Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 13 juin 2013 (N^o 269)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1332² — April 29, 2013 — — With regard to any funding dedicated to the promotion of Canada’s official languages that was not accounted for in the $1.1 billion dollars outlined in the Roadmap for Canada’s Linguistic Duality 2008-2013: (a) what departments or agencies contributed to the funding of official languages programs; (b) what are the names of the programs that delivered that funding listed by department or agency; and (c) what amount of money did each of those programs spend in fiscal years (i) 2007-2008, (ii) 2008-2009, (iii) 2009-2010, (iv) 2010-2011, (v) 2011-2012, (vi) 2012-2013?

Q-1332² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne le financement affecté à la promotion des langues officielles du Canada et ne faisant pas partie du montant de 1,1 milliard de dollars prévu dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : a) quels ministères et organismes ont contribué au financement du programme des langues officielles; b) quels sont les noms des programmes qui ont versé le financement, répartis par ministère ou organisme; c) combien chacun de ces programmes ont-ils dépensé au cours des exercices (i) 2007-2008, (ii) 2008-2009, (iii) 2009-2010, (iv) 2010-2011, (v) 2011-2012, (vi) 2012-2013?

Q-1333² — April 29, 2013 — — With regard to page 40 of the 2013-2014 Report on Plans and Priorities, which states, “the minister of national defence has provided direction for the targeted divestment of certain infrastructure holdings” : (a) which infrastructure holdings has the Minister of National Defence provided for targeted divestment; (b) on what basis has the Minister decided to divest certain infrastructure holdings; (c) what are the associated costs of these targeted divestments; (d) what are the expected savings of these targeted divestments; (e) how are the expected costs and savings of these targeted divestments calculated; (f) what are the impacts on the Canadian Forces of these targeted divestments; and (g) what are the impacts on the local communities of these targeted divestments?

Q-1333² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne la page 44 du Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014, où l’on dit que le « ministère de la Défense nationale a ordonné le dessaisissement ciblé de certains éléments d’infrastructure » : a) de quels éléments d’infrastructure le ministère de la Défense nationale a-t-il prévu le dessaisissement ciblé; b) sur quelle base le ministère a-t-il décidé de se dessaisir de certains éléments d’infrastructure; c) quels sont les coûts associés à ces dessaisissements ciblés; d) quelles sont les économies de ces dessaisissements ciblés; e) comment a-t-on calculé les coûts et les économies devant découler de ces dessaisissements ciblés; f) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les Forces canadiennes; g) quels sont les impacts de ces dessaisissements ciblés sur les collectivités locales?

Q-1334² — April 29, 2013 — — With regard to the target for the performance indicator “the total average reserve force paid strength by FY (determined by Director Reserves) compared to the target planned strength as published in annual RPP as %”, as cited on page 33 of the 2013-2014 Report on Plans and Priorities: (a) why is the government’s target “to be determined”; (b) how does the government calculate this target; (c) what information is the government missing in order to calculate this target; (d) what government decisions have not been made in calculating this target; and (e) what has changed since the last target so that the government is not capable of having a target until spring 2014?

Q-1334² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne l’objectif pour l’indicateur de rendement « Effectifs rémunérés moyens par AF (déterminés par le Directeur des Réserves (D Rés) par rapport aux effectifs prévus publiés dans le rapport sur les plans et les priorités (%) », comme il est cité à la page 35 du Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014 : a) pourquoi l’objectif du gouvernement est-il « à déterminer »; b) comment le gouvernement calcule-t-il cet objectif; c) quelle est l’information qui manque au gouvernement pour lui permettre de calculer cet objectif; d) quelles décisions gouvernementales n’ont pas été prises pour le calcul de cet objectif; e) qu’est-ce qui a changé depuis le dernier objectif pour que le gouvernement ne puisse fixer d’objectif avant le printemps 2014?

Q-1335² — April 29, 2013 — — With regard to the presence of foreign governments in Canada, specifically the operation or presence of any security, intelligence or law enforcement agencies: (a) what are the names of all law agencies operating with the permission and consent of the government within the sovereign territory of Canada, broken down by country; (b) is the government aware of any law enforcement agency present or operating without the consent and permission of the government; (c) what are the police powers of foreign law enforcement within Canada; (d) does the government allow any foreign law enforcement agency the power to act alone without the presence of a designated Canadian police or peace office present; (e) does the government grant power on a case-by-case basis to an agent of foreign law enforcement to stop any resident of Canada for questioning; (f) does the government allow agents of foreign law enforcement the power to present identification or a badge within Canada for the purpose of investigating within Canada; (g) does the government currently allow agents of foreign law enforcement agency the power to cross a Canadian border either by air, sea or land in possession of a weapon; (h) does the government intend to allow agents of a foreign law enforcement agency the power to enter, leave and operate in Canada with the power to enforce Canadian law, including the power to detain, questions and arrest a citizen or permanent resident of Canada; (i) does the government intend to extend the power to agents of a foreign government law enforcement agency the right of pre-emptive arrest or pre-emptive detention without warrant, as provided in Bill S-7; (j) does the government currently have a cap on the number of agents from a foreign law enforcement agency assigned to Canada and, if so, what is the maximum number of agents allowed; and (k) does the government allow agents of a foreign law enforcement agency the authority to operate their own police vehicles, including police boats, airplanes, or any motor vehicle, within Canada, including the use of sirens or other identifiable police markings?

Q-1335² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne la présence de gouvernements étrangers au Canada, en particulier le fonctionnement ou la présence d’agences de sécurité, de services du renseignement ou d’organismes d’application de la loi : a) quels sont les noms de tous les organismes d’application de la loi qui exercent leurs activités sur le territoire souverain du Canada avec la permission et le consentement du gouvernement, ventilés par pays; b) le gouvernement sait-il si des organismes d’application de la loi sont présents au Canada ou exercent leurs activités au Canada sans son consentement et sa permission; c) quels sont les pouvoirs policiers des organismes étrangers d’application de la loi au Canada; d) le gouvernement permet-il aux organismes étrangers d’application de la loi d’agir seuls sans la présence d’un policier ou d’un agent de la paix canadien désigné; e) le gouvernement accorde-t-il des pouvoirs au cas par cas à un représentant d’un organisme étranger d’application de la loi pour qu’il puisse arrêter un résidant du Canada à des fins d’interrogation; f) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de présenter un insigne ou une carte d’identité pour pouvoir mener des enquêtes au Canada; g) le gouvernement permet-il actuellement à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de franchir la frontière canadienne par voie aérienne, maritime ou terrestre en étant en possession d’une arme; h) le gouvernement a-t-il l’intention de permettre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi d’entrer au Canada, de sortir du Canada et d’exercer leurs activités au Canada et d’appliquer les lois canadiennes, ce qui comprend le pouvoir de détenir un citoyen ou un résidant permanent du Canada, de l’interroger et de l’arrêter; i) le gouvernement a-t-il l’intention d’étendre aux représentants d’organismes étrangers d’application de la loi le pouvoir de procéder à des arrestations préventives ou à des détentions préventives sans mandat, comme le prévoit le projet de loi S-7; j) le gouvernement a-t-il actuellement un plafond quant au nombre de représentants d’organismes étrangers d’application de la loi en poste au Canada et, si oui, quel est le nombre maximal de représentants autorisés; k) le gouvernement permet-il à des représentants d’organismes étrangers d’application de la loi de posséder leurs propres véhicules de police, y compris leurs propres bateaux, avions ou véhicules automobiles au Canada, et leur permet-il d’utiliser des sirènes et/ou d’autres signes propres à la police?

Q-1336² — April 29, 2013 — — With regard to Library and Archives Canada (LAC), since January 1, 2011: (a) what are the details of all the fonds and records held in custody by LAC that have been or are currently being de-accessioned to (i) provincial or territorial archives, (ii) university archives, (iii) regional or local archival institutions or organizations; (b) on what written policy or operational rationale were each of these de-accessions based on; (c) what are the details of all the fonds and records on deposit with LAC that have been or are currently under discussion or negotiation for referral to (i) provincial or territorial archives, (ii) university archives or libraries, (iii) regional or local archival institutions or organizations; and (d) in every case the LAC decided not to acquire archives or records being offered, what written policy or operational rationale was provided to the donor as the basis of this decision?

Q-1336² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1^er janvier 2011 : a) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC qui ont été ou sont actuellement retirés de l'inventaire et sont envoyés vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; b) sur quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle était fondé chacun de ces retraits d'inventaire; c) quels sont les détails de tous les fonds et dossiers détenus par BAC dont on a discuté ou négocié ou dont on discute ou on négocie actuellement le renvoi vers (i) des archives provinciales ou territoriales, (ii) des archives ou des bibliothèques universitaires, (iii) des institutions ou des organisations archivistiques régionales ou locales; d) dans chacun des cas où BAC a décidé de ne pas acquérir d’archives ou de dossiers offerts, quelle politique écrite ou quelle justification opérationnelle a-t-on fournie au donneur pour expliquer cette décision?

Q-1337² — April 29, 2013 — — With regard to Library and Archives Canada (LAC), since January 1, 2005, has the Treasury Board provided funding to LAC for the development and testing of a Trusted Digital Repository (TDR) and, if so, (i) how much was provided, (ii) in which fiscal years, (iii) which reports are available to provide details on the success of the TDR's development and implementation?

Q-1337² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada, depuis le 1^er janvier 2005, le Conseil du Trésor lui a-t-il attribué des fonds pour l’élaboration et la mise à l’essai d’un dépôt numérique fiable (DNF) et, les cas échéant, (i) combien de fonds lui ont été versés, (ii) au cours de quels exercices, (iii) quels sont les rapports accessibles permettant d’obtenir des précisions quant à la réussite de l’élaboration et de la mise en œuvre du DNF?

Q-1338² — April 29, 2013 — — With regard to Library and Archives Canada (LAC), since January 1, 2005: (a) what sections and branches currently exist or have existed, broken down by year; (b) how many archivists work or have worked in each section and branch, broken down by year, including and specifying part-time and seasonal employees; (c) how many managers work for each section and department; (d) how many items were acquired; (e) what was the total value of items acquired; (f) how many interlibrary loans were registered; (g) what were the costs for operating interlibrary loans; and (h) how many international trips did the head of LAC take and what were the costs of those trips?

Q-1338² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne Bibliothèque et Archives Canada (BAC), depuis le 1^er janvier 2005 : a) quelles sont les sections et succursales qui existent ou ont existé, pour chacune des années; b) combien d’archivistes travaillent ou ont travaillé dans chacune des sections et succursales, pour chacune des années, en prenant soin d’indiquer le nombre d’employés à temps partiel et d’employés saisonniers; c) combien de gestionnaires travaillent pour chaque section et direction; d) combien d’articles ont été achetés; e) quelle était la valeur totale des articles achetés; f) combien de prêts interbibliothèques ont été enregistrés; g) quels ont été les coûts de fonctionnement liés aux prêts interbibliothèques; h) combien de voyages internationaux le chef de BAC a-t-il faits et combien ont coûté ces voyages?

Q-1339² — April 29, 2013 — — With regard to military procurement projects, since 2001: (a) how many projects have been sole-sourced as opposed to following a competitive process; (b) which of these have been sole-sourced; (c) what was the rationale for each project being sole-sourced; (d) what is the Industrial and Regional Benefits (IRB) value for each sole-sourced procurement project; (e) does the IRB value for each sole-sourced project represent 100% of the project value (acquisition and in-service support); (f) what percentage of military procurement projects have been sole-sourced since 2001; (g) how many procurement projects have been sole-sourced each year between 2001 and the present year; and (h) which specific projects in each year have been sole-sourced between 2001 and the present?

Q-1339² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne les projets d’acquisition de matériel militaire depuis 2001 : a) combien ont été adjugés à un fournisseur unique plutôt que dans le cadre d’un processus concurrentiel; b) lesquels ont été adjugés à un fournisseur unique; c) pourquoi a-t-on choisi de les adjuger à un fournisseur unique; (d) quelle est la valeur des retombées industrielles et régionales (RIR) de chaque projet adjugé à un fournisseur unique; e) la valeur des RIR de chaque projet adjugé à un fournisseur unique représente-t-elle 100 % de la valeur du projet (acquisition et soutien en service); f) quel pourcentage des projets d’acquisition de matériel militaire a été adjugé à un fournisseur unique depuis 2001; g) combien de projets d’acquisition ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui; h) quels projets en particulier ont été adjugés à un fournisseur unique chaque année entre 2001 et aujourd’hui?

Q-1340² — April 29, 2013 — — With regard to the issue of the proposed for-profit blood plasma clinics in Toronto and Hamilton, Ontario: (a) when was Health Canada approached by the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (b) how many consultations took place between Health Canada and the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics; (c) how many consultations took place between Health Canada and (i) Canadian Blood Services, (ii) the province of Ontario; (d) when did these consultations take place and if no consultations took place, how did Health Canada determine that consultations were not necessary; (e) when were the locations for the proposed clinics approved; (f) what process did the operators of the proposed for-profit blood plasma clinics follow to obtain approval for the location of the clinics; (g) what is Health Canada’s policy on the operation of for-profit blood plasma clinics in Canada; (h) what is Health Canada’s policy with regard to following the recommendations of the Royal Commission of Inquiry on the Blood System in Canada (“Krever report”); (i) what existing statutes, regulations, auditing processes, etc. are in place to ensure the safety of Canada’s blood supply; (j) with regard to ensuring the safety of Canada’s blood supply, what is the regulatory role of (i) Health Canada, (ii) the province, (iii) Canadian Blood Services; (k) what role does Canadian Blood Services play in the establishment or regulation of for-profit blood plasma clinics in Canada; (l) what does Health Canada’s auditing process for licensing for-profit blood plasma clinics in Canada involve; (m) what information is provided to Health Canada by the operators; (n) how often does Health Canada audit these clinics; and (o) what is the relationship between Health Canada and the U.S. Food and Drug Administration in ensuring the safety of blood plasma products purchased from the United States of America?

Q-1340² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne les centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés à Toronto et à Hamilton (Ontario) : a) quand les exploitants des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif proposés ont-ils contacté Santé Canada; b) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et les exploitants des centres de prélèvement proposés; c) combien de consultations ont eu lieu entre Santé Canada et (i) la Société canadienne du sang, (ii) la province de l’Ontario; d) quand ces consultations ont-elles eu lieu ou, si aucune consultation n’a eu lieu, comment Santé Canada a-t-il déterminé que des consultations n’étaient pas nécessaires; e) quand l’endroit des centres de prélèvement proposés a-t-il été approuvé; f) quel processus les exploitants des centres de prélèvement proposés ont-ils suivi pour obtenir l’approbation de l’endroit choisi pour les centres de prélèvement; g) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’exploitation de centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; h) quelle est la politique de Santé Canada relative à l’application des recommandations de la Commission d’enquête sur l’approvisionnement en sang du Canada (rapport Krever); i) quelles lois, règlements, processus de vérification, etc. sont actuellement en place pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada; j) en ce qui concerne l’assurance de la sécurité de l’approvisionnement en sang au Canada, quel est le rôle de réglementation (i) de Santé Canada, (ii) de la province, (iii) de la Société canadienne du sang; k) quel rôle la Société canadienne du sang joue-t-elle dans l’établissement ou la réglementation des centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; l) que comporte le processus de vérification de Santé Canada lié à la délivrance d’une licence aux centres de prélèvement de plasma sanguin à but lucratif au Canada; m) quelle information les exploitants fournissent-ils à Santé Canada; n) à quelle fréquence Santé Canada procède-t-elle à une vérification de ces centres de prélèvement; o) quelles mesures Santé Canada et la Food and Drug administration des États-Unis prennent-ils pour assurer la sécurité des produits de plasma sanguin achetés aux États-Unis?

Q-1341² — April 29, 2013 — — With regard to the importation of music devices, broken down by fiscal year since 2006-2007: (a) what is the total value of music devices imported into Canada under tariff codes (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00); and (b) how much was paid in tariffs for the importation into Canada of music devices under tariff code (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00?

Q-1341² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne l’importation des lecteurs de musique, ventilée par exercice depuis 2006-2007 : a) quelle est la valeur totale des lecteurs de musique qui ont été importés au Canada aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00); b) à combien se sont élevés les tarifs pour l’importation au Canada des lecteurs de musique aux termes des codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 8521.13.90, (iv) 9948.00.00?

Q-1342² — April 29, 2013 — — With regard to the changes to the Customs Tariffs on page 433 of Budget 2013 and the removal of the General Preferential Tariff regime on pages 134-5 of Budget 2013: (a) what monitoring will be carried out in relation to changes in (i) consumer prices, (ii) the total GST collected by the government, (iii) the total revenue collected by the government; and (b) what are the benchmarks that these changes need to meet in order to be considered successful?

Q-1342² — 29 avril 2013 — — En ce qui concerne les changements apportés au tarif des douanes à la page 429 du Budget 2013 et l’élimination du tarif de préférence général à la page 430 du Budget 2013 : a) quelles mesures de surveillance seront prises relativement aux changements (i) des prix à la consommation, (ii) du montant de la TPS que percevra le gouvernement, (iii) des recettes totales du gouvernement; b) quels critères ces changements doivent-ils respecter pour être considérés comme un succès?

Q-1343² — April 30, 2013 — — With regard to the Community Infrastructure Improvement Fund, since its creation: (a) what is the total amount awarded by all regional development agencies; (b) for each agency, how many applications were received and, of that number, how many applications were refused; (c) what was the selection criteria; and (d) for each agency, how many projects were funded and, for each project funded or refused by the Fund, what was the type of community infrastructure (based on the definitions of eligible infrastructure), the amount awarded or refused and the name and place (city, province) of the applicant organization?

Q-1343² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, depuis sa création : a) à combien s’élève le total des sommes octroyées par toutes les agences de développement régional; b) pour chacune des agences, combien de demandes ont été reçues et de ce nombre, combien de demandes ont été refusées; c) quels ont été les critères de sélection; d) pour chacune des agences, combien de projets ont été financés et, pour chacun de ces projets financés ou refusés par le Fonds, quels étaient le type d’infrastructure communautaire (selon les définitions des infrastructures admissibles), le montant accordé ou le montant refusé et le nom et le lieu (ville, province) de l’organisme demandeur?

Q-1344² — April 30, 2013 — — With regard to the Children’s Fitness Tax Credit: (a) how much has this credit cost the government for each fiscal year since its introduction; and (b) how many Canadians have claimed this tax credit by household type, by income bracket and by province?

Q-1344² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le Crédit d’impôt pour la condition physique des enfants : a) combien ce crédit a-t-il coûté au gouvernement, pour chaque exercice, depuis son instauration; b) combien de Canadiens se sont prévalus de ce crédit d’impôt, par type de ménage, par tranche de revenu et par province?

Q-1345² — April 30, 2013 — — With regard to Budget 2012 : (a) how many full-time equivalent (FTE) positions has Parks Canada eliminated of the approximately 500 FTEs that existed in the Parks Canada Service Centers before the remaining positions were transferred to other parts of the Parks Canada organization; (b) how many of the FTE reductions have been charged against the Strategic and Operating Review reductions announced in Budget 2012; (c) if Budget 2012 reductions included vacant positions, what are the number, title, group and level of each of the positions that existed in Parks Canada Service Centers before reductions were announced or implemented; (d) what is the number, title, group and level of each of the positions that have been eliminated; and (e) what is the number, title, group and level of those positions that were transferred to other Parks Canada organizational units as a result of elimination of the Service Centers?

Q-1345² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le Budget de 2012 : a) combien de postes équivalent temps plein (ETP) Parcs Canada a-t-il éliminés sur les quelque 500 ETP qui existaient dans ses centres de service avant que les postes restants soient transférés dans d’autres secteurs de Parcs Canada; b) combien de ces réductions en ETP ont été imputées à la réduction des dépenses de l’Examen stratégique et fonctionnel annoncée dans le Budget de 2012; c) si les réductions annoncées dans le Budget de 2012 incluaient des postes vacants, quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui existaient dans les centres de service de Parcs Canada avant l’annonce ou la mise en œuvre des réductions; d) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau de chacun des postes qui ont été supprimés; e) quels sont le numéro, le titre, le groupe et le niveau des postes qui ont été transférés à d’autres unités organisationnelles de Parcs Canada à la suite de la suppression des centres de service?

Q-1346² — April 30, 2013 — — With regard to the Canadian Armed Forces, what was the breakdown of strength by rank for each Regular Force Unit of the Royal 22nd Regiment as of (i) January 1, 1995, (ii) January 1, 2000, (iii) January 1, 2005, (iv) January 1, 2010?

Q-1346² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, quelle a été la répartition de l’effectif selon le rang pour chaque unité de la force régulière du Royal 22^e Régiment au (i) 1^er janvier 1995, (ii) 1^er janvier 2000, (iii) 1^er janvier 2005, (iv) 1^er janvier 2010?

Q-1347² — April 30, 2013 — — With regard to Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) in the Canadian Forces (CF), what is the number of CF members, both Regular and Reserves, which have been diagnosed as suffering from PTSD during calendar years 2008, 2009, 2010 and 2012, broken down by rank and base of affectation?

Q-1347² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le trouble de stress post-traumatique (TSPT) chez les membres des Forces canadiennes (FC), combien de membres de la Force régulière et de la Réserve des FC ont reçu un diagnostic de TSPT au cours des années civiles 2008, 2009, 2010 et 2012, par rang et base d’affectation?

Q-1348² — April 30, 2013 — — With regard to the Canadian Food Inspection Agency, since August 1, 2012, how many access to information requests have been received and of those, how many (i) were completed within 30 days, (ii) were extended for 30 days, (iii) were extended for 60 days, (iv) were extended for 90 days, (v) were extended for more than 90 days, (vi) missed the deadline to provide the requested information?

Q-1348² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments, depuis le 1^er août 2012, combien de demandes d’accès à l’information ont été reçues et, de ce nombre, combien (i) ont été traitées dans les 30 jours, (ii) ont été prolongées de 30 jours, (iii) ont été prolongées de 60 jours, (iv) ont été prolongées de 90 jours, (v) ont été prolongées de plus de 90 jours, (vi) n’ont pas respecté l’échéance pour la communication des renseignements?

Q-1349² — April 30, 2013 — — With regard to the Canadian Armed Forces, in each year since 2006 inclusive, what has been the number of : (a) harassment complaints other than that of a sexual nature; (b) sexual harassment complaints; and (c) harassment investigations, broken down by the following locations (i) Department of National Defence (DND)/Canadian Forces(CF) establishments located in the National Capital Region, including NDHQ, (ii) Canadian Forces Base (CFB) Halifax, (iii) CFB Cornwallis, (iv) CFB Gagetown, (v) CFB Valcartier, (vi) CFB Kingston (not including the Royal Military College), (vii) CFB Petawawa, (viii) CFB Borden, (ix) CFB Shilo, (x) CFB Edmonton, (xi) CFB Comox, (xii) CFB Esquimalt, (xiii) Royal Military College (Kingston), (xiv) Royal Military College (St-Jean)?

Q-1349² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, pour chacune des années depuis 2006 inclusivement, quel a été le nombre : a) de plaintes pour harcèlement, autres que celles de nature sexuelle; b) de plaintes pour harcèlement sexuel; c) d’enquêtes sur des cas de harcèlement, réparti selon les endroits suivants (i) établissements du ministère de la Défense nationale (MDN) et des Forces canadiennes (FC) dans la région de la capitale nationale, y compris le QGDN, (ii) la base des Forces canadiennes (BFC) Halifax, (iii) la BFC Cornwallis, (iv) la BFC Gagetown, (v) la BFC Valcartier, (vi) la BFC Kingston (exception faite du Collège militaire royal), (vii) le BFC Petawawa, (viii) la BFC Borden, (ix) la BFC Shilo, (x) la BFC Edmonton, (xi) la BFC Comox, (xii) la BFC Esquimalt, (xiii) le Collège militaire royal (Kingston), (xiv) le Collège militaire royal (Saint-Jean)?

Q-1350² — April 30, 2013 — — With regard to the Department of National Defence (DND), what are the details of all contracts for consulting services or advice purchased by the department during fiscal years 2010-2011 and 2011-2012, including the name of the consultant, the nature of their services, their location, the amount paid, the file or reference number of the contracts, the file or reference number of any reports prepared by the consultant, and was the consultant a retired member of the Canadian Armed Forces or a former civil servant within DND?

Q-1350² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quels sont les détails de tous les contrats de services de conseil attribués par le Ministère au cours des exercices 2010-2011 et 2011-2012, y compris le nom de l’expert-conseil, la nature de ses services, son emplacement, le montant payé, le numéro de dossier ou de référence des contrats, le numéro de dossier ou de référence de tout rapport produit par l’expert-conseil, et l’expert-conseil était-il un membre retraité des Forces armées canadiennes ou un ancien fonctionnaire du MDN?

Q-1351² — April 30, 2013 — — With regard to the Department of National Defence (DND), what is the detailed breakdown of : (a) Canadian Armed Forces executives by rank (General, Lieutenant-General, Major-General and Brigadier-General); and (b) DND executives by classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 and EX-1), on December 31, 2005 and December 31, 2012?

Q-1351² — 30 avril 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN), quelle était la répartition détaillée : a) des dirigeants des Forces armées canadiennes selon le grade (général, lieutenant-général, major-général et brigadier-général); b) des cadres du MDN selon la classification (DM-4, DM-3, DM-2, DM-1, EX-5, EX-4, EX-3, EX-2 et EX-1), au 31 décembre 2005 et au 31 décembre 2012?

Q-1352² — May 1, 2013 — — With regard to the cost of post-secondary education paid for by the Department of National Defence, for all currently serving Deputy Judge-Advocate Generals: (a) what is the date of their nominations to the position of Deputy Judge-Advocate General; and (b) what are the direct and indirect costs paid for, including but not limited to (i) allowances of all types, (ii) travel and moving expenses for them and their families, (iii) salaries, (iv) reimbursement of the costs for academic books and materials, (v) the degrees obtained, (vi) tuition and academic fees?

Q-1352² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne les études postsecondaires payées par le ministère de la Défense nationale pour tous les juges-avocats généraux adjoints actuellement en service : a) quelle est la date de leur nomination au poste de juge-avocat général adjoint; b) quels sont les coûts directs et indirects payés pour, y compris, sans toutefois s’y limiter (i) tous les types d'indemnités, (ii) les frais de voyage et de déménagement pour eux et leur famille, (iii) les salaires, (iv) le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires, (v) le diplôme obtenu, (vi) les frais de scolarité?

Q-1353² — May 1, 2013 — — With regard to the Department of National Defence (DND): (a) what are the ranks of each Canadian Armed Forces member and classification of each DND employee who, on December 31, 2012, attended post-graduate training at public expense at a Canadian or international educational institution; and (b) for each, what is (i) the actual yearly salary of the student, (ii) the program of study, (iii) the number of semesters of study paid for by the government since the start of their career, (iv) all the institutions attended, (v) the total cost of tuition paid with respect to the student’s training, (vi) whether relocation costs were paid with respect to the training and the amount of those costs, (vii) any other associated costs?

Q-1353² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quel est le rang de chacun des membres des Forces armées canadiennes et la classification de chacun des employés du MDN qui, en date du 31 décembre 2012, ont poursuivi des études supérieures aux frais de l’État dans des établissements d’enseignement canadiens ou étrangers; b) pour chacune de ces personnes, quel est (i) le salaire actuel annuel de l’étudiant, (ii) le programme d’études, (iii) le nombre de semestres d’études payés par le gouvernement depuis le début de sa carrière, (iv) l’établissement fréquenté, (v) le montant total des frais de scolarité payés pour la formation de l’étudiant, (vi) le montant des frais de réinstallation liés à la formation s’il y a lieu, (vii) tous les autres frais connexes?

Q-1354² — May 1, 2013 — — With regard to the Centre of Excellence for Evaluation (CEE) of the Treasury Board Secretariat: (a) why is the 2012 Annual Report on the Health of the Evaluation Function not available online; (b) why are official languages not included in the 2011 Annual Report on the Health of the Evaluation Function; (c) how are official languages integrated into the work of the CEE; (d) does the CEE work closely with the Official Languages Centre of Excellence and, if so, how; (e) how are official languages integrated into the evaluation function as regards expenditure management in the public service as a whole; (f) why are official languages not included in the Leadership Competencies for Federal Heads of Evaluation; (g) why are official languages not included in the Policy on Evaluation; (h) how does the CEE ensure that federal institutions have access to external evaluators with official languages experience when necessary; (i) how many CEE employees work on files with an official languages component; (j) does the Framework for Professional Development for Evaluators have an official languages component and, if so, what is it; (k) why has the Audit and Evaluation Database been offline for a number of weeks, and when will it be working again; and (l) how does the CEE ensure that the tools it provides on its website take into account its official languages obligations?

Q-1354² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne le Centre d’excellence en évaluation (CEE) du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) pourquoi le rapport annuel 2012 sur l’état de la fonction d’évaluation n’est-il pas disponible en ligne; b) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie du rapport annuel 2011 sur l’état de la fonction d’évaluation; c) comment les langues officielles sont-elles intégrées aux travaux du CEE; d) le CEE travaille-t-il étroitement avec le Centre d’excellence en langues officielles et, si oui, comment; e) comment les langues officielles sont-elles intégrées à la fonction d’évaluation en matière de gestion des dépenses dans l’ensemble de la fonction publique; f) pourquoi les langues officielles ne comptent-elles pas parmi les Compétences en leadership des chefs de l'évaluation fédéraux; g) pourquoi les langues officielles ne font-elles pas partie de la Politique sur l’évaluation; h) comment le CEE s’assure-t-il que les institutions fédérales ont recours, au besoin, à des évaluateurs externes qui détiennent des compétences en matière de langues officielles; i) combien d’employés du CEE travaillent à des dossiers qui contiennent une composante de langues officielles; j) le Cadre de perfectionnement professionnel des évaluateurs est-il doté d’une composante de langues officielles et, si oui, en quoi consiste-t-elle; k) pourquoi la Base de données de vérification et d'évaluation n’est-elle pas fonctionnelle depuis plusieurs semaines, et quand sera-t-elle à nouveau fonctionnelle; l) comment le CEE s’assure-t-il que les outils de travail qu’il propose sur son site Web tiennent compte de ses obligations en matière de langues officielles?

Q-1355² — May 1, 2013 — — With regard to the latest edition of the Department of National Defence’s Investment Plan, what is contained within the current list of investments, including (i) description of the investment, (ii) expected costs, (iii) timeline for completion, (iv) current status of each investment?

Q-1355² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne la plus récente édition du Plan d’investissement du ministère de la Défense nationale, que renferme la liste d’investissements actuelle, notamment (i) la description de chaque investissement, (ii) son coût attendu, (iii) son calendrier de réalisation, (iv) son état d’avancement à ce jour?

Q-1356² — May 1, 2013 — — With regard to the ex gratia payments to Canadian Forces members in relation to the Home Equity Assistance (HEA) provisions: (a) how many members received a payment; (b) what is the rank of each recipient; and (c) what is the date and amount for each ex gratia payment that was made by the Department of Justice, Office of the Department of National Defence Canadian Forces Legal Authority, concerning HEA provisions, as governed by the Department of National Defence HEA, Integrated Relocation Program (CF IRP), between January 1, 2001, and December 31, 2013?

Q-1356² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne les paiements à titre gracieux versés aux membres des Forces canadiennes dans le cadre du Plan de garantie de remboursement des pertes immobilières (PGRPI) : a) combien de membres ont reçu un paiement; b) quel est le grade de chaque bénéficiaire; c) quelle est la date et quel est le montant de chaque paiement à titre gracieux versé par le Cabinet du conseiller juridique auprès du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes (ministère de la Justice) pour le PGRPI, aux termes du PGRPI de la Défense nationale, Programme de réinstallation intégré (PRI des FC), entre le 1^er janvier 2001 et le 31 décembre 2013?

Q-1357² — May 1, 2013 — — With regard to the Canadian Forces Medical Service and the treatment of ill and injured Canadian Forces personnel, between 2000-2012, what is: (a) the total number of members who were prescribed opioid narcotics for pain management; (b) the total amount spent on opioid narcotic drugs during this time; (c) the total number of Canadian Forces members treated for opioid narcotic drug abuse; (d) the number of Canadian Forces members that have been released from the military due to opioid narcotic drug abuse; and (e) which treatment methods are used to aid in the recovery of Canadian Forces members with opioid narcotic drug addiction?

Q-1357² — 1^er mai 2013 — — En ce qui concerne le Service de santé des Forces canadiennes et le traitement du personnel blessé ou malade des Forces canadiennes, et pour la période 2000-2012 : a) à combien de membres au total a-t-on prescrit des stupéfiants opiacés pour la gestion de la douleur; b) quelle somme totale a-t-on consacrée à l’achat de stupéfiants opiacés durant cette période; c) combien de membres des Forces canadiennes au total ont été traités pour abus de stupéfiants opiacés; d) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés en raison d’un abus de stupéfiants opiacés; e) quelles méthodes de traitement sont utilisées pour venir en aide aux membres des Forces canadiennes souffrant d’une dépendance aux stupéfiants opiacés?

Q-1358² — May 2, 2013 — — With regard to the Government-wide Chart of Accounts: (a) how does the Receiver General for Canada fulfill his official languages obligations; (b) how does the Treasury Board Secretariat fulfill its official languages obligations; (c) what positive measures have been taken as regards official languages; (d) are official languages integrated into the Chart and if so, how, or if not, why not; (e) how does the Chart allow for data on financial transactions to be identified, collected and reported in such a way as to fulfill the government’s official languages obligations; and (f) what are the program codes regarding official languages, and for which institutions are they used?

Q-1358² — 2 mai 2013 — — En ce qui concerne le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale : a) comment le Receveur général du Canada s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; b) comment le Secrétariat du Conseil du Trésor s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; c) quelles mesures positives ont été prises en matière de langues officielles; d) les langues officielles sont-elles intégrées à ce plan et, le cas échéant, comment et, sinon, pourquoi; e) comment le Plan permet-il de cerner, de recueillir et de présenter des données sur les opérations financières de manière à satisfaire aux obligations du gouvernement en matière de langues officielles; f) quels sont les codes d'activité de programme qui concernent les langues officielles, et pour quelles institutions sont-ils utilisés?

Q-1359² — May 2, 2013 — — With regard to the Roadmap for Canada’s Official Languages 2013–2018: (a) has the Treasury Board of Canada Secretariat issued a directive or other instruction to all federal institutions participating in the implementation of the Roadmap to ensure that they consult the official language minority communities when establishing objectives, parameters, targets and performance indicators for their programs under the Roadmap; (b) how will Canadian Heritage ensure that the institutions participating in the implementation of the Roadmap effectively consult the official language minority communities in a timely manner to determine the program objectives, parameters, targets and performance indicators that must be identified before presenting an overview memorandum to Treasury Board; (c) among the federal institutions participating in the implementation of the Roadmap, are there any that have already consulted the communities with regard to program objectives, parameters, targets and performance indicators and, if so, which community groups and organizations were consulted; and (d) what deadline was given to the federal institutions for consulting the communities and for presenting their memorandum to Heritage Canada?

Q-1359² — 2 mai 2013 — — En ce qui concerne la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : a) le Secrétariat du Conseil du trésor a-t-il émis une directive ou autre à l’ensemble des institutions fédérales participant à la mise en œuvre de la Feuille de route afin de s’assurer que celles-ci consultent les communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de l’élaboration des objectifs, des paramètres, des cibles et des indicateurs de rendement pour leurs différents programmes respectifs liés à la Feuille de route; b) comment Patrimoine canadien s’assurera-t-il que les institutions prenant part à la mise en œuvre de la Feuille de route consultent effectivement et dans les délais appropriés les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour déterminer les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs de rendement qui doivent être définis pour chacun des différents programmes avant de déposer un mémoire global au Conseil du Trésor; c) parmi les institutions fédérales qui participent à la mise en œuvre de la Feuille de route, certaines ont-elles déjà consulté les communautés sur les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs liés à leurs programmes, et, le cas échéant, lesquelles, et quels groupes ou organismes communautaires ont été consultés; d) quel échéancier a été donné aux institutions fédérales pour la consultation des communautés et le dépôt de leur mémoire à Patrimoine canadien?

Q-1360² — May 2, 2013 — — With regard to government policies on colours used for its websites: (a) when were the most recent policies tabled; (b) were the policies approved by any ministers; (c) what research was used to develop recommended policies; (d) what were the results of this research; (e) was this research contracted out by the government and, if so, to whom; (f) what were the costs for this research and these policies; (g) what was the estimated number of person hours required to implement the changes in colour; and (h) what were the costs required to implement colour changes?

Q-1360² — 2 mai 2013 — — En ce qui concerne les politiques gouvernementales régissant les couleurs employées sur ces sites web : a) quand les plus récentes ont-elles été déposées; b) ont-elles reçu l’approbation de ministres; c) sur la base de quelles recherches ont-elles été élaborées; d) quels sont les résultats de ces recherches; e) le gouvernement a-t-il sous-traité ces recherches et, si oui, à qui; f) combien ont coûté ces recherches et ces politiques; g) combien de personnes-heures ont été employées à la mise en œuvre de ces changements de couleurs; h) combien a coûté la mise en œuvre de ces changements de couleurs?

Q-1361² — May 3, 2013 — — With respect to work permits issued to foreign nationals for an intra-company transfer: (a) for each year from January, 2002, to April 30, 2013, how many work permits were issued in total, broken down by (i) the authorizing trade agreement, (ii) for those in (a)(i) that fall under the North American Free Trade Agreement (NAFTA) or the General Agreement on Trade in Services (GATS), the country of origin; (b) of those work permits identified in (a), how many separate individuals were they issued to, broken down by (i) the authorizing trade agreement, (ii) for those in (a)(i) that fall under NAFTA or GATS, the country of origin; (c) of those work permits identified in (a), what is their distribution, broken down by (i) sector, (ii) National Occupation Classification level; (d) of those individuals identified in (b), how many became permanent residents in Canada; (e) of those work permits identified in (a), how many complaints of abuse has the Department of Citizenship and Immigration (CIC) received in total, broken down by (i) country of origin of the complainant, (ii) sector, (iii) company; (f) has CIC launched any investigations into violations of the rules for intra-company transfers, broken down by (i) country of origin of permit holder, (ii) sector, (iii) company; (g) of those investigations identified in (f), what were the outcomes; (h) what are CIC’s policies, directives, and operational bulletins that guide (i) verifying the genuineness of an application for a work permit for an intra-company transfer, (ii) overseeing compliance with the terms and conditions of work permits issued for intra-company transfers, (iii) handling complaints about intra-company transfers; (i) how many companies have been banned from using intra-company transfers due to violation of the rules, broken down by (i) company, date and violation (ii) country of origin of permit holders for the permits in violation, (iii) sector that the permits in violation were for; and (j) how many companies are currently being investigated for using intra-company transfers in violation of the rules, broken down by (i) company, date and violation in question, (ii) country of origin of permit holders for the permits in question, (iii) sector that the permits in question were for?

Q-1361² — 3 mai 2013 — — En ce qui concerne les permis de travail délivrés à des ressortissants étrangers pour une mutation à l’intérieur d’une société : a) pour chaque année, de janvier 2002 au 30 avril 2013, combien de permis de travail ont-ils été délivrés au total, ventilés par (i) l’accord commercial habilitant, (ii) pour ceux qui en a)(i) relèvent de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), le pays d’origine; b) pour les permis définis en a), à combien de personnes distinctes ont-ils été délivrés, ventilées par (i) l’accord commercial habilitant, (ii) pour ceux qui en a)(i) relèvent de l’ALENA ou de l’AGCS, le pays d’origine; c) pour les permis de travail définis en a), quelle est leur ventilation par (i) secteur, (ii) niveau dans la Classification nationale des professions; d) pour les personnes définies en b), combien d’entre elles ont obtenu la résidence permanente au Canada; e) pour les permis de travail définis en a), combien de plaintes pour abus le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) a-t-il reçu au total, ventilées par (i) pays d’origine du plaignant, (ii) secteur, (iii) société; f) le CIC a-t-il lancé des enquêtes sur des infractions aux règles applicables aux mutations à l’intérieur d’une société, ventilées par (i) pays d’origine du titulaire du permis, (ii) secteur, (iii) société; g) pour les enquêtes définies en f), quel a été le résultat de l’enquête; h) quels sont les politiques, directives et bulletins opérationnels qui régissent (i) la vérification de l’authenticité d’une demande de permis de travail pour une mutation au sein d’une société, (ii) la surveillance du respect des conditions des permis de travail pour une mutation au sein d’une société, (iii) le traitement des plaintes relatives aux mutations au sein d’une société; i) combien de sociétés se sont-elles vu interdire le recours à des mutations à l’intérieur de la société en raison d’infraction aux règles applicables, ventilées par (i) société, date et infraction, (ii) pays d’origine du titulaire du permis en infraction, (iii) secteur auquel était destiné le permis en infraction; j) combien de sociétés font actuellement l’objet d’une enquête pour recours à des mutations au sein de la société en infraction aux règles applicables, ventilées par (i) société, date et infraction, (ii) pays d’origine du titulaire du permis en infraction, (iii) secteur auquel était destiné le permis en infraction?

Q-1362² — May 3, 2013 — — With regard to government communications since March 20, 2013: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using the service?

Q-1362² — 3 mai 2013 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 20 mars 2013 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés aux alinéas b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution?

Q-1363² — May 6, 2013 — — With regard to the Federal Tobacco Control Strategy (FTCS) in fiscal year 2012-2013: (a) what was the budget for the FTCS; (b) how much of that budget was spent within the fiscal year; (c) how much was spent on each of the following components of the FTCS, (i) mass media, (ii) policy and regulatory development, (iii) research, (iv) surveillance, (v) enforcement, (vi) grants and contributions, (vii) programs for Aboriginal Canadians; and (d) were any other activities not listed in (c) funded by the FTCS and, if so, how much was spent on each of these activities?

Q-1363² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) pour l’exercice 2012-2013 : a) quel a été le budget de la SFLT; b) combien de fonds de ce budget ont été dépensés pendant l’exercice; c) combien de fonds ont été consacrés à chacun des éléments suivants de la SFLT, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) exécution, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour Canadiens autochtones; d) y a-t-il d’autres activités ne figurant pas au point c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, quels ont été les fonds consacrés à chacune de ces activités?

Q-1364² — May 6, 2013 — — With regard to the funds allocated by the government for the Toronto 2015 Pan/Parapan American Games, and the 2012-2016 Host Program Contribution Agreement between Canadian Heritage (Sport Canada) and the Organizing Committee of the Toronto 2015 Pan/Parapan American Games: (a) how much has been allocated to all the sports venues, including but not limited to the CIBC Athletes’ Village, the CIBC Pan Am and Parapan Am Games Athletics Centre and Field House, the Markham Pan Am and Parapan Am Centre, the Welland Flatwater Centre, the Caledon Equestrian Park, and the Hamilton Soccer Stadium; (b) what are the specific details of the amounts allocated to construct new sports infrastructures and those allocated to renovate existing sports infrastructures; (c) for each of the capital projects (especially the sites for test events, training, competitions and support services), what are the specifics of all the interim quarterly activity/results reports describing the status of each project as stipulated in Annex E, Interim and Final Results Reporting Requirements, of the 2012-2016 Hosting Program Contribution Agreement; and (d) the amount allocated to ensure compliance with the provisions of the Contribution Agreement related to official languages and related services provided by the government for the Games?

Q-1364² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne les sommes octroyées par le gouvernement pour les Jeux Panaméricains et Parapanaméricains de Toronto 2015, et de l’accord de contribution en vertu du Programme d’accueil de Patrimoine canadien (Sport Canada) 2012-2016 et le Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto : a) quelles sont les sommes accordées pour tous les sites sportifs tels que, mais non limités à ceux-ci, le Village des athlètes CIBC, le « CIBC Pan Am and Parapan Am Games athletics Centre and Field House », le « Markham Pan Am and Parapan Am Centre », le « Welland Flatwater Centre », le « Caledon Equestrian Park », et le « Hamilton Soccer Stadium »; b) quels sont les détails des sommes octroyées pour les nouvelles constructions d’infrastructures sportives et les sommes octroyées pour les rénovations d’infrastructures sportives existantes; c) pour chacun des projets d’immobilisation (notamment les sites des épreuves préparatoires, des séances d’entraînement, des compétitions et des services de soutien), quels sont les détails de tous les rapports provisoires trimestriels sur les activités et les résultats dans lesquels sont décrits l’état de l’avancement de chaque projet tel que mentionné dans l’Annexe E, Exigences concernant les rapports provisoires et finaux sur les résultats, de l'Accord de contribution en vertu du Programme d'accueil 2012-2016; d) les sommes octroyées pour le respect des dispositions de l’Accord de contribution au niveau des Langues officielles et des services connexes offerts par le gouvernement pour les Jeux?

Q-1365² — May 6, 2013 — — With regard to the $3.1 billion identified in paragraph 8.21 of the Spring 2013 Report of the Auditor General of Canada, in which years and on which pages can the money be found in the Public Accounts of Canada?

Q-1365² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne les 3,1 milliards de dollars mentionnés au paragraphe 8.21 du rapport du printemps 2013 du vérificateur général du Canada, en quelle année et à quelle page se trouve l’argent dans les Comptes publics du Canada?

Q-1366² — May 6, 2013 — — With regard to the government's spending for fiscal years 2008-2009 until 2012-2013, what are the spending levels by program activity and, for each program activity, by standard object?

Q-1366² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales engagées au cours des exercices 2008-2009 à 2012-2013, quel est le niveau de dépenses par activité de programme et, pour chaque activité de programme, par article courant?

Q-1367² — May 6, 2013 — — With regard to the Canada Summer Career Placement Program/Summer Jobs Program: (a) what was the total amount of funding allocated to the program on an annual basis from 2005 to 2013 (i) overall in Canada, (ii) by province and territory, (iii) by riding; (b) what was the total amount of funding spent through the program on an annual basis from 2005 to 2013 (i) overall in Canada, (ii) by province and territory, (iii) by riding; (c) if there was a difference between funding allocated and funding spent through the program, what accounts for the difference each year, broken down by year; (d) what was the total number of student summer jobs created on an annual basis from 2005 to 2013 (i) overall in Canada, (ii) by province and territory, (iii) by riding; (e) what are the names of the employers awarded funding through the program on an annual basis from 2005 to 2013 (i) overall in Canada, (ii) by province and territory, (iii) by riding; (f) what was the average wage paid on an annual basis from 2005 to 2013 (i) overall in Canada, (ii) by province and territory, (iii) by riding; and (g) what was the total number of hours of work funded on an annual basis from 2005 to 2013 (i) overall in Canada, (ii) by province and territory, (iii) by riding?

Q-1367² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne le programme Placement carrière-été Canada/Emplois d’été Canada : a) combien en tout a-t-on affecté au programme par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; b) combien en tout a-t-on déboursé dans le cadre du programme par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; c) s’il y a un écart entre l’argent affecté au programme et l’argent dépensé, comment s’explique-t-il à chaque année; d) combien en tout a-t-on créé d’emplois d’été par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; e) quel est le nom des employeurs qui ont bénéficié du programme de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; f) quel a été le salaire annuel moyen des emplois créés de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; g) combien d’heures de travail en tout ont été subventionnées par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription?

Q-1368² — May 7, 2013 — — With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were imposed in the last five years because of these inspections; (h) in the last five years, how many times has the CFIA conducted audits of processes and procedures regarding the export shipments of live horses to foreign countries, (i) how many audit reports were prepared, (ii) how many warnings were issued to shippers; (i) how does the CFIA ensure that e-coli or the potential for e-coli is properly erased from horses and horse meat during and after the slaughter process; (j) how often are in-house video cameras scrutinized in plants and does the CFIA keep these videos to scrutinize at a later date, and how does the CFIA address inappropriate behaviour by slaughter plant personnel that may be uncovered in video recordings; (k) after conditions at Les Viandes de la Petite-Nation were revealed in 2011, were structural changes instituted at that slaughter facility and, if so, which ones, and were changes concerning the safe use of a rifle rather than captive bolt gun instituted and, if so, did the CFIA see a reduction in the number of horses regaining consciousness after switching from captive bolt gun to rifle; (l) what accountability measures are taken towards recorded owners of horses whose carcasses were condemned for reasons of disease, malnourishment or other abuse; (m) are the carcasses of horses that test positive for prohibited drugs used for rendering, and if not, how does the CFIA oversee the safe disposal of contaminated carcasses and ensure that condemned carcasses are not combined in any way with normal rendering; (n) how often does the CFIA inspect slaughter house feedlots and out buildings for dead or downer horses, (i) are there any reports kept by plant personnel regarding dead or downer horses, (ii) if so, does the CFIA inspect these reports at any time, (iii) how many dead or downer horses have been involved since January 1, 2010, and what were the circumstances surrounding these cases; (o) what protocols are in place to ensure that equine blood and other body fluids are being properly diverted from municipal town water systems; (p) does the CFIA conduct audits or oversee EIDs when obvious erroneous information is listed by the recorded owner and is the slaughter plant required to flag these EIDs for scrutiny by the CFIA when there are obvious or deliberate errors or omissions; (q) what do slaughterhouses do with registration papers that may accompany thoroughbreds, standardbreds, quarter horses or other breeds to slaughter facilities; (r) does the CFIA compile statistics on breeds that are most likely to have been administered prohibited drugs; (s) what are the “animal well-being program” and “program to monitor animal slaughter” mentioned in the response to Order Paper Q-714 on September 17, 2012, and what results have been seen from the use of these programs; (t) are horse slaughter facilities checking with ID scanners for microchips, (i) if not, does the CFIA plan to implement a microchip ID program and if so, when is the deadline for its implementation; (u) has a database been developed for Equine Information Documents and who is responsible for oversight and maintenance of the database; and (v) how many horse fatalities and serious injuries have occurred during loading or air transport of slaughter horses to Japan and any other countries, between January 1, 2008, and April 1, 2013, (i) what reasons were recorded for the fatalities or injuries, (ii) how was each case resolved?

Q-1368² — 7 mai 2013 — — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux destinés à l’abattage à des chauffeurs de camion au cours des cinq dernières années, (i) combien d’avertissements d’infraction ont été délivrés, (ii) si nul compte n’est tenu des avertissements, que fait l’ACIA pour empêcher les chauffeurs de camion fautifs d’exercer leurs activités au Canada; g) à quelle fréquence l’ACIA procède-t-elle à des inspections des parcs d’engraissement et combien d’avertissements ou de constats d’infraction a-t-elle délivrés au cours des cinq dernières années à la suite de telles inspections; h) au cours des cinq dernières années, combien de fois l’ACIA a-t-elle procédé à des vérifications des processus et des procédures concernant les exportations de chevaux vivants à l’étranger, (i) combien a-t-elle préparé de rapports de vérification, (ii) combien d’avertissements a-t-elle signifiés aux expéditeurs; i) comment l’ACIA s’assure-t-elle que les chevaux et la viande chevaline ne sont pas contaminés à l’E. coli durant et après le processus d’abattage; j) à quelle fréquence les vidéos des caméras installées dans les abattoirs sont-elles examinées et l’ACIA conserve-t-elle ces vidéos pour les examiner plus tard, et que fait l’ACIA lorsque des enregistrements vidéo révèlent un comportement inapproprié de la part du personnel d’un abattoir; k) après que la situation aux Viandes de la Petite-Nation a été exposée au grand jour en 2011, des changements structurels ont-ils été apportés à cet abattoir et, dans l’affirmative, lesquels, et des changements concernant l’utilisation sécuritaire d’une carabine au lieu d’un pistolet à projectile captif ont-ils été institués et, dans l’affirmative, l’ACIA a-t-elle constaté une réduction du nombre de chevaux ayant repris connaissance après le remplacement du pistolet à projectile captif par la carabine; l) quelles sont les mesures de responsabilisation prises à l’égard des propriétaires enregistrés de chevaux dont les carcasses ont été condamnées pour maladie, malnutrition ou abus autre; m) les carcasses de chevaux chez lesquels des tests ont révélé la présence de médicaments interdits sont-elles utilisées pour la fonte, et dans la négative, comment l’ACIA surveille-t-elle l’élimination sûre des carcasses contaminées et s’assure-t-elle qu’elles n’entrent en aucune façon en contact avec les graisses animales fondues; n) à quelle fréquence l’ACIA inspecte-t-elle les parcs d’engraissement et bâtiments extérieurs des abattoirs pour voir s’il y a des chevaux morts ou à terre, (i) le personnel des abattoirs tient-il des rapports des chevaux morts ou à terre, (ii) dans l’affirmative, l’ACIA inspecte-t-elle ces rapports à un moment quelconque, (iii) combien de chevaux morts ou à terre y a-t-il eu depuis le 1^er janvier 2010, et quelles sont les circonstances qui ont entouré ces cas; o) quels sont les protocoles en place pour assurer que le sang et les autres liquides organiques des chevaux sont détournés des aqueducs municipaux; p) l’ACIA mène-t-elle des vérifications ou examine-t-elle les DIE lorsque des renseignements de toute évidence erronés sont fournis par le propriétaire enregistré, et les abattoirs sont-ils tenus de porter à l’attention de l’ACIA les DIE qui contiennent des erreurs ou des omissions évidentes ou délibérées; q) que font les abattoirs des documents d’enregistrement qui peuvent accompagner les pur-sang, les standardbreds, les quarter horses ou d’autres chevaux; r) l’ACIA compile-t-elle des statistiques sur les races de chevaux qui sont les plus susceptibles de se voir administrer des médicaments interdits; s) en quoi consistent le « programme de bien-être animal » et le « programme de surveillance de l’abattage d’animaux » mentionnés dans la réponse à la question Q-714 du Feuilleton du 17 septembre 2012, et quels ont été les résultats de ces programmes; t) les abattoirs à chevaux utilisent-ils des scanneurs pour vérifier les micropuces, (i) dans la négative, l’ACIA entend-elle mettre en œuvre un programme d’identification par micropuce et, dans l’affirmative, quel est le calendrier de mise en œuvre prévu; u) une base de données a-t-elle été élaborée pour les documents d’information équine et qui est responsable de sa surveillance et de sa tenue à jour; v) combien de chevaux destinés à l’abattage sont morts ou ont été grièvement blessés durant l’embarquement ou leur transport aérien vers le Japon et d’autres pays, entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er avril 2013, (i) quelles ont été les raisons consignées pour les décès ou blessures, (ii) comment chaque cas a-t-il été réglé?

Q-1369² — May 8, 2013 — — With regard to the Translation Bureau: (a) what was the total number of translator, interpreter and editor positions at the Bureau, per year, since 2005-2006; (b) what is the Bureau's total number of client institutions; (c) what was the total number of client institutions, per year, since 2005-2006; and (d) what is the total amount invoiced to these institutions for (i) translation or editing services, (ii) interpretation services?

Q-1369² — 8 mai 2013 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) depuis 2005-2006, par année, combien y avait-il de postes de traducteurs, d'interprètes et de réviseurs; b) quel est le nombre total d'institutions clientes du Bureau de la traduction; c) quelles sont-elles par année depuis 2005-2006; d) quel était le montant total facturé aux institutions pour des services (i) de traduction ou de révision, (ii) d'interprétation?

Q-1370² — May 16, 2013 — — With regard to Canadian Forces and RCMP veterans who have exhausted all their redress options at the Veterans Review and Appeal Board (VRAB) and pursue their right to apply to the Federal Court of Canada for a judicial review of the decision: (a) how many veterans pursued their right to apply to the Federal Court of Canada for a judicial review from 2006 to 2013 inclusive; (b) what is the total amount of money spent by all departments and agencies, including all costs associated with the work of the Department of Justice, for judicial reviews of VRAB decisions from 2006 to 2013 inclusive; (c) what is the average cost to the Crown and government for a judicial review case, including a breakdown of average costs including salaries, court transcription services, courier fees, witnesses, and other items; (d) what was the cost for each judicial review from 2006 to 2013 inclusive; and (e) what is the average amount of time it takes for a judicial review decision from start to finish?

Q-1370² — 16 mai 2013 — — En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada : a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au travail effectué par le ministère de la Justice, en révision judiciaire des décisions du TAC-RA entre 2006 et 2013 inclusivement; c) combien coûte en moyenne à la Couronne et au gouvernement un cas de révision judiciaire, y compris la ventilation des coûts des salaires, des services de transcription des documents judiciaires, des frais de messagerie, des témoins et d’autres éléments; d) combien a coûté chaque révision judiciaire entre 2006 et 2013 inclusivement; e) quel est le délai d’attente moyen pour obtenir une décision judiciaire, du début à la fin?

Q-1371² — May 16, 2013 — — With regard to Correctional Service of Canada (CSC): (a) how many adults serving custody sentences in the federal correctional system previously served in the Canadian Forces (CF) and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (b) how many of these adults specified above served their custody sentence in (i) federal minimum security prisons, (ii) federal medium security prisons, (iii) federal maximum security prisons; (c) how many offenders on conditional release previously served in the Canadian Forces and RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (d) what is a breakdown on the types of offences committed by adults with previous service in the CF and RCMP for those serving custody sentences in federal correctional facilities and offenders on conditional release from 2001 to 2013 inclusive; (e) has CSC determined a re-conviction rate for adults who previously served in the CF or RCMP from 2001 to 2013 inclusive; (f) what is a breakdown of the types of rehabilitative needs adults who previously served in the CF and RCMP accessed while serving their custody sentence or conditional release (including psychological, social, or occupational training opportunities) from 2001 to 2013 inclusive; and (g) how many adults serving their custody sentence or conditional release with prior CF or RCMP service were treated for Post-traumatic Stress Disorder or Operational Stress Injuries from 2001 to 2013 inclusive?

Q-1371² — 16 mai 2013 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?

Q-1372² — May 21, 2013 — — With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and the purchaser; (f) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties who expressed interest but ultimately did not purchase the land; (g) who signed the agreement; (h) under what authority; (i) on what date; and (j) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties other than those in (e) and (f)?

Q-1372² — 21 mai 2013 — — En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario) : a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?

Q-1373² — May 22, 2013 — — With regard to the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office: (a) how many records exist regarding the letter of understanding between the Prime Minister’s former Chief of Staff, Nigel Wright, and Senator Mike Duffy regarding the payment of $90,127 to cover Senator Duffy’s living expenses; and (b) what are the details of each record?

Q-1373² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : a) combien existe-t-il de traces documentaires au sujet de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy; b) quels sont les détails de chacun de ces documents?

Q-1374² — May 22, 2013 — — With regard to the Prime Minister’s Office and the Privy Council Office, what are the details of the letter of understanding between the Prime Minister’s former Chief of Staff, Nigel Wright, and Senator Mike Duffy regarding the payment of $90,127 to cover Senator Duffy’s living expenses?

Q-1374² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, quels sont les détails de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy?

Q-1375² — May 22, 2013 — — With regard to the $14 million referred to by Mr. Terrance McAuley, Assistant Commissioner, Compliance Programs Branch, Canada Revenue Agency, in the following comments made at the February 5, 2013, meeting of the House of Commons Standing Committee on Finance on the case of Canadians with secret bank accounts in Liechtenstein, “That project is virtually complete now . . . We have gone through the list and we have conducted 47 audits and identified $22.4 million in outstanding tax from a base of approximately $100 million in raw assets. From that, we are now in the process ... we have finished collecting approximately $8 million of that. With respect to the balance, roughly $14 million is currently before the courts.” : (a) how many cases does that represent; (b) how many of these assessments were appealed; (c) what are the dates when each appeal was filed; and (d) in what courts were these appeals filed?

Q-1375² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne les 14 millions de dollars invoqués par M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada, dans la déclaration suivante faite à la réunion du 5 février 2013 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes en parlant des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, soit que le « projet est presque terminé. […] Nous avons parcouru toute la liste, mené 47 vérifications et découvert 22,4 millions de dollars d’impôt non payé, ce qui est fondé sur des actifs d’environ 100 millions de dollars. De ce montant, nous sommes maintenant en voie de … nous avons récupéré environ 8 millions de dollars. Pour ce qui est des quelque 14 millions de dollars restants, ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux » : a) combien de dossiers cela représente-t-il; b) combien de ces évaluations ont fait l’objet d’un appel; c) quand chacun des appels a-t-il été déposé; d) auprès de quel tribunal ont-ils été déposés?

Q-1376² — May 22, 2013 — — With regard to small craft harbours: (a) what expenditures are planned by the Department of Fisheries and Oceans; (b) what are the estimated costs and to which planned repairs; (c) to which harbours are the expenditures associated for fiscal year 2013-2014; and (d) which work has already been undertaken and/or completed for (i) Cape Tormentine, (ii) Murray Corner (Bostford), (iii) Petit Cap, (iv) Bas Cap-Pelé, (v) Aboiteau, (vi) Robichaud, (vii) Cape-de-Cocagne, (viii) Saint-Thomas, (ix) Cormierville, (x) Saint-Édouard, (xi) Cap-Lumière, (xii) Richibucto, (xiii) Cape Saint-Louis, (xiv) Loggiecroft, (xv) Caissie Cape, (xvi) Sainte-Anne (Chockpish)?

Q-1376² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux : a) quelles sont les dépenses prévues par le ministère des Pêches et des Océans; b) quels sont les coûts estimatifs et pour quelles réparations; c) à quels ports sont associées les dépenses de l’exercice 2013-2014; d) quels travaux ont déjà été entrepris ou terminés pour (i) Cap-Tormentine, (ii) Murray Corner (Bostford), (iii) Petit Cap, (iv) Bas Cap-Pelé, (v) Aboiteau, (vi) Robichaud, (vii) Cap-de-Cocagne, (viii) Saint-Thomas, (ix) Cormierville, (x) Saint-Édouard, (xi) Cap-Lumière, (xii) Richibucto, (xiii) Cap Saint-Louis, (xiv) Loggiecroft, (xv) Cap-Caissie, (xvi) Sainte-Anne (Chockpish)?

Q-1377² — May 22, 2013 — — With regard to the staff in the Prime Minister’s Office, as of February 1, 2013: (a) how many make an annual salary of $150,000 a year or more; (b) how many make an annual salary of $200,000 or more; (c) how many make an annual salary of $250,000 or more; (d) how many make an annual salary of $300,000 or more; (e) of those who make an annual salary of $200,000 or more, how many have received a performance award, otherwise known as a bonus; and (f) of those who received a performance award or bonus, what was the amount of each of those performance awards or bonuses?

Q-1377² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne les membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 1^erfévrier 2013 : a) combien gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi ceux qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont touché une prime au rendement; f) parmi ceux qui ont touché une prime au rendement, quel était le montant de chacune de ces primes?

Q-1378² — May 23, 2013 — — With regard to the AgriRecovery Business Risk Management Program, for fiscal year 2011-2012: (a) how many requests were made for each province and territory; (b) which requests were granted under this program, broken down by (i) region, (ii) riding; (c) how much money was delivered by provincial governments under this program; (d) what percentage of requests received payments; (e) what criteria were used to determine who received payments; (f) what was the time frame between when a request was received and when a producer received payment; and (g) what was the average wait time for payment?

Q-1378² — 23 mai 2013 — — En ce qui concerne le programme de gestion des risques d’entreprise Agri-relance, pour l'exercice 2011-2012 : a) combien de demandes ont été présentées par province et par territoire; b) quelles demandes ont été acceptées dans le cadre du programme, ventilées par (i) région, (ii) circonscription; c) combien d’argent ont versé les gouvernements provinciaux dans le cadre du programme; d) quel pourcentage des demandes a reçu un paiement; e) quels critères ont servi à établir qui recevrait un paiement; f) quel a été le délai entre la réception de la demande et le paiement au producteur; g) quel était le délai d’attente pour recevoir le paiement?

Q-1379² — May 23, 2013 — — With regard to the video clips filmed in the Middle East concerning the crisis in Syria in which the Minister of Foreign Affairs appears: (a) how many of these clips have been produced since January 1, 2011; (b) on what date were each of these clips filmed; (c) what was the production cost for each of these clips; (d) what companies or departmental employees created and filmed these clips; and (e) how many times have these clips been viewed since being posted online?

Q-1379² — 23 mai 2013 — — En ce qui concerne les capsules vidéos filmées au Moyen-Orient concernant la crise en Syrie dans lesquelles apparaît le ministre des Affaires étrangères : a) combien de ces capsules ont été produites depuis le 1^er janvier 2011; b) à quelle date chacune de ces capsules a été tournée; c) quel fut le coût de production de chacune de ces capsules; d) quelles entreprises ou quels employés du ministère ont conçu et tourné ces capsules; e) combien de fois ont été visionnées ces capsules depuis leur mise en ligne?

Q-1380² — May 24, 2013 — — With regard to the Prosperity Mine and New Prosperity Mine proposals: (a) what is the total cost incurred by the government to consider or evaluate both proposals; (b) what is the total amount of funds recovered by the government from the proponent (Taseko Mines LTD); (c) what is the total amount of funds expected to be recovered from the proponent; (d) what is the total amount of funds the government has determined as non-recoverable; and (e) what are the expected costs of continued consideration and evaluation of the project, broken down by costs that will be incurred by the government and costs that will be incurred by the proponent?

Q-1380² — 24 mai 2013 — — En ce qui concerne les projets Prosperity Mine et New Prosperity Mine : a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à l’étude ou à l’évaluation des deux projets; b) quel est le montant total récupéré par le gouvernement auprès du promoteur (Taseko Mines Ltée); c) quel est le montant total que le gouvernement s’attend à récupérer auprès du promoteur; d) quel est le montant total que le gouvernement juge irrécouvrable; e) quel montant le gouvernement s’attend-il à dépenser pour poursuivre l’étude et l’évaluation du projet, ventilé par dépenses qui seront engagées par le gouvernement et par dépenses qui seront engagées par le promoteur?

Q-1381² — May 27, 2013 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans: (a) what is the complete and detailed breakdown of all money spent to date as part of the Atlantic Lobster Sustainability Measures program; (b) what is the complete and detailed breakdown of all money spent as part of the Community Adjustment Fund on measures related to Canada’s lobster industry; (c) what is the total amount of lobster landed in each lobster fishing area (LFA) in each year since 2000; (d) what is the total number of lobster fishing licenses issued in each LFA since 2000; (e) what is the total amount of lobster exported by Canada in each year since 2000, broken down by export country in both quantity and dollar value; (f) what is the total amount of lobster imported by Canada each year since 2000, broken down by country, in both quantity and dollar value; and (g) what measures will the government take to address the significantly low prices being paid to lobster fishers in 2013?

Q-1381² — 27 mai 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du Fonds d’adaptation des collectivités pour des mesures liées à l’industrie du homard du Canada; c) quelle est la quantité totale de homards débarquée dans chaque zone de pêche au homard (ZPH) chaque année depuis 2000; d) combien de permis de pêche au homard ont été délivrés dans chaque ZPH depuis l'année 2000; e) quelle est la quantité totale de homards exportée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; f) quelle est la quantité totale de homards importée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; g) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour résoudre le problème des bas prix payés aux pêcheurs de homard en 2013?

Q-1382² — May 28, 2013 — — With regard to the Canadian Radio-Television Telecommunications Commission (CRTC): (a) what is the position of the government on the matter of overturning decisions of the CRTC; (b) what criteria or policies are used by the Cabinet to overturn decisions of the CRTC; (c) how many times since 2006 has the Cabinet overturned decisions of the CRTC and what were those decisions; and (d) who are the current members of the CRTC and what are each member’s date of appointment or reappointment?

Q-1382² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : a) quelle est la position du gouvernement sur l’annulation de décisions du CRTC; b) quels critères ou politiques le Cabinet se sert-il pour annuler une décision du CRTC; c) à combien de reprises depuis 2006 le Cabinet a-t-il annulé des décisions du CRTC et quelles étaient ces décisions; d) qui sont les membres actuels du CRTC, et quelle est la date de nomination ou de renouvellement de la nomination de chacun d’entre eux?

Q-1383² — May 28, 2013 — — With regard to funds, grants, loans and loan guarantees the government issued through its various departments and agencies in the areas with postal codes beginning in V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X and V5T for the period of January 24, 2006, to May 27, 2013, inclusive, what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued and, in each case, where applicable, (i) what was the program under which the payment was made, (ii) what were the names of the recipients, (iii) what was the monetary value of the payment made, (iv) what was the percentage of program funding covered by the payment received?

Q-1383² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés et, dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé, (ii) quels étaient les noms des récipiendaires, (iii) quel était le montant du paiement, (iv) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-1384² — May 28, 2013 — — With regard to Marchese Hospital Solutions’ communications with Health Canada from January 1, 2010, to May 15, 2013: (a) on what dates did Health Canada receive any form of communication from Marchese Hospital Solutions; (b) what was the subject matter of each form of communication; (c) did Health Canada respond to each form of communication received; and (d) did Marchese Hospital Solutions request to be regulated by Health Canada?

Q-1384² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne les communications de Marchese Hospital Solutions avec Santé Canada du 1^er janvier 2010 au 15 mai 2013 : a) à quelles dates Santé Canada a-t-il reçu une communication sous quelque forme que ce soit de Marchese Hospital Solutions; b) sur quoi portait chacune de ces communications; c) Santé Canada a-t-il répondu à chacune des communications reçues; d) Marchese Hospital Solutions a-t-il demandé à être réglementé par Santé Canada?

Q-1385² — May 28, 2013 — — With regard to the Northern Dimension Partnership in Public Health and Social Well-Being (NDPHS): (a) on what date did the government commit to participate in the partnership; (b) what was Canada’s committed annual financial contribution; (c) has Canada ever made a financial contribution to the NDPHS and, if so, how much; (d) what groups and organizations did the government consult in its decision to withdraw from the NDPHS; (e) has the government received any form of communication from other members of the NDPHS regarding Canada’s withdrawal from the partnership; and (f) was the Minister of Health ever advised on withdrawing from the NDPHS by her department and, if so, what was the department’s recommendation?

Q-1385² — 28 mai 2013 — — En ce qui a trait au Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale (PSBDS) : a) à quelle date le gouvernement s’est-il engagé à participer au Partenariat; b) quelle a été la contribution financière que le Canada a promis de verser; c) le Canada a-t-il déjà versé une contribution financière au PSBDS et, le cas échéant, de combien; d) quels groupes et organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de décider de se retirer du PSBDS; e) le gouvernement a-t-il reçu une forme quelconque de communication de la part des autres membres du PSBDS au sujet du retrait du Canada du Partenariat; f) la ministre de la Santé s’est-elle fait conseiller par son ministère de se retirer du PSBDS et, le cas échéant, quelle était la recommandation du ministère?

Q-1386² — May 28, 2013 — — With regard to the Federal Framework on Suicide Prevention: (a) what actions has the government taken to implement this framework; (b) what groups and organizations have made submissions to Health Canada or the Public Health Agency of Canada; (c) has Health Canada or the Public Health Agency of Canada invited any groups, individuals or organizations to make submissions; (d) what is the department’s timeline to implement the framework; (e) will there be public consultations on the framework and, if so, when will they be held; and (f) what are the federal departments or agencies involved in the development of the framework?

Q-1386² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne le cadre fédéral sur la prévention du suicide : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent pour mettre en œuvre le cadre; b) quels groupes et organismes ont présenté des soumissions à Santé Canada ou à l’Agence de la santé publique du Canada; c) Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada ont-ils invité des groupes, des personnes ou des organismes à présenter une soumission; d) quel échéancier le ministère a-t-il fixé pour mettre en œuvre le cadre; e) y aura-t-il des consultations publiques sur le cadre, et si c’est le cas, quand auront-elles lieu; f) quels ministères ou organismes fédéraux participent à l’élaboration du cadre?

Q-1387² — May 28, 2013 — — With regard to government spending in the constituency of Outremont, what was the total amount of government funding since fiscal year 2005-2006 up to and including the current fiscal year, broken down by (i) the date the money was received in the riding, (ii) the dollar amount of the expenditure, (iii) the program from which the funding came, (iv) the ministry responsible, (v) the designated recipient?

Q-1387² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Outremont, combien totalisent-elles depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-1388² — May 29, 2013 — — With regard to the Canadian Coast Guard: (a) what is the complete list of all Canadian Coast Guard ships in service each year since 2000, including (i) the name of each ship, (ii) the location of the home port for each ship, (iii) the number of months per year each ship is operational, (iv) the annual operating budget of each ship, (v) the number of full time and part time employees on each ship, (vi) a list of each operation undertaken by each ship, including a detailed summary of the operation, date, and location(s); (b) what are the ships that are currently slated to be taken out of service or have annual operational service times decreased; and (c) what are the ships that are currently in production and the proposed location for their home port?

Q-1388² — 29 mai 2013 — — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne : a) quelle est la liste complète de tous les navires de la Garde côtière canadienne en service chaque année depuis 2000, comprenant (i) le nom de chaque navire, (ii) l’emplacement du port d’attache de chaque navire, (iii) le nombre de mois par année où chaque navire est opérationnel, (iv) le budget d’exploitation annuel de chaque navire, (v) le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel sur chaque navire, (vi) une liste de chaque mission entreprise par chaque navire, accompagnée du résumé détaillé des missions, des dates et des lieux où elles ont été menées; b) pour quels navires prévoit-on la mise hors service ou la réduction du temps de service opérationnel annuel; c) quels navires sont actuellement en cours de construction et quel est l’emplacement projeté de leur port d’attache?

Q-1389² — June 3, 2013 — — With regard to ministerial offices outside of the National Capital Region: (a) what is the rationale for operating these offices; (b) what criteria are used to determine the location of the offices; (c) what branches or programs are operated out of the offices; (d) what are each office, broken down by region and province; (e) what is the address and location of each office; (f) what are the annual costs of operating each office for each of the past five years; and (g) what is the number of full-time and temporary staff in each office?

Q-1389² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne les cabinets ministériels situés à l’extérieur de la région de la capitale nationale : a) comment justifie-t-on leur existence; b) sur quels critères s’appuie-t-on pour établir leur emplacement; c) quels sont les directions générales ou les programmes en activité dans ces cabinets; d) quels sont ces cabinets, ventilés par région et par province; e) quels sont l’adresse et l’emplacement de chacun de ces cabinets; f) quel est le coût d’administration annuel de chacun de ces cabinets, pour chacune des cinq dernières années; g) combien d’employés à temps plein et temporaires sont en poste dans chacun de ces cabinets?

Q-1390² — June 3, 2013 — — With regard to copyrighted material held by the government: (a) what copyrighted material does the government own, broken down by (i) department, (ii) creation date, (iii) publication date, (iv) author, (v) fee charged for use, (vi) total fees collected to date in the lifetime of the material, (vii) format or media type, (viii) cost of production, (ix) future plans, (x) for any material not available to the public, what are the reasons for the secrecy and the name and title of the person responsible for the decision to keep the material from the public; and (b) what enforcement action has the government taken to protect its copyright on any material since January, 2006, broken down by (i) department, (ii) creation date, (iii) publication date, (iv) author, (v) fee charged for use, (vi) total fees collected to date in the lifetime of the material, (vii) alleged infraction, (viii) damages sought, (ix) case status, (x) case outcome or settlement?

Q-1390² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur : a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’est pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au public d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier?

Q-1391² — June 3, 2013 — — With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to the other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was AJS the budget determined; (r) in what ways, by whom, and when is AJS evaluated; (s) in which Federal-Provincial-Territorial Minister’s meetings was the AJS raised; (t) what commitments were made by the government; (u) were those commitments met; (v) which stakeholders were informed of budget decisions relative to other aboriginal justice programs, by what means and on what dates; (w) by whom, with what criteria, and when were these budgets determined; (x) in what ways, by whom, and when are these programs evaluated; (y) in which Federal-Provincial-Territorial Minister’s meetings were these programs raised; (z) what commitments were made by the government; (aa) were those commitments met; (bb) in what ways do these programs work to implement the Gladue principles; (cc) in what other ways are the Gladue principles being implemented; (dd) by what means, how often, with which criteria, and by whom does the government evaluate its implementation of the Gladue principles; (ee) what programs and strategies are in place to ensure both respect for and compliance with the Gladue principles; (ff) how many Gladue courts operate in Canada; (gg) in what ways is the government engaged with Gladue courts; (hh) in what ways does the government support Gladue courts; (ii) in what ways does the government ensure training for judges on the Gladue principles; (jj) in what ways does the government ensure training for prosecutors on the Gladue principles; (kk) in what ways does the government ensure the consideration of Gladue principles in its filings and submissions before the courts; (ll) in what ways is the government addressing the over-representation of aboriginals in prisons; (mm) what are the principles of the government’s aboriginal justice approach; (nn) how does the government evaluate whether its approach to aboriginal justice is working; (oo) by what specific standards, by whom and how often do such evaluations occur; (pp) in what ways does the government undertake predictions or forecasts with respect to the incarceration of aboriginal offenders; (qq) how are these forecasts taken into account in criminal justice policy development; (rr) in what ways are proposed justice laws evaluated for their impact on aboriginal persons; (ss) in what ways is the government incorporating aboriginal justice into its overall justice strategy; (tt) what policies exist to ensure aboriginal justice concerns are taken into account at every stage of policy and legislative development; (uu) who is responsible for keeping statistics on aboriginal justice; (vv) with respect to (uu), what statistics are available and from which departments; and (ww) with respect to (vv) what are the figures for each of the last three years?

Q-1391² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui : a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; p) comment le gouvernement détermine-t-il les intervenants lorsque des inquiétudes sont soulevées en matière de justice applicable aux Autochtones; q) par qui, selon quels critères et quand le budget de la SJA a-t-il été établi; r) de quelles façons, par qui est quand la SJA est-elle évaluée; s) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de la SJA a-t-elle été soulevée; t) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; u) ces engagements ont-ils été respectés; v) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives aux autres programmes de justice applicable aux Autochtones, par quels moyens et à quelles dates; w) par qui, selon quels critères et quand ces budgets ont-ils été établis; x) de quelles façons, par qui est quand ces programmes sont-ils évalués; y) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de ces programmes a-t-elle été soulevée; z) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; aa) ces engagements ont-ils été respectés; bb) comment ces programmes appliquent-ils les principes formulés dans l’arrêt Gladue; cc) de quelles autres façons les principes formulés dans l’arrêt Gladue sont-ils appliqués; dd) de quelles façons, à quelle fréquence, selon quels critères et par l’entremise de qui le gouvernement évalue-t-il sa mise en œuvre des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ee) quels programmes et stratégies sont en place pour assurer le respect et l’observation des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ff) combien y a-t-il de tribunaux Gladue au Canada; gg) de quelles façons le gouvernement participe-t-il aux tribunaux Gladue; hh) de quelles façons le gouvernement appuie-t-il les tribunaux Gladue; ii) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des juges à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; jj) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des procureurs à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; kk) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; ll) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; mm) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; nn) comment le gouvernement détermine-t-il si son approche en matière de justice applicable aux Autochtones fonctionne; oo) selon quelles normes précises, par qui et à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées; pp) de quelles façons le gouvernement réalise-t-il les prévisions relatives à l’incarcération des délinquants autochtones; qq) comment ces prévisions sont-elles prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de justice pénale; rr) de quelles façons évalue-t-on les effets qu’auront les projets de loi en matière de justice sur les personnes autochtones; ss) de quelles façons le gouvernement intègre-t-il la justice applicable aux Autochtones dans sa stratégie globale en matière de justice; tt) quelles politiques sont en place pour veiller à ce que les inquiétudes en matière de justice applicable aux Autochtones soient prises en compte à chaque étape de l’élaboration des politiques et des mesures législatives; uu) qui a la responsabilité de tenir les statistiques en matière de justice applicable aux Autochtones; vv) en ce qui concerne uu), quelles statistiques sont disponibles et de quels ministères proviennent-elles; ww) en ce qui concerne vv) quelles sont les données disponibles pour chacune des trois dernières années?

Q-1392² — June 3, 2013 — — With regard to fisheries enforcement by the government: (a) what fines have been issued since 2006, broken down by (i) infraction, (ii) date, (iii) trial outcome where applicable, (iv) fine amount paid, v) the recipient of the funds from the fine; (b) for each trial in (a)(iii), what is (i) the name of the prosecutor, ii) the name of the Judge, (iii) the initial fine, (iv) the penalty assessed by the Court, and (c) what conservation groups or other organisations that are not the Receiver General have received any proceeds from any such enforcement actions and what justification exists for their receipt of these proceeds?

Q-1392² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne l’application des mesures sur les pêches : a) quelles ont été les amendes imposées depuis 2006, réparties par (i) infraction, (ii) date, (iii) issue du procès s’il y a lieu, (iv) montant payé, v) bénéficiaires des fonds provenant des amendes; b) pour chacun des procès visés au point a)(iii), quels sont (i) le nom du procureur, (ii) le nom du juge, (iii) l’amende initiale, (iv) la sanction infligée par la cour; c) quels sont les groupes de conservation ou organismes autres que le Receveur général qui ont reçu des produits des mesures d’application et pour quelle raison les ont-ils reçus?

Q-1393² — June 4, 2013 — — With regard to the Canadian Armed Forces, since January 1, 2006: (a) what are the file numbers of each set of Minutes of Proceedings for a Board of Inquiry convened to investigate the death, attempted suicide, serious injury, or injury likely to cause permanent disability of a Canadian Armed Forces member; (b)what was the date on which the Chief of Defence Staff, or a person acting on behalf of the Chief of Defence Staff, approved those Minutes; (c) if the Minutes have not been approved, the date by which such approval is anticipated; and (d) has a copy of the Minutes of the Board of Inquiry been released to the victim or next of kin of each victim?

Q-1393² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels sont les numéros de dossier de chaque série de procès-verbaux des commissions d’enquête chargées de faire la lumière sur les décès, les tentatives de suicide, les blessures graves ou les blessures susceptibles de causer une incapacité permanente chez des membres des Forces armées canadiennes; b) quelle était la date à laquelle le Chef d’état-major de la Défense, ou la personne agissant en son nom, a approuvé ces procès-verbaux; c) si les procès-verbaux n’ont pas encore été approuvés, la date à laquelle leur approbation est prévue; d) si des copies des procès-verbaux des commissions d’enquête ont été transmis aux victimes ou à leurs plus proches parents?

Q-1394² — June 4, 2013 — — With regard to the Ontario-Quebec Continental Gateway initiative: (a) was there a formal agreement with Quebec with regard to this initiative; (b) if there was an agreement, when will details of the programming be made public; (c) are the budget envelopes set aside for this initiative still available; (d) does the government plan to allocate a specific budget envelope to projects proposed by the Quebec government; (e) what projects proposed by the Quebec government have received government approval; (f) what impact will the recently announced projects to improve the movement of goods through the Windsor-Detroit corridor have on the overall budget envelope; and (g) will funds from the Ontario-Quebec Continental Gateway initiative be used to build the new Champlain Bridge?

Q-1394² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario : a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; f) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; g) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain?

Q-1395² — June 4, 2013 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada: (a) has the Minister of Agriculture and Agri-Food been asked any questions by the Saskatchewan provincial Minister of Agriculture about the proposed divestiture of the Agroforestry Development Centre at Indian Head, Saskatchewan; (b) when were those questions received; (c) what were those questions; (d) has the Minister replied; and (e) when and what were his answers?

Q-1395² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’est-il fait poser des questions par le ministre de l’Agriculture de la Saskatchewan sur la cession proposé du Centre du développement de l'agroforesterie d’Indian Head, en Saskatchewan; b) quand ces questions ont-elles été reçues; c) quelles étaient les questions; d) le ministre y a-t-il répondu; e) qu’a-t-il répondu, et quand?

Q-1396² — June 4, 2013 — — With regard to the Memorandum of Understanding on the development of the Ontario-Quebec Continental Gateway and Trade Corridor: (a) have formal agreements been reached with Quebec and Ontario regarding the broader strategy that was to have been adopted; (b) if so, what are the details of the agreement and the strategy; (c) if not, when will this strategy be announced; and (d) what are the reasons for the delays?

Q-1396² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne le Protocole d'entente sur le développement de la Porte continentale et du corridor de commerce Ontario-Québec : a) y-a-t-il eu des ententes formelles avec le Québec et l'Ontario concernant la stratégie globale qui devait être adoptée; b) si oui, quels sont les détails de l'entente et de la stratégie; c) sinon, quand cette stratégie devrait-elle être annoncée; d) qu'est-ce qui explique les délais?

Q-1397² — June 4, 2013 — — With regard to the Gateways and Border Crossings Fund under the “Building Canada” infrastructure plan: (a) are the anticipated funding envelopes for this program still available; (b) how much money has been invested and in which projects; (c) how much is still available for the Quebec-Ontario continental gateway; (d) will the Government of Quebec receive a dedicated envelope for its own projects; (e) did the Government of Quebec’s intended projects under this program receive government support; (f) how much money was invested in Ontario and how much in Quebec for the Quebec-Ontario continental gateway; (g) are the various projects announced to improve the flow of goods between Windsor and Detroit financed using funds for the Quebec-Ontario continental gateway; (h) will monies for the Gateways and Border Crossings Fund be used to establish a logistical platform on the Detroit side; and (i) what is the total value of goods manufactured in Quebec that pass through Windsor?

Q-1397² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne le fonds national pour les portes et les passages frontaliers du plan d'infrastructures « Chantiers Canada » : a) les enveloppes budgétaires prévues pour ce programme sont-elles toujours disponibles; b) combien d'argent a été investi et dans quels projets; c) combien reste-t-il de disponible pour la porte continentale Québec-Ontario; d) le gouvernement du Québec va-t-il obtenir une enveloppe dédiée pour ses propres projets; e) les projets souhaités par le gouvernement du Québec dans le cadre de ce programme ont-ils reçu l'aval du gouvernement; f) combien d'argent a été investi en Ontario et combien d'argent a été investi au Québec pour la porte continentale Québec-Ontario; g) les différents projets annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit sont-ils financés par le fonds pour la porte continentale Québec-Ontario; h) les deniers du fonds pour les portes et passages frontaliers seront-ils utilisés pour la mise en place d'une plateforme logistique du côté de Détroit; i) à combien s'élève la valeur totale des produits manufacturiers québécois qui transitent par Windsor?

Q-1398² — June 4, 2013 — — With regard to the new Champlain Bridge, does the funding for the new bridge and emergency repairs to the current bridge come from the Gateways and Border Crossings Fund, more specifically, the Ontario-Quebec Continental Gateway?

Q-1398² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne le nouveau pont Champlain, le financement du nouveau pont, ou des travaux d'urgence sur l'actuel pont Champlain, provient-il du fonds national pour les portes et les passages frontaliers, plus spécifiquement pour la porte continentale Québec-Ontario?

Q-1399² — June 4, 2013 — — With regard to the Minister of Citizenship and Immigration’s statement in the House on March 14, 2012, that “we have issued an operational bulletin to our visa officers and CBSA (Canada Border Service Agency) agents indicating that the African National Congress (ANC) is an organization that has undergone substantial change and, therefore, membership in it should no longer be considered grounds for inadmissibility”:(a) when was this directive issued, (i) was this directive issued in written form, (ii) if so, is it publically available and where can it be accessed, (iii) on what date was it posted to the website of Citizenship and Immigration Canada, (iv) why, as of June 4, 2013, is it unavailable on the website of Citizenship and Immigration Canada, (v) what are the details of the directive, (vi) how was the directive communicated to CBSA agents, (vii) how was the directive communicated to Citizenship and Immigration Canada personnel in Canada, (viii) how was the directive communicated to Embassy and Consulate personnel abroad, (ix) with respect to (vii) and (viii), on what dates did said communication occur, (x) on what date did the directive become effective; (b) does the exemption to inadmissibility created by this directive apply only to ANC members or does it apply to members of any organization that has undergone a fundamental change, (i) if the former, does it apply to both current and former ANC members regardless of the time period during which they were associated with the organization, (ii) if the latter, are there specific guidelines regarding the determination of whether an organization has undergone a fundamental change, (iii) if so, are these guidelines publically available and where can they be accessed, (iv) if not, how is this determination made, (v) what organizations are currently considered to have undergone fundamental change; (c) under what sections of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) have ANC members been found inadmissible, (i) broken down by and year section, how many ANC members have been found inadmissible, (ii) how long did the determination of inadmissibly take in each case; (d) does this directive necessarily exempt the ANC from inadmissibility pursuant to section 34 of the IRPA; (e) does this directive necessarily exempt the ANC from inadmissibility pursuant to section 37 of the IRPA; (f) does the new directive apply to any organization that has undergone a fundamental change; (g) what provisions of IRPA are specifically targeted by this new directive to ensure that inadmissibility determinations do not solely rest on ANC membership; (h) are specific determinations regarding the admissibility to Canada of current and former ANC members based on individual answers provided to questions on visa application forms; (i) upon a finding that a current or former ANC member is not admissible to Canada, can this determination be appealed and, if so, on what grounds; (j) is it necessary that an applicant have engaged in criminal activity related to his current or former membership in the ANC in order to be denied admissibility based on his membership in this organization, (i) if so, is it necessary that the applicant have a criminal record, (ii) is it necessary that the conduct at issue be currently criminalized in Canada in order to result in inadmissibility pursuant to section 37 of the IRPA; (k) were there any exemptions to the inadmissibility of a current or former ANC member prior to the adoption of this new operational directive; (l) have the new directive and any resulting operational guidelines been applied since their adoption to the cases of any current or former ANC members; (m) to whom can an applicant present evidence that a relevant organization has undergone a fundamental change; (n) what standard of evidence is required for showing that an organization has undergone a fundamental change, (i) how are such decisions made, (ii) by whom and applying what criteria; (o) is a finding of inadmissibility in this regard, or a finding as to the applicability of the “fundamental change” exemption, at the complete discretion of the particular border guard who reviews a particular application, (i) is a finding of inadmissibility in this regard reviewable, (ii) if reviewable, to whom is an application for review made and are the relevant procedural guidelines for review specified, (ii) if there are specified guidelines for review, where can they be accessed; (p) has the Minister proposed any further measures to address the problem of the inadmissibility to Canada of current and former ANC members, (ii) if the Minister has directed that new measures be applied in this regard, to whom has the directive been made and where can they be accessed, (iii) if the Minister has not directed that new measures be applied in this regard, what steps are being taken to ensure that current and former members of the ANC are not automatically denied admissibility to Canada on the basis of their association with that organization; (q) on what occasions and through what channels has the government discussed the ANC visa issue with the Government of South Africa; (r) was the Government of South Africa advised of the operational bulletin and if so, on what date; (s) how is the operational bulletin being evaluated for its effectiveness and what steps are in place to ensure it is working; and (t) prior to their recent South Africa trip, were the Governor General, Foreign Affairs Minister, and Parliamentary Secretary to the Minister informed of the operational bulletin and, if so, on what dates and by whom?

Q-1399² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne la déclaration que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a faite à la Chambre le 14 mars 2012, à savoir : « Nous avons publié un bulletin opérationnel à l'intention des agents des visas et des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. On y mentionne que le Congrès national africain a subi de grands changements et que les personnes qui en font partie ne devraient plus être considérées interdites de territoire. » : a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; l) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens du CNA; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique du Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui?

Q-1400² — June 4, 2013 — — With regard to residency questionnaires for citizenship applications: (a) what is the total number of questionnaires sent out by Citizenship and Immigration Canada for each of the last five years; (b) what is the total number of questionnaires sent to citizenship applicants living in the riding of Ottawa Centre for each of the last five years; (c) what is the total number of questionnaires sent out by province for each of the last five years; (d) if the use of questionnaires has increased, what is the rationale; and (e) what are the names of all documents describing the criteria of assessment used to determine whether a residency questionnaire will be administered to an applicant?

Q-1400² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne les questionnaires sur la résidence pour les demandes de citoyenneté : a) au total, combien de questionnaires ont été envoyés par Citoyenneté et Immigration Canada, au cours de chacune des cinq dernières années; b) au total, combien de questionnaires ont été envoyés aux demandeurs de citoyenneté habitant la circonscription d’Ottawa-Centre au cours de chacune des cinq dernières années; c) au total, combien de questionnaires ont été envoyés, par province, au cours de chacune des cinq dernières années; d) si l’utilisation du questionnaire a augmenté, que justifie l’augmentation; e) quels sont les titres de tous les documents décrivant les critères d’évaluation employés pour déterminer si un demandeur doit remplir le questionnaire sur la résidence?

Q-1401² — June 5, 2013 — — With regard to First Nations education: (a) how many First Nations elementary and secondary schools received Instructional Services funding or band-operated funding formulae by the department of Aboriginal Affairs and Northern Development from 2006-2007 to 2012-2013; (b) what is the total amount of Instructional Services funding allocated nationally and by region for each year; (c) what is the methodology utilized to ensure that allocations under the formula respond to actual costs incurred by First Nations schools; (d) how many teachers and teacher aides in First Nations schools were funded, nationally and by region, by the Instructional Services formula; (e) what is the average salary, nationally and by regional breakdown, for teachers and teacher aides in First Nations schools for each year; (f) how are employee benefits for teachers and teacher aides calculated, (i) how much was allocated to employee benefits for teachers and teacher aides, nationally and regionally, from the Instructional Services formula from 2006-2007 to 2012-2013, (ii) how much was allocated to employee benefits for teachers and teacher aides from the Band Employee Benefits program, nationally and regionally, from 2006-2007 to 2012-2013, (iii) how does the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development ensure that benefit amounts available for First Nations to pay teachers and teacher aides are comparable to those benefits available for teachers in provincial schools; (g) how much of the Instructional Services budget is comprised of salaries for teachers and teacher aides; (h) what was the total nominal roll (number of funded students attending First Nations schools and provincial schools but "normally resident on reserve") nationally and by region for each year from 2006-2007 to 2012-2013; (i) what is the total number of First Nations students ordinarily resident on reserve, age 6-18, who do not appear on the nominal roll; (j) what was the total national allocation to First Nations schools for the following targeted (proposal-based) programs from 2006-2007 to 2012-2013, (i) New Paths, (ii) Parental and Community Engagement, (iii) Teacher Recruitment and Retention, (iv) First Nations SchoolNet; (k) for each program listed in (j), how many recipients were funded; (l) for each program listed in (j), how many First Nations schools belong to the recipient organization; (m) how many recipients of the First Nations Student Success Program were funded and how much funding went directly to a First Nations school; (n) how many recipients of the Education Partnerships Program were funded and how much of the funding went directly into a First Nations school; (o) how many students recipient of the Special Education Program were funded, nationally and regionally, and how many eligible students for the Special Education Program were not funded; (p) how many program applicants of the Indian Studies Support Program were funded, nationally and regionally and how many programs were funded in colleges, universities, First Nations post-secondary institutions and First Nations organizations; (q) for each targeted program (proposal based) listed in (j), (m) and (n) above, how much was allocated internally for departmental use from 2006-2007 to 2012-2013; (r) what was the total amount billed by each province for the education of First Nations students “ordinarily resident on reserve” each year from 2006-2007 to 2012-2013; (s) what are all the required services provincial governments are obliged to provide First Nations students ordinarily resident on reserve in exchange for the government paying the bill for the services; (t) what conditions are put in place to ensure First Nations students ordinarily resident on reserve but attending provincial schools receive instruction in their languages and reflecting their cultures; (u) how does the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development assess programs and services provided by provincial schools for First Nations students ordinarily resident on reserve; (v) what are the federal accountability standards placed on provincial schools for programs and services provided to First Nations students ordinarily resident on reserve; (w) how many First Nations students accessed funding under the Post-Secondary Student Support Program (PSSSP) regionally and nationally for each year from 2006-2007 to 2012-2013; (x) what were the national transfers to First Nations for each year from 2006-2007 to 2012-2013; (y) how many eligible students were not able to access the PSSSP funds from 2006-2007 to 2012-2013; (z) how much was allocated internally to the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development; (aa) what was the national and regional allocation for the University College Entrance Program for each year from 2006-2007 to 2012-2013; (bb) how many students were funded for each year from 2006-2007 to 2012-2013, nationally and regionally; and (cc) what is the total value of the contract numbered #9200-07-0040/04 done by KPMG for the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development to study education funding on reserve, (i) how were First Nations consulted in the preparation of KPMG’s resulting report, (ii) how is KPMG’s report being utilized by the Department to improve education funding for First Nations schools, (iii) when will the KPMG report be shared with First Nations, (iv) when will the KPMG report be shared with Parliament, (v) what are the results of the KPMG report?

Q-1401² — 5 juin 2013 — — En ce qui concerne l’éducation des Premières Nations : a) combien d’écoles primaires et secondaires des Premières Nations ont reçu du financement pour des services d’éducation ou une formule de financement géré par les bandes de la part du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord de 2006-2007 à 2012-2013; b) quel est le montant total du financement pour des services d’éducation attribué à l’échelle nationale et par région pour chaque exercice; c) quelle méthode a été utilisée pour s’assurer que les attributions aux termes de la formule correspondaient aux coûts réels engagés par les écoles des Premières Nations; d) combien d’enseignants et d’aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations ont été financés, à l’échelle nationale et par région, selon la formule de services d’éducation; e) quel est le salaire moyen, à l’échelle nationale et ventilé par région, des enseignants et des aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations pour chaque exercice; f) comment les avantages sociaux des enseignants et les aides-enseignants sont-ils calculés, (i) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants, à l’échelle nationale et régionale, selon la formule des services d’éducation de 2006-2007 à 2012-2013, (ii) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants provenant du Programme des avantages sociaux des employés des bandes, à l’échelle nationale et régionale, de 2006-2007 à 2012-2013, (iii) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord veille-t-il à ce que le montant des avantages sociaux disponibles pour les Premières Nations pour payer les enseignants et les aides-enseignants sont comparables aux avantages versés aux enseignants dans les écoles provinciales; g) quel pourcentage du budget des services d’éducation sert à couvrir les salaires des enseignants et des aides-enseignants; h) quel était le nombre total d’étudiants sur la liste nominative (nombre d’étudiants financés qui fréquentaient les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales, mais qui « habitent ordinairement dans une réserve ») à l’échelle nationale et par région, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; i) quel est le nombre total d’étudiants des Premières Nations habitant ordinairement dans une réserve, âgés de 6 à 18 ans, dont le nom n’apparaît pas sur la liste nominative; j) quel était le montant total du financement à l’échelle nationale accordé aux écoles des Premières Nations pour les programmes ciblés suivants (fondés sur des propositions) de 2006-2007 à 2012-2013, (i) Nouveaux sentiers, (ii) Engagement des parents et de la collectivité, (iii) Recrutement et maintien en poste des enseignants, (iv) Premières Nations sur Rescol; k) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’organismes ont reçu du financement; l) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’écoles des Premières Nations relèvent de l’organisme bénéficiaire; m) combien de bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations ont été financés et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; n) combien de bénéficiaires du Programme des partenariats en éducation ont reçu du financement et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; o) combien d’étudiants bénéficiaires du Programme d’enseignement spécialisé ont reçu du financement à l’échelle nationale et régionale, et combien d’étudiants admissibles au Programme d’enseignement spécialisé n’ont pas reçu de financement; p) combien de personnes ayant fait une demande dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones ont reçu du financement, à l’échelle nationale et régionale, et combien de Programmes ont été financés dans des collèges, des universités, des établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations et d’organismes des Premières Nations; q) pour chaque programme ciblé (fondé sur des propositions) énuméré aux points j), m) et n) ci-dessus, combien d’argent a été attribué à l’interne pour les besoins du ministère de 2006-2007 à 2012-2013; r) quel est le montant total facturé par chaque province pour l’éducation des étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; s) quels sont les services que les gouvernements provinciaux doivent fournir aux étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » en contrepartie, parce que le gouvernement paie pour ces services; t) quelles conditions sont mises en œuvre pour s’assurer que les étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve, mais qui fréquentent les écoles provinciales reçoivent l’enseignement dans leur langue et dans le respect de leurs cultures; u) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord évalue-t-il les programmes et services fournis par les écoles provinciales aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; v) quelles sont les normes fédérales en matière de reddition de comptes à respecter par les écoles provinciales pour les programmes et les services fournis aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; w) combien d’étudiants des Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAEPS) à l’échelle régionale et nationale, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; x) quel était le montant des transferts nationaux aux Premières Nations pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; y) combien d’étudiants admissibles n’ont pas eu accès au financement offert dans le cadre du PAEPS de 2006-2007 à 2012-2013; z) combien d’argent a été attribué à l’interne au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord; aa) comment le financement pour le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université a-t-il été réparti à l’échelle nationale et régionale pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; bb) combien d’étudiants ont reçu du financement pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, à l’échelle nationale et régionale; cc) quelle est la valeur totale du contrat n^o 9200-07-0040/04 réalisé par KPMG pour le compte du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord pour étudier le financement de l’éducation dans les réserves, (i) comment les Premières Nations ont-elles été consultées pendant la rédaction du rapport présenté par KPMG, (ii) comment le ministère se sert-il du rapport de KPMG pour améliorer le financement accordé aux écoles des Premières Nations, (iii) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec les Premières Nations, (iv) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec le Parlement, (v) quels sont les résultats du rapport de KPMG?

Q-1402² — June 6, 2013 — — With regard to the government’s claim in the 2013 Budget that it has introduced "over 75 measures to improve the integrity of the tax system" since 2006: (a) what are these measures; and (b) which of these measures are directly related to overseas tax evasion?

Q-1402² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne l'affirmation du gouvernement, dans le budget de 2013, que depuis 2006, il a pris « plus de 75 mesures destinées à renforcer l’intégrité du régime fiscal » : a) quelles sont ces mesures; b) parmi ces mesures, lesquelles sont directement liées à l'évasion fiscale à l’étranger?

Q-1403² — June 6, 2013 — — With regard to the Enforcement and Disclosures Directorate of the Canada Revenue Agency (CRA), for the years 2003 to 2013, inclusive, by year: (a) what is the budget of the Directorate; (b) how many people work at the Directorate; and (c) what training does CRA staff receive in the prosecution of cases against overseas tax evaders?

Q-1403² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne la Direction de l’exécution et des divulgations de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les années 2003 à 2013, inclusivement, par année : a) quel est le budget de la Direction; b) combien de personnes travaillent à la Direction; c) quelle formation reçoit le personnel de l’ARC à l’égard des poursuites concernant les fraudeurs qui pratiquent l’évasion fiscale à l’étranger?

Q-1404² — June 6, 2013 — — With regard to the news release dated May 8, 2013, in which the Minister of National Revenue announced “new measures” to fight overseas tax evasion including “An additional $15 million in reallocated CRA (Canada Revenue Agency) funds that will be used to bring in new audit and compliance resources dedicated exclusively to international compliance issues and revenue collection identified as a result of measures outlined in Economic Action Plan 2013”: (a) what, specifically, are these “new audit and compliance resources”; (b) what is each projected to cost; and (c) from where, within the CRA, will the $15 million be “reallocated”?

Q-1404² — 6 juin 2013 — — En ce qui touche au communiqué du 8 mai 2013 dans lequel la ministre du Revenu national a annoncé de « nouvelles mesures » pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, notamment une « somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui serviront à amener des nouvelles ressources pour la vérification et l’observation qui seront entièrement consacrées au règlement des questions en matière d’observation et au recouvrement des recettes à l’échelle internationale qui auront été déterminées grâce aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 » : a) quelles sont précisément ces « nouvelles ressources pour la vérification et l’observation »; b) quel est le coût estimatif de chacune d’entre elles; c) d’où au sein de l’ARC ces 15 millions de dollars seront-ils « réaffectés »?

Q-1405² — June 6, 2013 — — With regard to funding the government awarded to the constituency of Brossard-La Prairie from fiscal year 2002-2003 to fiscal year 2012-2013: (a) what was the total amount of government funding, broken down by department or agency; and (b) what initiatives were funded and, for each, what was (i) the amount awarded, (ii) the date the funding was awarded?

Q-1405² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le financement que le gouvernement a alloué à la circonscription de Brossard-La Prairie depuis l’exercice 2002-2003 jusqu’à l’exercice 2012-2013 : a) quel est le montant total du financement gouvernemental, ventilé par ministère ou organisme concerné; b) quelles sont les initiatives financées et, pour chacune, quel est (i) le montant attribué, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé?

Q-1406² — June 6, 2013 — — With regard to the Minister of Health’s signed response to Order Paper Question Q-1254: (a) how does the Minister and her government define “transparency”; (b) what does the Minister mean by "this Government has been as transparent as possible with parliamentarians and the public on this issue"; (c ) how does taking 225 days to answer Q-1254 meet the Minister’s definition of transparency, (i) how does taking 225 days meet the statement that Ministers are accountable to Parliament, and that they “must answer all questions pertaining to your (sic) areas of responsibility”, as cited in “Accountable Government: A Guide for Ministers and Ministers of State”, (ii) what criteria were used to ensure transparency; (d) how does answering only sub-questions (a), (q) and (z) of Q-1254 meet (i) the Minister’s definition of transparency used in (a), (ii) the guidelines in “Accountable Government”, (iii) what criteria were used to ensure transparency; (e) how does partially answering sub-questions (b), (c), and (n) meet (i) the Minister’s definition of transparency used in (a), (ii) the guidelines in “Accountable Government”, (iii) what criteria were used to ensure transparency; (f) how does refusing to answer sub-questions (d) to (h), (j), (l) to (m), (r) to (s), (u) to (y), and (aa) meet (i) the Minister’s definition of transparency used in (a), (ii) the guidelines in “Accountable Government”, (iii) what criteria were used to ensure transparency; (g) why does the government not track by hours, cost, number of drafts, and persons who work on speeches, when it tracks projected costs to answer opposition MPs’ Order Paper questions; (h) who does the government consider to be “key partners” regarding chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI) procedure; (i) what are the main CCSVI stakeholders across the country, (i) which, if any, does the government consider a “key partner”, (ii) with which, if any, does the “government communicate on a regular basis”; (j) why does the Canadian Multiple Sclerosis (MS) Monitoring System, which “was ready to receive data as of September 2012”, not contain any submitted data, (i) what are the barriers to having submitted data, (ii) what, if anything, can be done to make the system operational and functional, including, but not limited to, increased political will, human resources, financial resources, or improved cooperation with stakeholders; (k) if new Statistics Canada data was published in September 2012 showing that the number of people living with multiple sclerosis in Canada is 93,500, (i) why did John Wright, President and CEO of the Canadian Institute for Health Information use the numbers 55,000 to 75,000 at the October 4th, 2012 hearings on Bill S-204; (l) regarding the September 6, 2011, consensus workshop to determine the best procedures to standardize imaging of veins in the neck and brain, (i) who were the invited experts, (ii) how many imaging procedures for CCSVI had each expert undertaken, (iii) by whom were each of the experts trained, (iv) how many of the experts were funded by the Canadian Institutes for Health Research (CIHR); (m) what was the funding by each of CIHR, the MS Society of Canada, and the provinces of British Columbia, Manitoba, and Quebec for the $6 million CCSVI clinical trial; (n) which of (a), (b), or (c) is the government’s position regarding follow-up care (a) "MS patients who have received a venous procedure abroad should be reassured that they will be continued to be cared for by their physicians and/or regular MS specialists as any other patients?" (ATIP), (b) follow-up care as an issue that is primarily the responsibility of provincial and territorial governments (ATIP) or (c) “the federal government has provided regular MS research updates to provincial and territorial jurisdictions, which have the responsibility to ensure that Canadians receive appropriate health treatments and follow-up care” (answer to Order Paper question Q-1254); (o) what recourse and resources do Canadians who have been treated for CCSVI have should they be denied follow-up care, as Roxanne Garland was; (p) has the government been informed of a preliminary study for CCSVI undertaken in British Columbia, and if so, what were the preliminary results; and (q) has the $6 million CCSVI clinical trial begun and if not, why not, and if so, (i) on what date did patient accrual begin in each of the provinces, (ii) how many patients have been recruited for the trial by province, (iii) how many CCSVI procedures have been undertaken by province?

Q-1406² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne la réponse signée de la ministre de la Santé à la question Q-1254 inscrite au Feuilleton : a) comment la ministre et son gouvernement définissent-ils la transparence; b) que veut dire la ministre quand elle écrit que le gouvernement a « été le plus transparent possible avec les parlementaires et le public sur cette question »; c) comment le fait de mettre 225 jours à répondre à la question Q-1254 cadre-t-il avec la définition de la transparence selon la ministre, (i) comment le fait de mettre 225 jours à répondre à une question cadre-t-il avec la déclaration suivant laquelle les ministres sont comptables au Parlement et qu’ils doivent « répondre à toutes les questions se rapportant à [leurs] domaines de responsabilité » comme il est dit dans « Pour un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d’État », (ii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; d) comment le fait de ne répondre qu’aux sous-questions a), q) et z) de la question Q-1254 cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; (e) comment le fait de répondre partiellement aux sous-questions b), c) et n) cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en (a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; (f) comment le refus de répondre aux sous-questions d) à h), j), l) à m), r) à s), u) à y) et aa) cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) au vu de quels critères a-t-on assuré la transparence; g) pourquoi le gouvernement ne comptabilise-t-il pas les heures, le coût, le nombre de projets et les personnes qui travaillent aux discours alors qu’il comptabilise ce qu’il en coûte pour répondre aux questions des députés inscrites au Feuilleton; h) qui le gouvernement considère-t-il comme des « partenaires clés » en matière d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); i) quels sont les principaux intervenants en matière d’IVCC au pays, (i) parmi ceux-ci, y en a-t-il un que le gouvernement considère comme un « partenaire clé » et, si oui, qui sont-ils, (ii) y en a-t-il avec qui « le gouvernement continue à communiquer régulièrement » et, si oui, qui sont-ils; j) pourquoi le système pancanadien de surveillance de la sclérose en plaques, qui « était prêt à recevoir des données dès septembre 2012 », n’en a-t-il toujours pas reçu, (i) quels sont les obstacles à la réception de données, (ii) à part, entre autres, la volonté politique, l’augmentation des ressources humaines ou financières ou l’amélioration de la coordination avec les intervenants, que pourrait-on faire pour rendre le système opérationnel et fonctionnel; k) alors que, suivant les données de Statistique Canada publiées en septembre 2012, il y a 93 500 sclérosés en plaques au Canada, (i) pourquoi John Wright, président-directeur général de l’Institut canadien d’information sur la santé a-t-il dit qu’il y en avait 55 000 à 75 000 aux audiences du 4 octobre 2012 sur le projet de loi S-204; l) à propos de l’atelier de consensus du 6 septembre 2011 organisé pour déterminer les meilleures procédures de normalisation de l’imagerie des veines du cou et du cerveau, (i) qui étaient les experts invités, (ii) à combien de procédures d’imagerie chaque expert avait-il recouru en lien avec l’IVCC, (iii) par qui chacun des experts a-t-il été formé, (iv) combien d’experts ont été subventionnés par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); m) quelle part des 6 millions de dollars que coûtera l’essai clinique sur l’IVCC ont défrayée les IRSC, la Société canadienne de la sclérose en plaques, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Québec; n) entre a), b) ou c), quelle est la position du gouvernement concernant les soins de suivi a) « Il faut rassurer les patients atteints de SEP qui ont subi une procédure d’angioplastie veineuse ou avec endoprothèse veineuse à l’étranger en les informant qu’ils vont continuer, comme tous les autres patients, à recevoir des soins de leur médecin et/ou du spécialiste de la sclérose en plaques qui s’occupe habituellement d’eux » (AIPRP), b) les soins de suivi relèvent essentiellement des gouvernements provinciaux et fédéraux (AIPRP) ou c) « Le gouvernement fédéral a régulièrement fait part des progrès de la recherche sur la SP aux provinces et aux territoires, qui ont la responsabilité de s'assurer que les Canadiens reçoivent des traitements et un suivi adéquats » (réponse à la question Q-1254 inscrite au Feuilleton); o) à quels recours et ressources ont accès les Canadiens traités pour l’IVCC qui, comme Roxanne Garland, se voient refuser les soins de suivi; p) le gouvernement est-il au courant d’une étude sur l’IVCC menée en Colombie-Britannique et, si oui, (i) quels en sont les résultats préliminaires; et q) l’essai clinique de 6 millions de dollars a-t-il commencé, si non, pourquoi, si oui, (i) à quelle date l’inscription des patients a-t-elle commencé dans chaque province, (ii) combien de patients ont été recrutés dans chaque province, (iii) combien de procédures de traitement de l’IVCC ont été effectuées dans chaque province?

Q-1407² — June 6, 2013 — — With regard to the Department of Health, specifically the Canada Food Inspection Agency: what was the breakdown of the 2012 Health of Animals Act compensation amounts paid to aquaculture operations in Newfoundland and Labrador, specifically the Grey Aqua Group Salmon Aquaculture Farm in Butter Cove, Newfoundland and Labrador, for quarantine and destructions, reported in dollar amounts?

Q-1407² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Santé, plus particulièrement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : quelle est la ventilation pour 2012 des montants d’indemnisation, aux termes de la Loi sur la santé des animaux, versés aux installations d’aquaculture à Terre Neuve et Labrador, plus particulièrement à la Grey Aqua Group Salmon Aquaculture Farm de Butter Cove (Terre Neuve et Labrador) pour les quarantaines et les destructions, montants reportés en dollars?

Q-1408² — June 6, 2013 — — With regard to Transport Canada, and specifically the St. John's Port Authority: (a) what new commercial infrastructure projects does the Port Authority currently have underway on the St. John's waterfront; (b) what are the details of the commercial arrangements for the infrastructure projects; and (c) what other developments does the Port Authority have planned for the St. John's waterfront?

Q-1408² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne Transports Canada, et plus particulièrement l’administration portuaire de St. John : a) quels nouveaux projets commerciaux d’infrastructure l’administration portuaire sont en voie de développement dans le secteur riverain de St. John; b) quels sont les détails des arrangements commerciaux pour les projets d'infrastructure; c) quels autres projets de développement l'administration portuaire a-t-elle l’intention de démarrer dans le secteur riverain de St. John?

Q-1409² — June 6, 2013 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans and the 2010 and 2011 citations issued by the Northwest Atlantic Fisheries Organization (NAFO) inspectors to vessels fishing in the NAFO Regulatory Area: (a) has the government been informed of any penalties or fines imposed by the vessels’ home countries; and (b) were the fines or penalties paid by the vessels that were fined?

Q-1409² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les contraventions émises en 2010 et 2011 par les inspecteurs de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) à des navires de pêche dans la zone réglementée par l'OPANO : a) le gouvernement a-t-il été informé que des pénalités ou des amendes ont été imposées par les pays d'immatriculation des navires; b) les pénalités ou amendes ont-elles été payées par les responsables des navires auxquels elles ont été imposées?

Q-1410² — June 6, 2013 — — With regard to the Department of Natural Resources and the Canada-Newfoundland and Labrador Offshore Petroleum Board (C-NLOPB): (a) can the department provide details of any studies carried out on helicopter night flights to oil facilities, specifically the safety of day flights versus night flights in transporting employees to and from the offshore work site; (b) has the government taken any action to implement recommendation 29(a) of the 2010 Offshore Helicopter Safety Inquiry into the establishment of an independent offshore safety regulator; and (c) has the government investigated the costs associated with establishment of the office of an independent safety regulator, and, if so, can the department provide a breakdown of the cost?

Q-1410² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers : a) le ministère peut-il fournir des détails sur toute étude qui aurait pu porter sur les vols d’hélicoptère de nuit à destination des installations pétrolières, notamment la sécurité des vols de jour par comparaison aux vols de nuit pour le transport des employés à destination et en provenance de lieux de travail en mer; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour mettre en œuvre la recommandation 29 a) de l’enquête de 2010 sur la sécurité du transport extracôtier par hélicoptère visant la création d’un organisme indépendant de réglementation de la sécurité au large des côtes; c) le gouvernement a-t-il examiné les coûts associés à l’établissement d’un organisme indépendant de réglementation de la sécurité et, dans l’affirmative, le ministère peut-il fournir une ventilation de ces coûts?

Q-1411² — June 6, 2013 — — With regard to the State Immunity Act (SIA): (a) what is the process by which the Governor in Council sets out the names of foreign states that are believed to support or to have supported terrorism on the list established pursuant to the SIA; (b) what is the Minister of Foreign Affairs’ role in this process; (c) what is the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness’ role in this process; (d) do the Ministers engage in regular consultations for the purpose of reviewing and updating the list, (i) how frequently do the Ministers engage in such consultations, (ii) how do the Ministers determine when to consult in this regard, (iii) how do the Ministers determine what states to consider when engaging in such consultations, (iv) on whose initiative are such consultations undertaken, (v) what guidelines control the consultation process, (vi) are consultations conducted privately, (vii) are the minutes of these consultations recorded and, if so, where can they be accessed, (viii) what information is available regarding the substance of these consultations; (e) what foreign states are currently being considered for listing pursuant to the SIA, (i) are the Ministers currently involved in any consultations in this regard, (ii) at what stage do these consultations currently stand, (iii) are there any plans for upcoming consultations in this regard; (f) what steps are being taken to determine whether reasonable grounds exist to believe that any other states not currently listed have been or are engaged in the support of terrorism; (g) what has been the impact thus far of listing states, (i) broken down by state, how many lawsuits of which the government is aware were initiated against these states prior to the listing, (ii) broken down by state, how many lawsuits of which the government is aware are currently pending against listed states, (iii) how much has the government thus far spent in cases in (ii), (iv) who is responsible for defending cases in (ii), (v) what budget exists for defending cases in (ii); (h) on what evidence does the Minister of Foreign Affairs rely in making the determination that reasonable grounds exist to believe that a state is or has been engaged in the support of terrorism, (i) does a determination by the Ministers that a foreign state is or has been engaged in the support of terrorism automatically result in a recommendation by the Minister of Foreign Affairs to list that state pursuant to the SIA, (ii) is it necessary that both Ministers agree in the determination that reasonable grounds exist in order for the Minister of Foreign Affairs to recommend the listing of the state pursuant to the SIA, (iii) what evidentiary rules control the type of evidence that may be considered in making this determination, (iv) can and does the Minister rely on classified information in making this determination, (v) may individuals and groups make submissions in this regard, (vi) how may such submissions be made, (vii) what publically available sources are consulted in the consultation process, (viii) which individuals are involved in the consultation process; (i) does the listing of a state result in that state being subject to the jurisdiction of a Canadian court in an action brought pursuant to the Justice for Victims of Terrorism Act (JVTA) in all instances; (j) in what instances may a listed state enjoy immunity from the jurisdiction of a Canadian court in an action brought pursuant to the JVTA; (k) what types of immunity are covered by the SIA, (i) what types of immunity are not covered by the SIA, (ii) can a state that is listed still claim any type of immunity from the jurisdiction of a Canadian court, (iii) what claims in (ii) will the government defend on behalf of a state, (iv) how, by whom, and applying what standards is the determination in (iii) made; (l) with regard to the listed state of Iran, is it the policy of the government that Iranian-owned property located in Canada is immune from attachment, (i) is it the policy of the government that all Iranian-owned property located in Canada is immune from attachment, (ii) what specific Iranian-owned properties located in Canada are immune from attachment, (iii) on what basis are such properties immune from attachment, (iv) by whom, and applying what standard is the determination in (iii) made; (m) with regard to listed and non-listed states, on what basis does the government support diplomatic immunity for states in civil actions, and how is the determination on (l) made, by whom, and with reference to what authorities; (n) with regard to listed states, on what basis do these states benefit from diplomatic immunity, (i) who makes the determination on the part of the government to invoke such immunity, (ii) in what instances, if any, have states requested that such immunity be invoked, (iii) does the government’s obligation to protect diplomatic or consular properties include the obligation to defend a listed state in court, (iv) is it the government’s policy that it is obligated to defend a listed state in court, (v) if so, to what extent and how is this determination made, (vi) in what cases has the government made this argument, (vii) in what cases is the government making this argument, (viii) how much has the government spent such far on cases in (vii); (o) with respect to the listing of Iran, was the decision in part based evidence that the former Iranian embassy in Ottawa has been used to support terrorism, (i) if so, how was the government aware that the embassy was being used for such purposes and on what dates, (ii) does the use of the property that is located in Canada of a foreign state in support of terrorism exempt that property from the immunity provided by the SIA, (iii) does the use of the property that is located in Canada of a foreign state in support of terrorism exempt that property from all immunity, (iv) what type of immunity can still be claimed by a listed foreign state to protect property that is located in Canada that has been or is being used in support of terrorism, (v) does diplomatic immunity protect embassy property even where the relevant embassy was used or is being used in violation of international law or in support of terrorism; (p) with respect to the listed state of Iran, how much money has been spent defending it in court, (i) what are the anticipated costs of defending the Islamic Republic of Iran in court, (ii) is there a government policy or directive indicating the acceptable costs to be expended in defending the Islamic Republic of Iran in court, (iii) from where does the government obtain the funds necessary to defend the Islamic Republic of Iran in court, (iv) what is the maximum amount of money that the government will spend in defense of the Islamic Republic of Iran in court; (q) with respect to the listed state of Iran, can the property located in Ottawa at which the former embassy of Iran was located be attached in a civil action by victims of Iranian-sanctioned terrorism to enforce a judgment against the Islamic Republic of Iran, (i) what are the government’s obligations toward the Islamic Republic of Iran in this regard, (ii) does the government know this property to be currently owned by the Islamic Republic of Iran, (iii) does the government know this property to have at any time been owned by the Islamic Republic of Iran, (iv) is it necessary that the property be currently owned by the Islamic Republic of Iran for it to receive immunity from the jurisdiction of a Canadian court; (r) can the property located in Ottawa at which the former residence of the Ambassador of Iran to Canada is located be attached in a civil action by victims of Iranian-sanctioned terrorism to enforce a judgment against the Islamic Republic of Iran, (i) what are the government’s obligations towards the Islamic Republic of Iran in this regard, (ii) does the government know this property to be currently owned by the Islamic Republic of Iran, (iii) does the government know this property to have at any time been owned by the Islamic Republic of Iran, (iv) is it necessary that the property be currently owned by the Islamic Republic of Iran for it to receive immunity from the jurisdiction of a Canadian court; (s) can the property located in Toronto at which the former Iranian cultural center is located be attached in an action by victims of Iranian-sanctioned terrorism to enforce a judgment against the Islamic Republic of Iran, (i) what are the government’s obligations towards the Islamic Republic of Iran in this regard, (ii) does the government know this property to be currently owned by the Islamic Republic of Iran, (iii) does the government know this property to have at any time been owned by the Islamic Republic of Iran, (iv) is it necessary that the property be currently owned by the Islamic Republic of Iran for it to receive immunity from the jurisdiction of a Canadian court; (t) by whom, how often, and by what criteria will the SIA’s effectiveness be evaluated and who is responsible for this review; (u) by what means were listed states informed of their listing, (i) on what dates, (ii) by whom, (iii) is there a policy with regard to informing states of their having been listed, (iv) if so, what is it; (v) what education, outreach, and awareness efforts have been made to inform Canadians of the listing of states and their corresponding obligations, (i) what education, outreach, and awareness efforts have been made to inform Canadian companies of the listing of states and their corresponding obligations, (ii) what education, outreach, and awareness efforts will be made to inform Canadians of the listing of states and their corresponding obligations, (iii) what education, outreach, and awareness efforts will be made to inform Canadian companies of the listing of states and their corresponding obligations; and (w) what education, outreach, and awareness efforts were made with respect to changes to state immunity occasioned by the coming into force of the JVTA, (i) in particular, how were judges informed of the changes, (ii) how were states informed of the possibility of a listing pursuant to the JVTA, (iii) were efforts made to reach out to potential claimants affected by changes to the SIA, (iv) if so, what were these efforts, how were they undertaken, by whom, and on what dates?

Q-1411² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États (LIE) : a) par quel processus le gouverneur en conseil inscrit-il les États qui passent pour soutenir ou avoir soutenu le terrorisme sur la liste établie aux termes de la LIE; b) quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères dans le processus; c) quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le processus; d) les ministres se consultent-ils régulièrement pour examiner et mettre à jour la liste, (i) à quels intervalles les ministres se consultent-ils, (ii) comment les ministres décident-ils de se consulter à cet égard, (iii) comment les ministres décident-ils des États à considérer lors de leurs consultations, (iv) à l’initiative de qui ces consultations se tiennent-elles, (v) quelles lignes directrices régissent le processus de consultation, (vi) les consultations se tiennent-elles à huis clos, (vii) le procès-verbal de ces consultations est-il établi et, si oui, comment peut-on y accéder, (viii) que peut-on savoir quant au fond de ces consultations; e) quels États étrangers envisage-t-on en ce moment d’inscrire sur la liste de la LIE, (i) les ministres se consultent-ils à ce sujet en ce moment, (ii) où en sont ces consultations, (iii) des consultations sont-elles prévues prochainement; f) quelles mesures prend-on pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire que des États autres que ceux qui figurent sur la liste soutiennent ou ont soutenu le terrorisme; g) quel impact l’inscription sur la liste a-t-elle eu jusqu’à présent, (i) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice ont été intentées contre chacun des États inscrits avant leur inscription sur la liste, (ii) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice engagées contre chacun des États inscrits sont pendantes, (iii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (ii), (iv) qui assure la défense dans les cas visés en (ii), (v) de quel budget dispose la défense dans les cas visés (ii); h) sur quels éléments de preuve le ministre des Affaires étrangères se fonde-t-il pour déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, (i) quand les ministres déterminent qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, s’ensuit-il automatiquement que le ministre des Affaires étrangères recommande son inscription sur la liste de la LIE, (ii) faut-il que les deux ministres s’entendent sur l’existence de motifs raisonnables avant que le ministre des Affaires étrangères recommande l’inscription de l’État sur la liste de la LIE, (iii) à quelles règles de preuve doivent répondre les informations pouvant servir à déterminer l’existence de motifs raisonnables, (iv) le ministre se sert-il d’informations classifiées pour conclure à l’existence de motifs raisonnables, (v) les particuliers ou les groupes peuvent-ils faire valoir leurs vues à cet égard, (vi) comment ces vues s’expriment-elles, (vii) à quelles sources d’informations publiques est-il fait recours durant le processus de consultation, (viii) qui sont ceux qui participent au processus de consultation; i) l’inscription d’un État sur la liste a-t-il toujours pour effet de le soumettre à la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action intentée aux termes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT); j) dans quelles circonstances un État inscrit est-il à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action aux termes de la LJVAT; k) quelles formes d’immunité sont visées par la LIE, (i) quelles formes d’immunité ne sont pas visées par la LIE, (ii) un État inscrit peut-il demander à être mis à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien, (iii) quelles revendications visées en (ii) le gouvernement défendra-t-il au nom d’un État, (iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisie dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait?

Q-1412² — June 6, 2013 — — With regard to employees and contractors of the government of Canada within the Province of Newfoundland and Labrador: (a) how many such employees or contractors have there been in total per year since 2004, broken down by (i) riding (current boundaries), (ii) riding (proposed boundaries), (iii) full time, part time or occasional status, (iv) permanent, indeterminate, or temporary status, (v) total gross income for each response in (iii) and (iv), (vi) department, office, facility, or contract location; and (b) what are the projected responses for all clauses in (a) between now and 2019?

Q-1412² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne les employés et les entrepreneurs du gouvernement du Canada dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’employés ou d’entrepreneurs y a-t-il eu au total par année depuis 2004, ventilés par (i) circonscription (limites actuelles), (ii) circonscription (limites proposées), (iii) emploi à temps plein, à temps partiel ou occasionnel, (iv) emploi permanent, de durée indéterminée ou temporaire, (v) revenu brut total pour chaque réponse à (iii) et (iv), (vi) ministère, service, installation ou lieu du contrat; b) quelles sont les réponses prévues à toutes les questions en a) entre maintenant et 2019?

Q-1413² — June 6, 2013 — — With regard to software used by the government on all digital platforms: (a) what software is permitted for use, broken down by (i) servers, (ii) workstations and desktops, (iii) laptops and portable computers, (iv) personal digital assistants, cell phones and other personal electronics, (v) rationale; (b) for each subsection of (a), what software is banned from use; (c) for each subsection of (a) and (b), where is this software developed; and (d) for each subsection of (a) and (b), if the software is not released as an Open Source (as defined by the Open Source Initiative) or Free Software (as defined by the Free Software Foundation), are viable Open Source or Free Software alternatives available, (i) have they been explored, (ii) what was the rationale for their rejection?

Q-1413² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne les logiciels qu’utilise le gouvernement sur toutes les plateformes numériques : a) quels logiciels est-il permis d’utiliser, selon (i) les serveurs, (ii) les postes de travail et les ordinateurs de bureau, (iii) les ordinateurs bloc-notes et les ordinateurs portatifs, (iv) les assistants numériques, les téléphones cellulaires et les autres appareils électroniques personnels, (v) la justification; b) pour chaque sous-section en a), quels logiciels est-il interdit d’utiliser; c) pour chaque sous-section en a) et b), où ces logiciels sont-ils conçus; d) pour chaque sous-section en a) et b), si les logiciels ne sont pas offerts à titre de logiciels ouverts (selon la définition d’Open Source Initiative) ou de logiciels libres (selon la définition de la Free Software Foundation), existe-t-il des logiciels ouverts ou libres convenables pouvant être utilisés à leur place, (i) les a-t-on envisagés, (ii) pour quelles raisons a-t-on décidé de ne pas les utiliser?

Q-1414² — June 7, 2013 — — Regarding the measures "totaling two billion dollars" contained in the Enhanced New Veterans Charter Act, tabled by the government in November 2010: (a) over what time frame is this money to be spent; and (b) how much of the $2 billion has already been spent?

Q-1414² — 7 juin 2013 — — En ce qui concerne les mesures « qui totalisent 2 milliards de dollars » contenues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants déposée par le gouvernement en novembre 2010 : a) sur quelle durée cette somme doit-elle être dépensée; b) combien de ces 2 milliards de dollars a déjà été dépensé?

Q-1415² — June 7, 2013 — — With regard to the Department of National Defence: between January 1, 2008, and December 31, 2012, how many investigations were initiated by the National Investigation Service (NIS), which the Office of the Chief of Defence Staff (CDS) or the Vice-Chief of Defence Staff (VCDS) ordered, directed, requested, enjoined, required, instructed, commanded charged, told or requisitioned the Provost Marshal or the Commanding Officer of the NIS to (i) conduct such an investigation and (ii) to report back or keep the Office of the CDS or the VCDS generally appraised of the conduct or outcome of the said investigation, and for each investigation, what was the date the NIS investigation was initiated, the rank of the Canadian Forces member being investigated, the general nature of the investigation and the date upon which the NIS investigation was concluded?

Q-1415² — 7 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour (i) mener une telle enquête et (ii) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée?

Q-1416² — June 7, 2013 — — With regard to Canadian Forces (CF) health issues: (a) how many CF members reported suffering from symptoms of Lyme disease for each of 2006-2012 inclusive; and (b) for each reported case, what is (i) the date of the suspected occurrence, (ii) the location of each occurrence, (iii) the rank of the injured CF member, (iv) whether the member was treated and returned to full duty?

Q-1416² — 7 juin 2013 — — En ce qui concerne la santé des membres des Forces canadiennes (FC) : a) combien de membres des FC ont déclaré avoir des symptômes de la maladie de Lyme pour chacune des années comprises dans la période de 2006 à 2012 inclusivement; b) pour chaque cas signalé, (i) à quelle date attribue-t-on l’infection, (ii) à quel endroit la maladie aurait-elle été contractée, (iii) quel était le grade du membre des FC touché, (iv) le malade a-t-il été soigné et a-t-il ensuite repris son travail normalement?

Q-1417² — June 10, 2013 — — With regard to the development of greenhouse gas regulations for the oil and gas sector: (a) what is the total of all relevant government expenditures related to the activities of the Process Working Group including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (b) in addition to those expenditures incurred through the operations of the Process Working Group, what are any other government expenditures regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with oil and gas sector companies including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (c) in addition to those expenditures incurred through the operations of the Process Working Group, what are any other government expenditures, regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with oil and gas sector industry associations including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (d) in addition to those expenditures incurred through the operations of the Process Working Group, what are any other government expenditures, regarding consultation, discussion, engagement, negotiation with the government of Alberta, including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (e) in addition to those expenditures incurred through the operations of the Process Working Group, what are any other government expenditures, regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with other provincial or territorial governments, including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (f) what are the government’s expenditures, regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with First Nations representatives, including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (g) what are the government’s expenditures, regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with representatives of other governments (e.g. municipal governments, U.S. officials, etc.), including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (h) what are the government’s expenditures regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with environmental organizations, including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; (i) what are the government’s expenditures regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with scientists, economists, and other independent experts, including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details; and (j) what are any additional government expenditures not included above regarding consultation, discussion, engagement or negotiation with other stakeholders, with a break-down of all related details, including, but not limited to, (i) travel expenses (transportation, accommodation, rental of meeting spaces or equipment, food, and other travel-related expenses), (ii) staff time costs, including any overtime pay incurred, (iii) any services or other support procured from consultants or other contractors, (iv) other relevant expenses incurred, with a break-down of all related details?

Q-1417² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne l’élaboration de la règlementation sur les gaz à effet de serre pour le secteur pétrolier et gazier : a) quel est le total de toutes les dépenses pertinentes du gouvernement liées aux activités du Groupe de travail sur les processus, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; b) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du Groupe de travail sur les processus, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les compagnies du secteur pétrolier et gazier, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; c) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du Groupe de travail sur les processus, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les associations du secteur pétrolier et gazier, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; d) en plus en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du Groupe de travail sur les processus, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec le gouvernement de l’Alberta, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; e) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du Groupe de travail sur les processus, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec d’autres gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; f) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les représentants des Premières Nations, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; g) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec des représentants d’autres gouvernements ou administrations publiques (municipalités, fonctionnaires américains, etc.), y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; h) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec des organisations environnementales, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; i) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec des scientifiques, des économistes et d’autres experts indépendants, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; j) quelles sont les autres dépenses du gouvernement, non comprises ci-dessus, concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec d’autres intervenants, avec répartition de tous les détails connexes, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes?

Q-1418² — June 10, 2013 — — With regard to Enbridge’s Line 9 reversal project (Line 9 Phase l Reversal Project and Line 9B Reversal and Capacity Expansion Project): (a) what are the results of all government reports, details of briefing notes, or meeting summaries that were produced between January 1, 2011, to June 1, 2013; (b) what studies, analyses or assessments did the government undertake to determine the safety of the project, (i) what are the dates of all studies, analyses, and assessments, (ii) the results of each; (c) what are the details of the studies, reports, briefing notes, or meeting summaries that the government has produced regarding the economic and environmental impacts and, what are (i) the results associated with each, (ii) the costs associated with each; (d) what studies, reports, briefing notes, or meeting summaries has the government undertaken regarding greenhouse gas emissions if the Line 9 pipeline was reversed and filled with diluted bitumen, (i) what were the results of these studies, (ii) how are emissions expected to impact Canada’s ability to achieve its climate commitments; (e) what are the dates of any correspondence between the government or the Minister of Natural Resources or the Minister of Foreign Affairs and the Portland Montreal Pipeline Company, and what are the key points for each correspondence; (f) what are the dates of any correspondence between the Minister of Natural Resources and the National Energy Board regarding the hearing process and applications for participation and intervener status; (g) did the Minister of Natural Resources have a role to play in the National Energy Board changing its approach to public participation in hearings, particularly those concerning the proposal to reverse and expand Line 9 and, if so, what was that role; and (h) what effect have the changes adopted in the government’s 2012 budget bills have on the Line 9 review process to date?

Q-1418² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne le projet d’inversion de la canalisation 9 d’Enbridge (c.-à-d. le projet d’inversion de la canalisation 9, phase 1, et le projet d’inversion et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9B) : a) quels sont les résultats de tous les rapports du gouvernement, détails de notes d’information ou résumés de réunions qui ont été produits entre le 1^er janvier 2011 et le 1^er juin 2013; b) quelles études, analyses et évaluations le gouvernement a-t-il entreprises pour déterminer la sécurité du projet, (i) quelles sont les dates où ces études, analyses et évaluations ont été faites, (ii) quels en sont les résultats; c) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des impacts économiques et environnementaux, (i) quels en sont les résultats, (ii) quels en sont les coûts; d) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des émissions de gaz à effet de serre dans le cas où l’on inversait la canalisation 9 et qu’on la remplissait de bitume dilué, (i) quels en sont les résultats, (ii) quel impact ces émissions devraient-elles avoir sur la capacité du Canada à respecter ses engagements en matière de climat; e) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le gouvernement ou le ministre des Ressources naturelles ou le ministre des Affaires étrangères et Pipe-lines Portland Montréal, et quels sont les principaux éléments de chaque correspondance; f) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le ministre des Ressources naturelles et l’Office national de l’énergie au sujet du processus d’audience et des demandes de participation et de statut d’intervenant; g) le ministre des Ressources naturelles a-t-il joué un rôle dans le changement d’approche adopté par l’Office national de l’énergie à l’égard de la participation publique aux audiences, particulièrement à celles portant sur le projet d’inversion et d’accroissement de la canalisation et, si oui, quel a été ce rôle; h) quel effet les changements adoptés aux projets de loi budgétaires de 2012 du gouvernement ont-ils eu sur le processus d’examen de la canalisation 9 jusqu’à présent?

Q-1419² — June 10, 2013 — — With regard to the Standards Council of Canada (SCC): (a) does the SCC consider the Canadian Standards Association (CSA) a commercial entity or a regulatory entity; (b) does the SCC believe that CSA owns any portion of Canadian law; (c) does the SCC believe that the CSA is afforded an exemption, or exemptions, to Canadian law; (d) does the SCC believe that the CSA has the right to restrict public access to Canadian law; (e) what is the average annual value transferred from CSA to provincial governments in payment for those contributions; (f) what percentage of CSA members’ payments for Canadian Electrical Code (CEC) influence are diverted to non-CEC activities; (g) does the SCC believe that the CSA practice of trading influence over, or control of, legislative processes in exchange for money or other value consideration is a violation of law; (h) does the SCC believe that the CSA practice of leveraging regulatory authority for commercial advantage is an abuse of regulatory authority; (i) what is the increase in annual revenue experienced by CSA, expressed both in percent and in Canadian dollars, resulting from this decision to tighten the Code development cycle by 25 percent; (j) what is the average annual value of royalty payments made to CSA by each of the government of British Columbia and the government of Ontario in exchange for the right to print the statutes that CSA claims to own and that these jurisdictions have passed into law; (k) does CSA provide access to Canadian law at different costs to different customers according to the values that these customers have at various times paid to CSA; (l) does the SCC assure Parliament that CSA does not leverage any value in any form, including contributions of content and labour, from activities related to the CEC for any of its commercial developments including the CSA Handbook; and (m) does the SCC believe that articles and documentation that are developed as part of a legislative process and that are to constitute part of law in any jurisdiction of Canada may not be concealed from the public for purposes of commercial advantage or financial gain, nor may they be leveraged preferentially, by time or by access or by other advantage, by any entity for purposes external to the legislated passage of those articles or documentation?

Q-1419² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN) : a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de travail, des activités liées au Code canadien de l’électricité pour sa production commerciale, dont le guide de l’ACN; m) le CCN est-il d’avis que les articles et la documentation produits dans le cadre d’un processus législatif et qui sont appelés à faire partie du droit d’une province canadienne ne doivent pas être cachés à la population à des fins d’avantages commerciaux ou de gains financiers, pas plus qu’ils ne devraient être utilisés pour des traitements de faveur, en termes de temps, d’accès ou d’autres avantages, par une entité à des fins étrangères à l’adoption sous forme de lois de ces articles ou de cette documentation?

Q-1420² — June 10, 2013 — — With regard to the government's September 2007 announcement of a “one-time, tax-free, ex gratia payment of $20,000 related to the testing of unregistered U.S. military herbicides, including Agent Orange, at Canadian Forces Base Gagetown in New Brunswick during the summers of 1966 and 1967” : (a) how much money was budgeted for these payments; (b) how many payments were issued; (c) how much of the money budgeted was not paid out in ex gratia payments; and (d) what was done with the money that was not paid out?

Q-1420² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 » : a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?

Q-1421² — June 10, 2013 — — With regard to citizenship applicants from 2011-present, broken down by year: (a) what is the percentage breakdown of all applicants by country of birth for any countries of birth where the number of applicants represented 1% or more of the total; (b) how many applications were received from each country in (a); (c) of those in (a), broken down by country and listed as a percent, how many applicants received a residence questionnaire; (d) what is the policy for determining whether applicants receive a residence questionnaire or not; (e) has this policy been changed since 2011; and (f) if it has changed, what was the previous policy?

Q-1421² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne les demandeurs de la citoyenneté, de 2011 à aujourd’hui, ventilés par année : a) quels sont les pourcentages de tous les candidats par pays de leur naissance pour tous les pays de naissance où le nombre de demandeurs représentait 1 % ou plus du total; b) combien de demandes ont été reçues de chaque pays en a); c) sur les pays en a), ventilés par pays et répertoriés en pourcentage, combien de demandeurs ont reçu un questionnaire sur la résidence; d) quelle est la politique servant à déterminer si les candidats reçoivent ou non un questionnaire sur la résidence; e) cette politique a-t-elle été modifiée depuis 2011; f) dans l’affirmative, quelle était la politique établie précédemment?

Q-1422² — June 10, 2013 — — With regard to the Royal Military College (RMC): (a) when was the search committee to hire a Principal for RMC disbanded; (b) what was the reason for disbanding the search committee; (c) what are the rules for Governor-in-Council appointments; (d) who were the members of the disbanded search committee and what were their affiliations; (e) who are the members of the new search committee and what are their affiliations; (f) what qualifications does each member of the new search committee have to serve on the search committee; (g) who decided the composition of the new search committee and what was the justification for the change in composition; (h) what was the rationale for the inclusion of a member of the Prime Minister’s Office in the new search committee; (i) what is the “Governor in Council Accountability Profile” for the position of Principal of RMC?

Q-1422² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne le Collège militaire royal (CMR) : a) quand a-t-on dissous le comité de recrutement constitué pour embaucher un directeur pour le CMR; b) quelle a été la raison invoquée pour dissoudre le comité de recrutement; c) quelles sont les règles régissant les nominations par décret du gouverneur en conseil; d) qui étaient les membres du comité de recrutement et quelles étaient leurs allégeances; e) qui sont les membres du nouveau comité de recrutement et quelles sont leurs allégeances; f) quelles compétences possède chaque membre du nouveau comité de recrutement pour y siéger; g) qui a décidé de la composition du nouveau comité de recrutement et quelle explication a-t-on donnée pour modifier la composition du comité; h) comment a-t-on justifié la présence d’un membre du cabinet du premier ministre au sein du nouveau comité de recrutement; i) quel est le profil de responsabilisation du poste de directeur du CMR?

Q-1423² — June 10, 2013 — — With regard to the Labour Force Survey: (a) how many of the jobs created in each of the last releases are from temporary foreign workers; and (b) what are the number of temporary foreign workers included in the survey?

Q-1423² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne l’Enquête sur la population active : a) dans chacun des derniers communiqués, combien des emplois créés étaient occupés par des travailleurs étrangers temporaires; b) combien de travailleurs étrangers temporaires sont inclus dans l’enquête?


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