Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 28 Thursday, October 6, 2011 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 28 Le jeudi 6 octobre 2011 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
| October 5, 2011 — The Minister of National Defence — Bill entitled “An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts”. | 5 octobre 2011 — Le ministre de la Défense nationale — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence ». |
| Recommendation | Recommandation |
| (Pursuant to Standing Order 79(2)) | (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled, “An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts”. | Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée, « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence ». |
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| October 5, 2011 — The Minister of National Defence — Bill entitled “An Act to amend the National Defence Act (military judges)”. | 5 octobre 2011 — Le ministre de la Défense nationale — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| October 5, 2011 — Mrs. Mourani (Ahuntsic) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (trafficking in persons)”. | 5 octobre 2011 — Mme Mourani (Ahuntsic) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) ». |
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| October 5, 2011 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — Bill entitled “An Act to establish the Advisory Committee for Effective Treatment and Rehabilitation of Veterans with Service-Related Brain Injuries”. | 5 octobre 2011 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Projet de loi intitulé « Loi constituant le Comité consultatif sur le traitement efficace et la réadaptation des vétérans souffrant de lésions cérébrales liées au service ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1742 — October 5, 2011 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to Transport Canada, and more specifically the disposal or sale of vessels formerly operated by Marine Atlantic, the MV Caribou and the MV Joseph & Clara Smallwood: (a) who bought or acquired each of the vessels; (b) how much, in Canadian dollars, did the purchaser pay for each of the vessels; (c) who was the ship broker that handled each of the transactions and where was the broker from; (d) were any Canadian broker firms considered or asked to handle the transactions, and, (i) if so, who were they and why did they not participate in the process, (ii) if no Canadian broker firm was considered, why; and (e) how much, in Canadian dollars, were the brokers compensated for each of the transactions? | Q-1742 — 5 octobre 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne Transport Canada et, plus précisément, le retrait ou la vente de navires auparavant exploités par Marine Atlantic, le Caribou et le Joseph et Clara Smallwood : a) qui a acheté ou acquis chacun de ces navires; b) combien, en dollars canadiens, l’acheteur a-t-il payé chacun de ces navires; c) quel est le courtier maritime qui a exécuté chacune des transactions et d’où est-il; d) a-t-on envisagé de confier ces transactions à des firmes de courtage canadiennes ou leur a-t-on demandé de les exécuter et, (i) si oui, lesquelles était-ce et pourquoi n’ont-elles pas participé au processus, (ii) si aucune firme de courtage canadienne n’a été envisagée, pourquoi; e) combien, en dollars canadiens, les courtiers ont-ils reçu pour chacune des transactions? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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