Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Unilingue PDF


Le mercredi 7 décembre 2011 (N^o 62)

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

P-1 — November 30, 2011 — — That an Order of the House do issue for a copy of all research submitted to the Minister concerning Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts.

P-1 — 30 novembre 2011 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de toutes les études soumises au ministre concernant le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois.

P-2 — November 30, 2011 — — That an Order of the House do issue for a copy of all research submitted to the Minister concerning Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act.

P-2 — 30 novembre 2011 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de toutes les études soumises au ministre concernant le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.

P-3 — December 5, 2011 — — That an Order of the House do issue for a copy of records submitted to Ministers from the Summit Management Office concerning business compensation related to G20 activities.

P-3 — 5 décembre 2011 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de dossiers soumis aux ministres par le Bureau de gestion du Sommet à propos de l’indemnisation des entreprises en rapport aux activités du G-20.

P-4 — December 5, 2011 — — That an Order of the House do issue for a copy of all assessments of applications rejected and approved by the Summit Management Office concerning compensation related to G20 activities.

P-4 — 5 décembre 2011 — — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copie de toutes les évaluations des demandes approuvées et rejetées par le Bureau de gestion du Sommet concernant l’indemnisation en rapport aux activités du G-20.