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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 37 Le mercredi 26 octobre 2011 14 heures

Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M^me Ashton (Churchill), appuyée par M. Allen (Welland), — Que, de l’avis de la Chambre, les agriculteurs ont le droit démocratique de décider de l’avenir de leurs propres outils de gestion de l’offre et commissions de commercialisation; et reconnaissant ce droit, la Chambre exhorte le gouvernement à mettre de côté son projet de loi visant à abolir le comptoir unique de la Commission canadienne du blé (CCB) et à organiser un scrutin libre, en bonne et due forme, auprès de tous les membres actuels de la CCB afin de connaître leurs souhaits, et exhorte le gouvernement à accepter de respecter le résultat de ce processus démocratique.
La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 45 -- Vote n^o 45)
POUR : 126, CONTRE : 150
YEAS — POUR Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Etobicoke North) Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hassainia Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Liu MacAulay Martin Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Raynault Regan Rousseau Sandhu Savoie Scarpaleggia Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 126
NAYS — CONTRE Ablonczy Adams Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Loan Vellacott Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Williamson Wong Woodworth Yelich Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 150
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, dépose sur le Bureau, — Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R. 1985, ch. C-23, art. 53. — Document parlementaire n^o 8560-411-31-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Conférence parlementaire internationale sur les parlements, les minorités et les peuples authochtones : participation effective à la vie politique, tenue à Tuxtla Gutiérrez (Mexique) du 31 octobre au 3 novembre 2010. — Document parlementaire n^o 8565-411-60-08.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, présente le rapport du Groupe canadien de l'Union interparlementaire concernant sa participation à la Conférence parlementaire sur la crise économique mondiale, tenue à Genève (Suisse) les 7 et 8 mai 2009. — Document parlementaire n^o 8565-411-60-09.

Présentation de rapports de comités

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère l’article 113(1) du Règlement, que la liste des membres du Comité législatif chargé du projet de loi C-11 figure comme suit :

Membres (12)
Charlie Angus Scott Armstrong Tyrone Benskin Peter Braid Paul Calandra Andrew Cash	Dean Del Mastro Mike Lake Phil McColeman Rob Moore Pierre Nantel Geoff Regan

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confère l’article 113(1) du Règlement, que la liste des membres du Comité législatif chargé du projet de loi C-18 figure comme suit :

Membres (12)
Malcolm Allen David Anderson Niki Ashton Earl Dreeshen Randy Hoback Candice Hoeppner	Pat Martin Rob Merrifield Jean Rousseau Brian Storseth Frank Valeriote Bob Zimmer

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion n^o 1) est déposé.

Conformément à l'article 113(1) du Règlement, le rapport est réputé adopté.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Masse (Windsor-Ouest), le projet de loi C-336, Loi constituant le Bureau de l’ombudsman du pétrole et du gaz chargé d’enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que cette Chambre :

a) condamne le meurtre et la mutilation d'adultes et d'enfants tanzaniens atteints d'albinisme pour les parties de leur corps;

b) exprime l'appui des citoyens du Canada aux personnes atteintes d'albinisme en Tanzanie qui sont victimes de ces violences;

c) reconnaisse que le meurtre et la mutilation d'êtres humains à cause de leur condition génétique constituent ce que le Secrétaire général de l'ONU Ban Ki-moon a qualifé de « violation inadmissible des droits humains »;

d) exhorte le gouvernement de Tanzanie à poursuivre en justice activement et avec force et condamne tous les auteurs de ces crimes;

e) demande au gouvernement de Tanzanie de prendre des mesures immédiates pour mettre fin à la violence faite aux personnes atteintes d'albinisme et de traduire rapidement en justice ceux qui se livrent à ces pratiques;

f) informe officiellement le gouvernement de Tanzanie de cette résolution.

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose, — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne portant qu'il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, en deux projets de loi; le premier reprenant les dispositions du projet de loi relatives aux infractions d’ordre sexuel à l’égard d’enfants, soit les dispositions 10 à 31 et 35 à 38, et le second reprenant toutes les autres dispositions du projet de loi C-10.

Il s'élève un débat.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Allen (Tobique—Mactaquac), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'Ordre du jour.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 46 -- Vote n^o 46)
POUR : 148, CONTRE : 121
YEAS — POUR Ablonczy Adams Aglukkaq Albas Albrecht Alexander Allen (Tobique—Mactaquac) Allison Ambler Ambrose Anders Anderson Armstrong Ashfield Aspin Bateman Benoit Bernier Bezan Blaney Block Boughen Braid Breitkreuz Brown (Leeds—Grenville) Brown (Newmarket—Aurora) Brown (Barrie) Bruinooge Butt Calandra Calkins Cannan Carmichael Carrie Chisu Chong Clarke Clement Daniel Davidson Dechert Del Mastro Devolin Dreeshen Duncan (Vancouver Island North) Dykstra Fantino Fast Finley (Haldimand—Norfolk) Flaherty Fletcher Galipeau Gallant Gill Goguen Goldring Goodyear Gosal Gourde Grewal Harris (Cariboo—Prince George) Hawn Hayes Hillyer Hoeppner Holder James Jean Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission) Keddy (South Shore—St. Margaret's) Kenney (Calgary Southeast) Kent Kerr Komarnicki Kramp (Prince Edward—Hastings) Lake Lauzon Lebel Leef Leitch Lemieux Leung Lizon Lobb Lukiwski Lunney MacKay (Central Nova) MacKenzie Mayes McColeman Menegakis Menzies Merrifield Miller Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam) Moore (Fundy Royal) Norlock O'Connor O'Neill Gordon Obhrai Oda Oliver Opitz Paradis Payne Penashue Poilievre Preston Raitt Rathgeber Reid Rempel Richards Richardson Ritz Saxton Schellenberger Shea Shipley Smith Sopuck Sorenson Stanton Storseth Strahl Sweet Tilson Toet Toews Trost Trottier Truppe Tweed Uppal Valcourt Van Loan Wallace Warawa Warkentin Watson Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country) Weston (Saint John) Wilks Wong Woodworth Yelich Young (Vancouver South) Zimmer Total: -- 148
NAYS — CONTRE Allen (Welland) Andrews Angus Ashton Atamanenko Aubin Ayala Bélanger Bellavance Bennett Benskin Bevington Blanchette Blanchette-Lamothe Boivin Borg Boulerice Boutin-Sweet Brahmi Brosseau Byrne Caron Casey Cash Charlton Chicoine Chisholm Choquette Chow Christopherson Cleary Coderre Comartin Côté Cotler Crowder Cullen Cuzner Davies (Vancouver Kingsway) Davies (Vancouver East) Day Dionne Labelle Donnelly Doré Lefebvre Dubé Duncan (Edmonton—Strathcona) Dusseault Easter Eyking Foote Fortin Freeman Fry Garneau Garrison Genest Genest-Jourdain Godin Goodale Gravelle Groguhé Harris (Scarborough Southwest) Harris (St. John's East) Hsu Hughes Hyer Jacob Julian Karygiannis Kellway Lamoureux Lapointe Larose Latendresse Laverdière LeBlanc (LaSalle—Émard) Liu MacAulay Masse Mathyssen May McCallum McGuinty McKay (Scarborough—Guildwood) Michaud Morin (Chicoutimi—Le Fjord) Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine) Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot) Murray Nantel Nash Nicholls Nunez-Melo Pacetti Papillon Patry Péclet Perreault Pilon Plamondon Quach Rae Rafferty Raynault Regan Rousseau Sandhu Sellah Sgro Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) Sims (Newton—North Delta) Sitsabaiesan St-Denis Stewart Stoffer Sullivan Thibeault Toone Tremblay Turmel Valeriote Total: -- 121
PAIRED — PAIRÉS Nil — Aucun

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.

M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Il s'élève un débat.

Avis de Motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de la deuxième lecture du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 39, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun.

M^me Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de faire front commun avec le Sénat aux fins de ce qui suit :

Que,

Attendu que conformément à la Déclaration universelle des droits de l’Homme proclamée par l’Organisation des Nations Unies :

« Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » (article 3);

« Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (article 5);

« Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées » (article 11, alinéa 1);

« Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » (article 18);

Attendu que le Pakistan est un membre actif de l’Organisation des Nations Unies depuis 1947;

Attendu que la communauté internationale a démontré sa compassion et sa solidarité envers le peuple Pakistanais lorsque celui-ci est confronté à la souffrance comme ce fut le cas lors des terribles inondations de l’été 2010;

Attendu que Madame Asia Bibi est détenue depuis juin 2009 dans des conditions indignes de la personne humaine sans procès équitable et que sa santé et sa sécurité sont compromises,

Que le Sénat du Canada appelle le gouvernement du Pakistan à libérer sans délai Madame Asia Bibi, à garantir sa sécurité et son intégrité physique, à entendre l’indignation de la communauté internationale et à respecter les principes de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire n^o 8561-411-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

Débat d'ajournement

À 18 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.