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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 4 octobre 2011 (No 26)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Items in the Order of Precedence

Affaires dans l'ordre de priorité

No. 1 No 1
C-317 — October 3, 2011 — Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations). C-317 — 3 octobre 2011 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 2 No 2
C-308 — October 3, 2011 — Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl) — Second reading and reference to the Standing Committee on Fisheries and Oceans of Bill C-308, An Act respecting a Commission of Inquiry into the development and implementation of a national fishery rebuilding strategy for fish stocks off the coast of Newfoundland and Labrador. C-308 — 3 octobre 2011 — M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans du projet de loi C-308, Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 3 No 3
C-314 — October 3, 2011 — Mr. Brown (Barrie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-314, An Act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue. C-314 — 3 octobre 2011 — M. Brown (Barrie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 4 No 4
C-310 — October 3, 2011 — Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-310, An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons). C-310 — 3 octobre 2011 — Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 5 No 5
C-305 — September 30, 2011 — Ms. Chow (Trinity—Spadina) — Second reading and reference to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities of Bill C-305, An Act to establish a National Public Transit Strategy. C-305 — 30 septembre 2011 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — September 30, 2011 Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — 30 septembre 2011
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 6 No 6
M-270 — September 30, 2011 — Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the construction and maintenance of public infrastructure plays a vital role in the creation and protection of jobs, and that infrastructure is a strategic asset that supports vibrant, prosperous and sustainable communities; (b) act immediately to counter the crisis of crumbling infrastructure and the very real risks it poses to the economy, security, and the quality of life of Canadians; (c) develop a legislative framework, with clear targets, to provide sustainable, predictable and long term infrastructure funding agreements with provinces, territories, municipalities, First Nations, Inuit and Métis communities; (d) cooperate with stakeholders to encourage the use of sustainable and innovative infrastructure design models, and to develop sustainable building codes that favour energy and water conservation and the reduction of greenhouse gas emissions, and take into account changing demographics and evolving rural-urban linkages; (e) index the Gas Tax Fund to economic and population growth and increase the existing gas tax transfer by one cent per litre, and consider other alternative funding mechanisms to ensure municipalities, large and small, have the long-term capacity to build and maintain public infrastructure; and (f) acknowledge its exclusive financial responsibility for, and immediately announce its intention to replace, the Champlain Bridge. M-270 — 30 septembre 2011 — Mme LeBlanc (LaSalle—Émard) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que la construction et l’entretien des infrastructures jouent un rôle vital dans la création et le maintien des emplois, et que les infrastructures sont des actifs stratégiques qui soutiennent des communautés vibrantes, prospères et durables; b) agir dès maintenant pour contrer la crise des infrastructures délabrées et les risques que celles-ci posent pour l’économie, la sécurité et la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens; c) développer un cadre législatif comportant des objectifs clairs et qui prévoient la conclusion, avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés des Premières nations, Inuit et Métis, d’accords permettant un financement durable, prévisible et à long terme des infrastructures; d) collaborer avec les partenaires pour encourager l’utilisation de modèles d’infrastructures durables et innovateurs et l’élaboration d’un code de normes de construction durable pour favoriser la conservation de l’énergie et de l’eau ainsi que la réduction des gaz à effet de serre, et tenir compte de l’évolution démographique et des connexions changeantes entre régions rurales et urbaines; e) indexer le Fonds de la taxe sur l’essence en fonction de la croissance de l’économie et de la population, et augmenter par un cent le litre le transfert des recettes tirées de la taxe sur l'essence, et considérer d’autres mécanismes alternatifs de financement afin d’assurer que les municipalités, grandes ou petites, ont la capacité à long terme de construire et d’entretenir les infrastructures publiques; f) reconnaître sa responsabilité financière exclusive et annoncer immédiatement son intention de remplacer le Pont Champlain.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 7 No 7
C-288 — September 27, 2011 — Mr. Carmichael (Don Valley West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-288, An Act respecting the National Flag of Canada. C-288 — 27 septembre 2011 — M. Carmichael (Don Valley-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 8 No 8
C-313 — October 3, 2011 — Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective cosmetic contact lenses). C-313 — 3 octobre 2011 — Mme Davidson (Sarnia—Lambton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 9 No 9
C-290 — September 28, 2011 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-290, An Act to amend the Criminal Code (sports betting). C-290 — 28 septembre 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 10 No 10
C-306 — September 30, 2011 — Mr. Ravignat (Pontiac) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-306, An Act to amend the Parliament of Canada Act (political affiliation). C-306 — 30 septembre 2011 — M. Ravignat (Pontiac) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 11 No 11
C-217 — June 15, 2011 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-217, An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials). C-217 — 15 juin 2011 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 12 No 12
C-311 — October 3, 2011 — Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use). C-311 — 3 octobre 2011 — M. Albas (Okanagan—Coquihalla) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel).
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), Ms. Bateman (Winnipeg South Centre), Mr. Aspin (Nipissing—Timiskaming) and Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — October 3, 2011 M. Mayes (Okanagan—Shuswap), M. Lunney (Nanaimo—Alberni), M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), M. Aspin (Nipissing—Timiskaming) et M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — 3 octobre 2011
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 13 No 13
C-278 — September 21, 2011 — Mr. Regan (Halifax West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-278, An Act respecting a day to increase public awareness about epilepsy. C-278 — 21 septembre 2011 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 14 No 14
M-269 — September 29, 2011 — Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc) — That, in the opinion of the House, the government should help improve financial literacy in Canada by: (a) working to implement the recommendations of the Task Force on Financial Literacy; (b) creating, promoting, and continuously upgrade a single source website for financial literacy to increase public awareness and ease access to information for Canadians; (c) requiring federally regulated financial institutions to publicly disclose their contributions to financial literacy initiatives; (d) ensuring the Financial Consumer Agency of Canada works with willing provinces and territories to promote financial literacy to youth through the educational system; and (e) designating November as "Financial Literacy Month". M-269 — 29 septembre 2011 — M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer à l’amélioration de la littératie financière au Canada en : a) travaillant à la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière; b) créant, promouvant et tenant continuellement à jour un site Web dédié à la littératie financière afin de sensibiliser le public et faciliter l’accès à l’information pour les Canadiens; c) exigeant que les institutions financières sous réglementation fédérale divulguent publiquement leurs contributions aux initiatives de littératie financière; d) veillant à ce que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la promotion de la littératie financière auprès des jeunes au moyen du système d’éducation; e) désignant novembre le « Mois de la littératie financière ».
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 15 No 15
C-304 — September 30, 2011 — Mr. Storseth (Westlock—St. Paul) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-304, An Act to amend the Canadian Human Rights Act (protecting freedom). C-304 — 30 septembre 2011 — M. Storseth (Westlock—St. Paul) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-304, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (protection des libertés).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 16 No 16
C-309 — October 3, 2011 — Mr. Richards (Wild Rose) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-309, An Act to amend the Criminal code (concealment of identity). C-309 — 3 octobre 2011 — M. Richards (Wild Rose) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 17 No 17
C-300 — September 29, 2011 — Mr. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-300, An Act respecting a Federal Framework for Suicide Prevention. C-300 — 29 septembre 2011 — M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-300, Loi concernant l’établissement d’un cadre fédéral de prévention du suicide.
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 18 No 18
C-/M-/P-Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) C-/M-/P-M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 19 No 19
C-292 — September 28, 2011 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-292, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (victims’ restitution and monetary awards for offenders). C-292 — 28 septembre 2011 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 20 No 20
C-291 — September 28, 2011 — Mr. Coderre (Bourassa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-291, An Act to amend the Employment Insurance Act (waiting period and maximum special benefits). C-291 — 28 septembre 2011 — M. Coderre (Bourassa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 21 No 21
C-/M-/P-Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) C-/M-/P-M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 22 No 22
C-293 — September 28, 2011 — Ms. James (Scarborough Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants). C-293 — 28 septembre 2011 — Mme James (Scarborough-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 23 No 23
C-315 — October 3, 2011 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-315, An Act to amend the Canada Labour Code (French language). C-315 — 3 octobre 2011 — M. Aubin (Trois-Rivières) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 24 No 24
C-299 — September 29, 2011 — Mr. Wilks (Kootenay—Columbia) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person). C-299 — 29 septembre 2011 — M. Wilks (Kootenay—Columbia) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 25 No 25
C-316 — October 3, 2011 — Mr. Harris (Cariboo—Prince George) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration). C-316 — 3 octobre 2011 — M. Harris (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 26 No 26
C-/M-/P-Ms. Duncan (Etobicoke North) C-/M-/P-Mme Duncan (Etobicoke-Nord)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 27 No 27
C-/M-/P-Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) C-/M-/P-M. Benoit (Vegreville—Wainwright)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.
No. 28 No 28
C-312 — October 3, 2011 — Mr. Rousseau (Compton—Stanstead) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-312, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (democratic representation). C-312 — 3 octobre 2011 — M. Rousseau (Compton—Stanstead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 29 No 29
C-307 — October 3, 2011 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-307, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant or nursing employees). C-307 — 3 octobre 2011 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes).
Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement.
No. 30 No 30
C-/M-/P-Mr. Côté (Beauport—Limoilou) C-/M-/P-M. Côté (Beauport—Limoilou)
Item to be determined pursuant to Standing Order 87. Affaire à déterminer conformément à l'article 87 du Règlement.

Items outside the Order of Precedence

Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité

The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

List for the Consideration of Private Members' Business

Liste portant examen des affaires émanant des députés

The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.