The House resumed consideration at report stage of Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 2, 7 and 8).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 2, 7 et 8).

Motion No. 1 of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 1.

Motion n^o 1 de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 1.

Motion No. 2 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 2.

Motion n^o 2 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion No. 7 of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 4.

Motion n^o 7 de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion No. 8 of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Mr. Dubé (Chambly—Borduas), — That Bill C-20 be amended by deleting Clause 8.

Motion n^o 8 de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M. Dubé (Chambly—Borduas), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression de l'article 8.

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport aux Canadiens de la Chambre des communes pour l'année 2011. — Document parlementaire n^o 8563-411-97.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0112 au sujet des chemins de fer du Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-25-03;

— n^o 411-0113 au sujet des musées. — Document parlementaire n^o 8545-411-35-01;

— n^o 411-0114 au sujet de l'industrie de la pêche. — Document parlementaire n^o 8545-411-4-07;

— n^os 411-0120, 411-0125, 411-0153, 411-0175 et 411-0179 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire n^o 8545-411-6-03;

— n^o 411-0121 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire n^o 8545-411-8-06;

— n^os 411-0124, 411-0126 et 411-0217 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-03;

— n^o 411-0132 au sujet des services de santé. — Document parlementaire n^o 8545-411-21-04;

— n^o 411-0136 au sujet de la Garde côtière canadienne. — Document parlementaire n^o 8545-411-19-03.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), seconded by Mr. Cash (Davenport), Bill C-382, An Act respecting the appointment of a Minister of State (Education), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), appuyé par M. Cash (Davenport), le projet de loi C-382, Loi concernant la nomination d'un ministre d'État (Éducation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Duncan (Edmonton—Strathcona), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0263);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0264);

— par M. Anderson (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la pornographie (n^o 411-0265) et une au sujet des services de santé (n^o 411-0266).

The House resumed consideration at report stage of Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1, 2, 7 and 8).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1, 2, 7 et 8).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

At 1:15 p.m., pursuant to Order made Wednesday, December 7, 2011, under the provisions of Standing Order 78(3), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mercredi 7 décembre 2011 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

The question was put on Motion No. 2 and it was negatived on division.

La motion n^o 2, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

The question was put on Motion No. 7 and it was negatived on division.

La motion n^o 7, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.

The question was put on Motion No. 8 and, pursuant to Standing Order 76.1(8), the recorded division was deferred.

La motion n^o 8 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-20, An Act to amend the Constitution Act, 1867, the Electoral Boundaries Readjustment Act and the Canada Elections Act, as reported by the Standing Committee on Procedure and House Affairs without amendment.

Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, dont le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 45, the recorded divisions were further deferred until Monday, December 12, 2011, at the ordinary hour of daily adjournment.

Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au lundi 12 décembre 2011, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

At 1:18 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 18, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Brown (Barrie), seconded by Mrs. Ambler (Mississauga South), — That Bill C-314, An Act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brown (Barrie), appuyé par M^me Ambler (Mississauga-Sud), — Que le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-314, An Act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue, was read the second time and referred to the Standing Committee on Health.

En conséquence, le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport sur les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2011, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 151(1) et 152(1). — Document parlementaire n^o 8560-411-476-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Clement (président du Conseil du Trésor) — Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R. 1985, ch. 31 (4^e suppl.), art. 48. — Document parlementaire n^o 8560-411-570-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des langues officielles)

— par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles) — Rapport du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2011, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 110(2) » et 13. — Document parlementaire n^o 8560-411-918-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— C.P. 2011-1346. — Document parlementaire n^o 8540-411-8-05. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— C.P. 2011-1312 et C.P. 2011-1313. — Document parlementaire n^o 8540-411-30-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

At 2:00 p.m., the Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 heures, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.