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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 046
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 15 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 046
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 15 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie
demande à présenter le projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
demande à présenter le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la défense nationale.
[Traduction]
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 4 novembre, le comité a étudié le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) et il a convenu, le mardi 15 novembre, d'en faire rapport sans propositions d'amendement.
La Loi sur l'assurance-emploi
demande à présenter le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations spéciales).
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de présenter une mesure législative qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi de manière à faire passer de 15 à 52 semaines la période maximale de versement de prestations spéciales dans le cas d'une maladie invalidante, d'une blessure ou d'une mise en quarantaine.
Natalie Thomas, une survivante du cancer de Coquitlam, m'a inspiré ce projet de loi. Son histoire m'a touché et fait comprendre qu'il était nécessaire d'apporter des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi. Une autre survivante du cancer, Marie-Hélène Dubé, de Montréal, a recueilli des centaines de milliers de signatures à l'appui de ces modifications.
Les Canadiens souffrant d'une maladie invalidante devraient concentrer leurs énergies sur leur rétablissement plutôt que sur les moyens de survivre financièrement. Les familles qui, d'un bout à l'autre du pays, ont été touchées par des maladies graves telles que le cancer savent à quel point cette situation est difficile à vivre sans en plus avoir à s'inquiéter du moment où leurs prestations de maladie prendront fin. Voilà pourquoi je présente ce projet de loi aujourd'hui et pourquoi j'encourage tous les députés à l'appuyer.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions no 161, 162 et 163 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de York-Sud—Weston: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi--Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale -- Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats -- Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité)), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse -- du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse -- Connexion compétences?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les centres de traitement et les centres d’appels de l’assurance-emploi: a) combien de centres de traitement de l’assurance-emploi y avait-il au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, et où étaient-ils situés; b) quel est le nombre de demandes d’assurance-emploi traitées à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; c) quel a été en moyenne le temps de traitement des dossiers d’assurance-emploi dans chaque centre de traitement pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; d) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée y avait-il à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; e) combien d'employés temporaires nommés pour une période déterminée à chaque centre de traitement de l’assurance-emploi ont été engagés pour s’occuper de l’augmentation prévue du nombre de demandes d’assurance-emploi découlant des pertes d’emplois pendant la récession de 2008-2009 et du Plan d’action économique qui en a résulté; f) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée seront éliminés à chaque bureau de traitement de l’assurance-emploi entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2014; g) quel est le taux de roulement du personnel pour chaque centre de traitement de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; h) combien la formation d’un agent de traitement de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice financier de 2011; i) combien, par pied, la location d’un centre de traitement de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice financier de 2011; j) quels centres de traitement de l’assurance-emploi sont dotés de recruteurs de personnel à temps plein; k) quel est le coût du recrutement de personnel par centre de traitement de l’assurance-emploi; l) combien de centres d’appels de l’assurance-emploi y avait-il au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011, et où étaient-ils situés; m) quel a été le volume d’appels à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; n) combien de postes permanents et de postes dotés pour une période déterminée y avait-il à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi au début des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011; o) combien d’employés temporaires nommés pour une période déterminée ont été engagés à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi pour s’occuper de l’augmentation prévue du nombre de demandes de renseignements concernant l’assurance-emploi découlant des pertes d’emplois pendant la récession de 2008-2009 et du Plan d’action économique qui en a résulté; p) combien de postes permanents et de postes dotés pour une durée déterminée seront éliminés à chaque centre d’appels de l’assurance-emploi entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2014; q) quel est le taux de roulement du personnel par centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; r) combien la formation d’un agent d’appels de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice 2011; s) combien, par pied, la location d’un centre d’appels de l’assurance-emploi a-t-elle coûté à la fin de l’exercice 2011; t) quels centres d’appels de l’assurance-emploi sont dotés de recruteurs de personnel à temps plein; u) combien le recrutement de personnel coûte-t-il pour chaque centre; v) quelles étaient les normes nationales de niveau de services pour les appels auxquels les agents des centres d’appels de l’assurance-emploi ont répondu pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; w) quel a été le niveau réel de services pour les appels auxquels les agents ont répondu, à l’échelle nationale et par centre d’appels de l’assurance-emploi pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2008, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; x) pour quel pourcentage annuel des appels faits à des centres d’appels de l’assurance-emploi a-t-on pu entendre un message de volume élevé d’appels pour les exercices 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à ce jour; y) quel pourcentage des avis de paiement de prestations d’assurance-emploi sont émis dans les 28 jours suivant la présentation de la demande; z) quelles sont les ventilations par âge de chaque demandeur d’assurance-emploi à chaque bureau de traitement de l’assurance-emploi au cours des exercices 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quelle somme a été dépensée à chacun des postes de dépenses au titre (i) du programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des Autochtones (PCEA), (ii) de la Stratégie pour les compétences et l’emploi des Autochtones, (iii) du Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (iv) du Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (v) de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (vi) de la Subvention incitative aux apprentis, (vii) de la Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l’emploi), (viii) du Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’éducation supérieure et de formation (Initiative de mobilité académique internationale), (ix) d’Emplois d’été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (x) d’Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xi) d’Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (xii) du programme Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xiii) du volet Personnes handicapées du Programme de partenariats pour le développement social, (xiv) des programmes relatifs à l’emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xv) du Fonds pour l’accessibilité, (xvi) du Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, (xvii) du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xviii) des subventions accordées pour la prévention des incendies, (xix) des organismes de sécurité-incendie, (xx) du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxi) de la Stratégie de partenariats de lutte contre l’itinérance, (xxii) de l’initiative de mobilité académique internationale -- Programme de coopération Canada-Union européenne en matière d’enseignement supérieur, de formation et de jeunesse, (xxiii) de l’initiative de mobilité académique internationale -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xxiv) des subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires liées au commerce international), (xxv) des contributions au Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) pour la consultation, la création de partenariats et les activités de coopération du Canada, (xxvi) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) Volet des subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger, (xxvii) du Programme des affaires liées au commerce international (PATCI) subventions pour les institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxviii) du Programme de partenariat syndical-patronal, (xxix) des Ententes sur le marché du travail, (xxx) des Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (xxxi) des Ententes sur le développement du marché du travail, (xxxii) de la mobilité de la main-d’œuvre, (xxxiii) du Programme Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxxiv) des programmes de santé et sécurité au travail, (xxxv) du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xxxvi) des organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxxvii) du Programme des conseils sectoriels, (xxxviii) du Fonds pour les compétences et les partenariats -- Autochtones, (xxxix) de Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (xl) du Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l’accessibilité), (xli) du Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et familles, (xlii) du Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xliii) de l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xliv) de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xlv) du Volet de subventions pour l’aide technique et les activités à l’étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xlvi) du Travail partagé, (xlvii) de Sensibilisation jeunesse, (xlviii) de la Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d’été Canada, (xlix) de la Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (l) de la Stratégie emploi jeunesse -- du Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (li) de la Stratégie emploi jeunesse -- Connexion compétences?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour ajouter aux observations faites par le whip en chef du gouvernement en réponse au recours au Règlement présenté hier par le député de Windsor—Tecumseh concernant les délibérations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, et en réponse également aux observations supplémentaires faites par les députés de Winnipeg-Nord et de Saanich—Gulf Islands.
Monsieur le Président, au terme de sa très longue intervention, le leader parlementaire de l'opposition vous a demandé, en somme, de déclarer nulles et non avenues les délibérations du Comité de l'éthique relativement à son étude sur CBC/Radio-Canada ou, à défaut, d'ordonner que l'étude soit suspendue pour l'instant.
D'entrée de jeu, je soutiens que la demande du député est prématurée. Voilà le coeur de mon argumentation. Il est bien établi à la Chambre que les comités sont « maîtres de leurs délibérations ». De cette prémisse découle un principe tout aussi bien établi selon lequel la présidence n'intervient généralement pas dans les travaux d'un comité.
Le député de Windsor—Tecumseh a fait référence à la page 1048 d'O'Brien et Bosc, où on peut lire que les comités sont libres d'organiser leurs travaux comme ils l'entendent, mais que ces libertés ne sont pas totales ou absolues. Certes, je conviens que la présidence se doit d'intervenir dans certaines situations, mais le député n'a présenté aucun argument qui remplit ce critère dans le cas qui nous occupe.
Pour avoir une idée du critère qui justifie une intervention en l'absence de rapport du comité, on peut examiner, par exemple, la décision rendue par le Président Parent, le 7 novembre 1996. Elle se trouve à la page 6225 des Débats. Lors d'une réunion d'un comité, un membre substitut en règle avait tenté de présenter un avis de motion, mais sa demande avait été déclarée irrecevable parce qu'il n'était pas membre en titre du comité. Devant l'incapacité de trouver une solution satisfaisante au comité, on a présenté un recours au Règlement à la Chambre. La présidence a conclu qu'il y avait eu infraction évidente au Règlement en ce qui concerne les droits des membres substituts.
Il convient peut-être aussi de signaler que M. Parent a présenté ses éclaircissements et sa « déclaration » alors que les dispositions du Règlement concernant les membres associés des comités permanents n'étaient en vigueur que depuis deux ans. Par conséquent, il s'agissait tout autant d'une tentative d'éclaircir un aspect relativement nouveau de la procédure de la Chambre que d'une décision visant à encadrer la notion voulant qu'un comité soit maître de ses travaux.
La plupart des arguments formulés dans le recours au Règlement étaient axés sur une lettre du légiste et conseiller parlementaire, Robert Walsh, au député de Timmins—Baie James. Bien que cette lettre porte sur la convention relative aux affaires en instance judiciaire, elle traite aussi largement de questions juridiques touchant les conséquences possibles de scénarios hypothétiques auxquels nous ne sommes pas confrontés à l'heure actuelle.
À la page 4 de sa lettre, M. Walsh fait la remarque suivante:
Sous réserve de mes commentaires en réponse à votre quatrième point ci-dessous, si le Comité de l'éthique examine les documents à l'occasion de réunions à huis clos, il n'enfreindra pas la convention relative aux affaires en instance judiciaire.
Dans son argumentation, le député de Windsor—Tecumseh a fait reposer ses inquiétudes principalement sur l'hypothèse voulant que les membres du Comité de l'éthique ne soient pas en mesure de garder secrets ses travaux se déroulant à huis clos. Permettez-moi d'avoir davantage confiance que ce député dans les membres du Comité de l'éthique, tous partis confondus.
Le leader parlementaire du NPD a également cité un extrait d'une décision rendue par le Président Fraser le 26 mars 1990. Cette décision se trouve aux pages 9756 à 9758 des Débats. Permettez-moi de citer le passage suivant de cette décision:
Si je suis circonspect dans ma façon d'agir aujourd'hui c'est simplement parce que la présidence n'exerce pas de surveillance sur les présidents de comités permanents. Cette fonction est celle des membres de chaque comité et ceux-ci disposent de toute évidence de voies de recours autres que celle consistant à invoquer la question de privilège à la Chambre.
Pour ce qui est des faits propres au cas qui nous intéresse, le Comité de l'éthique, en tant que maître de sa destinée, a adopté une motion portant production de certains documents de CBC/Radio-Canada, dans le cadre d'une étude qu'il a entreprise sur l'accès à l'information.
Je crois comprendre que CBC/Radio-Canada s'est conformée en partie à la motion du comité. Il appartiendra toutefois au comité, qui est maître de ses travaux, de déterminer si la réponse de CBC/Radio-Canada est satisfaisante.
Les comités de la Chambre sont habilités à exiger la production de documents et de dossiers, mais ils n'ont pas le pouvoir de faire appliquer un ordre en ce sens.
Le paragraphe 848(2) de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6e édition, définit soigneusement le processus comme suit:
Pour le comité qui désire obtenir communication de documents, la façon de procéder consiste à adopter une motion ordonnant à la personne ou à l'institution intéressées de les produire. En cas de défaut, le comité peut saisir la Chambre des difficultés qu'il éprouve. La Chambre seule décide des mesures à prendre.
Je reviendrai brièvement à la remarque que j'ai faite il y a quelques instants concernant le droit du Comité de l'éthique de décider si les documents que CBC/Radio-Canada a produits, de son plein gré, lui conviennent.
Si le comité détermine que les documents ne répondent pas suffisamment à la demande, il peut choisir de rapporter ces faits à la Chambre ou de passer à autre chose et ne plus s'en préoccuper. Il s'agirait là d'un autre exemple où le comité est maître de ses délibérations.
Je ne mentionne pas tous ces cas où le comité est maître de ses délibérations pour le plaisir de me répéter, mais plutôt parce que cela est central au point que je veux faire valoir.
Si la situation concernant la motion du Comité de l'éthique à l'égard de la production des documents n'est pas résolue à la satisfaction de celui-ci grâce aux documents produits par la société jusqu'ici, le comité devra, pour aller plus loin, déposer un rapport à la Chambre. Autrement dit, l'absence d'un rapport du comité équivaudrait au statu quo.
Un rapport signalant le refus de respecter un ordre du comité, c'est-à-dire un outrage, serait certainement accompagné d'un mémoire vous demandant, monsieur le Président, de conclure de prime abord à un outrage au Parlement et la permission de présenter une motion appropriée.
Par ailleurs, quiconque s'opposerait à la procédure pourrait alors remettre en question le rapport du comité et contester la recevabilité d'une motion d'adoption présentée dans le cadre de la procédure normale.
Par conséquent, j'estime que c'est à cette étape, c'est-à-dire après la présentation d'un rapport du Comité de l'éthique, qu'il serait approprié d'invoquer le Règlement au sujet des travaux de ce comité et de la façon dont ils pourraient interférer avec la convention sur les affaires en instance.
En outre, j'attendrais qu'un éventuel rapport du Comité de l'éthique soit présenté au sujet des circonstances en cause avant d'intervenir de nouveau au nom du gouvernement en ce qui concerne la convention sur les affaires en instance et son application dans la situation qui nous intéresse, le cas échéant.
Comme je l'ai expliqué plus tôt, puisque le Comité de l'éthique est maître de ses propres travaux, c'est à lui que revient la décision de présenter un tel rapport. Ce n'est pas à moi de décider s'il en publiera un ou non. Je réitère qu'il se pourrait, après tout, que le comité soit satisfait des divulgations volontaires effectuées par CBC/Radio-Canada pour donner suite à la motion.
Les propos tenus par votre prédécesseur immédiat, monsieur le Président Milliken, lors de la décision qu'il a rendue le 14 mars 2008, que l'on trouve à la page 4181 des Débats, peuvent nous éclairer à cet égard:
L'honorable secrétaire parlementaire met en garde la présidence contre le fait de préjuger de l'orientation que l'étude du comité pourrait prendre et de tirer des conclusions hâtives sur la nature de tout rapport qu'il pourrait présenter.
Je dois reconnaître la validité de cet argument.
J'aimerais également parler d'un autre aspect de la décision rendue en 1990 par le Président Fraser, que leleader parlementaire de l'Opposition officielle et moi-même avons citée. Le passage que j'ai cité plus tôt faisait allusion au fait que c'est le comité qui est le mieux placé pour aborder les questions relatives aux délibérations des comités.
Plus tard, dans sa décision, le Président Fraser a ajouté ceci:
Je rappelle aux députés que l'examen interminable des questions de privilège soulevées au sujet de ce qui se passe aux comités, sauf les cas extrêmes où le président de la Chambre doit intervenir, occupe une grande partie du temps de la Chambre.
Cette déclaration est instructive et devrait inciter le leader parlementaire du NPD à faire preuve de prudence lorsqu'il invite la présidence à conclure qu'il s'agit bel et bien ici d'un « cas extrême ».
Dans les circonstances, pour les raisons que je viens de mentionner, il est prématuré d'invoquer cet argument, car il pourrait être plus opportun pour la présidence d'aborder ces questions ultérieurement, si jamais un rapport est produit par le Comité de l'éthique.
Monsieur le Président, je vais reprendre un cliché bien connu et dire que le dentifrice n'est même pas encore sorti du tube dans ce cas bien précis.
À mon avis, en intervenant à cette étape-ci, on modifierait la limite à partir de laquelle il est possible d'invoquer les circonstances exceptionnelles qui font que les comités ne sont plus maîtres de leurs propres délibérations, ce qui, en retour, pourrait donner lieu à une autre série de recours au Règlement visant à mieux définir cette limite, lorsque la majorité des membres d'un comité sont en désaccord avec les études qui lui sont confiées par la majorité.
Par conséquent, monsieur le Président, je terminerai en vous demandant de déterminer que le recours au Règlement du député de Windsor—Tecumseh n'est pas fondé. Étant donné que le président du Comité de l'éthique a annulé les réunions à ce sujet jusqu'à ce que vous rendiez une décision, je vous demanderais de faire part de votre décision à la Chambre dès que vous en aurez la possibilité pour que le Comité de l'éthique puisse entreprendre l'étude des documents qui ont été remis par CBC/Radio-Canada.
Cependant, si la présidence rend une décision en ce qui concerne l'application de la convention sur les affaires en instance dans les circonstances actuelles, avant que la Chambre reçoive un rapport du Comité de l'éthique, je demanderais à la présidence de nous permettre, à mes collègues ministériels ou à moi, de faire d'autres interventions sur ces aspects.
Je remercie le leader du gouvernement à la Chambre pour ses commentaires au sujet de la question soumise à la présidence.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Quatre motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-13. Les motions seront groupées comme suit pour les fins du débat: dans le premier groupe, la motion no 1; dans le deuxième groupe, les motions nos 2, 3 et 4.
[Français]
La façon de mettre aux voix les motifs de chaque groupe est disponible auprès du greffier. La présidence redonnera les détails à la Chambre au moment de chaque mise aux voix.
Que le projet de loi C-13 soit modifié par suppression de l'article 162.
— Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui sur la question des amendements au projet de loi C-13.
Il faut dire qu'en proposant aujourd'hui un amendement pour éliminer l'article 162, on veut obliger le gouvernement à tenir parole au regard de ce qu'il avait promis lors de la dernière campagne électorale.
Comme mes collègues le savent, le gouvernement, lors des élections en mai 2011, a fait plusieurs promesses. Par la suite, le public canadien a vu qu'à plusieurs reprises, le gouvernement a brisé ses promesses. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous trouvons important que le gouvernement tienne les promesses faites au public canadien. C'est pour cette raison qu'on a fait ce premier amendement au projet de loi C-13.
Que contient l'article 162? Comme mes collègues le savent, cet article établit un bureau de transition canadien en valeurs mobilières. Cela fait effectivement en sorte que ce bureau de transition canadien en valeurs mobilières obtienne du financement pour commencer ses opérations.
Étant donné que le gouvernement a promis exactement le contraire lors de la dernière campagne électorale, il est de notre responsabilité, en tant qu'opposition officielle, de rappeler au gouvernement ce qu'il a dit très clairement au public lors des élections du 2 mai dernier. Je vais citer sa promesse, que l'on retrouve dans la plateforme électorale conservatrice, la même plateforme où il a dit qu'il serait modéré, qu'il s'occuperait de l'économie et qu'il créerait des emplois. Or, par la suite, on l'a vu briser chacune de ces promesses.
Dans sa plateforme électorale, le Parti conservateur dit ceci à propos de l'établissement d'un bureau de transition canadien en valeurs mobilières: « Nous n'irons pas de l'avant tant que la Cour suprême ne statuera pas que cela relève de nos compétences. »
C'est une promesse électorale qui a été faite et qui est très claire. Le gouvernement a dit ne pas vouloir procéder et qu'il n'irait pas de l'avant, parce qu'il faut attendre la décision de la Cour suprême du Canada relativement à cette question.
Comme mes collègues le savent, plusieurs provinces ont réagi en réponse à la volonté du gouvernement d'imposer aux provinces quelque chose qui relève de leurs compétences. Cette réaction ne vient pas seulement de la nation québécoise, mais de la majorité des provinces canadiennes, qui ont dit que cela relevait de leurs compétences, et qu'il ne fallait pas aller plus loin.
Le Parti conservateur, en se proposant comme gouvernement fédéral, a dit très clairement qu'il n'irait pas plus loin. Que se passe-t-il maintenant? On voit que la brique qu'est ce projet de loi, sortie après les élections, dit le contraire: le gouvernement conservateur est prêt à aller de l'avant peu importe les réactions du Québec, peu importe les réactions de la majorité des provinces canadiennes et peu importe les promesses qu'il a faites au public canadien. Il veut aller de l'avant. Il veut imposer ce bureau de transition, et il veut que les contribuables de partout au pays, d'un océan à l'autre, financent ce bureau de transition.
Le gouvernement a fait des promesses claires, sans ambigüité, en disant qu'il n'irait pas de l'avant. Le public canadien a voté: 62 p. 100 du public canadien a dit qu'il ne croyait pas les conservateurs, et une mince minorité, soit 38 p. 100 des Canadiens, a voté pour le Parti conservateur.
Mais en dépit de ces promesses, le gouvernement conservateur veut aller de l'avant au moyen de ce projet de loi. On souhaite donc aujourd'hui retirer cet article.
C'est un peu drôle que l'opposition officielle, le Nouveau Parti démocratique avec ses 102 députés, oblige le gouvernement à tenir parole. Or dans un cas normal d'éthique, lorsqu'un parti politique se présente, il faut bien qu'il tienne parole. Puisque le gouvernement a dit très clairement au public canadien qu'il n'allait pas procéder, il devrait lui montrer un peu de respect en disant que puisqu'il a fait cette promesse, il ne procédera pas et qu'il va laisser la Cour suprême se pencher sur cette question et décider si cela relève des compétences du gouvernement fédéral. Il n'a pas fait cela.
Il a décidé d'imposer cette brique qui parle de certaines choses qu'on approuve, comme le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. On approuve certains aspects de ce projet de loi; on en parlera aujourd'hui et dans les prochains jours. On n'est pas d'accord sur certaines autres choses, comme l'article 162 qui crée une contradiction énorme entre les promesses du Parti conservateur et la réalité du gouvernement conservateur qui ne tient pas parole. C'est pour cette raison qu'on propose d'enlever cette clause.
L'étape du rapport est un élément important. C'est un aspect sur lequel même les députés conservateurs devraient être d'accord. En effet, lors de la dernière période électorale, ils ont fait campagne en disant exactement la même chose, soit qu'ils ne procéderaient pas. Nous, nous disons que puisqu'ils ont promis de ne pas agir, pourquoi mettre dans le projet de loi C-13 ces clauses qui contredisent ce qui a été promis lors de la dernière campagne électorale?
Quand on parle du projet de loi C-13 et de ces aspects qui contredisent les promesses du gouvernement conservateur, on voit que ce dernier était tellement préoccupé par des façons de briser des promesses et de faire des tours de passe-passe, à plusieurs niveaux, qui servent le Parti conservateur, qu'il a oublié que sa responsabilité est l'économie canadienne. Or on peut voir les chiffres qui sont sortis depuis quelques semaines au niveau des pertes d'emplois. On a perdu 62 000 emplois à temps plein au mois d'octobre. Cela veut dire que cela va à un rythme d'un peu plus de 2 000 emplois par jour, environ. Pour chaque jour du mois d'octobre, le gouvernement conservateur a perdu plus de 2 000 emplois.
Si on continue au même rythme, aujourd'hui étant le 15 novembre — on aura les chiffres seulement à la fin de novembre —, il se pourrait qu'on ait perdu 30 000 emplois de plus, seulement dans la première moitié du mois. On ne le sait pas, parce que les chiffres que les conservateurs présentent en cette Chambre sont inexacts, selon la réalité sur le terrain en matière de pertes d'emplois. Celles-ci auraient pu être évitées si ce projet de loi C-13 avait agi comme nous l'avions proposé. Il aurait pu inclure des investissements pour la création d'emplois, pour aider la classe moyenne et les familles canadiennes les plus pauvres. S'il y avait de l'action de la part de ce gouvernement, on n'aurait pas perdu tant d'emplois au mois d'octobre et on ne serait pas en train d'en perdre d'autres au mois de novembre.
Au lieu d'avoir cette action pour l'emploi, que nous proposons toujours, le gouvernement a mis en place des clauses, comme l'article 162, qui font en sorte qu'il ne respecte pas les promesses solonnelles faites au public canadien durant la dernière campagne électorale. Pour cette raison, on veut enlever l'article 162.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, qui est nouveau au Comité permanent des finances, de son intervention. J'aimerais commencer en disant que tout ce qu'il vient de dire n'est pas vrai. Il a répété à deux ou trois reprises que dans leur plateforme, les conservateurs promettent de procéder avec la permission et la décision de la Cour suprême du Canada. Présentement, la Cour suprême du Canada examine le cas particulier dont mon collègue parlait, et on attend sa décision. Les conservateurs continuent à tenir leurs promesses et à protéger les Canadiens. Je me demande vraiment si l'intention de ce collègue et de son parti est d'empêcher qu'on règle les problèmes que pose le régime des valeurs mobilières.
Pourquoi n'est-il pas prêt à protéger les Canadiens et les Canadiennes qui sont touchés négativement par l'absence d'un tel bureau?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Comité permanent des finances de sa question. Elle m'a blessé un peu, quand elle a dit que ce qu'on disait n'est pas vrai.
Il faut bien citer les pages de la plateforme conservatrice. Malheureusement, on voit souvent — je ne parle pas de la députée en particulier, mais en général — que les conservateurs à la Chambre ne font pas leurs devoirs et ne lisent pas les projets de loi. Cela paraît qu'ils n'ont même pas lu leur plateforme électorale.
Pour les aider dans ce débat, j'aimerais citer la page 23 de la version française de la plateforme électorale conservatrice: « Nous n'irons pas de l'avant tant que la Cour suprême ne statuera pas que cela relève de nos compétences. » Dans la version anglaise, c'est à la page 20. La plateforme conservatrice ne peut pas être plus claire. Ce qui me surprend, c'est que les candidats conservateurs n'aient pas lu leur plateforme électorale.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster de son discours éloquent et rempli de vérités. On peut continuer à parler de vérités et de faussetés. J'ai entendu la semaine dernière notre premier ministre dire à la radio de Radio-Canada que les pertes d'emplois au Canada sont une conséquence directe de la situation économique en Europe. J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord. Il fait un très bon travail, que j'admire beaucoup, à la Chambre. Il a fait beaucoup de travail, même si ça ne fait que quelques mois depuis qu'il est ici en cette Chambre. Il fait un travail extraordinaire. C'était important que je lui rende les compliments.
On voit effectivement une perte d'emplois massive ici, au Canada. Il ne faut pas le nier. Le mois d'octobre était une catastrophe pour les familles canadiennes: 62 000 emplois à temps plein ont été perdus à cause de ce gouvernement, un gouvernement qui ne veut même pas agir. Les conservateurs sont tellement en train de parler en bien des politiques conservatrices qu'ils n'ont même pas vu les pertes d'emplois et le fait que la population canadienne est en train de subir les conséquences de leur inaction.
Il faut reconnaître qu'on est influencés par des tendances sur le plan mondial. Il ne faut pas le nier. Toutefois, la réalité est que ce gouvernement et son manque d'action ont créé un climat qui, dans le seul mois d'octobre, a entraîné la perte de dizaines de milliers d'emplois d'un bout à l'autre du pays.
Il faut dire que, depuis mai 2008, le gouvernement conservateur a créé à peine 200 000 emplois alors que la population active, au Canada, a augmenté de 450 000 demandeurs d'emplois. Cela veut dire qu'il manque un quart de million d'emplois juste pour que le marché de l'emploi reste stable au Canada.
Madame la Présidente, c'est un honneur et un plaisir, pour moi, de me lever pour appuyer le projet de loi C-13.
[Traduction]
Je suis enchantée d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada. J'ai appuyé ce projet de loi avec plaisir quand il a été renvoyé au Comité des finances pour fins d'examen au début de novembre, et je suis heureuse d'en parler à nouveau.
Le gouvernement a mis en place la nouvelle phase du Plan d'action économique, qui nous permettra de maintenir le cap et d'équilibrer les budgets à moyen terme.
Cette mesure législative s'appuie sur les effets positifs de notre plan de relance. Elle crée des conditions favorables afin que les entreprises puissent créer de l'emploi. Elle vise aussi à faire prospérer notre économie grâce à des impôts peu élevés et à un plan clair qui mènera à une prospérité durable.
Comme nous le savons, le contexte économique est difficile. Mark Carney, gouverneur de la Banque du Canada et nouveau président du Conseil de stabilité financière, nous a mis en garde et a signalé que l'Europe se dirigeait vers une deuxième récession. La dette souveraine et la sous-capitalisation des banques européennes menacent la stabilité économique.
Bien que la réglementation solide et les politiques fiscales prudentes qui existent au Canada nous permettent de rester forts devant cette crise, nous ne vivons pas coupés du monde. Nous ne sommes pas à l'abri des retombées. Étant donné le contexte mondial actuel, il faut absolument prendre des décisions éclairées afin d'éviter de commettre les erreurs que d'autres ont commises.
La meilleure façon de maintenir la productivité de notre économie, c'est d'utiliser un régime fiscal équitable, efficace et concurrentiel.
Les réductions d'impôt aident les entreprises canadiennes en leur permettant de croître. Les réductions de l’impôt des sociétés incitent davantage les entreprises à investir dans du nouveau matériel, à mener de la recherche novatrice et à créer des emplois de qualité. C'est pourquoi je suis heureuse d'appuyer le projet de loi C-13. Il donne aux employeurs l'avantage dont ils ont besoin pour garder notre économie forte.
Je suis fière que cette mesure législative continue de s'appuyer sur le succès du Plan d'action économique du Canada, surtout grâce au soutien qu'elle fournit aux petites entreprises.
Les entreprises locales sont le moteur de notre économie. Elles créent des débouchés pour leurs propriétaires, ainsi que pour leurs employés.
Le gouvernement est d'accord avec les représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui affirment que les petites entreprises jouent un rôle indispensable en matière de création d’emplois et d’innovations à l’échelle du Canada.
Pour se protéger contre la reprise de la crise économique et le climat d'incertitude économique qui règne dans le monde, il est important que les petites entreprises soient en mesure d'embaucher de nouveaux travailleurs pour pouvoir profiter des nouveaux débouchés.
C'est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi C-13 prévoit un crédit ponctuel à l'embauche pour les petites entreprises, qui peut atteindre 1 000 $ et qui sert à contrebalancer l'augmentation des cotisations d'assurance-emploi versées par l'employeur en 2011 par rapport à celles versées en 2010. Approximativement 525 000 employeurs pourront bénéficier de ce crédit temporaire, ce qui réduira leurs coûts salariaux d'environ 165 millions de dollars.
J'aimerais de nouveau citer les représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, qui ont affirmé:
Ce crédit constitue une excellente mesure pour aider les PME à accroître leur main-d'œuvre [...] Cette mesure permettra d'exonérer certains petits employeurs des cotisations d'assurance-emploi sur les augmentations de leur masse salariale en 2011 comparativement à leur masse salariale de 2010. Par exemple, ce crédit permettra à une [nouvelle] compagnie ayant une masse salariale de moins de 413 000 $ de créer un nouveau poste avec un salaire annuel de 40 000 $ sans avoir à payer des cotisations d'assurance-emploi additionnelles.
Ces entreprises sont peut-être petites, mais leurs retombées sur l'économie canadienne sont loin de l'être. Elles comptent pour presque la moitié de la production économique du Canada et nous leur sommes reconnaissants de la résilience dont elles font preuve pour soutenir notre reprise économique.
Le gouvernement appuie les entreprises créatrices d'emplois sur la scène nationale ainsi que sur la scène internationale où le nombre de marchés ne cesse de croître.
Les propriétaires d'entreprises canadiennes doivent avoir les moyens de soutenir la concurrence non seulement aux États-Unis, mais aussi partout dans le monde. Nous ouvrons ces marchés grâce à un programme commercial ambitieux, qui comprend des ententes mutuellement profitables avec l'Union européenne et l'Inde.
Pour maximiser les avantages de ces ententes, nous améliorons actuellement nos politiques et nos règles commerciales.
En simplifiant et en rationalisant le Tarif des douanes, nous allégeons le fardeau administratif des entreprises et du gouvernement. La réduction des tracasseries administratives fera baisser les frais douaniers des entreprises canadiennes, ce qui leur permettra d'être plus concurrentielles tant à l'échelle nationale qu'internationale. Le gouvernement sait que le Canada est un pays commerçant. Cette mesure reconnaît l'importance de demeurer concurrentiel sur le marché mondial pour soutenir une reprise économique fragile.
Même si nous sommes parvenus à améliorer considérablement notre système commercial ouvert et efficace, nous savons que pour rester concurrentiels à l'échelle mondiale, nous avons besoin de travailleurs hautement qualifiés. C'est pourquoi la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada investit dans les études et la formation en faisant en sorte que les frais d'examen professionnel donnent droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité. Selon les estimations, plus de 30 000 particuliers profiteront de cette mesure chaque année, notamment des travailleurs formés à l'étranger qui, souvent, doivent passer des examens complémentaires pour obtenir leur statut professionnel au Canada.
Cet allégement fiscal s'ajoute à l'aide fournie aux apprentis grâce à la Subvention incitative aux apprentis prévue dans le budget de 2006 et à la Subvention à l'achèvement de la formation d'apprenti mise en oeuvre dans le budget de 2009.
Qui plus est, cette mesure législative apporte d'importantes améliorations au Programme canadien de prêts aux étudiants, de sorte qu'un grand nombre d'étudiants à temps plein et à temps partiel puissent avoir accès à une aide financière. Nous élargissons l'admissibilité au Programme canadien de prêts et bourses en permettant aux étudiants de gagner plus d'argent sans que cela n'ait d'incidence sur leurs prêts, en augmentant le plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins d'admissibilité aux prêts et bourses, et en diminuant le taux d'intérêt en cours d'études à zéro pour cent. Ces mesures permettront aux étudiants à temps partiel d'économiser environ 5,6 millions de dollars par année et rendront les études à temps partiel plus abordables pour un plus grand nombre de Canadiens. Ce n'est pas tout. Ces mesures feront également en sorte que la main d'oeuvre canadienne reste hautement qualifiée et concurrentielle à l'échelle mondiale, ce qui contribuera à jeter les bases d'une croissance économique viable.
Cette mesure législative s'inscrit dans le cadre de nos investissements visant à renforcer la compétitivité du Canada sur la scène mondiale et prévoit des réductions d'impôt ciblées pour inciter les entreprises à faire progresser l'économie. Nous bonifions le soutien fiscal pour la production d'énergie propre afin d'encourager les investissements écologiques. Nous savons que les innovations et les technologies liées à l'énergie propre sont essentielles pour saisir les possibilités économiques, créer de l'emploi et renforcer l'avantage du Canada sur le plan économique.
Nous prolongeons d'un an le versement du crédit d'impôt à l'exploration minière destiné à ceux qui ont investi dans des actions accréditives, afin d'aider le secteur minier canadien. Nous comprenons qu'il est important de promouvoir l'exploration et l'exploitation des abondantes ressources minérales du Canada.
Nous prolongeons de deux ans l'application de la déduction pour amortissement accéléré aux investissements dans le matériel de fabrication et de transformation. Nous sommes conscients que le secteur manufacturier a plus que jamais besoin de notre soutien pour s'ajuster aux exigences de la reprise.
Les événements récents sur la scène mondiale ont montré qu'il existe encore un risque et une incertitude considérables en ce qui concerne l'économie planétaire et encore trop de Canadiens sont en chômage. Dans ce contexte, le gouvernement prend appui sur les réalisations du Plan d'action économique du Canada et présente le projet de loi C-13 qui vise à consolider la reprise, à créer des emplois et à préserver l'avantage économique du Canada.
Le gouvernement sait qu'il est sur la bonne voie. J'exhorte les députés et l'ensemble des Canadiens à se rappeler que la solution de rechange, une hausse massive des impôts proposée par le NPD, entraînerait des pertes d'emplois, paralyserait la reprise et nuirait aux familles canadiennes.
Je prends un moment pour répondre à une observation que mon collègue a faite plus tôt, qui induit les Canadiens en erreur. Le gouvernement conservateur a promis de faire le nécessaire pour protéger les emplois. Nous avons promis de protéger les Canadiens et nous avons dit que, pour ce faire, il était important de mettre en place un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières pour éviter que ne se reproduise des tragédies comme celles causée par Earl Jones au Québec. J'implore les députés d'en face qui représentent le Québec, qui ont été élus par des Québécois désireux de voir la création d'un tel organisme, de permettre que celui-ci soit reconnu par le gouvernement du Canada, si cette décision est entérinée par la Cour suprême du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a souligné tout à l'heure une contradiction par rapport au budget des conservateurs, et je voudrais en relever une deuxième. On a beaucoup parlé de sécurité publique dernièrement. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai reçu dans mon bureau de circonscription des agents de la GRC qui font un projet pilote pour les frontières. Ma circonscription est à la frontière des États-Unis.
On parle de créer des emplois, entre autres pour la sécurité publique. Dans notre circonscription, cela fait plusieurs mois sinon des années qu'on déplore la fermeture du poste frontalier de Franklin. L'agent de la GRC dit que cela nuit aux opérations policières de la GRC. De plus, il y a en fait toute une portion de la circonscription qui n'est pas couverte par les agents de la GRC. Par conséquent, il s'y fait de plus en plus de contrebande, et le crime organisé s'est déplacé dans cette région. Non seulement y a-t-il des pertes d'emplois, mais la violence est en recrudescence et la sécurité n'est pas assurée dans ce secteur.
Que peuvent dire les gens de l'autre côté pour se défendre? Ils disent que le budget est très bon alors qu'il ne favorise pas du tout les citoyens de ma circonscription.
Madame la Présidente, je remercie de sa question ma collègue. Elle est nouvelle ici, à la Chambre des communes. On reconnaît, du côté du gouvernement conservateur, que la police d'un bout à l'autre de notre pays a vraiment confiance en notre gouvernement. Comment le sait-on? Parce qu'on a présenté plusieurs projets de loi. Depuis des années, on dépose des projets de loi qui visent à donner de nouveaux outils aux policiers et qui visent aussi à aider ces derniers à faire leur travail pour protéger les Canadiens et Canadiennes. Chaque fois qu'on a présenté un projet de loi pour protéger les Canadiens et aider la police, le NPD a voté contre ces mesures.
En plus, je reconnais — et j'invite les Canadiens et Canadiennes à le reconnaître aussi — que les conservateurs ici, à la Chambre des communes, ont dans leurs rangs des députés qui sont en effet des policiers. Dans le caucus conservateur, on compte 11 députés qui sont des policiers. Ces derniers sont là pour donner de l'information afin que soient déposés des projets de loi qui vont aider les policiers. Le NPD ne compte aucun policier ou policière dans ses rangs. On ne va donc pas prendre de leçons du NPD. On va écouter les policiers et les policières de partout au Canada et ceux de notre caucus.
Madame la Présidente, il est manifeste encore une fois que la députée de Saint-Boniface ne porte plus sur Terre. Elle ne comprend pas l'économie canadienne. Elle nous parle essentiellement de choses qui n'existent pas. Elle nous parle de création d'emplois. Depuis 2008, la création d'emplois au Canada s'est limitée à moins de 200 000 emplois. Ce n'est plus de l'ordre de 650 000 emplois. Quand on parle du moment où a commencé la récession, on peut dire qu'il ne s'agit même pas 200 000 emplois qui ont été créés et beaucoup de ces derniers sont à temps partiel. Quand on parle de chômage et de sous-emploi, on parle de 1,8 million de Canadiens. Quand on parle d'emploi, il faut à un moment donné « livrer la marchandise ».
Vous ne « livrez pas la marchandise »! Vous ne faites que du chômage! C'est cela, vos budgets!
Je rappellerais aux députés qu'ils doivent adresser leurs commentaires par l'intermédiaire de la présidence.
Madame la Présidente, la réaction de ce député de l'autre côté m'a un peu choquée. Je peux vous jurer qu'il ne réagit pas comme cela en comité. J'espère que c'est juste un moment de « je ne sais pas quoi ». J'espère que cela n'arrivera pas encore en cette Chambre des communes.
Quand on parle de l'économie et des emplois qui ont été créés, il faut écouter les faits: depuis juillet 2009, 600 000 nouveaux emplois net ont été créés dans notre économie. Pourquoi? Parce que notre gouvernement a mis en avant un environnement qui appuie les entreprises et les employeurs au Canada.
Que veut faire le NPD? Il veut augmenter tous les impôts des entreprises, ce qui représente 10 milliards de dollars. Il veut doubler la pension canadienne, ce qui va encore toucher nos entreprises, avec des taxes et des impôts qui seront beaucoup élevés, soit 70 p. 100, comme l'a dit la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI.
En plus, il faut parler de ce qu'a dit le député, soit qu'on n'avait pas d'emplois à temps plein, alors que 90 p. 100 sont des emplois à temps plein.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-13, le projet de loi d'exécution du budget.
Habituellement, à la Chambre, les projets de loi d'exécution du budget sont présentés pour mettre en oeuvre des initiatives budgétaires et ils corrigent parfois certaines erreurs des budgets passés, normalement des erreurs de forme qui n'ont rien de fondamental. C'est justement pourquoi nous nous retrouvons avec des projets de loi fourre-tout de 600 pages. Je trouve toutefois que c'est normal.
On présente normalement deux projets de loi d'exécution du budget par année; après sept budgets, on aurait donc présenté 14 projets de loi d'exécution du budget. Cependant, le gouvernement n'est jusqu'à présent pas disposé à reconnaître que les amendements sont un outil de travail acceptable au Parlement. Le ministre des Finances, même avant de comparaître devant le comité, a déclaré qu'il n'y aurait aucun changement, aucun amendement, et que le projet de loi d'exécution du budget serait adopté tel quel.
Le Comité des finances, qui est normalement chargé de l'examen de la mesure, invite des témoins à parler des bons et des mauvais aspects de la mesure, et ses membres décident par la suite s'il y a lieu de proposer des amendements. Ils pèsent le pour et le contre. Souvent, les députés ministériels et ceux de l'opposition discutent et s'entendent sur l'opportunité d'apporter des changements. Cependant, une fois de retour à la Chambre, nous constatons que les députés ministériels ne sont pas du tout intéressés par les amendements proposés. C'est très regrettable, car nous venons d'entendre une proposition d'amendement qui, selon moi, était très intéressante.
[Français]
Voici, encore une fois, un projet de loi où les conservateurs excluent délibérément les Canadiens à faible revenu. Depuis que le budget a été déposé au mois de mai, le Parti libéral a demandé certaines modifications. Les conservateurs créent des mesures telles que le crédit d'impôt pour aidants familiaux, le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Comment les familles et les individus à faible revenu pourraient-ils profiter d'un crédit d'impôt non remboursable alors que, bien souvent, ils n'ont pas un revenu suffisant pour payer de l'impôt? Pourquoi les conservateurs ont-ils choisi d'exclure les plus vulnérables d'entre nous au moment où la situation économique est si précaire?
La situation économique qu'on a vue récemment n'est plus la même qu'il y a quelques années, voire quelques mois. Je ne vois pas pourquoi ce gouvernement ne serait pas un peu plus flexible en convertissant ces crédits d'impôt afin qu'ils soient remboursables. Par exemple, si une personne quitte son emploi pour soigner un proche à domicile, comment pourrait-elle profiter d'un crédit d'impôt alors qu'elle n'a plus de revenu? Elle quitte son emploi, alors elle n'a plus de revenu. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres où les mesures proposées ne bénéficieront pas à ceux qui en ont le plus besoin. Si quelqu'un ne travaille pas à temps plein et ne gagne pas un revenu suffisant pour payer de l'impôt, comment peut-il bénéficier de ces crédits d'impôt?
Certains députés de l'Ouest ou de l'Est comptent beaucoup de pompiers volontaires dans leur circonscription ou dans les régions rurales, où la plupart des pompiers sont des volontaires. Certains d'entre eux sont retraités.
[Traduction]
Beaucoup de pompiers volontaires sont venus témoigner au Comité des finances à l’époque où j’en étais membre. Ils disaient être devenus pompiers volontaires parce qu'ils voulaient apporter leur contribution à leur collectivité. Ce n’était pas pour la paye, puisqu'ils n’étaient pas payés. Ils consacraient du temps à la formation et à veiller à ce que tout soit fonctionnel en cas d’incendie. Ils espéraient seulement avoir un crédit qui leur aurait permis de récupérer un peu de l’argent qu’ils consacraient à leurs déplacements et aux inspections.
Nous sommes saisis d’une magnifique initiative du gouvernement. Ces pompiers volontaires donnent de leur temps. Ils peuvent être des retraités ou des gens à faible revenu, mais nous ne pouvons même pas leur redonner un peu de l’argent qu’ils dépensent pour faire le plein afin de se rendre à leur lieu de travail. Il conviendrait que le gouvernement y repense et offre un crédit remboursable plutôt que non remboursable mais, encore une fois, les conservateurs font de la petite politique.
[Français]
Ils ont décidé de faire de la petite politique avec ces crédits d'impôt au lieu de les rendre remboursables, afin que les Canadiens à faible revenu puissent également en bénéficier, comme nous le leur avions proposé plusieurs fois. Cela démontre une fois de plus que le gouvernement conservateur ignore les Canadiens dans le besoin.
Le Parti libéral souhaite travailler avec le gouvernement afin d'améliorer ce projet de loi, mais il comprend également que les conservateurs n'écoutent jamais les conseils de cette Chambre et de la population canadienne en général. Ce gouvernement doit commencer à se pencher sur les problèmes que doivent affronter les Canadiens, plutôt que de tenter de créer des conflits entre ceux-ci. Un gouvernement responsable ne choisirait pas qui doit être gagnant et qui doit être perdant, comme ce qu'il fait présentement, il ne choisirait pas d'ignorer une large part de la population, et il ne choisirait pas d'ignorer les faits et la raison pour des motifs idéologiques.
[Traduction]
On trouve quelques bonnes mesures dans le budget, par exemple le crédit d’impôt pour exploration minière. Toutefois, ce crédit n’est prolongé que pour un an, et il est temporaire. Par conséquent, les sociétés minières qui doivent prendre des décisions sur une période de cinq ou dix ans ne savent pas pour combien de temps elles pourront compter sur ce crédit d’impôt.
On remarque la prolongation de la déduction pour amortissement accéléré. C'est une formidable initiative qui revient chaque année depuis quelques années. Toutefois, le gouvernement ne l’a prolongée que pour deux ans. La productivité des entreprises canadiennes est parmi les plus faibles au monde parce que nos sociétés ne peuvent pas planifier à long terme. Je sais, parce que j’ai été membre du Comité des finances durant plusieurs années, que les sociétés répètent sans cesse qu’il ne suffit pas qu’elles jouissent de la déduction pour amortissement accéléré — qu'elles doivent aussi savoir pendant combien de temps elles bénéficieront de cette déduction parce que, si elles doivent investir dans de l’équipement lourd, elles doivent en amortir le paiement sur cinq ou dix ans. Il s’agit donc d’une bonne initiative, mais qui n’est pas utile à long terme.
Nous avons parlé de l'amendement proposé par le NPD. Ce parti ne veut plus accorder au gouvernement 30 et quelque millions de dollars pour mettre sur pied un bureau provisoire pour l'agence nationale de réglementation des valeurs mobilières. Tous les députés ont convenu d'attendre la décision de la Cour suprême. Mais le gouvernement a décidé de consacrer environ 33 millions de dollars à la mise sur pied d'un bureau provisoire plutôt que d'attendre la décision de la Cour suprême sur la création d'une telle agence. Nous gaspillons de l'argent qui pourrait servir à autre chose, aux amis du premier ministre, alors que tous les professionnels attendent la décision de la Cour suprême.
Il y a également le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Le gouvernement augmente les cotisations à l'assurance-emploi. Au cours de la prochaine année, cette augmentation rapportera 1 milliard de dollars au gouvernement et, au cours des deux ou trois prochaines années, ce sera des milliards de dollars de plus. Entretemps, le gouvernement accorde 135 millions de dollars aux petites entreprises qui embaucheront du personnel. Cependant, pour obtenir ce crédit, il faut qu'elles comptent moins de 10 employés, alors que la majorité des PME emploient plus de 10 travailleurs. Par conséquent, le crédit ne sera accessible qu'à un petit pourcentage d'employeurs.
Un autre problème tient au fait que le crédit n'est que de 1 000 $ et que les entreprises ne peuvent le réclamer qu'à la fin de l'année, après qu'elles auront payé chaque mois les augmentations des cotisations à l'assurance-emploi. Je trouve cela inacceptable.
Nous voulons voir si le gouvernement acceptera des amendements et améliorera le crédit à l'embauche en l'offrant aussi aux PME qui comptent entre 20 et 50 employés.
Je terminerai par une observation sur la taxe sur l'essence qui a été introduite par le gouvernement libéral précédent. Cette taxe représentait un pourcentage de la TPS. Le gouvernement actuel a décidé d'en plafonner le montant plutôt que de fixer un minimum. Si les recettes générées par la TPS augmentent, pourquoi les municipalités n'auraient-elles pas droit à leur juste part? Nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait fixer un plafond plutôt que de continuer de calculer la taxe sur l'essence comme un pourcentage.
Je serai heureux de répondre aux questions.
Madame la Présidente, pour commencer, je profite de l’occasion pour remercier les électeurs de Pickering—Scarborough-Est de la confiance qu’il m’accorde en me permettant de les représenter ici à la Chambre.
Ce qu’il y a de particulier dans cette circonscription, c’est qu’elle englobe deux villes unies par la diversité et couverts par les indicatifs régionaux 416 et 905. L'un d'eux couvre la zone la plus vaste du Canada, celle de Toronto, et l'autre couvre une zone beaucoup plus petite, comprenant notamment la ville de Pickering.
La magnifique rivière Rouge divise et unit à la fois les collectivités de ma circonscription avec son parc unique riche d’une biodiversité exceptionnelle, notamment des vestiges de la forêt boréale carolinienne. Le parc de la Rouge est en voie de devenir le premier parc national urbain d’Amérique du Nord, étant situé à proximité d’une agglomération comptant 20 p. 100 de la population canadienne.
On trouve aussi dans ma circonscription la centrale nucléaire de Pickering et plusieurs établissements voués à la recherche, comme le campus de l’Université de Toronto à Scarborough, le Centennial College et des sociétés comme Purdue Pharmaceuticals et d’autres du secteur de la haute technologie.
Nous ne devons certainement pas nous arrêter là. Dans ce contexte, je suis ravi, au nom de mes électeurs, de parler en faveur du projet de loi C-13. Le projet de loi prévoit des moyens pour prolonger la phase de reprise et de stabilisation de notre économie dans la conjoncture mondiale actuelle complexe. C’est très important pour les électeurs de Pickering—Scarborough-Est. L’emploi de même que la stabilité et la croissance économiques sont importants pour les familles de ma circonscription.
Le gouvernement conservateur responsable que nous formons continue de centrer ses efforts sur ce qui compte pour les Canadiens: créer des emplois et favoriser la stabilité et la croissance économiques. Le Canada est reconnu pour avoir la plus forte croissance de l’emploi du G7, avec une création nette de près de 600 000 emplois depuis juillet 2009. En outre, le Fonds monétaire international prévoit que le Canada connaîtra une des plus fortes croissances économiques parmi les pays du G7 au cours des deux prochaines années. Cependant, nous ne sommes pas à l’abri des turbulences économiques mondiales, raison pour laquelle nous devons garder le cap et mettre en œuvre la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada.
Le projet de loi C-13 soutient la reprise économique du Canada et ébauche une vision pour l’avenir en proposant des mesures dans les domaines clés suivants de la bonne gouvernance et de la stabilité: la création d’emplois et la croissance économique, le soutien des collectivités, l’aide aux familles, les investissements dans l’éducation et la formation et le respect des contribuables.
Pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, le projet de loi prévoit un crédit temporaire pour encourager les PME à embaucher des employés. Il élargit l'admissibilité à l'incitatif fiscal pour la production d'énergie propre, de manière à stimuler les investissements verts. Il prolonge d’une année l’admissibilité au crédit d’impôt pour exploration minière, de manière à inclure les conventions d’émission d’actions accréditives, dans le but de stimuler le secteur minier du Canada. Il simplifie le tarif des douanes pour faciliter le commerce international et réduire le fardeau administratif des entreprises. Il prolonge de deux ans l’application de la déduction temporaire pour amortissement accéléré aux investissements dans les machines et le matériel, de manière à aider les secteurs de la fabrication et de la transformation. Il élimine l'obligation de prendre sa retraite à un certain âge pour les employés oeuvrant dans les entreprises relevant de l'État fédéral, de manière à permettre aux travailleurs qui ont atteint cet âge et qui le souhaitent de continuer de travailler.
En tant qu'ingénieur ayant beaucoup d'expérience au Canada et à l'étranger dans les secteurs public et privé, je suis bien placé pour savoir que la création d'un environnement sûr, stable et invitant pour les entreprises est essentielle à tout développement économique.
Pour aider les collectivités à l'échelle locale, le projet de loi ferait du Fonds de la taxe sur l'essence une mesure permanente, ce qui pérenniserait un investissement annuel de 2 milliards de dollars permettant aux municipalités de financer les travaux prioritaires d'infrastructure.
Cette disposition est primordiale pour nos infrastructures. Elle prévoit le versement de sommes d'argent prévisibles aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux Premières nations et à d'autres entités pour que des améliorations soient apportées continuellement aux infrastructures municipales.
Le projet de loi prévoit un renforcement du Programme de protection des salariés pour qu'il s'applique à un plus grande nombre de travailleurs touchés par la faillite ou la mise sous séquestre de leur employeur.
Le projet de loi permettrait aux Canadiens de faire des dons en toute confiance à des organismes de bienfaisance légitimes, puisqu'il comprend une série de mesures favorisant l'intégrité et combattant la fraude et les autres formes d'abus.
Afin d'aider les familles, le projet de loi comprend un nouveau crédit d'impôt pour les aidants familiaux destiné aux gens qui s'occupent d'un proche atteint d'une infirmité. Il abolit le plafond des dépenses admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux à l’égard d’un proche à charge. Il prévoit un nouveau crédit d’impôt pour les activités artistiques, les activités culturelles, les loisirs et les activités de développement des enfants.
Il instaure le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires afin que les pompiers volontaires admissibles puissent demander un crédit d’impôt non remboursable de 15 p. 100 fondé sur une somme de 3 000 $.
Sur le plan de l'investissement dans l'éducation et la formation, le projet de loi prévoit le remboursement d’une somme à l’égard des prêts d’études des nouveaux médecins et des nouvelles infirmières qui commencent à travailler dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie. Il aiderait les apprentis qui suivent une formation pour exercer un métier spécialisé et les travailleurs qui exercent une profession réglementée à assumer leurs frais d'examen professionnel en leur donnant droit au crédit d'impôt pour frais de scolarité. Moi qui suis ingénieur agréé, je sais à combien s'élèvent les frais d'adhésion annuels et les frais d'examen professionnel.
Voici quelques déclarations des groupes professionnels dont je fais partie.
L'organisme Ingénieurs Canada a déclaré ceci:
En rendant les frais d'examen des professionnels admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité [...], le gouvernement démontre qu'il est vraiment résolu à cultiver les talents hautement qualifiés dont le pays a besoin pour être concurrentiel [...]
Il ajoute ceci:
C'est ce qui permettra d'assurer une économie forte, diversifiée et moderne.
Polytechnics Canada a déclaré ceci:
[Polytechnics Canada] accueille favorablement le budget fédéral de 2011, qui reconnaît la participation de ses membres à la promotion de l'innovation au moyen de leurs activités dans les domaines de la recherche appliquée et de la commercialisation.
L'organisme ajoute ceci:
Ces mesures budgétaires incitent les PME canadiennes à créer des emplois à long terme pour une main-d'oeuvre qualifiée en indiquant des façons de se prévaloir des programmes actuels à l'aide de nouveaux investissements modestes.
Le projet de loi augmente l'aide financière fédérale aux étudiants. Il facilite la répartition des actifs de régimes enregistrés d'épargne-études entre frères et soeurs sans que cela n'entraîne l'application de pénalités fiscales ou la perte des subventions canadiennes pour l'épargne-études.
De plus, le projet de loi soutient les contribuables. Il élimine progressivement la subvention versée directement aux partis politiques. Il élimine de nombreuses échappatoires fiscales qui permettent à une poignée d'entreprises et de particuliers d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Mes électeurs aiment particulièrement cette disposition.
Enfin, j'invite les députés de l'opposition à appuyer le projet de loi. Cette mesure législative est bonne pour les Canadiens, qui cherchent à faire de leur pays le meilleur endroit où vivre dans le monde.
[Français]
Madame la Présidente, cet automne, j'ai rencontré d'autres maires de mon comté, dont celui de Sainte-Rose-du-Nord, qui m'a parlé d'un des problèmes de sa municipalité: un manque d'investissement du fédéral dans les infrastructures des petites municipalités. Cette municipalité a des besoins importants.
Le maire de cette municipalité m'a parlé du problème du traitement des eaux usées. Présentement, toutes les eaux usées de cette petite municipalité sont déversées dans le parc marin du Saguenay, dans le fjord. Ce parc marin est un organisme fédéral qui s'occupe de la protection de ces eaux. Le maire m'a demandé de porter sa voix à Ottawa et de demander au fédéral d'investir dans les infrastructures de sa municipalité. J'ai été déçu de voir que ce projet de loi ne prévoyait pas d'investissement dans les infrastructures. On sait que le coût d'emprunt pour le gouvernement est à son plus bas de façon historique. Le moment est opportun pour investir dans les petites municipalités qui ont de grands besoins en matière d'infrastructure.
Le gouvernement va-t-il enfin investir dans les infrastructures des petites municipalités?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
Nous comptons pérenniser la taxe sur le prix de l'essence pour permettre aux municipalités de planifier leurs projets en fonction de leurs priorités. Les provinces sont aussi mises à contribution. En fait, le gouvernement fédéral fournirait le financement, mais il ne gérerait pas les projets. Il reviendra aux municipalités de présenter leurs projets et de déterminer leurs priorités.
Je comprends que le problème des infrastructures est grave. Mais il y a maintenant 2 milliards de dollars là où avant, il n'y avait rien. C'est quand même un très bon départ.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Pour commencer, j'ai entendu un commentaire tantôt que je n'ai pas trouvé très fair-play. Je suis aussi nouveau à la Chambre et j'ai eu la chance de ne pas baigner dans la corruption. Je crois que c'est un élément qui est en notre faveur.
Sur la Haute-Côte-Nord, dans ma circonscription, le taux de chômage est au-dessus de 10 p. 100. Des mesures ont été supprimées, mais il n'y a rien eu en contrepartie. Qu'est-ce qu'on fait pour l'industrie sylvicole, l'industrie forestière et les pêcheurs? Que fait-on pour tenir compte de la réalité des régions? Pas grand-chose.
Si le gouvernement veut donner le pouvoir aux régions, il va falloir travailler ensemble parce qu'en ce moment, ce n'est pas très fort de ce côté-là. Il y a eu aussi l'oléoduc dont on parle en ce moment. Il y a eu des fermetures de raffinerie au Québec. Ce serait intéressant qu'on garde les emplois ici. Je me demande où sont les intérêts du Parti conservateur. J'ai l'impression qu'ils sont dans les poches des contribuables du parti.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Je vais y répondre en anglais.
[Traduction]
C'est une question compliquée que je ne pourrai pas régler aujourd'hui.
Notre gouvernement fournit quand même un plus grand nombre d'outils pour résoudre les problèmes du pays. Pour ce qui est de la situation évoquée par le député, je n'en connais pas tous les détails, mais je crois que le gouvernement en place est sur la bonne voie et qu'il fait tout ce qu'il peut pour s'occuper de tous les Canadiens, et pas seulement des Canadiens qui habitent dans les circonscriptions représentées par des conservateurs. Nous sommes ici pour gouverner, et nous comptons le faire de façon responsable.
[Français]
Madame la Présidente, ma première remarque sur le projet de loi C-13 concerne son caractère omnibus.
Il se retrouve dans ce projet de loi des éléments qui auraient mérité d'être étudiés en détail et à part. La création d'une commission des valeurs mobilières du Canada en est un. La création de cette institution aurait mérité un débat de plus haut niveau, un débat plus senti, plus détaillé, mieux documenté. On a tué ce débat en présentant une résolution sur le financement de cette institution dans le cadre d'une loi omnibus qui comportait tellement d'éléments, tellement de chapitres, qu'on ne pouvait pas s'y retrouver. Cela ne représente qu'un chapitre sur plus de 150. C'est inacceptable. C'est une loi importante qui jouera un rôle essentiel dans l'avenir économique du Canada et dans la constitution de ce pays et on l'a exclue d'un débat en l'intégrant discrètement, en cachette, dans un projet de loi omnibus. C'est manifestement un déficit, encore une fois, et celui-ci, au niveau de la démocratie.
On pourrait parler de la même chose au niveau de la réforme du financement des partis politiques. Était-ce vraiment au Comité permanent des finances de se pencher sur cet élément essentiel et important? Des comités se chargent exclusivement de la Loi électorale. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique aurait pu y voir un élément essentiel et discuter exclusivement de cette réforme. Cela n'a pas été le cas.
Encore une fois, le gouvernement conservateur utilise à mauvais escient les projets de loi omnibus. Nous nous retrouvons avec des éléments noyés dans une montagne d'éléments fiscaux, détaillés et difficiles à comprendre. Pourtant, cet élément-là aurait mérité un débat exclusif, soit un débat sur l'avenir de la démocratie dans ce pays, sur l'avenir du financement des partis politiques et la possibilité de créer de nouveaux partis politiques. On ne parle absolument pas de cela; on parle exclusivement d'argent et pas de démocratie. Or y-a-t-il quelque chose de plus essentiel pour la démocratie que la Loi électorale d'un pays?
C'est toute la problématique de ce gouvernement qui ne veut pas de débat, qui ne veut pas discuter des éléments essentiels et qui présente, encore et toujours, des projets de loi omnibus pour priver les Canadiens de leur droit de discuter d'éléments essentiels à leur vie de tous les jours.
Il y a un autre élément difficile dans ce projet de loi. On y fait encore et toujours usage des crédits d'impôt non remboursables. C'est une problématique pour tous les gens qui n'ont pas de revenu suffisant, qui ne paient pas d'impôt parce qu'ils sont très pauvres ou parce qu'ils sont à la retraite. Pour toute une série de raisons, ces gens n'auront jamais accès à ces crédits d'impôt. C'est une iniquité fiscale majeure. On empêche des gens d'avoir accès à des crédits qui sont pourtant là et qui pourraient être remboursables. Cependant, on ne fait pas ce pas et on indique que ce seront des crédits d'impôt imposables aux revenus.
Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, on a remarqué un écart grandissant entre les riches et les pauvres au Canada. Ceci est un des éléments qui accentuent cette pauvreté. Ils ne prennent pas en compte les gens qui gagnent moins de 15 000 $ par année, qui sont pourtant nombreux. Ces gens ont des droits eux aussi, ils ont droit à bien des éléments.
On pourrait parler aussi des gens qui se retrouvent avec des enfants ou des conjoints malades. La maladie d'un proche a des conséquences majeures sur l'importance de leurs revenus. On voit des crédits d'impôt pour aidant familial insuffisants pour soutenir ceux qui prennent congé pour prendre soin de leurs proches. Ce n'est pas un revenu suffisant, ce n'est pas assez. On indique une belle mesure noble, intéressante, mais sans revenu et sans conséquence.
On ne voit pas l'effet de cette mesure. Vous faites des choses exclusivement médiatiques. Ça paraît beau, mais il n'y a rien derrière ça. Ce n'est qu'une façade de papier. Le plus bel exemple, ce sont les crédits d'impôt non remboursables. Vous ne donnez pas suffisamment. Vous ne proposez pas de politique nationale structurée et organisée pour que les gens puissent rester à domicile afin de s'occuper de leurs proches qui sont malades. Vous ne faites qu'un discours en donnant quelques petites grenailles d'argent et vous dites que c'est merveilleux, que vous aidez les aidants familiaux. Ce n'est pas ça, aider les gens.
Dans l'un des premiers articles de la partie 1 qui concerne les aidants naturels, on a nettement remarqué qu'il n'y a rien. Premièrement, les gens vont avoir quelque chose à condition qu'ils gagnent un revenu. Deuxièmement, ce n'est pas suffisant. Ça ne comble pas les besoins. Vous dites aux gens de prendre soin de leurs proches et que vous allez leur donner quelque chose, mais cet argent ne sera jamais suffisant pour leur permettre de vivre dans la dignité sans être pauvre. Manifestement, vous acceptez que des Canadiens soient pauvres. Vous acceptez l'inacceptable. C'est là une différence majeure entre le Parti conservateur et les néo-démocrates. C'est ce qui démontre que nous, nous sommes prêts à gouverner pour les Canadiens et que vous, vous êtes prêts à gouverner pour vos amis de la haute finance.
Madame la Présidente, il n'y a pas de problème. Je vous remercie de ce rappel à l'ordre.
Pour ce qui est des 85 000 pompiers volontaires, le gouvernement a annoncé que l'enveloppe budgétaire pour les soutenir était de l'ordre de 15 millions de dollars. Avec les mesures restrictives, c'est-à-dire qu'ils doivent travailler plus de 200 heures comme pompiers volontaires et qu'ils ne doivent en aucun cas être des salariés de la municipalité, cela diminue ce nombre de 35 p. 100; il n'en reste que 65 p. 100. Un montant de 15 millions de dollars pour 50 000 pompiers volontaires, cela représente 300 $ chacun.
Y a-t-il quelqu'un ici qui pense sincèrement que les pompiers volontaires travaillent pour 300 $. Leur motivation, ce n'est pas ces 300 $? Leur motivation est de soutenir leurs concitoyens et d'être à leur service. Ils veulent être serviables et reconnus. Les directeurs des pompiers disaient que c'était un pas vers quelque chose, mais là encore, c'est le discours typique des conservateurs. Ils disent être en faveur des pompiers volontaires et qu'ils vont les soutenir, ils crient très fort « vive les pompiers volontaires! », mais ils leur donnent 300 $. Quel exploit, quelle dépense budgétaire, quel merveilleux plan de redressement. On ne s'occupe pas de voir si ces gens ont l'équipement, la formation et l'encadrement nécessaires. On dit « vive les pompiers volontaires! » et pour ce qui est du reste, qu'ils se débrouillent. Que les municipalités qui n'ont pas les moyens d'avoir un service de pompiers permanent continuent dans cette voie. Les gens des services municipaux qui n'ont pas les équipements nécessaires ne les auront pas plus. C'est faire encore une fois un discours de façade. Derrière ce papier, il n'y a aucune politique cohérente.
On pourrait aussi parler de l'accès des enfants à la culture. C'est intéressant, un crédit d'impôt de 500 $. Mais là encore, c'est un crédit d'impôt non remboursable. Le deuxième élément essentiel, c'est que ceux qui sont le plus en déficit par rapport à la culture sont les gens qui ont le plus de problèmes financiers. Malheureusement, aussi longtemps qu'on ne comblera pas ce déficit, ceux qui en ont le plus besoin ne pourront pas avoir accès à ce crédit d'impôt. C'est une constante du Parti conservateur. Il fait un grand discours pour dire qu'il est favorable à la culture, mais les gens qui en ont besoin n'y ont toujours pas accès. C'est la démonstration que le Parti conservateur fait un discours sur le projet de loi C-13.
On pourrait parler de ce que ce projet de loi ne contient pas. Il y a un marasme économique au Canada et on n'en parle pas. Tous les intervenants économiques en ont parlé. On a 500 milliards de dollars d'immobilisés et seulement 200 000 emplois ont été créés depuis la récession économique.
Madame la Présidente, je remercie de son discours mon collègue. C'est souvent un peu difficile pour les gens de comprendre concrètement ce que veulent dire les crédits d'impôt remboursables ou non remboursables, parce qu'ils ne font pas nécessairement leurs déclarations d'impôt eux-mêmes. Par conséquent, ils ne comprennent pas tout à fait la nuance. J'aimerais, si mon collègue peut le faire, qu'il illustre à l'aide d'un exemple comment cela peut s'appliquer. Si, par exemple, je gagne 25 000 $ par année, que je veuille inscrire ma fille à un cours de danse, en janvier, qui coûte 250 $ et que je n'aie pas l'argent pour le payer maintenant, y a-t-il quelque chose dans ce budget qui m'aide à pouvoir inscrire ma fille au cours de danse maintenant?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. Cela va me permettre de parler un peu de ce qu'est un crédit d'impôt remboursable ou non remboursable. Les gens qui font une déclaration de revenus doivent bien souvent de l'argent au gouvernement. Ils vont payer de l'impôt au gouvernement et le crédit d'impôt réduit le montant à payer.
Au lieu de payer 2 000 $ en impôt, vous en paierez 1 500 $ et vous aurez 500 $ remboursables pour le montant de 500 $ que vous avez dépensé pour le cours de danse de votre fille. Il est là.
Supposons que le crédit d'impôt soit remboursable: vous inscrivez immédiatement votre fille au cours de danse et, même si vous ne payez pas d'impôt, vous recevrez un chèque de 500 $ pour compenser la dépense. C'est là le grand avantage d'un crédit d'impôt remboursable: on vous rembourse immédiatement la dépense.
Par contre, présentement on doit tout simplement attendre que vous fassiez votre déclaration de revenus pour pouvoir obtenir un remboursement, et vous espérez avoir assez d'impôt à payer pour en obtenir un.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis parfaitement incapable de comprendre la philosophie du NPD. Hier, pendant la période des questions, j'ai entendu un député néo-démocrate occupant une banquette de la première rangée poser des questions sur ce qu'il qualifiait de déficit excessif. Nous sommes absolument du même avis, et c'est pourquoi nous appliquons des mesures pour revenir à l'équilibre budgétaire. Aujourd'hui, à propos du budget, un député trouve qu'aucun poste budgétaire n'est suffisant.
En fin de semaine, j'ai discuté avec des pompiers, qui sont très heureux de bénéficier d'un crédit d'impôt, ce qui est une première pour eux. Des parents m'ont parlé d'un crédit d'impôt pour les arts, qu'ils n'avaient pas auparavant. Pourtant, les députés néo-démocrates estiment que ce n'est pas assez. Par contre, lorsqu'il est question des besoins de leur propre parti politique, ces députés affirment tenir à leur bas de laine actuel, qui coûte 30 millions de dollars aux contribuables. Ils ne veulent pas réduire ça.
J'essaie de comprendre la philosophie du NPD. Ces députés ne pensent-ils qu'à eux-mêmes ou désirent-ils plutôt que les Canadiens profitent d'une économie florissante?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une bonne question et je vais y répondre très simplement. Au NPD, on s'occupe des finances des Canadiens, pas des finances des gens qui ne paient pas d'impôt même s'ils ont 500 milliards de dollars en liquidités dans leur compte bancaire. C'est un élément important. Nous parlons d'économie. Nous voulons un plan d'action majeur pour relancer l'emploi. Il y a 1,7 million de chômeurs et de personnes en sous-emploi. Ce sont des gens qui pourraient payer de l'impôt et nous aider.
On a perdu 350 000 emplois dans le secteur industriel, et vous agissez comme si ce n'était pas grave. Je suis désolé, mais nous, nous allons nous battre pour les gens. Nous ne voulons plus de mascarade. Nous ne voulons plus d'un discours qui dit soutenir les pompiers volontaires alors que, lorsque nous regardons implicitement ce que cela donne, nous constatons que ce n'est rien.
Vous ne faites qu'un discours. Derrière ce discours, il doit y avoir un plan d'action, un financement, une structure, un objectif. On ne trouve rien sauf un discours électoral qui dit que vous êtes bons, que vous êtes bien et que vous soutenez les pompiers volontaires. Il ne faut pas seulement le dire; il faut le faire. C'est cela, la différence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, mieux connu sous le nom de Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada.
Le Canada s'est sorti du ralentissement économique mondial en affichant le taux de croissance le plus élevé des pays du G7. Le gouvernement conservateur a créé, net, près de 600 000 emplois depuis juillet 2009.
Le gouvernement défend les intérêts des Canadiens et remplit le mandat clair que la population canadienne lui a donné, soit faire de l'économie et de la création d'emplois une priorité. C'est ce que les électeurs m'ont dit. Tous voulaient que nous accordions la priorité à l'économie et à la création d'emplois pour nos localités et nos voisins.
Parmi les mesures créatrices d'emplois qui font partie intégrante de la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada, mentionnons le crédit à l'embauche pour les petites entreprises. Ce crédit ponctuel pouvant atteindre 1 000 $ vise à favoriser l'embauche par les PME canadiennes. Cette mesure extraordinaire devrait stimuler l'économie canadienne et être bénéfique tant pour le secteur solide de la petite entreprise que pour les Canadiens honnêtes à la recherche d'un emploi.
Je ne suis pas la seule à le dire. Voici ce que Dan Kelly, premier vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, avait à dire au sujet du crédit d'impôt pour les petites entreprises: « Depuis l’annonce faite dans le budget de 2011, beaucoup de membres ont demandé des renseignements au sujet du crédit et ont indiqué qu’il leur permettrait d’embaucher plus facilement [...] ». À mon avis, c'est ce que tous les Canadiens veulent. M. Kelly a poursuivi en soulignant qu'il s'agissait d'une « initiative importante étant donné que le gouvernement a désigné 2011 l'Année de l'entrepreneur ».
Le crédit à l'embauche ne réjouit pas uniquement la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Il ravit également la chambre de commerce de Toronto. Voici ce qu'elle a dit à ce sujet:
[Nous avons] salué les nouvelles initiatives visant à accroître la productivité des petites entreprises et à favoriser l'embauche, notamment le crédit à l'embauche pour les petites entreprises.
Les PME sont le moteur de la croissance de l'emploi. Stimuler la productivité des PME et la croissance de l'emploi, comme le fait ce budget, devrait aider à la reprise économique du Canada.
Le crédit à l'embauche pour les petites entreprises est fort bien accueilli par des organismes hautement respectés, comme la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et la chambre de commerce de Toronto. Cela ne m'étonne pas, car je reçois d'excellents commentaires de petites entreprises de ma circonscription, Mississauga—Brampton-Sud.
C'est pour moi un honneur de parler aujourd'hui des initiatives extraordinaires pour la petite entreprise et la création d'emplois que rendra possibles la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada.
Je tiens aussi à souligner que la prochaine étape du Plan d'action économique du Canada accorde également une place de choix à l'aide aux familles canadiennes.
Je suis la mère d'un merveilleux bambin de six ans prénommé Jeffrey, et rien n'a plus d'importance pour moi que ma famille. Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui soutient les familles canadiennes qui travaillent fort, comme celles qui forment l'assise de ma collectivité dans Mississauga—Brampton-Sud.
N'importe quelle mère qui a déjà inscrit son enfant à des cours de musique ou de danse ou encore à un sport sait combien ces activités finissent très vite par coûter cher. C'est pourquoi le gouvernement a déjà établi le très populaire crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, qui aide les parents à assumer le coût des activités sportives de leurs enfants et contribue à garder nos enfants en santé. Je suis fière de me lever et de voter en faveur d'un budget qui allégera le fardeau fiscal des mères et des pères qui voudraient inscrire leurs enfants à des cours de musique ou d'art.
Comme je viens de le mentionner, le gouvernement soutient les familles notamment grâce au nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, offert pour les programmes associés aux activités artistiques, culturelles, récréatives et de développement des enfants. Cette mesure permettrait aux familles canadiennes de réclamer un crédit d'impôt non remboursable de 15 p. 100 s'appliquant aux frais associés aux programmes admissibles, jusqu'à concurrence de 500 $. Non seulement le crédit d'impôt aiderait nos enfants, qui jouiraient de quelques-uns des meilleurs programmes offerts, mais il contribuerait également à encourager les Canadiens, dès un tout jeune âge, à profiter au maximum des avantages offerts à tous les Canadiens par nos communautés artistiques de renommée mondiale.
Le nouveau crédit d’impôt pour aidants familiaux est une autre mesure proposée dans le budget de 2011 pour aider les familles canadiennes. Ce crédit d'impôt non remboursable de 15 p. 100, qui s'applique à un montant de 2 000 $, est offert aux aidants qui s'occupent de tout type de parent à charge vivant avec une déficience, y compris, pour la première fois, l'époux ou le conjoint de fait et les enfants d'âge mineur. Cette mesure aiderait les familles canadiennes à obtenir tout le soutien dont elles pourraient avoir besoin. Il s'agit d'une initiative cruciale, selon des groupes importants comme la Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels, qui a affirmé ceci:
La Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels se réjouit [du] budget fédéral [...] Les mesures annoncées dans le budget constituent une importante marque de reconnaissance du rôle vital des aidantes et des aidants familiaux. L'annonce d'un crédit d'impôt pour les aidants familiaux illustre l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard des familles et des responsabilités qu'assument les aidants naturels.
Les mesures financières destinées aux personnes qui doivent s’absenter du travail sont un élément essentiel d’une stratégie efficace d’aide aux aidantes et aidants familiaux [...] Nous sommes ravis que le gouvernement fédéral maintienne son engagement envers les aidantes et aidants familiaux en allégeant leur fardeau financier par l’entremise de ce programme.
Enfin, j'aimerais mentionner aujourd'hui une autre initiative qui s'inscrit dans la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada: ériger en loi l’investissement annuel de deux milliards de dollars destiné au Fonds de la taxe sur l’essence.
J'ai déjà eu le plaisir d'expliquer comment la mise en oeuvre du projet de loi aiderait nos petites entreprises, nos enfants et nos familles, mais ceux-ci ont tous besoin d'une collectivité dynamique pour pouvoir prospérer et atteindre leur plein potentiel.
Le gouvernement a offert, et continuera d'offrir, un soutien important aux villes et aux collectivités par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence. En fait, nous avons récemment présenté un projet de loi visant à rendre ce fonds permanent, ce qui représente un investissement annuel de 2 milliards de dollars, afin que les municipalités puissent bénéficier d'une source de financement stable qui leur permettra de répondre à leurs besoins en matière d'infrastructures pour de nombreuses années à venir.
Le gouvernement reconnaît également la nécessité d'offrir un soutien en matière d'infrastructures après 2014. C'est pourquoi il s'est engagé, dans le budget de 2011, à coopérer avec les provinces, les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et d’autres parties prenantes en vue d’élaborer un plan à long terme en matière d’infrastructures publiques, qui se poursuivra bien après l’expiration du plan Chantiers Canada.
Je suis très fière des investissements sans précédent que le gouvernement conservateur a faits dans les infrastructures publiques depuis qu'il est arrivé au pouvoir, en 2006. Nous poursuivrons sur cette lancée et nous collaborerons avec les provinces, les territoires et les municipalités pour donner suite aux priorités en matière d'infrastructures et régler les problèmes qui se posent à cet égard.
Lorsque j'étais conseillère municipale, j'ai vu les investissements massifs que les municipalités à l'échelle du pays ont pu faire dans le transport en commun grâce aux sommes versées par le présent gouvernement fédéral au titre du Fonds de la taxe sur l'essence. Par exemple, à Mississauga, les revenus de la taxe sur l'essence ont permis à notre service de transport en commun de connaître la plus importante expansion de son histoire, ce qui s'est traduit par une augmentation du nombre de circuits et d'autobus ainsi que de la fréquence du service. Ces fonds nous ont également permis de faire l'acquisition de nos premiers autobus accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
Je suis intervenue à la Chambre aujourd'hui pour parler des retombées qu'entraînera la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada pour l'économie, les familles et les collectivités du pays. Je remercie tous les députés qui ont pris le temps de m'écouter et j'espère qu'ils se joindront à moi pour soutenir ce projet de loi capital et contribuer à mettre en oeuvre les éléments clés de la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada. J'exhorte les partis de l'opposition à appuyer le budget et à venir ainsi en aide à l'ensemble des Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai une fille âgée de sept ans. Elle s'appelle Pera. La députée d'en face a un fils à peu près du même âge. Nous gagnons des salaires assez généreux; alors, nous n'avons aucun mal à inscrire nos enfants à des activités. C'est plutôt le manque de temps qui nous pose parfois un problème.
Que dirait la députée à une mère chef de famille qui touche peut-être 20 000 $ par année et qui n'a pas les moyens d'inscrire son enfant à ce genre d'activités? Comment ce projet de loi aiderait-il cette mère à inscrire son enfant à des activités?
Madame la Présidente, il y a des familles qui travaillent dur dans l'ensemble de nos collectivités. C'est bien le cas dans la circonscription de Mississauga—Brampton-Sud. Je suis sûre que les habitants de Vaudreuil-Soulanges seraient également d'accord pour dire que la note devient vite salée lorsqu'ils commencent à inscrire leurs enfants à des cours de hockey ou de musique, qu'ils aient un, deux ou trois enfants. En effet, les cours de hockey coûtent environ 1 000 $ par enfant. Les parents peuvent maintenant se prévaloir de ce crédit d'impôt. Il s'agit d'une mesure importante.
Je serais très surprise si le député d'en face votait contre ce type d'aide aux familles de sa circonscription. Pour ma part, j'aurais honte de voter contre ce genre de mesure.
Je suis fière d'appuyer ce budget. Je suis fière d'appuyer les familles canadiennes. Il est de notre devoir d'aider toutes les familles canadiennes.
Madame la Présidente, j'aimerais fournir à la députée d'en face quelques statistiques au sujet des jeunes qui s'inscrivent à des sports organisés. Je sais que le gouvernement n'a aucun intérêt pour les faits et les statistiques, mais, si on examine les taux de participation des jeunes au cours des 12 dernières années, on voit que le crédit d'impôt pour les activités sportives des enfants n'a entraîné aucune augmentation notable. Après 2008-2009, les augmentations sont restées sensiblement les mêmes. Au cours des 12 dernières années, il n'y a qu'en 2003 que les taux de participation ont augmenté, et ce regain d'enthousiasme a été inspiré par les médailles d'or décrochées par les équipes masculine et féminine de hockey à Salt Lake City. Cette victoire a amené plus de filles à participer à des sports.
Du côté de l'opposition, nous croyons qu'on pourrait faire augmenter les taux de participation et voir plus de gens s'adonner à un sport si on se concentrait sur des investissements ciblés destinés aux athlètes, aux installations et aux entraîneurs et qu'on proposait aux jeunes des modèles qui les inspirent.
Quand je me suis assis avec mon épouse et que nous avons décidé d'inscrire nos garçons au hockey, le crédit d'impôt n'avait rien à voir avec cette décision, rien du tout. Ce détail n'a même pas fait partie de notre réflexion. Il reste que les investissements ciblés donnent de bons résultats, mais le gouvernement n'en fait pas; il rate donc l'occasion d'encourager plus de jeunes à participer à des sports.
Madame la Présidente, je conviens certes que les modèles sont importants, mais le gouvernement a fait des investissements sans précédent dans les sports à l'échelle du Canada. Il y a deux semaines, j'ai assisté à l'événement organisé par Patinage Canada à Mississauga et j'ai annoncé un financement pour cet organisme et j'ai remis des médailles d'or. C'était la première fois qu'un Canadien remportait une médaille d'or. Jusqu'ici, les Russes ou d'autres raflaient toujours l'or. Les Canadiens ont remporté les médailles d'or et d'argent et les Italiens la médaille de bronze. Je suis tout à fait en faveur de ces sports remarquables.
Le député a raison d'affirmer que les familles canadiennes vont inscrire leurs enfants à des activités sportives, à des cours de conditionnement physique ou à des cours d'art. Les mères et les pères feront des sacrifices pour que leurs enfants puissent suivre des cours de musique ou de hockey. Dans le budget, le gouvernement reconnaît le coût élevé de ces activités. Nous croyons qu'il faut prendre des mesures pour que les parents qui travaillent aient davantage d'argent dans leurs poches. C'est simple. J'ose espérer que les députés libéraux et néo-démocrates se joindront à nous pour appuyer les jeunes parents.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-13, la seconde loi portant exécution du budget de 2011.
De ce côté-ci de la Chambre, nous convenons que certaines des questions abordées dans le projet de loi C-13 sont importantes, mais nous sommes d'avis que le projet de loi rate carrément la cible et qu'il ne répondra pas aux besoins des Canadiens. Je crois d'ailleurs que mes collègues en conviendront. Les sujets abordés sont importants, mais le contenu laisse à désirer.
Le gouvernement a intitulé cette mesure législative Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, mais, de ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'elle ne fera pas grand-chose pour créer des emplois ou renforcer l'économie. Il va sans dire que j'appuie le titre mais, malheureusement, pas le contenu de cette mesure.
Je reviendrai dans un moment aux détails du projet de loi, mais auparavant, j'estime important de parler du contexte dans lequel il a été présenté et de souligner ce que je considère comme des tendances économiques alarmantes, à l'échelle tant nationale qu'internationale.
Comme les députés des deux côtés de la Chambre le reconnaîtront, l'économie mondiale est devenue de plus en plus imprévisible et, compte tenu de la mondialisation du réseau commercial, il est très difficile pour les gouvernements de se mettre à l'abri des secousses, comme celles qui se produisent en Grèce, en Italie et dans d'autres pays européens.
Ce climat d’incertitude se reflète souvent dans l’humeur des députés d’en face en ces temps imprévisibles. Un jour, on voit les députés ministériels frapper du poing sur leurs bureaux avec enthousiasme, et le lendemain, ils semblent pris de panique face aux événements actuels. Les vagues des fluctuations mondiales semblent déferler sur le gouvernement. Un jour, il se lance des fleurs, et le lendemain, il semble impuissant et en proie au désespoir.
Je suis des plus perplexes: le gouvernement veut souvent faire croire à la population que nous sommes impuissants devant ces forces mondiales, mais même s’il répète qu’il n’y a rien que l’on puisse faire, que ces secousses économiques viennent d’ailleurs et que nous n’exerçons aucun contrôle sur la situation, du même souffle, il affirme avoir créé à lui seul des centaines de milliers d’emplois dans l’économie. À mon avis, ce message est tout à fait dépourvu de cohérence et le gouvernement devrait le corriger.
Le gouvernement ne peut pas jouer sur les deux tableaux. Il ne peut pas dire, d’une part, qu'il s'absout de toute responsabilité pour les maux économiques actuels, et, d'autre part, affirmer qu'il mérite tout le crédit pour avoir créé lui-même ces emplois, alors que c'est évidemment faux.
Pour être juste, ce discours contradictoire est une très mauvaise habitude qu'ont la plupart des gouvernements, mais il vaut beaucoup mieux être honnête envers les Canadiens et leur donner l'heure juste quant à la situation économique réelle au Canada et ailleurs dans le monde. Le gouvernement doit dire la vérité aux Canadiens quant à ce qui attend notre pays et préciser comment il entend les aider à maximiser leur potentiel au cours de cette période d'incertitude économique.
Par exemple, le gouvernement a connu un bon départ, ou un départ modeste, lorsque le ministre des Finances a averti les Canadiens qu'il était dans leur intérêt de réduire leur endettement personnel. À mon avis, c'était là une déclaration honnête et sincère. Ce n'était pas un discours creux. Cela procédait d'une inquiétude légitime que nous partageons tous: les Canadiens sont beaucoup trop endettés et ils doivent faire en sorte de diminuer leurs dettes. Le gouvernement s'était engagé dans la bonne voie en admettant cela et en essayant de mettre en garde les Canadiens au sujet des risques qui se profilent à l'horizon et de ce qu'il convient de faire à l'avenir.
Cependant, après ce léger avertissement, le gouvernement a semblé revenir à son ancien discours, et maintenant, tout ce qu'on entend, c'est que l'économie mondiale connaît des turbulences et qu'il n'y a rien que le gouvernement puisse y faire. Cela dit, chaque fois que l'on fait état de la création d'emplois, le gouvernement s'en attribue tout le mérite.
Il faut que le gouvernement soit honnête, qu'il persiste à être honnête envers les Canadiens et qu'il reconnaisse l'ampleur du tournant de l'économie mondiale. La domination économique de l'Europe et de l'Amérique du Nord a fait place à celle de l'Asie. C'est une tendance que constatent tous les Canadiens et il faut que le gouvernement la reconnaisse et s'y adapte.
Il suffit de regarder les taux de croissance des PIB pour s'en convaincre. Les données de la Banque mondiale montrent que la croissance du PIB au Canada a été d'environ 3 p. 100 en 2010, alors qu'elle était d'environ 10 p. 100 en Chine. En 2009, notre PIB a en fait reculé de 2,5 p. 100, alors que celui de la Chine continuait de progresser au rythme de 9 p. 100. Pendant que nous subissions un choc terrible en 2008, la croissance de la Chine se poursuivait sans problème.
Comme le disait un jour un de mes collègues de l'Université Simon Fraser, l'économiste renommé John Richards: « Nous avons eu notre tour. Maintenant, c'est au tour de l'Asie de dominer ». C'est une situation que la Chambre doit reconnaître et à laquelle elle doit s'adapter.
Il semble bien que nos problèmes vont continuer à s'aggraver. Le FMI a ramené nos projections de croissance à 2,1 p. 100 cette année et à seulement 1,7 p. 100 l'année prochaine. Par comparaison encore une fois, le taux de croissance prévu pour la Chine est d'environ 9 ou 10 p. 100. On constate donc que ce n'est pas un événement ponctuel et unique. Il s'agit bien d'une tendance constante à la baisse du taux de croissance du PIB du Canada et à la hausse pour la Chine.
Il faut dire la vérité aux Canadiens sur ce qui nous attend et sur ce que nous pouvons faire pour affronter ces difficultés économiques.
Le projet de loi C-13 et les autres initiatives prises par le gouvernement montrent qu'il n'a guère de plan pour l'économie canadienne. Il semble se contenter d'encourager massivement les investissements étrangers dans notre industrie des ressources, d'imposer la création d'oléoducs pour expédier du pétrole brut non conventionnel des sables bitumineux de l'Alberta vers les marchés asiatiques, de réduire la réglementation dans le Nord et d'exploiter toutes les ressources minières possibles de cette région, et de continuer à expédier des produits non raffinés vers les marchés étrangers.
Le problème, c'est que c'est une forme de gestion de l'économie qui date d'hier et qui manque vraiment de vision. Il faut que le gouvernement cesse de s'en remettre aux solutions boiteuses d'hier pour résoudre les problèmes économiques du Canada, sinon nous allons être balayés par l'économie mondiale. Il faut qu'il prenne acte de notre situation par rapport au reste du monde et qu'il planifie en conséquence.
Or, le fait que l'essentiel de ce prétendu projet de loi d'exécution du budget consiste à retirer un montant relativement faible d'argent aux partis politiques me montre non pas que le gouvernement s'attaque sérieusement aux grands défis qui nous guettent, mais au contraire qu'il s'enlise dans de la petite politique mesquine. On le voit à l'évidence avec ces discours où l'on nous dit qu'on n'y peut rien, que c'est une crise internationale alors que le gouvernement continue à s'attribuer le mérite de toutes les créations d'emploi possibles au Canada.
Le projet de loi C-13 devrait inclure une vision pour le Canada qui ne repose pas sur l'espoir que les sociétés et les gouvernements de l'étranger s'approprient nos ressources naturelles, les expédient chez eux, leur donnent une valeur ajoutée, puis nous les renvoient. C'est l'ancienne façon de diriger l'économie canadienne et nous n'en avons plus besoin. En fait, notre économie ne va pas croître et prospérer si nous continuons de cette façon.
Le projet de loi C-13 susciterait une confiance bien plus grande chez les Canadiens s'il renfermait des mesures concrètes pour favoriser une industrie secondaire au pays. Récemment, j'ai eu des rencontres avec des producteurs pétroliers au Canada, des membres de leur industrie et de leurs associations, et j'ai appris que le nombre de raffineries au pays a diminué de façon spectaculaire, passant de près d'une cinquantaine à moins d'une vingtaine, sans compter que d'autres risquent fort de devoir fermer leurs portes. Or, le projet de loi ne renferme aucune mesure pour soutenir l'industrie du raffinage, qui joue un rôle important. Il semble que les conservateurs seraient heureux que ces raffineries disparaissent progressivement et c'est ce qui va se produire. Plusieurs ont d'ailleurs fermé leurs portes au Québec, comme certains l'ont mentionné plus tôt.
Pour donner une idée du contexte actuel, je précise que la plus grande raffinerie au Canada produit 300 000 barils par jour, ce qui était énorme lorsque l'installation a été construite il y a plusieurs décennies. Par comparaison, l'Inde a récemment construit un complexe qui raffine 1,2 million de barils par jour. C'est un chiffre difficile à se représenter, mais c'est une production énorme et d'autres installations semblables sont en train d'être construites en Chine et en Inde.
Il importe de faire le point sur notre situation, non seulement pour ce qui est de cette industrie, mais aussi pour d'autres, en ce qui a trait à la production secondaire. Il importe d'adopter un plan concret afin de sauver ces industries et de chercher des façons d'assurer leur expansion, dans la mesure du possible. Il importe de faire des investissements ciblés afin d'aider ces industries à survivre et à prospérer. D'autres pays l'ont fait et il faut suivre leur exemple. Se contenter de baisser les bras et de dire que le marché va réagir de telle ou telle façon, ou encore que les investissements étrangers vont entrer au Canada et sauver nos industries n'est pas la solution de l'avenir.
Le défi pour le gouvernement consiste à faire preuve d'honnêteté envers les Canadiens et à fournir une vision économique nationale qui ne se borne pas à s'en remettre aux expéditions de ressources brutes vers des pays étrangers. Le projet de loi ne me donne nullement l'assurance que le gouvernement a une telle vision et je pense que les Canadiens partagent mon point de vue.
Il me reste à peu près une minute, et il vaut la peine de passer en revue quelques faits et chiffres, pour voir un peu où nous en sommes.
D’après les chiffres officiels sur le chômage, il y aurait dans notre pays 1,4 million de personnes sans emploi. Toutefois, si nous comptons également tous ceux qui sont découragés et au chômage, cela porte à deux millions le nombre de sans-emploi. C’est peut-être un chiffre structural. J’ai demandé au gouvernement de nous dire ce qu’il croyait être notre taux de chômage fondamental. Les États-Unis publient mensuellement leur taux de chômage fondamental. Le gouvernement conservateur, lui, s’y refuse. De fait, je me demande parfois s’il sait même ce que cette statistique signifie. Est-ce qu’il projette de maintenir notre taux de chômage à 7 p. 100 ou va-t-il prendre des mesures pour le réduire?
Nous avons besoin d’une vision, mais nous n’en avons pas.
[Français]
Madame la Présidente, cet automne, moi et mon collègue de Jonquière—Alma avons rencontré dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean des groupes représentant des aînés. Ils nous ont fait part de plusieurs préoccupations et des dossiers qu'ils voulaient que nous défendions à la Chambre des communes, à Ottawa.
Une de leurs préoccupations porte sur la protection de leurs fonds de pension qui sont menacés lorsqu'il y a une faillite d'entreprise. J'ai été déçu de voir que les conservateurs refusent de mettre dans leur projet de loi la proposition des aînés de partout au Canada, soit qu'on accorde la priorité aux fonds des travailleurs qui ont passé toute leur vie à investir dans le fonds de pension des entreprises et qui veulent pouvoir compter sur leur fonds de pension.
Qu'est-ce que pense mon collègue néo-démocrate du fait que ce projet de loi ne répond vraiment pas à ce que les aînés veulent par rapport à la protection de leurs fonds de pension?
[Traduction]
Madame la Présidente, cela montre ce qui fait défaut dans ce projet de loi. Il est rempli de mesures mesquines ou insignifiantes, dont certaines visent à marquer des points contre l’opposition. Il ne fournit aucune réponse aux Canadiens. Il ne s’agit pas simplement de chiffres sur une feuille de papier. Nous parlons de gens qui vivent dans l’incertitude. Cela est particulièrement difficile pour les personnes âgées qui ont planifié leur retraite mais qui la sentent menacée, parce que le gouvernement les pousse à compter sur les marchés pour payer leur pension plutôt que de protéger ou de renforcer le bon régime de pension du Canada.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes déçus des mesures qui figurent dans le projet de loi et nous pressons le gouvernement de faire plus.
[Français]
Madame la Présidente, parlant de mesures insuffisantes, j'aimerais demander à mon collègue comment il se fait qu'on veuille encourager la petite entreprise et l'économie rurale et qu'il n'y ait aucune mesure pour encourager des projets en environnement. On ne prévoit aucun investissement dans l'environnement, qui est notre avenir à tous. Il n'y a pas non plus de mesures pour stimuler des projets, que ce soit en recherche et développement ou pour des choses pratiques sur le terrain. Il n'y a aucune mesure de développement. De tels projets pourraient créer beaucoup d'emplois et plusieurs idées viennent des gens en région. Or il n'y a aucune mesure pour stimuler la croissance dans le domaine environnemental.
[Traduction]
Madame la Présidente, je parlais des raffineries. Le NPD a de l’avenir une vision verte et durable. C’est ce qu’il nous faut. Il semble que le gouvernement ait raté le coche dans ce dossier. Il a renoncé à ce genre d’investissements.
La Chine et les États-Unis, au contraire, donnent l’exemple en matière d’investissements dans les énergies solaire et éolienne. Nous semblons avoir écarté tout cela. Nous avons pourtant eu une occasion. Nous avions commencé tôt. Dans les années 1970, nous investissions dans l’énergie solaire. Le gouvernement a décidé de ne pas continuer et de laisser jouer les marchés. Il se contente d’extraire et d’expédier nos ressources brutes et il espère que cela suffira pour faire tourner l’économie. À mes yeux, cela n’est pas un plan très valable, et je ne pense pas que les Canadiens en seront tellement enchantés. Je préfère nettement la vision que mon collègue a proposée.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison de mentionner le manque de vision du gouvernement.
Nous tentons actuellement d'obtenir que le financement accordé aux projets de transport en commun soit augmenté. Nous tentons d'invoquer l'argument économique selon lequel ces projets favorisent l'innovation et la productivité. Ces projets feraient tourner l'économie. Parfois, nous avons l'impression de nous heurter à un mur tant le gouvernement manque de vision. Le gouvernement ne se rend pas compte des avantages économiques qui seraient engendrés par les mesures que nous proposons dans l'opposition officielle.
Le député pourrait-il s'étendre davantage sur la question de l'innovation et des améliorations à apporter à la productivité de l'économie canadienne?
Madame la Présidente, les pays nordiques investissent dans les grappes industrielles. Ils trouvent des régions du pays où les entreprises du secteur privé, qu'elles soient dans le secteur des ressources durables ou dans d'autres types d'industrie, sont déjà florissantes, puis ils aident ces industries à croître. Ils ne créent pas de nouvelles industries. Ils investissent dans celles qui existent déjà.
C'est ce genre d'initiative que nous devons envisager à la Chambre, mais ce n'est pas ce que font les députés de ce côté-là. C'est décevant.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour discuter d'un dossier qui compte beaucoup aux yeux des Canadiens: le projet de loi C-13 portant sur le Plan d'action économique du Canada.
Dans un premier temps, j'aimerais exprimer, en toute humilité, ma gratitude aux électeurs d'Elmwood—Transcona de m'avoir accordé leur confiance pour les représenter ici à Ottawa. Je prends cette fonction très au sérieux. C'est également pourquoi je suis très heureux de discuter de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, sur laquelle j'ai entendu de nombreux commentaires positifs dans le cadre de mes discussions avec mes électeurs d'Elmwood—Transcona.
Le Canada peut s'enorgueillir d'avoir enregistré, sous le leadership du premier ministre et du gouvernement conservateur, sept trimestres consécutifs de croissance économique. Pendant que des gens souffrent à cause de la faiblesse de leur économie dans de nombreux endroits dans le monde, les Canadiens peuvent être fiers et ils peuvent avoir la certitude que les choses bougent dans la bonne direction.
Le Canada a l'une des meilleures situations financières parmi les économies développées les plus performantes du monde. Ce n'est pas un hasard. En continuant de miser sur la force de notre économie, nous nous assurons de continuer d'enregistrer une croissance économique vigoureuse. Pendant qu'un très grand nombre de pays développés accusent d'importantes pertes d'emplois, nous pouvons être fiers du fait que depuis juillet 2009, le Canada a créé, net, presque 600 000 emplois, dont plus de 80 p. 100 sont à temps plein.
Le gouvernement conservateur continue de centrer ses efforts sur l'économie canadienne et les enjeux importants pour tous les Canadiens. La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada propose donc un certain nombre d'initiatives solides qui aideront tous les Canadiens. Le gouvernement met l'accent sur les gens et les groupes de citoyens qui jouent un rôle important dans la société canadienne, notamment les familles, les aînés, les petites entreprises, les créateurs d'emploi, les pompiers volontaires, les fabricants, les étudiants, les agriculteurs et tant d'autres, et sa priorité absolue est de renforcer les capacités de tous les Canadiens. Grâce à ces initiatives, qui maintiendront un faible taux d'imposition et qui nous permettront de rester sur la voie de l'équilibre budgétaire, les Canadiens peuvent avoir la certitude que nous resterons un chef de file de la reprise économique mondiale.
Les familles sont l'un des piliers de la société canadienne. Par conséquent, il est important que nous offrions, dans le cadre de notre stratégie économique, des programmes et des initiatives visant à les aider. Dans ma circonscription, Elmwood—Transcona, j'ai discuté avec bon nombre de familles et je leur ai demandé quels enjeux sont importants à leurs yeux. Plusieurs m'ont rappelé à quel point elles se réjouissaient des crédits d'impôts promis durant la campagne électorale fédérale.
Aujourd'hui, je suis fier de dire que le gouvernement conservateur est prêt à tenir ses promesses à cet égard. Avec un nouveau crédit non remboursable de 15 p. 100, jusqu'à concurrence de 500 $, applicable aux frais admissibles associés aux activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement des enfants, le gouvernement prend les familles canadiennes au sérieux. Nous comprenons qu'il est important que les enfants participent à des activités positives et nous savons que nous pouvons aider les familles dont les enfants participent à de telles activités en leur accordant un crédit d'impôt qui les aidera à garder dans leurs poches une plus grande partie de l'argent qu'elles gagnent si durement.
J'ai souvent entendu des familles exprimer leurs préoccupations quant à la limite des frais médicaux admissibles pour un parent à charge. Justement, dans la prochaine phase du Plan d'action économique, le gouvernement supprime la limite de 10 000 $ relative aux frais médicaux admissibles.
Je suis heureux de présenter aux députés et à tous les Canadiens quelques faits concernant le nouveau crédit d’impôt pour aidants familiaux. Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable de 15 p. 100 sur le montant pour aidants familiaux de 2000 $ accordé à ceux qui prennent soin d’une personne à charge ayant une infirmité, y compris, pour la première fois, les conjoints, les partenaires et les enfants mineurs. Grâce à ce crédit d’impôt et aux autres encouragements offerts aux familles, je suis persuadé que le gouvernement tient compte des préoccupations des familles canadiennes.
Nous prenons à cœur les inquiétudes exprimées par ces familles. C’est grâce aux mesures d’allégement fiscal prises par notre gouvernement que la famille moyenne vivant au Canada épargne plus de 3 000 $ d’impôts. C’est la preuve de notre engagement envers les familles canadiennes. Ces mesures témoignent de la détermination du gouvernement à honorer la promesse qu’il a faite aux Canadiens de leur laisser garder une plus grande part de leur revenu durement gagné.
Parallèlement aux familles, nous reconnaissons aussi les besoins croissants de nos aînés. Notre gouvernement conservateur est très conscient du fait que les aînés ont contribué à l’édification et à la grandeur du pays. Voilà pourquoi il est important pour nous de bonifier le Supplément de revenu garanti, de renforcer le programme Nouveaux Horizons, d’éliminer l’âge obligatoire de la retraite pour les employés sous réglementation fédérale et d’ajouter 50 millions de dollars au financement de l’initiative ciblée en faveur des travailleurs âgés.
En bonifiant le SRG, de façon à augmenter les prestations des aînés admissibles à faible revenu d’un montant pouvant atteindre 600 $ pour les aînés vivant seuls et 840 $ pour les couples, nous aiderons plus de 680 000 aînés partout dans le pays.
Un monsieur âgé est venu me voir à mon bureau à plusieurs reprises, parfois pour d’autres raisons, mais, chaque fois qu’il est venu, il a tenu à me dire à quel point la majoration du SRG a fait la différence, pour lui et sa femme, entre un budget extrêmement serré et une situation financière relativement aisée.
Je suis heureux de parler aujourd’hui des mesures prises par notre gouvernement pour accorder à nos aînés une aide bien méritée. Je suis également heureux de dire à tous les aînés de la circonscription d’Elmwood—Transcona qu’une autre promesse électorale vient d’être tenue.
J’ai eu le plaisir de m’entretenir dans ma circonscription avec de nombreux propriétaires de petites entreprises. Ces hommes et ces femmes sont heureux de voir le gouvernement offrir des encouragements pour les inciter à engager de nouveaux employés, à lancer de nouvelles affaires et à obtenir tout le succès possible sur le marché canadien.
Grâce au nouveau crédit à l’embauche, les petites entreprises pourront obtenir un crédit temporaire pouvant atteindre 1 000 $ à déduire de la hausse des cotisations d’assurance-emploi, ce qui pourrait aider 525 000 employeurs à réduire les coûts associés à l'embauche de nouveaux employés.
Le gouvernement conservateur est enthousiaste à l’idée de soutenir les jeunes entrepreneurs en débloquant 20 millions de dollars pour appuyer les activités de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Ce programme aide des jeunes entrepreneurs à devenir les dirigeants d’entreprise de demain grâce au mentorat, aux ressources en apprentissage et aux capitaux d’amorçage.
Nous avons porté à 500 000 $ la limite du revenu des petites entreprises pour ce qui est de l’admissibilité à un taux d’impôt fédéral réduit. Nous avons aussi ramené de 12 à 11 p. 100 le taux d’imposition des petites entreprises et proposé d’autres mesures d’incitation dont je n’ai pas le temps de parler en détail.
Ces mesures d’encouragement témoignent de l’engagement du gouvernement à aider les petites entreprises canadiennes à continuer de réussir. Nous reconnaissons l’importance des petites entreprises pour l’économie canadienne.
Avant de conclure, je voudrais aborder brièvement quelques autres éléments essentiels de cette phase du Plan d’action économique.
Le gouvernement conservateur persévère dans ses efforts visant à renforcer l’intégrité et la responsabilisation au sein du gouvernement et dans les activités politiques. Dans cet esprit, je voudrais attirer l’attention sur le fait que, dans cette phase du Plan d’action économique, nous continuerons de veiller avec soin sur l’argent des contribuables. Voilà pourquoi, à ce stade-ci, nous allons honorer un engagement contracté pendant la campagne électorale en abolissant progressivement les subventions par vote versées aux partis politiques.
Le gouvernement proposera un projet de loi afin d’éliminer progressivement la subvention annuelle par vote à compter du 1er avril 2012 jusqu’à ce qu’elle disparaisse tout à fait, en 2015-2016. Cette mesure se traduira par des économies de 30 millions de dollars.
Le gouvernement s’est toujours opposé à ces subventions directes du contribuable aux partis politiques, et il estime que les partis politiques doivent recueillir leurs fonds avant tout auprès de leurs partisans.
Je voudrais dire un mot d’une autre question: la reconnaissance des organismes de bienfaisance au Canada. Nous comprenons le rôle important que ces organismes jouent dans la société canadienne et nous tenons à l’appuyer. Voilà pourquoi, dans le budget de 2006, nous avons éliminé l’impôt sur les gains en capital associés aux dons de titres en bourse aux organismes de bienfaisance. Voilà aussi pourquoi le budget de 2010 a réformé le contingent des versements de façon à réduire la complexité administrative.
Dans la nouvelle phase du Plan d’action économique, nous renforcerons notre soutien pour les organismes de bienfaisance en sévissant contre les quelques fraudeurs qui abusent du système en améliorant la transparence et en rendant plus rigoureuses les exigences de conformité, cela, en dotant l’ARC des outils nécessaires pour traiter le statut d’organisme de bienfaisance des organisations où des individus ont abusé du système par le passé.
À la faveur de cette nouvelle phase du Plan d’action économique, le gouvernement du Canada continue de montrer qu’il donne la priorité à tous les Canadiens. Le gouvernement conservateur continue d’honorer les promesses qu’il a faites pendant la campagne électorale aux Canadiens préoccupés par la situation. Il ne perdra pas de vue ce qui est le plus important pour les Canadiens, l’économie. Il continuera de faire avec transparence un bon usage de l’argent des contribuables, qui nous permettra d’aider notre économie et de continuer à faire l’envie du reste du monde du point de vue économique.
[Français]
Monsieur le Président, en débattant du projet de loi C-13, on peut parler du peu que le Parti conservateur propose. On peut également parler de ce que le Parti conservateur ne fait pas. On peut aussi parler des promesses que le Parti conservateur a brisées au cours de cette législature et lors des précédentes. Je vais me concentrer sur un seul élément.
On doit retenir la date du 7 mai 2007. Les députés ne se souviennent peut-être pas de cette date. Pour ma part, bien que je sois nouveau, je m'en rappelle. À la suite d'une promesse du budget précédent de lutter contre l'évasion fiscale, l'actuel ministre des Finances avait alors fait volte-face et avait dit n'être finalement pas capable de lutter contre l'évasion fiscale.
Où sont les intérêts du gouvernement conservateur? Est-ce de défendre les Canadiens ou les intérêts des contribuables conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit dans mon allocution, les citoyens de ma circonscription, Elmwood—Transcona, ont reconnu à juste titre que nous en faisons beaucoup pour tous les Canadiens, sans exception. Ma circonscription est composée de Canadiens venant de divers milieux, qui ont tous constaté les avantages que ce budget aura pour eux.
Ils souhaitent nous voir continuer sur notre lancée. Nous avons respecté nos promesses et honoré nos engagements électoraux. J'ai reçu des remerciements de la part de citoyens de ma circonscription pour ce que nous avons accompli.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député d'Elmwood—Transcona à propos de l'élimination de la subvention par vote, comme on l'appelle habituellement. Avec le temps, cette subvention est passée à moins de 28 millions de dollars par année, et elle ne représente qu'une infime partie du montant total de l'argent des contribuables qui est versé aux partis politiques.
S'il veut couper dans le versement de l'argent de l'impôt fédéral aux partis politiques, est-ce que le gouvernement envisage aussi de couper les crédits d'impôt consentis à ses donateurs, qui en 2009 ont versé plus de 10 millions de dollars au Parti conservateur, ou encore le remboursement des dépenses électorales, qui en 2009 ont dépassé les 21 millions de dollars, encore pour le Parti conservateur?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, nous avons pris un engagement envers notre électorat relativement à la subvention par voix exprimée et nous agissons en ce sens. Nous avons promis à la population canadienne que nous éliminerions cette subvention. Si je me fie aux réactions dans ma circonscription, les gens nous appuient tout à fait dans cette démarche. Les électeurs veulent que les partis politiques canadiens se prennent en main et cessent de dépendre des subventions du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de l'excellent discours qu'il a prononcé aujourd'hui au sujet de la deuxième moitié du projet de loi d'exécution du budget pour souligner l'importance de l'adopter avant la fin de l'année. Je remercie ses électeurs d'avoir voté pour lui et de l'avoir envoyé ici. Il fait un travail hors pair à la Chambre, et nous lui en sommes reconnaissants.
En ce qui concerne les nombreux points abordés dans le projet de loi que nous étudions aujourd'hui, comme la promotion de la création d'emploi grâce au crédit temporaire à l'embauche, le soutien des collectivités par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence ou le crédit d'impôt pour les aidants familiaux, le député désire-t-il en mettre un ou deux en relief en raison de leur importance particulière pour sa circonscription de Winnipeg?
Monsieur le Président, il y a deux points que j'ai abordés dans mon allocution sur lesquels j'aimerais revenir. Le premier, c'est ce que nous faisons pour soutenir les petites entreprises en leur accordant des crédits à l'embauche et en portant à 500 000 $ la limite du revenu gagné. Elles considèrent que ces mesures les aident beaucoup. Quand je rencontre de petits entrepreneurs, ils m'assurent qu'il s'agit là d'une occasion de croissance extraordinaire. Ils veulent pouvoir se débrouiller seuls et contribuer à la croissance de l'économie canadienne. Ils voient dans cette initiative d'excellentes possibilités.
L'autre point dont j'ai parlé, c'est la question des personnes âgées. Les aînés sont très contents de la majoration du Supplément de revenu garanti. Ils la voient comme un témoignage de gratitude pour ce qu'ils ont fait pour notre pays et se réjouissent que nous reconnaissions leur apport à l'édification du Canada.
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue à mon collègue d'Elmwood—Transcona. Son prédécesseur, M. Jim Maloway, était mon voisin de banquette, tout au bout de la Chambre. Il a de nouveau été élu député provincial au Manitoba et fait maintenant partie du gouvernement néo-démocrate de cette province. Je félicite M. Maloway de cet exploit. Il me manque comme voisin, mais nous sommes bien heureux de savoir qu'il est de retour à l'Assemblée législative du Manitoba.
Mon collègue d'Elmwood—Transcona a déclaré une chose que j'ai dû prendre en note, car j'ai été un peu surpris d'entendre cela. Il a déclaré, en parlant du gouvernement conservateur, que celui-ci « donne la priorité à tous les Canadiens ». J'aimerais bien que mon collègue d'Elmwood—Transcona me donne des explications à ce sujet.
Pour ce qui est des crédits d'impôt annoncés par les conservateurs et de toutes les mesures destinées aux enfants dont ils ont parlé, on pourrait dire que c'est admirable et que nous souhaitons que les jeunes s'adonnent à des activités artistiques et sportives et qu'ils soient membres de clubs, et aussi qu'il faut trouver une façon d'aider les parents sur le plan financier. Selon mon ami, ces mesures sont censées aider toutes les familles. Toutefois, ce n'est évidemment pas le cas. Un crédit d'impôt ne peut pas aider toutes les familles canadiennes, car les gens qui vivent dans la pauvreté ne paient pas d'impôt. Or, ils ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt s'ils ne paient pas d'impôt.
Comment le gouvernement entend-il aider ces familles à inscrire leurs enfants à des activités artistiques et sportives, ainsi qu'à se joindre à des clubs avec d'autres enfants, conformément à l'objectif du projet de loi, alors qu'elles ne peuvent tout simplement pas se le permettre et qu'elles n'obtiennent absolument aucune aide financière du gouvernement? Elles ne toucheront pas un sou. Un beau gros zéro. Nada. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'un crédit d'impôt. Les crédits d'impôt sont destinés aux gens qui touchent un revenu imposable et qui, parce qu'ils paient de l'impôt au gouvernement, peuvent obtenir une certaine forme de crédit. C'est élémentaire. À qui sert véritablement ce crédit? Il est destiné aux gens les plus fortunés, ceux qui, en fait, peuvent payer toutes les activités auxquelles leurs enfants souhaitent participer.
Quand mes enfants étaient jeunes, ma femme et moi voulions qu'ils participent à diverses activités. Chacun de nous avait un emploi bien rémunéré. Je travaillais dans le secteur manufacturier et ma conjointe travaillait dans le domaine des soins de santé. Nous avions les moyens d'inscrire nos enfants dans les programmes qu'ils voulaient. Nous avions des emplois à temps plein bien rémunérés et syndiqués. Nous avions de bons salaires, de bons avantages sociaux et de bons régimes de pensions. Voilà le genre de main-d'oeuvre que nous voulons créer et qui pourrait bénéficier des crédits d'impôt, si c'est bien l'orientation que veut prendre le gouvernement. De telles mesures ne s'adressent ni aux personnes sous-employées, ni aux chômeurs, ni aux gens démunis qui vivent dans la pauvreté et dont les enfants ne pourront pas participer aux activités organisées.
Divers chiffres ont été lancés à la Chambre. On a parlé de création nette de 600 000 nouveaux emplois. Il y a un vieil adage que je ne peux pas citer à la Chambre, parce que certains mots font probablement partie du vocabulaire non parlementaire, mais qui parle des statistiques et de ceux qui les emploient. Laissons de côté la question de savoir qui s'en sert et qui essaie de les comprendre.
Ce qui importe, ce sont les vraies statistiques. En juillet 2008, 17 084 200 personnes avaient un emploi et faisaient partie de la population active canadienne. En juillet 2011, il y a tout juste quelques mois, 17 344 200 personnes avaient un emploi. Je serai cette fois-ci la personne qui crée les chiffres. Le calcul ne me semble pas très compliqué; je crois que je peux le faire. On constate en fait que 260 000 emplois ont été créés.
Je ne sais pas d'où vient le chiffre avancé par le gouvernement lorsqu'il parle de création nette de 600 000 nouveaux emplois. La plupart des gens considèrent que la différence nette, c'est la différence entre ce qu'il y avait avant et ce qu'il y a maintenant. Le chiffre réel est inférieur à la moitié de ce nombre. Qui suis-je pour vouloir me quereller avec Statistique Canada? Je sais que le gouvernement l'a fait lorsqu'il voulait se débarrasser du questionnaire long du recensement, mais c'est une question dont on reparlera une autre fois.
Quoi qu'il en soit, nous pouvons voir clairement que le nombre d'emplois créés est passablement moindre que ce que le gouvernement prétend.
Ma circonscription, Welland, est un endroit splendide. J'invite mes collègues à visiter Welland. C'est magnifique, mais un chômage massif y sévit parce qu'en l'absence d'aide de la part du gouvernement, le secteur de la fabrication est parti sous d'autres cieux. Il est parti au Mexique, en Illinois et en Indiana. Il a plié bagage et est parti en Chine.
J'ai vu Henniges Automotive fermer son usine le mois dernier et envoyer 300 travailleurs de Welland et leur famille grossir les rangs des chômeurs. Que leur réserve l'avenir avec le gouvernement conservateur? Moins de 40 p. 100 des chômeurs ontariens sont admissibles aux prestations d'assurance-emploi. Que réserve l'avenir à ces gens qui n'ont pu travailler qu'irrégulièrement depuis un an et demi en raison de la crise dans ce secteur? Ce n'est pas parce qu'il n'y a plus de marché. Henniges fabrique bel et bien des moulages en caoutchouc pour les automobiles, mais elle est partie aux États-Unis. Elle est partie pour un État qui lui offre des avantages fiscaux parce que le gouvernement là-bas aide financièrement les nouvelles entreprises et celles qui prennent de l'expansion.
Il ne s'agit pas d'une entreprise qui met fin à ses activités, mais bien d'une entreprise qui quitte le pays et abandonne nos gens. C'est arrivé à plusieurs reprises dans l'histoire de Welland, en particulier au cours des dernières années. John Deere a fait exactement la même chose, et le gouvernement s'en est lavé les mains avec fatalisme. Ce n'est pas acceptable, et les Canadiens ne devraient pas avoir à subir ce genre de choses.
J'aimerais dire un mot pour faire suite à l'intervention de mon collègue de Burnaby—Douglas. Je suis un peu plus vieux que lui et, lorsque j'étais à l'école secondaire, en neuvième année, les enseignants nous expliquaient qu'il fallait diversifier l'économie. À l'époque, nous étions bons pour creuser dans le sol et en extraire les richesses et pour couper des arbres. Nous sommes encore bons aujourd'hui. Le secteur minier canadien est considéré comme l'un des meilleurs au monde, ce qui est bien. Sauf que, lorsque j'étais à l'école secondaire, on nous enseignait qu'il fallait prendre le minerai et les grumes et fabriquer quelque chose avec. C'est ce qu'on appelle le secteur de la fabrication. Mais on dirait que le mot fabrication n'existe plus de nos jours. Nous ne semblons plus nous y intéresser, parce qu'il y a des gens ailleurs qui sont bons dans ce domaine.
Nous avons régressé de 40 ans. Il y a 40 ans, j'étais à l'école secondaire. Nous sommes retournés 40 ans en arrière, et c'est toujours la même chanson. À cette époque, ce que les économistes et les professeurs de mon école secondaire et d'autres écoles disaient aux jeunes comme moi, qui espéraient trouver un emploi, c'était qu'il fallait diversifier l'économie et créer des emplois dans le secteur de la fabrication. Nous aurions ainsi la possibilité d'occuper des emplois à plein temps bien rémunérés et offrant des avantages sociaux et un régime de retraite, et parfois même des emplois syndiqués. L'économie prospérerait, tout comme notre pays. Or, surprise, qu'est-ce qui s'est produit pendant les années 1970? Toute personne qui avait le même âge que moi pendant cette période et vivait en plein de coeur de notre pays, en Ontario, pouvait cogner aux portes et trouver un nouvel emploi tout de suite après avoir quitté son emploi précédent.
Aujourd'hui, les jeunes continuent d'aller à l'école, pas nécessairement parce qu'ils souhaitent y être, mais parce qu'ils ne parviennent pas à trouver un emploi. Ils ne peuvent pas entreprendre une carrière, car il n'y aucun emploi leur permettant de le faire, compte tenu des perspectives limitées des cinq à sept dernières années. Malgré cela, tous ces aspects sont absents du budget que le gouvernement a présenté. Nous aimerions que le budget contienne des mesures semblables à celles qui ont été prises pendant les années 1970, époque au cours de laquelle nous avons diversifié l'économie et veillé à ce que les entreprises puissent offrir des emplois à plein temps bien rémunérés et offrant des avantages sociaux et un régime de retraite. Nous avons éliminé tout ça, et maintenant, les gens occupent des postes temporaires et travaillent à contrat. Ce sont des travailleurs itinérants.
Cela me rappelle les sales années 1930, lorsque les hommes attendaient à l'extérieur que leur patron vienne les chercher un à la fois et renvoie les autres à la maison en leur disant de revenir le lendemain et de tenter de nouveau leur chance. C'est de cette façon que nous traitons nos jeunes, et c'est criminel. Nous gaspillons le potentiel de nos jeunes gens, qui représentent notre avenir, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour s'assurer de faire les investissements qui permettront de bâtir un avenir durable, d'offrir des emplois à plein temps bien rémunérés et de bons emplois offrant des avantages sociaux et un régime de retraite. C'est un crime. C'est ce qui manque dans le budget.
Je propose que le gouvernement intègre ceci au budget afin de s'assurer que l'on veille non seulement sur ceux qui ont atteint l'âge de la retraite, mais aussi sur ceux qui commencent leur carrière et sont prêts à jouer un rôle dans la nouvelle économie, pour qu'ils puissent y participer.
Monsieur le Président, je crois que nous assistons ici à l'incapacité du gouvernement de faire la transition de gouvernement minoritaire à gouvernement majoritaire, car il n'a pas de vision pour l'avenir à long terme. Il continue de présenter de petites mesures tape-à-l'oeil ici et là, et il tente de berner les Canadiens avec ses programmes en affirmant qu'il gère soigneusement les fonds publics.
Pour ce qui est du programme d'infrastructure, la décision de rendre permanent le Fonds de la taxe sur l'essence est une excellente initiative. Toutefois, le gouvernement fédéral prend 10 ¢ dans la poche des gens lorsqu'ils paient leur essence, mais ne leur remet que 5 ¢. À quoi servent les autres 5 ¢? Pourquoi ne pas remettre ces 5 ¢ à nos municipalités qui portent un lourd fardeau à l'heure actuelle?
Dans le cadre de ce programme, le gouvernement vise essentiellement à s'attribuer le mérite plutôt qu'à vraiment prendre de mesures concrètes sur le terrain. Le projet de loi ne propose rien de solide pour forger l'avenir qu'il nous faut.
Le député pourrait-il aborder ce point?
Monsieur le Président, c'est absolument vrai. J'ai été conseiller municipal pendant cinq ans; alors, je comprends parfaitement ce que le député veut dire à propos de la taxe sur l'essence. Je siégeais au conseil municipal la première fois que les fonds ont été remis aux municipalités. Certes, c'était un beau montant, mais même dans les petites collectivités, cet argent ne répondait pas à tous les besoins en matière d'infrastructure. La meilleure façon d'investir dans l'infrastructure, c'est de ne pas arrêter de le faire.
Permettez-moi de citer Sherry Cooper. Je ne crois pas que Sherry Cooper soit néo-démocrate. Il faudra que je vérifie auprès de mon parti pour m'assurer qu'elle n'est pas membre. Après tout, il y a une course à la direction; elle a peut-être demandé sa carte. Voici ce qu'elle a dit:
La croyance erronée voulant que la voie vers la prospérité économique repose sur le resserrement budgétaire à court terme, tel que préconisé par le premier ministre Stephen Harper et le premier ministre britannique, David Cameron, la semaine dernière, montre que nous n'avons rien appris de la réponse de Herbert Hoover à la grande crise.
Si nous investissons dans les collectivités maintenant, deux choses vont se produire. Nous allons mettre les collectivités sur la voie de la prospérité et nous allons remettre au travail les personnes qui sont actuellement sans emploi. Ce serait vraiment un projet formidable. Le niveau d'emploi augmenterait et nos collectivités s'amélioreraient grâce aux infrastructures. Les ponts et les tunnels à Montréal seraient sécuritaires. Les collectivités pourraient ensuite poursuivre dans la même foulée et aider les jeunes à se trouver un emploi.
Ce serait vraiment un projet remarquable et novateur, et le gouvernement devrait y songer.
Je rappelle qu'il ne faut pas nommer un autre député par son nom, même dans le contexte d'une citation. Je demande aux députés de respecter cette règle.
Questions et observations.
[Français]
L'honorable député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
Monsieur le Président, le Conference Board du Canada nous a indiqué, il y a quelques semaines, que l'écart entre les riches et les membres de la classe moyenne croît rapidement au pays.
En étudiant ce projet de loi, je vois beaucoup d'avantages fiscaux pour la classe riche, et même pour la classe moyenne supérieure, mais je vois très peu de choses pour la classe moins bien nantie ou la classe moyenne inférieure. J'aimerais connaître l'opinion de mon collègue néo-démocrate sur la valeur de ce projet de loi pour les Canadiens et les Canadiennes.
Le NPD est reconnu comme le parti des familles et des travailleurs, et je vois très peu de choses pour eux. J'aimerais que mon collègue néo-démocrate me confirme qu'il voit la même chose que je vois, ou plutôt que je ne vois pas, dans ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Le projet de loi ne renferme rien à ce sujet.
L'écart entre les revenus continue de s'accentuer. Tous les économistes réputés, non seulement au Canada mais partout dans le monde, tiennent le même discours. Lorsque Warren Buffett dit que l'écart est beaucoup trop grand et qu'il est temps que les riches apportent une plus grande contribution, cela illustre le fait que ces derniers ont trop d'argent. Lorsqu'une personne riche dit qu'elle a trop d'argent, nous devrions la croire.
Le moment est venu pour ceux qui ont beaucoup de se préoccuper de ceux qui ont moins, non pas en leur faisant la charité ou en leur donnant des bons, mais en veillant à ce qu'ils profitent eux aussi de l'économie et qu'ils obtiennent leur dû parce qu'ils travaillent fort. Évidemment, ces personnes doivent d'abord retourner au travail. C'est la condition préalable fondamentale.
C'est pour cette raison que nous posons la question au gouvernement: où est le plan de création d'emplois? Pourquoi le gouvernement ne crée-t-il pas d'emplois pour les Canadiens, tant les jeunes que les moins jeunes? Dans ma circonscription, la grande majorité des chômeurs me ressemblent. Ils ont mon âge. Ils ont déjà eu un emploi, mais ce n'est plus le cas. Il en est ainsi à cause des accords commerciaux que le gouvernement actuel et le gouvernement précédent ont conclus et qui ont entraîné la disparition d'un grand nombre d'emplois.
À une époque, les salaires versés dans ma région, Welland, étaient les quatrièmes en importance au pays, mais ce n'est plus le cas.
Monsieur le Président, je suis ravi de reprendre la parole pour appuyer le budget de 2011, c'est-à-dire le projet de loi C-13.
Le gouvernement a travaillé d'arrache-pied pour tenir ses promesses. Nous continuons à centrer nos efforts sur notre principale priorité, à savoir l'économie.
La situation à laquelle doivent actuellement faire face la Grèce, l'Italie et notre voisin du Sud témoigne de la fragilité de l'économie mondiale. L'économie du Canada ressentira sans doute les contrecoups de la situation en Europe et aux États-Unis. Le gouvernement est conscient que la reprise économique au Canada reste fragile et nous concentrons nos efforts sur la création d'emplois et la croissance économique pour les Canadiens.
Le budget de 2011 comprend plusieurs initiatives importantes visant à renforcer notre économie et il prévoit de l'aide pour nos collectivités, familles, agriculteurs, entreprises, petites villes et collectivités rurales.
La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada prévoit des investissements dans les principaux vecteurs de la croissance économique, c'est-à-dire l'innovation, l'investissement, l'éducation et la formation.
Les résultats économiques du Canada pendant la reprise se distinguent nettement de ceux des autres pays industrialisés, puisque nous avons eu sept trimestres consécutifs de croissance économique. De plus, il s'est créé, net, près de 540 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009, dont plus de 80 p. 100 sont des emplois à temps plein. La création d'emplois et la croissance économique sont des enjeux importants pour les résidants de Bruce—Grey—Owen Sound et certes pour tous les Canadiens.
Le Plan d'action économique porte fruits. Les investissements du gouvernement ont protégé efficacement les Canadiens, qui travaillent fort, contre les effets les plus graves de la récession mondiale, et nous sommes résolus à poursuivre nos efforts visant à favoriser la croissance à long terme et à appuyer la création d'emplois.
Aujourd'hui, j'aimerais attirer l'attention sur un certain nombre d'initiatives prévues dans le budget de 2011 qui serviraient les intérêts de ma circonscription et de bon nombre de collectivités partout au Canada.
Il y a, tout d'abord, le système de revenu de retraite. Le gouvernement comprend qu'il est important, pour les Canadiens qui ont passé leur vie à contribuer à notre société, de pouvoir prendre, dans la dignité, une retraite assurée. Nous sommes toujours déterminés à améliorer la littératie financière des Canadiens, surtout en aidant ceux qui épargnent pour leur retraite à prendre des décisions éclairées. Le budget de 2011 propose d'allouer 3 millions de dollars par année à des initiatives de littératie financière.
Ensuite, il y a le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Depuis 2007, les parents canadiens peuvent se prévaloir du crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, lequel fait la promotion de l'activité physique chez les enfants et permet de réclamer une partie des coûts associés aux activités sportives parascolaires, comme le hockey, le soccer et la natation.
Certains parents n'ont pas nécessairement les moyens de faire participer leur enfant à des activités de conditionnement physique, mais aussi à des activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement. Le budget de 2011 propose un nouveau crédit d’impôt non remboursable de 15 p. 100 qui serait offert pour un large éventail d’activités contribuant au développement des enfants et qui ne sont pas actuellement couvertes par le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants. Ce crédit s’appliquera à un montant maximal de 500 $ de frais admissibles par enfant. Ce nouveau crédit d’impôt encouragerait la participation de jeunes enfants de ma circonscription et de tout le Canada à des activités extrascolaires et allégerait le fardeau financier pour leurs parents.
Pour les personnes âgées, le budget de 2011 permettrait de consacrer plus de 300 millions de dollars par année à la bonification du Supplément de revenu garanti. Cette mesure prévoit un revenu supplémentaire de 600 $ par année pour les aînés vivant seuls, et de 840 $ pour les couples. Cela améliora la sécurité financière des personnes âgées de ma circonscription et de plus 680 000 aînés du Canada.
Nous instaurons également le crédit d’impôt pour aidants familiaux. Le gouvernement est conscient des sacrifices personnels qu’un grand nombre de Canadiens consentent pour s’occuper d’un membre de leur famille atteint d’une maladie grave, comme la sclérose en plaques ou la sclérose latérale amyotrophique, pour ne mentionner que ces deux-là. Nous proposons un crédit d’impôt non remboursable de 15 p. 100 pour aidants familiaux qui serait applicable à une somme de 2 000 $. Ce crédit aiderait bien des familles dans ma circonscription et quelque 500 000 aidants naturels au Canada.
J’ai une sœur qui est atteinte de la sclérose en plaques et je sais quel fardeau cette maladie et bien d’autres peuvent représenter pour les victimes et, certainement, pour leur famille. Ce crédit d’impôt pourra contribuer à alléger le fardeau financier des personnes qui s’occupent de membres de leur famille qui luttent contre une maladie grave.
Nous améliorons également le crédit d'impôt pour frais médicaux. Le gouvernement entend contribuer aussi à alléger le fardeau financier des Canadiens qui s’occupent d’un proche à charge qui doit assumer des dépenses médicales extraordinaires en raison d’une maladie ou d’une déficience. Le budget de 2011 prévoit d’abolir le plafond de 10 000 $ applicable aux dépenses médicales admissibles pouvant être déduites à l’égard d’un proche à charge. Cette mesure s’appliquera pour l’année d’imposition 2011 et les suivantes. Cette initiative est une bonne nouvelle pour un grand nombre d’électeurs de ma circonscription qui prennent soin d’un membre de leur famille très malade ou handicapé.
Il y a ensuite les soins palliatifs et de fin de vie.
Pour les Canadiens atteints de maladies très graves, quel que soit leur âge, des soins palliatifs et de fin de vie appropriés peuvent améliorer la qualité de vie et assurer du respect aux patients et à leur famille à l’approche de la mort. Notre gouvernement continue à appuyer différents programmes et initiatives touchant les soins palliatifs et de fin de vie. Le budget prévoit un financement ponctuel de 3 millions de dollars pour appuyer le développement de nouveaux modèles communautaires de soins palliatifs.
Le crédit d’impôt aux pompiers volontaires est un autre aspect très apprécié du budget.
À l’exception de la ville d’Owen Sound, toute la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound compte exclusivement sur les services de pompiers volontaires. Notre gouvernement est fier des quelque 85 000 pompiers volontaires qui veillent à la sécurité de nos collectivités partout dans le pays.
Pour reconnaître leur courage et les services qu’ils rendent à la société, le budget prévoit un crédit d’impôt non remboursable de 15 p. 100 sur un montant de 3 000 $ pour les pompiers volontaires qui donnent au moins 200 heures de service par an à leur collectivité.
L’agriculture est la principale activité de ma circonscription. C’est un secteur important de l’économie canadienne qui constitue, comme je l’ai dit, l’activité la plus importante dans ma circonscription. L’une des priorités de notre gouvernement est de favoriser la rentabilité à long terme et la compétitivité mondiale des agriculteurs et des entreprises agricoles du Canada. Nous avons annoncé une initiative d’innovation en agriculture de 50 millions de dollars sur deux ans pour aider les agriculteurs à se maintenir à la fine pointe de l’innovation. C’est un investissement que nous devions faire.
Au début de 2011, le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire a eu l’occasion de parcourir le Canada dans le cadre de son étude sur la biotechnologie. Il a pu constater que la question qui intéresse le plus les producteurs et les intervenants de l’industrie, c’est l’importance de la recherche pour la compétitivité et la rentabilité des agriculteurs et des entreprises agricoles du Canada.
Le renforcement de la salubrité des aliments est une autre importante initiative de notre gouvernement. La salubrité des aliments, depuis la récolte jusqu’à la consommation, est fondamentale pour la santé et le bien-être de tous les Canadiens. Dans le budget 2011, notre gouvernement a pris des mesures pour améliorer le système d’assurance de la salubrité des aliments en prévoyant 100 millions de dollars sur cinq ans pour les services d’inspection de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Il n’y a pas de doute que le fait d’investir dans la recherche, l’innovation et la salubrité des aliments renforcera le secteur agricole canadien et augmentera la compétitivité des agriculteurs et des entreprises agricoles sur les marchés tant intérieurs que mondiaux.
Le gouvernement a également pris l’initiative de renforcer la protection environnementale des Grands Lacs. Cette mesure me tient beaucoup à cœur parce que ma circonscription est bordée sur trois côtés par la baie Georgienne et le lac Huron.
La protection de la qualité de l’eau et de la santé des Grands Lacs est absolument essentielle car les Canadiens dépendent de ce riche écosystème pour leur eau potable, leurs loisirs et leurs emplois. Les Grands Lacs constituent une importante ressource pour les habitants de ma circonscription et de nombreux autres Canadiens.
En se fondant sur le plan d’action existant des Grands Lacs ainsi que sur le plan d’action pour l’assainissement de l’eau, le budget de 2011 prévoit 5 millions de dollars de plus sur deux ans pour veiller à l'amélioration des eaux et de la santé des écosystèmes près des rives et pour remédier à la présence de phosphore dans les Grands Lacs.
Je dois mentionner que, dès le début de l’année prochaine, j’ai l’intention de déposer un projet de loi qui interdirait la vente ou le détournement de l’eau douce au Canada. Comme je l’ai dit, c’est une question qui me tient beaucoup à cœur.
Je dirai aussi, pour conclure, que les petites entreprises locales profiteront de ce budget. Notre gouvernement reconnaît que ce sont elles qui créent des emplois et stimulent l’économie et qu’elles jouent donc un rôle critique dans la reprise économique. C’est la raison pour laquelle nous avons établi le nouveau crédit à l’embauche pour les petites entreprises, qui assurera un crédit temporaire pouvant atteindre 1 000 $ pour compenser une éventuelle hausse des cotisations d’assurance-emploi en 2011. Cela pourrait aider 525 000 employeurs à réduire les coûts salariaux des employés nouvellement embauchés.
Monsieur le Président, je sais que je vais manquer de temps. Je serai maintenant heureux de répondre à toute question.
[Français]
Monsieur le Président, je vais surtout parler du crédit d'impôt pour aidants naturels. J'ai été infirmière et je connais la situation des aidants naturels. Souvent, pour exercer ce rôle, les gens n'ont pas le choix de réduire leurs heures de travail. Ils n'ont donc pas un revenu suffisant pour bénéficier de ce crédit d'impôt. Soixante-cinq pour cent des foyers comptant un aidant déclarent un revenu combiné de moins de 45 000 $, et 23 p. 100 déclarent un revenu de moins de 20 000 $. La majorité des aidants naturels ne peuvent même pas profiter de ces crédits d'impôt. Pendant le temps des fêtes, je vais faire des quarts de travail comme infirmière à mon hôpital. J'aimerais savoir quoi répondre à la famille des patients et aux patients qui, malheureusement, vont tomber malades en janvier 2012. Ils devront attendre mars ou avril 2013 avant de recevoir, peut-être, un crédit d'impôt après avoir fait leur déclaration d'impôt. Qu'est-ce que je peux dire à ces patients qui me demandent ce qu'ils doivent faire en attendant pour survivre?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue d'en face pour son excellente question, lui souhaiter la bienvenue à la Chambre des communes et la féliciter. La profession d'infirmière est une profession très élégante. Ce n'est pas tout le monde qui peut faire ce métier. J'apprécie le travail que la députée fait en tant qu'infirmière.
Je suis heureux d'entendre qu'elle appuie notre crédit d’impôt pour aidants familiaux. Comme nous le savons, rien n'avait jamais été mis en place pour aider ces personnes. Je félicite chaudement le gouvernement d'avoir instauré ce crédit. Nous ne pourrons jamais faire assez pour aider ces personnes mais, comme la députée l'a signalé, elles méritent bien ce crédit d'impôt qui est prévu dans le budget. À l'avenir, nous pourrons peut-être leur accorder une plus grande aide. Toutefois, cette mesure est un bon début, et j'ai reçu beaucoup de commentaires positifs à son égard.
Monsieur le Président, un des aspects les plus fâcheux du projet de loi et du budget est que les crédits d'impôt ne sont pas remboursables. Cela signifie que les gens qui ont déjà les moyens d'inscrire leurs enfants à ces activités sportives, artistiques ou autres recevraient un cadeau supplémentaire du gouvernement, mais que ceux qui n'ont pas les moyens de le faire n'obtiendraient aucune aide.
J'aimerais poser la question suivante au député. Dans sa collectivité, y a-t-il des pompiers volontaires qui sont entre deux emplois, dont les emplois ont été progressivement supprimés ou qui n'ont pas de rémunération imposable? Y a-t-il des pompiers volontaires dans ces situations, et le député ne croit-il pas qu'ils méritent eux aussi une petite partie des crédits financés par les contribuables pour leur travail dans la collectivité?
Monsieur le Président, je ne connais pas le nombre exact de pompiers volontaires qui sont entre deux emplois, mais je ne pense pas que cela soit pertinent. En effet, les pompiers volontaires seront admissibles au crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, qu'ils soient entre deux emplois ou qu'ils travaillent à temps plein. Je suppose que la députée appuie cette mesure. Je sais que j'ai reçu des commentaires positifs à son égard dans ma circonscription.
Monsieur le Président, comme c'est l'année de l'entrepreneur et la semaine de la célébration de l'entreprenariat, je me demandais si le député pourrait nous en dire plus sur le crédit d'impôt à l'embauche. Je suis un homme d'affaires, je comprends donc dans quelle mesure les incitatifs peuvent stimuler la croissance des entreprises. Notamment, le crédit d'impôt de 1 000 $ est un élément très important du budget. Le député pourrait-il nous expliquer en quoi il est important dans sa région et pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue et moi-même venons du monde des affaires. Un certain nombre de propriétaires de petites entreprises dans ma circonscription m'ont dit que, grâce à ce crédit d'impôt, ils pourront embaucher deux employés plutôt qu'un. C'est un pas dans la bonne direction. Le budget et le projet de loi C-13 ont pour but de créer des emplois et de stimuler l'activité économique, et ils y parviendront.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-15. C'est une mesure que j'intitule le « projet de loi dépourvu de plan de création d'emplois ». Pourquoi dis-je cela? Il est décevant au plus haut point de constater le gouffre qui sépare les politiques gouvernementales et les dures réalités auxquelles les gens sont confrontées autant dans les régions rurales qu'urbaines.
Étant donné l'incertitude économique qui règne dans le monde et le fait que 1,4 million de Canadiens sont au chômage, on aurait cru que le gouvernement, dans son projet de loi d'exécution du budget, se serait concentré sur un aspect économique en particulier, soit la création d'emplois. Ce n'est pas le cas. Malheureusement, la mesure ne contient aucun plan de création d'emplois.
Il y a aujourd'hui, net, plus de 500 000 emplois à temps plein de moins au Canada qu'avant la récession. Le gouvernement se vante sans cesse d'avoir créé des emplois, mais c'est faux. Il prend comme point de départ le beau milieu de la récession et le compare à la situation actuelle. Cependant, il faut voir comment nous nous portions en août 2008. Il y a aujourd'hui, net, 525 000 emplois de moins qu'auparavant. Nous sommes en crise. Les circonscriptions de nombre de mes collègues éprouvent une véritable crise humaine. Le taux de chômage à Nanaimo, par exemple, est de 16 p. 100. Le taux de chômage chez les jeunes est beaucoup trop élevé.
Outre cette perte nette d'emplois, nous avons accueilli un million de nouveaux Canadiens au pays depuis ce temps-là. Par conséquent, il y a encore beaucoup plus de gens qui se cherchent du travail, et aucun plan pour récupérer ces emplois.
Au lieu de faciliter la création d'emplois, le budget du gouvernement contribue à les faire disparaître. Je fais référence à la hausse des cotisations d'assurance-emploi, qui ont augmenté de 600 millions de dollars en 2011 et qui augmenteront de 600 millions de dollars supplémentaires en 2012. Tout le monde sait que ce fardeau fiscal imposé tant aux employés qu'aux employeurs torpille la création d'emplois. Et pourtant, c'est ce que fait le gouvernement, en dépit des demandes répétées du caucus libéral pour qu'il renonce au relèvement de ces charges sociales.
Les conservateurs savent pertinemment que l'augmentation des charges sociales élimine des emplois. En janvier 2009, le ministre des Finances a déclaré: « Bon nombre d'entreprises auraient plus de difficulté à maintenir les emplois existants si les charges sociales devaient augmenter ».
En mai 2009, l'actuel ministre des Affaires étrangères a dit: « Les Canadiens ne veulent pas d'une hausse des charges sociales qui éliminerait des emplois. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne souscrirons pas [...] à [cette] augmentation des impôts ».
Ma dernière citation est tirée de l'énoncé de politique de la campagne électorale 2008 du gouvernement conservateur. On peut y lire: « [...] des cotisations inutilement élevées sont une taxe sur la création d'emplois. La réduction des cotisations sociales stimule l'embauche et l'expansion des entreprises ».
Pourquoi le gouvernement conservateur et ses membres font-ils fi de leur propre sagesse? Pensons-y.
Les libéraux et les économistes ont dit que le moment était mal choisi pour hausser les cotisations à l'assurance-emploi. Le gouvernement a répliqué qu'il n'était pas maître des augmentations des cotisations. Par conséquent, on suppose qu'il reconnaît qu'il s'agit là d'un facteur négatif, sur lequel il prétend n'avoir aucun contrôle.
Récemment, le gouvernement a pourtant semblé exercer un contrôle là-dessus lorsqu'il a réduit de moitié l'augmentation prévue pour 2012. C'est une bonne chose. Toutefois, s'il peut la réduire de moitié, pourquoi ne pas l'éliminer entièrement et renoncer au relèvement des charges sociales? Pourquoi affirme-t-il n'avoir aucun contrôle là-dessus, alors que ce n'est pas le cas? L'enjeu, c'est la confiance des citoyens dans le message du gouvernement. Or, c'est un gouvernement qui a miné à maintes reprises cette confiance.
Les députés d'en face se sont vantés d'avoir mis en place le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, à hauteur de 165 millions de dollars. En fait, c'est dérisoire comparativement aux augmentations, qui coûtent 1,2 milliard de dollars. C'est une insulte, et non une politique.
Le Canada a environ un million de petites entreprises, mais plus de 600 000 d’entre elles ne sont pas admissibles à ce crédit. J’espère donc que le gouvernement va continuer à réduire les augmentations prévues des cotisations d’assurance-emploi comme nous le demandons et va ramener leur hausse à zéro.
Par ailleurs, ce budget ne reflète en rien les préoccupations des femmes dirigeantes d'entreprises. Voici quelques informations fournies par le Groupe de travail pour la croissance des entreprises appartenant à des femmes.
En 2007, les femmes étaient propriétaires de presque la moitié des petites et moyennes entreprises du Canada. Elles avaient des intérêts majoritaires dans 16 p. 100 de nos PME. Elles représentent une force de premier plan dans le secteur de la PME. Pourtant, seules 37 p. 100 des entreprises appartenant majoritairement à des femmes sont considérées comme ayant une forte croissance, alors que c'est le cas de 63 p. 100 de celles qui appartiennent majoritairement à des hommes. Pourquoi un tel écart?
Il existe des facteurs historiques et structurels qui font qu'il est plus difficile pour les femmes de faire prospérer leurs entreprises. C'est pourquoi le groupe de travail et ses membres ont demandé au gouvernement de lui accorder une aide parfaitement raisonnable pour encourager la croissance de l'emploi dans les petites et moyennes entreprises appartenant à des femmes. Elles ne demandent pas l'aumône. Elles demandent simplement un peu d'aide pour coordonner et consolider leurs actions, et communiquer.
Voici ce que le groupe de travail demande au gouvernement: regrouper l'information sur les programmes destinés aux petites entreprises dans l'optique des femmes; améliorer la compétence financière et technologique des femmes entrepreneures; accroître l'accès au capital de croissance, aux subventions et à d'autres ressources que les femmes ont traditionnellement plus de difficulté à obtenir; et rendre compte dans des rapports des contributions économiques des femmes à l'économie canadienne.
Ce sont là des demandes parfaitement raisonnables, mais je ne les retrouve nulle part dans le budget du gouvernement. Ces femmes éprouvent des difficultés alors qu'elles pourraient rapporter 2 milliards de dollars par année à l'économie canadienne grâce à une simple augmentation de 20 p. 100 des recettes totales des entreprises appartenant majoritairement à des femmes. C'est faisable. Le gouvernement devrait leur proposer un cadre d'aide.
Toujours à propos des gens, ce qui inquiète énormément les libéraux dans ce budget, c'est l'exclusion délibérée des Canadiens à faible revenu. Je parle ici des divers crédits d'impôt non remboursables tels que le crédit d'impôt pour les aidants naturels, l'exemption fiscale accordée aux pompiers volontaires et le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants. Comme ce sont des crédits d'impôt non remboursables, cela veut dire qu'ils viennent en déduction seulement des impôts dus. Par conséquent, les familles et les enfants de familles qui n'ont pas de revenu imposable, les gens qui ont le plus besoin d'aide, sont exclus. Ces programmes ne vont pas faire augmenter le nombre de personnes qui se livrent à ces activités utiles et positives parce qu'ils ciblent des familles qui ont déjà les moyens de s'adonner à de telles activités.
En fait, ce genre de programme accroît les inégalités au Canada. Nous savons que les inégalités de revenu donnent lieu à de grands écarts dans le bien-être collectif. Beaucoup d'éléments de preuve l'établissent. Une augmentation des inégalités de revenu fait croître le taux de criminalité, empire l'état de santé physique et mentale, contribue à la hausse de la mortalité infantile et entraîne tout un cortège de maux sociaux.
Nous devons tendre à réduire les inégalités de revenu. Cependant, ce n'est pas dans cette direction que se dirige le Canada et l'écart des revenus s'élargit. Les crédits d'impôt non remboursables sont inconcevables et feront augmenter les inégalités de revenu.
J'ai eu une réunion avec des représentants d'une petite entreprise de Vancouver Quadra. Ils ont réclamé des mesures, mais on ne les trouve pas dans le budget du gouvernement. J'estime que c'est un échec et je voterai contre le projet de loi C-13. Le gouvernement n'a pas de véritable plan de création d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue était présente lorsque j'ai posé une question au député de Bruce—Grey—Owen Sound et que je lui ai parlé du crédit d'impôt pour les aidants naturels. Il m'a répondu qu'il était effectivement conscient qu'il y avait des besoins et que ce n'était qu'un début.
Lorsque j'essaie de lutter contre un problème dans le cadre d'une situation difficile, je commence par intervenir auprès de ceux qui sont les plus durement touchés. Je commence donc par ceux qui ont les revenus les plus faibles. Je commence par accorder des crédits d'impôt remboursables à ces gens. Je commence donc par les gens les plus durement touchés.
J'aimerais qu'elle me fasse part de ses commentaires à ce sujet. Selon elle, qui devrait logiquement être les premiers à bénéficier de crédits d'impôt ou de mesures touchant certaines personnes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je comprends parfaitement bien ce que dit ma collègue néo-démocrate. Je la félicite d'avoir compris si rapidement le rôle du gouvernement, qui consiste à réduire certaines inégalités tout en stimulant l'économie et la productivité au Canada.
Dans la plate-forme libérale, nous avions prévu un milliard de dollars pour soutenir les aidants naturels et les crédits d'impôt étaient remboursables. Par conséquent, les personnes ayant des revenus trop modestes pour payer de l'impôt auraient aussi bénéficié de l'aide financière. Le programme du gouvernement conservateur est bien moins généreux et il exclut les personnes qui ont le plus besoin d'aide.
Monsieur le Président, la députée parle de crédits d'impôt. Il y a tout juste six ans, lorsque le Parti libéral formait le gouvernement, il n'a jamais offert de tels crédits. Il n'a jamais offert de crédits d'impôt pour les activités artistiques ni pour l'activité physique ni pour les pompiers. En fin de semaine dernière, à Hamilton, j'étais à une annonce devant des pompiers et ils étaient extrêmement heureux d'obtenir enfin un crédit d'impôt. Ils le demandaient depuis des années, même du temps des libéraux.
Je me demande si la députée est vraiment préoccupée par l'économie et l'emploi. L'Association canadienne des producteurs d'acier, le Bureau canadien de soudage, et les Métallurgistes unis étaient ici ce matin. Ils ont tous demandé que nous adoptions le budget et que nous mettions en oeuvre la déduction pour amortissement afin qu'ils puissent investir et créer des emplois. La députée votera-t-elle contre cette mesure?
Monsieur le Président, tout d'abord, offrir un appui aux pompiers volontaires faisait partie du programme électoral du Parti libéral. Nous sommes ravis que les députés d'en face aient volé notre idée et l'aient introduite dans leur budget. Je les en remercie. Ils ne l'ont toutefois pas fait correctement. En procédant à leur manière, ils accentuent l'inégalité des revenus dans leurs propres collectivités. Les pompiers volontaires qui ont le plus besoin de ce crédit regardent la mesure leur filer sous le nez, car on donne l'argent des contribuables aux pompiers volontaires qui gagnent déjà un revenu décent. Cela illustre bien l'approche du gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, je comprends les observations de ma collègue et l'importance qu'elle accorde à la création d'emplois. J'aimerais parler de quelques initiatives précises liées à la création d'emplois qui sont menées dans ma province, plus particulièrement en ce qui a trait à l'arrêt des divers programmes de financement de l'infrastructure.
Dans le port de Charlottetown, dans ma province, la pêche aux huîtres a été décimée car il n'y a que la ville et la province qui sont disposées à collaborer au financement d'une solution. Le gouvernement fédéral n'y est pas disposé. Nous ratons des occasions en matière d'énergie verte et de diversité économique. En effet, tous les partis, à l'exception des conservateurs, ont promis, d'une campagne électorale à l'autre, de participer au financement d'un câble reliant la province à la terre ferme pour transmettre l'énergie verte.
J'aimerais connaître l'avis de ma collègue sur l'interruption des fonds pour l'infrastructure et son incidence sur la capacité de créer des emplois au pays.
Monsieur le Président, durant ma tournée pour écouter l'opinion des gens sur l'économie dans les régions rurales du Sud-Est de la Colombie-Britannique, on m'a dit que le gouvernement conservateur brillait par son absence dans les partenariats essentiels, surtout en régions rurales. Je tiens à confirmer que ce type d'infrastructure vise à favoriser la productivité et la création d'emplois pour l'avenir. Ces infrastructures offrent des avantages à long terme, pas seulement des emplois temporaires pour la réalisation, dans la circonscription de Muskoka, de projets qui retiennent l'attention du ministre.
Monsieur le Président, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens de Brampton-Ouest, et c'est particulièrement vrai aujourd'hui en raison du sujet abordé.
Le projet de loi est un plan pour favoriser la création d’emplois et la croissance économique grâce à des impôts bas. C'est ce que prévoit la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada: soutenir la reprise économique et favoriser la création d’emplois.
Comme nous l’avons entendu souvent à la Chambre, le rendement économique du Canada nous a valu des éloges dans le monde entier. Le Forum économique mondial a déclaré, pour la quatrième année d’affilée, que le système financier du Canada était le plus solide au monde. Nous avons aussi le taux de croissance de l’emploi le plus élevé des pays du G7. Nous avons créé près de 600 000 emplois depuis juillet 2009.
Selon le Fonds monétaire international, nous conserverons la croissance économique la plus forte des pays du G7 pour les deux prochaines années. La revue Forbes, cette influente revue économique, a jugé que le Canada était le meilleur pays au monde où faire des affaires.
Ce sont de bonnes nouvelles, mais nous devons demeurer conscients de la fragilité de l’économie en Europe et aux États-Unis. Nous ne sommes pas à l’abri des difficultés économiques que connaissent les autres pays. C'est pourquoi nous devons poursuivre sur notre lancée et réaliser la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada afin de maintenir la croissance économique et la création d’emplois.
Je voudrais présenter quelques-uns des importants éléments de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, et expliquer les avantages qu’ils représentent pour les électeurs de Brampton-Ouest.
Tout le monde le sait à la Chambre, le gouvernement conservateur croit qu’il convient de garder les impôts bas et de laisser l’argent là où il devrait être, dans les poches des travailleurs canadiens et entre les mains de sociétés comme celles de ma circonscription.
Je suis fier de dire que nous avons réduit tous les types d’impôt prélevés par le gouvernement. Nous avons réduit l’impôt sur le revenu. Nous avons réduit les taxes à la consommation. Nous avons réduit l’impôt sur les sociétés, la taxe d’accise et bien d’autres encore. Nous avons effectué plus de 120 réductions d’impôts depuis 2006, et l’ensemble des charges fiscales est à son plus bas niveau depuis plus de 50 ans, au Canada.
La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada tire partie du bilan du gouvernement sur le plan fiscal et prévoit encore de nouvelles initiatives visant à appuyer la création d’emplois et la croissance économique. Par exemple, le projet de loi propose la prolongation de la déduction pour amortissement accéléré afin d'aider les secteurs de la fabrication et de la transformation à faire de nouveaux investissements dans des machines et du matériel.
J’ai moi-même entendu mes électeurs me répéter à quel point cette mesure sera bénéfique pour nos entreprises locales. C'est une mesure qui permettra aux entreprises canadiennes d’investir dans des machines et de l’équipement qui leur permettront d’être en meilleure position pour affronter la concurrence dans l’économie mondiale.
Il y a également un crédit temporaire au titre de l’embauche pour les petites entreprises, dont les propriétaires pourront ainsi engager de nouveaux employés, créer plus d’emplois et renforcer l’économie de tout le Canada et l’économie locale de Brampton-Ouest.
Le projet de loi prévoit d’autres mesures de soutien pour ma ville. Les habitants de Brampton ont déjà constaté les retombées du Plan d’action économique du gouvernement. Grâce à ce plan, la ville de Brampton a reçu des millions de dollars pour un certain nombre de projets d’infrastructure et de transport en commun.
Ainsi, le gouvernement a injecté des fonds dans le réseau de transport rapide par autobus AcceleRide, réseau qui, avec le temps, aidera à atténuer les problèmes de congestion, renforcera l’économie et fera diminuer les émissions de gaz à effet de serre dans toute l’agglomération torontoise. Ces initiatives ont aussi créé de nombreux emplois à Brampton, ce dont a également bénéficié l’économie locale.
Le projet de loi consacre l’investissement annuel permanent de 2 milliards de dollars du Fonds de la taxe sur l’essence, qui aidera à assurer un financement prévisible et durable aux villes et localités. La mairesse de Brampton s’est félicitée de cette initiative, déclarant:
Le budget réaffirme la conviction du gouvernement fédéral voulant que la meilleure façon d’offrir des projets d’infrastructure de qualité au niveau local consiste à s’associer directement aux municipalités. Comme d’autres villes, Brampton a pu constater directement à quel point cette approche peut être fructueuse.
Grâce au Fonds de la taxe sur l’essence, Brampton a pu se lancer dans d’importants projets d’infrastructure. Le maintien de ce fonds rendra possible la réalisation d’autres projets nécessaires.
En outre, le projet de loi prévoit une initiative de prévention du crime chez les jeunes: 20 millions de dollars serviront à promouvoir des programmes qui aideront les jeunes à résister à l’attrait des gangs ou à quitter leurs rangs. La sécurité de la collectivité est au sommet des priorités dans ma circonscription, et cette initiative aidera à rendre nos rues plus sûres.
Le projet de loi maintient le soutien aux aînés. Le gouvernement reconnaît que les aînés ont aidé à bâtir notre beau pays, et aucun autre gouvernement n’a pris des mesures plus importantes que les siennes pour les aider. Le projet de loi prévoit la bonification des prestations du SRG, ce qui permettra aux aînés à faible revenu à recevoir des prestations annuelles supplémentaires d’un maximum de 600 $ pour les célibataires et de 840 $ pour les couples. Cette mesure aidera plus de 680 000 aînés dans l’ensemble du Canada.
Le projet de loi prévoit encore une aide financière améliorée pour les étudiants, comme un allégement fiscal pour les examens professionnels. Ainsi, tous les frais de ces examens donneront droit à un allégement fiscal qui prendra la forme d’un crédit d’impôt pour frais de scolarité. Ces initiatives permettront à un plus grand nombre de mes électeurs de faire des études postsecondaires et de décrocher un diplôme.
En dernier lieu, j'aimerais parler de l'abolition graduelle de la subvention par voix exprimée, accordée aux partis politiques. Tout gouvernement a le devoir d'utiliser l'argent des contribuables de façon judicieuse et uniquement dans l'intérêt public, particulièrement dans un contexte de restrictions budgétaires où les familles ont du mal à joindre les deux bouts. Le gouvernement conservateur s'est toujours opposé aux subventions directes des contribuables qui sont versées aux partis politiques; il estime que, en matière de financement, les partis devraient principalement compter sur leurs partisans. La vaste majorité des gens avec lesquels je me suis entretenu à Brampton-Ouest partagent cet avis. Le gouvernement fait le nécessaire pour tenir sa promesse électorale de graduellement réduire la subvention par voix exprimée jusqu'à son élimination complète en 2015-2016, ce qui permettra d'épargner 30 millions de dollars. Comme l'élimination de cette subvention sera graduelle, les partis pourront s'ajuster à la perte de revenu en redoublant d'efforts au chapitre des activités de financement. Par ailleurs, ces activités leur permettront d'avoir davantage de contacts avec les Canadiens.
Bon nombre de collègues ont signalé que ce projet de loi est débattu depuis longtemps. Il a d'abord été présenté à la Chambre en mars et nous sommes actuellement saisis de la mise en oeuvre de la seconde phase de celui-ci. Nous en sommes à la dernière étape du processus qui porte sur le budget qui a été présenté. Au printemps, les néo-démocrates et les libéraux ont rejeté le budget et ont décidé qu'il était temps de tenir des élections. Lors des élections, les Canadiens ont pour leur part décidé qu'il était temps de passer à l'action et ils ont donné au gouvernement un mandat fort pour mettre le budget en oeuvre. Il est donc important d'adopter ce projet de loi dans les meilleurs délais.
En dépit des défis auxquels nous sommes confrontés sur la scène économique mondiale, le gouvernement met actuellement en oeuvre avec succès cette nouvelle phase du Plan d'action économique du Canada. De plus, il continue de se concentrer sur ce qui importe vraiment pour les Canadiens, en l'occurrence la création d'emplois, la croissance économique et la réduction des impôts, objectifs que vise précisément cette mesure législative intitulée Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada.
À titre de député de Brampton-Ouest, je suis ravi d'appuyer ce projet de loi qui offre des allégements fiscaux et un appui soutenus aux entreprises, aux aînés et aux familles de ma circonscription. Le plan du gouvernement donne des résultats positifs. Il faut maintenir le cap, parce que le gouvernement conservateur remplit le mandat qui lui a été confié de soutenir les familles et l'économie canadiennes.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question assez simple à poser à mon collègue conservateur.
Le projet de loi C-13 s'intitule Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada. Au sein du NPD, on parle depuis de nombreux mois d'une mesure majeure pour stimuler la création d'emplois afin de donner un allégement fiscal aux créateurs d'emplois qui créent plus de la moitié des nouveaux emplois au Canada, soit les PME.
Le gouvernement conservateur, tout comme le prône le NPD, s'engage-t-il à ce que le taux d'imposition des petites et moyennes entreprises du Canada passe de 11 p. 100 à 9 p. 100? C'est une question très simple. Je veux voir si le gouvernement conservateur peut faire preuve de leadership pour soutenir nos entrepreneurs qui travaillent très dur, pour soutenir nos PME et pour créer plus d'emplois en régions.
[Traduction]
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons certes pas de leçons à recevoir sur la réduction des impôts de la part des députés d'en face, puisque ceux-ci ont sans cesse répété, d'une campagne électorale à l'autre, qu'ils souhaitent augmenter les impôts. Ils ont parlé d'augmenter la TPS et l'impôt sur le revenu des particuliers. Comme je l'ai dit dans mon intervention, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons effectué plus de 120 réductions de taxes et d'impôts depuis 2006. C'est un record dont nous sommes fiers, et nous allons continuer dans cette voie tant que nous serons au pouvoir.
Monsieur le Président, je pense avoir trouvé la citation, mais pardonnez-moi si c'est inexact parce que nous n'avons pas vérifié dans le hansard. Le député de Brampton-Ouest a dit que les gouvernements ont le devoir de dépenser les deniers publics de manière judicieuse et que c'est la raison pour laquelle son parti s'oppose à l'idée que l'argent des contribuables soit versé aux partis politiques.
Or, une grande partie de cet argent est consacré à des questions qui n'ont rien à voir avec l'allocation de 2 $ par voix exprimée, qui constitue le régime le plus juste et le plus démocratique de financement public des campagnes électorales.
Le gouvernement a-t-il au moins l'intention de réduire la subvention et de la transposer en crédits d'impôt pour les dons? Les organismes de bienfaisance seraient ravis que les donateurs puissent recevoir un crédit d'impôt correspondant à 75 p. 100 des dons de 400 $ et moins.
Monsieur le Président, tout d'abord, la réduction des subventions versées aux partis politiques est une question importante. J'entends sans cesse dire que les Canadiens ne veulent pas que leur argent servent à financer les activités des partis politiques. Ils croient que les partis devraient être en mesure de recueillir les fonds nécessaires pour mener leur campagne électorale.
Par contre, je prends note avec intérêt de la suggestion de la députée concernant la bonification du crédit d'impôt pour les gens qui font des dons à des organismes de bienfaisance. Elle devrait peut-être en parler aux députés de ce côté-ci de la Chambre. Je suis certainement en faveur de l'idée d'appuyer les organismes de bienfaisance grâce à ce genre de mécanisme.
Monsieur le Président, j'ignore si la circonscription du député de Brampton-Ouest est en première ou en deuxième position pour ce qui est de la population, mais il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une des plus peuplées au pays. Je remercie le député du travail qu'il a accompli.
Ce qui me laisse sans voix, c'est que l'opposition envisage de voter contre le projet de loi d'exécution du budget, qui contribue à la création d'emplois grâce au crédit d'impôt pour les petites entreprises, soutient les collectivités par l'entremise du Fonds de la taxe sur l'essence et prévoit un crédit d'impôt pour les aidants familiaux. Le projet de loi contient une multitude de mesures, et eux voteront contre ça.
Lorsque le député est retourné dans sa circonscription, comme nous l'avons tous fait la semaine dernière, est-ce que ses électeurs lui ont dit combien ces points sont importants pour les familles et les collectivités qu'il représente?
Monsieur le Président, j'ai pu passer beaucoup de temps dans ma circonscription la semaine dernière. On m'a effectivement dit encore et encore combien les initiatives prévues au budget importent.
Je me rappelle en particulier d'avoir rencontré plusieurs personnes du secteur de la fabrication. Elles estiment que la déduction pour amortissement accéléré prévue au budget est capitale pour leurs activités, car elle leur permettra de réinvestir dans l'achat d'équipement et de machinerie neufs afin d'être plus concurrentielles sur la scène mondiale. Ça, c'est essentiel de nos jours.
L'économie traverse une mauvaise passe. La concurrence est très vive au sein de l'économie mondiale. C'est une mesure importante. Je sais que mes électeurs l'appuient.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve très important de nous lever à la Chambre aujourd'hui pour dénoncer le projet de loi C-13, qui rassemble une multitude de propositions. Si on pouvait prendre le temps de les décortiquer une à une en profondeur, cela nous permettrait de débattre de plusieurs sujets d'importance. Or ces propositions sont rassemblées en un seul projet de loi, ce qui nous empêche d'en débattre. C'est un affront à la démocratie, car nous ne pouvons pas prendre le temps nécessaire pour expliquer à la population canadienne les détails de chacune des propositions de ce projet de loi.
Ce projet de loi est vide. Comme mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin l'a précisé plus tôt, les conservateurs font plusieurs annonces extravagantes. Ils disent qu'ils vont investir dans plusieurs domaines, mais si on regarde de façon plus détaillée, tous ces investissements ne sont que de surface. Il n'y a pas de réel plan stratégique concret pour stimuler l'économie et créer des emplois de façon locale et durable. Les emplois insuffisamment rémunérés et qui maintiennent les gens sous le seuil de la pauvreté ne sont pas intéressants.
Je vais suggérer des façons concrètes d'aider réellement les familles canadiennes. Parlons du système de santé. On sait très bien que présentement, des milliers de familles n'ont pas accès à des médecins de famille et à des infirmières. Il y a une pénurie de personnel dans le système de santé. C'est dénoncé de toute part dans toutes les provinces et tous les territoires. On manque de ressources humaines dans les hôpitaux et les cliniques. On manque surtout de personnel dans le régime public de santé. Les conservateurs n'ont pas fait grand-chose pour réduire la percée du privé dans le système de santé. Plus le secteur privé y est présent, plus l'écart est grand entre les pauvres et les riches pour ce qui est de l'accès aux soins de santé. Or les personnes défavorisées sont celles qui ont le plus besoin de soins de santé.
Tout à l'heure, ma collègue d'Abitibi—Témiscamingue nous expliquait, comme plusieurs autres, que les aidants naturels ont besoin de beaucoup d'aide. Les conservateurs nous répètent constamment qu'il y a un crédit d'impôt pour les aidants naturels, sauf que ce crédit d'impôt ne bénéficie qu'à des personnes ayant un revenu suffisant. Les aidants naturels n'ont pas nécessairement un revenu leur permettant de bénéficier de crédits d'impôt. Pourquoi le gouvernement n'accorderait-il pas plutôt des prestations fiscales automatiques qui aideraient vraiment ces personnes? On donnerait ainsi de l'argent directement aux personnes qui aident les familles dans le besoin en raison de problèmes de santé et autres. Ce serait une mesure concrète, positive et constructive pour les aidants naturels.
Toujours dans le milieu de la santé, il faut investir dans les soins à domicile pour permettre aux gens de garder leur autonomie et de rester actifs. Je siège au Comité permanent de la santé et je suis la porte-parole adjointe en santé. Depuis le mois d'octobre, chaque semaine, plusieurs témoins viennent au comité nous dire qu'en ce qui concerne les maladies chroniques, il faudrait que le gouvernement investisse dans la création d'un plan stratégique sur la saine alimentation et sur l'aménagement urbain, afin de permettre aux gens d'avoir un mode de vie actif. Cela permettrait de désengorger le système de santé uniquement en raison de l'amélioration de l'alimentation. De plus, cela créerait des emplois.
Il y a déjà plusieurs agriculteurs, maraîchers et producteurs d'aliments frais dans nos régions, qui travaillent au Canada, qui pourraient fournir de la nourriture aux personnes âgées ayant un revenu très faible et qui n'ont pas les moyens d'acheter des fruits et des légumes. Les fruits et les légumes devraient être à la base de notre alimentation. Or plusieurs spécialistes de la santé venus témoigner au Comité permanent de la santé ont dit que les personnes âgées n'avaient pas les moyens de s'offrir des fruits et des légumes. C'est aberrant, catastrophique. Pourtant, il y a plein d'agriculteurs qui ne demandent qu'à offrir leurs produits dans les marchés locaux, dans nos épiceries, à des prix abordables. C'est la base de l'alimentation. On pourrait inclure cela dans les écoles et les hôpitaux, mais le gouvernement manque de leadership sur cette question.
Un autre aspect de la santé est l'activité physique. Des campagnes provinciales font la promotion un peu partout de l'activité physique et des saines habitudes de vie. La population est aux prises de plus en plus fréquemment avec des problèmes d'obésité et de diabète. Le gouvernement fédéral devrait investir davantage pour aider les provinces et les territoires à faire de la promotion et de la prévention à cet égard.
Plusieurs personnes et des organismes comme les amis des aînés ont réussi à créer des projets dans plus de 500 villes au Canada, dont plus de 300 juste au Québec. Ces projets visent à aménager les villes autrement et à les adapter pour permettre aux gens d'avoir un quotidien plus actif. Il peut s'agir d'aménager des trottoirs sécuritaires pour les personnes âgées et pour les enfants des jeunes familles, d'avoir plus d'espaces verts dans les quartiers pour favoriser les services de proximité et éviter ainsi que les gens prennent leur voiture et les encourager à marcher davantage et à se réunir. En plus de rendre les quartiers plus conviviaux, ça encourage les gens à faire de l'activité physique.
Uniquement sur le plan de la santé, on a plein de propositions. Souvent, les conservateurs disent que les gens de l'opposition font peu de propositions. Or je viens d'en donner environ cinq juste dans le domaine de la santé. On peut aller plus loin. Concernant la sécurité publique, on peut créer encore des emplois, sauf que les conservateurs, encore une fois, sont très contradictoires.
Ils disent vouloir encourager l'emploi local. Dans ma circonscription, je le répète, il y a toute une partie de la frontière qui n'est pas protégée. Les agents de la GRC m'ont dit la semaine dernière que la fermeture du poste frontalier de Franklin a été une nuisance pour eux et qu'elle l'est encore aujourd'hui. Il y a une recrudescence de la contrebande et de la criminalité, et des gens peuvent passer par des routes entre les postes frontaliers en raison de la diminution de la surveillance. Avant, les agents des douanes travaillant au poste frontalier assuraient une sécurité et une surveillance. Il n'y en a plus maintenant à cause de la décision des conservateurs.
Comme je vois que le temps file, je passe à un autre sujet. Le budget, le projet de loi C-13 ne contient pas grand-chose pour encourager les mesures en environnement. Dans mon comté, la Réserve nationale de faune du Lac-Saint-François a vu son budget annuel réduit de 56 p. 100. Pourtant, cette réserve nationale accueille plus de 5 000 touristes par année. Elle est située à Dandee, d'où l'on a accès aux États-Unis et à la réserve mohawk d'Akwesasne.
On n'arrête pas de dire que le Canada essaie d'encourager les liens avec les communautés des Premières nations. Au lieu de cela, on réduit les fonds et plusieurs personnes perdent leur emploi. Ce sont des emplois verts, durables et locaux en plus. Il y a plein de petites mesures de ce genre qui nuisent à notre économie locale et nationale. Uniquement au Québec, le budget de quatre autres réserves de faune a été réduit. Au total, il y a 51 réserves nationales de faune au Canada. Pourquoi doit-on couper dans ce domaine alors que ça nous est profitable?
Le projet de loi C-13 n'encourage pas l'économie locale et encore moins l'économie du Canada. Je demande aux conservateurs d'être conciliants et ouverts, et d'inclure nos propositions dans leur budget.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma collègue a indiqué qu'elle était la porte-parole de son parti en matière de santé, et je l'en félicite.
L'une des difficultés dont tous les députés, de partout au Canada, sont conscients est d'amener des médecins et du personnel infirmier à s'établir dans des régions rurales et éloignées. Je sais que de nombreuses collectivités ont mis sur pied des comités officiels afin de recruter du personnel médical pour leur région mal servie.
Je me demande si la députée sait que le budget prévoit de dispenser du remboursement de leurs prêts étudiants les médecins et le personnel infirmier travaillant en milieu rural ou éloigné. Les médecins praticiens pourraient bénéficier d'une dispense de remboursement de leurs prêts d'études de 8 000 $ par année, jusqu'à un maximum de 40 000 $, et pour le personnel infirmier, cette dispense pourrait représenter 4 000 $ par année jusqu'à concurrence de 20 000 $. Il me semble qu'il s'agit là d'une formidable initiative pour inciter les médecins et le personnel infirmier à s'établir dans les régions rurales et éloignées.
La députée se lèvera-t-elle pour appuyer une mesure qui améliorerait les soins de santé pour les résidants des régions rurales?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député d'en face d'avoir soulevé cette question.
Cela me permet de dire qu'effectivement, cette mesure encourage les médecins et les infirmières à s'installer en région, mais s'il n'y a pas plus d'effectifs dans le réseau de la santé, comment pourra-t-on être plus efficace? S'il y a un simple déplacement des milieux urbains vers les milieux ruraux, il va y avoir un problème dans les milieux urbains. Il faut donc investir davantage dans la formation, et pas seulement dans les prêts. Il faut aussi donner des bourses, parce qu'une fois que les gens sont endettés, c'est lourd sur le plan financier. Cela n'aide pas plus.
Il faut donc augmenter les effectifs en termes de médecins et d'infirmières; et pour les attirer en région, il va falloir améliorer les infrastructures.
Il n'y a pas de transport en commun à l'échelle nationale. Il faut améliorer cela pour attirer les gens en région et les y retenir. Il ne faut pas seulement donner des prêts. Des mesures globales sont nécessaires et doivent être intégrées par un engrenage qui permettra de réunir tout cela pour que ce soit effectif. Il y a tout cela à faire ensemble.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue de cette merveilleuse démonstration d'humanisme et de sens communautaire.
J'aimerais que ma collègue explique à la Chambre pourquoi il est nécessaire d'investir dans des services à la population qui peuvent servir à la jeunesse afin que ces gens soient frais et dispos pour aider notre pays à grandir, et donc pourquoi il est nécessaire de créer un environnement favorable à une croissance économique. On parle notamment de décrochage scolaire et des jeunes et leur santé. Le gouvernement pourrait prendre plusieurs mesures qui créeraient beaucoup d'emplois dans la relève. Selon ma collègue, quel est l'intérêt d'investir dans la communauté?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue néo-démocrate.
Il est important d'investir dans la communauté et dans la jeunesse, parce que ce sont les gens qui vont construire et continuer à construire le pays par la suite. Si on veut impliquer les personnes, il faut d'abord leur donner l'occasion de s'impliquer, de s'investir et de se découvrir. Il serait donc positif de donner un peu plus d'occasions aux jeunes et de voir dans quels domaines les jeunes peuvent s'impliquer.
Pour ce qui est de la prévention en matière de santé, si on est plus actif, on est plus en santé et on est plus productif. Cela aide donc l'économie d'être en santé. Tout cela est interrelié, tout comme l'économie et l'environnement. Si on veut jouir de notre environnement, il faut d'abord en prendre soin. Il faut donc investir dans tous les axes, sans en oublier un seul. C'est un ensemble global.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au nom des électeurs de Kitchener—Conestoga pour appuyer le projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada. C'est avec fierté que je vais parler des réalisations du gouvernement, qui affiche le meilleur bilan financier du monde industrialisé.
Je tiens à souligner que cet exploit est encore plus remarquable si l'on tient compte de l'état de notre plus grand partenaire commercial, au Sud de la frontière. Je suis conscient que des défis existent toujours et que la période d'incertitude économique qui a entraîné l'élaboration du Plan d'action économique du Canada se poursuit.
Le gouvernement ne crée pas des emplois, mais il peut mettre en place et encourager des conditions propices à leur création. Nous ne pouvons pas obliger les entreprises à faire des recherches ou à investir pour accroître leur compétitivité, mais nous pouvons stimuler l'innovation. Le gouvernement du Canada ne peut pas relancer l'économie mondiale à lui tout seul, mais il peut veiller à ce que nous soyons prêts à saisir les meilleures occasions qui se présenteront au fur et à mesure que l'économie se redressera.
Nos responsabilités dépassent cependant le contexte économique actuel. Les députés doivent s'assurer que nous léguerons à nos enfants non seulement une économie en bonne santé, mais également un pays fort. C'est dans cet esprit que j'appuie la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada.
Avant le budget de 2011, le gouvernement conservateur avait déjà pris plus de 120 mesures de réduction des impôts. Il avait retiré des rôles d’imposition les noms de plus d’un million de Canadiens à faible revenu, dont 85 000 personnes âgées. Nous avons instauré le compte d’épargne libre d’impôt, qui donne aux personnes à revenu modeste la possibilité d’épargner l’argent qu’elles ont si durement gagné sans subir l’effet dissuasif de l’impôt.
La semaine dernière, dans la région de Waterloo, nous avons célébré la semaine de l’entrepreneur. Ce festival qui dure toute la semaine est dédié à l’esprit d’entreprise et il me rappelle que c’est notre gouvernement qui a décrété que 2011 serait l’année de l’entrepreneur. Nous connaissons tous les chiffres. Nous comprenons que la grande majorité des emplois créés au Canada le sont par des entrepreneurs qui administrent des PME.
La semaine dernière, Communitech a intronisé plusieurs hommes et femmes d’affaires au temple de la renommée des entrepreneurs de la région de Waterloo. L’une des personnes ainsi honorées, Carol Leaman, de PostRank, a comparé le lancement d’une entreprise à une tout autre profession. L’entrepreneur, selon elle, est un peu comme un parachutiste. Tous les deux doivent sauter d’un avion à très haute altitude, mais seul l’entrepreneur doit fabriquer son parachute avant d’arriver au sol. La métaphore est bien choisie. Nos entrepreneurs sont prêts à risquer leur temps, leurs économies et le crédit qu’ils possèdent, tout ce qu’ils ont, pour réaliser leur rêve et créer une entreprise.
Iain Klugman, PDG de Communitech, a encore plus clairement expliqué le défi que nous, les décideurs, devons relever. Il a déclaré que si personne n’était prêt à jouer le tout pour le tout, l’économie ne pouvait pas être robuste. Les entrepreneurs sont le moteur de l’économie.
Depuis son premier mandat minoritaire, le gouvernement travaille sans relâche pour supprimer les entraves qui immobilisent nos entrepreneurs. Je suis heureux que ce travail se poursuive avec le budget 2011. Nous avons instauré un nouveau crédit à l’embauche pour les petites entreprises, et ce crédit fournira jusqu’à concurrence de 1 000 dollars au titre de la part des cotisations d’assurance-emploi de la petite entreprise pour les nouvelles recrues. Nous avons créé ou amélioré des mesures d’appui qui ciblent les jeunes entrepreneurs pour faciliter l’avènement de la prochaine génération de dirigeants d’entreprise de calibre mondial. Nous essayons de renforcer le Canada, pour qu’il soit plus à même de faire face aux défis mondiaux.
Grâce à notre premier ministre et à notre ministre des Finances, le Canada a mieux supporté la récession que tout autre pays. Grâce au premier ministre et au ministre des Finances, le Canada sortira plus fort de cette période d’incertitude mondiale. Les mesures inscrites dans le budget s’appuient sur ce qui a été fait dans les budgets précédents, sur un plan d’action économique qui a maintenu le Canada à l’avant-garde du monde, sur un plan d’action économique que les partis d’opposition n’ont jamais daigné appuyer.
Au cours des six dernières années, le gouvernement a réduit l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt sur le revenu des sociétés et le taux d’imposition des petites entreprises. Nous avons relevé le seuil auquel le revenu des Canadiens est assujetti à l’impôt. Nous avons aidé les personnes âgées en autorisant le fractionnement des revenus de pension. Nous avons créé des choix en matière de garde d’enfants grâce à la prestation universelle pour la garde d’enfants et nous avons adopté le crédit pour la condition physique des enfants. Toutes ces mesures ont été appuyées par les Canadiens, mais jamais par l’opposition.
Tout en multipliant nos efforts afin de sauvegarder les emplois des Canadiens, nous avons aussi mis en place des mesures qui protègent les familles. Par le passé, nous avons réussi à surmonter les objections de l'opposition pour créer de nouvelles façons d'aider les Canadiens, comme le régime enregistré d'épargne-invalidité, le Régime d'accession à la propriété, le crédit d'impôt pour le transport en commun et le Régime élargi d'accession à la propriété.
Aujourd'hui, nous demandons aux députés d'appuyer d'autres mesures qui aideront les Canadiens. Des mesures qui aideront les étudiants à couvrir le coût des études postsecondaires en leur permettant, par exemple, de gagner un revenu plus élevé sans voir leurs prêts réduits. Des mesures qui aideront les Canadiens à payer les soins de santé dont ils ont besoin, par exemple en éliminant le plafond des frais médicaux pouvant être inclus dans la déclaration d'impôt, ou qui leur donneront le temps de prendre soin de leurs proches grâce au crédit d'impôt pour les aidants familiaux. Et des mesures qui rendront les maisons plus éconergétiques grâce à la prolongation du programme écoÉNERGIE Rénovation.
Le budget de 2011 procurera aux aînés à faible revenu une aide très attendue: grâce à l'augmentation du Supplément de revenu garanti, les personnes seules pourront recevoir jusqu'à 600 $ et les couples, jusqu'à 840 $. Ce budget ne contient aucune surprise. Notre position est claire: nous sommes en faveur des impôts peu élevés, des budgets équilibrés, d'une croissance durable à long terme et de la protection des familles.
Les familles canadiennes d'aujourd'hui n'ont jamais traversé une période comme la période actuelle. Bien que, de l'avis des experts, le Canada soit sorti de la récession, nos principaux partenaires commerciaux sont toujours dans une situation incertaine. Je suis reconnaissant au ministre des Finances, qui nous permet de mettre en place des programmes d'une importance capitale en ces temps tumultueux, notamment le Programme de travail partagé, qui aide les employeurs solides à conserver des employés clés pendant des périodes creuses et permet aux employés de réduire leur horaire de travail jusqu'à ce que la situation s'améliore.
Plusieurs entreprises de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, se sont malheureusement retrouvées dans une situation fâcheuse, et le programme de travail partagé leur a été utile. Ontario Drive & Gear fait partie de ces entreprises. Grâce à l'aide du gouvernement, elle demeure encore l'un des plus gros employeurs du canton de Wilmot. Son président, Joerg Stieber, a été intronisé au temple de la renommée des entrepreneurs de la région de Waterloo, la semaine dernière. Il a déclaré ceci: « Nous devons notre réussite au travail acharné et au dévouement de nos employés. »
Ce sont les gens qui sont importants. Le travail partagé a permis à Ontario Drive & Gear de conserver son personnel et les compétences dans lesquelles elle a tant investi. Il a permis aux employés de conserver leur poste plutôt que de se retrouver au chômage.
Kuntz Electroplating, l'un des plus gros employeurs de la ville de Kitchener, a vécu une histoire semblable. Autrement dit, grâce au travail partagé, les employeurs et les employés canadiens peuvent continuer de travailler. Mais il y a des Canadiens qui sont plus vulnérables que le travailleur moyen dans une période de récession économique. Je parle notamment des jeunes Canadiens qui n'ont ni l'expérience, ni les réseaux qui leur permettraient de se dénicher un premier emploi. Je parle aussi des Canadiens plus âgés qui ont de la difficulté à entreprendre une nouvelle carrière après avoir été licenciés vers la fin de leur vie active sur le marché du travail.
Pour aider les nouveaux venus sur le marché du travail, le budget de 2011 permettra aux contribuables de déduire de l'impôt sur le revenu les frais d'examen pour être admis dans un métier ou une profession. Le budget permettra aux étudiants de gagner deux fois plus d'argent avant qu'on leur reprenne leur prêt. Il met fin à la discrimination contre les étudiants à temps partiel en réduisant l'intérêt qu'ils doivent payer sur leur prêt d'études canadien.
Le gouvernement sait que l'éducation relève des provinces, mais notre capacité concurrentielle dans l'économie mondiale est une responsabilité de l'État fédéral, et nous sommes prêts à agir.
Les personnes âgées du Canada profiteront du budget de 2011. Le gouvernement a déjà fait beaucoup pour les personnes âgées. Après 13 ans de promesses vides des libéraux, le gouvernement conservateur a autorisé le partage du revenu de pension et a permis à 85 000 personnes âgées de ne plus payer d'impôt. Les personnes âgées du Canada ont bénéficié d'allègements fiscaux totalisant plus de 2,3 milliards de dollars depuis que le gouvernement actuel a pris le pouvoir.
Le budget de 2011 poursuit ces solides améliorations puisqu'il prévoit une bonification du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées à faible revenu et prolonge l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Je suis résolument pour l'adoption du projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, qui nous permet de cheminer vers des excédents budgétaires tout en investissant dans l'actif le plus vital du Canada, c'est-à-dire sa population.
Monsieur le Président, le gouvernement semble avoir de la difficulté à faire la distinction entre les investissements et les dépenses en matière d'infrastructures. Il aime bien parler, entre autres, de l'amour du NPD pour les taxes et les impôts, mais regardons plutôt comment il gaspille l'argent des contribuables dans son programme d'infrastructures.
Le gouvernement parle de couper dans le gaspillage. Parlons-en, du gaspillage. Le gouvernement a englouti environ 26 millions de dollars en fonds publics dans la publicité pour le Plan d'action économique pendant les trois mois qui ont précédé les élections de 2011, et 3 millions de dollars ont servi à installer des affiches un peu partout au pays et à surveiller chaque semaine les affiches utilisées par 18 ministères et organismes.
Pour ce qui est du projet de loi dont on parle aujourd'hui, combien le gouvernement compte-t-il dépenser en publicité, en affiches et en gaspillage inutile en puisant dans l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, voilà qu'on reconnaît le NPD et sa tendance à sortir des chiffres de nulle part pour les brandir comme si c'était des faits vérifiés, ce dont, en réalité, je doute beaucoup.
Ce qu'il faut retenir ici, c'est que la famille canadienne moyenne d'aujourd'hui paie 3 000 dollars de moins en impôt sur le revenu que ce qu'elle payait quand le gouvernement a pris le pouvoir, que plus de 600 000 personnes sont maintenant sur le marché du travail, et que nous avons réussi à créer, net, plus de 600 000 emplois depuis le ralentissement de l'économie en 2009. Ces faits peuvent être vérifiés; nous obtenons les rapports régulièrement.
J'encourage le NPD à vérifier ses informations et à s'assurer de donner la vérité aux Canadiens que nous sommes ici pour représenter.
Monsieur le Président, je veux simplement donner suite à cette intervention et demander au député de reconnaître que l'économie canadienne compte aujourd'hui un demi-million d'emplois à temps plein de moins qu'en 2008.
Je crois que le gouvernement fait preuve d'un manque total de volonté de reconnaître la valeur des mesures importantes que nous pourrions prendre à l'égard du logement, des investissements dans nos parcs immobiliers et des incitatifs offerts pour des programmes de rénovation de logements dans les centres urbains ainsi que toutes sortes de programmes qui, au bout du compte, amélioreraient la qualité de nos parcs immobiliers tout en créant des milliers d'emplois.
Le député peut-il indiquer quels sont les passages des documents qu'il a en main qui expliquent comment le gouvernement compose avec le vieillissement des parcs immobiliers canadiens?
Monsieur le Président, je n'ai pas les chiffres réels en main, et je ne vais pas les inventer, comme on le fait si souvent ici.
Je peux cependant affirmer qu'aucun gouvernement récent n'a investi davantage dans les parcs de logements sociaux du Canada que le gouvernement actuel. En fait, des investissements extraordinaires ont été réalisés dans ma propre région, celle de Waterloo. Nous travaillons en collaboration avec des partenaires du milieu: ils proposent un objectif ambitieux ou une excellente idée, puis ils collaborent avec le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et, dans notre cas, l'administration de la région de Waterloo pour créer des projets fantastiques.
Il faut surtout souligner que le projet de loi C-13 prévoit d'autres changements encore plus essentiels que tous les députés devraient appuyer afin de permettre aux étudiants de gagner plus d'argent. Les étudiants ne veulent pas de cadeaux; ils veulent être en mesure de gagner de l'argent sans que le gouvernement vienne en récupérer en réduisant leurs prêts d'études.
Voilà ce que ce budget permettrait de faire. Je ne comprends pas pourquoi les députés d'en face votent contre ces excellentes initiatives.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Kitchener—Conestoga de son excellent discours et de l'excellent travail qu'il fait sur la Colline, notamment dans son rôle de leader au comité qui se penche sur la question des soins palliatifs et de compassion, question qui lui tient beaucoup à coeur.
Le budget prévoit un crédit d'impôt pour aidants familiaux, lequel, je le sais, est un sujet d'intérêt. Dans son exposé, le député a parlé des aînés. Pourquoi est-il important que le projet de loi tienne compte de ces personnes?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue d'avoir souligné le travail du comité qui étudie les soins palliatifs. Nous espérons publier notre rapport plus tard cette semaine.
La compassion envers les personnes vulnérables de notre société doit compter parmi nos principaux objectifs en tant que députés. Je me réjouis de voir que le gouvernement l'a reconnu dans ce budget, notamment en éliminant le plafond applicable aux frais médicaux et en mettant en oeuvre le nouveau crédit d'impôt pour aidants familiaux. Ce crédit de 2 000 $ est destiné aux aidants naturels qui s'occupent d'une personne souffrant d'une maladie débilitante.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre pour participer au débat sur le projet de loi C-13.
Je vais commencer par parler du crédit d'impôt pour aidants familiaux et souligner certains des problèmes que posent globalement le programme et la stratégie du gouvernement. Le gouvernement est bon pour annoncer de nouveaux programmes. Le gouvernement de Mike Harris, en Ontario, y excellait lui aussi, allant d'une localité à une autre pour annoncer, les uns après les autres, des programmes et des services totalisant 1 million de dollars. Or, personne ne pouvait vraiment avoir accès à ces programmes et services. Personne ne pouvait vraiment obtenir le soutien nécessaire que le gouvernement promettait dans les programmes.
Le gouvernement actuel et les gouvernements précédents ont fait la même chose. Ils ont annoncé des milliards de dollars de ressources non utilisées ou d'argent frais qui n'ont jamais été alloués puisque l'objectif et les critères des mesures incitatives ne s'appliquaient pas aux contribuables, aux citoyens en général ou aux entreprises que le gouvernement souhaitait aider avec ses nouveaux programmes et services.
C'est le cas du crédit d'impôt pour les aidants naturels. Je connais très bien ce dossier. J'ai travaillé durant cinq ans pour l'Association pour personnes ayant des déficiences physiques et durant environ trois ans pour l'organisme Community Living Mississauga pour aider les personnes qui avaient besoin de soutien et de soins. Ces personnes n'étaient pas admissibles à l'assurance-emploi, elles n'avaient pas un soutien médical adéquat et auraient été bien incapables de profiter d'un crédit d'impôt. C'est un aspect important qu'il nous faut reconnaître. On peut faire miroiter le crédit d'impôt proposé devant quelques Canadiens, mais d'autres n'y auront pas accès. Il crée des inégalités.
Notre classe moyenne se rétrécit. Tout confirme cette affirmation, particulièrement depuis la récente récession et les soubresauts de l'économie mondiale. Cela créerait une catégorie distincte de gens qui ont accès à des aidants naturels, laissant les autres pour compte parce qu'ils sont trop pauvres. Peut-on dire que c'est juste? Que penser d'une telle mesure dans un budget d'un pays supposément reconnu pour ses valeurs de justice sociale, d'humanité et d'universalité des services? Comment en sommes-nous venus au point où les conservateurs peuvent affirmer fièrement que quelques Canadiens obtiendront le soutien dont ils ont besoin?
Je peux affirmer que ce soutien est absolument indispensable. Nous parlons de la possibilité pour des gens de se faire donner un bain, de faire nettoyer leur maison et de vivre dans des conditions meilleures et plus humaines. Ce sont des éléments essentiels. J'ai moi-même fait les tâches que je mentionne. Nous parlons ici de gens qui ont besoin d'aide tout de suite pour améliorer leur qualité de vie, mais qui ne l'obtiendront pas parce qu'ils n'ont pas assez d'argent, ne sont pas assez riches ou ne gagnent pas suffisamment.
Comment des députés peuvent-ils appuyer un tel programme? Je ne comprends pas leur logique. Je ne vois pas comment les conservateurs peuvent se vanter de créer une catégorie de gens qui ont une déficience physique ou mentale ou qui sont handicapés qui obtiendra les services et une autre qui ne les obtiendra pas.
Je croyais que nous devions aider les Canadiens qui sont dans la pire situation. Je pense à des gens à qui j'ai fourni des services et qui, à l'époque, étaient placés dans des établissements dont ils étaient libérés lorsqu'ils atteignaient la trentaine et qui étaient ensuite livrés à eux-mêmes parce qu'il n'y avait pas suffisamment de soutien. Ces gens n'avaient jamais travaillé et n'avaient jamais eu la possibilité de faire partie de la collectivité. S'ils étaient chanceux, ils bénéficiaient de programmes comme celui dont je faisais partie et, si nous étions chanceux, nous pouvions leur trouver un emploi et leur donner une formation. Nous allions sur place.
Il faut prendre de nombreuses mesures pour que les personnes ayant des incapacités physiques ou psychologiques puissent intégrer ou réintégrer le marché du travail. Il faut donner beaucoup de formation. Des intervenants agissent sur le terrain, ce qui a demandé beaucoup d'efforts. Ce programme gouvernemental nécessitait souvent des ressources considérables, mais au bout du compte il en valait la peine. Nous avons prouvé que, pour chaque dollar que le gouvernement a investi dans notre programme, trois dollars d'aide sociale ont été économisés.
Lorsque ces gens venaient nous voir, nous ne leur demandions pas leur revenu afin de déterminer s'ils pouvaient ou non obtenir de l'aide. Nous ne leur disions pas qu'ils étaient trop pauvres et que, même s'ils avaient besoin de nos services, nous les offririons à d'autres qui pouvaient se le permettre parce qu'ils avaient droit à un crédit d'impôt.
En quoi est-ce équitable? Les aidants peuvent éviter aux gens d'aller à l'hôpital. Ils peuvent les aider à structurer suffisamment leur vie pour qu'ils puissent travailler à temps partiel. Toutes ces mesures sont importantes; elles sont interreliées.
Comment les gens peuvent-ils passer une entrevue ou participer à la vie communautaire si les règles d'hygiène de base sont un problème pour eux? Ils ont peut-être une incapacité physique ou ils ne peuvent peut-être pas faire ce qu'il faut à la maison. Leur appartement, leur maison ou l'endroit où ils vivent constitue peut-être un obstacle à leur intégration sociale.
Ce crédit d'impôt fait en sorte que les Canadiens qui doivent surmonter les obstacles les plus difficiles seront mis de côté. Ils n'obtiendront pas d'aide. Leur voisin qui en a les moyens ou qui gagne un revenu suffisant pourra en obtenir. On sait que la plupart des Canadiens ne pourront pas profiter de ce crédit d'impôt.
J'ai beaucoup de mal à comprendre la logique derrière cette mesure. Comment pourrait-on être fier de séparer les Canadiens en deux groupes: les premiers se retrouvant devant rien et les seconds pouvant obtenir de l'aide et bénéficier du crédit d'impôt.
Je pense que la philosophie du gouvernement au sujet des gagnants et des perdants a vraiment bouleversé le Canada. À l'heure actuelle, c'est lui qui choisit les gagnants et les perdants. C'est ce qu'il fait dans le cas de la Commission canadienne du blé et dans d'autres dossiers. Il sème la discorde, et c'est malheureux.
Nous devons nous pencher sur les raisons pour lesquelles ce crédit d'impôt ne peut pas profiter à tous les Canadiens. Le gouvernement fait de mauvais choix, comme dans le cas des prisons et des avions. Il est important de parler de certains des choix qu'il fait à l'heure actuelle au sujet des baisses d'impôt.
Comme le pays accuse un déficit financier, nous devons emprunter de l'argent à nous-mêmes pour payer les intérêts applicables à des allègements fiscaux qui profitent surtout à des sociétés rentables. Ils ne sont pas destinés aux entreprises à valeur ajoutée qui en arrachent à l'heure actuelle, comme celles du secteur de la fabrication qui se trouvent dans ma ville. Elles en arrachent, mais elles ne peuvent pas bénéficier des baisses d'impôt parce qu'elles ne font pas de profits.
En fin de compte, ce sont les sociétés pétrolières, gazières et pharmaceutiques qui bénéficient des allègements fiscaux. Ironiquement, ce sont les sociétés qui s'en sortent extrêmement bien qui ont droit à d'énormes subventions. Elles touchent des subventions pour les combustibles fossiles et elles continueront d'en recevoir.
Ce qui est intéressant, c'est qu'on ne parle même pas des réductions d'impôt consenties aux sociétés. On parle de certaines des subventions dont bénéficie l'industrie pétrolière et gazière. J'aimerais en énumérer quelques-unes pour la gouverne des députés: la subvention sous forme d'actions accréditives, les subventions aux fins des frais d'exploration et d'aménagement au Canada et la subvention aux fins des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz. Ensemble, toutes ces subventions représentent 1,256 milliard de dollars de recettes fiscales perdues depuis 2008 seulement.
Nous sommes encore en train de payer pour ces subventions parce qu'en fait, l'argent a été emprunté. C'est comme dans le cas de la TVH. Pour adopter cette taxe, le gouvernement a dû emprunter 6 milliards de dollars et, maintenant, il doit composer avec le fiasco en cours à cet égard en Colombie-Britannique. La Bibliothèque du Parlement a analysé les coûts d'emprunt liés à la TVH. Si le gouvernement rembourse l'emprunt en dix ans au taux d'intérêt moyen, la TVH lui aura coûté entre 6 et 8 milliards de dollars. C'est nous qui allons assumer ces coûts.
Encore une fois, je tiens à souligner qu'il n'est pas nécessaire qu'un budget fasse des gagnants et des perdants, ce qui est pourtant le cas à l'heure actuelle. Certaines personnes s'en tireront très bien, alors que d'autres auront beaucoup de difficulté. Ce n'est pas l'idée que je me fais du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais reprendre l'idée des gagnants et des perdants.
Un des nombreux dossiers où le gouvernement a raté son coup, c'est celui des aînés. De nombreux aînés traversent des moments très difficiles. Ils n'ont pas les moyens de se procurer les choses dont ils ont besoin. On parle de produits essentiels, de médicaments et de nourriture. C'est une question de qualité de vie.
Le député peut-il nous faire part de ses réflexions quant aux mesures supplémentaires que le gouvernement aurait pu prendre pour améliorer le sort des aînés d'un bout à l'autre du pays?
Monsieur le Président, c'est une question cruciale. J'ai parcouru le pays il y a quelques années pour promouvoir une charte des droits des personnes âgées. Elle a fini par être adoptée à la Chambre, mais le gouvernement ne l'a pas encore mise en oeuvre.
À mon avis, une des mesures simples que nous pourrions prendre concerne les pensions. Cette question revêt une importance cruciale pour de nombreuses personnes. Si les gens concluent une entente avec leur employeur privé pour qu'une partie de leur salaire soit mis de côté pour plus tard, ils comptent sur cet argent afin de ne pas trop recourir au secteur public dans l'avenir. Toutefois, si la société fait faillite, pourquoi les employés seraient-ils les derniers sur la liste des créanciers? C'est inacceptable et inadmissible. C'est l'une des mesures que les conservateurs auraient pu prendre. Elle n'aurait rien coûté et elle aurait été une solution équitable. De plus, elle ferait épargner de l'argent au Trésor public parce que les aînés auraient ainsi un régime de pensions qui fonctionne.
Monsieur le Président, il est intéressant de souligner que le député ne sait pas ce que le projet de loi apporterait aux aînés. Bien entendu, nous aimerions tous en faire davantage pour tout le monde. Toutefois, le fait est que nous en avons fait beaucoup pour les aînés. Nous avons rayé 85 000 aînés du rôle d'imposition. Nous avons permis le fractionnement du revenu de pension. Le budget prévoit une amélioration du Supplément de revenu garanti de 600 $ dans le cas des personnes seules et de 840 $ dans le cas des couples, et ce, pour les personnes dans la tranche d'imposition la plus basse, celles dont le député parlait plus tôt.
Comment les députés d'en face peuvent-ils s'opposer à des initiatives comme celles-là, qui faciliteraient la vie des aînés les plus vulnérables?
Monsieur le Président, les conservateurs ont prévu plus d'argent pour des prisons et des avions que pour les aînées. C'est aussi simple que cela.
[Français]
Monsieur le Président, on dit que le budget du projet de loi C-13 améliore le sort des familles.
Je voudrais savoir ce que mon collègue député pense des coupes fiscales relatives aux enfants faites par le gouvernement conservateur depuis les quelques dernières semaines. Les services sociaux et les organismes communautaires sonnent l'alarme présentement parce qu'on enlève les prestations fiscales pour enfants aux familles les plus démunies. En effet, pour vérifier si ces mesures sont justifiées, on leur demande de remplir un questionnaire de six pages. Cela prend des délais d'évaluation et leur enlève de l'argent pour payer le loyer. C'est cruel! Au lieu de cela, que devrait-on faire pour les aider?
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'une question fort pertinente. Voilà pourquoi j'ai mentionné les excédents que le gouvernement enregistre à l'occasion et les ressources non utilisées, qui sont souvent des fonds ministériels jamais dépensés. Le gouvernement crée une telle quantité d'obstacles et de complications, qu'à moins de beaucoup d'aide, on abandonne la partie.
Nous l'avons vu avec le crédit d'impôt pour personnes handicapées, par exemple ou dans le cas du Supplément de revenu garanti, qu'il faut demander au lieu de simplement le recevoir. Le gouvernement aurait pu changer cela, il aurait ainsi aidé les Canadiens, surtout ceux qui sont en marge de la société.
Monsieur le Président, le député a parlé des baisses d'impôt qui n'aident pas l'industrie de sa circonscription. Le représentant des constructeurs d'automobiles du Canada m'a directement fait savoir que nous devions poursuivre le processus de baisses d'impôt que nous avons mis en place.
Le député est-il en train de dire que ces gens, qui créent sept à huit emplois pour chaque emploi dans leur usine, sont dans l'erreur au sujet des baisses d'impôt?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'appuyer le projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada.
Le Canada a mieux résisté aux conséquences de la récession mondiale que la plupart des autres pays industrialisés. Nous sommes le seul pays du G7 à avoir recouvré plus que la totalité de la production économique et des emplois perdus pendant la récession. En fait, pendant la reprise, le Canada a connu de loin la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7, en grande partie grâce à l'excellent travail et à la diligence du ministre des Finances ainsi qu'aux mesures extraordinaires du Plan d'action économique du Canada, qui trace la voie à suivre pour accroître, à long terme, le bien-être de tous les Canadiens, en renforçant la reprise, en éliminant le déficit et en investissant dans les vecteurs de la croissance économique à long terme.
Le premier ministre, le ministre des Finances et le gouvernement ont misé d'abord et avant tout sur la protection de l'économie et des emplois canadiens. Aujourd'hui, il y a 600 000 travailleurs canadiens de plus qu'à la fin de la récession, et de ce nombre, neuf travailleurs sur dix occupent un emploi à temps plein.
Le gouvernement compte renforcer et protéger les éléments financiers et économiques fondamentaux du Canada. C'est pourquoi il a réagi à des situations graves avec souplesse et pragmatisme. Les interventions du gouvernement visent à protéger et à renforcer notre économie.
Le gouvernement n'est motivé ni par des dogmes idéologiques, comme l'opposition officielle, ni par l'opportunisme politique, comme le troisième parti. C'est pourquoi le Canada est considéré comme un brillant exemple de stabilité et de prudence au milieu d'une mer d'instabilité. Lorsqu'il a témoigné devant le Comité des finances, en août, l'économiste adjoint en chef de BMO, Doug Porter, a affirmé ceci:
Je dirais que comparativement à ce qui se fait dans les autres pays, l'élaboration des politiques économiques au Canada est exemplaire. Selon moi, il n'y a pas eu d'erreurs de parcours dans les dernières années.
C'est pour cette raison que le leadership dont le Canada a fait preuve à l'échelle mondiale depuis le tout début de la crise économique lui a valu les éloges de plusieurs organisations et institutions internationales respectées.
Par exemple, cela fait maintenant quatre ans que le Forum économique mondial juge le système bancaire du Canada comme étant le meilleur au monde. Par ailleurs, la Banque mondiale a dit que, parmi les membres du G7, notre pays est celui où il est le plus facile de se lancer en affaires. Récemment, le magazine Forbes a classé le Canada au premier rang parmi les pays où faire des affaires. Les agences internationales de cotation du crédit telles que Moody's, Fitch et Standard and Poor's ont toutes renouvelées la cote de crédit AAA du Canada. Lors du récent sommet des jeunes entrepreneurs du G20, on a dit que le Canada est un endroit idéal où se lancer en affaires et un terreau fertile pour les entreprises où règne la confiance. Le FMI a aussi louangé le plan de réduction du déficit du Canada et il a dit que notre pays est l'un des deux membres du G7 qui vont connaître la croissance économique la plus rapide cette année et l'an prochain.
Ce n'est pas tout. Selon l'Economic Intelligence Unit, le Canada est le meilleur pays parmi les membres du G7 où faire des affaires et cela va continuer d'être le cas au cours des cinq prochaines années.
Le Comité des finances, dont je fais partie, a récemment terminé ses consultations prébudgétaires. Nous avons rencontré des dizaines de particuliers, d'associations, d'entreprises et d'organismes, tant à Ottawa qu'un peu partout au pays. Nous avons aussi reçu plus de 600 mémoires.
Le consensus qui se dégage très nettement de nos audiences est que les gens appuient le plan du gouvernement. Par exemple, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations a dit:
Le budget d'aujourd'hui marque une transition responsable entre le plan de relance et la création des conditions qui renouvelleront la demande du secteur privé et la création d'emplois.
Toujours au sujet du budget, l'Institut canadien des comptables agréés a dit que celui-ci:
[...] permet de maintenir la compétitivité du Canada tout en reflétant une gestion prudente des finances.
Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard. Comme le ministre des Finances l'a déclaré récemment:
Les particuliers ne deviennent pas soudainement prospères, et les pays non plus. Ils établissent un plan et ils le suivent, afin d’être pleinement capables d’exploiter les possibilités lorsque surviennent les difficultés, au lieu d’être tout simplement dépassés par ces dernières.
Le gouvernement a appliqué un plan axé sur des impôts bas, avec le résultat que le Canada est considéré comme un territoire où l'impôt des sociétés est peu élevé. Le gouvernement a aussi réduit sensiblement la dette avant la crise économique. En agissant de la sorte, il a pu maintenir à 34 p. 100 le ratio dette-PIB, ce qui est beaucoup plus faible que chez les autres membres du G7, alors que d'autres pays augmentaient sensiblement leur dette.
Sous la direction de notre premier ministre et du ministre des Finances, le Canada a décidé de ne pas courir à sa perte en multipliant les impôts et en dépensant sans compter comme l'aurait fait l'opposition. Le gouvernement a plutôt choisi d'aider les familles canadiennes en créant des emplois, et la famille moyenne peut se prévaloir de plus de 3 000 $ en réductions d'impôt.
La priorité absolue du gouvernement est l'économie. Même si l'économie du pays se porte mieux que celle d'autres grands pays industrialisés, le Canada n'est pas à l'abri des contrecoups de ce qui se passe à l'étranger. Le premier ministre et le ministre des Finances ont toujours été très clairs à cet égard.
Par conséquent, étant donné que l'économie mondiale est encore fragile en raison de la dette souveraine et de la crise bancaire en Europe, le ministre des Finances a annoncé la semaine dernière que le gouvernement réduira de 10 à 5 ¢ par tranche de 100 $ de rémunération assurable l'augmentation maximale potentielle du taux de cotisation d'assurance-emploi de l'an prochain. Cette mesure laissera plus de 600 millions de dollars aux entreprises canadiennes, aux travailleurs et à leurs familles.
Réagissant à cette mesure, Dan Kelly, le premier vice-président de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, a dit ceci:
Il est évident que le ministre des Finances, James Flaherty, a tenu compte des préoccupations des entrepreneurs du Canada lorsqu’il a pris des mesures pour réduire la hausse des cotisations projetée.
Le communiqué de presse de la FCEI précisait également:
Cela contribuera à réduire le fardeau que subissent les entreprises et permettra aux employés de garder plus d’argent dans leurs poches.
Pour continuer de favoriser la création d'emplois et la croissance, le ministère des Finances a également annoncé une prolongation additionnelle du Programme de travail partagé, qui connaît beaucoup de succès et qui a déjà profité à quelque 300 000 travailleurs.
Au nombre des mesures conçues pour stimuler la création d'emplois et la croissance économique, mentionnons le rajeunissement des flottes de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, ce qui créera des emplois à long terme et aura des retombées économiques importantes dans le domaine de la construction navale et d'autres industries connexes partout au Canada.
On a également annoncé l'injection de fonds supplémentaires pour moderniser et accroître les capacités d'installations frontalières prioritaires partout au Canada.
Le ministre des Finances a également annoncé que le gouvernement est en bonne voie d'éliminer le déficit en prenant des décisions rationnelles. Nous équilibrerons le budget en 2015 en raison de la crise financière qui se poursuit en Europe et de l'incertitude qui plane aux États-Unis.
Une fois de plus, le ministre des Finances a montré que la principale priorité du gouvernement est l'économie. Le gouvernement s'y attaque grâce à son plan d'allègement fiscal, qui vise à créer des emplois et à stimuler la croissance d'une manière souple et pragmatique.
À l'appui de cette décision, le président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Canada, l'honorable Perrin Beatty, a déclaré ceci:
Bien que nous comprenions que le ralentissement économique aura comme conséquence de retarder le retour à des budgets équilibrés, nous sommes d’accord avec le ministre et nous pensons que le gouvernement ne devrait pas contribuer à augmenter le déficit en augmentant les dépenses.
Le budget de 2011 servira à préserver l'avantage du Canada dans l'économie mondiale. Il renforcera la sécurité financière des travailleurs, des aînés et des familles et assurera la stabilité nécessaire à la reprise dans un contexte mondial incertain.
[Français]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le programme Cyber Cop
Monsieur le Président, les enfants canadiens se heurtent à un nouveau problème. La cyberintimidation a donné lieu à une augmentation de l'intensité et de la fréquence des abus commis chaque jour à l'égard des enfants. Cela signifie que les parents, les enseignants, les législateurs et tous les adultes doivent intervenir et prendre des mesures pour protéger nos enfants.
C'est ce que le service de police de Truro a fait dans ma circonscription en lançant le programme Cyber Cop. Il s'agit d'un programme novateur qui offre aux enfants les outils dont ils ont besoin pour faire face à la cyberintimidation et utiliser Internet en toute sécurité.
Le coordonnateur Barry Mingo, l'agent Jon Keddy, l'agent Todd Taylor et le chef Dave MacNeil, qui ont instauré ce programme, méritent d'être vivement félicités pour leur initiative.
Je tiens aussi à féliciter le maire, Bill Mills, et le conseil municipal de Truro, qui ont appuyé le service de police de Truro et son programme Cyber Cop et pris les mesures nécessaires pour protéger nos enfants.
La Ligue navale du Canada
Monsieur le Président, c'est un grand jour pour notre pays aujourd'hui parce que des représentants de la Ligue navale du Canada sont à Ottawa pour parler des différents problèmes qui touchent cette organisation dans l'ensemble du pays.
La Ligue navale du Canada, une des meilleures organisations du pays, existe depuis 116 ans. Elle est présente dans plus de 260 collectivités canadiennes et elle aide 15 000 jeunes Canadiens grâce à des programmes concernant les affaires maritimes, les Cadets de la Marine royale canadienne et les Cadets de la Ligue navale.
La Ligue navale du Canada est composée d'un grand nombre d'anciens militaires dont le grade va de celui d'amiral à celui de premier maître. C'est vraiment une organisation formidable. J'encourage tous les députés qui sont à la Chambre aujourd'hui à assister à la réception parce que la Ligue navale du Canada est l'une des meilleures organisations qui ait jamais existé dans notre pays.
La filiale Alex Thomson de la Légion royale canadienne
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour parler à la Chambre de la filiale Alex Thomson de la Légion royale canadienne, la filiale 82, qui fait partie intégrante du paysage de Mississauga-Sud en général, et de Port Credit en particulier, depuis plus de 80 ans et dont les locaux sont situés sur les rives de la pittoresque rivière Credit depuis 40 ans.
La filiale est dédiée au souvenir du colonel Alex Thomson, ancien résidant de Port Credit décoré pour ses actes de bravoure et mort au combat en France durant la Première Guerre mondiale.
La filiale 82 demeure un endroit merveilleux où rencontrer de vieux amis et s'en faire de nouveaux; c'est justement ce qu'ont fait des centaines d'anciens combattants et d'habitants de Mississauga-Sud vendredi dernier, le jour du Souvenir.
En tant que nouveau membre de la légion, je rencontre de nouveaux camarades chaque fois que j'y vais. Vendredi dernier, j'ai rencontré Phil et George, des Queen's Own Rifles; Norm, le cavalier; Ben, agent de la GRC, avec qui j'ai déposé la couronne et qui m'a appris à défiler; Vic Morrow, le fougueux ancien combattant de la Seconde Guerre mondiale; et bien d'autres encore.
Je suis particulièrement redevable à la présidente de la filiale, Kim Reinhart, à l'auxiliaire féminine — qui a fait un pâté chinois très réussi — et à toute l'équipe d'organisation des célébrations du jour du Souvenir de la filiale 82, pour avoir rendu à nos héros locaux l'hommage qu'ils méritent.
Ne les oublions jamais.
L'industrie du transport aérien
Monsieur le Président, après l’adoption à l’unanimité, à la Chambre, de ma motion sur les droits des passagers de l’air, tous les Canadiens s’attendaient à ce que le gouvernement protège mieux les millions de clients des lignes aériennes qui prennent l’avion chaque année au Canada.
Le Cabinet conservateur s’est levé comme un seul homme, de même que tous les ministériels, pour voter en faveur d’une déclaration des droits des passagers de l'air, mais avant même de s'être rassis, les conservateurs avaient déjà changé d’avis. Aucune loi n’a jamais été présentée.
Depuis ce temps, l’Union européenne a adopté une loi énergique pour protéger les passagers de l’air. Aux États-Unis, il y a à peine quelques semaines, le Congrès a promulgué un nouveau règlement sévère protégeant les passagers de l’air contre les longues attentes à bord d’un avion, prévoyant l’indemnisation obligatoire des passagers qui n’ont pas pu prendre l’avion en raison des pratiques de surréservation et établissant une indemnisation pour les bagages perdus ou livrés en retard.
Quand le gouvernement adoptera-t-il une loi adéquate pour protéger les passagers de l’air?
La liberté de religion
Monsieur le Président, malheureusement, il y a encore bien des endroits où les gens ne jouissent pas des mêmes libertés que les Canadiens.
Dernièrement, des flambées de violence ont été observées en Égypte à l’endroit de la minorité copte, dont des membres ont été agressés et tués à leur lieu de culte. Le Sous-comité des droits internationaux de la personne, dont je fais partie, vient d’entendre des témoignages à ce sujet.
Manifestement, il faut faire plus pour protéger les droits des minorités.
Premièrement, les extrémistes qui planifient et exécutent ces agressions doivent être traduits en justice et le gouvernement égyptien doit prendre des mesures pour protéger les minorités dans leur quotidien.
Au moment où l’Égypte se prépare à des élections, le gouvernement de transition doit veiller à ce que ces élections soient libres et justes, ce qui supposerait d’inviter des observateurs étrangers à surveiller le déroulement du scrutin.
Lorsque le nouveau parlement égyptien se réunira, la nouvelle constitution qu’il rédigera devra prévoir que les libertés religieuses de tous les Égyptiens sont entièrement protégées par la loi.
[Français]
Le Bol d'or
Monsieur le Président, le 12 novembre dernier, j'ai personnellement eu la chance de participer au 36e Bol d'or, événement majeur du football secondaire et collégial qui se tenait pour la toute première fois dans Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
Félicitations d'abord aux grands vainqueurs de cette compétition, soit les Cactus du Collège Notre-Dame, les Élans du Collège François-Xavier Garneau, le Notre-Dame du Campus Notre-Dame-de-Foy, récipiendaire du premier Bol d'or de son histoire, et les Phénix du Collège André-Grasset. Vous êtes de véritables champions et pouvez être fiers de votre accomplissement.
Cette grande fête du football a été organisée conjointement par le Cégep Limoilou, le Collège Saint-Jean-Eudes et le Réseau du sport étudiant du Québec.
Je tiens donc à remercier chaleureusement les organisateurs de l'événement, leurs bénévoles ainsi que les jeunes athlètes qui ont contribué à faire de cette journée un véritable succès sportif qui a ravi les amateurs de football de la région de Québec.
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la semaine dernière, j’étais présent à l’ouverture annuelle de la chasse au chevreuil. J'ai chassé avec deux de mes fils, mon père, de même que certains de mes frères, neveux et amis. L'un de mes frères qui vit en Angleterre a même fait le voyage pour ce rite annuel. C'est dire à quel point la chasse est chère au coeur de ma famille et de bien des gens dans ma circonscription.
Les quatre frères de ma mère, dont certains ont dans les 80 ans, ont fait le voyage annuel jusqu'à la péninsule Bruce, accompagnés de certains de leurs fils et de leurs petits-fils, pour chasser le chevreuil près de la maison de leur enfance. Quelques jours auparavant, mon cousin de 12 ans, Hunter Unger, de Millarville, en Alberta, a tué son premier chevreuil, un mâle. Il avait été initié à la chasse de façon sécuritaire sous la surveillance étroite de son père Dave, tout comme mes fils et mes neveux auparavant.
Dans les années 1990, les libéraux ont essayé de faire de nous des criminels et de nous inculquer un sentiment de culpabilité parce que nous aimions la chasse. Ils ont essayé de nous priver de notre droit patrimonial de chasser. Ce que les libéraux nous enlèvent, les conservateurs nous le rendent.
Le plus beau cadeau de Noël que les chasseurs, les tireurs sportifs et les agriculteurs pourraient recevoir cette année est l'abolition du registre des armes d'épaule. Joyeux Noël, Allan Rock.
La condition féminine
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre pour exprimer mon appui à un groupe de femmes de ma circonscription. Aujourd'hui, comme d'autres députés des deux côtés de la Chambre, je porte du violet pour manifester mon soutien à la campagne intitulée « Shine the Light on Woman Abuse Campaign » du Centre pour femmes maltraitées de London.
Depuis ses débuts, en novembre 2010, cette campagne a pour objectif de sensibiliser la population à la maltraitance des femmes et à son incidence sur la société. On a demandé à des organisations, des écoles, des quartiers et des lieux de culte de London d'y participer en arborant aujourd'hui la couleur violet.
En tant que secrétaire parlementaire de Condition féminine Canada, je suis fière que notre gouvernement ait porté à son plus haut niveau le financement accordé aux femmes. Nous travaillons d'arrache-pied en collaboration avec des femmes de tout le pays pour mettre un terme à la violence contre les femmes et les jeunes filles.
Depuis 2007, Condition féminine Canada a approuvé l'octroi de plus de 30,4 millions de dollars pour financer des projets visant à éradiquer la violence contre les femmes et les jeunes filles. En outre, le gouvernement du Canada a fourni un million de dollars pour fournir aux femmes qui cherchent à fuir la violence un meilleur accès à des services de qualité exceptionnelle dans les refuges pour femmes.
Je félicite le Centre pour femmes maltraitées de London, et particulièrement sa directrice administrative, Megan Walker, pour avoir mis en lumière les mauvais traitements dont sont victimes les femmes.
[Français]
Louis Taillefer
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter un de mes concitoyens qui reçu un grand honneur.
En effet, M. Louis Taillefer, un des plus éminents spécialistes au monde en ce qui a trait aux questions des matériaux quantiques et des supraconducteurs, s'est vu décerné l'Ordre du Canada tout récemment.
Professeur au département de physique de l'Université de Sherbrooke, M. Taillefer se définit avant tout comme un chercheur passionné. Ses travaux et ses découvertes en cette matière ont été soulignés plus d'une fois, notamment dans la plus prestigieuse revue scientifique, Nature.
Louis Taillefer avait reçu plusieurs autres distinctions auparavant, dont le prix Marie-Victorin du gouvernement du Québec et le Premier's Research Excellence Award du gouvernement de l'Ontario. De plus, l'Association canadienne des physiciens et physiciennes lui a décerné tour à tour la Médaille Brockhouse et la Médaille Herzberg.
Je félicite M. Taillefer de cette nomination et de l'excellence de ses travaux. Au nom des Sherbrookois et Sherbrookoises, je le remercie de sa contribution exceptionnelle à la recherche et à l'innovation au Canada.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, notre gouvernement a donné suite aujourd'hui à un engagement pris dans le discours du Trône de juin 2011 en proposant la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie et la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.
Ces projets de loi auxquels notre ancien collègue Stockwell Day a consacré énormément d'énergie sont un rouage clé de l'ambitieux programme du Canada pour l'intensification du commerce qui nous ouvre de nouveaux marchés et qui apporte des débouchés aux entreprises canadiennes et des emplois aux travailleurs canadiens.
Nous allons supprimer les droits sur la grande majorité des exportations canadiennes vers la Jordanie, ce qui profitera directement aux exportateurs et aux travailleurs canadiens. Nous éliminerons aussi les droits sur plus de 99 p. 100 des exportations non agricoles du Canada vers le Panama grâce à un accès en franchise de droits au marché de ce pays.
Le gouvernement conservateur poursuivra la mise en oeuvre de son programme de création d'emplois grâce aux échanges commerciaux parce que nous savons qu'avec le renforcement des échanges commerciaux, nous consolidons la sécurité financière des Canadiens en créant de nouveaux emplois et en stimulant la croissance économique.
La section locale 195 du Syndicat national de l'automobile
Monsieur le Président, je souhaiterais signaler que la section locale 195 des TCA fête son 175e anniversaire. Elle a joué un rôle de pionnier dans le mouvement syndical au Canada puisqu'elle a été le premier syndicat de travailleurs de l'automobile à obtenir une charte. Aujourd'hui, elle regroupe plus de 70 unités de négociation et environ 7 000 membres.
Depuis sa création, la section locale 195 a toujours été à la pointe de la lutte pour l'unité, le progrès et la justice pour les travailleurs du Canada. Son histoire est jalonnée de victoires marquantes dans les domaines des pensions, des salaires, de la santé et de la sécurité au travail, qui sont toujours au centre de ses efforts constants.
La section locale est aussi un formidable partenaire de la communauté. Elle appuie d'importantes organisations locales de service et de bienfaisance telles que Centraide, la Société canadienne du cancer et le centre d'aide aux chômeurs. Le bilan de la générosité de la section locale 195 est impressionnant.
Je tiens à féliciter Gerry Farnham, son président, pour l'extraordinaire travail qu'il a accompli à sa tête, et à remercier tous les membres de la section locale 195 de leur dévouement indéfectible au progrès de notre communauté. Vive la section locale 195!
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, deux députés néo-démocrates sont aujourd'hui à Washington, où ils nuisent à l'économie canadienne et menacent les bons emplois canadiens. C'est tout bonnement inacceptable.
Le gouvernement conservateur a reçu des Canadiens le mandat clair de continuer de se concentrer sur ce qui importe aux Canadiens: l'emploi et la croissance économique. Comme nous le disons sans cesse, le pipeline Keystone XL créera des milliers d'emplois et des milliards de dollars en recettes des deux côtés de la frontière canado-américaine.
Le NPD s'oppose à la création d'emplois et s'attaque au Canada à l'étranger. Les néo-démocrates préfèrent se ranger du côté d'un petit groupe d'écologistes radicaux qui manifestent contre nos ressources énergétiques. Ils sont entièrement disposés à faire fi des intérêts du Canada et à sacrifier plus de 622 000 emplois.
Les sables pétrolifères sont une ressource stratégique sûre qui crée des emplois et des débouchés économiques dans toutes les provinces et les régions de notre beau grand pays. En minant l'économie et en s'en prenant à l'emploi au Canada, les néo-démocrates prouvent une fois de plus que leur parti inefficace et divisé n'est pas apte à gouverner le Canada.
L'île du Cap-Breton
Monsieur le Président, les députés et la plupart des Canadiens savent que l'île du Cap-Breton est un endroit spécial. Elle vient d'ailleurs d'être nommée première destination en Amérique du Nord et troisième destination au monde par le magazine Travel & Leisure. C'est la beauté de l'île, sa culture et son hospitalité qui lui ont valu cet honneur prestigieux.
Toutes ces qualités sont en évidence pendant le Festival international Couleurs celtiques, qui attire plus de 20 000 visiteurs provenant de 21 pays. Pendant neuf jours, le festival met en vedette les plus grands artistes celtiques locaux et internationaux.
Un des visiteurs les plus célèbres, Alexandre Graham Bell, a dit ceci:
J'ai parcouru le monde. J'ai vu les Rocheuses canadiennes et américaines, les Andes, les Alpes et les Hautes-Terres d'Écosse. Mais pour la simple beauté, le Cap Breton les surpasse tous.
J'aimerais féliciter tous les bénévoles et les participants qui ont fait de l'île et du festival Couleurs celtiques 2011 des destinations extraordinaires.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, aujourd'hui, le NPD est à Washington où il s’en prend aux emplois canadiens et nuit à notre économie. Cela se produit dans la foulée de la déclaration du président du NPD et candidat à la direction du parti, M. Brian Topp, qui a de nouveau réclamé un moratoire sur l’exploitation des sables pétrolifères. La position des néo-démocrates est claire. Ils s’opposent activement à la création d’emplois et se font une joie de s’en prendre au Canada quand ils se trouvent à l’étranger.
Le pipeline Keystone XL créera des milliers d’emplois et engendrera une croissance économique représentant des milliards de dollars, des deux côtés de la frontière. Le NPD a choisi de se ranger dans le camp d’un petit groupe de manifestants radicaux anticanadiens, et est disposé à renoncer à plus de 622 000 emplois aux quatre coins du Canada.
Le gouvernement continuera à promouvoir le Canada et les sables pétrolifères, parce que c'est une source d’énergie stable, sûre, fiable et respectueuse des principes d’éthique pour le reste du monde. En nuisant à l’économie et à la création d’emplois au Canada, le NPD, un parti inefficace et désuni, nous donne d’autres preuves inquiétantes de son incapacité à gouverner.
L'économie
Monsieur le Président, l'emploi est la grande priorité pour les familles canadiennes. Le gouvernement déconnecté manque cruellement à son devoir envers ces familles. Le mois dernier, nous avons appris qu’en un seul mois, 72 000 emplois à plein temps avaient disparu en raison de la mauvaise gestion des conservateurs. Ce sont 72 000 familles qui ont perdu leur moyen de subsistance.
Quel est le seul plan du ministre des Finances? Le 1er janvier, il accordera de nouvelles réductions d’impôt à ses amis des banques et des sociétés pétrolières. Les Canadiens ne peuvent pas déposer à la banque les cadeaux de ce genre. Le gouvernement ne comprend pas pourquoi les néo-démocrates votent si régulièrement contre les propositions des conservateurs, qui distribuent des milliards de dollars à des banques, à des grands pollueurs et à de grandes sociétés déjà prospères sans avoir la moindre garantie que des emplois seront créés.
Je vais expliquer pourquoi aux conservateurs. C'est parce que, le mois dernier, 72 000 familles de plus ont pu constater que le plan de ce gouvernement déconnecté ne fonctionnait pas. Le NPD met la priorité au bon endroit, et nous continuerons de réclamer des interventions concrètes pour la création d’emplois et d’autres mesures économiques qui aideront la classe moyenne et les familles canadiennes les plus pauvres, parce que nous prenons le parti des familles canadiennes ordinaires.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, le président de la Commission canadienne du blé, Allen Oberg, est à Ottawa avec son spectacle itinérant dans le but de réduire au silence les céréaliculteurs de l'Ouest et de leur refuser le libre choix en matière de commercialisation.
M. Oberg et ses administrateurs, avec l'aide des députés de l'opposition, se sont réunis aujourd'hui sur la Colline du Parlement pour faire fi de la volonté des agriculteurs qui veulent le libre choix. Il rend un très mauvais service aux agriculteurs qu'il prétend représenter en gaspillant leur argent pour payer le petit-déjeuner au caucus néo-démocrate et commander un sondage inutile et coûteux. Cela s'ajoute au montant de 1,4 million de dollars dépensé pour des campagnes publicitaires sans fondement et intéressées et aux 100 000 $ gaspillés dans une poursuite en justice insensée visant à maintenir le monopole désuet de la commission.
Combien d'argent des agriculteurs sont-ils encore prêts à gaspiller en perdant du temps et en refusant de collaborer avec nous dans l'intérêt des agriculteurs? Non seulement le Parlement a-t-il le droit de changer la loi, mais le gouvernement se doit de tenir les promesses qu'il a faites aux Canadiens.
M. Oberg et les partis de l'opposition choisissent de punir les agriculteurs de certaines provinces. Il est temps qu'ils arrêtent de faire fi de la volonté des agriculteurs et qu'ils les laissent commercialiser leurs grains.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, la volte-face du premier ministre concernant le partenariat transpacifique en a surpris plusieurs. Hier, le gouvernement a dit que le Canada entrait dans ces négociations commerciales avec l'intention de protéger nos intérêts, notamment le système de gestion de l'offre. Or, nous savons que le Canada n'était pas bienvenu dans les discussions à cause, justement, de notre système de gestion de l'offre. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas.
Qu'est-ce qui a changé?
Monsieur le Président, la position du Canada est toujours de protéger et de promouvoir tous nos secteurs dans des négociations de libre-échange partout dans le monde, y compris de protéger et de promouvoir notre système de gestion de l'offre. Cependant, la position de ce gouvernement et nos intérêts sont toujours mieux protégés avec la présence du Canada à la table. Les autres partenaires ont maintenant exprimé le désir de voir le Canada participer, et nous avons l'intention de le faire.
Monsieur le Président, on n'a rien contre l'idée de développer de nouveaux marchés et nous comprenons l'importance de la zone Asie-Pacifique. La question n'est pas là. Les producteurs laitiers, les producteurs d'oeufs, les éleveurs de poulets sont inquiets. Ils ont bien vu le mépris des conservateurs pour leurs collègues de l'Ouest et la Commission canadienne du blé.
Quelles garanties donne le premier ministre que le système de gestion de l'offre ne sera en aucun cas, et je dis bien en aucun cas, sacrifié à l'autel du partenariat transpacifique?
Monsieur le Président, encore une fois, notre position en faveur du système de gestion de l'offre est bien connue. Cependant, ce que la chef de l'opposition a dit est tout à fait faux. Elle a dit favoriser des accords de libre-échange, or le NPD s'est opposé à toutes les mesures de libre-échange quelles qu'elles soient. Le NPD s'oppose même à notre accord de libre-échange avec les États-Unis. Ce gouvernement est le seul parti qui favorise l'augmentation de notre commerce international.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre devrait tout simplement dire que la gestion de l'offre ne fait pas l'objet de négociations. C'est ce qu'il devrait dire; toutefois, la gestion de l'offre fait bel et bien l'objet de négociations. N'est-ce pas pourquoi le Canada a été admis à la table de négociation?
On comprend pourquoi les producteurs laitiers et les aviculteurs sont inquiets. Tout d'abord, le gouvernement s'en est pris aux producteurs de blé. Maintenant, les producteurs laitiers et les aviculteurs sont dans sa mire.
La gestion de l'offre fait-elle l'objet de négociations? Oui ou non?
Monsieur le Président, les producteurs savent fort bien que le gouvernement est en faveur de la gestion de l'offre. À la table de négociation, notre intention est toujours de protéger et de promouvoir les intérêts de tous les secteurs canadiens, dont ceux assujettis au système de gestion de l'offre. C'est la position que nous avons adoptée dans toutes les négociations auxquelles nous avons participé jusqu'ici, y compris celles avec l'Union européenne auxquelles prennent aussi part les provinces, dont le Québec. Nous allons continuer à faire valoir les intérêts du Canada en dépit de l'opposition systématique du NPD à tous les accords de libre-échange, y compris celui conclu avec les États-Unis.
Monsieur le Président, les agriculteurs des Prairies ont cru le gouvernement lorsqu'il a promis qu'il n'abolirait pas la Commission canadienne du blé sans que les agriculteurs puissent s'exprimer démocratiquement à ce sujet. Les conservateurs ont tourné le dos aux agriculteurs des Prairies et leur ont refusé le droit de voter.
Maintenant, le gouvernement demande aux producteurs laitiers et aux aviculteurs de mettre tous leurs oeufs dans le panier des conservateurs et de leur faire confiance en prévision des négociations commerciales.
Comment les producteurs agricoles peuvent-ils croire que le gouvernement va défendre le système de gestion de l'offre alors qu'il a trahi les agriculteurs des Prairies?
Monsieur le Président, le gouvernement continuera de défendre et de promouvoir les intérêts du Canada dans tous les secteurs de notre économie, y compris en ce qui concerne notre système de gestion de l'offre.
Il est évident que le député n'est pas au courant des derniers développements. Samedi, les membres actuels du partenariat transpacifique ont publié l'entente-cadre attendue depuis longtemps et en vertu de laquelle se dérouleront les négociations. Après l'avoir examinée, nous avons conclu que le Canada pourrait atteindre et même dépasser les objectifs qu'il s'est fixés sans pour autant compromettre sa capacité de défendre le système de gestion de l'offre.
[Français]
Monsieur le Président, les producteurs de lait et les éleveurs de volailles du Québec, par contre, savent très bien que plusieurs participants au forum du partenariat transpacifique, dont les États-Unis, veulent voir disparaître notre système de gestion de l'offre. Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre responsable disait que ce n'était pas dans l'intérêt du Canada de prendre part à ces négociations, et, tout à coup, il change son fusil d'épaule.
Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui préfère écouter ce que demandent les lobbyistes — au lieu de défendre les intérêts des producteurs canadiens — et faire la sourde oreille aux demandes du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, samedi dernier, les participants au partenariat transpacifique ont publié leur entente-cadre. Nous l'avons examinée soigneusement et déterminé qu'il est dans l'intérêt supérieur du Canada de participer à ces négociations. Je peux assurer au député que nous allons continuer de défendre les intérêts des agriculteurs et le système canadien de gestion de l'offre.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, pour protester contre tous les abus commis par le gouvernement conservateur, les producteurs de grains des Prairies sont venus manifester sur la Colline aujourd'hui pour réclamer le contrôle démocratique de la Commission canadienne du blé par les producteurs. Ce contrôle vise notamment à faire en sorte que les agriculteurs reçoivent l'argent que leurs grains génèrent sur le marché. Le gouvernement confirmera-t-il qu'au moins 100 millions de l'argent de la Commission du blé qui devrait être distribué aux agriculteurs est utilisé à la place pour forcer les agriculteurs à financer la destruction du guichet unique? Le gouvernement confirmera-t-il ce détournement de fonds?
Monsieur le Président, c'est la Commission canadienne du blé qui détourne des fonds en prenant l'argent des agriculteurs pour mener une campagne allant à l'encontre des opinions qu'ils ont exprimées. Les agriculteurs de l'Ouest canadien ont signalé clairement qu'ils voulaient un système de commercialisation mixte et une Commission canadienne du blé à participation facultative. C'est pourquoi les agriculteurs des Prairies nous ont élus, et nous ne les décevrons pas.
Le commerce international
Monsieur le Président, personne n’accepte la prémisse de cette réponse.
[Français]
Les conservateurs ont dit aux États-Unis et aux autres pays du Pacifique que le Canada est prêt à abandonner son système de gestion de l'offre en agriculture. Toutefois, en cette Chambre, les conservateurs soutiennent parfaitement l'opposé. Les deux déclarations ne peuvent pas être vraies.
Est-ce que le gouvernement ne dit pas la vérité à nos partenaires de commerce, ou est-ce qu'il ne dit pas la vérité à nos fermiers? Quelle est la question?
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique a déjà répondu à cette question. La réalité est que nous avons vu les termes des négociations du partenariat transpacifique, et ça nous permet de défendre et de promouvoir tous nos intérêts, y compris nos intérêts en faveur de la gestion de l'offre.
C'est toujours le désir de ce gouvernement d'augmenter notre commerce international par notre participation en faveur de tous nos secteurs dans des négociations internationales de libre-échange.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette réponse signifie simplement qu’il s’apprête à réduire les droits de douane.
Les échecs en matière de commerce sont chose courante pour le gouvernement. Il tient à tout prix à céder aux Américains le contrôle du périmètre du Canada, mais il ne demande rien en retour: pas d’oléoduc; pas d’exception aux règles de la politique d'achat aux États-Unis; des droits d’entrée aux États-Unis ont été imposés; une taxe maritime risque de l'être; des contribuables canadiens sont attaqués par l’IRS américain; la question de la mention du pays d’origine sur les étiquettes n’est toujours pas réglée; le dossier du bois d’œuvre n’est pas réglé non plus; rien en retour de l’abolition de la Commission canadienne du blé; aucune garantie d’accès aux marchés.
Est-ce que les conservateurs vont accepter de signer une entente sur le périmètre malgré tous les irritants qui continuent de s’accumuler?
Monsieur le Président, je n’accepte pas grand-chose de la prémisse à cette question et notamment, par exemple, les dispositions sur l’achat auprès de fournisseurs américains. Elles ne vont nulle part au Congrès américain. Le fait est que le Parti libéral, quand il siège dans l’opposition, trouve toujours à redire à notre relation avec les États-Unis. Cela n’est pas dans l’intérêt de notre pays. Nous menons d’importantes négociations avec les États-Unis au sujet du périmètre de sécurité et de la coopération en matière de réglementation. Évidemment, nous n’obtiendrons pas tout ce que nous voulons, mais cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas poursuivre le dialogue avec nos amis américains, pour protéger et défendre les intérêts canadiens.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, le processus d'achat des F-35 est devenu une véritable farce. Cet appareil est tellement cher et plein de défauts que, à part le Canada, plus personne n'est intéressé à l'acheter. Le secrétaire américain à la Défense, Leon Panetta, a même dit hier que son pays pourrait se retirer du programme. Il ne reste qu'une seule personne qui croit encore en l'avenir de cet avion, et c'est le ministre de la Défense nationale.
Quand va-t-il enfin ouvrir les yeux et se rendre compte que le Canada est en train de se faire avoir?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement et nos principaux alliés militaires comprennent l’importance de ce programme pour la protection de notre souveraineté.
Le Canada n’est pas le seul, parmi nos principaux alliés, à mettre les détracteurs en garde contre les préjudices que leurs plans imprudents feraient subir aux militaires et aux travailleurs du secteur aérospatial. Je suis heureux que le secrétaire américain à la Défense, M. Panetta, s’efforce lui aussi d’attirer l’attention du Congrès sur les conséquences dangereuses que des propositions à courte vue de ce genre pourraient avoir.
Si l’opposition pouvait en faire à sa guise, elle annulerait les commandes d’équipement dont notre force aérienne a besoin et elle mettrait au chômage environ 80 000 Canadiens.
[Français]
On sait que nos CF-18 devront être remplacés d'ici 2018 ou 2019. Le ministre associé de la Défense nationale a dit, la semaine passée, que le Canada était en croisade pour les F-35. Pourquoi le ministre s'entête-il dans sa croisade pour un programme voué à l'échec depuis le début? Pourquoi le ministre s'entête-il dans cette croisade alors que tous les autres pays, y compris les État-Unis, font marche arrière? Pourquoi le ministre écoute-il seulement ce que Lockheed Martin lui promet et pourquoi n'a-t-il pas de plan B?
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule croisade en cours est celle qui cherche à jeter le discrédit sur un appareil très important pour les jeunes hommes et les jeunes femmes qui vont l’utiliser, et aussi pour protéger la souveraineté du Canada et pour créer des emplois.
La députée d'en face reste accrochée au passé, incapable d'aller au-delà des discours creux, de la désinformation et des déclarations trompeuses concernant les avantages que le programme des F-35 offre au Canada.
Monsieur le Président, le secrétaire américain de la Défense dit maintenant qu’en raison de l’augmentation faramineuse des coûts, le moment est peut-être venu pour les États-Unis d’annuler le contrat pour les F-35. Israël, l’Australie, la Turquie et la Norvège sont toujours en train de reconsidérer leurs achats. Tant pis pour l’affirmation souvent répétée par le ministre selon laquelle nos alliés sont unis et du même bord que nous en ce qui concerne les F-35.
Le gouvernement est déconnecté de la réalité. Le ministre n’est pas tenu au courant de ce qui se passe. Les Canadiens sont à bout de patience. Le gouvernement va-t-il finir par lancer un appel d’offres pour ce contrat?
Monsieur le Président, le député d’en face est dans l’erreur.
Des F-35 sortent de la ligne de montage et sont mis en service et 65 entreprises canadiennes profitent du programme. Des emplois sont créés. Nos hommes et nos femmes auront enfin le matériel dont ils ont besoin pour faire le travail que nous leur confions.
Monsieur le Président, il est clair pour tout le monde que les conservateurs ont complètement échoué dans ce dossier.
Le prix des F-35 augmente chaque fois qu’un autre pays annule sa commande. Maintenant que les Américains parlent de le laisser tomber, le glas sonne de plus en plus fort pour les F-35.
Quand le ministre finira-t-il par admettre que le contrat pour les F-35, conclu sans appel d’offres, est un désastre en devenir? Je le redemande au ministre: quand le gouvernement lancera-t-il un appel d’offres?
Monsieur le Président, il y a eu appel d’offres. Ce n’est peut-être pas une chose que le député d’en face est prêt à admettre.
C’est avec plaisir que je rappelle au député d’en face que l’acquisition du F-35 s’inscrit dans l’engagement du gouvernement d’assurer la souveraineté du Canada tout en équipant convenablement nos hommes et nos femmes pour qu’ils puissent bien faire leur travail et réussir leur mission.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les chefs de police de tout le Canada veulent conserver les données du registre des armes à feu pour des raisons de sécurité publique. Les victimes d'actes criminels veulent garder le registre des armes à feu pour protéger la sécurité publique.
Nous apprenons maintenant que les conservateurs ont enterré leur propre rapport où il est dit que l'abolition du registre affaiblira les contrôles aux frontières et facilitera le trafic d'armes au Canada.
Pourquoi le gouvernement compromet-il la sécurité publique en ouvrant la porte au trafic d'armes à feu et à leur prolifération au Canada?
Monsieur le Président, c'est plutôt fort de la part d'un député qui a voté contre l'augmentation des peines imposées à ceux qui importent illégalement des armes au Canada.
Les Canadiens ont donné au gouvernement un mandat fort pour mettre fin une fois pour toutes au gaspillage et au registre inefficace des armes d'épaule, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, en fait, nous avons voté en faveur de ce projet de loi.
Tout juste hier, le ministre de la Sécurité publique a invité les néo-démocrates à travailler avec les conservateurs et à aider les agents de police. Nous, les néo-démocrates, pensons que c'est une excellente idée. Les chefs de police ont déclaré qu'ils voulaient conserver les données du registre des armes à feu et voulaient empêcher les armes à feu d'entrer à pleines portes au Canada.
Est-ce que le ministre arrêtera de diviser les Canadiens et travaillera avec les néo-démocrates pour aider les agents de police à corriger les défauts du registre des armes à feu et conserver des données de grande valeur?
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté un projet de loi visant à éliminer le registre des armes d'épaule inefficace et qui est un pur gaspillage une fois pour toutes.
Le projet de loi prévoit la destruction des dossiers, qui sont imprécis et peu fiables, deux défauts qui s'accentueront avec le temps. Si elle en avait la chance, l'opposition utiliserait à nouveau les données afin de s'en prendre à des citoyens respectueux de la loi alors qu'elle devrait nous aider à nous en prendre aux criminels.
[Français]
Monsieur le Président, ce qu'on ne comprend pas, c'est qu'un haut fonctionnaire du ministère de la Sécurité publique affirme que l'abolition du registre des armes à feu risque de causer une augmentation du trafic d'armes illégales à la frontière canadienne. Ce spécialiste affirme aussi que l'élimination du registre entraverait dangereusement le travail des policiers en matière de repérage.
Le gouvernement dit vouloir lutter contre les crimes graves, mais en regardant les mesures qu'il prend, on se rend vite compte que les actions ne correspondent pas du tout aux intentions. Il n'y a aucune logique dans l'approche des conservateurs!
Ce gouvernement va-t-il, pour une fois, écouter les provinces, les chefs de police, les victimes et, maintenant, ses propres conseillers?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au comité plus tôt ce matin, l'analyse présentée par ce fonctionnaire est trompeuse. Elle comporte des défauts. Contrairement à ce qui est avancé dans cette analyse, ni le projet de loi C-19 ni le projet de loi qui l'a précédé n'éliminent le moindre contrôle sur l'importation d'armes à feu.
La députée essaie délibérément de fausser la réalité.
[Français]
Le pont Champlain
Monsieur le Président, un rapport d'inspection confidentiel datant de 2010 nous révèle que plusieurs sections du pont Champlain sont dans un état médiocre, se détériorent rapidement ou doivent carrément être remplacées. Des structures entières devront être reconstruites en 2012-2013. Plus le temps passe, plus les réparations deviennent urgentes pour assurer la sécurité des automobilistes.
Est-ce que le gouvernement peut nous indiquer s'il y a un plan d'action pour assurer la sécurité des usagers qui empruntent le pont?
Monsieur le Président, notre gouvernement, comme à son habitude, travaille à partir de plans, d'analyses et de résultats. Notre confrère nous questionne sur un plan relativement au pont Champlain. Nous avons investi 380 millions de dollars. Pense-t-il qu'on a fait cela sans plan? Voyons donc!
Monsieur le Président, c'est bien beau de réparer le pont, mais à ce rythme-là, on va le reconstruire au complet au lieu d'en construire un nouveau.
[Traduction]
Le gouvernement a tenu secret un rapport indiquant qu'il existe des risques réels que le pont s'effondre. Les travailleurs et leur famille qui traversent le pont quotidiennement ne devraient pas avoir à craindre que le pont s'écroule.
S'il faut fermer le pont, le ministre fera-t-il savoir aux Montréalais ce qu'ils sont censés faire en attendant que le nouveau pont soit construit?
[Français]
Monsieur le Président, faire de la politique sur le dos de la population de la grande région de Montréal, ce n'est vraiment pas notre style de travail. Encore hier midi, j'étais au travail avec le maire de Montréal, la mairesse de Longueuil et le maire de Brossard. Ensemble, nous continuons à travailler pour assurer la sécurité du pont Champlain et la fluidité du trafic.
Pendant que ce député veut faire peur à la population, nous faisons le travail et nous nous assurons que ce sera fait. En plus de sécuriser le pont actuel, on va en bâtir un autre.
La défense nationale
Monsieur le Président, on sait que ce gouvernement est souvent surpris par les décisions prises par le gouvernement américain. Alors, j'aimerais l'informer que le secrétaire américain à la Défense, M. Leon Panetta, vient de parler avec le sénateur McCain, des États-Unis, pour l'informer que le programme des F-35 est à risque, ce qui voudrait dire que le prix du F-35 va grimper encore une fois.
Je demande au gouvernement s'il y a un plan B? Est-ce que ce gouvernement est prêt à faire un appel d'offres et une bonne compétition qui nous permettra d'épargner de l'argent?
[Traduction]
Monsieur le Président, deux types d'avions étaient dans la course, et c'est finalement le F-35 qui a été retenu. D'après ce que je comprends de ce que les autorités américaines ont dit, les États-Unis n'ont pas du tout l'intention, à ce stade-ci, de se retirer. Des F-35 quittent la chaîne de production. Des pilotes les mettent à l'essai. Ils sont livrés par nos partenaires internationaux, et notre programme est sur la bonne voie.
Monsieur le Président, il n'y a eu aucun appel d'offres. Le secrétaire américain à la Défense Panetta a dit aux sénateurs McCain et Graham que le programme des F-35 est trop coûteux pour le budget du Pentagone et que le gouvernement américain risque de l'annuler ou de le réduire grandement.
Le secrétaire américain à la Défense comprend. La marine américaine comprend. L'armée australienne aussi.
Comment se fait-il donc que le ministre ne comprenne pas? Si le programme est annulé, quel est le plan B?
Monsieur le Président, nous savons que le programme des F-35 correspond exactement à ce dont le Canada a besoin pour aujourd'hui et pour demain. Nous sommes déterminés à offrir aux militaires le meilleur équipement possible pour effectuer leur travail en toute sécurité.
En même temps, nous nous inquiétons des propos polémiques que nous entendons, qui véhiculent désinformation, malentendu et une interprétation erronée des propos de M. Panetta.
La gestion de l'eau
Monsieur le Président, un rapport sur l'eau potable au Canada indique que le gouvernement échoue dans pratiquement tous les aspects de la protection de l'eau.
Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement, seules des améliorations mineures ont été apportées au traitement des eaux municipales, un secteur dans lequel nous devrions pourtant investir afin d'aider les municipalités à court d'argent.
Le rapport a aussi donné un F au gouvernement pour sa gestion de l'eau qui relève de son champ de responsabilité, notamment dans les réserves des Premières nations et les parcs nationaux.
L'absence d'une stratégie nationale sur l'eau explique-t-elle l'échec lamentable du gouvernement en matière de gestion de l'eau? Sinon, qu'est-ce qui l'explique?
Monsieur le Président, le gouvernement collabore avec les Premières nations à cet égard, dans le cadre du Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées.
Nous avons publié les résultats de l'évaluation nationale des réseaux d'eau potable et des eaux usées dans les collectivités des Premières nations en juillet dernier. Nous collaborons avec les Premières nations pour parfaire la formation des exploitants et des gestionnaires et améliorer la conformité aux normes.
Bientôt, nous présenterons de nouveau des mesures législatives sur l'eau dans les réserves pour créer des normes recommandables et pour guider les investissements. Nous prenons les mesures qui s'imposent.
[Français]
Le secrétaire parlementaire du premier ministre
Monsieur le Président, selon le légiste du Parlement, le député de Peterborough a enfreint la loi en demandant les documents de Radio-Canada. La même semaine, les conservateurs ont plaidé coupables dans le scandale des in and out.
L'ingérence de ce député dans le processus judiciaire ne montre-t-elle pas un député qui fait à sa tête, ou est-ce plutôt un abus de procédure généralisé de la part des conservateurs?
Monsieur le Président, ni l'un ni l'autre. Ce que le député de Peterborough a été chargé de faire par ses électeurs, c'est de s'assurer de l'imputabilité de la Société Radio-Canada.
[Traduction]
Les députés de ce côté-ci de la Chambre félicitent le député de Peterborough de son travail acharné pour les contribuables.
Il a été élu à trois reprises pour défendre les intérêts des contribuables et s'assurer que CBC/Radio-Canada dépense judicieusement l'argent qu'elle reçoit. Il fait son travail, et nous tenons à l'en féliciter.
Monsieur le Président, cela ne semble pas déranger le ministre d'être la mascotte de la nef des fous du capitaine de Peterborough. Cependant, il ne s'agit pas de féliciter une personne qui s'attaque à notre radiodiffuseur public. Il s'agit de dénoncer un député dont les gestes, selon des juristes, sont invalides, inapplicables et illégaux. Le message du légiste est très clair.
Le gouvernement désire-t-il se livrer à un simulacre d'attaque contre CBC/Radio-Canada ou respecte-t-il l'indépendance des tribunaux et se conformera-t-il à la lettre du conseiller juridique du Parlement?
Monsieur le Président, le député d'en face, qui a promis à de nombreuses reprises lors des élections de voter contre le registre des armes d'épaule et qui a ensuite trahi ses électeurs, n'est pas bien placé pour remettre en question l'intégrité du député sur cette question et sa défense des intérêts des contribuables.
Durant sa campagne électorale, le député de Peterborough a promis de se battre pour les contribuables s'il était élu. Il a tenu sa promesse.
Le député de Timmins—Baie James a promis de voter pour l'abolition du registre des armes d'épaule s'il était élu, et il a trahi ses électeurs.
Je défendrai le député de Peterborough n'importe quand.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, Keystone XL enverra des milliers d'emplois canadiens aux États-Unis et accroîtra considérablement les émissions de gaz à effet de serre des sables pétrolifères. Nous serons contraints d'exporter du bitume durant des décennies. Pourtant, le gouvernement ne prête l'oreille qu'à ses petits amis du lobby du pétrole.
Le président Obama a décidé que le pipeline doit faire l'objet d'un plus grand débat public et être analysé plus en profondeur. Quand les conservateurs vont-ils cesser d'appuyer aveuglément des projets de pipeline dangereux pour plutôt privilégier une stratégie énergétique qui donne la priorité aux emplois canadiens et à l'environnement?
Monsieur le Président, j'ai été scandalisé d'apprendre que des députés du NPD se rendent aux États-Unis pour déblatérer contre Keystone. Ils vont visiter notre principal partenaire commercial afin de dénigrer un projet qui donne du travail à des centaines de milliers de Canadiens, génère des milliards de dollars en activité économique et finance des services sociaux comme l'éducation de nos enfants et les soins de santé offerts à nos personnes âgées. C'est tout simplement honteux.
[Français]
Monsieur le Président, le département d'État a demandé un délai pour le projet Keystone XL et ce n'est pas pour rien. Les changements climatiques soulèvent des inquiétudes. Il est clair que le reste du monde ne croit pas aux relations publiques que ce gouvernement tente de faire avec les sables bitumineux. Sans réglementation, notre environnement est pollué et nos relations commerciales en souffrent.
Quand ce gouvernement va-t-il réaliser qu'il faut plus qu'une étiquette de pétrole éthique pour cacher son échec à protéger notre environnement?
Monsieur le Président, depuis ma nomination à titre de ministre des Ressources naturelles, je suis allé en Europe, en Asie et aux États-Unis pour défendre nos intérêts et soutenir l'emploi et l'économie au Canada.
Quand le NPD va à l'étranger, son ordre du jour est de militer contre l'industrie canadienne, qui emploie des centaines de milliers de Canadiens. C'est probablement la stratégie de relations internationales la plus bizarre que j'aie vue. Cela nous prouve que le NPD n'est pas en mesure de diriger le pays.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre du Commerce international a présenté la Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Jordanie et la Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama. Ces mesures législatives constituent un élément clé de l'ambitieux programme de stimulation des échanges commerciaux du gouvernement qui ouvre de nouveaux marchés pour les produits et les services canadiens.
Plus important encore, elles créeraient des possibilités d'affaires pour les entreprises canadiennes et des emplois pour les travailleurs canadiens. L'adoption rapide de ces mesures entraînera la création de plus d'emplois à London, en Ontario, et dans l'ensemble du Canada.
Le ministre pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi ces mesures législatives sont cruciales pour la croissance économique et la prospérité du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député. Il déploie énormément d'efforts pour les entreprises...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Ed Fast: Monsieur le Président, les accords de libre-échange conclus avec la Jordanie et le Panama constituent une partie essentielle du programme du gouvernement visant à créer des emplois grâce aux échanges commerciaux. C'est avec fierté que j'ai déposé ces importantes mesures législatives ce matin.
En dépit de l'opposition idéologique du NPD au commerce, le gouvernement poursuit son programme de stimulation des échanges commerciaux parce que l'ouverture de nouveaux marchés crée de nouvelles possibilités pour les agriculteurs et les petites entreprises du Canada...
Service Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a enfin trouvé un moyen d'améliorer son bilan au chapitre des services: il a changé les règles. Il ordonne maintenant aux employés de ne même pas mentionner le service téléphonique de Service Canada à leurs clients.
Le fait est que les Canadiens qui contactent Service Canada doivent composer avec des retards inacceptables, et le gouvernement refuse de s'attaquer au problème.
Quand donc les conservateurs reviendront-ils sur leur décision de réduire davantage l'effectif de Service Canada?
Monsieur le Président, les faits sont diamétralement opposés à ce que vient de dire la députée. Nous cherchons à améliorer les services offerts aux Canadiens par Service Canada.
Nous automatisons les systèmes d'appel et les systèmes de traitement des demandes d'assurance-emploi afin que les Canadiens puissent toucher les prestations dont ils ont besoin plus efficacement et à moindre coût. Nous automatisons les choses pour atteindre cet objectif.
Monsieur le Président, les seules choses que la ministre a automatisées sont ses arguments.
La réalité est qu'on a déjà commencé à automatiser le service et que ce n'est évidemment pas la solution. La ministre devrait regarder la réalité en face et reconnaître que les Canadiens méritent un meilleur service.
Dans son nouveau rapport, M. Roy Romanow recommande qu'on améliore l'accès aux programmes d'assurance-emploi et qu'on en harmonise les critères d'admissibilité. Depuis trop longtemps, les gens n'arrivent pas à obtenir de l'aide après avoir cotisé pendant des années. Le gouvernement échoue dans le dossier de l'accès à l'assurance-emploi.
Prendra-t-il aujourd'hui l'engagement de trouver une solution au problème?
Monsieur le Président, pendant la récente récession mondiale, nous avons pris des mesures considérables pour aider les chômeurs. Nous avons prolongé de cinq semaines la période d'admissibilité aux prestations, et ce, pour tous les chômeurs. Nous avons lancé toute une gamme d'initiatives pour aider les chômeurs à retourner au travail. Nous avons également grossi l'effectif pour garantir le traitement rapide et efficace des demandes.
Malheureusement, le NPD a beau réclamer de l'aide pour les chômeurs, il reste qu'il s'est opposé à chacune de ces initiatives.
[Français]
Monsieur le Président, le temps passe mais le discours de la ministre ne change pas. Depuis juillet, elle nous répète les mêmes lignes, même si la réalité nous montre le contraire de ce qu'elle dit. Le NPD a déjà révélé des chiffres que le gouvernement veut cacher: des milliers de Canadiens raccrochent sans parler à un préposé. En supprimant d'autres postes, le gouvernement demande à Service Canada de faire plus avec moins.
Pourquoi le gouvernement laisse-t-il tomber les travailleurs et leurs familles?
Monsieur le Président, nous essayons d'aider les chômeurs à retourner sur le marché du travail. Nous leur avons offert de la formation afin de les préparer pour les postes d'aujourd'hui et de demain. Malheureusement, tout ce que le NPD fait, c'est d'essayer de leur rendre plus facile l'accès non pas au marché du travail, mais à l'assurance-emploi. Il veut qu'il y ait une année de travail de 45 jours, mais ce n'est pas envisageable. Nous voulons aider les chômeurs à retourner au travail.
Monsieur le Président, la ministre peut bien s'entêter avec son discours, mais le système ne fonctionne plus et ce sont les citoyens qui sont pénalisés par l'inaction du gouvernement. Service Canada ne répond pas à tous les appels. Les délais pour recevoir des prestations sont déjà trop longs. Qu'est-ce que ce sera si d'autres employés perdent leur emploi à Service Canada?
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de voir la réalité? Pourquoi les familles vont-elles payer le prix des coupes à Service Canada?
Monsieur le Président, nous voulons aider les gens à avoir accès aux prestations d'assurance-emploi. Le meilleur moyen de les aider, c'est de leur donner de la formation afin de les préparer à occuper les postes d'aujourd'hui et de demain. De cette façon, ils pourront soutenir leurs familles. Ça serait le meilleur moyen de les aider.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, selon les prévisions de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, les changements climatiques coûteront aux Canadiens jusqu'à 43 milliards de dollars d'ici 2050. Le groupe consultatif formé par le gouvernement a aussi déclaré que des changements climatiques catastrophiques pourraient faire chuter le PIB du Canada de 25 p. 100.
En ce moment, le gouvernement n'a aucun plan qui lui permettrait d'atteindre 75 p. 100 de son objectif de réduction des gaz à effet de serre. Alors que la conférence mondiale de Durban approche, quand les Canadiens pourront-ils compter sur un vrai plan?
Monsieur le Président, le gouvernement agit de manière à promouvoir un environnement plus propre et plus sain tout en protégeant les emplois et la croissance économique.
Le Protocole de Kyoto ne s'applique pas à de grands émetteurs tels que la Chine, l'Inde ou même les États-Unis. Il n'est donc pas efficace. Le Canada ne signera aucun accord qui ne s'applique pas à tous les grands émetteurs.
Nous sommes toujours déterminés à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 17 p. 100 par rapport aux niveaux de 2005 et nous atteindrons cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, la communauté internationale travaille depuis 15 ans à concevoir des solutions pratiques contre les changements climatiques, qui représentent le défi le plus important d'aujourd'hui. La protection des forêts, les technologies vertes, les mécanismes financiers pour les pays moins nantis et l'imputabilité concernant les résultats sont au coeur du processus de l'ONU.
Pourquoi ce gouvernement va-t-il saboter 15 années de travail par un refus égoïste d'assumer ses responsabilités?
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, cela fait presque un an que la délégation canadienne se prépare pour la 17e Conférence des parties de Durban.
Pendant des rencontres préparatoires à la conférence tenues à Mexico, à Washington et à Cape Town, j'ai affirmé aux délégations d'autres pays que, malgré des défis importants, nous parviendrons selon moi à faire progresser notre cause commune en matière de changements climatiques, d'atténuation et d'adaptation.
J'ai aussi réitéré que le gouvernement du Canada a décidé de ne pas souscrire à une deuxième période d'engagement en vertu du Protocole de Kyoto, mais qu'il travaillera plutôt à établir un accord post-Kyoto...
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, hier, le ministre de la Défense nationale a dit que la question du harcèlement sexuel au sein de la GRC devrait attendre qu'un nouveau commissaire soit nommé. De dire aux femmes qui ont servi durant des dizaines d'années au sein de la GRC et qui ont subi du harcèlement sexuel de la part de leurs pairs et de leurs supérieurs qu’il leur suffit d’attendre un peu, c'est une insulte intolérable.
Le gouvernement s’engagera-t-il à mettre un terme à cette violence systémique non pas dans des mois ou des années, mais dès maintenant?
Monsieur le Président, ces rapports troublants m’inquiètent grandement. Nous attendons de tous les membres de la GRC qu’ils s’acquittent de leurs fonctions avec intégrité et professionnalisme. Le gouvernement tient à offrir à tous les membres de la GRC, hommes et femmes, un milieu de travail libre de harcèlement.
Je discuterai de la question très bientôt avec le nouveau commissaire.
[Français]
Monsieur le Président, comment peut-on croire que les conservateurs prennent cet enjeu grave au sérieux tout en demandant à ces femmes d'attendre?
Pourtant, ils n'ont pas demandé de délai avant de s'attaquer au registre des armes à feu, à la Commission canadienne du blé ou encore à l'équité salariale.
Ce gouvernement se dit sévère contre le crime, mais quand vient le temps d'agir, il prône la patience.
Le ministre peut-il nous donner l'assurance qu'il n'attendra pas la nomination d'un nouveau commissaire avant de prendre les moyens qui s'imposent pour venir en aide à ces femmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement se préoccupe non seulement des femmes qui servent au sein de la GRC, mais aussi des hommes.
Je suis heureux d’apprendre que la députée d’en face a développé un intérêt nouveau pour la GRC. En effet, le parti de la députée a toujours voté contre les mesures proposées afin de donner à la GRC, et à tous les policiers, les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
J’invite le NPD à non seulement dénoncer le harcèlement, mais aussi à parler haut et fort en faveur des outils qui nous permettront de mieux garder les criminels dans notre mire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la criminalité préoccupe les Canadiens, qui nous ont confié le mandat clair d'assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités.
Durant les élections, nous avons promis entre autres de présenter un projet de loi sur l'accès légal. C'est une mesure importante pour nous assurer que les forces policières disposent des outils dont elles ont besoin pour faire leur travail.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre où nous en sommes dans nos démarches pour honorer cette promesse?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'avoir travaillé fort sur ce dossier.
Nous proposons des mesures pour adapter nos lois au XXIe siècle et fournir à la police les outils dont elle a besoin pour faire son travail. En fait, même Mark Holland, l'ancien porte-parole libéral en matière de sécurité publique, a dit qu'il appuyait ces mesures importantes. Le nouveau troisième parti a montré qu'il est si déconnecté de la réalité qu'il s'oppose maintenant à l'idée de fournir de nouveaux outils aux corps policiers.
Je demanderais aux libéraux d'arrêter de faire passer les droits des pédopornographes et des groupes criminels avant ceux des citoyens respectueux des lois.
Les aînés
Monsieur le Président, nos aînés ont perdu des millions de dollars d'économies accumulées à la sueur de leur front lorsque les conservateurs ont, il y a plusieurs années, rompu leur promesse et imposé les fiducies de revenu. Aujourd'hui, le gouvernement s'en prend de nouveau aux aînés.
Les aînés nés en 1940 doivent convertir leurs REER en FERR cette année, mais les marchés boursiers se sont effondrés et, par conséquent, leurs REER ont perdu de la valeur et certains aînés ont subi des pertes financières considérables.
Le ministre leur permettra-t-il d'attendre avant de convertir leurs REER, afin qu'ils puissent, à tout le moins, essayer de regagner la valeur perdue?
Monsieur le Président, je suis ravi de constater que l'opposition comprend certains des défis auxquels sont confrontés nos aînés.
Nous avons prolongé le délai de conversion pour les aînés durant la récession, mais si je me souviens bien, tous les députés de l'opposition avaient voté contre cette mesure à l'époque. Peu importe les mesures que nous proposons pour aider les aînés, l'opposition a la fâcheuse tendance à s'y opposer.
Nous avons pris beaucoup de mesures pour aider les aînés à se préparer à leur retraite et nous encourageons l'opposition à appuyer certaines d'entre elles.
L'Agence canadienne de développement économique du Nord
Monsieur le Président, le contrôleur général a déterminé que CanNor a attribué 21 contrats sur 47 à des fournisseurs uniques, et que 17 de ces 21 contrats ont été attribués sans justification.
Il a aussi découvert que des contrats avaient été fractionnés pour éviter d'avoir à lancer un appel d'offres.
Les questions à poser sont claires: quelles ont été les sommes dépensées quand CanNor a enfreint les règles? Qui a reçu l'argent? Qui assumera la responsabilité de cette mauvaise gestion?
La justice
Monsieur le Président, notre gouvernement propose des mesures responsables pour protéger les familles et les personnes. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés prévoit des peines plus sévères pour les pédophiles, les narcotrafiquants et les jeunes délinquants les plus violents. À l'inverse, l'opposition veut traiter comme des fugitifs les gens honnêtes que sont les agriculteurs et les amateurs de chasse au canard, mais s'oppose à des peines plus sévères pour les criminels dangereux.
Le Comité de la justice a tenu huit réunions sur le projet de loi C-10 et a entendu plus de 50 témoins. Pourtant, les partis de l'opposition ont commencé à faire de l'obstruction pour retarder davantage la mise en oeuvre de ces mesures importantes.
Le ministre pourrait-il informer la Chambre des efforts de notre gouvernement en vue de renforcer le système de justice au Canada?
Monsieur le Président, au sein du comité, les députés de l'opposition sont revenus à leur philosophie et leur idéologie fondamentales. Ils s'opposent aux peines d'emprisonnement pour les auteurs de crimes sexuels graves qui s'attaquent aux enfants, pour les narcotrafiquants qui installent des laboratoires de fabrication de méthamphétamine dans des quartiers résidentiels et pour les incendiaires qui mettent le feu aux maisons des gens, mais que l'on peut autoriser à purger leur peine dans leur maison à eux.
Et l'opposition va encore plus loin. Elle est choquée de voir que les criminels qui font entrer de la cocaïne et de l'héroïne au pays seront passibles de peines minimales obligatoires. Nous ne sommes pas d'accord avec l'opposition. Elle a complètement tort. Quand commencera-t-elle à défendre les victimes au lieu de se comporter ainsi?
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les compressions au ministère des Anciens Combattants s'annoncent plus importantes que ce que le ministre a déjà laissé entendre.
L'hôpital des anciens combattants de Sainte-Anne-de-Bellevue, le dernier géré par le fédéral, sera transféré au gouvernement du Québec. Ce sera 1 300 employés de moins au ministère, en plus des 500 suppressions de postes annoncées la semaine dernière.
Comment peut-on espérer que nos vétérans reçoivent la même qualité de service si le ministère n'a plus d'employés pour les offrir?
Est-ce que c'est comme ça que les conservateurs remercient les vétérans qui ont servi le Canada? Est-ce que c'est comme ça qu'on est à leur écoute?
Monsieur le Président, nous avons une priorité, c'est de bien servir les vétérans, et en particulier les vétérans et les anciens combattants de l'hôpital Sainte-Anne qui bénéficient de soins exceptionnels. C'est la raison pour laquelle nous avons entrepris des pourparlers avec le gouvernement du Québec pour assurer la pérennité de services exceptionnels pour nos vétérans. J'ai visité cet hôpital à deux reprises — j'y étais samedi — et j'ai été à même de constater le professionnalisme du personnel et son dévouement à l'égard de nos vétérans.
Nous allons veiller à ce que nos vétérans de l'hôpital Sainte-Anne et de nos 10 000 lits de partout au pays aient des services de premiers soins.
Le Budget supplémentaire des dépenses
Monsieur le Président, le Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement prévoit des compressions idéologiques de plus de 160 millions de dollars dans une dizaine de ministères et d'organismes. Or le directeur parlementaire du budget avoue lui-même qu'il est incapable de savoir en quoi consistent les compressions effectuées et à venir, dont 60 millions de dollars au ministère des Ressources humaines et 7 millions de dollars à l'Agence de développement économique pour les régions du Québec.
Est-ce que le premier ministre peut nous indiquer où il va sabrer et garantir surtout aux chômeurs et aux entreprises du Québec que ce ne sont pas eux qui souffriront de ces compressions secrètes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous nous efforçons évidemment de dépenser judicieusement chaque dollar issu des poches des contribuables. Nous pensons qu'il est très important que nous revenions à des budgets équilibrés, pour que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation que la Grèce, l'Italie et l'Espagne. Petit à petit, nous y arriverons et nous protégerons les fonctions essentielles de l'État sur lesquelles la population compte, qu'il s'agisse des soins de santé, de l'éducation ou de l'aide pour les personnes âgées.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada
La Chambre reprend l’étude du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d’autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d’amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, le NPD réclame des dépenses accrues pour stimuler l’économie alors qu’il a voté contre le train de mesures de stimulation lorsqu’il a été présenté. Ce que l’opposition prévoit pour le Canada est clair. Il suffit pour s’en faire une petite idée de considérer ce qui s’est passé en Ontario entre 1990 et 1995. Le NPD maintient sa politique vouée à l’échec, qui consiste à multiplier les impôts et les dépenses, puisqu’il demande de nouvelles dépenses pesant sur le déficit et des impôts plus élevés, ce qui ferait disparaître des emplois.
Le budget de 2011 est le bon plan et il arrive au bon moment. Le gouvernement a pris toutes les mesures qui s’imposaient, et nous devons tabler sur cet acquis, l’avantage canadien. Alors que notre plan donne des résultats, l’opposition propose de relever les impôts et d’accroître les dépenses.
J’ai écouté avec un vif intérêt l’allocution que le député de Toronto-Centre a prononcée récemment devant l'Economic Club of Canada. Je peux dire aux députés que nous avons déjà vu ce film et qu’il ne se termine pas bien. Le député de Toronto-Centre veut nous ramener dans le futur. Comme nous le savons tous, lorsque le député est devenu premier ministre de l’Ontario, il a hérité d’un déficit de 20 milliards de dollars. Lorsqu’il a quitté ses fonctions, le déficit atteignait 60 milliards de dollars. Son premier budget accusait un déficit de 670 millions de dollars, son deuxième, un déficit de 1 milliard de dollars et son troisième, un déficit de 1,6 milliard de dollars. De l’époque où il a été le premier ministre néo-démocrate de l’Ontario, les Canadiens retiennent un bilan économique atroce: une dette plus considérable, des impôts plus lourds et un chômage plus élevé. Lorsqu’il a quitté ses fonctions, il avait relevé le taux de toutes les tranches d’imposition. Les contribuables qui gagnaient plus de 67 000 $ devaient payer le taux marginal d’impôt le plus élevé de l’Amérique du Nord, et les agences de notation avaient abaissé la cote de crédit de l’Ontario.
Voilà exactement ce que nous pouvons attendre d’un gouvernement néo-démocrate. De toute évidence, ce parti n’est pas apte à gouverner. Nous ne pouvons nous permettre d’écouter l’opposition, ces nababs bavards du négativisme. Nous faisons mieux d’écouter ceux qui ont une certaine expérience de la question, comme le FMI, Forbes, le Forum économique mondial, l’OCDE, l’Economic Intelligence Unit et l’Alliance des jeunes entrepreneurs du G20. Tous ont reconnu que le Canada possède quelque chose de spécial, une chose que bien des pays considèrent comme une denrée précieuse et rare, la stabilité.
J’invite l’opposition à faire ce qui est bon pour le Canada en appuyant le budget.
Monsieur le Président, je vais poser une question au nom du caucus des nababs négatifs, et que Dieu me garde d’aller fouiller dans le monde du négativisme.
J’ai une question à poser au sujet des crédits d’impôt que le député vient de mentionner. Quand les conservateurs parlent de ces crédits d’impôt non remboursables, ils ont l’air de dire qu’ils profiteront à tous les Canadiens. Pourtant, notre chef, le député de Toronto-Centre, à qui le député s’en est pris, a dit à juste titre que beaucoup des membres vulnérables de notre société n’auront pas la possibilité de profiter de ce crédit, justement parce qu’il n’est pas remboursable.
Pourquoi le gouvernement ne peut-il pas rendre remboursables les crédits d’impôt non remboursables aux aidants familiaux, aux pompiers volontaires, etc.? C’est une question très précise, qui ne porte sur rien d’autre.
Monsieur le Président, je siège au Comité des finances. Nous venions de terminer les consultations prébudgétaires et avons fait une tournée dans le pays. Des pompiers aux fournisseurs de services de garde d’enfants et aux groupes de gens d’affaires, tout le monde appuyait le plan d’action économique de notre gouvernement destiné à créer des emplois et à réduire les impôts.
Il est clair que le parti du député a complètement perdu le sens des réalités. Le discours que le chef de ce parti a prononcé la semaine dernière visait clairement à nous renvoyer dans le passé. La population de l’Ontario a déjà eu le malheur de vivre ce genre de leadership une fois. Il veut maintenant apporter au Canada ce qu’il a fait subir à l’Ontario.
Monsieur le Président, j’ai moi aussi siégé au Comité des finances avec le député. Ce n’est pas vrai que tout le monde a convenu que l’orientation prise par le gouvernement est la bonne. Les crédits d’impôt proposés ne profiteront pas à tout le monde. Ils ne profiteront pas aux gens qui n’ont pas assez d’argent pour réclamer un crédit d’impôt. Beaucoup de gens et d’organisations ont demandé que ces crédits deviennent remboursables.
Est-ce que mon collègue veut bien nous dire s’il croit vraiment que tout le monde était d’accord sur ce qui était proposé?
Monsieur le Président, mon ami a fait un excellent travail comme vice-président du Comité des finances.
Le 2 mai, les Canadiens nous ont donné un mandat très fort. Nous nous sommes présentés devant l’électorat avec un plan précis. Les Canadiens ont accepté le plan et nous ont donné un gouvernement majoritaire conservateur national fort et stable pour le mettre en œuvre. Les crédits d’impôt faisaient partie de ce grand plan. La population du Canada a parlé et nous a donné l’occasion de réaliser le plan.
Monsieur le Président, je veux poser une question à mon collègue parce qu'on nous a beaucoup interrogés au sujet de ces crédits d'impôt.
Il y a la prestation fiscale pour le revenu de travail, souvent appelée la PFRT, instaurée par le ministre des Finances. Nous avons aussi augmenté à maintes reprises l'exemption personnelle pour nous assurer que les personnes à faible revenu ne paient pas d'impôt. Nous avons essayé de cibler au mieux ces initiatives pour qu'elles profitent aux personnes à faible revenu.
Aucun gouvernement avant le nôtre n'a offert un crédit d'impôt pour les activités physiques ou pour les arts comme nous le faisons maintenant.
Avec ces autres prestations, le député ne convient-il pas que l'on couvre tout l'éventail, que toutes nos initiatives, collectivement, se traduisent par divers programmes visant à faciliter les choses pour les familles de la classe moyenne, mais aussi pour les familles à faible revenu?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Nous avons envisagé l'ensemble du budget dans sa totalité. Nous appuyons les familles canadiennes ordinaires qui ont des enfants ou des grands-parents dont ils doivent s'occuper. Ces crédits d'impôt sont là pour leur faciliter la tâche.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour parler contre le projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Ce projet de loi ne correspond pas à ce dont on a besoin. Nous avons vu, lorsque le Comité permanent des finances a voyagé et lorsque nous avons écouté des témoins que ce projet de loi ne correspondait pas à la réalité.
Par exemple, le mois dernier, il y a eu 72 000 pertes d'emplois. Le gouvernement continue de dire que tout va bien.
Ce projet de loi avait été soumis il y a longtemps. Il ne prend pas en considération tout ce qui se passe présentement. Il ne prend pas en considération qu'il y a 1 400 000 personnes qui sont maintenant sans emploi. Si on inclut les gens découragés qui ont arrêté de chercher de l'emploi, on arrive à presque deux millions. C'est énorme.
De l'autre côté, le gouvernement dit que tout va bien, qu'il continue comme prévu et qu'il n'apportera aucun changement à ce qui a été mis en avant, bien que certains économistes aient suggéré d'investir dans l'infrastructure et d'aider les aînés en augmentant leurs pensions. Le gouvernement ne fait toujours rien de cela.
Chez les jeunes, l'été dernier, il y avait un taux de chômage de 17,2 p. 100. C'est beaucoup plus élevé qu'avant la récession, alors que le pourcentage était de 14 p. 100.
Encore une fois, le gouvernement ne regarde pas vraiment les chiffres ni la réalité. Il est complètement déconnecté de la réalité et de la population. C'est ce qu'on voit présentement avec les indignés et avec les mouvements Occupy Montreal et Occupy Ottawa. Les gens ne comprennent pas pourquoi ce gouvernement ne les écoute pas. Ils doivent faire des manifestations mais ce gouvernement ne les écoute toujours pas.
En ce qui concerne la dette des ménages, pour chaque dollar gagné, une personne doit 1,49 dollar. On parle d'un ratio de 150 p. 100. Comment la famille moyenne peut-elle s'en sortir?
Et quelle est la solution du gouvernement? C'est de réduire les impôts des grandes sociétés. On a vu que la réduction des impôts des grandes sociétés n'aidait pas les personnes sans revenu.
Plutôt que d'aller dans cette direction, le gouvernement devrait écouter certains économistes et même le Conference Board du Canada, qui disent que l'écart entre les riches et les pauvres ne cesse de s'accroître. Et on l'a vu!
L'Office de la protection des consommateurs dit aussi que le fait de réduire les impôts des grandes sociétés contribue à cet écart de richesse. Le gouvernement fait l'autruche et ne bouge toujours pas sur ce plan.
Si on regarde les chiffres de l'OCDE, la croissance économique au cours des 20 dernières années a davantage bénéficié aux riches qu'aux pauvres. Le projet de loi C-13 n'est donc pas suffisant.
Nous voulons un leadership et une vision en matière d'économie. Pourquoi ne pas investir dans une économie verte et orientée vers l'avenir?
On peut offrir des projets, des programmes en recherche et développement qui pourraient permettre au Canada de se positionner vers l'avenir, vers une économie qui va non seulement nous apporter richesse et croissance économique, mais assurer aussi la richesse de nos enfants et une certaine protection de l'environnement.
Le gouvernement n'a rien pour cela.
Nous voulons des résultats concrets.
Pour parler encore du projet de loi et des amendements que nous proposons, le gouvernement a tendance à ne pas vouloir débattre, à ne pas vouloir échanger sur les enjeux. On le voit dans le cas du projet de loi C-10. Et du côté du projet de loi C-13, on mélange tout, on met toutes sortes de choses ensemble et on dit qu'il faut passer au travers.
Je participe au Comité permanent des finances, et nous avons eu une explication sur le projet de loi C-13 alors que le comité était en tournée prébudgétaire. Cela démontre la mauvaise foi de la part du gouvernement.
Dans ce projet de loi, une partie traite des subventions de 2 $ par vote.
[Traduction]
La partie 18 du projet de loi vise à modifier la Loi électorale du Canada en vue d'éliminer graduellement les allocations trimestrielles versées aux partis enregistrés.
[Français]
À un moment où ce gouvernement est complètement déconnecté de la réalité et où on voit que les gens ne font plus confiance à certains politiciens — surtout à ceux de l'autre côté de la Chambre —, le gouvernement enlève maintenant un outil lié au fait que les gens aillent voter. C'est un outil important. La raison pour laquelle nous sommes à la Chambre aujourd'hui, c'est que des gens ont voté pour nous. Si on ne fait pas partie d'un grand parti politique ou si on a des idées et qu'on n'a pas les moyens d'aller chercher du financement, c'est très difficile. On sait que les personnes et les députés de l'autre côté qui seront candidats ont déjà beaucoup de financement, parce qu'ils sont au gouvernement. Ils ont leurs amis. Il y a beaucoup de retours d'ascenseur.
La raison pour laquelle 2 $ étaient accordés par vote obtenu, c'est qu'on voulait justement éviter que les grandes entreprises ne financent les campagnes électorales. On voulait créer une séparation et donner voix à la population. Ce gouvernement fait l'inverse.
[Traduction]
L'allocation de 2 $ par voix exprimée est un facteur égalisateur important qui accorde à tous les partis, indépendamment de leur présence au Parlement, la chance égale de participer à une campagne électorale et à des élections générales. C'est aussi un outil qui freine le pouvoir des grands bailleurs de fonds d'influencer le résultat des élections et le programme politique. Elle reflète aussi le soutien des électeurs et augmente leur motivation pour aller voter. Ce que nous faisons à l'heure actuelle va à l'encontre de cela. L'allocation récompense les partis d'avoir convaincu les gens de voter en leur faveur, s'assurant ainsi que les partis ont un message qui interpelle tous les citoyens. C'est aussi une façon de faciliter les dons à une campagne électorale.
Selon le gouvernement, si les gens ont de l'argent et qu'ils adhèrent aux positions d'un parti, ils n'ont qu'à donner de l'argent à ce parti. Ce n'est pas tout le monde qui a de l'argent, mais tout le monde a le droit de vote, et le vote de chacun devrait compter. Si les gens sont pauvres ou s'ils ont du mal à payer leurs factures à la fin du mois, ils n'enverront pas de contributions à un parti politique. Toutefois, s'ils vont voter et qu'ils savent que leur vote aide le parti de leur choix, même si ce parti ne remporte pas la victoire, même s'il ne forme pas le gouvernement, et même s'il n'est pas représenté à la Chambre, au moins les gens ont le sentiment d'avoir fait quelque chose d'utile, sans pour cela devoir puiser dans leur portefeuille, s'ils n'ont pas d'argent, et d'avoir tout de même aidé leur parti.
Encore une fois, le Parti conservateur réussit à amasser de l'argent parce qu'il forme le gouvernement, de sorte qu'il aide ses amis et que ses amis l'aident aussi. C'est ce qui explique la politique en vigueur à l'heure actuelle. Avec ce budget, les conservateurs aident les grandes entreprises, qui font déjà des profits, en leur accordant d'importants allégements fiscaux.
Le gouvernement ne semble pas comprendre la population. Il y a un fossé entre le gouvernement et la population. Les gens veulent se faire entendre. Or, le gouvernement les bâillonne et leur dit que leur vote ne compte pas vraiment.
[Français]
Une chose est vraiment inquiétante. Je me suis présenté en 2008. Les gens m'ont dit qu'ils avaient voté pour moi. C'était important pour eux que leur vote compte. C'était important pour eux aussi que, d'une certaine façon, cela fasse avancer la démocratie. Maintenant, ce gouvernement nous fait reculer.
Grâce aux votes que j'ai obtenus à l'époque, j'ai pu continuer. Cela a pu aider mon parti et faire avancer les choses. Pour les gens qui arrivent avec de nouvelles idées et qui n'ont pas encore de parti, cela est antidémocratique. Ce gouvernement, avec ce projet de loi, fait reculer la démocratie. C'est pour cela que je vais voter contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté l'intervention du député et je regrette de le dire, mais il se trompe. En ce qui concerne l'économie, le Canada s'en sort mieux que d'autres pays.
J'ai trouvé particulièrement intéressantes les observations que le député a faites sur la subvention accordée pour chaque voix exprimée. N'oublions pas que les gens sont forcés de verser cette subvention. Si le gouvernement a décidé de s'en débarrasser, c'est parce que les gens devraient choisir librement le parti qu'ils souhaitent appuyer financièrement.
Le député ne semble pas comprendre que ce sont les contribuables, c'est-à-dire tous les Canadiens, qui paient la subvention. Les Canadiens sont forcés d'appuyer des partis auxquels ils ne veulent pas contribuer.
En réalité, c'est le Parti conservateur qui va écoper parce que c'est lui qui obtient le plus de voix parmi les partis. Quoi qu'il en soit, nous prenons cette mesure par principe.
Le député va-t-il comprendre que les gens ne devraient pas être payés ou qu'ils ne devraient pas aller aux urnes pour des motifs d'argent? Le député a laissé entendre que les gens votent pour que de l'argent soit versé à un parti. Les gens devraient plutôt voter parce que c'est ce qui s'impose. Ils devraient voter parce que des hommes et des femmes ont fait des sacrifices énormes, ont risqué leur vie pour que nous ayons le droit de voter. Les gens devraient voter parce qu'ils croient à des questions d'intérêt public.
Le député changera-t-il d'avis au sujet de la subvention accordée pour chaque voix exprimée?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question le ministre. Je ne suis pas d'accord sur sa position par rapport au fait que le Canada doit payer et qu'ici, c'est quelque chose d'injuste.
Les crédits d'impôt accordés pour les dons faits aux partis politiques, c'est aussi une façon de subventionner.
[Traduction]
Il s'agit d'une subvention. Si le gouvernement accorde un crédit d'impôt pour les dons, on se retrouvera dans la même situation. Là encore, ce sont les Canadiens qui paient la note.
À nos yeux, cette subvention est importante pour les gens qui n'ont pas les moyens, pour les pauvres qui veulent vraiment contribuer et qui savent que leur vote aidera le parti et la personne qu'ils appuient. Cette subvention mérite d'être défendue. C'est, selon nous, démocratique. Cela permet de faire avancer la démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question pour le député de Brossard—La Prairie, que je remercie beaucoup de son discours très intéressant. J'ai aussi trouvé intéressant le sujet en ce qui a trait aux 2 $ par vote. Je pense que le ministre d'État ne comprend peut-être pas le système. En effet, comme le député de Brossard—La Prairie l'a dit, les dons de société ont été remplacés par un simple processus public avec des fonds alloués en fonction du nombre de votes récoltés aux urnes.
[Traduction]
Ce système est fondé sur le fait que l'électeur choisit lui-même où iront ces 2 $, alors que la majeure partie des fonds publics, que le gouvernement semble ne pas vouloir toucher, vient de nous tous. Qu'on soit d'accord ou non, si quelqu'un fait un don de 400 $ à un parti politique, nous, les contribuables, lui redonnerons 300 $.
J'aimerais savoir si le député a une idée de la manière dont nous pourrions convaincre le gouvernement que ce qu'il veut éliminer du système est en fait ce qui fonctionne le mieux et qu'en agissant de la sorte, il va continuer de faire en sorte que les fonds publics soient versés aux partis politiques, une pratique beaucoup moins démocratique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie de sa question mon honorable collègue.
[Traduction]
Nous essayons de convaincre le gouvernement. Nous avons insisté pour que des amendements soient apportés au projet de loi, et nous avons expliqué au gouvernement pourquoi c'est important.
Je suis complètement d'accord avec la députée quand elle dit que la subvention de 2 $ par vote permet d'aider le parti de son choix. C'est une solution démocratique et utile pour ce qui est de l'argent, en plus d'être beaucoup moins dispendieuse que celle fondée sur l'utilisation des crédits d'impôt.
En fait, c'est très important pour notre démocratie. Il est aussi très important pour nous qui avons été élus que les votes que nous recevons servent à faire avancer le Canada.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour parler du projet de loi C-13 et pour souligner que cette mesure montre clairement que le gouvernement tient la promesse qu'il a faite aux Canadiens.
Comme nous le savons, les Canadiens sont confrontés à des difficultés économiques depuis quelques années. Le gouvernement a pris des mesures sans précédent pour les aider à traverser cette crise mondiale. On note des signes rassurants même si la situation économique internationale demeure fragile.
La nouvelle phase du Plan d'action économique du Canada s'appuie sur le bilan du gouvernement et comprend de nouvelles mesures d'aide aux familles et d'appui additionnel aux collectivités. Ces mesures comprennent notamment un crédit temporaire à l'embauche pour les petites entreprises jusqu'à concurrence de 1 000 $, en contrepartie d'une légère augmentation des cotisations d'assurance-emploi pour 2011 ou de celles qui ont été payées en 2010. Ce plan comprend également la prolongation, jusqu'à 16 semaines, des ententes de travail partagé en cours ou récemment arrivées à échéance. Cette mesure aide les employeurs à éviter les licenciements en offrant des prestations d'assurance-emploi aux travailleurs qui acceptent de réduire leur semaine de travail, le temps que leur entreprise se remette sur pied.
Le gouvernement s'emploie principalement à appuyer les familles canadiennes au moyen d'une série de mesures ciblées qui permettront aux Canadiens de trouver de bons emplois rémunérateurs et de les conserver. Ces mesures améliorent également la qualité de vie dans les petites et les grandes collectivités à l'échelle du pays.
Nous nous employons également à aider les collectivités éloignées qui souvent ne bénéficient pas du même niveau de services que les grands centres. Le gouvernement prend des mesures pour remédier à ce regrettable état de fait. Nous proposons par exemple de renforcer les soins de santé dans les collectivités rurales en appuyant les médecins de famille, le personnel infirmier et le personnel infirmier praticien. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui propose en effet une dispense de remboursement d'une partie des prêts que les jeunes professionnels de la santé ont contractés dans le cadre du Programme canadien de prêts étudiants, s'ils acceptent de pratiquer dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, notamment les collectivités qui offrent des services de santé aux Premières nations et aux Inuits.
À compter de 2012-2013, les médecins de famille seront admissibles à une dispense de remboursement de leurs prêts étudiants à hauteur de 8 000 $ par année, jusqu'à concurrence de 40 000 $. Pour le personnel infirmier et le personnel infirmier praticien, cette dispense sera d'au plus 4 000 $ par année, jusqu'à concurrence de 20 000 $. En amenant les médecins et le personnel infirmier à s'installer dans les collectivités rurales, nous aidons les Canadiens à bénéficier de services de santé essentiels peu importe où ils vivent.
L'autre partie du plan d'action concerne les pompiers. La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada reconnaît la contribution inestimable qu'apportent quotidiennement les pompiers volontaires à la sécurité de leurs communautés. Plus précisément, le projet de loi C-13 propose un crédit d'impôt non remboursable fondé sur une somme de 3 000 $ pour les pompiers volontaires qui effectuent au moins 200 heures de service par an dans leur collectivité. Grâce à ce crédit, les pompiers admissibles qui sont volontaires pour cette tâche souvent ingrate bénéficieront d'un allégement fiscal allant jusqu'à 450 $. Les pompiers volontaires admissibles qui sont actuellement rémunérés pour cette fonction pourront choisir entre le nouveau crédit d'impôt et les exemptions fiscales existantes qui vont jusqu'à 1 000 $ sur leurs honoraires.
Le président de l'Association canadienne des services d'incendie volontaires, Martin Bell, a dit que ce crédit d'impôt était « une nouvelle merveilleuse » et qu'il aiderait beaucoup les services de pompiers volontaires à protéger la vie et les biens des Canadiens.
Avec le budget de 2011, nous respectons aussi nos engagements sur l'avenir du Fonds de la taxe sur l'essence.
En 2007, nous avons prolongé ce fonds de quatre ans et mis ainsi à la disposition des villes et des collectivités 11,8 milliards de dollars provenant de la taxe sur l'essence de 2007 à 2014 pour leur infrastructure.
En 2008, nous avons promis de rendre ce fonds permanent.
En 2009, nous avons doublé le Fonds de la taxe sur l'essence pour le porter à 2 milliards de dollars par an.
En 2010, malgré une situation économique éprouvante, nous avons promis de protéger ce fonds.
En 2011, cette mesure législative, le projet de loi C-13, prévoit un investissement annuel permanent de 2 milliards de dollars dans l'infrastructure des municipalités par le biais du Fonds de la taxe sur l'essence.
Ce fonds apporte aux municipalités un financement prévisible à long terme pour leur infrastructure, ce qui leur permet de mieux protéger leurs investissements futurs dans ce domaine.
Dans le contexte actuel, la priorité absolue de notre gouvernement est de redonner du travail aux gens pour faire progresser notre économie.
Le Plan d'action économique prévoyait des mesures temporaires de relance économique pour renforcer l'aide importante que le gouvernement octroie déjà aux créateurs d'emplois. Les mesures prévues dans ce projet de loi vont poursuivre sur cet élan et ouvrir la voie à notre prospérité à long terme en encourageant les investissements des entreprises qui sont nécessaires pour soutenir la croissance économique. Il s'agit notamment de prolonger la déduction temporaire pour amortissement accéléré concernant les investissements et les machines et le matériel du secteur de la fabrication et de la transformation pendant deux ans pour soutenir ce secteur.
Comme les députés le savent, offrir un soutien aux familles et aux collectivités permet aux Canadiens de profiter des débouchés et de la richesse que la croissance à long terme engendre, peu importe où ils habitent.
Le gouvernement prouve son engagement envers les familles et les collectivités. Il a pris des mesures pour les Canadiens afin de répondre à leurs besoins au moyen d'un large éventail d'allègements fiscaux et d'investissements ciblés.
Les Canadiens devraient s'enorgueillirent de la façon dont le gouvernement a relevé ces défis. Nous sommes en bien meilleure position aujourd'hui que nous l'étions il y a quelques années et nous sommes bien placés pour nous attaquer aux enjeux qui s'annoncent.
Les Canadiens doivent acquérir les compétences qui leur permettront de participer pleinement à la société et de consolider la position du Canada comme chef de file dans l'économie mondiale. Nous ne pouvons pas en rester là et nous agissons en conséquence.
Nous vivons dans le meilleur pays au monde. Nous vivons à la meilleure époque de l'histoire de l'humanité. Nous sommes en bien meilleure position que la majeure partie des habitants de la planète. Le gouvernement veillera à ce qu'il continue d'en être ainsi. Pour ce faire et pour offrir une qualité de vie aux Canadiens qui permettra à chacun de se réaliser pleinement en tant qu'être humain, il est essentiel d'avoir une économie vigoureuse.
Que Dieu protège nos foyers et nos droits.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue du gouvernement.
Il nous répète sans cesse que les crédits d'impôt sont importants et qu'il y en a plusieurs. J'aimerais savoir ce qu'il pense du fait que les gens les plus pauvres de ce pays n'auront pas accès à ces crédits d'impôt. J'aimerais savoir ce qu'il leur répond. En effet, ce sont eux qui en ont le plus besoin et ce sont eux qui ne pourront pas les utiliser.
Quelle est la position exacte du gouvernement? Est-ce qu'il pense changer cela? Ce serait assez important de permettre à ces gens d'avoir accès à des crédits d'impôt. Ils seraient notamment très utiles pour ces personnes qui en ont vraiment besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, c'est une question que le NPD a de la difficulté à comprendre depuis longtemps. L'allégement du fardeau fiscal des Canadiens de la classe moyenne, des créateurs d'emplois et des sociétés contribue à la croissance économique. Cela donne aux gens plus de pouvoir financier pour qu'ils puissent prendre eux-mêmes les décisions qui leur conviennent le mieux.
Moins les gens paieront d'impôt à l'État, plus la croissance économique augmentera. Plus la croissance économique est rapide, plus la force de cette croissance aide les personnes à faible revenu. Ainsi, le gouvernement peut investir dans des programmes sociaux prioritaires qui offrent des avantages à tous les Canadiens, y compris les personnes à faible revenu. Cela aide les Canadiens à composer avec les difficultés socio-économiques mentionnées par le député.
Pour protéger les Canadiens et notre environnement, il est important d'avoir une économie solide. C'est à cela que servent les crédits d'impôt.
Monsieur le Président, j'aimerais donner suite à cette question.
Depuis un certain temps, les conservateurs disent à quel point ils se préoccupent du sort des pompiers. Ils voulaient notamment leur offrir ce crédit d'impôt.
À notre avis, le problème que pose ce crédit d'impôt, c'est qu'il cible les pompiers volontaires de façon très restrictive. Nos pompiers volontaires apportent une contribution très importante pour ce qui est de l'équipement, de l'énergie et des ressources utilisés.
Pourquoi ne pas offrir des avantages aux pompiers à faible revenu? Le gouvernement le fait pour les personnes à revenu plus élevé; pourquoi pas pour les personnes à faible revenu? En accordant un crédit d'impôt, le gouvernement ne leur donne aucun avantage.
Pourquoi les mieux nantis sont-ils traités différemment?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, selon les membres de l'association, le crédit d'impôt est merveilleux. Ils en ont fait l'éloge. C'est ce que les pompiers volontaires avaient demandé.
L'ancien gouvernement libéral a eu la possibilité d'offrir une compensation financière aux pompiers. Il a choisi de ne pas aller de l'avant à cet égard. Cela dit, le gouvernement conservateur en poste a décidé de reconnaître la contribution des pompiers volontaires dans nos collectivités.
J'aimerais également souligner que si le député tenait vraiment à accorder une compensation financière aux pompiers, il appuierait ce budget au lieu de voter contre.
Monsieur le Président, je félicite le ministre de sa réponse à cette question hypocrite posée par un député du Parti libéral.
Nous avons rencontré à plusieurs reprises des pompiers volontaires et des chefs des services d'incendie partout au pays, qui nous ont dit haut et fort qu'ils n'ont cessé de supplier l'ancien gouvernement libéral de faire quelque chose pour les aider, et ce, pendant les 13 années qu'il a été au pouvoir. Qu'est-ce que l'ancien gouvernement libéral a fait? Rien.
Je félicite le ministre, et j'aimerais qu'il explique en quoi le nouveau crédit d'impôt pour les aidants familiaux sera avantageux pour les gens, que le Parti libéral ou le NPD vote pour ou contre.
Monsieur le Président, c'est avec humilité que je reçois les félicitations de la secrétaire parlementaire.
En fait, c'est elle qui devrait être félicitée pour son excellent travail au cours des consultations prébudgétaires et pour son travail de policière. Elle connaît parfaitement les besoins de tous les Canadiens, en particulier ceux des pompiers et des agents de police, ceux qui assurent la sécurité de nos collectivités.
Je me réjouis de la question concernant le crédit d'impôt pour aidants familiaux. Ces gens-là contribuent à rendre notre société meilleure et sont certainement d'un grand soutien pour les personnes qu'ils aident et leur famille. Une compensation financière contribuera grandement à aider les familles.
Je tiens à le répéter, la secrétaire parlementaire a fait un travail remarquable au cours des consultations prébudgétaires, et c'est pourquoi...
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-13, particulièrement parce qu'il se répercute sur les Canadiens à faible revenu et ne s'occupe pas des problèmes de santé, dont l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique et les troubles rares.
Plus précisément, le projet de loi C-13 exclut délibérément les Canadiens à faible revenu de programmes comme le crédit d'impôt aux aidants naturels. Des Canadiens à faible revenu qui quitteraient leur emploi pour s'occuper d'un proche malade à la maison ne seraient vraisemblablement pas admissibles aux prestations, car les conservateurs ont imposé un seuil de revenu minimal pour y être admissible. Je trouve inadmissible d'exclure délibérément les gens qui ont le plus besoin d'aide. Il est important de se souvenir que l'équité est une des valeurs canadiennes auxquelles nous sommes les plus attachés.
Comment, dans ce cas, le Canada peut-il être un des rares pays développés qui n'a pas de programme national d'alimentation des élèves? Malheureusement, un enfant canadien sur cinq vit sous le seuil de la pauvreté, ce qui peut se traduire par un piètre état nutritionnel et une mauvaise santé. Les enfants canadiens de toutes les couches de la société sont vulnérables à une mauvaise alimentation. Beaucoup d'enfants vont à l'école le vendre vide puisque 40 p. 100 des élèves du primaire et 62 p. 100 des élèves du secondaire ne mangent pas un déjeuner nourrissant.
Les enfants affamés ne peuvent pas apprendre. Leurs capacités d'apprentissage sont fonction du délai entre leur dernier repas et leur classe. La malnutrition en bas âge peut limiter le développement intellectuel à long terme. En plus, on observe chez les enfants et les jeunes canadiens un niveau sans précédent de diabète de type 2 et d'obésité parce qu'ils ne possèdent pas les connaissances voulues pour bien choisir leurs aliments et parce qu'ils n'ont pas accès aux aliments sains dont ils ont besoin pour être en bonne santé et pour apprendre.
La Toronto Foundation for Student Success, avec 3 000 bénévoles, sert des repas à 142 000 enfants et jeunes dans 600 écoles de Toronto, pour un total de 20 350 000 repas chaque année. Des travaux de recherche menés à Toronto ont montré que les programmes d'alimentation des élèves réduisent le taux d'absentéisme et le nombre de suspensions et d'expulsions de 50 p. 100; ils améliorent le rendement dans des tests normalisés de lecture et de calcul; ils se répercutent de manière remarquable sur l'accumulation de crédits dans les écoles secondaires, ce qui est un indicateur du taux de diplomation; ils créent un sentiment d'appartenance et améliorent le moral dans toute l'école. Ces travaux de recherche ont montré que les effets sur la santé incluent une consommation accrue de fruits, de légumes et de céréales à grains entiers, ainsi que l'acquisition de saines habitudes alimentaires qui préviennent le diabète, l'hypertension artérielle et l'obésité.
Il faut des programmes d'alimentation des élèves dans les collectivités autochtones et les collectivités isolées et en milieu rural. Les effets d'une bonne alimentation sur la santé et l'apprentissage sont observés dans toutes les collectivités.
Feeding our Future a montré que 78 p. 100 des élèves de 10e année qui déclaraient avoir consommé un repas le matin la plupart du temps se dirigeaient vers l'obtention de leur diplôme, ce qui signifie qu'ils avaient accumulé 15 crédits ou plus, comparativement à 61 p. 100 des élèves qui ne mangeaient pas le matin.
Le Boston Consulting Group, ou BCG, a démontré que, en moyenne, chaque diplômé de l’école secondaire enrichit l’économie de 75 000 $ de plus annuellement. Si le fait de fournir des repas à l’école faisait augmenter le taux d’obtention de diplôme de seulement 3 p. 100, selon les chiffres du BCG, un programme national de repas gratuits dans les écoles secondaires du Canada, au coût modique de 1,25 $ par jour, entraînerait des bénéfices nets de plus de 500 millions de dollars par année.
Ailleurs qu’au Canada, les repas servis à l'école sont considérés comme un investissement plutôt que comme un coût. En améliorant l’alimentation des enfants et des jeunes ainsi que leur santé et leur développement social, on nourrit le développement économique régional.
Par exemple, au Brésil, le droit à la nourriture est reconnu dans la Constitution. Un énorme programme national nourrit quotidiennement 47 millions d’élèves dans 190 000 écoles. Là-bas, chaque personne a droit à une alimentation adéquate et saine. Par conséquent, je pense que nous avons tous le devoir de lutter pour l’obtention d’un programme national d’alimentation à l’école qui serait accessible à tous nos enfants.
Je veux parler d’un deuxième élément qui est absent du budget: le financement des essais cliniques du traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC.
Après beaucoup de résistance, le gouvernement fédéral a annoncé cet été qu’il financerait des essais cliniques de ce traitement. Les Canadiens souffrant de sclérose en plaques et leurs proches ont été heureux de l’apprendre, mais il a fallu beaucoup trop de temps avant que cette décision soit prise et, depuis cette annonce, aucun plan n’a été présenté concernant la façon dont le gouvernement entend s’y prendre pour réaliser ces essais cliniques.
Je veux que ce soit bien clair: actuellement, tout ce que nous avons, ce sont des annonces. Il faut des mesures concrètes. Les Canadiens atteints de la sclérose en plaques ne peuvent pas se permettre d’attendre, car toute attente risque d’aggraver leur état.
Monsieur le Président, de 30 à 50 p. 100 des personnes atteintes de sclérose en plaques qui ne sont pas traitées voient leur état empirer d’un degré par année sur l’échelle de Kurtzke, et 50 p. 100 de ceux qui souffrent de sclérose en plaques rémittente en viennent à développer une forme évolutive de la maladie pour laquelle il n’existe pas de médicament. La réalité, c'est qu’une attente d’un mois peut faire la différence entre marcher et ne pas marcher, ou entre une vie autonome et le placement en institution.
Les IRSC ont recommandé des essais cliniques de phase I/II, le niveau généralement employé pour évaluer la sécurité du traitement. Toutefois, l’angioplastie est une pratique normale acceptée qui est utilisée fréquemment pour soigner bien des maux. La U.S. Food and Drug Administration a accepté l’information sécuritaire de base pour l’angioplastie, puisqu’elle a déjà approuvé trois essais cliniques de phase II en double aveugle. Ces essais sont actuellement en cours aux États-Unis. Il n’est donc pas nécessaire de faire des essais de phase I au Canada. Ce serait une perte de temps et d’argent, et cela ne nous apprendrait rien qu’on ne sache déjà, dans le monde entier, concernant cette procédure.
Ce qu'il faut, c'est une phase adaptative entre les essais de phase II et III, ce qui permettrait une transition rapide et en douceur entre l'essai de phase II — conditionnelle, bien sûr, aux évaluations provisoires de sécurité et d'efficacité — et l'essai complet de phase III. Cette approche permettrait de satisfaire à toutes les exigences réglementaires et de répondre à toutes les questions clés liées à la sécurité et à l'efficacité, tout en permettant de gagner du temps et d'économiser de l'argent.
Qui plus est, au sein du groupe d'experts des IRSC, nous avons besoin d'experts qui travaillent activement au diagnostic et au traitement de l'IVCC.
J'aimerais attirer l'attention sur une troisième omission dans le budget.
Quelque 2,7 millions de Canadiens sont atteints de maladies rares, comme la mucoviscidose, la drépanocytose et la thalassémie. La plupart de ces maladies sont difficiles à diagnostiquer. De plus, elles sont souvent chroniques, dégénératives, évolutives et mortelles.
Les familles aux prises avec des maladies graves n'ont accès ni aux connaissances scientifiques sur ces maladies ni à des soins de santé de qualité. Elles doivent surmonter des difficultés et lutter contre des injustices pour obtenir des traitements et des soins.
Le Canada est l'un des seuls pays développés à ne pas avoir de politique sur les maladies rares. Par conséquent, les patients canadiens sont fréquemment exclus de nombreux essais cliniques et doivent souvent attendre avant de pouvoir obtenir des traitements. En outre, les patients canadiens ne peuvent pas toujours se procurer des médicaments accessibles aux patients à l'étranger. Seule une petite partie des médicaments approuvés en Europe et aux États-Unis sont distribués au Canada. Engageons-nous à travailler ensemble à l'élaboration d'une politique nationale sur les maladies rares.
J'aurais aimé disposer de plus de temps. J'aurais aimé avoir le temps de parler des compressions qui ont décimé Environnement Canada, surtout le groupe responsable de l'adaptation. Huit personnes ont été renvoyées en juin, et 17 autres ont reçu une lettre les avisant qu'elles sont touchées par le réaménagement des effectifs. Nombre des scientifiques concernés ont contribué aux travaux du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat qui a reçu le prix Nobel de la paix en 2007.
La science de l'adaptation est le pont entre les prévisions climatiques et les applications pratiques. Pourquoi alors le ministre réduirait-il le nombre de scientifiques travaillant dans le domaine des prévisions climatiques et de l'adaptation? Croit-il vraiment qu'un investissement de 149 millions de dollars réglera le problème? Quand le ministre de l'Environnement rétablira-t-il les activités du groupe responsable de l'adaptation à Environnement Canada afin de protéger le bien-être économique, la santé et la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, la députée a beaucoup parlé des problèmes de santé, et je sais que ces questions lui tiennent à coeur.
J'ai rencontré récemment des représentants de la Société de la sclérose en plaques, ici à Ottawa. Ils ont remercié le gouvernement d'avoir instauré le crédit d'impôt pour aidants familiaux et ont dit que c'était un pas dans la bonne direction.
Je veux interroger ma collègue plus précisément au sujet du crédit d'impôt amélioré pour frais médicaux, qui éliminerait le plafond de 10 000 $ de dépenses admissibles pouvant être déclarées à l'égard d'un parent financièrement à charge. Vu les préoccupations qu'elle a concernant le système de soins de santé, la députée votera-t-elle en faveur du projet de loi, puisqu'il fournirait un excellent crédit d'impôt amélioré pour frais médicaux qui profiterait à des milliers de Canadiens?
Monsieur le Président, le député a d'abord parlé du crédit d'impôt pour les aidants naturels, et ça tombe bien car j'ai des choses à dire là-dessus.
Je représente l'une des circonscriptions les plus diversifiées au pays. Nous nous classons au cinquième rang à peu près. De nombreuses familles de ma circonscription sont de nouveaux arrivants. Ces derniers doivent relever de nombreux défis lorsqu'ils arrivent au Canada. Ils doivent apprendre une nouvelle langue, s'adapter à une nouvelle culture et, plus particulièrement, trouver un emploi.
Les habitants de ma circonscription doivent souvent occuper deux ou trois emplois pour pouvoir nourrir leurs enfants. Entre acheter un litre de jus d'orange à 5 $ et un contenant de deux litres de soda à l'orange à 2 $, le choix est clair pour les familles qui doivent compter chaque sou.
Bon nombre de ces familles ne répondront jamais à l'exigence que le gouvernement a mise en place pour pouvoir recevoir le crédit d'impôt pour aidants familiaux.
Monsieur le Président, j’ai le plus grand respect pour la députée d’Etobicoke-Nord. C’est une femme de tête et de cœur, et il est toujours intéressant d’écouter ce qu’elle a à dire. Je la remercie de son excellent discours.
Elle a parlé de deux choses: les enfants et la médecine. Ce sont des choses qui lui tiennent à cœur et qu’elle connaît, et elle a su exprimer un sentiment d’urgence. Elle a précisé que le temps allait nous manquer, que nous en étions non plus à la onzième heure, mais plutôt à la dernière.
Je me demande si ma collègue a lu The Spirit Level, de Wilkinson et Pickett, qui s’appuie sur des données scientifiques pour expliquer pourquoi les pays scandinaves et le Japon sont beaucoup plus avancés que nous en matière de santé et de bien-être des enfants et des adultes, pourquoi les États-Unis viennent au dernier rang des pays industrialisés et pourquoi nous dérivons vers ce modèle. Si elle ne l’a pas lu, je lui conseille de le faire, comme je le conseille à tous les Canadiens et à tous les députés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, pour qui j’ai moi aussi le plus grand respect.
Voyons donc un peu les choses à l’échelle internationale. Je prendrai l’exemple de l’alimentation. En Suède, les enfants de six à seize ans ont droit à un repas chaud chaque jour, en vertu des lois fixées par l’administration nationale des aliments. Les élèves peuvent choisir entre trois plats principaux, un mets végétarien et un buffet à salade qui comprend au moins cinq produits frais. On leur sert également du lait et du pain.
Au Japon, on sert des repas à l’école aux enfants de six à quinze ans. Une initiative gouvernementale vise à garantir que 50 p. 100 des repas sont faits d’ingrédients locaux. Le Programme alimentaire mondial de l’ONU et les programmes d’alimentation scolaire encouragent les enfants qui ont faim à fréquenter l’école.
Le fait de nourrir ces enfants les aide à se concentrer sur leurs études. Les aliments attirent les enfants affamés à l’école, et l’éducation multiplie leurs options et contribue à les tirer de la pauvreté.
Depuis 2003, le Canada verse 25 millions de dollars par année à l’appui du Programme alimentaire mondial. Il nous faut instaurer un programme national de nutrition ici aussi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée pour son discours très intéressant au sujet de la santé, entre autres.
Cinq millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille et 73 p. 100 des Canadiens sans médecin de famille dépendent des salles d'urgence ou des cliniques sans rendez-vous pour des soins de première ligne. Le Canada se classe au 26e rang des 30 pays industrialisés en ce qui a trait au nombre de médecins par habitant. Est-ce que l'honorable députée pourrait nous parler de leur plan pour aborder cette situation?
[Traduction]
[Français]
Message du Sénat
Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, c'est à la fois un privilège et un honneur de parler de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada. Pendant que je préparais cette intervention, j'ai repensé aux multiples réalisations qui ont déjà vu le jour avant la deuxième phase du plan, et j'aimerais les mentionner pendant mon discours.
Tous les Canadiens savent très bien que notre gouvernement a à coeur de réduire les impôts. Le gouvernement est convaincu qu'il vaut mieux laisser plus d'argent dans les poches des gens qui travaillent, qui prennent soin de leur famille, qui vivent dans les collectivités et y participent, que de prendre cet argent dans leurs poches pour le réinvestir dans leurs collectivités. Car quand les gouvernements agissent ainsi, il arrive souvent qu'ils connaissent mal ou comprennent mal les besoins des collectivités. Résultat: bien que les investissements soient faits avec la meilleure volonté du monde, l'argent est souvent dépensé à mauvais escient.
Fait intéressant, depuis 2006, le gouvernement a réduit les impôts 120 fois. Si ce n'est pas un record, c'est une très bonne moyenne en tout cas. Les Canadiens en sont conscients et ils bénéficient de l'allègement du fardeau fiscal qui pesait auparavant sur eux. Nous avons retiré du rôle d'imposition plus d'un million de familles, de particuliers et d'aînés à faible revenu. Ce sont de ces personnes que se préoccupent les députés d'en face, ce sont d'elles qu'ils parlent. En modifiant les seuils pour offrir des avantages fiscaux, nous avons retiré de nombreux contribuables du rôle d'imposition. Tous les Canadiens devraient en être très fiers.
Nous avons réduit l'impôt des particuliers, les taxes à la consommation, les impôts des sociétés, les taxes d'accise et bien d'autres. Nous avons diminué le taux d'imposition des particuliers. Nous avons augmenté le montant que les Canadiens peuvent gagner avant de payer de l'impôt. Nous avons créé le fameux compte d'épargne libre d'impôt — l'outil d'épargne personnelle le plus important depuis le REER — et nous continuons de diminuer le taux d'imposition des petites entreprises en le faisant passer de 12 à 11 p. 100. Grâce au plan de réduction des impôts du gouvernement, une famille canadienne ordinaire réalise maintenant une économie fiscale de plus de 3 000 $.
Et maintenant? Quoi d'autre? Que proposons-nous aux Canadiens pour leur assurer la sécurité dont ils ont besoin pour continuer à investir dans leur maison, dans leur famille et dans leur collectivité? Nous avons mis en oeuvre un nouveau crédit d'impôt pour aidants familiaux et un nouveau crédit à l'embauche pour les petites entreprises.
Je tiens à parler d'une mesure en particulier, car elle a des retombées énormes pour la création d'emplois et les possibilités d'avenir.
Nous prolongeons l'application de la déduction pour amortissement accéléré, qui permet aux entreprises d'investir dans de nouvelles machines et du nouveau matériel et d'accroître leur efficacité non seulement sur le plan de la production, mais également sur le plan environnemental. Les entreprises seront plus disposées à faire cet investissement puisqu'elles pourront l'amortir le plus rapidement possible.
Dans mon ancienne vie, il fallait parfois 20 ans pour amortir ce genre d'investissement. Les entreprises portaient pour toujours ce fardeau. Que leur équipement soit en bon état ou désuet, les entreprises devaient quand même le rembourser. Les entreprises et les fabricants nous ont dit que ce soutien les aidait énormément.
Nous parlons d'aider les familles. C'est probablement l'un de nos dossiers les plus importants. Nous avons créé un crédit d'impôt à l’intention des aidants naturels qui prennent soin d’un proche à charge ayant une déficience, y compris pour la première fois un époux, un conjoint de fait ou un enfant mineur. Nous avons amélioré le crédit d'impôt pour les frais médicaux en abolissant le plafond de 10 000 $ applicable aux dépenses admissibles qui peuvent être déduites à l'égard d'un proche à charge.
Nous maintenons le programme écoÉNERGIE Rénovation, qui compte parmi les programmes les plus fructueux créés dans les budgets antérieurs. J'ose espérer que l'opposition reconnaît ces bons résultats. Les gens à faible revenu peuvent faire des économies en améliorant l'efficacité énergétique de leur maison. Ils réduisent leurs factures d'électricité et de chauffage et ont plus d'argent dans leurs poches.
Une autre partie du budget est très importante pour moi et pour de nombreux députés. Il s'agit de l'aide que nous offrons aux personnes âgées. Depuis que nous avons pris le pouvoir, en 2006, nous avons allégé le fardeau fiscal des personnes âgées et des pensionnés de 2,3 milliards de dollars par année. Nous avons permis à plus de 85 000 personnes âgées de ne plus payer d'impôt. Nous avons autorisé le partage des revenus de pension, ce qui permet aux gens de payer moins d'impôt et d'avoir plus d'argent dans leurs poches pour faire ce qui leur plaît et réaliser ce qu'ils veulent après avoir économisé et travaillé toute leur vie.
Nous avons augmenté de 2 000 $ le crédit d'impôt en raison de l'âge. Nous avons doublé le crédit pour revenu de pension, de telle sorte qu'il est maintenant de 2 000 $. Nous avons augmenté le revenu que les bénéficiaires du Supplément de revenu garanti peuvent gagner sans que leurs prestations soient réduites. Où nous mène cette nouvelle étape? Qu'est-ce qui est prévu dans la deuxième phase de ce plan d'action?
Nos personnes âgées ont non seulement contribué à bâtir le Canada et à en faire un merveilleux pays, mais elle continuent encore de le faire. Dans le cadre de notre nouveau plan, nous augmenterons entre autres le Supplément de revenu garanti des personnes âgées à faible revenu, qui recevront ainsi des prestations additionnelles pouvant atteindre 600 $ par année dans le cas des personnes seules, et 840 $ dans le cas des couples. Cette mesure aidera plus de 680 000 personnes âgées partout au Canada. C'est un nombre important qui montre combien de personnes profiteront directement de cette mesure. Nous prenons des mesures pour aider les personnes à aller de l'avant.
Nous avons également amélioré le programme Nouveaux Horizons pour les aînés. La participation à ce programme dans ma circonscription, Brandon—Souris, est phénoménale. Les aînés se tournent vers d'autres aînés pour créer des possibilités et des environnements d'apprentissage. Ils travaillent ensemble pour créer un mode de vie meilleur et plus sain. Il va sans dire que nous appuyons cela.
J'ai parlé plus tôt d'aider les familles. Prolonger le programme écoÉNERGIE Rénovation aidera certainement les personnes âgées, surtout celles à faible revenu. J'appuie sans hésiter cette mesure et j'espère que les députés de l'opposition feront de même.
Une des excellentes mesures prises par le gouvernement est la mise en place d'un compte d'épargne libre d'impôt. Cela a beaucoup aidé les personnes âgées.
Il a été question des pompiers volontaires. J'ai entendu une partie du débat aujourd'hui. Les pompiers volontaires jouent un rôle considérable dans nos régions rurales. Ils sont ceux qui travaillent dans nos collectivités, mais qui, au son d'une cloche, quittent leur poste pour aller aider un voisin, un ami, un proche, quiconque vit dans leur collectivité. Souvent, ils s'exposent à de graves dangers, et ils le font pour une seule raison: pour aider un voisin, une famille, la collectivité où ils habitent. Près de 85 000 pompiers volontaires offrent leurs services pour protéger des vies et des biens dans les secteurs urbains et ruraux du Canada, mais ce sont surtout les secteurs ruraux qui s'en remettent aux pompiers volontaires et à leur professionnalisme.
Je voudrais encore mentionner bien d'autres choses, mais je conclurai sur l'aide gouvernementale aux agriculteurs. Les agriculteurs portent notre pays à bout de bras. Ils nourrissent le monde depuis des années. Dans ce budget, nous proposons une nouvelle initiative d'innovation agricole de 50 millions de dollars afin que nous restions à la fine pointe de l'innovation en matière d'agriculture. Le renforcement du système de sécurité alimentaire revêt une importance capitale. Nous avons investi 100 millions de dollars dans la formation et l'accroissement de la capacité en recherche. Nous aidons les producteurs en prolongeant l'application de la déduction pour amortissement accéléré.
Bien des raisons justifient que tout le monde appuie le budget. Je demande aux députés de le faire. Je l'appuierai.
Monsieur le Président, j'aimerais parler du programme écoÉNERGIE Rénovation pour les maisons dont mon collègue a parlé à deux reprises dans son discours. Il laisse à désirer. Prenons le programme dans l'optique des petites entreprises de rénovation domiciliaire. Ces entreprises embauchent du monde; elles sont nombreuses dans ma circonscription. Un programme d'un an ne leur permet pas d'établir un plan, d'embaucher de nouveaux employés et de les former.
Nous avons proposé que le programme soit maintenu pendant cinq ans afin que les petites entreprises puissent croître en profitant de la stabilité qu'est censé apporter un gouvernement majoritaire. Au bout des cinq ans, nous nous retrouverons avec un secteur rentable de rénovations éconergétiques qui permettrait aux gens de réduire leurs dépenses et leur consommation d'énergie.
Le député est-il déçu du fait que, dans l'élaboration du budget, on n'ait même pas envisagé de prolonger, disons pendant cinq ans, le programme écoÉNERGIE Rénovation pour les maisons afin que les petites entreprises puissent bénéficier d'une certaine stabilité?
Monsieur le Président, si je ne m'abuse, le programme est en vigueur depuis 2007, environ. Le gouvernement l'a mis en oeuvre dans une mesure budgétaire. Nous avons constaté les avantages consentis par le programme. Il a très bien fonctionné dans de nombreuses régions du pays. C'est pourquoi nous avons cru bon de le maintenir.
Beaucoup de gens ont profité du programme. Non seulement les gens ont fait rénover leur maison, mais en plus, des emplois ont été créés et des gens ont été formés ces quatre dernières années. Ces gens, particulièrement les jeunes, ont pu rester dans leur localité et continuer de travailler dans le secteur de leur choix. Ils sont maintenant prêts à faire face à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de revenir sur la question posée par mon collègue. En fait, je ne pense pas qu'on y a répondu parce que j'ai entendu les mêmes préoccupations au sujet du programme de rénovation énergétique. Le problème n'est pas qui l'a créé, quand il a été créé ou si on va le reconduire. Le problème est que les entrepreneurs et les électeurs en général ne savent pas si le programme survivra plus longtemps, pendant un, deux, trois, quatre ou cinq ans. Le programme serait beaucoup plus efficace si on pouvait s'assurer qu'il pourra survivre pendant un plus grand nombre d'années. Ainsi, les entrepreneurs et les gens pourraient planifier des rénovations sur une plus longue période.
J'aimerais savoir si le député du gouvernement pourrait nous exprimer sa satisfaction, ou son insatisfaction, par rapport au fait que ce sont des mesures prises chaque année et si, à son avis, elles ne seraient pas plus efficaces si elles étaient à plus long terme pour permettre aux gens de pouvoir planifier sur une plus longue échéance.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas certain de savoir comment je pourrais être plus clair. Ce programme a été lancé en 2007. Nous sommes en 2011. Il fonctionne toujours. Ses retombées dans nos collectivités sont extraordinaires, non seulement pour ceux qui utilisent les services, mais aussi parce qu’il a contribué à garder des personnes qualifiées à ces nouveaux emplois, plus particulièrement dans le secteur de l’habitation. Il est une véritable bénédiction. Nous avons maintenant dans nos collectivités des professionnels agréés qui occupent toujours des emplois d’avenir et profitent des possibilités qu’ils recèlent.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Brandon—Souris, une circonscription rurale. C’est sans contredit une de nos belles circonscriptions de l’Ouest.
Le député voudrait-il nous dire comment le présent budget, la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada, répond aux besoins des régions rurales du Canada et de leurs habitants?
Monsieur le Président, lorsque nous parlons de créer et de mettre en place des programmes et des politiques qui toucheraient les Canadiens, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a des différences entre les régions rurales et éloignées du Canada et les régions urbaines du Canada et que nous devons y demeurer sensibles.
Un grand nombre des mesures que nous proposons dans le budget ont été suggérées par les députés des régions rurales au ministre des Finances et au gouvernement qui nous ont écoutés. C’est le plus important. Nous atteignons les objectifs en travaillant ensemble, en écoutant nos électeurs et, finalement, en élaborant une proposition que tous les députés appuieront, je l’espère.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait réellement plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour défendre les idéaux néo-démocrates en matière d'économie. Avec le projet de loi C-13, les conservateurs ont appuyé la motion néo-démocrate réclamant des mesures économiques immédiates. Mais malheureusement, ce projet de loi n'est tout simplement pas suffisant.
Il faut faire beaucoup plus afin de répondre aux inquiétudes légitimes des familles canadiennes au sujet de l'économie. En effet, la population canadienne veut que de vraies mesures soient prises afin de relancer l'économie, d'assurer la création d'emplois et de combattre les inégalités sociales auxquelles nous faisons face. Et aujourd'hui, je vais me permettre d'insister sur ce dernier point, car il est primordial, à mon avis, de comprendre les bénéfices économiques qui découlent d'une société plus égale.
L'inégalité des revenus est un indicateur important de l'équité dans une économie et elle a des répercussions sur d'autres aspects comme la criminalité et l'exclusion sociale. Selon une étude du Conference Board du Canada, le Canada se classe 12e sur 17 pays comparables en matière d'inégalité. En d'autres mots, l'inégalité des revenus est plus élevée au Canada que dans 11 autres pays comparables. Bien que la richesse du Canada soit répartie plus équitablement qu'aux États-Unis, la 12e place du Canada suggère qu'il fait un travail médiocre, selon le Conference Board, afin de garantir l'égalité des revenus.
En effet, une augmentation significative de l'inégalité des revenus s'est produite au Canada entre 2000 et 2006. Le Canada est le seul pays de l'étude du Conference Board dont la note relative a chuté entre le milieu des années 1990 et le milieu des années 2000 en raison de son augmentation significative de l'inégalité des revenus. Statistique Canada a récemment publié des données sur les revenus. Les revenus tirés du recensement de 2006 révèlent une augmentation de l'inégalité. Cette étude était basée sur les gains médians des travailleurs à temps plein entre 1980 et 2005. Les données montrent que le bénéfice a augmenté de 16,4 p. 100 pour ceux du groupe de revenu supérieur, qu'il a stagné pour ceux dans le groupe à revenu moyen et qu'il a chuté de 20,6 p. 100 pour ceux du groupe inférieur.
Pour résumer, de 1980 à 2005, le bénéfice du groupe de tête a augmenté de 16,4 p. 100, tandis que les Canadiens à revenu moyen ont vu leurs revenus stagner et que le bénéfice pour ceux dans le groupe inférieur a largement diminué. Au sein du groupe des Canadiens les plus riches, les plus grands gagnants ont été les super riches, soit le top 1 p. 100. Cette augmentation n'est pas seulement attribuable à des investissements judicieux, mais aussi aux salaires de base versés aux présidents de banques et aux PDG d'entreprises qui ont explosé ces dernières années. Il ne faut donc pas se surprendre si, dans les dernières semaines, l'inégalité des revenus s'est retrouvée sous les projecteurs des médias.
Le mouvement Occupy Wall Street, par exemple, et les mouvements subséquents signalent que la population dénonce l'écart des revenus entre le 1 p. 100 le plus riche et les 99 p. 100 restants. Il y a présentement une crainte répandue autour du globe que les riches deviennent plus riches et que les pauvres s'appauvrissent. Et cette crainte semble loin d'être infondée. Par exemple, une récente étude menée par un professeur à l'Université de Berkeley a constaté que l'inégalité des revenus aux États-Unis est à son plus haut niveau de tous les temps, dépassant même les niveaux observés durant la Grande Dépression. Il rapporte en exemple que le top 10 p. 100 des salariés en 2007 a représenté près de 50 p. 100 du total des revenus aux États-Unis.
À l'opposé, le Danemark et la Suède, qui ont les plus bas niveaux de pauvreté chez les enfants et leur population d'âge actif, sont aussi des leaders incontestés par rapport à l'indicateur de l'inégalité des revenus. La relation entre les dépenses sociales et les taux de pauvreté est devenue plus évidente au fil du temps. Il n'est donc pas surprenant que ces pays possèdent de fortes traditions en matière de redistribution de la richesse. Leur succès dans le maintien de faibles taux de pauvreté est imputable à une politique sociale universelle qui a été efficacement combinée à des stratégies de création d'emplois qui soutiennent l'égalité des sexes et l'accessibilité. Et c'est cet exemple que le NPD souhaite suivre, car il semble bien que le modèle que ce gouvernement s'entête à vouloir copier mène à des résultats des plus décevants.
Parmi les raisons qui expliquent la croissance des inégalités au Canada, selon le Conference Board, il y a la mondialisation qui récompense les travailleurs hautement qualifiés tout en laissant les autres derrière. Cette situation découle aussi en bonne partie d'une interaction entre les facteurs familiaux et économiques. L'écart se creuse sérieusement entre les ménages où les deux conjoints sont fortement scolarisés et ceux où il n'y a qu'un seul gagne-pain, voire ceux où personne ne peut travailler.
De plus, on note que les programmes de transfert du gouvernement pour aplanir certaines de ces inégalités ne sont pas aussi efficaces qu'il y a 20 ans. Les prestations de chômage vont à moins de travailleurs et le taux d'aide sociale ne suit pas toujours le coût de la vie. À ce jour, beaucoup des réductions d'impôt du gouvernement actuel ont bénéficié de manière disproportionnée aux mieux nantis car elles n'ont pas été appliquées en fonction du revenu. Elles ont plutôt été centrées sur la réduction de la TPS et sur des programmes de crédit d'impôt.
Pour parler d'inégalité, il faut aussi aborder la question de la pauvreté au Canada. Encore une fois, selon le Conference Board du Canada, plus de 12 p. 100 des Canadiens adultes vivent dans une pauvreté relative. C'est le double du taux qu'on retrouve au Danemark ou en Suède. Le Canada se classe 15e sur 17 pays comparables sur le plan de l'indice de pauvreté de sa population active. Le taux de pauvreté au Canada a augmenté de 9,4 p. 100 au milieu des années 1990 à 12,2 p. 100 dans le milieu des années 2000.
Alors que le NPD demande à ce gouvernement de revoir son plan pour favoriser l'emploi, un récent rapport de l'OCDE affirme que les taux de pauvreté dépendent directement de la capacité des membres d'un ménage à avoir un emploi rémunéré. L'OCDE conclut que l'échec à réduire la pauvreté et l'exclusion de millions de familles et de leurs enfants n'est pas seulement socialement répréhensible, mais qu'il pèsera aussi lourdement sur la capacité des pays à soutenir la croissance économique dans les années à venir.
La relation entre les dépenses sociales et les taux de pauvreté est frappante. Parmi la population en âge de travailler, le taux de pauvreté relative est plus bas dans les pays où les dépenses sociales sont plus élevées.
Maintenant, pourquoi parler autant d'inégalité des revenus et de pauvreté? Parce qu'il y a des liens directs entre l'inégalité et la croissance économique d'un pays. Il est raisonnable qu'il existe un compromis entre l'égalité et l'efficacité afin que la redistribution de la richesse ne se fasse pas finalement au détriment de la productivité. Comme cela est souligné dans une récente étude sur les inégalités de revenu par l'OCDE:
Une société dans laquelle les revenus seraient répartis de façon parfaitement égale ne serait pas souhaitable non plus. Les personnes qui travaillent dur ou qui ont plus d’aptitudes que les autres doivent pouvoir gagner davantage. Ce qui importe, en fait, ce n’est pas l’égalité des situations mais l’égalité des chances.
Cependant, l'idée que l'inégalité des revenus diminue le potentiel de croissance est réelle. L'inégalité des revenus sape la cohésion sociale, conduisant à des conflits sociaux. Effectivement, une étude réalisée par Michael Forster met en lumière de nouvelles recherches qui montrent qu'une société devrait être préoccupée par l'inégalité des revenus. Il dit qu'un certain nombre d'auteurs fournissent la preuve qu'une mauvaise répartition des revenus pourrait, à terme, affecter négativement la croissance économique à travers les canaux de l'éducation, de la santé et de l'accès au marché de l'emploi.
Dans une lettre publiée dans le journal Le Devoir, Paul Bernard, professeur à l'Université de Montréal, établissait que l'investissement social est une clé du développement économique. Afin d'appuyer sa position, l'auteur cite de nombreuses études qui « indiquent que les dépenses sociales n'ont aucunement pour effet de ralentir la croissance ». En fait, il s'agit plutôt d'assurer à tous les citoyens des conditions qui leur permettent de participer au marché du travail en grand nombre et dans les meilleures conditions. Cette forte participation contribue à accroître la productivité de l'économie et permet de lever intelligemment les impôts requis pour maintenir ces services.
En d'autres termes, on peut arriver au développement économique par l'investissement social avec, en prime, une bonne dose supplémentaire de justice sociale. Il faut donc voir le combat contre l'inégalité des revenus non pas seulement comme une question de principe, mais aussi comme une contribution pratique de ce que le développement social peut et doit faire au développement économique. Assurer à tous les citoyens un accès à des services de santé adéquats, à une éducation de qualité, à des services sociaux et familiaux appropriés à leur situation, c'est assurer le développement à long terme de notre économie. En somme, il faut redistribuer la richesse dans le but de la créer.
Il semble donc qu'il existe une alternative au plan économique de ce gouvernement, qui cherche à relancer l'économie en réduisant les programmes sociaux et les services offerts à la population sous le prétexte erroné de participer à la croissance économique et d'aider les Canadiens et les Canadiennes à trouver un emploi.
Ce projet n'en fait pas assez pour l'économie canadienne. Nous avons besoin d'un gouvernement qui fasse preuve de leadership, encore plus aujourd'hui que par les années précédentes. Le Canada n'est pas à l'abri d'une nouvelle récession. C'est pourquoi on ne peut en rester là. Il faut être proactifs et redistribuer la richesse pour en créer.
Monsieur le Président, je pense que les sociétés canadiennes ont environ 500 milliards de dollars de liquidités dans leurs caisses. Cela ne contribue pas à l'investissement, à la croissance économique et à la création d'emplois. Que manque-t-il à ce projet de loi pour que cet argent puisse être utilisé pour notre économie et notre population?
Monsieur le Président, je veux remercier infiniment mon collègue de sa question. Ce projet de loi manque de mesures plus sérieuses pour pouvoir venir en aide aux familles canadiennes. Je crois que c'est principalement là qu'il faut agir. Comme je l'ai dit, il faut mettre fin à ce concept erroné des conservateurs de parler de dépenses sociales, de dépenses pour les programmes sociaux et les services à la population. C'est plutôt un investissement social, justement, que d'investir dans un système d'éducation et un système de santé pour tous. Cela nous permettra par la suite de pouvoir faire face à d'autres récessions potentielles et d'avoir la tête hors de l'eau face à cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d’en face pour son allocution. Toutefois, j’aimerais savoir ce qu’elle pense d’une affaire très grave qui est arrivée au Québec. En fait, bon nombre de ceux qui l’ont élue connaissent probablement l’affaire Earl Jones.
Comme il est question, dans le projet de loi C-13, d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières et que certaines provinces veulent aussi tenter de régler ce problème, j’aimerais entendre ce que la députée a à dire aux victimes d’Earl Jones en réponse aux propos de Joey Davis du comité des victimes d’Earl Jones, qui a dit: « Nous sommes favorables à l'idée qu’un organisme national unique de réglementation supervise les organisations financières. »
[Français]
Monsieur le Président, je peux vous parler de ma fin de semaine. J'ai écouté les documentaires Krach, les dessous de la crise économique et Inside Job. Compte tenu de cela et des indignés qui sont installés à deux coins de rue de mon bureau à Québec, je peux aussi dire qu'il faut vraiment faire face à la crise de manière plus sérieuse. Je ne vois pas vraiment un changement de stratégie dans ce projet de loi. Je pense que, malheureusement, on n'a pas outillé ce projet de loi pour faire face à d'éventuelles récessions ou difficultés économiques dans ce pays. C'est ce que je dis. Les solutions sont là. Elles sont de ce côté-ci de la Chambre, mais elles se retrouvent aussi auprès des indignés d'Occupy Wall Street, d'Occupons Québec, d'Occupons Vancouver. Elles sont là, les solutions. Il faut écouter les gens. Ils ont des propositions à nous faire. Je pense que c'est là qu'il faut entendre la population.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à ma collègue ce que disent les gens du Québec en ce qui concerne l'histoire de l'enregistrement des armes à feu, compte tenu des événements survenus à la Polytechnique et des 14 femmes qui y ont été tuées. Le gouvernement conservateur a éliminé l'enregistrement des armes à feu et a même pris le registre. Il veut mettre le registre dans le déchiqueteur pour s'assurer que la province de Québec ne pourra même pas avoir son propre registre d'armes à feu. C'est un gouvernement qui veut bâtir des prisons et mettre tout le monde derrière les barreaux. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet, que l'on pense au crime, surtout compte tenu de ce qui est arrivé au Québec.
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord chaleureusement mon collègue d'Acadie—Bathurst de sa question. Effectivement, le Québec s'inquiète, c'est officiel. On s'inquiète de ce gouvernement qui n'a pas l'air d'avoir des notions économiques très fortes puisque, chaque fois, on est tout le temps en train de réviser les budgets. On est toujours en train de se dire qu'il n'y aura pas de déficit et que, finalement, il y en aura un. Ce sont des choses inquiétantes, mais en plus, on a de la difficulté à reconnaître les valeurs de ce gouvernement qui ne sont pas celles du Québec. Je peux vous le dire.
En fait, ce registre des armes à feu permettait à ces gens, aux policiers, aux organismes relatifs à la violence contre les femmes de pouvoir agir. Le fait qu'on n'ose même pas transférer le registre aux provinces est vraiment odieux. D'ailleurs, certains de mes homologues québécois sont venus à Ottawa pour supplier les conservateurs — puisque ces derniers veulent abolir le registre des armes à feu — de le transférer aux provinces de sorte qu'elles puissent s'occuper de faire le travail.
Non seulement ce gouvernement ne fait pas son travail en matière de sécurité publique, mais en plus, il n'est même pas capable de permettre que ces 2 milliards de dollars investis puissent être récupérés. Ainsi, faire ce projet de loi et abolir le registre, cela ce ne serait pas complètement un gaspillage. Cela pourrait permettre aux provinces de pouvoir faire le travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada.
Grâce aux politiques du gouvernement, le Canada demeure un leader économique en cette période d'incertitude économique, qui touche l'ensemble de la planète. Nous savons que le Canada n'est pas à l'abri de la tempête économique qui continue de faire rage partout dans le monde. C'est pour cette raison que le gouvernement met en oeuvre la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada. Nous prenons des mesures afin d'aider les Canadiens pendant cette période d'incertitude économique.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, je présenterai les mesures prises par le gouvernement pour aider les familles et les collectivités et favoriser la création d'emplois et la croissance économique.
Le gouvernement conservateur est déterminé à préserver la vitalité de nos familles. Nous croyons que les Canadiens méritent de garder une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné. Voilà pourquoi nous avons réduit les impôts plus de 120 fois depuis 2006, ce qui a ramené le fardeau fiscal global des familles à son plus bas niveau depuis près de 50 ans.
Nous avons rayé plus d'un million de Canadiens du rôle d'imposition. Nous avons haussé le montant d'argent non imposable que les Canadiens peuvent gagner. Nous avons fait passer la TPS de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100, remettant ainsi près de 1 000 $ à la famille moyenne.
Nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui procure aux familles un vaste choix en matière de garde en leur versant 1 200 $ par année pour chaque enfant de moins de six ans. Nous avons instauré le crédit d'impôt pour enfants, qui offre un allègement de l'impôt sur le revenu des particuliers pouvant atteindre 320 $ en 2011 pour chaque enfant de moins de 18 ans. Nous avons également instauré le crédit d'impôt pour la condition physique des enfants afin de promouvoir la condition physique chez les enfants en fournissant un crédit d'impôt pouvant atteindre 500 $ sur les frais admissibles liés à des programmes d'activité physique.
Nous avons créé le fameux compte d'épargne libre d'impôt, l'outil d'épargne personnelle le plus important depuis le REER. Nous avons éliminé la pénalité fiscale associée au mariage pour les ménages à revenu unique en majorant le montant du conjoint au même niveau que l'exemption personnelle de base. Nous avons instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité afin d'aider les familles ayant des enfants vivant avec un handicap à économiser en vue des soins futurs à prodiguer à leur enfant.
Aux personnes âgées, nous avons offert des allègements d'impôt sélectifs représentant annuellement plus de 2 milliards de dollars grâce à des mesures comme le fractionnement du revenu de pension, les majorations du montant du crédit en raison de l'âge ou encore l'augmentation du montant maximal de revenu donnant droit au crédit pour revenu de pension, qui a doublé.
De plus, les familles bénéficient d'autres nouvelles mesures ciblées, notamment le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, le régime élargi d'accession à la propriété et le crédit d'impôt pour le transport en commun. Grâce à nos excellentes mesures d'allègements fiscaux, depuis notre arrivée au pouvoir, la famille canadienne ordinaire économise maintenant plus de 3 000 $ par année.
Le projet de loi C-13 comprend plusieurs nouvelles mesures conçues pour aider les familles en laissant davantage d'argent dans leurs poches. Le crédit d'impôt pour les aidants familiaux est l'une de ces mesures.
Il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable de 15 p. 100 qui s'applique à un montant de 2 000 $. Il est destiné aux personnes qui prennent soin d'êtres chers ayant une déficience, y compris, pour la première fois, les conjoints, les conjoints de fait et les enfants mineurs. Cette proposition a été très bien accueillie par ceux qui connaissent les défis que doivent relever les familles qui prennent soin d'un proche atteint d'une maladie grave.
La Coalition canadienne des aidantes et aidants naturels a déclaré qu'elle:
— accueille favorablement le budget fédéral [...] L'annonce d'un crédit d'impôt pour les aidants familiaux illustre l'engagement du gouvernement fédéral à l'égard des familles et des responsabilités qu'assument les aidants naturels [...] Nous sommes ravis que le gouvernement fédéral maintienne son engagement envers les aidantes et aidants familiaux en allégeant leur fardeau financier par l'entremise de ce programme.
La Société canadienne du cancer a dit:
Un nouveau crédit d'impôt pour aidants familiaux annoncé dans le budget [de 2011] constitue un bon départ pour soutenir davantage tous les aidants familiaux.
Nous accueillons ce crédit d'impôt et d'autres mesures du budget comme un pas dans la bonne direction.
Pour aider davantage les aidants familiaux, le projet de loi éliminera le plafond de 10 000 $ applicable aux dépenses admissibles pouvant être déclarées au nom d'un parent à charge. À coup sûr, nous pouvons tous convenir que les familles qui prennent soin d'un proche méritent cet allégement fiscal.
En plus d'appuyer les aidants familiaux, nous appuyons les collectivités. Dans le cadre de notre Plan d'action économique, nous avons créé des partenariats avec les provinces et les collectivités pour construire les infrastructures nécessaires pour assurer la croissance et la prospérité économique à long terme.
Avec le projet de loi C-13, nous inscrivons dans la loi un investissement annuel permanent de 2 milliards de dollars au titre du Fonds sur la taxe sur l'essence, afin de fournir aux municipalités un financement prévisible à long terme pour les infrastructures. À cet égard, la Fédération canadienne des municipalités a dit que le budget de 2011 « renfermait un engagement vital à l'endroit des villes et des collectivités en vue d'élaborer un nouveau plan fédéral à long terme pour les infrastructures ».
Au cours de la prochaine phase de notre Plan d'action économique, nous continuerons de soutenir les collectivités locales, pas seulement par des investissements dans les infrastructures, mais aussi par différentes autres initiatives.
Afin de remédier à la pénurie de médecins et d'infirmières dans les régions rurales et isolées, nous proposons dans le projet de loi C-13 de rendre les omnipraticiens admissibles à une dispense de remboursement de leurs prêts d'étude à hauteur de 8 000 $ par année, jusqu'à concurrence de 40 000 $. Dans le cas des infirmiers et des infirmiers praticiens, cette dispense s'élèverait à au plus 4 000 $ par année, jusqu'à concurrence de 20 000 $.
Je suis heureux d'affirmer que ces propositions ont obtenu un large soutien. L'Association médicale canadienne a déclaré:
La mesure qui vise à soulager la pénurie de médecins de première ligne reconnaît les défis particuliers que pose la prestation des soins de santé dans les régions rurales et éloignées du pays [...]
L'Association des infirmières et infirmiers du Canada a ajouté:
Les infirmières et infirmiers du Canada sont heureux de l'instauration de mesures visant à soulager le fardeau de la dette d'études des infirmières et infirmiers et des médecins, et aussi de l'allégement fiscal consenti aux Canadiens qui s'occupent des soins de membres de leur famille
Le projet de loi C-13 aborde la santé dans les localités rurales, mais il contient aussi d'importantes mesures visant à assurer la sécurité de nos collectivités en reconnaissant le rôle vital des pompiers volontaires au service de nos collectivités, car ils s'exposent souvent à de grands risques pour assurer la sécurité de leurs voisins. En fait, près de 85 000 pompiers volontaires protègent la vie et les biens des Canadiens vivant dans des régions urbaines ou rurales du Canada. En reconnaissance de leurs courageux services, le projet de loi C-13 prévoit un nouveau crédit d'impôt non remboursable de 15 p. 100 sur une somme de 3 000 $ pour les pompiers volontaires qui fournissent au moins 200 heures de service à leur collectivité au cours d'une année. Cela s'ajoute aux mesures que prend le gouvernement pour faire en sorte que les premiers répondants reçoivent la formation dont ils ont besoin pour répondre aux urgences où des produits dangereux sont en cause. Malheureusement, les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre cette initiative de 1 million de dollars qui était contenue dans le budget de 2007.
J'espère que cette fois-ci, les députés de l'opposition s'uniront au gouvernement pour assurer aux pompiers volontaires le soutien crucial prévu dans le projet de loi. L'Association canadienne des chefs de pompiers a déclaré:
L’Association canadienne des chefs de pompiers (ACCP) est ravie que le gouvernement du Parti Conservateur ait prévu, dans son Budget 2011, un crédit d’impôt de 3 000 $ pour les pompiers volontaires du Canada. Il s’agit là d’une mesure cruciale pour le recrutement et la rétention des pompiers volontaires, et qui aidera à assurer la sécurité des communautés canadiennes.
Grâce aux politiques du gouvernement, le Canada a évité d'être frappé de plein fouet par le pire ralentissement économique mondial. Il subsiste encore beaucoup d'incertitude quant à la situation économique mondiale, mais en raison de la solidité et de la stabilité de notre économie et des mesures prises dans le cadre de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, le FMI maintient ses prévisions positives en ce qui concerne le Canada. Ce n'est là qu'un exemple du leadership économique du Canada dans le monde. Près de 600 000 nouveaux emplois ont été créés depuis juillet 2009, ce qui représente la plus forte croissance de l'emploi des pays du G7. En outre, pour la quatrième année consécutive, le Forum économique mondial considère que les banques canadiennes sont les plus solides au monde. Le magazine Forbes a récemment déclaré que le Canada était le pays qui favorisait le plus le développement des entreprises et la création d'emplois. Le FMI et l'OCDE prévoient que, cette année et l'an prochain, l'économie canadienne figurera parmi les plus fortes des pays du G7. Enfin, les grandes agences de notation Fitch Ratings, Moody's et Standard & Poor's accordent toutes au Canada la cote de crédit AAA.
Le projet de loi C-13 appuierait les Canadiens qui prennent soin d'un proche ayant une déficience. Il aiderait également les collectivités locales en offrant des mesures pour inciter les médecins et le personnel infirmier à s'installer dans les collectivités rurales. Il reconnaîtrait le rôle vital que jouent les pompiers volontaires pour assurer notre sécurité. Il soutiendrait également l'infrastructure locale. Toutes ces mesures renforceraient le leadership économique du Canada parce qu'elles feraient en sorte que davantage d'argent reste dans les poches des contribuables qui triment dur et que davantage d'argent soit investi dans les services que les Canadiens considèrent comme les plus importants.
Nous avons fait campagne sur les éléments contenus dans le projet de loi C-13; nous respectons nos promesses électorales. Je suis ravi d'appuyer ce projet de loi et j'invite l'ensemble des députés à faire de même.
[Français]
Monsieur le Président, vous comprendrez qu'en raison de mon background, je m'intéresse beaucoup au projet de loi C-13 concernant l'annulation partielle des prêts étudiants pour les médecins et le personnel infirmier.
J'aimerais faire un commentaire à l'intention de mon collègue, de l'autre côté de la Chambre, dont j'ai bien entendu le discours. Cette mesure n'est pas suffisante pour venir en aide aux médecins et au personnel infirmier des régions rurales. Les critères — y compris ceux qui peuvent empêcher les spécialistes de pratiquer en milieu rural — excluent une grande partie des personnes qui pourvoient aux postes dont nous avons grandement besoin, partout au pays. Cette mesure ne règle pas vraiment le problème de la pénurie de médecins et de personnel. Elle n'inclut pas d'initiatives visant à augmenter les inscriptions dans les facultés de médecine et aux programmes de formation en soins infirmiers. Elle ne règle pas la cause des pénuries actuelles que connaît le domaine des soins de première ligne. Elle déplace simplement les professionnels de la santé des régions urbaines aux régions rurales.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée consultait le budget, elle verrait que nous avons augmenté les dépenses en matière de santé de 6 p. 100 par année depuis notre arrivée au pouvoir, pour un total de 36 p. 100.
Les provinces prendront leurs propres décisions quant à la façon d'attribuer leurs postes d'enseignement.
Contrairement à l'ancien gouvernement, qui a sabré les transferts en matière de santé et de programmes sociaux, nous avons continué à investir dans les transferts aux provinces pour qu'elles puissent prendre leurs propres décisions quant à la façon d'accorder des postes d'enseignement aux professionnels, comme les médecins ou le personnel infirmier. Nous jouissons d'un vaste appui à l'égard de cette mesure, qui encouragera les médecins et le personnel infirmier à travailler dans des régions rurales mal desservies.
Selon nous, l'opposition devrait appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je crois que les propos cités par le député proviennent de Dan Demers, qui a dit:
Nous accueillons ce crédit d'impôt et d'autres mesures du budget comme un pas dans la bonne direction.
Toutefois, il a poursuivi en disant ceci:
Mais [...] nous devons continuer à travailler ensemble pour que davantage soit fait afin que tous les aidants familiaux du Canada obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin et qu’ils méritent.
Malheureusement, il s'agit d'un crédit d'impôt non remboursable qui ne profitera pas à tout le monde. Voici ce que la société a indiqué:
La Société croit également qu'un avantage fiscal mensuel non imposable pour les aidants familiaux devrait être créé afin de soulager le fardeau des dépenses engagées par les aidants.
La société a également parlé d'une plus grande souplesse et d'une période plus longue pour les prestations.
Évidemment, la Société canadienne du cancer estime que le pas dans la bonne direction devrait aller un peu plus loin. Je me demande quand on passera à l'étape suivante. Le député pourrait peut-être nous dire quelques mots à ce sujet.
Monsieur le Président, je suis un nouveau député, mais j'ai suivi de près les activités du Parti libéral au cours des 13 années où il était au pouvoir. Les libéraux n'ont pas bien servi les intérêts des Canadiens. Ils n'ont rien fait de concret pour les pompiers volontaires, ni pour les aidants naturels. Ils ont eu 13 ans pour agir. Si seulement ils avaient eu un peu plus de temps, ils auraient peut-être réussi à proposer les mesures qui sont prévues dans ce budget.
Le député devrait appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de son intervention passionnée mettant l'accent sur les pompiers volontaires.
Par le passé, les pompiers volontaires faisant partie de la force régulière ont rejeté ce projet de crédit d'impôt, mais cette fois-ci, ils l'ont appuyé. J'aimerais que le député explique en quoi cette initiative est si importante? Comment profitera-t-elle aux pompiers volontaires? Le député pourrait-il aussi préciser le genre de frais que les pompiers volontaires doivent assumer?
Monsieur le Président, cette mesure est bien accueillie dans Chilliwack—Fraser Canyon. Ma circonscription est en grande partie rurale, et la majorité des localités comptent sur les services de pompiers volontaires pour assurer leur sécurité. En plus d'offrir de leur temps et de leurs ressources, ces personnes risquent leur vie pour leur collectivité. Cette initiative est la moindre des choses que nous puissions faire. Les pompiers volontaires la réclament depuis de nombreuses années. L'ancien député de Lethbridge, Rick Casson, était fortement en faveur de celle-ci. Nous avons réussi là où les autres ont échoué.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir me lever pour parler du projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, parce que c'est peut-être la dernière occasion que j'ai de parler du budget 2011. J'aimerais en profiter pour parler plus largement des différences entre l'approche du gouvernement conservateur et l'approche néo-démocrate en matière d'économie, qui est abordée partiellement par le projet de loi et qui l'a été également dans d'autres projets de loi de mise en oeuvre du budget.
L'approche différente est celle de la macroéconomie. Du côté conservateur, en général, on applaudit aux baisses d'impôt, particulièrement celles pour le profit des sociétés. Selon nous, cette approche est inefficace au point de vue de l'investissement. La raison donnée par les conservateurs lorsqu'on promeut ces baisses d'impôt peut se refléter dans le mantra qu'ils répètent constamment selon lequel le NPD veut augmenter les impôts de 10 milliards de dollars. Je pense que les gens à la maison devraient savoir qu'il s'agit simplement d'un retour au taux d'imposition de 2009 sur les sociétés. Cela équivaut à peu près à 10 milliards de dollars. Mais cet argent n'est pas volé dans les poches et n'est pas là pour ne rien faire. Il est investi dans les infrastructures. C'est là la grande différence entre notre approche et celle des conservateurs.
Il existe au moins une situation qui valide les réductions de l'impôt sur les sociétés, et c'est lorsque l'entreprise privée a besoin de liquidités pour investir. Dans ce cas-là, une réduction d'impôt va effectivement permettre de dégager les liquidités nécessaires pour l'entreprise afin qu'elle investisse et ainsi crée des emplois. Cependant, il faut bien connaître la situation actuelle. En 2001, les entreprises canadiennes étaient assises sur des liquidités de 157 milliards de dollars. Ces 157 milliards de dollars dorment dans les banques, dans les comptes et ne sont pas investis.
Or ce montant de 157 milliards de dollars, qui était déjà considérable en 2001, est passé à 477 milliards de dollars en 2011. Près de 500 milliards de dollars sont donc présentement inutilisés, dans des comptes, et ne sont pas investis. Les entreprises peuvent avoir diverses raisons de ne pas investir. On peut les comprendre. Cependant, lorsqu'on parle d'une réduction d'impôt comme celle que le gouvernement conservateur veut poursuivre — on parle d'une réduction d'impôt qui va diminuer le taux d'imposition à 15 p. 100 —, cela donne des liquidités à des compagnies qui, bien souvent, n'en ont pas besoin, parce que les liquidités qu'elles ont déjà ne sont même pas investies.
Alors, lorsqu'on dit que réduire l'impôt sur les sociétés va créer les emplois dont on a besoin présentement et que ça fait partie d'un plan magistral d'action économique, c'est tout à fait erroné.
Dans la situation actuelle, où le pays a un déficit d'infrastructure important, il est crucial, dans un réel plan d'action économique — et je ne prétends pas que ce que le gouvernement fait présentement soit un plan d'action économique —, de regarder quels sont les besoins. Ici, on a un déficit d'infrastructure estimé bien souvent à plus de 500 milliards. C'est un problème qu'il faut commencer à régler avant de passer à des mesures tout à fait générales qui ratent bien souvent leur cible, justement parce qu'elles sont générales. Il faut cibler ces mesures.
En 2001, l'imposition sur les sociétés était de 28 p. 100 au niveau fédéral. Ça va être baissé à 15 p. 100. Lorsqu'on a passé de 28 p. 100 à 15 p. 100, il est bon de le mentionner, que cette réduction n'a généré aucune amélioration ou augmentation de l'investissement réel. C'est une preuve supplémentaire que les réductions d'impôt n'entraînent pas nécessairement une augmentation de l'investissement et du nombre d'emplois,
Il est problématique de voir la direction que choisit de prendre le gouvernement avec sa grande mesure d'action économique, qui est en fait une mesure idéologique de réduction d'impôt à tout prix, parce qu'il croit que ça va magiquement créer des emplois, même si ce n'est pas investi. C'est drôle que le gouvernement rie bien souvent des observations et des suggestions faites par l'opposition officielle qui misent davantage sur les investissements en infrastructure.
J'aimerais également rappeler, et c'est crucial dans le cadre du débat que nous avons, que même le ministère des Finances, dans le budget de 2009-2010, reconnaissait les répercussions des mesures diverses et reconnaissait que la réduction de l'impôt sur les sociétés était la mesure la moins efficace pour la création d'emplois et la croissance économique.
Pour chaque réduction de 1 $ de l'impôt sur les sociétés, on génère environ 0,3 $ ou 30 ¢ de croissance économique. Cependant, si au lieu de donner ce même dollar en réduction d'impôt sur les sociétés, on décide plutôt de l'investir directement dans l'infrastructure, on crée 1,50 $ de croissance économique pour chaque dollar ainsi investi. Toujours selon le ministère des Finances, si on prend ce dollar et qu'on décide d'aider directement les familles à faible revenu ou les chômeurs, on en arrive à une croissance économique de 1,60 $ pour chaque dollar investi.
On parle de mesures qui sont cinq fois plus efficaces que l'impôt sur les sociétés. Malgré tout, le gouvernement conservateur s'en va dans une direction où on cédera simplement 2, 3 ou 4 milliards de dollars d'espace fiscal à des compagnies qui, bien souvent, n'ont aucun besoin de cet argent parce qu'elles ne trouvent pas les occasions pour l'investir.
Je trouve toujours cela drôle quand le gouvernement blâme l'opposition, toutes les oppositions, parce qu'on ne vote pas pour telle ou telle micromesure qui, souvent, peut être bien efficace pour certaines personnes ou certains groupes dans la société. Par exemple, on parle souvent des pompiers volontaires. Ce sont des mesures intéressantes et qu'on pourrait éventuellement appuyer. Cependant, on ne vote pas sur un budget pièce par pièce, mais dans son ensemble. Or, si on regarde l'ensemble du budget, les mesures et la direction que le gouvernement prend actuellement, on constate qu'on ne peut pas appuyer cette direction. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons au budget. Ce n'est pas parce qu'on s'oppose aux pompiers volontaires, bien au contraire, ni aux aidants naturels ou à toutes les mesures liées à la recherche et au développement. Il faut réaliser que dans le budget conservateur, ces mesures ne représentent qu'une vraiment faible portion des sommes investies et que cela est bien inférieur à l'espace fiscal qui est abandonné aux grandes entreprises qui, encore une fois, bien souvent n'investiront pas cet argent parce qu'elles ne trouvent pas d'occasion d'investissement.
J'aimerais vous rappeler — nous ne sommes d'ailleurs pas seuls à penser ainsi — qu'il existe un autre élément corollaire à celui-ci. C'est l'autre direction que prend le gouvernement, soit la réduction massive des dépenses dans un moment d'incertitude économique. Présentement, la dernière chose dont on a besoin, ce sont des mesures qui réduiront la demande. Pourtant, les mesures de réduction des dépenses — qui ne sont pas là nécessairement pour trouver des efficacités, mais qui se fixent des cibles bien souvent artificielles — font en sorte que la demande sera réduite au point où les mesures de relance seront encore moins efficaces, si certaines l'étaient. BMO Nesbitt Burns, le Conference Board du Canada et même la Banque du Canada s'opposent actuellement à la réduction des dépenses gouvernementales en raison de la baisse de la demande qu'elle entraînera. Il faut soutenir la demande dans les temps difficiles et nous sommes dans des temps difficiles. Si le Canada se comporte bien par rapport aux pays du G7 en général, il faut bien se comporter par rapport à des situations périlleuses. Il faut vraiment examiner de quelle manière on peut optimiser les résultats économiques dans ce pays.
On parle d'infrastructures et j'ai une ou des expériences locales. J'ai parlé à des électeurs, à des organisations, aux 39 municipalités dans ma circonscription. Il existe des besoins criants en infrastructure. On a besoin d'aller dans cette direction. Par exemple, dans Rimouski—Neigette, il y a des besoins au niveau des centres de loisirs et des complexes municipaux, incluant le centre de loisirs de Saint-Narcisse. Pourtant il n'y aura pas d'argent en infrastructure pour eux. J'essaie d'en trouver présentement. J'essaie de convaincre le gouvernement d'aller dans cette direction, mais ce n'est pas celle où il veut aller. Il y a la réfection des routes, par exemple dans le Témiscouata et à Pohénégamook, en particulier, sans oublier la rénovation des systèmes d'eau. Pour les projets touristiques d'importance capitale, des rénovations sont nécessaires. Notamment, le traversier Trois-Pistoles—Les Escoumins risque présentement de se retrouver en cale sèche permanente parce qu'il n'y a pas d'investissement en infrastructure pour un projet touristique d'importance dans une des MRC les plus pauvres au Québec.
Il y a des projets d'infrastructures. Il est reconnu qu'on a un déficit important en ce qui concerne les infrastructures au Canada et on a besoin d'investir de ce côté. Si le gouvernement se vante d'avoir tant investi en infrastructures au cours des deux, trois ou quatre dernières années, il faut reconnaître qu'il n'y aurait pas eu autant d'investissements s'il n'y avait pas eu une crise. Si on se rappelle bien, en 2009, le gouvernement croyait perdre la mainmise sur le Parlement et il a imposé une prorogation. Finalement, il a suivi la direction des partis de l'opposition. C'est vraiment la direction dans laquelle il faut aller.
Il faut cesser d'adopter des mesures inefficaces comme les réductions générales d'impôt sur les sociétés. Il faut voir quels sont les besoins économiques et industriels et penser à combler le déficit d'infrastructure. Le gouvernement fédéral est en position de travailler avec les provinces et les municipalités en ce sens.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de son discours. Il a fait allusion aux mesures intéressantes que contient ce projet de loi, par exemple celle qui vise les pompiers volontaires, et comment nos amis conservateurs ont l'art de cacher sous quelques belles pommes une série de pommes poquées qui n'intéressent personne, comme l'incroyable volonté de supprimer le financement accordé aux partis politiques.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Pierre-Boucher. Ça fait déjà plusieurs semaines qu'on discute d'un budget. Un budget comporte souvent des dizaines, des centaines, parfois des milliers de mesures. Il y en a certaines qui sont positives et sur lesquelles nous pourrions être d'accord et d'autres auxquelles nous nous opposons. Il y a, entre autres, les subventions ou les sommes versées aux partis politiques qui ont été mentionnées par mon collègue. C'est une question fondamentale, car elle affecte directement l'exercice de la démocratie canadienne. Nous avons eu peu de temps pour faire ce débat parce que c'est une mesure parmi plusieurs qui se trouvent dans le budget.
Idéalement, si le gouvernement voulait être plus efficace et avoir l'appui de l'opposition pour cette mesure, il pourrait présenter un budget à la pièce. Cela permettrait d'avoir une meilleure idée des différences entre les partis ou de leurs similitudes philosophiques.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Je veux citer quelques journalistes qui disent clairement que ce que le gouvernement conservateur fait correspond à ce que veut le Québec. La citation est en anglais.
[Traduction]
L'éditorial publié dans le Calgary Herald disait ceci:
La subvention de 2 $ par voix exprimée [...] a des retombées importantes du point de vue politique. Au Québec, cette mesure procurait un avantage injuste au Bloc Québécois, qui devait faire campagne dans une seule province. L'élimination graduelle de cette subvention obligera aussi les partis politiques à voir à leur propre financement. Ils devront donc demander aux Canadiens d'appuyer concrètement le parti de leur choix en y contribuant de leur propre poche.
[Français]
Si on appuie cette mesure partout au Canada, en particulier au Québec, pourquoi ce collègue et son parti s'opposent-ils à ce que les Canadiens et les Québécois veulent?
Monsieur le Président, dans le commentaire qui a été fait, je n'ai pas entendu une référence du Québec, mais une référence d'un journal d'Alberta sur le Québec. C'est bien différent.
La question qu'elle pose vise à résoudre une simple question mathématique, de budget. Or c'est une question beaucoup plus fondamentale. Je suis persuadé qu'elle se rappelle très bien que la mesure visant le financement des partis politiques a été adoptée main dans la main avec des changements fondamentaux, des réformes dans le fonctionnement. C'était pour venir en aide aux différents partis et pour permettre l'expression d'un vote démocratique.
Il est vrai que cela peut voir des effets de distorsion. Le système actuel a des effets de distorsion. Le gouvernement conservateur gouverne de façon majoritaire avec moins de 40 p. 100 des voix. On pourrait avoir une réforme du système parlementaire qui aurait de l'allure. C'est un élément parmi ceux-là. Cela pourrait également avoir l'effet pervers d'empêcher l'expression de voix diverses, comme celle de notre collègue de Saanich—Gulf Islands, dont la présence et le parti dépendent grandement de ces subventions ou de ce financement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Concernant le financement des partis politiques par le gouvernement, on parle de 1,75 $ pour qu'il y ait de la démocratie, ce qui ne représente même pas le coût d'un café et d'un « timbit » au Tim Hortons. On peut parler de la citation du journal de l'Alberta qu'a mentionnée ma collègue de Saint-Boniface, mais même un pays comme la France dit de ne jamais faire ça. Il faut laisser les Canadiens contribuer au financement des partis avec leurs impôts. On essaie de nous faire accroire que ce sont les autres qui paient pour des partis politiques qu'ils ne veulent pas. Pour chaque vote, un parti politique reçoit un montant qui n'équivaut même pas à la valeur d'un café et d'un beigne. Qu'y a-t-il de wrong là-dedans pour avoir de la démocratie?
À l'ordre. Nous avons besoin de temps pour une réponse.
Il reste 30 secondes à l'honorable député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Monsieur le Président, l'intervention est excellente. Il faut également avoir un sens des proportions. La valeur de la mesure est de 27 millions de dollars. Les dépenses conservatrices en publicité pour le Plan d'action économique s'élèvent à plus de 60 millions de dollars. Ce n'est pas une question de réduction ici, mais plutôt que les conservateurs ont une très bonne machine de financement qui a été mise à l'épreuve. Ils n'ont pas besoin du financement des partis politiques. Ils veulent affaiblir l'opposition de cette manière. Si c'était simplement une mesure budgétaire, on n'aurait pas un débat démocratique comme celui qu'on a présentement et qu'on doit avoir.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Montcalm, L'assurance-invalidité; l'honorable députée de London—Fanshawe, Les aînés; l'honorable député de Western Arctic, La sécurité aérienne.
[Traduction]
Reprise du débat. Le député de Mississauga-Est—Cooksville a la parole.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada. Les Canadiens ont clairement confié au gouvernement le mandat de mettre en oeuvre son plan d'allégement fiscal afin de stimuler la création d'emplois et la croissance économique. Or, c'est exactement ce que nous faisons.
Dans l'enquête annuelle de 2011 du magazine Forbes sur les meilleurs pays où faire des affaires, le Canada se situe au premier rang pour ce qui est des libertés individuelles et économiques, de l'innovation et de la relative simplicité des formalités administratives. Le Canada est le pays du G7 qui connaît la plus forte croissance de l'emploi. D'ailleurs, le FMI prévoit que le Canada sera encore le pays du G7 qui aura la plus forte croissance au cours des années 2011 et 2012. De tous les pays du G7, le Canada affiche, et de loin, le plus faible ratio d'endettement net par rapport au PIB.
Selon le Forum économique mondial, le système financier du Canada est le plus solide du monde. Pour la quatrième année consécutive, la cote de crédit du Canada est maintenue au niveau AAA en raison de la résilience de son économie, de la très forte vigueur financière de son gouvernement et de sa faible vulnérabilité face aux risques conjoncturels.
Le bilan économique du Canada est admirable. Par contre, il faut admettre qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour protéger la reprise économique au Canada, qui demeure fragile, et pour faire en sorte que plus de Canadiens réintègrent le marché du travail. Voilà pourquoi la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada est si importante. Il faut maintenir le cap pour protéger les Canadiens de l'incertitude économique et des turbulences qui touchent nos alliés et nos voisins dans le monde entier.
Avant la récession mondiale, le gouvernement conservateur avait remboursé près de 40 milliards de dollars sur le montant de la dette du Canada et il avait ainsi ramené la dette à son plus bas niveau en 25 ans. Notre stratégie de réduction de la dette qui était à la fois audacieuse et responsable sur le plan financier a placé le Canada dans la meilleure situation possible pour traverser la récession mondiale. Lorsque la récession mondiale est arrivée, nous avons délibérément décidé d’accumuler un déficit temporaire dans le but de protéger notre économie et nos emplois, et tous les partis étaient d'accord.
Nous continuerons de prendre des mesures vigoureuses pour créer des emplois. Nous améliorerons ou prolongerons les programmes qui aident les entreprises à maintenir les travailleurs en poste, nous renouvellerons les programmes qui aident les chômeurs, nous offrirons des crédits à l’embauche pour les petites entreprises, nous soutiendrons les jeunes entrepreneurs, nous réduirons les formalités administratives et nous présenterons un projet de loi pour faire du Fonds de la taxe sur l'essence une mesure permanente afin de soutenir les municipalités.
Les familles bénéficieront d'un nouveau crédit d'impôt pour aidants familiaux, d'un nouveau crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et d'une bonification du crédit d’impôt pour frais médicaux. Cela s'ajoute aux mesures prises par notre gouvernement depuis 2006 pour soutenir les familles. Grâce à nos mesures d'allégement fiscal vigoureuses, la famille moyenne épargnera plus de 3 000 $.
Le gouvernement conservateur est fier de ce que les aînés ont accompli pour que notre pays soit aussi extraordinaire qu'il l'est aujourd'hui. C'est pourquoi la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada comprend de nouvelles mesures visant à offrir aux aînés du Canada une meilleure qualité de vie et plus de possibilités, notamment en prolongeant le programme écoÉNERGIE Rénovation, en éliminant l'âge obligatoire de la retraite des employés visés par la réglementation fédérale, en prolongeant l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, en améliorant le programme Nouveaux Horizons pour les aînés et en augmentant le SRG pour les aînés à faible revenu qui y sont admissibles. Cette dernière mesure prévoit une nouvelle prestation complémentaire annuelle pouvant atteindre 600 $ pour les aînés vivant seuls et 840 $ pour les couples, ce qui aidera plus de 680 000 aînés du Canada.
Nous maintiendrons les impôts à un faible niveau pour les familles canadiennes. Le gouvernement conservateur croit que les impôts doivent être faibles et qu'il faut laisser plus d'argent à ceux qui en ont besoin, c'est-à-dire aux familles canadiennes qui travaillent fort et aux entreprises qui créent des emplois.
Nous avons réduit les impôts plus de 120 fois depuis 2006, ce qui a ramené le fardeau fiscal global à son plus bas niveau depuis près de 50 ans.
Nous avons retiré plus d'un million de familles, de particuliers et d'aînés à faible revenu du rôle d'imposition.
Dans la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, le gouvernement continue de respecter son engagement d'aider les étudiants canadiens. Nous voulons que tous les étudiants réussissent dans l'économie mondiale, et c'est en bénéficiant de la meilleure éducation possible qu'ils y parviendront.
Nous investissons de l'argent afin d'améliorer l'éducation dans le Nord, y compris 9 millions de dollars pour étendre les programmes de littératie et de numératie des collèges territoriaux, surtout dans les collectivités éloignées.
Nous bonifions les allégements fiscaux pour les examens d'accréditation professionnelle, et nous doublons le montant du revenu en cours d’études qui sera exonéré.
Pour aider davantage les familles et les étudiants, nous augmentons le plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l'admissibilité aux prêts et bourses d'études canadiens pour le porter au même niveau que celui des étudiants à temps plein.
Le gouvernement respectera les contribuables et éliminera progressivement la subvention versée directement aux partis politiques. Nous éliminons de nombreuses échappatoires fiscales qui permettent à une poignée d'entreprises et de particuliers d'éviter de payer leur juste part d'impôt.
Il y a beaucoup d'incertitudes qui entourent les perspectives économiques. Les principaux risques à court terme sont la dette souveraine et la crise bancaire en Europe. Le gouvernement continuera de mettre en oeuvre la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada afin de favoriser la création d'emplois et la croissance économique. Nous continuerons de surveiller étroitement la situation économique au Canada et dans le monde. Si l'économie s'affaiblit considérablement, nous sommes prêts à prendre les mesures adaptées et modérées qui permettront de favoriser la création d'emplois et la croissance économique au Canada.
Le gouvernement s’acquittera de son engagement à rétablir l’équilibre budgétaire sans augmenter les impôts et les taxes et sans réduire les transferts aux particuliers — y compris ceux pour les aînés, les enfants et les chômeurs —, les transferts aux autres ordres de gouvernement au titre des soins de santé et des services sociaux, la péréquation ou les transferts de la taxe sur l'essence aux municipalités.
Le gouvernement continuera de mettre l’accent sur les priorités énoncées dans la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada en favorisant la création d’emplois; en appuyant les familles et les collectivités; en investissant dans l’innovation, l’éducation et la formation; et en préservant l’avantage financier du Canada.
En effectuant des investissements productifs et viables dans ces domaines clés, il continuera de jeter les bases d’une croissance et d’une prospérité économique à long terme pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellent discours. Il a parlé de quelques mesures très importantes. J'aimerais qu'il réfléchisse à sa circonscription et qu'il nous parle de certains des éléments du projet de loi d'exécution du budget qui seront extrêmement avantageux pour les gens de Mississauga-Est—Cooksville.
Monsieur le Président, ma circonscription est très diversifiée. Elle compte un grand nombre de jeunes familles qui pourront bénéficier des mesures prévues dans ce projet de loi, comme les crédits d'impôt pour activités artistiques, culturelles et physiques.
Ma circonscription compte aussi de nombreuses entreprises. Les mesures que nous proposons à l'intention des entreprises dans le projet de loi sont très importantes, car bon nombre d'entre elles pourront embaucher de nouveaux employés, tandis que de nombreuses autres pourront maintenir en poste leurs employés actuels.
Mes électeurs m'ont transmis des commentaires très positifs au sujet de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue d'en face nous parle de l'aide aux familles, mais je me demande sincèrement de quelle aide aux familles il parle.
Le député est-il au courant ou accepte-t-il le fait que l'écart entre les plus riches et les personnes vivant dans la pauvreté augmente?
Sincèrement, que croit-il que son projet de loi fera pour les familles qui ont le plus besoin de l'appui du gouvernement? En réalité, ces familles ne recevront rien des fameux crédits d'impôt que le député vante tellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la députée que nous vivons dans le meilleur pays, et non dans le tiers monde. Des immigrants viennent de partout chaque année pour s'établir au Canada. Ils travaillent fort et réussissent.
Évidemment, on peut toujours en faire davantage, mais ce n'est qu'une partie du processus. Nous ne réaliserons pas tout en une seule étape. Nous y arriverons graduellement. C'est exactement ce que visent le projet de loi et les mesures qu'il contient.
J'aimerais insister sur le fait que nous ne vivons pas dans le tiers monde. Nous sommes dans le meilleur pays et nous devrions tous collaborer pour l'améliorer. J'espère que la députée appuiera le projet de loi.
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député pour ce qu'il a réalisé dans le passé en tant que chef de file au sein de la communauté polonaise du pays. Je pense qu'il a fait un travail formidable et je voudrais l'en remercier.
Au cours de la campagne électorale, le Parti conservateur s'est engagé à mettre en oeuvre les mesures contenues dans le budget.
Je voudrais poser au député la question suivante. Dans quelle mesure est-il important pour lui, en tant que représentant de sa circonscription, que nous soyons en train de réaliser aux Communes ce que nous avons promis pendant la campagne électorale?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a dit, nous avons bel et bien présenté notre programme économique aux Canadiens pendant la campagne électorale. En faisant du porte-à-porte, j'ai pu constater que ce qui était important aux yeux des gens avec qui je me suis entretenu, c'est l'emploi, la sécurité de nos quartiers, l'avenir de nos enfants et l'éducation. C'est exactement de cela dont il est question dans le projet de loi. C'est pour cette raison que nous travaillons avec acharnement de ce côté-ci de la Chambre et que nous demandons aux députés d'en face de nous appuyer et de travailler dans l'intérêt de tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre d'État (Transports), tout à l'heure, nous a parlé de reprise économique, et le député vient maintenant de nous parler de maintenir l'économie. Cependant, sous ce même gouvernement, pendant son règne de 2008 à 2011, entre les deux élections, la dette a augmenté de 10 milliards de dollars au Canada.
Le Fonds monétaire international prévoit un taux de chômage en augmentation en 2012 et en plus, si je lis bien, la Banque Scotia a récemment remis en question les prévisions économiques positives faites par les États-Unis et le Canada l'an dernier.
Comment le député peut-il nous dire qu'il y aura croissance de l'économie et de l'emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée demande sur la foi de quoi j'affirme ce que j'affirme.
Le bilan du gouvernement est éloquent. Parmi les pays du G7, le Canada est le pays dont l'économie est la plus solide. Nous marquons des progrès. Notre système financier est le meilleur au monde.
Bien sûr, les temps sont durs. Nous sommes liés à l'économie mondiale, et les turbulences économiques qui affectent d'autres régions du monde nous touchent aussi. Cependant, nous sommes sur la bonne voie et nous continuerons à travailler dans l'intérêt du Canada et des Canadiens.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur le projet de loi C-13, qui relève de la deuxième phase de notre Plan d'action économique, lequel comporte de nombreux éléments notables pour faire progresser notre pays.
Je dois avant tout faire en quelques mots l'historique de notre plan préconisant des impôts bas pour stimuler l'emploi et la croissance économique.
En mars 2011, nous avons présenté un budget à la Chambre. L'opposition n'a pas alors jugé bon de l'appuyer et a déclenché des élections inutiles. Pendant la campagne électorale, nous avons parlé avec des Canadiens de toutes les régions et leur avons promis de présenter de nouveau le même budget. C'était inscrit dans notre plateforme électorale.
Il importe de reconnaître que les Canadiens d'un océan à l'autre endossaient ce budget. Nous respectons l'engagement que nous avons pris envers eux, qui nous ont réélus à la barre d'un gouvernement majoritaire, fort et stable.
En juin dernier, nous avons présenté de nouveau notre projet de loi, le projet de loi C-3, et avant l'ajournement des travaux de la Chambre pour l'été, nous avons été en mesure de mettre en oeuvre des mesures majeures, comme l'augmentation du Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées. C'est maintenant l'automne, et il reste encore bien des éléments à traiter. Le temps est venu de nous remettre à ce travail de première importance.
Les députés du Comité des finances ont eu l'occasion d'examiner le projet de loi en détail. Comme nous le savons tous, c'est un projet de loi volumineux, et nous l'avons passé en revue paragraphe par paragraphe pour étudier toutes les différentes mesures. Malheureusement, je n'ai pas le temps de parler de la totalité d'entre elles, mais j'aimerais m'attacher à certaines choses qui sont très importantes pour les Canadiens.
Premièrement, j'aimerais souligner la dispense de remboursement d'une partie des dettes des étudiants en soins de santé qui choisissent de pratiquer dans une région rurale ou éloignée. Il est important de se pencher sur une statistique. D'après la Société de la médecine rurale du Canada, 31,4 p. 100 de la population canadienne, soit environ 9 millions de personnes, vit dans des régions essentiellement rurales. Les villes de moins de 10 000 habitants abritent 22,2 p. 100 de la population, mais elles n'ont que 10 p. 100 des médecins. À l'heure actuelle, nous observons un problème grave. Les députés et les résidants de Toronto, d'Ottawa et d'autres grandes villes reconnaissent qu'il est difficile de trouver un médecin de famille et d'avoir accès à des soins. Si l'on regarde ce qui se passe dans les collectivités rurales, le problème est multiplié à l'extrême.
De tout temps, il a été compliqué de recruter des médecins et des infirmières dans les petites localités. Prenons le cas d'une personne qui aurait un accident à Ottawa. Une ambulance arriverait rapidement sur les lieux pour la transporter à l'hôpital, où elle serait accueillie par une équipe de médecins et dirigée vers une salle d'opération. À titre d'exemple, il arrive que les résidants de Princeton, en Colombie-Britannique, reçoivent le vendredi un communiqué les avisant qu'aucun médecin ne sera disponible pour les urgences au cours du week-end. En cas d'urgence, ils devront faire trois heures de route pour se rendre à l'hôpital le plus proche car l'hôpital local n'a pas suffisamment de personnel pour faire fonctionner la salle d'urgence. Cela se produit souvent dans tout le pays, et notre gouvernement reconnaît qu'il faut agir.
Il y a autre chose: la pénurie de médecins amenait les collectivités à se faire la lutte entre elles, chacune faisant de la surenchère pour attirer un médecin. Cette importante mesure égalisera les chances, puisqu'un médecin ou une infirmière qui choisira de pratiquer à Pemberton, à Lillooet ou dans toute autre petite localité aura les mêmes avantages. Cela empêchera les collectivités de se faire la lutte.
L'Association médicale canadienne a indiqué qu'à peu près 900 médecins et 1 600 infirmières et infirmiers qui obtiennent leur diplôme chaque année doivent de l'argent au Programme canadien de prêts aux étudiants. On estime que l'étudiant en médecine moyen qui a une dette de 100 000 $ à la fin de ses études pourra bénéficier d'une dispense de remboursement de son prêt à hauteur de 8 000 $ par année jusqu'à concurrence de 40 000 $. Le personnel infirmier, quant à lui, sera admissible à une dispense de 4 000 $ par année jusqu'à un maximum de 20 000 $. Bien sûr, pour être admissibles, ces nouveaux professionnels devront passer un certain temps dans une collectivité éloignée.
Au cours de la campagne électorale, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des étudiants en sciences infirmières à l'université de ma région ainsi qu'avec des médecins de régions rurales. Je leur ai demandé si cette mesure était importante. Tous m'ont répondu sans hésitation qu'on essayait d'attirer les médecins dans leur collectivité. Ils aimeraient l'endroit, les gens, la carrière, les possibilités et tout, et on était convaincu qu'ils resteraient. Ils étaient enchantés de cette mesure importante.
Il importe de signaler qu'il s'agit là d'une mesure parmi tant d'autres, qui s'ajoute en fait au financement de 39,5 millions de dollars visant à augmenter le nombre de médecins résidents que nous avons annoncé en février dernier. Bien sûr, je ne prétends pas qu'une seule stratégie réglera le problème, mais nous travaillons à plusieurs choses en partenariat avec les provinces et les territoires, qui, en fin de compte, ont la responsabilité de cette question.
Une autre mesure importante que j'aimerais souligner est le crédit d'impôt pour l'exploration minière. L'exploration et la mise en valeur des abondantes ressources minérales du Canada offrent d'intéressantes possibilités d'investissement et d'importants avantages en matière d'emploi dans de nombreuses parties du pays, en particulier dans les régions rurales et éloignées. Le crédit d'impôt temporaire de 15 p. 100 pour l'exploration minière vise à aider les jeunes entreprises à obtenir de nouveaux capitaux grâce à l'émission d'actions accréditives. Ce financement additionnel aide les sociétés d'exploration minière à maintenir ou à élever leur niveau d'activité.
Nous avons investi dans le crédit d'impôt pour exploitation minière pendant le ralentissement économique mondial afin de stimuler l'innovation et la création d'emplois dans le secteur minier. Après avoir été prolongé par le Plan d’action économique du Canada et le budget de 2010, ce crédit devait prendre fin le 31 mars 2011. Pour appuyer la reprise de l'économie, le budget de 2011 l'a prolongé un an de plus.
Il est important de signaler qu'en moyenne, l’ensemble des investisseurs qui bénéficient du crédit d'impôt pour exploration minière fournit annuellement près de 400 millions de dollars aux sociétés pour l’exploration en surface au Canada. Cet argent doit être dépensé au Canada, ce qui garantit que, lorsqu’une mine est découverte, les emplois et les retombées connexes profitent directement aux Canadiens. Ainsi donc, même lorsqu’une seule mine est découverte, tous les ordres de gouvernement touchent de l'impôt, et pas juste un peu.
Il faut également mentionner que, selon l’Association minière du Canada, l’industrie minière a versé environ 8,4 milliards de dollars au gouvernement en 2011. Il s'agit là d'une autre mesure importante permettant de favoriser la création d'emplois et la croissance économique.
Une chose que l'on m'a dite clairement, c'est à quel point les municipalités comptent sur les revenus de la taxe sur l'essence. Le financement des infrastructures représente un défi constant pour elles. Elles se retrouvent souvent dans des situations où elles auraient instamment besoin d'argent pour entretenir leurs réseaux routiers, d'aqueduc et d'égouts, mais doivent attendre que du financement soit disponible. Elle peuvent maintenant compter sur un investissement permanent de 2 milliards de dollars provenant du Fonds de la taxe sur l'essence. Qui plus est, plutôt que de simplement toucher ces fonds comme elles le feraient d'une subvention, elles peuvent les mettre à profit. Elles savent que ce financement est inscrit dans la loi, alors elles peuvent en tirer pleinement parti, ce qui est très important pour elles.
En résumé, ce budget prévoit de nombreuses mesures. Au bout du compte, les Canadiens nous ont donné le mandat de faire adopter le budget. Il est important de soutenir la création d'emplois et la croissance économique. J'encourage les députés de l'opposition à voter en faveur du projet de loi. C'est le souhait qu'ont exprimé leurs électeurs.
Projet de loi C-13 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le gouvernement est solidement déterminé à améliorer l'économie du Canada, notamment en cette semaine consacrée à l'emploi et à la croissance économique. Nous débattons aujourd'hui de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada, qui permettrait d'appliquer d'importantes mesures tirées du plan d'allègement fiscal du gouvernement pour stimuler la création d'emploi et la croissance, comme les incitatifs fiscaux à la création d'emploi pour les petites entreprises et les crédits d'impôt pour les parents dont les enfants suivent des cours d'art ou de danse.
Je dois informer la Chambre qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en oeuvre d’autres mesures.
En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes vient de prendre la parole, ce qui est chose courante ces derniers temps. Il a donné un avis d'attribution de temps sur ce projet de loi en raison de l'incapacité du gouvernement de travailler avec les partis de l'opposition de quelque façon que ce soit et de sa tendance à utiliser sa majorité pour empêcher la tenue d'un véritable débat sur un projet de loi.
La députée a eu l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi, mais de nombreux députés n'auront jamais cette chance puisque le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré que le gouvernement ne veut pas que tous les députés interviennent sur le projet de loi.
Si le projet de loi est si bon, pourquoi le gouvernement veut-il limiter le débat sur ce dernier? Pourquoi ne veut-il pas permettre à d'autres députés de son caucus et aux députés de l'opposition de participer au débat sur un projet de loi important?
Monsieur le Président, mon collègue n'a peut-être pas entendu ce que j'ai dit au début de mes remarques quand j'ai parlé de l'historique du projet de loi. Cette mesure a été présentée il y a plusieurs mois. Le débat a eu lieu avec les Canadiens qui, aux dernières élections, ont dit croire en notre plan. Ils estiment que c'est la voie à suivre. Ils ont appuyé le gouvernement pour qu'il aille de l'avant avec la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada. Quelque 34 millions de Canadiens partout au pays nous ont appuyés en ce sens.
[Français]
Monsieur le Président, je vais poursuivre dans la même veine.
Il y a quelque chose que je ne comprends pas dans tout cela. Si leur plan d'action fonctionne si bien que ça, comment se fait-il que 60 p. 100 des Canadiens n'aient pas appuyé ce genre de plan d'action? Et comment se fait-il que, présentement, on soit tous là, l'opposition au complet, à vouloir en parler, en débattre et en discuter, et à amener des mesures concrètes? Tout ce que le gouvernement nous dit, c'est qu'il ne veut pas nous entendre, qu'il foncera peu importe ce qui se passera et ce qu'on dira, et qu'il se fout de ceux qui ne sont pas d'accord avec lui.
C'est le seul message que j'entends là-dedans, et je trouve ça absolument odieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens nous ont confié le mandat clair d'aller de l'avant avec cette mesure. Nous avons discuté avec les Canadiens. Ils ont dit que le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires est extrêmement important. Les parents demandent de pouvoir répartir leurs régimes enregistrés d'épargne-études entre leurs enfants. Des médecins et des infirmières attendent ces mesures importantes.
Il est temps d'aller de l'avant. Adoptons le budget.
Monsieur le Président, je fais confiance à la députée et je suis très impressionné par son bon travail au Comité des finances. Ayant moi-même siégé à ce comité, je sais qu'on a mené de vastes consultations auprès des Canadiens partout au pays. De nombreux députés de l'opposition ont allégué que personne n'avait vraiment eu l'occasion de se prononcer, mais c'est tout à fait absurde.
La députée peut-elle nous dire quel genre de consultations ont lieu au pays et quels intervenants elle a entendus, mis à part les ministères et les organismes gouvernementaux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question. En effet, le Comité des finances mène actuellement des consultations prébudgétaires.
Dans le cadre des consultations prébudgétaires, nous parcourons le pays pour entendre les Canadiens. Nous avons reçu plus de 400 mémoires. Ils seront tous pris en considération au moment de préparer notre prochain budget.
Il est important de reconnaître que plusieurs défis nous attendent à cause de la situation en Europe et aux États-Unis, mais le Canada se débrouille extrêmement bien.
Le processus de consultation qui a actuellement lieu auprès des Canadiens vise à déterminer ce qu'il faudra inclure dans le budget de l'année prochaine.
On parle ici de quelque chose qui s'est passé il y a plus d'un an. Il s'agit de mesures que les Canadiens veulent et dont nous avons débattu à l'échelle nationale pendant plusieurs mois.
Monsieur le Président, je vois que certains députés ne sont pas enchantés de me voir faire ce discours. Je vous jure que je ne m'en offusquerai pas.
Comme je n'ai que quelques minutes, j'aimerais parler de ma circonscription, Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor. C'est le plus merveilleux petit joyau de la Terre. D'ailleurs, une grande partie des publicités pour Terre-Neuve et le Labrador sont filmées dans ma circonscription aux si jolies falaises.
Une voix: Et au brillant député.
M. Scott Simms: C'est vrai qu'elle est bien représentée. Avec dissidence, c'est ça?
J'aimerais revenir sur une remarque qui a été faite parce que je crois que certains se font de fausses idées dans ce débat. Je pense que je n'ai jamais accusé le gouvernement de ne pas consulter suffisamment. J'ai toujours jugé que la consultation, qui existait déjà avant ce gouvernement et d'autres avant lui, était suffisante. Les gens ont toujours eu suffisamment accès à leur député pour influer sur un budget. Le problème, c'est que quand on examine les coûts et qu'on veut ramener le déficit à un niveau gérable, il faut faire des choix. Il faut bien comprendre que nous n'allons pas investir dans certaines choses que souhaitent les Canadiens parce que nous n'en avons pas les moyens.
Par exemple, nous aimerions bien que le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires soit un crédit d'impôt remboursable, mais c'est un crédit d'impôt non remboursable. Mais n'allons pas faire semblant de croire que tous les Canadiens le souhaitent. C'est le genre de choses qu'on prévoit faire quand il n'y aura plus de déficit.
L'autre problème, c'est quand nous ne respectons pas une promesse. Mieux vaut être honnête et dire aux gens qu'on ne peut pas le faire maintenant. Il faut redonner une certaine respectabilité aux débats à la Chambre et à la façon dont le gouvernement gère cette question-ci.
Il y a d'excellentes choses dans ce budget, mais le problème c'est qu'il faudrait en faire bien d'autres en plus. C'est de cela dont il est question ici.
Je crois que mon temps de parole est expiré, madame la Présidente.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La littératie financière
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer à l’amélioration de la littératie financière au Canada en: a) travaillant à la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière; b) créant, promouvant et tenant continuellement à jour un site Web dédié à la littératie financière afin de sensibiliser le public et faciliter l’accès à l’information pour les Canadiens; c) exigeant que les institutions financières sous réglementation fédérale divulguent publiquement leurs contributions aux initiatives de littératie financière; d) veillant à ce que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la promotion de la littératie financière auprès des jeunes au moyen du système d’éducation; e) désignant novembre le « Mois de la littératie financière ».
-- Madame la Présidente, je remercie les députés d'avoir réservé des salves d'applaudissement à la littératie financière, une question passionnante.
Je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ma motion d'initiative parlementaire, la motion M-269 sur la littératie financière et j'aimerais la lire, afin qu'elle soit consignée dans le hansard de la Chambre des communes:
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer à l’amélioration de la littératie financière au Canada en: a) travaillant à la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière; b) créant, promouvant et tenant continuellement à jour un site Web dédié à la littératie financière afin de sensibiliser le public et faciliter l’accès à l’information pour les Canadiens; c) exigeant que les institutions financières sous réglementation fédérale divulguent publiquement leurs contributions aux initiatives de littératie financière; d) veillant à ce que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la promotion de la littératie financière auprès des jeunes au moyen du système d’éducation; e) désignant novembre le « Mois de la littératie financière ».
Nous vivons dans un monde où la technologie et les méthodes de gestion des finances personnelles évoluent constamment. Il y a quelques décennies, les cartes de crédit étaient un article de luxe et les cartes de débit n'existaient même pas. Nous ne pouvions même pas concevoir, à l'époque, les services bancaires et l'achat en ligne, tels que nous les connaissons aujourd'hui. Les produits hypothécaires étaient les mêmes pour tous et le choix était limité.
Aujourd'hui, la technologie et les finances personnelles ont beaucoup évolué. Les Canadiens sont parmi les plus grands utilisateurs de cartes de crédit et de débit au monde. Ils effectuent quotidiennement des transactions bancaires et des achats en ligne. Ils ont accès à toute une gamme de produits hypothécaires.
Les Canadiens sont appelés à prendre des décisions financières de plus en plus complexes dont les conséquences sont d'autant plus importantes, et ce, à un bien plus jeune âge qu'auparavant. Toute décision financière a une conséquence, autant sur les particuliers que sur les familles et sur l'économie en général. Il est essentiel que les Canadiens en viennent à comprendre les finances personnelles et l'incidence des grandes questions économiques, à acquérir les compétences nécessaires pour appliquer leur savoir au quotidien et à obtenir la confiance nécessaire pour prendre des décisions financières responsables et adaptées à leurs circonstances particulières.
La vérité, c'est que les Canadiens qui n'ont pas les compétences et les connaissances financières nécessaires sont malheureusement plus nombreux à dépenser au-delà de leurs moyens, à mettre trop peu d'argent de côté, à trop s'endetter et, au bout du compte, à être incapables d'économiser en vue de leur retraite.
Les Canadiens sont capables de prendre de bonnes décisions financières, mais ils ont besoin des bons outils pour prendre les bonnes décisions.
Armés de meilleures connaissances dans le domaine, les Canadiens, surtout les jeunes, sont mieux disposés à se préparer pour les grandes étapes de la vie, comme le collège ou l'université, l'achat d'une nouvelle maison, le mariage ou le fait de s'occuper de ses parents âgés. Ils peuvent veiller à ce que les produits d'investissement qu'ils ont choisi, qu'il s'agisse de REER ou d'autres types d'épargnes-retraite, répondent le plus possible à leurs objectifs et besoins. De telles connaissances leur permettent d'être des consommateurs plus intelligents de produits financiers et ainsi de ne pas gaspiller l'argent si durement gagné en services et en frais inutiles.
Armés de meilleurs connaissances dans le domaine, les Canadiens sont moins susceptibles de se faire rouler par des fraudeurs ou de se faire tenter par des produits financiers louches et non réglementés qui risquent d'entraîner des pertes faramineuses.
Je tiens à féliciter le ministre des Finances du travail qu'il a déjà abattu et des mesures importantes qu'il a prises pour protéger les consommateurs dans le cadre de diverses initiatives, comme les changements qu'il a apportés aux cartes de crédit et de débit.
Je souhaite également le féliciter d'avoir mis sur pied le Groupe de travail sur la littératie financière. Ma motion est motivée par le fait qu'il est vraiment nécessaire d'améliorer la vie des Canadiens grâce à la littératie financière, mais il s'agit du prolongement naturel des efforts déployés par le groupe de travail. Je remercie tous les membres de ce groupe, en particulier le président, M. Don Stewart, de leur excellent travail et de leurs recommandations.
Ce rapport publié par le groupe de travail découle de vastes consultations menées auprès des intervenants et d'une analyse effectuée par des spécialistes. Cette motion se fonde sur les recommandations et les priorités indiquées dans le rapport, que je tiens à présenter aux députés.
La stratégie complète élaborée par le groupe de travail est définie par cinq priorités. Selon la première priorité, la littératie financière des Canadiens est une responsabilité partagée par les familles, les gouvernements, les éducateurs, les fournisseurs de services financiers, les employeurs, les syndicats, les entreprises et les organismes bénévoles.
La deuxième priorité, c'est le leadership et la collaboration. Le gouvernement du Canada doit exercer un leadership en nommant une personne chargée d'exécuter cette stratégie, notamment en établissant un partenariat officiel de collaboration entre les intervenants.
La troisième priorité est l’apprentissage continu. La littératie financière commence à la maison et devrait se poursuivre dans le cadre du système d’éducation et encore après la fin des études. Il faut prévoir des moments propices à l’apprentissage lorsque des décisions importantes doivent être prises, par exemple lors de l’achat de produits financiers ou de l’adhésion à un régime de retraite.
La quatrième priorité a trait à la prestation et à la promotion. Il faut concevoir une campagne de sensibilisation publique soutenue, qui se concentrerait sur la communication d’information pertinente et facile à comprendre pour faire en sorte que tous les citoyens connaissent l’existence d’initiatives ciblées destinées à les aider.
La cinquième priorité est la responsabilisation gouvernementale. Le groupe de travail recommande que le gouvernement nomme un responsable qui aurait des comptes à rendre et ferait rapport au Parlement des mesures prises.
Je veux revenir à ma motion et donner plus de précisions sur ses différents éléments.
J’encourage les députés et tous les Canadiens à prendre connaissance des 30 recommandations du groupe de travail. Je pense que c'est un rapport très détaillé et que le groupe de travail a fait un excellent travail.
Le deuxième élément de la motion propose de créer, promouvoir et tenir continuellement à jour un site Web dédié à la littératie financière afin de sensibiliser le public et de faciliter l’accès à l’information pour les Canadiens. On devrait mettre particulièrement l’accent sur la création de ce site Web en vue de consolider et de faire connaître les initiatives et les programmes relatifs à la littératie financière. Le gouvernement du Canada le fait concernant les prestations offertes aux personnes âgées, afin qu’elles puissent avoir toute l’information sur un même site. Nous avons aujourd'hui à la Chambre un ancien ministre responsable des Aînés, qui a joué un rôle déterminant dans la création de ce site Web.
Les réactions concernant l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et son site Web ont été nombreuses. Il s’agit d’un excellent site Web, mais on pourrait l’améliorer et en élargir la portée. On pourrait créer un portail unique où se trouverait toute l’information utile concernant l'Agence de la consommation en matière financière, le gouvernement et d’autres organismes.
À titre d'exemple, le programme Jeunes entreprises, qui est très actif dans ma localité, à Leduc, envoie des professionnels du secteur financier dans des écoles secondaires pour parler de littératie financière. Je pense aussi au Junior Economic Club of Canada, à ABC Alpha pour la vie Canada et à la Fondation canadienne d'éducation économique. Il existe beaucoup de groupes qui font de l'excellent travail chacun de leur côté. Nous devons regrouper toutes ces ressources afin que les Canadiens y aient accès dans un seul site.
J'aimerais féliciter certains journalistes qui font un travail remarquable dans le domaine de la littératie financière. Jonathan Chevreau, du National Post, a écrit un livre à ce sujet. Je recommande son livre et ses articles à tous les députés. La littératie financière est l'une des priorités de l'apprentissage tout au long de la vie. Ainsi, quand les gens lisent le National Post, le Globe and Mail ou le Toronto Sun, ils peuvent comprendre les concepts dont il est question.
Le troisième élément de la motion obligerait les institutions financières sous réglementation fédérale à divulguer publiquement comment elles contribuent à des initiatives de littératie financière. Ainsi, le travail que font ces institutions en vue d'éduquer le public serait plus transparent et mieux connu. Je connais des institutions qui font déjà beaucoup d'efforts en ce sens, qu'il s'agisse de coopératives de crédit, dont j'ai rencontré des représentants aujourd'hui à mon bureau, ou de grandes banques traditionnelles.
J'aimerais particulièrement féliciter un employé de banque, Craig Alexander, qui a comparu devant le Comité des finances aujourd'hui. C'est un bénévole dévoué dans ce domaine. Il aime souligner que certains croient que les banques veulent tirer avantage des gens. Mais en fait, les bonnes institutions, comme nos institutions canadiennes, ont tout intérêt à ce que les Canadiens deviennent plus riches. Elles ont tout intérêt à rejoindre plus de Canadiens pour en faire des clients. Si ces consommateurs deviennent plus riches, l'institution comptera plus de clients bien nantis, ce qui profitera à la fois aux clients et à l'institution.
Le point suivant, c'est de veiller à ce que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la promotion de la littératie financière auprès des jeunes au moyen du système d’éducation. Je tiens à féliciter l'agence. Le Canada est souvent loué pour son système de réglementation financière, son Bureau du surintendant des institutions financières, ses ratios de capital et ses ratios de levier financier. Toutefois, un de nos vrais atouts, c'est l'ACFC. Cet organisme fait un excellent travail pour ce qui est de sensibiliser les consommateurs. J'encourage tous les Canadiens qui suivent ce débat à consulter son site Web pour en savoir plus sur ses excellentes initiatives. J'aimerais qu'on élargisse le rôle de l'ACFC et qu'on l'amène à collaborer avec les provinces et les territoires.
Au moment de rédiger la motion, certaines personnes ont fait valoir que l'éducation est du ressort des provinces, surtout de la maternelle à la 12e année. Il s'agit là d'une préoccupation fondée. Toutefois, je demande que l'ACFC mette à la disposition des provinces le programme déjà qu'elle a déjà fignolé et qu'elle les encourage à l'adopter dans le cadre de leur programme pédagogique officiel. Au lieu d'attendre la fin du secondaire, on devrait commencer à donner ce genre de cours dès les premières années du secondaire ou même avant pour que les Canadiens sachent dès leur plus jeune âge quelles sortes de décisions ils devraient prendre.
La motion que je présente aujourd'hui s'inscrit dans la même lignée que ma motion sur le vol d'identité présentée au cours de l'avant-dernière législature et ma motion sur la maladie l'Alzheimer au cours de la dernière législature. J'espère que tous les députés liront cette motion dans cet esprit, qu'ils reconnaîtront la nécessité d'aborder cette question sérieuse et que ce sujet réunira les députés des deux côtés de la Chambre. Je compte sur leur appui.
Madame la Présidente, le député a bien parlé de certaines des initiatives que les néo-démocrates aimeraient voir dans le domaine de la littératie financière, mais si nous parcourons le rapport, quelque chose nous paraît évident, de ce côté-ci de la Chambre. Bien qu'il y soit question d'appuyer la littératie financière pour les personnes à faible revenu, on ne se penche pas sur les connaissances concrètes nécessaires, au jour le jour, pour soutenir les familles à faible revenu.
Je me demande ce que le député peut dire au sujet de la façon dont nous pouvons améliorer la littératie financière de ceux qui n'ont peut-être pas le revenu voulu pour s'intéresser aux actions, par exemple, ou encore aux pensions. Ce qui les préoccupe, pour l'instant, c'est de réussir à passer la journée et à payer leurs comptes. La littératie financière qui leur fait défaut se rapporte aux cartes de débit et aux cartes de crédit. Il n'en est pas beaucoup question dans ce volumineux rapport. Si le député pouvait nous montrer où cela se trouve et nous expliquer comment le gouvernement compte s'y prendre pour faire quelque chose à ce sujet, ce serait fantastique.
Madame la Présidente, mon collègue a grandement contribué à mieux faire connaître les problèmes liés aux cartes de crédit et de débit. Ses interventions ont incité le gouvernement à prendre des mesures concrètes et à adopter le code de conduite volontaire à l'intention des sociétés émettrices de cartes de crédit, qui a reçu l'appui de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Ce code représente un énorme progrès, tout comme le délai de grâce de 21 jours instauré par le ministre des Finances et la mesure visant à préserver le statu quo en évitant que système de débit ne délaisse les taux fixes au profit de taux établis selon un pourcentage. Ce sont là d'excellentes décisions prises par le ministre des Finances, et je suis convaincu que le député conviendra qu'il s'agit de bonnes initiatives.
En ce qui concerne les recommandations formulées dans le rapport, j'aimerais en mentionner quelques-unes, à commencer par la recommandation 9, qui suggère que le gouvernement du Canada fasse la promotion de la littératie financière en misant sur les programmes fédéraux qui sont en contact direct avec la population, comme l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada et la prestation universelle pour la garde d’enfants, et que les gouvernements provinciaux et territoriaux fassent de même.
Bon nombre de ces programmes viennent en aide aux Canadiens à très faible revenu. Cette recommandation veut dire que nous devons obtenir de l'information, non seulement sur la façon de toucher ces prestations, mais aussi sur la manière de bien les utiliser. Ces questions ont une incidence très directe sur les Canadiens.
J'encourage le député à prendre connaissance de l'ensemble des recommandations parce que certaines d'entre elles ont des répercussions directes sur les besoins fondamentaux des citoyens.
Madame la Présidente, le député a parlé de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, qui est une excellente ressource qui offre de nombreux services de littératie financière. C'est d'ailleurs ce qu'on veut réaliser avec cette motion, je l'admets d'emblée.
Regardons comment les choses on changé, en grande partie à cause de la technologie et d'Internet, depuis l'époque où j'étais en 12e année. Nous n'avions qu'un simple cours d'économie. Maintenant, les choix sont plus variés, comme le soulignait le député.
Comment, de l'avis du député, cette motion améliorerait-elle la mise en commun de l'information ou encore sa diffusion aux divers intervenants? Je pense particulièrement aux conseils scolaires, aux gouvernements provinciaux, peut-être même aussi aux administrations municipales et au secteur bancaire. Est-ce que le député croit que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada a un rôle précis à jouer dans tout ça, et comment pense-t-il qu'on y arrivera?
Madame la Présidente, cette motion prend appui sur l'excellent travail que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada a déjà accompli dans ce domaine; en fait, elle l'encourage même à pousser ses travaux encore plus loin, ce que l'agence compte bien faire.
Le député a absolument raison quand il parle des répercussions de la technologie. Il est très avantageux pour les gens de pouvoir faire leurs transactions bancaires à partir de la maison ou du bureau, mais les décisions qu'ils prennent sont d'autant plus importantes qu'elles pourraient entraîner de graves répercussions.
Pour ce qui est de la collaboration avec les conseils scolaires, j'ai cru comprendre que l'agence mettrait le programme éducatif qu'elle a déjà développé à la disposition des provinces, des territoires et des conseils scolaires, qu'elle leur demanderait d'ajouter à leur propre programme. Évidemment, nous ne pouvons pas l'obliger, mais aux dires de l'agence, les provinces sont prêtes à adopter son programme.
De plus, des écoles de la circonscription d'Edmonton—Leduc ont même été jusqu'à demander à des gens ayant travaillé dans le domaine des services financiers d'agir en tant que conseillers et d'enseignants pour partager avec les étudiants certaines des leçons pratiques tirées de leur expérience de travail.
Madame la Présidente, les néo-démocrates croient que la littératie financière est un élément essentiel de tout régime de protection des consommateurs au Canada. Cette motion contient certainement quelques changements qui contribueraient à protéger les consommateurs canadiens, mais ces recommandations, si elles sont acceptées, ne constitueraient néanmoins qu’un petit pas en avant.
Nous sommes d’avis que le gouvernement ne traite pas comme il se doit la question de la protection des consommateurs dans son ensemble et celle de la littératie financière en particulier. Je suis étonné que cette motion ait même été présentée à la Chambre. Si le gouvernement avait vraiment à cœur d’atteindre ces objectifs, il ne recourrait pas à une motion d’initiative parlementaire présentée par un député du parti ministériel pour lui demander d’agir.
Il est clair à ce stade-ci que tout le processus de création du Groupe de travail sur la littératie financière par le ministre des Finances est plus une affaire d'image que de substance. Depuis que le groupe de travail a fait son rapport au ministre, deux budgets ont été présentés à la Chambre et, à maintes occasions, il aurait été possible de présenter un projet de loi uniquement sur cette question, mais plutôt que de s’employer à faire de réels changements qui pourraient aider les Canadiens de la classe moyenne, le gouvernement se concentre sur un programme qui ne semble aider que les initiés bien branchés.
Un exemple éloquent de l’incapacité du gouvernement de comprendre la question de la protection des consommateurs est le code de déontologie à adhésion volontaire que le ministre des Finances a négocié avec les émetteurs de cartes de crédit et les banques derrière les portes closes. Le but explicite du code fait complètement fi des besoins des consommateurs et les politiques nécessaires pour protéger les consommateurs en sont carrément absentes.
Un gouvernement néo-démocrate veillerait à ce que toutes les règles régissant les cartes de crédit soient obligatoires. Il veillerait à ce que les émetteurs, les marchands et les consommateurs connaissent leurs droits et leurs responsabilités et à ce que les consommateurs soient bien protégés.
Je vais maintenant passer en revue les cinq principaux piliers des recommandations de ce groupe de travail. Le premier concerne la responsabilité partagée. S’il est vrai que les consommateurs sont responsables de leurs propres finances, il convient de souligner qu’il ne faut pas confondre responsabilité collective et responsabilité égale. Prenons la récession mondiale qui a commencé en 2008. Elle a souvent été attribuée au fait que des gens contractaient des prêts hypothécaires à risque. Même si chaque personne est responsable de son prêt hypothécaire, c’est le cadre créé par le gouvernement et l’industrie qui a permis ce genre de prêts à grande échelle, au point de déstabiliser le système.
Le gouvernement et l’ensemble de l’industrie ont une responsabilité plus grande parce qu’il leur incombe de soutenir l’ensemble du système financier. Cela ne veut pas dire que les consommateurs devraient agir sans égard aux conséquences, mais des mécanismes doivent être en place pour protéger l’ensemble du système.
Le deuxième pilier est le leadership et la collaboration, c’est-à-dire la nomination d'un champion national qui relèverait du ministre des Finances. Il est certainement logique qu’une même personne rende compte de ces politiques, mais il ne faut pas ajouter encore un niveau de bureaucratie au système. La protection des consommateurs au Canada est déjà assurée par de multiples organismes et ministères, et le fait d’ajouter ce champion national pourrait simplement compliquer encore plus le système actuel.
En outre, ce champion doit défendre les consommateurs, et non pas les intérêts du secteur bancaire. Il serait très facile de désigner un membre de la communauté bancaire qui se contenterait d’accéder à toutes les demandes de l’industrie. Le gouvernement doit également faire preuve de leadership. Les efforts visant à faire passer les Canadiens des régimes de pension à prestations déterminées et garanties à des régimes à cotisation déterminée, plus risqués, ne semblent pas communiquer le bon message aux Canadiens. Non seulement c’est un message qui ne convient pas aux Canadiens, mais en outre les Canadiens pourraient beaucoup mieux planifier leurs finances personnelles s’ils connaissaient exactement le montant des prestations de pension qui leur seront versées.
Le troisième pilier est l’éducation permanente. Comme les produits d’investissement et les modes de paiement évoluent sans cesse -- nous étudions ces choses au Comité de l’industrie, nous étudions le paiement mobile, le commerce électronique et les besoins des Canadiens en fonction de l’étape de la vie où ils en sont --, l’éducation permanente est vraiment importante. Le rapport traite des fondements de l’éducation permanente, mais il passe sous silence le plus important de tous, un fondement que l’on oublie trop souvent, car sans compétences adéquates en numératie et en littératie, l’éducation financière est souvent et malheureusement inutile.
Tout effort à long terme visant à améliorer la littératie financière par l’éducation permanente doit chercher à améliorer l’éducation élémentaire des enfants canadiens et veiller à ce que les Canadiens adultes aient accès à des cours pour relever leurs compétences en numératie et en littératie tout au long de leur vie, sinon les programmes de littératie financière ne seront d’aucune utilité. Au Comité de l’industrie, nous discutons notamment du fait que nous avons besoin de la littératie financière.
Il y a aussi la littératie numérique. Lorsque ces deux éléments se combinent, ceux qui souffrent le plus sont ceux qui n’ont pas nécessairement l’éducation nécessaire pour comprendre. Il nous faut veiller à ce que la littératie numérique et la littératie financière convergent.
Le quatrième pilier réunit l’exécution et la promotion. Il porte sur la sensibilisation de la population et sur un site Web, dont il est question à la partie b) de la motion.
Évidemment, nous, les néo-démocrates, appuyons la notion qu’il faut faire connaître au public l’existence des programmes de littératie financière. Nous craignons toutefois que l’importance accordée à un nouveau site Web pour la littératie financière n’accroisse la confusion pour les Canadiens. Comme mon collègue l’a mentionné, nous avons déjà le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada qui contient plusieurs outils utiles aux consommateurs. Malheureusement, les gens ne savent tout simplement pas où chercher lorsqu’ils ont des difficultés dans le domaine de la consommation financière. Parfois, ils consultent le site Web de l’ACFC, le site Web du Bureau de la consommation ou le Guide du consommateur canadien.
Le fait d'ajouter un site Web sur la littératie financière à cet ensemble disparate pourrait en fait ne pas aider les consommateurs à trouver de l'information. Il faut que les consommateurs puissent trouver tous les renseignements dont ils ont besoin au même endroit. Ces renseignements ne doivent pas être disséminés dans les différents ministères en fonction de compétences qui pourraient sembler arbitraires au Canadien moyen.
Le dernier pilier est celui de la reddition de comptes, notamment en ce qui concerne le rapport annuel remis au Parlement et le fait d'obliger les institutions financières à rendre publics leurs engagements financiers à l'égard des projets relatifs à la littératie financière. Il est bien sûr logique d'évaluer les résultats d'un tel programme, mais il faut faire en sorte, comme toujours, que les techniques d'évaluation soient objectives et rigoureuses afin qu'elles ne soit pas sujettes à la manipulation politique.
L'examen de ces piliers nous fait comprendre qu'il existe évidemment un certain nombre de lacunes si on considère que ce rapport est la dernière étape de la réalisation des objectifs en matière de littératie financière au Canada. Toutefois, agir modestement est mieux que ne rien faire.
Je peux garantir aux députés qu'à titre de porte-parole du NPD en matière de protection du consommateur, je continuerai à demander au gouvernement de rendre des comptes quant à la question de la littératie financière. Il faut être un chef de file mondial dans ce domaine. Nous continuerons à exercer des pressions pour l'adoption d'un plan complet en matière de littératie financière, un plan qui vise les objectifs suivants: répondre aux besoins précis des Canadiens à faible revenu, améliorer les compétences de base en matière de calcul et d'alphabétisme de tous les Canadiens et offrir un niveau de prestations du RPC qui permette aux Canadiens de bien planifier leur avenir.
La motion ne permet pas de répondre à toutes les conditions de réalisation d'un programme complet de littératie financière, mais c'est un début.
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir ce soir en faveur de la motion no 269 sur la littératie financière, présentée par le député d'Edmonton—Leduc.
Je félicite le député de souligner que cette question est une priorité importante pour le gouvernement fédéral; j'estime malheureusement que cela ne cadre pas avec la décision des conservateurs de commencer par annuler toutes les ententes avec les provinces sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants, car l'acquisition de bases solides d'apprentissage dès la toute petite enfance est un des aspects les plus décisifs de l'alphabétisation. L'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants jouent un rôle fondamental à cet égard.
Cela ne cadre pas non plus à certains égards avec la décision des conservateurs, l'une de leurs toutes premières décisions en arrivant au pouvoir, de supprimer le financement des programmes d'alphabétisation des adultes.
Cela dit, je félicite le député de reconnaître l'importance de la littératie financière. Je constate qu'il est favorable à de grands efforts dans des domaines qui sont souvent considérés comme relevant de la compétence provinciale.
À mon avis, c'est une bonne chose de recommander qu'on coopère davantage avec les provinces et territoires et qu'on collabore avec eux dans des domaines d'intérêt partagé. Cela n'entame en rien le respect que nous portons aux champs de compétence des provinces; je dirais plutôt au député qu'il fait preuve par là d'un niveau de pragmatisme assez peu commun chez certains de ses compagnons et collègues lorsqu'il s'agit de collaborer avec les gouvernements provinciaux.
Dans son rapport, le groupe de travail recommande:
que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux incorporent la littératie financière dans les systèmes d'enseignement formel [...]
et
que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux offrent aux enseignants des possibilités de perfectionnement professionnel en littératie financière [...]
et
que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, incorpore au Programme canadien de prêts aux étudiants un volet de littératie financière [...]
et
que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux aident les Canadiens à maximiser les bienfaits financiers qu'ils tirent des programmes publics auxquels ils sont admissibles [...]
Je pourrais parler aussi de rédiger et de structurer les programmes de façon plus claire et plus simple.
Ce qui pourrait être utile, ce serait que les conservateurs conçoivent leurs programmes de manière à aider les Canadiens les plus démunis. La suggestion constructive que je leur ferais, c'est de revoir certains crédits d'impôt non remboursables qu'ils proposent pour les activités des enfants, pour les aidants naturels qui s'occupent de leurs proches bien-aimés à la maison et pour les pompiers volontaires.
Malheureusement, comme ces crédits d'impôt sont non remboursables, les Canadiens à faible revenu ne peuvent en profiter alors que ce sont eux qui ont le plus besoin d'aide. Je soutiens que, dans le cadre d'une stratégie de littératie financière, il serait important que le gouvernement lui-même offre des programmes adéquats pour répondre aux besoins immenses de nombreuses familles canadiennes. De toute évidence, le simple fait de comprendre que les familles à faible revenu sont celles qui ont le plus besoin d'un coup de main sensibiliserait peut-être les conservateurs à l'importance de faire en sorte que ces crédits soient remboursables.
Des initiatives ont déjà été amorcées dans ce domaine. Comme de nombreux députés le savent, novembre est le mois de la littératie financière. Le site Web s'y rapportant est parrainé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. On y trouve un calendrier d'événements à l'échelle national.
Par exemple, le 1er novembre, dans ma circonscription, Kings--Hants, un atelier intitulé « En forme financière pour les fêtes » a été donné à Kentville, dans la salle du conseil de la Kings Regional Development Agency. Cet événement était organisé par les Credit Counselling Services of Atlantic Canada, une organisation sans but lucratif qui offre des services de conseils confidentiels en matière de crédit et de remboursement de dettes.
On observe dans l'ensemble du Canada un besoin croissant de services de conseils en matière de crédit. La réalité est que, sous le gouvernement conservateur, la dette des ménages a atteint des records inégalés. En fait, un nouveau record a été enregistré au trimestre dernier; la famille canadienne moyenne doit maintenant 1,51 $ pour chaque dollar de revenu annuel.
Un certain nombre de facteurs ont contribué à l'explosion de la dette des ménages. Le chômage fait partie du problème. Bon nombre de Canadiens ont vu leur emploi à temps plein disparaître pour être remplacé par du travail à temps partiel. D'après Statistique Canada, il y a maintenant 578 500 emplois à temps plein de moins au Canada qu'en août 2008.
En même temps, le coût de la vie a augmenté. Les prix ont grimpé. Il en coûte plus cher aujourd'hui pour nourrir sa famille ou chauffer sa maison, de sorte que bien des gens ont dû se tourner vers le crédit pour tenter de joindre les deux bouts. Ils s'inquiètent aujourd'hui de leur capacité de payer leurs factures aux taux d'intérêt en vigueur, et ils sont terrifiés en pensant à ce qu'il leur arrivera étant donné que les taux vont inévitablement monter.
On parle beaucoup au Canada de la hausse du prix des maisons. L'une des raisons pour lesquelles les Canadiens se sont endettés davantage, c'est la surchauffe du marché de l'habitation dans bien des villes et marchés canadiens. L'une des premières mesures prises par l'actuel ministre des Finances a été de se débarrasser de certaines règles de prudence relatives aux hypothèques résidentielles qui avaient été instaurées par le gouvernement libéral précédent.
Les conservateurs ont suivi l'exemple des Américains et introduit les hypothèques de 40 ans sans versement initial aucune. Je ne pense pas que cela ait envoyé un très bon message aux Canadiens. De plus, cela ne reflétait pas l'application de principes solides en matière de littératie financière de la part du gouvernement de l'époque. Depuis, les conservateurs ont effectué une volte-face quasi complète au sujet des règles relatives aux hypothèques, et c'est une bonne chose. Ils ont écourté la période d'amortissement de 40 à 35 ans et ensuite à 30 ans, tout en réinstituant le versement initial de 5 p. 100 imposé par le gouvernement libéral.
D'après certains économistes étrangers, il existe une bulle immobilière dans certains marchés du Canada. C'est l'opinion du magazine The Economist, et lorsque Martin Wolf, du Financial Times, de Londres, est venu à Ottawa plus tôt cet automne, il a déclaré que, malgré les affirmations des responsables des finances du gouvernement du Canada, il existe bel et bien une bulle immobilière au Canada du point de vue statistique.
Il y a des problèmes entourant la retraite. La Banque TD a récemment publié un rapport intitulé « L'endettement des ménages âgés au Canada ». Ce rapport renferme certaines révélations étonnantes. On peut y lire ceci:
La plus grande surprise vient des aînés, dont le niveau d'endettement a augmenté à un rythme beaucoup plus rapide que celui des jeunes.
Au Canada, la dette moyenne a augmenté deux fois plus rapidement que le revenu depuis dix ans, mais cette augmentation a été trois fois plus rapide parmi les strates plus âgées, et bien des aînés ne peuvent tout simplement pas se permettre de prendre leur retraite. C'est important.
Il est également important de reconnaître le rôle de chef de file joué par certaines organisations internationales dans ce domaine. Le Forum économique mondial a créé un groupe de travail sous l'égide de son réseau des jeunes leaders mondiaux, ou YGL. Baptisé « Learn Money », ce groupe vise à promouvoir l'accès à des programmes de littératie financière partout dans le monde. En fait, j'aimerais beaucoup en parler au député d'Edmonton—Leduc pour voir s'il y a moyen de transposer éventuellement certaines de ces idées au Canada et de mettre en valeur à l'échelle nationale les mesures prises par le Forum économique mondial.
John Hope Bryant, un membre du réseau YGL du Forum économique mondial, agit à titre de conseiller en matière de littératie financière pour le conseil sur les priorités mondiales du Forum économique mondiale et siège à la vice-présidence du conseil consultatif sur la littératie financière du président des États-Unis. M. Bryant soutient qu'à la suite de la crise économique mondiale, la littératie financière est devenue la nouvelle question de droits civils aux États-Unis. Voici ce qu'il a dit:
Ne pas comprendre le langage de l'argent ou celui de la littératie financière et ne pas disposer d'un compte bancaire ordinaire (ou d'un compte de coopérative de crédit) au XXIe siècle, une ère clairement axée sur l'économie, c'est s'exposer à l'esclavagisme économique.
En fait, il affirme que la littératie financière est une question de droits. L'égalité des chances est une question de droits de la personne que nous prenons tous au sérieux. De toute évidence, la littératie financière et l'accès à l'éducation sur la littératie financière sont des éléments fondamentaux pour l'égalité des chances. Que ce soit pour aider les Canadiens à acheter une maison, à gérer leur dette ou à économiser en vue de leur retraite, il est manifestement nécessaire d'assurer un plus grand accès à la littératie financière au Canada.
Nous savons également qu'il est important que les Canadiens mettent de côté assez d'argent pour financer leur retraite. Il faut vraiment se demander si les Canadiens économisent ou ont économisé suffisamment en vue de leur retraite.
Même s'ils prennent cette mesure importante, où investissent-ils? Il s'agit là d'une décision d'investissement très compliquée et complexe. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'instauration d'un RPC supplémentaire à participation volontaire permettrait aux Canadiens d'avoir accès à une occasion financière bien diversifiée et à faible coût.
Madame la Présidente, je suis tout à fait en désaccord avec mon collègue du Parti libéral, mais je ne peux qu'approuver l'excellente motion proposée par le député d'Edmonton—Leduc.
Je tiens à féliciter ce député exceptionnel non seulement de son travail relativement à cette motion, mais aussi de tous les efforts qu'il a consacrés à la promotion de la littératie financière. La manière dont il a pris en main ce dossier de première importance témoigne de son bilan en tant que député depuis une décennie.
Depuis son élection, en 2000, il est devenu l'un des parlementaires les plus respectés ici. Il compte parmi ceux vers qui les nouveaux députés se tournent couramment pour obtenir des conseils. Il a présidé le Comité de l'industrie et préside actuellement le Comité des finances. Dans le cadre de ces fonctions, il a piloté des études très importantes portant sur diverses questions allant du soutien de l'industrie canadienne de la fabrication jusqu'à l'amélioration du régime de retraite du Canada en passant par la surveillance du système de crédit et de débit. Dernièrement, il a par ailleurs été à l'avant-plan d'une tournée pancanadienne visant à procéder à des consultations prébudgétaires. Avec dynamisme, il a aidé tous les membres des comités à être à l'écoute des Canadiens et à voir à ce que ces derniers puissent se faire entendre.
Au nom de tous les membres du Comité des finances — dont certains sont ici présents —, je remercie le président du comité pour tout ce qu'il a fait cet automne lors des consultations prébudgétaires qui ont eu lieu un peu partout au Canada.
On n'est pas obligé de me croire sur parole. Voici ce que le journaliste Don Martin avait à dire au sujet du député d'Edmonton—Leduc: « Tous les partis le tiennent toujours en haute estime et il est le meilleur président de comité de la Colline du Parlement. »
Des voix: Bravo!
Mme Shelly Glover: Je suis certainement d'accord avec le journaliste Don Martin sur ce point.
La motion qu'a présentée aujourd'hui le député a fait ressortir une question de plus en plus importante pour les Canadiens, à savoir la littératie financière. Étant donné le grand nombre de produits financiers et de possibilités qui sont offerts aujourd'hui, notamment les formes complexes de financement et de prêts hypothécaires, les différents régimes d'épargne-retraite, l'essor des comptes de banque en ligne, les systèmes de paiement électronique comme PayPal, le nombre croissant de cartes de crédit et de modalités de crédit et bien d'autres choses encore — les Canadiens doivent disposer des bons outils et des connaissances qui leur permettront de prendre les décisions financières les plus judicieuses pour eux-mêmes et leur famille. À cause du grand nombre de nouveaux produits, il peut être très difficile pour les Canadiens de connaître le solde de tous leurs comptes bancaires électroniques, mais également de comprendre pleinement les dangers auxquels ils s'exposent, les frais à payer et les conséquences de ce qui leur est offert. Une bonne part de la solution vient donc des solides compétences en matière de littératie financière.
J'aimerais vous faire part d'un assez long commentaire de la Fédération canadienne des contribuables, qui montre l'importance de cette question, tant pour les particuliers, que pour l'économie dans son ensemble. Le voici:
Les connaissances financières sont importantes dans la vie quotidienne. Tout au long de leur vie, les Canadiens prennent des décisions financières, dont bon nombre présentent des risques et des avantages considérables. Une meilleure éducation financière aide les consommateurs à gérer leurs finances personnelles en toute confiance et en connaissance de cause. D'autre part, le fait que les consommateurs prennent des décisions éclairées contribue à maintenir un système financier stable et fonctionnel et à renforcer l’économie.
En bref, quand on apprend à bien gérer ses finances, l'économie dans son ensemble s'en porte mieux. Lorsque la population gère mal ses finances, cela peut avoir des conséquences catastrophiques.
Le gouvernement conservateur ne saurait dire mieux. Voilà pourquoi nous appuyons la motion d'aujourd'hui et son invitation à continuer le travail que nous avons entrepris afin d'améliorer l'éducation financière, ici, au Canada.
Une grande partie de ce travail a débuté en 2009, dans le cadre du Plan d'action économique du Canada, lorsque nous avons annoncé la création du Groupe de travail sur la littératie financière chargé de présenter des recommandations afin d'élaborer une stratégie nationale cohérente. Au cours des années suivantes, ce groupe de travail, dirigé par Don Stewart, a tenu des audiences publiques partout au Canada afin d'entendre directement les Canadiens à ce sujet.
Grâce à l'excellente rétroaction reçue par le groupe de travail dans le cadre de cette consultation, ainsi qu'à d'autres recherches qu'il a effectuées, ce groupe a produit un rapport final intitulé « Les Canadiens et leur argent: Pour bâtir un avenir financier plus prometteur », publié en février dernier. Ce rapport présente 30 recommandations clés pour améliorer la littératie financière des Canadiens, dont plusieurs se retrouvent dans la motion présentée aujourd'hui. J'encourage fortement tous les Canadiens qui nous écoutent à consulter le site Web, à l'adresse www.financialliteracyincanada.com, pour en apprendre davantage sur les travaux réalisés par le groupe de travail et examiner les résultats de recherche très détaillés qu'il a publiés, notamment dans son rapport.
Le rapport du groupe de travail a été extrêmement bien reçu. Par exemple, Social and Enterprise Development Innovations, une importante organisation canadienne sans but lucratif qui vise à aider les Canadiens à faible revenu, a louangé ce rapport en affirmant ceci:
Nous félicitons le gouvernement fédéral de reconnaître que la littératie financière est essentielle. Nous soulignons également la diligence et le travail exhaustif des membres du groupe de travail, qui ont permis aux Canadiens de l'ensemble des provinces et des territoires de participer à élaboration d'une stratégie nationale sur la littératie financière, qui s'avère indispensable. Il est grand temps que le gouvernement fasse preuve de leadership pour aider les Canadiens à améliorer leurs connaissances et leurs compétences en vue de la gestion quotidienne de leurs finances.
En premier lieu, comme le prévoit la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, nous nommerons le tout premier chef de la littératie financière qui sera chargé de promouvoir et d'améliorer la littératie financière au Canada. Ce n'est pas tout. Nous accorderons des fonds supplémentaires de 3 millions de dollars par année à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada pour soutenir des initiatives liées à la littératie financière visant à aider les consommateurs à prendre les décisions financières qui répondent le mieux à leurs besoins et à ceux de leur famille.
Je vais prendre un instant pour revenir sur les observations de mon collègue d'Edmonton—Leduc à propos de l'ACFC. L'agence déploie des efforts inlassables afin de promouvoir la littératie financière, en particulier parmi les jeunes. Je félicite le député d'avoir montré aux Canadiens comment accéder à cette information et d'avoir indiqué ce qu'ils peuvent apprendre en visitant le site Web de l'ACFC.
La motion d'aujourd'hui encourage le gouvernement à continuer de faire de cette importante question une priorité et à mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail, et nous nous en réjouissons.
Il y a quelques semaines à peine, le ministre des Finances a participé, en compagnie du député d'Edmonton—Leduc, à un événement soulignant le lancement du Mois de la littératie financière. C'est le Groupe d’action sur la littératie financière, une coalition de sept organismes sans but lucratif qui ont tous pour mandat d'accroître la littératie financière dans les collectivités de l'ensemble du Canada, qui est l'instigateur de cette initiative. En appuyant la motion d'aujourd'hui et, surtout, le Mois de la littératie financière, le Parlement montre qu'il reconnaît le travail et les efforts du groupe, ce que nos voisins du Sud ont déjà fait en adoptant à l'unanimité une résolution bipartite au Congrès et que, espérons-le, nous pourrons reproduire ici à la Chambre des communes.
Le gouvernement conservateur ne ménage pas ses efforts depuis 2006 pour que les services et les produits financiers soient plus transparents et plus conviviaux pour les consommateurs. Nous croyons que les Canadiens ne devraient pas avoir besoin d'une loupe ou d'un dictionnaire pour lire un état de compte ou une demande de carte de crédit. Ils ne devraient pas avoir besoin d'un avocat ou d'un économiste pour les comprendre.
Voilà pourquoi nous avons pris des mesures comme les nouvelles règles applicables aux cartes de crédit pour protéger les consommateurs. Ces règles exigeront le consentement du détenteur pour hausser la limite de crédit, un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats et la communication entière des conditions aux consommateurs. En outre, des règles limiteront les pratiques commerciales néfastes pour les consommateurs, interdiront la facturation par défaut pour les produits financiers et, bien entendu, réduiront la période maximale de retenue des chèques.
Dans la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada, nous voulons poursuivre la même démarche avec d'autres mesures avantageuses pour les consommateurs, comme l'interdiction des chèques de carte de crédit non sollicités et la protection des consommateurs utilisant des cartes prépayées.
Je remercie le député d'Edmonton—Leduc pour la motion d'aujourd'hui et pour sa volonté d'améliorer la littératie financière.
D'autres députés en face ont indiqué clairement quel sera leur choix lors du vote sur cette motion. J'encourage les députés du NPD et du Parti libéral à bien réfléchir avant de voter et j'espère qu'ils voteront pour cette motion.
Le député d'Edmonton—Leduc a travaillé fort sur cette mesure pendant de nombreuses années. C'est une mesure que les Canadiens réclament partout au pays et dont ils ont besoin. En tant que mère de cinq enfants, je peux dire à la Chambre que je vois dans tout cela une bonne leçon pour eux. J'applaudis le député d'Edmonton—Leduc pour cette motion qu'il a présentée, pour l'aide qu'il nous apporte, à moi et aux autres Canadiens, en vue d'éduquer nos enfants. J'espère que les députés néo-démocrates et libéraux appuieront cet effort.
[Français]
Monsieur le Président, je vais parler pendant 10 minutes d'un sujet fort intéressant, mais aussi d'un individu pour lequel j'ai beaucoup de respect. On peut toujours discuter solidement et avoir des démonstrations claires et divergentes, mais le député d'Edmonton—Leduc est probablement un des individus avec lequel il est le plus agréable de parler. En ce qui a trait à ses connaissances, il occupe une fonction dont il a manifestement les qualifications professionnelles pour la bien remplir.
Il n'a jamais commis d'erreur majeure d'interprétation. Il n'a jamais non plus cherché à être hautain ni suffisant. Je l'ai vu s'adresser à tous les témoins qui sont venus se présenter et il a toujours fait preuve d'une grande gentillesse. Il a manifestement toutes les qualités personnelles et intellectuelles pour occuper une fonction importante sur le plan économique. Alors, je partage mon opinion sur lui avec la députée de Saint-Boniface. Pour une fois, nous aurons au moins un sujet d'entente.
Pour ce qui est du projet en question du député d'Edmonton—Leduc, c'est un pas dans la bonne direction. On ne peut être que satisfait. On ne peut que soutenir les intentions de s'assurer que tous les consommateurs et Canadiens sont mieux instruits et mieux préparés pour faire face à tous les nouveaux produits financiers qui se présentent, qui sont nombreux et complexes. Je vous rappelle le malheureux événement qu'on a appelé les « papiers commerciaux ». Même le directeur de la Banque Scotia avait dit qu'il n'embarquait pas là-dedans parce qu'il ne savait pas ce qu'était ce produit. Il n'avait pas les qualifications pour comprendre la structure de l'organisation de ces objets de spéculation. Il a dit que c'était tellement complexe qu'il ordonnait à sa banque de ne pas y toucher.
Imaginez-vous tous les gens qui ont acheté de ces papiers commerciaux en se faisant dire que c'était d'un bon rendement et que c'était ce qu'il y a de mieux! Tous ces gens ont essuyé des pertes importantes. C'est ça qu'il faut reprendre. Il faut garantir que les gens ne seront pas totalement démunis lorsqu'ils seront devant des choix économiques importants pour leur épargne, leur avenir, leur pension, le partage du patrimoine familial, la gestion de certains biens qui leur sont donnés en héritage — il y a aussi le choix des assurances combinées. Les produits qui sont présentement à la disposition des Canadiens sont trop nombreux et extrêmement complexes. Bien souvent, ils sont rédigés dans une langue à laquelle il faut être déjà habitué. Il faut être ce qu'on appelle un affranchi. Il faut bien connaître ce milieu. Il faut comprendre le langage juridique qui y est contenu.
Le député d'Edmonton—Leduc nous dit qu'il faut que les gens soient mieux préparés à affronter des difficultés et des complexités et qu'ils s'assurent qu'ils font affaire avec des gens qui ne les voleront pas. Malheureusement, on a vu ces dernières années de nombreuses personnes faire confiance à des individus et à des entreprises qui se sont littéralement moqués d'eux et qui se sont emparé de toutes leurs épargnes. Il faut s'assurer que de pareils événements ne se reproduiront pas.
Si c'est un premier pas intéressant, il faudrait s'assurer que ce ne sera pas le seul pas. On indique une voie à suivre et elle doit être suivie tout le long. Il ne faut pas se limiter qu'à un premier pas. Il faut s'assurer de parcourir tout le chemin et s'assurer que les gens sont capables de comprendre non seulement ce qu'est une police d'assurance, mais aussi les recours contre la compagnie d'assurance si cette dernière ne respecte pas ses engagements. Il faut que les gens soient aussi en mesure de se protéger contre des pratiques qui peuvent être légales et honnêtes, mais qui, en ce qui a trait aux cartes de crédit, peuvent les conduire à des déboursés beaucoup plus importants qu'ils ne les avaient estimés.
C'est un des éléments vers lesquels il faut peut-être s'orienter pour que les gens soient plus aptes à faire face à de grandes organisations. Deux dossiers particuliers me viennent à l'esprit, soit les dossiers de Nortel et d'AbitibiBowater. Les gens avaient placé leurs épargnes dans un fonds de pension collective. Ils pensaient que tout était beau, que tout allait bien. Ils ont quand même fait preuve d'une certaine vigilance, mais cela n'a pas été suffisant pour empêcher que leur fonds de pension tombe en faillite. Ces gens se retrouvent avec des diminutions extrêmement importantes au niveau de leur régime de pension. Quand on perd 40 p. 100 de sa principale source de revenu, cela représente les fenêtres qu'on ne pourra pas changer cette année-là ou l'annulation du petit voyage qu'on voulait faire dans le Sud avec la famille. On doit renoncer à cela. Bien souvent, c'est triste parce que le temps passe et les gens, s'ils ne peuvent pas le faire cette année-là, ne le feront plus jamais.
À ce niveau, le député d'Edmonton—Leduc ne va pas assez loin. Si, avec la grande honnêteté qu'on lui connaît, il indique ouvertement et clairement la voie à suivre, le moteur de sa voiture n'est pas suffisamment fort pour aller très loin. C'est cela que nous lui reprocherons et c'est sur cela que nous avons des réserves.
Pour ce qui est de l'essentiel, c'est un discours qui nous plaît et nous intéresse. Il est porté par quelqu'un dont l'intégrité intellectuelle ne peut pas être remise en question. Par contre, nous pouvons insister, et nous le ferons continuellement et lourdement — nous n'arrêterons pas de le faire remarquer — sur le fait qu'à ce niveau, non seulement les gens doivent connaître les produits avec lesquels ils font affaire, mais ils doivent aussi bien connaître les recours qu'ils peuvent avoir. On demande à des institutions financières d'améliorer l'information sur leurs produits. Elles doivent aussi informer les gens avec une certaine transparence. Elles doivent dire aux gens qu'elles ont eu de nombreuses difficultés à ce niveau dans le passé. Elles prêtent à des individus qui, trop souvent, en raison du risque, sont poussés à la faillite plus tard.
Ces informations sont importantes. Là, on donne des cartes de crédit non sollicitées, à des jeunes particulièrement, ou on sollicite de façon abusive au niveau des cartes de crédit. On leur propose une carte de crédit à l'entrée d'un magasin général. On leur dit de signer et on leur enverra une carte avec une marge de crédit de 2 500 $. Cela ne permet pas aux gens d'être bien informés sur la totalité des obligations auxquelles ils s'engagent. L'utilisation du crédit et la planification financière pour les années futures doivent être mieux encadrées. Les gens doivent être mieux disposés à recevoir cette information qui doit être de qualité. On doit s'assurer que cette information sera accessible à tous au moment où ils en ont besoin, qu'elle ne se limite pas qu'à inciter les gens à être des clients, mais aussi à être des consommateurs avertis.
J'invite les gens, et particulièrement le député d'Edmonton—Leduc, à continuer dans cette très belle voie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la Chambre de me donner l'occasion de parler de la motion no 269, qui est parrainée par le député d'Edmonton—Leduc.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de souligner le bon travail réalisé par ce député. Je ne pense pas avoir d'autres citations de Don Martin, mais nous respectons tous le grand leadership dont il fait montre en tant que député depuis 2009 et comme président actuel du Comité des finances.
La motion que nous étudions aujourd'hui recommande que le gouvernement améliore la littératie financière au Canada en donnant suite aux recommandations du Groupe de travail sur la littératie financière; en créant, en promouvant et en tenant continuellement à jour un site Web dédié à la littératie financière afin de sensibiliser le public et de faciliter l’accès à l’information pour les Canadiens; en exigeant que les institutions financières sous réglementation fédérale divulguent publiquement leurs contributions aux initiatives de littératie financière; en veillant à ce que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la promotion de la littératie financière auprès des jeunes au moyen du système d’éducation; et en désignant novembre le « Mois de la littératie financière ».
Permettez-moi de faire une brève digression pour dire que, lorsque j'étais en neuvième année, j'ai suivi un cours à option à l'école secondaire, dont je me souviens encore aujourd'hui. C'était un cours d'éducation des consommateurs donné par Terry Toller. Il nous a appris comment remplir nos déclarations de revenus. Il nous a appris ce qu'étaient les actions. Il nous a appris beaucoup de choses dans ce cours de neuvième année. Je suis éternellement reconnaissante pour les conseils et l'éducation que j'ai reçus. Ce sont encore des outils très importants et précieux pour moi. Si les écoles décident de tirer avantage de cette initiative, cela aura des répercussions incroyablement importantes.
Nous vivons certainement dans un monde financier de plus en plus complexe où nous devons composer avec des investissements et des produits de crédit dont les caractéristiques et les risques sont devenus beaucoup plus difficiles à comprendre. Le nombre de produits financiers offerts aux Canadiens continue d'augmenter rapidement, et la complexité de ces produits peut rendre la compréhension complète des risques, des frais et des rendements possibles difficile pour la plupart d'entre nous.
Dans le Plan d'action économique du Canada, ou le budget de 2009, le gouvernement conservateur a souligné des mesures importantes à prendre pour protéger les consommateurs sur le plan des services et des produits financiers.
Premièrement, le gouvernement a renforcé les mesures de protection des consommateurs portant sur les cartes de crédit et l'assurance hypothécaire.
Ensuite, et c'est important aux fins du présent débat, nous avons créé le Groupe de travail sur la littératie financière pour qu'il formule des recommandations visant à élaborer une stratégie nationale cohérente afin d'améliorer la littératie financière au Canada. Le groupe de travail a remis son rapport final le 9 février 2011. Il a pour titre: « Les Canadiens et leur argent: Pour bâtir un avenir financier plus prometteur ».
Le rapport, qui peut être consulté en ligne, comporte 30 recommandations visant à améliorer la littératie financière des Canadiens. Ceux-ci lui ont réservé un bon accueil. Voici d'ailleurs ce que l'organisme canadien sans but lucratif ABC Life Literacy a dit à propos de ce rapport:
Chaque Canadien devrait avoir les capacités de lecture et d'écriture dont il a besoin pour vivre une vie bien remplie. Le groupe de travail a fortement préconisé qu'on reconnaisse que la littératie financière fait partie des connaissances élémentaires importantes qui permettent aux Canadiens de réussir dans leur vie professionnelle, personnelle et sociale.
Le rapport, tout comme le gouvernement, reconnaît que l'amélioration de la littératie financière permet aux consommateurs de prendre les décisions qui leur permettront d'atteindre leurs objectifs financiers en toute connaissance de cause et en toute confiance.
Parallèlement, grâce au Plan d'action économique, le gouvernement conservateur a consolidé le système financier du Canada et protégé les économies durement gagnées des Canadiens.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Madame la Présidente, j'ai tenté d'obtenir des réponses du gouvernement sur le programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada de nombreuses fois. L'évaluation sommative du programme publiée à la fin de l'été a révélé des faits inquiétants.
Le rapport révèle que les personnes handicapées sont parmi les plus démunies au Canada. Comparées à la population totale canadienne, elles sont plus souvent sans emploi, elles vivent plus souvent sous le seuil de la pauvreté et elles sont souvent incapables de subvenir à leurs besoins essentiels comme se vêtir et se nourrir. Les banques alimentaires au Canada ont d'ailleurs rapporté récemment qu'il y a de plus en plus de personnes recevant des prestations d'invalidité qui ont recours à leurs services. C'est vraiment inacceptable.
J'aimerais citer un passage particulièrement choquant:
L'étude a démontré qu'en comparaison de la proportion de 48 p.100 de tous les bénéficiaires ayant commencé à recevoir une pension du PPIRPC entre 1993 et 2004 et dont le revenu familial se trouvait sous le seuil de faible revenu deux ans après le début du versement des prestations du PPIRPC, les sous-groupes suivants sont plus susceptibles d'être dans cette situation: les personnes souffrant de troubles mentaux (55 p.100), les personnes atteintes d'une invalidité avant l'âge de 34 ans (68 p.100), les personnes séparées ou divorcées (63 p.100) et les parents seuls (73 p.100).
Ces chiffres sont inadmissibles.
L'évaluation fait aussi état de statistiques troublantes. Plus de la moitié des demandes sont refusées. La moitié des personnes dont la demande a été refusée n'a toujours pas de revenus d'emploi après trois ans. Cela nous indique que ce sont des personnes qui sont réellement incapables de travailler à cause de leur handicap. Elles ont tenté de recevoir du soutien de ce gouvernement sans succès et elles vivent maintenant sans appui, ignorées ou oubliées. Pire encore, le processus pour faire appel des décisions prises quant au programme de la Sécurité de la vieillesse et au Régime de pensions du Canada est rendu plus compliqué et peut prendre des mois, voire des années. Le Bureau du Commissaire des tribunaux de révision est débordé car il reçoit de plus en plus de demandes de révision, mais le gouvernement continue à diminuer le budget de ce bureau.
Ce que je trouve encore plus insultant est que ce gouvernement a annulé du même coup le recensement long, l'enquête sur la participation et les limitations d'activité, le seul sondage qui recueillait de l'information sur les personnes vivant avec une limitation fonctionnelle au Canada.
Le message qu'envoie ce gouvernement aux personnes handicapées est clair: pas d'aide, pas de soutien, pas d'amélioration des programmes. S'il arrête de compter les personnes vivant avec une limitation fonctionnelle, comment ce gouvernement peut-il créer de meilleures politiques? C'est inconcevable que le Canada, un pays signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU, agisse d'une telle façon.
Ce rapport offrait la chance à ce gouvernement de travailler à améliorer de façon concrète le programme de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Malheureusement, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a préféré le mettre de côté et faire des promesses vides pour entreprendre plus de recherches plus tard. Nous n'avons pas besoin de plus d'études. Les faits soulevés dans l'évaluation sommative nous fournissent assez d'information pour passer à l'action. Il faut agir.
Quand est-ce que ce gouvernement se rendra-t-il compte qu'il y a un manque de soutien grave pour les personnes vivant avec une limitation fonctionnelle et va-t-il s'engager à améliorer le sort de plus de quatre millions de Canadiens?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Montcalm d'avoir soulevé ce point important au sujet de la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
J'aimerais tout d'abord mentionner que le Québec dispose de son propre régime de pensions, le Régime de rentes du Québec. Il est similaire au Régime de pensions du Canada et comporte aussi une prestation d'invalidité. Si un des électeurs de la députée était considéré invalide, il aurait droit aux prestations fournies par le Régime de rentes du Québec et non à la prestation d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
Cela étant dit, je dois souligner qu'aucun gouvernement n'a fait davantage pour soutenir les Canadiens vivant avec une invalidité que le gouvernement conservateur. Pour donner quelques exemples, nous avons signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées; nous avons aussi mis en place le régime d'épargne-invalidité ainsi que plusieurs autres mesures qui viennent en aide aux personnes invalides et à leur famille.
Les partis de l'opposition ont l'habitude honteuse de toujours voter contre les mesures qui viennent en aide aux Canadiens atteints d'une invalidité. Le NPD a voté, sans exception, contre toutes les initiatives proposées par le gouvernement afin de soutenir les Canadiens invalides. Plus de 300 000 Canadiens ont reçu des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada.
Comme la députée le sait, les prestations d'invalidité du RPC offrent un revenu de remplacement de base aux travailleurs canadiens qui ont versé suffisamment de cotisations au RPC et qui ne peuvent pas travailler régulièrement parce qu'ils ont une invalidité grave ou prolongée.
L'une des priorités du gouvernement du Canada consiste à veiller à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Le programme de prestations d'invalidité du RPC est sans aucun doute le plus important programme de sécurité du revenu offert par le gouvernement fédéral aux personnes en âge de travailler qui ont une invalidité, et il s'agit aussi du plus important régime public d'assurance-invalidité au Canada.
Cependant, pour bien comprendre toutes les mesures destinées à aider les Canadiens qui ont une invalidité, il faut étudier la situation dans son ensemble. Les prestations d'invalidité du RPC ne doivent pas être examinées indépendamment des autres mesures. Elles ne sont que l'un des éléments du filet de sécurité sociale mis en place pour aider les Canadiens en âge de travailler qui ont une invalidité.
J'aimerais donner aux députés quelques exemples de mesures qui font partie de ce filet de sécurité. Les prestations de maladie de l'assurance-emploi offrent un soutien du revenu temporaire aux personnes qui doivent arrêter de travailler parce qu'elles sont malades, blessées ou en quarantaine. Cela dit, je tiens à souligner que ce filet de sécurité n'est pas l'apanage du gouvernement du Canada. Celui-ci en partage la responsabilité avec les provinces, les territoires et les municipalités, qui jouent tous un rôle extrêmement important.
[Français]
Madame la Présidente, pour commencer, je voudrais seulement mentionner que je connais bien la prestation d'invalidité du Régime des rentes du Québec. Effectivement, cela existe au Québec, mais pas partout au Canada.
Le gouvernement n'a toujours pas mis en place un plan d'action pour mettre en application la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Signer un document ne suffit pas. Nous devons aller de l'avant et changer de façon concrète la situation des personnes handicapées.
Ma collègue a mentionné que le PPIRPC n'était pas conçu pour être la seule source de revenu. Par contre, pour 12 p. 100 des bénéficiaires, c'est bien le cas. J'aimerais citer un passage de l'évaluation: « Le PPIRPC représentait plus de 80 p. 100 du revenu des bénéficiaires ayant un revenu inférieur à 15 000 $ en 2006. » Je répète: 15 000 $. Ces chiffres sont percutants. Dire que le PPIRPC n'est pas conçu pour être la seule source de revenu n'aide en rien la situation.
Pourquoi le gouvernement ne se penche-t-il pas sur de vraies solutions au lieu de se dégager de ses responsabilités?
[Traduction]
Madame la Présidente, toutes les provinces et tous les territoires ont des programmes de soutien du revenu afin d'aider les personnes qui ont une invalidité. Par exemple, le Québec offre le Programme de solidarité sociale, qui accorde une aide financière aux personnes qui présentent des contraintes sévères à l'emploi.
Même si les municipalités n'offrent pas de soutien du revenu, elles offrent divers programmes et services visant à aider les gens qui ont une invalidité, qu'il s'agisse de programmes visant à améliorer l'accessibilité, de programmes d'aide au logement ou d'autres programmes similaires.
Je dois aussi mentionner les prestations d'invalidité versées dans le cadre de régimes d'assurance collective offerts par l'employeur et de régimes privés.
Nous voulons assurer la sécurité financière des Canadiens qui ont une invalidité et veiller à ce qu'ils puissent exploiter au maximum leur potentiel. Nous sommes heureux de collaborer avec tous les ordres de gouvernement afin que cela devienne une réalité.
Madame la Présidente, comme les députés le savent déjà, la motion du NPD appuyée par tous les partis à la Chambre a été adoptée à l'unanimité en juin dernier. Je suis ravie que notre initiative pour sortir les aînés de la pauvreté ait été appuyée, mais je suis profondément préoccupée parce que le gouvernement n'a pas tenu compte de notre motion. Le gouvernement se contente apparemment de voeux pieux pour ce qui est de la démocratie et des difficultés des aînés qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Le programme du gouvernement est clair: effectuer les compressions prévues de 11 milliards de dollars dans les programmes et les services sur lesquels comptent les Canadiens, réduire le financement d'importants programmes et continuer à favoriser les grandes entreprises en leur offrant des allégements fiscaux qu'il n'a pas vraiment les moyens d'offrir.
Les aînés constituent l'un des segments de la population canadienne qui croît le plus rapidement aujourd'hui. On prévoit que le nombre d'aînés au Canada, qui était de 4,2 millions en 2005, passera à 9,8 millions en 2036. Étant donné que de plus en plus d'aînés prendront leur retraite au cours des prochaines années, nous devons mettre en place un filet de sécurité sociale afin d'éviter une augmentation spectaculaire du taux de pauvreté.
De toute évidence, le gouvernement conservateur ne se prépare pas à l'augmentation du nombre d'aînés prévue pour 2036. De plus, les aînés d'aujourd'hui ne bénéficieront pas comme ils le devraient du budget actuel. Le gouvernement se vante d'avoir bonifié le Supplément de revenu garanti, mais cette augmentation est bien loin d'être suffisante. Le dernier budget prévoit 300 millions de dollars par année au titre d'une petite augmentation du SRG, soit 600 $ pour les personnes seules et 840 $ pour les couples. C'est moins de la moitié de ce qui est nécessaire et de ce que demandaient les néo-démocrates, et ce n'est certainement pas ce qui permettra de sortir tous les aînés du Canada de la pauvreté.
La solution du gouvernement au problème de la pauvreté chez les aînés et à leur manque d'accès aux ressources est d'offrir des allègements fiscaux et de claironner la pertinence du programme Nouveaux Horizons. Pourtant, ces deux mesures sont très loin de ce dont on a vraiment besoin, notamment des investissements dans les soins à domicile; des investissements dans un programme d'assurance-médicaments; un accès accru aux ressources; des logements convenables et abordables; et des investissements en gériatrie. Ce qu'il faut, ce sont des investissements dans les collectivités et dans les familles, plutôt que des allègements fiscaux aux sociétés.
La majorité des personnes âgées ne peuvent pas profiter des réductions d’impôt promises dans les budgets parce que leurs revenus ne sont pas suffisants. C’est à ceux qui ont le plus de difficulté — les aînés, les mères monoparentales et les chômeurs — que le gouvernement devrait offrir de l’aide. Le gouvernement a l’obligation d’aider. Les crédits d’impôt ne sont guère utiles aux sans-emploi, aux pauvres qui travaillent et aux aînés qui essaient de joindre les deux bouts avec de modestes pensions, puisqu’ils n’y sont pas admissibles, faute de revenus.
Le programme Nouveaux Horizons est le seul investissement que le gouvernement consent à faire dans l’intérêt des personnes âgées. La promotion des programmes communautaires n’est pas mauvaise en soi, mais il y a bien d’autres façons d’investir plus efficacement les recettes fiscales pour sortir les aînés de la pauvreté, leur donner accès aux ressources disponibles et leur permettre de vivre comme ils le veulent. La dignité à l’étape de la retraite devrait être un droit, pas un privilège.
Le gouvernement est-il disposé à agir pour sortir les aînés de la pauvreté ou a-t-il l’intention de cacher une inaction répréhensible derrière des allégements fiscaux sans effet et des investissements minimes dans le programme Nouveaux Horizons?
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir répondre à la députée de London—Fanshawe au sujet de la pauvreté chez les aînés.
Le gouvernement fait preuve de vigilance dans ce dossier et nous reconnaissons à sa juste valeur la contribution des aînés à l’édification des collectivités de tout le Canada. Une des grandes priorités du gouvernement du Canada est d’aider les Canadiens à se préparer à la retraite et à assurer leur sécurité financière. À cet égard, le soutien le plus important est celui d’un système de pensions publiques.
Permettez-moi de rappeler que le régime de pensions du Canada est un régime stable et bien conçu, qui est transférable d'une province à l’autre. L’actuaire en chef du Canada a confirmé que le régime de pensions du Canada sera parfaitement viable pendant encore des générations. Cette année, les Canadiens toucheront environ 72 milliards de dollars sous forme de prestations du Régime de pensions du Canada et des programmes de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
L’excellent système de pensions publiques du Canada s’est avéré très efficace puisque la pauvreté chez nos aînés est passée de 21 p. 100 en 1980 à 5,2 p. 100 en 2009. Il y a trois ans, nous avons porté de 500 $ à 3 500 $ l’exemption sur le revenu dans le cadre du SRG. Grâce à cette mesure, les prestataires du SRG qui veulent travailler peuvent conserver annuellement 1 500 $ de plus au titre des prestations du SRG.
Dans le budget de 2011, nous avons également annoncé d'autres mesures visant à accroître la sécurité financière des aînés les plus vulnérables et à élargir les possibilités des Canadiens âgés.
Depuis juillet 2011, les aînés qui ont peu ou n’ont pas de revenus provenant d’autres sources que la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti reçoivent des prestations annuelles supplémentaires allant jusqu'à 600 $ pour les personnes seules et 840 $ pour les couples. Il s'agit de l'augmentation la plus importante pour les aînés à faible revenu depuis plus de 25 ans. Plus de 680 000 personnes âgées à faible revenu bénéficieront de cette bonification.
Les prestations de la Sécurité de la vieillesse, y compris du Supplément de revenu garanti, sont ajustées en conséquence en janvier, en avril, en juillet et en octobre afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie tel qu'il est mesuré par l'indice des prix à la consommation. Ainsi, on protège le pouvoir d'achat des aînés.
La Loi sur la sécurité de la vieillesse prévoit une garantie selon laquelle les prestations de la Sécurité de la vieillesse ne seront pas revues à la baisse, et ce, même si l'indice des prix à la consommation diminue. Autrement dit, les prestations de la Sécurité de la vieillesse ne baisseront jamais.
Le gouvernement du Canada accorde 2,3 milliards de dollars en crédits d'impôt aux personnes âgées et aux retraités en leur permettant de fractionner leur revenu de pension et en augmentant le montant du crédit en raison de l'âge.
Parmi les autres initiatives qu'il vaut la peine de souligner, mentionnons la reconnaissance par le gouvernement du rôle des aidants naturels, rôle complémentaire au système de soins de santé du Canada. Voilà pourquoi nous avons mis en oeuvre le nouveau crédit d'impôt pour les aidants naturels. Il contribuera à alléger le fardeau financier qui pèse sur les aidants naturels qui s'occupent d'un proche, d'un conjoint, d'un conjoint de fait ou d'un enfant à charge ayant une déficience. Plus de 500 000 Canadiens en bénéficieront.
Nous avons augmenté le budget du programme Nouveaux Horizons pour les aînés de 10 millions de dollars sur les deux prochaines années, ce qui fait passer le budget de cette année à 45 millions de dollars. Nous avons également consacré 50 millions de dollars sur deux ans à la prolongation, jusqu'en 2013-2014, de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Depuis 2006, le gouvernement du Canada a agi dans un grand nombre de dossiers importants pour les aînés, qu'il s'agisse de consacrer 400 millions de dollars sur deux ans à la construction de logements pour des aînés à faible revenu, de faire du 1er octobre la Journée nationale des aînés, de créer le Conseil national des aînés en 2007, lequel conseille le gouvernement fédéral quant aux questions relatives au bien-être et à la qualité de vie des personnes âgées, ou enfin de mener à bien l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés, qui s'est conclue en mars 2011.
Le gouvernement du Canada a pris de mesures concrètes pour aider les aînés et il continuera d'aider les Canadiens à assurer leur sécurité financière pour leurs vieux jours.
Madame la Présidente, le Régime de pensions du Canada est un bon régime, mais il a besoin d'être amélioré, et nous constatons que rien n'est fait à cet égard. Le gouvernement nous offre comme seule réponse un autre projet de régime de pension privé.
Manifestement, la députée d'en face n'a pas entendu ma question ou a choisi de ne pas y répondre. Les allègements fiscaux ne sont pas suffisants. Mon parti n'a pas voté pour ces allègements parce qu'ils sont inefficaces pour sortir les personnes âgées de la pauvreté.
Les personnes âgées sont obligées d'avoir recours aux banques alimentaires, et leur épargne en vue de la retraite a fondu à cause de la récession économique. Nous avons besoin de véritables mesures, et non uniquement de belles paroles. Nous serions capables d'y arriver. Nous en avons les moyens dès maintenant. Nous le pouvons et nous devons faire les investissements nécessaires, parce que personne ne mérite d'être laissé pour compte.
Les conservateurs parlent beaucoup, mais n'agissent pas. Il est temps de faire quelque chose pour les personnes âgées qui vivent dans la pauvreté au Canada. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre. C'est maintenant qu'il faut agir.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà indiqué, le gouvernement a réalisé des progrès sans précédent dans l'aide aux personnes âgées, qu'il s'agisse de l'augmentation du Supplément de revenu garanti, de l'augmentation de 10 millions de dollars sur deux ans de la somme consacrée au programme Nouveaux Horizons pour les aînés, des 50 millions de dollars pour prolonger au cours des deux prochaines années, jusqu'en 2013-2014, l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, des 400 millions de dollars sur deux ans prévus dans le budget de 2009 pour le logement des aînés à faible revenu, de la proclamation de la Journée nationale des aînés ou de la mise en oeuvre de l'Initiative fédérale de lutte contre les mauvais traitements envers les aînés. Le gouvernement a adopté toutes ces mesures pour montrer l'estime qu'il a pour les personnes âgées.
Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour aider les personnes âgées, contrairement au NPD, qui a voté contre ces mesures à de nombreuses reprises. Nous continuerons d'aider les Canadiens à se préparer pour leur retraite et à y jouir de la sécurité financière.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir intervenir de nouveau sur la sécurité aérienne.
Le 18 octobre, j'ai demandé au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités pourquoi nous n'avions pas vu le gouvernement respecter son engagement de mettre en place un effectif complet d'inspecteurs des opérations aériennes.
Le ministre a dit que je m'en prenais à l'intégrité des employés de Transports Canada. Rien ne saurait être plus éloigné de la vérité. Je m'en prenais à l'intégrité de la bureaucratie du gouvernement qui nous avait promis en mai 2010, au Comité des transports, qu'on allait recruter à Transports Canada 98 inspecteurs des opérations aériennes qui manquaient à l'époque.
Hélas, la situation est encore pire. Il y a maintenant moins d'inspecteurs des opérations aériennes qu'en mai 2010. Nous avons en fait régressé un peu depuis.
Je ne m'en suis en aucune façon pris à l'intégrité des inspecteurs qui se décarcassent avec un effectif incomplet. Mais le gouvernement qui avait fait cette promesse et qui voyait grossir ces problèmes de sécurité aérienne chez les petits transporteurs de notre pays en novembre 2009, quand il a reporté la mise en place des SGS pour les petits transporteurs, a reconnu qu'il y avait un problème de sécurité chez les petits transporteurs du Canada.
Les accidents des 12 derniers mois dans le Nord du Canada semblent tous de nature opérationnelle et semblent liés au pilotage des avions et non à une défaillance mécanique. Cela nous donne une idée de ce qui se passe dans notre secteur aéronautique.
Lors de la dernière session, j'étais le porte-parole de mon parti pour les transports. Le précédent porte-parole avait fait les mêmes efforts que moi pour la sécurité aérienne. Nous savons qu'elle est importante pour le Canada et pour les gens qui voyagent dans de petits avions dans des conditions météo qui évoluent très vite dans le Nord du Canada, une région où le changement climatique a rendu la météo très aléatoire.
Actuellement, il y a 595 postes de responsables de la sécurité aérienne au Canada dont 382 seulement sont comblés. La pénurie est particulièrement grave dans les Prairies, dans le Nord et dans la région atlantique. C'est un risque pour les gens qui se déplacent en avion.
D'où vient ce problème? Il a été exacerbé par le fait que le gouvernement a tout d'abord imposé les SGS aux petits transporteurs. Ensuite, quand il a supprimé ce système, il n'a pas rétabli le dispositif de supervision préexistant.
Il y a maintenant de petits transporteurs qui ne sont pas assujettis à un système de gestion de la sécurité aérienne. Pourtant, partout au pays, ils ne peuvent plus compter sur la surveillance et les inspections au sol pour conserver des normes de haut niveau en matière de sécurité; la situation est mauvaise.
Tout ce qu'il faut, c'est que le gouvernement embauche des inspecteurs, remette de l'ordre dans le système et donne aux travailleurs de Transports Canada la main d'oeuvre dont ils ont besoin pour agir dans l'intérêt des Canadiens.
Madame la Présidente, le Canada a l'un des systèmes de transport aérien les plus sûrs du monde; ce fait est reconnu par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Au cours de la dernière décennie, le taux d'accident a constamment diminué. En fait, récemment, le nombre total d'accidents a diminué au point d'atteindre son niveau le plus bas en 10 ans. Voilà qui a de quoi nous rendre fiers.
Ne nous y trompons pas, les fonctionnaires de Transports Canada prennent chaque accident fort au sérieux. Nos pensées accompagnent les personnes touchées par les tragiques événements survenus dans le Nord. Nous appuyons le Bureau de la sécurité des transports et l'incitons à faire la lumière sur ces incidents.
Jusqu'ici, Transports Canada a pris de nombreuses mesures à la suite des accidents. Nous avons nommé un observateur du ministre qui enquêtera et informera le ministère des progrès accomplis. Nous effectuons une revue de sécurité à la suite d'un accident de manière à vérifier la conformité au Règlement de l'aviation. Nous évaluons s'il y a des questions dont il faut s'occuper immédiatement. Nous examinons les données afin d'établir si ces accidents témoignent d'une tendance par rapport aux dernières années.
Je crois que les transporteurs aériens du Nord doivent plus que jamais relever de nombreux défis particuliers. Leurs services sont essentiels à la subsistance de beaucoup de gens, et ils font quotidiennement de l'excellent travail pour soutenir leur collectivité. Transports Canada met en oeuvre un programme de sécurité rigoureux pour soutenir ces exploitants et veille à ce que leurs activités soient sécuritaires.
Il est faux de prétendre que notre programme de surveillance est peu efficace. Nous affectons plus de 80 p. 100 des ressources liées à la sécurité de l'aviation civile à des activités de surveillance telles que les inspections. Depuis 2007, nous avons augmenté nos effectifs, notamment ceux affectés aux inspections. De plus, notre modèle de surveillance fondé sur les risques nous permet de répartir les ressources de façon optimale.
Nos procédures de surveillance consistent notamment à effectuer des inspections planifiées et non planifiées pour vérifier la conformité à la réglementation de l'aviation. Ces inspections comprennent des entrevues réalisées sur place avec le personnel ainsi qu'un examen des pratiques de l'entreprise en matière de sécurité. Aujourd'hui, en plus d'employer les méthodes de surveillance traditionnelles, nos inspecteurs évaluent les systèmes de sécurité des entreprises. Les entreprises dépassent les normes habituelles et veillent à adapter leur stratégie en matière de sécurité et de gestion des risques en fonction de leurs activités.
Cette approche répond aux normes mondiales, et nos efforts ont fait du Canada un chef de file mondial. Je suis fier que d'autres autorités à l'étranger puissent s'inspirer de notre expérience pour établir leurs systèmes de sécurité.
Madame la Présidente, on peut certainement prétendre que le Canada bat des records en sécurité aérienne. On peut prétendre que les SGS sont à l'avant-garde, mais en réalité, aucun autre pays au monde n'a mis en oeuvre des SGS sans les soumettre à une surveillance adéquate. C'est pourquoi j'aimerais savoir pourquoi le gouvernement n'en a pas fait de même.
Les conservateurs ont accepté, en 2010, de remplacer et d'entièrement compléter l'effectif d'inspecteurs des opérations aériennes dans l'ensemble du pays, mais ils ne l'ont pas fait. On peut, par conséquent, diviser les voyageurs canadiens en deux grands groupes: d'une part, ceux qui font affaire avec les grands transporteurs qui, statistiquement, dans l'ensemble de l'aviation canadienne, ont la capacité interne nécessaire pour assurer la sécurité de leurs systèmes, et, de l'autre, ceux qui font affaire avec les petits transporteurs, dont les SGS se sont beaucoup affaiblis depuis la décision prise par le gouvernement en 2009 et qui bénéficieraient d'une surveillance accrue. J'aimerais tant que le gouvernement prenne des mesures convenables dans le dossier.
Madame la Présidente, le Canada jouit d'un des meilleurs bilans au monde au chapitre de la sécurité aérienne. Récemment, le nombre d'incidents a atteint son plus bas niveau en 10 ans. N'empêche que nous prenons tout accident au sérieux. Transports Canada se penche sérieusement sur les récents accidents dont a parlé le député afin de déceler tout problème qui mérite notre attention immédiate. Cependant, il est déraisonnable de s'en prendre à notre programme de sécurité aérienne alors qu'il est reconnu par la communauté internationale comme étant l'un des meilleurs au monde.
Le ministère continue de travailler en collaboration avec les intervenants afin de préserver la sûreté et la sécurité de notre système pour que la protection des Canadiens soit assurée et que nos avions puissent continuer de voler.
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