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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 054
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 25 novembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 054
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 25 novembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- La clôture et l'attribution de temps
Que, de l’avis de la Chambre, l’examen approfondi d’un projet de loi et le débat qui en découle au nom des Canadiens est une responsabilité fondamentale des députés, et que la limitation du débat restreint la capacité des députés de s’acquitter de cette responsabilité et constitue un affront à la démocratie canadienne; par conséquent,
que le Président entreprenne une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que: (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat; (ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité; (iii) des critères d’évaluation des motifs avancés par le gouvernement seraient établis, sur lesquels s’appuierait le Président pour autoriser la décision du gouvernement de limiter le débat;
que le Président fasse rapport à la Chambre au plus tard le 6 février 2012;
qu’une motion portant adoption dudit rapport puisse être proposée durant les Affaires courantes, et que lorsqu’aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, le Président interrompt les délibérations et met aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion;
si aucune motion portant adoption du rapport n’a été proposée et disposée le 20e jour de séance suivant la présentation du rapport, les articles 57 et 78 du Règlement seront réputés supprimés.
— Monsieur le Président, cette motion est présentée à la Chambre à ce moment-ci parce que, de toute évidence, le gouvernement fait un usage abusif des mécanismes qui lui permettent de clore les débats à la Chambre. Il suffit de penser aux motions de clôture officielles, qui mettent un terme au débat sur-le-champ, ou aux motions d'attribution de temps, qui prévoient un temps extrêmement limité pour débattre d'enjeux cruciaux auxquels sont confrontés la Chambre et le pays dans son ensemble.
Il est important que nous soyons conscients de l'effet de cette motion. Monsieur le Président, je ne pense pas que vous souhaitiez qu'on alourdisse votre charge de travail, mais vous êtes visé par cette motion. Celle-ci retirerait au gouvernement sa capacité de mettre un terme de façon unilatérale au débat à la Chambre et permettrait au Président, en sa qualité de mandataire indépendant du Parlement, de décider du moment où il convient de clore le débat et des circonstances dans lesquelles la clôture représente un usage abusif du processus. Par conséquent, une demande de clôture de débat pourrait, en fait, être rejetée par la présidence.
J'ai analysé la situation dans d'autres pays qui ont un régime parlementaire semblable au nôtre, comme le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Il y a 20 ou 30 ans, tous ces pays ont décidé de confier de plus grands pouvoirs à la présidence afin qu'elle puisse réglementer les circonstances dans lesquelles il convient de restreindre, de limiter ou de clore le débat. Dans le Parlement de chacun de ces pays, il ne fait aucun doute que la décision ultime à cet égard incombe à la présidence.
Les pouvoirs diffèrent d'une assemblée législative à l'autre, mais, en général, la présidence se pose toujours la question suivante: la demande visant à limiter le débat ou à y mettre un terme constitue-t-elle un usage abusif de ce mécanisme? Souvent, on utilise l'expression « un segment minoritaire du Parlement ». Il peut s'agir d'une assemblée où l'opposition officielle est importante ou qui compte un petit parti qui occupe le troisième, le quatrième ou le cinquième rang, mais, dans chacun de ces Parlements, la présidence est habilitée à déterminer si la demande qui a été présentée par le gouvernement en vue de clore ou de limiter le débat constitue une atteinte aux droits des députés.
Je vais maintenant parler du contexte dans lequel s'inscrit cette motion.
En moins de deux mois de séance, le gouvernement a imposé l'attribution de temps au débat sur le projet de loi C-13, la loi d'exécution du budget qui compte 640 pages. Le gouvernement ne nous a accordé qu'un temps extrêmement limité pour débattre cette mesure législative. On a pu établir que c'est la première fois dans l'histoire du Canada que le Parlement consacre si peu de temps à une loi budgétaire. Le leader du gouvernement à la Chambre a dit que le Parlement avait déjà débattu cette mesure lors de la législature précédente. Toutefois, la Chambre compte 100 nouveaux députés qui n'ont pas eu l'occasion de discuter de cette mesure à la dernière législature.
Dans le processus législatif, il est fondamental que tout projet de loi budgétaire fasse l'objet d'un débat approfondi. De nombreux ouvrages qui font autorité en la matière soulignent abondamment cette exigence, pas seulement en ce qui concerne le Parlement du Canada, mais également toute assemblée législative inspirée du modèle de Westminster.
Nous avons ensuite été saisis du projet de loi C-18 sur la Commission canadienne du blé, une institution qui a été créée il y a plus de 70 ans. C'est un symbole canadien. Cependant, à deux occasions, soit à l'étape de la deuxième lecture et à celle du rapport, le gouvernement a encore une fois recouru à l'attribution de temps.
La Commission du blé et les agriculteurs de l'Ouest du Canada avaient droit à un débat. Le gouvernement aurait dû accorder à l'opposition suffisamment de temps à la Chambre et au comité pour examiner la question. Le gouvernement ne nous a accordé qu'un temps extrêmement limité compte tenu des conséquences qu'entraînera l'adoption de ce projet de loi, particulièrement du fait que la majorité des agriculteurs de l'Ouest du Canada, qui ont recours aux services de la Commission du blé pour vendre leur blé, s'y opposent. Toutefois, je le répète, le gouvernement a imposé l'attribution de temps à deux occasions.
Le projet de loi C-10, la mesure législative omnibus de lutte contre la criminalité, regroupe neuf projets de loi dont la Chambre avait déjà été saisie. Le leader du gouvernement à la Chambre a de nouveau affirmé que nous avons eu le temps de débattre cette mesure législative. Or, plus de 100 nouveaux députés n'ont pas eu le temps de débattre ce projet de loi extrêmement complexe parce qu'ils n'étaient pas à la Chambre lors de la dernière législature.
Les conservateurs ont accusé l'opposition de retarder l'adoption de cette mesure. À plus d'une occasion, le NPD a proposé l'adoption à toutes les étapes de la partie du projet de loi qui porte sur les crimes contre des enfants, notamment les crimes commis par des prédateurs sexuels. Comme cette mesure a déjà été adoptée à la Chambre, nous étions tout à fait disposés à l'adopter encore une fois. Nous avons fait cette proposition à plusieurs reprises, mais le gouvernement l'a rejetée et il a imposé l'attribution de temps au débat sur le projet de loi.
Ce fut la même chose avec le projet de loi C-19, sur le contrôle des armes à feu. On nous a donné très peu de temps pour débattre d'une question controversée et brûlante d'actualité. Au cours du débat, on a vu apparaître de plus en plus de données justifiant le maintien du registre des armes d'épaule. Nous n'avons pas eu l'occasion de débattre de ce projet de loi pour la peine, aux Communes.
Enfin, le projet de loi C-20, sur la répartition des sièges, nous propose d'apporter des changements importants à la composition du Parlement. Pourtant, nous sommes encore une fois considérablement limités dans le temps qu'on nous accorde pour en débattre. Je siège au comité qui étudie le projet de loi, et la même chose est en train de s'y produire. Des limites extrêmes sont imposées au comité en ce qui concerne le nombre de témoins que nous pouvons demander d'entendre.
Je suis absolument perplexe lorsque j'essaie de comprendre ce qui se passe, pourtant je crois être assez intelligent pour comprendre le dossier. Le projet de loi engendrera des règles complexes et nouvelles. Ce n'est pas du tout ce qui était prévu dans le projet de loi étudié au cours de la législature précédente. Le projet de loi actuel est une nouvelle mouture des règles d'attribution des sièges. Les changements seraient considérables, et on est loin de nous accorder suffisamment de temps pour l'étudier.
Si la pratique actuelle est maintenue, le comité aura terminé d'étudier le projet de loi C-20 d'ici la fin de la semaine prochaine ou le début de la semaine suivante, et il sera renvoyé à la Chambre. Nous aurons eu peu de temps pour l'étude par le comité et pour l'étude par la Chambre. On peut en dire autant des quatre autres projets de loi dont je viens de parler. Le temps qui a été consacré à leur étude par un comité a été limité.
Voilà le contexte actuel. Il existe un précédent, si on peut dire, dans d'autres assemblées législatives.
Monsieur le Président, je compte partager le temps qui m'est accordé avec la députée de Louis-Saint-Laurent.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il y a un précédent. Si la motion est adoptée, le Président actuel de la Chambre des communes et ses successeurs auront plus de travail. Cependant, nous devons trouver un bien meilleur équilibre pour que nous, les députés de l'opposition, puissions faire notre travail. Nous avons comme responsabilité de déterminer si les projets de loi présentés par le gouvernement sont adéquats, mais nous ne pouvons pas nous acquitter de cette responsabilité dans le temps qu'on nous accorde actuellement. Le pouvoir de limiter le temps des débats doit être confié à un député indépendant, ce qui veut dire, dans ce cas, le Président et ses successeurs.
Monsieur le Président, je voudrais poser au député une question très simple. Parmi les projets de loi qui ont été débattus cet automne, combien ont reçu la sanction royale? Il lève les yeux au plafond, alors je vais lui donner la réponse: aucun.
Nous avons été élus pour faire avancer certains dossiers. L'opposition, quant à elle, a fait de son mieux pour empêcher le gouvernement d'adopter des projets de loi tout au long de cette session d'automne, qui tire maintenant à sa fin. Le Parlement n'a pas été en mesure de faire son travail, ce qui est inadmissible.
Les projets de loi dont nous sommes saisis ont été débattus ad nauseam. Les gens qui suivent les débats du Parlement doivent se demander ce qui se passe. Qu'ils sachent qu'aucun des projets de loi dont nous avons débattu n'a reçu la sanction royale cet automne.
Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet?
En fait, monsieur le Président, si nous tenons compte de la présente session, les projets de loi qui ont été adoptés rapidement à la Chambre l'ont été à l'initiative des députés de côté-ci de la Chambre. Pensons au projet de loi sur les mégaprocès: ce sont mes collègues et moi, en tant que porte-parole de mon parti en matière de justice, qui avons proposé qu'on l'adopte avec célérité.
En passant, le député a tort: ce projet de loi a bien reçu la sanction royale. Il est déjà en vigueur, mais c'est grâce à l'initiative des députés de ce côté-ci de la Chambre.
M. Garry Breitkreuz: Pas cet automne.
M. Joe Comartin: Il joue avec les mots, monsieur le Président; ce n'était pas cet automne, mais au cours de la présente session du Parlement.
Eh bien, prenons un autre exemple. Pas plus tard que la semaine dernière, ou au début de cette semaine, nous avons convenu de faire franchir toutes les étapes au projet de loi C-16, qui porte sur le système de justice militaire. Encore une fois, c'est grâce à notre initiative, même si c'était initialement à la demande du gouvernement.
Alors, des progrès ont bel et bien été réalisés. Enfin, la vraie question est la suivante: à quelle vitesse adoptons-nous des projets de loi à la Chambre? La réponse, c'est beaucoup trop rapidement.
Monsieur le Président, je remercie le député de Windsor—Tecumseh de ses observations, qui sont toujours judicieuses.
Comme le député, je m'inquiète du rythme auquel les projets de loi sont adoptés à la Chambre et de la façon dont on limite le débat, notamment aux comités. Le député est parfaitement au courant que le débat sur le projet de loi omnibus en matière de criminalité, dont est actuellement saisi le Comité de la justice, était d'abord limité à cinq minutes par article avant que les partis de l'opposition, essentiellement, contestent cette pratique et négocient une plus longue période de débat.
Je tiens à attirer l'attention du député sur des propos qu'on a tenu à la Chambre le 10 juin 2002 au sujet du projet de loi C-2, Loi sur les espèces en péril, après dix jours de débat. Voici ce qu'a dit l'ancien député de Skeena:
Monsieur le Président, le gouvernement devrait rougir de honte. Comment ose-t-il gouverner le pays d'une telle main de fer? Le projet de loi concernant les espèces en péril est une initiative très importante [...] Il s'y reprend pour la troisième fois, mais il n'a toujours pas trouvé la bonne formule. Il vient de présenter une motion d'attribution de temps qui limitera sérieusement le débat. Peu lui importent désormais les préoccupations exprimées par les Canadiens. [...]
À l'ordre, s'il vous plaît. J'interromps ici le député pour donner au député de Windsor—Tecumseh le temps de répondre.
Monsieur le Président, il s'agit d'une bonne question en ce qui concerne cette mesure législative, qui en était alors à sa troisième mouture. J'ai participé à l'examen de ce projet de loi lorsque je siégeais au Comité de l'environnement. Je me rappelle que le député dont parle mon collègue, Jay Hill, l'ancien leader du gouvernement à la Chambre, avait réagi ainsi en dépit du fait que nous avions eu dix jours de débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi. Nous avions également eu de longs débats au cours des précédentes législatures. Toutefois, je crois que c'était le Parti réformiste, le prédécesseur du gouvernement conservateur, qui avait soulevé cette question et qui avait fait cela.
Il est évident que les propos tenus par les conservateurs sont complètement différents lorsqu'ils sont dans l'opposition. Après les prochaines élections, lorsque nous serons au pouvoir, nous serons tout à fait prêts à respecter les conditions prévues dans la motion.
Monsieur le Président, notre système démocratique fonctionne comme suit: nous débattons des projets de loi au Parlement, et nous en discutons ensuite en comité, où nous pouvons faire appel à des Canadiens pour qu'ils nous fassent part de leur opinion. Mon problème, maintenant, c'est que le gouvernement actuel a imposé l'attribution de temps pour neuf projets de loi. Les conservateurs empêchent les Canadiens et les députés de poser des questions et de faire valoir leurs points de vue sur ces projets de loi. Est-ce que j'ai raison de croire qu'en procédant ainsi, le gouvernement prive non seulement les députés, mais aussi tous les Canadiens de leurs droits démocratiques?
Je crois que l'heure est grave quand une motion d'attribution de temps est imposée pour tous les projets de loi dont la Chambre est saisie. Selon les conservateurs, il faut faire comme eux, qu'on le veuille ou non. Malheureusement, en faisant ça, ils vont à l'encontre des principes démocratiques de notre pays.
Monsieur le Président, jamais je ne pourrais faire preuve d'autant de passion que le député d'Acadie—Bathurst à ce sujet, mais je crois qu'il a entièrement raison quand il dit que les règles fondamentales qui sous-tendent les débats démocratiques au Parlement sont menacées.
La situation est encore pire; en fait, elle n'a jamais été aussi grave. Les conservateurs, après avoir blâmé les libéraux pour avoir utilisé des motions d'attribution de temps en 2002, font encore pire, parce qu'ils ont recours à cette pratique encore plus souvent que les libéraux.
[Français]
Monsieur le Président, je suis vraiment très heureuse de prendre la parole à la Chambre au sujet de cette motion parce que je la considère vraiment non partisane. Elle remet entre vos mains, monsieur le Président, la décision et les critères à employer afin d'utiliser les règles d'attribution de temps.
En général, présentement dans le système de Westminster, en Grande-Bretagne, le Président peut refuser de mettre une motion aux voix s'il semble que cette dernière constitue un abus du Règlement de la Chambre ou une atteinte aux droits de la minorité. Je vois là-dedans tout simplement une façon de se donner un système pour ne pas qu'il y ait d'abus dans ce genre de procédure. C'est tout à fait normal.
De toute évidence, le parti au pouvoir peut décider, et on peut le comprendre, que certaines questions requièrent que le temps alloué au débat soit limité. On pense cependant qu'on ne devrait pas toujours recourir à cette possibilité, le faire à mauvais escient et pour des raisons partisanes. En remettant cela entre vos mains, monsieur le Président, on pense que cela pourrait nous servir ainsi qu'à tous les autres partis de l'opposition, de même qu'au parti au pouvoir présentement, car ce dernier va se retrouver dans l'opposition à un moment donné. À ce moment-là, il sera très heureux que ce genre de motion ait été mise en vigueur.
Notre collègue de Windsor—Tecumseh a commencé à en parler un peu quand la question lui a été posée. Je voudrais donc porter le sujet à l'attention de la Chambre, à savoir à quel point nos collègues présentement au gouvernement sont d'accord avec cette motion. Tout d'abord, notre premier ministre a débattu plusieurs fois de ce sujet en Chambre, entre autres en 2002, quand il a dit: « Nous avons la clôture aujourd'hui précisément parce qu'il n'y a pas de date limite ni de plan. Au lieu d'avoir des dates limites, des plans et des objectifs, le gouvernement insiste pour aller de l'avant car il est tout simplement de plus en plus embarrassé par l'état du débat et il a besoin de passer à autre chose. »
On voit que lorsque le gouvernement se rend compte que les attaques viennent de toutes parts, que beaucoup de gens ont des préoccupations et ne sont pas d'accord avec ce qui est en train de se faire et qu'il a moins d'appuis, il décide de terminer le débat sur-le-champ. Il n'y a plus de débat et il ne veut plus entendre l'opposition. Tout ce qui compte pour lui, c'est de mettre en place ce qu'il veut, peu importe ce que les autres ont à lui dire. C'est inacceptable. Même eux étaient d'accord avec nous. Ils étaient tout aussi horrifiés par ce genre de pratiques partisanes et mesquines qui rendent la Chambre moins démocratique et qui imposent le mutisme au gens qui ont voté pour des partis d'opposition. On ne peut plus dire ce qu'on veut. Ça n'a pas de bon sens.
Je peux continuer en parlant du ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles qui a dit, en 2002: « Monsieur le Président, c'est reparti. Il s'agit d'une question d'intérêt public très importante et très complexe, et le gouvernement fait preuve d'arrogance en invoquant encore une fois la clôture. L'arrogance du Parti libéral [on peut appliquer cela à l'actuel gouvernement], c'est comme le Grand Canyon. C'est un phénomène naturel tellement gigantesque qu'il ébahit. »
Ce que je veux essayer d'expliquer, c'est qu'on ne veut pas seulement faire cela parce que nous voulons dire des choses. C'est parce que c'est normal. C'est le Parlement. Ce sont des systèmes. C'est la moindre des choses que les gens qui ont voté pour nous et pour les autres partis de l'opposition puissent s'exprimer à travers les députés qui vont voir leurs citoyens et leurs électeurs pour savoir ce qu'ils doivent défendre en Chambre. On est là pour les représenter. C'est normal qu'on puisse avoir des débats sur les sujets d'intérêt pour eux.
Je voudrais revenir sur le discours que notre premier ministre a fait le soir du 2 mai quand il a été élu à la tête d'un gouvernement majoritaire. Il a dit ceci:
[Traduction]
Nous sommes entièrement conscients que nous sommes, et que nous devons être, le gouvernement de tous les Canadiens, y compris ceux qui n'ont pas voté pour nous.
[Français]
Les conservateurs nous disent que des motions d'allocution de temps sont nécessaires simplement parce que les gens ont voté pour eux, qu'ils ont maintenant un gouvernement majoritaire et qu'un mandat fort leur a été donné par les Canadiens.
Ils ont un gouvernement majoritaire, ça, on peut le comprendre. Ils ont dit qu'ils gouverneraient pour tous les Canadiens, incluant ceux qui n'ont pas voté pour eux. Ceux qui n'ont pas voté pour eux ont voté pour nous. Nous sommes 308 députés ici. Nous avons tous été élus démocratiquement et reçu un mandat fort pour représenter notre population. C'est la moindre des choses de laisser les députés débattre et expliquer leurs points de vue et opinions. C'est la simple norme. C'est vraiment simple.
Monsieur le Président, quand une motion d'allocution de temps sera présentée par le gouvernement, vous pourrez décider si elle est justifiée en vous demandant si c'est simplement une mesure partisane abusive ou si elle est contraire à l'intérêt de minorités. Vous pourrez décider, en votre âme et conscience, ce qu'on devra en faire. C'est une mesure qui pourra servir non seulement à nous, mais à tout le monde et particulièrement au gouvernement, quand il sera du côté de l'opposition. C'est certain qu'il sortira alors ses belles citations et s'indignera face à de telles motions nous empêchant de débattre de certains sujets.
En 1987, l'ancien Président Fraser avait déclaré ceci:
Il est essentiel pour notre régime démocratique que les sujets controversés puissent faire l'objet d'un débat d'une durée raisonnable, que l'on dispose de toutes les occasions raisonnablement possibles d'entendre les arguments pour et contre les sujets en cause, et que des tactiques dilatoires raisonnables soient permises afin de donner aux adversaires d'une mesure la chance de convaincre le public d'appuyer leur point de vue.
Là, tout ce qui nous manque, c'est une mesure qui vous permettrait, monsieur le Président, de réglementer tout ça. On comprend qu'il est parfois important de limiter le débat en raison de certaines contraintes ou d'un accord entre les partis et d'autres mesures semblables, mais cela ne doit pas être fait de manière partisane.
Quand on regarde tous les projets de loi qui ont été poussés avec des motions de clôture et d'attribution de temps depuis le début de cette session en juin, c'est fou. Il y a le projet de loi omnibus sur la criminalité qui comporte des centaines de pages. Et on nous dit tout à coup qu'on ne veut pas l'étudier. Ils ne veulent pas entendre plus de critiques et continuer les débats pour éviter que ce soit dans l'actualité, car on sait à quel point peu de gens veulent de ce genre de mesures.
Comme mon collègue de Windsor—Tecumseh l'a dit, il y a plein de points dans ces différents projets de loi sur lesquels nous pourrions être d'accord. Nous pourrions considérer une mesure importante et vouloir nous aussi procéder rapidement pour la mettre en oeuvre. Il est possible que certains ne soient pas d'accord sur certaines mesures et qu'il y ait des critiques. Alors, quand on noie ça dans une tonne de lois et qu'on doit prendre le temps de les étudier, il est normal qu'on ne soit pas contents et qu'on déplore le fait que le débat soit encore coupé.
Encore une fois, le gouvernement empêche l'opposition, ceux qui ont des réserves et des préoccupations à l'égard d'une mesure de s'exprimer. Je ne comprends pas comment on peut avoir un discours presque identique au mien quand on est de ce côté-ci de la Chambre, et que dès qu'on a le pouvoir, on ne veut plus rien entendre. À l'époque, les conservateurs ont critiqué le gouvernement au pouvoir qui ne voulait pas écouter ce qu'ils avaient à dire, mais maintenant, ils se bouchent les oreilles et ne veulent pas entendre ce que nous avons à dire. Ils ne veulent pas débattre parce qu'ils savent qu'il y a très peu d'arguments et très peu d'appui. Ils préfèrent ne rien écouter et dire que puisqu'on les a élus majoritaires, c'est fini.
J'y vois là quelque chose de malsain. On joue avec les processus démocratiques, avec notre Parlement et notre démocratie. On a tous été élus. Alors, c'est un enjeu important et primordial.
J'ai encore une très belle citation ici de notre premier ministre:
Après avoir limité le débat à la Chambre dès la première journée, après avoir limité les audiences du comité à deux jours et après avoir donné aux témoins un préavis de 24 heures, le gouvernement nous fait maintenant savoir qu'il apporte un amendement majeur à son projet de loi. [...] Le gouvernement admettra-t-il qu'il devrait consulter sérieusement le Parlement, les parties touchées, des spécialistes et la population, et que la meilleure chose à faire serait de retirer le projet de loi [...]?
Le premier ministre, celui qui gère notre pays maintenant, celui qui est notre chef de gouvernement, tenait exactement le même discours que nous. Je suis convaincue qu'on peut avoir l'appui majoritaire de la Chambre pour cette motion, parce qu'elle vise simplement à améliorer les débats démocratiques et leur fonctionnement, et à ce qu'on puisse tous se faire entendre.
Il est certain que si jamais on forme le gouvernement, comme mon collègue de Windsor—Tecumseh l'a dit, on va respecter ce genre de principe démocratique, et on va écouter la population en entier et non seulement les gens qui ont voté pour nous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis conscient que les débats qui se déroulent à la Chambre sont très importants, mais je crois que le débat qui a lieu pendant une élection générale est tout aussi important. Notre parti a énoncé très clairement les politiques qu'il souhaitait mettre de l'avant, et les Canadiens ont indiqué très clairement qu'ils appuyaient ces politiques, que nous présentons maintenant à la Chambre, notamment celle concernant le libre choix pour les agriculteurs des régions relevant de la Commission canadienne du blé. Pensez à tous les sièges qui se trouvent dans ces régions. Il y en a environ 50, dont 1 en Colombie-Britannique, et nous avons remporté 90 p. 100 de ces sièges. J'en déduis donc que 90 p. 100 des gens appuient notre politique relative à la Commission canadienne du blé.
La députée n'accorde-t-elle aucune importance au débat auquel a pris part le public et aux politiques que nous avons présentées? Si elle veut respecter la démocratie, elle devrait respecter le choix fait par les Canadiens le 2 mai dernier.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie beaucoup mon collègue de sa question.
Je trouve intéressant de voir comme on peut parfois tordre les statistiques. Il est en train de nous dire que c'est grâce à un appui majeur que les conservateurs ont pu faire adopter leur abolition de la Commission canadienne du blé. Or on sait qu'il y a eu des plébiscites sur ce sujet, pour ceux qui sont réellement concernés, et que le résultat a vraiment été catastrophique pour ce que les conservateurs voulaient faire. Ils disent vouloir réellement respecter les décisions prises le 2 mai. Nous leur disons simplement qu'ils ont eu l'appui de même pas 40 p. 100 de la population canadienne. On parle de 39 p. 100 de la population. Il y a 61 p. 100 des gens qui ont dit que leur programme ne les intéressait pas, et que ce n'était pas ce qu'ils voulaient pour le Canada.
Je ne suis pas en train de dire que tout le monde est d'accord avec ce que nous disons. Ce n'est pas ça. Nous, nous voulons apporter une vision différente. Les autres partis de l'opposition veulent aussi apporter une vision différente. Cependant, une majorité de Canadiens a dit non au programme des conservateurs. S'ils veulent être conséquents avec la démocratie...
Je cède la parole à l'honorable député de Trois-Rivières.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à mon aimable collègue, qui est peut-être plus ferrée que moi en statistique.
Je peux comprendre qu'un député conservateur de l'ancien Parlement puisse avoir conservé sa façon de penser et ses visions sur des objets, bien qu'on apprécie toujours une ouverture d'esprit. Cependant, il me semble que 100 nouveaux députés à la Chambre des communes, c'est pratiquement un record de tous les temps, et il me semble qu'il y a, là aussi, un message clair de la population canadienne. Si on élit 100 nouveaux députés, particulièrement de ce côté de la Chambre, c'est que quelque chose qui a changé et qu'on veut apporter une nouvelle vision dans ce Parlement. Je trouve particulièrement contradictoire qu'au moment où on veut augmenter le nombre de sièges à la Chambre pour refléter la population canadienne, on nomme plus de gens pour les bâillonner une fois rendus à la Chambre. Est-ce que je peux...
Je cède la parole à l'honorable députée de Louis-Saint-Laurent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Trois-Rivières de sa question.
C'est le sens fondamental du débat. Si on veut réellement une démocratie active et vivante, il faut tenir compte des résultats des élections. Oui, ils forment un gouvernement majoritaire. Ils peuvent maintenant gouverner pour tous les Canadiens et ils n'ont pas retourner en élections à tout bout-de-champ. Maintenant, pourrait-on avoir des débats sains et raisonnables avec tout le monde? Tout le monde ici a été élu et a reçu un mandat démocratique fort de la part de sa population. On doit respecter ça. C'est possible d'avoir des débats sains et constructifs. Si le gouvernement nous propose des choses intéressantes dont on peut débattre et si on peut consulter nos concitoyens, on n'aura rien contre ça.
On est là pour travailler pour tous les Canadiens, nous aussi. Je ne comprends pas comment les conservateurs peuvent dire, d'un côté, que pour améliorer la démocratie on doit augmenter le nombre de sièges à la Chambre des communes, et de l'autre côté, que si on n'est pas d'accord avec eux, on n'a pas un mot à dire, on doit se taire et essayer de ne pas faire trop de bruit, car ils n'aiment pas ça. Ça les embarrasse, et dans les journaux, partout, tout le monde est contre eux. Que vont-ils faire?
Il y a quelque chose de vraiment tordu dans cette façon de penser. Il serait très important que ces pouvoirs vous reviennent à vous, monsieur le Président, qui êtes non partisan...
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage mon temps de parole avec le député de Macleod.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion présentée par le député de Windsor—Tecumseh. Je tiens aussi à reconnaître le bon travail à la Chambre des deux intervenants précédents. C'est un privilège pour moi de siéger avec eux au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le 2 mai dernier, les Canadiens ont donné aux conservateurs un gouvernement national majoritaire, stable et fort. Ils s'attendent à ce que nous respections nos engagements, et c'est précisément ce à quoi nous nous affairons. Nous mettons en oeuvre la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada, comme nous le leur avons promis pendant la campagne électorale.
Le projet de loi comporte des mesures en matière d'assurance-emploi qui favoriseront la création d'emploi. Il y a la déduction pour amortissement accéléré, qui permettra aux petites entreprises d'investir dans de l'équipement éconergétique. Il y a des mesures pour protéger les honnêtes Canadiens. L'opposition paralyse l'instauration de ces mesures importantes, qui visent à assurer la sécurité de nos collectivités, de nos enfants et de nos petits-enfants. Les conservateurs veulent aussi donner aux agriculteurs céréaliers de l'Ouest le libre choix en matière de commercialisation. C'est quelque chose dont bénéficient depuis des décennies les agriculteurs de l'Ontario, mais un privilège qui n'a pas été octroyé à nos collègues de l'Ouest. Il y a des mesures destinées à abolir une fois pour toutes le registre des armes à feu, qui est coûteux et inefficace. Il y a des mesures pour faire en sorte que la représentation de chaque province à la Chambre des communes soit équitable et plus conforme à la démographie. Comme le savent mes collègues d'en face, certains députés servent moins de 40 000 électeurs, alors que d'autres en représentent plus du quadruple. Il faut régler ce déséquilibre.
Nous avons déposé à la Chambre des projets de loi sur toutes ces mesures importantes. Cependant, malgré la rhétorique que nous sert l'autre côté, pas la moindre de ces mesures n'a encore été promulguée. Les manoeuvres dilatoires se succèdent sans cesse. Chacun des projets de loi a été l'objet de débats en long et en large à la Chambre des communes et au cours des audiences des comités.
Prenons par exemple le projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada. Ce projet de loi prévoit l'exécution du budget de 2011. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis que le budget de 2011 devrait être adopté en 2011. Si on regarde le calendrier, on constate qu'il ne reste pas beaucoup de temps d'ici le début de la nouvelle année. La nouvelle année, 2012, commencera dans quelques semaines et nous n'avons toujours pas exécuté le budget de 2011 en raison des tactiques dilatoires de l'opposition.
Ce projet de loi comprend d'importantes mesures provenant du budget de cette année, y compris des incitatifs fiscaux à la création d'emplois pour les petites entreprises. Tous les députés de la Chambre conviennent que les petites entreprises sont le moteur économique du Canada. Il y a le crédit d'impôt pour les aidants familiaux. Ma collègue est très bien placée pour savoir à quel point il est important de faciliter la vie des familles qui doivent prendre soin de membres de leur famille gravement malades. Il y a le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants et le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires. Dans les régions rurales et éloignées du Canada, il est important de disposer d'outils qui permettent de recruter et de maintenir en poste des pompiers volontaires. Il y a les allègements fiscaux pour le secteur manufacturier, comme je l'ai mentionné, la déduction pour amortissement accéléré. Le projet de loi comprend aussi la mesure qui rendra le Fonds de la taxe sur l'essence permanent. Les municipalités ne cessent de réclamer un financement prévisible pour leurs besoins en matière d'infrastructures.
Toutes ces mesures favoriseraient la création d'emplois et la croissance économique. Elles contribueraient à créer de nouveaux emplois, qui s'ajouteraient à ceux qui ont déjà été créés au Canada depuis le début de la récession mondiale, soit près de 600 000 emplois. Ces mesures ont reçu l'appui des Canadiens de l'ensemble du pays. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ils ont réélu le gouvernement conservateur lors des élections du 2 mai et lui ont donné un mandat majoritaire. Cela dit, nous savons que l'opposition a voté contre ces mesures visant la création d'emplois. Pour une raison que j'ignore, elle s'oppose à ces initiatives positives importantes, qui visent à créer des emplois.
Comme la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui porte sur les débats dans cette enceinte, je vais m'attarder au temps que nous avons déjà consacré à discuter de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada. Le budget a été présenté le 22 mars par le ministre des Finances. Les débats sur le budget ont commencé avant que l'opposition ne déclenche des élections inutiles. Après une campagne électorale d'une durée 37 jours, qui était axée sur l'économie canadienne, nous nous sommes empressé de présenter de nouveau le budget, le 6 juin. Il y a ensuite eu quatre jours de débats sur le budget en juin, avant l'ajournement des travaux de la Chambre pour l'été, que nous avons passé dans nos circonscriptions.
Quand nous sommes revenus à l'automne, nous avons présenté la Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, qui vise à mettre en oeuvre les mesures prévues dans le budget. Ce projet de loi a été débattu pendant quatre jours à l'étape de la deuxième lecture avant d'être renvoyé au Comité permanent des finances. Le comité a trouvé le temps de l'étudier au milieu de ses consultations prébudgétaires pour 2012. Après être revenu à la Chambre, le projet de loi a été débattu trois autres jours, à l'étape de la troisième lecture et à celle du rapport. En tout, les mesures de création d'emploi de la prochaine phase du Plan d'action économique du Canada énoncées dans le projet de loi C-13 ont été débattues 12 jours à la Chambre. C'est sans compter les deux après-midi consacrés aux deux discours sur le budget au printemps. Je le répète: nous avons eu à la Chambre 12 jours de débat sur ces mesures économiques importantes et urgentes. Il est temps de passer à l'action.
Je veux aussi parler brièvement d'un autre projet de loi important dont la Chambre a été saisie à la session d'automne, le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés.
Pendant la campagne électorale du printemps dernier, le gouvernement conservateur a promis aux Canadiens d'adopter un projet de loi exhaustif sur le maintien de l'ordre dans les 100 jours de séance suivant les élections. D'après le Feuilleton d'aujourd'hui, nous en sommes au 54e jour de séance. Hier, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport du projet de loi. Ce dernier prévoit des mesures importantes, qui permettraient notamment de sévir contre les pédophiles qui s'en prennent aux enfants et contre les gangs violents qui vendent de la drogue à nos enfants. Ce sont là des dispositions fort importantes qui doivent être adoptées.
Le comité a consacré environ 27 heures à l'étude article par article et à d'autres affaires connexes, et nous avons déjà quelque 34 amendements dont il faudra débattre et sur lesquels il faudra se prononcer à l'étape du rapport. Je suis cependant certain que d'autres amendements s'ajouteront avant que le projet de loi soit de nouveau débattu à la Chambre mardi matin.
Après l'étape du rapport et la troisième lecture, le projet de loi sera renvoyé à l'autre endroit, où le processus législatif sera repris en entier.
Il est juste de dire que le projet de loi C-10 a parcouru les deux tiers du chemin menant à son adoption. Un tiers peut sembler bien peu à certains, mais l’étude des neuf projets de loi qui ont été regroupés pour le constituer n’a pas été une sinécure; certains sont à l'étude depuis trois législatures. La Chambre a déjà consacré 95 heures de débats à ces propositions et il y a eu 261 interventions dans les deux Chambres. Il me semble que nous nous sommes suffisamment étendus sur le sujet.
Si je disposais de beaucoup plus de temps, je parlerais de quelques-uns des autres projets de loi prioritaires du gouvernement, comme le projet de loi C-20, Loi sur la représentation équitable, et le projet de loi C-18, Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation, pour n’en nommer que deux. Il est important et urgent que chacun soit adopté cet automne en raison de contraintes de temps dictées par des facteurs extérieurs à la Chambre des communes. Les agriculteurs doivent savoir à quoi s’en tenir avant les semis en vue des récoltes printanières et les commissions de délimitation des circonscriptions électorales doivent connaître les chiffres d’ici février.
Je ne peux m’empêcher de commenter les propositions faites dans la motion présentée aujourd’hui par le député de Windsor—Tecumseh. Pour être honnête, les messages contradictoires qu’elle contient me rendent perplexe.
Le leader du NPD à la Chambre a présenté une motion qui ne donnerait au Président que 19 jours de séance pour étudier ses propositions. Le débat qu’il propose suivant la présentation du rapport du Président ne durerait, semble-t-il, qu’un jour en tout et pour tout. Selon le libellé, le député applique la clôture à sa propre motion.
Qui plus est, il est totalement et complètement ironique que le Président soit tenu, par le Règlement, de mettre aux voix la motion du NPD après seulement deux heures de débat à la Chambre. Ce serait sans doute le débat le plus court qu’aurait tenu la Chambre depuis notre retour en septembre.
Pour conclure, je dirai que les députés conservateurs voteront contre la motion, qui est une tentative détournée de la part des partis de l’opposition de contrecarrer des mesures qui sont à l’avantage des Canadiens et en faveur desquelles ces derniers ont voté il y a à peine six mois. Le NPD veut empêcher le progrès, empêcher ces mesures d'être adoptées, même si elles ont déjà été étudiées et débattues à fond.
Monsieur le Président, je dois dire à mon collègue de Kitchener—Conestoga que, de toute évidence, il n’a pas compris. En fait, il pourrait y avoir 20 jours de débat. Monsieur le Président, je suis sûr que vous avez compris la motion, alors qu’il est clair que le député ne l’a pas comprise. Le temps accordé est suffisant. Le député a peut-être bien calculé quand il parle d’un délai de 19 jours, mais compte tenu du congé qui débute à la fin de décembre et du fait que le rapport n’est attendu qu’en février, cela donne de 60 à 70 jours à la présidence. Je sais bien que le Président prendra des vacances au cours de cette période, mais il lui restera suffisamment de temps. Monsieur le Président, si vous avez besoin d’aide pour la préparation de ce rapport, je peux vous assurer que mes collègues du NPD et moi-même serons disponibles à cette fin. Le député pourrait peut-être admettre tout cela.
Je veux dire une chose concernant la promesse du premier ministre de faire adopter cette mesure dans les 100 jours après les élections. S’il veut à ce point tenir cette promesse, pourquoi n’a-t-il pas le même sentiment d’obligation concernant la promesse que le ministre des Finances et lui-même ont faite quant au moment où le budget ne prévoirait plus de déficit? Le premier ministre et son ministre ont rompu cette promesse il y a environ deux semaines. En quoi la promesse des 100 jours est-elle tellement plus importante que l’autre?
Monsieur le Président, on voit bien que les gens d’en face sont de plus en plus irrités. Un incident très malheureux s’est produit la semaine dernière au Parlement quand un député, utilisant des ressources parlementaires, a envoyé un message sur Twitter en utilisant un langage inacceptable. Avant-hier, nous avons vu des députés de l’opposition faire une ovation à un manifestant à la tribune. J’admets cependant que ce ne sont pas tous les députés de l’opposition qui l’ont fait. De tels incidents sont très malheureux.
Je comprends que les députés ne soient pas contents, mais même les partisans du NPD se rendent compte, de plus en plus, que nous perdons notre temps en débats à n’en plus finir. Il est temps d’agir. Un ami du NPD, M. Ian Capstick, a dit ceci:
Je crois que la polarisation a pour malheureuse conséquence que l’opposition n’est pas vraiment prête à laisser le gouvernement adopter la moindre initiative ministérielle. Le gouvernement a été réélu majoritairement, mais l’opposition est déterminée à faire de l’obstruction et à utiliser toutes les manœuvres procédurales possibles pour retarder les choses. Le gouvernement finit par être obligé de tirer parti de sa majorité pour avoir le dessus sur les événements [...] il est probable que tout, ou presque tout, fera dorénavant l’objet d’une attribution de temps [...]
Je dois arrêter le député de Kitchener—Conestoga ici afin de permettre à quelqu'un d'autre de poser une question.
Le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor a la parole.
Monsieur le Président, tout à l'heure, il y a eu une certaine confusion puisqu'il a été affirmé qu'aucun projet de loi n'avait reçu la sanction royale. Je tiens à préciser que, depuis les élections, les projets de loi C-2, C-3, C-6, C-8 et C-9 ont reçu la sanction royale. J'ignore d'où l'erreur a pu provenir.
Quoi qu'il en soit, je veux lire ce qui est, à mon avis, la citation maîtresse concernant le maintien des principes régissant les débats à la Chambre des communes et la possibilité pour tous les députés qui le désirent de pouvoir se prononcer sur une question:
Tout député doit avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre sur les projets de loi. Si nous voulons que les Canadiens aient confiance dans cette institution et dans la pertinence du Parlement, nous devons pouvoir participer intelligemment aux débats, faire de solides propositions et participer de façon constructive au processus législatif, au lieu d'adopter une approche destructive.
Qui a dit cela? C'est le ministre de la Défense nationale qui a fait cette déclaration il y a plusieurs années. À ce moment-là, il déplorait le fait que 30 p. 100 des projets de loi étaient étudiés sous une attribution de temps. Les conservateurs ont maintenant atteint 50 p. 100. L'attribution de temps a été imposée aux débats sur la moitié des projets de loi.
Monsieur le Président, il est facile de manipuler les chiffres. Certes, 50 p. 100 d'un petit nombre paraît énorme. Nous sommes revenus au Parlement en septembre pour que les choses se fassent. Nos collègues savent que nous devons adopter le projet de loi C-13. La fin de 2011 approche et nous n'avons pas encore adopté le budget de l'année.
Nous avons eu beaucoup d'occasions. Nous avons eu quatre jours de débats à la Chambre des communes, 11 séances du comité, 37 heures et 53 discours à la Chambre en plus de 16 heures sur le seul projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Nous avons eu en tout sept jours de débats à la Chambre sur le projet de loi C-13. Il y a eu plus de jours de débats à l'étape de la deuxième lecture que la moyenne observée ces 20 dernières années sur les projets de loi budgétaires et plus que sur n'importe lequel projet de loi de la majorité libérale pendant cette période. Il y a eu plus de jours de débats sur le projet de loi C-13...
Le temps de parole accordé au député pour répondre aux questions et aux observations est écoulé. Reprise du débat. Le ministre d'État aux Finances a la parole.
Monsieur le Président, je vais dire quelque chose de totalement inédit à la Chambre, j'en suis certain. Eh oui, les Canadiens ont confié au gouvernement le mandat clair de remplir les engagements que nous avons pris envers les Canadiens, et c'est exactement ce que nous faisons.
En dépit de ce que l'opposition voudrait bien nous faire croire, chacun des projets de loi que nous avons présentés a fait l'objet d'amples débats, et ce, tant à la Chambre des communes qu'en comité.
Je puis parler personnellement du projet de loi C-13, Loi sur le soutien de la croissance de l'économie et de l'emploi au Canada, puisque j'ai participé activement à son élaboration.
On a dit que les mesures contenues dans le projet de loi C-13 avaient fait l'objet de 12 jours de débat à la Chambre. Il faut également souligner que près de 120 discours ont été prononcés dans le cadre de l'étude de ce projet de loi et que plus de 32 heures de débat y ont été consacrées à la Chambre.
Permettez-moi de rappeler aux députés que, comme mon collègue l'a mentionné, le budget a été présenté le 22 mars. Nous avons abondamment parlé du budget tout au long de la campagne électorale. D'ailleurs, le budget a été adopté par les Canadiens — ce qu'on ne dit pas souvent en parlant des élections —, puisque c'est sur la base de notre budget qu'ils nous ont élus. Le Comité des finances a examiné le budget et il avait même commencé, dès 2010, à examiner les mesures qui seraient incluses dans le budget de 2011.
Dans le contexte économique actuel, nous ne permettrons pas que l'opposition continue ses manoeuvres politiques et retarde l'adoption de ce programme législatif important, particulièrement des mesures qui touchent le budget.
Lundi, l'opposition a voté contre le projet de loi C-13, malgré toutes les mesures importantes qu'il prévoit pour la création d'emplois et les débats approfondis dont elles ont fait l'objet. J'aimerais profiter de l'occasion pour rappeler certaines des propositions contenues dans le projet de loi C-13, qui montrent de quelle façon le gouvernement respecte ses engagements envers les Canadiens et pourquoi il était nécessaire d'agir rapidement.
Comme nous le savons tous, les Canadiens ont traversé des périodes économiques très difficiles au cours des dernières années. Notre gouvernement a pris des mesures sans précédent afin de les aider pendant cette tourmente, et nous voyons maintenant les signes rassurants d'une reprise économique.
La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada s'appuie sur le bilan du gouvernement. On y annonce de nouvelles mesures à l'intention des familles et un soutien accru pour les collectivités. Ainsi, le crédit temporaire à l'embauche encourage les petites entreprises à embaucher, puisque ce crédit peut atteindre 1 000 $ au titre de la hausse des cotisations d'assurance-emploi versées par l'employeur en 2011 comparativement à celles de 2010. Comme l'année 2012 commencera bientôt, c'est le moment idéal pour mettre en oeuvre ce crédit à l'embauche.
Le Plan d'action économique prolonge également, pour une période maximale de 16 semaines, les ententes de travail partagé encore en vigueur ou venues à échéance récemment. Ainsi, les entreprises peuvent éviter des licenciements et offrir des prestations d'assurance-emploi aux travailleurs qui sont prêts à réduire leur semaine de travail le temps que leur entreprise se remette sur pied.
Le gouvernement s'emploie assidûment à soutenir les familles canadiennes grâce à une gamme de mesures ciblées qui les aideront à trouver et à conserver de bons emplois, des emplois bien rémunérés, tout en améliorant la qualité de vie dans les petites et les grandes collectivités de partout au Canada.
Les faibles taux d'imposition aident les entreprises, puisqu'ils leur donnent plus de liberté pour croître et investir. La réduction de l'impôt des sociétés encourage les entreprises à investir dans de nouveaux équipements, à entreprendre des recherches innovatrices et à continuer à créer des emplois.
Le projet de loi C-13 s'appuie sur les mesures mises en place par le gouvernement et maintient les taux d'imposition à un faible niveau. Nous ne pouvons pas nous permettre de le retarder davantage.
À titre d'exemple, en ce qui concerne l'exploration et l'exploitation des riches ressources minérales qui existent au Canada, le projet de loi C-13 propose de prolonger d'un an, jusqu'en 2012, le crédit d'impôt de 15 p. 100 pour l'exploration minière. Ce crédit aide les entreprises à réunir les capitaux dont elles ont besoin, puisqu'il offre des avantages aux particuliers qui investissent dans des actions accréditives visant à financer l'exploration minière.
De la même façon, des investissements dans les innovations et les technologies liées à l'énergie propre sont essentiels pour saisir les possibilités économiques, créer de l'emploi et renforcer l'avantage canadien. Le Canada est une superpuissance dans le domaine de l'énergie; ses richesses naturelles sont parmi les plus importantes au monde du point de vue des sources d'énergie nouvelles et traditionnelles. Le Canada est de plus en plus perçu comme un fournisseur fiable d'un large éventail de produits énergétiques.
Le projet de loi C-13 propose d'élargir l’admissibilité au régime de déduction pour amortissement accéléré visant le matériel de production d’énergie propre afin d'inclure le matériel qui génère de l'électricité à l'aide d'énergie thermique résiduaire. Le gouvernement continuera d'investir dans le potentiel canadien, qui est notre moteur économique.
L'économie du Canada repose sur les échanges commerciaux, il est donc avantageux pour lui d'avoir un système commercial ouvert et efficace. Dans le cadre du Plan d'action économique, les instruments commerciaux du Canada, notamment le Tarif des douanes, seront simplifiés afin de faciliter le commerce et d'alléger le fardeau administratif des entreprises et du gouvernement.
Plus précisément, le projet de loi C-13 propose de réduire le fardeau que les formalités douanières représentent pour les entreprises en diminuant le nombre de numéros tarifaires du Tarif des douanes afin de faciliter la classification des marchandises importées. En simplifiant et en modernisant les instruments commerciaux du Canada, ces mesures feront baisser les frais douaniers des entreprises canadiennes, ce qui permettra à celles-ci d'être plus concurrentielles à l'échelle nationale et internationale et les aidera à participer à la chaîne d'approvisionnement mondiale.
Nous voulons nous débarrasser des tracasseries administratives maintenant, pas plus tard. Il est important que nous allions de l'avant avec un grand nombre de ces initiatives.
Il y en a de nombreuses autres dont j'aurais aimé parler, mais je vois que mon temps est écoulé. Je pourrais m'étendre longuement sur toutes les initiatives que le NPD tente de bloquer, des initiatives dont les Canadiens et les entreprises ont besoin immédiatement.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le Canada a été bâti par des immigrants, et notre avenir économique dépend de notre capacité à accepter et à intégrer rapidement les nouveaux venus.
J'ai l'honneur de représenter une circonscription extrêmement diversifiée. À cause de la négligence et des vaines promesses des libéraux, un impressionnant arriéré s'est créé dans toutes les catégories d'immigration. Nous travaillons à régler ce problème. En ce moment, les parents et les grands-parents doivent généralement attendre huit ans et même plus avant que leur demande aboutisse. Cette situation est à la fois injuste et inacceptable.
Les électeurs de ma circonscription se sont réjouis lorsque le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme a annoncé récemment que le gouvernement accroîtrait le nombre de parents et de grands-parents admis au Canada l'an prochain. Le nombre de demandes acceptées, qui se chiffrait à environ 15 500 en 2010, passera ainsi à 25 000 en 2012, ce qui correspond au niveau le plus élevé en près de deux décennies.
Le nouveau super visa pour parents et grands-parents permettra d'accélérer la réunification des familles. À compter du 1er décembre, les parents et les grands-parents qui souhaitent visiter leur famille au Canada et qui répondent aux critères de base relatifs au soutien financier et au certificat de santé pourront séjourner au pays durant une période de 24 mois sans devoir renouveler leur statut de visiteur.
Les électeurs de ma circonscription, London-Centre-Nord...
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, l'industrie aérospatiale a connu une croissance importante au cours des 20 dernières années dans les Laurentides. On y dénombre environ 20 entreprises et 4 000 emplois directs. La circonscription de Rivière-des-Mille-Îles compte plusieurs petites et moyennes entreprises de calibre mondial dans le domaine. Je pense notamment à Patt Technologies et à Metcor de Saint-Eustache, ainsi qu'à DCM Aéronautique et à TMH Canada de Boisbriand.
Si le secteur aéronautique est en forte expansion, il s'agit néanmoins d'une industrie cyclique qui fait face à des concurrents étrangers mieux appuyés par leur gouvernement. La stratégie industrielle concertée pour le secteur aérospatial que propose depuis longtemps le NPD devrait notamment permettre de mieux soutenir l'innovation et de favoriser la modernisation des équipements. Pendant qu'il signe un chèque en blanc à Lockheed Martin, ce gouvernement évite de mettre sur pied une véritable politique permettant d'assurer l'avenir des travailleurs canadiens et québécois de l'industrie aérospatiale.
[Traduction]
Les droits humains
Monsieur le Président, « L'armée et le peuple sont unis » sont les mots du jeune blogueur égyptien Maikel Nabil, un des premiers porte-parole de la révolution de la place Tahrir, qui symbolisaient les espoirs qu'a fait naître le printemps arabe en Égypte. Mais, lorsque l'armée a commencé à opprimer la population civile, M. Nabil a écrit: « L'armée et le peuple sont désunis. » Pour ce trait d'esprit, un tribunal militaire l'a condamné à trois ans de prison, aux termes d'un procès dépourvu de toute légalité.
Maikel en est à son 95e jour de grève de la faim. Ce jeune homme dont la vie ne tient plus qu'à un fil est devenu le symbole d'un espoir trahi, d'un printemps égyptien remplacé par l'hiver.
Je suis persuadé que tous les députés joindront leur voix à la mienne pour demander instamment aux autorités égyptiennes de le libérer immédiatement, justifiant ainsi les espoirs suscités par le printemps arabe en Égypte.
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens sont inquiets à juste titre de découvrir que la polygamie existe au Canada.
Il a été établi que la polygamie engendre des préjudices importants, comme la violence physique et sexuelle; des atteintes à la santé physique, mentale ou génésique; le dénuement économique; de faibles niveaux d'instruction; des inégalités, y compris des inégalités entre les sexes et la marginalisation des jeunes hommes; une diminution des droits politiques et des libertés civiles; et la chosification des femmes. Les effets nuisibles de la polygamie justifient que celle-ci fasse l'objet d'une interdiction pénale.
Voilà pourquoi le gouvernement a vigoureusement défendu le bien-fondé de l'interdiction de la polygamie prévue dans le Code criminel. La polygamie est une pratique qui mène inévitablement à l'exploitation des femmes et des jeunes filles. Le Parti conservateur et le gouvernement considèrent qu'il s'agit d'une pratique inacceptable. Nous avons déjà pris des mesures pour faire passer l'âge du consentement de 14 à 16 ans, et la Chambre est actuellement saisie d'une mesure législative qui permettrait de sévir contre une vaste gamme d'infractions sexuelles contre des enfants.
J'aimerais assurer aux Canadiens qu'ils peuvent compter sur nous pour défendre ces valeurs importantes.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, nous avons eu d'excellentes nouvelles cette semaine pour les travailleurs canadiens et américains. L'État du Nebraska et TransCanada Pipelines se sont entendus pour faire passer le pipeline Keystone par le Nebraska.
Lorsqu'il sera approuvé, le projet Keystone se traduira par la création immédiate de 20 000 emplois dans le secteur de la construction aux États-Unis et de dizaines de milliers d'emplois au Canada. Ce pipeline sera le moyen le plus sécuritaire au monde pour transporter du pétrole qui provient d'une démocratie sûre et éthique qui croit à l'égalité des droits et à la primauté du droit pour tous ses citoyens.
Le NPD a bel et bien demandé aux Américains d'abandonner le projet de pipeline et de faire disparaître des dizaines de milliers d'emplois au Canada. Il est difficilement concevable que le NPD s'affaire à supprimer des emplois canadiens et encourage l'achat de pétrole provenant de pays qui n'accordent pas le droit de vote aux femmes, qui ne croient pas aux droits individuels et où de nombreuses personnes vivent dans la peur et la pauvreté.
Pourquoi les députés néo-démocrates font-ils cela? De toute évidence, ils font de la démagogie aux dépens des Canadiens. Ils ne pensent qu'à leurs intérêts personnels, et non à ceux des Canadiens. Ils ne sont pas aptes à gouverner.
[Français]
La Journée mondiale sans achat
Monsieur le Président, aujourd'hui a lieu la Journée mondiale sans achat.
Nous souhaitons souligner cette journée qui se veut un moment de réflexion à propos de la surconsommation et de l'impact social, économique et écologique de la consommation des pays riches sur l'ensemble de la planète.
Actuellement, 20 p. 100 de la population consomme 80 p. 100 de l'ensemble des ressources mondiales. Dans tous les pays, des gens souffrent car ils ne peuvent se procurer les ressource primaires pour bien vivre. Dans certains endroits de la planète, certains n'ont même pas accès à de la nourriture tous les jours et beaucoup d'enfants en souffrent.
La Journée mondiale sans achat ne veut pas tuer l'économie, mais elle demande à la population de réfléchir sur la chance qu'elle a de pouvoir acheter tous les jours sans se poser de question.
Je félicite d'ailleurs la Coop la Maison verte de ma circonscription qui souligne cet événement dimanche en invitant ses membres à venir se conscientiser dans leur coop sans faire d'achat. Il est très important que chacun se préoccupe de ses habitudes de consommation et décide d'adopter des choix responsables.
[Traduction]
La Coupe Grey
Monsieur le Président, dimanche, des millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays auront les yeux rivés sur la belle province de la Colombie-Britannique à l'occasion du 99e match de la Coupe Grey. C'est l'une des plus anciennes manifestations sportives annuelles au monde.
Cependant, comme le savent des millions de Canadiens, la Coupe Grey, c'est plus que du football. Depuis bientôt 100 ans, elle contribue à l'unité nationale. La Coupe Grey, sorte de festival automnal officieux, donne à tous les Canadiens l'occasion de célébrer, ensemble, un événement proprement canadien.
Depuis 2004, j'ai la chance de faire partie de la grande famille de l'alliance de la Colombie-Britannique en tant que membre du groupe de soutien appelé les Waterboys. Les Lions, qui ont joué leur premier match en 1954, sont la plus ancienne équipe sportive professionnelle de la Colombie-Britannique; ce sont des membres importants et précieux de notre communauté.
Cette fin de semaine, comme des millions de Britanno-Colombiens, j'encouragerai les membres de l'équipe des Lions, qui tenteront de remporter leur sixième Coupe Grey. Allez-y, les Lions!
La liberté de religion
Monsieur le Président, du 16 au 19 novembre, j'ai accompagné le Gouverneur général lors d'une visite officielle au Vietnam. Cette toute première visite officielle au Vietnam visait à renforcer nos relations dans les domaines du commerce, de l'éducation et de la culture.
Même si nos liens se resserrent, nous restons préoccupés, notamment par la situation des droits de la personnes, de la primauté du droit, de la liberté de religion et de la promotion de la démocratie. Durant notre réunion bilatérale avec le président, j'ai insisté sur le fait que ce sont des principes fondamentaux sur lesquels s'appuie notre politique étrangère. Je l'ai également informé de notre intention de créer un bureau de la liberté de religion.
Le jour suivant, lors de notre visite à Hô Chi Minh-Ville, j'ai rendu visite aux parents de Nguyen Tien Trung, condamné à 16 ans d'emprisonnement parce qu'il faisait la promotion de la démocratie. Je me suis enquis du bien-être de M. Nguyen.
Le Canada reconnaît le désir du Vietnam d'être un membre à part entière de la communauté internationale. Cependant, il doit montrer qu'il a pris des mesures concrètes pour corriger ses lacunes au chapitre des droits de la personne, de la primauté du droit, de la liberté de religion et de la promotion de la démocratie. Le Canada est prêt à lui venir en aide.
La Coupe Grey
Monsieur le Président, dimanche, la grosse machine bleue va s'abattre sur les Lions de la Colombie-Britannique, pauvres fauves sans méfiance, et remettre la main sur la Coupe Grey, comme il se doit.
Les Blue Bombers de Winnipeg ont une belle et longue tradition de gagnants. En 1935, ils ont été la première équipe située à l'Ouest de l'Ontario à remporter la Coupe Grey. Depuis, ils ont participé à la finale de ce championnat pas moins de 24 fois, ce qui constitue l'une des meilleures fiches de la ligue. Les années 1950 et 1960 ont été des années de gloire pour l'équipe bleue et or; elle a remporté la Groupe Grey quatre années sur cinq. C'est à cette époque qu'on a surnommé le stade occupé par notre équipe jusqu'à cette année « La maison construite par Jack ».
Les Blue Bombers de Winnipeg font la fierté des gens des Prairies, où se trouvent les partisans les plus dévoués et les plus passionnés de la ligue. Nous adorons notre équipe, qui a toujours fait notre fierté.
Je sais que dimanche prochain, le 27 novembre, le 99e match de la Coupe Grey sera un événement exceptionnel et historique. La grosse machine bleue va ramener la Coupe Grey là où elle doit être, c'est-à-dire à l'intersection des rues Portage et Main.
[Français]
La violence contre les femmes
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée internationale pour l'élimination de la violence contre les femmes. Nous commençons aussi aujourd'hui la période des 16 jours d'activisme contre la violence à l'égard des femmes, ici au Canada et partout dans le monde. Cette période va se terminer le 10 décembre, Journée des droits de l'homme.
La violence contre les femmes nous affecte tous. Elle détruit les familles, sabote notre tissu social et blesse nos communautés et notre économie.
Le discours du Trône a mis l'accent sur la priorité pour notre gouvernement d'aborder ce problème. Depuis 2007, le gouvernement a investi plus de 39 millions de dollars dans des projets destinés à travailler contre cette situation.
Ces 16 jours d'activisme nous rappellent de faire tout ce que nous pouvons afin d'éliminer la violence contre les femmes et les jeunes filles, aujourd'hui et pour toujours.
Le Festival de la chanson de Tadoussac
Monsieur le Président, depuis 28 ans, le Festival de la chanson de Tadoussac célèbre la chanson francophone. Ce festival met en vedette des artistes émergents de tendance musicale fort variée et attire des festivaliers de partout — près de 38 000 en 2010. Les retombées économiques de ce festival dépassent 1 700 000 $. C'est dire l'ampleur qu'a pris le festival au cours des ans.
Lors du gala des Grands Prix du tourisme canadien, qui se tenait le 24 novembre à Ottawa, le Festival de la chanson de Tadoussac s'est retrouvé finaliste pour le Prix national pour le tourisme culturel. J'aimerais saluer cette belle reconnaissance, fruit du travail des organisateurs et des bénévoles qui ont fait du Festival de la chanson de Tadoussac une référence dans le domaine.
Chapeau et longue vie au Festival de la chanson de Tadoussac!
[Traduction]
Le Tim Hortons de Kandahar
Monsieur le Président, un établissement bien canadien, ouvert pour les Canadiens en service en Afghanistan, s’apprête à rentrer au pays.
Le point de vente de Tim Hortons sur le terrain d’aviation à Kandahar fermera après avoir soutenu le moral des soldats pendant plus de cinq ans. Le personnel civil embauché par les Forces canadiennes a servi plus de quatre millions de cafés, plus d’un demi-million de cappuccinos glacés et plus de trois millions de beignes. Un grand nombre de ces civils ont fait de nombreuses périodes de service en Afghanistan.
Le Tim Hortons de la base était un lieu de rencontre pour les soldats de tous les pays. On venait y causer en sirotant un café. Bien des soldats s’y sentaient chez eux.
Combien de Canadiens savent que le produit des ventes du Tim Hortons de Kandahar a été consacré en totalité au soutien des soldats et de leurs familles?
Nous saluons et remercions Tim Hortons d’avoir ainsi aidé nos hommes et nos femmes en uniforme.
Nous saluons et remercions le personnel civil, dont le dévouement a facilité un peu la vie au personnel militaire.
Nous saluons et remercions nos courageux hommes et femmes des Forces canadiennes qui répondent à l’appel du devoir jour après jour.
Le roman A Hare in the Elephant's Trunk
Monsieur le Président, Jan Coates est enseignante à Wolfville en Nouvelle-Écosse et elle écrit de la littérature jeunesse depuis 2000.
Cette année, son roman intitulé A Hare in the Elephant's Trunk a été l'un des cinq finalistes lors de l'édition 2011 des prix littéraires du Gouverneur général, dans la catégorie littérature jeunesse.
Ce roman pour jeunes adultes s'inspire de la vie de Jacob Deng, qui, à sept ans, a entrepris un voyage de survie pour fuir la guerre civile dans le Sud du Soudan. Jacob a vécu dans un camp de réfugiés, a connu la faim et a voulu s'instruire pour éviter de tomber dans le cercle de la violence.
Jacob est arrivé en Nouvelle-Écosse en 2003 à titre de réfugié. Il a étudié à l'Université Acadia et à l'Université St. Mary's et il a créé une organisation caritative appelée Wadeng Wings of Hope dont la mission est de construire des écoles au Soudan. Je signale que 40 p. 100 des profits de la vente du roman de Jan seront versés à l'organisation fondée par Jacob.
La vie de Jacob est une histoire de courage et le roman de Jan donne une leçon de vie au lecteur.
Félicitations à Jan et à Jacob.
La fiscalité
Monsieur le Président, la députée de Vancouver Quadra demande que le Canada adopte une taxe sur le carbone comme l'a fait l'Europe. Le député de Saint-Laurent—Cartierville veut, lui aussi, une taxe générale sur le carbone. Les libéraux reviennent à la charge avec leur plan d'instaurer une taxe sur le carbone qui s'appliquerait à tout et qui serait néfaste pour l'emploi.
S'il n'en tenait qu'aux libéraux, les Canadiens paieraient beaucoup plus cher l'essence pour leur voiture, l'électricité pour leur maison ainsi que tout ce qu'ils achètent.
Les Canadiens ne doivent pas oublier les intentions cachées des libéraux, qui imposeraient une nouvelle taxe massive sur tout, s'ils en avaient la chance.
Mais ce n'est pas tout. Récemment, le chef intérimaire a demandé que l'on mette fin aux crédits d'impôt pour les enfants, les usagers du transport en commun et les travailleurs. Malgré l'incertitude économique qui sévit actuellement dans le monde entier, les libéraux continuent de demander une hausse des impôts pour les créateurs d'emplois.
De toute évidence, le Parti libéral n'a toujours pas de nouvelles idées, à part hausser les impôts des familles canadiennes.
Le sommet du G8
Monsieur le Président, les conservateurs se sont fait élire en promettant de faire le ménage à Ottawa. Sauf que le ministre de Muskoka met la main sur une caisse occulte de 50 millions de dollars. Il administre le programme à même son bureau de circonscription. Il cache les documents à la vérificatrice générale. Puis, lorsqu'un comité exige des explications, il soutient n'avoir rien eu à voir avec l'examen des projets. Comme par magie, 242 projets en sont devenus 32. C'est tout simplement faux.
Nous avons en main ses lettres de refus aux municipalités. Il a affirmé à la Chambre qu'il a remis tous les documents à la vérificatrice générale. C'est faux. La vérificatrice générale a déclaré au comité n'avoir reçu que quelques documents non pertinents.
Pourquoi les députés conservateurs d'arrière-ban ne s'indignent-ils pas au nom des contribuables canadiens? Pourquoi se croisent-ils les bras sans rien faire? Les conservateurs sont venus à Ottawa pour faire changer Ottawa, mais c'est plutôt Ottawa qui les a fait changer. Aujourd'hui, ils sont pires que le parti qu'ils ont remplacé.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur se concentre sur la création et la protection d'emplois avec son plan d'allègement fiscal et ses mesures de création d'emplois, comme le crédit à l'embauche pour les petites entreprises, le NPD, lui, passe son temps à s'opposer aux mesures du gouvernement et, par le fait même, à l'aide aux familles canadiennes.
Au cours des prochains mois, les Canadiens devront subir d'innombrables débats sur la course à la direction du NPD, pendant lesquels chaque candidat cherchera à prendre la tête du mouvement socialiste au Canada. Mais avant même que les débats ne soient commencés, nous connaissons déjà les visées des candidats néo-démocrates au sujet de l'économie, des contribuables canadiens et des travailleurs de partout au pays, qui devraient tous être inquiets.
Premièrement, ils veulent éliminer des emplois en augmentant d'environ 10 milliards de dollars par année l'impôt des entreprises, autrement dit des employeurs. Deuxièmement, ils veulent imposer une nouvelle taxe sur les transactions financières courantes. Troisièmement, ils veulent augmenter l'impôt des particuliers. Quatrièmement, ils veulent augmenter les taxes pour tout le monde en augmentant la TPS, et la liste des augmentations fiscales et des projets mal pensés ne s'arrête pas là.
À propos du NPD et de l'économie, il y a trois choses que les Canadiens savent...
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, ce gouvernement devrait s'attaquer au double déficit du marché de l'emploi, déficit de deux millions de Canadiens exclus du marché de travail et déficit dans la qualité des emplois créés. Les quelques emplois qu'ils ont créés sont de moindre qualité, moins payés, moins stables et avec moins de bénéfices. La question est donc simple. Quand ce gouvernement aura-t-il le courage de faire face à cette réalité? Quand ce gouvernement va-t-il changer de cap? Quand va-t-il créer des emplois de qualité comme ceux que les familles ont perdus?
Monsieur le Président, notre priorité, comme gouvernement fédéral, est la croissance économique et la création d'emplois. Nous avons lancé de nouvelles mesures dans le projet de loi cet automne, mais le parti néo-démocrate a voté contre chacune de nos propositions visant à créer des emplois. Il a voté contre les efforts pour aider les petites entreprises et les mesures visant à réduire les taxes afin que le Canada soit le meilleur endroit au monde où investir. Notre priorité est la croissance économique. On a déjà vu 600 000 nouveaux emplois au cours des deux dernières années. C'est un bon départ et on va continuer à travailler à la relance économique.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons voté contre des politiques ayant entraîné la perte de 72 000 emplois au mois d'octobre seulement. Nous avons voté contre des politiques qui ont laissé deux millions de Canadiens sans emploi. Nous avons voté contre des politiques ayant fait baisser de 2 p. 100 le salaire moyen au pays, au cours de la dernière année. Nous avons voté contre un programme qui oblige un million de Canadiens à faire appel aux banques alimentaires simplement pour joindre les deux bouts. Nous avons perdu 600 000 emplois bien payés dans le secteur secondaire pendant le mandat des conservateurs, ce qui a entraîné une diminution des salaires.
Il est très clair que le gouvernement ne sait pas où il s'en va. Où est le vrai plan de création d'emplois? Pourquoi...
Monsieur le Président, nous sommes heureux des 600 000 emplois créés depuis le creux de la récession, mais nous ne crions pas victoire. Nous continuons de concentrer nos efforts sur l'économie canadienne. Nous continuons de nous efforcer avant tout de permettre à chaque Canadien qui souhaite travailler d'avoir un emploi.
Permettez-moi de rappeler au député d'en face ce contre quoi le NPD a voté. Il a voté contre le crédit d'impôt pour les aidants familiaux, le crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants, le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires et l'allègement fiscal pour le secteur secondaire, qu'il dit pourtant vouloir aider. Pourquoi ne veut-il pas voter pour les bonnes mesures visant à stimuler la création d'emplois et la croissance économique?
La santé
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas rendu de comptes au sujet de l'accord actuel sur la santé. Il est encore temps de corriger cela. Le gouvernement a encore au moins deux ans pour respecter ses promesses. Les Canadiens n'ont toujours pas l'information que le gouvernement fédéral avait promis de leur communiquer sur ce que l'accord sur la santé actuel a permis et n'a pas permis de réaliser.
Est-ce que les conservateurs accepteront de faire preuve de transparence maintenant afin que les Canadiens puissent avoir un débat éclairé sur les objectifs du prochain accord sur la santé?
Monsieur le Président, comme le député le sait, la reddition de comptes était plutôt problématique en ce qui a trait à l'accord original de 2004, qui a été négocié par les libéraux. Cependant, la bonne nouvelle, c'est que la ministre de la Santé rencontre aujourd'hui ses vis-à-vis des provinces et des territoires pour discuter des leçons que nous avons tirées de l'accord sur la santé de 2004.
Le gouvernement actuel s'est engagé envers les provinces et les territoires à augmenter les transferts de 6 p. 100 par année. Nous tenons à notre régime de soins de santé universel financé par l'État et nous tenons aussi à la Loi canadienne sur la santé. Les discussions qui viennent porteront justement sur ce que réclame le député, soit les résultats, ce qui inclut de meilleurs rapports...
Monsieur le Président, l'engagement en faveur de la reddition de comptes a été pris dans le dernier accord sur la santé.
Nous avons consacré 160 milliards de dollars à l'accord en vigueur. Est-ce que les Canadiens en obtiennent pour leur argent? La vérité, c'est que les conservateurs n'ont pas respecté l'accord actuel. Ils n'ont pas assuré la production de rapports acceptables sur ce que cet argent nous a procuré.
La réunion d'Halifax ne changera rien à cela. Les conservateurs n'ont tout simplement pas fait ce qu'ils devaient faire. S'ils sont capables de faire preuve de leadership et de responsabilité, pourquoi ne le font-ils pas maintenant plutôt que dans trois ans?
Monsieur le Président, nous faisons preuve de leadership. Si nous comparons les négociations avec les provinces par les libéraux et par le gouvernement actuel, on voit que les libéraux ont commencé en réduisant les transferts de 25 milliards de dollars. J'ignore si le député a déjà eu l'occasion de négocier avec les provinces, mais on ne doit pas commencer ainsi, car cela met les provinces de très mauvaise humeur.
Nous commençons deux ans et demi d'avance. Nous allons discuter de ce que les provinces constatent sur le terrain et nous allons travailler avec elles pour établir des points de repère, prévoir une formule de reddition de comptes et intégrer des innovations parce que c'est ce que les Canadiens réclament.
[Français]
Monsieur le Président, le fédéral a un rôle à jouer dans les accords sur la santé qui va au-delà de sortir le chéquier.
Nous n'avons toujours pas vu d'avancée concernant les engagements du gouvernement en ce qui concerne les dossiers médicaux électroniques, la stratégie nationale relative aux produits pharmaceutiques et l'accès aux soins pour les populations autochtones.
Quand le gouvernement va-t-il cesser de nier ses échecs en ce qui concerne les accords de la santé? Où est le leadership nécessaire pour améliorer notre système de santé?
Monsieur le Président, si on lit entre les lignes, il est clair que le NPD voudrait intervenir dans les compétences provinciales. Au contraire, notre gouvernement respecte les compétences provinciales en donnant plus de 30 p. 100 d'augmentation pour appuyer les systèmes de santé. Ce n'est pas comme le NPD qui voudrait augmenter la bureaucratie fédérale et les syndicats.
[Traduction]
Les relations Canada-États-Unis
Monsieur le Président, les Canadiens sont très préoccupés par le refus du gouvernement de défendre les intérêts du Canada face aux États-Unis. Des milliers d'employés de Stelco sont sans travail depuis plus de trois ans parce que les conservateurs n'ont pas établi de critères d'acquisition précis dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada.
Il y a plus d'un an, le gouvernement a promis de définir la mesure de l'avantage net. Pourquoi le ministre n'a-t-il pas respecté cette promesse? Pourquoi n'a-t-il pas protégé les emplois canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement protège des emplois canadiens tous les jours. Nous avons confié cet important dossier au Comité de l'industrie pour qu'il prenne le temps de l'étudier et fasse rapport au gouvernement. Que s'est-il passé? Qui a interrompu les travaux du Comité de l'industrie? C'est le Parti libéral du Canada, qui a voté de façon opportuniste pour provoquer des élections hâtives, au lieu de laisser le Comité de l'industrie faire ce travail important.
Si ces élections prématurées n'avaient pas eu lieu, le Comité de l'industrie aurait terminé son bon travail.
[Français]
Monsieur le Président, le fait que le gouvernement conservateur n'a pas su défendre les intérêts canadiens est profondément troublant.
Les conservateurs se sont enfouis la tête dans le sable pendant que les États-Unis mettaient de l'avant leur politique Buy America et bien d'autres irritants. Et maintenant, ils sont sur le point de signer un accord de sécurité du périmètre avec les Américains.
Pourquoi le premier ministre s'apprête-t-il à signer cet accord le 7 décembre avec tant de dossiers non résolus? Pourquoi plier devant les États-Unis?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il n'en tenait qu'au député d'en face, on ne signerait aucun accord avant d'avoir réglé toutes les difficultés.
Nous avons de bonnes relations de travail avec l'administration Obama, notamment grâce au leadership du premier ministre, qui a déployé d'incroyables efforts pour éliminer les obstacles qui nuisent aux emplois canadiens.
Dans le secteur manufacturier, il arrive parfois que des pièces traversent la frontière jusqu'à 7 à 12 fois. Ces problèmes frontaliers ont des conséquences énormes pour l'économie canadienne, et le premier ministre a travaillé très fort pour éliminer ces obstacles afin de protéger et de stimuler la croissance économique au Canada. Aucun accord définitif n'a été conclu; cependant, grâce au leadership du premier ministre, je suis convaincu que nous y arriverons.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, hier, la ministre des Ressources humaines s'est fait prendre au comité à induire la population canadienne en erreur. On lui a carrément demandé si elle défendait toujours sa déclaration au sujet de la période d'attente avant que le Canadien moyen ne puisse recevoir un chèque d'assurance-emploi. Elle a dit que oui, elle défendait sa déclaration. Quelques minutes plus tard, la personne qui est à la tête de Service Canada a affirmé dans son témoignage que la ministre avait tort.
La ministre prendra-t-elle la parole à la Chambre pour présenter ses excuses aux 1,4 million de chômeurs canadiens et reviendra-t-elle sur sa décision en ce qui concerne la fermeture des centres de traitement des demandes d'assurance-emploi au Canada, notre merveilleux pays?
Monsieur le Président, notre but, c'est de faire parvenir les chèques d'assurance-emploi le plus rapidement possible aux personnes qui y ont droit. Nous devons suivre une norme, c'est-à-dire une période de traitement de 28 jours dans 80 p. 100 des cas. Actuellement, nous sommes légèrement en deça de ce niveau.
S'il y a eu confusion parce que le député d'en face n'a pas bien compris ce que représente cette donnée, je m'en excuse. Toutefois, nous nous employons actuellement à améliorer le système de traitement, car nous voulons offrir aux Canadiens de meilleurs services: des services plus rapides, efficaces et abordables.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela fait quatre semaines qu'Attawapiskat a déclaré l'état d'urgence. Des familles vivent dans des tentes, dans des shacks et dans des roulottes. Les gens sont en danger à cause du froid, mais aucun responsable fédéral ne s'est rendu dans la communauté.
Hier, le gouvernement a promis de verser une aide de 2 millions de dollars. Le gouvernement peut-il confirmer cela et où est le plan à long terme pour améliorer la situation à Attawapiskat?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette situation nous préoccupe énormément. La collectivité doit faire face à de nombreux défis. Nous nous sommes entretenus régulièrement avec le chef et le conseil pour faire avancer les choses. Mes représentants seront dans la collectivité au début de la semaine prochaine pour discuter des étapes qui suivront.
Monsieur le Président, Attawapiskat a essayé de faire les choses comme il faut, et pourtant, elle a continué de prendre du retard à cause d'un sous-financement chronique et d'une négligence systémique dans les domaines de l'infrastructure, de l'éducation, du logement et de la santé. La situation soulève l'indignation de la communauté internationale et les Canadiens se demandent à juste titre comment cela peut se produire dans un pays riche comme le Canada.
Le gouvernement s'engagera-t-il à prendre les choses en main, avec huit fonctionnaires et avec la collectivité, afin de régler la situation à Attawapiskat pour que les membres de cette collectivité puissent retrouver la dignité à laquelle ils ont droit?
Monsieur le Président, nous prenons la situation au sérieux. La collectivité a effectivement beaucoup de défis à relever, notamment sur le plan financier. Elle est en cogestion. Son endettement l'empêche de progresser dans de nombreux autres domaines.
Dans le cadre des prochaines étapes, nous veillerons à ce que l'administration et la gouvernance locales puissent faire en sorte que des progrès soient accomplis.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, il a fallu entendre le témoignage de représentants du gouvernement norvégien hier, au Comité permanent de la défense nationale, pour qu'on réalise que le ministre associé de la Défense nationale ne sait pas calculer. La Norvège prévoit payer 10 milliards de dollars américains pour seulement 52 F-35 et un autre montant de 42 milliards de dollars pour leur entretien sur 30 ans. C'est cinq fois plus que ce que le gouvernement affirme qu'il faudra payer.
Comme les chiffres des conservateurs sont tout simplement inexacts, est-ce qu'on sera obligé de demander au gouvernement de la Norvège de faire nos calculs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu de déclaration aussi extravagante. Comparer notre situation à celle de la Norvège est une solution expéditive qui ne mène à rien.
Ce matin, j'ai rencontré un représentant officiel de la Norvège et nous avons discuté des grandes lignes du projet. Le programme du Canada est sur la bonne voie et nos chiffres correspondent à ce qui était prévu. La députée devrait mieux faire ses recherches.
[Français]
Monsieur le Président, cette semaine, le vérificateur général a signalé que le gouvernement n'a même pas assez d'argent pour assurer l'entretien de base de nos avions. Le calcul des coûts réalistes fait par le gouvernement norvégien prévoit 40 milliards de dollars sur 30 ans pour l'entretien de 52 F-35. De toute évidence, le gouvernement est en train de refiler ses erreurs de calcul aux générations futures.
Le gouvernement peut-il arrêter de tromper les Canadiens et présenter les vrais chiffres?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a de l'électricité dans l'air.
Permettez-moi de citer le ministre de Norvège, qui a notamment déclaré: « Je tiens à dire que mon gouvernement a pris un engagement ferme à l'égard des F-35 ». Il nous a également encouragés. Nous allons maintenir le programme.
Le budget prévu pour les F-35 n'a pas changé et les calculs sont exacts. La députée d'en face doit refaire ses calculs; elle comprendra ainsi ce qu'il en est exactement et verra qu'elle a tout faux.
Monsieur le Président, le ministre associé invente des faits au fil de ses interventions.
Hier, il a prétendu que ses F-35 pourraient communiquer avec les troupes au sol dès leur réception, mais selon son propre ministère, ce n'est tout simplement pas vrai; nos troupes risqueraient d'être la cible de tirs amis.
Le ministre associé est tout à fait dépassé par la situation. Finira-t-il par lancer un appel d'offres pour ce contrat afin que nos troupes ne soient pas à la merci d'avions qui mettent leur vie en danger?
Monsieur le Président, il n'y a qu'un seul danger, et ce sont les beaux discours des députés d'en face.
Le député déforme les faits. La vérité, c'est qu'il est prévu que les F-35 que le Canada recevra pourront localiser d'autres avions et communiquer avec eux et indiquer l'emplacement des forces terrestres amies bien avant le déploiement des forces opérationnelles.
Notre plan est sur la bonne voie. Les choses se déroulent bien. Des appareils sortent de l'usine et sont livrés aux pays partenaires en ce moment même.
Monsieur le Président, des tonnes de preuves provenant de nombreuses sources fiables contredisent ce que le ministre associé dit chaque jour à la Chambre. Le ministre associé est en désaccord avec son propre ministre et son propre ministère, et maintenant, il est même en désaccord avec nos alliés.
Hier, les Norvégiens nous ont dit qu'ils s'attendent à payer des coûts cinq fois plus élevés que ceux annoncés par le gouvernement conservateur pour les F-35 , soit 40 milliards de dollars pour 13 avions de moins, et ils ont reconnu que cette somme risque d'augmenter.
Comment le Canada a-t-il pu obtenir un rabais de 80 p. 100? Est-ce que le ministre invente ces chiffres?
Monsieur le Président, toute personne raisonnable conviendra que nous avons besoin de ces avions pour défendre la souveraineté canadienne. Notre plan suit son cours, et nous allons procurer aux forces aériennes l'équipement dont elles ont besoin pour défendre notre souveraineté.
S'il n'en tenait qu'à l'opposition, nous annulerions l'achat de ces avions qui, selon nos forces aériennes, sont les meilleurs puisqu'ils leur permettront d'accomplir leur travail efficacement et en toute sécurité, sans parler de l’incidence que cela aurait sur nos militaires.
C'est le gouvernement en poste qui a modernisé l'équipement de l'armée et offert à nos forces aériennes et à nos militaires les ressources dont ils ont besoin, et nous poursuivrons sur cette lancée.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, ce gouvernement annonce en catimini la formation d'un comité consultatif chargé de voir s'il est possible de travailler en français dans les entreprises de compétence fédérale au Québec. On ne sait pas qui siégera à ce comité, quelles entreprises seront visées, quel sera l'échéancier et, surtout, si son rapport sera rendu public. Le Nouveau Parti démocratique a fait ses devoirs et a déjà élaboré un projet de loi à ce sujet.
Pourquoi perdre du temps plutôt que de simplement appuyer notre initiative?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la langue française, je crois que nous n'avons pas de leçons à recevoir du NPD. C'est important de promouvoir le français et aussi l'anglais. Nous sommes un pays bilingue et je suis fier d'être Canadien.
En ce qui concerne la législation, ce gouvernement adopte toujours des lois basées sur les faits. Nous allons voir ce qui se passe au Québec avant d'appuyer un projet de loi quelconque.
Monsieur le Président, c'est une belle rhétorique! Décidément, le gouvernement se traîne les pieds, improvise et cherche à faire diversion. Si le projet du comité était une si bonne idée, j'imagine qu'on l'aurait mis sur pied durant la session parlementaire précédente, alors que mon collège d'Outremont avait présenté un projet de loi similaire.
Ce gouvernement manque constamment de respect envers les francophones du Québec et de partout ailleurs au Canada. Nous savons que des entreprises québécoises privées de compétence fédérale — la Banque Nationale et Air Canada, pour ne nommer que celles-là — se fichent du français au travail.
Le NPD propose des actions concrètes. Ce gouvernement cessera-t-il ses tentatives de récupération et travaillera-t-il avec nous pour régler le problème?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure, ce comité va examiner les faits et faire rapport aux Canadiens. Le plus important pour nous, c'est que nous sommes dans un pays bilingue et nous devons faire la promotion des deux langues officielles de ce pays. C'est ce que nous allons faire.
Monsieur le Président, c'est beau les belles paroles, mais on n'a pas besoin de refaire 10 fois le même travail. Le problème du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale a été étudié en profondeur et depuis belle lurette. La preuve, c'est que le NPD présente aujourd'hui même un projet de loi à ce sujet et on en débattra en Chambre cet après-midi.
Le gouvernement nous appuiera-t-il dans nos démarches pour faire adopter rapidement ce projet de loi? Préfère-t-il faire perdre du temps et de l'argent aux contribuables en créant un autre comité?
[Traduction]
L'infrastructure
Monsieur le Président, des documents révèlent que, sans aucun plan ni aucune règle, le gouvernement a dépensé des millions de dollars de façon inappropriée pour des projets d'infrastructures frontalières au Québec, en Ontario et dans les provinces atlantiques.
Au Canada atlantique, le gouvernement promet depuis 2007 une stratégie sur la porte d'entrée de l'Atlantique. Il a fallu attendre mars 2011 pour qu'il rédige la version définitive des règles à cet égard et publie celles-ci, et ce, seulement après avoir dépensé un quart de milliard de dollars.
Le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada divulgue ce que le ministre nous tait, soit que la porte d'entrée de l'Atlantique est maintenant fermée. Les fonds sont épuisés.
Comme le ministre explique-t-il cette mauvaise gestion…
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Nous continuons de travailler à la stratégie de la porte d'entrée de l'Atlantique.
Je signalerai au député d'en face qu'il devrait être conscient que St. John's, à Terre-Neuve, est fort bien placée pour devenir la porte d'entrée du Nord du Canada. Il y a d'immenses possibilités, non seulement pour une porte d'entrée de l'Atlantique, mais aussi pour une porte d'entrée du Nord à Terre-Neuve, un projet sur lequel nous continuerons de travailler avec nos collègues du Canada atlantique.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, à la période des questions d'hier, lorsqu'on a demandé au gouvernement ce qu'il comptait faire pour régler le problème de pénurie de médicaments sur ordonnance, il a répondu qu'il était prêt à présenter des réglementations si aucune autre méthode ne s'avérait efficace.
Ma question est simple: le ministre peut-il dire à la Chambre quelles réglementations le gouvernement a songé à imposer pour gérer ce problème inquiétant?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète: je n'approuve pas la prémisse de la question.
Le gouvernement fait figure de chef de file à cet égard dans le monde. La ministre a discuté avec des représentants des sociétés pharmaceutiques, et je suis ravi d'annoncer à la Chambre que ces dernières ont été très réceptives à sa demande. Des renseignements concernant les pénuries de médicaments seront prochainement affichés sur des sites Web accessibles au grand public. Les patients et les médecins pourront y trouver l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées.
Il reste des détails à régler, mais je trouve très encourageant de voir que l'industrie pharmaceutique a pris en compte les préoccupations exprimées.
Monsieur le Président, la question portait sur les changements à la réglementation.
En 2004, l'Accord sur la santé a produit des solutions novatrices pour résoudre les problèmes réels qui frappent actuellement le système de soins de santé, notamment une Stratégie nationale sur les produits pharmaceutiques visant à faire en sorte que les médicaments d'ordonnance soient sûrs et accessibles à quiconque en a besoin.
Toutefois, les conservateurs ont éliminé cette initiative, ce qui, comme le vérificateur général l'a souligné cette semaine, a eu pour effet d'empêcher la commercialisation de nombreux médicaments d'importance vitale, mais de maintenir de nombreux médicaments dangereux sur les tablettes des pharmacies.
Alors que les négociations visant le prochain accord sur la santé s'amorcent, le gouvernement admettra-t-il qu'il a commis une erreur et présentera-t-il un plan visant à assurer que les Canadiens aient accès à des médicaments sûrs, abordables...
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je souligne que les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous avons l'un des systèmes d'approvisionnement en médicaments les plus sûrs qui soient dans le monde.
Le député a parlé du vérificateur général. En fait, nous acceptons les constatations du vérificateur général. Nous sommes déjà à pied d'oeuvre afin de répondre aux préoccupations soulevées par le vérificateur général. Par exemple, nous avons déjà pris des mesures afin de garantir que l'examen des médicaments soit effectué de façon exhaustive et opportune.
La santé et la sécurité des Canadiens sont une priorité pour le gouvernement. De toute évidence, il faut améliorer le processus afin de garantir l'innocuité, l'efficacité et la fiabilité des médicaments pour les Canadiens. Nous y attachons beaucoup d'importance.
La coopération internationale
Monsieur le Président, l'année dernière, quand les Canadiens ont appris que l'ACDI allait rationaliser le processus de demandes visant les programmes destinés aux pays en développement, ils s'attendaient à ce que la situation s'améliore.
Cependant, il semble que, pour les conservateurs, rationaliser signifie retarder. Cinquante groupes attendent depuis plus de trois mois de savoir s'ils recevront un financement. On est en train d'éliminer des programmes essentiels dans des pays en développement.
Pourquoi la ministre met-elle en péril ces importants projets de développement?
Monsieur le Président, le gouvernement veut que l'aide soit efficace, ciblée et responsable.
Nous nous assurons que chaque projet utilise efficacement l'argent des contribuables. Le temps requis pour examiner les propositions varie en fonction du nombre de demandes, de la taille et de la complexité de la proposition, ainsi que des risques associés à cette dernière.
Les propositions font l'objet d'un examen. Je ne peux rien dire d'autre tant que le processus d'évaluation et de diligence raisonnable ne sera pas achevé.
Monsieur le Président, ces gens tentent d'aider les plus pauvres de la Terre, mais ils doivent composer avec les doubles discours du gouvernement et ses attaques injustifiées.
L'ACDI a dépassé son délai de quatre mois, dans l'attente d'un événement médiatique, pour annoncer le financement accordé à l'Initiative de Muskoka. La ministre a pris des dispositions afin de pouvoir annoncer un jour précis l'Initiative des stages internationaux pour les jeunes Autochtones.
Pourquoi la ministre tient-elle plus à participer à des conférences de presse tapageuses qu'à faire son travail?
Monsieur le Président, aucune organisation ne peut s'attendre à recevoir indéfiniment l'argent des contribuables.
Nous avons une responsabilité envers les contribuables canadiens. Nous devons nous assurer que l'aide publique au développement est plus efficace, plus ciblée et plus responsable.
Les propositions font l'objet d'un examen. Je ne m'aventurerai pas à dire quand le processus d'évaluation et de diligence raisonnable sera achevé.
Les dépenses de l'État
Monsieur le Président, le président du Conseil du Trésor a témoigné devant le Comité des opérations gouvernementales hier afin d'expliquer certaines lacunes du budget des dépenses. Comme c'est l'habitude avec ce ministre, nous avons obtenu beaucoup de réponses évasives, mais peu de vraies réponses.
Le ministre a toutefois confirmé que les conservateurs gaspillent 20 millions de dollars pour embaucher des experts en compressions du secteur privé et menacent d'éliminer totalement certains programmes.
J'aimerais savoir ceci: parmi les programmes et services sur lesquels comptent les familles canadiennes, lesquels sont maintenant sous le couperet des consultants du privé?
Monsieur le Président, le Canada n'est pas à l'abri des problèmes que connaissent les autres pays, des problèmes causés principalement par des dépenses inconsidérées et une dette qui échappe à tout contrôle.
Les Canadiens nous ont confié un mandat fort afin que nous protégions la reprise économique du Canada et que nous la poursuivions. Notre gouvernement a un plan: maintenir les impôts à un niveau bas, se concentrer sur l'emploi et assurer la croissance de l'économie.
[Français]
Monsieur le Président, ce gouvernement devrait laisser tomber sa rhétorique et penser aux familles qui ont besoin des services gouvernementaux. Les ministères annoncent d'énormes compressions sans nous dire où elles se feront. Ressources humaines et Développement des compétences Canada, Infrastructure Canada, Industrie Canada, Pêches et Océans Canada, tous annoncent des compressions, mais ne disent pas où ils prendront les millions de dollars.
Avant de gaspiller 20 millions de dollars en contrats privés, le gouvernement va-t-il s'assurer de comprendre ce qui se passe dans ses propres ministères?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, près de 600 000 emplois ont été créés au Canada. Les Canadiens nous ont donné un mandat clair, celui de protéger et de continuer la reprise économique au pays. Bien que l'opposition demande des hausses d'impôt qui élimineraient des emplois et nuiraient à l'économie, notre gouvernement a un plan: il maintient les impôts à un niveau bas et se concentre sur l'emploi et sur la croissance de l'économie.
Les principaux problèmes que vivent les autres pays actuellement ont été causés par des dépenses inconsidérées et une dette hors de contrôle. Nous n'avons pas l'intention de suivre la même voie.
L’industrie laitière
Monsieur le Président, aujourd’hui, la Cour suprême a empêché Saputo et Kraft Canada de contester les normes de composition des fromages instaurées par le gouvernement il y a quelques années. Ainsi, les transformateurs continueront de produire leurs fromages canadiens avec du vrai lait canadien.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture pourrait-il expliquer à la Chambre ce que cette décision signifie pour les consommateurs et les agriculteurs de l’industrie laitière soumis à la gestion de l’offre?
Monsieur le Président, en 2008, le gouvernement a instauré des normes pour la composition des fromages afin de garantir que les fromages canadiens sont fabriqués avec du vrai lait canadien. Cette décision de la Cour suprême est à l’avantage des consommateurs et des producteurs de lait canadiens parce qu’elle garantit que nos fromages de réputation mondiale continueront d’être fabriqués avec du lait de réputation mondiale.
Voilà un autre exemple de ce que fait le gouvernement pour défendre à la fois les consommateurs et les agriculteurs soumis à la gestion de l’offre et qui montre que nous faisons passer en premier les intérêts des agriculteurs.
L'amiante
Monsieur le Président, c'est la fin des haricots pour l'industrie de l'amiante. En effet, en dépit des centaines de millions de dollars en subventions qui ont été accordés à cette industrie et des tentatives pour faire obstacle aux efforts internationaux visant à réduire l'utilisation de l'amiante, la dernière mine d'amiante encore en activité bat de l'aile.
Au lieu de verser d'autres subventions à cette industrie mortelle et moribonde, pourquoi les conservateurs n'utilisent-ils pas cet argent pour stimuler le développement économique dans cette région en aidant les travailleurs à sortir de cette industrie mortelle et moribonde et à se recycler dans une industrie qui a de l'avenir?
[Français]
Monsieur le Président, depuis plus de 30 ans, le gouvernement du Canada fait la promotion de l'utilisation sécuritaire et contrôlée du chrysotile ici et à l'international. Toutes les études scientifiques confirment que le chrysotile peut être utilisé de façon sécuritaire dans un environnement contrôlé.
Monsieur le Président, la cassette des conservateurs ne créera aucun emploi demain matin. À force de regarder passivement l'industrie mourir à petit feu, tout comme les gens qui meurent de maladies respiratoires en Inde et ailleurs dans les pays du tiers monde, le gouvernement a laissé tombé non seulement les travailleurs de l'amiante, mais également l'économie de toute une région. La production d'amiante a cessé et les travailleurs se retrouvent sans emploi et sans programme de transition.
Ce gouvernement est-il en faveur du cancer au point de ne pas réaliser qu'il fait les mauvais choix en tentant de faire croire qu'il y a encore un avenir pour cette industrie?
Monsieur le Président, toutes les études scientifiques confirment que le chrysotile peut être utilisé de façon sécuritaire dans un environnement contrôlé. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne pouvons pas recevoir de leçons du parti de l'autre côté dont les députés ne connaissent même pas la réalité des régions économiques du Québec.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, le gouvernement délaisse les aînés canadiens. Il refuse obstinément de mettre en place des mesures qui permettraient à nos aînés de vieillir dans la dignité. Au chapitre des pensions, il joue à la roulette russe. Au chapitre du SRG, il offre des miettes, et au chapitre des logements abordables et des soins de santé, il n'offre rien du tout.
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de défendre la dignité des aînés canadiens?
Monsieur le Président, c'est tout le contraire. En fait, c'est notre gouvernement qui a porté de 500 $ à 3 500 $ l'exemption sur le revenu au titre du SRG. C'est notre gouvernement qui a introduit le fractionnement du revenu de pension pour aider les aînés à payer moins d'impôts et ainsi avoir plus d'argent à dépenser. C'est également notre gouvernement qui a investi, dans le cadre du Plan d'action économique, 400 millions de dollars dans les logements abordables destinés aux aînés.
La liste est longue, mais le temps m'est compté. Cependant, je suis d'avis que le NPD, au lieu de critiquer ces mesures, aurait dû en appuyer quelques-unes.
[Français]
Monsieur le Président, je veux qu'on parle des besoins actuels des aînés, mais ce gouvernement fait diversion pour éviter de répondre à la question. C'est ce qui est inquiétant. On dirait que la ministre ne réalise pas que ce ne sont pas tous les aînés qui vont avoir droit à une pension aussi confortable que la sienne.
La FADOQ, la plus grande organisation qui regroupe les aînés du Québec, m'a dit personnellement que plusieurs aînés n'ont simplement pas accès aux services dont ils ont besoin. La FADOQ est déçue des fausses promesses de ce gouvernement, et nous aussi.
Comment les aînés peuvent-ils faire confiance à ce gouvernement si tout ce qu'il peut offrir, c'est une fausse indignation et des promesses vides?
Monsieur le Président, nous avons fait beaucoup pour nos aînés, les gens qui ont bâti ce grand et merveilleux pays. Malheureusement, le Nouveau Parti démocratique s'est opposé à tous nos efforts pour les aider. Par exemple, hier, un député néo-démocrate a insulté tous les aînés du Canada. Ça, ce n'est pas acceptable.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement a fait l’objet d’un recours collectif intenté il y a cinq ans par 752 pêcheurs de poisson de fond réclamant des millions de dollars que leur doit le gouvernement. Le gouvernement a perdu devant les tribunaux. Il a donc accepté, avec réticence, d’offrir un règlement. Le problème, c'est qu’il y a plus de 1 400 autres pêcheurs qui participaient au même programme, à qui le gouvernement doit encore des millions.
Le gouvernement s’engagera-t-il aujourd'hui à remettre à ces pêcheurs tout l’argent qu’il leur doit jusqu’au dernier sou?
Monsieur le Président, il est important de bien servir les Canadiens, et nous avons réagi immédiatement, quand le tribunal a rendu sa décision. Nous avons mis sur pied une équipe chargée d’étudier toutes les demandes des pêcheurs, et nous prévoyons que les réévaluations des dossiers commenceront à être envoyées dans les prochaines semaines.
Je veux cependant souligner que le député de Cardigan était ministre quand l’ancien gouvernement libéral a adopté une politique mal conçue qui a entraîné la confusion et une décennie de malencontreux litiges.
Monsieur le Président, je suis désolé, mais la secrétaire parlementaire se trompe. C'est le gouvernement conservateur qui s’est battu en cour pendant cinq ans contre les pêcheurs…
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, ils n’aiment pas se le faire dire, mais quand le gouvernement a perdu cette bataille en cour, cette année, la ministre a attendu jusqu’à la dernière minute avant d’annoncer aux pêcheurs qu’elle ne porterait pas la cause en appel. Elle s’est battue bec et ongles pour ne pas leur donner raison.
Il reste maintenant plus de 1 400 pêcheurs qui participaient à ce programme et qui n’ont pas reçu leur argent. Le gouvernement promettra-t-il aujourd'hui aux pêcheurs qu’ils recevront les millions de dollars qui leur sont dus, tout comme les 752 pêcheurs qui ont gagné leur cause après cinq ans de bataille judiciaire?
Encore une fois, monsieur le Président, c'est malheureux que le gouvernement conservateur doive réparer les dégâts des libéraux sur cette question.
Je veux toutefois rassurer la Chambre, parce que c'est une question très importante pour les pêcheurs. Une équipe affectée à ces dossiers étudie actuellement toutes les demandes des pêcheurs. Nous prévoyons que les réévaluations des dossiers commenceront à être envoyées dans les prochaines semaines.
La santé
Monsieur le Président, les conservateurs ont promis de ne pas réduire le budget de l'Agence de la santé publique du Canada, mais ils ont annoncé de nouveaux critères et un nouveau processus de demande de financement pour la lutte contre le VIH-sida. Le temps presse, mais les conservateurs n'ont toujours pas précisé quels sont les nouveaux critères ou décrit le processus de demande.
Les organisations communautaires de lutte contre le VIH-sida craignent d'avoir à cesser leurs activités et à couper les services offerts avant même d'avoir présenté une demande de financement. Pourquoi les conservateurs mettent-ils en péril les services communautaires de lutte contre le VIH-sida?
Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer au député que je ne partage pas son opinion. Je suis très fier du travail que le gouvernement a accompli dans la lutte contre le VIH-sida, non seulement au Canada mais dans le monde entier. Par exemple, l'Initiative canadienne de vaccin contre le VIH, l'ICVV, dirigée par notre gouvernement conjointement avec la Fondation Bill et Melinda Gates, met en lumière l'expertise du Canada dans le domaine de la recherche de pointe sur la vaccination contre le VIH. Cette initiative aidera le gouvernement à faire avancer la science et à mettre au point un vaccin contre le VIH qui sera sûr et efficace. Qui plus est, l'année dernière seulement, le gouvernement a consacré 42 millions de dollars à la recherche sur le VIH-sida par l'entremise des IRSC.
[Français]
Monsieur le Président, les organismes qui luttent contre le VIH-sida comptent sur ce financement pour apporter de l'aide aux Canadiens. Ils ont déjà attendu beaucoup plus longtemps que la normale pour enfin avoir la confirmation du gouvernement que leur financement serait bel et bien renouvelé.
Est-ce que c'est un autre exemple de mauvaise gestion du gouvernement comme tous les autres que le vérificateur général a relevés cette semaine? Ce gouvernement a-t-il, oui ou non, un plan visant à retirer le financement des organismes de lutte contre le VIH-sida?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suppose que la députée n'a pas entendu ma réponse. Notre gouvernement joue un rôle de premier plan et investit des sommes sans précédent dans la recherche à l'intention des personnes atteintes du VIH-sida. Malheureusement, chaque fois que nous présentons une initiative en ce sens, les députés néo-démocrates s'y opposent. Telle est la triste vérité que ce parti doit reconnaître. Pour notre part, nous sommes déterminés à aider les gens atteints du VIH-sida qui ont besoin d'aide, au Canada et dans le reste du monde.
Marine Atlantique S.C.C.
Monsieur le Président, Marine Atlantique S.C.C. offre des services de traversiers commerciaux et des services de traversiers pour passagers entre Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse. C'est un service d'une importance cruciale pour les gens qui habitent sur la côte Est du Canada.
Le 28 novembre, une minute après minuit, Marine Atlantique S.C.C. et la section locale 4285 du Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada pourront, légalement, décréter une grève ou un lock-out. La ministre du Travail peut-elle faire une mise à jour sur la situation à Marine Atlantique S.C.C.?
Monsieur le Président, les Canadiens ont donné au gouvernement le mandat clair de mettre l'accent sur l'économie et de faire tout en son pouvoir pour faciliter la reprise économique du Canada.
Nous avons référé le cas de Marine Atlantique S.C.C. au Conseil canadien des relations industrielles afin qu'il détermine s'il faut assurer le maintien de certaines activités parce que leur cessation présenterait un danger immédiat et grave pour la sécurité et à la santé des habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Je lui ai soumis le dossier aujourd'hui.
L'Ukraine
Monsieur le Président, au moment où nous commémorons le génocide de l'Holodomor perpétré en Ukraine il y a près de 80 ans, nous nous inquiétons aussi de la fragilité de la démocratie ukrainienne à l'heure actuelle. L'ingérence dans le système judiciaire sert à réprimer la liberté politique et, maintenant, une mystérieuse maladie semble avoir frappé la chef de l'opposition.
Le gouvernement canadien exercera-t-il des pressions auprès des autorités ukrainiennes pour que Mme Tymoshenko puisse recevoir un traitement médical indépendant? Le Canada s'offrira-t-il pour administrer ce traitement, au besoin, et mettra-t-il l'Ukraine en garde que, s'il devait arriver quelque chose de fâcheux à Mme Tymoshenko, leurs relations seraient gravement compromises?
Monsieur le Président, je tiens à dire au député de Wascana que c'est probablement la meilleure question que l'on a posée aujourd'hui. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Nous sommes grandement préoccupés par la persécution dont est victime l'ancienne chef de l'opposition. Nous sommes extrêmement inquiets pour son bien-être. Je vais certainement m'assurer que le Canada insiste pour qu'elle ait accès aux soins médicaux dont elle a besoin. Si nécessaire, nous serions certainement prêts à lui offrir notre soutien ici, au Canada.
[Français]
L'île Lapierre
Monsieur le Président, Environnement Canada a déterminé que la juste valeur marchande de l'île Lapierre était 14 millions de dollars. Cette île valait 400 000 $ une année auparavant. On a ici une île qui est, en vérité, un véritable dépotoir. Elle n'a aucune valeur environnementale. Tous les fonctionnaires dans ce dossier l'ont reconnu: elle ne vaut rien. Pourtant, l'homme d'affaires Alfonso Argento a reçu 14 millions de dollars en crédit d'impôt pour cette île. Quatorze millions de dollars pour lui, et 15 millions de dollars pour les 85 000 pompiers volontaires. On s'aperçoit clairement que pour le Parti conservateur, les amis sont plus importants que les pompiers volontaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme on a parlé de crédit d'impôt pour les pompiers volontaires, je profite de l'occasion pour rappeler à tous que l'autre soir, seuls les députés de ce côté-ci ont voté en faveur de cette mesure. Les néo-démocrates, et en fait tous les députés de l'opposition, ont voté contre.
Il y a bien des choses qui ne tournent pas rond dans le monde. Ce que nous pouvons faire, c'est aider les Canadiens maintenant. Nous leur avons offert des incitatifs pour encourager les gens à retourner au travail et des crédits d'impôt pour les aider, mais chaque fois, les députés de l'opposition votent contre.
Le commerce
Monsieur le Président, la politique étrangère du gouvernement nous permet de renforcer nos relations commerciales. L'augmentation des échanges commerciaux se traduit par une croissance économique et la création d'emplois au Canada. Puisque, au Canada, un emploi sur cinq dépend des échanges commerciaux, cette politique tombe sous le sens. Pourtant, en dépit de ces avantages indéniables, le NPD continue à s'opposer à la création d'emplois au Canada.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer à la Chambre comment le NPD conçoit le commerce?
Monsieur le Président, à vrai dire, le NPD prétend représenter la population, mais son programme anti-commerce n'a aucune crédibilité.
Voici comment le NPD conçoit le commerce: les exportations, cela signifie envoyer des députés néo-démocrates à l'étranger pour s'opposer à la création d'emplois au Canada; les importations, cela signifie inviter des socialistes au Canada pour critiquer les Canadiens qui travaillent dans l'industrie des sables pétrolifères.
Le programme anti-commerce et anti-création d'emplois au Canada du NPD démontre que le NPD est indigne de former l'opposition officielle.
L'environnement
Monsieur le Président, on voit ce qui arrive quand le gouvernement et l'industrie ne consultent pas tous les intéressés à l'égard de projets d'envergure comme celui du pipeline Northern Gateway.
Les Premières nations qui vivent sur le littoral ont clairement exprimé leur opposition au projet. Maintenant, la société Kinder Morgan propose de doubler le pipeline Trans Mountain qui passerait dans au moins 15 réserves autochtones et 30 territoires traditionnels. L'absence de négociation de bonne foi crée de l'incertitude pour ce qui est des droits et des titres en Colombie-Britannique.
Quand le ministre s'engagera-t-il à négocier de gouvernement à gouvernement avec les Premières nations concernées?
Monsieur le Président, le ministre de l'Environnement a saisi une commission d'examen conjoint, organe d'examen le plus rigoureux qui soit, du projet de pipeline Northern Gateway. L'examen est un processus ouvert et indépendant dans le cadre duquel toutes les parties intéressées, dont les groupes autochtones, peuvent exprimer leur point de vue.
Comme le député le sait déjà, le gouvernement appuie la diversification des exportations. Toutefois, il s'engage à veiller à ce que tout projet soit durable sur le plan environnemental.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a sorti hier un lapin de son chapeau pour essayer de faire oublier sa nomination d'unilingues anglophones. En créant un comité consultatif dont on ne connaît ni le mandat, ni la composition, pas plus que l'on sait s'il devra rendre des comptes au Parlement, il se lance dans de vaines consultations alors que le problème est bien connu. J'ai une suggestion très simple pour faire économiser temps et argent au gouvernement: qu'il adopte le projet de loi du Bloc québécois, le seul déposé en cette Chambre qui assujettit à la Loi 101 les entreprises du Québec de compétence fédérale. C'est important de le mentionner.
Cessera-t-il de pelleter par en avant et véritablement protéger la langue française au travail au Québec?
Monsieur le Président, nous allons continuer à promouvoir et à protéger la langue française pas seulement au Québec, mais également au Canada. Le gouvernement a annoncé la mise sur pied d'un comité consultatif qui ira sur le terrain parler aux Canadiens et s'assurer que l'usage de la langue française dans les milieux de travail au Québec, dans les entreprises de compétence fédérale, est respecté. Nous allons examiner les faits et, s'il y a lieu d'agir, nous le ferons.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur la protection des Canadiens à l'étranger
demande à présenter le projet de loi C-359, Loi visant à protéger les citoyens canadiens à l’étranger.
— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi visant à protéger les citoyens canadiens à l'étranger, conformément au principe fondamental selon lequel tous les citoyens canadiens, sans discrimination, ont droit à la protection du gouvernement du Canada lorsqu'ils sont détenus, bloqués ou capturés ou qu'ils ont disparu à l'étranger.
Il existe un certain nombre de cas notoires, dont ceux de Maher Arar, d'Omar Khadr et d'Abousfian Abdelrazik, ainsi que ceux d'Abdullah Almalki, d'Ahmad Abou-Elmaati et de Muayyed Nureddin qui faisaient l'objet du rapport de la commission Iacobucci. La jurisprudence connexe a fait ressortir la nécessité d'adopter des dispositions législatives qui établissent tant les droits des citoyens canadiens que les obligations du gouvernement du Canada et de ses services consulaires.
Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.
Je tiens à remercier le député de Saint-Léonard—Saint-Michel d'avoir appuyé le projet de loi. J'espère que tous les députés voteront pour cette mesure.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le football canadien
demande à présenter le projet de loi C-360, Loi visant à appuyer le football professionnel canadien.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir à la Chambre pour présenter un projet de loi qui vise à appuyer le football professionnel canadien.
En fin de semaine, les Canadiens d'un océan à l'autre auront les yeux rivés sur Vancouver, où les Blue Bombers de Winnipeg, de l'Est du Canada, s'opposeront aux Lions de la Colombie-Britannique à l'occasion du 99e match de la Coupe Grey.
Je sais qu'il y a des partisans des Blue Bombers à la Chambre. Évidemment, moi, je suis un fan des Lions de la Colombie-Britannique, et la fin de semaine dernière, je me suis réjoui de voir, au stade BC Place, une marée orange de partisans venus encourager les Lions. Bien sûr, j'ai un préjugé très favorable envers la couleur orange et les vagues oranges. C'était fantastique de voir tant de monde au stade BC Place.
Ce que fait la Ligue canadienne de football est très important. Elle a un juste équilibre. Les joueurs ne sont pas des multimillionnaires, mais essentiellement des gars qui ont travaillé toute leur vie, souvent en cumulant plusieurs emplois, mais à qui l'amour du football permet de se dépasser sans cesse et de représenter leur ville. Au noms des amateurs de football de tout le pays, je dépose le projet de loi afin que la Ligue canadienne de football continue de prospérer d'un bout à l'autre du pays des générations durant.
[Français]
Vive la Ligue canadienne de football!
[Traduction]
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations à l'égard de la motion suivante, qui a trait à des déplacements. Je propose:
Que, relativement à son étude portant sur l'accord économique et commercial global (AECG) avec l'Union européenne, six membres du Comité permanent du commerce international soient autorisés à se rendre à Bruxelles (Belgique) et Paris (France) à l'automne 2011 et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une pétition signée par des milliers de Canadiens de tous les coins du pays qui demandent au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu. En fait, ils soulignent que l'amiante tue plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues et que le Canada demeure pourtant l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante du monde, subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et fait obstacle aux efforts d'autres pays pour en réduire l'utilisation.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'amiante sous toutes ses formes, de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'industrie de l'amiante qui pourraient être touchés et des collectivités où ils vivent et de mettre fin à toute subvention offerte à l'industrie de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger. Ils demandent en outre au gouvernement de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, comme la Convention de Rotterdam.
Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui à la Chambre une pétition de certains de mes électeurs de Kitchener-Centre au sujet du projet de loi C-4 concernant les passeurs. Ce n'est pas forcément que je sois d'accord avec la pétition, mais c'est que j'estime que tout le monde a le droit d'être entendu à la Chambre.
Ces pétitionnaires pensent qu'en vertu du projet de loi C-4, les réfugiés seraient mis en détention uniquement parce qu'ils cherchent asile au Canada et pour aucune autre raison. Ils estiment donc que ce serait arbitraire. Ils croient que le projet de loi C-4 laisserait les réfugiés accueillis ici dans les limbes pendant cinq ans, les empêchant de voir les membres de leur famille, de sortir du Canada ou de s'intégrer à la société canadienne parce qu'ils ne sont pas résidents permanents. Ils pensent que cette mesure a pour unique but de punir les réfugiés.
Les pétitionnaires croient également que le passage de clandestins est déjà passible de l'emprisonnement à vie ou d'une amende pouvant aller jusqu'à un million de dollars en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. C'est pourquoi ils demandent au gouvernement de retirer le projet de loi C-4.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’achat de prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL sont en défaut de paiement, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque, (ii) la date du défaut de paiement; b) combien de prêts hypothécaires achetés par la SCHL ont des paiements en souffrance, ventilés par (i) la valeur relative de l’hypothèque (ii) le nombre de mois de retard dans le paiement?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, SCHL, joue un rôle de premier plan en matière de titrisation des créances hypothécaires depuis 1986, année où la Société a mis sur le marché les titres hypothécaires créés en vertu de la Loi nationale sur l’habitation, LNH.
Durant la crise économique mondiale qui a éclaté en 2008, il a été plus difficile pour les grandes institutions financières d’avoir accès à des fonds à court et à long terme, et les consommateurs canadiens ont eu plus de mal à obtenir du crédit hypothécaire pour l’achat d’une propriété. Pour aider les institutions financières canadiennes à réunir des fonds à long terme à l’intention des consommateurs, des acheteurs d’habitation et des entreprises du Canada, le gouvernement fédéral a mis sur pied, en octobre 2008, le Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, PAPHA. Dans le cadre de ce programme, la SCHL a acheté auprès des institutions financières canadiennes des titres constitués de blocs de prêts hypothécaires résidentiels assurés -- des actifs de grande qualité, soutenus tant par la vigueur globale du marché canadien du logement que par le fait que le gouvernement lui-même garantit les prêts hypothécaires assurés.
L’enveloppe totale du programme, qui était initialement de 25 milliards de dollars, est montée à 75 milliards en novembre 2008, puis à 125 milliards au moment du dépôt du budget de 2009. Ainsi, la SCHL, au nom du gouvernement du Canada, a été autorisée à acheter, auprès des institutions financières canadiennes, un maximum de 125 milliards de dollars de titres hypothécaires émis en vertu de la LNH. Cette loi permet à la SCHL de procéder à des placements de cette nature dans le cadre de ses activités commerciales.
Lorsque le PAPHA est arrivé à terme le 31 mars 2010, la SCHL avait acheté pour 69,4 milliards de dollars, sur les 125 milliards disponibles, de titres hypothécaires. Ce programme a permis d'atténuer les répercussions de la crise financière mondiale sur les conditions de crédit au Canada et de maintenir l'accessibilité du crédit pour les consommateurs et les entreprises du pays.
Tous les titres hypothécaires LNH achetés par la SCHL dans le cadre du PAPHA sont adossés à des prêts hypothécaires résidentiels de grande qualité, assurés par la SCHL ou par des assureurs privés, comme Genworth Financial et Canada Guaranty. Ils ne présentent donc aucun risque additionnel, ni pour les contribuables, ni pour la SCHL. Il s’agissait là d’un moyen efficace, économique et sûr de fournir aux institutions financières canadiennes une source fiable et durable de fonds à long terme, au bénéfice des ménages, des entreprises et de l’économie du Canada.
Jusqu’à présent, le PAPHA n’a occasionné aucune perte relativement aux titres hypothécaires LNH achetés auprès des institutions financières canadiennes.
Pour répondre au point (a), lorsque les titres hypothécaires LNH achetés par la SCHL dans le cadre du PAPHA ont été émis initialement, ils étaient adossés à environ 662 948 prêts hypothécaires; de ce nombre, il en reste environ 332 762. Sur le total des prêts hypothécaires achetés par la SCHL en vertu du PAPHA, 2 595 ont fait l’objet d’un défaut de paiement. Cependant, les créances hypothécaires acquises par la SCHL au moyen du PAPHA sont assurées contre les cas de défaut, soit par la SCHL, soit par un assureur privé. Ainsi, toute perte occasionnée par un prêt en défaut de paiement peut faire l’objet d’une demande de règlement au titre de la police d’assurance prêt hypothécaire. La SCHL est donc dédommagée par l’assureur hypothécaire et ne subit aucune perte en conséquence du PAPHA.
La SCHL n’est pas en mesure de fournir les renseignements supplémentaires demandés aux points (i) et (ii), car les données appartiennent entre autres à des assureurs privés.
Pour répondre au point (b), le pourcentage des prêts liés au PAPHA qui sont en souffrance depuis au moins trois mois est de 0,478 p. 100, ce qui est comparable au taux de prêts en souffrance de l’Association des banquiers canadiens, qui se situait à 0,40 p. 100 en août 2011.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Clôture et attribution de temps
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je tiens à vous aviser que je partagerai mon temps avec le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor.
Je trouve un peu triste qu'avec ce gouvernement, nous commençons toujours par la fin plutôt que par le début. Peu importe ce qu'on peut penser, ce gouvernement fait ce qu'il veut et il ne prend pas beaucoup en considération les procédures parlementaires ou la tradition parlementaire.
Depuis les dernières élections, on voit un peu trop d'abus. Ce gouvernement abuse de sa majorité croyant que l'appui de 39 p. 100 de la population lui donne tous les droits. On est généreux dans ce calcul parce qu'on ne compte pas les 40 p. 100 de Canadiens qui n'ont pas voté. Donc, ce n'est même pas 30 p. 100 de la population qui les a appuyés, alors ils devraient au moins respecter l'opinion de tous les Canadiens. Ce n'est pas la première fois qu'on parle de ce sujet.
Aujourd'hui, on parle du fait de mettre fin à des débats subitement, après avoir introduit un projet de loi, pas même après plusieurs heures de débats. À plusieurs reprises, ce gouvernement a démontré son abus envers nos institutions. Avec le choix de sénateurs, il a également démontré son non-respect de ses propres promesses. Il s'était engagé à nommer seulement des sénateurs qui seraient élus, mais, en fait, deux semaines après l'élection, le premier ministre a nommé des sénateurs qui, non seulement avaient perdu leurs élections, mais il l'a fait sans avoir consulté les provinces, comme il avait promis de le faire.
Récemment, on a vu que ce gouvernement avait même mis en place des critères pour élire un officier du Parlement. Je ne rentrerai pas dans les détails, mais il y avait deux critères majeurs très simples pour choisir le vérificateur général. Tout d'abord, la personne devait être comptable et, deuxièmement, elle devait être bilingue. Ce gouvernement a ignoré le fait que cette personne devait être bilingue et a engagé un comptable qui avait un peu d'expérience dans une petite province. On voit déjà les abus qui commencent.
Comme on l'a vu jusqu'à maintenant, pour ce gouvernement, il y a toujours deux poids et deux mesures. Nous croyons que le gouvernement abuse de ses pouvoirs en ayant constamment recours au bâillon afin d'éviter des débats. C'est le seul argument qu'on peut trouver aujourd'hui. Il y a déjà eu recours près de dix fois en quelques semaines alors qu'aucun de ces projets de loi n'étaient urgents.
[Traduction]
Le gouvernement a invoqué l'attribution de temps dix fois pour six projets de loi, ce qui veut dire qu'il a eu recours à l'attribution de temps pour six projets de loi, mais à plus d'une étape pour certains d'entre eux. Juste pour la gouverne des gens qui nous écoutent, je souligne que, habituellement, un projet de loi franchit différentes étapes, soit l'étape de la deuxième lecture, l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture. Si l'on multiplie ces six projets de loi par trois, pour les trois étapes qu'ils doivent franchir, on arrive à 18. Ainsi, le gouvernement pourrait, en théorie, invoquer l'attribution de temps 18 fois pour six projets de loi. Comme le gouvernement a présenté dix motions d'attribution de temps jusqu'à maintenant, nous pouvons nous attendre à ce que ces projets de loi fassent l'objet de telles motions lors des étapes ultérieures qu'ils doivent franchir.
Le leader du gouvernement à la Chambre clame que les questions qui font partie du programme législatif du gouvernement ont fait l'objet d'amples discussions depuis l'élection du gouvernement. C'est à n'y rien comprendre.
Le problème, c'est que le gouvernement a fait des promesses lors de la campagne électorale. Or, comme la Chambre est composée à 40 p. 100 de nouveaux députés, nous n'en avons donc jamais vraiment débattu tous ensemble. Qui plus est, les promesses électorales n'ont pas nécessairement pris la forme de mesures législatives. C'est à nous, les parlementaires, qu'il revient de débattre des mesures législatives.
Cela m'amène à un autre sujet qui n'est pas nécessairement lié au débat d'aujourd'hui. Je siège au Comité d'examen de la réglementation, où nous avons constaté que lorsqu'une disposition n'est pas formulée de façon appropriée, une grande partie du projet de loi et de la réglementation connexe laissent également à désirer. On se retrouve alors avec des lois et des règlements qui manquent de clarté, des Canadiens insatisfaits du libellé de la loi et des tribunaux qui doivent intervenir. Cela alourdit l'appareil bureaucratique et entraîne un gaspillage d'argent.
Le gouvernement soutient avoir déjà consulté les Canadiens, mais c'est loin d'être le cas. Il n'a pas consulté les Canadiens.
Le gouvernement affirme que trois ou quatre heures de débat suffisent pour un projet de loi. Examinons certains projets de lois qui ont été présentés, le projet de loi budgétaire, par exemple, qui compte 600 pages. Il s'agit en fait d'un projet de loi omnibus du gouvernement. À titre d'avocat, j'ai assisté à certaines audiences du comité et je peux dire aux députés que ce n'était pas les délibérations les plus faciles à suivre. Je ne peux tout simplement pas m'imaginer comment quelques heures peuvent suffire pour débattre un projet de loi qui aura des répercussions sur l'ensemble des Canadiens, pas uniquement sur les criminels. Ce projet de loi aura une incidence sur tous les Canadiens, parce qu'un jour ou l'autre ils seront confrontés à un problème de cette nature et s'ils n'ont pas à se présenter devant un tribunal, ils devront à tout le moins payer des impôts pour couvrir les coûts qui seront engagés pour mettre ces mesures législatives en oeuvre et pour en contrôler l'application.
Nous nous efforçons tout simplement de ne pas adopter ces mesures législatives à l'aveuglette. Nous tentons de faire preuve de vigilance avant que ces projets de lois ne soient adoptés, mais ce n'est apparemment pas un argument valable aux yeux du gouvernement.
Nous, au Parti libéral, tentons de faire notre travail, mais le gouvernement insinue que nous faisons de l'obstruction et que nous présentons des amendements déraisonnables. Je comprends le point de vue du gouvernement, car il arrive parfois au NPD d'agir de façon irrationnelle, de tenter de faire de l'obstruction et de présenter des amendements ridicules. Cependant, je pense que, jusqu'ici, le Parti libéral a présenté des amendements fort raisonnables. Nous avons été les premiers à présenter des amendements aux projets de loi. Je pense que nous avons fait notre travail, mais le gouvernement ne veut pas que nous continuions de le faire. Nous voulons que des membres du public — qu'il s'agisse d'experts ou de tiers qui sont touchés par ces mesures législatives — viennent témoigner et qu'ils fassent des suggestions afin que les projets de loi soient véritablement efficaces.
Examinons certains des projets de loi qui ont fait l'objet de motions d'attribution de temps. Le projet de loi d'exécution du budget a été présenté et lu pour la première fois le 14 juin. Toutes les étapes ont été assujetties à des motions d'attribution de temps, et le projet de loi a été mis aux voix le 15 juin.
Ce n'est rien de bien nouveau. Outre le budget, des projets de loi d'exécution du budget sont présentés deux fois par année. Ces projets de loi ne sont pas des questions partisanes. Habituellement, c'est ainsi qu'on adopte les lois qui permettent de faire entrer en vigueur le budget.
Habituellement, il s'agit d'un processus technique. Les gens touchés par le budget nous donnent leur point de vue et nous indiquent les changements qu'ils veulent. S'ils ne veulent pas de changement, ils viennent au moins nous donner leur interprétation du projet de loi.
Dans le passé, que le gouvernement ait été majoritaire ou minoritaire, nous avons toujours pu obtenir un consensus quant au nombre d'heures de débat dont nous avions besoin à la Chambre et au comité. Cependant, le gouvernement semble vouloir se servir généreusement du poids de sa majorité pour forcer l'adoption de ses projets de loi. C'est ainsi qu'il a agi dans le cas des deux projets de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-9 et le projet de loi C-13.
Concernant le projet de loi C-10, le projet de loi omnibus sur la criminalité, les conservateurs ont fait adopter une motion d'attribution du temps non seulement par la Chambre, mais également par le comité. J'étais présent. Ils ont décidé tout à coup qu'ils ne voulaient pas entendre ce que nous avions à dire. Ils s'étaient déjà fait une tête et n'avaient certainement pas besoin d'entendre les opinions des experts. Ils n'avaient même pas besoin d'entendre ni le point de vue de l'association du barreau, ni le point de vue des provinces.
Même si les députés du Québec avaient de nombreux amendements valables à apporter au projet de loi, le gouvernement avait déjà décidé qu'il n'écouterait personne. Je sais que le NPD a proposé de nombreux amendements qui n'étaient pas utiles dans les circonstances et qui ont dû être rejetés, mais le député de Mont-Royal a présenté des amendements passablement importants qui étaient appuyés par le ministre Fournier, du gouvernement du Québec. Lors de l'étude du projet de loi à l'étape du rapport, la semaine prochaine, j'espère que le gouvernement changera d'avis et adoptera quelques-uns de ces amendements.
En ce qui concerne la Commission canadienne du blé, ce ne fut pas une question de procédure. Ce projet de loi aussi a été adopté à toute vapeur. Comme tout doit être fait en quatrième vitesse, on n'a pas le temps d'aviser les agriculteurs et de les faire témoigner, car ces gens-là travaillent, ne l'oublions pas.
Je vois qu'il ne me reste plus de temps. J'espère qu'on me posera de bonnes questions et que je pourrai continuer.
Monsieur le Président, le député a parlé du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-13. Celui-ci renferme des mesures extrêmement importantes qu'il faut absolument adopter, notamment les améliorations à l'assurance-emploi, la déduction pour amortissement accéléré et le travail partagé.
Il a également laissé entendre qu'il est plutôt inusité de mettre aux voix ce projet de loi d'exécution du budget pour qu'il soit enfin mis en oeuvre. Le projet de loi C-13 aura fait l'objet d'un plus grand nombre d'heures de débat à l'étape de la deuxième lecture que la moyenne des projets de loi du genre au cours des deux dernières décennies, en fait plus longtemps que n'importe quel projet de loi d'exécution du budget présenté par un gouvernement libéral majoritaire pendant cette même période.
La fin de 2011 approche, et nous débattons de la mise en oeuvre du budget de 2011. Le député ne croit-il pas qu'il serait raisonnable de mettre en oeuvre le budget de 2011 en 2011, plutôt qu'en 2012?
Monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter de votre nomination à votre nouveau poste. J'espère que vous recevez au moins une fraction de ce que le vrai Président reçoit. Vous devriez être rémunéré, à juste titre, pour votre travail.
Le député pose une excellente question. Voilà un point sur lequel je suis probablement d'accord avec le gouvernement, mais aussi en désaccord parce que je crois que celui-ci a alloué trop de temps à l'étape de la deuxième lecture.
J'aime renvoyer ces projets de loi au comité et consulter les Canadiens. Je ne suis pas un amateur de l'attribution de temps, mais je ne suis pas contre non plus. Si le gouvernement doit recourir à l'attribution de temps, c'est bien à l'étape de la deuxième lecture, pour que les projets de loi soient renvoyés à un comité, où s'effectue le véritable travail.
Les voies et moyens sont une façon de présenter les éléments du budget qui sont urgents. D'autres mécanismes existent également. Rien ne nous oblige à adopter du jour au lendemain un projet de loi d'exécution du budget qui comporte des éléments importants. Si certains éléments doivent être adoptés rapidement, ils peuvent être présentés dans une motion de voies et moyens, et la Chambre votera sur ceux-ci sans délai.
Monsieur le Président, le député libéral ne convient-il pas que notre démocratie parlementaire est une réalité très fragile qui n'existe que par la volonté collective de préserver l'intégrité d'un système de gouvernance qui, lorsqu'il fonctionne bien, fait l'envie du monde entier? Il est tragique qu'on en réduise le rôle et qu'on en compromette l'intégrité.
Le député craint-il, comme moi, de constater que des dommages permanents et irréversibles sont causés à l'institution du Parlement lorsque nous nous permettons d'enfreindre les règles que nous nous sommes engagés à respecter en ce qui concerne le respect des rôles confiés au gouvernement et à l'opposition, et la mise à l'épreuve des mesures législatives dont nous sommes saisis au moyen d'un débat approfondi et rigoureux? Craint-il, comme moi, que nous ne puissions jamais revenir en arrière si nous laissons cette institution s'affaiblir et se dégrader?
Monsieur le Président, les interventions du député de Winnipeg-Centre sont toujours plus enflammées qu'elles ne devraient l'être. Toutefois, je comprends le sens de sa question et je suis d'accord avec lui. Je ne suis pas complètement d'accord, mais je conviens que, lentement mais sûrement, nous affaiblissons les traditions du Parlement. Il est un peu dommage que certains députés ministériels d'arrière-ban, comme on les appelle, ne se portent pas à la défense de mesures législatives qui devraient être renvoyées au comité et qu'ils n'écoutent pas les Canadiens.
Je crois qu'il y a place à l'amélioration. Après quelques années, les députés ministériels d'arrière-ban se rendront compte, selon moi, qu'ils ne font rien et qu'ils devront réagir un jour ou l'autre, car ils auront des comptes à rendre à leurs électeurs.
Ce qui est troublant, c'est qu'il semble que le gouvernement considère davantage le Parlement comme une nuisance que comme une institution où s'exprime la volonté des Canadiens.
Monsieur le Président, je siège au Comité des finances. L'examen article par article du projet de loi C-13 a été quand même assez rapide; je crois que nous n'avons eu besoin que de quelques heures. Ce qui a pris le plus de temps, c'était l'article qui empêchera dorénavant que l'argent des contribuables soit injecté dans le processus électoral.
En fait, si ça dérange à ce point, pourquoi est-ce que le comité n'a pas pris le temps d'en discuter plus longuement, puisque c'est là qu'on s'attend à ce que ce dialogue ait lieu?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. S'il faut consacrer du temps à un projet de loi pour le rendre parfait, c'est probablement pendant les séances des comités, parce que c'est là qu'on peut vraiment faire témoigner les personnes concernées, et qu'on peut aussi demander au ministre de nous faire part de son opinion. Je suis d'accord avec le député, il faudrait avoir plus de temps.
Le projet de loi C-13 comportait 600 pages et beaucoup de détails techniques. Il aurait probablement fallu accorder plus de temps de préparation aux témoins qui devaient se présenter devant le comité.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a fait un discours très intéressant. On essaie de proposer une mesure non partisane dans notre motion. Les députés de l'autre côté de la Chambre ont dit qu'il y avait plein de bonnes raisons pour limiter le débat. Tout ce nous voulons faire, c'est donner ce pouvoir au Président.
Je me demande si leur opposition à notre motion ne vient pas du fait qu'ils croient ne pas avoir de raisons suffisantes pour convaincre le Président d'accepter les motions de clôture et d'attribution de temps. J'aimerais que mon collègue commente là-dessus.
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. C'est sûr que le gouvernement va s'opposer à la motion du NPD parce qu'il ne pourra plus contrôler les motions de clôture et d'attribution de temps. Le gouvernement sait qu'il ne peut pas contrôler le Président.
Nous, au Parti libéral, ne voudrions pas nécessairement que le Président contrôle ces motions. Cependant, on aimerait que la question soit étudiée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Là, on pourrait trouver des solutions avec tous les parlementaires. C'est une décision du Parlement et pas nécessairement du Président. Il est certain que ce n'est pas une décision qui devrait relever du gouvernement. En principe, nous sommes en faveur de cette motion, mais pas sur tous ses détails.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l'occasion de commenter cette motion. Je remercie également le député de Windsor—Tecumseh de l'avoir présentée. J'aimerais revoir la motion en détail, car l'énoncé ne se contente pas de dire que les motions d'attribution de temps sont mauvaises et que le gouvernement ne devrait pas les imposer aussi souvent qu'il le fait. J'aimerais commenter certains détails de la motion fournis par le député.
Par exemple, la motion contient l'énoncé suivant:
[...] une étude et fasse des recommandations en vue de modifier le Règlement relativement à la clôture et à l’attribution de temps de telle sorte que : (i) un ministre serait tenu de motiver la demande de clôture d’un débat;
Nous devrions certainement en discuter, car lorsqu'une motion d'attribution de temps est présentée à la Chambre, on donne très peu d'information pour la justifier. On fournit de brèves explications auxquelles on s'attarde à peine, souvent parce que la motion est injustifiée, et parce qu'aucune justification n'est exigée. Je suis d'accord avec le député à bien des égards. Je crois qu'une justification devrait être présentée à tous les députés de la Chambre. C'est d'autant plus important que certaines questions fondamentales concernant la raison qui sous-tend la motion d'attribution de temps restent sans réponse. Par exemple, on pourrait vouloir donner aux députés le temps de consulter leurs électeurs. Dans bien des cas, les députés veulent remplir les promesses qui ont été faites pendant la campagne électorale, ce dont parlent sans cesse les conservateurs.
En 2008, on a fait une promesse importante à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse au sujet de l'Accord atlantique et d'une partie des revenus générés par l'exploitation pétrolière qui seraient gardés par les provinces. On leur a promis que la formule de péréquation serait établie de manière à ce qu'on ne tienne pas compte des ressources non renouvelables lors du calcul de la capacité de chaque province de réunir des fonds.
Cependant, c'est quand le projet de loi d'exécution du budget a été présenté, longtemps après les grands principes, qu'on a compris que c'est dans les détails que se cachent les problèmes. La promesse, qui consistait à exclure les ressources non-renouvelables de la formule, n'a pas été tenue dans le projet de loi d'exécution du budget. Essentiellement, les conservateurs ont intégré dans le régime de péréquation un accord qui n'en faisait pas partie. Bill Casey, ancien député, est un de ceux qui ont quitté le parti pour cette raison. Il a voté contre le budget et siégé peu de temps après du côté de l'opposition.
Si j'ai remis ces événements en contexte, c'est pour bien illustrer le fait qu'il s'écoule un certain temps entre le moment où le ministre des Finances annonce les grands principes du budget et celui où le projet de loi d'exécution est présenté. C'est quand on commence à saisir les détails de la mesure qu'on constate que les grands principes ont été dilués, qu'ils ne sont pas exactement ce qu'ils semblaient être. Pour cette raison, j'estime que l'attribution de temps n'est pas indiquée dans de telles circonstances.
Le gouvernement répondra que les libéraux ont eu recours à l'attribution de temps lorsqu'ils étaient au pouvoir, mais souvent, comme dans l'étude de la Loi sur les espèces en péril, ils y ont eu recours en troisième lecture. À cette étape-là, les députés avaient déjà eu amplement le temps de débattre de la mesure.
Les transcriptions des débats permettent aux Canadiens de comprendre les grands principes de la mesure et la façon dont elle se présente, et enfin, de savoir si des amendements y ont été apportés au comité, ou non.
Je félicite mon collègue d'avoir présenté la motion. Je pense qu'il soulève des questions valables sur les circonstances dans lesquelles l'attribution de temps, l'obstructionnisme et la limitation du débat sont indiqués à la Chambre.
Je signale également qu'on parle maintenant de « semaines de travail dans la circonscription ». Quand la Chambre s'ajourne pendant une semaine, les gens se plaisent à dire que les députés ont une semaine de congé. C'est faux, car c'est durant ces semaines que les députés discutent avec leurs électeurs et recueillent leurs opinions sur diverses mesures législatives. À mon avis, l'attribution de temps nuit à cette pratique.
Un député a dit plus tôt que nous avions consacré beaucoup de temps à la question, que la Chambre était saisie du projet de loi d’exécution du budget depuis assez longtemps déjà, que nous l’avions débattu amplement et qu’aucun projet de loi n’avait reçu la sanction royale. Toutefois, ce n’est pas vrai. À la fin de juin, les projets de loi C-2 et C-4 et trois autres ont reçu la sanction royale. Ces mesures sont entrées en vigueur.
Les conservateurs disent que le projet de loi d’exécution du budget doit être adopté en 2011 parce qu’il porte sur le budget de 2011. C’est un argument qui se tient, mais si c’est vrai, pourquoi passons-nous autant d'heures à discuter de la mesure législative sur le droit d’auteur, du registre des armes d’épaule et d’autres mesures, comme le projet de loi C-10?
Les conservateurs pourraient mettre systématiquement le projet d’exécution du budget à l’ordre du jour. Tous les députés pourraient alors dire ce qu’ils pensent de cette mesure ou du projet de loi budgétaire pour l’année prochaine, celui de 2012.
Je tiens à souligner que cette motion dit aussi:
(ii) le Président serait tenu de refuser une telle demande visant à empêcher les députés de s'acquitter de leur responsabilité d’examiner en profondeur les mesures législatives, sauf si les motifs fournis par le gouvernement ont préséance sur ladite responsabilité […]
La tâche du Président durant la présente législature comporte beaucoup de responsabilités au-delà de la plus évidente, qui est de diriger la Chambre. Il doit aussi déterminer si le processus législatif normal est suivi. Nous en avons eu des exemples avec l’ancien Président. Il a rendu des décisions importantes, des décisions historiques. Ces décisions seront toujours vues comme des moments importants dans la carrière du Président parce qu’elles tiennent aussi lieu d’avis.
Monsieur le Président, dans le cadre de votre travail, une de vos principales responsabilités est d’examiner des mesures législatives qui ont été entérinées en principe à l’étape de la deuxième lecture, puis de déterminer si l’étude faite par le comité est allée au-delà de la portée et du principe du projet de loi. Vous avez le pouvoir d’annuler les amendements proposés même si tous les députés, comme je l’ai dit maintes et maintes fois, les ont acceptés. Vous avez quand même le pouvoir de les refuser.
Cela a déjà été fait, notamment au sujet d'un projet de loi de retour au travail, ou ce que l'on appelle couramment une loi anti-briseurs de grève, qui avait été présenté par un député. Un amendement avait été adopté pour exclure les services essentiels et il semblait faire consensus, en tout cas, il était appuyé par au moins la majorité des députés, mais le Président l'a rejeté parce qu'il allait au-delà de la portée et du principe du projet de loi.
Par conséquent, cela soulève une bonne question, soit que la motion précise qu'il doit vous incomber, monsieur le Président, de refuser l'attribution de temps si elle n'est pas justifiée compte tenu de l'histoire, des principes et de l'esprit du fonctionnement de la Chambre des communes. Je crois que c'est une bonne chose. Pourquoi le Président ne pourrait-il pas intervenir et déclarer que l'attribution de temps ne se justifie pas dans le débat sur un sujet aussi vaste et complexe que l'étude du budget?
Un autre bon argument, à mon sens, c'est que les dernières élections ont apparemment fait entrer beaucoup de nouveaux députés à la Chambre. Je dis « apparemment », parce que je crois que tous les nouveaux députés font du bon travail. Je crois qu'ils sont à la hauteur comme représentants de leurs circonscriptions.
L'attribution de temps nuit à leur capacité de représentation parce qu'ils n'ont pas pu se prononcer. Ils viennent d'arriver à la Chambre et je pense que, sinon le gouvernement, en tout cas le Président devrait faire preuve de compassion et arrêter la machine. Le projet de loi sur le budget de 2011 doit être adopté bientôt, aussi les nouveaux députés devraient-ils avoir la possibilité de se prononcer sur le sujet.
Je crois qu'en soi, c'est là une bonne raison pour imposer un filtre sur le recours à l'attribution de temps à la Chambre. C'est une pratique utilisée depuis le début de l'histoire parlementaire. Je ne peux pas justifier beaucoup de recours à l'attribution de temps parce que, dans bien des cas, ce n'était pas acceptable. Le ministre le reconnaît-il? Que le parti au pouvoir ait été rouge, bleu, orange ou peu importe, le recours à l'attribution de temps n'avait bien souvent aucune justification. Compte tenu du sujet, des personnes en cause et du fait que quelques personnes n'ont pas pu se prononcer sur le projet de loi, surtout si l'on tient compte du peu de consultations, l'attribution de temps est utilisée ici de manière crasse.
Le fait est que nous sommes devant plusieurs projets de loi jugés importants, mais certains le sont plus que d'autres. Par conséquent, j'affirme bien humblement que nous devrions appuyer la motion simplement parce qu'elle introduit un nouvel élément à la Chambre, où aucun parti n'a le pouvoir...
Le temps de parole du député est écoulé.
Nous allons maintenant passer à la période réservée aux questions et aux observations. Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, un élément très préoccupant est ressorti depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur majoritaire. Nous nous sommes aperçus que notre système parlementaire, qui s'inspire du modèle de Westminster, a toujours privilégié le rôle des parlementaires, non les messages partisans préfabriqués. Ce gouvernement fait toutefois l'inverse. On répète sans arrêt que la démocratie, c'est que les conservateurs ont remporté les élections, alors pourquoi le Parlement vient-il leur mettre des bâtons dans les roues?
Ce concept est très troublant, car c'est une attaque directe contre la tradition parlementaire. La démocratie est le système qui a été mis sur pied pour que les citoyens élisent des représentants pour débattre ici des questions de l'heure. C'est mon droit et mon obligation en tant que parlementaire.
Mon collègue pense-t-il que l'attribution de temps s'inscrit dans la tendance générale du gouvernement conservateur à mépriser les traditions et l'importance du système parlementaire de notre pays?
Monsieur le Président, je peux toujours compter sur mon collègue pour employer des tournures qui me plaisent énormément. Il vient d'en utiliser une et j'aimerais la répéter pour les auditeurs qui viennent d'allumer leur téléviseur à la chaîne CPAC. Je vais même lui donner les droits d'auteur. Le concept de messages partisans préfabriqués illustre parfaitement ce qui se passe.
C'est lorsqu'on répète continuellement le même message, sans tenir compte des particularités des différentes circonscriptions. Le Président devrait examiner également les déclarations des députés qui sont très partisanes. Ce sont des interventions d'une minute. Quand les députés font des déclarations on ne peut plus partisanes, ils oublient une chose. À la toute fin, ils oublient de dire, « Je suis le premier ministre et j'approuve cette publicité ». C'est la seule chose qui fait défaut dans ces déclarations de députés.
C'est regrettable, mais les messages partisans préfabriqués ne disent pas ce que le projet de loi signifie pour le Canadien moyen.
Monsieur le Président, j'ai la plus haute estime pour les opinions du député d'en face en ce qui a trait aux questions liées à la démocratie et au processus parlementaire, qu'il a clairement étudiées.
Il y a un juste milieu à tout. Même John Stuart Mill, le grand défenseur du libéralisme et de la démocratie, a dit qu'il y avait des limites à la liberté, notamment la liberté d'expression. Où se situe la limite? Un peu plus tôt aujourd'hui, nous avons entendu parler des centaines d'heures et des innombrables débats qui ont été consacrés jusqu'à présent aux questions sur lesquelles les Canadiens voulaient que nous légiférions et aux dossiers pour lesquels ils voulaient que nous agissions promptement. Où se situe la limite? Nous pourrions continuer de façon indéfinie, et la liberté serait respectée, mais, comme le disait John Stuart Mill, la liberté n'est pas sans limites. Je crois que mon collègue en conviendra certainement.
Monsieur le Président, j'ai moi aussi beaucoup de respect pour le député. Il y a des atomes crochus entre la côté Est et la côte Ouest.
Je souscris aux propos de John Stuart Mill sur les limites à la liberté qui ont été cités. Toutefois, le contexte est un peu différent. Les limites dont il est question sont celles selon lesquelles l'exercice d'une liberté ne doit pas causer de préjudice à autrui. Je pense que c'est probablement à cela que John Stuart Mill faisait allusion, ce qui n'a rien avoir avec les limites de temps imposées à la Chambre. Je peux me tromper, mais je crois que c'est ce qu'il voulait dire.
Ce qui me trouble, c'est de voir les conservateurs se concentrer sur le débat proprement dit. Le nombre de mots prononcés à la Chambre a dépassé une certaine limite, ce qui est signe qu'on a épuisé le sujet. Je propose à la Chambre, en tout respect, de considérer la question sous un autre angle. Si on devait imposer des limites au débat, on ne devrait pas, alors, viser les députés qui n'ont maintenant plus l'occasion de s'exprimer sur cette question, du simple fait que d'autres se sont exprimés avant eux. Là où je veux en venir, c'est que les nouveaux députés devraient avoir leur mot à dire. Cette question a été soulevée dans leur circonscription, et ils viennent ici en tant que véritables représentants. On ne devrait pas imposer de limites aux députés qui n'ont pas eu leur mot à dire.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
J'interviens aujourd'hui pour appuyer la motion dont la Chambre est saisie. Je trouve qu'il est très ironique qu'un député du parti au pouvoir, le parti qui a obtenu un mandat majoritaire, a dit aujourd'hui que « tout le monde a le droit d'être entendu à la Chambre ». C'est ce qu'il a affirmé quand il a présenté une pétition avec laquelle il n'était pas d'accord. Cela m'a encouragée parce que je me suis dit que beaucoup de députés conservateurs devaient être en faveur de la motion à l'étude.
Si tout le monde a le droit d'être entendu à la Chambre, les députés devraient sûrement avoir le même droit. J'entends souvent dire ici qu'un projet de loi a été débattu en mars dernier ou en septembre dernier. Je dois rappeler à tous mes collègues que le Parlement a été dissous et qu'il a recommencé à siéger. Nous sommes dans une nouvelle session. Beaucoup d'entre nous ne siégeaient pas à la Chambre quand ces projets de loi ont été présentés auparavant. Quand un projet de loi est présenté à nouveau, cela devient une nouvelle mesure législative. Il est présenté comme un nouveau projet de loi, et c'est ainsi qu'on en parle. Nous avons plus de 100 nouveaux députés à la Chambre. Ils devraient avoir le droit de discuter et de débattre des projets de loi dont nous sommes saisis, tout comme les députés d'expérience qui sont de retour à la Chambre.
J'aurais voulu me prononcer contre de nombreux projets de loi présentés à la Chambre. Ce n'est pas parce que je voulais entendre le son de ma propre voix, mais parce que je voulais représenter mes électeurs. Je n'ai pas pu le faire parce que le gouvernement a eu recours à la clôture ou à l'attribution de temps. Ce n'est sûrement pas un comportement acceptable.
J'ai été professeure d'histoire pendant de nombreuses années, au cours desquelles j'ai donné des cours sur la démocratie parlementaire. Nous affirmons que la démocratie est une chose fondamentale et nous en sommes très fiers. Notre démocratie compte de nombreuses lacunes, certes, mais malgré cela, il s'agit du meilleur système qui soit. En effet, notre démocratie parlementaire est la meilleure forme de démocratie. Les députés sont élus et la majorité forme le gouvernement. Les élus doivent ensuite débattre des enjeux ici, à la Chambre. Même si le gouvernement est majoritaire, il ne doit pas en profiter pour agir en dictateur. Il ne doit pas non plus profiter de sa majorité pour faire taire ceux qui s'opposent à ses points de vue en présentant des motions de procédure qui visent à clore le débat.
Fondamentalement, dans une démocratie parlementaire, il doit absolument y avoir un débat éclairé à la Chambre. Le gouvernement prend le temps de présenter son point de vue, puis l'opposition, le sien, d'abord par ses observations, ensuite par des amendements, le cas échéant. Toutefois, j'ai personnellement constaté que dans cette enceinte, de plus en plus, je suis muselée. On ne me permet pas de représenter mes électeurs ou de présenter un point de vue divergent. Ce processus est une menace pour la démocratie parlementaire.
Nous sommes très fiers du rôle que nous jouons à l'échelle internationale dans la promotion de la démocratie. En Égypte, nous avons défendu la démocratie. En Libye, nous avons aidé à renverser le régime au pouvoir, car nous croyons en la démocratie.
Alors qu'on parle de l'importance de la démocratie dans tous ces pays étrangers — et il s'agit ici d'un appel à tous les parlementaires —, comment peut-on saper à la Chambre la démocratie parlementaire même qu'on cherche à instaurer dans d'autres pays? Ça nous donne l'air hypocrite.
Lorsqu'on parle du Moyen-Orient, que ce soit la Libye ou l'Égypte, on évoque le droit de manifester, le droit à la liberté d'expression, le droit pour l'opposition d'exprimer son opinion. Lorsqu'il est question de l'Ukraine, on dénonce le traitement réservé à l'opposition, et avec raison: c'est notre rôle, après tout. Par conséquent, comment mes collègues d'en face peuvent-ils fermer les yeux pendant que le gouvernement contraint au silence leurs propres collègues au Parlement en imposant des bâillons l'un après l'autre?
J'ai consulté des statistiques afin de voir ce qui a vraiment eu lieu. En 53 jours de séance, le gouvernement conservateur a recouru à dix reprises à des motions d'attribution de temps, dont huit au cours des 39 derniers jours. Qu'ont-ils à cacher? Ils proposent des mesures législatives. Débattons-en, exprimons nos points de vue et prenons connaissance de nos arguments respectifs. Les conservateurs sont majoritaires et pourront faire adopter leurs projets de loi même sans bâillonner l'opposition.
Ce que je me demande, c'est quelle est la véritable intention du gouvernement? Est-ce que le gouvernement majoritaire est pressé de mettre fin aux travaux du Parlement et de retourner dans ses circonscriptions ou est-il tellement arrogant et déconnecté des Canadiens qu'il pense que la majorité qu'il détient lui permet de se comporter comme une autocratie plutôt qu'une démocratie? Nous devons vraiment veiller au grain.
Tous les parlementaires, s'ils croient à la démocratie parlementaire, doivent appuyer cette motion. Dans une démocratie parlementaire, on ne réduit pas les parlementaires au silence. Ce n'est pas comme si le débat visait à entraver l'adoption d'un projet de loi. Nous avons été saisis d'un projet de loi aussi volumineux que le bottin de téléphone de certains cantons. Pourtant, nous n'en avons presque pas débattu et plusieurs députés n'ont même pas eu l'occasion de prendre la parole. Il s'agissait du projet de loi d'exécution du budget. Lorsqu'il est question du budget, de la façon de dépenser l'argent des Canadiens, l'opposition devrait avoir le droit de faire valoir des points et de poser des questions. Si le gouvernement n'a rien à cacher, pourquoi s'obstine-t-il à vouloir restreindre le débat?
Lorsque les conservateurs siégeaient dans l'opposition, leur attitude était diamétralement différente. J'ai entre mes mains cette magnifique citation. J'aimerais également rappeler aux députés ce qui s'est passé avec le projet de loi omnibus sur la criminalité. Les conservateurs essaient également de le faire adopter à toute vapeur. Au total, ils font adopter neuf projets de loi à toute vapeur, en accordant quelques jours de débat seulement, ce qui nous laisse peu de temps pour poser des questions et digérer leur contenu. Je le répète, pourquoi?
Voici des propos tenus par le ministre de la Sécurité publique le 27 novembre 2001. C'est fou comment le discours des conservateurs change lorsqu'ils détiennent une majorité. Voici ce qu'il a dit:
Il est inacceptable que le gouvernement ait recours à la clôture et à l'attribution de temps. Cela envoie le mauvais message aux Canadiens. Cela dit aux Canadiens que le gouvernement a peur du débat, qu'il craint la discussion et qu'il a peur de devoir justifier publiquement les mesures qu'il a prises.
J'en appelle à tous les parlementaires. Si le gouvernement n'a rien à cacher, débattons et appuyons cette motion.
Monsieur le Président, la députée est à la Chambre depuis peu, et c'est un plaisir de la compter parmi nous. Il y a quelques nouveaux députés de l'autre côté de la Chambre.
Pour ma part, j'étais ici pendant la dernière législature, quand plusieurs de ces débats ont eu lieu. Toutes ces questions ont été présentées à la population canadienne. Les Canadiens ont pu voter le 2 mai. En l'élisant pour la première fois avec une majorité, les électeurs canadiens ont donné à ce gouvernement le mandat très clair de mener à bien les dossiers que nous présentions à la Chambre depuis 2006. Ces questions ont fait l'objet de nombreuses heures de débat et de nombreux discours ici, à la Chambre.
Quel était le but des élections, d'après la députée?
Monsieur le Président, les élections donnaient aux Canadiens l'occasion d'envoyer au Parlement des députés chargés de les représenter ici, sur la Colline. C'est exactement ce qu'ont fait les Canadiens. Ils n'ont pas tous élu des candidats conservateurs pour les représenter. Ils ont aussi élu des députés de l'opposition, et ils veulent que l'opposition joue le rôle qui lui revient.
Je commence à en avoir marre de me faire dire que des questions ont déjà été débattues et que c'est de l'histoire ancienne. Quand les Canadiens votent, ils ne se prononcent pas sur des projets de loi particuliers ni sur des mesures précises. Les Canadiens ne connaissent pas tous les tenants et les aboutissants des projets de loi qui sont présentés ici. Tout ce que nous entendons de la part du gouvernement, ce sont des discours creux.
Je le répète: les élections servent à élire des députés et à les envoyer à la Chambre afin qu'ils représentent les divers points de vue qui existent partout au pays. C'est à ça que servent les élections.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tout d'abord ma collègue de son excellent discours, qui expliquait très bien comment ce genre de motion d'attribution de temps rend notre Parlement moins crédible et moins démocratique, et fait taire la voix de ceux qui voudraient pouvoir débattre ces problèmes et qui ont des préoccupations par rapport à certains projets de loi.
Tout ce qu'on propose, c'est de laisser quelqu'un qui n'est pas partisan, qui est extérieur à tous ces débats partisans, décider si une motion d'attribution de temps est justifiée ou non. Si le gouvernement croit avoir des raisons crédibles pour déposer une telle motion et s'il croit qu'elle est très importante, il va pouvoir donner ces raisons. La décision va échoir à quelqu'un d'autre que le gouvernement lui-même, qui décide de tout.
J'aimerais que ma collègue fasse des commentaires là-dessus.
[Traduction]
Tout à fait, monsieur le Président. Le libellé de cette motion est neutre. Cette motion, qui est non partisane, s'appliquera à tous les partis politiques, peu importe celui qui forme le gouvernement. En fait, elle habilite la présidence à prendre les décisions dans ces cas.
Permettez-moi de lire une citation qui ajoutera à ce débat:
Or, dans le mot Parlement, il y a le mot parler. C'est un endroit où les représentants du peuple parlent des questions d'intérêt public.
Cette déclaration a été faite par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. C'est tout ce que nous demandons: le droit de parler des questions d'intérêt public.
Monsieur le Président, j'ignore si je suis le seul à trouver ironique la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais laissez-moi replacer les choses dans leur contexte. Je souligne qu'il ne reste plus que 16 jours de séance avant que la Chambre n'ajourne pour le congé de Noël.
Tandis que le gouvernement présente des mesures législatives qu'il veut faire adopter dans l'intérêt des Canadiens, les néo-démocrates, eux, choisissent cette journée-ci, leur journée désignée, pour débattre non pas d'un important projet de loi comme celui sur la Commission du blé, ou celui sur le budget ou encore sur le registre des armes à feu — tous des projets de loi au sujet desquels ils ont pourtant déploré que le temps alloué au débat était insuffisant —, mais de quoi donc? Du temps que devrait durer un débat pour être suffisant. Voilà qui est incroyable. L'opposition abuse du processus parlementaire, d'une part, en débattant d'une question frivole et, d'autre part, en faisant fait fi des questions de...
À l'ordre. Je dois interrompre le député parce que son temps de parole est écoulé.
La députée de Newton—Delta-Nord a moins de 30 secondes pour répondre.
Monsieur le Président, il n'y a rien de plus important que de débattre de la valeur et de la sauvegarde de notre démocratie parlementaire. Je me désole que le député ne comprenne pas que ce dont nous débattons est au coeur du régime parlementaire. À son avis, le débat est une perte de temps, ce qui m'explique pourquoi les conservateurs présentent si souvent des motions de clôture. Ils n'accordent aucune valeur aux débats de la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui en cette Chambre pour prendre la parole au sujet d'une motion du NPD. Très sincèrement, cela me fait d'autant plus plaisir que cela concerne directement votre rôle, monsieur le Président, un rôle que vous exercez très bien dans le pur respect de votre titre à la Chambre. Je suis nouvellement élu. J'ai l'avantage de la fraîcheur et je peux affirmer que j'apprécie beaucoup votre travail.
J'ai ici une citation du 2 mai 2011. Elle dit ceci: « Nous allons gouverner pour tous les Canadiens, incluant ceux qui n'ont pas voté pour nous, [je répète cette dernière partie « incluant ceux qui n'ont pas voté pour nous »], y compris la grande nation québécoise. »
C'est un extrait du premier discours, en sa qualité de chef d'un parti ayant une majorité au Parlement, du très hon. premier ministre, celui qui est notre premier ministre présentement.
C'était sa position le 2 mai, après des années dans l'opposition et après des années à la tête d'un gouvernement minoritaire. Voilà qu'on en est rendus, à peine quelques mois plus tard, à devoir défendre la notion même du droit à l'opposition de prendre la parole dans cette Chambre.
Je vais aussi mentionner un extrait d'une chronique très bien faite et qui a été publiée au Québec le 23 novembre 2011 dans le journal La Presse. Il exprime sûrement bien selon moi la position d'une très grande majorité de Québécois et très certainement aussi de Canadiens:
[...] il arrive, parfois, lorsqu'un chef atteint son but [dans ce cas-ci, c'est la majorité parlementaire pour le parti du premier ministre actuel] que la partisanerie aveugle laisse place à un peu de magnanimité [pour résumer, c'est une forme d'écoute bienveillante], un mot apparemment absent du vocabulaire de [...] [je ne citerai pas textuellement, car on ne peut pas nommer en Chambre le nom de famille du très hon. premier ministre actuel] et de ses principaux ministres.
Rappelons que ce gouvernement jouit d'une majorité aux Communes, mais qu'il n'a été élu que par 39,6 p. 100 de Canadiens (16,5 p. 100 au Québec, une province particulièrement malmenée par le bulldozer).
Lorsque [notre honorable premier ministre] a déclaré, le soir de sa victoire, qu'il gouvernerait pour tous les Canadiens, il ne s'agissait apparemment que d'une formule creuse dénuée d'intention réelle [...].
La chronique avait le nom de famille du premier ministre suivi de la mention « le buldozer
C'est maintenant le point de vue qui apparaît noir sur blanc, sans aucune nuances, chez les chroniqueurs qui sont de loin les plus lus par la population québécoise. La même chose est en train de se produire au Canada anglais. On devrait être très inquiets d'en être rendus là et qu'une telle chose arrive dans une démocratie aussi ancienne que la nôtre.
Tout cela est causé par un problème de surutilisation de ce qui est appelé « le bâillon ». Avant d'aller plus loin pour creuser le problème, j'aimerais avant tout régler une affirmation pour le moins erronée de la part du gouvernement en réaction à notre motion d'aujourd'hui. Elle porte sur le projet de loi C-13.
J'aimerais simplement souligner que le projet de loi porte sur l'exécution de certaines dispositions du budget. On n'est pas en train de repousser l'adoption un budget, cela concerne son exécution. Le dépôt du projet de loi C-13 a eu lieu le 4 octobre 2011. On n'est pas, contrairement à ce qui a été affirmé par certains de mes collègues d'en face, en train de retarder l'adoption d'un budget depuis le discours du Trône au mois de juin dernier. Ce n'est pas du tout le cas. On questionnait un document hyper important. Une de mes collègues a souligné que c'était gros comme un bottin téléphonique. Il a été déposé seulement le 4 octobre dernier. Le budget compte 644 pages. Il n'y a eu seulement que sept jours de débats en Chambre et une attribution de temps à chacune des étapes. Il y a eu une mesure d'attribution de temps à l'étape de la deuxième lecture, à l'étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture.
Utiliser cet exemple est complètement erroné quand on regarde dans les faits ce qui s'est passé et le comportement très convenable de la part de l'opposition qui demandait simplement d'avoir plus de temps pour discuter des quelque 640 pages du budget.
Revenons au problème principal. Le gouvernement a le pouvoir unilatéral d'appliquer l'article 78 du Règlement relatif à l'attribution de temps. À cet égard, on a un problème. Les Canadiens sont déjà en déficit de démocratie.
Avec le mode de scrutin actuel uninominal à un tour, on peut se retrouver avec une Chambre comme celle-ci, où 60 p. 100 des Canadiens se retrouvent avec une délégation d'une minorité de députés à la Chambre. On a donc un déficit démocratique sérieux qui a été réglé dans plusieurs démocraties modernes. Mais c'est un sujet dont on pourrait parler 25 minutes, je ne m'y attarderai donc pas trop.
On est donc coincés avec ce tour uninominal pauvre qui est une torsion des résultats. Que reste-t-il à ces plus de 60 p. 100 des Canadiens? Il leur reste une seule chose: le droit que ces élus, mis en minorité, puissent parler, déposer de nombreuses suggestions de motions et soient entendus. Si on enlève l'essence même du tout petit peu de ce qui reste de droit démocratique dans le système actuel, on se demande ce qui restera de la démocratie au Canada. C'est aussi sérieux que cela.
Bâillonner l'opposition sept fois en un court laps de temps, c'est bâillonner sept fois en quelques mois six Canadiens sur dix. Si on pense encore que le gouvernement est un gouvernement responsable, que la Chambre est une Chambre de représentants, bâillonner sept fois ce côté-ci de la Chambre, c'est bâillonner sept fois en quelques mois six Canadiens sur dix. J'aimerais l'entendre, si un seul de mes collègues de l'autre côté est en désaccord avec cette perception ou ce point de vue sur la démocratie. Peut-on se lever à la Chambre et dire que si on bâillonne sept fois l'opposition, ce n'est pas l'équivalent dans le contexte actuel de la Chambre de bâillonner sept fois en quelques mois six Canadiens sur dix?
On a mis un bâillon dans le cas du projet de loi C-18 sur la gestion du blé, une base de l'économie, une base de l'alimentation des Canadiens, ce qui est une question assez importante. On y a mis deux bâillons. On a mis un bâillon dans le cas du projet de loi C-10. On l'a même fait en comité, même dans cet espèce d'endroit clos où on est supposé enfin pouvoir entendre des spécialistes et échanger avec eux. Même là, on a mis un bâillon. Pourtant, on doit rappeler encore et encore à la Chambre que le projet de loi C-10 est contesté par le Barreau canadien, par le regroupement d'avocats de toutes les provinces et par une majorité de gouvernements provinciaux. Et on met un bâillon.
Je vais revenir au discours du très honorable premier ministre qui parlait de gouverner pour tous les Canadiens. Il avait là une chance exceptionnelle de prouver qu'entre sa déclaration et ses gestes, il y aurait un jour un peu de cohérence. Nous avons déposé plus de six fois une motion bien simple demandant de faire un projet de loi C-10A comportant tout ce qui concerne les agressions sexuelles envers des mineurs. Le lendemain, la Chambre entière se serait levée et l'aurait adopté. Ces six motions n'ont, à aucun moment, été considérées par le gouvernement en place, dirigé par un premier ministre qui a commencé, au premier soir de sa première victoire à vie comme gouvernement majoritaire, en disant qu'il gouvernerait pour tous les Canadiens.
La première définition qui apparaît après une recherche assez simple sur le site du Président est la suivante:
Afin d'assurer le bon déroulement des travaux, la Chambre des communes observe des règles et des traditions, écrites ou non. C'est au Président que revient d'interpréter ces règles avec impartialité, de maintenir l'ordre et de défendre les droits et les privilèges des députés, dont [c'est le premier droit évoqué, noir sur blanc] le droit à la liberté de parole.
Ce que demande la motion est assez simple, monsieur le Président. Il s'agit de vous donner cette responsabilité, qui fait partie de votre rôle, et de vous accorder plus de pouvoirs. On n'est pas en train de jouer avec quelque chose qui n'existe pas dans d'autres pays ou d'inventer un mécanisme démocratique très complexe. On dit simplement qu'effectivement le rôle du Président est d'être impartial — rôle très bien rempli à la Chambre par notre Président actuel — et qu'on lui accorde tous le rôle de se pencher sur cet espèce d'excès antidémocratique, l'article 78 permettant de bâillonner sans arrêt, et de se demander pourquoi il faut mettre un bâillon.
Il faut se demander si on a d'excellentes raisons de le faire et pourquoi on devrait faire taire rapidement l'opposition officielle, qui, dans notre système, représente une majorité de Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son discours. Le député de Beauce a dit à 11 h 35, aujourd'hui, pendant la période des questions, qu'il est très important d'étudier en profondeur les projets de loi. J'aimerais que mon collègue me parle de ce commentaire. Pourquoi le gouvernement pense-t-il parfois d'une façon et parfois d'une autre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de m'amener sur cette piste. Je vais lire rapidement un extrait encore plus fort qui va dans ce sens:
Après avoir limité le débat à la Chambre dès la première journée, après avoir limité les audiences du comité à deux jours et après avoir donné aux témoins un préavis de 24 heures, le gouvernement nous fait maintenant savoir qu'il apporte un amendement majeur à son projet de loi. [...] Le gouvernement admettra-t-il qu'il devrait consulter sérieusement le Parlement, les parties touchées, des spécialistes et la population [concernée] [...]?
De qui venaient ces mots de sagesse? Du très honorable premier ministre actuel, le 8 décembre 1995. Pourquoi était-ce si important en 1995 et est-ce tellement secondaire aujourd'hui? La responsabilité de répondre à cette question revient à nos collègues d'en face.
[Traduction]
Monsieur le Président, assurons-nous de bien comprendre une chose.
Même si les néo-démocrates se plaignent qu'on ne leur accorde pas suffisamment de temps pour débattre d'un projet de loi, ils ne souhaitent pas vraiment en débattre. Tout ce qu'ils cherchent à faire, c'est de rejeter les projets de loi du gouvernement.
Ils veulent torpiller les projets de loi et non pas en débattre. Ils ont tué un si grand nombre de projets de loi que Quentin Tarantino serait impressionné. C'est ce que les néo-démocrates essaient de faire ici.
Le député ne pense-t-il pas que plus de 100 discours et plus de 50 heures de débat sur des mesures législatives comme le projet de loi C-10, c'est suffisant?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de m'amener sur cette piste encore plus que sur la piste précédente. C'est d'une absurdité sans nom de prétendre qu'il serait inutile d'avoir un débat sur un projet de loi, puisque l'opposition va probablement voter contre. On étire un peu ce raisonnement et on ferme la Chambre des communes demain matin; c'est réglé. On pourrait faire jouer une cassette ici qui répète sans arrêt: « Nous avons reçu un mandat fort des Canadiens pour l'économie » et tous aller faire autre chose. On étire un peu ce raisonnement et la vie parlementaire canadienne ressemblera à ce que je viens de décrire.
À l'ordre.
Comme il est 13 h 15, il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ toute question nécessaire à l'expédition des travaux des subsides.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
Après l'appel de la sonnerie:
Le Président: Conformément à l'article 45 du Règlement, le vote est reporté au lundi 28 novembre 2011 à l'heure ordinaire de l'ajournement.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Français]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est un réel plaisir de voir que cette Chambre va prendre quelques minutes — même si c'est bien peu — aujourd'hui pour discuter du projet de loi d'initiative parlementaire que je parraine et qui, rappelons-le, a pour objectif de reconnaître aux travailleurs du Québec oeuvrant au sein d'une entreprise qui relève de la juridiction fédérale, les mêmes droits linguistiques que ceux prévus par la Charte de la langue française au Québec.
Il est en effet difficile de comprendre pourquoi, ou comment, un employé, travaillant par exemple dans une banque au Québec, n'aurait pas les mêmes droits linguistiques que son homologue travaillant dans une caisse populaire de l'autre côté de la rue, et ce, toujours en territoire québécois. Ainsi, ce projet de loi tombe sous le sens et je vois difficilement quelles raisons pourraient nous empêcher de voter unanimement en cette Chambre, pour une rare fois.
De plus, ce projet de loi vise à reconnaître des droits linguistiques à la majorité francophone du Québec. Or comme ces droits sont déjà reconnus à la majorité anglophone du reste du pays, il appert que l'on peut donner au Québec sans enlever quoi que ce soit à qui que ce soit dans le reste du Canada.
Le 27 novembre 2006, cette Chambre a adopté une motion qui disait ceci:
Que cette Chambre reconnaisse que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d'un Canada uni.
Ce que je souhaite, dans la lignée des propositions faites par mon regretté chef Jack Layton à la nation québécoise, c'est que par ce projet de loi et par d'autres que proposeront mes collègues du NPD, nous contribuions à mieux définir concrètement la place et les droits du Québec au sein du Canada.
Aujourd'hui, par ce projet de loi, nous avons une occasion en or de commencer à reconnaître cette spécificité par des gestes concrets. En effet, c'est plus de 200 000 travailleurs de chez nous qui se verraient ainsi reconnaître formellement et de façon garantie des droits linguistiques qui vont de soi pour l'ensemble des travailleurs canadiens. Ce sont plus de 7 millions de Québécoises et de Québécois qui se verraient dire: « Bienvenue au Canada, vous serez bientôt chez vous, chez nous. »
Au lendemain de mon élection et jusqu'à ce jour, à tous ceux qui, sur la Colline, s'imaginait que le Bloc avait pratiquement disparu et qui me félicitaient d'y avoir participé en défaisant une candidate bloquiste, je répondais chaque fois que le Québec avait choisi de donner une autre chance au fédéralisme parce que, avec son approche de fédéralisme asymétrique, Jack Layton avait réussi à les convaincre qu'ils pouvaient espérer un jour réintégrer le Canada par la grande porte.
Le temps est venu de faire un premier pas vers le Québec. Je parle bien d'un premier pas, car la marche ne s'arrêtera pas avec ce projet de loi. Sans vouloir être prophète de malheur, on ne saurait espérer que le Québec nous offre éternellement la possibilité de marcher ensemble vers la construction d'un nouveau Canada qui nierait dans la pratique ce qu'il veut bien lui reconnaître en essence. Dans mon petit catéchisme, autrefois, c'est ce qu'on appelait la différence entre des voeux pieux et des réalisations concrètes. Ainsi, au moment où les conservateurs braquent le Québec avec une multitude de projets de loi allant à l'encontre des larges consensus de notre société, il est plus que temps de passer à l'action et non à l'étude.
Maintenant, pour tous les francophones du pays, membres de communautés linguistiques vivant en situation minoritaire, soit en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Nouvelle-Écosse — et on me pardonnera de ne pas toutes les nommer faute de temps — et qui, par l'arrivée de ce projet de loi, s'inquiéteraient de voir disparaître ou amoindrir le concept de dualité linguistique au pays, concept qui constitue leur gage de développement, je les rassure en disant qu'il n'en est rien.
Qui plus est, ce projet de loi ne s'applique pas aux institutions fédérales mais bien aux entreprises. Or, les institutions sont assujetties à la Loi sur les langues officielles. Ainsi, les communautés de partout au pays n'ont rien à craindre et rien à perdre avec le projet de loi C-315. Leurs droits linguistiques seront toujours protégés par la Loi sur les langues officielles. De plus, par mon travail au sein du Comité permanent des langues officielles, je continuerai à défendre leurs intérêts avec acharnement tant et aussi longtemps que j'occuperai ces fonctions.
Il en va de même pour la communauté linguistique anglophone qui vit en situation minoritaire au Québec avec qui j'ai eu de belles discussions et qui comprend maintenant qu'il est possible d'être pour le projet de loi C-315 sans être contre la minorité anglophone du Québec.
Maintenant, allons au coeur du projet de loi C-315 pour en évaluer les implications et ainsi conjurer les démons qui naissent trop souvent de l'ignorance des faits.
Ainsi, selon le libellé actuel, les entreprises fédérales qui exercent au Québec seraient assujetties aux exigences suivantes: utiliser le français dans leurs communications écrites avec le gouvernement du Québec et avec les autres personnes morales établies au Québec; donner à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; rédiger en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; rédiger en français les conventions collectives de même que leurs annexes; rédiger en français les offres d'emploi et les publier simultanément dans un quotidien avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue, et ce, dans une présentation au moins équivalente.
Mentionnons également que ce projet de loi n'a pas pour effet d'exclure une autre langue. L'usage d'une autre langue ne doit cependant pas l'emporter sur l'usage du français. Par ce projet de loi, il deviendrait impossible pour un employeur de congédier, de mettre à pied ou de rétrograder un employé parce qu'il se serait prévalu des dispositions prévues dans ce projet de loi. Bref, ce n'est rien de très sorcier pour quiconque vit et travaille au Québec.
Quels sont les types d'entreprises susceptibles d'être touchées par ce projet de loi? Les banques, les aéroports, les compagnies de transport reliant le Québec à une ou plusieurs autres provinces, les entreprises de télécommunications et les stations de radiodiffusion. Dans ce dernier cas, imaginons une station de radio anglophone oeuvrant pour la communauté anglophone du Québec et opérant en anglais. Cette entreprise pourrait même demander au gouverneur en conseil de profiter de quelques exemptions qui refléteraient la réalité dans laquelle elle opère.
Voilà bien une autre preuve, si c'était nécessaire, que ce projet de loi n'est pas dogmatique, mais bien conçu de façon à ce qu'une majorité de Québécoises et de Québécois s'y retrouvent en ayant le sentiment d'être reconnus chez eux au Québec, mais également à l'intérieur de la fédération canadienne. Ai-je besoin de rappeler que la Cour suprême du Canada a statué, alors qu'elle se penchait sur la constitutionnalité de certaines des dispositions de la Charte de la langue française, que l'objectif de cette loi était de promouvoir et de protéger la langue française et d'assurer que la réalité de la société québécoise se reflète dans le visage linguistique de la province? C'était également une recommandation importante issue du rapport de la Commission Larose déposé en 2001.
Si pour certains de la Chambre ce projet de loi ne va pas assez loin, je sais que chez d'autres il soulève des craintes injustifiées, mais compréhensibles tant nos batailles linguistiques au pays nous ont souvent brouillé la vue. Avec l'aide des membres de mon parti, nous avons fait nos devoirs, si bien que le caucus du NPD est unanime à recommander l'adoption de ce projet de loi, qui constitue une partie de l'immense héritage que nous a laissé Jack Layton lorsqu'il a tracé la voie de ce qui devait être son Canada de demain.
Si l'homme n'est plus, sa vision perdure et tous ceux et celles qui ont cru en lui et qui croient dans un Canada inclusif où le Québec reprend sa place attendent que nous retroussions nos manches pour faire en sorte que ce pays advienne. Ce Canada, c'est le nôtre et c'est à nous de le bâtir. Personne ne sera dupe de voir se multiplier les études à la place des réalisations. On ne sort pas de l'hiver en pelletant la neige par en avant.
Alors, passons à l'action et construisons ensemble et maintenant ce Canada d'aujourd'hui où la notion de nation québécoise trouvera une amorce de reconnaissance.
En terminant, je tiens à remercier sincèrement le député d'Acadie—Bathurst pour son appui à mon projet de loi et l'ensemble de la députation de cette Chambre qui prend le temps de discuter de cette question si importante pour le Québec, certes, et j'oserais même dire surtout pour l'avenir du Canada.
Monsieur le Président, le député de Trois-Rivières a-t-il consulté des groupes minoritaires parlant le français à l'extérieur du Québec ou des groupes minoritaires parlant l'anglais à l'intérieur du Québec? Je me demande si le député pourrait partager quelques points de vue sur la manière dont les groupes minoritaires parlant le français dans les autres provinces voient ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai peut-être parlé trop vite, mais cela faisait partie de mon allocution. J'ai rencontré des groupes de minorité francophone de partout au pays et j'ai également pris le temps de discuter avec des représentants de la communauté linguistique minoritaire anglophone du Québec, qui sont venus me rencontrer à mon bureau pour me faire part de leurs craintes. On a pris le temps qu'il fallait pour les rassurer. Chacun de ces groupes est ressorti en ayant l'impression de ne pas seulement avoir été entendu, mais d'avoir été écouté. Cela a diminué leurs craintes par rapport aux exigences de ce projet de loi.
Monsieur le Président, j'ai bien écouté mon collègue. J'ai l'intention de prendre la parole plus tard. Ai-je bien compris, lorsqu'il a dit que son projet de loi inclurait également les aéroports? Est-ce que des sociétés comme le Vieux-Port de Montréal ou Postes Canada seraient incluses? J'aimerais qu'il nous dise s'il a établi une liste des entreprises dites fédérales qui seraient incluses ou non incluses.
Monsieur le Président, je n'ai pas dressé de liste exhaustive, pour répondre à la question de mon honorable collègue. Cependant, il est clair que ce projet de loi vise uniquement les entreprises de compétence fédérale et non les institutions qui sont déjà couvertes par la Loi sur les langues officielles. Quand on parle de sociétés de transport, on entend celles qui font du transport interprovincial.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue pour son exceptionnel talent oratoire. Il est un fier représentant de la langue française et un grand défenseur de ce projet de loi. Ne trouve-t-il pas un peu surprenant que son projet de loi semble à ce point pertinent et réfléchi qu'il a suscité chez nos collègues d'en face l'idée subite de créer des comités pour en discuter?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'avoue que j'ai de la difficulté à prendre position au sujet de cette stratégie. Cela ressemble à une opération de grand patinage artistique pour essayer de récupérer une situation qu'on pourrait régler de façon unanime à la Chambre, si on prenait le temps d'en discuter pendant à peine quelques heures. Dans ce projet de loi, il n'y a rien pour effrayer qui que ce soit au Canada. Cette question est à l'étude depuis des années. Il est grandement temps qu'on accouche d'un projet de loi qui reconnaîtra les droits linguistiques des francophones au Québec. Cela ne blessera personne d'autre au Canada. Nous nous en sommes assurés et nous avons fait nos devoirs. Est-ce vraiment une honte politique que d'appuyer un projet de loi venant d'un parti autre que le parti ministériel?
Monsieur le Président, j'aimerais également féliciter mon collègue de Trois-Rivières. Un des points très importants de ce projet de loi concerne les droits des travailleurs et des travailleuses au Québec. On parle d'un droit des gens de s'exprimer dans leur langue au travail, d'autant plus que cette Chambre a reconnu la nation québécoise.
Je demande à mon collègue de parler davantage de l'importance de la langue française dans le milieu de travail au Québec et comment ce projet de loi contribuera à améliorer la situation.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Par les temps qui courent, il y a un certain nombre d'exemples de dirigeants anglophones qui viennent travailler dans des entreprises de compétence fédérale au Québec. Le projet de loi n'a pas pour but de faire une chasse aux sorcières et de demander l'expulsion systématique de tous les dirigeants anglophones. On souhaite évidemment qu'ils soient sensibles au fait qu'ils travaillent dans un milieu francophone et qu'ils apprennent la langue d'usage, mais surtout, que les travailleurs qui seront sous leur tutelle ou leur gouverne n'aient pas à faire fi de leur droit fondamental de travailler en français pour répondre à une demande d'un unilingue anglophone.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de me prononcer au sujet du projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française), déposé par mon collègue de la circonscription de Trois-Rivières.
D'emblée, j'estime important d'expliquer à mes collègues la situation qui prévaut au Québec relativement à la langue de travail.
Au Québec, il existe deux régimes de langue de travail distincts qui visent différentes catégories d'institutions, d'entreprises et de travailleurs. D'une part, il y a la Loi sur les langues officielles qui s'applique à toutes les institutions fédérales exerçant leurs activités au Québec, à l'exception des entreprises privées de compétence fédérale, comme Bell Canada, pour ne nommer qu'un exemple. Cette importante loi vise environ 76 000 employés au Québec. Elle stipule que le français et l'anglais sont les langues de travail.
D'autre part, il y a la Charte de la langue française qui reconnaît le français comme langue officielle de la province. La Charte de la langue française édicte les règles à suivre relativement à l'utilisation du français dans les milieux de travail de compétence provinciale. Ces règles s'appliquent à près de 3,8 millions de travailleuses et travailleurs québécois. Environ 130 000 employés du secteur privé, dans quelque 1 750 entreprises de compétence fédérale au Québec, ne sont visés ni par la Loi sur les langues officielles, ni par la Charte de la langue française.
Il convient également de préciser que les gouvernements provinciaux et territoriaux, à l'exception du gouvernement du Québec, ne réglementent pas l'utilisation des langues de travail dans les entreprises du secteur privé. Il en est de même avec le gouvernement fédéral, à l'exception d'anciennes sociétés d'État, comme Air Canada et le CN, qui sont soumises à la Loi sur les langues officielles.
Ce que propose le projet de loi C-315, c'est d'inclure des dispositions au Code canadien du travail pour que le français soit utilisé au sein de toutes les entreprises et organisations du secteur privé de compétence fédérale qui exercent leurs activités au Québec. Or, il faut savoir que ce projet de loi pourrait soumettre certaines entreprises du secteur privé de compétence fédérale, établies au Québec — particulièrement les petites et moyennes entreprises —, à des exigences législatives et règlementaires potentiellement coûteuses, exigences auxquelles elles ne seraient pas soumises si elles étaient installées ailleurs au Canada, rappelons-le. Je ne pense pas que c'est le bon moment d'ajouter de nouvelles exigences législatives et règlementaires au fardeau déjà lourd des entreprises privées, alors que l'incertitude économique continue de planer. Nous devons plutôt réduire les charges administratives, et c'est ce que nous faisons.
De nombreuses entreprises privées de compétence fédérale se conforment volontairement à la Charte de la langue française. Ces entreprises donnent l'exemple. Nous appuyons leur détermination à favoriser l'utilisation du français comme langue de travail au Québec.
Notre gouvernement est sensible au désir des Québécois de travailler en français. Il est également sensible à l'importance du fait français au Canada. J'aimerais à cet effet citer le discours du Trône de 2010.
Les deux langues officielles du Canada font partie intégrante de notre histoire [...] notre gouvernement prendra des mesures en vue de renforcer davantage l'identité francophone du Canada.
Pour l'instant, nous n'avons pas de données probantes qui nous permettraient de conclure que les Québécois qui travaillent au sein des entreprises privées de compétence fédérale éprouvent de la difficulté à travailler en français. En fait, il existe peu de données pour étayer l'argument que sous-entend le projet de loi C-315. Le Programme du travail n'a jamais reçu de plainte à cet égard. De plus, selon le recensement de 2006, environ 96 p. 100 de tous les Québécois francophones utilisent le plus souvent le français au travail.
Nous avons besoin de données probantes. Nous avons besoin de bien comprendre les situations des travailleurs et des entreprises privées de compétence fédérale travaillant au Québec. Nous devons écouter ce qu'ils ont à dire. C'est pourquoi notre gouvernement a annoncé son intention de mettre sur pied un comité consultatif. Ce comité va évaluer si un problème existe au sujet de la langue française au sein des entreprises privées qui opèrent dans la sphère fédérale.
Nous constatons que le français est largement utilisé par les Québécois au travail. Nous sommes persuadés que le comité consultatif qui sera mis sur pied nous permettra de faire avancer le débat sur cette importante question. J'invite donc mes collègues de la Chambre à se joindre à moi et à s'opposer au projet de loi C-315.
Je les invite également à soutenir le gouvernement dans sa décision de nommer une personne afin d'éclairer la ministre du Travail sur cette importante question.
Monsieur le Président, le projet de loi C-315 de mon collègue de Trois-Rivières — collègue que j'apprends à connaître et pour qui mon estime est grandissante — est d'un grand intérêt, surtout parce qu'il fait ressortir au grand jour des contradictions, tant du côté du gouvernement que du côté de l'opposition officielle.
Commençons d'abord par le gouvernement et la première contradiction. Souvenons-nous de la réaction des conservateurs, l'été dernier, quand on a su que le commissaire aux langues officielles avait décidé d'enquêter sur la nature des services linguistiques offerts par des commerces privés dans la région de la capitale nationale.
Le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles avait alors déclaré: « Ce n'est pas l'affaire du gouvernement fédéral de surveiller la langue employée par des entreprises privées avec leurs clients ».
Or, hier, le ministre de l'Industrie et lieutenant politique du premier ministre au Québec a dit: « J'ai le privilège d'annoncer aujourd'hui à la Chambre que notre gouvernement va mettre sur pied un comité consultatif qui aura pour tâche d'évaluer si un problème existe en ce qui concerne la langue française au sein des entreprises privées qui opèrent dans la sphère fédérale. »
Quelle belle contradiction! À la suite de cette contradiction, quelques questions s'imposent. D'abord, qu'est-ce qui a changé? Ensuite, si une évaluation de l'utilisation du français est maintenant « l'affaire du gouvernement fédéral », comme l'a dit le ministre hier, pourquoi ne pas demander au commissaire aux langues officielles de s'en occuper? Il est outillé pour le faire. De plus, est-ce que le conservateurs commencent à sentir la soupe linguistique chauffer? Serait-ce par hasard à cause de la nomination d'un vérificateur général unilingue, un agent du Parlement, malgré l'opposition de tous les partis au Parlement, sauf le parti ministériel?
N'oublions pas non plus une autre contradiction, et je parle du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada. Il leur aura fallu six ans avant d'en accoucher, et encore là, ça ne semble pas presser, car depuis son dépôt le 16 octobre dernier, on n'en a plus entendu parler.
Et que dire des trous béants dans le projet de loi? Par exemple, il n'y a aucune référence à la partie IV, c'est-à-dire aux droits à travailler dans la langue officielle de son choix. Le droit des employés de parler avec leur superviseur en français ou en anglais semble préoccuper les conservateurs en ce qui a trait à la Banque nationale mais pas aux filiales d'Air Canada ou au Bureau du vérificateur général du Canada. Encore une belle contradiction!
[Traduction]
Quant à l'opposition officielle, sa plus grande contradiction consiste à prétendre qu'elle protège les minorités linguistiques du Canada tout en ne tenant pas compte des préoccupations soulevées par le projet de loi C-315 dans la communauté anglophone du Québec.
Voici ce que le Quebec Community Groups Network a à dire au sujet du projet de loi C-315:
Le QCGN continue de s'opposer à tout projet de loi fédéral qui comporte des dispositions asymétriques concernant les droits linguistiques des Canadiens. Nous remercions [les députés de Trois-Rivières, d'Acadie—Bathurst et d'Outremont] de nous avoir expliqué le projet de loi le 18 octobre, et nous ajoutons foi aux raisons pour lesquelles on continue de présenter des projets de loi qui offriraient, de façon asymétrique, des droits linguistiques à certains citoyens canadiens, selon la langue officielle qu'ils utilisent, leur lieu de travail, et le type d'emploi qu'ils occupent. Le QCGN n'a pas appuyé les initiatives précédentes du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique à cet égard, et il est peu probable qu'il le fasse à l'avenir. Nous croyons fermement que le maintien de l'égalité de nos deux langues officielles est la meilleure façon de servir les Canadiens des communautés linguistiques minoritaires, qu'elles soient anglophones ou francophones, et de protéger leurs droits. »
[Français]
De plus, au printemps 2010, Mme Nicola Johnston, coprésidente du Comité permanent de la jeunesse du QCGN, comparaissait devant le Comité permanent des langues officielle. Elle avait ceci à dire, et je cite:
Si on la compare avec la réalité des jeunes francophones, la réalité des jeunes anglophones du Québec se traduit par une représentation et une participation politiques moins élevées et un taux de chômage plus élevé. Nous sommes réellement exclus de la fonction publique du Québec (avec un taux de participation de 0,2 p. 100).
Je suis consciente du fait qu'étant anglophone, je serai confrontée à de grands défis, voire à des obstacles, si je veux accéder à un poste dans la fonction publique de ma propre province. En revanche, nombre de mes camarades de classe retourneront dans leurs provinces respectives pour trouver des emplois dans la fonction publique de leur province, où ils acquerront un sentiment d'appartenance et d'identité qui ne nous est pas accessible.
Dans l'étude d'un tel projet de loi, ne sous-estimons pas son impact sur la communauté anglo-québécoise, surtout sur les jeunes membres de cette communauté.
Voici d'autres contradictions en provenance de l'opposition officielle. Le projet de loi contient essentiellement deux dispositions. Mon collègue a parlé de la première, qui décrit en détail le droit de travailler en français au Québec dans des entreprises dites « fédérales ». Mais il n'est aucunement question du droit du client d'être servi en français ou en anglais.
De plus, vise-t-on, parmi ces entreprises dites « fédérales », des sociétés telles VIA Rail, Postes Canada, Air Canada, les aéroports, qu'il a mentionnés, ou le Vieux-Port de Montréal? Il peut y avoir confusion et ce n'est pas clair. Finalement, et probablement la plus juteuse contradiction, il y a l'ajout de la deuxième section qui donne au gouverneur en conseil, c'est-à-dire au Cabinet, donc au premier ministre, le pouvoir d'exempter toute entreprise dite « fédérale » pour quelque raison que ce soit. Pourquoi se donner la peine de légiférer si on veut donner tout le pouvoir au premier ministre?
Que faire devant une telle situation de contradictions? Je crois que deux grandes idées et deux grands principes fondamentaux doivent primer. Premièrement, en vertu de notre histoire, de notre Constitution et en vertu de notre volonté à nous tous de continuer à bien vivre ensemble, il appartient à l'État canadien de faire la promotion de la dualité linguistique, c'est-à-dire de nos deux langues officielles que sont l'anglais et le français.
Deuxièmement, le gouvernement canadien a le devoir de protéger et d'appuyer dans leur épanouissement les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire. S'il y a un vide juridique dans le Code canadien du travail et s'il y a une volonté de combler ce vide — et il n'est pas clair que c'est le cas —, permettez-moi alors de suggérer humblement à cette Chambre qu'il devrait peut-être être comblé par la Loi sur les langues officielles, une loi fédérale qui représente très bien la volonté du Parlement canadien et du peuple canadien.
D'autre part, s'il existe une volonté d'étendre la responsabilité du gouvernement canadien vers le secteur privé en matière de langues officielles ou en matière d'exigences linguistiques, au Québec comme ailleurs au pays, ne devrait-on pas s'inspirer d'une loi quasi constitutionnelle qui se préoccupe à la fois de la promotion de l'anglais et du français — de la dualité linguistique — et du respect des droits des minorités linguistiques? C'est ce que veulent toutes les communautés minoritaires du pays, y compris la communauté minoritaire anglophone du Québec. C'est la position de notre parti et j'en suis très fier.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui à la Chambre pour débattre du projet de loi C-315 de mon collègue de Trois-Rivières. Je le félicite pour son projet de loi. C'est la deuxième fois qu'un tel projet de loi est présenté à la Chambre, mais il est plus précis cette fois-ci. Il ne vise pas la fonction publique et les institutions fédérales parce qu'elles sont déjà couvertes par la Loi sur les langues officielles. Tantôt, j'aimerais aussi faire des commentaires sur l'allocution de mon collègue de Ottawa—Vanier sur ce projet de loi.
Il y a eu un débat à la Chambre qui a été amené par le gouvernement conservateur. Il y avait eu des discussions avec notre ancien chef, Jack Layton, et on avait accepté de reconnaître le Québec comme une nation. Les libéraux ont voté en faveur de cela. Je ne veux pas m'étendre sur la définition de nation et sur ce qu'on lui donne ou pas. Par rapport au droit du travail, j'ai de la difficulté à m'imaginer qu'au Québec, où il y a une loi provinciale, les travailleurs, comme le collègue de Trois-Rivières l'a si bien dit, ont le droit de travailler dans leur langue dans une caisse populaire, mais pas s'ils travaillent dans une banque. Comment peut-on faire ça au Québec?
On a aussi rencontré l'association des minorités anglophones du Québec. Les anglophones ne sont pas à l'aise parce que ce projet de loi profiterait à une seule province plutôt qu'à tout le pays, mais ils ne sont pas si inquiets que cela. Franchement, ils comprenaient. Ils m'ont donné l'impression de comprendre ce qui se passait, surtout au Québec.
La Chambre a pris la peine de reconnaître le Québec comme une nation. Le code du travail de cette nation donne le droit aux gens de travailler en français et d'avoir leurs conventions collectives en français. Cependant, dans les entreprises privées de compétence fédérale, les gens n'ont pas le même droit. C'est pas mal dur à accepter.
Le projet de loi du député de Trois-Rivières ne dit pas que les anglophones ne peuvent pas travailler dans leur langue. Il ne faut pas mêler les cartes et faire accroire qu'on va enlever quelque chose aux anglophones du Québec. On dit juste que les francophones ont le droit de travailler dans leur langue. Ils forment la majorité et ils ont le droit de travailler dans leur langue. C'est la seule province au Canada et en Amérique du Nord qui est vraiment francophone.
Après que le projet de loi ait été présenté, le ministre de l'Industrie et d’État (Agriculture) a dit qu'en ce qui concerne la langue de travail, le NPD n'avait clairement pas fait ses devoirs. Il a le culot de dire ça à la Chambre alors que son gouvernement vient juste de nommer un vérificateur général du Canada unilingue. Ils ont le culot de se lever à la Chambre pour dire que le NPD n'a pas ses devoirs alors qu'ils ont le pouvoir de nommer des juges à la Cour suprême.
On est en 2011 et ça fait 40 ans que notre pays est bilingue, mais le vérificateur général du Canada va aller faire un rapport devant la presse aux Canadiens et Canadiennes et il ne pourra même pas parler dans une des langues officielles de notre pays. Et ils ont le culot de nous dire à la Chambre qu'on n'a pas fait nos devoirs? On est justement en train de faire nos devoirs en présentant un projet de loi comme celui-ci, pour permettre à un employé francophones travaillant pour une entreprise privée au Québec de parler et d'avoir sa convention collective dans sa langue.
Et la Chambre ne peut pas appuyer ça, alors qu'elle a reconnu le Québec comme une nation?
Il ne faut pas seulement s'arrêter au fait d'accepter unanimement que le Québec est une nation. Il faut poser des gestes. Il me semble qu'un des plus beaux gestes à poser est de s'assurer que tous les travailleurs du Québec peuvent travailler dans leur langue sans rien enlever aux anglophones du Québec. Ce projet de loi ne leur enlève rien. Le député d'Ottawa—Vanier nous dit que le projet de loi va peut-être empêcher la clientèle d'être servie dans sa langue. Mais voyons donc! Le projet de loi ne parle pas de cela. On n'est pas à Moncton, au Nouveau-Brunswick, la seule province bilingue au Canada, où on ne peut pas se faire servir en français au casino. À Montréal, on peut se faire servir au casino dans les deux langues. On n'est pas à Moncton, au Nouveau-Brunswick, où ils bafouent là aussi la langue française. Comme Néo-Brunswickois, je ne me gêne pas pour le dire. Je vais souhaiter que le premier ministre m'entende également.
Ce n'est pas de cela dont on parle. On parle du respect des travailleurs, des travailleuses et de leur communauté au Québec, sans enlever rien à l'autre communauté. Si des gens sont bafoués au Canada en ce qui a trait à la langue, c'est bien les francophones avec la manière dont les conservateurs d'aujourd'hui traitent les langues officielles. À cause du nouveau règlement de la Chambre des communes et du gouvernement du Canada, j'ai été obligé de déposer aujourd'hui une plainte au Commissariat aux langues officielles pour avoir une nouvelle boîte vocale.
[Traduction]
Lors de l'initialisation, le système de messagerie vocale s'adressera à la personne en anglais, la langue par défaut du système. Une fois l'initialisation terminée, la personne pourra, si elle le désire, choisir le français comme langue du système en suivant ces étapes faciles.
[Français]
On est en 2011. Essaient-ils de nous faire croire que Bell Canada n'a pas la technologie pour mettre les deux langues officielles dans leur petite boîte vocale? Il suffirait d'appuyer sur le 2 pour le français et sur le 1 pour l'anglais. On est encore obligés de présenter des plaintes au Commissariat aux langues officielles et cela se fait aujourd'hui, le 25 novembre.
Maintenant, ils s'inquiètent parce qu'un projet de loi donnera le droit aux travailleurs et travailleuses de la nation québécoise de travailler dans leur langue et d'avoir leur convention collective dans leur langue au sein des entreprises qui relèvent de la juridiction fédérale. J'ai de la difficulté à voir comment quelqu'un ne pourrait pas être en faveur de ce projet de loi. Je ne peux pas voir comment cela pourrait être le cas.
Sinon, on devrait peut-être tenir un autre vote à la Chambre des communes. Sont-ils certains de vouloir qu'on reconnaisse le Québec comme une nation au sein du Canada? On devrait de nouveau se poser la question. Est-ce qu'on a été sincères le soir du vote, quand on a reconnu le Québec comme une nation au sein Canada? Est-ce qu'on a été sincères quand on s'est levés? Si on l'a été, on doit agir et changer des choses à cet égard. On doit pouvoir dire aux Québécois qu'ils sont non seulement les bienvenus, mais qu'ils font partie du Canada, que nous sommes ensemble des citoyens canadiens et canadiennes, peu importe que les gens viennent du Québec ou de toutes les autres provinces, et qu'on va travailler ensemble et se respecter.
C'est un manque de respect envers la province de Québec qu'un individu ne puisse toujours pas aujourd'hui avoir sa convention collective en français. Le gouvernement nous dit qu'il va créer un comité pour s'en occuper et faire ses devoirs, mais où étaient les députés du Québec du côté du parti gouvernemental pendant tout ce temps-là? C'est vrai qu'il n'en reste pas beaucoup. Où étaient les députés conservateurs du Québec quand ils ont voté pour reconnaître le Québec comme une nation?
C'est pour cela que ce projet de loi est un moyen de démontrer au Québec qu'il est bien avec le reste du Canada et qu'on va travailler pour qu'il reste avec nous dans un Canada uni. Comme collègues, on va le faire ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Trois-Rivières propose de modifier le Code canadien du travail pour qu'y soit exigée l'utilisation du français dans les entreprises assujetties à la réglementation fédérale qui exercent leurs activités au Québec.
Qu'est-ce que ce changement signifierait en pratique?
À l'heure actuelle, le Québec est doté de deux régimes linguistiques distincts. On trouve d'une part la Loi sur les langues officielles, qui s'applique à toutes les institutions fédérales et qui prévoit que l'anglais et le français sont les langues de travail. Cette loi fédérale s'applique à 46 000 employés de la fonction publique fédérale et à 30 000 autres employés de sociétés d'État et de certaines entreprises du secteur privé au Québec.
D'autre part, la Charte de la langue française du Québec désigne le français comme langue officielle de la province. Cette charte s'applique à approximativement 3,8 millions d'employés des secteurs public et privé de la province. Il reste environ 130 000 employés du secteur privé dans des entreprises sous réglementation fédérale au Québec qui ne sont assujettis à aucune loi fédérale ou provinciale en matière de langue de travail.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui y remédierait en modifiant le Code canadien du travail en vue d'imposer de nouvelles exigences aux entreprises fédérales qui exercent leurs activités au Québec. Cela signifie que ces entreprises seraient tenues: d'utiliser le français dans leurs communications avec le gouvernement du Québec et avec les personnes morales établies au Québec; de donner à leurs employés le droit d'exercer leurs activités en français; de rédiger en français les communications qu'elles adressent à leurs employés; de rédiger et de publier en français les offres d'emploi simultanément avec les offres d'emploi publiées dans une autre langue; de rédiger en français les conventions collectives et leurs annexes; et de traduire en français ou en anglais, à la demande d'une partie, les sentences arbitrales.
Avant d'aller plus loin, je veux qu'il soit clair que le gouvernement comprend le rôle important que joue la langue pour protéger la culture et le patrimoine. Nos deux langues officielles font non seulement partie de notre histoire, elles font partie intégrante de l'identité canadienne, comme en témoignent la Loi sur les langues officielles et la Charte canadienne des droits et libertés, en vertu desquelles le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada. Le rôle du gouvernement fédéral et des lois fédérales sur la langue est de promouvoir l'usage du français et de l'anglais partout au pays et non de favoriser une langue par rapport à l'autre.
En outre, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour renforcer davantage l'identité francophone au Canada. Je peux garantir aux députés que nous comprenons parfaitement l'importance de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Nous croyons cependant avoir aussi la responsabilité de faire une évaluation approfondie et équitable de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il importe de l’étudier dans son contexte.
Je veux souligner que, en étudiant toutes les facettes de la situation, nous avons jusqu’à maintenant trouvé très peu de preuves que les francophones avaient de la difficulté à travailler en français au Québec dans les entreprises du secteur privé relevant de la compétence fédérale. En réalité, on voit dans le recensement de 2006 que près de 96 p. 100 des Québécois francophones disaient que c'était le français qu'ils utilisaient le plus souvent au travail, et qu'une autre tranche de 3,4 p. 100 disait utiliser régulièrement le français au travail. Jusqu’à maintenant, le Programme du travail n’a encore reçu aucune plainte d’un employé d’une entreprise du secteur privé du Québec relevant du fédéral affirmant qu’il ne peut pas travailler en français.
Ensuite, l’adoption de ce projet de loi représenterait un changement fondamental de la pratique habituelle, en ce sens qu’il étendrait l’application des exigences linguistiques au secteur privé.
Sur le plan économique, nous devons tenir compte des retombées négatives qui pourraient s’ensuivre pour les entreprises visées par ce projet de loi. Ces entreprises doivent demeurer compétitives par rapport à leurs concurrents des autres provinces et territoires, où le gouvernement n’impose pas de normes sur la langue de travail dans le secteur privé. Comme on le sait, beaucoup d’employeurs du secteur privé relevant de la compétence fédérale se conforment volontairement aux exigences linguistiques de la loi provinciale sur le travail. Cela tient du simple bon sens sur le plan des affaires.
Nous devons nous demander si le gouvernement devrait vraiment intervenir dans ce domaine, et s’il convient, dans la conjoncture actuelle, d’imposer de nouvelles exigences réglementaires aux employeurs.
Les députés le savent, la reprise économique est la grande priorité du gouvernement. Nous nous concentrons sur les emplois et la croissance. À cette fin, nous tentons de réduire la paperasserie, de garder les impôts bas et d’accorder plus de liberté aux entreprises canadiennes pour qu’elles aient toutes les chances de prospérer. Je suis sûr que le député de Trois-Rivières ne voudrait pas nuire aux entreprises du Québec.
Est-il vraiment nécessaire d'imposer à toute vitesse de nouvelles lois et tracasseries administratives aux entreprises québécoises, alors que rien ne prouve concrètement qu'il existe bel et bien un problème?
La ministre du Travail est consciente que la langue de travail est une question importante au Québec. C'est pourquoi le gouvernement entend créer un comité consultatif chargé d'examiner la situation et de vérifier si les employés des entreprises privées du Québec assujetties à la réglementation fédérale sont pleinement en mesure de travailler en français. Ce comité formulera également des observations à cet égard à l'intention du gouvernement.
Comme dans le cas de toute autre question importante qui nous est soumise, nous allons tout mettre en oeuvre pour bien comprendre la situation, ce qui nous permettra de prendre des décisions éclairées sur les meilleures mesures à prendre. C'est ce que les Canadiens attendent de nous, et c'est ce que nous comptons faire. C'est pourquoi le gouvernement va rejeter ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je commencerai en soulignant un fait assez intéressant. Nous sommes aujourd'hui le 25 novembre et cela signifie que dans deux jours, cela fera cinq ans que cette Chambre a adopté presque à l'unanimité une motion reconnaissant la nation québécoise.
La reconnaissance d'une nation, ce n'est pas quelque chose qu'on devrait prendre à la légère. Malgré le fait que je n'étais pas ici à ce moment-là, je suis certain qu'aucun député de cette Chambre n'a pris cette décision-là à la légère et pourtant, à peu près 250 députés — je m'excuse de ne pas me rappeler du nombre exact — ont appuyé cette motion. Quand on appuie une telle motion, c'est parce qu'on a l'intention d'agir en conséquence. Or, jusqu'à présent, on n'a malheureusement vu aucune action concrète à cet égard.
C'est très intéressant parce qu'hier, le gouvernement nous a surpris en dévoilant de très beaux projets. Il s'agit plutôt tout simplement d'un comité qui travaillera sur l'enjeu des langues officielles. Dans un communiqué, le gouvernement dit qu'il est déterminé à promouvoir et protéger la langue française au Canada. C'est assez intéressant, parce que je vois très mal comment on peut faire ça quand des gens qui occupent les plus hautes positions dans la gouvernance de notre pays ne sont même pas bilingues, comme le vérificateur général ou des juges à la Cour suprême. C'est certainement un autre argument à reprendre une autre journée. Le fait demeure que je comprends mal comment, avec tout cela en tête, on puisse venir en cette Chambre et brandir le flambeau de défenseur de la langue française. C'est quelque chose qui m'épate énormément et j'ai beaucoup de difficultés à tout comprendre.
En même temps, c'est intéressant de voir que le collègue qui m'a précédé a parlé d'une absence de problème. Il a dit qu'il n'y avait pas de plainte, qu'il n'y avait pas vraiment de problème, donc on est en train de légiférer pour régler un problème non existant. S'il n'y a pas de problème, pourquoi former un comité? Pourquoi en parler? Pourquoi prendre l'initiative d'essayer de régler un problème, s'il n'y en a pas? Il me semble que c'est un aveu qu'il y a quand même un problème quelque part.
Il faut se poser une autre question. Si on est si déterminé à protéger la langue française, le fait qu'il y a eu des plaintes ou pas est-il un si grand problème? On demande simplement l'harmonisation des clauses déjà existantes de la Charte de la langue française avec le Code canadien du travail.
Je vais citer un passage très spécifique du préambule de la Charte de la langue française du Québec. On y lit ceci:
Langue distinctive d'un peuple majoritairement francophone, la langue française permet au peuple québécois d'exprimer son identité.
Dans cette phrase, je vois une idée qui vient complémenter de façon très concrète la reconnaissance de la nation québécoise. Pourtant, des députés du gouvernement se disent opposés à notre projet de loi alors que celui-ci vient simplement affirmer cette reconnaissance avec un geste concret.
Revenons à la question du comité qui se penchera sur cette question. Cela reste flou. On ne comprend pas vraiment quel sera son mandat, qui seront les intervenants qu'on souhaite rencontrer et quels seront les problèmes spécifiques qu'on souhaite régler. On met en place un comité et, pourtant, on dit qu'on veut étudier la question et régler un problème.
Je trouve cela très intéressant, parce que quand on veut étudier des problèmes ou élaborer des questions pour d'autres projets de loi, on arrête le débat et on passe à autre chose. Or quand on parle de la langue française, on veut prendre son temps. Les députés du NPD proposent des mesures concrètes, mais eux veulent prendre leur temps et étudier la question. Entretemps, des Québécois nous ont très clairement exprimé leurs besoins. Des plaintes n'ont peut-être pas été formulées relativement au Code canadien du travail, mais le peuple québécois s'est exprimé d'une autre manière, et d'une façon très importante, le 2 mai.
Je m'explique. Durant la campagne électorale, nous, les candidats du NPD, et particulièrement notre chef Jack Layton, n'avons pas caché le fait que si nous étions élus, nous nous pencherions sur cette question pour vraiment nous assurer d'une harmonisation entre la Charte de la langue française du Québec et le Code canadien du travail. On l'a bien vu, les Québécois ont massivement appuyé notre parti pour les gestes concrets que nous souhaitons poser en cette Chambre. Les Québécois n'ont pas demandé de comité pour étudier la question. Après tout, ce sont des questions qui traînent depuis très longtemps.
Entre autres, on sait très bien que le député d'Outremont a déposé un projet de loi quasiment identique lors de la 40e législature et nous redéposons simplement ce projet de loi. Ce n'est pas la première fois qu'on en parle. De plus, on sait très bien que depuis des décennies, les questions linguistiques sont très importantes dans notre pays.
C'est donc loin d'être de nouvelles questions. En fait, c'est carrément l'inverse: ces choses devraient être réglées immédiatement.
Je sais que, souvent, lorsqu'on débat des projets de loi, la meilleure façon de se faire comprendre des députés du gouvernement, c'est de parler d'un aspect économique. Je vais donc m'aventurer dans ces questions en donnant un argument économique pour soutenir ce projet de loi.
Il s'agit d'un droit au travail, d'un droit pour les travailleurs et travailleuses du Québec. Ce gouvernement se dit le défendeur de gens voulant travailler, voulant trouver un emploi, voulant subvenir aux besoins de leur famille, à une époque où l'économie est incertaine. Voilà une façon de venir en aide à ces gens.
Ma circonscription est à plus de 95 p. 100 francophone. Pour ces gens, il s'agit d'un droit au travail. Quand une concitoyenne va travailler pour subvenir aux besoins de sa famille, pour joindre les deux bouts ou pour gagner son pain, elle a le droit fondamental de travailler dans sa langue. Ce devrait être une réalité encore plus concrète grâce à la reconnaissance de la nation québécoise. Il s'agit de droits linguistiques et des questions qui traînent depuis longtemps. Il me semble que ça devrait être évident. C'est intéressant parce que, de tous les arguments qui nous sont offerts par les députés du gouvernement ou du Parti libéral, aucun ne va à l'encontre de notre projet de loi. On reconnaît qu'il y a un problème parce qu'on veut former un comité. Qu'on ne vienne pas me dire qu'il n'y a pas de problème. Après tout, quand on met en place un comité, c'est qu'on reconnaît qu'il y a un problème à régler.
On parle du respect des deux langues officielles et pourtant, on ne fait rien pour les protéger. Voilà une mesure concrète, une occasion de démontrer qu'il ne s'agit pas seulement de paroles creuses. On a une occasion, si vous me permettez l'expression, monsieur le Président, de se racheter après les erreurs monumentales de nommer des agents unilingues à des postes si importants dans notre pays et, pourtant, on s'y oppose. Je cherche toujours des raisons intéressantes et concrètes pour s'opposer à une mesure qui vient tout simplement harmoniser le Code canadien du travail avec des mesures déjà existantes dans la Charte de la langue français du Québec. On ne demande pas d'apporter de grands changements à notre société. Ce sont des mesures qui existent depuis les années 1970, elles sont déjà en place.
Au NPD, nous pensons qu'il est normal que les 200 000 personnes travaillant dans les entreprises reconnues sous réglementation fédérale aient les mêmes droits que leurs confrères et leurs consoeurs qui travaillent dans des entreprises ou des institutions qui sont sous le parapluie de la Charte de la langue française. Ce n'est pas très compliqué.
Je veux revenir à l'utilisation de la langue française et la question des minorités anglophones. Une partie de ma famille étant anglophone et le fait qu'elle ait vécu la mise en place de la Charte de la langue française, je pense que je peux me permettre de dire que ça ne nuit aucunement à nos droits, mais cela complète et renforce plutôt les droits des francophones. Ce sont deux choses très différentes. On n'empêche pas un anglophone de s'exprimer en anglais, on protège simplement le droit fondamental d'un francophone de travailler en français, de recevoir ses communications et sa convention collective en français. Dans le droit du travail, la langue dans laquelle on s'exprime, la langue qui nous permet de travailler et de prendre notre place à notre travail, c'est quelque chose d'essentiel. C'est notre identité, c'est notre façon de nous exprimer. On ne peut pas s'en passer. Il me semble que j'attends toujours les arguments qui nous diront le contraire. La réponse est simple. On devrait appuyer ce projet de loi.
Je félicite mon confrère de Trois-Rivières pour son travail. Je sais qu'au NPD, on pose des gestes concrets, et j'en suis très fier.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-315, Loi modifiant le Code canadien du travail (langue française).
Ce projet de loi modifierait le Code canadien du travail afin d'y insérer des exigences pour l'utilisation du français dans les entreprises privées sous réglementation fédérale qui exercent des activités au Québec. Plus précisément, le projet de loi obligerait les employeurs à traiter le français comme langue de travail dans les entreprises privées qui sont sous réglementation fédérale au Québec.
Il s'agirait notamment de donner aux employés le droit de mener des activités en français, de communiquer officiellement avec les employés en français, de préparer des conventions collectives et les horaires en français ainsi que de traduire les sentences arbitrales tant en anglais qu'en français à la demande de l'une des parties.
Ce projet de loi n'interdit pas l'utilisation d'une langue autre que le français, mais aucune langue ne pourra avoir préséance sur le français.
Il autorise le gouverneur en conseil à exempter, par voie de règlement, les entreprises sous réglementation fédérale de l’application de tout ou partie des dispositions du projet de loi.
Je me permets de prendre maintenant un moment pour examiner les lois linguistiques qui s'appliquent actuellement et déjà à la province de Québec.
Comme mes collègues avant moi l'ont déjà expliqué, il existe actuellement deux régimes linguistiques distincts au Québec, et ceux-ci couvrent différents ensembles d'entreprises et de travailleurs. La Loi sur les langues officielles s'applique à toutes les institutions fédérales, y compris les institutions du Parlement, ministères, organismes fédéraux et sociétés d'État, ainsi que les anciennes sociétés d'État et les différents ports et aéroports.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice aura huit minutes pour conclure son discours la prochaine fois que ce projet de loi sera devant la Chambre.
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
La Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 15.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Andrew Scheer
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
Bureau de régie interne
L'hon. Andrew Scheer
Mme Chris Charlton
M. Joe Comartin
Mme Judy Foote
L'hon. Rob Merrifield
L'hon. Gordon O'Connor
L'hon. Peter Van Loan
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | Ontario | PCC |
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | Nunavut | PCC |
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | Ontario | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | Ontario | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | Ontario | NPD |
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | Ontario | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Andrews, Scott | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Ashton, Niki | Churchill | Manitoba | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | Ontario | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | NPD |
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | Québec | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | Québec | NPD |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | PCC |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | Québec | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | Québec | PCC |
| Bevington, Dennis | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | NPD |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | Québec | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | Québec | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | Québec | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | Québec | NPD |
| Boughen, Ray | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | Québec | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | Québec | NPD |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | Ontario | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | Québec | NPD |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | Ontario | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | Manitoba | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | Ontario | PCC |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | Ontario | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | Ontario | PCC |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | NPD |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | Ontario | PCC |
| Casey, Sean | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Cash, Andrew | Davenport | Ontario | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | Ontario | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | NPD |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Choquette, François | Drummond | Québec | NPD |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | Ontario | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | Ontario | PCC |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | Québec | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | Ontario | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | Ontario | PCC |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | NPD |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | Ontario | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | Ontario | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | Québec | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | Québec | NPD |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | Alberta | PCC |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | Québec | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | Alberta | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | Québec | NPD |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | Ontario | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | Ontario | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | Ontario | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | NPD |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | Ontario | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | NPD |
| Genest, Réjean | Shefford | Québec | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | Québec | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | NPD |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | Ontario | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | Manitoba | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | PCC |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | Ontario | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | Québec | NPD |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | NPD |
| Harris, Jack | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | NPD |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | Québec | NPD |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | Alberta | PCC |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | Ontario | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Hoback, Randy | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | Ontario | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | Québec | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | Ontario | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | Ontario | NPD |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | Ontario | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Manitoba | Lib. |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | Québec | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | Québec | NPD |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | Québec | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | Québec | NPD |
| Leef, Ryan | Yukon | Yukon | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | Ontario | PCC |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | NPD |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | Ontario | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | Québec | NPD |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | NPD |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | Ontario | NPD |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | Ontario | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | Ontario | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | NPD |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | Québec | NPD |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | Québec | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | Québec | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | Québec | NPD |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | NPD |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | Ontario | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | Québec | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | Ontario | PCC |
| Nunez-Melo, José | Laval | Québec | NPD |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | Ontario | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | Ontario | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | Ontario | PCC |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | Québec | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | Québec | NPD |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | Québec | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Perreault, Manon | Montcalm | Québec | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | Québec | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | Québec | NPD |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | Ontario | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | Québec | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | Québec | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | Ontario | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | Québec | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | NPD |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | Colombie-Britannique | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | Colombie-Britannique | PCC |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | Ontario | PCC |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | NPD |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | PCC |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | NPD |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | Ontario | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | Québec | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | Ontario | PCC |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | Alberta | PCC |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | Ontario | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | Ontario | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | Manitoba | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | Manitoba | PCC |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | NPD |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | PCC |
| Trudeau, Justin | Papineau | Québec | Lib. |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | Ontario | PCC |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | Québec | NPD |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Ontario | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | Ontario | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | Ontario | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | Alberta | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | Colombie-Britannique | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | Ontario | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Young, Terence | Oakville | Ontario | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | Ontario |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Quarante-et-unième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, L'hon. Diane, ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, L'hon. Rona, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Calkins, Blaine | Wetaskiwin | PCC |
| Dreeshen, Earl | Red Deer | PCC |
| Duncan, Linda | Edmonton—Strathcona | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Harper, Le très hon. Stephen, premier ministre | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Hawn, L'hon. Laurie | Edmonton-Centre | PCC |
| Hillyer, Jim | Lethbridge | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Kenney, L'hon. Jason, ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Lake, Mike, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | PCC |
| Menzies, L'hon. Ted, ministre d'État (Finances) | Macleod | PCC |
| Merrifield, L'hon. Rob | Yellowhead | PCC |
| Obhrai, Deepak, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Calgary-Est | PCC |
| Payne, LaVar | Medicine Hat | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Rathgeber, Brent | Edmonton—St. Albert | PCC |
| Rempel, Michelle, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Richards, Blake | Wild Rose | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Shory, Devinder | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Storseth, Brian | Westlock—St. Paul | PCC |
| Uppal, L'hon. Tim, ministre d'État (Réforme démocratique) | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Warkentin, Chris | Peace River | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Albas, Dan | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Atamanenko, Alex | Colombie-Britannique-Southern Interior | NPD |
| Cannan, Ron | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Davies, Don | Vancouver Kingsway | NPD |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Donnelly, Fin | New Westminster—Coquitlam | NPD |
| Duncan, L'hon. John, ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Fast, L'hon. Ed, ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Abbotsford | PCC |
| Findlay, Kerry-Lynne D., secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy | Vancouver-Centre | Lib. |
| Garrison, Randall | Esquimalt—Juan de Fuca | NPD |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| May, Elizabeth | Saanich—Gulf Islands | PV |
| Mayes, Colin | Okanagan—Shuswap | PCC |
| McLeod, Cathy, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Moore, L'hon. James, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Murray, Joyce | Vancouver Quadra | Lib. |
| Sandhu, Jasbir | Surrey-Nord | NPD |
| Savoie, Denise, La Vice-présidente | Victoria | NPD |
| Saxton, Andrew, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | North Vancouver | PCC |
| Sims, Jinny Jogindera | Newton—Delta-Nord | NPD |
| Stewart, Kennedy | Burnaby—Douglas | NPD |
| Strahl, Mark | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| Weston, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Wilks, David | Kootenay—Columbia | PCC |
| Wong, L'hon. Alice, ministre d'État (Aînés) | Richmond | PCC |
| Young, Wai | Vancouver-Sud | PCC |
| Zimmer, Bob | Prince George—Peace River | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Casey, Sean | Charlottetown | Lib. |
| Easter, L'hon. Wayne | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| Shea, L'hon. Gail, ministre du Revenu national | Egmont | PCC |
Manitoba (14) |
||
| Ashton, Niki | Churchill | NPD |
| Bateman, Joyce | Winnipeg-Centre-Sud | PCC |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Bruinooge, Rod | Winnipeg-Sud | PCC |
| Fletcher, L'hon. Steven, ministre d'État (Transports) | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Glover, Shelly, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Saint-Boniface | PCC |
| Hoeppner, Candice, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique | Portage—Lisgar | PCC |
| Lamoureux, Kevin | Winnipeg-Nord | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Sopuck, Robert | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Toet, Lawrence | Elmwood—Transcona | PCC |
| Toews, L'hon. Vic, ministre de la Sécurité publique | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Allen, Mike | Tobique—Mactaquac | PCC |
| Ashfield, L'hon. Keith, ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | Fredericton | PCC |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Goguen, Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice | Moncton—Riverview—Dieppe | PCC |
| LeBlanc, L'hon. Dominic | Beauséjour | Lib. |
| Moore, L'hon. Rob | Fundy Royal | PCC |
| O'Neill Gordon, Tilly | Miramichi | PCC |
| Valcourt, L'hon. Bernard, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | Madawaska—Restigouche | PCC |
| Weston, Rodney | Saint John | PCC |
| Williamson, John | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Armstrong, Scott | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Brison, L'hon. Scott | Kings—Hants | Lib. |
| Chisholm, Robert | Dartmouth—Cole Harbour | NPD |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| Kerr, Greg | Nova-Ouest | PCC |
| Leslie, Megan | Halifax | NPD |
| MacKay, L'hon. Peter, ministre de la Défense nationale | Nova-Centre | PCC |
| Regan, L'hon. Geoff | Halifax-Ouest | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
Nunavut (1) |
||
| Aglukkaq, L'hon. Leona, ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | Nunavut | PCC |
Ontario (105) |
||
| Adams, Eve, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens Combattants | Mississauga—Brampton-Sud | PCC |
| Adler, Mark | York-Centre | PCC |
| Albrecht, Harold | Kitchener—Conestoga | PCC |
| Alexander, Chris, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Ajax—Pickering | PCC |
| Allen, Malcolm | Welland | NPD |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Ambler, Stella | Mississauga-Sud | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Aspin, Jay | Nipissing—Timiskaming | PCC |
| Baird, L'hon. John, ministre des Affaires étrangères | Ottawa-Ouest—Nepean | PCC |
| Bélanger, L'hon. Mauril | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn | St. Paul's | Lib. |
| Braid, Peter | Kitchener—Waterloo | PCC |
| Brown, Gordon | Leeds—Grenville | PCC |
| Brown, Lois, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Newmarket—Aurora | PCC |
| Brown, Patrick | Barrie | PCC |
| Butt, Brad | Mississauga—Streetsville | PCC |
| Calandra, Paul , secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien | Oak Ridges—Markham | PCC |
| Carmichael, John | Don Valley-Ouest | PCC |
| Carrie, Colin, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé | Oshawa | PCC |
| Cash, Andrew | Davenport | NPD |
| Charlton, Chris | Hamilton Mountain | NPD |
| Chisu, Corneliu | Pickering—Scarborough-Est | PCC |
| Chong, L'hon. Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Chow, Olivia | Trinity—Spadina | NPD |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Clement, L'hon. Tony, président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Parry Sound—Muskoka | PCC |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Daniel, Joe | Don Valley-Est | PCC |
| Davidson, Patricia | Sarnia—Lambton | PCC |
| Dechert, Bob, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Mississauga—Erindale | PCC |
| Del Mastro, Dean, secrétaire parlementaire du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | Peterborough | PCC |
| Devolin, Barry, Le président suppléant | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dewar, Paul | Ottawa-Centre | NPD |
| Duncan, Kirsty | Etobicoke-Nord | Lib. |
| Dykstra, Rick, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | St. Catharines | PCC |
| Fantino, L'hon. Julian, ministre associé de la Défense nationale | Vaughan | PCC |
| Finley, L'hon. Diane, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Flaherty, L'hon. Jim, ministre des Finances | Whitby—Oshawa | PCC |
| Galipeau, Royal | Ottawa—Orléans | PCC |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gill, Parm | Brampton—Springdale | PCC |
| Goodyear, L'hon. Gary, ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | Cambridge | PCC |
| Gosal, L'hon. Bal, ministre d'État (Sports) | Bramalea—Gore—Malton | PCC |
| Gravelle, Claude | Nickel Belt | NPD |
| Harris, Dan | Scarborough-Sud-Ouest | NPD |
| Hayes, Bryan | Sault Ste. Marie | PCC |
| Holder, Ed | London-Ouest | PCC |
| Hsu, Ted | Kingston et les Îles | Lib. |
| Hughes, Carol | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | NPD |
| Hyer, Bruce | Thunder Bay—Superior-Nord | NPD |
| James, Roxanne | Scarborough-Centre | PCC |
| Karygiannis, L'hon. Jim | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Kellway, Matthew | Beaches—East York | NPD |
| Kent, L'hon. Peter, ministre de l'Environnement | Thornhill | PCC |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Leitch, Kellie, secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | Simcoe—Grey | PCC |
| Lemieux, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture | Glengarry—Prescott—Russell | PCC |
| Leung, Chungsen, secrétaire parlementaire pour le Multiculturalisme | Willowdale | PCC |
| Lizon, Wladyslaw | Mississauga-Est—Cooksville | PCC |
| Lobb, Ben | Huron—Bruce | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Marston, Wayne | Hamilton-Est—Stoney Creek | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| Mathyssen, Irene | London—Fanshawe | NPD |
| McCallum, L'hon. John | Markham—Unionville | Lib. |
| McColeman, Phil | Brant | PCC |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| Menegakis, Costas | Richmond Hill | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Nash, Peggy | Parkdale—High Park | NPD |
| Nicholson, L'hon. Rob, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Niagara Falls | PCC |
| Norlock, Rick | Northumberland—Quinte West | PCC |
| O'Connor, L'hon. Gordon, ministre d’État et whip en chef du gouvernement | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, L'hon. Bev, ministre de la Coopération internationale | Durham | PCC |
| Oliver, L'hon. Joe, ministre des Ressources naturelles | Eglinton—Lawrence | PCC |
| Opitz, Ted | Etobicoke-Centre | PCC |
| Poilievre, Pierre, secrétaire parlementaire du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | Nepean—Carleton | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Rae, L'hon. Bob | Toronto-Centre | Lib. |
| Rafferty, John | Thunder Bay—Rainy River | NPD |
| Raitt, L'hon. Lisa, ministre du Travail | Halton | PCC |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rickford, Greg, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | Kenora | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Seeback, Kyle | Brampton-Ouest | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy | York-Ouest | Lib. |
| Shipley, Bev | Lambton—Kent—Middlesex | PCC |
| Sitsabaiesan, Rathika | Scarborough—Rouge River | NPD |
| Stanton, Bruce, Le président suppléant | Simcoe-Nord | PCC |
| Sullivan, Mike | York-Sud—Weston | NPD |
| Sweet, David | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | PCC |
| Thibeault, Glenn | Sudbury | NPD |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Trottier, Bernard | Etobicoke—Lakeshore | PCC |
| Truppe, Susan, secrétaire parlementaire pour la Condition féminine | London-Centre-Nord | PCC |
| Valeriote, Frank | Guelph | Lib. |
| Van Kesteren, Dave | Chatham-Kent—Essex | PCC |
| Van Loan, L'hon. Peter, leader du gouvernement à la Chambre des communes | York—Simcoe | PCC |
| Wallace, Mike | Burlington | PCC |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Woodworth, Stephen | Kitchener-Centre | PCC |
| Young, Terence | Oakville | PCC |
| VACANCE | Toronto—Danforth | |
Québec (75) |
||
| Aubin, Robert | Trois-Rivières | NPD |
| Ayala, Paulina | Honoré-Mercier | NPD |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Benskin, Tyrone | Jeanne-Le Ber | NPD |
| Bernier, L'hon. Maxime, ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | Beauce | PCC |
| Blanchette, Denis | Louis-Hébert | NPD |
| Blanchette-Lamothe, Lysane | Pierrefonds—Dollard | NPD |
| Blaney, L'hon. Steven, ministre des Anciens Combattants | Lévis—Bellechasse | PCC |
| Boivin, Françoise | Gatineau | NPD |
| Borg, Charmaine | Terrebonne—Blainville | NPD |
| Boulerice, Alexandre | Rosemont—La Petite-Patrie | NPD |
| Boutin-Sweet, Marjolaine | Hochelaga | NPD |
| Brahmi, Tarik | Saint-Jean | NPD |
| Brosseau, Ruth Ellen | Berthier—Maskinongé | NPD |
| Caron, Guy | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | NPD |
| Chicoine, Sylvain | Châteauguay—Saint-Constant | NPD |
| Choquette, François | Drummond | NPD |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Raymond | Beauport—Limoilou | NPD |
| Cotler, L'hon. Irwin | Mont-Royal | Lib. |
| Day, Anne-Marie | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | NPD |
| Dion, L'hon. Stéphane, Saint-Laurent—Cartierville | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Dionne Labelle, Pierre | Rivière-du-Nord | NPD |
| Doré Lefebvre, Rosane | Alfred-Pellan | NPD |
| Dubé, Matthew | Chambly—Borduas | NPD |
| Dusseault, Pierre-Luc | Sherbrooke | NPD |
| Fortin, Jean-François | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Freeman, Mylène | Argenteuil—Papineau—Mirabel | NPD |
| Garneau, Marc | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Genest, Réjean | Shefford | NPD |
| Genest-Jourdain, Jonathan | Manicouagan | NPD |
| Giguère, Alain | Marc-Aurèle-Fortin | NPD |
| Gourde, Jacques, secrétaire parlementaire de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | PCC |
| Groguhé, Sadia | Saint-Lambert | NPD |
| Hassainia, Sana | Verchères—Les Patriotes | NPD |
| Jacob, Pierre | Brome—Missisquoi | NPD |
| Lapointe, François | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | NPD |
| Larose, Jean-François | Repentigny | NPD |
| Latendresse, Alexandrine | Louis-Saint-Laurent | NPD |
| Laverdière, Hélène | Laurier—Sainte-Marie | NPD |
| Lebel, L'hon. Denis, ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | Roberval—Lac-Saint-Jean | PCC |
| LeBlanc, Hélène | LaSalle—Émard | NPD |
| Liu, Laurin | Rivière-des-Mille-Îles | NPD |
| Mai, Hoang | Brossard—La Prairie | NPD |
| Michaud, Élaine | Portneuf—Jacques-Cartier | NPD |
| Moore, Christine | Abitibi—Témiscamingue | NPD |
| Morin, Dany | Chicoutimi—Le Fjord | NPD |
| Morin, Isabelle | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | NPD |
| Morin, Marc-André | Laurentides—Labelle | NPD |
| Morin, Marie-Claude | Saint-Hyacinthe—Bagot | NPD |
| Mourani, Maria | Ahuntsic | BQ |
| Mulcair, Thomas | Outremont | NPD |
| Nantel, Pierre | Longueuil—Pierre-Boucher | NPD |
| Nicholls, Jamie | Vaudreuil-Soulanges | NPD |
| Nunez-Melo, José | Laval | NPD |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Papillon, Annick | Québec | NPD |
| Paradis, L'hon. Christian, ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | Mégantic—L'Érable | PCC |
| Patry, Claude | Jonquière—Alma | NPD |
| Péclet, Ève | La Pointe-de-l'Île | NPD |
| Perreault, Manon | Montcalm | NPD |
| Pilon, François | Laval—Les Îles | NPD |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Quach, Anne Minh-Thu | Beauharnois—Salaberry | NPD |
| Ravignat, Mathieu | Pontiac | NPD |
| Raynault, Francine | Joliette | NPD |
| Rousseau, Jean | Compton—Stanstead | NPD |
| Saganash, Romeo | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | NPD |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Sellah, Djaouida | Saint-Bruno—Saint-Hubert | NPD |
| St-Denis, Lise | Saint-Maurice—Champlain | NPD |
| Toone, Philip | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | NPD |
| Tremblay, Jonathan | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | NPD |
| Trudeau, Justin | Papineau | Lib. |
| Turmel, Nycole | Hull—Aylmer | NPD |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Block, Kelly | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Boughen, Ray | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Clarke, Rob | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph | Wascana | Lib. |
| Hoback, Randy | Prince Albert | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, L'hon. Gerry, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, L'hon. Andrew, Président de la Chambre des communes | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Trost, Brad | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, L'hon. Lynne, ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Andrews, Scott | Avalon | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Cleary, Ryan | St. John's-Sud—Mount Pearl | NPD |
| Foote, Judy | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| Harris, Jack | St. John's-Est | NPD |
| Penashue, L'hon. Peter, ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | Labrador | PCC |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Bevington, Dennis | Western Arctic | NPD |
Yukon (1) |
||
| Leef, Ryan | Yukon | PCC |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 25 novembre 2011 — 1re Session, 41e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: Jean Crowder |
|
Vice-présidents: Scott Andrews Patricia Davidson |
|
Charlie Angus Alexandre Boulerice Brad Butt Blaine Calkins John Carmichael Dean Del Mastro Earl Dreeshen Pierre-Luc Dusseault Colin Mayes Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Bob Dechert Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Chris Warkentin |
|
Vice-présidents: Carolyn Bennett Dennis Bevington |
|
Ray Boughen Rob Clarke Linda Duncan Jonathan Genest-Jourdain Carol Hughes LaVar Payne Greg Rickford Kyle Seeback David Wilks Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Scott Armstrong Niki Ashton Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Romeo Saganash Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Affaires étrangères et développement international |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-présidents: Hélène Laverdière Dominic LeBlanc |
|
Lois Brown Bob Dechert Peter Goldring Nina Grewal Sadia Groguhé Jean-François Larose Gary Schellenberger Jinny Jogindera Sims Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Jacques Gourde Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Ève Péclet Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des droits internationaux de la personne |
|---|
|
Président: Scott Reid |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Wayne Marston |
|
Nina Grewal Russ Hiebert Ève Péclet David Sweet Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Larry Miller |
|
Vice-présidents: Malcolm Allen Frank Valeriote |
|
Alex Atamanenko Randy Hoback Pierre Lemieux Ben Lobb LaVar Payne Francine Raynault Jean Rousseau Brian Storseth Bob Zimmer Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young |
| Anciens combattants |
|---|
|
Président: Greg Kerr |
|
Vice-présidents: Sean Casey Peter Stoffer |
|
Eve Adams Rob Anders Joe Daniel Réjean Genest Wladyslaw Lizon Ben Lobb Irene Mathyssen Annick Papillon Brian Storseth Total: (12) |
|
Membres associés Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Randall Garrison Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: David Tilson |
|
Vice-présidents: Don Davies Kevin Lamoureux |
|
Paulina Ayala Rick Dykstra Roxanne James Matthew Kellway Chungsen Leung Costas Menegakis Ted Opitz Rathika Sitsabaiesan John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Olivia Chow Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Commerce international |
|---|
|
Président: Rob Merrifield |
|
Vice-présidents: Wayne Easter Brian Masse |
|
Ron Cannan Raymond Côté Russ Hiebert Ed Holder Gerald Keddy Ève Péclet Mathieu Ravignat Bev Shipley Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Scott Brison Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Comptes publics |
|---|
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Président: David Christopherson |
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Vice-présidents: Gerry Byrne Daryl Kramp |
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Malcolm Allen Jay Aspin Joyce Bateman Lysane Blanchette-Lamothe Earl Dreeshen Matthew Dubé Bryan Hayes Andrew Saxton Bev Shipley Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Alexandre Boulerice Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Pat Martin Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Condition féminine |
|---|
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Président: Irene Mathyssen |
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Vice-présidents: Tilly O'Neill Gordon Judy Sgro |
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Stella Ambler Joyce Bateman Marjolaine Boutin-Sweet Ruth Ellen Brosseau Mylène Freeman Ed Holder Roxanne James Susan Truppe Wai Young Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Défense nationale |
|---|
|
Président: James Bezan |
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Vice-présidents: David Christopherson John McKay |
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Chris Alexander Tarik Brahmi Corneliu Chisu Cheryl Gallant Matthew Kellway Christine Moore Rick Norlock Ted Opitz Mark Strahl Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Randall Garrison Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Élaine Michaud Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Scott Simms Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Mark Warawa |
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Vice-présidents: Kirsty Duncan Megan Leslie |
|
Stella Ambler François Choquette Laurin Liu James Lunney Michelle Rempel Robert Sopuck Lise St-Denis Lawrence Toet Stephen Woodworth Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Linda Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Francis Scarpaleggia Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Finances |
|---|
|
Président: James Rajotte |
|
Vice-présidents: Scott Brison Hoang Mai |
|
Mark Adler Alain Giguère Shelly Glover Randy Hoback Brian Jean Peter Julian Wayne Marston Cathy McLeod Dave Van Kesteren Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Industrie, sciences et technologie |
|---|
|
Président: David Sweet |
|
Vice-présidents: Guy Caron Geoff Regan |
|
Peter Braid John Carmichael Cheryl Gallant Mike Lake Hélène LeBlanc Phil McColeman Lee Richardson Glenn Thibeault Philip Toone Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Malcolm Allen Mike Allen Dean Allison Stella Ambler David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit Tyrone Benskin James Bezan Kelly Block Ray Boughen Tarik Brahmi Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Hedy Fry Royal Galipeau Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Dan Harris Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Justice et des droits de la personne |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-présidents: Irwin Cotler Jack Harris |
|
Françoise Boivin Charmaine Borg Kerry-Lynne D. Findlay Robert Goguen Pierre Jacob Brian Jean Brent Rathgeber Kyle Seeback Stephen Woodworth Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité de la révision du rapport sur le crime organisé au Canada |
|---|
|
Président: Dave MacKenzie |
|
Vice-président: |
|
Joe Comartin Irwin Cotler Robert Goguen Brian Jean Brent Rathgeber Total: (6) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Michael Chong |
|
Vice-présidents: Mauril Bélanger Yvon Godin |
|
Robert Aubin Royal Galipeau Jacques Gourde Dan Harris Guy Lauzon Costas Menegakis Élaine Michaud Bernard Trottier John Weston Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Françoise Boivin Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Rob Clarke Denis Coderre Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Dominic LeBlanc Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Mathieu Ravignat Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Nycole Turmel Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Liaison |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
Niki Ashton Leon Benoit James Bezan Françoise Boivin Michael Chong Jean Crowder Royal Galipeau Greg Kerr Ed Komarnicki Dave MacKenzie Pat Martin Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joe Preston James Rajotte Joy Smith Kevin Sorenson David Sweet David Tilson Merv Tweed Mark Warawa Chris Warkentin Rodney Weston Total: (26) |
|
Membres associés Malcolm Allen Scott Andrews Charlie Angus Mauril Bélanger Carolyn Bennett Dennis Bevington Garry Breitkreuz Scott Brison Gerry Byrne Sean Casey Robert Chisholm Denis Coderre Joe Comartin Irwin Cotler Rodger Cuzner Patricia Davidson Don Davies Libby Davies Fin Donnelly Kirsty Duncan Wayne Easter Hedy Fry Marc Garneau Randall Garrison Yvon Godin Claude Gravelle Carol Hughes Daryl Kramp Kevin Lamoureux Hélène Laverdière Dominic LeBlanc Megan Leslie Lawrence MacAulay Hoang Mai Brian Masse John McCallum David McGuinty John McKay Jamie Nicholls Tilly O'Neill Gordon Massimo Pacetti Geoff Regan Francis Scarpaleggia Judy Sgro Scott Simms Peter Stoffer Frank Valeriote Mike Wallace |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: Dean Allison |
|
Vice-président: David Christopherson |
|
James Bezan Françoise Boivin Larry Miller Joe Preston Merv Tweed Chris Warkentin Total: (8) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Pat Martin |
|
Vice-présidents: John McCallum Mike Wallace |
|
Scott Armstrong Denis Blanchette Kelly Block Alexandre Boulerice Peter Braid Ron Cannan Jacques Gourde Mathieu Ravignat Bernard Trottier Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman John McKay Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Geoff Regan Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Patrimoine canadien |
|---|
|
Président: Rob Moore |
|
Vice-présidents: Pierre Nantel Scott Simms |
|
Scott Armstrong Tyrone Benskin Marjolaine Boutin-Sweet Gordon Brown Paul Calandra Andrew Cash Parm Gill Jim Hillyer Terence Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Charlie Angus Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Pierre Dionne Labelle Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Hedy Fry Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Bruce Hyer Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Jim Karygiannis Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young Bob Zimmer |
| Pêches et océans |
|---|
|
Président: Rodney Weston |
|
Vice-présidents: Fin Donnelly Lawrence MacAulay |
|
Mike Allen Ryan Cleary Patricia Davidson Rosane Doré Lefebvre Bryan Hayes Randy Kamp Ryan Leef Robert Sopuck Jonathan Tremblay Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Rodger Cuzner Joe Daniel Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Yvon Godin Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Joyce Murray Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Kevin Sorenson Peter Stoffer Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Philip Toone Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Joe Preston |
|
Vice-présidents: Joe Comartin Marc Garneau |
|
Harold Albrecht Chris Charlton Greg Kerr Alexandrine Latendresse Tom Lukiwski Dave MacKenzie Scott Reid Philip Toone John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong David Christopherson Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Stéphane Dion Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Judy Foote Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Kevin Lamoureux Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb James Lunney Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Thomas Mulcair Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz Massimo Pacetti LaVar Payne Pierre Poilievre James Rajotte Brent Rathgeber Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
|
Président: Harold Albrecht |
|
Vice-président: |
|
Stéphane Dion Scott Reid Philip Toone Total: (4) |
| Ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ed Komarnicki |
|
Vice-présidents: Rodger Cuzner Carol Hughes |
|
Brad Butt Jean Crowder Joe Daniel Kellie Leitch Colin Mayes Phil McColeman Claude Patry Manon Perreault Devinder Shory Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Lysane Blanchette-Lamothe Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Andrew Cash Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Matthew Dubé Rick Dykstra Mark Eyking Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Alain Giguère Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Wayne Marston Irene Mathyssen Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Marie-Claude Morin Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Judy Sgro Bev Shipley Jinny Jogindera Sims Rathika Sitsabaiesan Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl Mike Sullivan David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Justin Trudeau Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Ressources naturelles |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Claude Gravelle David McGuinty |
|
Mike Allen David Anderson Blaine Calkins Anne-Marie Day Richard Harris François Lapointe Wladyslaw Lizon Kennedy Stewart Brad Trost Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Dean Allison Stella Ambler Rob Anders Scott Andrews Scott Armstrong Joyce Bateman Dennis Bevington James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Denis Coderre Nathan Cullen Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Mylène Freeman Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Santé |
|---|
|
Président: Joy Smith |
|
Vice-présidents: Libby Davies Hedy Fry |
|
Kelly Block Patrick Brown Colin Carrie Parm Gill Dany Morin Anne Minh-Thu Quach Djaouida Sellah Mark Strahl John Williamson Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Carolyn Bennett Leon Benoit James Bezan Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Kirsty Duncan Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Carol Hughes Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Megan Leslie Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Christine Moore Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Manon Perreault Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Jinny Jogindera Sims Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mike Sullivan David Sweet Glenn Thibeault David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
| Sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: Kevin Sorenson |
|
Vice-présidents: Randall Garrison Francis Scarpaleggia |
|
Jay Aspin Sylvain Chicoine Candice Hoeppner Ryan Leef Marie-Claude Morin Rick Norlock Brent Rathgeber Jasbir Sandhu Wai Young Total: (12) |
|
Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Comartin Joe Daniel Patricia Davidson Don Davies Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Wayne Easter Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Frank Valeriote Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Bob Zimmer |
| Transports, de l'infrastructure et des collectivités |
|---|
|
Président: Merv Tweed |
|
Vice-présidents: Denis Coderre Jamie Nicholls |
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Mark Adler Dan Albas Olivia Chow Isabelle Morin Pierre Poilievre Blake Richards Mike Sullivan Lawrence Toet Jeff Watson Total: (12) |
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Membres associés Eve Adams Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Andrews Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Rod Bruinooge Brad Butt Gerry Byrne Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Brian Masse Colin Mayes John McCallum Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Peggy Nash Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Royal Galipeau Marie-Paule Poulin (Charette) |
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Vice-coprésidents: Carolyn Bennett Carol Hughes |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursSalma Ataullahjan Nicole Eaton Jim Munson Vivienne Poy Michel Rivard |
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Représentant la Chambre des communes:Rod Bruinooge Corneliu Chisu François Choquette Jim Hillyer José Nunez-Melo François Pilon Blake Richards Terence Young Bob Zimmer Total: (18) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Dan Albas Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Mauril Bélanger Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Garry Breitkreuz Gordon Brown Lois Brown Patrick Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Michael Chong Rob Clarke Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Ted Hsu Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Lee Richardson Greg Rickford Andrew Saxton Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Brad Trost Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston David Wilks John Williamson Stephen Woodworth Wai Young |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: Françoise Boivin Robert Runciman |
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Vice-coprésidents: Garry Breitkreuz Massimo Pacetti |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursDavid Braley Linda Frum Mac Harb Céline Hervieux-Payette Léo Housakos Wilfred P. Moore Josée Verner |
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Représentant la Chambre des communes:Dan Albas Patrick Brown Rod Bruinooge Pierre Dionne Labelle Marc-André Morin Andrew Saxton Glenn Thibeault Brad Trost David Wilks Total: (20) |
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Membres associés Eve Adams Mark Adler Harold Albrecht Chris Alexander Mike Allen Dean Allison Stella Ambler Rob Anders David Anderson Scott Armstrong Jay Aspin Joyce Bateman Leon Benoit James Bezan Kelly Block Ray Boughen Peter Braid Gordon Brown Lois Brown Brad Butt Paul Calandra Blaine Calkins Ron Cannan John Carmichael Colin Carrie Sean Casey Corneliu Chisu Michael Chong Rob Clarke Irwin Cotler Joe Daniel Patricia Davidson Bob Dechert Dean Del Mastro Earl Dreeshen Rick Dykstra Kerry-Lynne D. Findlay Royal Galipeau Cheryl Gallant Parm Gill Shelly Glover Robert Goguen Peter Goldring Jacques Gourde Nina Grewal Richard Harris Laurie Hawn Bryan Hayes Russ Hiebert Jim Hillyer Randy Hoback Candice Hoeppner Ed Holder Roxanne James Brian Jean Randy Kamp Gerald Keddy Greg Kerr Ed Komarnicki Daryl Kramp Mike Lake Guy Lauzon Ryan Leef Kellie Leitch Pierre Lemieux Chungsen Leung Wladyslaw Lizon Ben Lobb Tom Lukiwski James Lunney Dave MacKenzie Colin Mayes Phil McColeman David McGuinty Cathy McLeod Costas Menegakis Rob Merrifield Larry Miller Rob Moore Rick Norlock Tilly O'Neill Gordon Deepak Obhrai Ted Opitz LaVar Payne Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Brent Rathgeber Scott Reid Michelle Rempel Blake Richards Lee Richardson Greg Rickford Gary Schellenberger Kyle Seeback Bev Shipley Devinder Shory Joy Smith Robert Sopuck Kevin Sorenson Brian Storseth Mark Strahl David Sweet David Tilson Lawrence Toet Bernard Trottier Susan Truppe Merv Tweed Dave Van Kesteren Maurice Vellacott Mike Wallace Mark Warawa Chris Warkentin Jeff Watson John Weston Rodney Weston John Williamson Stephen Woodworth Terence Young Wai Young Bob Zimmer |
Comité des présidents des comités législatifs
La Vice-présidente et présidente des comités pléniers
Mme Denise Savoie
Le vice-président des comités pléniers
M. Barry Devolin
Le vice-président adjoint des comités pléniers
M. Bruce Stanton
M. Mike Allen
M. Scott Armstrong
Mme Kelly Block
M. Peter Braid
M. Blaine Calkins
Mme Jean Crowder
M. Don Davies
Mme Irene Mathyssen
Mme Joyce Murray
M. Brent Rathgeber
M. Gary Schellenberger
M. Glenn Thibeault
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Stephen Harper | premier ministre | |
| L'hon. Rob Nicholson | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Marjory LeBreton | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Peter MacKay | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Vic Toews | ministre de la Sécurité publique | |
| L'hon. Rona Ambrose | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine | |
| L'hon. Diane Finley | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Bev Oda | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. John Baird | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Tony Clement | président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| L'hon. Jim Flaherty | ministre des Finances | |
| L'hon. Peter Van Loan | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Jason Kenney | ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme | |
| L'hon. Gerry Ritz | ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Christian Paradis | ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture) | |
| L'hon. James Moore | ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles | |
| L'hon. Denis Lebel | ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | |
| L'hon. Leona Aglukkaq | ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord | |
| L'hon. Keith Ashfield | ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| L'hon. Peter Kent | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Lisa Raitt | ministre du Travail | |
| L'hon. Gail Shea | ministre du Revenu national | |
| L'hon. John Duncan | ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien | |
| L'hon. Steven Blaney | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Ed Fast | ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| L'hon. Joe Oliver | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Peter Penashue | ministre des Affaires intergouvernementales et président du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |
| L'hon. Julian Fantino | ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Bernard Valcourt | ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie) | |
| L'hon. Gordon O'Connor | ministre d’État et whip en chef du gouvernement | |
| L'hon. Maxime Bernier | ministre d'État (Petite Entreprise et Tourisme) | |
| L'hon. Diane Ablonczy | ministre d'État des Affaires étrangères (Amériques et Affaires consulaires) | |
| L'hon. Lynne Yelich | ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest) | |
| L'hon. Steven Fletcher | ministre d'État (Transports) | |
| L'hon. Gary Goodyear | ministre d’État (Sciences et Technologie) (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario) | |
| L'hon. Ted Menzies | ministre d'État (Finances) | |
| L'hon. Tim Uppal | ministre d'État (Réforme démocratique) | |
| L'hon. Alice Wong | ministre d'État (Aînés) | |
| L'hon. Bal Gosal | ministre d'État (Sports) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| M. Dean Del Mastro | du premier ministre et du ministre des Affaires intergouvernementales | |
| Mme Kerry-Lynne D. Findlay | du ministre de la Justice | |
| M. Robert Goguen | du ministre de la Justice | |
| M. Chris Alexander | du ministre de la Défense nationale | |
| Mme Candice Hoeppner | du ministre de la Sécurité publique | |
| M. Jacques Gourde | de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour les Langues officielles et pour l'Agence de développement économique pour les régions du Québec | |
| Mme Susan Truppe | pour la Condition féminine | |
| Mme Kellie Leitch | de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la ministre du Travail | |
| Mme Lois Brown | de la ministre de la Coopération internationale | |
| M. Deepak Obhrai | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Bob Dechert | du ministre des Affaires étrangères | |
| M. Andrew Saxton | du président du Conseil du Trésor et pour la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien | |
| Mme Shelly Glover | du ministre des Finances | |
| M. Tom Lukiwski | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| M. Rick Dykstra | du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| M. Chungsen Leung | pour le Multiculturalisme | |
| M. Pierre Lemieux | du ministre de l'Agriculture | |
| M. Mike Lake | du ministre de l'Industrie | |
| M. Paul Calandra | du ministre du Patrimoine canadien | |
| M. Pierre Poilievre | du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et pour l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario | |
| M. Colin Carrie | de la ministre de la Santé | |
| M. Randy Kamp | du ministre des Pêches et des Océans et pour la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique | |
| Mme Michelle Rempel | du ministre de l'Environnement | |
| Mme Cathy McLeod | de la ministre du Revenu national | |
| M. Greg Rickford | du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario | |
| Mme Eve Adams | du ministre des Anciens Combattants | |
| M. Gerald Keddy | du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique | |
| M. David Anderson | du ministre des Ressources naturelles et pour la Commission canadienne du blé |
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