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Le mardi 15 novembre 2011 (N^o 46)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-13

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures

Avis de motions

Motion n^o 1 — 10 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 162.

Motion n^o 2 — 10 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 181.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 14 Novembre 2011

Motion n^o 3 — 14 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-13, à l'article 181, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 22, page 206, de ce qui suit :

« avril 2012 et les onze trimestres suivants; »

b) par substitution, à la ligne 24, page 206, de ce qui suit :

« avril 2016 et les onze trimestres suivants; »

c) par substitution, à la ligne 26, page 206, de ce qui suit :

« avril 2020 et les onze trimestres suivants. »

Motion n^o 4 — 10 novembre 2011 — — Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 182.

Conformément à l'article 76.1(2) du Règlement, avis aussi reçu de :

— 14 Novembre 2011