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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 56 Le mardi 29 novembre 2011 10 heures

Prière

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0093 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-01;

— n^o 411-0097 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-06;

— n^os 411-0099 et 411-0109 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-02;

— n^os 411-0104, 411-0127 à 411-0129 et 411-0134 au sujet de l'amiante. — Document parlementaire n^o 8545-411-1-06;

— n^o 411-0117 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-04.

Présentation de rapports de comités

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le premier rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2011-2012 — crédits 1b, 5b, 10b, 15b, 20b, 25b et 30b sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES). — Document parlementaire n^o 8510-411-19.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 16) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Charlton (Hamilton Mountain), appuyée par M. Gravelle (Nickel Belt), le projet de loi C-364, Loi concernant l’harmonisation des jours fériés, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), le projet de loi C-365, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l’industrie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet du Code criminel du Canada (n^o411-0203);

— par , une au sujet du système de justice pénale (n^o411-0204);

— par , une au sujet du système de justice pénale (n^o411-0205);

— par , une au sujet de la Commission canadienne du blé (n^o411-0206).

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe n^o 1 -- motions n^os 1, 2, 5 et 8.

Groupe n^o 2 -- motions n^os 20 à 36, 38, 39, 41, 43, 45, 47, 51, 86 et 87.

Groupe n^o 3 -- motions n^os 53, 62 et 64 à 69.

Groupe n^o 4 -- motions n^os 70, 71, 73, 76 à 78, 80 et 81.

Groupe n^o 5 -- motions n^os 82 à 85.

Groupe n^o 1

M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-10 soit modifié par suppression de l'article 1.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« « terrorisme » Y est assimilée la torture.

« torture » S'entend au sens du paragraphe 1 de l'article 1 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. »

M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

« (6) Dans le cadre de toute action intentée en vertu du paragraphe (1), le comportement du défendeur est réputé avoir causé les pertes ou les dommages subis par le demandeur, ou y avoir contribué, si le tribunal conclut, à la fois :

a) qu'une entité inscrite a causé les pertes ou les dommages, ou y a contribué, parce qu'elle a eu un comportement — au Canada ou à l'étranger — allant à l'encontre d'une disposition de la partie II.1 du Code criminel;

b) que le défendeur a eu un comportement allant à l'encontre de l'un des articles 83.02 à 83.04, 83.08, 83.1, 83.11 et 83.18 à 83.231 du Code criminel au profit ou au regard de l'entité inscrite. »

La motion n^o 8 n’est pas mise en délibération.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Voies et moyens

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (document parlementaire n^o 8570-411-6), dont avis a été déposé sur le Bureau le jeudi 24 novembre 2011. (Voies et moyens n^o 6)

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que cette motion soit agréée.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1, 2 et 5).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires), sans amendement.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1, 2 et 5).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Sanction Royale

Un message est reçu avisant les Communes que Son Excellence le Gouverneur général a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :

Projet de loi C-22, Loi portant mise en vigueur de l'Accord entre les Cris d'Eeyou Istchee et Sa Majesté la Reine du chef du Canada sur la région marine d'Eeyou — Chapitre n^o 20;

Projet de loi S-3, Loi n° 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law — Chapitre n^o 21;

Projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires) — Chapitre n^o 22.

Messages du Sénat

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-206, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1, 2 et 5).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Avis de Motion

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.

Ordres émanant du gouvernement

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os1, 2 et 5).

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération).

M. Harris (Cariboo—Prince George), appuyé par M. Kramp (Prince Edward—Hastings), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 30 novembre 2011, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu (DORS/2010-276), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-779-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/2011-111), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-779-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par — Notification concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu (DORS/2011-103 et DORS/2011-102), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4). — Document parlementaire n^o 8560-411-779-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par , une au sujet de la situation en Israël (n^o411-0207).

Débat d'ajournement

À 18 h 19, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.