Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 31 Tuesday, October 18, 2011 10:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 31 Le mardi 18 octobre 2011 10 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
| October 17, 2011 — Mr. Masse (Windsor West) — Bill entitled “An Act to amend the Canada Consumer Product Safety Act and the Textile Labelling Act (animal fur or skin)”. | 17 octobre 2011 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau et fourrure d’animaux) ». |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-1772 — October 17, 2011 — Mrs. Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — With regard to the purchase of insured mortgages by Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) how many mortgages purchased by CMHC have defaulted, broken down by (i) relative value of the mortgage, (ii) date of default; and (b) how many mortgages purchased by CMHC are in arrears, broken down by (i) relative value of the mortgage, (ii) number of months in arrears? | Q-1772 — 17 octobre 2011 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne l’achat de prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL sont en défaut de paiement, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque, (ii) la date du défaut de paiement; b) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL ont des paiements en souffrance, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque (ii) le nombre de mois de retard dans le paiement? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
| M-278 — October 17, 2011 — Mr. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — That, in the opinion of the House, the government should immediately: (a) provide greater regulatory clarity by identifying which government departments are responsible for the regulation of genetically modified salmon and other transgenic aquatic organisms; (b) prevent the introduction of genetically modified salmon destined for human consumption into the Canadian food system until further scientific studies are concluded by the relevant departments to determine the impact of genetically modified salmon on human health and on the health of marine species, ecosystems and habitats; and (c) direct the departments responsible for the regulation of genetically modified salmon to establish a practice of notifying the Canadian public of all requests and approvals and of any information and findings regarding genetically modified salmon and salmon eggs. | M-278 — 17 octobre 2011 — M. Donnelly (New Westminster—Coquitlam) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement : a) préciser dans la réglementation quels ministères sont chargés de réglementer le saumon génétiquement modifié et d’autres organismes aquatiques transgéniques; b) empêcher l’introduction du saumon génétiquement modifié destiné à la consommation humaine dans le système alimentaire canadien jusqu’à ce que les ministères compétents aient effectué d’autres études scientifiques pour déterminer l’impact de ce type de saumon sur la santé humaine et celle des espèces, écosystèmes et habitats marins; c) ordonner aux ministères chargés de réglementer le saumon génétiquement modifié de toujours aviser la population du Canada de toutes les demandes, approbations, renseignements et découvertes ou constatations concernant le saumon génétiquement modifié et le frai de saumon génétiquement modifié. |
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