Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 265 Le vendredi 7 juin 2013 10 heures

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.

M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Groguhé (Saint-Lambert), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, parce qu'il :

a) amoindrit la confiance de la population canadienne à l’égard du travail du Parlement, réduit la transparence et sape le processus démocratique en modifiant 49 lois différentes qui, pour un grand nombre, n’ont aucun lien avec le budget;

b) fait augmenter le fardeau fiscal de la population canadienne par l’imposition de hausses d’impôt aux coopératives de crédit et aux petites entreprises;

c) donne au Conseil du Trésor des pouvoirs très larges qui lui permettent de s’ingérer dans les négociations collectives et d’imposer des conditions d’emploi à des employés non syndiqués;

d) modifie la Loi sur Investissement Canada afin de tripler les examens des seuils et de réduire radicalement le nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers visées par un examen;

e) propose une solution superficielle pour remédier à l’approche boiteuse visant à répondre aux avis relatifs au marché du travail sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires;

f) propose d’accroître les frais de visa des amis et des membres de la famille en visite au Canada;

g) n’offre aucune mesure de fond pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une croissance et une reprise véritable à long terme. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 411-3637, 411-3674, 411-3683 et 411-3699 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-22;

— n^os 411-3650, 411-3652 et 411-3659 au sujet de la protection de l'environnement. — Document parlementaire n^o 8545-411-12-33;

— n^os 411-3658, 411-3700 et 411-3735 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-32;

— n^os 411-3665 à 411-3667 au sujet de l'industrie céréalière. — Document parlementaire n^o 8545-411-142-01.

Présentation de rapports de comités

M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 60^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord


Jim Hillyer remplace Brent Rathgeber

Comité permanent de la justice et des droits de la personne


Blaine Calkins remplace Brent Rathgeber

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient retranchés des listes des membres associés des comités permanent suivants :

Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique


Brent Rathgeber

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire


Brent Rathgeber

Comité permanent du patrimoine canadien


Brent Rathgeber

Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration


Brent Rathgeber

Comité permanent de l'environnement et du développement durable


Brent Rathgeber

Comité permanent des finances


Brent Rathgeber

Comité permanent des pêches et des océans


Brent Rathgeber

Comité permanent des affaires étrangères et du développement international


Brent Rathgeber

Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires


Brent Rathgeber

Comité permanent de la santé


Brent Rathgeber

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées


Brent Rathgeber

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie


Brent Rathgeber

Comité permanent du commerce international


Brent Rathgeber

Comité permanent de la défense nationale


Brent Rathgeber

Comité permanent des ressources naturelles


Brent Rathgeber

Comité permanent des langues officielles


Brent Rathgeber

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre


Brent Rathgeber

Comité permanent des comptes publics


Brent Rathgeber

Comité permanent de la sécurité publique et nationale


Brent Rathgeber

Comité permanent de la condition féminine


Brent Rathgeber

Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités


Brent Rathgeber

Comité permanent des anciens combattants


Brent Rathgeber

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement :


Chungsen Leung remplace Brent Rathgeber

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit retranché de la liste des membres associés du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :


Brent Rathgeber

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 1) est déposé.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 60^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet des parcs nationaux (n^o411-4098);

— par , deux au sujet de la paix mondiale (n^os411-4099 et 411-4100), deux au sujet de la cruauté envers les animaux (n^os411-4101 et 411-4102), une au sujet du génie génétique (n^o411-4103) et deux au sujet de la viande chevaline (n^os411-4104 et 411-4105);

— par , une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-4106);

— par , une au sujet de l'industrie minière (n^o411-4107);

— par , une au sujet de l'aide internationale (n^o411-4108);

— par , trois au sujet du régime d'assurance-emploi (n^os411-4109 à 411-4111);

— par , trois au sujet des mines terrestres (n^os411-4112 à 411-4114) et une au sujet de la présélection du sexe (n^o411-4115);

— par , une au sujet des banques (n^o411-4116).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) présente la réponse à la question Q-1321 inscrite au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Calandra (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1318 — — En ce qui concerne les projets financés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, combien de projets ont été financés, ventilés par (i) bénéficiaire du projet, (ii) description du projet, (iii) endroit du projet, (iv) durée du projet, (v) valeur du projet, (vi) sous-programme et thème principal du projet, (vii) type de financement? — Document parlementaire n^o 8555-411-1318.

Q-1320 — — En ce qui concerne l’enquête sur la conservation des habitats au Canada et notamment le projet de plan de conservation national : a) quelles recherches et études le gouvernement a-t-il menées, quelles constatations et recommandations a-t-il formulées et quels investissements a-t-il consentis pour évaluer la contribution possible de la Loi sur les espèces en péril à l’atteinte des objectifs de conservation des habitats; b) quelles recherches et études le gouvernement a-t-il menées et quelles constatations et recommandations a-t-il formulées pour assurer la pleine contribution de la Loi sur les espèces en péril à l’atteinte des objectifs de conservation des habitats? — Document parlementaire n^o 8555-411-1320.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)), — Que le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

b) fait augmenter le fardeau fiscal de la population canadienne par l’imposition de hausses d’impôt aux coopératives de crédit et aux petites entreprises;

d) modifie la Loi sur Investissement Canada afin de tripler les examens des seuils et de réduire radicalement le nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers visées par un examen;

e) propose une solution superficielle pour remédier à l’approche boiteuse visant à répondre aux avis relatifs au marché du travail sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires;

f) propose d’accroître les frais de visa des amis et des membres de la famille en visite au Canada;

g) n’offre aucune mesure de fond pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une croissance et une reprise véritable à long terme. ».

Le débat se poursuit.

Avis de Motions

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre des conventions, des protocoles, des accords, un avenant et une convention complémentaire conclus entre le Canada et la Namibie, la Serbie, la Pologne, Hong Kong, le Luxembourg et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts.

Ordres émanant du gouvernement

Et de l'amendement de , appuyée par , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

b) fait augmenter le fardeau fiscal de la population canadienne par l’imposition de hausses d’impôt aux coopératives de crédit et aux petites entreprises;

d) modifie la Loi sur Investissement Canada afin de tripler les examens des seuils et de réduire radicalement le nombre de prises de contrôle par des intérêts étrangers visées par un examen;

e) propose une solution superficielle pour remédier à l’approche boiteuse visant à répondre aux avis relatifs au marché du travail sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires;

f) propose d’accroître les frais de visa des amis et des membres de la famille en visite au Canada;

g) n’offre aucune mesure de fond pour créer de bons emplois au Canada et stimuler une croissance et une reprise véritable à long terme. ».

Le débat se poursuit.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 juin 2013 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 10 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources naturelles du projet de loi C-61, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures.

M. Oliver (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles.

Il s'élève un débat.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Pilon (Laval—Les Îles), appuyé par M. Blanchette (Louis-Hébert), — Que le projet de loi C-480, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (arrangements funéraires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2013, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 juin 2013, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-835-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par — Rapport de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-665-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'investissements de 2013-2014 de la Société d'assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-847-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2013-2014 du Musée canadien de la nature, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-856-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par — Sommaires du plan d'entreprise de 2013-2014 à 2017-2018 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2013-2014 de la Société des musées de sciences et technologies du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-857-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2013-562. — Document parlementaire n^o 8540-411-2-14. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— C.P. 2013-561. — Document parlementaire n^o 8540-411-3-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— C.P. 2013-556 à C.P. 2013-558. — Document parlementaire n^o 8540-411-14-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— C.P. 2013-559. — Document parlementaire n^o 8540-411-7-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— C.P. 2013-554 et C.P. 2013-555. — Document parlementaire n^o 8540-411-16-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— C.P. 2013-563 et C.P. 2013-564. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— C.P. 2013-560. — Document parlementaire n^o 8540-411-24-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Ajournement

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.