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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 13 septembre 2013 (À LA PROROGATION)

Questions

Q-1358² — 2 mai 2013 — — En ce qui concerne le Plan comptable à l’échelle de l’administration fédérale : a) comment le Receveur général du Canada s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; b) comment le Secrétariat du Conseil du Trésor s’acquitte-t-il de ses responsabilités en matière de langues officielles; c) quelles mesures positives ont été prises en matière de langues officielles; d) les langues officielles sont-elles intégrées à ce plan et, le cas échéant, comment et, sinon, pourquoi; e) comment le Plan permet-il de cerner, de recueillir et de présenter des données sur les opérations financières de manière à satisfaire aux obligations du gouvernement en matière de langues officielles; f) quels sont les codes d'activité de programme qui concernent les langues officielles, et pour quelles institutions sont-ils utilisés?

Q-1359² — 2 mai 2013 — — En ce qui concerne la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : a) le Secrétariat du Conseil du trésor a-t-il émis une directive ou autre à l’ensemble des institutions fédérales participant à la mise en œuvre de la Feuille de route afin de s’assurer que celles-ci consultent les communautés de langue officielle en situation minoritaire lors de l’élaboration des objectifs, des paramètres, des cibles et des indicateurs de rendement pour leurs différents programmes respectifs liés à la Feuille de route; b) comment Patrimoine canadien s’assurera-t-il que les institutions prenant part à la mise en œuvre de la Feuille de route consultent effectivement et dans les délais appropriés les communautés de langue officielle en situation minoritaire pour déterminer les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs de rendement qui doivent être définis pour chacun des différents programmes avant de déposer un mémoire global au Conseil du Trésor; c) parmi les institutions fédérales qui participent à la mise en œuvre de la Feuille de route, certaines ont-elles déjà consulté les communautés sur les objectifs, les paramètres, les cibles et les indicateurs liés à leurs programmes, et, le cas échéant, lesquelles, et quels groupes ou organismes communautaires ont été consultés; d) quel échéancier a été donné aux institutions fédérales pour la consultation des communautés et le dépôt de leur mémoire à Patrimoine canadien?

Q-1360² — 2 mai 2013 — — En ce qui concerne les politiques gouvernementales régissant les couleurs employées sur ces sites web : a) quand les plus récentes ont-elles été déposées; b) ont-elles reçu l’approbation de ministres; c) sur la base de quelles recherches ont-elles été élaborées; d) quels sont les résultats de ces recherches; e) le gouvernement a-t-il sous-traité ces recherches et, si oui, à qui; f) combien ont coûté ces recherches et ces politiques; g) combien de personnes-heures ont été employées à la mise en œuvre de ces changements de couleurs; h) combien a coûté la mise en œuvre de ces changements de couleurs?

Q-1361² — 3 mai 2013 — — En ce qui concerne les permis de travail délivrés à des ressortissants étrangers pour une mutation à l’intérieur d’une société : a) pour chaque année, de janvier 2002 au 30 avril 2013, combien de permis de travail ont-ils été délivrés au total, ventilés par (i) l’accord commercial habilitant, (ii) pour ceux qui en a)(i) relèvent de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), le pays d’origine; b) pour les permis définis en a), à combien de personnes distinctes ont-ils été délivrés, ventilées par (i) l’accord commercial habilitant, (ii) pour ceux qui en a)(i) relèvent de l’ALENA ou de l’AGCS, le pays d’origine; c) pour les permis de travail définis en a), quelle est leur ventilation par (i) secteur, (ii) niveau dans la Classification nationale des professions; d) pour les personnes définies en b), combien d’entre elles ont obtenu la résidence permanente au Canada; e) pour les permis de travail définis en a), combien de plaintes pour abus le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration (CIC) a-t-il reçu au total, ventilées par (i) pays d’origine du plaignant, (ii) secteur, (iii) société; f) le CIC a-t-il lancé des enquêtes sur des infractions aux règles applicables aux mutations à l’intérieur d’une société, ventilées par (i) pays d’origine du titulaire du permis, (ii) secteur, (iii) société; g) pour les enquêtes définies en f), quel a été le résultat de l’enquête; h) quels sont les politiques, directives et bulletins opérationnels qui régissent (i) la vérification de l’authenticité d’une demande de permis de travail pour une mutation au sein d’une société, (ii) la surveillance du respect des conditions des permis de travail pour une mutation au sein d’une société, (iii) le traitement des plaintes relatives aux mutations au sein d’une société; i) combien de sociétés se sont-elles vu interdire le recours à des mutations à l’intérieur de la société en raison d’infraction aux règles applicables, ventilées par (i) société, date et infraction, (ii) pays d’origine du titulaire du permis en infraction, (iii) secteur auquel était destiné le permis en infraction; j) combien de sociétés font actuellement l’objet d’une enquête pour recours à des mutations au sein de la société en infraction aux règles applicables, ventilées par (i) société, date et infraction, (ii) pays d’origine du titulaire du permis en infraction, (iii) secteur auquel était destiné le permis en infraction?

Q-1362² — 3 mai 2013 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 20 mars 2013 : a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés aux alinéas b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution?

Q-1363² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) pour l’exercice 2012-2013 : a) quel a été le budget de la SFLT; b) combien de fonds de ce budget ont été dépensés pendant l’exercice; c) combien de fonds ont été consacrés à chacun des éléments suivants de la SFLT, (i) médias, (ii) élaboration de politiques et de règlements, (iii) recherche, (iv) surveillance, (v) exécution, (vi) subventions et contributions, (vii) programmes pour Canadiens autochtones; d) y a-t-il d’autres activités ne figurant pas au point c) qui ont été financées par la SFLT et, le cas échéant, quels ont été les fonds consacrés à chacune de ces activités?

Q-1364² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne les sommes octroyées par le gouvernement pour les Jeux Panaméricains et Parapanaméricains de Toronto 2015, et de l’accord de contribution en vertu du Programme d’accueil de Patrimoine canadien (Sport Canada) 2012-2016 et le Comité d’organisation des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 à Toronto : a) quelles sont les sommes accordées pour tous les sites sportifs tels que, mais non limités à ceux-ci, le Village des athlètes CIBC, le « CIBC Pan Am and Parapan Am Games athletics Centre and Field House », le « Markham Pan Am and Parapan Am Centre », le « Welland Flatwater Centre », le « Caledon Equestrian Park », et le « Hamilton Soccer Stadium »; b) quels sont les détails des sommes octroyées pour les nouvelles constructions d’infrastructures sportives et les sommes octroyées pour les rénovations d’infrastructures sportives existantes; c) pour chacun des projets d’immobilisation (notamment les sites des épreuves préparatoires, des séances d’entraînement, des compétitions et des services de soutien), quels sont les détails de tous les rapports provisoires trimestriels sur les activités et les résultats dans lesquels sont décrits l’état de l’avancement de chaque projet tel que mentionné dans l’Annexe E, Exigences concernant les rapports provisoires et finaux sur les résultats, de l'Accord de contribution en vertu du Programme d'accueil 2012-2016; d) les sommes octroyées pour le respect des dispositions de l’Accord de contribution au niveau des Langues officielles et des services connexes offerts par le gouvernement pour les Jeux?

Q-1365² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne les 3,1 milliards de dollars mentionnés au paragraphe 8.21 du rapport du printemps 2013 du vérificateur général du Canada, en quelle année et à quelle page se trouve l’argent dans les Comptes publics du Canada?

Q-1366² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales engagées au cours des exercices 2008-2009 à 2012-2013, quel est le niveau de dépenses par activité de programme et, pour chaque activité de programme, par article courant?

Q-1367² — 6 mai 2013 — — En ce qui concerne le programme Placement carrière-été Canada/Emplois d’été Canada : a) combien en tout a-t-on affecté au programme par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; b) combien en tout a-t-on déboursé dans le cadre du programme par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; c) s’il y a un écart entre l’argent affecté au programme et l’argent dépensé, comment s’explique-t-il à chaque année; d) combien en tout a-t-on créé d’emplois d’été par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; e) quel est le nom des employeurs qui ont bénéficié du programme de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; f) quel a été le salaire annuel moyen des emplois créés de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription; g) combien d’heures de travail en tout ont été subventionnées par an de 2005 à 2013 (i) au Canada, (ii) par province et territoire, (iii) par circonscription?

Q-1368² — 7 mai 2013 — — En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada : a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux destinés à l’abattage à des chauffeurs de camion au cours des cinq dernières années, (i) combien d’avertissements d’infraction ont été délivrés, (ii) si nul compte n’est tenu des avertissements, que fait l’ACIA pour empêcher les chauffeurs de camion fautifs d’exercer leurs activités au Canada; g) à quelle fréquence l’ACIA procède-t-elle à des inspections des parcs d’engraissement et combien d’avertissements ou de constats d’infraction a-t-elle délivrés au cours des cinq dernières années à la suite de telles inspections; h) au cours des cinq dernières années, combien de fois l’ACIA a-t-elle procédé à des vérifications des processus et des procédures concernant les exportations de chevaux vivants à l’étranger, (i) combien a-t-elle préparé de rapports de vérification, (ii) combien d’avertissements a-t-elle signifiés aux expéditeurs; i) comment l’ACIA s’assure-t-elle que les chevaux et la viande chevaline ne sont pas contaminés à l’E. coli durant et après le processus d’abattage; j) à quelle fréquence les vidéos des caméras installées dans les abattoirs sont-elles examinées et l’ACIA conserve-t-elle ces vidéos pour les examiner plus tard, et que fait l’ACIA lorsque des enregistrements vidéo révèlent un comportement inapproprié de la part du personnel d’un abattoir; k) après que la situation aux Viandes de la Petite-Nation a été exposée au grand jour en 2011, des changements structurels ont-ils été apportés à cet abattoir et, dans l’affirmative, lesquels, et des changements concernant l’utilisation sécuritaire d’une carabine au lieu d’un pistolet à projectile captif ont-ils été institués et, dans l’affirmative, l’ACIA a-t-elle constaté une réduction du nombre de chevaux ayant repris connaissance après le remplacement du pistolet à projectile captif par la carabine; l) quelles sont les mesures de responsabilisation prises à l’égard des propriétaires enregistrés de chevaux dont les carcasses ont été condamnées pour maladie, malnutrition ou abus autre; m) les carcasses de chevaux chez lesquels des tests ont révélé la présence de médicaments interdits sont-elles utilisées pour la fonte, et dans la négative, comment l’ACIA surveille-t-elle l’élimination sûre des carcasses contaminées et s’assure-t-elle qu’elles n’entrent en aucune façon en contact avec les graisses animales fondues; n) à quelle fréquence l’ACIA inspecte-t-elle les parcs d’engraissement et bâtiments extérieurs des abattoirs pour voir s’il y a des chevaux morts ou à terre, (i) le personnel des abattoirs tient-il des rapports des chevaux morts ou à terre, (ii) dans l’affirmative, l’ACIA inspecte-t-elle ces rapports à un moment quelconque, (iii) combien de chevaux morts ou à terre y a-t-il eu depuis le 1^er janvier 2010, et quelles sont les circonstances qui ont entouré ces cas; o) quels sont les protocoles en place pour assurer que le sang et les autres liquides organiques des chevaux sont détournés des aqueducs municipaux; p) l’ACIA mène-t-elle des vérifications ou examine-t-elle les DIE lorsque des renseignements de toute évidence erronés sont fournis par le propriétaire enregistré, et les abattoirs sont-ils tenus de porter à l’attention de l’ACIA les DIE qui contiennent des erreurs ou des omissions évidentes ou délibérées; q) que font les abattoirs des documents d’enregistrement qui peuvent accompagner les pur-sang, les standardbreds, les quarter horses ou d’autres chevaux; r) l’ACIA compile-t-elle des statistiques sur les races de chevaux qui sont les plus susceptibles de se voir administrer des médicaments interdits; s) en quoi consistent le « programme de bien-être animal » et le « programme de surveillance de l’abattage d’animaux » mentionnés dans la réponse à la question Q-714 du Feuilleton du 17 septembre 2012, et quels ont été les résultats de ces programmes; t) les abattoirs à chevaux utilisent-ils des scanneurs pour vérifier les micropuces, (i) dans la négative, l’ACIA entend-elle mettre en œuvre un programme d’identification par micropuce et, dans l’affirmative, quel est le calendrier de mise en œuvre prévu; u) une base de données a-t-elle été élaborée pour les documents d’information équine et qui est responsable de sa surveillance et de sa tenue à jour; v) combien de chevaux destinés à l’abattage sont morts ou ont été grièvement blessés durant l’embarquement ou leur transport aérien vers le Japon et d’autres pays, entre le 1^er janvier 2008 et le 1^er avril 2013, (i) quelles ont été les raisons consignées pour les décès ou blessures, (ii) comment chaque cas a-t-il été réglé?

Q-1369² — 8 mai 2013 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) depuis 2005-2006, par année, combien y avait-il de postes de traducteurs, d'interprètes et de réviseurs; b) quel est le nombre total d'institutions clientes du Bureau de la traduction; c) quelles sont-elles par année depuis 2005-2006; d) quel était le montant total facturé aux institutions pour des services (i) de traduction ou de révision, (ii) d'interprétation?

Q-1370² — 16 mai 2013 — — En ce qui concerne les anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC qui ont épuisé leurs options de redressement auprès du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) (TAC-RA) et qui se prévalent de leur droit de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale du Canada : a) combien se sont prévalus de ce droit entre 2006 et 2013 inclusivement; b) à combien s’élève le montant dépensé par l’ensemble des ministères et organismes, y compris les coûts associés au travail effectué par le ministère de la Justice, en révision judiciaire des décisions du TAC-RA entre 2006 et 2013 inclusivement; c) combien coûte en moyenne à la Couronne et au gouvernement un cas de révision judiciaire, y compris la ventilation des coûts des salaires, des services de transcription des documents judiciaires, des frais de messagerie, des témoins et d’autres éléments; d) combien a coûté chaque révision judiciaire entre 2006 et 2013 inclusivement; e) quel est le délai d’attente moyen pour obtenir une décision judiciaire, du début à la fin?

Q-1371² — 16 mai 2013 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC) : a) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé dans le système correctionnel fédéral ont déjà servi dans les Forces canadiennes et dans la GRC; b) combien d’entre eux ont purgé leur peine en milieu fermé (i) dans un établissement fédéral à sécurité minimale, (ii) dans un établissement fédéral à sécurité moyenne, (iii) dans un établissement fédéral à sécurité maximale; c) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien de délinquants en liberté sous condition ont déjà servi dans les Forces canadiennes et la GRC; d) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des infractions commises par les adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC qui purgent une peine en milieu fermé dans un établissement correctionnel fédéral et les délinquants en liberté sous condition; e) entre 2001 et 2013 inclusivement, les SCC ont-ils déterminé le taux de récidive des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC; f) entre 2001 et 2013 inclusivement, quelle est la ventilation par type, des besoins de réadaptation auxquels des adultes ayant servi dans les Forces canadiennes et la GRC ont eu accès pendant qu’ils purgeaient une peine en milieu fermé ou qu’ils étaient en liberté sous condition (y compris les besoins psychologiques, sociaux ou de formation professionnelle); g) entre 2001 et 2013 inclusivement, combien d’adultes purgeant une peine en milieu fermé ou en liberté sous condition et ayant servi dans les Forces canadiennes ou la GRC ont été soignés pour le trouble de stress post-traumatique ou des traumatismes liés au stress opérationnel?

Q-1372² — 21 mai 2013 — — En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario) : a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?

Q-1373² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé : a) combien existe-t-il de traces documentaires au sujet de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy; b) quels sont les détails de chacun de ces documents?

Q-1374² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, quels sont les détails de la lettre d’entente entre l’ancien chef de cabinet du premier ministre, Nigel Wright, et le sénateur Mike Duffy, relativement au paiement d’une somme de 90 127 $ à l’égard des frais de subsistance du sénateur Duffy?

Q-1375² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne les 14 millions de dollars invoqués par M. Terrance McAuley, sous-commissaire, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, Agence du revenu du Canada, dans la déclaration suivante faite à la réunion du 5 février 2013 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes en parlant des comptes bancaires secrets au Liechtenstein, soit que le « projet est presque terminé. […] Nous avons parcouru toute la liste, mené 47 vérifications et découvert 22,4 millions de dollars d’impôt non payé, ce qui est fondé sur des actifs d’environ 100 millions de dollars. De ce montant, nous sommes maintenant en voie de … nous avons récupéré environ 8 millions de dollars. Pour ce qui est des quelque 14 millions de dollars restants, ces dossiers sont actuellement devant les tribunaux » : a) combien de dossiers cela représente-t-il; b) combien de ces évaluations ont fait l’objet d’un appel; c) quand chacun des appels a-t-il été déposé; d) auprès de quel tribunal ont-ils été déposés?

Q-1376² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne les ports pour petits bateaux : a) quelles sont les dépenses prévues par le ministère des Pêches et des Océans; b) quels sont les coûts estimatifs et pour quelles réparations; c) à quels ports sont associées les dépenses de l’exercice 2013-2014; d) quels travaux ont déjà été entrepris ou terminés pour (i) Cap-Tormentine, (ii) Murray Corner (Bostford), (iii) Petit Cap, (iv) Bas Cap-Pelé, (v) Aboiteau, (vi) Robichaud, (vii) Cap-de-Cocagne, (viii) Saint-Thomas, (ix) Cormierville, (x) Saint-Édouard, (xi) Cap-Lumière, (xii) Richibucto, (xiii) Cap Saint-Louis, (xiv) Loggiecroft, (xv) Cap-Caissie, (xvi) Sainte-Anne (Chockpish)?

Q-1377² — 22 mai 2013 — — En ce qui concerne les membres du personnel du Cabinet du premier ministre, en date du 1^erfévrier 2013 : a) combien gagnent un salaire annuel de 150 000 $ ou plus; b) combien gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus; c) combien gagnent un salaire annuel de 250 000 $ ou plus; d) combien gagnent un salaire annuel de 300 000 $ ou plus; e) parmi ceux qui gagnent un salaire annuel de 200 000 $ ou plus, combien ont touché une prime au rendement; f) parmi ceux qui ont touché une prime au rendement, quel était le montant de chacune de ces primes?

Q-1378² — 23 mai 2013 — — En ce qui concerne le programme de gestion des risques d’entreprise Agri-relance, pour l'exercice 2011-2012 : a) combien de demandes ont été présentées par province et par territoire; b) quelles demandes ont été acceptées dans le cadre du programme, ventilées par (i) région, (ii) circonscription; c) combien d’argent ont versé les gouvernements provinciaux dans le cadre du programme; d) quel pourcentage des demandes a reçu un paiement; e) quels critères ont servi à établir qui recevrait un paiement; f) quel a été le délai entre la réception de la demande et le paiement au producteur; g) quel était le délai d’attente pour recevoir le paiement?

Q-1379² — 23 mai 2013 — — En ce qui concerne les capsules vidéos filmées au Moyen-Orient concernant la crise en Syrie dans lesquelles apparaît le ministre des Affaires étrangères : a) combien de ces capsules ont été produites depuis le 1^er janvier 2011; b) à quelle date chacune de ces capsules a été tournée; c) quel fut le coût de production de chacune de ces capsules; d) quelles entreprises ou quels employés du ministère ont conçu et tourné ces capsules; e) combien de fois ont été visionnées ces capsules depuis leur mise en ligne?

Q-1380² — 24 mai 2013 — — En ce qui concerne les projets Prosperity Mine et New Prosperity Mine : a) quel montant le gouvernement a-t-il consacré à l’étude ou à l’évaluation des deux projets; b) quel est le montant total récupéré par le gouvernement auprès du promoteur (Taseko Mines Ltée); c) quel est le montant total que le gouvernement s’attend à récupérer auprès du promoteur; d) quel est le montant total que le gouvernement juge irrécouvrable; e) quel montant le gouvernement s’attend-il à dépenser pour poursuivre l’étude et l’évaluation du projet, ventilé par dépenses qui seront engagées par le gouvernement et par dépenses qui seront engagées par le promoteur?

Q-1381² — 27 mai 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans : a) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du programme de mesures de durabilité pour l'industrie du homard de l'Atlantique; b) quelle est la ventilation détaillée des sommes dépensées dans le cadre du Fonds d’adaptation des collectivités pour des mesures liées à l’industrie du homard du Canada; c) quelle est la quantité totale de homards débarquée dans chaque zone de pêche au homard (ZPH) chaque année depuis 2000; d) combien de permis de pêche au homard ont été délivrés dans chaque ZPH depuis l'année 2000; e) quelle est la quantité totale de homards exportée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; f) quelle est la quantité totale de homards importée par le Canada chaque année depuis 2000, ventilée par quantité et valeur pécuniaire pour chaque pays; g) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour résoudre le problème des bas prix payés aux pêcheurs de homard en 2013?

Q-1382² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) : a) quelle est la position du gouvernement sur l’annulation de décisions du CRTC; b) quels critères ou politiques le Cabinet se sert-il pour annuler une décision du CRTC; c) à combien de reprises depuis 2006 le Cabinet a-t-il annulé des décisions du CRTC et quelles étaient ces décisions; d) qui sont les membres actuels du CRTC, et quelle est la date de nomination ou de renouvellement de la nomination de chacun d’entre eux?

Q-1383² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il accordés et, dans chaque cas, s’il y a lieu, (i) dans le cadre de quel programme le paiement a-t-il été versé, (ii) quels étaient les noms des récipiendaires, (iii) quel était le montant du paiement, (iv) le paiement reçu représentait quel pourcentage du budget du programme?

Q-1384² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne les communications de Marchese Hospital Solutions avec Santé Canada du 1^er janvier 2010 au 15 mai 2013 : a) à quelles dates Santé Canada a-t-il reçu une communication sous quelque forme que ce soit de Marchese Hospital Solutions; b) sur quoi portait chacune de ces communications; c) Santé Canada a-t-il répondu à chacune des communications reçues; d) Marchese Hospital Solutions a-t-il demandé à être réglementé par Santé Canada?

Q-1385² — 28 mai 2013 — — En ce qui a trait au Partenariat pour la santé publique et le bien-être social de la Dimension septentrionale (PSBDS) : a) à quelle date le gouvernement s’est-il engagé à participer au Partenariat; b) quelle a été la contribution financière que le Canada a promis de verser; c) le Canada a-t-il déjà versé une contribution financière au PSBDS et, le cas échéant, de combien; d) quels groupes et organismes le gouvernement a-t-il consultés avant de décider de se retirer du PSBDS; e) le gouvernement a-t-il reçu une forme quelconque de communication de la part des autres membres du PSBDS au sujet du retrait du Canada du Partenariat; f) la ministre de la Santé s’est-elle fait conseiller par son ministère de se retirer du PSBDS et, le cas échéant, quelle était la recommandation du ministère?

Q-1386² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne le cadre fédéral sur la prévention du suicide : a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises jusqu’à présent pour mettre en œuvre le cadre; b) quels groupes et organismes ont présenté des soumissions à Santé Canada ou à l’Agence de la santé publique du Canada; c) Santé Canada ou l’Agence de la santé publique du Canada ont-ils invité des groupes, des personnes ou des organismes à présenter une soumission; d) quel échéancier le ministère a-t-il fixé pour mettre en œuvre le cadre; e) y aura-t-il des consultations publiques sur le cadre, et si c’est le cas, quand auront-elles lieu; f) quels ministères ou organismes fédéraux participent à l’élaboration du cadre?

Q-1387² — 28 mai 2013 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Outremont, combien totalisent-elles depuis 2005-2006 jusqu’à l’exercice en cours, ventilées selon (i) la date où l’argent a été reçu dans la circonscription, (ii) le montant en dollar, (iii) le programme de provenance de l’argent, (iv) le ministère responsable, (v) le bénéficiaire désigné?

Q-1388² — 29 mai 2013 — — En ce qui concerne la Garde côtière canadienne : a) quelle est la liste complète de tous les navires de la Garde côtière canadienne en service chaque année depuis 2000, comprenant (i) le nom de chaque navire, (ii) l’emplacement du port d’attache de chaque navire, (iii) le nombre de mois par année où chaque navire est opérationnel, (iv) le budget d’exploitation annuel de chaque navire, (v) le nombre d’employés à temps plein et à temps partiel sur chaque navire, (vi) une liste de chaque mission entreprise par chaque navire, accompagnée du résumé détaillé des missions, des dates et des lieux où elles ont été menées; b) pour quels navires prévoit-on la mise hors service ou la réduction du temps de service opérationnel annuel; c) quels navires sont actuellement en cours de construction et quel est l’emplacement projeté de leur port d’attache?

Q-1389² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne les cabinets ministériels situés à l’extérieur de la région de la capitale nationale : a) comment justifie-t-on leur existence; b) sur quels critères s’appuie-t-on pour établir leur emplacement; c) quels sont les directions générales ou les programmes en activité dans ces cabinets; d) quels sont ces cabinets, ventilés par région et par province; e) quels sont l’adresse et l’emplacement de chacun de ces cabinets; f) quel est le coût d’administration annuel de chacun de ces cabinets, pour chacune des cinq dernières années; g) combien d’employés à temps plein et temporaires sont en poste dans chacun de ces cabinets?

Q-1390² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur : a) quelles sont les œuvres possédées par le gouvernement qui sont protégées par un droit d’auteur, ventilées par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour leur utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) format ou type de média, (viii) coût de production, (ix) plans à venir, (x) pour toute œuvre qui n’est pas mise à la disposition du public, quelles sont les raisons de leur confidentialité et quels sont le nom et le titre de la personne responsable de la décision de ne pas permettre au public d’accéder à cette œuvre; b) quelle mesure d’application de la loi le gouvernement a-t-il prise depuis janvier 2006 pour protéger son droit d’auteur sur toute œuvre, ventilée par (i) ministère, (ii) date de création, (iii) date de publication, (iv) auteur, (v) frais facturés pour son utilisation, (vi) total des frais recueillis sur la durée de vie de l’œuvre, (vii) infraction présumée, (viii) dommages réclamés, (ix) état du dossier, (x) jugement ou règlement du dossier?

Q-1391² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui : a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; p) comment le gouvernement détermine-t-il les intervenants lorsque des inquiétudes sont soulevées en matière de justice applicable aux Autochtones; q) par qui, selon quels critères et quand le budget de la SJA a-t-il été établi; r) de quelles façons, par qui est quand la SJA est-elle évaluée; s) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de la SJA a-t-elle été soulevée; t) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; u) ces engagements ont-ils été respectés; v) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives aux autres programmes de justice applicable aux Autochtones, par quels moyens et à quelles dates; w) par qui, selon quels critères et quand ces budgets ont-ils été établis; x) de quelles façons, par qui est quand ces programmes sont-ils évalués; y) lors de quelles réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux la question de ces programmes a-t-elle été soulevée; z) quels engagements le gouvernement a-t-il pris; aa) ces engagements ont-ils été respectés; bb) comment ces programmes appliquent-ils les principes formulés dans l’arrêt Gladue; cc) de quelles autres façons les principes formulés dans l’arrêt Gladue sont-ils appliqués; dd) de quelles façons, à quelle fréquence, selon quels critères et par l’entremise de qui le gouvernement évalue-t-il sa mise en œuvre des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ee) quels programmes et stratégies sont en place pour assurer le respect et l’observation des principes formulés dans l’arrêt Gladue; ff) combien y a-t-il de tribunaux Gladue au Canada; gg) de quelles façons le gouvernement participe-t-il aux tribunaux Gladue; hh) de quelles façons le gouvernement appuie-t-il les tribunaux Gladue; ii) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des juges à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; jj) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à la formation des procureurs à l’égard des principes de l’arrêt Gladue; kk) de quelles façons le gouvernement veille-t-il à ce que les principes de l’arrêt Gladue soient pris en compte dans ses dépôts et représentations devant les tribunaux; ll) de quelles façons le gouvernement s’attaque-t-il à la question de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons; mm) quels principes guident l’approche du gouvernement en matière de justice applicable aux Autochtones; nn) comment le gouvernement détermine-t-il si son approche en matière de justice applicable aux Autochtones fonctionne; oo) selon quelles normes précises, par qui et à quelle fréquence ces évaluations sont-elles effectuées; pp) de quelles façons le gouvernement réalise-t-il les prévisions relatives à l’incarcération des délinquants autochtones; qq) comment ces prévisions sont-elles prises en compte dans l’élaboration des politiques en matière de justice pénale; rr) de quelles façons évalue-t-on les effets qu’auront les projets de loi en matière de justice sur les personnes autochtones; ss) de quelles façons le gouvernement intègre-t-il la justice applicable aux Autochtones dans sa stratégie globale en matière de justice; tt) quelles politiques sont en place pour veiller à ce que les inquiétudes en matière de justice applicable aux Autochtones soient prises en compte à chaque étape de l’élaboration des politiques et des mesures législatives; uu) qui a la responsabilité de tenir les statistiques en matière de justice applicable aux Autochtones; vv) en ce qui concerne uu), quelles statistiques sont disponibles et de quels ministères proviennent-elles; ww) en ce qui concerne vv) quelles sont les données disponibles pour chacune des trois dernières années?

Q-1392² — 3 juin 2013 — — En ce qui concerne l’application des mesures sur les pêches : a) quelles ont été les amendes imposées depuis 2006, réparties par (i) infraction, (ii) date, (iii) issue du procès s’il y a lieu, (iv) montant payé, v) bénéficiaires des fonds provenant des amendes; b) pour chacun des procès visés au point a)(iii), quels sont (i) le nom du procureur, (ii) le nom du juge, (iii) l’amende initiale, (iv) la sanction infligée par la cour; c) quels sont les groupes de conservation ou organismes autres que le Receveur général qui ont reçu des produits des mesures d’application et pour quelle raison les ont-ils reçus?

Q-1393² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes, depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels sont les numéros de dossier de chaque série de procès-verbaux des commissions d’enquête chargées de faire la lumière sur les décès, les tentatives de suicide, les blessures graves ou les blessures susceptibles de causer une incapacité permanente chez des membres des Forces armées canadiennes; b) quelle était la date à laquelle le Chef d’état-major de la Défense, ou la personne agissant en son nom, a approuvé ces procès-verbaux; c) si les procès-verbaux n’ont pas encore été approuvés, la date à laquelle leur approbation est prévue; d) si des copies des procès-verbaux des commissions d’enquête ont été transmis aux victimes ou à leurs plus proches parents?

Q-1394² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario : a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; f) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; g) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain?

Q-1395² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada : a) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire s’est-il fait poser des questions par le ministre de l’Agriculture de la Saskatchewan sur la cession proposé du Centre du développement de l'agroforesterie d’Indian Head, en Saskatchewan; b) quand ces questions ont-elles été reçues; c) quelles étaient les questions; d) le ministre y a-t-il répondu; e) qu’a-t-il répondu, et quand?

Q-1396² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne le Protocole d'entente sur le développement de la Porte continentale et du corridor de commerce Ontario-Québec : a) y-a-t-il eu des ententes formelles avec le Québec et l'Ontario concernant la stratégie globale qui devait être adoptée; b) si oui, quels sont les détails de l'entente et de la stratégie; c) sinon, quand cette stratégie devrait-elle être annoncée; d) qu'est-ce qui explique les délais?

Q-1397² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne le fonds national pour les portes et les passages frontaliers du plan d'infrastructures « Chantiers Canada » : a) les enveloppes budgétaires prévues pour ce programme sont-elles toujours disponibles; b) combien d'argent a été investi et dans quels projets; c) combien reste-t-il de disponible pour la porte continentale Québec-Ontario; d) le gouvernement du Québec va-t-il obtenir une enveloppe dédiée pour ses propres projets; e) les projets souhaités par le gouvernement du Québec dans le cadre de ce programme ont-ils reçu l'aval du gouvernement; f) combien d'argent a été investi en Ontario et combien d'argent a été investi au Québec pour la porte continentale Québec-Ontario; g) les différents projets annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit sont-ils financés par le fonds pour la porte continentale Québec-Ontario; h) les deniers du fonds pour les portes et passages frontaliers seront-ils utilisés pour la mise en place d'une plateforme logistique du côté de Détroit; i) à combien s'élève la valeur totale des produits manufacturiers québécois qui transitent par Windsor?

Q-1398² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne le nouveau pont Champlain, le financement du nouveau pont, ou des travaux d'urgence sur l'actuel pont Champlain, provient-il du fonds national pour les portes et les passages frontaliers, plus spécifiquement pour la porte continentale Québec-Ontario?

Q-1399² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne la déclaration que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a faite à la Chambre le 14 mars 2012, à savoir : « Nous avons publié un bulletin opérationnel à l'intention des agents des visas et des agents de l'Agence des services frontaliers du Canada. On y mentionne que le Congrès national africain a subi de grands changements et que les personnes qui en font partie ne devraient plus être considérées interdites de territoire. » : a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de territoire, (ii) combien de temps a-t-on mis dans chaque cas à déterminer qu’ils étaient interdits de territoire; d) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 34 de la LIPR; e) cette directive soustrait-elle nécessairement le CNA à l’interdiction de territoire aux termes de l’article 37 de la LIPR; f) la nouvelle directive s’applique-t-elle à toute organisation ayant subi de grands changements; g) quelles dispositions de la LIPR la nouvelle directive vise-t-elle expressément pour garantir que l’adhésion au CNA n’emporte pas à elle seule interdiction de territoire; h) les réponses que les membres actuels ou passés du CNA fournissent au questionnaire de demande de visa servent-elles à déterminer s’ils sont interdits de territoire ou non; i) quand un membre actuel ou passé du CNA est déclaré interdit de territoire, peut-il porter la décision en appel et, si oui, en invoquant quels motifs; j) faut-il que le demandeur se soit livré à une activité criminelle dans le cadre de son adhésion actuelle ou passée au CNA pour être déclaré interdit de territoire pour cause d’adhésion à cette organisation, (i) si oui, faut-il que le demandeur ait un casier judiciaire, (ii) faut-il que l’activité en question soit actuellement criminalisée au Canada pour emporter interdiction de territoire en vertu de l’article 37 de la LIPR; k) y a-t-il eu des dérogations à l’interdiction de territoire de membres actuels ou anciens du CNA avant l’adoption de la nouvelle directive opérationnelle; l) la nouvelle directive et ses lignes directrices opérationnelles ont-elles été appliquées à des membres actuels ou anciens du CNA; m) à qui un demandeur communique-t-il les preuves qu’une organisation a subi de grands changements; n) à quelle norme doivent satisfaire les preuves qu’une organisation a subi de grands changements, (i) comment ces décisions sont-elles prises, (ii) par qui et au vu de quels critères; o) la déclaration d’interdiction de territoire ou de dérogation à l’interdiction de territoire pour cause de « grands changements » est-elle laissée à l’entière discrétion du garde-frontière qui examine la demande, (i) la déclaration d’interdiction de territoire est-elle sujette à révision, (ii) si oui, à qui la demande de révision s’adresse-t-elle et les lignes directrices de révision sont-elles précisées, (ii) s’il y a des lignes directrices de révision, comment peut-on y accéder; p) le ministre a-t-il proposé d’autres mesures concernant l’interdiction de territoire des membres actuels ou anciens du CNA, (ii) si le ministre a pris de nouvelles mesures à cet égard, à qui la directive a-t-elle été adressée et comment peut-on y accéder, (iii) si le ministre n’a pas pris de nouvelles mesures à cet égard, que fait-on pour que les membres actuels ou anciens du CNA ne soient pas déclarés interdits de territoire pour cause d’appartenance à cette organisation; q) à quelles occasions et par quelles voies le gouvernement a-t-il discuté de la question des visas et du CNA avec le gouvernement de l’Afrique du Sud; r) le gouvernement d’Afrique du Sud a-t-il été informé du bulletin opérationnel et, si oui, à quelle date; s) comment évalue-t-on l’efficacité du bulletin opérationnel et comment veille-t-on à sa mise en application; t) avant leur récent voyage en Afrique du Sud, le Gouverneur général, le ministre des Affaires étrangères et le secrétaire parlementaire du ministre ont-ils été informés du bulletin opérationnel et, si oui, à quelles dates et par qui?

Q-1400² — 4 juin 2013 — — En ce qui concerne les questionnaires sur la résidence pour les demandes de citoyenneté : a) au total, combien de questionnaires ont été envoyés par Citoyenneté et Immigration Canada, au cours de chacune des cinq dernières années; b) au total, combien de questionnaires ont été envoyés aux demandeurs de citoyenneté habitant la circonscription d’Ottawa-Centre au cours de chacune des cinq dernières années; c) au total, combien de questionnaires ont été envoyés, par province, au cours de chacune des cinq dernières années; d) si l’utilisation du questionnaire a augmenté, que justifie l’augmentation; e) quels sont les titres de tous les documents décrivant les critères d’évaluation employés pour déterminer si un demandeur doit remplir le questionnaire sur la résidence?

Q-1401² — 5 juin 2013 — — En ce qui concerne l’éducation des Premières Nations : a) combien d’écoles primaires et secondaires des Premières Nations ont reçu du financement pour des services d’éducation ou une formule de financement géré par les bandes de la part du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord de 2006-2007 à 2012-2013; b) quel est le montant total du financement pour des services d’éducation attribué à l’échelle nationale et par région pour chaque exercice; c) quelle méthode a été utilisée pour s’assurer que les attributions aux termes de la formule correspondaient aux coûts réels engagés par les écoles des Premières Nations; d) combien d’enseignants et d’aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations ont été financés, à l’échelle nationale et par région, selon la formule de services d’éducation; e) quel est le salaire moyen, à l’échelle nationale et ventilé par région, des enseignants et des aides-enseignants dans les écoles des Premières Nations pour chaque exercice; f) comment les avantages sociaux des enseignants et les aides-enseignants sont-ils calculés, (i) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants, à l’échelle nationale et régionale, selon la formule des services d’éducation de 2006-2007 à 2012-2013, (ii) quel montant a été attribué aux avantages sociaux des enseignants et aides-enseignants provenant du Programme des avantages sociaux des employés des bandes, à l’échelle nationale et régionale, de 2006-2007 à 2012-2013, (iii) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord veille-t-il à ce que le montant des avantages sociaux disponibles pour les Premières Nations pour payer les enseignants et les aides-enseignants sont comparables aux avantages versés aux enseignants dans les écoles provinciales; g) quel pourcentage du budget des services d’éducation sert à couvrir les salaires des enseignants et des aides-enseignants; h) quel était le nombre total d’étudiants sur la liste nominative (nombre d’étudiants financés qui fréquentaient les écoles des Premières Nations et les écoles provinciales, mais qui « habitent ordinairement dans une réserve ») à l’échelle nationale et par région, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; i) quel est le nombre total d’étudiants des Premières Nations habitant ordinairement dans une réserve, âgés de 6 à 18 ans, dont le nom n’apparaît pas sur la liste nominative; j) quel était le montant total du financement à l’échelle nationale accordé aux écoles des Premières Nations pour les programmes ciblés suivants (fondés sur des propositions) de 2006-2007 à 2012-2013, (i) Nouveaux sentiers, (ii) Engagement des parents et de la collectivité, (iii) Recrutement et maintien en poste des enseignants, (iv) Premières Nations sur Rescol; k) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’organismes ont reçu du financement; l) pour chaque programme énuméré au point j), combien d’écoles des Premières Nations relèvent de l’organisme bénéficiaire; m) combien de bénéficiaires du Programme de réussite scolaire des étudiants des Premières Nations ont été financés et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; n) combien de bénéficiaires du Programme des partenariats en éducation ont reçu du financement et combien de financement est allé directement à une école des Premières Nations; o) combien d’étudiants bénéficiaires du Programme d’enseignement spécialisé ont reçu du financement à l’échelle nationale et régionale, et combien d’étudiants admissibles au Programme d’enseignement spécialisé n’ont pas reçu de financement; p) combien de personnes ayant fait une demande dans le cadre du Programme de soutien des études autochtones ont reçu du financement, à l’échelle nationale et régionale, et combien de Programmes ont été financés dans des collèges, des universités, des établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations et d’organismes des Premières Nations; q) pour chaque programme ciblé (fondé sur des propositions) énuméré aux points j), m) et n) ci-dessus, combien d’argent a été attribué à l’interne pour les besoins du ministère de 2006-2007 à 2012-2013; r) quel est le montant total facturé par chaque province pour l’éducation des étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; s) quels sont les services que les gouvernements provinciaux doivent fournir aux étudiants des Premières Nations qui « habitent ordinairement dans une réserve » en contrepartie, parce que le gouvernement paie pour ces services; t) quelles conditions sont mises en œuvre pour s’assurer que les étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve, mais qui fréquentent les écoles provinciales reçoivent l’enseignement dans leur langue et dans le respect de leurs cultures; u) comment le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord évalue-t-il les programmes et services fournis par les écoles provinciales aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; v) quelles sont les normes fédérales en matière de reddition de comptes à respecter par les écoles provinciales pour les programmes et les services fournis aux étudiants des Premières Nations qui habitent ordinairement dans une réserve; w) combien d’étudiants des Premières Nations ont reçu du financement dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire (PAEPS) à l’échelle régionale et nationale, pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; x) quel était le montant des transferts nationaux aux Premières Nations pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; y) combien d’étudiants admissibles n’ont pas eu accès au financement offert dans le cadre du PAEPS de 2006-2007 à 2012-2013; z) combien d’argent a été attribué à l’interne au ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord; aa) comment le financement pour le Programme préparatoire à l’entrée au collège et à l’université a-t-il été réparti à l’échelle nationale et régionale pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013; bb) combien d’étudiants ont reçu du financement pour chaque exercice de 2006-2007 à 2012-2013, à l’échelle nationale et régionale; cc) quelle est la valeur totale du contrat n^o 9200-07-0040/04 réalisé par KPMG pour le compte du ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord pour étudier le financement de l’éducation dans les réserves, (i) comment les Premières Nations ont-elles été consultées pendant la rédaction du rapport présenté par KPMG, (ii) comment le ministère se sert-il du rapport de KPMG pour améliorer le financement accordé aux écoles des Premières Nations, (iii) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec les Premières Nations, (iv) quand le rapport de KPMG sera-t-il partagé avec le Parlement, (v) quels sont les résultats du rapport de KPMG?

Q-1402² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne l'affirmation du gouvernement, dans le budget de 2013, que depuis 2006, il a pris « plus de 75 mesures destinées à renforcer l’intégrité du régime fiscal » : a) quelles sont ces mesures; b) parmi ces mesures, lesquelles sont directement liées à l'évasion fiscale à l’étranger?

Q-1403² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne la Direction de l’exécution et des divulgations de l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour les années 2003 à 2013, inclusivement, par année : a) quel est le budget de la Direction; b) combien de personnes travaillent à la Direction; c) quelle formation reçoit le personnel de l’ARC à l’égard des poursuites concernant les fraudeurs qui pratiquent l’évasion fiscale à l’étranger?

Q-1404² — 6 juin 2013 — — En ce qui touche au communiqué du 8 mai 2013 dans lequel la ministre du Revenu national a annoncé de « nouvelles mesures » pour lutter contre l’évasion fiscale internationale, notamment une « somme supplémentaire de 15 millions de dollars en fonds réaffectés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui serviront à amener des nouvelles ressources pour la vérification et l’observation qui seront entièrement consacrées au règlement des questions en matière d’observation et au recouvrement des recettes à l’échelle internationale qui auront été déterminées grâce aux mesures annoncées dans le Plan d’action économique de 2013 » : a) quelles sont précisément ces « nouvelles ressources pour la vérification et l’observation »; b) quel est le coût estimatif de chacune d’entre elles; c) d’où au sein de l’ARC ces 15 millions de dollars seront-ils « réaffectés »?

Q-1405² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le financement que le gouvernement a alloué à la circonscription de Brossard-La Prairie depuis l’exercice 2002-2003 jusqu’à l’exercice 2012-2013 : a) quel est le montant total du financement gouvernemental, ventilé par ministère ou organisme concerné; b) quelles sont les initiatives financées et, pour chacune, quel est (i) le montant attribué, (ii) la date à laquelle le financement a été accordé?

Q-1406² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne la réponse signée de la ministre de la Santé à la question Q-1254 inscrite au Feuilleton : a) comment la ministre et son gouvernement définissent-ils la transparence; b) que veut dire la ministre quand elle écrit que le gouvernement a « été le plus transparent possible avec les parlementaires et le public sur cette question »; c) comment le fait de mettre 225 jours à répondre à la question Q-1254 cadre-t-il avec la définition de la transparence selon la ministre, (i) comment le fait de mettre 225 jours à répondre à une question cadre-t-il avec la déclaration suivant laquelle les ministres sont comptables au Parlement et qu’ils doivent « répondre à toutes les questions se rapportant à [leurs] domaines de responsabilité » comme il est dit dans « Pour un gouvernement responsable : Guide du ministre et du ministre d’État », (ii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; d) comment le fait de ne répondre qu’aux sous-questions a), q) et z) de la question Q-1254 cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; (e) comment le fait de répondre partiellement aux sous-questions b), c) et n) cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en (a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) suivant quels critères a-t-on assuré la transparence; (f) comment le refus de répondre aux sous-questions d) à h), j), l) à m), r) à s), u) à y) et aa) cadre-t-il avec (i) la définition de la transparence que donne la ministre en a), (ii) les lignes directrices de « Pour un gouvernement responsable », (iii) au vu de quels critères a-t-on assuré la transparence; g) pourquoi le gouvernement ne comptabilise-t-il pas les heures, le coût, le nombre de projets et les personnes qui travaillent aux discours alors qu’il comptabilise ce qu’il en coûte pour répondre aux questions des députés inscrites au Feuilleton; h) qui le gouvernement considère-t-il comme des « partenaires clés » en matière d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); i) quels sont les principaux intervenants en matière d’IVCC au pays, (i) parmi ceux-ci, y en a-t-il un que le gouvernement considère comme un « partenaire clé » et, si oui, qui sont-ils, (ii) y en a-t-il avec qui « le gouvernement continue à communiquer régulièrement » et, si oui, qui sont-ils; j) pourquoi le système pancanadien de surveillance de la sclérose en plaques, qui « était prêt à recevoir des données dès septembre 2012 », n’en a-t-il toujours pas reçu, (i) quels sont les obstacles à la réception de données, (ii) à part, entre autres, la volonté politique, l’augmentation des ressources humaines ou financières ou l’amélioration de la coordination avec les intervenants, que pourrait-on faire pour rendre le système opérationnel et fonctionnel; k) alors que, suivant les données de Statistique Canada publiées en septembre 2012, il y a 93 500 sclérosés en plaques au Canada, (i) pourquoi John Wright, président-directeur général de l’Institut canadien d’information sur la santé a-t-il dit qu’il y en avait 55 000 à 75 000 aux audiences du 4 octobre 2012 sur le projet de loi S-204; l) à propos de l’atelier de consensus du 6 septembre 2011 organisé pour déterminer les meilleures procédures de normalisation de l’imagerie des veines du cou et du cerveau, (i) qui étaient les experts invités, (ii) à combien de procédures d’imagerie chaque expert avait-il recouru en lien avec l’IVCC, (iii) par qui chacun des experts a-t-il été formé, (iv) combien d’experts ont été subventionnés par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC); m) quelle part des 6 millions de dollars que coûtera l’essai clinique sur l’IVCC ont défrayée les IRSC, la Société canadienne de la sclérose en plaques, la Colombie-Britannique, le Manitoba et le Québec; n) entre a), b) ou c), quelle est la position du gouvernement concernant les soins de suivi a) « Il faut rassurer les patients atteints de SEP qui ont subi une procédure d’angioplastie veineuse ou avec endoprothèse veineuse à l’étranger en les informant qu’ils vont continuer, comme tous les autres patients, à recevoir des soins de leur médecin et/ou du spécialiste de la sclérose en plaques qui s’occupe habituellement d’eux » (AIPRP), b) les soins de suivi relèvent essentiellement des gouvernements provinciaux et fédéraux (AIPRP) ou c) « Le gouvernement fédéral a régulièrement fait part des progrès de la recherche sur la SP aux provinces et aux territoires, qui ont la responsabilité de s'assurer que les Canadiens reçoivent des traitements et un suivi adéquats » (réponse à la question Q-1254 inscrite au Feuilleton); o) à quels recours et ressources ont accès les Canadiens traités pour l’IVCC qui, comme Roxanne Garland, se voient refuser les soins de suivi; p) le gouvernement est-il au courant d’une étude sur l’IVCC menée en Colombie-Britannique et, si oui, (i) quels en sont les résultats préliminaires; et q) l’essai clinique de 6 millions de dollars a-t-il commencé, si non, pourquoi, si oui, (i) à quelle date l’inscription des patients a-t-elle commencé dans chaque province, (ii) combien de patients ont été recrutés dans chaque province, (iii) combien de procédures de traitement de l’IVCC ont été effectuées dans chaque province?

Q-1407² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Santé, plus particulièrement de l’Agence canadienne d’inspection des aliments : quelle est la ventilation pour 2012 des montants d’indemnisation, aux termes de la Loi sur la santé des animaux, versés aux installations d’aquaculture à Terre Neuve et Labrador, plus particulièrement à la Grey Aqua Group Salmon Aquaculture Farm de Butter Cove (Terre Neuve et Labrador) pour les quarantaines et les destructions, montants reportés en dollars?

Q-1408² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne Transports Canada, et plus particulièrement l’administration portuaire de St. John : a) quels nouveaux projets commerciaux d’infrastructure l’administration portuaire sont en voie de développement dans le secteur riverain de St. John; b) quels sont les détails des arrangements commerciaux pour les projets d'infrastructure; c) quels autres projets de développement l'administration portuaire a-t-elle l’intention de démarrer dans le secteur riverain de St. John?

Q-1409² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et les contraventions émises en 2010 et 2011 par les inspecteurs de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) à des navires de pêche dans la zone réglementée par l'OPANO : a) le gouvernement a-t-il été informé que des pénalités ou des amendes ont été imposées par les pays d'immatriculation des navires; b) les pénalités ou amendes ont-elles été payées par les responsables des navires auxquels elles ont été imposées?

Q-1410² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers : a) le ministère peut-il fournir des détails sur toute étude qui aurait pu porter sur les vols d’hélicoptère de nuit à destination des installations pétrolières, notamment la sécurité des vols de jour par comparaison aux vols de nuit pour le transport des employés à destination et en provenance de lieux de travail en mer; b) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour mettre en œuvre la recommandation 29 a) de l’enquête de 2010 sur la sécurité du transport extracôtier par hélicoptère visant la création d’un organisme indépendant de réglementation de la sécurité au large des côtes; c) le gouvernement a-t-il examiné les coûts associés à l’établissement d’un organisme indépendant de réglementation de la sécurité et, dans l’affirmative, le ministère peut-il fournir une ventilation de ces coûts?

Q-1411² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne la Loi sur l'immunité des États (LIE) : a) par quel processus le gouverneur en conseil inscrit-il les États qui passent pour soutenir ou avoir soutenu le terrorisme sur la liste établie aux termes de la LIE; b) quel est le rôle du ministre des Affaires étrangères dans le processus; c) quel est le rôle du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans le processus; d) les ministres se consultent-ils régulièrement pour examiner et mettre à jour la liste, (i) à quels intervalles les ministres se consultent-ils, (ii) comment les ministres décident-ils de se consulter à cet égard, (iii) comment les ministres décident-ils des États à considérer lors de leurs consultations, (iv) à l’initiative de qui ces consultations se tiennent-elles, (v) quelles lignes directrices régissent le processus de consultation, (vi) les consultations se tiennent-elles à huis clos, (vii) le procès-verbal de ces consultations est-il établi et, si oui, comment peut-on y accéder, (viii) que peut-on savoir quant au fond de ces consultations; e) quels États étrangers envisage-t-on en ce moment d’inscrire sur la liste de la LIE, (i) les ministres se consultent-ils à ce sujet en ce moment, (ii) où en sont ces consultations, (iii) des consultations sont-elles prévues prochainement; f) quelles mesures prend-on pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire que des États autres que ceux qui figurent sur la liste soutiennent ou ont soutenu le terrorisme; g) quel impact l’inscription sur la liste a-t-elle eu jusqu’à présent, (i) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice ont été intentées contre chacun des États inscrits avant leur inscription sur la liste, (ii) à la connaissance du gouvernement, combien d’actions en justice engagées contre chacun des États inscrits sont pendantes, (iii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (ii), (iv) qui assure la défense dans les cas visés en (ii), (v) de quel budget dispose la défense dans les cas visés (ii); h) sur quels éléments de preuve le ministre des Affaires étrangères se fonde-t-il pour déterminer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, (i) quand les ministres déterminent qu’un État soutient ou a soutenu le terrorisme, s’ensuit-il automatiquement que le ministre des Affaires étrangères recommande son inscription sur la liste de la LIE, (ii) faut-il que les deux ministres s’entendent sur l’existence de motifs raisonnables avant que le ministre des Affaires étrangères recommande l’inscription de l’État sur la liste de la LIE, (iii) à quelles règles de preuve doivent répondre les informations pouvant servir à déterminer l’existence de motifs raisonnables, (iv) le ministre se sert-il d’informations classifiées pour conclure à l’existence de motifs raisonnables, (v) les particuliers ou les groupes peuvent-ils faire valoir leurs vues à cet égard, (vi) comment ces vues s’expriment-elles, (vii) à quelles sources d’informations publiques est-il fait recours durant le processus de consultation, (viii) qui sont ceux qui participent au processus de consultation; i) l’inscription d’un État sur la liste a-t-il toujours pour effet de le soumettre à la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action intentée aux termes de la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme (LJVAT); j) dans quelles circonstances un État inscrit est-il à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien saisi d’une action aux termes de la LJVAT; k) quelles formes d’immunité sont visées par la LIE, (i) quelles formes d’immunité ne sont pas visées par la LIE, (ii) un État inscrit peut-il demander à être mis à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien, (iii) quelles revendications visées en (ii) le gouvernement défendra-t-il au nom d’un État, (iv) comment, par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; l) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, (i) le gouvernement a-t-il pour règle de considérer tous les biens iraniens situés au Canada comme insaisissables, (ii) quels biens iraniens situés au Canada sont insaisissables, (iii) en vertu de quoi ces biens sont-ils insaisissables, (iv) par qui et suivant quels critères la décision visée en (iii) est-elle prise; m) en ce qui concerne les États inscrits et les États non inscrits, en vertu de quoi le gouvernement défend-il leur immunité diplomatique dans des actions au civil, et comment, par qui et en vertu de quels textes la décision visée en l) est-elle prise; n) en ce qui concerne les États inscrits, en vertu de quoi jouissent-ils de l’immunité diplomatique, (i) qui décide d’invoquer cette immunité de la part du gouvernement, (ii) arrive-t-il qu’un État demande que soit invoquée cette immunité et, si oui, dans quelles circonstances, (iii) l’obligation faite au gouvernement de protéger les biens diplomatiques ou consulaires comporte-t-elle l’obligation de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (iv) le gouvernement considère-t-il qu’il est tenu de défendre un État inscrit devant les tribunaux, (v) si oui, comment et à quelle fréquence cette décision est-elle prise, (vi) dans quels cas le gouvernement a-t-il invoqué cet argument, (vii) dans quels cas le gouvernement invoque-t-il cet argument, (viii) combien le gouvernement a-t-il dépensé jusqu’ici dans les cas visés en (vii); o) en ce qui concerne l’inscription de l’Iran, la décision a-t-elle été prise en partie sur la foi d’informations indiquant que l’ancienne ambassade d’Iran à Ottawa avait servi à soutenir le terrorisme, (i) si oui, comment le gouvernement a-t-il su que l’ambassade servait à cette fin et à quelles dates l’a-t-il appris, (ii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils l’immunité accordée par la LIE, (iii) quand les biens d’un État étranger situés au Canada servent à soutenir le terrorisme, perdent-ils toute forme d’immunité, (iv) quel type d’immunité un État étranger peut-il revendiquer pour protéger des biens situés au Canada qui servent ou ont servi à soutenir le terrorisme, (v) l’immunité diplomatique protège-t-elle une ambassade même quand celle-ci sert ou a servi à violer le droit international ou à soutenir le terrorisme; p) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, combien d’argent a-t-on consacré à le défendre devant les tribunaux, (i) combien pense-t-on devoir consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (ii) l’argent qu’il est permis de consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux est-il limité par une politique ou une directive gouvernementale, (iii) où le gouvernement obtient-il l’argent nécessaire pour défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux, (iv) combien d’argent le gouvernement est-il prêt à consacrer à défendre la République islamique d’Iran devant les tribunaux; q) en ce qui concerne l’État inscrit d’Iran, le bâtiment où logeait la chancellerie de son ancienne ambassade peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que le bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; r) le bâtiment où résidait à Ottawa l’ancien ambassadeur de l’Iran au Canada peut-il être saisie dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; s) le bâtiment où logeait à Toronto l’ancien centre culturel iranien peut-il être saisi dans une action au civil intentée par des victimes du terrorisme sanctionné par l’Iran en exécution du jugement rendu contre la République islamique d’Iran, (i) quelles sont à cet égard les obligations du gouvernement envers la République islamique d’Iran, (ii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment appartient actuellement à la République islamique d’Iran, (iii) le gouvernement sait-il que ce bâtiment a déjà appartenu à la République islamique d’Iran, (iv) faut-il que ce bâtiment appartienne actuellement à la République islamique d’Iran pour être à l’abri de la juridiction d’un tribunal canadien; t) par qui, à quelle fréquence et suivant quels critères l’efficacité de la LIE sera-t-elle évaluée et qui en est responsable; u) comment les États inscrits ont-ils été informés de leur inscription, (i) à quelles dates, (ii) par qui, (iii) y a-t-il une politique à cet égard, (iv) si oui, quelle est-elle; v) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux; (i) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploie-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles, (ii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les Canadiens de l’inscription d’États et des obligations qui en découlent pour eux, (iii) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour informer les entreprises canadiennes de l’inscription d’État et des obligations qui en découlent pour elles; w) quels efforts d’éducation et de sensibilisation déploiera-t-on pour faire connaître les changements apportés à l’immunité des États par l’entrée en vigueur de la LJVAT, (i) en particulier, comment les juges en ont-ils été informés, (ii) comment les États ont-ils été informés de la possibilité d’une inscription aux termes de la LJVAT, (iii) a-t-on fait des efforts pour informer les demandeurs potentiels touchés par les modifications de la LIE, (iv) si oui, qu’a-t-on fait au juste, comment s’y est-on pris, qui s’en est chargé et à quelles dates l’a-t-on fait?

Q-1412² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne les employés et les entrepreneurs du gouvernement du Canada dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’employés ou d’entrepreneurs y a-t-il eu au total par année depuis 2004, ventilés par (i) circonscription (limites actuelles), (ii) circonscription (limites proposées), (iii) emploi à temps plein, à temps partiel ou occasionnel, (iv) emploi permanent, de durée indéterminée ou temporaire, (v) revenu brut total pour chaque réponse à (iii) et (iv), (vi) ministère, service, installation ou lieu du contrat; b) quelles sont les réponses prévues à toutes les questions en a) entre maintenant et 2019?

Q-1413² — 6 juin 2013 — — En ce qui concerne les logiciels qu’utilise le gouvernement sur toutes les plateformes numériques : a) quels logiciels est-il permis d’utiliser, selon (i) les serveurs, (ii) les postes de travail et les ordinateurs de bureau, (iii) les ordinateurs bloc-notes et les ordinateurs portatifs, (iv) les assistants numériques, les téléphones cellulaires et les autres appareils électroniques personnels, (v) la justification; b) pour chaque sous-section en a), quels logiciels est-il interdit d’utiliser; c) pour chaque sous-section en a) et b), où ces logiciels sont-ils conçus; d) pour chaque sous-section en a) et b), si les logiciels ne sont pas offerts à titre de logiciels ouverts (selon la définition d’Open Source Initiative) ou de logiciels libres (selon la définition de la Free Software Foundation), existe-t-il des logiciels ouverts ou libres convenables pouvant être utilisés à leur place, (i) les a-t-on envisagés, (ii) pour quelles raisons a-t-on décidé de ne pas les utiliser?

Q-1414² — 7 juin 2013 — — En ce qui concerne les mesures « qui totalisent 2 milliards de dollars » contenues dans la Nouvelle Charte des anciens combattants déposée par le gouvernement en novembre 2010 : a) sur quelle durée cette somme doit-elle être dépensée; b) combien de ces 2 milliards de dollars a déjà été dépensé?

Q-1415² — 7 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale : entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2012, combien d’enquêtes ont été instituées par le Service national des enquêtes (SNE), enquêtes que le Bureau du chef d’état-major de la Défense (CEMD) ou du vice-chef d’état-major de la Défense (VCEMD) a ordonnées, dirigées, demandées, imposées, exigées, recommandées, commandées, chargées ou réquisitionnées au grand prévôt ou au commandant en chef du SNE pour (i) mener une telle enquête et (ii) en faire rapport au Bureau du CEMD ou du VCEMD ou le tenir généralement informé de la conduite ou de l’issue de pareilles enquêtes et, pour chaque enquête, à quelle date a été amorcée l’enquête du SNE, quel était le grade du membre des Forces canadiennes faisant l’objet de l’enquête, quelle était la nature générale de l’enquête et à quelle date l’enquête a-t-elle été terminée?

Q-1416² — 7 juin 2013 — — En ce qui concerne la santé des membres des Forces canadiennes (FC) : a) combien de membres des FC ont déclaré avoir des symptômes de la maladie de Lyme pour chacune des années comprises dans la période de 2006 à 2012 inclusivement; b) pour chaque cas signalé, (i) à quelle date attribue-t-on l’infection, (ii) à quel endroit la maladie aurait-elle été contractée, (iii) quel était le grade du membre des FC touché, (iv) le malade a-t-il été soigné et a-t-il ensuite repris son travail normalement?

Q-1417² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne l’élaboration de la règlementation sur les gaz à effet de serre pour le secteur pétrolier et gazier : a) quel est le total de toutes les dépenses pertinentes du gouvernement liées aux activités du Groupe de travail sur les processus, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; b) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du Groupe de travail sur les processus, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les compagnies du secteur pétrolier et gazier, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; c) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du Groupe de travail sur les processus, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les associations du secteur pétrolier et gazier, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage connexes), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; d) en plus en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du Groupe de travail sur les processus, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec le gouvernement de l’Alberta, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; e) en plus des dépenses engagées dans le fonctionnement du Groupe de travail sur les processus, quelles sont les autres dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec d’autres gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; f) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec les représentants des Premières Nations, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; g) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec des représentants d’autres gouvernements ou administrations publiques (municipalités, fonctionnaires américains, etc.), y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; h) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec des organisations environnementales, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; i) quelles sont les dépenses du gouvernement concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec des scientifiques, des économistes et d’autres experts indépendants, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes; j) quelles sont les autres dépenses du gouvernement, non comprises ci-dessus, concernant la consultation, la discussion, l’engagement ou la négociation avec d’autres intervenants, avec répartition de tous les détails connexes, y compris, sans s’y limiter, (i) les dépenses de déplacement (transport, hébergement, location de locaux ou d’équipement de réunion, nourriture et autres dépenses de voyage), (ii) les coûts du personnel en temps, y compris les heures supplémentaires effectuées, (iii) les services ou autres appuis fournis par des consultants ou d’autres entrepreneurs, (iv) les autres dépenses pertinentes engagées, avec répartition de tous les détails connexes?

Q-1418² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne le projet d’inversion de la canalisation 9 d’Enbridge (c.-à-d. le projet d’inversion de la canalisation 9, phase 1, et le projet d’inversion et d’accroissement de la capacité de la canalisation 9B) : a) quels sont les résultats de tous les rapports du gouvernement, détails de notes d’information ou résumés de réunions qui ont été produits entre le 1^er janvier 2011 et le 1^er juin 2013; b) quelles études, analyses et évaluations le gouvernement a-t-il entreprises pour déterminer la sécurité du projet, (i) quelles sont les dates où ces études, analyses et évaluations ont été faites, (ii) quels en sont les résultats; c) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des impacts économiques et environnementaux, (i) quels en sont les résultats, (ii) quels en sont les coûts; d) quels sont les détails des études, des rapports, des notes d’information ou des résumés de réunions que le gouvernement a produits au sujet des émissions de gaz à effet de serre dans le cas où l’on inversait la canalisation 9 et qu’on la remplissait de bitume dilué, (i) quels en sont les résultats, (ii) quel impact ces émissions devraient-elles avoir sur la capacité du Canada à respecter ses engagements en matière de climat; e) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le gouvernement ou le ministre des Ressources naturelles ou le ministre des Affaires étrangères et Pipe-lines Portland Montréal, et quels sont les principaux éléments de chaque correspondance; f) quelles sont les dates de correspondance, s’il y a lieu, entre le ministre des Ressources naturelles et l’Office national de l’énergie au sujet du processus d’audience et des demandes de participation et de statut d’intervenant; g) le ministre des Ressources naturelles a-t-il joué un rôle dans le changement d’approche adopté par l’Office national de l’énergie à l’égard de la participation publique aux audiences, particulièrement à celles portant sur le projet d’inversion et d’accroissement de la canalisation et, si oui, quel a été ce rôle; h) quel effet les changements adoptés aux projets de loi budgétaires de 2012 du gouvernement ont-ils eu sur le processus d’examen de la canalisation 9 jusqu’à présent?

Q-1419² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne le Conseil canadien des normes (CCN) : a) le CCN considère-t-il l’Association canadienne de normalisation (ACN) comme une entité commerciale ou une entité de réglementation; b) le CCN est-il d’avis que l’ACN possède une portion quelconque du droit canadien; c) le CCN est-il d’avis que l’ACN jouit d’une ou de plusieurs exemptions au droit canadien; d) le CCN est-il d’avis que l’ACN a le droit de restreindre l’accès public au droit canadien; e) quelle est la valeur annuelle moyenne des fonds transférés de l’ACN aux gouvernements provinciaux pour le paiement de ces contributions; f) quel pourcentage des paiements provenant des membres de l’ACN pour influer sur le Code canadien de l’électricité est détourné au profit d’activités non reliées à ce Code; g) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à troquer l’influence ou le contrôle sur les processus législatifs en échange d’argent ou d’autres considérations de valeur constitue une violation de la loi; h) le CCN est-il d’avis que la pratique de l’ACN consistant à exploiter l’autorité réglementaire à des fins d’avantages commerciaux constitue un abus de l’autorité réglementaire; i) à combien se chiffre l’augmentation du revenu annuel de l’ACN, exprimée en pourcentage et en dollars canadiens, résultant de la décision de resserrer le cycle d’élaboration du Code de 25 %; j) quelle est la valeur annuelle moyenne des paiements de redevance que versent le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement de l’Ontario à l’ACN pour avoir le droit d’imprimer les statuts que l’ACN prétend posséder et que ces provinces ont adoptés sous forme de lois; k) l’ACN accorde-t-elle l’accès au droit canadien à un coût différent à différents clients en fonction des paiements que ces clients ont versés à l’ACN à divers moments; l) le CCN peut-il garantir au Parlement que l’ACN ne tire avantage sous aucune forme, y compris en contributions de contenu et de travail, des activités liées au Code canadien de l’électricité pour sa production commerciale, dont le guide de l’ACN; m) le CCN est-il d’avis que les articles et la documentation produits dans le cadre d’un processus législatif et qui sont appelés à faire partie du droit d’une province canadienne ne doivent pas être cachés à la population à des fins d’avantages commerciaux ou de gains financiers, pas plus qu’ils ne devraient être utilisés pour des traitements de faveur, en termes de temps, d’accès ou d’autres avantages, par une entité à des fins étrangères à l’adoption sous forme de lois de ces articles ou de cette documentation?

Q-1420² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne l’annonce faite en septembre 2007 par le gouvernement au sujet du « paiement unique à titre gracieux, non imposable, de 20 000 $ à l’égard des essais d’herbicides militaires américains non enregistrés, y compris l’agent Orange, qui ont eu lieu à la Base des Forces canadiennes Gagetown, au Nouveau-Brunswick, au cours des étés 1966 et 1967 » : a) quelle somme d’argent a été consacrée à ces paiements; b) combien de paiements ont été effectués; c) du budget prévu pour ces paiements, quelle somme n’a pas servi aux paiements à titre gracieux; d) qu’est-il advenu de l’argent qui n’a pas été versé?

Q-1421² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne les demandeurs de la citoyenneté, de 2011 à aujourd’hui, ventilés par année : a) quels sont les pourcentages de tous les candidats par pays de leur naissance pour tous les pays de naissance où le nombre de demandeurs représentait 1 % ou plus du total; b) combien de demandes ont été reçues de chaque pays en a); c) sur les pays en a), ventilés par pays et répertoriés en pourcentage, combien de demandeurs ont reçu un questionnaire sur la résidence; d) quelle est la politique servant à déterminer si les candidats reçoivent ou non un questionnaire sur la résidence; e) cette politique a-t-elle été modifiée depuis 2011; f) dans l’affirmative, quelle était la politique établie précédemment?

Q-1422² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne le Collège militaire royal (CMR) : a) quand a-t-on dissous le comité de recrutement constitué pour embaucher un directeur pour le CMR; b) quelle a été la raison invoquée pour dissoudre le comité de recrutement; c) quelles sont les règles régissant les nominations par décret du gouverneur en conseil; d) qui étaient les membres du comité de recrutement et quelles étaient leurs allégeances; e) qui sont les membres du nouveau comité de recrutement et quelles sont leurs allégeances; f) quelles compétences possède chaque membre du nouveau comité de recrutement pour y siéger; g) qui a décidé de la composition du nouveau comité de recrutement et quelle explication a-t-on donnée pour modifier la composition du comité; h) comment a-t-on justifié la présence d’un membre du cabinet du premier ministre au sein du nouveau comité de recrutement; i) quel est le profil de responsabilisation du poste de directeur du CMR?

Q-1423² — 10 juin 2013 — — En ce qui concerne l’Enquête sur la population active : a) dans chacun des derniers communiqués, combien des emplois créés étaient occupés par des travailleurs étrangers temporaires; b) combien de travailleurs étrangers temporaires sont inclus dans l’enquête?

Q-1424² — 12 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants, quelle est la teneur de tous les communiqués de presse et avis aux médias ainsi que de toute autre forme de communication ayant une portée nationale, régionale ou « proactive locale », diffusés par le ministère entre le 6 et le 15 novembre 2012?

Q-1425² — 12 juin 2013 — — En ce qui concerne le nom du code de programme PRISM ou l’enregistrement de communications électroniques et vocales, existe-t-il un programme canadien de renseignements capable : a) de capter les données de communications électroniques et vocales provenant (i) de citoyens canadiens, (ii) de citoyens étrangers résidant au Canada, (iii) de citoyens étrangers résidant outre-mer, (iv) de parlementaires canadiens; b) de recevoir les données de communications électroniques et vocales provenant d’agences de renseignements étrangères d’autres pays au sujet des intervenants mentionnés aux points (i), (ii), (iii) et (iv); c) de transmettre les données de messages électroniques et vocaux aux agences de renseignements étrangères d’autres pays au sujet des intervenants mentionnés aux points (i), (ii), (iii) et (iv); d) en l'absence d'un tel programme, quelles mesures le gouvernement canadien prend-il pour surveiller les interactions des intervenants mentionnés aux points (i), (ii), (iii) et (iv), sur les réseaux de communications vocales ou électroniques?

Q-1426² — 12 juin 2013 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement, combien a coûté la transmission de chacun des communiqués suivants en passant par Marketwire (ou Marketwired) ou Canada NewsWire : (i) « Le gouvernement Harper continue de mobiliser l'industrie en ce qui concerne le projet de navires de combat de surface canadiens », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada le 8 mars 2013, (ii) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d'une entreprise innovatrice de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada le 15 mars 2013, (iii) « Le gouvernement Harper aide au démarrage d'une entreprise innovatrice de Beaconsfield (Québec) », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada le 18 mars 2013, (iv) « La stratégie de construction navale du gouvernement Harper stimule l'économie canadienne », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada le 7 mars 2013, (v) « Le Secrétariat national d'approvisionnement en chasseurs attribue un contrat pour le prochain examen indépendant du coût », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada le 11 mars 2013, (vi) « Les travaux du gouvernement Harper sur l'évaluation des options pour le remplacement des CF-18 du Canada progressent », publié par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada le 3 mars 2013, (vii) « Le gouvernement Harper et Wounded Warriors Canada continuent à travailler ensemble et à appuyer le Programme pour les vétérans sans abri de Vancouver », publié par Anciens Combattants Canada le 11 mars 2013, (viii) « Le gouvernement Harper félicite l’université Queen’s d’accorder la priorité d’embauche aux vétérans », publié par Anciens combattants Canada le 27 février 2013, (ix) « Le gouvernement Harper souligne la fin de la campagne d’Italie », publié par Anciens Combattants Canada le 22 février 2013, (x) « Le gouvernement Harper annonce un financement pour appuyer la recherche sur le cerveau », publié par Santé Canada le 3 mai 2012?

Q-1427² — 12 juin 2013 — — En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 3 mai 2013 : a) pour chaque communiqué de presse contenant l’expression « gouvernement Harper » provenant de n’importe quel ministère, agence, bureau, société d’État ou autre entité gouvernementale, quel est le (i) titre ou la manchette, (ii) la date, (iii) le dossier ou le numéro de code, (iv) le sujet; b) pour chacun de ces communiqués de presse, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou autre entité gouvernementale qui a émis le communiqué, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur n’importe quel fil de presse commercial ou par un service de distribution, en précisant le nom du service; c) pour chaque communiqué de presse diffusé sur un fil de presse commerciale ou par un service de distribution mentionné aux points b)(ii) à b)(iv), combien ce service a-t-il coûté?

Q-1428² — 12 juin 2013 — — En ce qui concerne l’agenda du ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord depuis sa nomination, en janvier 2013 : a) combien de réunions avec des Premières Nations le ministre a-t-il eues, (i) qui a-t-il rencontré, (ii) quand a-t-il rencontré ces personnes, (iii) où les a-t-il rencontrées, (iv) quel était le programme de ces réunions, (v) combien d’argent le ministère a-t-il dépensé sur les déplacements liés à ces rencontres; b) combien de demandes de réunion le ministre a-t-il reçues de la part de Premières Nations et de groupes, (i) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse positive, (ii) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse négative; c) combien de demandes de réunion le ministre a-t-il reçues de la part d’entreprises privées, de sociétés ou d’autres organisations similaires, (i) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse positive, (ii) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse négative; d) combien de demandes de réunion le ministre a-t-il reçues de la part de gouvernements provinciaux et d’administrations municipales, (i) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse positive, (ii) combien de ces demandes de réunion ont reçu une réponse négative?

Q-1429² — 12 juin 2013 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou depuis l'exercice 2011-2012 jusqu'à l'exercice en cours inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement gouvernemental est responsable de combien d'emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?

Q-1430² — 12 juin 2013 — — En ce qui concerne la Défense nationale, quels sont les détails, par description et exercice financier, se rapportant aux 407 millions de dollars environ investis dans la 5^e Escadre Goose Bay depuis 2006, auxquels a fait référence le ministre associé de la Défense nationale durant le débat du 4 juin 2013 à la Chambre des communes?

Q-1431² — 12 juin 2013 — — En ce qui concerne les affaires ministérielles et le premier ministre, depuis le 2 mai 2011 : a) combien d’invitations à prendre la parole ou à assister à une activité chaque ministre et le premier ministre ou le personnel de leur cabinet ou de leur ministère ont-ils acceptées ou initiées; b) combien d’invitations à prendre la parole ou à assister à une activité chaque ministre et le premier ministre ou le personnel de leur cabinet ou de leur ministère ont-ils lancées; c) quels sont les détails de chacune de ces invitations, y compris la date, le lieu et la nature de l’activité; d) à combien s’élèvent les frais de transport, d’hébergement, de repas et de sécurité liés au déplacement des ministres et du premier ministre à destination et en provenance de chaque activité; e) à combien s’élèvent les frais de transport, d’hébergement et de repas encourus par les membres du personnel exonéré des ministres et du premier ministre en rapport avec chaque activité; f) quel est le numéro de chacun des dossiers ouverts à l’égard de chaque activité?

Q-1432² — 12 juin 2013 — — Pour chacun des exercices 2010, 2011, 2012 et 2013, quel est le montant total du financement gouvernemental attribué dans la circonscription de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-1433² — 12 juin 2013 — — En ce qui concerne les opérations canadiennes des Aliments Old Dutch Ltée : a) quel soutien le gouvernement a-t-il apporté à l’entreprise sous forme entre autres de subventions et de contributions provenant de tous les programmes publics; b) quelles réunions et contacts le gouvernement a-t-il eus avec l’entreprise; c) que savait le gouvernement au sujet des plans de fermeture de l’usine de l’entreprise à Lachine; d) le gouvernement a-t-il fait évaluer l’impact de la fermeture de l’usine de Lachine sur la collectivité environnante?

Q-1434² — 12 juin 2013 — — En ce qui concerne les activités de lobbying : a) que savait le gouvernement des activités de lobbying de (i) Groupe Pacific, (ii) Michael Bedzow, (iii) Suzanne Deschamps, (iv) Pacific International Inc., avant l’octroi d’une subvention de 177 000 $ dans le cadre de L’Initiative des collectivités EQuilibrium; b) les quatre entités précédemment énumérées étaient-elles enregistrées comme lobbyistes auprès du gouvernement avant l’octroi de la subvention de L’Initiative des collectivités EQuilibrium; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis que les activités au Québec des quatre entités précédemment nommées ont été reconnues comme étant du lobbying non enregistré; d) pourquoi le gouvernement leur a-t-il accordé une subvention pour leur projet; e) quelles analyses et recherches le gouvernement a-t-il effectuées concernant le club de golf Meadowbrook Golf; f) quels mécanismes de surveillance le gouvernement a-t-il en place pour les subventions du genre de celles qui sont versées dans cadre de L’Initiative des collectivités EQuilibrium pour s’assurer de n’accorder aucun appui ou financement aux projets qui vont à l’encontre des recommandations d’entités municipales et provinciales, y compris sans s’y limiter (i) l’Office de consultation publique de Montréal, (ii) le Conseil d’agglomération?

Q-1435² — 12 juin 2013 — — En ce qui concerne le ruisseau Bouchard à Dorval : a) à quel type de surveillance environnementale la santé de ce cours d’eau a-t-elle été soumise; b) quels efforts le gouvernement a-t-il mis en œuvre pour analyser l’impact de l’aéroport Trudeau sur ce cours d’eau; c) quels efforts le gouvernement a-t-il mis en œuvre pour s’assurer qu’en sa qualité d’exploitant de l’aéroport, Aéroports de Montréal se conformait aux lois et règlements applicables concernant l’environnement, y compris sans s’y limiter (i) la Loi sur les pêches, (ii) la Loi canadienne sur la protection de l’environnement; d) le gouvernement a-t-il l’intention de proposer (i) des mécanismes d’application, (ii) des mesures législatives concernant l’impact d’Aéroports de Montréal sur ce cours d’eau; e) ce cours d’eau a-t-il été réputé protégé par le gouvernement à un quelconque moment et, dans l’affirmative, aux termes de quelles lois (y compris l’actuelle Loi sur la protection des eaux navigables), (ii) sinon, durant quelles années, (iii) dans la négative, pourquoi n’a-t-il pas été jugé digne de protection par le gouvernement?

Q-1436² — 13 juin 2013 — — En ce qui concerne les dépenses dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest, à combien s’élèvent les fonds dépensés entre 2007 et 2012 : a) par l’entremise du Fonds de stimulation de l’infrastructure; b) par l’entremise du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale; c) par l’entremise du Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique; d) par l’entremise du Programme infrastructures Canada; e) combien de fonds l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a-t-elle versés à des entreprises et à des projets dans la circonscription fédérale de Halifax-Ouest entre 2007 et 2012?

Q-1437² — 13 juin 2013 — — En ce qui concerne le Programme des coûts indirects : a) quel est, pour chaque année financière depuis 2005, le pourcentage des couts indirects couverts par le programme; b) pour les universités McGill et Laval, quel est, pour chaque année financière depuis 2005, le pourcentage des coûts indirects couverts par le programme?

Q-1438² — 13 juin 2013 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) quand le Conseil du Trésor a-t-il entamé des négociations avec le Syndicat des agents correctionnels du Canada (SACC) dans cette ronde de négociation en vue de la conclusion d’une convention collective; b) depuis combien de temps le SACC est-il sans convention collective; c) à quelles dates ont eu lieu les rencontres entre le Conseil du Trésor et le SACC depuis la date fournie au point a); d) quelle était la différence de salaire entre les membres du SACC et la GRC en 2006; e) quelle était la différence de salaire entre les membres du SACC et la GRC en 2013; f) quel est le nombre total d’incidents violents qui ont été signalés dans les établissements du Service correctionnel au Canada entre mai 2009 et mai 2010; g) quel est le nombre total d’incidents violents qui ont été signalés dans les établissements du Service correctionnel au Canada entre mai 2012 et mai 2013; h) quel est le nombre total de demandes d’indemnisation que des membres du SACC ont présentées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail entre mai 2009 et mai 2010; i) quel est le nombre total de demandes d’indemnisation que des membres du SACC ont présentées à la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail entre mai 2012 et mai 2013; j) le Conseil du Trésor a-t-il fait une demande de conciliation auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique et, le cas échéant, à quelle date; k) si le Conseil du Trésor a fait une demande de conciliation, pourquoi a-t-il fait cette demande; l) quels sont les obstacles précis qui ont empêché le gouvernement et le SACC de s’entendre sur les termes d’une convention collective?

Q-1439² — 13 juin 2013 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et son engagement à l’égard du programme de vol des Cadets de l’Air : a) quels changements seront apportés en 2013 et à combien s’élèvent les économies prévues; b) le rôle de la Ligue des cadets de l’Air du Canada changera-t-il en 2013 ou en 2014; c) l’Association du transport aérien du Canada jouera-t-elle un rôle dans le programme en 2013 ou en 2014; d) combien de personnes ont participé au programme de vol des Cadets de l’Air chaque année de 2010 à 2013; e) selon les estimations, combien de personnes participeront au programme en 2014 et en 2015?

Q-1440² — 13 juin 2013 — — En ce qui concerne Transports Canada et la réglementation relative aux bateaux de pêche à Terre-Neuve-et-Labrador : a) quelles modifications réglementaires sont mises en œuvre ou proposées relativement à la conception et à la construction de toutes les catégories de bateaux de pêche; b) quelle est la date de mise en œuvre prévue pour chacune d’elles; c) quelle forme le processus de consultation a-t-il pris; d) quelles sont les raisons à l’origine des modifications; e) comment et quand prévoit-on informer les pêcheurs de ces modifications?

Q-1441² — 13 juin 2013 — — En ce qui concerne l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) : a) quelles demandes l’Agence a-t-elle reçues de la circonscription d’Avalon pendant les exercices 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; b) quels sont les projets qui ont été approuvés ou rejetés au cours de chacun de ces exercices; c) quels sont les noms et adresses civiques des promoteurs; d) quels sont les titres des projets; e) quelle est l’étendue des travaux proposés; f) quel est le coût total des projets; g) à combien s’élèvent les fonds approuvés par l’APECA; h) de quels programmes de financement de l’APECA venaient les fonds approuvés?

Q-1442² — 13 juin 2013 — — En ce qui concerne les changements de l’assurance-emploi, par province et région économique, par groupe d’âges (18-24, 25-54, 55 et plus) et, pour la période entre janvier et juin, par mois et par année depuis 2004 : a) combien de chômeurs (i) ont demandé de l’assurance-emploi, (ii) ont reçu de l’assurance-emploi, (iii) combien de demandeurs ont été rejetés; b) combien a coûté le traitement de ces demandes; c) combien ont coûté ces prestations en tout; d) combien de ceux qui ont reçu des prestations en 2013 en avaient déjà reçu (i) une fois, (ii) deux fois, (iii) trois fois ou plus; e) parmi les demandeurs qui avaient reçu trois fois ou plus des prestations couvrant plus de soixante semaines au cours des cinq dernières années, combien ont dû accepter un emploi les payant trente pour cent de moins que leur dernier emploi; f) combien de demandeurs ont travaillé pendant qu’ils touchaient des prestations; g) sur le nombre total de demandeurs, combien ont des personnes à charge, (i) combien ont été rejetés; h) combien de demandeurs appartiennent à la catégorie (i) des travailleurs de longue date, (ii) des prestataires fréquents, (iii) des prestataires occasionnels; i) combien de demandeurs habitent (i) une région rurale, (ii) une région urbaine?

Q-1443² — 13 juin 2013 — — En ce qui concerne les 65 millions de dollars affectés au programme de funérailles et d’inhumation d’Anciens Combattants Canada, géré par le Fonds du souvenir, sur deux ans comme il est indiqué à la page 284 du budget de 2013 : a) pourquoi le gouvernement a-t-il choisi de fournir 63 millions de dollars durant l'exercice 2013-2014 et seulement 2 millions durant l'exercice 2014-2015; b) que fait-on de ce qui reste des 65 millions de dollars si le Fonds du souvenir ne dépense pas la totalité de ce qu’il reçoit par exercice; c) quelles organisations ou parties prenantes a-t-on consultées au sujet de cette mesure de financement; d) combien ce programme reçoit-il par an depuis 2005; e) combien ce programme dépense-t-il par an depuis 2005; f) combien le gouvernement s’attend-il à consacrer à ce programme durant les exercices 2013-2014 et 2014-2015?

Q-1446² — 17 juin 2013 — — En ce qui concerne les conventions et traités internationaux portant en totalité ou en partie sur les droits de la personne et les obligations du Canada à cet égard : a) le gouvernement procède-t-il à un examen régulier des traités internationaux que le Canada n’a pas encore signés, ratifiés ou autrement entérinés; b) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans tout autre instrument international contreviennent à la Loi constitutionnelle de 1867 et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; c) les directives dont il est question en b) précisent-elles les conditions permettant de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou dans un autre instrument international contreviennent à une disposition de la Loi constitutionnelle de 1867; d) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD); e) le gouvernement applique-t-il des directives, officielles ou non, sur la manière de déterminer si les obligations énoncées dans un traité ou tout autre instrument international exigent que le Canada adopte une loi de mise en œuvre avant de ratifier ou autrement entériner le traité ou instrument international en question et, dans l’affirmative, où peut-on consulter ces directives; f) le gouvernement a-t-il déterminé si les ententes internationales qui portent création d’un mécanisme de traitement des plaintes ou d’une procédure de communication relativement au respect des droits et à l’exécution des obligations qui y sont énoncés sont nécessairement inconstitutionnelles; g) le gouvernement a-t-il une politique sur la question de savoir si le Canada doit accepter les types d’ententes dont il est question en f); h) le gouvernement effectue-t-il un examen des projets d’entente internationale sur les droits de la personne qui institueraient un mécanisme ou une procédure comme ceux dont il est question en f) au cas par cas, (i) qui participe à cet examen, (ii) les provinces et les autres parties intéressées sont-elles consultées à ce sujet; i) le gouvernement mène-t-il des discussions ou des consultations au sujet du fait que le Canada n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 14 de la CERD, laquelle indiquerait que le Canada accepte la compétence du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale en matière d’audition des plaintes, (i) le gouvernement ou un ministre a-t-il parlé à des particuliers ou des organisations ayant commenté le fait que le Canada n’a pas fait la déclaration dont il est question en i), (ii) le fait que le Canada a omis de faire la déclaration dont il est question en i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la CERD ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes de la CERD, (iv) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de la CERD au sujet de ses propres obligations aux termes de la CERD, (v) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (iv), (vi) le gouvernement a-t-il déterminé si l’article 14 de la CERD contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si cet article contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (vii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées au sujet du fait que le Canada n’a pas entériné l’article 14 de la CERD; j) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (le Pacte) (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant au Pacte, lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer auprès du Comité du Pacte une plainte alléguant un manquement aux droits ou aux obligations énoncés dans le Pacte, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du Pacte ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du Pacte, (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires du Pacte au sujet de ses propres obligations aux termes du Pacte, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il; (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné de protocole facultatif dont il est question en (i); k) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention contre la torture), (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, lequel institue un système de visites non annoncées de lieux de détention par des organes de contrôle nationaux et internationaux, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci contrevient à ses obligations conventionnelles aux termes de la Convention contre la torture ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires au sujet de ses obligations aux termes de la Convention contre la torture, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le protocole facultatif dont il est question en (i), (ix) est-ce qu’un État signataire de la Convention contre la torture, un groupe de surveillance national ou international ou une autre organisation a demandé au gouvernement de visiter un endroit en particulier pour confirmer les allégations selon lesquelles le Canada faillit à ses obligations aux termes de la Convention ou prive un particulier de ses libertés et, le cas échéant, comment le gouvernement a-t-il réagi à cette demande, l) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la modification de l’article 43(2) de la Convention relative aux droits de l’enfant, au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés de même qu’au protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communication (troisième protocole facultatif), lequel institue une procédure de communication pour les personnes qui souhaitent déposer une plainte alléguant qu’un État signataire manque à ses obligations aux termes des conventions ou des protocoles facultatifs dont il est question en (i), (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes du PIDESC ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’états signataires de l’un des accords internationaux dont il est question en (i) au sujet de ses propres obligations aux termes de ces accords, (vi) le gouvernement a-t-il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le troisième protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i); m) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, (i) le fait que le Canada n’a pas signé Convention internationale dont il est question en e) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations conventionnelles aux termes des traités internationaux ou d’un principe du droit international coutumier, (ii) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte au sujet des obligations du Canada envers les travailleurs migrants ou les travailleurs étrangers temporaires, aux termes du droit international, (iii) le gouvernement est-il d’avis que les travailleurs étrangers temporaires au Canada qui estiment que leurs droits prévus par le droit national ou le droit international sont violés devraient demeurer au Canada pendant la procédure judiciaire, (iv) existe-t-il une politique officielle selon laquelle les travailleurs étrangers temporaires au Canada peuvent s’assurer qu’ils ne seront pas expulsés pendant la procédure judiciaire portant sur la violation présumée de leurs droits aux termes du droit international, (v) le Canada a-t-il l’obligation, aux termes du droit international, de veiller à ce que les travailleurs étrangers temporaires puissent s’adresser aux tribunaux canadiens au sujet de la violation de leurs droits prévus par le droit national ou par le droit international, (vi) existe-t-il des obstacles juridiques ou constitutionnels qui empêchent le Canada d’adhérer à la Convention dont il est question en e); n) le gouvernement a-t-il procédé à un examen de ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (i) le gouvernement a-t-il mené des discussions ou des consultations sur le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, (ii) le gouvernement ou un ministre a-t-il consulté des particuliers ou des organisations qui se sont prononcés sur le fait que le Canada n’a pas signé le troisième protocole facultatif dont il est question en (i), (iii) le fait que le Canada n’a pas signé le protocole facultatif dont il est question en (i) signifie-t-il que celui-ci ne respecte pas ses obligations aux termes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ou de tout autre traité international ou principe du droit international coutumier, (iv) existe-t-il une procédure, officielle ou non, permettant à un particulier de déposer une plainte ou une communication auprès d’une organisation internationale ou intergouvernementale ou d’un tribunal international au sujet des obligations du Canada aux termes du protocole facultatif dont il est question en (i), (v) le gouvernement a-t-il reçu des plaintes ou des communications émanant de particuliers, d’organisations ou d’États signataires de l’accord international dont il est question en n) au sujet de ses obligations aux termes de cet accord, (vi) le gouvernement a t il pris des mesures au sujet de plaintes comme celles dont il est question en (v), (vii) le gouvernement a-t-il déterminé si le protocole facultatif dont il est question en (i) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 et, si ce protocole contrevient effectivement à la Loi, à quelles dispositions contrevient-il, (viii) le gouvernement a-t-il consulté les provinces ou d’autres parties concernées sur le fait que le Canada n’a pas signé et entériné le troisième protocole facultatif dont il est question en (i)?

Q-1447² — 17 juin 2013 — — En ce qui concerne les importations de produits et dispositifs électroniques de consommation, ventilées par exercice financier depuis 2006-2007 : a) quelle est la valeur totale des produits et dispositifs électroniques de consommation importés au Canada sous les codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 9948.00.00; b) combien a-t-on payé en droits de douane pour l’importation au Canada de produits et dispositifs électroniques et d’autres produits de consommation sous les codes tarifaires (i) 8519.81.29, (ii) 8521.90.90, (iii) 9948.00.00?

Q-1448² — 17 juin 2013 — — En ce qui concerne l’Initiative fédérale du développement économique du Nord de l’Ontario, à combien s’élève au total le financement de base accordé aux projets pour chaque exercice, de 2004-2005 à 2012-2013?

Q-1449² — 17 juin 2013 — — En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, combien ont totalisé par exercice entre 2004-2005 et 2012-2013 les postes « Fonctionnement et entretien » et « Subventions et contributions »?

Q-1450² — 17 juin 2013 — — En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, combien a totalisé par exercice entre 2004-2005 et 2012-2013 le financement du Programme de développement des collectivités et de l’ensemble des Sociétés d'aide au développement des collectivités?

Q-1451² — 17 juin 2013 — — En ce qui concerne l’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, à combien s’élève le financement total du Fonds de développement du Nord de l’Ontario pour chaque exercice de 2004-2005 à 2012-2013?

Q-1452² — 17 juin 2013 — — En ce qui concerne la « bulle du carbone », à savoir l’inflation de la valeur des titres des sociétés du secteur des hydrocarbures, du pétrole et du gaz au-delà de la valeur de leurs biens utilisables, quelles activités de modélisation, de planification, d’estimation ou quelles mesures d’atténuation ont été entreprises au sujet de cette bulle et de ses répercussions potentielles sur l’économie canadienne par (i) le ministère des Finances, (ii) Industrie Canada, (iii) Ressources naturelles Canada, (iv) ou tout autre ministère ou organisme public fédéral?

Q-1453² — 17 juin 2013 — — En ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et les impacts à venir du changement climatique sur le fonctionnement des ministères ou agences : a) quel genre de planification a été entrepris depuis le 14 octobre 2008 par (i) le ministère de la Défense nationale, (ii) Santé Canada, (iii) Transports Canada, (iv) Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, (v) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (vi) la Société canadienne d’hypothèques et de logement, (vii) l’Agence du revenu du Canada, (viii) l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, (ix) l’Agence canadienne de développement économique du Nord, (x) le Service canadien du renseignement de sécurité, (xi) l’Administration de pilotage des Grands Lacs, (xii) Industrie Canada, (xiii) Affaires étrangères, (xiv) Infrastructure Canada, (xv) la Commission mixte internationale, (xvi) la Commission de la capitale nationale, (xvii) Parcs Canada, (xviii) l’Agence de la santé publique du Canada, (xix) Pêches et Océans Canada, (xx) Ressources naturelles Canada, (xxi) Environnement Canada, (xxii) Protection civile Canada; b) depuis le 14 octobre 2008, quelles hypothèses de l’impact économique du changement climatique ont été avancées ou prévisions budgétaires faites relativement aux ministères et agences énumérés ci-dessus en a)(i) à (xxii)?

Q-1454² — 17 juin 2013 — — En ce qui concerne les membres actuels des Forces canadiennes qui ont servi en Afghanistan : a) combien ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, (i) par élément, (ii) par métier, (iii) à quel pourcentage correspond ce nombre; b) combien ont reçu un diagnostic de trouble d’état de stress post-traumatique et d’autres troubles liés au stress opérationnel et à quel pourcentage correspond ce nombre; c) à combien a-t-on prescrit des médicaments; d) quels médicaments leur a-t-on prescrits; e) combien de médecins au sein des Forces canadiennes sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; f) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; g) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour traiter l’état de stress post-traumatique; h) quelle est la durée moyenne du traitement de l’état de stress post-traumatique chez les membres des Forces canadiennes (nombre moyen de séances avec un médecin, un psychologue ou autre professionnel de la santé); i) parmi les soldats qui ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, combien ont aussi été blessés physiquement dans le cadre des combats en Afghanistan?

Q-1455² — 17 juin 2013 — — En ce qui concerne les membres actuels des Forces canadiennes : a) combien ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, (i) par élément, (ii) par métier, (iii) à quel pourcentage correspond ce nombre; b) à combien a-t-on prescrit des médicaments; c) quels médicaments leur a-t-on prescrits; d) combien de médecins au sein des Forces canadiennes sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; e) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour rendre un diagnostic d’état de stress post-traumatique; f) à chaque base des Forces canadiennes, combien de médecins sont qualifiés pour traiter l’état de stress post-traumatique; g) quelle est la durée moyenne du traitement de l’état de stress post-traumatique chez les membres des Forces canadiennes (nombre moyen de séances avec un médecin, un psychologue ou autre professionnel de la santé); h) parmi les soldats qui ont reçu un diagnostic d’état de stress post-traumatique, combien ont aussi été blessés physiquement dans le cadre des combats en Afghanistan?

Q-1456² — 17 juin 2013 — — En ce qui concerne la traite de personnes au Canada et le Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes : a) combien de personnes ont été accusées d’infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, de quelles infractions la personne a-t-elle été accusée; b) combien de condamnations ont été prononcées pour des infractions expressément liées à la traite de personnes en vertu des articles 279.1, 279.011, 279.02 et 279.03 du Code criminel de janvier 2005 à février 2012 et, dans chacun des cas, (i) de quoi la personne a-t-elle été reconnue coupable, (ii) quelle a été la sentence, (iii) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été accusée, (iv) de quelles autres infractions (le cas échéant) prévues au Code criminel la personne a-t-elle été reconnue coupable, (v) quelle a été la sentence pour chaque condamnation relative à des infractions prévues au Code criminel; c) des intervenants, des organisations non gouvernementales ou d’autres groupes d'intérêts ont-il été consultés aux fins de l’élaboration du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes du gouvernement et, le cas échéant, (i) avec quels intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts les consultations ont-elles eu lieu, (ii) les intervenants, organisations non gouvernementales ou autres groupes d'intérêts ont-ils formulé des recommandations au gouvernement, (iii) quelles étaient ces recommandations, en indiquant de quel intervenant, organisation non gouvernementale ou autre groupe d'intérêt chacune provenait, (iv) quelles recommandations le gouvernement a-t-il intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, (v) quelles recommandations le gouvernement n’a-t-il pas intégrées au Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et pourquoi n’y ont-elles pas été intégrées; d) quels paramètres le gouvernement a-t-il utilisés pour évaluer l’efficacité du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et qui les a élaborés; e) quels paramètres sont utilisés pour évaluer l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personne, dirigé par Sécurité publique Canada, et qui les a élaborés; f) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi; g) des mécanismes d’établissement de rapports sont-ils en place pour rendre compte de l’efficacité du groupe de travail sur la traite de personnes, que dirige Sécurité publique Canada et, le cas échéant, (i) quels sont ces mécanismes, (ii) quand le premier rapport est-il attendu, (iii) à quelle fréquence les rapports seront-ils produits, (iv) les rapports seront-ils publics, et si tel n’est pas le cas, pourquoi?

Q-1457² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord de 2011-2012 au présent exercice inclusivement, ventilés par date : a) à combien se chiffre le total de ces fonds, par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) programme, (iv) tout autre organisme gouvernemental; b) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel estime-t-on avoir ainsi créés?

Q-1458² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne les 267 000 mètres cubes de déchets faiblement et moyennement radioactifs qui sont entreposés hors terre dans des conteneurs en béton sur le terrain des Laboratoires de Chalk River : a) quel est le plan à long terme pour le confinement et l’entreposage sûrs de ces déchets; b) comment a-t-on démontré la sécurité de ces conteneurs et quelle en est la durée de vie nominale; c) comment a-t-on (i) évalué et (ii) vérifié leur rendement à long terme; d) existe-t-il une mise à jour du projet de dépôt géologique en profondeur sur le terrain des Laboratoires de Chalk River et quelle est (i) la description du projet, (ii) la portée du projet; e) combien coûtera le dépôt géologique en profondeur; f) comment a-t-on évalué le rendement à long terme du projet de dépôt géologique en profondeur; g) a-t-on effectué une évaluation de la sûreté post-fermeture; h) quel a été jusqu’à maintenant le processus de participation publique à l’élaboration de ce projet; i) quels sont les futurs plans de participation publique; j) quel est le processus d’examen par les pairs prévu pour le projet de dépôt géologique en profondeur?

Q-1459² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne les 23 000 litres de déchets d’uranium hautement enrichi qui seront transportés depuis Chalk River jusqu’aux États-Unis : a) est-ce que le gouvernement fédéral envisage de soumettre cette décision à un examen externe pour considération des aspects liés à l’environnement et à la sécurité; b) quelles sont les quantités de déchets d’uranium hautement enrichi stockées actuellement à Chalk River; c) comment a-t-on évalué le niveau de sécurité entourant les déchets d’uranium hautement enrichi, et quelles sont les approches actuelles et proposées en matière de gestion de ces déchets; d) quels types de conteneur va-t-on utiliser et comment va se dérouler le transport de ces déchets; e) qu’envisage de faire le gouvernement du reste des déchets d’uranium hautement enrichi et de ceux qui seront produits à l’avenir?

Q-1460² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à mettre fin à l’utilisation d’uranium très enrichi pour la production d’isotopes médicaux d’ici 2016 : a) quel est l’état d’avancement de la production d’isotopes médicaux sans uranium très enrichi; b) quel sont le coût et le plan de déclassement du réacteur national de recherche universel de Chalk River et quel est le plan de gestion des déchets de déclassement; c) combien d’argent le gouvernement épargnera-t-il en privatisant Énergie atomique du Canada Limitée (EACL); d) le gouvernement a-t-il un plan au cas où il ne respecterait pas son engagement de cesser d’ici 2016 d’utiliser de l’uranium très enrichi pour produire des isotopes médicaux; e) comment le gouvernement fera-t-il face à la série de coûts liés à la gestion à court, à moyen et à long terme des déchets de combustible nucléaire?

Q-1461² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne les essais cliniques menés par le Dr Traboulse sur l’insuffisance véneuse céphalorachidienne chronique (IVCC) : a) quelles avancées doivent être signalées au gouvernement, (i) à quelle(s) date(s) le signalement doit-il avoir lieu, (ii) comment cette information sera-t-elle communiquée aux patients, à la communauté médicale et au grand public; b) à quelle date chaque site d’essai a-t-il fait l’objet d’un examen éthique; c) à quelle date a-t-on commencé à recruter des patients pour chaque site d’essai; d) combien de patients atteints de sclérose en plaques (SP) sont recrutés pour chaque site, et comment l’uniformité en matière de diagnostic et de traitement est-elle garantie entre les sites; e) qui prononce le diagnostic d’IVCC à chaque site, (i) comment le diagnostic est-il établi, incluant, sans s’y limiter, ultrasons et phlébographie, (ii) combien de diagnostics a prononcé chaque personne qui prononce un diagnostic avant l’étude, et de qui cette personne a-t-elle reçu sa formation; f) qui exécute la procédure à chaque site, (i) comment la procédure est-elle exécutée, incluant, sans s’y limiter, anesthésie, taille du ballon, (ii) combien de procédures chaque personne qui exécute la procédure a-t-elle exécutées avant l’étude et de qui cette personne a-t-elle reçu sa formation; g) quels sont les critères de sélection pour l’essai, incluant, sans s’y limiter, type de SP, cote EDSS ("Expanded Disability Status Scale"), anomalie veineuse/malformation valvulaire/sténose, mobilité, (i) comment ces critères se comparent-ils à la littérature internationale, (ii) à combien d’études internationales à ce jour les critères de sélection seront-ils comparables sur le plan analytique; h) si les formes progressive et récurrente-rémittente de la SP sont toutes deux examinées dans l’essai, comment la signification statistique sera-t-elle garantie puisse que 50 des 100 patients suivront une pseudo procédure, 25 patients auront une forme progressive de la maladie et les 25 autres auront une forme récurrente-rémittente de la maladie, et les personnes atteintes de la forme progressive et de la forme récurrente-rémittente de SP seront-elles inclues et, le cas échéant, comment la signification statistique sera-t-elle garantie; i) puisque la recherche a montré diverses anomalies veineuses dans la tête, le cou et la poitrine de personnes atteintes de SP, (i) comment la signification statistique sera-t-elle garantie s’il n’y a qu’un nombre restreint de patients, mais plusieurs types d’anomalies veineuses ou valvulaires, (ii) comment une sténose veineuse sera-t-elle mesurée (p. ex. diamètre, taille); j) quels résultats seront mesurés, incluant, sans s’y limiter, EDSS, MFIS (« Modified Fatigue Impact Scale »), MSIS (« Multiple Sclerosis Impact Scale »), et le Questionnaire sur la qualité de vie de personnes atteintes de SP (QQVSP), et selon quelle échelle de temps; k) les indices de qualité de vie signalés par les patients seront-ils inclus et, le cas échéant, quelle est la méthode spécifique utilisée; l) quels soins de suivi en particulier recevront les patients qui auront fait l’objet d’une pseudo procédure, et selon quelle échelle de temps; m) pour les patients qui ont suivi la pseudo procédure, combien de temps après l’essai recevront-ils le traitement; n) comment les résultats de cette étude seront-ils interprétés par le corpus de recherche internationale grandissant, (i) à combien d’études cette étude sera-t-elle comparée, (ii) à combien d’études cette étude est-elle directement comparable; o) quel suivi à long terme sera prodigué aux personnes qui ont participé à l’essai et pendant combien de temps; p) quel est le coût de l’essai, quel est le nom des partenaires qui y contribuent, incluant, sans s’y limiter, le financement, le matériel, l’expertise, les produits pharmaceutiques ; q) quel est le coût de chaque diagnostic, (i) quel est le coût de chaque pseudo procédure, (ii) quel est le coût de chaque procédure ; r) qui supervise l’essai, (i) la sécurité des patients, (ii) l’intégrité des résultats?

Q-1462² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne la propriété du ministère de la Défense nationale à Jericho (Colombie-Britannique) qui a été déclarée excédentaire et qui doit faire l’objet d’une « aliénation stratégique » : a) quand la propriété sera-t-elle transférée à la Société immobilière du Canada pour aliénation; b) quels sont les processus, les étapes et les échéanciers de l’aliénation; c) à quelles consultations procèdera-t-on, y compris avec la Ville de Vancouver, la communauté de Vancouver, les Premières Nations (dont celles des Musqueam, des Squamish et des Tsleil-Waututh) et le grand public; d) quelles consultations ont déjà eu lieu; e) les terres de l’ancienne base de la Garde côtière de Kitsilano sont-elles impliquée dans la vente des terres de Jericho et, si oui, de quelle façon?

Q-1463² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada, le gouvernement a-t-il travaillé avec des entreprises internationales de cette industrie pour accroître les investissements dans l’industrie automobile ou en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits ou de nouveaux emplois au Canada depuis 2006?

Q-1464² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne les navires de sauvetage et les navires de la Garde côtière canadienne stationnés à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.): a) le gouvernement compte-t-il remplacer les bateaux de sauvetage stationnés à Burin et à Burgeo (T.-N.-L.) ou en augmenter le nombre, (i) si oui, combien de nouveaux bateaux de sauvetage seront affectés à chaque localité, (ii) quand en fera-t-on l’annonce, (iii) a-t-on envisagé à un moment donné d’en faire l’annonce avant la date visée en (ii), (iv) pourquoi a-t-on changé la date de l’annonce, (v) quand les bateaux seront-ils livrés, (vi) y a-t-il des retards dans la livraison des bateaux, (vii) si oui, quelle est la raison de ces retards, (viii) le gouvernement compte-t-il remplacer les bateaux de sauvetage stationnés dans d’autres localités de Random-Burin-St. George’s ou en augmenter le nombre, (ix) si oui, quelles localités verront leurs bateaux de sauvetage remplacés ou leur nombre augmenter, (x) quand en fera-t-on l’annonce, (xi) quand les bateaux de sauvetage de ces localités seront-ils livrés; b) à quelle date le gouvernement compte-t-il remplacer le NGCC Sir Wilfred Grenfell lorsqu’il sera « mis au repos », (i) quelle est la raison de cette mesure, (ii) le gouvernement a-t-il consulté les parties prenantes au sujet de l’impact de cette mesure sur les opérations de sauvetage, (iii) si oui, quelles parties prenantes a-t-il consultées, (iv) quelle est la position de chacune d’entre elles sur cette mesure, (v) combien d’heures le NGCC Sir Wilfred Grenfell mettra-t-il à redevenir opérationnel en cas d’urgence, (vi) le gouvernement compte-t-il désarmer le NGCC Sir Wilfred Grenfell, (vii) y a-t-il eu des discussions concernant le désarmement du NGCC Sir Wilfred Grenfell, (viii) de quelles tâches s’acquittait le NGCC Sir Wilfred Grenfell, (ix) comment le gouvernement entend-il assurer l’exécution de ces tâches, (x) quels navires seront équipés pour pouvoir intervenir immédiatement en cas de déversement pétrolier une fois le NGCC « mis au repos », (xi) quels navires seront équipés pour intervenir immédiatement en cas d’incendies à bord d’installations pétrolières ou de navires côtiers ou transatlantiques se trouvant au large de Terre-Neuve-et-Labrador une fois le NGCC Sir Wilfred Grenfell « mis au repos »?

Q-1465² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne les ministres de la Couronne ayant prononcé un discours devant le Club économique du Canada depuis 2006 : a) combien de fois chaque ministre a-t-il pris la parole; b) quelle était la date de chaque discours; c) quel était le sujet de chaque discours; d) à combien se sont élevés les frais de déplacement et d’hébergement du ministre et du personnel accompagnateur, ventilé par discours et dépenses individuelles; e) y a-t-il eu des votes à la Chambre des communes les jours où les discours ont été prononcés, (i) quels étaient les votes, (ii) quelle était la date de chaque vote; f) ventilé par vote individuel, le ministre a-t-il voté lors de chaque vote énuméré en e)?

Q-1466² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne la propriété appartenant à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) au 250, avenue Lanark à Ottawa: a) la propriété est-elle jugée excédentaire; b) si oui, s’agit-il d’un bien courant ou stratégique; c) TPSGC a-t-il l’intention de vendre la propriété; d) si oui, quel est l’échéancier prévu pour la vente de la propriété; e) à quoi servent les espaces verts sur la propriété; f) quelles raisons sont invoquées pour interdire l’accès du public aux espaces verts sur la propriété?

Q-1467² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne le pont de la Paix, qui relie Buffalo, dans l’État de New York, à Fort Erie, en Ontario : qu’a fait le gouvernement et qu’envisage-t-il de faire pour protéger la structure de gouvernance, le péage et l’infrastructure à la suite des mesures unilatérales prises récemment par le gouvernement de l’État de New York?

Q-1468² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne le Bureau de la traduction : a) combien y-a-t-il eu de mots traduits du français à l’anglais, ainsi que de l’anglais au français et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013; b) quel est le budget de base du Bureau, le nombre d’employés permanents, temporaires et contractuels et quelle est l’allocation des différentes institutions fédérales pour la traduction et cela pour les années (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011, (iv) 2012, (v) 2013?

Q-1469² — 12 septembre 2013 — — En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO sur la promotion et protection de la diversité des expressions culturelles et sur une base annuelle : a) quelles sont les ressources humaines et financières allouées à la mise en oeuvre de la Convention depuis la ratification et pour les années (i) 2013-2014, (ii) 2014-2015; b) quels sont les projets, les groupes et les associations qui ont reçu du financement depuis la ratification; c) le ministère du Patrimoine canadien a-t-il revu ses politiques afin de s'assurer de leur conformité avec la Convention; d) quelles sont les actions que le gouvernement entend prendre en 2013-2014 et 2014-2015 pour mettre en oeuvre la Convention; e) combien de rencontres ont été tenues entre le gouvernement et les provinces au sujet de la Convention depuis sa ratification; f) à combien de rencontres de l'UNESCO portant sur la Convention des délégués canadiens ont participé; g) dans l'optique du traité libre-échange Canada-Europe, combien de rencontres ont été tenues entre le ministère du Patrimoine canadien et le ministère des affaires étrangères, commerce et développement jusqu'à ce jour?

Q-1470² — 13 septembre 2013 — — En ce qui concerne les arnaques sentimentales se produisant au Canada : a) à combien estime-t-on le nombre d’arnaques sentimentales s’étant produites au Canada, par année, de 2006 à 2013; b) à combien estime-t-on les sommes d’argent perdues par suite d’arnaques sentimentales, par année, de 2006 à 2013; c) à combien estime-t-on le nombre d’arnaques sentimentales qui ne sont pas signalées chaque année; d) de quelles ressources la GRC dispose-t-elle pour ce dossier; e) combien de déclarations de culpabilité ont-elles fait suite à des enquêtes policières; f) qu’a fait le gouvernement pour sensibiliser le public aux arnaques sentimentales; g) de quels moyens les Canadiens disposent-ils pour signaler les arnaques sentimentales; h) quelles sont les mesures fédérales pour appuyer le bien-être émotionnel et psychologique des victimes d’arnaques sentimentales; i) quelle proportion de victimes d’arnaques sentimentales finissent-elles par récupérer l’argent qu’elles ont perdu; j) quelle proportion de personnes reconnues coupables de fraude relative à des arnaques sentimentales se livraient-elles à leurs activités à partir du Canada?


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