Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le lundi 31 octobre 2011 (No 40)
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Ordre du jour |
Adresse en réponse au discours du Trône |
| Débat sur l'Adresse — maximum de 6 jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement. |
| Jours à désigner — 6 jours. |
| 3 juin 2011 — Reprise du débat ajourné sur la motion de Mme Ambler (Mississauga-Sud), appuyée par M. Gourde (secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général : |
| À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du Mérite militaire, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada. |
| QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE : |
| Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'Elle a adressé aux deux Chambres du Parlement. |
Ordres émanant du gouvernement |
Travaux des subsides |
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| 3 juin 2011 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides. |
| Période des subsides se terminant le 10 décembre 2011 — maximum de 7 jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement. |
| Le lundi 31 octobre 2011 — 4e jour désigné. |
| Motion de l’opposition |
| 28 octobre 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’utilisation et l’exportation de l’amiante; b) appuyer les efforts internationaux en faveur de l’inscription de l’amiante chrysotile sur la liste des produits chimiques dangereux de la Convention de Rotterdam; c) venir en aide aux travailleurs affectés par le développement d’un Plan de transition équitable comportant des mesures favorisant leur réintégration au marché du travail; d) introduire des mesures dédiées aux travailleurs âgés affectés, par le biais du programme d’assurance-emploi, pour leur assurer un niveau de vie convenable jusqu’à la retraite; e) appuyer les communautés et les municipalités des régions productrices d’amiante avec un fonds d’investissement pour la diversification de l’économie régionale. |
| Mise aux voix — au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, conformément à l’article 81(16) du Règlement. |
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| Motions de l’opposition |
| 26 septembre 2011 — M. Martin (Winnipeg-Centre) — Que, de l’avis de la Chambre, la gestion des approvisionnements et la Commission canadienne du blé font partie intégrante d’une économie forte et durable dans l’Ouest canadien; et que, conformément à la volonté de la majorité des agriculteurs de la Commission canadienne du blé, le gouvernement devrait respecter les résultats du plébiscite de 2011 de la Commission canadienne du blé et abandonner son projet de démantèlement de la Commission canadienne du blé. |
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| 27 septembre 2011 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir, à tous les anciens combattants des Forces canadiennes et tous les anciens de la GRC, l’accès aux établissements de soins prolongés, aux hôpitaux d'anciens combattants et aux lits réservés sous contrat par le ministère, et attribuer la responsabilité du coût des soins au ministère des Anciens Combattants. |
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| 27 septembre 2011 — M. Thibeault (Sudbury) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures pour protéger les consommateurs et les petites entreprises qui sont particulièrement vulnérables en période de difficultés économiques; et, par conséquent, la Chambre demande au gouvernement de présenter, dans les prochains six mois, une mesure législative complète qui : a) protégerait les consommateurs contre l’application de hausses des taux d’intérêts et de modifications aux comptes « en tout temps et pour n’importe quelle raison »; b) protégerait les détenteurs de cartes qui paient leurs soldes à temps; c) limiterait les pénalités et les frais abusifs; d) veillerait à ce que les détenteurs de cartes soient informés des conditions de leur compte, y compris la divulgation intégrale de tous les frais du commerçant autres que les frais d’interchange; e) limiterait les surcoûts que les compagnies de cartes de crédit peuvent imposer aux commerçants; f) veillerait à ce que les consommateurs soient informés des coûts supplémentaires imposés aux commerçants pour l’utilisation des cartes premières; g) protégerait les jeunes consommateurs contre les sollicitations agressives liées aux cartes de crédit. |
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| 21 octobre 2011 — Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Que la Chambre constate avec inquiétude les traces laissées par trois décennies d’inégalités croissantes dans les revenus des Canadiens et l’impact négatif de cette situation sur les familles canadiennes, l’économie et la cohésion sociale, et qu’elle exhorte le gouvernement à rajuster immédiatement ses politiques sociales et financières pour freiner cette tendance et favoriser l’édification d’un Canada juste et prospère où personne n’est laissé pour compte. |
Voies et moyens |
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| No 2 — 6 juin 2011 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8570-411-2, déposé le lundi 6 juin 2011. |
| No 3 — 6 juin 2011 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de 2001 sur l’accise et la Loi sur la taxe d’accise. — Document parlementaire no 8570-411-3, déposé le lundi 6 juin 2011. |
Projets de loi émanant du gouvernement (Communes) |
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| C-4 — 3 octobre 2011 — Reprise de l’étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
| Et de l'amendement de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par Mme Foote (Random—Burin—St. George's), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
| « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection ». |
| C-5R — 16 juin 2011 — Le ministre du Travail — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités du projet de loi C-5, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens. |
| C-7 — 3 octobre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Uppal (ministre d'État (Réforme démocratique)), appuyé par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), — Que le projet de loi C-7, Loi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. |
| C-11 — 21 octobre 2011 — Reprise de l’étude de la motion de M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif; |
| Et de l'amendement de M. Regan (Halifax-Ouest), appuyé par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
| « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, parce que celui-ci : a) ne confirme pas les droits des consommateurs à choisir comment ils entendent profiter du contenu dont ils font l’acquisition à cause de dispositions trop restrictives concernant les serrures numériques; b) ne contient pas de critère clair et rigoureux concernant « l’utilisation équitable » à des fins pédagogiques; c) ne prévoit pas de système de financement transitoire pour aider les artistes à faire face aux pertes de revenus découlant de cette mesure législative ». |
| C-12 — 29 septembre 2011 — Le ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. |
| C-15R — 7 octobre 2011 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence. |
| C-16 — 7 octobre 2011 — Le ministre de la Défense nationale — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires). |
| C-17 — 17 octobre 2011 — Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. |
| C-19 — 28 octobre 2011 — Reprise de l’étude de la motion de M. Toews (ministre de la Sécurité publique), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; |
| Et de l'amendement de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par Mme Boivin (Gatineau), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
| « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu, parce qu’il : a) détruit les données existantes qui ont de l’importance pour la sécurité publique des provinces qui souhaitent établir leur propre système d’enregistrement des armes à feu, ce qui pourrait entraîner des dépenses de fonds publics considérables et entièrement inutiles; b) ne répond pas à la demande spécifique de l’Association canadienne des chefs de police qui veut utiliser les données existantes dans l’intérêt de la sécurité publique; c) ne permet pas d’établir un équilibre entre les préoccupations légitimes des Canadiens ruraux et autochtones et les besoins de la police d’avoir les outils appropriés pour améliorer la sécurité publique ». |
| Étape de la deuxième lecture — il reste un jour de séance, conformément à l’ordre adopté le jeudi 27 octobre 2011, en application de l’article 78(3) du Règlement. |
| Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l’ordre adopté le jeudi 27 octobre 2011, en application de l’article 78(3) du Règlement. |
| C-20R — 27 octobre 2011 — Le ministre d'État (Réforme démocratique) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada. |
Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat) |
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Affaires émanant du gouvernement |
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| No 2 — 16 juin 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d'un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et le maintien des services aériens : a) dès la première lecture du projet de loi et ce jusqu'à ce que le projet de loi soit lu une troisième fois, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne; b) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois à la même séance; c) après la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier; d) durant l'étude du projet de loi, il ne pourra y avoir de vote différé. |
| Clôture — avis donné le jeudi 16 juin 2011, conformément à l'article 57 du Règlement. |
| No 4 — 19 septembre 2011 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant la reprise et la protection des services aériens : |
| a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance; |
| b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre; |
| c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier; |
| d) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier; |
| e) au plus une demie heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député; |
| f) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé; |
| g) aucune motion d’ajournement de la Chambre ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre; |
| h) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre; |
| i) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre. |
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| R Recommandé par le Gouverneur général |
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