Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
|
|
|
Le vendredi 25 novembre 2011 (No 54) |
|
|
|
Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-10 |
| Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit : |
| « « terrorisme » Y est assimilée la torture. |
| « torture » S'entend au sens du paragraphe 1 de l'article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. » |
| Motion no 2 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 28, page 5, et se terminant à la ligne 6, page 7, de ce qui suit : |
| « (2) Sont inscrits sur la liste des États étrangers tous les États membres des Nations Unies. » |
| Motion no 3 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 11. |
| Motion no 4 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 12. |
| Motion no 5 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 13. |
| Motion no 6 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 14. |
| Motion no 7 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 15. |
| Motion no 8 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 17. |
| Motion no 9 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 19. |
| Motion no 10 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 20. |
| Motion no 11 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 21. |
| Motion no 12 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 16 à 27, page 14. |
| Motion no 13 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 14 à 23, page 15. |
| Motion no 14 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par suppression des lignes 19 à 31, page 16. |
| Motion no 15 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 25. |
| Motion no 16 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 26. |
| Motion no 17 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 27. |
| Motion no 18 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 24 et 25, page 19, de ce qui suit : |
| « si, d’une part, elle a été condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans et, d’autre part, il est établi qu’elle appartient à une population ou un groupe particuliers dont la marginalisation socioéconomique ou culturelle a entraîné sa surreprésentation au sein de la population carcérale canadienne, notamment les Autochtones et les personnes atteintes de troubles de santé mentale, ou si les conditions suivantes » |
| Motion no 19 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par suppression des lignes 31 et 32, page 19. |
| Motion no 20 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 34, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 20, de ce qui suit : |
| « drogues pour des gains financiers, » |
| Motion no 21 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 42, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 10, page 26, de ce qui suit : |
| « convaincu : |
| a) d’une part, que la personne accusée a été avisée avant d’enregistrer son plaidoyer qu’une peine minimale d’emprisonnement peut être imposée pour l’infraction qui lui est reprochée et que le procureur général a l’intention de prouver que l’infraction a été commise dans des circonstances entraînant l’imposition d’une peine minimale d’emprisonnement; |
| b) d’autre part, qu’il n’existe aucune circonstance exceptionnelle liée à la perpétration de l’infraction ou à la situation de la personne accusée qui puisse justifier l’imposition d’une peine d’emprisonnement de plus courte durée que la peine minimale obligatoire prévue pour cette infraction. » |
| Motion no 22 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 74, de ce qui suit : |
| « 10. (1) Le ministre tient compte des » |
| Motion no 23 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 74, de ce qui suit : |
| « a) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts se rapportant au délinquant, il estime que le retour au Canada du délinquant constituerait une menace pour la sécurité du Canada; » |
| Motion no 24 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 74, de ce qui suit : |
| « b) le fait que, d'après les éléments de preuve et les opinions d'experts, il estime que le retour au Canada du délinquant pour y purger sa peine mettrait en péril la sécurité » |
| Motion no 25 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par suppression des lignes 8 à 10, page 75. |
| Motion no 26 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 136, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 75, de ce qui suit : |
| « chargé de l'application de la loi, sauf s'il est avéré ou soupçonné que les organismes locaux chargés de l'application de la loi sont complices d'actes de torture ou d'autres formes de violations des droits de la personne; » |
| Motion no 27 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 167, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 87, de ce qui suit : |
| « b) tentative de commettre l'in- » |
| Motion no 28 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 168, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 87, de ce qui suit : |
| « cents vise à favoriser la protection durable du public de la façon » |
| Motion no 29 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 172. |
| Motion no 30 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 176, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 23, page 91, et se terminant à la ligne 12, page 92. |
| Motion no 31 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 185. |
| Motion no 32 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 190. |
| Motion no 33 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 101, de ce qui suit : |
| « instructions que donne le ministre en s'appuyant sur certains éléments de preuve et critères, le justifie, l'agent » |
| Motion no 34 — 24 novembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — Que le projet de loi C-10, à l'article 206, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 101, de ce qui suit : |
| « l'étranger dont on a des motifs raisonnables de croire qu'il risque de subir un traitement » |