Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 65 Le lundi 12 décembre 2011 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 9 décembre 2011 — M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux ». |
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| 9 décembre 2011 — M. Garrison (Esquimalt—Juan de Fuca) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-3532 — 9 décembre 2011 — M. Cotler (Mont-Royal) — En ce qui a trait aux condamnations injustifiées : a) combien de demandes ont été présentées au gouvernement en vertu de l’article 696.1 du Code criminel en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à présent; b) combien de ces demandes ont fait l’objet d’un examen du Groupe de la révision des condamnations criminelles en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à présent; c) depuis 2006, à quelles occasions le ministre a-t-il renvoyé une affaire de condamnation injustifiée à un tribunal en vertu de l’alinéa 696.3(3)a(i) ou 696.3(3)a(ii); d) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour donner suite à chacune des recommandations émises dans le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires produit par le ministère de la Justice en 2005? |
| Q-3542 — 9 décembre 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne Parcs Canada, depuis 2006 jusqu’à ce jour, combien a-t-on dépensé pour l’infrastructure routière, par activité et par parc, relativement (i) au pavage, (ii) à la réfection des accotements, (iii) à toutes les autres catégories, individuellement, de dépenses d’infrastructure routière? |
| Q-3552 — 9 décembre 2011 — M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor) — En ce qui concerne le financement des commémorations de la Guerre de 1812 : a) de quel budget l’argent provient-il; b) combien d’argent a été puisé dans chaque programme ou budget de Patrimoine canadien, d’Environnement Canada et de Parcs Canada afin d’être consacré aux activités et à la programmation des commémorations de la Guerre de 1812; c) y a-t-il eu un financement « unique » pour les commémorations de la Guerre de 1812? |
| Q-3562 — 9 décembre 2011 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne les programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones, en particulier pour chacun des programmes suivants, Partenariat pour les compétences et l’emploi et Fonds pour les compétences et les partenariats : a) quelles organisations ont reçu des fonds, par province, en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; b) pour chacun des bénéficiaires, par province, quand a-t-on déterminé quelles organisations recevraient des fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; c) par province, quand chaque organisation a-t-elle été informée qu’elle bénéficierait de fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; d) combien chaque organisation a-t-elle reçu, par province, en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; e) par province, quand les fonds ont-ils été versés aux bénéficiaires en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; f) quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; g) par province, combien d’organisations ont été informées qu’elles n’auraient pas de financement en 2011 et quand ont elles été informées; h) combien de demandeurs attendent toujours une décision pour 2011, par province; i) quelle part des fonds a été utilisée en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011 et combien reste-t-il à la fin de chaque exercice, par province; j) par province, combien de bénéficiaires ont dû rembourser des fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011 parce qu’ils n’ont pu terminer les projets dans les délais requis par le programme? |
| Q-3572 — 9 décembre 2011 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui touche au programme Large bande Canada : Un milieu rural branché : a) le 31 mars 2012, quel pourcentage des Canadiens auront accès à des vitesses d’au moins 1,5 mégaoctets par seconde et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) chaque année; b) le 31 mars 2012, combien de Canadiens devraient avoir accès à des services à large bande grâce à ce programme, et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) pour chaque projet, (iii) chaque année; c) depuis les débuts de ce programme jusqu’à aujourd’hui, combien de Canadiens devaient bénéficier de services à larges bandes, et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) pour chaque projet, (iii) chaque année; d) depuis les débuts de ce programme jusqu’à aujourd’hui, combien de Canadiens au total ont eu accès à des services à large bande, et ce, (i) à quelle vitesse en mégaoctets par seconde, (ii) dans chaque zone géographique de service, (iii) pour chaque projet, (iv) chaque année; e) afin d’atteindre l’objectif du programme d’offrir une connectivité à 98% de la population, est-ce que ce programme sera prolongé au-delà de mars 2012? |
| Q-3582 — 9 décembre 2011 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères : a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués? |
| Q-3592 — 9 décembre 2011 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne le ministère de la Santé : a) chaque année depuis 2006, quelles collectivités des Premières nations ont reçu un avis sur la qualité de l’eau potable, et quel type d’avis chacune d’elles a-t-elle reçu; b) pendant combien de temps ces avis ont-ils été en vigueur dans chaque collectivité? |
| Q-3602 — 9 décembre 2011 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois : a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer? |
| Q-3612 — 9 décembre 2011 — M. Rae (Toronto-Centre) — En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération : a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de la population croissante de délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; k) combien de nouveaux employés le SCC prévoit-il devoir engager par suite de ce projet de loi, par type d’emploi; l) le SCC a-t-il prévu une programmation supplémentaire devant l’arrivée des nouveaux détenus par suite de ce projet de loi, et, si oui, combien de nouvelles salles de programme seront créées, par type; m) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de sécurité qui vont surgir dans les institutions par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; n) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de santé publique, notamment la propagation d’hépatite B et de VIH/SIDA, qui vont surgir dans les institutions par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; o) combien de nouvelles cellules le gouvernement prévoit-il devoir construire par suite de ce projet de loi, par type de cellule, et quand et où ces nouvelles cellules seront-elles construites;p) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation double par suite de ce projet de loi, par type de cellule; q) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation triple par suite de ce projet de loi, par type de cellule? |
| Q-3622 — 9 décembre 2011 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne la réduction constante des emplois dans la fonction publique fédérale à l’Île-du-Prince-Édouard : a) combien d’avis de fin d’emploi ont été donnés pour des postes de la fonction publique fédérale à l’Île-du-Prince-Édouard entre le 30 novembre 2010 et le 30 novembre 2011, ventilés par (i) mois, (ii) ministère, agence, organisme de la Couronne et autre, (iii) type d’emploi (d’une durée indéterminée, d’une durée déterminée, occasionnel, étudiant); b) combien de postes d’étudiants participant au programme d’enseignement coopératif le gouvernement fédéral éliminera-t-il à l’Île-du-Prince-Édouard au cours du présent exercice; c) combien de postes d’étudiants participant au programme d’enseignement coopératif le gouvernement fédéral a-t-il offerts au cours des cinq exercices antérieurs? |
| Q-3632 — 9 décembre 2011 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) les lieux, (iv) la nature de toutes les activités que Saulie Zajdel a menées au nom du gouvernement depuis son entrée en fonctions? |
| Q-3642 — 9 décembre 2011 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne le comité consultatif sur les armes à feu du ministre de la Sécurité publique : a) quelle est la liste complète de ses membres; b) quels sont (i) l’heure, (ii) la date, (iii) le lieu de chaque réunion tenue depuis le 1er janvier 2008; c) combien a dépensé le comité en déplacements et en frais d’accueil? |
| Q-3652 — 9 décembre 2011 — M. Brison (Kings—Hants) — En ce qui concerne le financement accordé au cours des cinq derniers exercices par Ressources humaines et Développement des compétences Canada à la circonscription de Kings–Hants : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)? |
| Q-3662 — 9 décembre 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les sociétés minières canadiennes : a) quelle est la position du gouvernement sur l'extraction des minerais par lixiviation au Canada et à l'étranger; b) les impacts de la lixiviation sur les collectivités adjacentes ont-ils été étudiés et, si c'est le cas, quel est le titre des rapports d'étude en question; c) quelle est la position du gouvernement sur l'utilisation d'entreprises de sécurité privées par les sociétés minières canadiennes à l'étranger; d) quels pays le gouvernement, directement ou par l'entremise de représentants étrangers, fait-il activement l'objet de pressions ou d'encouragements afin d'abaisser les redevances et les impôts perçus auprès des sociétés minières étrangères; e) le gouvernement fait-il le suivi des sociétés qui doivent un montant d'impôt ou d'autres types de montants à un pays étranger et, si c'est le cas, combien ces sociétés doivent aux pays en question, en identifiant la société, le pays, le type de dette et le montant de la dette; f) quelle est la position du gouvernement sur les différends entre sociétés minières canadiennes et peuples autochtones au Canada et à l'étranger; g) quelle est la position du gouvernement sur les déplacements de peuples autochtones et les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; h) quelle est la position du gouvernement sur la contamination des sources d'eau par les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; i) quelle est la position du gouvernement sur l'application obligatoire, plutôt que volontaire, du cadre de responsabilité sociale des entreprises aux sociétés minières? |
| Q-3672 — 9 décembre 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les sites de forage de pétrole abandonnés : a) quelle est la position du gouvernement au sujet de la remise en état des sites de forage de pétrole abandonnés au Canada; b) combien existe-t-il de sites de forage de pétrole abandonnés au Canada et où se trouvent-ils; c) combien de sites de forage de pétrole abandonnés ont-ils été remis en état chaque année depuis 2000, en précisant le secteur, la date et les coûts de remise en état pour chaque site; d) à combien estime-t-on les coûts de sécurisation et de remise en état des sites de forage de pétrole actuellement laissés à l’abandon; e) quelles sont les mesures de surveillance en place pour s’assurer que les Canadiens ne sont pas exposés aux éventuels effets préjudiciables de ces sites de forage abandonnés; f) comment s’intitulent les études ou les rapports réalisés par le gouvernement ou pour son compte, qui couvrent, en tout ou en partie, la question des sites de forage de pétrole abandonnés au Canada; g) quelles sont les agences fédérales ou provinciales responsables des coûts de remises en état de ces sites? |
| Q-3682 — 9 décembre 2011 — M. Gravelle (Nickel Belt) — En ce qui concerne les effets sur la santé des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta : a) quel est le taux de cancer des résidents des collectivités situées près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; b) quel est l’impact sur la santé pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; c) quel est le taux de cancer des travailleurs des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta; d) quel est l’impact sur la santé pour les travailleurs des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta; e) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom sur l’impact sur la santé pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; f) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom qui portent, en tout ou en partie, sur l’impact des sites d’exploitation des sables bitumineux et des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues sur la faune qui vit près des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; g) quelle information le gouvernement possède-t-il sur les risques ou l’incidence des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; h) quel est le volume des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca signalées au gouvernement, par année; i) quel est l’impact sur les collectivités en aval des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; j) quel est l’impact sur les poissons et la faune avoisinante des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour atténuer les effets des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; l) pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta, quel est l’impact prévu du développement futur de cette industrie sur (i) la santé, (ii) le développement économique, (iii) l’environnement, (iv) les réserves d’eau, (v) la rivière Athabasca River, (vi) l’infrastructure; m) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom qui portent, en tout ou en partie, sur l’impact prévu du développement futur de l’industrie des sables bitumineux du Nord de l’Alberta? |
| Q-3692 — 9 décembre 2011 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 18 août 2009 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom? |
| Q-3702 — 9 décembre 2011 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 4 octobre 2004 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom? |
| Q-3712 — 9 décembre 2011 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 4 octobre 2004 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom? |
| Q-3722 — 9 décembre 2011 — M. Bevington (Western Arctic) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 4 octobre 2004 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom? |
| Q-3732 — 9 décembre 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale signalés depuis 2000, ventilés par année et par ministère : a) quel est le nombre de cas de harcèlement sexuel qui ont été signalés; b) quel est le nombre de plaintes qui ont été réglées; c) quel est le nombre de plaintes qui n’ont pas été réglées; d) quel est le nombre de mesures disciplinaires prises à la suite de plaintes; e) quelle a été la plus courte période pour le règlement d’une plainte; f) quelle a été la plus longue période pour le règlement d’une plainte, en incluant les causes en instance; g) quel est le nombre de causes en instance; h) quelles sont les différentes classifications ou catégories utilisées par le ministère pour identifier les plaintes; i) quel est le protocole suivi par le ministère pour traiter les cas de harcèlement sexuel qui lui sont signalés; j) quels sont les titres des études ou des rapports faits par le gouvernement ou en son nom qui couvrent, en tout ou en partie, la question du harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale? |
| Q-3742 — 9 décembre 2011 — Mme Boivin (Gatineau) — En ce qui concerne le coût projeté de la mise en œuvre du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, pour chaque année au cours des dix prochaines années : a) quel sera le coût total pour le gouvernement fédéral; b) quel sera le coût total pour chaque province et territoire; c) divisé par les coûts estimatifs pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux, (i) quel sera le coût total pour l’infrastructure des établissements carcéraux, pour les modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants, des nouvelles peines minimales obligatoires accrues, de l’élimination des sursis d’emprisonnement et des peines plus lourdes pour crimes liés à la drogue, (ii) comment a-t-on établi ces coûts estimatifs, (iii) quelle méthode a-t-on utilisée pour calculer ces coûts, (iv) qui était chargé de calculer ces coûts; d) quels sont les titres des études ou des rapports qui ont été produits par le gouvernement ou en son nom et qui se rapportent, intégralement ou en partie, au projet de loi C-10? |
| Q-3752 — 9 décembre 2011 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, quelles sont les dépenses réelles par ministères et par programmes, pour les exercices financiers 2008-2009, 2009-2010? |
| Q-3762 — 9 décembre 2011 — M. Bélanger (Ottawa—Vanier) — En ce qui concerne le Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008, quels sont les dépenses réelles par exercices financiers, par ministères et par programmes? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
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