The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice), — That Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker informed the House that, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, sbs. 50(4), Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) has been appointed a member of the Board of Internal Economy to replace Mr. Mulcair (Outremont).

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, par. 50(4), M. Comartin (Windsor—Tecumseh) a été nommé membre du Bureau de la régie interne en remplacement de M. Mulcair (Outremont).

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Raitt (ministre du Travail) dépose sur le Bureau, — Rapport du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, L.R. 1985, ch. C-13, par. 26(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-38-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-17, An Act to amend the Air Canada Public Participation Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Fifth Report of the Committee, which was as follows:

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le cinquième rapport du Comité, dont voici le texte :

By unanimous consent, it was ordered, — That a take-note debate on the subject of concerns regarding the ongoing erosion of democracy in Ukraine, including most recently the politically motivated and arbitrary prosecution and conviction of former prime minister Yulia Tymoshenko by Ukrainian authorities, take place pursuant to Standing Order 53.1 on Tuesday, October 18, 2011.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'un débat exploratoire sur l’érosion de la démocratie en Ukraine et sur la poursuite et la condamnation arbitraires et politiquement motivées de l’ancienne première ministre Yulia Tymoshenko par les autorités ukrainiennes ait lieu conformément à l'article 53.1 du Règlement le mardi 18 octobre 2011.

By unanimous consent, it was resolved, — That this House stand in solidarity with those religious minorities around the world and strongly condemn the vicious attacks on Egyptian Coptic Christians and their institutions; call on the Egyptian government to ensure that the perpetrators of the attacks be brought to justice and bear the full weight of the law; and ask the United Nations Human Rights Commission to conduct an open and transparent investigation into the plight of Egyptian Coptic Christians and issue a public report on its findings.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, en signe de solidarité envers les minorités religieuses dans le monde, la Chambre condamne sévèrement les attaques haineuses à l’endroit des Chrétiens coptes d’Égypte et de leurs institutions; demande au gouvernement égyptien de voir à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis en justice et soumis à toute la rigueur de la loi; et demande à la Commission des droits de l’homme des Nations Unies de mener une enquête ouverte et transparente sur les souffrances des Chrétiens coptes d’Égypte et de publier un rapport public de ses conclusions.

By unanimous consent, it was resolved, — That the Fifth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o 411-0089);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-0090);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0091);

— par M. Valeriote (Guelph), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 411-0092);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0093);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o 411-0094).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-124, Q-128 and Q-130 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-124, Q-128 et Q-130 inscrites au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-114 — M^me Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne les subventions et contributions de moins de 25 000 $ accordées par Condition féminine Canada depuis le 1^er janvier 2008 : a) qui en ont été les bénéficiaires; b) quels en sont les montants; c) quand ont-elles été accordées; d) pour quelles périodes ont-elles été accordées; e) comment en a-t-on décrit les objectifs? — Document parlementaire n^o 8555-411-114.

Q-116 — M^me Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne Condition féminine Canada : a) quels ont été les budgets ministériels pour chacun des exercices de 2004 à 2011, par programme et par équivalent temps plein; b) quelles sont les dépenses planifiées pour la période de l’exercice en cours jusqu’en 2015-2016; c) combien d’employés à temps plein et à temps partiel les effectifs ont-ils perdu par attrition, de 2004 à 2011; d) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été mis à pied de 2004 à 2011; e) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont quitté le ministère pour cause de mutation de 2004 à 2011; f) combien d’employés à temps plein et à temps partiel ont été engagés de 2004 à 2011; g) quel taux d’attrition prévoit le ministère pour les cinq prochaines années? — Document parlementaire n^o 8555-411-116.

Q-117 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne la mise en œuvre du programme Développement des collectivités de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quand l’agence prévoit-elle adopter le modèle de financement axé sur le rendement afin d’aider les organismes de développement économique régional (ODER); b) quelles consultations ont déjà été tenues au sujet du lancement du modèle de financement axé sur le rendement et combien d’argent sera affecté au lancement du modèle de financement axé sur le rendement afin d’aider les ODER; c) combien d’argent a été affecté au financement de base des ODER de 2006 à aujourd’hui, (i) par province, (ii) par circonscription; d) combien d’argent a été affecté au financement de projet de chaque ODER au Canada atlantique de 2006 à aujourd’hui? — Document parlementaire n^o 8555-411-117.

Q-118 — M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour) — En ce qui concerne la mise en œuvre du programme Développement des collectivités de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique : a) quel montant de financement a été affecté au soutien de 41 Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC), de 2006 à aujourd’hui; b) quels changements seront apportés au financement des CBDC, à compter du 1^er avril 2011; c) combien de projets ont reçu le soutien de chacune des 41 CBDC, de 2006 à aujourd’hui? — Document parlementaire n^o 8555-411-118.

Q-125 — M^me Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River) — En ce qui concerne le Programme canadien de prêts et bourses : a) combien de subventions pour étudiants de familles à faibles revenus ont été accordées au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; b) combien de subventions pour étudiants de familles à revenus moyens ont été accordées au cours de chaque exercice, de 2006-2007 à 2010-2011; c) quels critères de mesure utilise RHDCC afin de déterminer le seuil de faible revenu; d) quels critères de mesure utilise RHDCC afin de déterminer le seuil de revenu moyen; e) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des bénéficiaires des subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; f) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des bénéficiaires des subventions pour étudiants de familles à revenus moyens; g) sur les étudiants qui présentent une demande en vertu du Programme canadien de prêts et bourses, combien ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; h) sur les étudiants qui présentent une demande en vertu du Programme canadien de prêts et bourses, combien ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à revenus moyens; i) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des demandeurs qui ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à faibles revenus; j) quelles sont les données démographiques ethnoraciales des demandeurs qui ne sont pas admissibles aux subventions pour étudiants de familles à revenus moyens? — Document parlementaire n^o 8555-411-125.

Q-131 — M. LeBlanc (Beauséjour) — En ce qui concerne les renseignements présentés en 2009 par le gouvernement français au gouvernement du Canada au sujet de comptes bancaires secrets en Suisse : a) combien de Canadiens ont été désignés comme détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l’extérieur du Canada; b) quelle mesure, le cas échéant, les responsables canadiens ont-ils prise afin de recouvrer les impôts non payés associés à des comptes bancaires non déclarés à l’extérieur du Canada; c) combien de Canadiens identifiés ont utilisé le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de comptes canadiens identifiés ont fait l’objet d’un règlement avec l’ARC; e) quel est le montant des cotisations établies par l’ARC à la suite des enquêtes sur ces comptes bancaires secrets à l’extérieur du Canada (i) à l’égard des impôts non payés, (ii) des intérêts, (iii) des amendes, (iv) des pénalités; f) combien d’argent sur le montant indiqué en e) a été recouvré; g) combien de dossiers font l’objet d’un appel; h) combien de dossiers sont toujours ouverts; i) combien de dossiers seront ouverts selon les prévisions de l’ARC; j) combien de dossiers ont été fermés (c.-à-d. que le montant intégral des impôts, des intérêts, des amendes et des pénalités a été recouvré); k) de ces dossiers, combien d’argent a été recouvré j) (i) en impôts non payés, (ii) en intérêts, (iii) en amendes, (iv) en pénalités; l) dans ces dossiers, combien de détenteurs de comptes ont versé un paiement partiel; m) sur les paiements partiels versés (i) quel était le montant le plus important, (ii) quel était le montant le moins élevé, (iii) quel était le montant moyen; n) sur les montants d’argent dans les comptes secrets déclarés ou découverts par l’ARC (i) quel était le montant le plus important, (ii) quel était le montant le moins élevé, (iii) quel était le montant moyen; o) à quelle date l’ARC a-t-elle su les noms des Canadiens détenant des comptes à l’extérieur du Canada qui avaient été obtenus par le gouvernement français; p) à quelles dates l’ARC a-t-elle commencé ses enquêtes; q) à quelle date a commencé la première vérification d’un détenteur de compte particulier; r) parmi les Canadiens désignés comme détenteurs de comptes bancaires à l’extérieur du Canada, combien (i) ont fait l’objet d’une vérification à l’égard de leur(s) comptes(s), (ii) ont fait l’objet d’une nouvelle cotisation à l’égard de leur(s) compte(s), (iii) ont fait l’objet d’une mesure d’observation; s) parmi les Canadiens désignés comme détenteurs de comptes bancaires à l’extérieur du Canada, combien (i) n’ont pas fait l’objet d’une vérification à l’égard de leur(s) comptes(s), (ii) n’ont pas fait l’objet d’une nouvelle cotisation à l’égard de leur(s) compte(s), (iii) n’ont pas fait l’objet d’une mesure d’observation; t) combien d’accusations de fraude fiscale ont été déposées; u) le gouvernement du Canada a-t-il apporté des modifications au PDV au cours des 24 derniers mois? — Document parlementaire n^o 8555-411-131.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Minister of Justice), — That Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:15 p.m., pursuant to Order made Thursday, October 6, 2011, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 6 octobre 2011 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission de la capitale nationale pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-160-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission de la capitale nationale, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-181-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R. 1985, ch. I-19, par. 22(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-365-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2011-1157), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-495-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, L.R. 1985, ch. 54 (4^e suppl.), par. 31(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-593-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l'application de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, conformément à la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, L.C. 1998, ch. 34, art. 12. — Document parlementaire n^o 8560-411-736-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Fondation Asie-Pacifique du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, L.R. 1985, ch. A-13, art. 36. — Document parlementaire n^o 8560-411-916-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre international des droits de la personne et du développement démocratique pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-619-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-638-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-701-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2011-2012 de la Commission de la Capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-821-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Flaherty (ministre des Finances) — Rapport de la Corporation de développement des investissements du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-411-1005-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 de Marine Atlantique S.C.C., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaire du plan d'entreprise 2010-2014 de Ridley Terminals Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-860-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 6:44 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 44, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.