Le mercredi 8 juin 2011 (No 5)

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Items outside the Order of Precedence	Affaires qui ne font pas partie de l'ordre de priorité
The complete list of items of Private Members' Business outside the order of precedence is available for consultation at the Table in the Chamber, at the Private Members' Business Office (613-992-9511) and on the Internet.	La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l'ordre de priorité est disponible pour consultation au Bureau de la Chambre, au Bureau des affaires émanant des députés (613-992-9511) et sur Internet.

Public Bills (Commons)	Projets de loi d'intérêt public (Communes)

Notices of Motions	Avis de motions

M-1 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) express its support for internal rebuilding, resettlement and reconciliation within Sri Lanka, that would address the needs of all ethnic groups and are necessary to ensure a lasting peace; and (b) call on the Sri Lankan government, the United Nations and the international community to work in concert to establish an independent international accountability mechanism that would (i) look at war crimes and human rights offences committed by both sides during and after the war in Sri Lanka in a fair matter, (ii) allow unrestricted access and greater freedom of movement to human rights organizations, aid agencies, journalists, and international human rights groups, including in internally-displaced persons camps, (iii) create and implement comprehensive policies based on the respect for human rights, democracy, and the rule of law.

M-1 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exprimer son appui à la reconstruction interne, à la réinstallation et à la réconciliation au Sri Lanka, des mesures qui tiendraient compte des besoins de groupes ethniques et qui sont nécessaires pour garantir une paix durable; b) demander au gouvernement du Sri Lanka, aux Nations Unies et à la communauté internationale de travailler ensemble à établir un mécanisme de reddition de comptes international et indépendant qui (i) examinerait de manière équitable les crimes de guerre et les violations de droits de la personne commis par les deux parties belligérantes pendant et après la guerre au Sri Lanka, (ii) autoriserait le libre accès des organismes de défense des droits de la personne, des organismes d’aide, des journalistes et des groupes internationaux de défense des droits de la personne et leur donnerait une plus grande liberté de mouvement, notamment dans les camps pour personnes déplacées, (iii) établirait et mettrait en œuvre des politiques globales fondées sur le respect des droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit.

M-2 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, universal health care is a basic human right and no Canadian should be denied access to the prescription drugs they need to be healthy because of where they live or how much money they earn.

M-2 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, un régime de soins de santé universel est un droit fondamental et qu'en aucun cas les Canadiens ne devraient se voir refuser l’accès aux médicaments sur ordonnance dont ils ont besoin pour être en santé, quel que soit l’endroit où ils vivent ou leur revenu.

M-3 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the practice of exporting raw logs has led to massive job loss in forest dependent communities and the government should implement a policy to drastically curtail the export of raw logs and to promote domestic processing and value added manufacturing of forest products.

M-3 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, l’exportation de billes brutes provoque des pertes d’emploi massives dans les collectivités dépendantes de la forêt et le gouvernement devrait adopter une politique visant à réduire drastiquement l’exportation de billes brutes et à promouvoir leur transformation et la fabrication à valeur ajoutée de produits forestiers au Canada.

M-4 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, it is a conflict of interest to have both the Canadian Nuclear Safety Commission and Atomic Energy of Canada Limited reporting to the Minister of Natural Resources, and the government should change the designation of the Minister under Nuclear Safety and Control Act to that of the Minister of the Environment.

M-4 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le fait que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire et Énergie atomique du Canada limitée relèvent toutes deux du ministre des Ressources naturelles crée un conflit d’intérêts, et que le gouvernement devrait changer la définition de ministre dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour y désigner le ministre de l’Environnement.

M-5 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should develop and present a comprehensive water policy based on public trust, which would specifically: (a) recognize that access to water is a fundamental right; (b) recognize the UN Economic and Social Council finding, in General Comment 15 on the International Covenant on Economic, Cultural, and Social Rights (2002), that access to clean water is a human right; (c) prohibit bulk water exports and implement strict restrictions on new diversions; (d) introduce legislation on national standards for safe, clean drinking water; (e) implement a national investment strategy to enable municipalities and aboriginal communities to upgrade desperately needed infrastructure without resorting to privatization through public-private partnerships; (f) oppose measures in international agreements that promote the privatization of water services; and (g) commit to ensure water does not become a tradable commodity in current and future trade deals.

M-5 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer et présenter à l'égard de l’eau une politique exhaustive qui jouisse de la confiance du public et qui : a) reconnaisse expressément que l’accès à l’eau est un droit fondamental; b) prenne acte de la conclusion du Conseil économique et social de l’ONU, énoncée dans l’Observation générale no 15 sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (2002), selon laquelle l'accès à l’eau potable est un droit de la personne; c) interdise expressément les exportations d’eau en vrac et impose des restrictions strictes à l'égard des nouveaux projets de dérivation; d) entraîne la présentation d’un projet de loi proposant des normes nationales en matière d’innocuité de l’eau potable; e) vise la mise en oeuvre d'une stratégie nationale d’investissement visant à permettre aux municipalités et aux collectivités autochtones de se doter d’infrastructures dont elles ont un besoin désespéré sans devoir privatiser leurs services d’approvisionnement en eau dans le cadre de partenariats public-privé; f) dénonce clairement les mesures favorables à la privatisation des services d’approvisionnement en eau énoncées dans certains accords internationaux; g) ait pour but exprès de faire en sorte que l’eau ne soit jamais considérée comme une denrée exportable dans les accords commerciaux actuels et futurs.

M-6 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should create a national public transit strategy in partnership with Canada’s cities and communities that includes: (a) permanent, predictable and sustainable funding to account for long term community public transit planning; (b) flexible financing for differing community public transit priorities; and (c) support for green technology such as bio-fuels and hybrid bus vehicles.

M-6 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer, en partenariat avec les villes et collectivités du Canada, une stratégie nationale de transport en commun qui comprendrait : a) un financement permanent, prévisible et durable pour la planification à long terme du transport en commun; b) un financement flexible pour tenir compte des priorités divergentes des communautés envers le transport en commun; c) un soutien aux technologies vertes comme les biocarburants et les autobus hybrides.

M-7 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should introduce a national fitness initiative: (a) implementing concrete measures to improve fitness especially among children, youth, seniors and those with disabilities; (b) promoting healthy activities such as walking, swimming and cycling to prevent illness, curb rising health care costs and promote social inclusion; and (c) working with other levels of government as well as the Federation of Canadian Municipalities to provide sustained investment, specifically in fitness infrastructure such as soccer fields, swimming pools and cycling and walking paths.

M-7 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un programme national de promotion de la condition physique : a) prenant des mesures concrètes pour améliorer notamment la condition physique des enfants, des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées; b) promouvant des activités propices à la santé comme la marche, la natation et le vélo pour prévenir la maladie, freiner la hausse du coût des soins de santé et favoriser l’inclusion sociale; c) collaborant avec d’autres paliers de gouvernement et la Fédération canadienne des municipalités en vue de faire des investissements soutenus dans des infrastructures favorisant la condition physique comme des terrains de soccer, des piscines, des pistes cyclables et des sentiers pédestres.

M-8 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should recognize that "Made in Canada" matters, whether in manufacturing, natural resources processing, services or in the arts and that measures to actively promote "Canadian Made", such as procurement strategies, education campaigns, and fair trade provisions, mean more jobs for Canadians, less inequality, more taxes paid in Canada, and a stronger economy.

M-8 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les réalisations canadiennes, que ce soit en matière de fabrication, de transformation des ressources naturelles, de services ou d’arts, et que les mesures visant à promouvoir activement les produits « fabriqués au Canada », telles que les stratégies d’acquisition, les mesures d'éducation et les dispositions commerciales justes, signifient davantage d'emplois pour les Canadiens, moins d'inégalités, plus d'impôts payés par les contribuables au Canada et une économie plus forte.

M-9 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the courage, leadership and humanity of honorary Canadian citizen Raoul Wallenburg by directing Canada Post to issue a commemorative stamp in his honour.

M-9 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le courage, l’initiative et l’humanité du citoyen canadien d'honneur Raoul Wallenburg en ordonnant à la Société canadienne des postes d’émettre un timbre commémoratif en son honneur.

M-10 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize the increasing consumer use of the small, short-term loan product in the absence of regulations and current fees that exceed the existing criminal interest rate of 60 percent Annual Percentage Rate; (b) recognize the extensive work already conducted by the Province of Manitoba and the anticipated or forthcoming provincial and territorial regulatory and rate programs; (c) work in consultation with the Provinces and Territories to determine and establish a consistent and harmonized national regulatory program and rate structure for small, short-term loans; (d) identify innovative alternative programs to encourage financial institutions to offer small, short-term loans to consumers who experience difficulty with access to existing credit products as a result of their credit scores; and (e) respond to the growth of the emerging Internet payday loan industry and associated consumer privacy and identity vulnerabilities by developing a national legislative framework to complement the work of the provinces and territories in responding to the physical locations within their jurisdictions.

M-10 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître le recours croissant par les consommateurs aux petits prêts à court terme devant l’absence de règlements ainsi que l’existence de frais qui dépassent le taux d’intérêt criminel de 60 p. 100; b) reconnaître tout le travail déjà accompli par la province du Manitoba et les programmes provinciaux et territoriaux de réglementation et de tarification qui sont prévus ou imminents; c) travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour déterminer et établir à l’échelon national un programme de réglementation et une structure de tarification uniformes et harmonisés qui régiraient les petits prêts à court terme; d) cerner d’autres programmes innovateurs pour encourager les institutions financières à offrir de petits prêts à court terme aux consommateurs qui ont de la difficulté à se prévaloir des produits de crédit existants en raison de leur dossier de crédit; e) réagir à la croissance de l’industrie émergente du prêt sur salaire dans Internet et aux vulnérabilités qui en découlent pour le respect des renseignements personnels et l’identité des consommateurs en développant un cadre législatif national qui compléterait le travail des provinces et des territoires à l’égard des emplacements physiques situés sur leurs territoires de compétence.

M-11 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should recognize World Alzheimer’s Day and designate September 21 as National Alzheimer’s Day in order to raise awareness of the magnitude of this disease.

M-11 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la Journée mondiale de l’Alzheimer et désigner le 21 septembre la Journée nationale de l’Alzheimer afin de sensibiliser la population à l’ampleur de cette maladie.

M-12 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) either lay charges against individuals being held under security certificates and allow those accused to undergo a fair and transparent judicial trial or immediately release them; (b) comply with the United Nations’ Convention against Torture and Other Cruel or Inhuman or Degrading Treatment or Punishment by refusing to deport detainees to any country where there is a substantial risk of torture or death as a result of an act of torture; (c) halt the use of security certificates and re-write the security provisions of the Immigration and Refugee Protection Act to make them consistent with our Constitution, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the United Nations Convention against Torture; and (d) provide leadership, in partnership with other levels of government and civil society, to end racial profiling, attacks on civil liberties, targeting of Arab and Muslim individuals and communities, and other ethnic and religious minorities across Canada, through a plan of action and allocation of appropriate resources.

M-12 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) soit porter des accusations contre les personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité et assurer à ces accusés un procès juste et transparent, soit les libérer immédiatement; b) se conformer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de l'Organisation des Nations Unies en refusant de déporter les détenus vers tous les pays où ils risquent fortement de se faire torturer ou de mourir par suite de tortures; c) suspendre la pratique des attestations de sécurité et reformuler les dispositions sur la sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour les rendre conformes à notre Constitution, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies; d) fournir un leadership, en partenariat avec d’autres ordres de gouvernement et la société civile, pour faire cesser le profilage racial, les violations des libertés civiles, et les attaques contre les Arabes et les musulmans ainsi que leurs collectivités et autres minorités religieuses et ethniques du Canada, par un plan d’action et l’affectation de ressources appropriées.

M-13 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should support the granting of observer status for Taiwan in the World Health Organization (WHO) and should support the establishment of a United Nations working group to facilitate Taiwan's effective participation in the WHO, reaping benefits for both the international community and the Taiwanese through shared knowledge and equality of access to health care information.

M-13 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer l’octroi à Taïwan du statut d’observateur à l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et la création à l'Organisation des Nations Unies d'un groupe de travail chargé de faciliter la participation de Taïwan à l'OMS afin que la communauté internationale et les Taïwanais puissent jouir des avantages du partage des connaissances et de l'égalité d'accès à l'information en matière de soins de santé.

M-14 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should consider establishing: (a) a dedicated transfer to the provinces and territories for post-secondary education; and (b) a Canada Post-Secondary Education Act, akin to the Canada Health Act, establishing standards and accountability, and ensuring that students have similar access to affordable, quality post-secondary education in every province and territory in Canada.

M-14 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager : a) d’établir un transfert de paiement aux provinces et aux territoires spécialement réservé à l’éducation postsecondaire; b) d’élaborer une loi canadienne sur l'enseignement postsecondaire semblable à la Loi canadienne sur la santé, qui établirait des normes et des mécanismes de reddition des comptes et qui garantirait aux étudiants un accès comparable à une éducation postsecondaire abordable et de qualité dans chacune des provinces et chacun des territoires du Canada.

M-15 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the goverment should express, in the strongest language possible, Canada's insistence that the Burmese government end its violations of human rights and international law and consider the imposition of targeted sanctions against Burma, including the freezing of Canadian assets of the Burmese Government and its officials.

M-15 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer, avec autant de fermeté que possible, que le Canada insiste pour que le gouvernement birman cesse de violer les droits de la personne et le droit international, et devrait songer à imposer à la Birmanie des sanctions ciblées, tel le gel des avoirs canadiens du gouvernement birman et de ses fonctionnaires.

M-16 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) continue to condemn Iranian President, Mahmoud Ahmadinejad, for his ongoing antisemitic declarations; (b) lead a united global effort aimed at convincing Iran to immediately halt its imprisonment, torture and execution of minors and other citizens for their religious and ideological beliefs such as members of the Baha'i faith; (c) call immediately for the release of Mansour Osanloo, President of the Syndicate of Workers of the Tehran and Suburbs Bus Company, in prison since December 22, 2005, and Iranian prisoner of conscience Valiollah Feiz-Mahdavi; (d) work with the international community to convince Iran to negotiate in good faith and to participate in open and constructive dialogue to end its pursuit of nuclear material enrichment; (e) pressure Iran to immediately release Canadian scholar and human rights advocate Ramin Jahanbegloo; and (f) continue to demand justice in the murder and torture of Canadian citizen Zahra Kasemi.

M-16 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) continuer de condamner les propos antisémites du président iranien Mahmoud Ahmadinejad; b) diriger un effort mondial uni pour convaincre l’Iran de cesser immédiatement l’emprisonnement, la torture et l’exécution de mineurs et d’autres citoyens pour leurs croyances religieuses et idéologiques, comme les adeptes du bahaïsme; c) exiger immédiatement la libération de Mansour Osanloo, président du Syndicat des travailleurs de la société de transport par autobus de Téhéran et des banlieues, emprisonné depuis le 22 décembre 2005, ainsi que d’un prisonnier d’opinion, Valiollah Feiz-Mahdavi; d) collaborer avec la communauté internationale pour convaincre l’Iran de négocier de bonne foi et de prendre part à un dialogue ouvert et constructif pour mettre fin à ses activités d’enrichissement de substance nucléaire; e) faire pression sur l’Iran pour obtenir la libération immédiate de l'intellectuel et militant canadien pour les droits de la personne, Ramin Jahanbegloo; f) continuer de demander que justice soit faite dans l’affaire de la torture et du meurtre de la citoyenne canadienne Zahra Kasemi.

M-17 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, for impaired driving offences, the government should: (a) amend the Criminal Code by reducing the blood alcohol concentration limit to 0.05%; (b) consider a policy of zero tolerance that includes mandatory fines and jail time for impaired driving offences; and (c) review the sentencing measures for impaired driving and study the feasibility of implementing a system of mandatory fines which would ensure the effectiveness and relative equality in financial impact of impaired driving penalties by linking the amount of any fine imposed on a convicted person to that person’s net taxable income.

M-17 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, dans les cas de conduite avec facultés affaiblies, le gouvernement devrait : a) modifier le Code criminel en réduisant le taux d’alcoolémie maximal à 0,05 p. 100; b) envisager l’adoption d’une politique de tolérance zéro prévoyant des amendes obligatoires et des peines d’emprisonnement; c) examiner les mesures de détermination des peines et étudier la possibilité de mettre en œuvre un système d’amendes obligatoires qui assurerait l’efficacité et l’égalité relative de l’impact financier des peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en rattachant le montant de toute amende imposée à une personne condamnée au revenu net imposable de cette personne.

M-18 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should appoint the Auditor General as the external auditor of foundations, with a few exceptions, and ensure that adequate mechanisms are in place for a broad-scope audit of all delegated arrangements.

M-18 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait confier au vérificateur général le titre de vérificateur externe des fondations, sauf quelques exceptions, et s’assurer que les mécanismes requis sont en place en vue de la vérification approfondie de toutes les ententes par délégation de pouvoirs.

M-19 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should urgently take on a leadership role in the development of new comprehensive national and international approaches for the prevention, containment and treatment of the HIV-AIDS pandemic, and as first steps: (a) negotiate with governments and pharmaceutical companies worldwide to reduce the costs of patented antiretroviral medicines; and (b) provide free distribution through Official Development Assistance by the development cooperation ministries to the less fortunate and worst affected countries whose populations are suffering and dying as a result of the HIV-AIDS pandemic.

M-19 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait assumer sans tarder un rôle de leader dans l'élaboration de nouvelles stratégies globales, tant nationales qu’internationales, de prévention, de contrôle et de traitement de la pandémie du VIH et du sida et, comme premiers pas : a) négocier avec les gouvernements et les compagnies pharmaceutiques du monde entier afin de réduire le coût des médicaments antirétroviraux brevetés; b) de veiller, par l’entremise de l’Aide publique au développement, à ce que les médicaments soient distribués gratuitement par les ministères de la coopération au développement aux pays moins fortunés et plus affligés dont la population est victime de la pandémie du VIH et du sida.

M-20 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That a new standing committee be appointed to review all Treasury Board guidelines and the procedures for establishing such guidelines, to clarify the content of existing guidelines and to review new guidelines before they may come into effect, and that the Standing Orders be amended accordingly.

M-20 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Qu'un nouveau comité permanent soit constitué et chargé d’examiner toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et les procédures d’établissement de ces lignes directrices, de clarifier le contenu des lignes directrices existantes et d’examiner les nouvelles lignes directrices avant qu’elles entrent en vigueur, et que le Règlement soit modifié en conséquence.

M-21 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should move quickly to accelerate the processing of immigration applications and abolish the head tax, or right of landing fees, on all immigrants.

M-21 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait intervenir rapidement pour accélérer le traitement des demandes d’immigration et abolir la taxe d’entrée ou le droit exigé pour l’établissement pour tous les immigrants.

M-22 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should officially recognize the contribution of the early Chinese labourers toward building the Canadian Pacific Railway in British Columbia by supporting the development of a Chinese Railway Labourers’ heritage exhibition, as well as a provincially based Chinese Railway Labourer’s museum in the city of Kamloops, that would show the historic contribution and sacrifices of the Chinese people in building the Canadian Pacific Railway in British Columbia.

M-22 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître officiellement la contribution des premiers travailleurs chinois dans la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique, en appuyant la tenue d’une exposition sur le patrimoine des travailleurs chinois qui ont participé à la construction du chemin de fer, ainsi que l’ouverture à Kamloops d’un musée provincial des travailleurs chinois du chemin de fer, qui témoignerait de la contribution historique et des sacrifices du peuple chinois lors de la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique en Colombie-Britannique.

M-23 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should implement immediately a “made-in-Canada” policy for purchasing all Canadian symbolic and promotional materials distributed through Parliament and the government.

M-23 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre immédiatement en vigueur une politique exigeant que tous les articles symboliques et promotionnels diffusés par le Parlement et le gouvernement aient été fabriqués au Canada.

M-24 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should implement a sustainable and ethical procurement policy that ensures that goods and services are obtained only from businesses that conform to the International Labour Organization’s core labour conventions, set out as four fundamental human rights principles, namely the freedom of association and the right to collective bargaining, the elimination of forced and compulsory labour, the abolition of child labour, and the elimination of discrimination in the workplace.

M-24 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en vigueur une politique d’approvisionnement à long terme qui soit conforme à l’éthique en vertu de laquelle il n’achèterait ses biens et services uniquement de fournisseurs respectant les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail en matière de main-d’œuvre et de travail, conventions ayant racine dans quatre principes de base en matière de droits de la personne, à savoir la liberté d’association et le droit à la négociation collective, l’élimination du travail forcé et du travail obligatoire, l’interdiction d’exploiter de la main-d’œuvre enfantine et l’élimination de la discrimination dans les lieux de travail.

M-25 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should honour the historical voyage made by Leif Erikson, who became the first European to visit North America over 1,000 years ago, and recognize the contributions of Scandinavian peoples from Norway, Sweden, Denmark, Finland, and Iceland to Canada, by joining other nations in declaring October 9 as Leif Erikson Day in Canada.

M-25 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait honorer le voyage historique de Leif Erikson, qui est devenu le premier Européen à fouler le sol de l’Amérique du Nord il y a plus de 1000 ans, et reconnaître la contribution qu’ont apportée au Canada les peuples scandinaves de la Norvège, de la Suède, du Danemark, de la Finlande et de l’Islande en se joignant à d’autres pays pour décréter le 9 octobre Journée Leif Erikson au Canada.

M-26 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, a thorough investigation should be conducted into the possible health hazards caused by terahertz full body scanners, and that any decision to widely implement the devices in Canadian airports for security screening purposes should be halted until the report is made available to Parliament and reviewed.

M-26 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, une enquête approfondie devrait être menée sur les risques que représentent les scanneurs corporels à ondes millimétriques pour la santé, et que toute décision visant à installer ces dispositifs à travers les aéroports canadiens pour effectuer le filtrage de sécurité devrait être différée jusqu’à ce que le rapport soit remis au Parlement et examiné.

M-27 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should help address urban air quality and greenhouse gas emissions by introducing legislation that would mandate the sale of gasoline with an ethanol content of at least 10%.

M-27 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sur la qualité de l’air en milieu urbain et sur les émissions de gaz à effet de serre en déposant un projet de loi qui prescrirait la vente d’essence ayant une teneur en éthanol d’au moins 10 p. 100.

M-28 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the most recent group of Vietnamese boat people as “Country of Asylum class” refugees and allow resettlement for some 200 individuals on humanitarian and compassionate grounds.

M-28 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître le groupe le plus récent de réfugiés de la mer vietnamiens dans la « catégorie des personnes de pays d'accueil » et permettre l’installation de quelque 200 personnes pour des motifs humanitaires et par compassion.

M-29 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should ensure equality to all Canadians with disabilities requiring wheelchairs by providing for: (a) full accessibility to wheelchairs and national standards to ensure that the levels of service and funding provided to those in need of a wheelchair are consistent across all provinces; (b) transfer payments to enable all provinces to provide full funding for their resident’s wheelchair needs; and (c) the creation of a “one stop shop” information venue about provincial programs and the requirements and procedures to obtain a wheelchair, as well as ensuring that information is easily accessible through a national phone service and website.

M-29 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir l’égalité à tous les Canadiens handicapés nécessitant un fauteuil roulant, en offrant : a) le plein accès aux fauteuils roulants et des normes nationales garantissant à ces personnes un niveau de service et un financement uniformes dans toutes les provinces; b) des paiements de transfert à toutes les provinces pour financer en totalité les fauteuils roulants dont leur population a besoin; c) la création d’un comptoir unique pour les programmes provinciaux, les exigences et les procédures pour obtenir un fauteuil, et faire en sorte que l’information soit facile d’accès partout au pays par le téléphone et un site Web.

M-30 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should ensure: (a) that state-of-the-art environmentally friendly designs, maintenance, and energy systems are integrated to ongoing building renovations at the House of Commons; (b) that the resulting fully accessible buildings (i) optimize the use of energy, water and material performance, (ii) harness solar power and natural light, (iii) include environmentally-smart sanitary facilities, washrooms and lighting fixtures, (iv) use biodegradable soaps and detergents; (c) that green buses and vehicles used on Parliamentary Hill have zero greenhouse gas emissions; (d) that only products and practices harmless to the environment, and not contributing to pollution and global warming be used; and (e) that the House of Commons lead the way in green building technology and environmental performance worldwide and set the highest standards for environmental design in the parliamentary precinct.

M-30 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer : a) que les rénovations des immeubles de la Chambre des communes incorporent des plans, des modes d’entretien et des systèmes énergétiques écologiques de pointe; b) que les immeubles rénovés, pleinement accessibles (i) optimisent l’utilisation de l’énergie, de l’eau et des matériaux, (ii) fassent appel à l’énergie solaire et à l’éclairage naturel, (iii) intègrent des installations sanitaires, des toilettes et des luminaires écologiques, (iv) utilisent des savons et détergents biodégradables; c) que les navettes et véhicules utilisés sur la Colline parlementaire n’émettent aucun gaz à effet de serre; d) que seuls soient utilisés des produits et des pratiques sans effet nocif sur l’environnement, et ne contribuant ni à la pollution, ni au réchauffement de la planète; e) que la Chambre des communes prenne l’initiative mondiale des techniques du bâtiment vertes et des pratiques environnementales et établisse les normes les plus hautes pour la Cité parlementaire.

M-31 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should bring forth within six months legislation regulating the pet food industry to ensure that the ingredients used in pet foods are safe, nutritiously adequate and properly labeled.

M-31 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans les six prochains mois une mesure législative régissant l’industrie des aliments pour animaux familiers afin de garantir que les ingrédients servant à la fabrication de ces produits soient sans danger, nutritifs et correctement étiquetés.

M-32 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that all international trade treaties, agreements and investment policies it develops and advances: (a) adhere to ethical principles of economic justice and fairness; (b) uphold and respect international labor rights, including a sustainable wage, basic benefits, and collective bargaining rights; (c) promote the advancement of women in social and economic development; (d) advance democratic principles, broad-based equality, sustainable human development, and poverty alleviation; (e) secure the Earth’s natural environment and respect the right and responsibility of people to maintain the global commons through the sustainable use of their local and traditional resources; (f) are evaluated in the light of their impact on those who are most vulnerable; (g) involve the meaningful participation of the most vulnerable stakeholders; and (h) respect the legitimate role of government, in collaboration with civil society, to set policies regarding the development and welfare of its people.

M-32 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que tous les traités commerciaux internationaux, les accords et les politiques d’investissement qu’il met au point et propose : a) respectent les principes éthiques de la justice et de l'équité économiques; b) garantissent et respectent les droits internationaux des travailleurs, y compris le droit à un salaire raisonnable, à des avantages sociaux de base et à la négociation collective; c) favorisent l'avancement de la cause des femmes au niveau du développement social et économique; d) défendent les principes démocratiques, l’égalité pour tous, le développement humain durable et la réduction de la pauvreté; e) protègent l’environnement naturel de la Terre et respectent les droits et responsabilités des gens à l’égard de la protection du patrimoine naturel mondial grâce à l’utilisation durable de leurs ressources locales et traditionnelles; f) fassent l’objet d’une analyse basée sur les répercussions pouvant être entraînées sur les personnes les plus vulnérables; g) prévoient la participation active des intervenants les plus vulnérables; h) respectent le rôle légitime du gouvernement de mettre au point, en collaboration avec la société civile, des politiques sur le développement et le bien-être de sa population.

M-33 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the national and international humanitarian contribution of the Tzu Chi Foundation, originating from Taiwan, and its humanitarian efforts in Canada and worldwide to provide medicine, education, disaster relief, environmental protection, and community volunteer services to people in need, by proclaiming May 13 as the Tzu Chi Day in Canada.

M-33 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer le 13 mai Journée Tzu Chi au Canada de manière à souligner la contribution humanitaire d’ordre national et international de la Fondation Tzu Chi, de Taïwan, de même que les efforts humanitaires qu’elle déploie au Canada et dans le monde entier pour fournir des services de santé, d’éducation, de secours aux sinistrés, de protection de l’environnement, et des services bénévoles aux personnes dans le besoin.

M-34 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should extend to bus drivers and transit operators the same protections under the Criminal Code afforded to police, fire, and ambulance personnel, who are assaulted while performing their duties, by establishing stiff penalties for anyone who assaults a bus driver or a transit operator.

M-34 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux conducteurs d’autobus et aux opérateurs de véhicules de transport en commun les mêmes protections que celles offertes par le Code criminel aux policiers, aux pompiers et aux ambulanciers, qui sont agressés dans l’exécution de leurs fonctions, et ce, en imposant des peines sévères à quiconque agresse un conducteur d’autobus ou un opérateur de véhicule de transport en commun.

M-35 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the growing concerns about oil prices and supply security, and should develop and implement emergency measures subjecting Canada's trade in oil to the requirements of a new national strategic oil reserve to meet the goals of Canadian energy security, self-sufficiency and sustainable development.

M-35 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître les préoccupations croissantes au sujet des prix du pétrole et de la sécurité des approvisionnements, et devrait développer et mettre en œuvre un plan d’urgence assujettissant le commerce du pétrole du Canada à une nouvelle réserve nationale stratégique de pétrole afin de satisfaire aux objectifs canadiens de sécurité énergétique, d’autosuffisance et de développement durable.

M-36 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the North American Free Trade Agreement must be renegotiated to foster fair trade to benefit all the people of Canada, the United States and Mexico.

M-36 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, l’Accord de libre-échange nord-américain doit être renégocié pour favoriser un commerce équitable qui profite à tous les habitants du Canada, des États-Unis et du Mexique.

M-37 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should honour the contribution of Canadian farmers who daily provide the food which sustains Canadians and builds our country, and who work for sustainable agriculture and Canada’s food security, by designating March 21, normally the first day of spring, as Farmer’s Day in Canada.

M-37 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rendre hommage à la contribution des agriculteurs canadiens qui produisent quotidiennement la nourriture qui alimente les Canadiens et bâtit notre pays, et qui travaillent pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire du Canada, en désignant le 21 mars, normalement le premier jour du printemps, le Jour des agriculteurs au Canada.

M-38 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) require that for every car and light truck sold in Canada, a car and light truck of equal dollar value be produced in Canada; (b) require automakers to allocate a proportional share of environmentally-advanced vehicles and components to their Canadian production facilities; and (c) work with its provincial counterparts to ensure the provisions of collective bargaining agreements are respected and enforced.

M-38 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) exiger que, pour chaque voiture ou véhicule utilitaire léger vendu au Canada, une voiture ou un véhicule utilitaire léger de valeur monétaire équivalente soit produit au Canada; b) exiger des fabricants automobiles qu’ils affectent une part proportionnelle des véhicules et pièces à technologie avancée sur le plan environnemental à leurs installations de production canadiennes; c) veiller, en collaboration avec ses homologues provinciaux, au respect et à l’application des conventions collectives.

M-39 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) ban the import, export and sale of dog, and cat fur; (b) impose penalties on individuals and businesses who deal with unlabeled and falsely labeled dog and cat fur products; and (c) work with provincial counterparts and the international community to advance support for the implementation of a complete ban of the trade in all dog and cat fur products worldwide.

M-39 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) interdire l’importation, l’exportation et la vente de fourrure de chien ou de chat; b) imposer des sanctions aux personnes et aux entreprises qui font le commerce de produits de fourrure de chien ou de chat qui ne portent pas d’étiquette ou qui portent des étiquettes falsifiées; c) collaborer avec leurs homologues provinciaux et la communauté internationale dans le but de promouvoir l’interdiction complète de tout commerce de produits de fourrure de chien ou de chat partout dans le monde.

M-40 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should officially apologize in the House of Commons, to the Indo-Canadian community and to the individuals impacted in the 1914 Komagata Maru incident, in which passengers were prevented from landing in Canada.

M-40 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter dans la Chambre des communes des excuses officielles à la communauté indo-canadienne et aux personnes touchées par l’incident du Komagata Maru survenu en 1914, au cours duquel les passagers ont été empêchés de débarquer au Canada.

M-41 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) work with the international community, through the United Nations (UN) and other appropriate multilateral bodies, to raise awareness about the government of the People's Republic of China's human rights violations against its citizens, including practitioners of Falun Gong; (b) show moral leadership, using Canada's credibility with the international community and the government of the People's Republic of China, to pressure that government to end its human rights violations against its citizens; and (c) intensify efforts and demonstrate leadership to effectively eliminate the increasing incidence of human rights abuses worldwide, by working with the international community, through the UN and other multilateral bodies.

M-41 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) travailler avec la communauté internationale, par le truchement de l'Organisation des Nations Unies (ONU) et d’organismes multilatéraux semblables, pour sensibiliser aux atteintes du gouvernement de la République populaire de Chine envers les droits de la personne de ses citoyens, y compris les adeptes du Falun Gong; b) faire preuve de leadership moral, en utilisant la crédibilité du Canada auprès de la communauté internationale et du gouvernement de la République populaire de Chine pour faire pression sur celui-ci afin qu’il cesse ses atteintes aux droits de la personne de ses citoyens; c) intensifier ses efforts et faire preuve de leadership afin d’éliminer de façon efficace l’incidence croissante des violations des droits de la personne dans le monde, en travaillant avec la communauté internationale, par le truchement de l'ONU et d’autres organismes multilatéraux.

M-42 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government, in collaboration with the provinces, should implement a system and regulations for the permanent identification and traceability of cattle, sheep, hogs and farmed cervids, from farm to table.

M-42 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en concertation avec les provinces, mettre en place un système et une réglementation qui permettrait l'identification permanente et la traçabilité des animaux d'élevage, bovins, ovins, porcins et cervidés, de la ferme à la table.

M-43 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should work with the international community to put pressure on the Government of the People’s Republic of China to authorize the safe passage of North Korean refugees to South Korea.

M-43 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, avec le reste de la communauté internationale, faire pression sur le gouvernement de la République populaire de Chine pour qu’il autorise les réfugiés nord-coréens à se rendre en toute sécurité en Corée du Sud.

M-44 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should immediately rescind the provisions included in the Budget Implementation Act, 2009, namely those which have allowed wages negotiated under collective agreements to be rolled back, and have changed the provisions of the Act governing pay equity which were consistent with the right to equal pay for equal work.

M-44 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement abroger les dispositions contenues dans la Loi d’exécution du budget de 2009 qui autorisent la réduction de salaires négociés dans le cadre de conventions collectives et qui modifient les dispositions de la Loi régissant l’équité salariale et qui sont en accord avec le droit à un salaire égal pour un travail égal.

M-45 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should take all necessary actions to increase the transparency of so-called interchange fees charged to merchants by credit card companies and should regulate increases in these fees to ensure that merchants and consumers are not subject to arbitrary or excessive rate hikes.

M-45 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour rendre plus transparents ce qu’on appelle communément les frais d’interchange imposés aux commerçants par les sociétés émettrices de cartes de crédit, et réglementer les augmentations de ces frais pour éviter que les commerçants et les consommateurs aient à subir des hausses arbitraires ou excessives.

M-46 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should make regulations banning the use of dental amalgam restorations containing mercury and work quickly, with the provinces, to facilitate and encourage the use of alternatives such as composite or porcelain restorations.

M-46 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une réglementation interdisant l'usage d'amalgames dentaires au mercure et travailler de toute urgence, de concert avec les provinces, afin de faciliter et d'encourager l'utilisation de produits de remplacement tels que les matériaux composites ou les restaurations en porcelaines.

M-47 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should formally request that the Nobel Foundation create a specific Nobel Prize to reward outstanding contributions in ecology and environmental sustainability.

M-47 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander officiellement à la Fondation Nobel de créer un prix Nobel spécial pour souligner les contributions exceptionnelles dans le domaine de l’écologie et de la viabilité environnementale.

M-48 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to: (a) accelerate a greater and broader participation of multiple sclerosis (MS) sufferers in pilot testing and treatment programs by providing fast-track funding for surveillance, research and dissemination of findings, including providing urgent prescreening imaging services of MS sufferers; (b) work with the provinces and territories through the Canadian Agency for Drugs and Technologies in Health to obtain advice and evidence-based information about the effectiveness of chronic cerebrospinal venous insufficiency treatment without delay; and (c) take a leading role, on the basis of this evidence, in encouraging the swift adoption of the procedure in territories and provinces.

M-48 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait prendre des mesures immédiates pour : a) accélérer et élargir la participation d’un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques (SEP) aux essais d’un nouveau traitement en approuvant sans délai le financement des travaux de suivi et de recherche ainsi que leur diffusion, y compris des services d’imagerie à résonnance magnétique urgents pour les personnes atteintes de la maladie; b) travailler avec les provinces et les territoires par l’intermédiaire de l’Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé en vue d’obtenir des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes sur l’efficacité du traitement de l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique; c) jouer un rôle de premier plan, sur la base de ces données, en facilitant l’adoption rapide de la procédure dans les territoires et les provinces.

M-49 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the growing human rights abuses in Colombia are troubling, namely (i) the killing of 52 trade unionists in 2010, (ii) the murder of three teachers in 2011, (iii) the magnitude of forced displacements at the hands of paramilitaries, military and secret police, which have risen to worldwide record levels, (iv) the increase in violence and forced displacement against Afro-Colombian and indigenous populations in rural areas, (v) the forced detention of political prisoner Liliany Obando and others and, therefore, the House condemns the Colombian government for not keeping its commitment to guarantee the safety of community leaders, teachers and trade union activists.

M-49 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, la hausse des violations des droits de la personne en Colombie est inquiétante, notamment (i) les 52 syndicalistes tués en 2010, (ii) les trois enseignants assassinés en 2011, (iii) le nombre de déplacements forcés par les forces paramilitaires, militaires et la police secrète ayant atteint des records mondiaux, (iv) les populations afro-colombiennes et indigènes des régions rurales ayant subi davantage de violence et de déplacements forcés, (v) la détention de la prisonnière politique Liliany Obando et d’autres personnes et, par conséquent, la Chambre condamne le gouvernement colombien pour ne pas avoir assuré la sécurité des dirigeants communautaires, des enseignants et des syndicalistes comme il l’avait promis.

M-50 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should prohibit the payment of Old Age Security and Guaranteed Income Supplement payments to individuals serving life sentences for multiple murders, and allocate the proceeds to a Victims Compensation Program administered by the provinces.

M-50 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser de verser les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aux personnes qui purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité pour meurtres multiples et affecter les sommes ainsi épargnées au Programme d’indemnisation des victimes administré par les provinces.

M-51 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should immediately strengthen the National Policy on Oiled Birds and Oiled Species at Risk, and all Oil Spill Response Plans by ensuring that: (a) the Canadian Wildlife Service has the mandate and authority to ensure that all migratory birds, species at risk and other wildlife affected by an oil spill are captured, cleaned and rehabilitated; (b) euthanasia be used only when medically necessary; and (c) the responsible party for an oil spill be assessed the full cost of the capture, cleaning and rehabilitation process.

M-51 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement renforcer la Politique nationale visant les oiseaux emmazoutés et les espèces emmazoutées en péril, ainsi que tous les Plans d’intervention contre les déversements d’hydrocarbures, en s'assurant que : a) le Service canadien de la faune ait le mandat et le pouvoir de capturer, nettoyer et remettre en état tous les oiseaux migrateurs, les membres d’espèces en péril et les autres organismes touchés par les déversements de pétrole; b) l’euthanasie soit réservée aux cas de nécessité médicale; c) les responsables du déversement se voient imposer la totalité des frais de la capture, du nettoyage et de la remise en état.

M-52 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) heed the advice of the Board of Directors of the Bulletin of Atomic Scientists and take all possible actions to ensure that nuclear weapons are rendered obsolete; (b) call on the United States and Russia to reduce the launch readiness of their nuclear forces and completely remove nuclear weapons from the day-to-day operations of their militaries; (c) seek the dismantling, storing, and destruction of more than 20,000 nuclear warheads over the next ten years; (d) greatly increase efforts to locate, store and secure nuclear materials in Russia and elsewhere; (e) stop production of nuclear weapons material, including highly enriched uranium and plutonium in military or civilian facilities; and (f) develop and engage a process in the international community for serious and candid discussion about the expansion of nuclear power worldwide.

M-52 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par le conseil de direction du « Bulletin of Atomic Scientists » et prendre tous les moyens possibles pour que les armes nucléaires tombent en désuétude; b) exhorter les États-Unis et la Russie à réduire l’aptitude au lancement de leurs armes nucléaires et à retirer complètement ces armes des opérations courantes de leurs forces militaires; c) demander le démantèlement, le stockage et la destruction de plus de 20 000 ogives nucléaires au cours des dix prochaines années; d) intensifier grandement les efforts en vue de localiser et de stocker en lieu sûr les matières nucléaires en Russie et ailleurs; e) mettre fin à la production d’armes nucléaires et d’uranium et de plutonium fortement enrichis dans les installations militaires ou civiles; f) préparer et engager au sein de la communauté internationale des discussions sérieuses et franches sur l’utilisation accrue de l’énergie nucléaire dans le monde.

M-53 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) heed the advice of the Canadian branch of the Parliamentary Network for Nuclear Disarmament to immediately recommit to the Nuclear Non-Proliferation Treaty; (b) work actively towards encouraging the non-signatory states of Pakistan, India, Israel and North Korea to accept the rules and regulations of this treaty; (c) direct diplomatic efforts for the entry into force of the Comprehensive Test Ban Treaty; (d) work to add a ‘no first strike’ clause to the NATO Convention; (e) develop a firm timetable for NATO to eliminate its nuclear weapons; and (f) work through all available diplomatic means, lead and support international efforts to address Iran’s nuclear programme and ensure its peaceful development, drawing on the full range of incentives and penalties laid out in the Nuclear Non-Proliferation Treaty.

M-53 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tenir compte des avis exprimés par la section canadienne du Réseau parlementaire pour le désarmement nucléaire visant à renouveler sur-le-champ notre engagement en faveur du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires; b) encourager activement les États non signataires du Pakistan, de l’Inde, d’Israël et de la Corée du Nord à accepter les règles et règlements d’application de ce traité; c) diriger les efforts diplomatiques afin de permettre l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires; d) travailler en vue d’ajouter une disposition de « non-recours en premier » à l’arme nucléaire dans la convention de l’OTAN; e) fixer un échéancier ferme pour l’OTAN en vue de la suppression de ses armes nucléaires; f) recourir à tous les moyens diplomatiques possibles, diriger et soutenir les efforts internationaux visant le programme nucléaire de l’Iran et veiller à son développement pacifique en se servant de tous les incitatifs et sanctions figurant dans le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

M-54 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should act upon the decision by the Board of Directors of the Bulletin of the Atomic Scientists to move the minute hand of the Doomsday Clock from seven minutes to five minutes to midnight on January 17, 2007, to stress that the planet stands at the brink of a second nuclear era and the destruction of human habitats due to climate change, by taking urgent and extensive measures domestically and internationally to seek the elimination of nuclear weapons and the potential for catastrophic environmental damage from human-made technologies.

M-54 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à la décision du conseil d’administration du « Bulletin of the Atomic Scientists » d’avancer, le 17 janvier 2007, l’aiguille des minutes de l’horloge du jugement dernier de minuit moins sept à minuit moins cinq, pour rappeler que notre planète se trouve confrontée à une seconde ère nucléaire et à la destruction des habitats humains en raison des changements climatiques, en prenant des mesures urgentes et vastes, à l’échelle nationale et internationale, en vue d’éliminer les armes nucléaires et les dommages potentiellement catastrophiques pour l’environnement que représentent les technologies d’origine anthropique.

M-55 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, with regard to the Pacific North Coast Integrated Management Area (PNCIMA), the government should: (a) establish a trilateral engagement protocol involving First Nations, the province of British Columbia and the federal government; (b) announce a clear mandate and the allocation of adequate human and financial resources to complete the PNCIMA planning process within three years; (c) ratify a PNCIMA analysis and decision-making process design that includes a commitment to collaborative and meaningful stakeholder engagement and that is supported by the provincial and First Nations governments; (d) state process objectives including, but not limited to, the establishment of a network of marine protected areas and the maintenance of ecosystem health and integrity both within and outside these areas; (e) establish a multidisciplinary process team tasked with conducting and commissioning collaborative research and analysis to inform the PNCIMA planning process; and (f) make a formal public announcement of the launch of a PNCIMA process incorporating all these elements.

M-55 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne la Zone de gestion intégrée de la côte Nord du Pacifique (ZGICNP), le gouvernement devrait : a) établir un protocole d’engagement trilatéral avec les Premières nations, la province de la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral; b) annoncer un mandat clair et prévoir les ressources humaines et financières adéquates pour compléter le processus de planification de la ZGICNP d’ici trois ans; c) ratifier un processus d’analyse de la ZGICNP et de prise de décision qui inclut la volonté de collaborer et d’engager les parties prenantes et qui jouit du soutien des gouvernements de la province et des Premières nations; d) énoncer les objectifs du processus, y compris, sans s’y limiter, la création d’un réseau de zones de protection marine et le maintien de la santé et de l’intégrité de l’écosystème à l’intérieur et à l’extérieur de ces zones; e) établir une équipe multidisciplinaire ayant pour mandat de mener et de commander des recherches et des analyses en collaboration afin de contribuer au processus de planification de la ZGICNP; f) annoncer officiellement le lancement d’un processus de planification de la ZGICNP qui incorporerait tous ces éléments.

M-56 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That, in the opinion of the House, the government should pursue as part of Canadian foreign policy: (a) a two-state solution which ensures that Israelis and Palestinians can live safely, side by side, in independent states with secure borders; (b) that every available means be used to support international law; (c) that Canada seek a positive, pro-active role in bringing all parties into a comprehensive peace process which includes addressing the Palestinians’ right of return issue; (d) that all acts of violence against civilians be condemned; (e) that Israel and the Palestinian Authority be called on to abide by United Nations resolutions; (f) that Canada work with Palestinian and Israeli Canadians to promote and support greater dialogue in Canada as well as in Israel and Palestine; (g) that Canada oppose Israel’s occupation of the West Bank and East Jerusalem, including settlement expansions and ongoing control of Gaza’s borders; (h) that Canada facilitate an international conference on the Palestinian refugee challenge; and (i) that Canada increase financial support for capacity building, good governance, and developmental assistance projects in Gaza and the West Bank through local, national or international non-governmental organizations, and through the Palestinian Authority as appropriate.

M-56 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à établir, comme éléments de sa politique étrangère : a) une solution axée sur deux États garantissant qu’Israéliens et Palestiniens puissent vivre en toute sécurité, côte-à-côte, dans des États indépendants délimités par des frontières sûres; b) qu’on recourt à tous les moyens possibles pour appuyer le droit international; c) que le Canada cherche à jouer un rôle proactif et positif pour faire participer toutes les parties à un vaste processus de paix, visant notamment à régler la question du droit de retour des Palestiniens; d) que tout acte de violence perpétré contre des civils soit condamné; e) qu’Israël et l’Autorité palestinienne soient tenus de respecter les résolutions des Nations Unies; f) que le Canada se joigne aux Canadiens d’origine palestinienne et israélienne pour promouvoir un plus vaste dialogue au Canada ainsi qu’en Israël et en Palestine; g) que le Canada s’oppose à l’occupation, par Israël, de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est, y compris à l’expansion de colonies et au contrôle permanent des frontières de Gaza; h) que le Canada facilite la tenue d’une conférence internationale sur la situation des réfugiés palestiniens; i) que le Canada augmente l’aide financière pour le renforcement des capacités, la bonne gouvernance et les projets d’aide au développement à Gaza et en Cisjordanie par l’entremise d’organisations non-gouvernementales locales, nationales ou internationales, et par l’entremise de l’Autorité palestinienne s’il y a lieu.

M-57 — June 6, 2011 — Mr. Julian (Burnaby—New Westminster) — That the House call upon the government for new immigration policies to ensure the successful application for permanent residence in Canada for child care and home care workers, and that such policies should: (a) recognize the significant demand and urgent need for such workers in Canada; (b) establish child care and home care workers as a priority class for immigration purposes; (c) expedite the processing for permanent residence in Canada of qualified applicants who have the appropriate education, skills and experience to work in these fields; (d) ensure that successful applicants and their accompanying spouses and children are landed in Canada as permanent residents; (e) ensure the recognition of the education and experience of nurses and health care professionals from the Philippines; and (f) allow for the immediate transition to unqualified permanent resident status for live-in care givers already in Canada during a period of transition.

M-57 — 6 juin 2011 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que la Chambre demande au gouvernement d’adopter de nouvelles politiques d’immigration pour faciliter l’approbation des demandes de résidence permanente au Canada des prestataires de services de garde d’enfants et de soins à domicile, qui : a) reconnaîtraient la demande importante et le besoin urgent de ces travailleurs au Canada; b) accorderaient priorité aux fins d’immigration aux prestataires de services de garde d’enfants et de soins à domicile; c) accéléreraient le traitement des demandes de résidence permanente au Canada des demandeurs admissibles qui possèdent la formation, les compétences et l’expérience adéquates pour travailler dans ces domaines; d) feraient en sorte que les demandeurs acceptés et les conjoints et enfants qui les accompagnent soient accueillis au Canada comme des résidents permanents; e) reconnaîtraient la formation et l’expérience des diplômés en sciences infirmières et des professionnels des soins de santé en provenance des Philippines; f) autoriseraient l’acquisition immédiate du statut de résident permanent sans réserve aux aides familiaux résidants au Canada après une période de transition.

M-58 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should take immediate action to address the chronic shortage of halfway houses and transition programs for women in Canada and immediately increase funding for these vital services.

M-58 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait agir sans tarder pour remédier à la pénurie chronique de foyers de transition et de programmes d'orientation pour les femmes et augmenter immédiatement les crédits affectés à ces services vitaux.

M-59 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should work towards incorporating a measure of proportional representation in the federal electoral system, making use of a framework which includes: (a) a report on proportional representation prepared by an all-party committee after extensive public hearings; and (b) a referendum to be held, either before or at the same time as the next general election, on this issue where the question shall be whether electors favour replacing the present system with a system proposed by the committee as concurred in by the House.

M-59 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler à incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral en utilisant un cadre comportant les éléments suivants : a) un rapport sur la représentation proportionnelle préparé par un comité omnipartite après des audiences publiques complètes; b) un référendum, qui aurait lieu avant les prochaines élections générales ou en même temps, en vue de savoir si les électeurs souhaitent remplacer le système actuel par un système proposé par le comité et approuvé par la Chambre.

M-60 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should create a single government agency to collect, analyze and disseminate a full range of national statistics on the fire service each year that would include the operation of a national fire data center for the collection, analysis, publication, dissemination of fire related information and to properly address the state of fire protection in Canada, including public and fire fighter safety.

M-60 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un organisme gouvernemental unique chargé annuellement de la collecte, de l’analyse et de la diffusion d’un ensemble complet de statistiques nationales sur les services d’incendie, qui comprendrait le fonctionnement d’un centre national de données sur les incendies responsable de la collecte, de l’analyse, de la publication et de la diffusion d’informations relatives aux incendies, et d’examiner correctement la situation en matière de protection contre les incendies au Canada, notamment la sécurité du public et des pompiers.

M-61 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should develop a national housing strategy and establish a Ministry of Housing which would ensure that: (a) government investments in housing are maintained and kept up to code over the life of the building; (b) reviews are done every five years to determine the needs of new affordable housing initiatives; (c) federally-funded cooperative housing are considered as part of the national housing strategy; and (d) all of the above is reported annually to Parliament.

M-61 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale de l’habitation et créer un ministère de l’Habitation qui veillerait à ce que : a) les investissements du gouvernement dans le logement soient maintenus et demeurent conformes au code pendant toute la durée de vie de l’immeuble; b) des examens aient lieu tous les cinq ans pour déterminer les besoins en nouveaux projets de logement à coût abordable; c) les coopératives d’habitation financées par le gouvernement fédéral fassent partie intégrante de la stratégie nationale de l’habitation; d) tout ce qui précède fasse l’objet d’un rapport annuel au Parlement.

M-62 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should enact regulations, or if necessary present legislation, guided by the findings of a multi-stakeholder task force, to provide Canadians with life-work balance choices.

M-62 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait édicter un règlement ou si nécessaire déposer un projet de loi qui s’inspire des conclusions d’un groupe de travail multilatéral en vue d’offrir aux Canadiens des possibilités de conciliation vie-travail.

M-63 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should address its commitments to the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) by: (a) increasing the budget of Status of Women Canada to $100 million; (b) providing both project and core funding to women’s equality-seeking groups; (c) reviewing annually the effectiveness of programmes; and (d) ensuring that all of the above is reported annually to Parliament.

M-63 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir ses engagements envers la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEFDF) : a) en portant le budget de Condition féminine Canada à 100 millions de dollars; b) en augmentant le financement de projet et de base des groupes qui revendiquent l’égalité de la femme; c) en examinant tous les ans l’efficacité des programmes; d) en veillant à ce qu’il soit fait rapport de toutes ces activités au Parlement.

M-64 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of this House, the Minister of Finance should introduce legislation to eliminate the GST and the HST on all reading materials.

M-64 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre des Finances devrait présenter une mesure législative visant à éliminer la TPS et la TVH sur tous les articles de lecture.

M-65 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should show leadership and work towards the abolition of the Senate.

M-65 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait démontrer un esprit d'initiative et travailler à l'abolition du Sénat.

M-66 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should support a change to the income tax legislation that would allow for teachers to claim monies spent on both their classroom and students that directly support their work as educators and advance the education of their students.

M-66 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer une modification de l'impôt sur le revenu qui permettrait aux enseignants de déduire les sommes qu'ils dépensent pour leurs salles de classe et leurs élèves à des fins strictement didactiques pour améliorer l'enseignement que reçoivent les élèves.

M-67 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should introduce gender analysis legislation as recommended in the 2005 final report by The Expert Panel on Accountability Mechanisms for Gender Equality, entitled “Equality for Women: Beyond the Illusion”.

M-67 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait déposer des mesures législatives sur l'analyse comparative entre les sexes, tel que recommandé dans le rapport final de 2005 du Groupe d’expertes sur les mécanismes de responsabilisation pour l’égalité entre les sexes intitulé « L’égalité pour les femmes : au delà de l’illusion ».

M-68 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That the government consider the advisability of appointing an independent commissioner for gender budgeting analysis to conduct a gender based analysis of governmental policies, including budget policies.

M-68 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que le gouvernement examine le bien-fondé de nommer un commissaire indépendant aux analyses différenciées selon les sexes pour effectuer une analyse comparative entre les sexes des politiques gouvernementales, y compris des politiques budgétaires.

M-69 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should immediately introduce comprehensive legislation with regard to human trafficking and child trafficking that incorporates the recommendations of the Canadian Council for Refugees' "Proposal for Legislative Amendment to Protect Trafficked Persons" and create a comprehensive national action plan on human trafficking that uses the Delphi Indicators as a starting point for a national dialogue.

M-69 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter sans tarder des mesures législatives en matière de traite de personnes et d’enfants en tenant compte des recommandations de la « Proposition pour des amendements législatifs visant à assurer la protection des personnes victimes de la traite » du Conseil canadien pour les réfugiés et créer un vaste plan d’action national sur la traite des personnes utilisant les indicateurs Delphi comme point de départ à un dialogue national.

M-70 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should immediately reinstate the mandatory long-form census for 2011 and that: (a) the 2011 version of the mandatory long-form census should include the questions on household activities as they appeared in the 2006 census; (b) the government should instruct Statistics Canada to conduct a comprehensive public consultation on an expansion of the census questions on unpaid activities by 2013; and (c) that a set of revised questions on unpaid activities should be drafted, tested and evaluated in preparation for inclusion in the 2016 census.

M-70 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le formulaire détaillé et obligatoire du recensement pour 2011 et que : a) la version 2011 du formulaire détaillé et obligatoire du recensement devrait inclure les questions sur les activités du ménage telles que parues dans le recensement de 2006; b) le gouvernement devrait donner des instructions à Statistique Canada pour qu'il effectue d'ici 2013 une consultation publique sur l'élargissement des questions sur les activités non rémunérées; c) une série de questions sur les activités non rémunérées devrait être rédigée, testée et évaluée vue d'être incluse dans le recensement de 2016.

M-71 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should work with international governments to ensure that the remains of Canadian soldiers who died in battle overseas are treated with respect and dignity and are given, whenever possible, a reburial.

M-71 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait œuvrer, en collaboration avec les gouvernements étrangers, à s’assurer que les dépouilles des soldats canadiens morts au combat à l’étranger soient traités avec respect et dignité et bénéficient, lorsque cela est possible, d’une réinhumation.

M-72 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) enact new stand-alone, proactive pay equity legislation and that such legislation be characterized as human rights legislation specifically by implementing the recommendations from the Pay Equity Task Force Final Report of May 2004 entitled "Pay Equity: A New Approach to a Fundamental Right"; and (b) introduce a bill on pay equity.

M-72 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) édicter une nouvelle loi sur l’équité salariale qui soit distincte et proactive et qui relève expressément des droits de la personne par la mise en œuvre des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur l’équité salariale de mai 2004 intitulé « L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondamental »; b) déposer un projet de loi sur l’équité salariale.

M-73 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, November 12, which coincides with the anniversary of the unveiling of the Charter for Compassion, should be recognized nationally as Charter for Compassion Day, in tribute to Karen Armstrong’s commitment to international, interfaith, and multilingual bridging work.

M-73 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le 12 novembre, qui coïncide avec l’anniversaire du dévoilement de la Charte de la compassion, devrait être reconnu à l’échelle nationale en tant que Jour de la Charte de la compassion, en reconnaissance de l’engagement de Karen Armstrong envers le rapprochement des gens de diverses nationalités, confessions et langues.

M-74 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should act upon the promise made by the Prime Minister during the 2006 election campaign and the recommendation of the Agent Orange Association of Canada Inc. and use the remaining unused portion of funding, approximately $48 million, previously allocated for ex-gratia payments to the victims of Agent Orange, to: (a) conduct an independent inquiry into the use of herbicides such as Agent Orange, Agent Purple, and Agent White, at Canadian Forces Base Gagetown from 1956 to 1984; and (b) conduct medical testing of any person who may have been exposed to the use of such herbicides at Canadian Forces Base Gagetown from 1956 to 1984.

M-74 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait donner suite à l’engagement pris par le premier ministre au cours de la campagne électorale de 2006 ainsi qu’aux recommandations de la Agent Orange Association of Canada Inc., et se servir de la partie inutilisée des fonds destinés aux paiements ex gratia aux victimes de l’agent Orange, soit environ 48 millions de dollars, pour : a) mener une enquête indépendante sur l’utilisation d’herbicides tels l’agent Orange, l’agent Pourpre et l’agent Blanc à la base des Forces armées canadiennes Gagetown entre 1956 et 1984; b) faire passer un examen médical à toute personne qui a été exposée à de tels herbicides à la base des Forces armées canadiennes Gagetown entre 1956 et 1984.

M-75 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Bankruptcy and Insolvency Act to give preferred status to pension, health and long term disability plan deficits and unpaid severance above any unsecured creditors.

M-75 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin d’accorder aux déficits des régimes de retraite, de soins médicaux et d’invalidité la priorité sur les créanciers ordinaires.

M-76 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should extend the designation of “public safety occupation” under the Income Tax Act to civilian personnel of police services that are assigned public safety duties.

M-76 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élargir la désignation de « profession liée à la sécurité publique » aux fins de l’application de la Loi de l’impôt sur le revenu au personnel civil des services de police qui occupe des fonctions de sécurité publique.

M-77 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should establish a national public safety officer compensation benefit to recognize the sacrifice made by a fallen public safety officer in the amount of $300,000 and function as a direct, indexed benefit to the officer's family.

M-77 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national d’indemnisation prévoyant le versement d’une prestation indexée de 300 000 dollars à la famille des agents de la sécurité publique ayant péri en service afin de reconnaître leur sacrifice.

M-78 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) establish a mechanism for independent third-party investigations of firefighter line of duty deaths to determine the specific causes of a firefighter fatality; (b) make recommendations that would prevent similar tragedies; and (c) make the results of the investigation widely available to all fire safety and public safety stakeholders.

M-78 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un mécanisme prévoyant la tenue d’une enquête indépendante chaque fois qu’un pompier périt en service afin de déterminer les causes exactes du décès; b) formuler des recommandations visant à empêcher d’autres tragédies semblables; c) divulguer les conclusions de ces enquêtes aux intervenants dans les domaines de la sécurité-incendie et de la sécurité publique.

M-79 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) review existing shortfalls with the National Building Code that impact firefighter safety; (b) write into the National Building Code that first responder safety is a core requirement for the Code; and (c) direct the Canadian Commission on Building and Fire Codes to pursue Standards Council of Canada accreditation for the National Building Code development process.

M-79 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) examiner les lacunes du Code national du bâtiment en ce qui concerne la sécurité des pompiers; b) inscrire dans le Code national du bâtiment que la sécurité des premiers intervenants est une nécessité fondamentale; c) ordonner à la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies de solliciter l’accréditation du Conseil canadien des normes relativement au processus d’élaboration du Code national du bâtiment.

M-80 — June 6, 2011 — Ms. Mathyssen (London—Fanshawe) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Canada Pension Plan to ensure that all professional firefighters achieve a minimum pension of 70 percent of their pre-retirement income and allow firefighters earlier access to Canada Pension Plan benefits.

M-80 — 6 juin 2011 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada de manière que tous les pompiers professionnels touchent une pension minimale équivalant à 70 p. 100 de leur revenu d’avant la retraite et permettre aux pompiers d’accéder plus jeunes aux prestations du Régime de pensions du Canada.

M-81 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the recommendations found in Chapter 7 of the Report of the Royal Commission on Aboriginal Peoples, entitled “Urban Perspectives”, should be reviewed for implementation and action to ensure equality, access and non-discrimination for urban Aboriginal people.

M-81 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, les recommandations figurant au chapitre 7 du Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones, intitulé « La dimension urbaine », devraient être examinées en vue de leur mise en oeuvre afin d'assurer aux autochtones vivant en milieu urbain l'égalité, l'accès et la non-discrimination.

M-82 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should recognize its fiduciary responsibility to urban Aboriginal people living off-reserve and non-status Aboriginals, and take steps to establish a special committee to hear witnesses, to review and make recommendations to improve the provision and access of culturally sensitive services to Aboriginal people living in urban areas.

M-82 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître sa responsabilité fiduciaire à l'égard des autochtones en milieu urbain qui vivent à l'extérieur des réserves et ceux qui ne sont pas inscrits, et devrait prendre des mesures pour former un comité spécial qui entendrait des témoins, étudierait la situation et ferait des recommandations sur la façon d'améliorer la prestation de services adaptés à la culture des autochtones vivant en milieu urbain, ainsi que leur accès à ces services.

M-83 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should recognize and fund the three autonomous national Aboriginal women's organizations to ensure full participation in all significant public policy decisions, as well as provide adequate funding to Aboriginal women's services, including shelters in all rural, remote and urban communities.

M-83 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et financer les trois organismes autochtones autonomes nationaux chargés des questions féminines pour assurer la participation de tous à l'ensemble des décisions d'intérêt public importantes, ainsi que financer suffisamment les services fournis aux femmes autochtones, y compris les refuges dans toutes les collectivités autochtones rurales, urbaines et éloignées.

M-84 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should promote a national tax policy for the arts which would support and enhance the ability of individual artists to pursue careers in the arts and introduce income tax legislation that would: (a) deem artists to be independent contractors for income tax purposes; (b) permit income averaging for artists income; and (c) implement a tax credit for parents who enroll their children in arts programs.

M-84 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l’avant une politique fiscale nationale pour les arts, qui viendrait appuyer et accroître la capacité des artistes à poursuivre une carrière artistique, et présenter un projet de loi fiscal qui : a) considérerait les artistes comme des entrepreneurs indépendants à des fins fiscales; b) autoriserait l’étalement du revenu des artistes sur les années suivantes; c) créerait un crédit d’impôt pour les parents qui inscrivent leurs enfants à des programmes artistiques.

M-85 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should recognize the value and contribution of artists in local communities by creating and providing adequate funding for a Local Community Arts and Artists Sustainability Fund.

M-85 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître la valeur et la contribution des artistes des collectivités locales en créant un Fonds de soutien des arts et des artistes dans les collectivités locales et en lui accordant des crédits suffisants.

M-86 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should enact guidelines under the Treasury Board Contracting Policy that will ensure appropriate and necessary compensation that reflects travel costs for bidders outside of the National Capital Commission area.

M-86 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application, conformément à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, des lignes directrices garantissant que les soumissionnaires de l'extérieur de la région relevant de la Commission de la capitale nationale touchent pour leurs frais de déplacement l'indemnisation adéquate qui s'impose.

M-87 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should require Canada Post to print Canadian postage stamps within Canada.

M-87 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger la Société canadienne des postes à imprimer les timbres canadiens au Canada.

M-88 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should follow the recommendations from the December 2010 report of the Standing Committee on Health entitled, “An Examination of the Potential Health Impact of Radiofrequency Electromagnetic Radiation,” which calls on the government to provide funding for studies by the Canadian Institutes of Health Research on the long-term health effects of cell phone towers, given the scarcity of data on this topic, especially regarding the effects on children.

M-88 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre les recommandations du Comité permanent de la santé énoncées dans le rapport de décembre 2010 intitulé « Examen des effets possibles sur la santé du rayonnement électromagnétique de radiofréquences », où il prie le gouvernement de subventionner les Instituts de recherche en santé du Canada pour des recherches sur les effets à long terme des tours de téléphonie cellulaire sur la santé, compte tenu de la rareté des données à ce sujet, notamment en ce qui a trait aux effets sur les enfants.

M-89 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should commission an inquiry under the Inquiries Act into the policing methods in use in the Downtown Eastside neighbourhood of Vancouver, British Columbia.

M-89 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire procéder à une enquête conformément à la Loi sur les enquêtes concernant les méthodes policières courantes dans le quartier du Downtown Eastside de Vancouver en Colombie-Britannique.

M-90 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should immediately restore and increase ongoing funding to the National Crime Prevention Centre to support the delivery of community-driven crime prevention programs, with a special focus on youth crime prevention.

M-90 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement rétablir et hausser le financement permanent du Centre national de prévention du crime pour appuyer la prestation de programmes communautaires de prévention du crime, avec une attention particulièrement à la prévention du crime chez les jeunes.

M-91 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should commission an inquiry under the Inquiries Act into the policing and policies surrounding the missing and murdered women of Vancouver’s Downtown Eastside and British Columbia’s “Highway of Tears”.

M-91 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner la tenue d’une enquête, en vertu de la Loi sur les enquêtes, sur la surveillance et les politiques concernant les femmes disparues ou assassinées dans le secteur Downtown Eastside de Vancouver et sur la « route des pleurs » en Colombie-Britannique.

M-92 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should immediately introduce comprehensive legislation, regulations and policies to address human trafficking, including child trafficking, in both its international and domestic manifestations and that such measures should include: (a) establishing a special investigation task force linked to provincial, federal and international agencies involved in preventing and prosecuting human trafficking, with a mandate to investigate, track and prosecute traffickers and locate the victims of trafficking; and (b) ensuring high quality and comprehensive support services to victims of human trafficking by locating victims, providing culturally competent services, and establishing coordinated reintegration services and programs for those who have been trafficked.

M-92 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre de l'avant des mesures législatives et réglementaires et des politiques afin de s’attaquer à la traite des personnes, notamment celle des enfants, tant à l’échelle internationale que nationale, et que ces mesures comportent notamment : a) l’établissement d’un groupe de travail spécial lié aux organismes provinciaux, fédéraux et internationaux qui s’efforcent de prévenir la traite de personnes et de poursuivre les contrevenants, qui aurait pour mandat de mener des enquêtes, de débusquer et poursuivre les contrevenants et de retrouver les victimes; b) la prestation de services de soutien complets et de qualité pour les victimes de la traite, notamment la localisation des victimes, la fourniture de services adaptés à la culture, de même que l’établissement et la coordination de services et de programmes de réinsertion sociale pour les victimes.

M-93 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should take the lead in responding to the identified public health crisis of HIV infection among intravenous drug users by adopting a medical approach to drug use and drug addiction with the goal of reducing harm associated with obtaining drugs on the street.

M-93 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait prendre l'initiative de réagir à la crise de la santé publique causée par l'infection au VIH chez les utilisateurs de drogues intraveineuses, en adoptant une approche médicale à la drogue et à la toxicomanie, dans le but de réduire les torts causés par les drogues de la rue.

M-94 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That the House call upon the government to initiate a process of revision of the United Nations Conventions in order to repeal or amend the 1961 and 1971 Conventions with the aim of re-classifying substances and providing for uses of drugs, other than only for medical and scientific purposes, to be legal, and to repeal the 1988 Convention.

M-94 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que la Chambre demande au gouvernement d’entamer un processus de révision des Conventions des Nations-Unies afin d’abroger ou de modifier les Conventions de 1961 et de 1971 en vue de reclasser certaines substances et de rendre légale l’utilisation des drogues et narcotiques à des fins autres que médicales et scientifiques, et d’abroger la Convention de 1988.

M-95 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That the House urge the government to consider the positive results obtained through the implementation of policies in several countries, which involve harm and risk reduction, in particular through the administration of substitute substances, the decriminalization of the consumption of certain substances, the partial decriminalization of the sale of cannabis and its derivatives, and the medically controlled distribution of heroin.

M-95 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que la Chambre recommande instamment au gouvernement d’examiner les résultats positifs obtenus dans plusieurs pays grâce à la mise en oeuvre de politiques visant entre autres à réduire les risques et les préjudices, notamment par l’administration de substances de remplacement, et à décriminaliser la consommation de certaines substances et, en partie, la vente de cannabis et de ses dérivés et la distribution d’héroïne sous contrôle médical.

M-96 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That the House call on the government to take action in order to make the fight against organized crime and drug trafficking more effective, by establishing a system for the legal control and regulation of the production, sale and consumption of substances which are currently illegal.

M-96 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que la Chambre exhorte le gouvernement à prendre les mesures voulues pour accroître l’efficacité de la lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues en prévoyant des mécanismes pour assurer l’application de la loi et la réglementation de la production, de la vente et de la consommation des substances actuellement illicites.

M-97 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should recognize that harm reduction programs continue to produce positive social and economic results for communities and are an integral part of any approach to addressing drug use; and should entrench harm reduction as part of Canada's National Drug Strategy.

M-97 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les programmes de réduction des méfaits continuent de produire des résultats sociaux et économiques positifs pour la collectivité et font partie intégrante de toute stratégie relative à la consommation de drogues, et qu’il devrait enchâsser les programmes de réduction des méfaits dans la Stratégie canadienne antidrogue.

M-98 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the Minister of Health should: (a) recognize the successes of Canada's only safe injection site, Insite; (b) allow it to continue to operate with a permanent exemption under Section 56 of the Controlled Drugs and Substances Act; and (c) work with all interested municipalities to adopt similar programs across Canada.

M-98 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le ministre de la Santé devrait : a) reconnaître les réussites du seul centre d’injection supervisé au Canada, Insite; b) l’autoriser à poursuivre ses activités avec une exemption permanente en vertu de l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; c) travailler avec toutes les municipalités du Canada qui souhaitent implanter des programmes semblables.

M-99 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should give the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, or some other appropriate federal agency, the ability to investigate hazardous work sites and enforce workplace safety rules.

M-99 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait habiliter le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ou un autre organisme fédéral compétent à enquêter sur les lieux de travail dangereux et à faire observer les règles sur la sécurité au travail.

M-100 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should consider establishing a federally-funded Canadian public safety officer compensation fund payable to the survivors of a firefighter, police or public safety officer killed, or permanently disabled, in the line of duty.

M-100 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager la création d'un fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique financé par le gouvernement fédéral, qui serait destiné aux survivants des pompiers, des policiers ou des responsables de la sécurité publique tués ou handicapés de façon permanente pendant leur service.

M-101 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should use the surplus of the Employment Insurance Fund to increase benefits, to provide longer payment periods and improved access to employment insurance, as well as improve maternity and family benefits.

M-101 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se servir de l'excédent de la Caisse d'assurance-emploi pour accroître les prestations, pour allonger les périodes de versement et accroître l'accès aux prestations d'assurance-emploi ainsi que pour améliorer les prestations familiales et les prestations de maternité.

M-102 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, this government should establish the office of a Job Protection Commissioner, whose responsabilities would consist in: (a) enhancing economic opportunities for federally regulated industry sectors; (b) preventing workplace closures; (c) mitigating the effects of job losses in federally regulated industry sectors; (d) conferring with labour groups, federal industry groups and business enterprises; (e) promoting the development of economic plans; (f) making policy recommendations to various levels of government; and (g) providing mediation services.

M-102 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un poste de Commissaire à la protection de l’emploi dont le titulaire serait chargé : a) d’améliorer les possibilités économiques des secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; b) d’empêcher les fermetures des milieux de travail; c) d’atténuer les effets des pertes d’emploi dans les secteurs industriels assujettis à la législation fédérale; d) de consulter les associations ouvrières, les groupes industriels de compétence fédérale et les entreprises commerciales; e) de promouvoir l’élaboration de plans économiques; f) de recommander des mesures stratégiques aux divers ordres de gouvernement; g) d’assurer des services de médiation.

M-103 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) acknowledge the Supreme Court of Canada's ruling protecting the collective agreement of health care unions in British Columbia; (b) recognize that freedom of association and the right to free collective bargaining are fundamental human rights; and (c) ratify the International Labour Organization's Convention No. 98: the Right to Organize and Collective Bargaining.

M-103 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître la décision de la Cour suprême du Canada qui protège la convention collective des syndicats de la santé en Colombie-Britannique; b) reconnaître que la liberté d’association et le droit à la libre négociation collective font partie des droits humains fondamentaux; c) ratifier la Convention 98 de l’Organisation Internationale du Travail : le droit d’organisation et de négociation collective.

M-104 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should consider making employer-provided transit passes an income tax-exempt benefit.

M-104 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait songer à faire des laissez-passer de transport en commun fournis par les employeurs un avantage non imposable.

M-105 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) establish a mechanism and process for independent third-party investigations of fire fighter line of duty deaths to determine, without laying blame, the specific cause of fire fighter fatalities; (b) make recommendations that would prevent similar tragedies; and (c) make the collection of all data available to all fire services and public safety stakeholders including local, provincial and territorial authorities.

M-105 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) établir un mécanisme et un processus pour la tenue d’enquêtes, par un tiers indépendant, sur le décès de pompiers dans l’exercice de leurs fonctions afin de déterminer, sans en attribuer le blâme, la cause précise de leur décès; b) formuler des recommandations visant à prévenir de telles tragédies; c) mettre toutes les données à la disposition de l’ensemble des services d’incendie et des intervenants en sécurité publique, y compris les autorités locales, provinciales et territoriales.

M-106 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should set up an independent agency to study genetically modified foods, and that the scientific rationale behind the agency's decisions be made public.

M-106 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une agence indépendante qui serait chargée d'étudier les aliments modifiés génétiquement et qui rendrait public l'argumentaire scientifique justifiant ses décisions.

M-107 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the approval for new transgenic organisms for environmental release and for use as food or feed, should be based on rigorous scientific assessment of their potential for causing harm to the environment or to human health, and that such testing should replace the current regulatory reliance on “substantial equivalence” as a decision threshold.

M-107 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait voir à ce que l'approbation de nouveaux organismes transgéniques, à des fins environnementales ou alimentaires, soit fondée sur une évaluation scientifique rigoureuse des dangers qu'ils peuvent présenter pour l'environnement ou pour la santé humaine, et à ce que ce genre d'évaluation remplace le concept des « équivalences en substances » utilisé actuellement comme seuil de décision en vertu de la réglementation.

M-108 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the design and execution of all testing regimes of new transgenic organisms be conducted in open consultation with the expert scientific community.

M-108 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que la conception et la mise au point de tous les programmes d'analyse des nouveaux organismes transgéniques soient effectuées en consultation avec les experts de la communauté scientifique.

M-109 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the primary burden of proof be upon those who would deploy food biotechnology products to carry out the full range of tests necessary to demonstrate reliably that they do not pose unacceptable risks.

M-109 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait s'assurer que le fardeau de la preuve repose principalement sur ceux qui utiliseront les produits de la biotechnologie alimentaire, lesquels devraient mener tous les tests nécessaires pour démontrer de façon fiable qu'ils ne posent pas de risques inacceptables.

M-110 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should impose a moratorium on the rearing of genetically modified fish in aquatic net pens.

M-110 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait imposer un moratoire sur l'élevage de poissons génétiquement modifiés dans les parcs aquatiques en filet.

M-111 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should direct the Canadian Food Inspection Agency to develop detailed guidelines describing the approval process for transgenic animals intended for food production or other non-food uses, and that such guidelines should include a rigorous assessment of: (a) the impact of the genetic modifications on animal health and welfare; (b) an environmental assessment that incorporates impacts on genetic diversity and sustainability; and (c) the human health implications for those with altered metabolism of producing disease-resistant animals.

M-111 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander à l'Agence canadienne d'inspection des aliments d'élaborer des lignes directrices détaillées pour décrire le processus d'homologation des animaux transgéniques destinés à la production alimentaire ou à d'autres fins non alimentaires, et que ces lignes directrices comprennent : a) une évaluation rigoureuse des répercussions des modifications génétiques sur la santé et le bien-être des animaux; b) une évaluation environnementale englobant les incidences sur la diversité et la viabilité génétiques; c) une évaluation des conséquences de la production d'animaux résistants à des maladies pour la santé des personnes dont le métabolisme est modifié.

M-112 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the research data from experiments conducted by industry on the potential environmental impacts of genetically modified plants used in Canadian Environmental Protection Agency assessments should be made available for public scrutiny.

M-112 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait assurer l'accessibilité à un examen public des données de recherche provenant des expériences menées par l'industrie au sujet des répercussions environnementales éventuelles des plantes génétiquement modifiées qui sont utilisées dans les évaluations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

M-113 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should establish a national research program to monitor the long-term effects of genetically modified organisms on the environment, human health, and animal health and welfare.

M-113 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un programme national de recherche pour surveiller les effets à long terme des organismes génétiquement modifiés sur l'environnement, la santé humaine et la santé et le bien-être des animaux.

M-114 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should introduce tax incentives to support and encourage the use of car sharing co-operatives and programs, in local communities, based on the principles of sustainability and the reduction of harmful emissions and congestion.

M-114 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait offrir des incitatifs fiscaux pour appuyer et encourager le recours aux programmes de covoiturage et aux coopératives de partage de voitures dans les collectivités locales en se fondant sur les principes de durabilité et de réduction des émissions nocives et de la congestion.

M-115 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of implementing a multi-year plan which would see 1.5% of projected Gross Domestic Product go to supporting families with children.

M-115 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pluriannuel où 1,5 p. 100 du produit intérieur brut prévu servirait à soutenir les familles ayant des enfants.

M-116 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should monitor closely the progress of the February and December 1997 agreements on access to account and cheque cashing services for low income individuals and act to legislate the terms of these agreements.

M-116 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait suivre de près l'avancement des ententes de février et de décembre 1997 relatives à l'accès des particuliers à faible revenu aux comptes et aux services d'encaissement des chèques et impose par voie législative les modalités de ces ententes.

M-117 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should work with financial institutions and social interest groups to develop a common basket of services included in a standard basic account to be offered by all deposit-taking institutions, as recommended by the Task Force on the Future of the Canadian Financial Services Sector.

M-117 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec les institutions financières et les groupes d'intérêt à vocation sociale à la mise sur pied d'un panier de services communs que toutes les institutions de dépôt offriraient avec les comptes de base, comme le recommande le rapport du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien.

M-118 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the Department of Finance should immediately undertake a survey to investigate the extent and nature of the problem of access to banking services for low income people to ensure financial institutions are accountable.

M-118 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le ministère des Finances devrait entreprendre immédiatement une enquête afin de comparer la portée et la nature du problème d'accès aux services bancaires pour les gens à faible revenu de sorte que les institutions financières soient responsables de leurs actes.

M-119 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should act to ensure financial institutions offer “no-frills” bank accounts that provide a basic minimum of services for a nominal fee with no minimum monthly balance.

M-119 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que les institutions financières offrent à leurs clients la possibilité d'ouvrir un compte de base, assorti du minimum élémentaire de services pour un montant modique et sans obligation de maintenir un solde minimum chaque mois.

M-120 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should work with community groups and financial institutions to change the culture and attitudes of financial institutions towards low-income people, and make it unlawful for someone to be denied access to banking services as a result of their income.

M-120 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler conjointement avec des groupes communautaires et des institutions financières afin de changer la culture et les attitudes de ces dernières envers la population à faible revenu, de manière qu'il devienne illégal de refuser l'accès à des services bancaires pour des motifs de revenus insuffisants.

M-121 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should conduct a nation-wide study of the impact of the use of the 32% debt-to-income rule on access to mortgages by people with low incomes in order to assess if this ratio leads to discrimination and, if so, to urge financial institutions to develop non-discriminatory methods of assessing credit worthiness.

M-121 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mener une étude à l'échelle nationale sur les répercussions de l'application du ratio de 32 p. 100 d'endettement par rapport au revenu à l'égard des personnes à faible revenu qui veulent obtenir un prêt hypothécaire et ce, afin d'établir si ce ratio est discriminatoire et, le cas échéant, exhorter les institutions financières à établir des méthodes non discriminatoires d'évaluation de la solvabilité.

M-122 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should require banks and other financial institutions to track and publicly disclose their investments in relation to the demand by businesses, community development projects and individuals seeking home mortgages on a branch by branch and neighbourhood by neighbourhood level.

M-122 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger les banques et les autres institutions financières à relever et à dévoiler publiquement, au niveau des succursales et des quartiers, leurs investissements par rapport à la demande des entreprises, des responsables de projets de développement communautaire et des particuliers qui veulent obtenir un prêt hypothécaire résidentiel.

M-123 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should extend to public school districts the same exemption from the Goods and Services Tax as that provided to the municipalities.

M-123 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder aux arrondissements scolaires publics la même exemption de taxe sur les produits et services que celle consentie aux municipalités.

M-124 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should permanently index the Home Buyers' Plan withdrawal limit to inflation and extend the plan to all homebuyers for two years.

M-124 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait indexer de façon permanente au taux d’inflation le montant maximum qu’un participant peut retirer du Régime d’accession à la propriété et étendre le régime à tous les acheteurs pendant deux ans.

M-125 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should promote and monitor the inclusion of child-labour-free labels on products produced overseas to ensure that no children are exploited in the production of goods.

M-125 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait préconiser et surveiller de près l'apposition, sur les produits fabriqués à l'étranger, d'étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine pour éviter l'exploitation des enfants dans ce secteur.

M-126 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should immediately seek ways for Canada to bring about a full and independent investigation of the acts of brutality against ethnic Chinese in Indonesia, including the rape of women.

M-126 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait trouver immédiatement des moyens pour permettre au Canada de faire ouvrir une enquête complète et indépendante sur les actes de brutalité commis contre les Chinois de souche en Indonésie, y compris le viol de femmes.

M-127 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should refuse to authorize any new Canadian funding to the International Monetary Fund (IMF) or new authority to the Finance Minister to provide loans to countries receiving IMF bailouts until: (a) the IMF's role in mishandling the Southeast Asia financial crisis including its failure to understand the proximate causes of the crisis has been fully and independently evaluated and recommended policy changes implemented; (b) IMF loan conditions no longer require member governments to repay private debt; (c) the IMF develops measures designed to discourage speculative de-stabilizing financial flows; and (d) the IMF becomes fully transparent and publicly accountable.

M-127 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait refuser d'autoriser tout nouveau versement au Fonds monétaire international (FMI) ou d'accorder au ministre des Finances tout nouveau pouvoir de consentir des prêts à des pays qui sont renfloués par le FMI jusqu'à ce que : a) le rôle du FMI dans la mauvaise gestion de la crise financière de l'Asie du Sud-Est, y compris son incapacité à comprendre les causes directes de la crise, fasse l'objet d'une évaluation complète et indépendante et que les changements de politique recommandés soient mis en oeuvre; b) les conditions de prêt du FMI n'obligent plus les gouvernements membres à rembourser des dettes privées; c) le FMI prenne des mesures conçues pour décourager les flux financiers spéculatifs aux effets déstabilisateurs; d) le FMI devienne entièrement transparent et publiquement comptable de ses opérations.

M-128 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should institute at the Canadian International Development Agency (CIDA) a fair trade coffee policy, whereby CIDA would provide only TransFair Canada licensed coffee at all agency functions and at its headquarters.

M-128 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter une politique sur le café équitable à l’Agence canadienne de développement international (ACDI), c’est-à-dire que l’ACDI ne devrait offrir à toutes les activités ministérielles à caractère officiel et à son siège social que le café arborant le sceau de TransFair Canada.

M-129 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should introduce a formula for sharing the security costs for visiting former heads of state and dignitaries when these visits take place at the invitation of for-profit organizations or for for-profit events, and that the majority of the costs be assumed by the organizations or individuals organizing the event.

M-129 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir une formule de partage de coûts de sécurité pour les anciens chefs d’État et dignitaires en visite, lorsque ces visites se font sur l’invitation d’organisations avec but lucratif ou ont pour objet une activité lucrative, et que la majorité des coûts soient assumés par les organisations ou les organisateurs de l’activité.

M-130 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the report entitled “Human Rights in Palestine and Other Occupied Arab Territories: Report of the Fact Finding Mission on the Gaza Conflict” (The Goldstone Report) published on September 15, 2009, is the product of an exhaustive and non-biased fact-finding mission that fulfilled its mandate and that the government should support the Goldstone Report and its recommendations.

M-130 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le rapport intitulé « Situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés : rapport de la mission d’information sur le conflit de Gaza » (le rapport Goldstone), publié le 15 septembre 2009, est le fruit d’une mission d’information exhaustive et impartiale qui s’est acquittée de son mandat et que le gouvernement devrait appuyer le rapport Goldstone et ses recommandations.

M-131 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should create a national “Chance for Life Fund” to be designated for therapies for rare disorders requiring specialized therapies and support.

M-131 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un fonds national « La chance de vivre » destiné aux traitements des maladies rares nécessitant de l’aide et des thérapies spécialisées.

M-132 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should recognize firefighters as part of Canada's critical infrastructure and ensure that firefighters have priority access to vaccines and antivirals during an influenza pandemic.

M-132 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître que les pompiers font partie de l’infrastructure essentielle du Canada et faire en sorte qu’ils aient accès en priorité aux vaccins et aux antiviraux lors d’une pandémie de grippe.

M-133 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should formally adopt the National Highway System endorsed by every province and territory.

M-133 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement devrait adopter officiellement le Réseau routier national, qui a reçu l'aval de toutes les provinces et des territoires.

M-134 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should meet its financial obligations to British Columbia for highway improvements to offset the inequity between the $3 billion paid out by British Columbians in fuel excise taxes and the $30 million in federal spending on British Columbia highway improvements.

M-134 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'opinion de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait respecter ses obligations financières envers la Colombie-Britannique en matière d'amélioration des routes, de façon à combler l'inégalité entre les 3 milliards de dollars versés par les contribuables de la province en taxes d'accise sur les carburants et les 30 millions de dollars qu'il a lui-même consacrés à l'amélioration des routes en Colombie-Britannique.

M-135 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should support steps to recognize February 29, leap-year-day, as a day dedicated to community revitalization by declaring it a national working holiday, thereby setting aside one unique day in every four years as a day for individuals, organizations and businesses to serve their communities.

M-135 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait appuyer des mesures en vue de désigner le 29 février, jour bissextil, comme journée consacrée à la revitalisation des collectivités et d'en faire à cette fin un jour férié ouvrable national où tous les quatre ans les individus, les organisations et les entreprises pourraient travailler au service de leur collectivité.

M-136 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should recommend the reinvestment of profits accrued by the Canada Mortgage and Housing Corporation into social housing programs and into affordable housing initiatives.

M-136 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait recommander le réinvestissement des profits réalisés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement dans des programmes de logement social et des initiatives de logement à prix abordable.

M-137 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should establish strong national standards for social programs to ensure that no Canadian goes hungry or homeless because her or his income has been pushed below the poverty line.

M-137 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir des normes nationales rigoureuses pour les programmes sociaux afin qu'aucun Canadien n'ait faim ou ne soit sans logis parce que son revenu est tombé sous le seuil de la pauvreté.

M-138 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should declare the leaky condo disaster in British Columbia as a disaster and provide urgent relief to prevent further social and economic devastation.

M-138 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait statuer que les fuites dans les appartements condominiums en Colombie-Britannique constituent un désastre et apporter de toute urgence une aide pour éviter d'autres dégâts socio-économiques.

M-139 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should seek the co-operation of all levels of government to establish a set of clearly defined and enforceable rights concerning housing that include provision for temporary emergency housing and shelter in the event of disasters or crises, a standardized level of maintenance for existing housing stock, and appropriate health, security and safety standards for new housing stock.

M-139 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher la collaboration de tous les paliers de gouvernement pour établir un ensemble de règles claires et facilement applicables sur le logement, assorties de dispositions pour les logements et abris d’urgence en cas de catastrophes et de crises, d’une norme d’entretien pour les logements existants et de normes convenables de santé, sécurité et salubrité pour les nouveaux logements.

M-140 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation and programs so that each Canadian has the right to secure, adequate, accessible and affordable housing regardless of race, national or ethnic origin, religion, sex, age, mental or physical disabilities, family status, level of education, sexual orientation, employment status or social condition on welfare.

M-140 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait proposer des programmes et des mesures législatives pour que chaque Canadien ait droit à un logement sécuritaire, suffisant, accessible et abordable, sans égard à la race, à l’origine ethnique ou nationale, à la religion, au sexe, à l’âge, à la condition physique ou mentale, à la situation familiale, au niveau d’éducation, à l’orientation sexuelle, à l’emploi ou à l’état d’assistance sociale.

M-141 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should eliminate the 10-year residency requirement, based on an applicant’s country of origin, for Canadian citizens to qualify for Old Age Security benefits.

M-141 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer l’obligation pour les citoyens canadiens d’avoir résidé au pays pendant dix ans, obligation fondée sur le pays d’origine du requérant, pour être admissibles à des prestations de la sécurité de la vieillesse.

M-142 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should introduce legislation to exempt affordable rental and non-profit housing from the GST, as part of an overall policy to encourage the development of affordable housing for every Canadian.

M-142 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi pour exempter le logement abordable et sans but lucratif de la TPS, dans le cadre d'une politique nationale favorisant l'accès au logement abordable pour tous les Canadiens.

M-143 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should implement the recommendations of the 1990 Liberal Caucus Task Force Report on Housing entitled “Finding Room: Housing Solutions for the Future”, released prior to the government retreat from social housing construction in 1993.

M-143 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations du rapport produit en 1990 par le Groupe de travail sur le logement du caucus libéral intitulé « Finding Room : Housing Solutions for the Future », avant que le gouvernement ne se retire de la construction de logements sociaux en 1993.

M-144 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should, building on the social union framework, conduct consultations with housing stakeholders and provincial and territorial governments to establish national objectives and standards for the development and maintenance of affordable non-profit housing.

M-144 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir, dans le cadre de l'union sociale, des consultations auprès du milieu du logement et des gouvernements provinciaux et territoriaux pour établir des normes et des objectifs nationaux de construction et d'entretien de logements abordables et sans but lucratif.

M-145 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Canadian Human Rights Act to include “social condition” as a prohibited grounds of discrimination.

M-145 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'y ajouter la « condition sociale » en tant que motif prohibé de discrimination.

M-146 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should negotiate with the individuals affected by the Chinese Head Tax and the Chinese Immigration (Expulsion) Act, as well as with their families and their representatives, a just and honourable resolution which includes the following framework: (a) a parliamentary acknowledgment of the injustice of these measures; (b) an official apology by the government to the individuals and their families for the suffering and hardship caused; (c) individual financial compensation; and (d) a community-driven anti-racism advocacy and educational trust fund for initiatives to ensure that these and other historic injustices are not repeated.

M-146 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait négocier avec les personnes touchées par la taxe d'entrée sur les Chinois et la Loi concernant l'immigration chinoise et visant à la restreindre, ainsi qu'avec leurs familles et leurs représentants, une solution juste et honorable qui inclut le cadre suivant : a) la reconnaissance par le Parlement de l'injustice de ces mesures; b) des excuses officielles du gouvernement fédéral aux personnes en question et à leurs familles pour les souffrances et les épreuves endurées; c) une compensation financière individuelle; d) un fonds en fiducie opéré par la communauté pour des initiatives d'éducation et de lutte contre le racisme visant à assurer que ces injustices et d'autres injustices historiques ne se reproduisent plus.

M-147 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of allocating $50 million to front-line, independent, feminist, women-controlled groups committed to ending violence against women, such as women's centres, rape crisis centres and women's shelters.

M-147 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité d'accorder 50 millions de dollars aux groupes féministes indépendants de première ligne voués à la lutte contre la violence faite aux femmes, comme les centres de femmes, les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et les refuges pour femmes.

M-148 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should adopt national standards that guarantee the right to welfare for everyone in need and ban workfare.

M-148 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter des normes nationales garantissant le droit à l'aide sociale pour tous ceux dans le besoin et interdisant les programmes de travail obligatoire.

M-149 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of providing $30 million in core funding for equality-seeking women's organizations.

M-149 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de verser 30 millions de dollars de financement de base aux organisations de femmes préconisant l'égalité des sexes.

M-150 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) act swiftly as part of the international community to end the 20 month blockade of Gaza; (b) follow through on its promise for aid and assistance to the people of Gaza; (c) exercise its responsibility under international law to condemn the use of force and violence; and (d) begin the process for normalized relations to attain a Palestinian State and peace for the region, including the ongoing control of Gaza's border.

M-150 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) agir rapidement, en tant que membre de la communauté internationale, en vue de mettre fin au blocus de Gaza qui dure depuis 20 mois; b) donner suite à sa promesse de fournir une aide humanitaire aux habitants de Gaza; c) exercer ses responsabilités en matière de droit international et condamner l’usage de la force et de la violence; d) amorcer le processus de normalisation des relations en vue de la création d’un État palestinien et de l’établissement de la paix dans la région, notamment le contrôle constant de la frontière de Gaza.

M-151 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should implement progressive immigration reform to provide domestic workers with full immigration status on arrival, abolish the head tax on all immigrants, and include persecution on the basis of gender and sexual orientation as grounds for claiming refugee status.

M-151 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre une réforme progressive de l'immigration afin d'accorder aux travailleurs domestiques le plein statut d'immigrant dès leur arrivée, abolir la taxe d'entrée imposée à tous les immigrants, et inclure la persécution fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle dans les motifs de demande du statut de réfugié.

M-152 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) support the strengthening of the current Canadian Aviation Regulations so that firefighters stationed at Canada's busiest airports will have the ability to rescue trapped passengers with the appropriate staffing, response times and equipment to do so; and (b) implement new regulations for Canada's smaller airports to establish a minimum standard for aircraft firefighting.

M-152 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faciliter le resserrement de l'actuel Règlement de l'aviation canadienne de manière que les sapeurs-pompiers cantonnés aux aéroports les plus achalandés du Canada disposent du personnel et du matériel voulus pour secourir les passagers des appareils en péril dans les meilleurs délais possibles; b) mettre en application un nouveau règlement pour obliger les petits aéroports à appliquer une norme minimale en matière de lutte contre les incendies dans les avions.

M-153 — June 6, 2011 — Mr. Young (Oakville) — That, in the opinion of the House, the government should create an arm's length Independent Drug Agency similar to the Transportation Safety Board and Canadian Nuclear Safety Commission, to be responsible for making and keeping Canadians safe when using prescription and over-the-counter drugs, and for reducing injuries and deaths caused by or related to their use.

M-153 — 6 juin 2011 — M. Young (Oakville) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une agence indépendante de sûreté des médicaments, semblable au Bureau de la sécurité des transports et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui serait chargée de protéger les Canadiens qui consomment des médicaments sur ordonnance ou en vente libre et de réduire les lésions et les décès causés par l’usage de ces médicaments ou liés à ceux-ci.

M-154 — June 6, 2011 — Ms. Davies (Vancouver East) — That, in the opinion of the House, the government should require Industry Canada to change current regulations so that telecommunications companies seeking to install cell phone towers must: (a) require municipal consultation on all towers being installed and public consultation within 500 metres of any tower being installed; (b) allow communities to develop their own regulation and consultation rules to prevent impacts on residential and school areas; (c) require review every 5 years to make sure that statistics are kept on the number, height, and frequency of cell phone towers in Canada; and (d) require regulations for ongoing scheduled site surveys are conducted of all cell phone towers to ensure ongoing compliance with Safety Code 6, and that an an appeal process is open to the public if sites violate any regulations.

M-154 — 6 juin 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait obliger Industrie Canada à modifier la réglementation en vigueur pour que les sociétés de télécommunications voulant installer des tours de téléphones cellulaires soient tenues : a) de consulter les municipalités pour toutes les tours à installer et de consulter la population habitant dans un rayon de 500 mètres de toute tour à installer; b) de permettre aux autorités locales de se doter de leurs propres réglementations et règles de consultation afin de prévenir les effets néfastes sur leurs secteurs résidentiels et scolaires; c) de faire un examen de tous les cinq ans pour veiller à ce que des données soient recueillies sur le nombre, la hauteur et la fréquence des tours de téléphones cellulaires au Canada; d) de prévoir des règlements pour la réalisation de sondages permanents sur les sites de toutes les tours de téléphones cellulaires afin de s'assurer qu'elles se conforment au Code de sécurité 6 et que le public ait accès à un processus d'appel si les sites violent la réglementation.

M-155 — June 6, 2011 — Ms. Savoie (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Criminal Code as it relates to impaired driving offences by reducing the blood alcohol concentration limit to 0.03%.

M-155 — 6 juin 2011 — Mme Savoie (Victoria) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Code criminel en ce qui concerne les infractions de conduite avec facultés affaiblies en réduisant à 0,03 p. 100 le taux maximal d'alcoolémie.

M-156 — June 6, 2011 — Ms. Savoie (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) place an immediate moratorium on groundfish bottom trawling in all Canadian waters until such a practice is proven, through independent peer-reviewed scientific analysis for each specific area, to be sustainable for the ecology of the sea bottom and for the survival of threatened fish stocks, such as the rockfish and Atlantic cod; and (b) work together with fishing communities to ease the transition to more sustainable means of harvesting groundfish.

M-156 — 6 juin 2011 — Mme Savoie (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) imposer un moratoire immédiat sur la pêche du poisson de fond au chalut de fond dans toutes les eaux canadiennes jusqu’à ce qu’une analyse scientifique, indépendante et revue par des pairs, de chaque zone particulière, confirme que cette pratique est durable pour l’écologie du fond marin et la survie des stocks de poissons menacés, tels les stocks de sébaste et de morue; b) collaborer avec les collectivités de pêcheurs pour faciliter le passage à une méthode d’exploitation du poisson de fond plus durable.

M-157 — June 6, 2011 — Ms. Savoie (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should undertake to eliminate loopholes, exemptions and weaknesses in the regulation of cruise ships traversing Canadian waters and set mandatory standards for managing the environmental impact of cruise ships that equal or exceed those of neighbouring jurisdictions, specifically by creating, in consulation with stakeholder groups and recognized Canadian experts, including environmental advocates, a Clean Cruise Ship Act, that would: (a) clearly regulate discharge of (i) grey and black water, both treated and untreated, whether from a marine sanitation device or an advanced wastewater treatment or purification system, (ii) sewage sludge, (iii) garbage and solid waste, (iv) incinerator ash; (b) require the use of low-sulphur fuel; (c) establish an effective monitoring and enforcement regime including financial penalties; and (d) authorize federal support for building pump-out infrastructure for the benefit of all ships and pleasure crafts at port.

M-157 — 6 juin 2011 — Mme Savoie (Victoria) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait éliminer les échappatoires, exemptions et lacunes des règlements sur la navigation des bateaux de croisière en eaux canadiennes et imposer des normes de gestion des répercussions des bateaux de croisière sur l’environnement, aussi ou plus rigoureuses que celles des juridictions voisines, notamment en élaborant, en consultation avec les groupes d’intervenants et des experts canadiens reconnus, y compris des défenseurs de l’environnement, une Loi sur les bateaux de croisière propres qui : a) réglementerait clairement les rejets (i) d’eaux grises et noires, traitées ou non traitées, qu’elles proviennent d’installations sanitaires marines ou d’un système perfectionné de traitement ou d’épuration des eaux usées, (ii) de boues d’égout, (iii) d’ordures et de déchets solides, (iv) de cendres d’incinérateur; b) imposerait l’utilisation de carburants à faible teneur en soufre; c) établirait un régime de surveillance et d’application de la loi efficaces, assorti de sanctions pécuniaires; d) autoriserait une aide fédérale pour l’aménagement d’une infrastructure de vidange pour le bénéfice de tous les bateaux et embarcations de plaisance à quai.

M-158 — June 6, 2011 — Ms. Savoie (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should add to the Treasury Board Secretariat’s Directive on the Sale or Transfer of Surplus Real Property: (a) an additional bullet point to the Purpose section stating “the greatest possible social, environmental, and local-economic net benefit in the future use of the property”; (b) a Directive requirement under section 6 to conduct a full Triple Bottom Line assessment of the social, environmental, and local-economic benefits and costs of all sales and transfers of surplus federal property, through a points-based evaluative system that ensures the greatest public value in the future use of that property; and (c) under section 8, Guidance and Tools, a reference to the Triple Bottom Line assessment matrix used in the September 2004 Request for Proposals for the Victoria Dockside Lands project.

M-158 — 6 juin 2011 — Mme Savoie (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ajouter à la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires du Secrétariat du Conseil du Trésor : a) un point à la rubrique Objet disant « offrent le meilleur avantage net sur le plan social, sur l’environnement et sur l’économie locale en ce qui concerne l’usage futur du bien »; b) une exigence de la directive à la rubrique 6 visant à effectuer une évaluation triple résultat des avantages et coûts sur le plan social, sur l’environnement et sur l’économie locale des ventes et des transferts de biens immobiliers fédéraux excédentaires, au moyen d’un système d’évaluation par points qui vise la meilleure valeur publique en ce qui concerne l’usage futur du bien; c) à la rubrique 8, Orientation et outils, une référence au gabarit d’évaluation triple résultat utilisé en septembre 2004 dans la Demande de propositions pour le projet Victoria Dockside Lands.

M-159 — June 6, 2011 — Ms. Savoie (Victoria) — That, in the opinion of the House, the government should work with the province of British Columbia, local communities, and relevant stakeholders to extend the Pacific Rim National Park Reserve of Canada to include the Juan de Fuca Marine Trail and other adjacent areas extending to Jordan River to form the Greater Pacific Rim National Park.

M-159 — 6 juin 2011 — Mme Savoie (Victoria) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, les collectivités locales et les intervenants pertinents en vue d’accroître la superficie de la réserve de parc national du Canada Pacific Rim en incluant la Juan de Fuca Marine Trail et d’autres zones adjacentes jusqu’à la rivière Jordan pour constituer le parc national du Greater Pacific Rim.

M-160 — June 6, 2011 — Ms. Savoie (Victoria) — That, in the opinion of the House, in light of the case of Corporal Stuart Langridge, the government should review the steps being taken by the Department of National Defence, the Canadian Forces and Veterans Affairs Canada to ensure free, full, and equal access, on an urgent basis when necessary, to health and support services including, but not limited to, diagnoses, treatments, family and community supports and suicide-prevention mechanisms for Canadian Forces members and veterans suffering from Operational Stress Injuries, particularly Post-Traumatic Stress Disorder, and report these steps to the House.

M-160 — 6 juin 2011 — Mme Savoie (Victoria) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, à la lumière du cas du caporal Stuart Langridge, revoir les mesures prises par le ministère de la Défense nationale, les Forces canadiennes et Anciens Combattants Canada pour assurer, de toute urgence lorsque nécessaire, aux membres des Forces canadiennes et aux anciens combattants souffrant de traumatismes liés au stress opérationnel en général ou du syndrome de stress post-traumatique en particulier, un accès libre, entier et égal aux services de santé et de soutien, y compris, sans s’y limiter, aux services de diagnostic, aux traitements, aux services de soutien familial et communautaire ainsi qu’aux services de prévention du suicide, et faire rapport à ce sujet à la Chambre.

M-161 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the Iran Revolutionary Guard Corps has been engaged in the pursuit of nuclear weapons, global terrorism, state-sanctioned incitement to genocide and mass domestic repression of human rights in Iran; and that the government should list the Iran Revolutionary Guard Corps as a terrorist entity according to the Anti-Terrorism Act and related legislation, as well as take all necessary measures to apply sanctions to the group and associated individuals, including asset freezes and travel bans.

M-161 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le Corps des gardiens de la révolution islamique s’est adonné à la quête d’armes nucléaires, au terrorisme international et, avec l’aval de l’État, à l’incitation au génocide et à la répression à grande échelle des droits de la personne en Iran; et que le gouvernement devrait l’inscrire sur sa liste d’entités terroristes, au sens de la Loi antiterroriste et des lois connexes, et prendre toutes les mesures nécessaires à l’endroit de ce groupe et des personnes qui y sont associées, dont le gel de leurs avoirs et l’interdiction de séjour.

M-162 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should re-establish the Court Challenges Program in support of equality and minority rights in Canada.

M-162 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Programme de contestations judiciaires à l’appui du droit à l’égalité et des droits des minorités au Canada.

M-163 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the Lord's Resistance Army (LRA) is an impediment to peace in Uganda; and that the government should list the LRA as a terrorist entity pursuant to the Anti-Terrorism Act and related legislation, take all necessary measures to apply sanctions to the group and associated individuals, including asset freezes and travel bans, and commit to assistance for recovery and reconstruction in northern Uganda.

M-163 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, l’Armée de résistance du Seigneur est un obstacle à la paix en Ouganda; et que le gouvernement devrait l’ajouter à la liste des entités terroristes aux termes de la Loi antiterroriste et autres lois connexes, prendre toutes les sanctions voulues contre le groupe et les individus qui y sont associés, y compris le gel d’actifs et l’interdiction de voyage, et s’engager à aider au rétablissement et à la reconstruction dans le nord de l’Ouganda.

M-164 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should develop an action plan on the Prevention of Miscarriages of Justice that includes implementation of the recommendations of the 2004 Report on the Prevention of Miscarriages of Justice by the Federal-Provincial-Territorial Heads of Prosecutions Committee Working Group.

M-164 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait dresser un plan d’action pour la prévention des erreurs judiciaires qui comporte la mise en œuvre des recommandations du rapport 2004 sur la prévention des erreurs judiciaires du Groupe de travail du Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des Poursuites pénales.

M-165 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should, in consultation with the provinces and territories, support a national Legal Aid Program that provides comprehensive and sustainable civil and criminal legal aid.

M-165 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, favoriser la mise sur pied d’un programme national d’aide juridique assurant une aide complète et durable en matières civiles et criminelles.

M-166 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) heed the call of the September 2009 G8 International Conference on Violence Against Women to "Respect women, respect the world"; (b) implement strategies to combat violence against women, including state-sanctioned violence, the trafficking of women and mass sexual violence in armed conflict; and (c) support a comprehensive approach to the problem, including the application and implementation of the Responsibility to Protect Doctrine, the UN 2005 World Summit Outcome Document, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) and related UN Security Council Resolutions.

M-166 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) répondre à l’appel lancé à la Conférence internationale du G8 de septembre 2009 sur la violence faite aux femmes : « Respect pour les femmes, respect pour le monde »; b) mettre en œuvre des stratégies de lutte contre la violence faite aux femmes, dont la violence sanctionnée par l’État, contre le trafic des femmes et la violence sexuelle généralisée pendant les conflits armés; c) appuyer une approche globale à l’égard du problème, notamment l’application et la mise en œuvre de la doctrine de la responsabilité de protéger, du Document final du Sommet mondial de 2005 des Nations Unies, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des résolutions connexes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

M-167 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should, on its own and in concert with its international partners, undertake measures at the United Nations to establish an International Commission of Inquiry to investigate war crimes and crimes against humanity in Burma.

M-167 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, de sa propre initiative et de concert avec ses partenaires internationaux, intervenir auprès des Nations Unies pour que soit créée une commission d’enquête internationale chargée de faire la lumière sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en Birmanie.

M-168 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, in relation to its mandate and mission in Afghanistan, the Canadian government should give priority to the protection and promotion of human rights in Afghanistan, with particular reference to: (a) protection against child abuse, including neglect, sexual abuse, physical abuse, and forced labour; (b) protection against sexual abuse and violence against women, including spousal abuse, rape and marriages of underage girls; (c) protection against the enslavement and sexual abuse of boys in the practice known as "bacha bazi"; and (d) protection against the persecution of religious minorities and of religious converts.

M-168 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, dans le cadre de son mandat et de sa mission en Afghanistan, le gouvernement canadien devrait accorder la priorité à la protection et à la promotion des droits de la personne en Afghanistan, particulièrement en ce qui a trait à : a) la protection des enfants contre la violence, y compris la négligence, l’abus sexuel et physique, et le travail forcé; b) la protection contre l’exploitation sexuelle et la violence faite aux femmes, y compris la violence conjugale, le viol et le mariage de filles mineures; c) la protection contre l’esclavage et l’exploitation sexuelle des garçons par la pratique appelée « bacha bazi »; d) la protection contre la persécution des minorités religieuses et des convertis religieux.

M-169 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) congratulate Liu Xiaobo, recipient of the 2010 Nobel Peace Prize, "for his long and non-violent struggle for fundamental human rights in China"; (b) pay tribute to Liu Xiaobo's promotion of democratic reform and human rights in China, and the courage with which he has borne repeated imprisonment by Chinese officials for exercising rights guaranteed under the Chinese Constitution; (c) state that in honouring Liu Xiaobo, it also honours all those who have promoted democratic reform in China, including those who participated in the 1989 Tiananmen Square demonstration for democratic reform; (d) call on Chinese officials to release Liu Xiaobo from prison and to release from detention and house arrest his wife, Liu Xia, his supporters and all signers of Charter 08; and (e) call on Chinese officials to cease censoring media and Internet reporting of the award of the Nobel Peace Prize to Liu Xiaobo and to cease their campaign of defamation against Liu Xiaobo.

M-169 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) féliciter Liu Xiaobo, récipiendaire du prix Nobel de la paix de 2010, pour « sa longue et pacifique lutte pour les droits fondamentaux en Chine »; b) rendre hommage à Liu Xiaobo pour sa promotion de la réforme démocratique et des droits de la personne en Chine, et pour le courage dont il a fait preuve chaque fois qu’il a été incarcéré par des fonctionnaires chinois pour avoir exercé des droits garantis par la Constitution chinoise; c) déclarer qu’en rendant hommage à Liu Xiaobo, il rend également hommage à toutes les personnes qui ont encouragé la réforme démocratique en Chine, y compris celles qui ont participé à la manifestation de 1989 à la place Tiananmen pour la réforme démocratique; d) demander aux fonctionnaires chinois de libérer de prison Liu Xiaobo et de mettre un terme à la détention en prison et à domicile de sa femme, Liu Xia, de ses partisans et de tous les signataires de la Charte 08; e) demander aux fonctionnaires chinois de cesser de censurer les médias et la transmission de rapports sur Internet sur le fait que le prix Nobel de la paix a été accordé à Liu Xiaobo et de cesser leur campagne de diffamation contre Liu Xiaobo.

M-170 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should establish a National Alzheimer Office within the Public Health Agency of Canada to address the rising tide of Alzheimer's disease and related dementias, in conjunction with provincial and territorial departments and agencies.

M-170 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir un Bureau national de l’Alzheimer à l’Agence de la santé publique du Canada pour s’attaquer au problème grandissant de la maladie d’Alzheimer et des démences connexes, en collaboration avec les ministères et organismes provinciaux et territoriaux.

M-171 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that Canada's social safety net, particularly the Canada Pension Plan, Quebec Pension Plan, and Canada Health Act, be affirmed as a compelling and competitive advantage not offered in other jurisdictions around the world.

M-171 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’assurer que le filet de sécurité sociale du Canada, notamment le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et la Loi canadienne sur la santé, soit considéré comme un avantage déterminant et concurrentiel qui n’est pas offert ailleurs dans le monde.

M-172 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should implement a Supplemental Canada Pension Plan and revise the existing Canada Pension Plan so as to remove any systemic inequities.

M-172 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en place un Régime de pensions du Canada complémentaire et revoir le Régime de pensions du Canada existant de manière à éliminer toutes les iniquités systémiques.

M-173 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) identify retirement income security, coverage and adequacy as a priority policy area deserving of urgent national attention; and (b) announce concrete measures aimed at addressing the long-term sustainability, coverage and adequacy of Canada's pension and retirement systems.

M-173 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) faire de la sécurité, de la protection et de la suffisance du revenu de retraite une question prioritaire en matière de politique méritant une attention nationale immédiate; b) annoncer des mesures concrètes visant à assurer la viabilité, la protection et la suffisance à long terme des systèmes canadiens de pension et de retraite.

M-174 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should put forward legislation to amend the Bankruptcy and Insolvency Act so as to provide a measure of financial security and stability for Canadians collecting long-term disability benefits from a company that becomes insolvent.

M-174 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l'avant des mesures législatives pour modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de manière à garantir la sécurité et la stabilité financières aux Canadiens qui reçoivent des prestations d’invalidité à long terme d’une entreprise qui devient insolvable.

M-175 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should adopt the findings and recommendations of the Seventh Report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities entitled "Federal Poverty Reduction Plan: Working in Partnership Towards Reducing Poverty in Canada", including in particular: (a) drafting and implementing a national anti-poverty strategy; (b) expanding access to financial aid for those seeking education; (c) preserving and expanding Canada's affordable housing stock; (d) providing additional support to the Mental Health Commission of Canada; (e) implementing more income support and active labour market measures to assist older workers; (f) increasing benefits under the Guaranteed Income Supplement (GIS); and (g) excluding Canada Pension Plan benefits from GIS calculations.

M-175 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait adopter les conclusions et les recommandations du septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées intitulé « Plan de réduction de la pauvreté : travailler en partenariat afin de réduire la pauvreté au Canada », notamment les suivantes : a) élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté; b) offrir aux personnes qui veulent étudier un meilleur accès à l’aide financière; c) conserver et développer le parc de logements abordables au Canada; d) assurer un soutien financier supplémentaire à la Commission de la santé mentale du Canada; e) mettre en oeuvre de nouvelles mesures de soutien du revenu et d’aide à l’emploi afin d’aider les travailleurs âgés; f) augmenter les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG); g) ne pas tenir compte des prestations du Régime de pensions du Canada dans le calcul du SRG.

M-176 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recommit to protect the integrity of the principles underlying the Canada Health Act, including universality, comprehensiveness, accessibility, portability and public administration, and should commit to collaborate with the provinces and territories for the purposes of making the preservation and expansion of the existing Health Accord a priority on the Federal-Provincial-Territorial agenda, and ensure that all Canadians have access to the health care services they need, when they need them; (b) take action to increase the number of doctors, nurses and other medical professionals, including expanding foreign credential recognition and supporting and investing in a comprehensive family care plan, including a family care tax benefit and employment tax benefit; (c) expand access and use of Internet and new communications technology to enhance access to patient services and electronic records storage; (d) invest in advanced health equipment, such as MRIs and CT-scans to reduce wait-times for diagnostic and treatment services, as well as to improve overall quality of care; (e) implement a national pharmaceutical strategy; and (f) support a holistic approach to health care integrating primary care, home care, emergency care, and palliative care.

M-176 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) réitérer son engagement de protéger l’intégrité des principes qui sous tendent la Loi canadienne sur la santé, soit l’universalité, l’intégralité, l’accessibilité, la transférabilité et la gestion publique, et s’engager à collaborer avec les provinces et les territoires afin de faire de la préservation et de l’élargissement de l’accord actuel sur les soins de santé une priorité à l’ordre du jour des discussions fédérales, provinciales et territoriales, et de veiller à ce que l’ensemble des Canadiens aient accès aux services de soins de santé dont ils ont besoin, lorsqu’ils en ont besoin; b) prendre des mesures afin d’accroître le nombre de médecins, d’infirmières et d’autres professionnels de la santé, notamment en élargissant la reconnaissance des titres de compétence étrangers, en soutenant et en finançant un régime exhaustif de soins familiaux, y compris une prestation fiscale pour obligations familiales et une prestation fiscale en matière d’emploi; c) accroître l’accès à Internet et aux nouvelles technologies de communication ainsi que l’utilisation de ceux-ci afin de rendre les services plus accessibles aux patients et d'améliorer l’archivage des dossiers électroniques; d) investir dans du matériel médical de pointe, comme les appareils de résonnance magnétique et les tomodensitomètres pour réduire les délais d’attente des services de diagnostic et des traitements ainsi qu’améliorer la qualité générale des soins; e) mettre en œuvre une stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques; f) favoriser une approche globale en matière de soins de santé qui intègre les soins primaires, les soins à domicile, les soins d’urgence et les soins palliatifs.

M-177 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) support the recommendation of the National Round Table on the Environment and the Economy to introduce a carbon cap-and-trade system that is both verifiable and binding to reduce green-house emissions; (b) restore energy retrofit programs; (c) recommit to investing in green technologies; (d) commit to protecting our air, oceans, waterways, forests and arctic; and (e) adopt a Federal Sustainable Development Strategy.

M-177 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) souscrire à la recommandation de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie d’adopter un système de plafond et d'échange d'émissions de carbone qui soit à la fois vérifiable et obligatoire afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre; b) rétablir les programmes d'amélioration du rendement énergétique; c) se réengager à investir dans les technologies vertes; d) s'engager à protéger notre air, nos océans, nos voies d'eau, nos forêts et l'Arctique; e) adopter une stratégie fédérale de développement durable.

M-178 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should appoint a Children's Commissioner to: (a) promote and protect the rights of children; (b) ensure that the best interest of the child are factored into government decision-making; and (c) serve as a federal ombudsperson for children's concerns.

M-178 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait nommer un commissaire à l’enfance afin : a) de défendre et de protéger les droits des enfants; b) de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pris en compte dans la prise de décision gouvernementale; c) de s’occuper des préoccupations des enfants à titre de protecteur de l’enfance.

M-179 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) restore early learning and childcare agreements; (b) establish a national prevention strategy to combat violence against women; (c) combat international violence against women and establish a national action plan to combat human trafficking in concert with our international partners; (d) include reproductive health services as part of Canadian health initiatives in developing countries; (e) combat gender discrimination anchored in intersectional discrimination that targets vulnerable and marginalized women, and aboriginal women in particular; (f) commit to nominating more women to Parliament; (g) mainstream gender analysis in decision-making and budgeting; and (h) ensure equal pay for work of equal value.

M-179 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) rétablir les ententes sur l’éducation préscolaire et les services de garde; b) établir une stratégie de prévention nationale pour lutter contre la violence faite aux femmes; c) combattre la violence faite aux femmes à l’échelle internationale et établir un plan d’action national pour contrer la traite des personnes, en collaboration avec les partenaires internationaux; d) inclure des services de santé génésique dans les initiatives de santé canadiennes en cours dans les pays en développement; e) lutter contre la discrimination sexuelle ancrée dans la discrimination pluridimensionnelle exercée contre les femmes vulnérables et marginalisées, en particulier les femmes autochtones; f) s’engager à nommer un plus grand nombre de femmes au Parlement; g) appliquer l’analyse comparative entre les sexes aux processus décisionnels et budgétaires; h) veiller au respect du principe du salaire égal pour un travail de valeur égale.

M-180 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should develop and implement foreign policies that promote internationally the right of everyone to freedom of conscience, belief, and expression by: (a) urging the Islamic Republic of Pakistan to uphold the Constitution of 1973; (b) promoting the "Joint Declaration of National Interfaith Consultation'', issued on July 12th, 2010; (c) assisting efforts to protect the religious freedom of all Pakistanis through preventing religiously motivated and sectarian violence, enhancing training for local law enforcement including emergency response and scene investigation, prompt and thorough investigation of any incidents of violence, and training of judge on international human rights obligations; (d) working with its partners in the United Nations to support religious freedom and tolerance throughout the world; and (e) calling on the Government of Pakistan and all other governments to work against violent religious extremism in any form.

M-180 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre au point et en œuvre une politique étrangère qui favorise à l’échelle internationale le droit de tout un chacun à la liberté de conscience, de croyance et d’expression et qui donc l’amène à : a) presser la République islamique du Pakistan de défendre la Constitution de 1973; b) promouvoir la « Déclaration conjointe de la consultation interconfessionnelle nationale »; c) seconder les efforts pour protéger la liberté religieuse de tous les Pakistanais en prévenant la violence confessionnelle et religieuse, en améliorant la formation des services de police locaux à l’intervention d’urgence et à l’enquête sur place, en enquêtant rapidement et à fond sur tous les incidents de violence et en sensibilisant les juges aux obligations internationales en matière de droits de la personne; d) collaborer avec ses partenaires des Nations Unies à la promotion de la liberté et de la tolérance religieuses partout dans le monde; e) appeler le gouvernement du Pakistan et tous les autres gouvernements à lutter contre l’extrémisme religieux violent sous toutes ses formes.

M-181 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should make it a priority, in relation to the protection and promotion of human rights in Vietnam, to ensure that the Government of Vietnam has made progress with particular reference to: (a) releasing all political and religious prisoners from imprisonment, house arrest and other forms of detention; (b) respecting the right to freedom of religion, including the right to participate in religious activities and institutions without interference, harassment, or involvement of the government; (c) the return of estates and properties confiscated from the churches and religious communities; (d) respecting the right to freedom of expression, assembly, and association, including the release of independent journalists, bloggers, and democracy and labour activists; (e) repealing or revising laws that criminalize peaceful dissent, independent media, unsanctioned religious activity, and nonviolent demonstrations and rallies, in accordance with international standards and treaties to which Vietnam is a party; (f) allowing Vietnamese nationals free and open access to international refugee programs; (g) respecting human rights of members of all ethnic and minority groups; and (h) addressing and ending the complicity of any official of the Government of Vietnam or any agency wholly or partly owned by the Government of Vietnam engaged in the trafficking in persons.

M-181 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait accorder priorité à la protection et la promotion des droits de la personne au Vietnam en vue de s’assurer que le gouvernement du Vietnam a réalisé des progrès relativement : a) à la libération de tous les prisonniers politiques et les prisonniers pour convictions religieuses en détention à domicile ou condamnés à d’autres formes de détention; b) au respect du droit à la liberté religieuse, notamment le droit de participer à des activités et institutions religieuses sans ingérence, harcèlement ou intervention de la part du gouvernement; c) à la restitution des successions et propriétés confisquées aux Églises et communautés religieuses; d) au respect du droit à la liberté de parole, de réunion et d’association, notamment la libération de journalistes indépendants, de blogueurs et de militants pour la démocratie et la syndicalisation; e) à la révocation ou la révision des lois qui criminalisent la dissidence pacifique, les médias indépendants, les activités religieuses non sanctionnées ainsi que les manifestations et les rassemblements non violents, conformément aux normes et traités internationaux dont le Vietnam est signataire; f) à l’autorisation des ressortissants vietnamiens de participer librement aux programmes internationaux de réfugiés; g) au respect des droits de la personne des membres de tous les groupes ethniques et minoritaires; h) au problème de la complicité de représentants du gouvernement du Vietnam ou de tout organisme appartenant à part entière ou en partie au gouvernement du Vietnam qui s’adonnent à la traite de personnes afin d’y mettre fin.

M-182 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should proclaim 2012, the 30th anniversary of the enactment of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as the Year of the Charter and should: (a) reaffirm Canada’s fundamental freedoms of conscience, religion, thought, belief, opinion, expression, peaceful assembly and association; (b) celebrate Canada’s democratic and mobility rights; (c) protect Canada’s foundational rights to life, liberty and security of the person, and its many legal rights; (d) bring war criminals to justice according to the general principles of law recognized by the community of nations; (e) promote Canadians’ right to equality and Canada’s prohibition of all forms of discrimination; (f) recommit to the protection of minority language rights; (g) respect the constitutional and legal status of Canada’s Aboriginal Peoples; and (h) restore the court challenges program.

M-182 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer 2012, année du 30e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, Année de la Charte et devrait : a) réaffirmer nos libertés fondamentales de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression, d’assemblée paisible et d’association; b) célébrer nos droits démocratiques et nos droits à la mobilité; c) protéger nos droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et nos nombreux droits juridiques; d) traduire les criminels de guerre en justice conformément aux principes juridiques généraux reconnus par la communauté des nations; e) promouvoir le droit des Canadiens à l’égalité et l’interdiction de toutes les formes de discrimination; f) confirmer son engagement envers la protection des droits linguistiques des minorités; g) respecter le statut constitutionnel et juridique des peuples autochtones; h) rétablir le programme de contestation judiciaire.

M-183 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) work to ensure appropriate recognition in the Middle East peace and justice narrative of the “forgotten exodus” of 850,000 Jewish refugees from Arab countries; (b) provide that remedies for victim refugee groups as mandated under international human rights and humanitarian law, including rights of remembrance, truth, justice and redress, be invoked for Jewish refugees from Arab countries; (c) call upon the United Nations (UN) General Assembly to include reference to Jewish refugees as well as Palestinian refugees in its annual resolutions; (d) call upon the UN Human Rights Council to address the issue of Jewish as well as Palestinian refugees; (e) call upon UN agencies dealing with compensatory efforts for Palestinian refugees to also address Jewish refugees from Arab countries; (f) work to transform the annual November 29 commemoration by the UN of the International Day of Solidarity with the Palestinian People into an International Day of Solidarity for a Two-State Solution for Two Peoples, Jewish and Arab, as the initial UN 1947 Partition Resolution intended; and (e) ensure that that any reference to Palestinian refugees be paralleled by a reference to Jewish refugees from Arab countries during any and all discussions on the Middle East by the Quartet and others.

M-183 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) tâcher d’assurer la reconnaissance de l’histoire de paix et de justice de l’« exode oublié » de 850 000 réfugiés juifs originaires de pays arabes; b) invoquer en faveur des réfugiés juifs originaires de pays arabes les réparations à accorder aux réfugiés suivant le droit humanitaire et les droits internationaux de la personne, y compris le droit au souvenir, à la vérité, à la justice et au redressement; c) demander à l’Assemblée générale des Nations Unies de mentionner les réfugiés juifs comme les réfugiés palestiniens dans ses résolutions annuelles; d) demander au Conseil des droits humains de l’ONU de s’occuper des réfugiés juifs comme des réfugiés palestiniens; e) demander aux agences de l’ONU qui s’occupent des réfugiés palestiniens de s’occuper aussi des réfugiés juifs originaires de pays arabes; f) tâcher de transformer la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, commémoration annuelle par l’ONU du 29 novembre, en une Journée internationale de solidarité pour la solution de deux États pour deux peuples, juif et arabe, comme le prévoyait la résolution de l’ONU de 1947 sur la partition; e) veiller à ce que la mention des réfugiés palestiniens soit accompagnée de la mention des réfugiés juifs originaires de pays arabes dans toutes les discussions sur le Moyen-Orient que mènent le Quartette et d’autres.

M-184 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should designate the 10th day of December each year as "National Speak No Evil Day" by calling on citizens and parliamentarians to partake in a day free of: (a) harmful or hurtful words, whether expressed through excessive anger, unfair criticism, public and private humiliation, bigoted comments, cruel jokes, or rumours and malicious gossip that traumatize and destroy lives and reputations; (b) hateful speech or bigoted words that dehumanize entire religious, racial, ethnic and national groups and inflame hostility in a manner that may lead to physical attacks; and (c) the spreading of negative, unfair, untrue, prejudicial or exaggerated comments or rumours about others, known as "character assassination".

M-184 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le 10e jour de décembre de chaque année comme « Journée nationale anti-médisance », où l’on inviterait les citoyens et les parlementaires à passer une journée sans : a) propos pernicieux ou blessants, même si l’on est furieux, critiques injustes, humiliations publiques ou personnelles, commentaires racistes, blagues cruelles, rumeurs ou commérages malveillants, qui sont traumatisants et qui détruisent des vies et des réputations; b) discours haineux ou propos racistes qui déshumanisent des groupes religieux, raciaux, ethniques ou nationaux et attisent l’hostilité de telle sorte que des agressions physiques peuvent s’ensuivre; c) colportage de rumeurs ou de commentaires négatifs, injustes, inexacts, nuisibles ou exagérés, qui causent souvent des torts irréparables qualifiés de « salissage ».

M-185 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) call upon Hamas, listed as a terrorist organization under Canadian law, to repeal the Hamas Charter, which calls for the destruction of Israel and the killing of Jews; (b) call upon the Palestinian Authority to cease and desist from State-sanctioned incitement to hatred and glorification of terror, and to propagate a culture of peace; and (c) call upon Israel and the Palestinian Authority to review the Joint-Monitoring Authority on Incitement in the pursuit of peace and reconciliation.

M-185 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) demander au Hamas, inscrit sur la liste des organisations terroristes en vertu du Code criminel du Canada, de révoquer la charte du Hamas, qui préconise la destruction d’Israël et l’assassinat de juifs; b) demander à l’Autorité palestinienne de cesser immédiatement de sanctionner l’incitation à la haine et la glorification de la terreur, et de promouvoir une culture de paix; c) demander à Israël et à l’Autorité palestinienne de revoir le mandat du comité mixte israélo-palestinien sur l’incitation dans la poursuite de la paix et la réconciliation.

M-186 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) develop and implement a comprehensive national strategy for affordable and qualitative post-secondary education; (b) help alleviate student debt by increasing the number of non-repayable grants for students and redirecting funds earmarked for education related tax credits; (c) increase the Canada Student Loan Program's in-study income allowance; (d) create a grant for graduate students with high financial need; (e) increase the number of Canada Graduate Scholarships; (f) fund aboriginal education so as to ensure that every eligible First Nations and Inuit Member has the necessary funding for post-secondary education; and (g) enter into negotiations with the provinces and territories for a dedicated transfer for post-secondary education.

M-186 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale exhaustive favorisant une éducation postsecondaire abordable et de qualité; b) aider à réduire la dette d’études en augmentant le nombre de subventions non remboursables accordées aux étudiants et en réorientant des fonds alloués aux crédits d’impôt liés aux études; c) augmenter le seuil de revenu pendant les études énoncé dans le Programme canadien de prêts aux étudiants; d) créer une subvention destinée aux étudiants de cycles supérieurs ayant de forts besoins financiers; e) augmenter le nombre de bourses d’études supérieures du Canada; f) subventionner l’éducation chez les peuples autochtones de façon à ce que chaque Inuit et membre des Premières nations admissible dispose du financement nécessaire pour des études postsecondaires; g) amorcer des négociations avec les provinces et les territoires quant à un transfert spécial pour l’éducation postsecondaire.

M-187 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should call on all UN Human Rights Council member and observer states to urge the Myanmar government to: (a) immediately and unconditionally release all prisoners of conscience; (b) halt all violations of international human rights and humanitarian law; (c) remove all provisions in the Constitution that exempt state officials from prosecution for past human rights violations and provide full information on measures taken to investigate allegations of human rights violations; (d) facilitate independent, impartial and thorough investigations of all allegations of serious human rights violations, prosecute alleged perpetrators in fair proceedings and provide adequate reparations to victims in accordance with international standards; (e) amend or repeal all legislation which fails to meet international human rights standards, including the 1982 Law on Citizenship; (f) support the renewal of the mandate of the UN Special Rapporteur; and (g) advance the UN Special Rapporteur's previous recommendation that an international Commission of Inquiry be established to investigate credible allegations of grave international crimes in Myanmar.

M-187 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’opinion de la Chambre, le gouvernement devrait engager tous les États membres et ayant statut d’observateur au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à exhorter le gouvernement du Myanmar : a) à libérer immédiatement et sans condition tous les prisonniers de conscience; b) à cesser toute violation des droits de la personne et du droit humanitaire internationaux; c) à supprimer toutes les dispositions de la Constitution qui soustraient les représentants de l’État aux poursuites judiciaires pour des violations passées des droits de la personne et à communiquer toute l’information sur les mesures prises pour enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de la personne; d) à faciliter la tenue d’enquêtes indépendantes, impartiales et approfondies sur toutes les allégations de violations graves des droits de la personne; à poursuivre les auteurs allégués de ces violations en tenant des procès justes et à accorder une réparation adéquate aux victimes en conformité avec les normes internationales; e) à modifier ou révoquer toutes les mesures législatives qui ne respectent pas les normes internationales en matière de droits de la personne, dont la Loi sur la citoyenneté de 1982; f) à appuyer le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial de l’ONU; g) à donner suite à la recommandation précédente du Rapporteur spécial de l’ONU en vue d’établir une commission d’enquête internationale pour enquêter sur les allégations crédibles de crimes internationaux graves commis au Myanmar.

M-188 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse the London Declaration on Combating Antisemitism adopted at the founding conference of the Inter-parliamentary Coalition for Combating Antisemitism on February 17, 2009; (b) endorse the Ottawa Protocol for Combating Antisemitism unanimously adopted at the Ottawa Conference of the Inter-parliamentary Coalition for Combating Antisemitism on November 9, 2010; (c) develop its policy to combat antisemitism anchored in the comprehensive and indicators of antisemitism of the European Union Monitoring Center, now the Federal Rights Agency; and (d) take the lead in calling upon other governments to similarly endorse the London Declaration on Combating Antisemitism, the Ottawa Protocol for Combating Antisemitism and the European Union Monitoring Center definition.

M-188 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) appuyer la Déclaration de Londres sur le combat contre l’antisémitisme adoptée à la conférence inaugurale de la Coalition interparlementaire de lutte contre l’antisémitisme, le 17 février 2009; b) appuyer le protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme adopté à l’unanimité lors de la Conférence d’Ottawa de la Coalition interparlementaire de lutte contre l’antisémitisme, le 9 novembre 2010; c) mettre au point une politique pour combattre l’antisémitisme en s’inspirant des travaux sur l’antisémitisme et des indicateurs de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, maintenant appelé l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne; d) prendre l’initiative et exhorter les autres gouvernements à appuyer également la Déclaration de Londres sur le combat contre l’antisémitisme, le protocole d’Ottawa sur la lutte contre l’antisémitisme, et la définition de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

M-189 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) endorse and act upon the recommendations as set forth in the third report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development entitled "Ahmadinejad's Iran: A Threat to Peace, Human Rights and International Law", adopted by the Committee and tabled in the House of Commons on December 9, 2010; (b) condemn systematic and widespread state-sanctioned assaults on the human rights of the Iranian people constitutive of crimes against humanity; (c) make the human rights crisis in Iran a priority of Canadian foreign policy; (d) urge Iran to cease and desist from its state-orchestrated policy of wanton executions; (e) urge Iran to release its political prisoners, including the seven imprisoned Baha'i leaders, imprisoned ethnic Kurds, and other imprisoned members of targeted minorities such as the leaders of the Christian community; (f) urge Iran to cease and desist from its arrest and imprisonment of lawyers who have defended victims of human rights violations; (g) urge Iran to cease and desist from its assaults on the rights of women; (h) sanction the major human rights violators complicit in, and responsible for the ordering of, the wanton executions and assaults on human rights, and put them on notice that they will be held accountable before the law; (i) recommend the appointment of a Special United Nations Rapporteur regarding human rights in Iran; and (j) sanction those in the Iranian leadership who orchestrate and engage in state-sanctioned incitement to hatred and genocide.

M-189 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) donner suite aux recommandations du troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad : une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010; b) condamner les atteintes systématiques et généralisées aux droits humains du peuple iranien, atteintes approuvées par l’État et constitutives de crimes contre l’humanité; c) faire de la crise des droits humains en Iran une priorité de la politique étrangère canadienne; d) presser l’Iran de renoncer à sa politique étatique d’exécutions gratuites; e) presser l’Iran de libérer ses prisonniers politiques, y compris les sept dirigeants bahaïs, les Kurdes de souche et autres membres de minorités ciblées comme les dirigeants de la communauté chrétienne; f) presser l’Iran de cesser d’arrêter et d’emprisonner des avocats qui défendent les victimes d’atteintes aux droits humains; g) presser l’Iran de mettre fin à ses attaques contre les droits de la femme; h) sanctionner les principaux violateurs des droits humains complices et responsables des exécutions gratuites et des attaques contre les droits humains et les avertir qu’ils en seront tenus responsables devant la loi; i) recommander la nomination d’un rapporteur spécial des Nations Unies pour les droits humains en Iran; j) sanctionner les dirigeants iraniens qui orchestrent et prennent part aux incitations à la haine et au génocide approuvées par l’État.

M-190 — June 6, 2011 — Mr. Cotler (Mount Royal) — That, in the opinion of the House, the government should ensure that the United Nations Human Rights Council (UNHRC) upholds its mandate to protect the victims of major human rights violations and hold the major violators of human rights to account by: (a) introducing country-specific resolutions against the major human rights violators, such as Iran and Libya; (b) convening special sessions to address urgent situations of gross human rights violations in the world; (c) protecting freedom of speech and opposing campaigns to silence any discussion of the targeting of vulnerable minorities or women's rights by characterising it as a form of "defamation" and "racism"; (d) protecting equality before the law at the UN and putting an end to the prejudicial practice of singling out one UN member state — Israel — for selective and discriminatory treatment; (e) protecting international due process at the UN by ending the discriminatory practice whereby one member state is the object of more condemnatory resolutions than the rest of the states of the international community combined; (f) remove permanent Agenda Item Number 7 that institutionalizes such discrimination and thereby denies equality before the law and international due process in the UNHRC; (g) defending the rights of human rights NGOs at the council, and preserving their historic role as independent voices that can hold governments to account; (h) opposing the election of human rights violators such as Libya to the council, while encouraging countries with the strongest human rights record to stand for election to the council in their respective regional groups; (i) encouraging positive work of the UN High Commissioner for Human Rights and defending the independent work of the Commissioner against escalating attempts to control her activities and agenda; (j) protecting Special Rapporteurs on human rights issues and defending the council's independent rights monitors from efforts to intimidate them or influence their work; and (k) strengthening the universal periodic review through fair and informed questioning of every country reviewed.

M-190 — 6 juin 2011 — M. Cotler (Mout-Royal) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies fasse respecter son mandat consistant à protéger les victimes de violations graves des droits de la personne et demande des comptes aux plus grands transgresseurs des droits de la personne : a) en présentant des résolutions spécifiques aux pays qui sont les plus grands transgresseurs des droits de la personne, comme l'Iran et la Libye; b) en convoquant des sessions extraordinaires pour régler les situations urgentes de violations flagrantes des droits de la personne dans le monde; c) en protégeant la liberté de parole et en s'opposant aux campagnes visant à empêcher toute discussion sur le ciblage des minorités vulnérables ou des droits des femmes en caractérisant un tel acte comme étant une forme de « diffamation » et de « racisme »; d) en protégeant le principe d'égalité devant la loi aux Nations Unies et en mettant fin à la pratique préjudiciable consistant à prendre à partie un État membre des Nations Unies – Israël – pour lui réserver un traitement sélectif et discriminatoire; e) en protégeant l'application régulière du droit international aux Nations Unies en mettant un terme à la pratique discriminatoire faisant d’un seul État membre l'objet d’un plus grand nombre de résolutions condamnatoires que le reste des États de la communauté internationale combinés; f) en supprimant le point permanent 7 de l'ordre du jour qui institutionnalise une telle discrimination et bafoue ainsi le principe d'égalité devant la loi et l'application régulière du droit international au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies; g) en défendant les droits des ONG se consacrant aux droits de la personne au Conseil, et en préservant leur rôle traditionnel de porte-parole indépendants pouvant demander des comptes aux gouvernements; h) en s'opposant à l'élection au Conseil de transgresseurs des droits de la personne, comme la Libye, tout en encourageant les pays les plus respectueux des droits de la personne à briguer un siège au Conseil au sein de leurs groupes régionaux respectifs; i) en encourageant le travail positif de la haute-commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme et en défendant le travail indépendant de la commissaire contre les tentatives de plus en plus fréquentes pour contrôler ses activités et son programme; j) en protégeant les rapporteurs spéciaux sur les droits de la personne et en défendant les observateurs indépendants du Conseil veillant au respect des droits contre les actes visant à les intimider ou à les influencer; k) en renforçant l'examen périodique universel en soumettant tous les pays examinés à des interrogatoires équitables et éclairés.

M-191 — June 6, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should develop a comprehensive national food strategy to: (a) ensure Canadians have uninterrupted access to adequate amounts of healthy food regardless of income; (b) empower farmers to earn a stable income producing quality food for Canadians; and (c) establish a secure and sustainable food and agriculture sector, including distribution infrastructure, that can guarantee food security for current and future generations of Canadians.

M-191 — 6 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait élaborer une stratégie nationale exhaustive en matière de nourriture afin : a) de veiller à ce que les Canadiens aient un accès ininterrompu à des quantités adéquates d’aliments sains, quel que soit leur revenu; b) de donner aux agriculteurs la possibilité de gagner un revenu stable en produisant des aliments de qualité pour les Canadiens; c) d’établir un secteur agricole et agroalimentaire sain et durable, y compris une infrastructure de distribution, qui garantisse la salubrité des aliments aux Canadiens d’aujourd’hui et de demain.

M-192 — June 6, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should designate May 29 as the "National Day of the Honey Bee".

M-192 — 6 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire du 29 mai la « Journée nationale de l’abeille domestique ».

M-193 — June 6, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should institute a moratorium on the unconfined release of genetically engineered (recombinant DNA (rDNA) technology) alfafa until such time as a broad consultation is undertaken among Canadian farmers regarding the potential environmental and economic impacts.

M-193 — 6 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait décréter un moratoire sur la dissémination en milieu fermé et ouvert de la luzerne génétiquement modifiée (technologie de l’ADN recombiné, appelée aussi ADNr) jusqu’à ce qu’une vaste consultation soit menée auprès des agriculteurs canadiens en ce qui a trait aux éventuelles incidences environnementales et économiques qui pourraient en découler.

M-194 — June 6, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should institute a process whereby new scientific evidence or questions arising relative to existing approvals of genetically engineered (recombinant DNA (rDNA) technology) food and organisms would trigger a transparent and independent peer-reviewed evaluation, including recommendations for regulatory action.

M-194 — 6 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un processus suivant lequel les nouvelles preuves scientifiques ou les questions soulevées par rapport aux approbations existantes d’aliments et d’organismes génétiquement modifiés (technologie de l’ADN recombinant (rADN)) feraient l’objet d’une évaluation transparente et indépendante examinée par les pairs, qui comprendrait des recommandations sur des mesures de réglementation.

M-195 — June 6, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should calculate Employment Insurance eligibility and benefit payments using net farm income amounts rather than gross farm income amounts for farmers who pay into the Employment Insurance program through off-farm employment.

M-195 — 6 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait tenir compte du revenu agricole net plutôt que du revenu agricole brut pour calculer l’admissibilité à l'assurance-emploi et le montant des prestations pour les agriculteurs qui cotisent à la caisse d'assurance-emploi grâce à un revenu non agricole.

M-196 — June 6, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should immediately move to publish the revised regulations governing animal transportation under the Health of Animals Act.

M-196 — 6 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire en sorte que soit immédiatement publiée la version révisée du règlement d’application de la Loi sur la protection sanitaire des animaux qui régit le transport des animaux de ferme.

M-197 — June 6, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should move immediately to implement the recommendations made in the January 2001 report ''Elements of Precaution - An Expert Panel Report on the Future of Food Biotechnology'', which was prepared for the government by the Royal Society of Canada at the request of Health Canada, the Canadian Food Inspection Agency and Environment Canada.

M-197 — 6 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait procéder immédiatement à la mise en œuvre des recommandations faites en janvier 2001 dans le rapport du Comité d'experts de la Société royale du Canada intitulé « Éléments de précaution : Recommandations pour la réglementation de la biotechnologie alimentaire au Canada », préparé à la demande de Santé Canada, de l’Agence canadienne d'inspection des aliments et d’Environnement Canada.

M-198 — June 6, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should set standards for imported food that are equal to the standards that apply to domestically produced food.

M-198 — 6 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait fixer pour les aliments importés des normes égales à celles qui s’appliquent aux aliments produits au Canada.

M-199 — June 6, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) immediately instruct Canada’s negotiator at the World Trade Organization (WTO) to indicate that the text currently circulating at the Agriculture Working Group undermines and weakens Canada’s ability to maintain State Trading Enterprises and that, consequently, the text as currently before the Agriculture Working Group will not be signed as part of the negotiations during the Doha round of the WTO; and (b) give its negotiators a mandate during the Doha round of negotiations at the WTO so that, at the end of negotiations Canada obtains results that secure the ability of Canadian farmers to maintain State Trading Enterprises.

M-199 — 6 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) donner immédiatement instruction au négociateur du Canada à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) de faire savoir que le texte qui circule au sein du groupe de travail de l’agriculture mine et affaiblit la capacité du Canada de conserver ses entreprises commerciales d’État et qu’en conséquence, le document tel que libellé actuellement et présenté à ce groupe de travail ne sera pas signé dans le cadre des négociations du cycle de Doha à l’OMC; b) donner le mandat à ses négociateurs de faire en sorte qu’à la fin de ces négociations, les agriculteurs canadiens conservent leur capacité d’assurer le maintien des entreprises commerciales d’État.

M-200 — June 6, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House, the government should join the global effort to prevent animal cruelty and reduce animal suffering and support a Universal Declaration on Animal Welfare.

M-200 — 6 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait contribuer à l’effort global pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances et appuyer la déclaration universelle pour le bien-être des animaux.

M-201 — June 6, 2011 — Mr. Atamanenko (British Columbia Southern Interior) — That, in the opinion of the House the government should implement a regulatory system which holds the users, growers and developers of genetically engineered (recombinant DNA (rDNA)) seed technology liable for all economic costs to the users, growers and developers of non-genetically engineered seed technology arising from the adventitious presence of genetically engineered (GE) plants and seeds found contaminating non-GE seed stock.

M-201 — 6 juin 2011 — M. Atamanenko (British-Columbia-Southern Interior) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait instaurer un système réglementaire selon lequel les utilisateurs, les cultivateurs et producteurs de semence transgénique (technologie de l’ADN recombiné (ADNr)) seraient tenus responsables de tous les coûts économiques subis par les utilisateurs, les cultivateurs et les producteurs de semence transgénique par suite de la présence accidentelle de plantes et de semences génétiquement modifiées qui contaminent leur lot de semences non transgéniques.

M-202 — June 6, 2011 — Mr. Angus (Timmins—James Bay) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) declare that all First Nation children have an equal right to high quality culturally-relevant education; (b) commit to provide the necessary financial and policy supports for First Nations education systems; (c) provide funding that will put reserve schools on par with non-reserve provincial schools; (d) develop transparent methodologies for school construction, operation, maintenance and replacement; (e) work collaboratively with First Nation leaders to establish equitable norms and formulas for determining class sizes and for the funding of educational resources, staff salaries, special education services and indigenous language instruction; and (f) implement policies to make the First Nation education system, at a minimum, of equal quality to provincial school systems.

M-202 — 6 juin 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) déclarer que tous les enfants autochtones ont droit également à une éducation de qualité supérieure qui tient compte de leur culture; b) s’engager à fournir toute l’aide financière et stratégique nécessaire pour soutenir les systèmes d’éducation des Premières nations; c) fournir un financement qui placera les écoles situées dans les réserves sur le même pied que les écoles provinciales qui ne sont pas situées dans les réserves; d) établir des procédures transparentes pour la construction, le fonctionnement, l’entretien et le remplacement des écoles; e) en collaboration avec les leaders des Premières nations, établir des normes équitables et des formules pour calculer la taille des classes et pour financer les ressources pédagogiques, le salaire du personnel, les services d’éducation spécialisée et l’éducation dans la langue autochtone; f) mettre en œuvre des politiques pour faire en sorte que le système d’éducation des Premières nations soit au moins de la même qualité que les systèmes d’éducation provinciaux.

M-203 — June 6, 2011 — Mr. Goldring (Edmonton East) — That, in the opinion of the House, the government should initiate a discussion concerning the construction of a national Holodomor monument in the National Capital Region that would educate Canadians about this tragedy and work to prevent its repetition.

M-203 — 6 juin 2011 — M. Goldring (Edmonton-Est) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait amorcer des discussions pour la construction d’un monument commémoratif national de l’Holodomor dans la région de la capitale nationale en vue de sensibiliser les Canadiens à cette tragédie et d’empêcher qu’elle ne se répète.

M-204 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should: (a) initiate an annual review of seniors' income needs by looking forward ten years to determine the adequacy of income support; (b) incorporate these reviews into all income support planning; and (c) report annually to Parliament the findings of these reviews.

M-204 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) effectuer chaque année une étude prospective des besoins en revenus des personnes âgées pour les dix prochaines années afin de déterminer si le soutien du revenu suffira; b) incorporer ces études à la planification du soutien du revenu; c) faire rapport chaque année au Parlement sur les conclusions de l’étude.

M-205 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should introduce changes to the Pension Benefits Standards Act 1985, to require that plan sponsors of defined benefit pension plans under federal jurisdiction provide a formal statement of pension funding policy.

M-205 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension pour exiger des promoteurs de régimes de retraite à prestations déterminées qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral qu’ils produisent un énoncé en bonne et due forme de leur politique de financement.

M-206 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should initiate changes to the Canada Pension Plan (CPP) to provide a “dropout” or exemption period in the calculation of benefits, similar to that currently in place to accommodate child rearing, with regard to periods in which the contributor has withdrawn from CPP contributable employment to care for elderly family members or those with a disability, and that the allowable parameters for the exemption be determined in consultation with stakeholder groups including representatives of the elder and disability communities.

M-206 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait instituer des modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) de façon à autoriser une période d’exemption ou d’absence du marché du travail dans le calcul des prestations, semblable à ce qui existe actuellement pour l’éducation des enfants, pour les périodes où le cotisant a cessé de contribuer au RPC afin de prendre soin de membres âgés ou handicapés de la famille, et que les paramètres d’autorisation de l’exemption soient déterminés en consultation avec les groupes de parties prenantes, y compris des représentants des personnes âgées et handicapées.

M-207 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should create a Ministry for seniors to coordinate the provision of the following: (a) financial security through income support that keeps pace with the real cost of living; (b) access to safe, affordable housing that costs less than 30% of household income; (c) secure public health care by ensuring accessible, comprehensive, universal, portable, publicly administered medicare for primary care, homecare, palliative and geriatric care, preventive care and pharmacare; (d) opportunities for self-fulfillment through lifelong access to affordable education and training; and (e) timely access to all government services and programs.

M-207 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer un ministère des aînés chargé de leur assurer : a) une sécurité financière grâce à un soutien du revenu qui suit véritablement le coût de la vie; b) l’accès à un logement sûr et abordable qui coûte moins de 30 p. 100 du revenu du ménage; c) des soins de santé publique sûrs au moyen d’un régime d’assurance-maladie public accessible, complet, universel et transférable qui offre des soins primaires, des soins à domicile, des soins palliatifs, gériatriques et préventifs et un régime d’assurance-médicaments; d) des possibilités d’épanouissement grâce à l’accès permanent à des cours et à une formation abordables; e) un accès en temps utile aux services et programmes du gouvernement.

M-208 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should guarantee to all seniors a stable and secure income by: (a) linking the Canada Pension Plan and the Old Age Security Program to standard of living levels; (b) looking forward ten years to determine the adequacy of income support programs; (c) performing reviews of all income support planning for seniors; and (d) reporting all the above annually to Parliament.

M-208 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait garantir à toutes les personnes aînées un revenu sûr et stable : a) en assujettissant le Régime de pensions du Canada et le programme de Sécurité de la vieillesse à des niveaux de vie donnés; b) en analysant les programmes de soutien du revenu de manière prospective sur dix ans pour déterminer s’ils sont adéquats; c) en procédant à un examen de toutes les activités de planification du soutien du revenu des personnes aînées; d) en faisant rapport annuellement de ce qui précède au Parlement.

M-209 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should proclaim June 15 Elder Abuse Awareness Day.

M-209 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le 15 juin Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées.

M-210 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Income Tax Act to increase the Caregiver Tax Credit to the equivalent value of the government subsidy per patient provided to nursing homes.

M-210 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour augmenter le crédit d’impôt aux aidants naturels afin de le rendre égal à la subvention gouvernementale accordée pour maintenir un patient dans un foyer de soins infirmiers.

M-211 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should, in collaboration with the provinces and territories, take all necessary steps: (a) to improve the accessibility of homecare; (b) to establish meaningful guidelines to ensure that the number of hours of care available per day is sufficient to provide the support necessary to the senior; and (c) to expand homecare to include chronic care.

M-211 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, prendre toutes les mesures nécessaires : a) pour rendre les soins à domicile plus accessibles; b) pour établir des lignes directrices signifiantes pour faire en sorte que le nombre d’heures de soins offerts chaque jour est suffisant pour répondre aux besoins des personnes âgées; c) pour élargir les soins à domicile de manière à y inclure les soins aux malades chroniques.

M-212 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Employment Insurance Act to provide employment insurance benefits for family caregivers who withdraw from the paid labour force to provide care in their homes to aged, infirm or disabled family members.

M-212 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier la Loi sur l’assurance-emploi afin de verser des prestations d’assurance-emploi aux aidants naturels qui se retirent du marché du travail pour prendre soin, dans leur foyer, d’un parent âgé, infirme ou handicapé.

M-213 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should amend the Canada Pension Plan Act to permit those who withdraw from the paid labour force to provide care for an aged, infirm or disabled family member, the opportunity to continue their full participation in the Canada Pension Plan including, but not limited to, the accrual of pension credits and uninterrupted disability coverage.

M-213 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier le Régime de pensions du Canada afin de permettre à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un parent âgé, infirme ou handicapé de continuer à participer pleinement au Régime de pensions du Canada y compris, mais sans s’y limiter, à l’accumulation des droits à pension et à la couverture ininterrompue en cas d’invalidité.

M-214 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should, in collaboration with the provinces and territories, establish guidelines for the care of the chronically ill or those who require continuous care and for the regulation of the nursing home industry.

M-214 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces et les territoires, établir des lignes directrices pour les soins des malades chroniques ou de ceux qui nécessitent des soins continus, et pour la réglementation de l’industrie des foyers de soins.

M-215 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should consider the advisability of providing those persons who withdrew from the paid labour force to provide care to their children or for their disabled or aged family members with the opportunity to contribute voluntarily to the Canada Pension Plan at a fair and equitable premium during the period of the care giving.

M-215 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager l'opportunité de fournir à ceux qui se retirent du marché du travail pour prendre soin d’un enfant ou d’un parent infirme ou âgé la possibilité de contribuer volontairement au Régime de pensions du Canada à une prime juste et équitable pendant la période où les soins sont prodigués.

M-216 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should recognize and promote the internationally-accepted fundamental rights of human beings at work by ratifying the International Labour Organization’s Forced Labour Convention Number 29, which prohibits all forms of forced or compulsory labour.

M-216 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître et promouvoir les droits fondamentaux des travailleurs qui sont reconnus à l’échelle internationale en ratifiant la Convention no 29 concernant le travail forcé de l’Organisation internationale du Travail, qui interdit toute forme de travail forcé ou obligatoire.

M-217 — June 6, 2011 — Ms. Charlton (Hamilton Mountain) — That, in the opinion of the House, the government should join the majority of International Labour Organization (ILO) member states by ratifying all of the ILO’s core conventions, including: (a) Forced Labour Convention Number 29, which prohibits all forms of forced or compulsory labour; (b) Right to Organise and Collective Bargaining Convention Number 98, which provides that workers shall enjoy adequate protection against acts of anti-union discrimination as well as the right to negotiate their terms and conditions of employment by means of collective agreements; and (c) Minimum Age Convention Number 138, which sets the general minimum age for employment or work at not less than the age of completion of compulsory schooling and, in any case, not less than 15 years or 13 years for light work.

M-217 — 6 juin 2011 — Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait emboîter le pas à la majorité des pays membres de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et ratifier toutes les conventions fondamentales de l’OIT, notamment : a) la convention no 29, qui interdit toutes les formes de travail forcé ou obligatoire; b) la convention no 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective, laquelle stipule que les travailleurs doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tout acte de discrimination et du droit de négocier leurs modalités d’emploi par la voie de la négociation collective; c) la convention no 138 sur l’âge minimum selon laquelle l’âge minimum d’admission à l'emploi ou au travail ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la scolarité obligatoire, ni en tout cas à 15 ans, ou 13 ans pour les travaux légers.

M-218 — June 6, 2011 — Mr. Cannan (Kelowna—Lake Country) — That, in the opinion of the House, the Canadian wine industry, the Canadian tourism industry and Canadian consumers would benefit from an amendment to the Importation of Intoxicating Liquors Act to allow any person to import, send, take or transport Canadian wine into any province or territory directly from a winery, liquor board, liquor commission or similar outlet for the sale of wine located in any other province or territory within Canada for consumption by that person and not for resale, further distribution, sale or for any use other than personal consumption.

M-218 — 6 juin 2011 — M. Cannan (Kelowna—Lake Country) — Que, de l'avis de la Chambre, l'industrie vinicole canadienne, l'industrie touristique canadienne et les consommateurs canadiens bénéficieraient d’un amendement à la Loi sur l’importation des boissons enivrantes pour autoriser n’importe quelle personne à importer, envoyer, recevoir ou transporter dans n'importe quelle province ou territoire des vins canadiens provenant directement d'un établissement vinicole, d'une régie ou d'une société des alcools ou de tout autre point de vente semblable, situé dans une autre province ou territoire du Canada, achetés par une personne pour sa consommation personnelle et non à des fins de revente, de distribution ultérieure, de vente, ou pour tout usage autre que sa consommation personnelle.

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