient parmi mes principales fonctions. Ce travail m'a apporté beaucoup. J'a rencontré tant de personnes extraordinaires et travaillé avec elles [...], je me suis familiarisé avec ce milieu [et] [...] j'ai considérablement élargi mes connaissances en histoire.
Nous espérons que certains jeunes participants, en plus d'enrichir leur compréhension et leur connaissance des réalisations nationales et locales d'importance, songeront à poursuivre des études en vue d'une carrière dans le domaine de la préservation du patrimoine.
Des représentants de la Bonavista Historic Townscape Foundation, de Bonavista, à Terre-Neuve racontent ce qui suit:
Nous avons embauché une jeune archiviste pour nous aider avec les activités quotidiennes du service des archives. La stagiaire a fait un travail remarquable avec les dossiers historiques et municipaux et l'employeur a prolongé son contrat [...] en espérant obtenir le financement nécessaire pour le prolonger encore plus longtemps et rendre le poste permanent.
Des représentants du Musée de Dawson City, au Yukon ont aussi fait la déclaration suivante:
Nous avions besoin d'un stagiaire pour raviver la section des archives du musée. Étant situés dans le Nord du Canada, nous avions du mal à trouver un archiviste dûment diplômé; nous avons donc embauché une candidate diplômée en histoire. La stagiaire s'est révélée un atout précieux pour nous; elle a tellement apprécié son expérience aux archives qu'elle a décidé d'entreprendre des études de deuxième cycle en archivistique.
Le Musée de Dawson City demeurera en contact avec la stagiaire, dans l'espoir de l'embaucher de façon permanente une fois qu'elle aura terminé ses études.
L'avenir des musées canadiens et des autres organismes voués au patrimoine dépend du renouvellement du personnel professionnel, doté des diplômes universitaires, des connaissances et des compétences nécessaires pour maintenir les normes élevées de la profession, qui font la réputation du secteur canadien du patrimoine partout dans le monde. Dans une grande mesure, l'avenir du nouveau musée de l'histoire canadienne dépend de ce programme.
Contrairement à ce qu'affirment les partis de l'opposition, le musée de l'histoire canadienne donnera au public l'occasion de comprendre comment l'identité canadienne s'est formée au cours de notre histoire.
Les Canadiens méritent un musée national qui raconte nos histoires et qui présente au monde entier les trésors de notre pays. Mais surtout, les Canadiens méritent un musée qui leur profite, tout en offrant des perspectives d'avenir aux jeunes qui sont talentueux et qui veulent travailler fort.
Je tiens à ajouter que je suis mère de cinq enfants. L'histoire canadienne les intéresse beaucoup. Grâce à des musées tels que le nouveau musée de l'histoire canadienne, je m'attends à ce qu'ils apprennent l'histoire de façon à pouvoir la partager avec leurs propres enfants, petits-enfants et arrières-petits-enfants et avec de nombreuses générations à venir.
Je suis fière des réalisations du gouvernement. Je suis fière de ce qu'il cherche à accomplir avec ce musée. Je suis impatiente d'aller le visiter.
Monsieur le Président, le débat est très intéressant ce soir. Nous avons entendu de nombreux points de vue sur les divers aspects de la question. Un des commentaires qui revient le plus souvent, c'est le fait que les Canadiens qui vivent dans des villages et des municipalités rurales pourront voir certains éléments de ce grand dépositaire de l'histoire canadienne, ce qui sera formidable pour eux.
Permettez-moi de lire rapidement un article:
À la suite d'une décision qui a pris par surprise l'Association des musées canadiens, le gouvernement conservateur a diminué de 4,6 millions de dollars le budget consenti au Programme d'aide aux musées [...] Cette décision a été prise sans avertissement et sans que les musées ou l'Association des musées canadiens soient consultés [a déclaré le directeur exécutif de cette association, John McAvity] [...] « Ce type de financement est l'un des traits marquants d'une société civilisée » [...] Partout au pays, les petits musées vont désormais devoir se faire concurrence pour obtenir une partie du budget qui aura été considérablement réduit à la suite des compressions, a-t-il déclaré. « Ce programme est inadéquat [depuis un certain temps déjà] [...] Il sera maintenant encore plus inadéquat. »
On parle de financer une tournée des artéfacts dans les petits musées canadiens, mais le Comité du patrimoine canadien a déjà entendu des témoins lui dire à quel point les musées et les archives sont désespérés. Le gouvernement a déjà sabré dans le programme qui vient en aide à ces petits musées. Combien coûtera le programme qui permettra aux petites municipalités d'avoir accès à l'histoire canadienne, comme la députée l'a décrit, et d'où viendra l'argent?
Monsieur le Président, je pense que j'ai convaincu le député d'en face de peut-être songer à appuyer cet excellent projet de loi. Dans le même esprit de collaboration, je vais lui répondre en citant des chiffres.
Évidemment, nous savons qu'en fait, le gouvernement a injecté 142 millions de dollars supplémentaires dans nos musées. Cette somme est de loin supérieure au budget consenti par l'ancien gouvernement libéral. Il s'agit d'un engagement formidable à l'endroit de nos musées. Malheureusement, le député d'en face a voté contre cet investissement supplémentaire.
J'ajouterais que le député néo-démocrate a fait allusion à M. John McAvity, qui est en faveur de ce projet de loi. J'espère que mon collègue s'inspirera de M. McAvity et qu'il appuiera lui aussi la création du nouveau musée et ce projet de loi, qui est crucial pour son avenir.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire s'est un peu écartée du sujet en évoquant les emplois d'été, mais j'en profite pour signaler que les étudiants de ma circonscription ont du mal à trouver du travail. Ma question sera donc brève, simple et directe.
Est-ce parce qu'il n'y a pas de musée dans ma circonscription que ces étudiants ne sont pas en mesure de trouver un emploi?
Monsieur le Président, je tiens simplement à rappeler au député que c'est notre gouvernement qui a investi massivement dans la Stratégie emploi jeunesse, qui réserve 50 millions de dollars de plus aux jeunes entrepreneurs afin qu'ils puissent aller de l'avant malgré le climat économique difficile. Malheureusement, les libéraux semblent ne jamais défendre les intérêts des jeunes puisqu'ils votent toujours contre les projets de loi qui visent à leur octroyer des fonds.
Comme je l'ai dit dans mon discours, il y a aussi le programme Jeunesse Canada au travail, qui est associé à nos musées. Le nouveau musée, qui représente un investissement de 25 millions de dollars de la part de notre gouvernement, créera d'ailleurs des emplois pour les jeunes par l'intermédiaire de ce programme. J'invite le député à diffuser ces renseignements auprès des jeunes de sa circonscription afin qu'ils puissent profiter des perspectives que leur ouvre notre gouvernement.
Monsieur le Président, ma collègue pourrait-elle prendre un moment pour comparer ce que chacun des deux côtés de la Chambre pense de l'histoire canadienne?
Comme elle l'a si bien dit, nous avons investi comme jamais auparavant. Ce qui nous inspire, ce sont les Frederick Banting, les Charles Best et les Terry Fox, mais aussi le bras canadien. Nos anciens combattants sont aussi toute une source d'inspiration pour nous. Nous sommes également inspirés par ces hommes et ces femmes en uniforme qui luttent pour notre pays et pour la liberté d'expression, sans laquelle nous n'aurions pas le plaisir d'entendre ceux d'en face déblatérer des âneries.
J'aimerais que la secrétaire parlementaire compare la manière dont chaque côté traite de l'histoire canadienne...
Monsieur le Président, permettez-moi de parler des anciens combattants, car, en effet, ce sont eux qui ont permis que nous ayons ce merveilleux pays.
Je vais surtout parler du fait que j'ai un grand-père qui a participé aux combats à Dieppe avec son frère, qui, malheureusement, y a perdu une jambe. Les deux hommes sont rentrés sains et saufs. Par ailleurs, le grand-père de mon mari a combattu à Vimy. Quand je pense que le NPD a honteusement accusé nos anciens combattants d'avoir marqué le Canada en raison...
Monsieur le Président, j'avoue que je suis un peu surprise qu'il soit encore possible de prendre la parole à cette heure. Je l'ai appris il y a quelques minutes. J'ai aimé ce débat et, à cette heure tardive, j'espère qu'on me pardonnera de tenter d'égayer tout le monde en racontant une petite anecdote sur ma fille.
Nous regardions le documentaire Le Canada: Une histoire populaire. Dans le dernier épisode — je répugne à le dire — on parlait de moi. CBC/Radio-Canada a pensé que j'étais un bon filon pour décrire les origines du mouvement écologique. Ma fille avait vu cette émission à l'école. Heureusement qu'il y a notre diffuseur d'État et ses excellentes émissions pour raconter notre histoire aux Canadiens.
À la fin du dernier épisode, ma fille s'est tournée vers moi — elle était en quatrième année à l'époque — et a dit: « Félicitations maman, tu est la première. » J'ai répondu: « Je suis la première quoi? » Elle a dit: « Tu es la première personne qui ait jamais pu se voir dans Le Canada: Une histoire populaire parce que les autres sont tous morts. »
Je pensais simplement qu'à cette heure, un peu de légèreté était de mise.
J'ai lu attentivement le projet de loi C-49 et j'ai écouté le débat, et notamment l'intervention très sincère et bien intentionnée du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, pour qui cette mesure correspond manifestement une vision à laquelle il tient profondément. Je pense que c'est lui qui a réussi à persuader le premier ministre de lui permettre de faire quelque chose, et j'en suis venue à croire que c'est dans l'intérêt du Canada.
J'ai tout de même des réserves, et je partage le scepticisme de mes collègues de l'opposition, mais j'en suis venue à cette conclusion. Ce musée existe, sous une forme ou sous une autre, depuis 1856. Il a su évoluer, et ce ne sera plus le Musée canadien de l'histoire dans quelques générations. Si nous remontons en 1856, c'est la Commission géologique du Canada qui y exposait ses artéfacts. Je suppose que c'était un bric-à-brac. En 1968, on a décidé de le diviser en deux sections. L'une d'elles est le Musée canadien de la nature, qui se trouve encore sur Metcalfe. L'autre a été appelée — et les femmes à la Chambre devraient bien se tenir — Musée national de l'Homme.
En 1986, on a probablement jugé que ce nom avait une connotation trop masculine. Ce n'était pas ainsi qu'on avait voulu l'appeler. Je me souviens d'un trait d'esprit d'une connaissance à moi qui siège aussi au Parlement et qui a dit espérer que, lorsque le musée allait changer de nouveau de nom, il n'allait pas s'appeler le mausolée des hommes. Redonnons à la femme la place qui lui revient dans l'histoire.
Quoi qu'il en soit, en 1986, le Musée national de l'Homme est devenu le Musée canadien des civilisations, et le magnifique et inspirant édifice qui se trouve de l'autre côté de la rivière, construit par l'architecte Douglas Cardinal, a été donné aux Canadiens.
Puisqu'à l'époque je vivais à Ottawa, je me souviens bien que ce fut une véritable course contre la montre jusqu'à l'ouverture du musée. Les délais étaient si serrés que l'on avait demandé à des sénateurs d'aller aider Douglas Cardinal à placer des morceaux de marbre dans les parties arrondies. En fait, c'est un édifice tout en courbe. Ma chère amie Mira Spivak, une sénatrice à la retraite, avait participé à cet effort et elle était encore à genoux après 23 heures pour terminer le travail. Compte tenu des événements actuels, certains pourraient soupçonner que ce fut la dernière vraie journée de travail des sénateurs. Quoi qu'il en soit, l'ouverture de ce musée fut spectaculaire.
J'adore la Grande galerie. Je déteste l'idée que quoi que ce soit pourrait y changer. J'adore le fait que la grande sérigraphie représentant des forêts ancestrales qui se trouve actuellement au Musée des civilisations soit en fait une photographie sérigraphiée de Windy Bay, à Gwaii Haanas, qui fait maintenant partie du parc national de Gwaii Haanas. J'aimerais que rien ne change, mais le changement n'est pas mauvais si nous pouvons utiliser les fonds supplémentaires pour veiller à ce que les expositions qui sont actuellement entreposées puissent être présentées partout au Canada.
Je vois cela comme un moyen de revigorer notre compréhension de l'histoire. Je crains fort que le gouvernement actuel ne tente de remodeler notre iconographie, c'est-à-dire la façon dont nous nous percevons, de se défaire de notre image de pays gardien de la paix et de la remplacer par une image de nation militariste. Je partage ces préoccupations, mais j'ai consulté l'article 26 de la Loi sur les musées, et j'ai constaté que le rôle du conservateur et la façon de gérer le musée sont à l'abri de l'ingérence politique. Nous devrons surveiller cela au fil du temps. Je ne le nie pas, mais je veux consigner au compte rendu des débats du Parlement sur l'adoption du musée de l'histoire qu'au moins une personne dans l'opposition a été disposée à faire un acte de foi, à suivre le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles et a dit: « D'accord. Modernisons le musée. Mettons-le à jour. Nous aurons un Musée canadien de l'histoire. »
Remonter le temps n'a pas tellement l'air d'une mise à jour, mais imaginons un instant que c'est possible. Imaginons que nous racontons l'histoire et l'apport des femmes du Canada. Imaginons que nous faisons de même pour les néo-Canadiens au Quai 21, le musée d'Halifax. Faisons un échange d'expositions avec le Quai 21 à Halifax.
Assurons-nous de raconter l'histoire des oubliés en parlant des richesses qu'ils nous ont apportées. Rappelons-nous le rôle joué par le Canada dans le monde auparavant. J'espère que nous retrouverons notre place un jour en cherchant à faire de notre pays le meilleur pays qui soit, en reprenant les négociations avec le reste du monde sur le climat, sur la sécheresse et sur tout ce que nous avons fait au cours de l'histoire pour le développement du monde, et ainsi de suite.
Le projet de loi n'exclut pas les expositions internationales. Il ne prévoit pas que nous nous isolerons et que nous nous replierons sur nous-mêmes. Voyons si nous pouvons accepter l'idée d'un Musée canadien de l'histoire doté d'un financement permettant à l'histoire de devenir une réalité pour nos jeunes, et pas seulement pour ceux qui se rendent à Ottawa visiter le Musée des civilisations.
Je me souviens de l'inauguration du Musée des civilisations. Comme je l'ai dit, j'y étais et je me souviens qu'au début, les expositions ont été accueillies par des critiques acerbes. Les gens étaient scandalisés que l'on ait adopté la méthode Disney — je pense que c'est l'analogie employée par les critiques — pour donner aux expositions l'allure de gros jouets à manipuler, trop axés sur les enfants.
Notre façon de diffuser notre patrimoine changera. Notre façon de raconter l'histoire aussi. Si nous participons de bonne foi à cet effort, nous serons plus honnêtes dans nos récits historiques. Nous serons capables de refléter plus fidèlement la mosaïque et l'identité canadiennes.
Comme il est 23 h 27, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 29 mai 2013 à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Loi sur les élections au sein de premières nations
L'hon. Gordon O'Connor (au nom du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien)
propose que le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier les électeurs de la grande circonscription de Kenora — et tout particulièrement sa plus nouvelle électrice, la très spéciale Abigail Mae Rickford — de cette occasion de parler du projet de loi S-6.
Je profite de l'occasion pour parler du projet de loi S-6, Loi sur les élections au sein de premières nations.
Il y a plus d'un an, le premier ministre a décrit lors de la Rencontre de la Couronne et des Premières Nations l'approche que prend le gouvernement pour permettre aux membres des Premières Nations de bénéficier tout autant que les autres Canadiens de la prospérité, de la sécurité et du potentiel de notre grand pays. Tout particulièrement, le premier ministre a affirmé que notre approche consiste à travailler avec nos partenaires des Premières Nations pour remplacer certains éléments dépassés de la Loi sur les Indiens par des outils modernes — une constellation, pour ainsi dire, d'options, comme celle prévue aux termes du projet de loi à l'étude visant à faciliter le développement économique et politique moderne des Premières Nations.
Le fait est que le système électoral prévu aux termes de la Loi sur les Indiens est truffé de lacunes. Pour commencer, cette loi exige des collectivités des Premières Nations qu'elles organisent des élections tous les deux ans. Cette exigence empêche les chefs et les conseils des Premières Nations de lancer des projets à long terme et de travailler étroitement avec les investisseurs, les propriétaires d'entreprise, les partenaires et d'autres gouvernements, et les empêchent de tirer entièrement profit de toutes les occasions nouvelles qui leur permettraient autrement d'améliorer le niveau de vie des habitants de leurs collectivités.
De plus, la Loi sur les Indiens n'interdit pas à quelqu'un de se présenter et d'être élu à la fois comme chef et comme conseiller. Le processus de mise en candidature laxiste du système actuel permet aussi d'inscrire sur le bulletin de vote les noms de candidats qui ne sont ni désireux de se présenter, ni désireux de servir sérieusement leurs communautés, sans leur approbation, et parfois, à leur insu. À cause de cette faille de la loi, on a déjà vu lors d'élections au sein des Premières Nations plus de 100 candidats se faire la lutte pour aussi peu que 3 postes.
[Français]
Le système de vote postal de la Loi sur les Indiens ouvre également la porte à des abus. En outre, cette loi ne définit ni les infractions ni les pénalités lorsque les abus sont mis à jour. Ainsi, il est pratiquement impossible pour une entité légale d'intenter des procédures contre ceux qui participent à des activités de corruption. Si on allègue que des pratiques corrompues illégales ou abusives ont eu lieu, les fonctionnaires du ministère lancent un long processus d'appel, ce qui s'avère lent, inefficace et paternaliste.
[Traduction]
Le projet de loi S-6 permet aux Premières Nations de ne plus être assujetties à une partie de la Loi sur les Indiens puisqu'il offre une solution de rechange à ses dispositions boiteuses sur les élections. Le projet de loi S-6 propose un système électoral ouvert, transparent et responsable, système que les Premières Nations désirent et méritent. Il nous suffit d'examiner certaines dispositions importantes du projet de loi et ce qu'elles permettraient d'accomplir pour en saisir le bien-fondé.
À cette fin, j'aimerais regrouper les principales dispositions de la mesure législative en quatre catégories: les mandats, le processus électoral, les candidats, les infractions et les peines. Je vais maintenant aborder ces aspects.
Le projet de loi prévoit des mandats de quatre ans. Il s'agit d'un délai beaucoup plus raisonnable, qui offrira aux gouvernements des Premières Nations la stabilité nécessaire pour mettre en oeuvre d'importantes initiatives et obtenir des résultats concrets avant d'entreprendre une autre campagne électorale.
En outre, la Loi sur les élections au sein des premières nations permet aux collectivités des Premières Nations de faire concorder leurs mandats et de tenir leurs élections le même jour si elles le souhaitent.
Il est tout à fait logique que les collectivités d'une même province ou d'une même région profitent de cette disposition. En faisant concorder les mandats de leurs chefs élus, elles assureront la stabilité de la gouvernance des Premières Nations d'une région donnée. Par conséquent, ces chefs pourront plus facilement collaborer dans le cadre de projets à long terme, travailler en étroite collaboration avec des investisseurs et saisir les occasions lorsqu'elles se présenteront.
[Français]
Le projet de loi S-6 traite également d'éléments importants du fonctionnement des élections.
Il contient des mécanismes d'élaboration de règlements qui répondront à un grand nombre de préoccupations entourant les mises en candidature et le vote postal qui se posent régulièrement lors d'élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens. Dans cette perspective, la loi sur les élections au sein de premières nations présente un processus électoral beaucoup plus cohérent, efficace, fiable et légitime.
[Traduction]
Pour ce qui est des candidats aux élections, le projet de loi précise que personne ne peut être candidat à plus d'un poste au cours de la même élection, et il exige que toute personne consente à devenir candidat. C'est un aspect essentiel, car cela signifie que seuls les noms des personnes qui ont accepté d'être candidats apparaîtront sur le bulletin de vote, alors qu'à l'heure actuelle, ce n'est pas le cas.
En ce qui concerne les infractions et les peines, le projet de loi S-6 viendrait combler un vide important. Ainsi, tout comme les lois électorales provinciales et fédérales, la nouvelle loi comprendrait plusieurs infractions et peines clairement définies relatives aux activités douteuses, comme l'achat de votes, l'intimidation et le fait d'entraver le processus électoral.
Les nouvelles dispositions décourageront la poursuite de ces activités en permettant aux autorités de faire enquête dans de tels cas et de poursuivre ceux qui ont commis de telles infractions. Elles donneront aussi à nos tribunaux le pouvoir d'imposer des peines et des amendes à ceux qui ont été reconnus coupables de telles activités.
Ensemble, les dispositions que j'ai énumérées élimineront les effets déstabilisateurs des élections perpétuelles au sein des gouvernements des Premières Nations. Elles contribueront également à éliminer les abus de pouvoir potentiels et elles aideront les membres des collectivités à élire des gouvernements qui seront réellement représentatifs de leurs besoins et de leurs intérêts.
[Français]
En total contraste avec le système de la Loi sur les Indiens, le projet de loi S-6 contient un processus d'appel qui ne fait appel ni au ministère ni au ministre ou à ses successeurs. En vertu du projet de loi S-6, les appels suivant une élection seront traités par les tribunaux, tout comme les appels suivant des élections municipale, provinciale et fédérale.
[Traduction]
Je veux aussi parler brièvement d'un aspect qui me semble important: le pouvoir ministériel.
Le projet de loi S-6 ne donnerait pas au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien plus de pouvoirs que ceux qui lui sont déjà accordés par la Loi sur les Indiens. Je parle notamment des dispositions du projet de loi qui permettent au ministre d'ordonner à une Première Nation de tenir des élections, aux termes de la nouvelle loi proposée, lorsqu'un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation compromet sérieusement la gouvernance de celle-ci.
La Loi sur les Indiens permet déjà au ministre d'ordonner à une Première Nation de tenir des élections aux termes de la loi, s'il juge que c'est utile à la bonne administration de la bande.
À ce que je sache, les ministres ont utilisé ce pouvoir seulement trois fois pour résoudre un conflit prolongé concernant la gouvernance d'une Première Nation donnée, et seulement après que plusieurs tentatives visant à aider la collectivité à résoudre elle-même le conflit aient échoué. Fait plus important, dans les cas où ce pouvoir a été exercé, il était question d'un conflit qui avait compromis le bien-être de l'ensemble de la collectivité.
L'histoire démontre que ce pouvoir accordé par la Loi sur les Indiens n'a pas été exercé à la légère.
Par ailleurs, le pouvoir accordé aux termes du projet de loi S-6 serait bien plus limité. La condition qui permet au ministre d'ordonner la tenue d'élections est clairement définie dans le projet de loi S-6, et il vaut la peine de la répéter. Le ministre doit être convaincu « qu'un conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci ». Cela tranche nettement avec les vastes pouvoirs actuellement accordés au ministre aux termes de la Loi sur les Indiens.
Même s'il est rarement utilisé, il est essentiel que le projet de loi S-6 prévoie ce pouvoir, en tant que dernier recours. Un différend de longue date concernant le choix des dirigeants lors d'élections paralyse la gouvernance dans une Première Nation. Au bout du compte, c'est le bien-être de toute la communauté qui est compromis. La prestation de programmes et de services doit souvent être confiée à des tiers.
En l'absence de dirigeants clairement identifiés et légitimes, personne ne prend de décisions stratégiques et il devient pratiquement impossible d'établir des partenariats avec d'autres Premières Nations, d'autres gouvernements et les entreprises privées, ce qui nuit aux possibilités de développement économique. Il n'est plus question de bonne gouvernance.
[Français]
Je sais que de nombreux dirigeants des Premières Nations du Canada conviennent que le système électoral du projet de loi S-6 surpasse celui de la Loi sur les Indiens. Après tout, ces dirigeants ont joué un rôle indispensable dans son élaboration. Deux organisations des Premières Nations méritent une reconnaissance spéciale pour avoir aidé ce projet de loi à voir le jour.
[Traduction]
La première, c'est l'Assemblée des chefs du Manitoba, sous la direction de l'ancien grand chef Ron Evans. Il est l'ancien chef de la Première Nation de Norway House, une collectivité dans laquelle j'ai passé du temps lorsque j'étais infirmier dans le Nord du Manitoba. La deuxième, c'est l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs. Ces deux organismes reconnaissent les lacunes des élections organisées aux termes de la Loi sur les Indiens et leur effet négatif déstabilisant sur la gouvernance des Premières Nations.
Dans leurs régions du pays, ces organisations ont tenu plusieurs séances de consultation avec les dirigeants des Premières Nations, les experts en matière de gouvernance et les membres des communautés. La consultation a mené à la création d'une liste de réformes électorales possibles, incluant, entre autres, des mandats de quatre ans et la possibilité pour les Premières Nations d'une région donnée de faire concorder leurs mandats et de tenir des élections le même jour.
Ces organisations ont demandé au gouvernement fédéral d'élaborer une nouvelle loi, mais le processus ne s'est pas arrêté là. L'Assemblée des chefs du Manitoba et l'Atlantic Policy Congress se sont associés pour diriger une campagne nationale de consultation, dans le but de discuter plus en détail de la réforme électorale avec les dirigeants et les membres des Premières Nations partout au pays. Ils ont communiqué avec les dirigeants de 241 collectivités des Premières Nations qui, à l'heure actuelle, organisent des élections aux termes de la Loi sur les Indiens, les invitant à donner leur avis sur leurs recommandations.
Ces deux organismes ont aussi créé des sites Web qui servent à diffuser des renseignements importants et à recueillir les commentaires des membres des Premières Nations. Tous ceux qui ont répondu considèrent que les réformes proposées représentent une nette amélioration par rapport au système électoral prévu dans la Loi sur les Indiens. Les réformes électorales recommandées ont servi à créer une ébauche du projet de loi S-6. Ensuite, l'ancien ministre des Affaires autochtones a écrit à chacun des conseils de bande élus en vertu de la Loi sur les Indiens pour leur donner un aperçu des dispositions du nouveau projet de loi. Il a encouragé les conseils à faire circuler cette ébauche dans leur communauté et à lui envoyer leurs commentaires directement.
Le ministre n'a pas reçu un seul commentaire négatif pendant cet exercice. Il faut en attribuer le mérite aux dirigeants et aux membres des Premières Nations, particulièrement à l'Assemblée des chefs du Manitoba et à l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs, qui ont déployé beaucoup d'efforts et de créativité pendant le processus de consultation et de collaboration. J'aimerais souligner, comme je l'ai dit plus tôt, l'excellent travail de l'ancien grand chef de l'Assemblée des chefs du Manitoba, Ron Evans. Du côté des chefs de l'Atlantique, je remercie Lawrence Paul, Noah Augustine, qui est maintenant décédé, et Candice Paul. Je tiens aussi à remercier le chef régional de l'Assemblée des Premières Nations, Morley Googoo. Tous ont fait preuve d'un leadership remarquable, et ils ont fortement contribué à faire du projet de loi S-6 ce qu'il est maintenant.
[Français]
Ces dirigeants ont vu la nécessité de réformer le système électoral et ont pris les mesures nécessaires pour y apporter des changements concrets. Ils méritent nos remerciements les plus sincères. Ils ont transposé les mots du premier ministre en action et ont trouvé des moyens créatifs d'aller au-delà de la Loi sur les Indiens. Ils l'ont fait, car ils sont conscients des gains précieux que peuvent réaliser les collectivités des Premières Nations en établissant des gouvernements stables et efficaces.
[Traduction]
Ils savent que la stabilité politique permet aux communautés des Premières Nations d'attirer des investisseurs et des propriétaires d'entreprise, ce qui mène à la création de nouveaux emplois, à une augmentation des revenus et à une amélioration des conditions de vie et de la qualité de vie dans la réserve. Ils savent que lorsqu'ils disposent des pouvoirs nécessaires, les représentants élus et les conseils efficaces peuvent avoir accès à du capital, planifier et exécuter des projets à long terme et collaborer efficacement avec des partenaires afin de libérer le potentiel économique qu'offrent les terres et les ressources des Premières Nations.
Ils savent aussi, et c'est peut-être l'aspect le plus important, que les gens de leur peuple gagnent en autonomie quand ils exercent leur droit de vote dans un système électoral solide, ouvert et transparent, un droit fondamental.
C'est pourquoi j'invite tous les députés de la Chambre à appuyer avec nous le projet de loi S-6, qui aidera les membres des Premières Nations à concrétiser leurs aspirations et à mettre en place une bonne gouvernance dans leur collectivité.
Monsieur le Président, je félicite le secrétaire parlementaire de ce nouvel ajout à sa famille. Ce genre d'événement est toujours merveilleux pour nous tous. C'est sans doute ce que révèle le sourire qui illumine son visage.
Sa déclaration au sujet de l'Assemblée des chefs du Manitoba me surprend un peu. Voici ce qu'a dit le grand chef Derek Nepinak:
Ce projet de loi ne correspond pas aux recommandations de l'AMC. Il ressemble à une tentative de la part du ministre pour étendre le pouvoir du gouvernement et son contrôle des processus électoraux des Premières Nations établis conformément à la Loi sur les Indiens et au code coutumier. J'espère que le Canada entreprendra une consultation constructive avec les Premières Nations du Manitoba pour régler certains problèmes au lieu d'imposer unilatéralement un cadre réglementaire qui portera gravement atteinte aux droits des Premières Nations.
Ce grand chef est celui qui est au pouvoir en ce moment, pas celui que le secrétaire parlementaire a mentionné. Je demande au secrétaire parlementaire de préciser de quel grand chef il parlait. Était-ce de celui qui est actuellement au pouvoir, qui a dit qu'il n'appuyait pas le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, de son amitié et de l'important travail qu'il accomplit au comité permanent.
Je fais respectueusement valoir que la mesure législative est assortie d'un processus. Je peux uniquement parler du mandat et de la participation du grand chef lors du processus de consultation. Comme je l'ai dit, c'est une excellente personne, tant sur le plan personnel que professionnel. Je le sais pour avoir passé beaucoup de temps chez la Première Nation de Norway House, dans le Nord du Manitoba.
Nous tentons de créer, dans le cadre des élections des Premières Nations, ce qui pourrait être décrit comme la quatrième option. Nous avons ce qui est prévu dans la Loi sur les Indiens, et j'ai fait état de certains problèmes. Nous avons des options liées aux codes d'élection coutumiers ou communautaires. Il y a des Premières Nations autonomes. C'est une quatrième option possible qui a fait l'objet de vastes consultations, en particulier par ces deux organismes. L'autre est l'Atlantic Policy Congress.
Le processus reposait sur le leadership exercé d'un bout à l'autre du pays et sur la possibilité de faire des recommandations directement au ministre. À l'époque, nous pensions, et nous croyons toujours, compte tenu des options disponibles, que c'est le genre de mesures que les Premières Nations souhaitaient dans un projet de loi traitant de la gouvernance des Premières Nation, et plus précisément des élections.
Monsieur le Président, je n'ai rien contre le projet de loi. Toutefois, la cour a dit récemment que le Parti conservateur avait commis des irrégularités électorales. Dans ce contexte, je me demande si le gouvernement est apte à présenter une loi électorale, surtout pour les Premières Nations. Ma question est plutôt directe.
En effet, monsieur le Président, la question est plutôt directe. Les questions du député ressemblent beaucoup à sa façon de jouer au hockey. Son style est plutôt rude.
En fait, aucune allégation précise n'a été faite en ce sens contre le Parti conservateur.
Nous essayons d'avoir une discussion sérieuse. Nous essayons d'améliorer les conditions dans lesquelles les élections se déroulent dans les collectivités des Premières Nations. Ce qui est important, c'est que cet exercice découle d'un processus de consultation et de participation tenu par les principales organisations des Premières Nations. Des consultations approfondies ont eu lieu avec les dirigeants et les membres des collectivités autochtones au pays et, comme je l'ai mentionné, les intervenants pouvaient faire des recommandations directement au ministre des Affaires indiennes.
Nous sommes d'avis que cette mesure législative créerait une autre option viable qui aiderait à stabiliser la gouvernance au sein des collectivités des Premières Nations et qui répondrait aux attentes qui, semble-t-il, découlent de ces importantes consultations.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur travaille en étroite collaboration avec les organismes des Premières Nations pour véritablement améliorer leur processus électoral.
Nous savons qu'un système électoral rigoureux permettra aux Premières Nations d'instaurer la stabilité politique nécessaire à l'obtention d'investissements commerciaux solides, à la planification à long terme, à l’établissement de relations favorables au développement économique et à la création d'emplois dans leurs communautés.
Le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien pourrait-il expliquer en quoi la mesure législative se distingue du système électoral archaïque prévu par la Loi sur les Indiens?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution aux importants travaux que nous effectuons au sein du comité permanent.
J'ai peine à croire que je vis et travaille avec les Premières Nations depuis presque 20 ans. J'ai oeuvré dans différents domaines. Tout récemment — avant mon élection —, je me suis intéressé, en ma qualité d'avocat, aux problèmes et aux questions découlant d'enjeux électoraux.
Il y a quatre éléments dont j'ai parlé dans mon discours qui m'étonnent. Je vous les remets en mémoire.
Le premier concerne le mandat de quatre ans. Le conseil de bande disposera de quatre ans, au lieu de deux, pour pouvoir planifier à plus long terme et créer des liens avec d'autres ordres de gouvernement et avec des partenaires du secteur privé.
Le deuxième a trait à un processus de nomination plus rigoureux. Nous voulons corriger les lacunes.
Le troisième vise la procédure d'appel. Le projet de loi supprimerait le rôle du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien de la procédure d'appel en matière d'élections.
Le quatrième porte sur les infractions et les peines. Des dispositions décriraient les infractions et les peines liées à la corruption et à l'ingérence dans le processus électoral, un peu à l'instar de la Loi électorale du Canada à laquelle nous sommes assujettis.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son discours. Il a parlé abondamment de consultations publiques.
La première partie de ma question vise à savoir de quelle forme de consultations publiques on parle. Y a-t-il eu des rencontres face-à-face?
En outre, pendant tout l'été, il y a eu un grand mouvement qui s'appelait Idle No More. Je me demandais si les consultations publiques avaient profité de ce mouvement pour rencontrer face-à-face les différents leaders qui étaient présents, et si on avait profité de ce grand rassemblement pour faire des consultations publiques. Ces dernières auraient permis aux gens de s'exprimer. C'était une occasion en or. Je me demandais si on en avait profité de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme il y a 42 communautés des Premières Nations dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion, alors et par la suite, de m'entretenir avec des Autochtones qui ont participé à ces consultations.
Il n'est pas exagéré de dire que nous avons constaté un vaste terrain d'entente. Le Winnipeg Free Press avait d'ailleurs dit que le gouvernement pourrait trouver un terrain d'entente avec les Premières Nations qui, en fait, étaient peut-être frustrées par tous les ordres de gouvernement, y compris le leur.
La Loi sur les élections au sein des premières nations est une étape importante pour régler certaines questions qui ont été soulevées pendant ces manifestations — et dont nous avons parlé pendant certains débats qui ont suivi — et qui portaient sur les problèmes que leur posaient leurs propres gouvernements.
Il existe bien sûr d'autres problèmes. Nous cherchons évidemment à y remédier. En ce qui concerne le processus de consultation, comme je l'ai déjà dit, il y a eu plusieurs séances de consultation avec des chefs des Premières Nations, des spécialistes de la gouvernance du milieu universitaire des Premières Nations et des membres des communautés. En outre, comme je l'ai dit, le ministre des Affaires autochtones de l'époque a recueilli directement, pendant le processus de consultation, les commentaires des membres des communautés et des intervenants, y compris des chefs des Premières Nations.
Nous nous réjouissons que le processus ait été dirigé par des organismes des Premières Nations. C'est là la marque d'un vrai leadership et d'un véritable succès.
Je suis donc satisfait qu'on ait respecté ce seuil et ces critères et que le projet de loi reflète les opinions et les souhaits exprimés en ce qui concerne le genre de mesures législatives qui contribueraient à la bonne gouvernance des Premières Nations.
Monsieur le Président, c'est assez tard en ce mardi soir que j'ai la possibilité d'intervenir au sujet de ce projet de loi.
Je fais partie du Comité des affaires autochtones depuis deux ans et, selon moi, les conservateurs n'ont pas tenu de consultations adéquates auprès des Premières Nations du pays. Ils se présentent avec une mauvaise attitude. Ce qu'il faut vraiment, c'est que les Premières Nations conçoivent les mesures législatives qu'elles voudraient voir adoptées pour leurs gouvernements, leurs peuples et leurs nations. Nous pourrions ensuite les étudier au Parlement et déterminer comment les modifier pour que cela fonctionne.
Cependant, c'est l'inverse qui se produit et nous l'avons constaté avec la loi visant à accroître l'obligation redditionnelle des Premières Nations, qui était en fait une mesure législative malheureuse qui a émané du gouvernement. Elle a été universellement critiquée par les Premières Nations. Les conservateurs avaient quelques partisans, mais c'étaient des personnes bien précises qui avaient des problèmes au sein de leurs propres communautés. Ceux qui comprennent la nature de la relation entre le Canada et les Premières Nations se sont opposés à cette loi.
Nous étudions maintenant le projet de loi S-8, Loi sur la salubrité de l'eau potable, auquel nous pensions que tout le monde allait se rallier. Cependant, une fois de plus, nous constatons que la méthode de consultation et de mise en oeuvre de ces projets de loi ne fonctionne tout simplement pas. Le gouvernement conservateur ne donne pas aux Premières Nations la possibilité de concevoir des mesures législatives qui répondent à leurs besoins. Par ailleurs, dans le cas présent, puisque ce projet de loi vient du Sénat, nous sommes confrontés à un problème additionnel car nous ne pouvons pas demander l'attribution de ressources afin de veiller à ce que les Premières Nations puissent vraiment respecter les normes auxquelles elles veulent toutes se conformer.
Jusqu'à maintenant, l'approche du gouvernement majoritaire consiste à refuser les amendements. Je pense au projet de loi C-47, pour lequel nous avons proposé 45 amendements, et ce projet de loi ne visait que le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest. Les conservateurs ont rejeté tous ces amendements, même s'ils étaient conçus pour améliorer le projet de loi. Ils ne venaient pas de gens qui s'opposaient farouchement au projet de loi. Ils avaient été proposés par des gens qui voulaient que le projet de loi fonctionne bien.
Autrement dit, les conservateurs ont de nouveau négligé de mettre en place un processus de consultation qui aurait permis de présenter une mesure législative que les gens auraient pu appuyer. Je vois que la même situation se produit avec le projet de loi S-6. Les conservateurs ont tenu des consultations. Ils ont eu des réunions avec les Premières Nations. Ces dernières leur ont fourni des recommandations sur la façon dont le projet de loi devait être rédigé. Le problème est que, lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi, il n'a pas donné suite aux recommandations de la façon que les Premières Nations avaient supposé.
C'est ce qui s'est passé avec l'Assemblée des chefs du Manitoba. Le premier grand chef, qui a participé aux consultations avant la présentation du projet de loi, était assez heureux de ce qui allait se produire. C'est ce qu'il a dit. Cependant, quand le projet de loi a été présenté au Sénat, le chef du Manitoba que j'ai cité lors de ma question au secrétaire parlementaire a dit que ce n'était pas ce qu'ils cherchaient.
Le processus de consultation ne fonctionne pas. Il n'est pas à la hauteur des attentes des Premières Nations. C'est là le problème, et le gouvernement doit apporter les changements nécessaires afin de pouvoir présenter des mesures législatives qui représentent réellement le point de vue des Premières Nations. Ce projet de loi est destiné aux Premières Nations. Il ne touche pas d'autres personnes au Canada. Il vise les gouvernements des Premières Nations. Ces derniers devraient donc être la principale préoccupation du projet de loi.
Cela semble simple. Nous ne sommes pas ici pour imposer notre façon de faire à d'autres gouvernement. Nous sommes ici pour fournir des conseils, trouver des compromis et assurer le fonctionnement du système.
Les conservateurs ont un point de vue différent. Ils perçoivent les choses dans l'optique du développement économique. C'est ce que le secrétaire parlementaire a dit. Ce qui est implicite dans tout le travail réalisé par les conservateurs, c'est que le développement économique des Premières Nations est l'élément le plus important. Ce qui est le plus important pour le gouvernement, ce n'est pas ce que souhaitent ou ce que méritent les Premières Nations, mais plutôt ce qui favorisera le développement économique. C'est le point de vue des conservateurs.
C'est ce message qui est sans cesse véhiculé dans les projets de loi. Les mesures législatives des conservateurs sur des questions touchant les Premières Nations portent toujours principalement sur ce qu'il est important de faire pour favoriser le développement économique. Si le gouvernement réussit à convaincre quelques Premières Nations de l'appuyer, il citera leurs dirigeants. C'est ainsi que les conservateurs cherchent à valider leurs projets de loi.
Que devons-nous vraiment faire? Nous devons être à l'écoute des Premières Nations. Ce projet de loi doit être conçu pour eux, pas pour nous. Il ne s'agit pas de nous dire comment se faire élire. Il s'agit plutôt de travailler avec les Premières Nations pour mettre en place un système qu'elles sont prêtes à appuyer et qui s'inscrit dans le cadre de leurs efforts fort légitimes d'autonomie gouvernementale.
Au cours des consultations, il y a toujours un peu plus de souplesse, un peu plus d'ouverture, mais une fois de retour à Ottawa, on apporte des changements afin que le projet de loi aille bien dans le sens du gouvernement et de ses plans. Voilà ce avec quoi nous devons composer.
Nous avons des réserves par rapport au projet de loi. Nous hésitons à l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer au comité. Après tout, nous l'avons fait pour une multitude de projets de loi sans que cela donne quoi que ce soit. Le gouvernement refuse de souscrire aux amendements valables qui sont proposés.
C'est pourtant ainsi que les choses devraient se passer aux comités. Nous voulons avoir la possibilité de tenir compte de ce que désirent, et les Canadiens, et le gouvernement, afin d'aboutir à un compromis. Nous ne voulons pas de cette intransigeance dans le fonctionnement des comités et dans la manière dont on y traite les propositions d'amendement. La situation actuelle ne nous convient pas. Nous disons simplement que nous nous opposerons au projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce qu'il ne correspond pas aux souhaits des Premières Nations.
C'est tragique que nous ne puissions pas renvoyer le projet de loi au comité en ayant une certaine assurance qu'on pourra ainsi combler une partie de ses lacunes les plus évidentes. Cependant, lorsqu'on se frappe la tête contre les murs sans que ça donne quoi que ce soit, il faut arrêter de le faire. Ça tombe sous le sens.
Nous pouvons mener cette lutte ici même, dans cette enceinte. Nous pouvons aussi passer à l'étape du comité afin d'entendre des témoins expliquer qu'ils veulent qu'on apporte des amendements et que le projet de loi atteigne son objectif. C'est ce que nous entendons continuellement. Chaque fois que nous sommes saisis d'un projet de loi, les témoins autochtones sont à la recherche de solutions. Ils ne veulent pas repartir les mains vides.
C'est une tragédie et c'est inacceptable. Ce n'est pas ainsi que le gouvernement doit agir. Le gouvernement doit servir la population. Le principal sujet de préoccupation de la mesure législative devrait être les gens touchés par celle-ci. Cette mesure législative ne s'adresse pas à tous les Canadiens, mais aux membres de Premières Nations. Ce sont eux qui devraient avoir en premier leur mot à dire. Si nous allons à l'encontre de ce principe, et si nous ne permettons pas aux gens touchés par la loi d'avoir un droit de regard sur la façon dont la loi est conçue, nous allons vraiment à l'encontre de la démocratie.
Pour ce qui est des lois qui touchent tous les Canadiens, nous avons tous notre mot à dire. La responsabilité est alors différente. Par contre, dans le cas des mesures législatives pour les Autochtones, les Premières Nations devraient avoir leur mot à dire, elles qui ont le droit constitutionnel à l'autonomie gouvernementale, qui vivent ici depuis des milliers d'années et qui ont conclu des traités. Nous ne leur avons pas pris leurs terres. Nous avons plutôt signé des traités avec elles. La reine a d'ailleurs reconnu la nature des liens établis en 1763.
Telle est notre histoire. Voulons-nous réécrire l'histoire? Nous devrions la raconter telle qu'elle s'est déroulée.
J'aimerais vraiment m'entendre avec le gouvernement sur les projets de lois qui visent les Premières Nations mais il doit d'abord s'entendre avec les Premières Nations et commencer à les écouter. C'est à ça que sert le processus législatif. Ce sont ces personnes qui sont visées par le projet de loi, et non les hommes d'affaires, ni ceux qui voient les réserves comme une source potentielle de territoire et de ressources. Non, le projet de loi concerne les Premières Nations. Gardons cela à l'esprit dans notre étude du projet de loi. Autrement, nous manquons à notre devoir de Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Je trouve intéressant qu'en fait, nous ayons à apprendre des Premières Nations en matière de gouvernance et, surtout, de consultation.
Les Premières Nations ont des conseils de bande et se rassemblent afin de discuter des enjeux et d'en arriver à des consensus. Elles sont d'ailleurs arrivées à plusieurs consensus au fil des années. Nous pourrions apprendre de ce dialogue. Il serait important de modeler nos façons de s'engager ensemble en politique.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour avoir grandi, étudié et passé ma vie avec des gens des Premières Nations, je peux dire que ce sont les gens les plus accueillants et les plus conciliants que je connaisse. Ils sont toujours prêts à s'entraider.
Il est intéressant que la langue dénée n'ait pas de mot pour dire « merci ». Les Dénés ont dû en inventer un pour rendre la notion parce que, dans leur culture, le fait de s'occuper les uns des autres ne donne pas matière à remerciement, puisque c'est une responsabilité.
C'est une culture merveilleuse. Tous les Canadiens pourraient en tirer quelque chose, et nous devons respecter cette culture à tous les égards dans les projets de loi que nous adoptons à la Chambre.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Monsieur le Président, je suis heureuse d'être ici, même à une heure si tardive, pour faire un suivi auprès du gouvernement sur les données compromises à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Les Canadiens méritent des réponses, peu importe l'heure.
J'espère que le gouvernement conservateur prendra enfin au sérieux la protection des renseignements personnels des Canadiens et enquêtera sur les atteintes à la sécurité des renseignements qui se sont échelonnées sur une décennie dans divers ministères. Les conservateurs doivent s'expliquer auprès des Canadiens, et ils ont l'obligation de s'assurer que des règles adéquates sont en vigueur pour protéger les renseignements personnels des gens. Le gouvernement fédéral, bien franchement, n'a pas été à la hauteur et il a permis que les renseignements personnels de millions de Canadiens soient compromis. Bon nombre de questions sont restées sans réponse et on ne sait toujours pas comment cela a pu se produire.
Le NPD a été très clair à ce sujet, et il a posé les vraies questions. Dans une réponse écrite destinée au député de Timmins—Baie James, le gouvernement a admis qu'il y avait eu plus d'un million de renseignements personnels qui avaient été compromis au cours de la dernière décennie et que le Commissariat à la protection de la vie privée n'avait pour ainsi dire pris aucune mesure ni fait aucun suivi.
On ne sait toujours pas combien de Canadiens ont été touchés, ni si ces renseignements personnels ont été utilisés pour commettre des vols d'identité. C'est inacceptable, et le gouvernement avance à pas de tortue et s'éparpille.
La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a admis que le ministère avait perdu les renseignements personnels de plus d'un demi-million de personnes lorsqu'un disque dur externe a disparu en novembre dernier, rendant ces personnes vulnérables au vol d'identité.
C'est l'une des plus grandes atteintes à la vie privée dans l'histoire du Canada. Les renseignements personnels de 568 000 personnes qui avaient demandé un prêt étudiant dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants de 2000 à 2006 ont été compromis, renseignements comme le nom, le numéro d'assurance sociale, la date de naissance, les coordonnées et le solde des prêts, sans parler des coordonnées personnelles d'environ 250 employés du ministère.
Cette violation nous rappelle encore une fois que le gouvernement conservateur refuse de prendre au sérieux le droit à la vie privée.
Il est impératif que le gouvernement prenne le droit à la vie privée des Canadiens au sérieux. Le gouvernement droit proposer une solution détaillée et à long terme aux personnes touchées par cette atteinte à la vie privée, comme un service de surveillance de crédit à long terme ou une assurance contre le vol d'identité.
Je me permets d'ajouter que la réponse dans le dossier est lamentable. Le gouvernement s'est contenté d'exprimer sa préoccupation et a offert une aide limitée, et il refuse encore de payer pour les services de surveillance de crédit pour les personnes affectées.
La ministre, plus de 10 semaines après que l'atteinte a été constatée, a finalement annoncé que le ministère changerait sa politique pour mettre fin à l'utilisation d'appareils portatifs.
Les néo-démocrates exigeront des comptes de la ministre. J'aimerais beaucoup savoir comment le gouvernement compte répondre aux préoccupations des Canadiens qui ont été touchés par ce que le gouvernement a fait. La réponse du gouvernement jusqu'à présent est tout simplement insuffisante.
[Français]
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que la perte de renseignements personnels est totalement inacceptable.
[Traduction]
L'automne dernier, deux incidents malheureux se sont produits au ministère en matière de sécurité. Des supports informatiques portatifs contenant des renseignements personnels ont disparu.
Dans le premier cas, il s'agissait d'une clé USB contenant de l'information sur les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Dans le second cas, c'est un disque dur portatif contenant de l'information sur les bénéficiaires de prêts étudiants qui a disparu. Ce sont deux incidents distincts qui ne sont aucunement liés.
[Français]
Il est évident que ce genre d'incident est inacceptable. La commissaire à la protection de la vie privée et la Gendarmerie royale du Canada sont informés du dossier. Une enquête officielle est en cours, afin de faire la lumière sur les circonstances entourant la disparition du disque dur.
[Traduction]
La ministre a ordonné au ministère de renforcer ses protocoles de sécurité et de stockage des renseignements personnels.
Le ministère prend des mesures dans trois domaines. En ce qui concerne le matériel informatique, l'utilisation de disques durs portatifs non approuvées n'est plus autorisée, et les clés USB peuvent être connectées au réseau du ministère uniquement si elles ont été approuvées.
[Français]
Par rapport aux logiciels, une nouvelle technologie pour prévenir la perte de données sera mise en place.
[Traduction]
Enfin, sur le plan de la culture du ministère, les employés seront tenus de suivre une formation obligatoire pour qu'ils soient bien conscients de l'importance de respecter les règles de gestion des renseignements personnels. Des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'au congédiement sont également prévues et seront appliquées aux employés qui ne respectent pas les règles de sécurité. Le ministère a par ailleurs pris des mesures pour atténuer les répercussions sur les Canadiens concernés. Le ministère les a informés des mesures qu'ils devraient prendre pour se protéger, après cet incident. Nous fournissons de l'information et de l'assistance par l'intermédiaire de divers sites Web du gouvernement, qui ont des numéros sans frais que les gens peuvent appeler s'ils craignent d'être affectés.
Une note accompagne désormais les numéros concernés dans le registre des numéros d'assurance sociale pour indiquer que leur confidentialité pourrait avoir été compromise en raison d'une atteinte à la sécurité et pour veiller à ce que toute demande de modification fasse l'objet d'une procédure d'authentification renforcée. Et à titre de précaution additionnelle, le ministère a fait l'achat d'une trousse sur mesure chez Equifax Canada pour protéger la cote de crédit des personnes concernées. C'est une solution conçue spécialement pour pallier cet incident, et tous ceux qui sont susceptibles d'être affectés peuvent en bénéficier.
[Français]
La protection du crédit est une stratégie appropriée et fiable qui aidera à prévenir toute mauvaise utilisation d'information personnelle ou de crédit.
[Traduction]
La ministre a veillé sans délai à ce que le ministère agisse rapidement et à ce qu'une situation comme celle-ci ne se reproduise plus.
Monsieur le Président, je ferai remarquer au député que le NPD a rédigé un projet de loi qui contribuerait à empêcher les atteintes aux renseignements personnels. La députée de Terrebonne—Blainville a présenté le projet de loi C-475. Ce projet de loi rendra obligatoire le signalement de toute atteinte aux renseignements qui risque de causer un préjudice à quelqu'un. Il accroîtra les pouvoirs d'application de la loi du Commissariat à la protection de la vie privée afin que les organismes se conforment à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques lorsqu'ils traitent les données personnelles des Canadiens.
Il y a longtemps que les principaux spécialistes et groupes de défense des intérêts des citoyens réclament ce genre de protection. Il est temps de faire quelque chose pour relever les défis de l'ère numérique, non seulement pour aujourd'hui, mais également pour demain. Le projet de loi C-475 est censé être débattu à la fin de juin. J'aimerais savoir si le député d'en face appuiera ce projet de loi qui assurera une meilleure protection de la vie privée des Canadiens.
Monsieur le Président, pour répondre à la question soulevée à l'origine de cet échange aujourd'hui, comme je l'ai dit précédemment, ce genre d'incident est inacceptable. Nous sommes tous d'accord là-dessus. Nous avons pris des mesures pour renforcer les protocoles liés à la protection, à la sécurité et à la manipulation des renseignements personnels.
[Français]
Soyons clairs, nous prenons cette affaire très au sérieux. Nous avons mené des enquêtes approfondies et revu nos politiques internes. Nous avons aussi informé les clients touchés par cet incident et les Canadiens en général.
[Traduction]
Nous travaillons avec diligence pour protéger les renseignements personnels confiés au gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, il est approprié que je puisse prendre la parole aujourd'hui sur le sujet que je vais soulever, puisque j'ai eu l'occasion de rencontrer ce matin l'Association des retraité-e-s de l'Alliance de la fonction publique, son président, M. Chevalier, et son conseil de direction. Ils voulaient me parler de deux ou trois sujets, dont un en particulier devrait préoccuper le gouvernement.
En novembre 2011, la Cour suprême du Canada a rendu une décision unanime au sujet de la parité salariale et a ordonné à Postes Canada d'indemniser ses employés. Ils sont un peu plus de 6 000, la plupart des femmes, et 80 % de ces gens sont maintenant à la retraite. Pire encore, les membres de l'Association des retraité-e-s de l'Alliance de la fonction publique m'ont dit ce matin que 28 de ces personnes sont maintenant décédées. Il y en a peut-être plus, mais ils sont au courant pour 28 d'entre elles.
La décision de la Cour suprême a été rendue depuis un an et demi et Postes Canada n'a toujours pas respecté la décision unanime du plus haut tribunal du pays.
En 2005, Postes Canada avait mis 50 millions de dollars de côté au cas où elle perdrait la cause. Elle l'a perdu après une longue bataille. Ces gens, dont 80 % sont à la retraite, gagnent probablement en moyenne moins de 20 000 $, et l'argent qui leur est dû les aiderait énormément. Cela représenterait probablement une augmentation de 100 $ à 150 $ par mois à leur pension.
Or un an et demi après une décision unanime de la Cour suprême, Postes Canada, avec l'aval du gouvernement, j'en ai l'impression, refuse de payer ce qu'ils doivent à ces gens. C'est à n'y rien comprendre.
J'ai posé la question au mois d'avril, et comme réponse, on m'a dit que c'était une société indépendante qui s'occupait de ses propres affaires, surtout concernant la gestion des ressources humaines.
Je m'excuse, mais il n'y a qu'un actionnaire de Postes Canada et c'est le gouvernement du Canada. Quand il a été question de s'ingérer dans les affaires de Postes Canada, en juin 2011, le gouvernement n'a aucunement hésité d'introduire à la Chambre un projet de loi pour forcer le retour au travail des employés, avant même que la grève ne soit commencée. On se souviendra de cet épisode.
Également, dans le projet de loi C-60, présentement à l'étude en comité, le gouvernement se donne le plein droit d'intervenir dans les négociations collectives.
Alors qu'ils ne viennent pas nous dire d'un côté, qu'il s'agit d'une société autonome qui s'occupe de ses propres affaires quand il s'agit des relations de travail et, de l'autre, que le gouvernement s'ingère quand il le veut.
Alors pourquoi ne veut-il pas s'ingérer pour forcer Postes Canada à payer ce qui est dû à ses employés, tel que cela a été décidé par la Cour suprême?
À qui Postes Canada veut-elle faire appel présentement? Elle est en train d'essayer de négocier avec les syndicats ou avec des tribunaux pour payer moins d'intérêts qu'elle ne doit. On ne peut pas faire appel d'un jugement de la Cour suprême à des cours inférieures. Si Postes Canada veut faire appel, qu'elle vienne au Parlement et elle se fera débouter assez rapidement. Postes Canada doit payer cet argent à ses plus de 6 000 employés, et retraités maintenant. Elle ne le fait pas.
Je l'avais dit l'autre jour, mais je doute fortement que les bonzes et les gestionnaires de Postes Canada accepteraient d'attendre pendant une année avant qu'on leur paye ce qu'on leur doit.
J'espère que le gouvernement va agir et forcer Postes Canada à respecter la décision de la Cour suprême du pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Société canadienne des postes a été créée pour offrir un service postal normalisé qui répond aux besoins des résidants de l'ensemble du pays, quel que soit le lieu où ils habitent. Pour ce faire, Postes Canada a des employés partout au pays, et c'est l'un des plus grands employeurs au Canada.
J'aimerais d'abord rappeler au député que, en tant que société d'État indépendante, Postes Canada est responsable de ses propres opérations. C'est pourquoi le gouvernement actuel ne s'ingère pas dans ses activités, contrairement aux gouvernements précédents. Cependant, le gouvernement s'attend à ce que Postes Canada respecte le jugement que la Cour suprême du Canada a rendu au sujet de ce conflit de plusieurs décennies qui a commencé plusieurs années avant l'élection du député à la Chambre.
Le gouvernement s'attend toujours à ce que Postes Canada prenne les mesures nécessaires pour appliquer la décision le plus tôt possible. La société doit reconnaître que l'application du jugement de la cour est une tâche complexe et colossale. En novembre 2011, la Cour suprême du Canada a tranché en faveur de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et elle a maintenu la décision du Tribunal canadien des droits de la personne d'accorder aux employés admissibles une indemnité de 50 % liée à l'écart de rémunération établi entre le 24 août 1982 et le 2 juin 2002.
La Société canadienne des postes a publiquement assuré aux Canadiens qu'elle agissait de façon aussi diligente et efficace que possible pour mettre en application le jugement. Avant de verser l'argent, la société doit procéder à un examen minutieux des dossiers des employés, afin de déterminer leur admissibilité et, comme l'exige le Tribunal canadien des droits de la personne, conclure une entente claire et définitive avec l'Alliance de la fonction publique du Canada sur toutes les questions liées à l'indemnisation. Postes Canada et l'Alliance de la fonction publique du Canada doivent parvenir à une entente sur plusieurs questions clés, notamment le montant des indemnités qui doit être versé à chaque employé et l'écart salarial de chaque employé, et faire d'autres calculs qui serviront à déterminer le montant.
Postes Canada a une équipe dévouée d'employés qui s'occupe du processus complexe de la collecte et de l'examen des données. Ce travail complexe consiste notamment à examiner des dizaines de milliers de dossiers d'employés. Le député devrait savoir que seule une partie de ces dossiers sont en format électronique. La plupart n'existent qu'en format papier, dont certains remontent à plusieurs décennies.
La société continue le travail gigantesque de collecte des données tout en essayant de conclure une entente avec l'Alliance de la fonction publique du Canada. Pour que les indemnités respectent les exigences du Tribunal canadien des droits de la personne, Postes Canada doit conclure une entente claire et finale avec l'Alliance de la fonction publique du Canada sur toutes les questions soulevées.
Monsieur le Président, quand j'entends certains affirmer que Postes Canada est une société d'État indépendante et que le gouvernement ne peut pas y toucher, cela me semble un peu absurde. Le gouvernement n'a pas hésité à intervenir, en juin 2011, quand il a adopté une loi forçant le retour au travail des employés avant même que la grève commence. Pour ce qui est du projet de loi C-60, les conservateurs n'hésiteraient pas à s'ingérer dans les négociations, puisqu'ils se sont donné ce pouvoir.
Le député d'en face croit-il que si des sommes étaient dues aux gestionnaires, ceux-ci attendraient le paiement pendant un an et demi? Croit-il que l'unique actionnaire de l'entreprise, le gouvernement, accepterait d'attendre un an et demi avant de recevoir les dividendes qui doivent être versés chaque année? Attendrait-il aussi longtemps? J'en doute. Dans ce cas, pourquoi traite-t-il les employés et les retraités avec autant de mépris?
Il faudrait activer un peu les choses et respecter la décision de la Cour suprême. Il n'y a pas lieu de négocier, puisque c'est déjà réglé. La Cour suprême a tranché. Faisons ce qui est juste: versons à ces gens ce qui leur est dû.
Monsieur le Président, notre gouvernement s'attend à ce que Postes Canada respecte et mette en oeuvre la décision de la Cour suprême aussitôt que possible, et mette ainsi fin à une dispute qui dure depuis 10 ans. Bien que la décision soit claire et que Postes Canada la respecte, il reste encore beaucoup de choses à négocier entre le syndicat, en l'occurrence l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et l'employeur, Postes Canada.
Postes Canada est une société d'État indépendante et, comme je l'ai dit plus tôt, a le statut d'employeur distinct. Donc, le gouvernement se garde d'intervenir dans ces questions. Postes Canada nous a assurés qu'elle demeure résolue à mettre en application la parité salariale.
[Français]
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