Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2012, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-789-03. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à l'intégrité du secteur public pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-411-1000-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commissaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant des divulgations d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-411-1060-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-3619 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-31;

— n^os 411-3623, 411-3624, 411-3636, 411-3657, 411-3668, 411-3777 et 411-3778 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire n^o 8545-411-13-16;

— n^o 411-3625 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-25-12;

— n^o 411-3630 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-20;

— n^o 411-3660 au sujet de la Loi sur les aliments et drogues. — Document parlementaire n^o 8545-411-134-02;

— n^os 411-3686, 411-3717, 411-3781, 411-3858, 411-3899 et 411-3918 au sujet de certaines maladies. — Document parlementaire n^o 8545-411-98-12;

— n^os 411-3705, 411-3710, 411-3711, 411-3715, 411-3727 et 411-3907 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-36;

— n^o 411-3730 au sujet du système électoral. — Document parlementaire n^o 8545-411-85-05;

— n^o 411-3706 au sujet de l'industrie de la fourrure. — Document parlementaire n^o 8545-411-62-09;

— n^os 411-3744 à 411-3747 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-20.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-65, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Dusseault (Sherbrooke), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the Seventh Report of the Committee (Bill C-461, An Act to amend the Access to Information Act and the Privacy Act (disclosure of information), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-255.

M. Dusseault (Sherbrooke), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-461, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (communication de renseignements), avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-255.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 77 and 80 to 84) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 77 et 80 à 84) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet du Code canadien du travail (n^o 411-4073);

— par M. Dreeshen (Red Deer), cinq au sujet du Code criminel du Canada (n^os 411-4074 à 411-4078);

— par M. McKay (Scarborough—Guildwood), une au sujet des parcs nationaux (n^o 411-4079);

— par M^me Moore (Abitibi—Témiscamingue), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-4080);

— par M^me Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet des armes à feu (n^o 411-4081);

— par M. Easter (Malpeque), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-4082);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-4083);

— par M^me Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), une au sujet des mesures budgétaires (n^o 411-4084) et deux au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os 411-4085 et 411-4086);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des accords internationaux (n^o 411-4087) et deux au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^os 411-4088 et 411-4089);

— par M^me Ayala (Honoré-Mercier), trois au sujet de l'emploi (n^os 411-4090 à 411-4092);

— par M. Warawa (Langley), une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-4093) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o 411-4094);

— par M. Gravelle (Nickel Belt), une au sujet de l'industrie minière (n^o 411-4095) et une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (n^o 411-4096);

— par M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord), une au sujet des télécommunications (n^o 411-4097).

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), moved, — That, in relation to Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), propose, — Que, relativement au projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi;

that, at the expiry of the five hours provided for the consideration of the third reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kent (Minister of the Environment), moved, — That, in relation to Bill S-15, An Act to amend the Canada National Parks Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to the Canada Shipping Act, 2001, not more than five further hours shall be allotted to the consideration of the second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kent (ministre de l'Environnement), propose, — Que, relativement au projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, at the expiry of the five hours provided for the consideration of the second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

qu'à l’expiration des cinq heures prévues pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Fantino (Minister of International Cooperation), — That Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the Member for Peace River be now permitted to table the report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development in relation to Bill C-62, An Act to give effect to the Yale First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le député de Peace River soit maintenant autorisé à déposer le rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet du projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence.

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Warkentin (Peace River), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Eighth Report of the Committee (Bill C-62, An Act to give effect to the Yale First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-256.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, M. Warkentin (Peace River), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-256.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 78) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 78) est déposé.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Fantino (Minister of International Cooperation), — That Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-62, An Act to give effect to the Yale First Nation Final Agreement and to make consequential amendments to other Acts, be deemed concurred in at report stage and deemed read a third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-62, Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif concernant la Première Nation de Yale et modifiant certaines lois en conséquence, soit réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

At 5:32 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 32, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Warawa (Langley), seconded by Mr. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), — That Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Warawa (Langley), appuyé par M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon), — Que le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-489, An Act to amend the Criminal Code and the Corrections and Conditional Release Act (restrictions on offenders), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights.

En conséquence, le projet de loi C-489, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions imposées aux délinquants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Valcourt (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Fantino (Minister of International Cooperation), — That Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Valcourt (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Fantino (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 8:18 p.m., pursuant to Order made earlier today, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 20 h 18, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the recorded division was deferred until Monday, June 10, 2013, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 10 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kent (Minister of the Environment), seconded by Mr. Goodyear (Minister of State (Science and Technology) (Federal Economic Development Agency for Southern Ontario)), — That Bill S-15, An Act to amend the Canada National Parks Act and the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and to make consequential amendments to the Canada Shipping Act, 2001, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kent (ministre de l'Environnement), appuyé par M. Goodyear (ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario)), — Que le projet de loi S-15, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada et la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2013-599), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-22. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

At midnight, pursuant to Order made Wednesday, May 22, 2013, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.