Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le jeudi 27 octobre 2011 (No 38)
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Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
Items in the Order of Precedence |
Affaires dans l'ordre de priorité |
| No. 1 | No 1 |
| M-270 — September 30, 2011 — Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the construction and maintenance of public infrastructure plays a vital role in the creation and protection of jobs, and that infrastructure is a strategic asset that supports vibrant, prosperous and sustainable communities; (b) act immediately to counter the crisis of crumbling infrastructure and the very real risks it poses to the economy, security, and the quality of life of Canadians; (c) develop a legislative framework, with clear targets, to provide sustainable, predictable and long term infrastructure funding agreements with provinces, territories, municipalities, First Nations, Inuit and Métis communities; (d) cooperate with stakeholders to encourage the use of sustainable and innovative infrastructure design models, and to develop sustainable building codes that favour energy and water conservation and the reduction of greenhouse gas emissions, and take into account changing demographics and evolving rural-urban linkages; (e) index the Gas Tax Fund to economic and population growth and increase the existing gas tax transfer by one cent per litre, and consider other alternative funding mechanisms to ensure municipalities, large and small, have the long-term capacity to build and maintain public infrastructure; and (f) acknowledge its exclusive financial responsibility for, and immediately announce its intention to replace, the Champlain Bridge. | M-270 — 30 septembre 2011 — Mme LeBlanc (LaSalle—Émard) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que la construction et l’entretien des infrastructures jouent un rôle vital dans la création et le maintien des emplois, et que les infrastructures sont des actifs stratégiques qui soutiennent des communautés vibrantes, prospères et durables; b) agir dès maintenant pour contrer la crise des infrastructures délabrées et les risques que celles-ci posent pour l’économie, la sécurité et la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens; c) développer un cadre législatif comportant des objectifs clairs et qui prévoient la conclusion, avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés des Premières nations, Inuit et Métis, d’accords permettant un financement durable, prévisible et à long terme des infrastructures; d) collaborer avec les partenaires pour encourager l’utilisation de modèles d’infrastructures durables et innovateurs et l’élaboration d’un code de normes de construction durable pour favoriser la conservation de l’énergie et de l’eau ainsi que la réduction des gaz à effet de serre, et tenir compte de l’évolution démographique et des connexions changeantes entre régions rurales et urbaines; e) indexer le Fonds de la taxe sur l’essence en fonction de la croissance de l’économie et de la population, et augmenter par un cent le litre le transfert des recettes tirées de la taxe sur l'essence, et considérer d’autres mécanismes alternatifs de financement afin d’assurer que les municipalités, grandes ou petites, ont la capacité à long terme de construire et d’entretenir les infrastructures publiques; f) reconnaître sa responsabilité financière exclusive et annoncer immédiatement son intention de remplacer le Pont Champlain. |
| No. 3 | No 3 |
| C-313 — October 3, 2011 — Mrs. Davidson (Sarnia—Lambton) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective cosmetic contact lenses). | C-313 — 3 octobre 2011 — Mme Davidson (Sarnia—Lambton) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| No. 4 | No 4 |
| C-290 — September 28, 2011 — Mr. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-290, An Act to amend the Criminal Code (sports betting). | C-290 — 28 septembre 2011 — M. Comartin (Windsor—Tecumseh) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs). |
| No. 5 | No 5 |
| C-306 — September 30, 2011 — Mr. Ravignat (Pontiac) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-306, An Act to amend the Parliament of Canada Act (political affiliation). | C-306 — 30 septembre 2011 — M. Ravignat (Pontiac) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-306, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (appartenance politique). |
| No. 6 | No 6 |
| C-217 — June 15, 2011 — Mr. Tilson (Dufferin—Caledon) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-217, An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials). | C-217 — 15 juin 2011 — M. Tilson (Dufferin—Caledon) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| No. 7 | No 7 |
| C-317 — October 3, 2011 — Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale) — Second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations). | C-317 — 3 octobre 2011 — M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières). |
| No. 8 | No 8 |
| C-278 — September 21, 2011 — Mr. Regan (Halifax West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-278, An Act respecting a day to increase public awareness about epilepsy. | C-278 — 21 septembre 2011 — M. Regan (Halifax-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-278, Loi instituant une journée destinée à sensibiliser davantage le public à l'épilepsie. |
| No. 9 | No 9 |
| M-269 — September 29, 2011 — Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc) — That, in the opinion of the House, the government should help improve financial literacy in Canada by: (a) working to implement the recommendations of the Task Force on Financial Literacy; (b) creating, promoting, and continuously upgrade a single source website for financial literacy to increase public awareness and ease access to information for Canadians; (c) requiring federally regulated financial institutions to publicly disclose their contributions to financial literacy initiatives; (d) ensuring the Financial Consumer Agency of Canada works with willing provinces and territories to promote financial literacy to youth through the educational system; and (e) designating November as "Financial Literacy Month". | M-269 — 29 septembre 2011 — M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer à l’amélioration de la littératie financière au Canada en : a) travaillant à la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière; b) créant, promouvant et tenant continuellement à jour un site Web dédié à la littératie financière afin de sensibiliser le public et faciliter l’accès à l’information pour les Canadiens; c) exigeant que les institutions financières sous réglementation fédérale divulguent publiquement leurs contributions aux initiatives de littératie financière; d) veillant à ce que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la promotion de la littératie financière auprès des jeunes au moyen du système d’éducation; e) désignant novembre le « Mois de la littératie financière ». |
| No. 11 | No 11 |
| C-309 — October 3, 2011 — Mr. Richards (Wild Rose) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-309, An Act to amend the Criminal code (concealment of identity). | C-309 — 3 octobre 2011 — M. Richards (Wild Rose) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-309, Loi modifiant le Code criminel (dissimulation d’identité). |
| No. 12 | No 12 |
| C-288 — September 27, 2011 — Mr. Carmichael (Don Valley West) — Second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill C-288, An Act respecting the National Flag of Canada. | C-288 — 27 septembre 2011 — M. Carmichael (Don Valley-Ouest) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| No. 13 | No 13 |
| C-215 — June 15, 2011 — Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Second reading and reference to the Standing Committee on Veterans Affairs of Bill C-215, An Act to amend the Canadian Forces Superannuation Act and the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act (deletion of deduction from annuity). | C-215 — 15 juin 2011 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants du projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension). |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 19, 2011 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommendation royale — 19 octobre 2011 (Voir les Débats). |
| No. 14 | No 14 |
| C-292 — September 28, 2011 — Mr. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-292, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (victims’ restitution and monetary awards for offenders). | C-292 — 28 septembre 2011 — M. Lauzon (Stormont—Dundas—South Glengarry) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-292, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dédommagement des victimes et indemnités accordées aux délinquants). |
| Motion may not be moved, pursuant to Standing Order 91.1(1). | Motion ne peut être proposée, conformément à l’article 91.1(1) du Règlement. |
| No. 15 | No 15 |
| C-291 — September 28, 2011 — Mr. Coderre (Bourassa) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-291, An Act to amend the Employment Insurance Act (waiting period and maximum special benefits). | C-291 — 28 septembre 2011 — M. Coderre (Bourassa) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-291, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (délai de carence et prestations spéciales maximales). |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 19, 2011 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommendation royale — 19 octobre 2011 (Voir les Débats). |
| No. 16 | No 16 |
| C-267 — September 19, 2011 — Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Second reading and reference to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development of Bill C-267, An Act respecting the preservation of Canada’s water resources. | C-267 — 19 septembre 2011 — M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada. |
| No. 17 | No 17 |
| C-293 — September 28, 2011 — Ms. James (Scarborough Centre) — Second reading and reference to the Standing Committee on Public Safety and National Security of Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (vexatious complainants). | C-293 — 28 septembre 2011 — Mme James (Scarborough-Centre) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| No. 18 | No 18 |
| C-315 — October 3, 2011 — Mr. Aubin (Trois-Rivières) — Second reading and reference to the Standing Committee on Official Languages of Bill C-315, An Act to amend the Canada Labour Code (French language). | C-315 — 3 octobre 2011 — M. Aubin (Trois-Rivières) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française). |
| No. 19 | No 19 |
| C-299 — September 29, 2011 — Mr. Wilks (Kootenay—Columbia) — Second reading and reference to the Standing Committee on Justice and Human Rights of Bill C-299, An Act to amend the Criminal Code (kidnapping of young person). | C-299 — 29 septembre 2011 — M. Wilks (Kootenay—Columbia) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d’une jeune personne). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| No. 20 | No 20 |
| C-316 — October 3, 2011 — Mr. Harris (Cariboo—Prince George) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration). | C-316 — 3 octobre 2011 — M. Harris (Cariboo—Prince George) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération). |
| No. 21 | No 21 |
| C-280 — September 21, 2011 — Ms. Duncan (Etobicoke North) — Second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-280, An Act to establish a National Strategy for Chronic Cerebrospinal Venous Insufficiency (CCSVI). | C-280 — 21 septembre 2011 — Mme Duncan (Etobicoke-Nord) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-280, Loi établissant une stratégie nationale concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC). |
| No. 22 | No 22 |
| M-274 — October 3, 2011 — Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright) — That, in the opinion of the House, the government should help ensure that patients suffering from Multiple sclerosis (MS), and their families and caregivers, have access to the information they need to make informed decisions in the management of their condition by ensuring that: (a) the MS monitoring system currently being developed by the Canadian Institute for Health Information contain specific and useful information, accessible directly to patients, on the risks, benefits, and other relevant aspects relative to undergoing surgical treatment for chronic cerebro-spinal venous insufficiency (CCSVI); (b) departments, agencies and programs work closely with provincial and territorial counterparts, with health professionals associations, such as the Royal College of Physicians and Surgeons, and with patient groups, such as the MS Society of Canada, on the sharing of up-to-date research-based information on the nature of CCSVI and its link to MS; and (c) the government’s two advisory boards dealing with MS ensure the patients’ concerns and views are well represented and heard at future meetings. | M-274 — 3 octobre 2011 — M. Benoit (Vegreville—Wainwright) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les patients atteints de la sclérose en plaques (SP), leur famille et leurs fournisseurs de soins, aient accès aux renseignements dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées quant à la gestion de leur maladie en veillant à ce que : a) le système de surveillance de la sclérose en plaques, que l’Institut canadien d’information sur la santé est en train de concevoir, contienne des renseignements précis et utiles, que les patients puissent consulter directement, sur les risques, les avantages et tout autre aspect pertinent d’un traitement chirurgical dans les cas d’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC); b) les ministères, les organismes et les programmes collaborent étroitement avec leurs pendants provinciaux et territoriaux, avec les associations de professionnels de la santé, comme le Collège royal des médecins et chirurgiens, et avec les groupes de patients, comme la Société canadienne de la sclérose en plaques, afin de mettre en commun des renseignements à jour, fondés sur la recherche, relatifs à la nature de l’IVCC et à ses liens avec la SP; c) les deux conseils consultatifs gouvernementaux sur la SP veillent à ce que les préoccupations et le point de vue des patients soient exprimés et pris en compte lors des réunions futures. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul) — October 18, 2011 | Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| No. 23 | No 23 |
| C-312 — October 3, 2011 — Mr. Rousseau (Compton—Stanstead) — Second reading and reference to the Standing Committee on Procedure and House Affairs of Bill C-312, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (democratic representation). | C-312 — 3 octobre 2011 — M. Rousseau (Compton—Stanstead) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique). |
| No. 24 | No 24 |
| C-307 — October 3, 2011 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-307, An Act to amend the Canada Labour Code (pregnant or nursing employees). | C-307 — 3 octobre 2011 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — October 7, 2011 | Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 7 octobre 2011 |
| No. 25 | No 25 |
| M-271 — October 3, 2011 — Mr. Côté (Beauport—Limoilou) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the Port of Québec is of vital importance as a hub of international trade in opening new markets for Canadian business, creating jobs, generating significant economic benefits, particularly in terms of tourism, and ensuring the vitality of small and medium businesses in Quebec City and the surrounding areas; and (b) support key projects for the upgrading of port assets and the development of equipment, taking into account the climatic and environmental challenges of this particular section of the St. Lawrence River. | M-271 — 3 octobre 2011 — M. Côté (Beauport—Limoilou) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que le Port de Québec revêt une importance vitale comme carrefour international de commerce qui permet d’ouvrir des marchés pour les entreprises canadiennes, de créer des emplois, de générer d’importantes retombées économiques, notamment en matière de tourisme, et d’assurer la vitalité des petites et moyennes entreprises de la Ville de Québec et des régions avoisinantes; b) appuyer les projets importants de remise à niveau des actifs du port ainsi que le développement des équipements en prenant en considération les défis climatiques et environnementaux particuliers de cette section du Fleuve St-Laurent. |
| No. 26 | No 26 |
| C-311 — October 20, 2011 — On or after Friday, November 4, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Albas (Okanagan—Coquihalla), seconded by Mr. Kerr (West Nova), — That Bill C-311, An Act to amend the Importation of Intoxicating Liquors Act (interprovincial importation of wine for personal use), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. | C-311 — 20 octobre 2011 — À compter du vendredi 4 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Albas (Okanagan—Coquihalla), appuyé par M. Greg Kerr (Nova-Ouest, PCC), — Que le projet de loi C-311, Loi modifiant la Loi sur l’importation des boissons enivrantes (importation interprovinciale de vin pour usage personnel), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), Mr. Lunney (Nanaimo—Alberni), Mr. Allison (Niagara West—Glanbrook), Ms. Bateman (Winnipeg South Centre), Mr. Aspin (Nipissing—Timiskaming) and Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — October 3, 2011 | M. Mayes (Okanagan—Shuswap), M. Lunney (Nanaimo—Alberni), M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), Mme Bateman (Winnipeg-Centre-Sud), M. Aspin (Nipissing—Timiskaming) et M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — 3 octobre 2011 |
| Mr. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon) — October 4, 2011 | M. Strahl (Chilliwack—Fraser Canyon) — 4 octobre 2011 |
| Mr. Brison (Kings—Hants) — October 20, 2011 | M. Brison (Kings—Hants) — 20 octobre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 27 | No 27 |
| C-308 — October 21, 2011 — On or after Monday, November 14, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — That Bill C-308, An Act respecting a Commission of Inquiry into the development and implementation of a national fishery rebuilding strategy for fish stocks off the coast of Newfoundland and Labrador, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans. | C-308 — 21 octobre 2011 — À compter du lundi 14 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que le projet de loi C-308, Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans. |
| Statement by Speaker regarding Royal Recommendation — October 19, 2011 (See Debates). | Déclaration du Président relative à la recommendation royale — 19 octobre 2011 (Voir les Débats). |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 21, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 21 octobre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 28 | No 28 |
| C-314 — October 24, 2011 — On or after Tuesday, November 15, 2011 — Resuming consideration of the motion of Mr. Brown (Barrie), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill C-314, An Act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health. | C-314 — 24 octobre 2011 — À compter du mardi 15 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Brown (Barrie), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| No. 30 | No 30 |
| C-305 — October 26, 2011 — On or after Thursday, November 17, 2011 — Resuming consideration of the motion of Ms. Chow (Trinity—Spadina), seconded by Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — That Bill C-305, An Act to establish a National Public Transit Strategy, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities. | C-305 — 26 octobre 2011 — À compter du jeudi 17 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Chow (Trinity—Spadina), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que le projet de loi C-305, Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — September 30, 2011 | Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — 30 septembre 2011 |
| Ms. May (Saanich—Gulf Islands) — October 24, 2011 | Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 24 octobre 2011 |
| Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), Mr. Kellway (Beaches—East York), Mr. Cash (Davenport) and Ms. Nash (Parkdale—High Park) — October 26, 2011 | Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), M. Kellway (Beaches—East York), M. Cash (Davenport) et Mme Nash (Parkdale—High Park) — 26 octobre 2011 |
| Debate — 1 hour remaining, pursuant to Standing Order 93(1). | Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Voting — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 93(1). | Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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Items outside the Order of Precedence |
Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité |
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The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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List for the Consideration of Private Members' Business |
Liste portant examen des affaires émanant des députés |
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The List for the Consideration of Private Members' Business is also available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.
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La Liste portant examen des affaires émanant des députés est aussi disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.
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