The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

La Greffière informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Deputy Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to Standing Order 8.

Sur ce, M. Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), Vice-président des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-16, An Act to amend the National Defence Act (military judges).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires).

Ms. Oda (Minister of International Cooperation) for Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

M^me Oda (ministre de la Coopération internationale), au nom de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Clement (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Rapports financiers — Rapports financiers des partis enregistrés ». — Document parlementaire n^o 8530-411-7.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Accord sur les revendications territoriales concernant la région marine d'Eeyou ». — Document parlementaire n^o 8525-411-19.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0053 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-03;

— n^os 411-0067 et 411-0074 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-04;

— n^o 411-0081 au sujet du système fiscal. — Document parlementaire n^o 8545-411-28-01.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, the bill on notice entitled “An Act to give effect to the Agreement between the Crees of Eeyou Istchee and Her Majesty the Queen in right of Canada concerning the Eeyou Marine Region” be permitted to be introduced today.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi inscrit au Feuilleton des avis et intitulé « Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou » puisse être présenté aujourd'hui.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Aglukkaq (Minister of Health and Minister of the Canadian Northern Economic Development Agency) for Mr. Duncan (Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-22, An Act to give effect to the Agreement between the Crees of Eeyou Istchee and Her Majesty the Queen in right of Canada concerning the Eeyou Marine Region, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord), au nom de M. Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mrs. Glover (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance), from the Standing Committee on Finance, presented the Second Report of the Committee (Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-411-11.

M^me Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances), du Comité permanent des finances, présente le deuxième rapport du Comité (projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement). — Document parlementaire n^o 8510-411-11.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 24, 26 and 28) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 24, 26 et 28) est déposé.

Mr. Calkins (Wetaskiwin), from the Legislative Committee on Bill C-18, presented the First Report of the Committee (Bill C-18, An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-12.

M. Calkins (Wetaskiwin), du Comité législatif chargé du projet de loi C-18, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-18, Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-12.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1, 2, 3 and 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1, 2, 3 et 4) est déposé.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, Bill C-22, An Act to give effect to the Agreement between the Crees of Eeyou Istchee and Her Majesty the Queen in right of Canada concerning the Eeyou Marine Region, be deemed to have been read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed considered in Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read the third time and passed.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'industrie minière (n^o 411-0137);

— par M^me Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (n^o 411-0138);

— par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet du transport (n^o 411-0139);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-0140).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-143 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-143 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-140 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques : a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon proportionnelle à la réduction des émissions, et (iv) quels sont les résultats des études identifiées en d)(i), d)(ii) et d)(iii); e) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité du captage et du stockage du carbone (CSC), et quels sont les résultats de ces études; f) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur la sécurité, les risques et l’efficacité de la récupération assistée des hydrocarbures, et quels sont les résultats de ces études; g) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur l’impact éventuel de la technologie de CSC sur les émissions de GES des sables bitumineux et, à propos de la technologie de CSC, quelles sont les prévisions du gouvernement quant (i) aux réductions qu’elle rend possibles, (ii) à l’impact qu’elle aurait sur les émissions des sables bitumineux d’ici 2020 et d’ici 2050 et (iii) à la mesure dans laquelle elle permettrait à l’industrie des sables bitumineux d’atteindre les objectifs de réduction que le gouvernement a fixés pour 2020 et 2050; h) que compte faire le gouvernement au sujet des émissions impossibles à réduire par CSC comme (i) celles des petits projets in situ, (ii) celles des véhicules d’exploitation, (iii) les échappements de résidus; i) qu’a fait le gouvernement pour fixer le prix du carbone à l’échelle de l’économie au lieu de procéder par réglementation sectorielle en vue de réduire les émissions de GES des sables bitumineux; j) qu’a fait le gouvernement pour obliger par règlement les installations d’exploitation des sables bitumineux entrées en service après 2010 à faire plein usage de la technologie de CSC d’ici 2015, et donnera-t-il quand même son feu vert aux projets qui ne se prêtent pas à cette technologie; k) qu’a fait le gouvernement pour quantifier et éliminer d’ici 2020 aux termes du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches les substances nocives pour l’air et l’eau qui s’échappent des bassins de résidus en (i) désignant ces substances comme toxiques aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et (ii) quelles sont les incidences prévues de ces mesures législatives sur l’environnement, la santé humaine, l’industrie et les oiseaux migrateurs; l) qu’a fait le gouvernement dans le cadre de la phase II de son plan de contrôle, et (i) quand débutera la collecte de données, (ii) quand les données pourront-elles être intégrées à la prise de décision, (iii) les programmes de contrôle seront-ils réformés avant toute expansion nouvelle de l’exploitation des sables bitumineux; m) que fait le gouvernement pour s’assurer que les moyens sont suffisants pour (i) mettre en œuvre la Stratégie de l’eau des Territoires du Nord-Ouest et (ii) aider à réformer le contrôle des eaux du bassin du Mackenzie; n) qu’a fait le gouvernement pour se doter d’un plan d’intervention d’urgence propre à renforcer l’Entente-cadre sur les eaux transfrontalières du bassin du Mackenzie en cas de rupture de la digue d’un bassin de résidus; o) les habitants du bassin du Mackenzie en particulier et les Canadiens en général sont-ils protégés financièrement contre un accident industriel majeur tel que la rupture de la digue d’un bassin de résidus et, (i) si oui, pourquoi les deux groupes sont-ils protégés, (ii) si non, pourquoi pas, et le gouvernement compte-t-il les protéger; p) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour repérer les habitats critiques du caribou des bois au nord-est de l’Alberta, et quels sont les résultats de chacune de ces études ainsi que des consultations menées auprès des Premières nations au sujet de la conservation du caribou des bois; q) quelles études le gouvernement a-t-il menées pour déterminer le niveau d’exploitation des sables bitumineux compatible avec la conservation du caribou des bois en Alberta; r) le gouvernement compte-t-il (i) mener une étude sanitaire exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur les collectivités environnantes, (ii) déterminer et prendre des mesures pour réduire les répercussions sanitaires identifiées dans le cadre de l’étude? — Document parlementaire n^o 8555-411-140.

Q-141 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les changements climatiques ainsi que la sécurité internationale et nationale : a) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des régions actuellement stables du monde de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) l’augmentation du nombre des phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) l’augmentation de la propagation des maladies infectieuses, (iv) l’augmentation du nombre de réfugiés environnementaux; b) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, (i) les conséquences des répercussions définies en a)(ii), a)(iii) et a)(iv) sur les missions militaires à l’intérieur du pays, (ii) les conséquences de a)(i), a)(ii), a)(iii), a)(iv) et b)(i) sur la capacité de l’armée à intervenir et sur la disponibilité de troupes pour des missions non liées à des conflits résultant de phénomènes liés aux changements climatiques; c) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les répercussions éventuelles sur des États déjà affaiblis de phénomènes liés aux changements climatiques tels que, sans s’y limiter, (i) la montée du niveau des océans, (ii) les phénomènes météorologiques extrêmes, (iii) la propagation des maladies infectieuses; d) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, l’étendue des répercussions que les changements climatiques pourraient avoir sur des État déjà affaiblis et, notamment, mais sans s’y limiter, en termes (i) d’augmentation du nombre des territoires dénués de gouvernement, (ii) d’augmentation du nombre des États affaiblis et défaillants, (iii) d’augmentation du nombre des conflits, (iv) d’augmentations des migrations; e) quelle sera, selon les prévisions du gouvernement, la répercussion des conséquences définies en d) sur la sécurité nationale du Canada; f) quelles seront, selon les prévisions du gouvernement, les nations les plus affectées par les changements climatiques, (i) quelle évaluation le gouvernement fait-il de la capacité de chacun de ces pays à s’adapter ou à faire face, (ii) le Canada prend-il des mesures pour accroître la capacité des gouvernements affaiblis à mieux faire face à l’augmentation prévue des besoins sociaux résultant des répercussions des changements climatiques et, si oui, lesquelles, (iii) quelle évaluation le gouvernement fait-il des risques pour la sécurité pouvant résulter du fait que le Canada décide de participer aux efforts internationaux relatifs à f)(i) et f)(ii); g) le MDN ou l’armée canadienne ont-ils entrepris des études sur la façon dont les changements climatiques peuvent avoir un effet démultiplicateur sur l’instabilité des régions instables du monde et, si oui, quelle sont ces études et quels en sont les résultats; h) quelle sont les études menées par le gouvernement au sujet des risques que pourraient entraîner les changements climatiques pour la sécurité nationale, ainsi que leurs dates et leurs résultats, et quelles observations particulières ont été faites dans ces études sur les répercussions que la recherche pourrait avoir sur les efforts déployés par le gouvernement, notamment, mais sans s’y limiter, pour (i) favoriser la coopération régionale, (ii) améliorer la confiance internationale, (iii) améliorer les relations publiques; i) des ministères ont-ils participé à un processus interministériel visant à élaborer une politique de réduction des risques que présentent les changements climatiques pour la sécurité nationale et, si oui, lesquels et (i) si des ministères ont participé à un tel processus, toutes les agences responsables de la recherche en climatologie, de la négociation des traités, des politiques économiques et de la sécurité nationale ont-elles participé à ce processus et quels en ont été les résultats, et (ii) si des ministères n’ont pas participé à un tel processus, pourquoi; j) le gouvernement a-t-il élaboré des stratégies et, si oui, lesquelles, accompagnées de leur date d’achèvement, relatives à l’intégration des conséquences des changements climatiques pour la sécurité nationale dans les stratégies de sécurité et de défenses nationales et, si le gouvernement a élaboré de telles stratégies, (i) ces stratégies examinent-elles la capacité de l’armée canadienne à faire face aux conséquences des changements climatiques, (ii) ces stratégies comportent-elles des instructions destinés aux planificateurs militaires quant à la façon d’évaluer les risques que présentes les changements climatiques pour de futures missions, (iii) ces stratégies fournissent-elles des instructions sur la façon de mettre à jour les plans de défense en fonction de ces nouvelles évaluations; k) pour chacune des stratégies identifiées en j), quels sont (i) les détails de tout essai dont la stratégie a fait l’objet, (ii) les détails de la mise en œuvre de la stratégie et, notamment, mais sans s’y limiter, les coopérations avec nos alliés et partenaires visant à inclure des stratégies de réduction des répercussions des changements climatiques, à acquérir des capacités, ainsi que la recherche et le développement, nécessaires; l) quels sont les plans du gouvernement en ce qui concerne sa participation à des partenariats mondiaux visant à aider les nations moins développées à acquérir la capacité et la résilience nécessaires pour mieux gérer les répercussions des changements climatiques; m) le MDN a t il organisé des conférences sur les changements climatiques et la sécurité nationale et, si oui, lesquelles, et, si aucune conférence de la sorte n’a été organisée, pourquoi et, si de telles conférences ont été organisées, (i) qui y a participé, (ii) quels ont été les sujets traités, (iii) quels ont été les faits établis, (iv) quelles ont été les recommandations formulées, (v) quel suivi en a été fait? — Document parlementaire n^o 8555-411-141.

Q-144 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les programmes et services offerts par Service Canada dans la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine : a) quel est le niveau de référence actuel en matière de services; b) quels études d’optimisation des ressources, examens ou recensements des programmes de Service Canada ont été entrepris; c) quels changements aux programmes de Service Canada ont été recommandés pour la circonscription de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine; d) à combien les dépenses pour les activités de Service Canada dans la circonscription se sont-elles chiffrées pour l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011; e) à combien a-t-on chiffré les prévisions de dépenses pour les activités de Service Canada pour l’exercice 2012-2013 et l’exercice 2013-2014; f) pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011, combien y avait-il d’équivalents temps plein (ETP) dans la circonscription; g) combien d’ETP a-t-on prévu dans la circonscription pour l’exercice 2012-2013 et 2013-2014; h) combien de clients Service Canada a-t-il servi dans la circonscription pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011; i) quel est le nombre d’actes par ETP pour cet exercice et l’exercice 2010-2011; j) quelle était la composition démographique des clients servis dans la circonscription pendant l’exercice en cours et l’exercice 2010-2011? — Document parlementaire n^o 8555-411-144.

The Speaker ruled that Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (labour organizations), standing on the Order Paper in the name of Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), was improperly before the House and declared the Order for second reading proceedings null and void.

Le Président décide que la Chambre a été saisie de façon irrégulière du projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (organisations ouvrières), inscrit au Feuilleton au nom de M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), et déclare l'ordre portant deuxième lecture nul et non avenu.

Accordingly, the Order for second reading of the Bill was discharged and the item was dropped from the Order Paper.

En conséquence, l’ordre portant deuxième lecture du projet de loi est révoqué et l’affaire est rayée du Feuilleton.

The House resumed consideration of the motion of Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), — That Bill C-16, An Act to amend the National Defence Act (military judges), be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-16, An Act to amend the National Defence Act (military judges), was read the second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

En conséquence, le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on National Defence of Bill C-15, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la défense nationale du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.

Mrs. Ablonczy (Minister of State of Foreign Affairs (Americas and Consular Affairs)) for Mr. MacKay (Minister of National Defence), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on National Defence.

M^me Ablonczy (ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires)), au nom de M. MacKay (ministre de la Défense nationale), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2009, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-596-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Fletcher (ministre d'État (Transports)) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2011-2012 de la Société des ponts fédéraux Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-822-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Gulf of Georgia Cannery, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-566-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada de Fundy, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire n^o 8560-411-566-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2010, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire n^o 8560-411-885-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Lieux historiques nationaux du Canada Boishébert et de la Construction-Navale-à-l'Île-Beaubears, J. Leonard O'Brien Memorial, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-1054-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du NCSM Haida, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-1055-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Monument-Lefebvre, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-1056-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Kent (ministre de l'Environnement) — Plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de la Forteresse-de-Louisbourg, du Débarquement-de-Wolfe et de la Batterie-Royale, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-1057-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. MacKay (ministre de la Défense nationale) — Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes, L.R. 1985, ch. C-17, art. 57, 59.7 et 72. — Document parlementaire n^o 8560-411-92-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2011-2012 à 2015-2016 de la Société du Musée canadien des civilisations, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissement et de fonctionnement de 2011-2012 à 2015-2016 du Musée canadien des droits de la personne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-867-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Rapport de la Fondation canadienne pour l'innovation, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi d'exécution du budget de 1997, L.C. 1997, ch. 26, par. 29(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-116-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

At 1:31 p.m., by unanimous consent, the Acting Speaker adjourned the House until Monday, November 14, 2011, at 11:00 a.m., pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).

À 13 h 31, du consentement unanime, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'au lundi 14 novembre 2011, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.