Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 17 octobre 2011 (N^o 30)

Questions	Questions
The complete list of questions on the Order Paper is available for consultation at the Table in the Chamber and on the Internet. Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	La liste complète des questions inscrites au Feuilleton est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre et sur Internet. Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-112 — June 22, 2011 — — With regard to Canadian bridges, since 2005: (a) how many incidents have there been of concrete, or other large debris, breaking and falling from bridges (i) nationally, (ii) broken down by municipality; (b) what are the details of each incident of concrete, or other large debris, breaking and falling from Canadian bridges, including (i) the size of the debris, (ii) the damages reported as a result of the falling debris, (iii) the injuries or fatalities reported, (iv) the date and location of the incident, (v) the economic impact caused by the resulting road closure; and (c) what plans does the government have to prevent future incidents of concrete falling from Canadian bridges?

Q-112 — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les ponts au Canada, depuis 2005 : a) combien y a-t-il eu d’incidents mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont (i) au pays, (ii) dans chaque municipalité; b) quels sont les détails de chaque incident mettant en cause des débris de béton ou d’autres débris lourds s’étant détachés d’un pont au Canada, en précisant (i) la taille des débris, (ii) les dommages causés par les débris s’étant détachés du pont, (iii) les blessures ou les décès causés, (iv) la date et le lieu de l’incident, (v) les répercussions économiques entraînées par la fermeture subséquente de rues; c) quels sont les plans du gouvernement pour éviter que de telles situations se reproduisent?

Q-114² — June 22, 2011 — — With regard to grants and contributions under $25,000 granted by Status of Women Canada since January 1, 2008, what are: (a) the names of the recipients; (b) the amounts of the grant or contribution; (c) the dates of the grant or contribution; (d) the dates of length of funding; and (e) the descriptions of the purpose?

Q-114² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2008 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs?

Q-115² — June 22, 2011 — — With regard to the government's support of social partnerships, as outlined on page 132 of Budget 2011: (a) what actions will the government take to support social partnerships in Canada and to address local issues; (b) what federal departments and stakeholders will be engaged as part of the government’s development of plans to support social partnerships; (c) what private sector stakeholders will be consulted as part of the process; and (d) how much money has been allocated for the work of the Task Force on Social Finance from April 1, 2011 through April 1, 2014?

Q-115² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne l’aide du gouvernement aux partenariats pour le développement social, comme le décrit le budget de 2011 en page 150 : a) quelles mesures prendra le gouvernement afin d’appuyer les partenariats pour le développement social au Canada et de s’occuper des questions locales; b) quels ministères et intervenants fédéraux participeront à l’élaboration des plans du gouvernement pour le soutien des partenariats pour le développement social; c) quels intervenants du secteur privé seront consultés aux fins du processus; d) combien d’argent a été affecté au travail du Task Force on Social Finance, entre le 1^er avril 2011 et le 1^er avril 2014?

Q-116² — June 22, 2011 — — With regard to Status of Women Canada: (a) what have been the departmental budgets annually for the fiscal years 2004 to 2011, separated by program and full-time equivalents; (b) what is the planned spending for the current fiscal year through 2015-2016; (c) how many full-time and part-time employees were lost to attrition from 2004 to 2011; (d) how many full-time or part-time employees were laid-off from 2004 to 2011; (e) how many full-time or part-time employees have been transferred from the organisation from 2004 to 2011; (f) how many full-time and part-time employees were hired from 2004 to 2011; and (g) what is the department’s projected attrition rate over the next five years?

Q-116² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne Condition féminine Canada : a) quels ont été les budgets ministériels pour chacun des exercices de 2004 à 2011, par programme et par équivalent temps plein; b) quelles sont les dépenses planifiées pour la période de l’exercice en cours jusqu’en 2015-2016; c) combien d’employés à temps plein et à temps partiel les effectifs ont-ils perdu par attrition, de 2004 à 2011; d) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été mis à pied de 2004 à 2011; e) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont quitté le ministère pour cause de mutation de 2004 à 2011; f) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été engagés de 2004 à 2011; g) quel taux d’attrition prévoit le ministère pour les cinq prochaines années?

Q-117² — June 22, 2011 — — With regard to the implementation of the Community Development program at the Atlantic Canada Opportunities Agency: (a) when does the agency plan to introduce the performance-based funding model to support Regional Economic Development Organizations (REDOs); (b) what consultations have already taken place concerning the launch of the performance-based funding model and how much money will be allocated to launch the performance-based funding model to support REDOs; (c) how much money has been allocated to provide core funding for REDOs since 2006 to date, (i) by province, (ii) by county; and (d) how much money has been allocated to provide project funding for each REDO in Atlantic Canada since 2006 to date?

Q-117² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du programme Développement des collectivités de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quand l’agence prévoit-elle adopter le modèle de financement axé sur le rendement afin d’aider les organismes de développement économique régional (ODER); b) quelles consultations ont déjà été tenues au sujet du lancement du modèle de financement axé sur le rendement et combien d’argent sera affecté au lancement du modèle de financement axé sur le rendement afin d’aider les ODER; c) combien d’argent a été affecté au financement de base des ODER de 2006 à aujourd’hui, (i) par province, (ii) par circonscription; d) combien d’argent a été affecté au financement de projet de chaque ODER au Canada atlantique de 2006 à aujourd’hui?

Q-118² — June 22, 2011 — — With regard to the implementation of the Community Development program at the Atlantic Canada Opportunities Agency: (a) how much funding was allocated to support 41 Community Business Development Corporations (CBDCs), from 2006 to date; (b) what changes will take place in the funding of CBDCs, effective April 1, 2011; and (c) how many projects were supported by each of 41 CBDCs, from 2006 to date?

Q-118² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne la mise en œuvre du programme Développement des collectivités de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quel montant de financement a été affecté au soutien de 41 Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC), de 2006 à aujourd’hui; b) quels changements seront apportés au financement des CBDC, à compter du 1^er avril 2011; c) combien de projets ont reçu le soutien de chacune des 41 CBDC, de 2006 à aujourd’hui?

Q-119² — June 22, 2011 — — With regard to the Department of Foreign Affairs and International Trade and Canada's Global Commerce Strategy: (a) what programs will be introduced by the department in 2011-2012 to support the implementation of the strategy; (b) how much money will be allocated to support the implementation of the strategy; (c) what role will be played by regional economic development agencies to support the implementation of the strategy; and (d) what are the details of any analysis conducted for the government concerning key challenges and potential risks that may impact successful implementation of the strategy?

Q-119² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et la stratégie commerciale mondiale du Canada : a) quels programmes le ministère présentera-t-il en 2011-2012 pour soutenir la mise en œuvre de la stratégie; b) combien d’argent sera alloué au soutien de la mise en œuvre de la stratégie; c) quel rôle joueront les agences régionales de développement économique dans le soutien de la mise en œuvre de la stratégie; d) quels sont les résultats des analyses effectuées par le gouvernement sur les principaux enjeux et les risques potentiels qui pourraient nuire au succès de la mise en œuvre de la stratégie?

Q-120² — June 22, 2011 — — With regard to the planned reduction in human resources for Canadian Heritage listed in the 2011-2012 Report on Plans and Priorities, which positions are being eliminated by the department as a part of this reduction, broken down by employee status, by title, and by program activity?

Q-120² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne la réduction des ressources humaines de Patrimoine canadien prévue dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012, quels postes, ventilés suivant le statut d’employé, le titre et l’activité de programme, sont éliminés?

Q-121² — June 22, 2011 — — With respect to corporate tax revenue: (a) for each fiscal year from 1990-1991 to 2010-2011, what were the annual corporate tax revenues projected to be collected by the federal government in budgetary forecasting for one, two and three years in advance, broken down by year; (b) for each fiscal year from 1990-1991 to 2010-2011, what were the annual corporate tax revenues projected to be collected by each provincial and territorial government in budgetary forecasting for one, two and three years in advance, broken down by year and by province and territory; (c) for each fiscal year from 1990-1991 to 2010-2011, what were the annual corporate tax revenues actually collected by the federal government, broken down by year; (d) for each fiscal year from 1990-1991 to 2010-2011, what were the annual corporate tax revenues actually collected by each provincial and territorial government, broken down by year; (e) for each fiscal year from 1990-1991 to 2010-2011, what was the difference between projected and collected corporate tax revenues for the federal government and for each province and territory, broken down by year, and expressed as both a dollar figure and a percentage of projected revenue; (f) for the corporate tax revenue projections for the province of British Columbia for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014, what adjustments were made to those projections between August 2010 and October 2010; and (g) what new information, new data, or new modeling was received or used that resulted in adjustments to the corporate tax revenue projections for the province of British Columbia between August 2010 and October 2010 for fiscal years 2011-2012, 2012-2013, and 2013-2014?

Q-121² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les recettes de l’impôt des sociétés : a) pour chaque exercice, de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes prévoyait-on percevoir annuellement de l’impôt des sociétés dans les prévisions budgétaires du gouvernement fédéral, une, deux et trois années à l’avance, par année; b) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes prévoyait-on percevoir annuellement de l’impôt des sociétés dans les prévisions budgétaires de chaque gouvernement provincial et territorial une, deux et trois années à l’avance, par année et par province et territoire; c) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes de l’impôt des sociétés ont été effectivement perçues par le gouvernement fédéral, par année; d) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelles recettes de l’impôt des sociétés ont été effectivement perçues par chaque gouvernement provincial et territorial, par année; e) pour chaque exercice de 1990-1991 à 2010-2011, quelle a été la différence entre les recettes de l’impôt des sociétés prévues et perçues pour le gouvernement fédéral et pour chaque province et territoire, par année et exprimée en dollar et en pourcentage des recettes prévues; f) pour les prévisions des recettes de l’impôt des sociétés de la Colombie Britannique, pour les exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014, quelles modifications ont été apportées à ces prévisions entre les mois d’août et octobre 2010; g) quelles nouvelles information, données ou modélisation reçues ou utilisées ont entraîné des modifications aux prévisions des recettes de l’impôt des sociétés pour la province de la Colombie Britannique entre les mois d’août et octobre 2010 au cours des exercices 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014?

Q-122² — June 22, 2011 — — With respect to the federal funding for Child Advocacy Centres announced in October 2010: (a) does the funding for this initiative come from an existing fund or is it a new initiative with new funding; (b) what are the criteria by which applications to receive funding under this initiative will be evaluated; (c) how many applications for funding under this initiative have been received, broken down by month received, location of project and name of applicant; (d) how many applications for funding under this initiative have been approved, broken down by date approved, location of project and name of applicant; (e) how many applications for funding under this initiative have been rejected, broken down by date rejected, location of project and name of applicant; (f) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed under this initiative within a single fiscal year; (g) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed to a single applicant or project; (h) what happens to this initiative once the $5.25 million has been fully assigned; (i) what will happen to the funding once the five year commitment comes to an end; (j) what factors or circumstances changed between the time of the requests made by former Victims Ombudsman Steve Sullivan to include funding for Child Advocacy Centres in Budget 2009 and Budget 2010 and the time the government announced funding in October 2010; (k) what existing programs or initiatives may have their funding or potential funding reduced or eliminated as a result of the announced funding for Child Advocacy Centres; (l) what specific branch, department or agency is responsible for administering the funding for Child Advocacy Centres; and (m) what is the legislative basis for this funding?

Q-122² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le financement fédéral des centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010 : a) l’argent provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?

Q-123² — June 22, 2011 — — With respect to federal funding for agencies and organizations providing immigrant settlement services: (a) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total amount of federal funding allocated (i) across Canada as a whole, (ii) by province and territory, (iii) by municipality, (iv) by electoral district; (b) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what is the total number of agencies and organizations that applied for federal funding (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (c) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total number of agencies and organizations to which federal funding was allocated (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (d) for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2011-2012, what was the total number of agencies and organizations whose applications for federal funding were rejected, (i) across Canada as a whole, (ii) broken down by province and territory, (iii) broken down by municipality, (iv) broken down by electoral district; (e) of those agencies receiving funding per the parameters in (c), what are all agencies that received funding in any fiscal year which was less than the total funding received by that agency in the previous fiscal year, including, for each such agency, (i) the name of the agency, (ii) the provincial, municipal and electoral disctrict location of the agency, (iii) the total amount of funding allocated to the agency in each fiscal year from 2001-2002 to 2011-2012; (f) of those agencies whose applications for funding were rejected per the parameters in (d), what are all agencies that had received funding in a previous fiscal year, including, for each such agency, (i) the name of the agency, (ii) the provincial, municipal and electoral disctrict location of the agency, (iii) the total amount of funding allocated to the agency in each fiscal year from 2001-2002 to 2011-2012; (g) what are the criteria used by the government to evaluate applications for funding by agencies and organizations providing immigrant settlement services; (h) how have the criteria listed in response to (g) changed since 2006; (i) what is the process by which applications for funding are evaluated; and (j) how has the process listed in response to (i) changed since 2006?

Q-123² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le financement fédéral des organismes de services d’établissement des immigrants : a) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien totalise par exercice le financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; b) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont présenté une demande de financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; c) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice ont reçu du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; d) pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012, combien d’organismes par exercice se sont fait refuser du financement fédéral (i) à l’échelle nationale, (ii) par province ou territoire, (iii) par municipalité, (iv) par circonscription; e) parmi les organismes qui ont reçu du financement suivant les paramètres indiqués en c), quels sont ceux qui ont reçu dans un exercice moins d’argent que dans le précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; f) parmi les organismes qui se sont fait refuser du financement fédéral suivant les paramètres indiqués en d), quels sont ceux qui avaient reçu du financement dans un exercice précédent en précisant (i) le nom de l’organisme, (ii) la municipalité, la province et la circonscription où il se trouve, (iii) le financement total qu’il a reçu pour chaque exercice de 2001-2002 à 2011-2012; g) en fonction de quels critères le gouvernement évalue-t-il les demandes de financement des organismes de services d’établissement des immigrants; h) en quoi les critères visés en g) ont-ils changé depuis 2006; i) quel est le processus d’évaluation des demandes de financement; j) en quoi le processus visé en i) a-t-il changé depuis 2006?

Q-124² — June 22, 2011 — — With regard to designating Rouge Park as an urban national park: (a) what is a timeline of actions that will be taken; (b) when is the deadline to designate Rouge Park as an urban national park; (c) how much money will be spent on designating Rouge Park as an urban national park; (d) how much money will be allocated for maintenance and restoration of the ecological integrity of the park; (e) who are the regional, federal, municipal, Aboriginal and community stakeholders involved; and (f) will designating Rouge Park an urban national park create any new jobs and, if so, how many jobs will be created?

Q-124² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain : a) quel est le calendrier des mesures qui seront prises; b) quelle est l’échéance pour la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain; c) combien d’argent sera affecté à la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain; d) combien d’argent sera affecté à l’entretien et à la restauration de l’intégrité écologique du parc; e) qui sont les intervenants régionaux, fédéraux, municipaux, autochtones et communautaires concernés; f) la désignation du parc de la vallée de la Rouge à titre de parc national urbain entraînera-t-elle la création de nouveaux emplois et, le cas échéant, combien d’emplois seront créés?

Q-125² — June 22, 2011 — — With regard to Canada Student Loans and Grants: (a) how many Grants for Students from Low Income Families were awarded in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (b) how many Grants for Students from Middle Income Families were awarded in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (c) what measurement does HRSDC use to determine low income threshold; (d) what measurement does HRSDC use to determine middle income threshold; (e) what are the ethnoracial demographics of recipients of Grants for Students from Low Income Families; (f) what are the ethnoracial demographics of recipients of Grants for Students from Middle Income Families; (g) of the students who apply for Canada Student Loans and Grants, how many do not qualify for Grants for Students from Low Income Families; (h) of the students who apply for Canada Student Loans and Grants, how many do not qualify for Grants for Students from Middle Income Families; (i) what are the ethnoracial demographics of applicants who do not qualify for Grants for Students from Low Income Families; and (j) what are the ethnoracial demographics of applicants who do not qualify for Grants for Students from Middle Income Families?

Q-125² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts et bourses : a) combien de subventions pour étudiants de familles à faibles revenus ont été accordées au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) combien de subventions pour étudiants de familles à revenus moyens ont été accordées au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) quels critères de mesure utilise RHDCC afin de déterminer le seuil de faible revenu; d) quels critères de mesure utilise RHDCC afin de déterminer le seuil de revenu moyen; e) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des bénéficiaires des subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; f) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des bénéficiaires des subventions pour étudiants de familles à revenus moyens; g) sur les étudiants qui présentent une demande en vertu du Programme canadien de prêts et bourses, combien ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; h) sur les étudiants qui présentent une demande en vertu du Programme canadien de prêts et bourses, combien ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à revenus moyens; i) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des demandeurs qui ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; j) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des demandeurs qui ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à revenus moyens?

Q-126² — June 22, 2011 — — With regard to Family Class applications to Citizenship and Immigration Canada (CIC): (a) broken down by visa office, how many applications have exceeded the processing times listed by CIC’s visa offices in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (b) what is the total volume of correspondence received by the Ministry of Citizenship and Immigration about shortening the processing times for family sponsorship applications in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011; (c) broken down by visa office, how many officers work on family sponsorship applications; (d) in each fiscal year, from 2006-2007 to 2010-2011, broken down by visa office, (i) how many family sponsorship applications were received, (ii) how many family sponsorship application were denied, (iii) how many family sponsorship applications were approved; (e) what are the five most common reasons for denials in (d)(iii); (f) of the number of applications denied, how many applicants subsequently appealed the decision to the Immigration Appeal Division; and (g) how many applications refused by CIC were given a positive decision by the Immigration Appeals Division?

Q-126² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes de la Catégorie du regroupement familial auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) : a) par bureau des visas, combien de demandes ont dépassé les délais de traitement indiqués par les bureaux des visas de CIC au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) quel est le volume total de la correspondance reçue par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au sujet de la réduction des délais de traitement des demandes de parrainage familial au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de parrainage familial; d) au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011, par bureau des visas, (i) combien de demandes de parrainage familial ont été reçues, (ii) combien de demandes de parrainage familial ont été rejetées, (iii) combien de demandes de parrainage familial ont été approuvées; e) quels sont les cinq motifs de rejet les plus fréquents, mentionnés en d)(iii); f) sur le nombre de demandes rejetées, combien de demandeurs ont subséquemment porté en appel la décision auprès de la Section d'appel de l'immigration; g) combien de demandes rejetées par ICI ont obtenu une décision favorable de la Section d'appel de l'immigration?

Q-127² — June 22, 2011 — — With regard to the VIA Rail Guildwood Station: (a) what is the status on the decision to cut services; (b) when will this decision be made; (c) how many passengers frequent Guildwood station daily; (d) how many people are employed at Guildwood Station; (e) what criteria are being examined in the review of efficiencies in the passenger rail network; and (f) what is the government’s reason for considering to cut services at Guildwood Station?

Q-127² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne la gare de Guildwood de VIA Rail : a) quelle est la situation relative à la décision concernant la réduction des services; b) quand cette décision sera-t-elle prise; c) combien de passagers passent tous les jours par la gare de Guildwood; d) combien de personnes travaillent à la gare de Guildwood; e) quels critères sont pris en compte dans l’examen des économies dans le réseau ferroviaire de passagers; f) pour quel motif le gouvernement envisage-t-il une réduction des services à la gare de Guildwood?

Q-128² — June 22, 2011 — — With regard to the Gander Weather Office: (a) what, if any, changes in staffing and mandate or responsibilities have been made within the Gander Weather Office since 2006; and (b) how many employees currently work at the Gander Weather Office and are they responsible for public, marine or aviation forecasting?

Q-128² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne le bureau météorologique de Gander : a) a-t-on apporté des changements à son personnel, à son mandat ou à ses responsabilités depuis 2006 et, si oui, lesquels; b) combien d’employés y travaillent en ce moment et sont-ils responsables des prévisions destinées au public, à la navigation ou à l’aéronautique?

Q-129² — June 22, 2011 — — With regard to visa holders, for each of the fiscal years from 2001-2002 to 2010-2011, expressed as both a raw number and a percentage of total visas issued, what is the total number of instances of visa holders overstaying the length of their temporary residence visa, (i) in total, (ii) broken down by country of origin of the visa holder, (iii) broken down by issuing visa office?

Q-129² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les titulaires de visa, pour chaque exercice, de 2001-2002 à 2010-2011, quel est le nombre total, exprimé en chiffres bruts et en pourcentage de l’ensemble des visas délivrés, de titulaires de visa ayant dépassé la durée de leur visa de résident temporaire, (i) au total, (ii) par pays d’origine du titulaire de visa, (iii) par bureau des visas émetteur?

Q-130² — June 22, 2011 — — With regard to applications under the Investment Canada Act, for the period January 1, 2006 to May 31, 2011: (a) how many applications were approved by the government; (b) how many applications were rejected; (c) what measures are in place to ensure that investors live up to undertakings they made to gain approval under the Act; and (d) how many times has the government withdrawn approval as a result of an investor’s failure to live up to those undertakings?

Q-130² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les demandes présentées aux termes de la Loi sur Investissement Canada entre le 1^er janvier 2006 et le 31 mai 2011 : a) combien ont été approuvées par le gouvernement; b) combien ont été rejetées; c) quelles mesures sont en place pour obliger les investisseurs à respecter les engagements qu’ils prennent pour obtenir l’approbation aux termes de la Loi; d) combien de fois le gouvernement a-t-il retiré l’approbation à un investisseur qui ne respecte pas ses engagements?

Q-131² — June 22, 2011 — — With regard to information supplied in 2009 by the Government of France to the Government of Canada regarding secret bank accounts in Switzerland: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared bank accounts outside of Canada; (b) what action, if any, has been taken by Canadian officials to recover unpaid taxes associated with Canadians' undeclared bank accounts outside of Canada; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret banks accounts outside of Canada (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (f) how much of the money in (e) has been collected; (g) how many of the cases are under appeal; (h) how many cases remain open; (i) how many more cases does the CRA anticipate will be opened; (j) how many cases have been closed (i.e. the full amount of taxes, interest, fines and penalties have been collected); (k) how much money was collected from the cases in (j) (i) in unpaid taxes, (ii) in interest, (iii) in fines, (iv) in penalties; (l) how many account holders in the cases have made partial payment; (m) of the partial payments made (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (n) of the amounts of money contained in the secret accounts declared or discovered by CRA (i) what was the largest amount, (ii) what was the smallest amount, (iii) what was the average amount; (o) on what date did the CRA become aware of the names of Canadians with accounts outside of Canada that were obtained by the Government of France; (p) on what dates did CRA begin its investigations; (q) on what date did the first audit of an individual account holder begin; (r) how many of the identified Canadians with bank accounts outside of Canada (i) have had their account(s) audited, (ii) have had their account(s) reassessed, (iii) have been the subject of a compliance action; (s) how many of the identified Canadians with bank accounts outside of Canada (i) have not had their account(s) audited, (ii) have not had their account(s) reassessed, (iii) have not been the subject of a compliance action; (t) how many tax evasion charges were laid; and (u) has the Government of Canada made any changes to the VDP in the past 24 months?

Q-131² — 22 juin 2011 — — En ce qui concerne les renseignements présentés en 2009 par le gouvernement français au gouvernement du Canada au sujet de comptes bancaires secrets en Suisse : a) combien de Canadiens ont été désignés comme détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l’extérieur du Canada; b) quelle mesure, le cas échéant, les responsables canadiens ont-ils prise afin de recouvrer les impôts non payés associés à des comptes bancaires non déclarés à l’extérieur du Canada; c) combien de Canadiens identifiés ont utilisé le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de comptes canadiens identifiés ont fait l’objet d’un règlement avec l’ARC; e) quel est le montant des cotisations établies par l’ARC à la suite des enquêtes sur ces comptes bancaires secrets à l’extérieur du Canada (i) à l’égard des impôts non payés, (ii) des intérêts, (iii) des amendes, (iv) des pénalités; f) combien d’argent sur le montant indiqué en e) a été recouvré; g) combien de dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de dossiers sont toujours ouverts; i) combien de dossiers seront ouverts selon les prévisions de l’ARC; j) combien de dossiers ont été fermés (c.-à-d. que le montant intégral des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été recouvré); k) de ces dossiers, combien d’argent a été recouvré j) (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) dans ces dossiers, combien de détenteurs de comptes ont versé un paiement partiel; m) sur les paiements partiels versés (i) quel était le montant le plus important, (ii) quel était le montant le moins élevé, (iii) quel était le montant moyen; n) sur les montants d’argent dans les comptes secrets déclarés ou découverts par l’ARC (i) quel était le montant le plus important, (ii) quel était le montant le moins élevé, (iii) quel était le montant moyen; o) à quelle date l’ARC a-t-elle su les noms des Canadiens détenant des comptes à l’extérieur du Canada qui avaient été obtenus par le gouvernement français; p) à quelles dates l’ARC a-t-elle commencé ses enquêtes; q) à quelle date a commencé la première vérification d’un détenteur de compte particulier; r) parmi les Canadiens désignés comme détenteurs de comptes bancaires à l’extérieur du Canada, combien (i) ont fait l’objet d’une vérification à l’égard de leur(s) comptes(s), (ii) ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation à l’égard de leur(s) compte(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; s) parmi les Canadiens désignés comme détenteurs de comptes bancaires à l’extérieur du Canada, combien (i) n’ont pas fait l’objet d’une vérification à l’égard de leur(s) comptes(s), (ii) n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle cotisation à l’égard de leur(s) compte(s), (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; t) combien d’accusations de fraude fiscale ont été déposées; u) le gouvernement du Canada a-t-il apporté des modifications au PDV au cours des 24 derniers mois?

Q-132² — September 15, 2011 — — With regard to Environment Canada and the oil and gas sector in Canada: (a) what does Environment Canada’s economic modelling show about the effect of a carbon price on natural gas consumption in Canada, relative to business as usual; (b) has Environment Canada performed any assessment or updating of its methane emission factors for natural gas extraction, processing, transmission and distribution, and what is the source of the emission factors it is currently using; (c) has Environment Canada performed any analysis on whether to include oil and gas wells in the National Pollutant Release Inventory such that the composition and volume of fracking fluids would be publicly reported; (d) what recent analysis has Environment Canada performed concerning the structure and use of groundwater resources in Canada; (e) what analysis, if any, has Environment Canada performed concerning the effect of natural gas prices on potential shale gas expansion; (f) what analysis has Environment Canada done concerning the cumulative impacts of natural gas development on Canada’s natural environment; (g) what analysis has Environment Canada done concerning the cost per tonne of carbon capture and storage for natural gas processing plants; (h) what analysis has Environment Canada done of changes to disclosure rules concerning gas development in other jurisdictions, and what is Environment Canada's position on those proposals; (i) what analysis has Environment Canada done of “pauses” or moratoria on gas development in other jurisdictions, and what is Environment Canada's position on those proposals; and (j) what analysis, if any, has Environment Canada done on the role of switching to natural gas in reaching Canada’s 2020 greenhouse gas emission target?

Q-132² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne Environnement Canada et le secteur pétrolier et gazier du Canada : a) qu’est-ce que révèle la modélisation économique d’Environnement Canada sur les répercussions d’un prix du carbone sur la consommation de gaz naturel au Canada, en comparaison avec la situation « standard »; b) Environnement Canada a-t-il effectué une quelconque évaluation ou actualisation de ses coefficients d’émission de méthane pour l’extraction, le traitement, le transport et la distribution du gaz naturel et quelle source des coefficients d’émission utilise-t-il actuellement; c) Environnement Canada a-t-il effectué une analyse quelconque pour savoir s’il fallait ajouter les puits de pétrole et de gaz à l’Inventaire national des rejets de polluants, de sorte que la composition et le volume des fluides de fracturation seraient publiés; d) quelle analyse récente Environnement Canada a-t-il menée quant à la structure et à l’emploi des ressources souterraines d’eau au Canada; e) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur les répercussions du prix du gaz naturel sur l’expansion potentielle des gaz de schiste; f) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur les effets cumulatifs de nouvelles exploitations de gaz naturel sur l’environnement naturel du Canada; g) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur le coût par tonne des processus de capture et de stockage du carbone pour les usines de traitement du gaz naturel; h) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée des changements aux règles de divulgation sur l’exploitation de gaz dans d’autres provinces et quelle est la position d'Environnement Canada sur ces propositions; i) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée des pauses ou moratoires sur l’exploitation des gaz dans d’autres provinces et quelle est la position d'Environnement Canada sur ces propositions; j) quelle analyse Environnement Canada a-t-il effectuée sur le rôle que peut jouer le passage au gaz naturel dans l’atteinte de la cible de 2020 que s’est fixée le Canada en matière d’émission de gaz à effet de serre?

Q-133² — September 15, 2011 — — With regard to Table 2-16 in the 2008 Greenhouse Gas Inventory produced by Environment Canada and submitted to the United Nations Framework Convention on Climate Change: (a) what are the corresponding sector by sector greenhouse gas emission figures for 2009; (b) has the government revised any of the greenhouse gas emissions estimates from the years included in the above-mentioned Table 2-16, and if so why; and (c) do the oil sands sector figures reported for each year included in the above-mentioned Table 2-16 include the indirect emissions resulting from the electricity used in oil sands facilities, transportation of the oil, refining, and from any associated land use changes or deforestation, and if they are not included (i) why are they not included, (ii) what is the government’s estimate for what they would be?

Q-133² — 15 septembre 2011 — — En ce qui a trait au tableau 2-16 de l’inventaire des gaz à effet de serre de 2008 produit par Environnement Canada et présenté à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques : a) quelles sont les données sur les émissions de gaz à effet de serre par secteur pour 2009; b) le gouvernement a-t-il révisé des estimations sur les émissions pour les années incluses dans le tableau 2-16 et, dans l’affirmative, pour quelles raisons; c) les données sur le secteur des sables bitumineux indiquées pour chaque année dans le tableau 2-16 comprennent-elles les émissions indirectes découlant de l’électricité utilisée dans les installations de sables bitumineux, du transport du pétrole, du raffinage et de toute modification de l’aménagement des terres ou de la déforestation connexes et, dans la négative, (i) pour quelles raisons ne sont-elles pas incluses, (ii) quelles sont les estimations du gouvernement à cet égard?

Q-134² — September 15, 2011 — — With regard to the exterior light fixtures controlled or owned by the departments and agencies of the government: (a) what is the total wattage of these fixtures; and (b) what is the government's position on the use of light-emitting diode (LED) technology for the exterior light fixtures controlled or owned by the departments and agencies of the government, as a means of achieving energy and maintenance savings, as well a reduction in CO₂ emissions?

Q-134² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne les luminaires extérieurs qui sont contrôlés par les ministères et les organismes gouvernementaux, ou qui leur appartiennent : a) quelle est la puissance totale en watts de ces luminaires; b) quelle est la position du gouvernement sur l’usage de la technologie de la diode électroluminescente (DEL) pour les luminaires extérieurs qui sont contrôlés par les ministères et les organismes gouvernementaux, ou qui leur appartiennent, comme moyen de faire des économies d’énergie et d’entretien et de réduire les émissions de CO₂?

Q-135² — September 15, 2011 — — With respect to the business-as-usual Greenhouse Gas (GHG) emission projections for Canada, last published in 2008: (a) what are the government's 2011 GHG emission projections for the years 2015 and 2020, disaggregated by source of emission and by sector, including, with respect to the oilsands sector, the GHG emissions related to in-situ bitumen mining, bitumen mining and upgrading; and (b) what are macroeconomics assumptions, data on demand by industry for electricity and energy, petroleum supply and distribution, natural gas supply and disposition, conversion and emission factors and other assumptions that these business-as-usual GHG emissions projections are based upon?

Q-135² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne les projections des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le Canada selon le scénario du « maintien du statu quo », publiées la dernière fois en 2008 : a) quelles sont les projections des émissions de GES du gouvernement en 2011 pour 2015 et 2020, selon la source de l’émission et le secteur, y compris en ce qui concerne le secteur des sables bitumineux, les émissions de GES liées au bitume minier in situ, au bitume minier et à la valorisation; b) sur quels hypothèses macroéconomiques, données sur la demande par l’industrie en matière d’électricité et d’énergie, sur l’offre et la distribution de pétrole et sur l’offre et la disposition du gaz naturel, facteurs de conversion et d’émission et autres hypothèses sont fondées ces projections des émissions de GES selon le scénario du « maintien du statu quo »?

Q-136² — September 15, 2011 — — With regard to Natural Resources Canada and the oil and gas sector in Canada: (a) what does Natural Resources Canada’s economic modelling show about the effect of a carbon price on natural gas consumption in Canada, relative to business as usual; (b) what recent analysis has Natural Resources Canada performed concerning the structure and use of groundwater resources in Canada; (c) what analysis, if any, has Natural Resources Canada performed concerning the effect of natural gas prices on potential shale gas expansion; (d) what analysis has Natural Resources Canada done concerning the cost per tonne of carbon capture and storage for natural gas processing plants; (e) what analysis has Natural Resources Canada done of changes to disclosure rules concerning gas development in other jurisdictions, and what is Natural Resources Canada's position on those proposals; (f) what analysis has Natural Resources Canada done of “pauses” or moratoria on gas development in other jurisdictions, and what is Natural Resources Canada's position on those proposals; and (g) what analysis, if any, has Natural Resources Canada done on the role of switching to natural gas in reaching Canada’s 2020 greenhouse gas emission target?

Q-136² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne Ressources naturelles Canada et le secteur pétrolier et gazier du Canada : a) qu’est-ce que révèle la modélisation économique de Ressources naturelles Canada sur les répercussions d’un prix du carbone sur la consommation de gaz naturel au Canada, en comparaison avec la situation « standard »; b) quelle analyse récente Ressources naturelles Canada a-t-il menée quant à la structure et à l’emploi des ressources souterraines d’eau au Canada; c) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur les répercussions du prix du gaz naturel sur l’expansion potentielle des gaz de schiste; d) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur le coût par tonne des processus de capture et de stockage du carbone pour les usines de traitement du gaz naturel; e) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée des changements aux règles de divulgation sur l’exploitation de gaz dans d’autres provinces et quelle est la position de Ressources naturelles Canada sur ces propositions; f) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée des pauses ou moratoires sur l’exploitation des gaz dans d’autres provinces et quelle est la position de Ressources naturelles Canada sur ces propositions; g) quelle analyse Ressources naturelles Canada a-t-il effectuée sur le rôle que peut jouer le passage au gaz naturel dans l’atteinte de la cible de 2020 que s’est fixée le Canada en matière d’émission de gaz à effet de serre?

Q-137² — September 15, 2011 — — With regard to recommendation number seven of the Report of the Standing Committee on Health, tabled on June 17, 2010, titled “Promoting Innovative Solutions to Health Human Resources Challenges”: (a) what is the government’s position with respect to physiotherapy as a method to reduce health care spending while increasing the capacity of Canadian physicians; (b) what is the government’s position with respect to a pan-Canadian increase in direct access to physiotherapy services without gate-keeper consultation from physicians; (c) what is the Treasury Board’s position with respect to allowing employees of the federal public service and members of the federal client groups, including, First Nations and Inuit, RCMP, veterans, immigrants and refugees, federal inmates, and members of the Canadian Forces, to have direct access to physiotherapists, without gate-keeper consultation from physicians?

Q-137² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne la recommandation sept du Rapport du Comité permanent de la santé, déposé le 17 juin 2010, intitulé « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé » : a) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la physiothérapie comme méthode pour réduire les dépenses en soins de santé tout en augmentant la capacité des médecins canadiens; b) quelle est la position du gouvernement à propos d’une hausse pancanadienne de l’accès direct aux services de physiothérapie sans consultation préalable auprès d’un médecin; c) quelle est la position du Conseil du Trésor quant à la possibilité de permettre aux employés de la fonction publique fédérale et aux membres des groupes clients fédéraux, dont les Premières nations et les Inuits, la GRC, les anciens combattants, les immigrants et les réfugiés, les détenus sous responsabilité fédérale et les membres des Forces canadiennes, d’avoir accès directement aux physiothérapeutes, sans avoir à consulter d’abord un médecin?

Q-138² — September 15, 2011 — — With regard to the constitutional provision that each of the 24 Senators appointed to represent the province of Quebec “shall be appointed for One of the Twenty-four Electoral Divisions of Lower Canada specified in Schedule A to Chapter One of the Consolidated Statutes of Canada”, what is: (a) the total population of each of these 24 electoral divisions; (b) the geographic size in square kilometres of each of these 24 divisions; (c) the name and population of the largest urban centre in each of these divisions; and (d) the population, geographic size in square kilometres, and name and population of the largest urban centre of the area in the province of Quebec that is not covered by any division?

Q-138² — 15 septembre 2011 — — En ce qui concerne la disposition constitutionnelle prévoyant que chacun des 24 sénateurs nommés pour représenter la province de Québec « sont nommés à raison de un pour chacune des vingt-quatre circonscriptions électorales du Bas-Canada énumérées à l’annexe A du chapitre premier du recueil des lois du Canada » : a) quelle est la population totale de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; b) quelle est la superficie géographique en kilomètres carrés de chacune de ces 24 circonscriptions électorales; c) quels sont les nom et population du plus important centre urbain de chacune de ces circonscriptions électorales; d) quels sont les nom, population et superficie géographique en kilomètres carrés du plus important centre urbain de la province de Québec qui ne fait pas partie d’une circonscription électorale?

Q-139² — September 15, 2011 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2008-2009, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, identifying each department or agency, initiative and amount?

Q-139² — 15 septembre 2011 — — Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à l'exercice en cours dans la circonscription de Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?

Q-140² — September 19, 2011 — — With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies has the government undertaken to assess safety, risks and effectiveness of carbon capture and storage (CCS) and what were the results of any identified study; (f) what, if any, studies, has the government undertaken to assess safety, risks and effectiveness of enhanced oil recovery and what were the results of any identified study; (g) what, if any, studies has the government undertaken to examine the possible impact of CCS technology on GHG emissions in the oil sands, (i) what are the government’s projections for the level of reductions that is feasible with CCS, (ii) what are the government’s projections for how CCS technology would impact oil sands emissions by 2020 and by 2050, (iii) does the government project that an oil sands industry equipped with CCS technology would be able to meet the specific reductions targets established by the government for 2020 and 2050; (h) how does the government plan to address emissions that cannot be reduced by CCS, such as (i) emissions from smaller in situ projects, (ii) mine fleet emissions, (iii) tailings fugitives; (i) what, if any, steps has the government taken to set an economy-wide price on carbon, rather than a sector-by-sector regulatory approach, as a means to reducing GHG emissions from the oil sands; (j) what, if any, steps has the government taken to adopt regulations to require all new oil sands facilities that began operations in 2010 or later to implement full-scale CCS by 2015, and will projects for which CCS is not an option still be approved by the government, whenever such approval is required for the project to proceed; (k) what, if any, steps has the government taken to quantify and eliminate air and water pollution discharge from tailings ponds by 2020 through Section 36(3) of the Fisheries Act (i) by identifying substances associated with tailings ponds as toxic under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA), and (ii) what would be the projected impacts on the environment, human health, industry, and migratory birds of such legislative measures; (l) what, if any steps has the government taken to implement its phase ll monitoring plan (i) when will data collection of begin, (ii) when will data be available for inclusion in decision-making processes, (iii) will monitoring programs be reformed in advance of any new oil sands expansion; (m) what steps is the government taking to ensure sufficient capacity exists to (i) implement the Northwest Territories Water Strategy, (ii) help reform water monitoring in the Mackenzie River Basin; (n) what, if any, steps has the government taken to develop a federal emergency response plan to strengthen the Mackenzie River Basin Transboundary Waters Master Agreement in case of a failure of a tailings lake dyke; (o) are Mackenzie River Basin residents in particular and Canadians in general financially protected from a major industrial accident such as the failure of a tailings dyke and, (i) if so, why are both groups protected, (ii) if not, why, and does the government plan to implement measures to ensure these groups are protected; (p) what, if any, studies has the government undertaken to identify critical habitats for woodland caribou in north-eastern Alberta, and what were the conclusions of each study, including the results of consultations with First Nations on conservation of woodland caribou; (q) what, if any, studies has the government undertaken to determine the level of oil sands development that is consistent with caribou conservation in Alberta; and (r) does the government plan (i) to conduct a comprehensive health study of the impacts of oil sands development on surrounding communities, (ii) to identify and implement measures to reduce any health impacts discovered in such a study?

Q-140² — 19 septembre 2011 — — En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques : a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon proportionnelle à la réduction des émissions, et (iv) quels sont les résultats des études identifiées en d)(i), d)(ii) et d)(iii); e) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité du captage et du stockage du carbone (CSC), et quels sont les résultats de ces études; f) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité de la récupération assistée des hydrocarbures, et quels sont les résultats de ces études; g) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur l’impact éventuel de la technologie de CSC sur les émissions de GES des sables bitumineux et, à propos de la technologie de CSC, quelles sont les prévisions du gouvernement quant (i) aux réductions qu’elle rend possibles, (ii) à l’impact qu’elle aurait sur les émissions des sables bitumineux d’ici 2020 et d’ici 2050 et (iii) à la mesure dans laquelle elle permettrait à l’industrie des sables bitumineux d’atteindre les objectifs de réduction que le gouvernement a fixés pour 2020 et 2050; h) que compte faire le gouvernement au sujet des émissions impossibles à réduire par CSC comme (i) celles des petits projets in situ, (ii) celles des véhicules d’exploitation, (iii) les échappements de résidus; i) qu’a fait le gouvernement pour fixer le prix du carbone à l’échelle de l’économie au lieu de procéder par réglementation sectorielle en vue de réduire les émissions de GES des sables bitumineux; j) qu’a fait le gouvernement pour obliger par règlement les installations d’exploitation des sables bitumineux entrées en service après 2010 à faire plein usage de la technologie de CSC d’ici 2015, et donnera-t-il quand même son feu vert aux projets qui ne se prêtent pas à cette technologie; k) qu’a fait le gouvernement pour quantifier et éliminer d’ici 2020 aux termes du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches les substances nocives pour l’air et l’eau qui s’échappent des bassins de résidus en (i) désignant ces substances comme toxiques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et (ii) quelles sont les incidences prévues de ces mesures législatives sur l’environnement, la santé humaine, l’industrie et les oiseaux migrateurs; l) qu’a fait le gouvernement dans le cadre de la phase II de son plan de contrôle, et (i) quand débutera la collecte de données, (ii) quand les données pourront-elles être intégrées à la prise de décision, (iii) les programmes de contrôle seront-ils réformés avant toute expansion nouvelle de l’exploitation des sables bitumineux; m) que fait le gouvernement pour s’assurer que les moyens sont suffisants pour (i) mettre en œuvre la Stratégie de l’eau des Territoires du Nord-Ouest et (ii) aider à réformer le contrôle des eaux du bassin du Mackenzie; n) qu’a fait le gouvernement pour se doter d’un plan d’intervention d’urgence propre à renforcer l’Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie en cas de rupture de la digue d’un bassin de résidus; o) les habitants du bassin du Mackenzie en particulier et les Canadiens en général sont-ils protégés financièrement contre un accident industriel majeur tel que la rupture de la digue d’un bassin de résidus et, (i) si oui, pourquoi les deux groupes sont-ils protégés, (ii) si non, pourquoi pas, et le gouvernement compte-t-il les protéger; p) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour repérer les habitats critiques du caribou des bois au nord-est de l’Alberta, et quels sont les résultats de chacune de ces études ainsi que des consultations menées auprès des Premières nations au sujet de la conservation du caribou des bois; q) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour déterminer le niveau d’exploitation des sables bitumineux compatible avec la conservation du caribou des bois en Alberta; r) le gouvernement compte-t-il (i) mener une étude sanitaire exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur les collectivités environnantes, (ii) déterminer et prendre des mesures pour réduire les répercussions sanitaires identifiées dans le cadre de l’étude?

Q-141² — September 19, 2011 — — With respect to climate change and international and national security: (a) what does the government project are the potential impacts on currently stable regions of the world of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) rises in sea level, (ii) increases in extreme weather events, (iii) increases in the spread of infectious disease, (iv) increases in environmental refugees; (b) what does the government project will be (i) the consequences of the impacts identified in (a)(ii), (a)(iii), and (a)(iv) on domestic military missions, (ii) the consequences of (a)(i), (a)(ii), (a)(iii), (a)(iv) and (b)(i) in terms of the military’s capacity to respond and the availability of troops for missions not related to conflicts induced by climate change-related phenomena; (c) what does the government project will be the potential impacts on already-weakened states of such climate change-related phenomena as, but not limited to, (i) sea level rise, (ii) extreme weather events, (iii) the spread of infectious diseases; (d) what does the government project will be the extent of the effects climate impacts could have on already-weakened states, including, but not limited to, (i) expanded ungoverned spaces, (ii) further weakened and failed states, (iii) increased conflicts, (iv) increased migrations; (e) what does the government project will be the impact of the effects identified in (d) on Canada’s national security; (f) which nations does the government project will be most affected by climate change, (i) what is the government’s assessment of each such country’s capacity to adapt or cope, (ii) what, if any, action is Canada taking to strengthen the capacity of weak governments to better cope with societal needs projected to arise as a result of climate change-related impacts, (iii) what is the government’s assessment of possible security risks if Canada does contribute to international efforts related to (f)(i) and (f)(ii); (g) has DND or the Canadian military conducted any studies of how climate change can have a multiplier effect on instability in unstable regions of the world and, if so, what were these studies and their results; (h) what are the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the possible national security risks of climate change, and what specific observations were included in these studies concerning the impacts the research might have for government efforts pertaining to, but not limited to, (i) the encouragement of regional cooperation, (ii) the improvement of international confidence, (iii) the improvement of public relations; (i) what, if any, departments have participated in an inter-departmental process to develop a policy to reduce national security risks resulting from climate change and (i) if departments have participated in such a process, have all agencies involved with climate science, treaty negotiations, economic policy, and national security been involved in the process, and what were the results, (ii) if departments have not participated in such a process, why not; (j) what, if any, strategies has the government developed, including the dates of each completed strategy, concerning the integration of the national security consequences of climate change into national security and national defence strategies, and if the government has developed such strategies, (i) do the strategies examine the capabilities of the Canadian military to respond to the consequences of climate change, (ii) do the strategies include guidance to military planners to assess climate change risks on future missions, (iii) do the strategies provide guidance for updating defence plans based on new assessments; (k) for each strategy identified in (j), what are (i) the details of any testing of the strategy that has been conducted, (ii) the details of the implementation of the strategy, including, but not limited to, working with allies and partners to incorporate climate mitigation strategies, capacity building, and relevant research and development; (l) what are the government’s plans as concerns its engagement in global partnerships intended to help less developed nations build the capacity and resiliency to better manage climate impacts; and (m) what, if any, conferences has DND undertaken with respect to climate change and national security, if no such conferences have been undertaken, why not, and, if any such conferences have been undertaken, (i) who participated, (ii) what topics were covered, (iii) what findings were made, (iv) what recommendations were made, (v) what follow-up has occurred?

Q-141² — 19 septembre 2011 — — En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale : a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, (i) les conséquences des répercussions définies en a)(ii), a)(iii) et a)(iv) sur les missions militaires à l’intérieur du pays, (ii) les conséquences de a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv) et b)(i) sur la capacité de l’armée à intervenir et sur la disponibilité de troupes pour des missions non liées à des conflits résultant de phénomènes liés aux changements climatiques; c) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des États déjà affaiblis de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) les phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) la propagation des maladies infectieuses; d) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, l’étendue des répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur des État déjà affaiblis et, notamment, mais sans s’y limiter, en termes (i) d’augmentation du nombre des territoires dénués de gouvernement, (ii) d’augmentation du nombre des États affaiblis et défaillants, (iii) d’augmentation du nombre des conflits, (iv) d’augmentations des migrations; e) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, la répercussion des conséquences définies en d) sur la sécurité nationale du Canada; f) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les nations les plus affectées par les changements climatiques, (i) quelle évaluation le gouvernement fait-il de la capacité de chacun de ces pays à s’adapter ou à faire face, (ii) le Canada prend-il des mesures pour accroître la capacité des gouvernements affaiblis à mieux faire face à l’augmentation prévue des besoins sociaux résultant des répercussions des changements climatiques et, si oui, lesquelles, (iii) quelle évaluation le gouvernement fait-il des risques pour la sécurité pouvant résulter du fait que le Canada décide de participer aux efforts internationaux relatifs à f)(i) et f)(ii); g) le MDN ou l’armée canadienne ont-ils entrepris des études sur la façon dont les changements climatiques peuvent avoir un effet démultiplicateur sur l’instabilité des régions instables du monde et, si oui, quelle sont ces études et quels en sont les résultats; h) quelle sont les études menées par le gouvernement au sujet des risques que pourraient entraîner les changements climatiques pour la sécurité nationale, ainsi que leurs dates et leurs résultats, et quelles observations particulières ont été faites dans ces études sur les répercussions que la recherche pourrait avoir sur les efforts déployés par le gouvernement, notamment, mais sans s’y limiter, pour (i) favoriser la coopération régionale, (ii) améliorer la confiance internationale, (iii) améliorer les relations publiques; i) des ministères ont-ils participé à un processus interministériel visant à élaborer une politique de réduction des risques que présentent les changements climatiques pour la sécurité nationale et, si oui, lesquels et (i) si des ministères ont participé à un tel processus, toutes les agences responsables de la recherche en climatologie, de la négociation des traités, des politiques économiques et de la sécurité nationale ont-elles participé à ce processus et quels en ont été les résultats, et (ii) si des ministères n’ont pas participé à un tel processus, pourquoi; j) le gouvernement a-t-il élaboré des stratégies et, si oui, lesquelles, accompagnées de leur date d’achèvement, relatives à l’intégration des conséquences des changements climatiques pour la sécurité nationale dans les stratégies de sécurité et de défenses nationales et, si le gouvernement a élaboré de telles stratégies, (i) ces stratégies examinent-elles la capacité de l’armée canadienne à faire face aux conséquences des changements climatiques, (ii) ces stratégies comportent-elles des instructions destinés aux planificateurs militaires quant à la façon d’évaluer les risques que présentes les changements climatiques pour de futures missions, (iii) ces stratégies fournissent-elles des instructions sur la façon de mettre à jour les plans de défense en fonction de ces nouvelles évaluations; k) pour chacune des stratégies identifiées en j), quels sont (i) les détails de tout essai dont la stratégie a fait l’objet, (ii) les détails de la mise en œuvre de la stratégie et, notamment, mais sans s’y limiter, les coopérations avec nos alliés et partenaires visant à inclure des stratégies de réduction des répercussions des changements climatiques, à acquérir des capacités, ainsi que la recherche et le développement, nécessaires; l) quels sont les plans du gouvernement en ce qui concerne sa participation à des partenariats mondiaux visant à aider les nations moins développées à acquérir la capacité et la résilience nécessaires pour mieux gérer les répercussions des changements climatiques; m) le MDN a t il organisé des conférences sur les changements climatiques et la sécurité nationale et, si oui, lesquelles, et, si aucune conférence de la sorte n’a été organisée, pourquoi et, si de telles conférences ont été organisées, (i) qui y a participé, (ii) quels ont été les sujets traités, (iii) quels ont été les faits établis, (iv) quelles ont été les recommandations formulées, (v) quel suivi en a été fait?

Q-142² — September 19, 2011 — — With respect to the venous system, and more particularly, chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) what, if any, steps is the government taking to address research questions regarding the venous system, including (i) what does the normal venous system look like, and, specifically, what does it look like in infants, children, and adults, (ii) can the veins, in particular the jugulars and the azygous, look normal, and the flow be abnormal, (iii) what is the normal range of flow through veins, in particular the jugulars and the azygous, (iv) how should normal range of flow through veins, in particular the jugulars and azygous, be defined, (v) what is the normal range of blood gases in veins, in particular the jugulars and the azygous, (vi) what causes venous pathology and when does it occur, (vii) theoretically, what is the complete range of possible vascular problems in the head, neck, chest, and spine, which ones might impact health, and specifically which ones might be linked to multiple sclerosis (MS), (viii) how does the complete range of possible vascular problems compare with those actually seen in patients, (ix) how should abnormal flow through veins, in particular the jugulars and the azygous, be defined, (x) how might abnormal blood gases in veins affect health in the short-term and long-term, (xi) what, if any, reflux is normal in veins, and, if some reflux is normal, what is the ‘tipping point’ to abnormal, (xii) can a catalogue of venous pathology (in the head, neck, chest and spine), abnormal flow, and potential health impacts be established, (xiii) what protects against abnormal venous pathology and abnormal flow, (xiv) who should receive venous protective measures, and when should protective measures be put in place; (b) what, if any, steps is the government taking to address research questions regarding the venous system and MS, including, (i) can fluid mechanics predict where physiologic changes in the brain might occur, (ii) how does the neurologist’s understanding of flow through the brain compare with that of physicists, (iii) does decreased metabolism lead to hypoxia which may lead to endothelial damage and inflammation, (iv) what occurs first, inflammatory changes in the brain or iron deposition, (v) what role does reduced perfusion have in MS, (vi) does stenosis extra-cranially cause less perfusion in the brain, (vii) does stenosis extra-cranially cause morphological changes in the brain, (viii) do cerebral veins actually disappear over time, or is it merely a lack of flow that makes them look like they disappear in magnetic resonance imaging (MRI) studies; (ix) what, if any changes beyond lesions, occur in the spinal cord of MS patients, as a result of reduced vertebral flow, (x) do vertebral veins show a similar disappearance over time, (xi) what percentage of MS patients show evidence of venous pathology, as compared to 'normals', (xii) what other venous abnormalities might MS patients have (e.g., bladder, intestine, kidney), might these abnormalities play a role in their disease, and, if so, how should they be imaged and treated, (xiii) what percentage of MS patients show venous abnormalities below the chest (e.g., May Thurner syndrome), and does this have an impact on their disease, (xiv) how does the vascular system of someone with benign MS compare to that of someone with relapsing-remitting, primary progressive or secondary progressive MS; (c) what, if any, steps is the government taking to address research questions regarding CCSVI and MS, including, (i) what is the prevalence of CCSVI in relapsing-remitting, primary progressive or secondary progressive MS, (ii) does CCSVI worsen over time with the progression of disease, (iii) does CCSVI play a role in MS, and, if so, how, (iv) is CCSVI specific to MS, (v) what are the potential health impacts of CCSVI in the short-term, medium-term and long-term, both with and without treatment; (d) what, if any, steps is the government taking to address research questions regarding CCSVI diagnosis, including (i) how do the results of MRI compare with those of ultrasound for diagnosis of CCSVI, (ii) what is the best way to image the venous system and the best way to image venous pathology, (iii) what are the limitations of current diagnostic tools to image the venous system, (iv) should intravascular ultrasound be used, and what are the benefits and the risks, (v) what is the learning curve for the various diagnostic procedures, and what should practitioners undertake to become sufficiently accomplished, (vi) can a standardized protocol be established for diagnosing CCSVI in MS patients, and when should MS patients be tested for CCSVI, (vii) can a standardized system for describing lesions (e.g., type, location) be established, (viii) what should be the decision-making process regarding whether to treat or not to treat (e.g., anatomy, flow, etc.), (ix) should arterial, venous and CSF flow be monitored, how often, and for what purpose, (x) should lesions and iron load be monitored, how often, and for what purpose; (e) what, if any, steps is the government taking to address research questions regarding CCSVI treatment, including (i) what timescale is useful for treatment of CCSVI, (ii) what are the benefits and risks associated with treatment of CCSVI, (iii) what are best practices for treating each identified vascular problem, (iv) how should a successful CCSVI treatment be defined (e.g., valvular correction, reduction in stenosis, increased flow, improved blood gases), (v) can malformed jugulars and azygous be treated to achieve normal flow, (vi) can malformed jugulars and azygous be treated to achieve a normal range of blood gases, (vii) can jugulars and azygous be sufficiently treated to make up for poor vertebral flow, and, if not, what procedures can be developed to improve vertebral flow, (viii) should stents be used, and, if so, under what circumstances, (ix) what are the immediate complications of CCSVI treatment, and in what percentage of treatments does each occur for each identified abnormality, (x) what is the best follow-up anti-coagulant therapy, what are the potential risks, and what is the prevalence of complications, (xi) what are the best follow-up therapies, including, brain plasticity exercises, nutrition, physiotherapy, speech therapy, etc., and which therapies have the best associated outcomes, (xii) what are late complications, what follow-up is necessary to determine late complications, and in what percentage of treatments does each occur for each identified abnormality, (xiii) what treatments are available should a stent be occluded, either through hyperplasia or thrombosis, (xiv) what is the success rate of each identified treatment for an occluded stent; (f) what, if any, steps is the government taking to address research questions regarding determining the best CCSVI treatment, including, (i) is CCSVI treatment with the addition of pharmacological agents more efficacious than just the CCSVI procedure, (ii) what pharmacological agents could be used to treat venous inflammation, iron storage, and hydrocephaly, and could these agents be added to CCSVI treatment, (iii) what safe apparatuses could be developed to keep treated veins open, (iv) are vein grafts possible, and if so, on whom, and when should they be used, (v) is CCSVI treatment more efficacious with mesenchymal-derived or adipose-derived stem-cell infusion than just the CCSVI procedure alone, (vi) what methods might be added to reduce permeability of the blood-brain barrier, including pharmacological agents and stem cells, (vii) what are the effects of chelators on iron uptake and release from the brain, and might iron chelators be used as therapeutic agents; (g) what, if any, steps is the government taking to address research questions regarding possible impacts of CCSVI treatment on MS patients, including (i) what impact does CCSVI treatment have on patients immediately, (ii) what impact does CCSVI treatment have on patients at 24 hours, 3 months, 6 months, 1 year, and 2 years, (iii) what does the magnetic resonance venography (MRV) of a treated patient look like at 24 hours, 3 months, 6 months, 1 year, and 2 years, (iv) what percentage of MS patients show functional improvement at 3 months, 6 months, 1 year, and 2 years, (v) what are the most appropriate scales to measure any health impacts following CCSVI treatment as reported by MS patients, (vi) do new scales have to be created to measure reported changes following treatment, (vii) which patients show the greatest improvement, and does early intervention allow for a better outcome, (viii) what are the treatment outcomes associated with each of the identified venous problems, (ix) what percentage of MS patients show a reduction in MS attacks and brain lesions following the CCSVI procedure, (x) what percentage of MS patients with little or mild blockage show improvement following the CCSVI procedure, (xi) for those MS patients whose conditions do not improve or become worse, why does this occur; (h) what, if any, steps is the government taking to address research questions regarding CCSVI re-stenosis and diagnosis, including, (i) what is rate of stenosis for each identified vascular abnormality, (ii) what changes should patients be told to look for to in order to recognize whether they are possibly re-stenosing, (iii) what diagnostic methods should be used after treatment for CCSVI, (iv) what diagnostic methods should be used to look for re-stenosis, and at what timescales; (i) what, if any, steps is the government taking to address research questions regarding secondary procedures for CCSVI, including, (i) are secondary procedures safe, and if so, how many, (ii) what should be the follow-up protocol for secondary procedures, (iii) should there be a methodology established regarding whether to do a secondary procedure or not; and (j) what, if any, steps is the government taking to address research questions regarding prevention in the next generation, including, (i) do vascular issues develop in utero, during childhood, or later, and what would be the best methods to discover circulation problems at the earliest time possible to avoid health impacts at a later date, (ii) might vascular birthmarks and tumours be an indication of potential vascular problems, (iii) might skin discolouration, skin abnormalities, and even proliferation of moles be an indication of an autoimmune or neural condition, (iv) might giving vitamin D to pregnant mothers reduce the risk of children being born with, or developing, vascular problems and other conditions and, if so, what dosage is appropriate, (v) do antioxidants, vitamin D and omega 3 reduce vein inflammation, (vi) will giving children and adolescents vitamin D reduce the risk of developing vein inflammation and venous hypertension and, if so, what dosage is appropriate, and what quantity should be recommended for a child with a family history of CCSVI, vascular problems or MS, etc., (vii) what would be the optimum time to undertake CCSVI treatment to avoid health impacts at a later date?

Q-142² — 19 septembre 2011 — — En ce qui concerne le système veineux et notamment l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) : a) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le système veineux comme (i) à quoi ressemble le système nerveux normal notamment chez le nourrisson, l’enfant et l’adulte, (ii) des veines comme les jugulaires et l’azygos peuvent-elles sembler normales et leur débit être anormal, (iii) quelle est la fourchette normale du débit de veines comme les jugulaires et l’azygos, (iv) comment faudrait-il définir la fourchette normale du débit de veines comme les jugulaires et l’azygos, (v) quelle est la fourchette normale des gaz sanguins dans des veines comme les jugulaires et l’azygos, (vi) par quoi les pathologies veineuses sont-elles causées et quand surviennent-elles, (vii) en théorie, quels sont, dans la tête, le cou, la poitrine et la colonne vertébrale, les problèmes vasculaires possibles et les quels sont susceptibles d’affecter la santé et d’être liés notamment à la sclérose en plaque (SP), (viii) parmi les problèmes vasculaires possibles, quels sont ceux dont souffrent effectivement les malades, (ix) comment faudrait-il définir le débit anormal de veines comme les jugulaires et l’azygos, (x) quel pourrait être l’effet de gaz sanguins anormaux sur la santé à court et à long terme, (xi) y a-t-il un reflux veineux normal et, si oui, à quel point devient-il anormal, (xii) peut-on dresser le catalogue des pathologies veineuses (dans la tête, le cou, la poitrine et la colonne vertébrale), des débits anormaux et des effets potentiels sur la santé, (xiii) qu’est-ce qui protège contre les pathologies veineuses et les débits anormaux, (xiv) qui sont ceux qui devraient bénéficier de mesures de protection des veines et quand devraient-ils en bénéficier; b) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le système veineux et la SP comme (i) la mécanique des fluides peut-elle prédire où dans le cerveau pourraient survenir des changements physiologiques, (ii) comment la façon dont le neurologue conçoit la circulation cérébrale se compare-t-elle à celle du physicien, (iii) la réduction du métabolisme conduit-elle à l’hypoxie, laquelle peut entraîner la détérioration et l’inflammation endothéliales, (iv) qu’est-ce qui survient en premier, les changements inflammatoires au cerveau ou les dépôts de fer, (v) quel rôle la réduction de la perfusion joue-t-elle dans la SP, (vi) la sténose extra-crânienne réduit-elle la perfusion dans le cerveau, (vii) la sténose extra-crânienne modifie-t-elle la morphologie cérébrale, (viii) les veines cérébrales disparaissent-elles avec le temps ou est-ce à cause de la réduction de leur débit qu’elles semblent disparaître dans l’imagerie par résonance magnétique (IRM), (ix) quels changements autres que des lésions surviennent dans la moelle épinière des sclérosés en plaques par suite de la réduction du débit vertébral, (x) les veines vertébrales disparaissent-elles de façon semblable avec le temps, (xi) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent une pathologie veineuse comparativement à la population normale, (xii) quelles autres anomalies veineuses les sclérosés en plaques peuvent-ils manifester (au niveau de la vessie, de l’intestin, des reins, etc.), ces anomalies joueraient-elles un rôle dans leur maladie et, si oui, comment faudrait-il les imager et les traiter, (xiii) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent des anomalies veineuses en bas de la poitrine (p. ex. le syndrome de May-Thurner) et cela pourrait-il avoir un effet sur leur maladie, (xiv) comment le système vasculaire d’une personne atteinte de SP bénigne se compare-t-il avec celui d’une personne atteinte de SP à périodes progressives et rémittentes, progressive primaire ou progressive secondaire; c) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur l’IVCC et la SP comme (i) quelle est la prévalence de l’IVCC dans la SP à périodes progressives et rémittentes, progressive primaire ou progressive secondaire, (ii) l’IVCC s’aggrave-t-elle à mesure que progresse la maladie, (iii) l’IVCC joue-t-elle un rôle dans la SP et, si oui, lequel, (iv) l’IVCC est-elle particulière à la SP, (v) quels sont les effets potentiels de l’IVCC sur la santé à court, moyen et long terme avec ou sans traitement; d) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le diagnostic de l’IVCC comme (i) comment se comparent l’imagerie par résonance magnétique et l’échographie comme outil diagnostique de l’IVCC, (ii) quelle est la meilleure façon d’imager le système veineux et les pathologies veineuses, (iii) quelles sont les limitations des outils d’imagerie diagnostique du système veineux, (iv) devrait-on utiliser l’échographie intravasculaire et quels en sont les avantages et les risques, (v) quelle est la courbe d’apprentissage des diverses procédures diagnostiques et que doivent faire les praticiens pour en acquérir la maîtrise, (vi) peut-on établir un protocole de diagnostic de l’IVCC chez les sclérosés en plaques et quand ceux-ci devraient-ils être dépistés pour l’IVCC, (vii) peut-on établir un système normalisé de description des lésions (suivant le type, le siège, etc.), (viii) comment faudrait-il s’y prendre pour décider de traiter ou non (l’anatomie, le débit, etc.), (ix) faudrait-il vérifier le débit des artères, des veines et du liquide cérébro-spinal, à quels intervalles et à quelles fins, (x) faudrait-il vérifier les lésions et la charge en fer, à quels intervalles et à quelles fins; e) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le traitement de l’IVCC comme (i) dans quel horizon temporel le traitement de l’IVCC est-il utile, (ii) quels sont les avantages et les risques du traitement de l’IVCC, (iii) quelle est la meilleure façon de traiter chacun des problèmes vasculaires diagnostiqués, (iv) comment faudrait-il définir un traitement efficace de l’IVCC (correction valvulaire, réduction de la sténose, augmentation du débit, amélioration des gaz sanguins), (v) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées de manière à rendre leur débit normal, (vi) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées pour rendre normale la fourchette des gaz sanguins, (vii) peut-on traiter les jugulaires et l’azygos mal conformées pour compenser la faiblesse du débit vertébral et, si non, comment peut-on s’y prendre pour améliorer le débit vertébral, (viii) convient-il d’utiliser des endoprothèses et, si oui, dans quelles circonstances, (ix) quelles sont les complications immédiates du traitement de l’IVCC et dans quel pourcentage des cas se présente chacune pour chaque anomalie répertoriée, (x) quelle est la meilleure thérapie anticoagulante de suivi, quels en sont les risques et quelle est la prévalence des complications, (xi) quelles sont les meilleures thérapies de suivi (exercices de plasticité cérébrale, nutrition, physiothérapie, orthophonie, etc.) et lesquelles donnent les meilleurs résultats, (xii) en quoi consistent les complications tardives, quel suivi faut-il assurer pour déceler leur présence et dans quel pourcentage des cas se présente chacune pour chaque anomalie répertoriée, (xiii) à quels traitements peut-on recourir en cas d’occlusion de l’endoprothèse par hyperplasie ou thrombose, (xiv) quel est le taux de réussite des traitements auxquels on peut recourir en cas d’occlusion de l’endoprothèse; f) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur le meilleur traitement de l’IVCC comme (i) le traitement de l’IVCC est-il plus efficace en association avec des agents pharmacologiques, (ii) quels agents pharmacologiques pourrait-on utiliser contre l’inflammation veineuse, le stockage de fer et l’hydrocéphalie et pourrait-on s’en servir dans le traitement de l’IVCC, (iii) quels dispositifs sûrs pourrait-on mettre au point pour garder les veines ouvertes, (iv) la greffe de veine est-elle possible et, si oui, chez quels malades et quand faudrait-il y recourir, (v) le traitement de l’IVCC est-il plus efficace avec l’infusion de cellules souches dérivées du mésenchyme ou du tissu adipeux, (vi) quelles méthodes pourrait-on employer pour réduire la perméabilité de la barrière hémato-encéphalique, y compris en association avec des agents pharmacologiques et des cellules souches, (vii) quels sont les effets des chélateurs sur le captage et la libération du fer dans le cerveau et les chélateurs du fer pourraient-ils servir d’agents thérapeutiques; g) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur les effets possibles du traitement de l’IVCC sur les sclérosés en plaques comme (i) quel effet le traitement de l’IVCC a-t-il sur les malades dans l’immédiat, (ii) quel effet le traitement de l’IVCC a-t-il sur les malades après 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans, (iii) de quoi a l’air la veinographie par résonance magnétique d’un malade 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans après le traitement, (iv) quel pourcentage de sclérosés en plaque manifestent une amélioration fonctionnelle 24 heures, 3 mois, 6 mois, 1 an et 2 ans après le traitement, (v) quelles sont échelles les plus appropriées pour mesurer les effets subjectifs du traitement de l’IVCC, (vi) faudrait-il mettre au point d’autres échelles pour mesurer les effets subjectifs du traitement, (vii) quels malades manifestent le plus d’amélioration et la précocité de l’intervention donne-t-elle de meilleurs résultats, (viii) quels sont les résultats du traitement de chacun des problèmes veineux répertoriés, (ix) quel pourcentage des sclérosés en plaques manifestent une réduction des accès de SP et des lésions cérébrales après le traitement de l’IVCC, (x) quel pourcentage des sclérosés en plaques souffrant d’un blocage faible ou bénin manifestent une amélioration après le traitement de l’IVCC, (xi) quand les symptômes des sclérosés en plaques ne s’améliorent pas ou se détériorent, à quoi est-ce dû; h) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur la resténose et le diagnostic de l’IVCC comme (i) quel est le taux de sténose de chacune des anomalies vasculaires répertoriées, (ii) à quels changements faudrait-il dire aux malades d’être attentifs pour déceler s’ils sont en voie de resténose, (iii) quelles méthodes diagnostiques faudrait-il employer après le traitement de l’IVCC, (iv) quelles méthodes diagnostiques faudrait-il employer pour dépister la resténose et à quels intervalles; i) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur les traitements secondaires de l’IVCC comme (i) sont-ils sans danger et, si oui, combien y en a-t-il, (ii) quel devrait être le protocole de suivi des traitements secondaires, (iii) faudrait-il établir une méthodologie pour décider de recourir ou non à un traitement secondaire; j) qu’a fait le gouvernement pour répondre à des questions sur la prévention dans la prochaine génération comme (i) les tissus vasculaires se développent-ils dans l’utérus, dans l’enfance ou plus tard et quelles seraient les meilleures méthodes pour déceler le plus vite possible les problèmes de circulation afin d’éviter qu’ils ne compromettent plus tard la santé, (ii) se pourrait-il que les naevus et les tumeurs vasculaires soient une indication de problèmes vasculaires, (iii) se pourrait-il que la décoloration de la peau, les anomalies de la peau et même la prolifération de grains de beauté soient une indication d’un trouble auto-immun ou neural, (iv) se pourrait-il que l’administration de vitamine D aux femmes enceintes réduise le risque que les enfants naissent avec ou développent des problèmes vasculaires ou d’autres conditions et, si oui, à quelles doses, (v) les antioxydants, la vitamine D et l’oméga-3 réduisent-ils l’inflammation veineuse, (vi) l’administration de vitamine D aux enfants et aux adolescents réduit-elle le risque d’inflammation veineuse et d’hypertension veineuse et, si oui, à quelles doses, notamment pour les enfants qui ont des antécédents familiaux d’IVCC, de problèmes vasculaires, de SP, etc., (vii) quel serait le meilleur moment pour administrer le traitement d’IVCC de manière à éviter par la suite les effets sur la santé?

Q-143² — September 19, 2011 — — With regard to the Service Canada Employment Insurance (EI) modernization plan: (a) what are the itemized costs incurred for operating the EI Processing Unit in Gander, Newfoundland and Labrador (NL); (b) what are the itemized costs incurred for operating the EI Processing Unit in St. John’s, NL; (c) what are the itemized costs for transferring the EI Processing Unit from Gander to St. John’s including, but not limited to, severance pay, relocation allowances, building costs for the new facility (Pippy Place); (d) what are the itemized costs for transferring the EI Processing Unit from Grand Falls-Windsor to St. John’s; (e) how many employees are working in each EI Processing Unit in NL, including the units in (i) Gander, (ii) Grand Falls-Windsor, (iii) St. John’s; (f) what are the itemized cost savings realized by consolidating all NL EI Processing sites in St. John’s; (g) what criteria were used in deciding that St. John’s is the most appropriate and cost-effective location for an EI Processing Centre in NL, as opposed to Gander; and (h) what is the estimated time frame for the closing of the EI Processing Units in Gander and Grand Falls-Windsor?

Q-143² — 19 septembre 2011 — — En ce qui concerne le plan de modernisation de l’assurance-emploi de Service Canada : a) quelle est la ventilation des coûts engagés pour l’exploitation de l’unité de traitement de l’assurance-emploi située à Gander (Terre-Neuve-et-Labrador); b) quelle est la ventilation des coûts engagés pour l’exploitation de celle située à St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador); c) quelle est la ventilation des coûts du transfert de l’unité de traitement située à Gander à celle située à St. John’s, notamment les indemnités de départ et de déménagement et le coût de construction des nouvelles installations (Pippy Place); d) quelle est la ventilation des coûts du transfert de l’unité de traitement située à Grand Falls-Windsor à celle située à St. John’s; e) combien d’employés travaillent dans chaque unité de traitement située à Terre-Neuve-et-Labrador, notamment aux unités situées à (i) Gander, (ii) Grand Falls-Windsor, (iii) St. John’s; f) quelle est la ventilation des économies de coûts réalisées grâce au regroupement des unités de traitement à St. John’s; g) quels critères ont servi à déterminer que St. John’s, plutôt que Gander, est l’endroit le plus approprié et le plus économique pour installer un centre de traitement à Terre-Neuve-et-Labrador; h) quel est l’échéancier prévu pour la fermeture des unités de traitement situées à Gander et à Grand Falls-Windsor?

Q-144² — September 19, 2011 — — With regard to Service Canada programs and services within the riding of Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine: (a) what is the current baseline for service; (b) what value-for-money studies, reviews or summaries have been undertaken relating to Service Canada programs; (c) what are the recommended changes in Service Canada programs in Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine; (d) what is the level of spending on Service Canada operations in the riding for this year and 2010–2011; (e) what is the planned level of spending on Service Canada operations in the riding for 2012–2013 and 2013–2014; (f) what are the numbers for Full Time Equivalents (FTEs) for this year and 2010–2011 in the riding; (g) what are the planned numbers of FTEs for 2012–2013 and 2013–2014 in the riding; (h) how many clients did Service Canada serve in the riding this year and 2010–2011; (i) what is the number of inquiries per FTE for this year and 2010–2011; and (j) what is the demographic make-up of the clients served in the riding this year and in 2010–2011?

Q-144² — 19 septembre 2011 — — En ce qui concerne les programmes et services offerts par Service Canada dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine : a) quel est le niveau de référence actuel en matière de services; b) quels études d’optimisation des ressources, examens ou recensements des programmes de Service Canada ont été entrepris; c) quels changements aux programmes de Service Canada ont été recommandés pour la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine; d) à combien les dépenses pour les activités de Service Canada dans la circonscription se sont-elles chiffrées pour l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011; e) à combien a-t-on chiffré les prévisions de dépenses pour les activités de Service Canada pour l’exercice 2012-2013 et l’exercice 2013-2014; f) pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011, combien y avait-il d’équivalents temps plein (ETP) dans la circonscription; g) combien d’ETP a-t-on prévu dans la circonscription pour l’exercice 2012-2013 et 2013-2014; h) combien de clients Service Canada a-t-il servi dans la circonscription pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011; i) quel est le nombre d’actes par ETP pour cet exercice et l’exercice 2010-2011; j) quelle était la composition démographique des clients servis dans la circonscription pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011?

Q-145² — September 20, 2011 — — Have any studies of any kind whatsoever been undertaken by any Minister or any department or agency, or any non-governmental individual or entity at the request of any Minister or government department or agency, pertaining to the impacts, consequences, costs or benefits of eliminating the single-desk marketing system of the Canadian Wheat Board: (a) what were the terms of reference of any such studies; (b) who specifically worked on those studies and what were their professional qualifications; (c) when were any such studies begun; (d) when were they completed; (e) what were their principal findings; and (f) when will they be made public?

Q-145² — 20 septembre 2011 — — Existe-t-il des études, de quelque nature que ce soit, entreprises par un ministre, ministère ou organisme gouvernemental, ou par un particulier ou organisme non gouvernemental, à la demande d’un ministre, ministère ou organisme gouvernemental, sur les impacts, les conséquences, les coûts ou les avantages d’éliminer le système de commercialisation à guichet unique de la Commission canadienne du blé : a) quel était le cadre de référence de ces études; b) qui sont les personnes ayant effectué ces études et quelles étaient leurs compétences professionnelles; c) quand a-t-on commencé ces études; d) quand a-t-on terminé ces études; e) quelles en ont été les principales conclusions; f) quand ces conclusions seront-elles publiées?

Q-146² — September 20, 2011 — — With respect to the Economic Action Plan: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, in the riding of Newton—North Delta, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (b) under the Building Canada Fund – Communities Component, in the riding of Newton—North Delta, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Building Canada Fund – Communities Component top-up, in the riding Newton—North Delta, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Building Canada Fund – Major Infrastructure Component, in the riding of Newton—North Delta, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; (e) under the Recreational Infrastructure program in the riding of Newton—North Delta, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved; and (f) under the Green Infrastructure Fund in the riding of Newton—North Delta, (i) to date, what is the name and nature of each approved project, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner's contribution, including the government's contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) what criteria were used to determine which projects were approved?

Q-146² — 20 septembre 2011 — — En ce qui concerne le Plan d’action économique : a) dans le cadre du Fonds de stimulation de l’infrastructure, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; b) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; c) dans le cadre de la bonification du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; d) dans le cadre du Fonds Chantiers Canada – volet Grandes infrastructures, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; e) dans le cadre du programme Infrastructures de loisirs du Canada, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets; f) dans le cadre du Fonds pour l’infrastructure verte, dans la circonscription de Newton—North Delta, (i) quel est le nom et la nature de chacun des projets approuvés, (ii) qui sont les partenaires de chaque projet et quelle est la contribution de chacun d’entre eux, y compris le gouvernement, (iii) quelle part du financement de chaque projet a été versée et à qui, (iv) quels étaient les critères d’approbation des projets?

Q-147² — September 20, 2011 — — What is the total amount of government funding since fiscal year 2009-2010, up to and including the current fiscal year, allocated within the constituency of Newton—North Delta, identifying each department or agency, initiative and amount?

Q-147² — 20 septembre 2011 — — Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Newton—North Delta depuis l’exercice 2009-2010 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère, organisme, initiative et montant?

Q-148² — September 20, 2011 — — With regard to the Afghan detainee documents, excluding all matters which are in their nature secret, for each document: (a) what are its contents; (b) what are the names of the (i) sender, (ii) recipients; and (c) on what date was it sent?

Q-148² — 20 septembre 2011 — — En ce qui concerne chacun des documents sur les détenus afghans, exception faite de ceux qui sont protégés par le secret : a) quel est son contenu; b) quel est le nom (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé?

Q-149² — September 20, 2011 — — With regard to each department and agency and for each fiscal year from 2006-2007 to 2010-2011: (a) what is the number of Advanced Contract Award Notifications (ACAN) issued; and (b) for each ACAN issued by the department, (i) what is the date the ACAN was issued, (ii) who is the supplier identified in the ACAN, (iii) what is the number of other suppliers which provided a statement of capabilities for the ACAN, (iv) was the ACAN converted to a full tender, (v) was the contract awarded to the original supplier identified in the ACAN, (vi) what was the value of the contract at the time of its awarding, (vii) what was the total value paid for the contract once the work was complete?

Q-149² — 20 septembre 2011 — — En ce qui concerne chaque ministère et organisme ainsi que chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011 : a) combien de préavis d'adjudication de contrats (PAC) ont été émis; b) pour chaque PAC émis par le ministère, (i) quelle est la date d’émission du PAC, (ii) qui est le fournisseur désigné dans le PAC, (iii) combien d’autres fournisseurs ont présenté un énoncé des capacités à l’égard du PAC, (iv) le PAC a-t-il été converti en processus de soumission complet, (v) le contrat a-t-il été attribué au fournisseur désigné au départ dans le PAC, (vi) quelle était la valeur du contrat au moment de son adjudication, (vii) quel est le montant total versé à l’égard du contrat une fois les travaux terminés?

Q-150² — September 20, 2011 — — With regard to the government-owned aircraft, since April 1, 2006, to present: (a) by fiscal quarter, what is the number of times government aircraft have been used by a minister, including the Prime Minister, or a minister's, including the Prime Minister's, exempt staff; and (b) what is every aircraft on which a minister, the Prime Minister, or a minister's or the Prime Minister's exempt staff have flown and, for each aircraft, what is (i) the tail number, make and model of the aircraft, (ii) the average hourly cost to operate the aircraft, (iii) the average hourly cost for food and beverages while the aircraft is in use, (iv) the department with tasking authority for the aircraft, (v) the title of the person with tasking authority for the aircraft, (vi) the number of times the aircraft has been used by a minister or the Prime Minister, (vii) the number of times the aircraft has been used by a member of a minister's or the Prime Minister's staff without the minister or the Prime Minister being on board the aircraft?

Q-150² — 20 septembre 2011 — — En ce qui concerne les aéronefs du gouvernement, du 1^er avril 2006 à ce jour : a) par trimestre d’exercice, combien de fois des aéronefs du gouvernement ont-ils été utilisés par un ministre, y compris le premier ministre, ou un membre du personnel exonéré d’un ministre, y compris celui du premier ministre; b) quels aéronefs ont été utilisés par un ministre, le premier ministre ou le personnel exonéré d’un ministre ou du premier ministre et, pour chaque aéronef, quel est (i) le suffixe numérique, la marque et le modèle de l’aéronef, (ii) le coût horaire moyen d’exploitation de l’aéronef, (iii) le coût horaire moyen des aliments et boissons à bord, (iv) le ministère responsable de l’aéronef, (v) le titre de la personne représentant l’autorité responsable de l’aéronef, (vi) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un ministre ou le premier ministre, (vii) le nombre de fois où l’aéronef a été utilisé par un membre du personnel d’un ministre ou du premier ministre sans que le ministre ou le premier ministre ne soit à bord?

Q-151² — September 20, 2011 — — With regard to Infrastructure Canada, what was the estimate, prepared for the seventh report to Canadians, of the number of Economic Action Plan projects and the value of the federal contribution that would be affected by the government's December 2, 2010, decision to extend the stimulus construction deadline?

Q-151² — 20 septembre 2011 — — En ce qui concerne Infrastructure Canada, quelle était l'évaluation, préparée aux fins du septième rapport aux Canadiens, du nombre de projets du Plan d’action économique et de la valeur de la contribution fédérale qui seraient touchés par la décision de repousser l’échéance relative aux projets d’infrastructure visant à stimuler l’économie, prise par le gouvernement le 2 décembre 2010?

Q-152² — September 22, 2011 — — With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the process, (iv) what, if any, data has been acquired and analysed through this process, (v) what is the government’s estimate of shale gas’ potential footprint in Canada; (e) what are the government’s calculations concerning how the overall carbon footprint of shale gas compares with conventional oil and gas for various end-uses; (f) what, if any, analysis has the government conducted concerning carbon capture and storage opportunities in the development of unconventional gas resources, namely analysis of (i) its feasibility, (ii) its cost-effectiveness, (iii) its reliability, (iv) liabilities that might arise from such strategies; (g) what, if any, research has the government undertaken regarding how effective well construction practices are at containing fluids and gases before, during, and after hydraulic fracturing, what are the dates of any such studies, and what were the results of this research; (h) what, if any, research has the government undertaken regarding well-bore drilling and sealing techniques and their reliability in containing hydraulic fracturing fluids and produced water from shale gas extraction, what are the dates of any such studies, and what were the results of this research; (i) what, if any, cases of gas bubbling (i.e. methane contaminating surface water) related to hydraulic fracturing have been reported, and what, if any, process is in place to ensure reporting; (j) what, if any, cases of drinking water contamination related to shale gas activity have been reported, and what, if any, process is in place to ensure reporting; (k) what are the potential impacts of the injection and fracturing process on (i) water availability, (ii) water quality, (iii) water quantity; (l) what, if any, studies has the government undertaken, for each of the issues listed in (k); (m) what are the potential impacts of pre-existing human-made or natural pathways and features on contaminant transport, (i) how is the concept of “acceptable risk” defined and determined, (ii) which wells, if any, have undergone a risk analysis, (iii) which wells, if any, have been found to exceed “acceptable risk”, (iv) what are the potential impacts on drinking water, (v) what factors may affect the likelihood of contamination of drinking water resources, (vi) what are the possible human health impacts of possible drinking water contamination, (vii) how effective are mitigation approaches in reducing impacts to drinking water resources; (n) what is the specific composition of hydraulic fracturing fluids, (i) what chemicals are non-biodegradable, (ii) how long does each persist in the ground, (iii) how are non-biodegradable chemicals tracked in groundwater, (iv) does the government currently undertake any such tracking, (v) what, if any, results are available concerning this tracking; (o) what steps is the government taking to ensure that the volume of water required for shale gas fracturing does not challenge resources in regions already experiencing water stress; (p) what is the composition and variability of flowback and produced water, and what does the government project will be the possible impacts of releases of flowback and produced water on drinking water resources; (q) what steps, if any, is the government taking to ensure that best practices are adopted by industry in areas including, but not limited to, well development and construction, especially casing, cementing, and pressure management; (r) have micro-seismic surveys been conducted to assure that hydraulic fracturing is limited to gas-producing formations; (s) what steps, if any, is the government taking to ensure (i) inspections at safety-critical stages of well construction and hydraulic fracturing, (ii) that operators take prompt action to repair defective cementing jobs; (t) what analysis, if any, has the government conducted concerning whether it should require that baseline water quality and quantity monitoring occur prior to the hydraulic fracturing process; (u) what analysis, if any, has the government conducted concerning encouraging or requiring producers of unconventional gas to use non-toxic drilling fluids; (v) what analysis, if any, has the government conducted concerning the implementation of proximal restrictions for both horizontal and vertical drilling with the aim of avoiding the potential for contamination of valuable water sources; (w) what analysis, if any, has the government conducted concerning strategies that would ensure that companies declare the type, concentration, and volume of all chemicals added to the hydraulic fracturing fluid; (x) what is the government’s assessment regarding whether the necessary resources exist to detect identified chemicals in water supplies should an incident lead to potential contamination of water resources; (y) what analysis, if any, has the government conducted concerning important landscapes, habitats, and migration corridors to inform planning, prevention, mitigation and reclamation of surface impacts; (z) what analysis, if any, has the government conducted concerning the need to limit drilling and support infrastructure in unique or sensitive areas; and (aa) what, if any, studies has the government undertaken regarding (i) the prospects for shale gas in Canada, (ii) Canadian shale gas estimates, (iii) Canadian exploration and production of shale gas, (iv) shale gas markets and prices, (v) the security of the supply of shale gas, (vi) government support for shale gas production, (vii) renewable energy sources in comparison with shale gas, (viii) the risks of rapid depletion of shale gas, (ix) regulatory challenges surrounding shale gas?

Q-152² — 22 septembre 2011 — — En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement : a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche, (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre associées aux gaz non classiques; d) le gouvernement a-t-il établi un processus pour déterminer l’empreinte carbone globale du gaz de schiste pour tout le cycle de vie de l’utilisation du gaz naturel, sinon, pourquoi, et si oui, (i) quels ministères fédéraux sont impliqués dans ce processus, (ii) de quelle façon le gouvernement garantit-il la coopération interministérielle dans ce processus, (iii) quel est le processus, (iv) le cas échéant, quelles données ont été collectées et analysées au cours du processus, (v) selon le gouvernement, quelle sera l’empreinte possible du gaz de schiste au Canada; e) quels sont les calculs du gouvernement sur la comparaison de l’empreinte carbone globale du gaz de schiste et de celle du pétrole et du gaz classiques pour les différents usages; f) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos des possibilités liées au captage et au stockage du dioxyde de carbone dans le développement des ressources gazières non classiques, notamment l’analyse (i) de la faisabilité, (ii) de la rentabilité, (iii) de la fiabilité, (iv) des complications qui pourraient découler de ces stratégies; g) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant l’efficacité des pratiques de la construction des puits pour contenir les fluides et les gaz avant, pendant et après la fracturation hydraulique, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; h) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises concernant les techniques de creusage et de scellage de puits et la fiabilité de ces techniques à contenir les fluides de fracturation hydraulique lors de l’extraction du gaz de schiste, à quand ces études remontent-elles et quels en étaient les résultats; i) le cas échéant, quels cas de bulles de gaz (c.-à-d. du méthane qui contamine les eaux de surface) liées à la fracturation hydraulique ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; j) le cas échéant, quels cas de contamination de l’eau potable liée à l’exploitation du gaz de schiste ont été signalés et, le cas échéant, quel processus a-t-on mis en place pour voir à ce que ces cas soient signalés; k) quels sont les impacts possibles du processus d’injection et de fracturation sur (i) la disponibilité de l’eau, (ii) la qualité de l’eau, (iii) la quantité d’eau; l) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises sur chaque problème énuméré en k); m) quels sont les impacts possibles des chemins et aménagements déjà existants, qu’ils soient naturels ou construits par l’homme, sur le transport des contaminants, (i) comment définit-on et détermine-t-on le concept de « risque acceptable », (ii) le cas échéant, quels puits ont fait l’objet d’une analyse des risques, (iii) le cas échéant, quels puits excédaient le « risque acceptable », (iv) quels sont les impacts possibles sur l’eau potable, (v) quels facteurs peuvent influer sur la probabilité de contaminer les ressources d’eau potable, (vi) quels sont les impacts possibles sur la santé humaine de la contamination possible de l’eau potable, (vii) à quel point les stratégies d’atténuation des risques sont-elles efficaces pour réduire l’impact sur les ressources d’eau potable; n) quelle est la composition spécifique des fluides de fracturation hydraulique, (i) quels produits chimiques ne sont pas biodégradables, (ii) combien de temps chacun de ces produits chimiques demeure-t-il dans le sol, (iii) de quelle façon les produits chimiques non biodégradables sont-ils repérés dans les eaux souterraines, (iv) à l’heure actuelle, le gouvernement procède-t-il à ce repérage, (v) le cas échéant, quels sont les résultats de ce repérage; o) quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que le volume d’eau requis pour la fracturation aux fins de l’exploitation des gaz de schiste ne fragilise pas les ressources dans les régions qui ont déjà de la difficulté à s’approvisionner en eau; p) quelles sont la composition et la variabilité des eaux usées d’après-forage, et, selon le gouvernement, quels seront les impacts possibles de l’évacuation de ces eaux usées d’après-forage dans les ressources d’eau potable; q) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour voir à ce que l’industrie adopte des pratiques exemplaires dans certains domaines, comme le développement et la construction de puits, en particulier le tubage de puits, la cimentation et la gestion de la pression; r) a-t-on fait des travaux de microsismique pour s’assurer que la fracturation hydraulique est limitée aux formations productrices de gaz naturel; s) le cas échéant, quelles mesures le gouvernement prend-il pour s’assurer (i) qu’il y a des inspections aux étapes critiques de la construction des puits et de la fracturation hydraulique, (ii) que les opérateurs réparent rapidement les défauts dans la cimentation; t) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées pour déterminer s’il devait exiger la surveillance de la condition de base de la qualité et de la quantité des eaux avant le début de la fracturation hydraulique; u) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a t-il menées sur le fait d’encourager les producteurs de gaz non classiques à utiliser des fluides de forage non toxiques ou de les obliger à le faire; v) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la mise en œuvre de restrictions de proximité pour le forage horizontal et vertical afin d’éviter la contamination possible de sources d’eau importantes; w) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de stratégies qui obligeraient les compagnies à déclarer le type, la concentration et le volume de tous les produits chimiques ajoutés aux fluides de fracturation hydraulique; x) si un incident menait à la contamination possible des ressources en eau, le gouvernement estime-t-il que les ressources nécessaires pour détecter certains produits chimiques dans les sources d’eau sont en place; y) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de territoires, d’habitats et de corridors de migration importants afin de procéder de façon éclairée à la planification, à la prévention et à l’atténuation des impacts en surface et à la remise en état du terrain; z) le cas échéant, quelles analyses le gouvernement a-t-il menées à propos de la nécessité de limiter l’infrastructure de forage et de soutien dans les zones uniques et fragiles; aa) le cas échéant, quelles études le gouvernement a-t-il entreprises concernant (i) les perspectives d’avenir du gaz de schiste au Canada, (ii) les estimations concernant le gaz de schiste canadien, (iii) l’exploration et la production du gaz de schiste au Canada, (iv) les marchés et les prix du gaz de schiste, (v) la sécurité et l’approvisionnement du gaz de schiste, (vi) l’appui du gouvernement à la production du gaz de schiste, (vii) les sources d’énergie renouvelables par rapport au gaz de schiste, (viii) les risques d’épuisement rapide du gaz de schiste, (ix) les défis liés à la réglementation du gaz de schiste?

Q-153² — September 22, 2011 — — With respect to budget cuts at the Department of Human Resources and Skills Development, including the computerization of Employment Insurance claims: (a) how many jobs will be cut across Canada over the next three years, (i) by region, (ii) by province; (b) when will these cuts take place and what Employment Insurance claims processing centres will be affected; (c) how many jobs will be transferred; (d) how many jobs will be eliminated through attrition; (e) how many public liaison officer positions will be eliminated; (f) how will the computerization of claims processing affect service to citizens in impacted areas; (g) exactly how much money will the Department of Human Resources and Skills Development save through these job cuts; (h) how will the computerization of claims processing help reduce wait times; (i) what is the department’s strategy to ensure that the transition to computerized claims processing does not increase wait times; (j) how long will it take, on average, to process a claim once the system is computerized; (k) how can a person without access to the Internet or basic computer skills file an Employment Insurance claim online; (l) what are the reasons for choosing to centralize claims processing in one centre over another, (i) was the unemployment rate one of the selection criteria; and (m) why are services being centralized in Thetford Mines, in the riding of Mégantic—L'Érable, not in New Richmond?

Q-153² — 22 septembre 2011 — — En ce qui concerne les coupures budgétaires au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et plus particulièrement l’automatisation du traitement des demandes de prestations d’assurance-emploi : a) combien d’emplois seront abolis à travers le Canada au cours des trois prochaines années, (i) par région, (ii) par province; b) quand ces abolitions d’emplois se feront-elles et quels centres de traitement des demandes d’assurance-emploi seront affectés; c) combien d’emplois seront transférés; d) combien d’emplois seront abolis par attrition; e) combien de postes d’agent de liaison avec le public seront abolis; f) comment l’automatisation du traitement des demandes de prestations affectera-t-elle le service aux citoyens sur place; g) combien d’argent exactement est-ce que le ministère des Ressources humaines et Développement des compétences épargnera en effectuant ces coupures d’emplois; h) comment est-ce que l’automatisation du traitement des demandes contribuera à réduire les délais d’attente de traitement; i) quelle est la stratégie du ministère pour s’assurer que la transition vers l’automatisation des demandes d’assurance-emploi se fasse sans augmentation des délais d’attente; j) quelle sera la durée, en moyenne, du traitement d’une demande de prestations d’assurance-emploi lorsque le système sera automatisé; k) comment un individu qui n’a pas accès à internet ou ne détient pas de connaissances informatiques de base pourra soumettre une demande de prestations d’assurance-emploi en ligne; l) quelles sont les raisons qui motivent le choix de centraliser les demandes dans un centre de traitement plus qu’un autre, (i) est-ce que le taux de chômage est un des critères de sélection; m) pourquoi les services seront centralisés dans le comté de Mégantic—L'Érable, soit la ville de Thetford-Mines, et non à New Richmond?

Q-154² — September 23, 2011 — — With regard to surplus lighthouses being made available under the Heritage Lighthouse Protection Act: (a) concerning the land surrounding the light stations, (i) will the Treasury Board Decision #828161 allow "sponsors" to proceed with plans to use the land to make the sites economically self-supporting, (ii) will up-to-date surveys be conducted of all properties prior to transfer; (b) concerning the contaminated or toxic sites that are reported to be present on all light stations, (i) will "sponsors" be shown where they are, told what they are composed of, and given written assurance by the Ministry of the Environment that all dangerous materials have been removed; and (c) concerning the cost of bringing the buildings "up to standard" as outlined by building inspectors (Maintenance Cost Studies), (i) will monies be made available to cover this cost, (ii) what kind of financial and advisory support will be provided to assist the "sponsors" in employing the approved methods of care and development of the sites to meet heritage specifications, (iii) will the government be establishing a fund under the auspices of Heritage Canada, whereby "sponsors" of lighthouses can apply for "renovation funds" if local fund-raising efforts need topping up?

Q-154² — 23 septembre 2011 — — En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux : a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision n^o 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » seront-ils informés des lieux précis et de la nature de la contamination, et obtiendront-ils la garantie écrite du ministre de l’Environnement que les terrains auront été débarrassés de toutes les matières dangereuses; c) à propos du coût des efforts de « mise aux normes » des bâtiments définis par les inspecteurs en bâtiment (études sur les frais d’entretien), (i) va-t-on débloquer des fonds pour couvrir les dépenses afférentes, (ii) quel type d’aide financière ou de soutien va-t-on accorder aux « parrains » pour leur permettre d’appliquer les procédures approuvées d’entretien et de développement de ces sites dans le respect des caractéristiques patrimoniales, (iii) le gouvernement va-t-il créer un fonds, géré par Héritage Canada, auquel les « parrains » de phares pourront s’adresser afin d’obtenir des « fonds pour la restauration », advenant le cas où les campagnes de financement locales ne permettraient pas de recueillir tout l’argent nécessaire?

Q-155² — September 26, 2011 — — With regard to the Lac Saint-François, Cap Tourmente, Baie de l’Île-Verte and Pointe-de-l’Est national wildlife areas: (a) did the fixed or firm prices of the service contracts between the non-governmental agencies of these areas and Environment Canada decrease between May 2010 and September 1, 2011; (b) what are the reasons for the reduced fixed prices for these areas; (c) are the general conditions of the service contracts for these areas different from those of previous years; (d) are the service contract statements of work for these areas different from those of previous years; (e) what is the financial allocation plan for these areas; (f) did Environment Canada hold consultations on the fixed prices or budgets of these areas; (g) who were the individuals consulted; (h) who made the decisions regarding the fixed prices for these areas; (i) was a value-for-money assessment conducted on Canada’s wildlife areas; and (j) are changes to the fixed or firm prices of other areas across the country being considered?

Q-155² — 26 septembre 2011 — — En ce qui concerne les réserves nationales de faune du Lac Saint-François, du Cap Tourmente, de la Baie de l’Île-Verte et, de la Pointe-de-l’Est : a) est-ce que le prix fixe ou ferme du contrat de service entre les organisations non gouvernementales de ces réserves et Environnement Canada a diminué entre mai 2010 et le 1^er septembre 2011; b) quelles sont les justifications pour la diminution du prix fixe pour ces réserves; c) est-ce que les conditions générales du contrat de service pour ces réserves sont différentes des années précédentes; d) est-ce que l’énoncé des travaux du contrat de service pour ces réserves est différent de celui des années précédentes; e) quel est le plan d’allocations financières pour ces réserves; f) est-ce que Environnement Canada a procédé à des consultations concernant le prix fixe ou le budget de ces réserves; g) quelles sont les personnes qui ont été consultées; h) qui a pris les décisions concernant le prix fixe de ces réserves; i) est-ce qu'une évaluation de l’optimisation des ressources a été complétée concernant les réserves de faune du Canada; j) est-ce que des changements au prix fixe ou ferme d’autres réserves au pays sont à l’étude?

Q-156² — September 27, 2011 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of London—Fanshawe for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP), (ii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (iii) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund, (iv) Adult Learning Literacy and Essential Skills Program, (v) Apprenticeship Completion Grant, (vi) Apprenticeship Incentive Grant, (vii) Career Development Services Research (Employment Programs), (viii) Canada - European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Program), (ix) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy Program), (x) Career Focus (Youth Employment Strategy Program), (xi) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (xii) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (xiii) Disability Component (Social Development Partnerships Program), (xiv) Employment Programs - Career Development Services Research, (xv) Enabling Accessibility Fund, (xvi) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (xvii) Federal Public Service Youth Internship Program (Youth Employment Strategy Program), (xviii) Fire Prevention Grants, (xix) Fire Safety Organizations, (xx) Foreign Credential Recognition Program, (xxi) Homelessness Partnering Strategy, (xxii) International Academic Mobility - Canada - European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth, (xxiii) International Academic Mobility - North American Mobility in Higher Education, (xxiv) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants (International Trade and Labour Program), (xxv) International Trade and Labour Program (ITLP) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities, (xxvi) International Trade and Labour Program (ITLP) Grants for Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities, (xxvii) International Trade and Labour Program (ITLP) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants, (xxviii) Labour-Management Partnership Program, (xxix) Labour Market Agreements, (xxx) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xxxi) Labour Market Development Agreements, (xxxii) Labour Mobility, (xxxiii) New Horizons for Seniors Program, (xxxiv) Occupational Health and Safety, (xxxv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xxxvi) Organizations that Write Occupational Health and Safety Standards, (xxxvii) Sector Council Program, (xxxviii) Skills and Partnership Fund - Aboriginal, (xxxix) Skills Link (Youth Employment Strategy Program), (xl) Small Project Component (Enabling Accessibility Fund), (xli) Social Development Partnerships Program - Children and Families, (xlii) Social Development Partnerships Program - Disability Component, (xliii) Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative, (xliv) Targeted Initiative for Older Workers, (xlv) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities Grants (International Trade and Labour Program), (xlvi) Work-Sharing, (xlvii) Youth Awareness, (xlviii) Youth Employment Strategy - Canada Summer Jobs, (xlix) Youth Employment Strategy - Career Focus, (l) Youth Employment Strategy - Federal Public Service Youth Internship Program, (li) Youth Employment Strategy - Skills Link?

Q-156² — 27 septembre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de London—Fanshawe : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?

Q-157² — September 27, 2011 — — With respect to the Guaranteed Income Supplement (GIS) program of the Department of Human Resources and Skills Development: (a) how many GIS recipients were there in 2010 and 2011, by municipality, (i) in the riding of Jonquière—Alma, (ii) in the riding of Chicoutimi—Le Fjord?

Q-157² — 27 septembre 2011 — — En ce qui concerne le programme de Supplément de revenu garanti (SRG) du Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : a) combien y avait-il de prestataires du SRG pour les années 2010 et 2011, ventilé par municipalité, (i) dans la circonscription de Jonquière—Alma, (ii) dans la circonscription de Chicoutimi—Le Fjord?

Q-158² — September 28, 2011 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of Jonquière—Alma for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (ii) Skills Link (Youth Employment Strategy), (iii) Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (iv) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy), (v) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (vi) Labour Market Development Agreements, (vii) Labour Market Agreements, (viii) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (ix) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (x) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xi) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) Skills and Partnership Fund - Aboriginal, (xiv) Targeted Initiative for Older Workers, (xv) International Academic Mobility Initiative - Canada-European Union Program for Co-operation in Higher Education, Training and Youth, (xvi) International Academic Mobility Initiative - Program for North American Mobility in Higher Education, (xvii) Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative, (xviii) International Labour Institutions in which Canada Participates (International Trade and Labour Program), (xix) Labour Mobility, (xx) New Horizons for Seniors, (xxi) Career Focus (Youth Employment Strategy), (xxii) Fire Safety Organizations, (xxiii) Organizations that Write Occupational Health and Safety Standards, (xxiv) Social Development Partnerships Program - Disability, (xxv) Foreign Credential Recognition Program Loans (pilot project), (xxvi) Fire Prevention Canada, (xxvii) Adult Learning, Literacy and Essential Skills Program, (xxviii) Canada-European Union Program for Co-operation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Initiative), (xxix) Labour-Management Partnerships Program, (xxx) Social Development Partnerships Program - Children and Families, (xxxi) Social Development Partnerships Program - Disability, (xxxii) Foreign Credential Recognition Program, (xxxiii) International Trade and Labour Program - Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities, (xxxiv) International Trade and Labour Program - Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities, (xxxv) International Trade and Labour Program - International Labour Institutions in which Canada Participates, (xxxvi) Sector Council Program, (xxxvii) Federal Public Sector Youth Internship Program (Youth Employment Strategy), (xxxviii) Aboriginal Skills and Employment Partnership Program, (xxxix) Employment Programs - Career Development Services Research, (xl) Career Development Services Research (Employment Programs), (xli) Occupational Health and Safety, (xlii) Youth Awareness, (xliii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (xliv) Homelessness Partnering Strategy, (xlv) Youth Employment Strategy - Skills Link, (xlvi) Youth Employment Strategy - Canada Summer Jobs, (xlvii) Youth Employment Strategy - Career Focus, (xlviii) Youth Employment Strategy - Federal Public Sector Youth Internship Program, (xlix) Apprenticeship Completion Grant, (l) Apprenticeship Incentive Grant, (li) Work-Sharing, (lii) Small Project Component (Enabling Accessibility Fund)?

Q-158² — 28 septembre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Jonquière—Alma : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?

Q-159² — September 28, 2011 — — With respect to the considered cuts to Environment Canada: (a) which specific directorates and programs are affected, and what was the process taken to determine whether or not to make cuts to a specific directorate and program, (i) what, if any, Environment Canada Research Scientists were consulted regarding the considered cuts, (ii) what scientists outside of Environment Canada were consulted, (iii) for each directorate and program specified in (a), what is the number of current full-time, part-time, and contract scientific positions, (iv) for each directorate and program specified in (a), what is the number of full-time, part-time, and contract scientists who have been given "workforce adjustment" letters, (v) for each directorate and program specified in (a), what is the number of full-time, part-time, and contract scientists who are going to be moved out of their current "job function", (vi) what, if any, consideration has been given to shutting-down the Integrated Atmospheric Deposition Network (IADN), and, if so, has the United States been consulted, as Canada has commitments under the Great Lakes Water Quality Agreement, (vii) what are all programs run by a single scientist who has been given a "workforce adjustment" letter, and, for each program identified, what, if any, concern was expressed regarding the ability of the program to continue, (viii) what process will be followed to place scientists in appropriate research areas, (ix) what, if any, consideration has been given to the fact that many scientists are highly trained in very specialized fields, and that an appropriate replacement position may not be possible; (b) what are all national and international environmental commitments to which Canada is subject, including, but not limited to, the Global Climate Observing System, the World Meteorological Organization/United Nations Environment Programme Scientific Assessments of Ozone Depletion, which are mandated by the Montreal Protocol to occur at least every four years, and hosting the World Ozone and UV Data Centre, (i) what, if any, environmental commitments are affected by "workforce adjustments"; (c) what, if any, consideration was given to the possible impacts of cuts to ozone research on (i) Canada's environment, (ii) the health of Canadians, including, but not limited to, non-melanoma and melanoma skin cancers, cataract, immunosuppression, and vitamin D, (iii) if so, what are the predicted environmental impacts, (iv) what are the predicted epidemiological impacts for each of non-melanoma skin cancer, melanoma, and cataract, and, if not, (v) why not; (d) what are the advantages and disadvantages of both ozonesonde and Brewers, (i) do the two technologies complement one another; (e) why are ground-based ozone networks, and especially the ozonesonde component of this network, critical for monitoring long-term changes in ozone, monitoring vertical profiles and tropospheric ozone, and for assessing the link between climate change and ozone; (f) what, if any, research has been undertaken to assess what the loss of Canadian measurements might mean to the global ozone network, and the continuity, reliability and stability of the record; and (g) does the oil sands monitoring plan announced in July include aircraft measurement, air quality measurements, and ozonesonde measurement, (i) are any of aircraft measurement, air quality, air toxics, and ozonesonde programs being considered for cuts, and, if so, which ones, (ii) how many scientists run each of the programs specified in (i), and how many scientists have been given a "workforce adjustment" letter, (iii) how might the proposed cuts specifically affect the oil sands monitoring program?

Q-159² — 28 septembre 2011 — — En ce qui concerne les réductions budgétaires envisagées pour Environnement Canada : a) quels directions et programmes particuliers sont touchés, et quel processus a-t-on suivi pour déterminer lesquels parmi les directions et les programmes seraient ciblés, (i) quels scientifiques, le cas échéant, a-t-on consultés à Environnement Canada relativement aux réductions budgétaires, (ii) quels scientifiques a-t-on consulté à l’extérieur d’Environnement Canada, (iii) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de postes scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat existe-t-il actuellement, (iv) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (v) pour chaque direction et programme identifié en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat quitteront leur « poste » actuel, (vi) a-t-on discuté de la possibilité d’abolir le Réseau de mesure des dépôts atmosphériques (RIDA) et, si oui, a-t-on consulté les États-Unis étant donné que le Canada a pris des engagements aux termes de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs, (vii) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique ayant reçu la lettre sur le « réaménagement des effectifs », et pour chacun de ces programmes, quelles préoccupations a-t-on soulevées, le cas échéant, au sujet de la capacité du programme de continuer de fonctionner, (viii) quel processus a-t-on prévu d’employer pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié, (ix) a-t-on discuté du fait que de nombreux scientifiques travaillent dans des domaines hautement spécialisés et qu’il est possible que l’on ne puisse leur trouver un autre poste; b) quels sont tous les engagements environnementaux nationaux et internationaux dont le Canada est signataire, notamment le Système mondial d’observation du climat, l’Organisation météorologique mondiale / le Programme d’évaluation scientifique de l’appauvrissement de la couche d’ozone des Nations Unies, qui, en vertu du Protocole de Montréal, doivent être revus au moins tous les quatre ans, et accueillir le Centre mondial des données sur l’ozone et le rayonnement ultraviolet, (i) lesquels de ces engagements environnementaux, le cas échéant, sont touchés par le « réaménagement des effectifs »; c) a-t-on discuté des impacts que pourraient avoir les réductions sur les travaux de recherche sur l’ozone (i) sur l’environnement du Canada, (ii) sur la santé des Canadiens, notamment les carcinomes et mélanomes, les cataractes, l’immunosuppression et la vitamine D, (iii) si oui, quels impacts environnementaux prévoit-on, (iv) quels impacts épidémiologiques prévoit-on pour les carcinomes, les mélanomes et les cataractes, et si non, (v) pourquoi pas; d) quels sont les avantages et les inconvénients des ozonosondes et de Brewers, (i) est-ce que les deux technologies se complètent; e) pourquoi les réseaux de stations de surveillance de l’ozone, et particulièrement le réseau d’ozonosondes, sont cruciaux pour la surveillance des changements à long terme de l’ozone, des profils verticaux et de l’ozone troposphérique ainsi que pour l’évaluation du lien entre le changement climatique et l’ozone; f) quels travaux de recherche, le cas échéant, ont été entrepris en vue d’évaluer ce que la perte des dispositifs de mesure du Canada pourrait avoir sur le réseau mondial ainsi que sur la continuité, la fiabilité et la stabilité des données; g) est-ce que le plan de surveillance des sables bitumineux annoncé en juillet inclus des dispositifs de mesure aérienne, des mesures de la qualité de l’air et la mesure de l’ozonosonde, (i) est-ce que l’on envisage de réduire ou d’abolir les programmes de mesure aérienne de la qualité de l’air, de la toxicité de l’air et des ozonosondes, (ii) combien de scientifiques dirigent chacun des programmes identifiés en (i), et combien de scientifiques ont reçu une lettre sur le « réaménagement des effectifs », (iii) quel impact les réductions envisagées sont-elles susceptibles d’avoir sur le programme de surveillance des sables bitumineux?

Q-160² — September 28, 2011 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of Montcalm for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (ii) Skills Link (Youth Employment Strategy), (iii) Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (iv) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy), (v) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (vi) Labour Market Development Agreements, (vii) Labour Market Agreements, (viii) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (ix) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (x) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xi) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) Skills and Partnership Fund - Aboriginal, (xiv) Targeted Initiative for Older Workers, (xv) International Academic Mobility Initiative - Canada-European Union Program for Co-operation in Higher Education, Training and Youth, (xvi) International Academic Mobility Initiative - Program for North American Mobility in Higher Education, (xvii) Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative, (xviii) International Labour Institutions in which Canada Participates (International Trade and Labour Program), (xix) Labour Mobility, (xx) New Horizons for Seniors, (xxi) Career Focus (Youth Employment Strategy), (xxii) Fire Safety Organizations, (xxiii) Organizations that Write Occupational Health and Safety Standards, (xxiv) Social Development Partnerships Program - Disability, (xxv) Foreign Credential Recognition Program Loans (pilot project), (xxvi) Fire Prevention Canada, (xxvii) Adult Learning, Literacy and Essential Skills Program, (xxviii) Canada-European Union Program for Co-operation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Initiative), (xxix) Labour-Management Partnerships Program, (xxx) Social Development Partnerships Program - Children and Families, (xxxi) Social Development Partnerships Program - Disability, (xxxii) Foreign Credential Recognition Program, (xxxiii) International Trade and Labour Program - Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities, (xxxiv) International Trade and Labour Program - Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities, (xxxv) International Trade and Labour Program - International Labour Institutions in which Canada Participates, (xxxvi) Sector Council Program, (xxxvii) Federal Public Sector Youth Internship Program (Youth Employment Strategy), (xxxviii) Aboriginal Skills and Employment Partnership Program, (xxxix) Employment Programs - Career Development Services Research, (xl) Career Development Services Research (Employment Programs), (xli) Occupational Health and Safety, (xlii) Youth Awareness, (xliii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (xliv) Homelessness Partnering Strategy, (xlv) Youth Employment Strategy - Skills Link, (xlvi) Youth Employment Strategy - Canada Summer Jobs, (xlvii) Youth Employment Strategy - Career Focus, (xlviii) Youth Employment Strategy - Federal Public Sector Youth Internship Program, (xlix) Apprenticeship Completion Grant, (l) Apprenticeship Incentive Grant, (li) Work-Sharing, (lii) Small Project Component (Enabling Accessibility Fund)?

Q-160² — 28 septembre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Montcalm : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?

Q-161² — September 29, 2011 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of York South—Weston for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP), (ii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (iii) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund, (iv) Adult Learning Literacy and Essential Skills Program, (v) Apprenticeship Completion Grant, (vi) Apprenticeship Incentive Grant, (vii) Career Development Services Research (Employment Programs), (viii) Canada - European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Program), (ix) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy Program), (x) Career Focus (Youth Employment Strategy Program), (xi) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (xii) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (xiii) Disability Component (Social Development Partnerships Program), (xiv) Employment Programs - Career Development Services Research, (xv) Enabling Accessibility Fund, (xvi) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (xvii) Federal Public Service Youth Internship Program (Youth Employment Strategy Program), (xviii) Fire Prevention Grants, (xix) Fire Safety Organizations, (xx) Foreign Credential Recognition Program, (xxi) Homelessness Partnering Strategy, (xxii) International Academic Mobility - Canada - European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth, (xxiii) International Academic Mobility - North American Mobility in Higher Education, (xxiv) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants (International Trade and Labour Program), (xxv) International Trade and Labour Program (ITLP) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities, (xxvi) International Trade and Labour Program (ITLP) Grants for Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities, (xxvii) International Trade and Labour Program (ITLP) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants, (xxviii) Labour-Management Partnership Program, (xxix) Labour Market Agreements, (xxx) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xxxi) Labour Market Development Agreements, (xxxii) Labour Mobility, (xxxiii) New Horizons for Seniors Program, (xxxiv) Occupational Health and Safety, (xxxv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xxxvi) Organizations that Write Occupational Health and Safety Standards, (xxxvii) Sector Council Program, (xxxviii) Skills and Partnership Fund - Aboriginal, (xxxix) Skills Link (Youth Employment Strategy Program), (xl) Small Project Component (Enabling Accessibility Fund), (xli) Social Development Partnerships Program - Children and Families, (xlii) Social Development Partnerships Program - Disability Component, (xliii) Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative, (xliv) Targeted Initiative for Older Workers, (xlv) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities Grants (International Trade and Labour Program), (xlvi) Work-Sharing, (xlvii) Youth Awareness, (xlviii) Youth Employment Strategy - Canada Summer Jobs, (xlix) Youth Employment Strategy - Career Focus, (l) Youth Employment Strategy - Federal Public Service Youth Internship Program, (li) Youth Employment Strategy - Skills Link?

Q-161² — 29 septembre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de York-Sud—Weston : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?

Q-162² — September 29, 2011 — — With respect to Employment Insurance (EI) processing centres and EI call centres: (a) how many EI processing centres were there at the beginning of fiscal years 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011, and where were they located; (b) what was the volume of EI applications processed at each EI processing centre for fiscal years 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011, to date; (c) what was the average EI applications processing time for each processing centre for fiscal years 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011, to date; (d) broken down by permanent and term positions, how many positions were there at each EI processing centre at the beginning of fiscal years 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011; (e) how many employees in temporary term positions were hired at each EI processing centre to manage the anticipated increase in EI applications resulting from job losses during the 2008-2009 recession and the resulting Economic Action Plan; (f) how many permanent positions and term positions will be eliminated at each EI processing site between April 1, 2011 and March 31, 2014; (g) what was the staff turnover rate per EI processing centre for fiscal years 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011, to date; (h) what was the cost to train an EI processing agent at the end of fiscal year 2011; (i) what was the per foot leasing cost per EI processing centre at the end of fiscal year 2011; (j) which EI processing sites have dedicated staff recruiters; (k) what is the cost per EI processing location of staff recruitment; (l) how many EI call centres were there at the beginning of fiscal years 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011, and where were they located; (m) what was the volume of calls at each EI call centre for fiscal years 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011, to date; (n) how many positions, broken down by permanent and term positions, were there at each EI call centre at the beginning of fiscal years 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011; (o) how many temporary term positions at each EI call centre were hired to manage the anticipated increase in EI inquiries resulting from job losses during the 2008-2009 recession and the resulting Economic Action Plan; (p) how many permanent positions and term positions will be eliminated at each EI call site between April 1, 2011 and March 31, 2014; (q) what was the staff turnover per EI call centre for fiscal years 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011, to date; (r) what was the cost to train an EI call agent at the end of fiscal year 2011; (s) what was the per foot leasing costs per EI call centre at the end of fiscal year 2011; (t) which EI call centre sites have dedicated staff recruiters; (u) what is the cost per location of staff recruitment; (v) what were the national Service Level standards for calls answered by an agent for EI call centres for fiscal years 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011, to date; (w) what was the actual Service Level for calls answered by an agent, achieved nationally and per EI call centre site, for fiscal years 2005, 2006, 2007, 2008, 2008, 2010, and 2011, to date; (x) what was the annual percentage of EI calls made to EI call centres that received a high volume message for fiscal years 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011, to date; (y) what is the percentage of EI benefit payment notifications issued within 28 days of filing; and (z) what are age breakdowns of each EI applicant at each EI processing site during fiscal years 2007, 2008, 2009, 2010, and 2011?

Q-162² — 29 septembre 2011 — — En ce qui concerne les centres de traitement et les centres d’appels de l’assurance-emploi : a) combien de centres de traitement de l’assurance-emploi y avait-il au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, et où étaient-ils situés; b) quel est le nombre de demandes d’assurance-emploi traitées à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; c) quel a été en moyenne le temps de traitement des dossiers d’assurance-emploi dans chaque centre de traitement pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; d) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée y avait-il à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; e) combien d'employés temporaires nommés pour une période déterminée à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi ont été engagés pour s’occuper de l’augmentation prévue du nombre de demandes d’assurance-emploi découlant des pertes d’emplois pendant la récession de 2008-2009 et du Plan d’action économique qui en a résulté; f) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée seront éliminés à chaque bureau de traitement de l’assurance-emploi entre le 1^er avril 2011 et le 31 mars 2014; g) quel est le taux de roulement du personnel pour chaque centre de traitement de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; h) combien la formation d’un agent de traitement de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice financier de 2011; i) combien, par pied, la location d’un centre de traitement de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice financier de 2011; j) quels centres de traitement de l’assurance-emploi sont dotés de recruteurs de personnel à temps plein; k) quel est le coût du recrutement de personnel par centre de traitement de l’assurance-emploi; l) combien de centres d’appels de l’assurance-emploi y avait-il au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, et où étaient-ils situés; m) quel a été le volume d’appels à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; n) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée y avait-il à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; o) combien d’employés temporaires nommés pour une période déterminée ont été engagés à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi pour s’occuper de l’augmentation prévue du nombre de demandes de renseignements concernant l’assurance-emploi découlant des pertes d’emplois pendant la récession de 2008-2009 et du Plan d’action économique qui en a résulté; p) combien de postes permanents et de postes dotés pour une durée déterminée seront éliminés à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi entre le 1^er avril 2011 et le 31 mars 2014; q) quel est le taux de roulement du personnel par centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; r) combien la formation d’un agent d’appels de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice 2011; s) combien, par pied, la location d’un centre d’appels de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice 2011; t) quels centres d’appels de l’assurance-emploi sont dotés de recruteurs de personnel à temps plein; u) combien le recrutement de personnel coûte-t-il pour chaque centre; v) quelles étaient les normes nationales de niveau de services pour les appels auxquels les agents des centres d’appels de l’assurance-emploi ont répondu pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; w) quel a été le niveau réel de services pour les appels auxquels les agents ont répondu, à l’échelle nationale et par centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2008, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; x) pour quel pourcentage annuel des appels faits à des centres d’appels de l’assurance-emploi a-t-on pu entendre un message de volume élevé d’appels pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; y) quel pourcentage des avis de paiement de prestations d’assurance-emploi sont émis dans les 28 jours suivant la présentation de la demande; z) quelles sont les ventilations par âge de chaque demandeur d’assurance-emploi à chaque bureau de traitement de l’assurance-emploi au cours des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011?

Q-163² — September 30, 2011 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP), (ii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (iii) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund, (iv) Adult Learning Literacy and Essential Skills Program, (v) Apprenticeship Completion Grant, (vi) Apprenticeship Incentive Grant, (vii) Career Development Services Research (Employment Programs), (viii) Canada - European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Program), (ix) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy Program), (x) Career Focus (Youth Employment Strategy Program), (xi) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (xii) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (xiii) Disability Component (Social Development Partnerships Program), (xiv) Employment Programs - Career Development Services Research, (xv) Enabling Accessibility Fund, (xvi) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (xvii) Federal Public Service Youth Internship Program (Youth Employment Strategy Program), (xviii) Fire Prevention Grants, (xix) Fire Safety Organizations, (xx) Foreign Credential Recognition Program, (xxi) Homelessness Partnering Strategy, (xxii) International Academic Mobility - Canada - European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth, (xxiii) International Academic Mobility - North American Mobility in Higher Education, (xxiv) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants (International Trade and Labour Program), (xxv) International Trade and Labour Program (ITLP) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities, (xxvi) International Trade and Labour Program (ITLP) Grants for Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities, (xxvii) International Trade and Labour Program (ITLP) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants, (xxviii) Labour-Management Partnership Program, (xxix) Labour Market Agreements, (xxx) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xxxi) Labour Market Development Agreements, (xxxii) Labour Mobility, (xxxiii) New Horizons for Seniors Program, (xxxiv) Occupational Health and Safety, (xxxv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xxxvi) Organizations that Write Occupational Health and Safety Standards, (xxxvii) Sector Council Program, (xxxviii) Skills and Partnership Fund - Aboriginal, (xxxix) Skills Link (Youth Employment Strategy Program), (xl) Small Project Component (Enabling Accessibility Fund), (xli) Social Development Partnerships Program - Children and Families, (xlii) Social Development Partnerships Program - Disability Component, (xliii) Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative, (xliv) Targeted Initiative for Older Workers, (xlv) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities Grants (International Trade and Labour Program), (xlvi) Work-Sharing, (xlvii) Youth Awareness, (xlviii) Youth Employment Strategy - Canada Summer Jobs, (xlix) Youth Employment Strategy - Career Focus, (l) Youth Employment Strategy - Federal Public Service Youth Internship Program, (li) Youth Employment Strategy - Skills Link?

Q-163² — 30 septembre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?

Q-164² — October 4, 2011 — — With regard to Canada’s fleet of fighter jets: (a) how many CF-18s are scheduled to be in service in (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) beyond 2021; (b) on average, by how many additional flight hours can the life of the CF-18s be extended beyond the extension achieved through the Incremental Modernization Project; (c) in what year will Canada’s full fleet of F-35s achieve (i) initial operating capability, (ii) full operational capability; and (d) what contingency plans, if any, does the government have to ensure that there is no operational gap between the retiring CF-18s and the acquisition and deployment of F-35s should their production schedule be delayed?

Q-164² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne la flotte canadienne d’avions de combat : a) combien de CF-18 devraient être en service en (i) 2017, (ii) 2018, (iii) 2019, (iv) 2020, (v) après 2021; b) en moyenne, de combien d’heures de vol supplémentaires la durée de vie d'un CF-18 peut-elle être augmentée au-delà de la prolongation atteinte grâce au projet de modernisation progressive; c) en quelle année la flotte canadienne complète de F-35 atteindra-t-elle (i) sa capacité opérationnelle initiale, (ii) sa pleine capacité opérationnelle; d) de quels plans d’urgence, le cas échéant, le gouvernement dispose-t-il pour s’assurer qu’il n’y aura pas de lacunes opérationnelles entre le retrait des CF-18 et l’acquisition et le déploiement des F-35, s’il devait y avoir des retards de production?

Q-165² — October 4, 2011 — — With respect to the opening of the Department of National Defence (DND) offices at 3500 Carling Avenue, Ottawa, Ontario, also known as the Nortel Campus: (a) what was the total cost to open the facility for use by DND, broken down by (i) the initial cost to purchase the land and facilities, (ii) the cost to renovate the facilities to make them operational for DND purposes; (b) how many staff are currently operating from the Nortel Campus and is this the full complement that the facility will accommodate, or, if not, how many more is it expected to accommodate; (c) in what functions are these personnel engaged, i.e., human resources, accounting, military command, etc.; (d) what is the time frame to transfer all of the services from the National Defence Headquarters (NDHQ) to the new location; (e) what, if any, services or functions will remain at the current NDHQ location; (f) will DND services at facilities other than NDHQ be moved to the Nortel Campus, and, if so, what services and from which locations, specifying the complete addresses of the buildings and the services, will be moved; and (g) what will be the total annual operational cost to operate the Nortel facility?

Q-165² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne l’ouverture des bureaux du ministère de la Défense nationale (MDN) au 3500, avenue Carling, à Ottawa, en Ontario, aussi connu sous le nom de Campus Nortel : a) quel a été le coût total de l’ouverture de ces bureaux pour le MDN, ventilé par (i) le coût initial de l’achat du terrain et des locaux, (ii) le coût de la rénovation des locaux pour les rendre opérationnels aux fins du MDN; b) combien de personnes travaillent-elles actuellement sur le Campus Nortel et est-ce le total de l’effectif que ces locaux accueilleront ou, dans le cas contraire, combien de personnes supplémentaires sont-ils censés accueillir; c) dans quels domaines ces personnes travaillent-elles, à savoir, en ressources humaines, en comptabilité, au commandement militaire, etc.; d) quel est l’échéancier établi pour le transfert de tous les services du Quartier général de la Défense nationale (QGDN) au nouvel emplacement; e) certains services ou domaines demeureront-ils à l’emplacement actuel du QGDN et, si oui, lesquels; f) des services du MDN se trouvant dans d’autres locaux que ceux du QGDN vont-ils déménager au Campus Nortel, et, si oui, quels services et de quel emplacement, en indiquant l’adresse complète des édifices et des services devant être déménagés; g) quel sera le coût de fonctionnement annuel total des locaux du Campus Nortel?

Q-166² — October 4, 2011 — — With regard to the hiring of consultants and contractors by the Department of National Defence in fiscal year 2010-2011, how many individuals who were hired under contract also received payments for (i) a Canadian Forces pension, (ii) a federal Public Service pension?

Q-166² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne l’embauche de consultants et d’entrepreneurs par le ministère de la Défense nationale au cours de l’exercice 2010-2011, combien d’employés contractuels ont-ils aussi reçu des prestations (i) du régime de retraite des Forces canadiennes, (ii) du régime de retraite de la fonction publique fédérale?

Q-167² — October 4, 2011 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of Pierrefonds—Dollard for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (ii) Skills Link (Youth Employment Strategy), (iii) Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (iv) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy), (v) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (vi) Labour Market Development Agreements, (vii) Labour Market Agreements, (viii) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (ix) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (x) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xi) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) Skills and Partnership Fund - Aboriginal, (xiv) Targeted Initiative for Older Workers, (xv) International Academic Mobility Initiative - Canada-European Union Program for Co-operation in Higher Education, Training and Youth, (xvi) International Academic Mobility Initiative - Program for North American Mobility in Higher Education, (xvii) Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative, (xviii) International Labour Institutions in which Canada Participates (International Trade and Labour Program), (xix) Labour Mobility, (xx) New Horizons for Seniors, (xxi) Career Focus (Youth Employment Strategy), (xxii) Fire Safety Organizations, (xxiii) Organizations that Write Occupational Health and Safety Standards, (xxiv) Social Development Partnerships Program - Disability, (xxv) Foreign Credential Recognition Program Loans (pilot project), (xxvi) Fire Prevention Canada, (xxvii) Adult Learning, Literacy and Essential Skills Program, (xxviii) Canada-European Union Program for Co-operation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Initiative), (xxix) Labour-Management Partnerships Program, (xxx) Social Development Partnerships Program - Children and Families, (xxxi) Social Development Partnerships Program - Disability, (xxxii) Foreign Credential Recognition Program, (xxxiii) International Trade and Labour Program - Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities, (xxxiv) International Trade and Labour Program - Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities, (xxxv) International Trade and Labour Program - International Labour Institutions in which Canada Participates, (xxxvi) Sector Council Program, (xxxvii) Federal Public Sector Youth Internship Program (Youth Employment Strategy), (xxxviii) Aboriginal Skills and Employment Partnership Program, (xxxix) Employment Programs - Career Development Services Research, (xl) Career Development Services Research (Employment Programs), (xli) Occupational Health and Safety, (xlii) Youth Awareness, (xliii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (xliv) Homelessness Partnering Strategy, (xlv) Youth Employment Strategy - Skills Link, (xlvi) Youth Employment Strategy - Canada Summer Jobs, (xlvii) Youth Employment Strategy - Career Focus, (xlviii) Youth Employment Strategy - Federal Public Sector Youth Internship Program, (xlix) Apprenticeship Completion Grant, (l) Apprenticeship Incentive Grant, (li) Work-Sharing, (lii) Small Project Component (Enabling Accessibility Fund)?

Q-167² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Pierrefonds—Dollard : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?

Q-168² — October 4, 2011 — — With regard to the engines (propulsion system) for the 65 F-35 fighter jets purchased by Canada for future use by the Canadian Forces: (a) does the estimated $9 billion acquisition cost for the 65 F-35 fighter jets include the engines for all 65 F-35 fighter jets; (b) if the government’s response to part (a) is yes, for each of the 65 F-35 fighter jets, (i) which engine, including the manufacturer’s name, was used in the calculation of the estimated acquisition price for the 65 F-35 fighter jets, (ii) what is the estimated cost for each engine used for the calculation of the estimated acquisition price, (iii) has the estimated cost for each engine used for the calculation of the estimated acquisition price increased or decreased since the original calculation and, if so, by how much, (iv) what is the estimated cost for sustainment over a 20-year period for each engine used in the calculation of the estimated acquisition price, (v) how many engine choices or options were made available to the Department of National Defence (DND) for calculating the estimated acquisition price, (vi) what are the names of the engine manufacturers with regard to the government's answer in part (b)(v), (vii) with regard to the government's answer in part (b)(v), when were the engine choices or options made available to DND for calculating the estimated acquisition price; (c) if the government’s response to part (a) is no, for each of the 65 F-35 fighter jets, (i) what is the estimated purchase cost, above the $9 billion acquisition price, for each engine, (ii) what is the estimated cost for sustainment over a 20-year period for each engine; (iii) which engine and manufacturer was used with regard to the government’s answer in parts (c)(i) and (c)(ii); (d) have any engine options or choices been presented to DND or the government for final approval; (e) if the government’s response to part (d) is yes, (i) how many options have been presented, (ii) when where the options presented, (iii) what are the engine options, (iv) what are the names of the companies who have proposed the engines, (v) where are their Canadian head office locations; and (f) if the government’s response to part (d) is no, (i) has DND requested any options or choices with regard to the engines for the 65 F-35 fighter jets purchased by Canada, (ii) when will the engine choices or options be presented, (iii) which manufacturers are allowed or are capable of presenting engine choices or options to DND, (iv) what is the deadline for presenting the engine choices or options to DND, (v) what is the deadline for the government to submit its engine choice to the Joint Strike Fighter Program Office?

Q-168² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne les moteurs (système de propulsion) des 65 avions de combat F-35 achetés par le Canada pour les besoins éventuels des Forces canadiennes : a) le coût d’achat de neuf milliards de dollars évalué pour les 65 avions de combat F-35 inclut-il les moteurs des 65 avions de combat F-35; b) si la réponse du gouvernement à la partie a) est oui, pour chacun des 65 avions de combat F-35, (i) quel moteur, y compris le nom du fabricant, a été utilisé dans les calculs de l’évaluation du prix d’achat des 65 avions de combat F-35, (ii) quel est le coût estimatif de chaque moteur indiqué dans les calculs du prix estimatif d’acquisition, (iii) le coût estimatif pour chaque moteur indiqué dans les calculs du prix estimatif d’acquisition a-t-il augmenté ou diminué depuis l’évaluation initiale et, si oui, de combien, (iv) quel est le coût estimatif sur 20 ans de l’entretien de chaque moteur indiqué dans les calculs du prix estimatif d’acquisition, (v) combien de choix de moteurs ou d’options a-t-on offerts au ministère de la Défense nationale (MDN) pour calculer le prix estimatif d’acquisition, (vi) quels sont les noms des fabricants des moteurs relativement à la réponse du gouvernement à la partie b)(v), (vii) relativement à la réponse du gouvernement à la partie b)(v), quand les choix ou les options concernant les moteurs ont-ils été offerts au MDN pour calculer le prix estimatif d’acquisition; c) si la réponse du gouvernement à la partie a) est non, pour chacun des 65 avions de combat F-35, (i) quel est le coût d’achat estimatif, en dessus du prix d’acquisition de neuf milliards de dollars, de chaque moteur, (ii) quel est le coût estimatif d’entretien de chaque moteur sur 20 ans; (iii) quel moteur et quel fabricant a-t-on utilisés relativement à la réponse du gouvernement aux parties c)(i) et c)(ii); d) a-t-on offert des options ou des choix de moteur au MDN ou au gouvernement pour approbation finale; e) si la réponse du gouvernement à la partie d) est oui, (i) combien d’options lui ont été offertes, (ii) quant l’ont-elles été, (iii) quels sont les options concernant les moteurs, (iv) quels sont les noms des sociétés qui ont proposé les moteurs, (v) où se trouve leur siège social au Canada; f) si la réponse du gouvernement à la partie d) est non, (i) le MDN a-t-il demandé qu’on lui offre d’autres optons ou choix concernant les moteurs des 65 avions de combat F-35 achetés par le Canada, (ii) quand les choix ou options de moteurs seront-ils offerts, (iii) quels fabricants sont autorisés ou capables d’offrir des choix ou options de moteurs au MDN, (iv) quel est leur date butoir pour présenter les choix ou options de moteurs au MDN, (v) quel est la date butoir du gouvernement pour soumettre son choix de moteur au bureau du Programme de l’avion de combat interarmées?

Q-169² — October 4, 2011 — — With regard to grants and contributions under $25,000 granted by the department of Foreign Affairs and International Trade since January 1, 2006, what are: (a) the names of the recipients; (b) the amounts of the grants or contributions per recipient; (c) the dates of the grants or contributions were issued; (d) the dates of length of funding; and (e) the descriptions of the purpose of each grant or contribution?

Q-169² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis le 1^er janvier 2006 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants par bénéficiaire; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs de chaque subvention ou contribution?

Q-170² — October 4, 2011 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of Beauséjour for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (ii) Skills Link (Youth Employment Strategy), (iii) Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (iv) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy), (v) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (vi) Labour Market Development Agreements, (vii) Labour Market Agreements, (viii) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (ix) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (x) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xi) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment, (xii) Enabling Accessibility Fund, (xiii) Skills and Partnership Fund - Aboriginal, (xiv) Targeted Initiative for Older Workers, (xv) International Academic Mobility Initiative - Canada-European Union Program for Co-operation in Higher Education, Training and Youth, (xvi) International Academic Mobility Initiative - Program for North American Mobility in Higher Education, (xvii) Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative, (xviii) International Labour Institutions in which Canada Participates (International Trade and Labour Program), (xix) Labour Mobility, (xx) New Horizons for Seniors, (xxi) Career Focus (Youth Employment Strategy), (xxii) Fire Safety Organizations, (xxiii) Organizations that Write Occupational Health and Safety Standards, (xxiv) Social Development Partnerships Program - Disability, (xxv) Foreign Credential Recognition Program Loans (pilot project), (xxvi) Fire Prevention Canada, (xxvii) Adult Learning, Literacy and Essential Skills Program, (xxviii) Canada-European Union Program for Co-operation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Initiative), (xxix) Labour-Management Partnerships Program, (xxx) Social Development Partnerships Program - Children and Families, (xxxi) Social Development Partnerships Program - Disability, (xxxii) Foreign Credential Recognition Program, (xxxiii) International Trade and Labour Program - Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities, (xxxiv) International Trade and Labour Program - Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities, (xxxv) International Trade and Labour Program - International Labour Institutions in which Canada Participates, (xxxvi) Sector Council Program, (xxxvii) Federal Public Sector Youth Internship Program (Youth Employment Strategy), (xxxviii) Aboriginal Skills and Employment Partnership Program, (xxxix) Employment Programs - Career Development Services Research, (xl) Career Development Services Research (Employment Programs), (xli) Occupational Health and Safety, (xlii) Youth Awareness, (xliii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (xliv) Homelessness Partnering Strategy, (xlv) Youth Employment Strategy - Skills Link, (xlvi) Youth Employment Strategy - Canada Summer Jobs, (xlvii) Youth Employment Strategy - Career Focus, (xlviii) Youth Employment Strategy - Federal Public Sector Youth Internship Program, (xlix) Apprenticeship Completion Grant, (l) Apprenticeship Incentive Grant, (li) Work-Sharing, (lii) Small Project Component (Enabling Accessibility Fund)?

Q-170² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Beauséjour : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?

Q-171² — October 4, 2011 — — With regard to Human Resources and Skills Development Canada funding in the riding of Davenport for the last five fiscal years: (a) what is the total amount of spending by (i) year, (ii) program; and (b) what is the amount of each spending item by (i) Aboriginal Skills and Employment Partnership (ASEP), (ii) Aboriginal Skills and Employment Training Strategy, (iii) Aboriginal Skills and Training Strategic Investment Fund, (iv) Adult Learning Literacy and Essential Skills Program, (v) Apprenticeship Completion Grant, (vi) Apprenticeship Incentive Grant, (vii) Career Development Services Research (Employment Programs), (viii) Canada - European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth (International Academic Mobility Program), (ix) Canada Summer Jobs (Youth Employment Strategy Program), (x) Career Focus (Youth Employment Strategy Program), (xi) Children and Families (Social Development Partnerships Program), (xii) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities (International Trade and Labour Program), (xiii) Disability Component (Social Development Partnerships Program), (xiv) Employment Programs - Career Development Services Research, (xv) Enabling Accessibility Fund, (xvi) Enabling Fund for Official Language Minority Communities, (xvii) Federal Public Service Youth Internship Program (Youth Employment Strategy Program), (xviii) Fire Prevention Grants, (xix) Fire Safety Organizations, (xx) Foreign Credential Recognition Program, (xxi) Homelessness Partnering Strategy, (xxii) International Academic Mobility - Canada - European Union Program for Cooperation in Higher Education, Training and Youth, (xxiii) International Academic Mobility - North American Mobility in Higher Education, (xxiv) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants (International Trade and Labour Program), (xxv) International Trade and Labour Program (ITLP) Contributions for Consultation and Partnership-Building and Canadian-Based Cooperative Activities, (xxvi) International Trade and Labour Program (ITLP) Grants for Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities, (xxvii) International Trade and Labour Program (ITLP) International Labour Institutions in which Canada Participates Grants, (xxviii) Labour-Management Partnership Program, (xxix) Labour Market Agreements, (xxx) Labour Market Agreements for Persons with Disabilities, (xxxi) Labour Market Development Agreements, (xxxii) Labour Mobility, (xxxiii) New Horizons for Seniors Program, (xxxiv) Occupational Health and Safety, (xxxv) Opportunities Fund for Persons with Disabilities, (xxxvi) Organizations that Write Occupational Health and Safety Standards, (xxxvii) Sector Council Program, (xxxviii) Skills and Partnership Fund - Aboriginal, (xxxix) Skills Link (Youth Employment Strategy Program), (xl) Small Project Component (Enabling Accessibility Fund), (xli) Social Development Partnerships Program - Children and Families, (xlii) Social Development Partnerships Program - Disability Component, (xliii) Surplus Federal Real Property for Homelessness Initiative, (xliv) Targeted Initiative for Older Workers, (xlv) Technical Assistance and Foreign-Based Cooperative Activities Grants (International Trade and Labour Program), (xlvi) Work-Sharing, (xlvii) Youth Awareness, (xlviii) Youth Employment Strategy - Canada Summer Jobs, (xlix) Youth Employment Strategy - Career Focus, (l) Youth Employment Strategy - Federal Public Service Youth Internship Program, (li) Youth Employment Strategy - Skills Link?

Q-171² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Davenport : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale – Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse – Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse – Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse – du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse – Connexion compétences?

Q-172² — October 4, 2011 — — With regard to the Toronto Airport Rail Link: (a) what is the total volume of correspondence calling for the electrification of the rail line received by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and by departments for which the minister is responsible from (i) individuals, (ii) organizations, (iii) elected officials; (b) what is the total number of petition signatures received by the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and by departments for which the minister is responsible calling for the electrification of the rail line; (c) what are the names and addresses of all organizations in (a); (d) since 2006, what reports has the Minister of Transport, Infrastructure and Communities and the departments for which the minister is responsible produced or received regarding (i) the health impacts of diesel trains in urban centres, (ii) the benefits of electrification of the urban rail, (iii) the noise pollution of diesel trains; (e) what, if any, federal funding has been provided for the Toronto Airport Rail Link; (f) if federal funding was provided for the Toronto Airport Rail Link, were any conditions put in place requiring the electrification of the rail line; and (g) what is the government’s position on making the electrification of urban rail lines a condition for receiving federal funding for transit projects contained within an urban area?

Q-172² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne le lien ferroviaire de l’aéroport de Toronto : a) quel est le volume total de la correspondance demandant l’électrification de la voie ferrée reçue par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ainsi que par les ministères qui relèvent du ministre (i) des particuliers, (ii) des organisations, (iii) des élus; b) quel est le nombre total de pétitions reçues par le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ainsi que par les ministères qui relèvent du ministre, dans lesquelles on demande l’électrification de la voie ferrée; c) quel est le nom et l’adresse de toutes les organisations mentionnées en a); d) depuis 2006, quels rapports le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, ainsi que les ministères qui relèvent du ministre ont-ils produits ou reçus au sujet (i) des effets qu’ont sur la santé les trains à moteur diesel dans les centres urbains, (ii) des avantages de l’électrification de la voie ferrée urbaine, (iii) de la pollution sonore des trains à moteur diesel; e) le cas échéant, quel financement fédéral a été accordé au lien ferroviaire de l’aéroport de Toronto; f) si un financement fédéral a été accordé au lien ferroviaire de l’aéroport de Toronto, des conditions prévoyant l’électrification de la voie ferrée ont-elles été précisées; g) quelle est la position du gouvernement pour ce qui est de faire de l’électrification des voies ferrées urbaines une condition à l’obtention de fonds fédéraux pour les projets de transport en commun en milieu urbain?

Q-173² — October 4, 2011 — — With regard to the mitigation measures announced by the Prime Minister on June 6 for disaster victims in riparian areas in the Gaspé and Montérégie: (a) what is the exact description of these measures; (b) which government department or agency will be responsible for these measures; (c) who will these measures be directed at; (d) what criteria will be used in implementing these measures; (e) what amount does the government expect to spend on these measures; (f) on what date will these measures be accessible; (g) has the government discussed these measures with the Government of Quebec; and (h) how does the government intend to coordinate its efforts with those of the Government of Quebec?

Q-173² — 4 octobre 2011 — — En ce qui concerne les mesures d’atténuation annoncées par le premier ministre le 6 juin dernier pour les sinistrés des zones riveraines de la Gaspésie et de la Montérégie : a) quelle est la description exacte de ces mesures; b) quel ministère ou organisme du gouvernement sera responsable de ces mesures; c) à qui ces mesures seront-elle adressées; d) quels seront les critères qui seront pris en compte pour attribuer ces mesures; e) quelles sommes le gouvernement prévoit-il consacrer à ces mesures; f) à quelle date ces mesures seront-elles accessibles; g) est-ce que le gouvernement a eu des discussions avec le gouvernement du Québec concernant ces mesures; h) comment le gouvernement compte-t-il coordonner son action avec celle du gouvernement du Québec?

Q-174² — October 5, 2011 — — With regard to Transport Canada, and more specifically the disposal or sale of vessels formerly operated by Marine Atlantic, the MV Caribou and the MV Joseph & Clara Smallwood: (a) who bought or acquired each of the vessels; (b) how much, in Canadian dollars, did the purchaser pay for each of the vessels; (c) who was the ship broker that handled each of the transactions and where was the broker from; (d) were any Canadian broker firms considered or asked to handle the transactions, and, (i) if so, who were they and why did they not participate in the process, (ii) if no Canadian broker firm was considered, why; and (e) how much, in Canadian dollars, were the brokers compensated for each of the transactions?

Q-174² — 5 octobre 2011 — — En ce qui concerne Transports Canada et, plus précisément, le retrait ou la vente de navires auparavant exploités par Marine Atlantique, le Caribou et le Joseph et Clara Smallwood : a) qui a acheté ou acquis chacun de ces navires; b) combien, en dollars canadiens, l’acheteur a-t-il payé chacun de ces navires; c) quel est le courtier maritime qui a exécuté chacune des transactions et d’où est-il; d) a-t-on envisagé de confier ces transactions à des firmes de courtage canadiennes ou leur a-t-on demandé de les gérer et, (i) si oui, lesquelles était-ce et pourquoi n’ont-elles pas participé au processus, (ii) si aucune firme de courtage canadienne n’a été envisagée, pourquoi; e) combien, en dollars canadiens, les courtiers ont-ils reçu pour chacune des transactions?

Q-175² — October 6, 2011 — — With regard to public subsidies to federal political parties and political contributions: (a) what was the total value given for calendar year 2010 as a part of the so-called “per vote subsidy” (also sometimes referred to as the "government allowance") to the (i) Conservative Party of Canada, (ii) New Democratic Party of Canada, (iii) Liberal Party of Canada, (iv) Green Party of Canada, (v) Bloc Québécois; (b) what was the total value given following the 2008 general election under the electoral expense reimbursement (also sometimes referred to as "government rebates", "government transfers", or "election rebates") including both the total national expense reimbursements received and the total riding expense reimbursements received to the (i) Conservative Party of Canada and candidates, (ii) New Democratic Party of Canada and candidates, (iii) Liberal Party of Canada and candidates, (iv) Green Party of Canada and candidates, (v) Bloc Québécois and candidates; (c) what was the total value given in calendar year 2010 via the personal income tax credit subsidy of political contributions as per the Income Tax Act to the (i) Conservative Party of Canada donors, (ii) New Democratic Party of Canada donors, (iii) Liberal Party of Canada donors, (iv) Green Party of Canada donors, (v) Bloc Québécois donors; (d) what percentage of the total amount paid out via the “per vote subsidy” went to the Conservative Party of Canada compared to all other registered political parties; (e) what percentage of the total amount paid out via the electoral expense reimbursements went to the Conservative Party of Canada and candidates thereof compared to all other registered political parties and candidates thereof; (f) what percentage of the total amount paid out via the personal income tax credit subsidy of political contributions went to Conservative Party of Canada donors compared to donors to all other registered political parties; and (g) which of the three aforementioned political subsidies to political parties has the government announced it intends to eliminate?

Q-175² — 6 octobre 2011 — — En ce qui concerne les subventions publiques aux partis politiques fédéraux et les contributions politiques : a) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010, au titre de la soi-disant « subvention par vote » (aussi parfois appelée « allocation de l’État ») au (i) Parti conservateur du Canada, (ii) Nouveau Parti démocratique du Canada, (iii) Parti libéral du Canada, (iv) Parti Vert du Canada, (v) Bloc Québécois; b) quelle est la valeur totale du financement accordé à la suite de l’élection générale de 2008 au titre du remboursement des dépenses électorales (aussi parfois appelé « remboursements de l’État », « transferts de l’État » ou « remboursements électoraux »), y compris le total des remboursements de dépenses nationales et le total des remboursements de dépenses de circonscription au (i) Parti conservateur du Canada et ses candidats, (ii) Nouveau Parti démocratique du Canada et ses candidats, (iii) Parti libéral du Canada et ses candidats, (iv) Parti Vert du Canada et ses candidats, (v) Bloc Québécois et ses candidats; c) quelle est la valeur totale du financement accordé pour l’année civile 2010 au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques, conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, aux (i) donateurs du Parti conservateur du Canada, (ii) donateurs du Nouveau Parti démocratique du Canada, (iii) donateurs du Parti libéral du Canada, (iv) donateurs du Parti Vert du Canada, (v) donateurs du Bloc Québécois; d) quel pourcentage du montant total versé au titre de la « subvention par vote » a été attribué au Parti conservateur du Canada comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés; e) quel pourcentage du montant total versé au titre du remboursement des dépenses électorales a été attribué au Parti conservateur du Canada et ses candidats comparativement à tous les autres partis politiques enregistrés et leurs candidats; f) quel pourcentage du montant total versé au titre du crédit d’impôt personnel pour contributions politiques a été attribué aux donateurs du Parti conservateur du Canada comparativement aux donateurs de tous les autres partis politiques enregistrés; g) laquelle des trois subventions aux partis politiques décrites ci-dessus le gouvernement a-t-il l’intention d’éliminer?

Q-176² — October 13, 2011 — — With regard to the Fishery (General) Regulations, SOR/93-53, under the Fisheries Act, R.S.C. 1985, c. F-14 in the Province of Newfoundland and Labrador: (a) how many infractions such as charges and warnings have been issued since 2007, pursuant to section 22 of the above noted regulations, identifying those infractions pursuant to section 22(7) of the above noted regulations; and (b) what is the breakdown of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Fishing Areas in which each of the above noted charges were issued in the Province of Newfoundland and Labrador?

Q-176² — 13 octobre 2011 — — En ce qui concerne le Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53), Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’avis d’infractions comme des accusations et des avertissements ont été émis depuis 2007, conformément à l’article 22 du règlement susmentionné, en identifiant les infractions au paragraphe 22(7) dudit règlement; b) quelle est la ventilation des zones de pêche de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) où les avis d’infraction susmentionnés ont été émis à Terre-Neuve-et-Labrador?


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