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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 30

Monday, October 17, 2011

11:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 30

Le lundi 17 octobre 2011

11 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

October 13, 2011 — The Minister of Transport, Infrastructure and Communities — Bill entitled “An Act to amend the Air Canada Public Participation Act”. 13 octobre 2011 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada ».


October 13, 2011 — The Minister of Agriculture and Agri-Food and Minister for the Canadian Wheat Board — Bill entitled “An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts”. 13 octobre 2011 — Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé — Projet de loi intitulé « Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois ».
Recommendation Recommandation
(Pursuant to Standing Order 79(2)) (Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled, “An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts”. Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée, « Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois ».

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

October 13, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — Bill entitled “An Act to condemn corruption and impunity in Russia in the case and death of Sergei Magnitsky”. 13 octobre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — Projet de loi intitulé « Loi condamnant la corruption et l’impunité en Russie à l’égard de la situation et de la mort de Sergueï Magnitski ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Questions

Q-1762 — October 13, 2011 — Mr. Andrews (Avalon) — With regard to the Fishery (General) Regulations, SOR/93-53, under the Fisheries Act, R.S.C. 1985, c. F-14 in the Province of Newfoundland and Labrador: (a) how many infractions such as charges and warnings have been issued since 2007, pursuant to section 22 of the above noted regulations, identifying those infractions pursuant to section 22(7) of the above noted regulations; and (b) what is the breakdown of the Northwest Atlantic Fisheries Organisation (NAFO) Fishing Areas in which each of the above noted charges were issued in the Province of Newfoundland and Labrador? Q-1762 — 13 octobre 2011 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53), Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, à Terre-Neuve-et-Labrador : a) combien d’avis d’infractions comme des accusations et des avertissements ont été émis depuis 2007, conformément à l’article 22 du règlement susmentionné, en identifiant les infractions au paragraphe 22(7) dudit règlement; b) quelle est la ventilation des zones de pêche de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) où les avis d’infraction susmentionnés ont été émis à Terre-Neuve-et-Labrador?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés


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