Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 30 Monday, October 17, 2011 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 30 Le lundi 17 octobre 2011 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
October 13, 2011 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Bill entitled “An Act to amend the Air Canada Public Participation Act”. | 13 octobre 2011 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada ». |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
October 13, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — Bill entitled “An Act to condemn corruption and impunity in Russia in the case and death of Sergei Magnitsky”. | 13 octobre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
Q-1762 — October 13, 2011 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the Fishery (General) Regulations, SOR/93-53, under the Fisheries Act, R.S.C. 1985, c. F-14 in the Province of Newfoundland and Labrador: (a) how many infractions such as charges and warnings have been issued since 2007, pursuant to section 22 of the above noted regulations, identifying those infractions pursuant to section 22(7) of the above noted regulations; and (b) what is the breakdown of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Fishing Areas in which each of the above noted charges were issued in the Province of Newfoundland and Labrador? | Q-1762 — 13 octobre 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53), Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’avis d’infractions comme des accusations et des avertissements ont été émis depuis 2007, conformément à l’article 22 du règlement susmentionné, en identifiant les infractions au paragraphe 22(7) dudit règlement; b) quelle est la ventilation des zones de pêche de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) où les avis d’infraction susmentionnés ont été émis à Terre-Neuve-et-Labrador? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
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