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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 35

Le lundi 24 octobre 2011

11 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

21 octobre 2011 — Le ministre de la Sécurité publique — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu ».

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-1892 — 21 octobre 2011 — Mme Fry (Vancouver-Centre) — En ce qui concerne l’instance PHS Community Services Society c. Procureur général du Canada : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé dans cette instance soumise devant la Cour suprême de la Colombie Britannique, ventilé (i) par année, (ii) par ministère, (iii) par type de dépense; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour interjeter appel devant la Cour d’appel de la Colombie Britannique de la décision de la Cour suprême de la Colombie Britannique dans cette instance, ventilé (i) par année, (ii) par ministère, (iii) par type de dépense; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour interjeter appel devant la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d’appel de la Colombie Britannique dans cette instance, ventilé (i) par année, (ii) par ministère, (iii) par type de dépense?
Q-1902 — 21 octobre 2011 — M. Valeriote (Guelph) — En ce qui concerne le Secrétariat rural (SR) et le Secrétariat des coopératives (SC) : a) quel est le nombre total, attribué à chacun des Secrétariats pour les exercices 2004-2005 à 2011-2012, (i) d’employés à plein temps, (ii) d’employés à temps partiel, (iii) d’employés contractuels, (iv) d’employés temporaires; b) pour la réponse du gouvernement à chacune des parties de a), (i) quels sont les groupes et niveaux professionnels des employés affectés aux deux Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, (ii) combien d’employés de chacun des groupes et niveaux professionnels ont été affectés aux deux Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; c) quelle est la ventilation du nombre total d’employés affectés à chacun des Secrétariats pour les exercices de 2004-2005 à 2011-2012 qui travaillent (i) au bureau principal à Ottawa, (ii) dans les bureaux régionaux d’un bout à l’autre du pays, (iii) dans les bureaux infrarégionaux d’un bout à l’autre du pays, (iv) dans les bureaux de district d’un bout à l’autre du pays; d) quel est le nombre total d’employés à plein temps, d’employés à temps partiel et d’employés contractuels qui ont été affectés à chacun des programmes durant les exercices de 2004-2005 à 2011-2012; e) combien de marchés publics le gouvernement a-t-il accordés pour la fourniture de biens et de services à chacun des Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; f) pour la réponse du gouvernement à la partie d), (i) quelles entreprises ont obtenu des marchés pour la fourniture de biens et de services à chacun des Secrétariats, (ii) quels biens et services ont-ils été fournis dans le cadre de chacun des marchés, (iii) à combien s’élevait chacun des marchés, (iv) combien de marchés ont ils été accordés sans appel d’offres; g) quel est le budget annuel de chacun des Secrétariats pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; h) quel est le montant total des dépenses, ventilé par catégorie de dépenses, pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; i) pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, quel montant total de fonds fédéraux a-t-il été accordé à chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du Canada, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux, (v) ventilé par codes postaux du Fichier des codes postaux par circonscriptions éléctorales fédérales (FCPCEF), (vi) ventilé par « régions de tri d’acheminement » (FSA) selon la définition de Postes Canada, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes et des dépenses en capital; j) pour chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, quel est le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers qui ont demandé du financement fédéral à chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par codes postaux du Fichier des codes postaux par circonscriptions éléctorales fédérales (FCPCEF); (vi) ventilé par « régions de tri d’acheminement » (FSA) selon la définition de Postes Canada; (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; k) pour chacun des exercices de 2001-2002 à 2011-2012, quel a été le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers auxquels du financement fédéral a été accordé par chacun des Secrétariats (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par FCPCEF, (vi) ventilé par FSA, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; l) pour chacun des exercices de 2001-2002 à 2011-2012, quel est le nombre total d’agences, d’organisations et de particuliers dont la demande de financement fédéral a été rejetée par chacun des Secrétariats, (i) dans l’ensemble du pays, (ii) ventilé par provinces et territoires, (iii) ventilé par municipalités, (iv) ventilé par districts électoraux; (v) ventilé par FCPCEF, (vi) ventilé par FSA, (vii) ventilé par genres de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement et des dépenses en capital; m) pour chacun de ces agences, organisations et particuliers qui ont obtenu du financement pour la réponse à la partie k), quels sont les noms des agences, des organisations et des particuliers qui ont reçu, durant n’importe quel exercice, du financement étant inférieur au financement total accordé par la même agence, la même organisation ou le même particulier durant l’exercice précédent, y compris, pour une telle agence, une telle organisation ou un tel particulier, (i) le nom de la municipalité, du village ou de ville où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier, (ii) le nom du district électoral où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier, (iii) l’adresse de l’agence, de l’organisation et du particulier, (iv) le FSA de l’agence, de l’organisation ou du particulier, (v) le montant total du financement accordé à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012, (vi) le genre de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital accordés à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; n) pour chacune de ces agences, de ces organisations ou chacun de ces particuliers dont la demande de financement a été rejetée pour la réponse en (l), quels sont les noms des agences, des organisations ou des particuliers qui ont reçu du financement durant un exercice précédent, y compris pour tout agence, organisation ou particulier semblable (i) le nom de la municipalité, du village ou de la ville où se trouvent l’agence, l’organisation et le particulier; (ii) le district électoral où se trouve l’agence, l’organisation et le particulier, (iii) l’adresse de l’agence, de l’organisation et du particulier, (iv) le FSA de l’agence, de l’organisation et du particulier, (v) le montant total du financement accordé à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011 2012, (vi) le genre de financement ou de dépenses comprenant des subventions de plus de 25 000 $, des subventions de moins de 25 000 $, des contributions de plus de 25 000 $, des contributions de moins de 25 000 $, des marchés de plus de 10 000 $, des marchés de moins de 10 000 $, des paiements de transfert, des dépenses de programmes, des dépenses de fonctionnement, des dépenses en capital accordés à l’agence, à l’organisation et au particulier durant chacun des exercices de 2004-2005 à 2011-2012; o) quels sont les critères utilisés par le gouvernement pour évaluer les demandes des agences, des organisations et des particuliers pour (i) les subventions de plus de 25 000 $, (ii) les subventions de moins de 25 000 $, (iii) les contributions de plus de 25 000 $, (iv) les contributions de moins de 25 000 $, (v) les marchés de plus de 10 000 $, (vi) les marchés de moins de 10 000 $, (vii) les paiements de transfert, (viii) les dépenses de programmes, (ix) les dépenses de fonctionnement, (x) les dépenses en capital; p) en quoi les critères énumérés en réponse à o) ont-ils changé depuis 2006; q) quel est le processus par lequel les demandes sont évaluées pour (i) les subventions de plus de 25 000 $, (ii) les subventions de moins de 25 000 $, (iii) les contributions de plus de 25 000 $, (iv) les contributions de moins de 25 000 $, (v) les marchés de plus de 10 000 $, (vi) les marchés de moins de 10 000 $, (vii) les paiements de transfert, (viii) les dépenses de programmes, (ix) les dépenses de fonctionnement, (x) les dépenses en capital; r) en quoi le processus cité en réponse à q) a-t-il changé depuis 2006?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l’opposition
21 octobre 2011 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que la Chambre constate avec inquiétude les traces laissées par trois décennies d’inégalités croissantes dans les revenus des Canadiens et l’impact négatif de cette situation sur les familles canadiennes, l’économie et la cohésion sociale, et qu’elle exhorte le gouvernement à rajuster immédiatement ses politiques sociales et financières pour freiner cette tendance et favoriser l’édification d’un Canada juste et prospère où personne n’est laissé pour compte.

21 octobre 2011 — Mme Ashton (Churchill) — Que, de l’avis de la Chambre, les agriculteurs ont le droit démocratique de décider de l’avenir de leurs propres outils de gestion de l’offre et commissions de commercialisation; et reconnaissant ce droit, la Chambre exhorte le gouvernement à mettre de côté son projet de loi visant à abolir le comptoir unique de la Commission canadienne du blé (CCB) et à organiser un scrutin libre, en bonne et due forme, auprès de tous les membres actuels de la CCB afin de connaître leurs souhaits, et exhorte le gouvernement à accepter de respecter le résultat de ce processus démocratique.

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-314 — 3 octobre 2011 — M. Brown (Barrie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense.

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