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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 065
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 décembre 2011
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 065
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 décembre 2011
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un véritable honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi de la députée de Kildonan—St. Paul, que je considère comme la « William Wilberforce » du Canada. Le projet de loi C-310 est une mesure législative d'initiative parlementaire qui s'attaquerait à une forme moderne d'esclavage, à savoir la traite des personnes. Il permettrait d'enrayer le problème et, espérons-le, de l'éliminer pour toujours au Canada et dans le monde entier. La députée de Kildonan—St. Paul travaille à ce dossier depuis des années. Par l'intermédiaire des forces policières, toute sa famille s'emploie à faire échec à ce crime horrible.
Je me réjouis que Miss Canada soit originaire de ma belle circonscription, Langley, en Colombie-Britannique. Cette année, c'est Tara Teng qui a remporté ce titre. Dans les années à venir, nous passerons le flambeau à de jeunes leaders tels que Tara Teng. On se demande ce à quoi travaillent ces jeunes. Tara travaille avec votre humble serviteur afin de mettre un terme à la traite des personnes, noble cause s'il en est. Il est tout à fait compréhensible que l'on veuille mettre fin à une pratique aussi épouvantable. Certaines des personnalités canadiennes les plus brillantes en font leur cheval de bataille. Je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul et Tara Teng. Nous les encourageons à ne jamais baisser les bras. En tant que particuliers, en tant que parlementaires et en tant que membres du gouvernement du Canada, nous ne renoncerons jamais.
Récemment, j'ai reçu 245 lettres d'élèves de l'école secondaire Walnut Grove qui ont été outrés d'apprendre que l'esclavage existe bel et bien au Canada aujourd'hui. Ils ont été mis au fait de l'existence de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-310. J'aimerais lire une de ces lettres afin que les députés comprennent ce que nos jeunes adultes pensent du problème de la traite des personnes. La lettre que je vais lire est signée d'Emma, une élève de neuvième année. Voici ce qu'elle dit:
La traite des personnes est un problème épouvantable. Il faut y mettre fin. Le fait que de jeunes filles et de jeunes garçons innocents soient forcés à se prostituer est un problème majeur. L'exposé que j'ai entendu aujourd'hui m'a convaincue qu'il ne faut pas fermer les yeux. Tous devraient faire en sorte que la traite des personnes cesse. Je sais que, si une de mes connaissances ou un membre de ma famille était victime de la traite, j'en mourrais. Je serais dévastée. Aucune famille ne devrait avoir à subir une telle épreuve. Ce doit être épouvantable que de perdre un enfant et d'ignorer où il se trouve. J'espère sincèrement que l'on fera quelque chose.
Eh bien, maintenant, on fait quelque chose. J'encourage tous les députés à appuyer cette mesure législative importante.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse aujourd'hui de me lever à la Chambre, afin de parler du projet de loi C-310 qui modifiera le Code criminel afin de s'attaquer au problème cruel et important de la traite des personnes au Canada.
Je félicite ma collègue qui parraine ce projet de loi d'avoir présenté un projet de loi qui aura l'appui de tous les partis de la Chambre. Il s'agit de la première fois que j'appuie une initiative de ce gouvernement et que je le félicite. J'espère qu'à l'avenir, les partis de l'opposition et le Parti conservateur auront de nombreuses occasions de collaborer.
Ce projet de loi propose deux modifications très importantes au Code criminel, qui faciliteront les poursuites des instigateurs de la traite des personnes. Il s'agit d'un crime abject et ravageur pour les victimes, qui nous rappelle qu'à une époque peu lointaine, des esclaves subissaient le même sort dans notre pays et chez nos voisins du Sud. Malheureusement, à une époque où les droits de la personne et la liberté individuelle devraient primer, à une époque où on pourrait croire que l'évolution de nos mentalités nous aurait libérés de ce crime abominable, il existe encore, à l'intérieur de nos frontières, des personnes capables de nier leur humanité et de vendre des personnes qui méritent, tout comme eux, d'être libres.
Je crois ainsi que la Chambre a le devoir et le pouvoir de rendre ces individus responsables en proposant et en adoptant un cadre juridique permettant de rendre inexistante cette forme d'esclavage et punissant sévèrement les responsables, afin d'être un exemple pour le reste du monde.
Ce projet de loi cible les vrais criminels, soit les trafiquants. Il permettra, en étendant la juridiction canadienne hors de ses frontières, de poursuivre tous les trafiquants ayant la citoyenneté ou la résidence canadienne, peu importe où ils sont dans le monde. J'aimerais encore une fois féliciter ma collègue d'en face d'avoir élaboré un projet de loi ciblant les vrais criminels et non les victimes.
Cependant, puisqu'on établit une différence entre la traite des personnes et le passage des clandestins dans notre pays, je me questionne sur le projet de loi C-4, qui cible les migrants et non les passeurs lors des passages des clandestins dans notre pays. Les migrants sont les victimes de ce stratagème frauduleux, et les vrais criminels sont ceux qui dupent ces personnes en leur promettant un meilleur avenir. J'aurais souhaité que le gouvernement s'inspire du projet de loi C-310 et retire le projet de loi C-4 du Feuilleton.
Le premier article de ce projet de loi modifiera le Code criminel afin d'appliquer le principe de la juridiction extraterritoriale canadienne en ce qui concerne la traite des personnes. Cela signifie que le gouvernement canadien aura les moyens juridiques d'entamer des poursuites contre un Canadien ou un résident permanent au Canada impliqué dans la traite des personnes, peu importe où il travaille, où il réside et où il mène ses opérations. L'introduction d'une juridiction extraterritoriale utilisant le principe de la nationalité dans le droit international est conforme avec nos obligations internationales en vertu de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée de l'ONU, ou Convention de Palerme. La nature internationale de la traite des personnes rend essentielle une juridiction extraterritoriale. Il est inadmissible de laisser les trafiquants canadiens vivre une vie confortable sans la peur d'être tenus responsables de leurs actes criminels grâce à des frontières derrière lesquelles ils peuvent se cacher.
Je suis donc convaincue qu'il revient à notre gouvernement de s'assurer qu'il est possible que notre système juridique de poursuive, avec toute la rigueur de la loi, les responsables de ces crimes par cette juridiction extraterritoriale. Nous sommes en droit d'exiger certaines normes comportementales de nos citoyens, même de ceux qui sont à l'extérieur de notre pays.
Dans son discours d'ouverture, la députée qui parraine de ce projet de loi a affirmé que ce projet de loi enlèvera l'impunité aux trafiquants qui travaillent dans des pays étrangers manquant de lois fortes afin d'interdire la traite des personnes. Je suis tout à fait d'accord avec elle, mais je me désole que cette norme n'ait pas reçu l'appui de ce gouvernement, lors du dernier Parlement, en ce qui concerne le projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement. Encore une fois, j'espère que ce gouvernement apprendra quelque chose de ce projet de loi émanant des députés.
Revenons au projet de loi C-310. Avant 2005, les poursuites possibles des trafiquants des personnes se basaient essentiellement sur l'enlèvement, la menace et l'extorsion. L'article 118 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés interdit à quiconque de faire entrer par enlèvement ou par fraude une personne au Canada. La traite des personnes n'était donc pas criminalisée en tant que tel jusqu'en 2005. Depuis, seulement cinq poursuites basées sur cette nouvelle infraction ont été entamées.
Les procureurs de la Couronne et des experts attribuent le peu de poursuites à la définition actuelle d'exploitation, qui exige une preuve de « menace à la sécurité ». Cette preuve est difficile à obtenir, ce qui a pour conséquence des verdicts de non-culpabilité de trafiquants.
Cette introduction nous permet de discuter de la deuxième modification du Code criminel telle que proposée dans ce projet de loi. Je suis d'avis que la députée qui parraine ce projet de loi a absolument raison de proposer l'élargissement de la définition légale actuelle du mot « exploitation », qui définit les conditions dans lesquelles se retrouve une victime de la traite des personnes. La définition légale actuelle de ce mot dans le Code criminel n'est pas assortie d'exemples précis de comportements d'exploitation. Donc, cette deuxième modification ajouterait des fondements probatoires qui permettraient aux tribunaux de donner des exemples clairs de comportements d'exploitation tels que la menace, l'usage de violence, la coercition et la manipulation frauduleuse. Cela mettrait à jour le langage juridique et donnerait des outils légaux aux tribunaux pour poursuivre ces criminels avec succès.
Encore une fois, je félicite ma collègue pour ce projet de loi sage et réfléchi.
Je veux terminer ce discours en parlant de la traite des personnes au Canada. C'est une grande tragédie qu'au Canada, les femmes et les filles autochtones soient de façon disproportionnée les victimes de la traite des personnes. Cette tragédie est causée par plusieurs facteurs et pour y faire face, notre gouvernement doit lutter sur plusieurs fronts. Il faut à tout prix reconnaître que la pauvreté, le manque de logement et les conditions de vie très difficiles des femmes et des filles autochtones sont des facteurs qui expliquent pourquoi elles sont victimes de façon disproportionnée de la traite des personnes.
Je veux souligner une coïncidence. Aujourd'hui, le Comité permanent de la condition féminine déposera son rapport sur la violence faite aux femmes autochtones. Ce rapport fait suite à deux années d'étude sur un enjeu très grave et une tragédie déplorable dans notre pays. Au cours de cette étude, on a entendu le témoignage d'une centaine de femmes autochtones et de personnes qui travaillent auprès de victimes et de leurs familles. J'ai eu l'occasion de prendre connaissance de ces témoignages lorsque je siégeais à ce comité. Il est clair que pour lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones, y compris la traite des personnes, on doit reconnaître la pauvreté et la marginalisation économique qu'elles subissent.
J'espère fortement que ce rapport mènera à des recommandations concrètes afin d'améliorer les conditions économiques de ces femmes et de diminuer leur vulnérabilité à la violence et à la traite des personnes. J'encourage fortement tous mes collègues de la Chambre et le public en général à écouter la présentation de ce rapport aujourd'hui. Encore une fois, je remercie ma collègue pour ce projet de loi sage et nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais intervenir au sujet du projet de loi C-310, que le Parti libéral et moi appuyons.
La triste et tragique réalité, c'est que la traite des personnes n'est pas près de disparaître. En effet, pas plus tard que la semaine dernière, on a appris qu'en Chine, une intervention policière avait donné lieu à l'arrestation de 700 personnes et permis de sauver 178 enfants victimes de la traite des personnes.
La traite des personnes est un problème particulièrement grave en Chine. Comme le signale le réseau CNN:
Depuis que le gouvernement a lancé une campagne nationale contre la traite des personnes en avril 2009, le ministère a déclaré que la police avait procédé à l'arrestation de près de 50 000 suspects et secouru plus de 18 000 enfants et quelque 35 000 femmes.
Ce sont des chiffres épouvantables, quand on sait qu'une victime, c'est déjà une victime de trop.
Évidemment, on ne peut pas examiner la situation dans un seul pays ni chercher à régler le problème de la traite des personnes sans tenir compte des autres facteurs. Comme l'a fait remarquer le mois dernier la représentante spéciale auprès de l'OSCE pour la lutte contre la traite des êtres humains, Maria Grazia Giammarinaro, à l'occasion d'un discours devant des parlementaires du monde entier, la traite des personnes:
[...] n'est pas un phénomène marginal, mais plutôt une nouvelle forme d'esclavage menée sur une vaste échelle, qui fait perdre aux victimes leur liberté de choix et qui les transforme en biens de consommation dont tirent profit les exploiteurs.
On ne peut qu'être bouleversé et attristé en prenant connaissance des statistiques. Au cours des débats à la Chambre, nous avons entendu de nombreux chiffres sur la traite des personnes, comme les estimations des Nations Unies selon lesquelles près de 2,5 millions de personnes issues de 127 pays sont victimes de la traite des personnes dans 137 pays. On a aussi appris que, chaque année, la traite des personnes engendrait des revenus de plus de 5 milliards de dollars et des profits de plus de 31 milliards de dollars. En outre, 1,2 million d'enfants sont victimes de la traite des personnes chaque année et plus de 1 million d'enfants visés par ce phénomène sont forcés à travailler.
Devant cette abondance de statistiques, il est facile d'oublier que, derrière chaque chiffre, il y a un nom, un visage, une vraie personne, une vie et tout un monde détruit par ce fléau que constitue la traite des personnes. Que l'on ne pense pas que le Canada n'a aucun rôle à jouer dans ce phénomène mondial. En effet, plus tôt cette année, le département d'État américain a publié un rapport sur la traite des personnes qui donne froid dans le dos. En voici un extrait:
Le Canada est un pays d'origine, de transit et de destination pour la traite des hommes, des femmes et des enfants à des fins sexuelles et de travail forcé. Des femmes et des jeunes filles canadiennes, en particulier celles qui proviennent de collectivités autochtones, sont exploitées sexuellement à des fins commerciales partout au pays. Des femmes et des enfants étrangers, principalement originaires de l'Asie et de l'Europe de l'Est, sont victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles; [...]
On parle ici du Canada.
En fait, certains Canadiens participent à la traite de personnes, et nous devons envoyer un message clair, soit qu'il est inacceptable que des gens soient complices de cette traite. Cela suppose d'accroître la portée de nos lois afin qu'elles visent également les gestes posés à l'extérieur des frontières de notre pays.
L'an dernier, le Canada a poursuivi une personne qui s'était rendue dans un autre pays afin d'avoir des relations sexuelles avec des enfants. Ce Canadien, qui a agressé des fillettes au Cambodge et en Colombie, a été accusé d'avoir enfreint le paragraphe 7(4.1) du Code criminel. Le projet de loi C-310 élargit cette disposition afin qu'elle s'applique non seulement aux infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants, comme c'est le cas présentement, mais aussi aux infractions liées à la traite de personnes. En fait, Vision mondiale Canada a déclaré ceci en ce qui concerne le projet de loi C-310:
Ce projet de loi représente une mesure importante et nécessaire qui permettra de lutter contre la traite de personnes. Il est un volet essentiel d'une stratégie plus globale qui vise à lutter contre la traite, au pays et à l'étranger, en adoptant les principales mesures d'intervention reconnues internationalement, soit la prévention, la protection, la poursuite et les partenariats.
Je crois que je parle au nom de tous les députés de la Chambre en disant que nous appuyons entièrement ces objectifs.
Même si la mesure législative dont nous débattons aujourd'hui constitue un pas dans la bonne direction, il reste encore beaucoup à faire pour s'attaquer à tous les aspects du système de traite de personnes. À ce sujet, j'aimerais citer deux autres extraits du rapport publié cette année par les États-Unis et qui sont liés au Canada. Premièrement, on y indique ceci:
Il semble que les efforts déployés par le Canada en matière d'application de la loi ne sont pas aussi efficaces qu'ils devraient l'être, car il y a un manque de coordination entre le gouvernement national et les administrations provinciales et locales, qui s'occupent de la plupart des poursuites dans les cas de traite de personnes.
Bref, il ne suffit pas de changer la loi; il faut aussi adopter une approche nationale en ce qui concerne son application, qui englobera les administrations provinciales et locales et assurera la collaboration avec ces dernières.
Deuxièmement, le rapport fait état de ce qui suit:
[...] il n'existe aucun protocole national grâce auquel les autres autorités gouvernementales peuvent identifier de manière proactive les victimes de la traite de personnes au sein des groupes vulnérables, par exemple les femmes qui se prostituent ou les travailleurs migrants. Au Canada, les services d'aide aux victimes sont généralement administrés par les provinces. Il n'y aucune installation désignée et aucun programme spécialisé pour les victimes de la traite de personnes.
C'est à la fois très triste et très décevant.
Nous devons nous assurer que nous n'abordons pas la traite de personnes uniquement dans l'objectif de punir et de poursuivre ceux qui y participent; nous devons aussi voir à aider ceux qui en sont victimes.
Pour lutter contre ce problème, qui constitue la pire violation de la dignité humaine, nous devons adopter une approche globale qui nous permettra d'abord d'éviter les problèmes et de protéger les victimes de la traite de personnes, tout en pourchassant ceux qui font la traite de personnes, pour ensuite poursuivre ces gens et leur imposer une peine.
Nous faisons un pas dans la bonne direction en faisant en sorte que ceux qui commettent des infractions liées à la traite de personnes à l'extérieur du Canada puissent être poursuivis en justice ici, au pays. C'est là le genre d'initiative que tous les Canadiens peuvent appuyer.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Kildonan—St. Paul de la détermination dont elle fait preuve dans ce dossier important. J'ai l'honneur de pouvoir prendre la parole en faveur d'une mesure législative qui permettrait de renforcer la capacité du Canada de poursuivre les passeurs.
Le projet de loi C-310 est une mesure législative importante qui modifierait l'article 7 du Code criminel de façon à ajouter les infractions relatives à la traite des personnes à la liste des infractions commises à l'étranger pour lesquelles les citoyens canadiens et les résidents permanents pourraient être poursuivis au Canada.
J'ai déjà proposé une mesure législative similaire, le projet de loi C-212, qui permettrait aux tribunaux d'intenter des poursuites dans les cas de leurre d'enfant lorsque l'infraction est commise hors du Canada par un résident permanent ou citoyen canadien. Lorsqu'on donne aux tribunaux la possibilité de poursuivre les criminels indépendamment du pays où le crime a été commis, on les dote d'un outil important de lutte contre la criminalité, adapté aux réalités du XXIe siècle, notamment en ce qui concerne la traite des personnes et l'exploitation des enfants.
Le projet de loi C-310 prévoit également une modification qui précise ce qu'est l'exploitation en donnant des exemples concrets de faits à prendre en compte, par exemple l'utilisation de la violence, de la force, d'une autre forme de contrainte ou de moyens frauduleux. Les tribunaux seraient ainsi en mesure de donner des exemples clairs de ce qu'est l'exploitation.
La traite des personnes, la version moderne de la traite des esclaves, est un crime odieux contre l'humanité. Tous les députés conviendront qu'il faut tout mettre en oeuvre pour l'éliminer.
La traite internationale des personnes est un problème plus vaste que ce que les Canadiens ordinaires seraient portés à croire. On entend souvent parler d'histoires de commerce sexuel impliquant des femmes et des filles, des hommes et des garçons dans des pays lointains. Toutefois, dans le domaine de la traite des personnes, le Canada est aussi bien un pays de destination et de transit qu'un pays source. Chaque année, jusqu'à 16 000 victimes de la traite des personnes entrent au Canada ou transitent par le Canada.
D'après les estimations du département d'État des États-Unis, on compte, chaque année, entre 600 000 et 800 000 victimes de la traite des personnes à l'échelle mondiale. La majorité des victimes sont des femmes et des filles, mais les hommes et les garçons ne sont pas épargnés. Quel que soit leur sexe, les victimes sont intentionnellement leurrées dans un monde criminel où on les considère comme des objets à acheter et à échanger, à utiliser pendant un certain temps et, dans bien des cas, à jeter quand ils ne servent plus aux fins des criminels.
Examinons maintenant ce qui se passe au Canada, en tant que pays source. Un grand nombre de jeunes Canadiens vulnérables ont quitté leurs collectivités après avoir été leurrés par des perspectives ou des promesses de possibilités économiques, seulement pour être vendus dans un monde interlope des plus sombres qui arrache aux jeunes leur liberté, leur espoir et, dans certains cas, leur vie.
Au Canada, nous savons que les jeunes femmes autochtones sont particulièrement vulnérables à la traite des personnes et à d'autres activités criminelles de nature parasitaire. Nous connaissons le cas des soeurs volées, ces 500 femmes autochtones de partout au Canada qui ont disparu ou ont été assassinées . Dans le Nord de la Colombie-Britannique, la route 16 a malheureusement été surnommée « la route des pleurs ». On n'a toujours pas résolu une série d'assassinats ou de cas disparition de femmes autochtones dans la région. Bien entendu, nous sommes au courant du meurtre de dizaines de prostituées victimes de crimes atroces dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver.
Au Canada, comme ailleurs dans le monde, les victimes de la traite des personnes et d'autres formes d'exploitation vivent souvent dans la pauvreté et en marge de la société, ce qui les rend vulnérables à la violence et aux mauvais traitements. Quand on parle de la traite des personnes, on ne peut pas faire abstraction de la cause profonde de ce problème, c'est-à-dire la pauvreté.
L'inégalité économique croissante partout dans le monde est une source majeure de préoccupation. D'ailleurs, c'est ce qui est à l'origine du mouvement Occupy Wall Street et des manifestations semblables déclenchées à Vancouver, Toronto, Montréal, Ottawa et, en fait, aux quatre coins du monde. L'inégalité économique crée des conditions qui poussent les gens à chercher désespérément à améliorer leur avenir et celui de leurs familles.
À mesure que les frontières entre les marchés du travail s’estompent, les gens deviennent des proies faciles pour des personnes qui leur font miroiter la perspective d’un nouvel emploi dans un pays prospère. Une fois qu’ils sont piégés, ils sont souvent amenés à croire que ce sont eux les criminels et, souvent, on menace de s’en prendre à leur famille si jamais ils tentent d’échapper à leur situation.
Les prédateurs qui se livrent à la traite sont souvent des organisations criminelles internationales très bien organisées et spécialisées dans la traite des personnes, comme d’autres se spécialisent dans le trafic d’armes, de drogues ou d’armes à feu. En raison de l’existence de telles organisations criminelles, les gouvernements doivent légiférer afin de mettre en place des cadres juridiques clairs pour protéger les victimes et traduire les criminels en justice. De l’avis des spécialistes, pour contrer efficacement la traite des personnes, nous devons adopter une approche en trois volets: prévenir, poursuivre et protéger.
Le projet de loi C-310 nous rendrait plus aptes à poursuivre les trafiquants. Je crois que le Canada doit aussi prendre des mesures pour mieux prévenir la traite des personnes et protéger les victimes. Compte tenu de la complexité des problèmes auxquels est confrontée la collectivité, de nos jours, la solution passe par la prévention, mais, souvent, les politiciens ont de la difficulté à justifier un investissement public dans des mesures de prévention, qui, en dépit de leur efficacité prouvée, n’apportent pas de bénéfices immédiats, comme une nouvelle patinoire ou une cérémonie d’inauguration le ferait.
Pour ce qui est de la prévention, nous savons que la sensibilisation est la solution. Le phénomène de la traite demeure peu connu dans notre société. Il nous faut une stratégie nationale pour combattre la traite des personnes, une stratégie qui mette l’accent sur la coordination et la collaboration avec les ministères qui interviennent à différents niveaux, la GRC, les autres pays, les organismes sans but lucratif et d’autres. Une telle coordination est essentielle si nous voulons protéger suffisamment les victimes de la traite.
Il n’est pas facile de repérer les victimes de la traite. Bien souvent, la première et la seule occasion que nous avons de les repérer est à la frontière, lorsqu’un grand nombre d’entre elles peuvent encore croire, à tort, qu’elles entrent au pays dans un but légitime.
Lorsque nous rencontrons une personne qui pourrait être victime de la traite, de nombreux obstacles peuvent nous empêcher de la protéger. Nous devons protéger ces personnes d’une détention et d’une expulsion injustes. Il faut prévoir des services de soutien pour les loger, les soigner et les conseiller. Comme je l’ai mentionné plus tôt, la vie de ces victimes et de leur famille est souvent menacée, de sorte qu’il est impératif que nous leur offrions des services de protection des témoins.
Les députés de la Chambre ont parlé des ressources policières nécessaires pour lutter contre la traite des personnes. Nos collectivités demandent au gouvernement fédéral de fournir des ressources suffisantes pour que les policiers puissent faire leur travail. Les néo-démocrates réclament que l'on augmente les effectifs policiers de 2 500 agents pour lutter contre les gangs et la violence liée aux gangs et empêcher les jeunes d'être entraînés dans des organisations criminelles.
En 2006, le gouvernement a émis de nouvelles lignes directrices relatives à la délivrance de permis de séjour temporaire aux victimes de la traite des personnes, ce qui constitue une mesure importante dans la lutte contre ce crime grave. Ces permis comportent toutefois des lacunes. Le Conseil canadien pour les réfugiés dit ce suit:
[...] ces directives se sont avérées inadéquates: elles sont discrétionnaires et ne sont pas toujours offertes aux victimes de la traite; elles imposent un fardeau de preuve déraisonnable aux victimes de la traite; et finalement, le fait qu’elles requièrent la participation des autorités chargées de l’exécution de la loi a découragé plusieurs victimes d’en faire la demande.
L'opposition officielle du Canada demande au gouvernement d'offrir aux victimes de la traite une option pour rester au Canada de façon permanente. Nous réclamons cette option en partie à cause des lacunes du permis de résidence temporaire, mais aussi à cause de la nature de ce crime odieux. Les victimes devraient pouvoir choisir de rester au Canada comme résidents permanents. Il faut les mettre à l'abri des poursuites. Un mécanisme doit être mis en place pour veiller à ce qu'on offre aux victimes une gamme complète de services de soutien au lieu d'être traitées comme des criminels.
J'espère que tous les députés interviendront en faveur de ce projet de loi. Ils reconnaîtront que la lutte contre la traite des personnes n'est pas terminée. Il reste beaucoup de travail à faire pour nous assurer que notre pays ne ménage aucun effort pour combattre ce fléau très répandu de la traite des personnes.
Je tiens à souligner une fois de plus les efforts de la députée de Kildonan—St. Paul et j'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-310.
Monsieur le Président, c’est avec plaisir que je prends de nouveau la parole dans le débat sur mon projet de loi d’initiative parlementaire, le C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes).
Je commencerai par remercier tous les députés qui ont pris la parole aujourd’hui, ainsi que ceux qui l’ont fait pendant la première heure de débat, le 25 octobre. L’attention minutieuse qu’ils ont accordée dans leurs interventions à cette proposition et, plus encore, au problème de l’esclavage moderne est très réconfortante. Il y a peu d’enjeux dans le domaine de la justice qui appellent autant une attention constante que l’esclavage.
Le projet de loi C-310 tend à modifier le Code criminel pour ajouter les infractions existantes de traite des personnes, aux articles 279.01 et 279.011, à la liste des infractions qui, si elles sont commises à l’étranger par un Canadien ou un résident permanent du Canada, sont passibles de poursuites au Canada.
L’application extraterritoriale du Code criminel pour certaines infractions est une mesure rare. Pendant la première heure du débat, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et le porte-parole néo-démocrate en matière de justice l’ont fait remarquer. Le secrétaire parlementaire, plus particulièrement, a affirmé que, dans le nombre limité de cas où le Canada a accordé cette discrétion en matière de poursuites, il existait un consensus international à cet égard.
Je voudrais toutefois me reporter à un vaste rapport sur la pratique de l’extraterritorialité publié par la Commission du droit du Canada, Portée mondiale et emprise locale — L'interprétation de la compétence extraterritoriale à l'ère de la mondialisation. Le rapport dit que même si, la plupart du temps, l’exercice de l’extraterritorialité est délibérément multilatéral, le Canada a la possibilité d’agir sans attendre qu’un consensus se dégage, de façon à influencer l’opinion internationale en donnant l’exemple.
Le plus remarquable, c’est que le rapport donne en exemple les dispositions canadiennes portant sur le tourisme sexuel impliquant des enfants et affirme que ces dispositions, bien qu’elles ne correspondent pas parfaitement aux traités internationaux, ont précédé la signature de ces traités. Le projet de loi C-310 donne au Canada l’occasion d’exercer une fois de plus un leadership au niveau international pour combattre un crime odieux.
Je rappelle que, pendant la première heure de débat, j’ai signalé que je proposerais un amendement favorable pour ajouter les articles 279.02 et 279.03 à cette disposition. Les infractions en cause sont le fait de tirer un avantage matériel ou financier de la traite des personnes et de retenir ou de détruire des documents de voyage pour faire la traite des personnes. De la sorte, tous les actes se rapportant à la traite des personnes seraient visés par des infractions d’application extraterritoriale, et il n’y aurait aucun risque qu’un Canadien qui commet ce genre d’infraction passe au travers des mailles du filet. Je suis heureuse que le secrétaire parlementaire ait appuyé cet amendement, et j’attends avec impatience les délibérations du comité sur la question.
Le deuxième article du projet de loi C-310 modifie la définition de l’exploitation et de la traite des personnes pour y ajouter un guide d’interprétation à l’intention des tribunaux lorsqu’il s’agit d’établir si une personne est victime d’exploitation. L’essentiel de cette modification consiste à aider les tribunaux en indiquant clairement les facteurs qui constituent des méthodes d’exploitation. Dans ma modification, j’ai proposé les facteurs que sont les menaces de violence et de recours à la force et à d’autres formes de contrainte et de moyens frauduleux.
Je proposerai un autre amendement favorable au comité afin d’ajouter le recours à la tromperie et l’abus de confiance et d’autorité. Ces modifications mineures feront en sorte que le projet de loi soit solide et accomplisse ce que nous recherchons.
La traite des personnes est une forme de crime qui prend rapidement de l’ampleur en raison des profits qu’elle rapporte, et il nous incombe, à nous, parlementaires, de lutter contre l’esclavage sous toutes ses formes, aussi bien à l’étranger que chez nous. Voilà pourquoi je me réjouis de l’unité qui se manifeste chez tous les députés pour adopter une position ferme sur le problème à l’étude aujourd’hui. En appuyant le projet de loi C-310, chaque député joue un rôle important en vue de renforcer les moyens qui sont mis à la disposition des policiers et des procureurs et de rendre justice aux victimes de la traite au Canada comme à l’étranger.
[Français]
La période réservée au débat est expirée.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama
L'hon. Bev Oda (au nom du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique)
propose que le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama. Je n'étais pas certain d'arriver à temps; mon vol a été retardé.
Il s'agit d'une mesure législative importante, qui suscite beaucoup d'intérêt, comme en témoigne la forte présence de l'opposition. Manifestement, nous espérons que celle-ci appuiera cet important projet de loi et nous l'invitons à le faire.
Le gouvernement est déterminé à protéger et à renforcer la sécurité financière des honnêtes travailleurs canadiens. Nous mettons l'accent sur l'économie en assurant la croissance économique et la création d'emplois pour les travailleurs canadiens et leurs familles. Voilà pourquoi nous poursuivons la mise en oeuvre de notre plan favorable au commerce et axé sur la création d'emplois. La Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama est un volet essentiel de ce plan.
Les conservateurs, tout comme les Canadiens qui travaillent dur, savent que le commerce est une question qui intéresse tout le monde. Ce que je veux dire, c'est que les Canadiens comprennent spontanément que le commerce est la clé de leur prospérité financière. Le commerce représente un emploi sur cinq au pays et plus de 60 p. 100 du PIB annuel du Canada. Le commerce est une question qui revêt une importance fondamentale pour les travailleurs, car il leur permet de nourrir leur famille et de joindre les deux bouts.
Les derniers mois nous ont rappelé d’une manière frappante que l’économie mondiale est encore en crise. La fragilité des marchés mondiaux a souligné l’importance et l’urgence qu’il y a à continuer à diversifier nos relations commerciales et à développer nos exportations dans les marchés émergents tels que le Panama.
Nous vivons des temps économiques difficiles. Les difficultés économiques persistent dans le monde. C’est la raison pour laquelle notre gouvernement prend aujourd’hui des mesures pour créer des emplois et aider nos entreprises et leurs travailleurs à réussir dans les années à venir. Cela comprend notre ambitieux plan de promotion du commerce pour aider les entreprises à renforcer leur présence partout dans le monde.
Dans ces temps économiques difficiles, les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour aider nos entreprises à participer aux marchés mondiaux et pour leur ménager un avantage dans ces marchés. C’est pourquoi notre gouvernement a agi pour honorer l’engagement qu’il avait pris dans le budget de 2010 de faire du Canada une zone libre de droits de douane pour l'industrie manufacturière.
L’élimination des droits de douane sur les intrants manufacturiers aide les sociétés canadiennes à réduire leurs coûts de production et à augmenter leur compétitivité. Cela contribue au renforcement de notre économie, crée des emplois et de la croissance chez nous et consolide notre position de leadership dans la lutte du G20 contre le protectionnisme.
Ce sont des mesures comme celle-ci qui montrent à quel point notre gouvernement comprend le lien qui existe entre les marchés ouverts, le libre-échange, les emplois et la qualité de vie au Canada. Nous savons que, lorsque les entreprises canadiennes réussissent, les travailleurs canadiens réussissent aussi.
Les accords de libre-échange aident les grandes et les petites entreprises. En fait, 43 p. 100 de l’ensemble des exportations canadiennes sont attribuables à de petites entreprises. Cet accord de libre-échange aiderait les petits exportateurs à faire ce qu’ils ont toujours bien fait: créer des emplois et de la richesse dans notre pays.
Grâce à ce projet de loi, nous aurons fait un pas de plus pour ouvrir l’accès du Panama aux entreprises canadiennes. En améliorant l’accès de nos entreprises aux marchés étrangers, nous appuyons la reprise économique chez nous et créons de nouveaux emplois pour les travailleurs canadiens.
Au milieu du ralentissement économique mondial, notre gouvernement a montré sa détermination à développer le commerce et l’investissement dans l’intérêt de nos entreprises.
Grâce à la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama, nous enverrons un puissant message au monde pour dire que le Canada n’aura pas recours à des mesures protectionnistes et continuera à se battre en faveur d’un système ouvert et réglementé.
Le Canada étant une nation marchande, nos travailleurs, nos sociétés, nos producteurs et nos investisseurs doivent avoir accès aux marchés internationaux pour rester compétitifs. Nous avons une économie axée sur les exportations. La conclusion d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux est essentielle au maintien des emplois, à la prospérité et à la croissance économique des Canadiens. Voilà pourquoi notre gouvernement a établi un ambitieux plan de promotion du commerce.
Un accord de libre-échange avec le Panama fait également partie des efforts déployés par notre gouvernement pour renforcer l’engagement du Canada dans les Amériques. Grâce à son canal, le Panama occupe une place particulière qui lui confère beaucoup d’influence dans le système commercial mondial. Cette artère vitale est actuellement agrandie. Notre gouvernement reconnaît que les entreprises canadiennes sont bien placées pour offrir leur concours. Il y a lieu de noter que, lorsque l’élargissement du canal sera terminé, environ 5 p. 100 du commerce mondial passera par là. C’est là une occasion que le Canada ne peut pas se permettre de manquer.
La Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama générerait une augmentation des exportations et des possibilités d'investissement pour les Canadiens en créant des conditions plus favorables et prévisibles pour le commerce et les investissements.
Par exemple, au moment de l’entrée en vigueur de cet accord de libre-échange, les droits de douane du Panama seraient éliminés sur plus de 90 p. 100 des produits canadiens exportés dans ce pays. La plupart des droits qui seraient encore imposables seraient ensuite éliminés sur une période de 5 à 15 ans.
Pour les Canadiens exportant des services dans ce pays, l’accord de libre-échange élargirait leur marché dans des domaines comme les technologies de l’information et des communications, le secteur énergétique et les services financiers.
Cet accord serait avantageux pour les travailleurs de toutes les régions du pays.
Par exemple, le Québec profiterait de la suppression des droits de douane panaméens sur des exportations clés comme la machinerie, les véhicules, les produits du porc, les produits pharmaceutiques et les produits du secteur de l’aérospatiale.
Les dispositions sur les investissements et les services bénéficieraient aux secteurs du génie, de la construction et des transports.
L’Ontario profiterait de la suppression des droits panaméens sur des exportations clés comme les produits pharmaceutiques, la machinerie, les produits technologiques du secteur de l’information et des communications ainsi que le matériel électrique et électronique.
Les dispositions sur les services financiers bénéficieraient aux banques et aux fournisseurs de services financiers du Canada qui font des affaires au Panama.
Les provinces de l’Ouest profiteraient de la suppression des droits panaméens dans des domaines d’intérêt clés au chapitre des exportations, par exemple les matières grasses, les aliments transformés, le porc, la technologie de l’information et des communications, les légumineuses et les céréales.
Les provinces de l’Atlantique profiteraient de la suppression des droits panaméens dans des domaines d’exportation clés comme les pommes de terre congelées, les arbres et les plantes, le poisson et les fruits de mer ainsi que les produits forestiers.
Pour les Canadiens désireux d’investir au Panama, l’accord de libre-échange comporte un chapitre qui établit en détail les règles régissant les investissements. Ces règles assurent sécurité et prévisibilité pour les investisseurs canadiens et leurs investissements au Panama.
L’accord de libre-échange assure aussi aux exportateurs canadiens de produits et services un meilleur accès aux marchés publics du Panama, y compris ceux qui ont trait à l’élargissement du canal de Panama et à d’autres projets d’infrastructure. Cet accord est nettement à l’avantage des travailleurs canadiens et de leurs familles.
Je suis aussi heureux de faire savoir que, en juillet 2011, l’OCDE a officiellement inscrit le Panama sur sa liste d’États ayant, en substance, appliqué les normes internationales concernant l’échange de renseignements fiscaux. Cette liste est surnommée la liste blanche. Il s’agit d’une réalisation extrêmement importante qui prouve la volonté du Panama de lutter contre l’évasion fiscale internationale. J’ose espérer que cela apaisera les préoccupations au chapitre de la fiscalité.
Le Panama tient à la mise en oeuvre de cet accord de libre-échange et a déjà réalisé le processus de ratification intérieur.
Le Canada n'est pas le seul pays avec lequel le Panama a négocié un traité de libre-échange. Le Panama renforce actuellement ses partenariats économiques avec ses voisins en plus de tisser des liens à l'échelle internationale grâce à la négociation d'accords de libre-échange avec les États-Unis, des membres de l'Union européenne et d'autres pays.
Comme les députés le savent peut-être, le Congrès américain a approuvé l'accord de promotion du commerce entre les États-Unis et le Panama le 12 octobre 2011. Grâce à cet accord, qui pourrait entrer en vigueur dès 2012, les entreprises américaines jouiraient d'un accès privilégié au marché panaméen. De nombreux bien et services du Canada sont en concurrence directe avec ceux des États-Unis au Panama. La position concurrentielle du Canada serait considérablement affaiblie si les produits canadiens étaient toujours soumis à des droits de douane alors que les produits américains en étaient exemptés.
Nous ne pouvons pas rester les bras ballants et laisser les entreprises canadiennes dans une position si peu concurrentielle. Nous devons agir rapidement afin que nos entreprises et nos travailleurs puissent demeurer concurrentiels sur le marché panaméen et profiter des importantes retombées de cet accord commercial.
Tous les Canadiens devraient être fiers de cet accord. C'est un excellent traité, qui est très complet et profiterait aux travailleurs canadiens et à leur famille. Comme je l'ai déjà dit, un accord de libre-échange avec le Panama donnerait aux exportateurs, aux investisseurs et aux fournisseurs de services du Canada un accès privilégié à une économie dynamique en pleine croissance. Les échanges commerciaux entre le Canada et le Panama se chiffraient à 213,7 millions de dollars en 2010. C'est donc dire que les exportateurs canadiens sont déjà très actifs sur le marché panaméen. Mais il reste encore un potentiel considérable à exploiter.
Quand le nouvel accord sera en vigueur, les entreprises canadiennes bénéficieront de droits de douane moins élevés. Cet accord éliminerait les droits sur 99,9 p. 100 des exportations non agricoles récentes du Canada vers le Panama. Les autres droits seraient supprimés graduellement sur une période de cinq à quinze ans. De plus, les droits sur 94 p. 100 des explorations agricoles du Canada vers le Panama seraient éliminés immédiatement. Actuellement, les droits de douane qu'impose le Panama s'élèvent en moyenne à 13,4 p. 100 sur les produits agricoles et peuvent atteindre 260 p. 100. Cette réduction importante des obstacles commerciaux aurait des retombées positives directes sur plusieurs secteurs qui ont déjà des liens commerciaux avec le Panama. Je pense par exemple aux produits agricoles et agroalimentaires, aux produits pharmaceutiques, aux pâtes et papiers, aux véhicules, à la machinerie et à la technologie du secteur de l'information et des communications. Si les droits de douane sur ces produits et de nombreux autres étaient éliminés, les exportateurs et les producteurs canadiens seraient mieux placés pour concurrencer des fournisseurs d'autres pays, comme les États-Unis, des membres de l'Union européenne, le Chili et Singapour, qui ont déjà un accès préférentiel au marché panaméen ou cherchent à en obtenir un.
L'accord aiderait aussi les entreprises canadiennes à profiter des nouvelles possibilités d'investissement sur le marché du Panama. Ce pays est une destination bien établie et en croissance pour les investissements canadiens directs à l'étranger, particulièrement dans des secteurs comme la construction, les mines et les services bancaires et financiers. On s'attend à ce que les investissements canadiens au Panama augmentent au cours des prochaines années. Ils ont atteint 121 millions de dollars en 2010, principalement en raison des nombreux projets d'infrastructure lancés par le gouvernement du Panama et le secteur privé. Une fois l'accord mis en oeuvre, les investisseurs canadiens tireront parti d'une stabilité, d'une transparence et d'une protection de leurs investissements accrues.
L'accord garantirait également le libre transfert des capitaux liés à la protection des investissements contre l'expropriation sans une indemnisation suffisante et rapide et le traitement non discriminatoire des investissements canadiens. En vertu de l'accord de libre-échange, toutes les formes d'investissements seraient protégées, y compris les entreprises, la dette, les concessions et les marchés semblables. Ces engagements réciproques serviraient à promouvoir le mouvement des investissements bilatéraux, ce qui est crucial pour relier le Canada aux chaînes de valeur mondiales.
Parmi les plus grands avantages de l'accord, il y aurait la capacité accrue des entreprises canadiennes de participer à des projets d'infrastructure à grande échelle financés par le gouvernement du Panama. Puisque ce gouvernement investit massivement dans la croissance du pays et dans l'accroissement de son importance stratégique, la perspective des acquisitions que fera le Panama a été un facteur clé dans la décision de négocier un traité de libre-échange avec ce pays.
Par exemple, le Panama mène présentement une expansion du canal de Panama d'une valeur de 5,3 milliards de dollars. Cette expansion, entreprise en 2007, devrait être terminée en 2014, année du centième anniversaire du canal. il devrait tomber sous le sens que les activités liées à cette expansion offrent de nombreuses possibilités aux entreprises Canadiennes, particulièrement celles des technologie de l'environnement, des projets d'immobilisation, du perfectionnement du capital humain, des matériaux de construction et de la technologie maritime, qui sont particulièrement bien placées pour profiter de cet ambitieux projet.
Cependant, ce ne sont pas les seules possibilités pour les entreprises canadiennes. Tout juste l'an dernier, le gouvernement du Panama a produit un plan stratégique quinquennal où il annonce son intention de consacrer 13,6 milliards de dollars aux infrastructures du pays. En vertu de ce plan, 9,6 milliards de dollars seraient investis dans les infrastructures et d'autres programmes économiques conçus pour stimuler la croissance.
Parmi les projets envisagés par le Panama, il y a la construction, l'expansion et la mise à niveau d'aéroports, un nouveau centre de congrès, une nouvelle usine de traitement des eaux, des projets énergétiques, des systèmes d'irrigation agricoles et un métro de 1,5 milliard de dollars. Ce sont des secteurs où les entreprises canadiennes possèdent l'expérience et l'expertise nécessaires pour soumissionner avec succès lors d'appels d'offres. Avec l'adoption de l'accord, les travailleurs et les entreprises canadiennes pourront capitaliser sur les possibilités qui s'offrent.
Je suis heureux de dire que l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama comprend de solides dispositions sur les marchés publics. En effet, ces dernières garantissent que les fournisseurs canadiens auront un accès non discriminatoire à une vaste gamme de marchés publics, y compris ceux de l'Autorité du canal de Panama. En conséquence, les entreprises et les travailleurs canadiens qui souhaitent soumissionner un contrat d'achat du gouvernement pour des biens ou des services seront traités sur un pied d'égalité avec les entreprises panaméennes. Il est donc important que le Parlement agisse rapidement et permette aux Canadiens de tirer profit de ces possibilités sur-le-champ.
Les et leurs travailleurs tireront également un profit considérable de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. En ce qui concerne les services, cet accord fournira fournisseurs canadiens de services un système commercial transparent, prévisible et fondé sur des règles, tout en veillant à ce que ceux-ci soient traités sur un pied d'égalité avec les entreprises panaméennes.
Le Canada a négocié un accès accru au marché, lequel dépasserait largement le cadre des engagements pris par le Panama aux termes de l'Accord général sur le commerce des services de l'Organisation mondiale du commerce dans les secteurs de services d'intérêt particulier pour le Canada. Cela signifie que les fournisseurs canadiens qui oeuvrent, entre autres, dans le secteur des services professionnels, de l'ingénierie, de l'exploitation minière, de la construction et de l'environnement, auront un accès préférentiel au marché panaméen.
Cet accord constituerait une excellente occasion de faire progresser nos échanges et nos services bilatéraux dans les années à venir. Comme nous pouvons le constater, l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est un accord global qui touche de multiples aspects, depuis l'accès aux marchés pour les produits jusqu'au commerce et aux services transfrontière, en passant par les investissements et les marchés publics. Il fournirait un cadre réglementaire pour aider les entreprises canadiennes à faire des affaires au Panama et approfondirait notre engagement commercial avec ce partenaire stratégique.
Les Canadiens comprennent que le commerce international est le moteur de notre économie. Les Canadiens apprécient les avantages réels et tangibles que le commerce procure à notre pays. C'est pourquoi ils ont confié au gouvernement actuel le mandat de se concentrer sur la croissance économique en trouvant de nouveaux débouchés commerciaux partout dans le monde.
Il n'est donc pas surprenant que les entreprises canadiennes se soient faites les championnes de cet accord. Voici ce que Jason Myers, de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, a déclaré au sujet du potentiel de cet accord d'améliorer l'accès aux marchés:
[...] améliorera l’accès des biens, des services et des investissements canadiens à deux marchés en expansion, à un moment où les fabricants et les exportateurs du Canada cherchent à dénicher de nouveaux consommateurs et de nouvelles occasions d’affaires partout dans le monde.
Les exportateurs, les investisseurs et les consommateurs canadiens, tout comme l'économie dans son ensemble, seront sûrement les grands bénéficiaires d'une intégration économique accrue avec le Panama.
En cette période où les entreprises canadiennes doivent composer avec les difficultés dues au ralentissement économique mondial, la mise en oeuvre rapide de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama est extrêmement importante pour notre économie.
Je demande aux députés de l'opposition d'appuyer cet accord, étant donné son importance non seulement pour le gouvernement du Canada, mais aussi pour l'ensemble de notre pays. Le gouvernement est bien déterminé à élargir et à approfondir ses relations commerciales puisqu'elles permettent de protéger et de favoriser, pour les Canadiens et leurs familles, la croissance économique et la création d'emplois.
J'ai quelques conseils à donner aux députés de l'opposition. De nombreux groupes d'intérêt font la promotion de leurs programmes destructeurs d'emplois et anti-commerciaux, et ils inventent sans cesse toutes sortes de raisons pour justifier leur opposition au commerce. Je demande donc aux députés, et surtout aux députés néo-démocrates, de ne pas se laisser berner par les arguments de ces groupes, d'adopter une position raisonnable sur cet accord important pour les travailleurs canadiens et de nous aider à adopter ce projet de loi à la Chambre afin qu'il entre rapidement en vigueur.
Cette mesure législative est importante à cause des emplois qu'elle représente partout au pays, et qui dit emplois dit occasions d'affaires.
J'ai été ravi de parler du projet de loi. Comme les députés le savent déjà, c'est exactement le même projet de loi que nous avons proposé à la 40e législature, où nous avons débattu du sujet pendant 15 jours et presque 30 heures. J'estime que nous avons fait le tour de la question, et qu'il est maintenant temps que la Chambre l'adopte.
Monsieur le Président, c'est intéressant de constater que le député a terminé ses observations en parlant de la position qu'adopterait supposément l'opposition.
Il faut faire attention de ne pas conclure ce type d'accord à la va-vite et de ne pas croire aveuglément, comme le fait le gouvernement conservateur, que toute entente commerciale est forcément une bonne entente commerciale. Il y a des problèmes majeurs avec le Panama.
Selon ce qu'a dit mon confrère, l'accord commercial protégera les investissements, mais ça pourrait être un problème en soi. Nous savons que le Panama est un paradis fiscal dans divers domaines et notamment pour les narcodollars. D'ailleurs, le blanchiment de l'argent de la drogue compte parmi les secteurs les plus florissants de son économie de l'investissement.
Que peut dire mon confrère au sujet de la protection des Canadiens contre les cartels de la drogue?
Monsieur le Président, j'ai demandé tout à l'heure aux députés du NPD de soutenir l'application rapide du projet de loi. Je le leur demande à nouveau et j'espère leur faire comprendre toute l'importance de le faire.
Il faut analyser les antécédents du Panama. Même si le pays a été inscrit pendant des années sur la liste grise en raison d'activités de blanchiment d'argent, il n'y est plus. Il paraît plutôt sur la liste blanche. Ce sont les membres de l'OCDE qui prennent ce type de décisions, pas un pays en particulier. Le Panama est à des années-lumières de ce qu'il était il y a quelques années à peine.
En ce qui concerne la position du NPD relativement à l'appui d'accords de libre-échange, je demande aux députés d'analyser leur propres antécédents: un gros zéro. Les députés du NPD n'ont jamais soutenu le moindre accord de libre-échange.
Qu'on me laisse citer la députée de Hamilton Mountain qui, à l'étape de la deuxième lecture de l'accord de libre-échange avec le Panama, a clairement énoncé la position du NPD: « [...] je ne peux pas [...] appuyer [cet accord]. » Or, elle aurait dû ajouter qu'un accord commercial qu'elle appuierait, ça n'existe pas. C'est ça, la position du NPD.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a raison. Le projet de loi a été débattu fort longtemps au cours de la dernière session et bien des questions ont été soulevées. Mon collègue du NPD qui vient de parler a rappelé quelques-unes des graves préoccupations qui avaient été exposées à la dernière législature, et j'espère que le secrétaire parlementaire pourra nous donner des réponses à leur sujet.
Il est certain que nous allons appuyer le renvoi du projet de loi au comité, mais un sérieux problème se pose en ce qui concerne les paradis fiscaux et le blanchiment d'argent, en particulier les narcodollars. Le Congrès américain a exprimé clairement de grandes inquiétudes au sujet des paradis fiscaux et du fait que le Panama n'est pas lié par le genre d'engagements qu'il faudrait prendre pour éliminer sur son territoire la possibilité du blanchiment d'argent.
Le secrétaire parlementaire a-t-il des réponses au sujet de ces deux questions cruciales avant que le projet de loi soit renvoyé au comité?
Monsieur le Président, d'abord je remercie le député de Malpeque de signaler que les libéraux appuieront le renvoi du projet de loi au comité. Il est avantageux pour l'économie canadienne que cette entente soit adoptée à la Chambre et renvoyée au comité le plus vite possible.
En ce qui concerne la deuxième question, comme je l'ai dit dans ma réponse au député du NPD, l'OCDE a retiré le Panama de sa liste grise pour le mettre sur sa liste blanche. C'est donc dire que du travail se fait au sujet des difficultés que ce pays connaît depuis des années en ce qui concerne le blanchiment d'argent. De formidables améliorations sont apportées à ce chapitre par le gouvernement panaméen.
Il importe aussi de souligner, en rapport avec ce que le député a dit, que les États-Unis ont signé un accord de libre échange avec le Panama. L'Union européenne s'apprête à le faire également. Il est clair qu'ils n'ont plus les inquiétudes qu'ils avaient au sujet du blanchiment d'argent. Je ne vois pas pourquoi nous ne devrions pas être satisfaits des progrès réalisés par le Panama dans ce domaine.
Monsieur le Président, j'ai eu le privilège de siéger au Comité du commerce international depuis que j'ai été élu par les électeurs de London-Ouest. Depuis, nous avons adopté une approche énergique à l'égard des accords de libre-échange avec divers pays du monde. Celui avec le Panama revêt une importance particulière à bien des égards.
La question de l'agriculture est abordée dans le cadre de toutes les négociations d'accord de libre-échange. Des députés de tous les partis reviennent tout juste d'Europe, où ils ont discuté de cette question avec les représentants de l'Union européenne.
Compte tenu de l'importance du dossier de l'agriculture dans l'accord qui nous intéresse et de l'incidence d'un tel accord sur les barrières tarifaires, le secrétaire parlementaire pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi le Canada et la communauté agricole de notre pays tiennent tant aux produits admis en franchise, tout particulièrement dans le domaine de l'agriculture?
La réponse à cette question est très simple, monsieur le Président. Les retombées de cet accord se feraient sentir immédiatement. Les produits agricoles sont assujettis à des droits de douane moyens de 13,5 p. 100, et même beaucoup plus dans le cas de certains produits. Les droits de douane seront éliminés, ou presque, sur bon nombre de produits agricoles, notamment les plantes oléagineuses et les légumineuses, les produits congelés de la pomme de terre, qui proviennent de la circonscription du député de Malpeque, le poisson, le boeuf et le porc. Tous ces produits auront ainsi un meilleur accès au marché panaméen.
Autre aspect à ne pas négliger, les Américains aussi ont conclu un accord de libre-échange. Nous sommes en concurrence avec eux partout en Amérique du Nord et sur une bonne partie de la planète lorsqu'il s'agit d'agriculture. Un accès préférentiel pour nos produits agricoles n'est pas une occasion que le Canada peut se permettre de rater.
Monsieur le Président, j'aimerais que l'on précise davantage la situation du Panama en tant que paradis fiscal.
Le secrétaire parlementaire a indiqué que le Panama a été retiré de la liste grise, mais récemment, le 5 novembre, le président de la France, M. Sarkozy, a ajouté le Panama à la liste des pays qui, selon lui, demeuraient des paradis fiscaux qui seraient tenus à l'écart par la communauté internationale.
Le secrétaire parlementaire n'est-il pas d'avis que cela jette l'ombre d'un doute sur ce que prétend le gouvernement, qui affirme que le Panama a fait beaucoup de progrès et que tout a été mis en oeuvre pour régler la question du Panama, qui serait un important paradis fiscal et un problème par rapport aux relations commerciales?
Monsieur le Président, le député de Dartmouth—Cole Harbour n'a qu'à consulter les documents publics. C'est en juillet 2011 que l'OCDE a officiellement inscrit le Panama sur la liste des administrations qui ont mis en oeuvre, dans une large mesure, les normes internationales en matière d'échange de renseignements fiscaux, ce qu'on appelle couramment la liste blanche. Cet important progrès démontre que le Panama s'engage à combattre l'évasion fiscale à l'échelle internationale, et je crois que cela devrait apaiser la plupart des craintes de l'opposition.
Il ne s'agit pas de savoir si le Panama est sur la liste grise ou la liste blanche. Le Panama a fait des progrès. Nous pouvons en tenir compte, féliciter le Panama et le récompenser, ou nous pouvons le punir et l'inscrire de nouveau sur la liste grise.
Lorsque le Panama aura élargi son canal, en 2014, 5 p. 100 des marchandises échangées à l'échelle mondiale pourraient passer par là. La position extrêmement avantageuse du Canada lui permettra d'en profiter. Il serait idiot de ne pas féliciter le Panama des progrès qu'il a réalisés, de ne pas continuer d'étendre nos relations commerciales avec ce pays et de ne pas l'intégrer davantage à la communauté des pays membres de l'OCDE.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-24. D'entrée de jeu, je reprends l'argument soulevé dans la dernière question; je ferai ensuite à certaines observations.
Il est important de noter que les néo-démocrates sont favorables aux échanges commerciaux. Cela ne fait aucun doute. Nous favorisons tous le mouvement des biens et des services, mais nous prônons un certain équilibre dans les ententes commerciales. Selon le principe même des échanges commerciaux, lorsque l'on donne quelque chose, on obtient quelque chose en retour. Or, sous la direction de l'actuel gouvernement et de ceux qui l'ont précédé, le Canada a considérablement perdu du terrain. Depuis la conclusion de l'ALENA, il a signé une série d'ententes bilatérales qui ont donné lieu à un déficit commercial substantiel, même avec les États-Unis. Avec l'avènement de l'ALENA, ma collectivité a perdu le Pacte de l'automobile, et le secteur de la fabrication automobile a peu à peu glissé de la deuxième à la huitième place sur la scène mondiale.
Quand on examine le projet de loi C-24 et les répercussions qu'il pourrait entraîner, on constate que des marchés pourraient être compromis. Il n'est pas automatiquement garanti que nous ressortirons gagnants de cet accord commercial. Le Canada a signé de nombreuses ententes bilatérales avec de petits États qui bénéficient de certains avantages à cause du laxisme des systèmes régissant leurs secteurs de l'environnement et du travail ainsi que celui la réglementation, ce qui permet à leurs produits d'entrer sur le marché canadien, alors qu'il est difficile pour nos produits d'entrer sur les leurs.
Certains problèmes sont liés aux barrières non tarifaires; j'en parlerai brièvement. Il n'a pas été question de la Corée jusqu'ici. Ce pays impose des barrières tarifaires, mais le secteur de la fabrication automobile en est exempt. Par conséquent, des centaines de milliers de véhicules coréens entrent au Canada chaque année, mais nous ne vendons à peu près aucun véhicule à la Corée. Ce genre de situation se produit même lorsque le Canada n'a pas conclu d'accord commercial ou qu'il n'y a pas d'équilibre.
Le Japon constitue un autre bon exemple. J'ai récemment entendu dire que les seuls véhicules canadiens vendus au Japon sont destinés à l'ambassade canadienne. J'estime que quelque chose cloche lorsque des centaines de milliers de véhicules japonais entrent sur notre marché, tandis que le Canada ne bénéficie d'aucune réciprocité dans ce secteur.
Le cas du Panama est intéressant. Ce pays a été inscrit sur la liste blanche. Je précise qu'il y a une liste noire, une liste grise et une liste blanche; j'en parlerai un peu plus tard, si j'en ai le temps. L'OCDE a catégorisé ces listes, mais on n'a pas encore établi ce qui caractérise les paradis fiscaux. Toutefois, un processus est en cours à cet égard.
L'ancien porte-parole du NPD en matière de commerce international, le député de Burnaby—New Westminster, a fait des propositions très sérieuses au gouvernement pour qu'il puisse conclure avec le Panama un accord prévoyant des solutions afin de régler les problèmes importants associés aux paradis fiscaux, les problèmes de relations de travail ainsi que d'autres problèmes. Malheureusement, le gouvernement a refusé de tenir compte de ces propositions. Il n'a pas accepté de faire un compromis pour que nous puissions nous occuper des paradis fiscaux.
Pourtant, le Panama a un lourd bilan en matière de blanchiment d'argent et sa réputation comme paradis fiscal n'est plus à faire. Des armateurs obtiennent des pavillons de complaisance du Panama, et ils sont prêts à larguer les marins au moindre pépin, ce qui les expose à un traitement indigne du cadre d'un accord international. Le Panama se sert de telles méthodes pour attirer des entreprises et accroître ses revenus aux dépens de ceux qui pourraient en souffrir.
Que le Panama ait été placé sur cette liste ne veut pas dire que toutes les mesures sont prises en considération. On n'a tenu compte ni de certains problèmes fiscaux internes, ni même de certains dossiers problématiques actuels. Qu'on le raye d'une liste ne signifie pas que toute vérification est désormais superflue. Les néo-démocrates proposaient d'inclure dans le système des mécanismes de vérification. Il y a une grosse différence entre inclure de tels mécanismes et conclure un accord bilatéral où l'on fait aveuglément confiance à l'autre partie et l'on attend de voir ce qui se produira plus tard. Les résultats ne sont pas bons dans ce cas, du point de vue du Canada, et ils ne sont pas bons en général.
Les néo-démocrates veulent inclure des précisions additionnelles dans l'accord avec le Panama. Nous sommes prêts à y travailler. Le projet de loi sera renvoyé à un comité, qui devra entendre certains témoins. Je déposerai ici, aujourd'hui, quelques témoignages, mais nous devrons entendre des témoins en personne pour déterminer s'il y a vraiment des améliorations.
Je sais que le secrétaire parlementaire a parlé de l'ouverture du canal de Panama en 2014. C'est un événement très important. Le canal de Panama a un caractère historique. Mon ancien adjoint législatif, Mohummed Peer, a produit un documentaire sur le premier canal de Panama pour PBS. Ce canal est tout un exploit et une merveille à bien des égards.
En tout, 5 p. 100 des échanges commerciaux mondiaux passeront par le nouveau canal de Panama. Je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles il y a beaucoup de pression pour faire passer le Panama sur la liste blanche. Je pense que cela explique en partie les nombreuses tentatives en ce sens.
Toutefois, cela ne signifie pas que le Panama a réglé tous ses problèmes en matière d'évasion fiscale. Nous devons entendre des témoins et établir un système de freins et de contrepoids pour nous assurer que ces problèmes sont corrigés.
Le gouvernement prétend qu'il sévit contre le crime. Cependant, il a souvent été très laxiste à l'égard des bandes criminelles organisées, ainsi qu'à l'égard de ses partenaires commerciaux en ce qui a trait aux questions complexes relatives à la criminalité et à notre sécurité. Je pense à ma circonscription, Windsor-Ouest, par exemple, où 40 p. 100 des activités commerciales avec les États-Unis se déroulent quotidiennement sur deux milles le long de la rivière Detroit. Il y a quatre postes frontaliers sur deux kilomètres: le service de traversier pour camions, qui assure le transport des marchandises dangereuses; le pont Ambassador; le tunnel CP Rail et le tunnel Detroit-Windsor.
Malgré le fait que 40 p. 100 des échanges commerciaux transfrontaliers se déroulent à cet endroit, le gouvernement a récemment imposé des compressions visant les installations et les services douaniers. Lorsqu'il s'agit d'arrêter des camions et des personnes se livrant au trafic d'armes et de stupéfiants, ainsi qu'à la traite des personnes, les décisions sont maintenant prises à 400 kilomètres de distance, à Niagara Falls. Malgré les rapports qui disaient que nous devrions regrouper les services à Windsor, le gouvernement a décidé de déménager l'administration centrale à Niagara Falls. Ce que je veux dire, c'est que des compressions de nature idéologique ont été effectuées, et cela nous a rendus vulnérables à ces éléments criminels.
Ce qui m'inquiète à l'égard du projet de loi C-24, c'est qu'il ne propose aucun mécanisme pour nous permettre de nous attaquer aux paradis fiscaux. J'aimerais glisser un mot au sujet de l'OCDE, parce que les gens doivent comprendre qu'il y a une liste noire sur laquelle figurent les pays qui ne satisfont à aucune attente, à aucune norme. Sauf erreur, il n'y a plus aucun pays sur cette liste. La liste grise, elle, comprend un certain nombre de pays qui ne respectent pas certaines normes fiscales. Puis il y a la liste blanche, à laquelle le Panama vient d'être ajouté. Il a récemment été ajouté à cette liste, ce qui est une bonne chose.
Cependant, nous n'avons toujours pas les mécanismes de protection nécessaires qu'a proposés le député de Burnaby—New Westminster. L'un de ses amendements, qui a été rejeté par les libéraux et les conservateurs, proposait une entente fiscale permettant de faire le suivi des revenus légitimes, alors que l'entente d'échange de renseignements fiscaux permet seulement de faire le suivi de revenus d'origine illégale. Compte tenu des antécédents et de la réputation du Panama dans de tels dossiers, il est clair que la conclusion d'un accord commercial devrait être conditionnel à une telle entente.
Le député de Burnaby—New Westminster voulait qu'on dispose de plus de renseignements sur le Panama et qu'on surveille de plus près son régime fiscal. Ce serait important, compte tenu des centaines de milliers de sociétés enregistrées au Panama.
Todd Tucker, de l'organisation Public Citizen's Global Trade Watch, a fourni un témoignage important devant le comité. J'aimerais en lire quelques extraits. Il a dit:
J'ai deux principaux arguments. Premièrement, le Panama est l'un des pires paradis fiscaux au monde. On estime que ce pays abrite 400 000 sociétés, dont des entreprises étrangères et des filiales de multinationales. C'est presque quatre fois plus que le nombre de sociétés enregistrées au Canada. Le Panama n'est donc pas n'importe quel pays en développement.
Plus tard, il a dit:
Permettez-moi d'étoffer le premier argument. Pourquoi le Panama est-il aussi attirant pour les sociétés étrangères et les auteurs d'évasions fiscales? Eh bien, le gouvernement panaméen a appliqué depuis des décennies une stratégie délibérée qui a fait du pays un paradis fiscal. Il offre aux banques et aux entreprises étrangères une autorisation spéciale de mener leurs opérations commerciales sur son territoire. Non seulement ces entreprises ne paient pas d'impôt, elles ne sont assujetties à pratiquement aucune exigence de reddition de comptes ou aucune réglementation.
C’est important, parce que si nous voulons signer un accord commercial équitable, il nous faut avoir accès aux mêmes conditions et aux mêmes stratégies que nos concurrents. Ces paradis fiscaux offrent des avantages commerciaux qui n’aident pas les exportateurs canadiens, et cela explique que l’excédent de la balance commerciale diminue depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement actuel et qu’un déficit constant de la balance commerciale a fait son apparition. Nos fabricants, nos travailleurs, respectent des normes internationales et canadiennes qui les empêchent de soutenir la concurrence des sociétés pouvant se prévaloir de ces subventions que sont les paradis fiscaux pour réduire leurs coûts et ainsi accroître leur compétitivité. Évidemment, la relation devient alors injuste et inégale.
Je comprends que le gouvernement subit des pressions en ce qui concerne l’élargissement de l’accès aux marchés. Quelques questions intéressantes ont fait surface récemment, et ces questions poussent le gouvernement à essayer de conclure des ententes bilatérales non seulement avec le Panama, mais aussi avec la Jordanie. Récemment, notre comité du commerce international s’est rendu en Europe pour discuter de l’accord commercial avec l’Europe. Cet accord est très important à bien des égards. Il comporte de nombreuses conditions qui seront capitales par rapport à notre gestion de l’offre et à une série d’éléments variés.
Il s’est passé quelque chose d’intéressant pendant que ce groupe était en Europe: les conservateurs ont signé avec les États-Unis une entente sur un périmètre de sécurité pour mieux intégrer les règlements, et cette entente vise divers produits et services, y compris les aliments et les produits automobiles. Elle pourrait limiter notre capacité d’exportation à destination de l’Europe, parce que les exigences concernant le contenu vont encore augmenter entre le Canada et les États-Unis et elles seront en outre refusées à l’Europe.
Je peux comprendre la stratégie globale du gouvernement, qui tente de trouver des solutions de rechange, dans ce cas, mais je le répète, cela est impossible en l’absence de lois sur le travail et d’autres types de lois très importantes.
Dans le cas du Panama, nous présenterons quelques recommandations et des amendements pour essayer d’aller de l’avant. Toutefois, nous sommes déçus de l’incapacité du gouvernement de faire des compromis et d’ajouter ces éléments.
Je veux parler un peu des droits des travailleurs. Le Panama a eu des difficultés par le passé en ce qui concerne les droits des travailleurs, et nous n’avons pas le genre d’examen qui nous permettrait d’évaluer la situation. Le député de Burnaby--New Westminster réclamait la création d’une commission pour examiner les droits des travailleurs et fournir un certain mentorat, pour ainsi dire, afin d’assurer la surveillance de cet accord commercial et des droits des travailleurs.
Dans certains des pays avec lesquels nous entretenons des relations commerciales, les droits des travailleurs sont moins bien protégés. Ces questions se présentent même lorsqu’il s’agit de nos grands partenaires commerciaux. En Inde, par exemple, il y a la question du travail des enfants. Ces questions peuvent constituer de sérieux obstacles à notre compétitivité.
Le Panama, nous le savons, accorde des pavillons de complaisance à des navires. Cela est important parce que le Panama peut ainsi réduire ses normes du travail, ce qui crée des risques pour toutes sortes de travailleurs tout en limitant notre capacité de soutenir sa concurrence.
Il y a eu cette affaire de la société de Paul Martin, la Canada Steamship Lines, qui utilisait des pavillons de complaisance. Cela a fait beaucoup de bruit dans notre pays. C’était vraiment scandaleux qu’un premier ministre profite de cette échappatoire dans nos lois du travail pour tirer plus de profits de la Canada Steamship Lines. La question des pavillons de complaisance ne figure pas non plus dans cette entente.
Par conséquent, nous allons voter contre le projet de loi cette fois-ci. Nous estimons que l'on aurait dû obtenir des concessions plus importantes.
Par ailleurs, le député de Burnaby—New Westminster a proposé un examen annuel de cet accord pour déterminer si le Panama a fait des progrès dans le dossier des paradis fiscaux. Nous serions ouverts à une telle mesure, pourvu qu'il y ait un examen attentif et un suivi. Voilà le problème du projet de loi, que nous ne pouvons pas accepter dans sa forme actuelle.
En terminant, je tiens à dire que les néo-démocrates sont en faveur d'un accord commercial. Il n'y a aucun doute là-dessus. Cependant, nous voulons que de tels accords instaurent un commerce progressiste, et il doit y avoir un certain équilibre dans nos accords commerciaux. À l'heure actuelle, nous continuons à vider l'économie canadienne de sa substance avec certains de nos accords commerciaux. Le résultat net est que le Canada a le plus petit nombre d'emplois manufacturiers depuis que nous avons commencé à les comptabiliser dans les années 1970. C'est vraiment un problème, parce que nous perdons la valeur ajoutée qui est nécessaire pour que notre pays soit compétitif dans l'économie mondiale. Or ce que l'on voit, c'est que dès que nous libéralisons le commerce, des secteurs de notre économie commencent à s'affaiblir.
Voyons par exemple le secteur de la fabrication d'outils, de matrices et de moules. On entend toujours l'argument voulant qu'il faut se lancer dans le secteur manufacturier de pointe, à forte valeur ajoutée, pour faire progresser notre économie. Cependant, les outils, matrices et moules fabriqués au Canada sont les meilleurs au monde, mais ce secteur est en difficulté à cause des barrières tarifaires et non tarifaires que les accords commerciaux ont fait tomber, ce qui nous a obligé à rivaliser avec des concurrents qui bénéficient de normes du travail et environnementales moins rigoureuses et d'une surveillance moins stricte. Cela pose vraiment problème.
Nous n'avons rien fait pour contrer ces graves problèmes. Dans les dossiers où nous avons un certain pouvoir, comme c'est le cas avec le Panama, nous devrions faire inscrire dans l'accord des conditions exigeant une analyse et un examen pour s'assurer que ces éléments soient mesurés et pris au sérieux. Nous serions alors en mesure d'exercer des pressions pour que le Panama respecte ces conditions.
Le secrétaire parlementaire a dit que si nous n'adoptions pas cet accord, nous punirions le Panama qui ferait alors marche arrière et redeviendrait un paradis fiscal caractérisé. Premièrement, nous ne connaissons toujours pas les faits. Le président Sarkozy a fait des observations très claires. En fait, on lui a demandé de s'excuser pour ses propos et il a refusé de le faire. Il est très sérieux au sujet de la situation du Panama comme paradis fiscal. Je ne vois pas pourquoi nous refusons de mesurer et d'analyser ce phénomène. Pourquoi n'inscririons-nous pas, comme condition de nos relations commerciales avec le Panama, la capacité d'exercer une influence afin de mettre fin à cette pratique? Si nous le faisions, nous pourrions intervenir plus efficacement contre le narcotrafic et le crime organisé, et en faveur de la responsabilité des entreprises. Une série de mesures permettraient aux Canadiens d'être compétitifs tout en aidant à résoudre ces problèmes qui sont d'envergure planétaire. Nous avons l'occasion de le faire.
Nous ne devrions pas laisser l’OCDE définir nos relations avec un autre pays. Cela ne se fait pas. Nous devrions instaurer nos propres normes de contrôle, parce que nous savons qu’il y a bien des jeux de coulisse à l’OCDE. Toutefois, si nous sommes sérieux, le Canada a l’occasion de nouer des relations plus étroites avec le Panama. Nous pourrons alors effectivement soumettre dans une certaine mesure la conduite du Panama à notre examen. Nous ne pouvons pas laisser cela à l’OCDE. Ses membres ne s’entendent pas au sujet de la définition de paradis fiscal. D’ailleurs, des membres de l’OCDE, par exemple le président Sarkozy, notent que les paradis fiscaux n’ont pas disparu. Les faits sont tellement éloquents qu'il me semble clair que nous devrions apporter certains amendements. Nous examinerons cela en comité.
Nous sommes déçus que le gouvernement nous ramène le même projet de loi. Nous l’avons vu passer à diverses reprises, depuis le 11 août 2009. Le projet de loi a fait plusieurs aller-retour, il a traversé des changements électoraux, et pourtant il n’a pas du tout été modifié. Cela nous pose vraiment un problème. Nous aurions cru que tôt ou tard le gouvernement y aurait ajouté certaines des mesures qui ont été discutées pour que le projet de loi puisse être adopté plus rapidement à la Chambre. Il ne fait aucun doute que si c’était là son objectif, nous aurions pu adopter ce projet de loi beaucoup plus rapidement.
Le député de Burnaby—New Westminster a très bien exposé les préoccupations que nous inspire ce projet de loi. Nous voyons les choses ainsi: nous voulons renvoyer le projet de loi au comité pour pouvoir, si tout va bien, tenter de convaincre le gouvernement d’apporter ces changements. Si le gouvernement y consent, alors nous pourrions adopter le projet de loi à condition qu’il soit prévu de régler les questions relatives aux paradis fiscaux, aux droits de la personne et aux droits des travailleurs et que nous soyons en mesure d’assurer un suivi. Si nous faisons une confiance aveugle au gouvernement, nous savons ce qui arrivera. Nous connaissons bien la feuille de route du gouvernement.
Le Canada a réduit sa capacité commerciale, en particulier du point de vue de la valeur ajoutée. Notre pays n’est pas simplement une source de pétrole, de gaz et de ressources naturelles. Notre pays a été édifié grâce à la valeur ajoutée par le travail, notamment après la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’il y avait une volonté réelle de créer des occasions. Il ne suffit pas d’ouvrir un marché et de réduire les droits de douane pour améliorer concrètement la qualité de la vie dans notre pays.
Évidemment, nous souhaitons que le Canada ait un accès accru aux marchés du Panama, de la Jordanie et l'Union européenne. Certaines politiques seront modifiées, et des personnes qui ont déjà investi dans des entreprises et dans des secteurs de l'économie seront touchées. Nous devons circonscrire ces secteurs et veiller à ce que les Canadiens puissent livrer une juste concurrence. Il se peut que des torts soient causés à certains secteurs de l'économie. Je sais que, dans certains accords, le gouvernement remet en question le principe de la gestion de l'offre. Avant de mettre en oeuvre des mesures de cette nature, il faut procéder à une analyse de rentabilisation et établir un plan. Par conséquent, nous devrions proposer toute une série d'amendements à l'étape de l'étude en comité pour veiller à ce que l'on tienne compte de ces questions.
Je suis heureux d'avoir la possibilité de débattre de cet enjeu. Je pense qu'il est important que les Canadiens comprennent l'orientation de notre économie. Notre déficit commercial a tellement augmenté qu'il constitue maintenant une menace grave pour notre économie nationale et notre qualité de vie. Cette situation fait ressortir l'incurie du gouvernement, qui évoque la pensée magique en croyant qu'il est possible de stimuler l'économie canadienne simplement en signant de modestes accords bilatéraux. Il faut que notre économie soit à valeur ajoutée. Cet accord contribuerait un peu à notre économie, mais il aggraverait considérablement le problème des paradis fiscaux.
La réalité que nous comprenons tous, c'est que le Panama aura beaucoup de pouvoir une fois que le canal aura été élargi. La question à se poser est la suivante: que faire dans l'immédiat pour garantir que l'accord soit équitable et réciproque en ce qui concerne la lutte contre les paradis fiscaux?
Monsieur le Président, les dernières observations du député d'en face sur la réciprocité sont intéressantes. Les accords commerciaux reposent vraiment sur le principe de réciprocité. Ils portent sur le commerce fondé sur des règles entre des partenaires égaux. En somme, le député n'est pas en faveur des accords de libre-échange avec le Panama, la Colombie, le Pérou, le Honduras et la Jordanie parce que nous ne devrions pas avoir d'échanges commerciaux avec ces pays. Par contre, les députés d'en face ne sont plus pas favorables aux accords de libre-échange avec des pays plus développés, comme l'Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et les 28 membres de l'Union européenne. J'ignore donc de quels pays, selon eux, le Canada devrait être un partenaire de libre-échange.
Ce que le député a dit au sujet des sociétés qui commercent avec l'Union européenne m'a fait tiquer. Il a dévié du sujet en ce qui concerne le contenu canadien, mais la situation est très claire. J'ai parlé de l'accord conclu avec l'Union européenne avec des manufacturiers, des producteurs agricoles et des représentants du secteur des pêches. Pas un d'entre eux ne s'inquiète du contenu canadien. L'entente est acceptable pour les pays de l'OCDE, mais pas pour le NPD...
Monsieur le Président, si je me suis attardé sur l'accord commercial avec l'Europe, c'est parce qu'à l'époque, notre comité à Bruxelles et à Paris cherchait activement à établir des politiques ici, au Canada et en Amérique du Nord, qui nous empêcheraient de profiter de cet accord, advenant son adoption. C'est la réalité. Certaines des normes que nous adopterions aux termes de l'entente entre le Canada et les États-Unis sur la sécurité du périmètre élimineraient des produits et des services que nous pouvons maintenant exporter en Europe en raison des dispositions et des lois en matière de contenu prévues dans cet accord. Voilà le défi auquel nous sommes confrontés, alors que ces deux événements arrivent en même temps.
J'aimerais revenir à la question du secrétaire parlementaire concernant l'OCDE. Je ne pense pas qu'il soit dans notre intérêt de fermer les yeux et de dire que l'OCDE nous a donné le feu vert, quand nous savons que le Panama est un paradis fiscal notoire, réputé pour ses activités de trafic de drogues et de blanchiment d'argent. Nous sommes conscients des pressions politiques parce que les pays de l'OCDE veulent passer par le Panama. Ce pays présente un grand avantage, maintenant qu'on ouvre son canal. En même temps, nous ne devrions pas utiliser les normes de l'OCDE pour chercher à étouffer l'affaire. Nous devrions profiter de cette occasion pour, à tout le moins, déterminer où en sont les choses dans le domaine du blanchiment d'argent, de la criminalité et des efforts organisés qui ont été signalés au Panama.
Monsieur le Président, des pays comme l'Inde deviennent rapidement de grandes puissances économiques mondiales. Il y a d'autres pays et collectivités qui affichent une croissance, comme la collectivité philippine, et pour lesquels nous avons adopté des politiques dynamiques en matière d'immigration. Le député peut-il expliquer en quoi consiste la politique du NPD pour ce qui est de favoriser la libéralisation du commerce avec des pays comme l'Inde et les Philippines?
Monsieur le Président, lorsqu'on examine certains de ces accords bilatéraux, il faut tenir compte de l'environnement, de la main-d'oeuvre et de la santé. Prenons l'Inde, par exemple. Nous aimerions bien faire davantage affaire avec des économies émergentes comme l'Inde, mais il faut faire attention. Nous expédions de l'amiante en Inde. Des photos et d'autres documents montrent des enfants au travail qui manipulent ce produit canadien sans aucune protection. Nous savons qu'il existe en Inde des problèmes en ce qui concerne le travail des enfants. Nous croyons qu'il faut tenir compte de certaines considérations dans les accords pour que nous puissions faire des progrès réels en fonction des critères établis.
Nous ne réussirons jamais à faire concurrence à des pays où des enfants fabriquent et assemblent les mêmes produits que nous exportons. C'est tout simplement impossible. Premièrement, c'est contraire à l'éthique. Deuxièmement, les conditions de travail et les salaires des travailleurs, sans compter la façon dont ils sont traités, confèrent à ces pays un grand avantage concurrentiel, et c'est ce qui les motive. Ils traitent les gens de façon inhumaine pour faire baisser le coût du produit, ce qui est tout à fait inacceptable. Il faut établir des critères et s'attaquer à la situation.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue, le porte-parole en matière de commerce international.
Le secrétaire parlementaire a longuement parlé de tous les accords commerciaux que le NPD n'appuie pas. Évidemment, le problème c'est que ce sont tous des accords commerciaux qui ont été élaborés par le gouvernement. Voilà le problème. Ce ne sont pas tous les accords commerciaux qui nous posent problème, et le porte-parole a été très clair là-dessus.
Un des problèmes que nous avons, c'est que le gouvernement n'évalue jamais adéquatement les gains et les pertes pouvant résulter d'un accord particulier ni les répercussions qu'il peut avoir sur l'emploi au Canada. Qu'en pense le député?
Monsieur le Président, le député de Dartmouth—Cole Harbour s'est occupé du dossier avec brio avant sa campagne à la direction, qui l'a obligé à porter son attention ailleurs. Il avait une approche très posée en matière de commerce.
J'estime qu'il faut absolument reconnaître que nous tenons à maintenir un certain équilibre relativement aux accords commerciaux. Le député a raison d'aborder la question de l'analyse des gagnants et des perdants dans les accords commerciaux. Lorsque des entreprises ressortent du peloton de l'économie canadienne et que, tout à coup, le gouvernement change les règles qui définissent où et de quelle manière elles peuvent faire des affaires, qui seront leur concurrents et en quoi, il faut analyser ces changements afin d'améliorer les conditions en vigueur ou, du moins, de laisser une période d'adaptation par rapport aux nouvelles conditions.
Le gouvernement change complètement la donne pour les entreprises, qu'il s'agisse de l'industrie automobile ou qu'il soit question de la gestion de l'offre au sein des secteurs laitier et agricole. Ça peut entraîner toute une série de problèmes.
Tout ce qu'on demande, c'est d'étudier le projet de loi pour en repérer les points faibles. On veut aussi un plan d'affaires afin que les entreprises sachent dans quoi elles s'embarquent et quel sera le nouveau climat mondial, ce qui leur permettra de prendre leur essor ou, pour le moins, de prendre le temps de s'adapter.
La possibilité que nous avions à l'époque d'encadrer le commerce du textile avec la Chine est un bon exemple. Je pense qu'on a raté le coche. Même nos concurrents nord-américains on su saisir l'occasion et ainsi protéger leurs industries. Les États-Unis l'ont fait. Pas nous. Résultat: cela a sonné le glas de notre industrie du textile, qui s'est écroulée beaucoup plus vite que nécessaire.
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'accord commercial envisagé avec le Panama, le Parti vert s'inquiète particulièrement des dispositions investisseur-État, qui sont essentiellement le pendant des dispositions investisseur-État de l'ALENA. Alors que nous allons de l'avant avec les accords commerciaux, j'aurais aimé que nous apprenions de nos erreurs. Le chapitre 11 était de toute évidence une erreur qui a désavantagé les institutions démocratiques canadiennes. Il nous a amenés à abroger des lois qui nous protégeaient des additifs toxiques à l'essence et nous a mis en danger dans des affaires comme le contrat d'Abitibi-Bowater avec Terre-Neuve-et-Labrador.
Le député a-t-il des commentaires au sujet des erreurs commises en vertu du chapitre 11 de l'ALENA et pourrait-il nous dire pourquoi nous pourrions vouloir les réparer avant de conclure cette entente avec le Panama?
Monsieur le Président, la question est importante, parce que le chapitre 11 a fait de la suprématie du pouvoir des sociétés par rapport à la politique publique un problème majeur.
Tout peut être touché par les dispositions de ce chapitre: le lait, les produits chimiques, la qualité de l'eau et toute une série d'autres choses auxquelles nous ne devrions pas avoir à renoncer.
Au sujet de l'ALENA, il est intéressant de constater que le Canada est le seul pays au monde à avoir renoncé au contrôle de ses ressources naturelles. Nous y avons renoncé avec l'ALENA. C'est incroyable. Même le Mexique ne l'a pas fait. Le Mexique a conservé cet élément de protection de sa politique publique.
Nous sommes le seul pays au monde à avoir abandonné cet élément crucial. C'est pourquoi nous devons toujours être à genoux devant les États-Unis. Nous avons renoncé à notre principal avantage tactique pour pouvoir faire des échanges commerciaux avec le reste du monde.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.
J’ai mentionné le titre complet du projet de loi car je crois que les accords auxiliaires sur le travail et l’environnement constituent de très importantes parties de l’entente, que nous réclamons depuis longtemps. Pour déterminer si, en fin de compte, ces parties sont satisfaisantes, le comité devra en faire une étude approfondie.
Depuis des années, différents accords commerciaux ont été conclus sans rien prévoir concernant le travail et l’environnement. Il serait inadmissible d’exiger de nos entreprises, dans un accord commercial, de faire la concurrence à d’autres pays dans des conditions équitables, alors que ces pays abusent de leurs travailleurs, utilisent de la main-d’œuvre à bon marché et ne se soucient pas de l’environnement. Il est important de profiter de ces accords commerciaux pour relever les normes mondiales en matière de travail et d’environnement.
Toutefois, avec l’accord commercial avec le Panama, le gouvernement vient encore une fois de conclure de nouveaux arrangements au détriment des accords existants. Les statistiques commerciales les plus récentes prouvent que le gouvernement, qui parle sans cesse de l’importance du commerce, fait abstraction des considérations pratiques et néglige nos échanges avec nos partenaires commerciaux de longue date.
Vendredi dernier, Statistique Canada a révélé que nos exportations de marchandises avaient baissé de 3 p. 100, tandis que nos importations augmentaient de 1,9 p. 100. Encore une fois, notre balance commerciale était en déficit.
Pendant ce temps, le gouvernement nous dit toutes sortes de choses. Plus tôt, le député de London-Ouest a noté, en posant une question au secrétaire parlementaire, à quel point le gouvernement se montre dynamique dans ses efforts visant à conclure des accords commerciaux. Oui, il est vraiment très dynamique. C’est indiscutable. Toutefois, son dynamisme est plutôt dispersé, lui qui essaie de signer des ententes avec toutes sortes de pays relativement indignifiants sur le plan commercial, tout en négligeant les pays avec qui nous avons des relations commerciales établies, les États-Unis au premier chef.
Parce que le gouvernement a mal géré les relations commerciales du pays, le Canada accuse un déficit commercial pour la première fois depuis 30 ans. C'est inquiétant.
Oui, même si nous appuyons cet accord commercial-là, nous croyons que le gouvernement manque le bateau en s'éparpillant un peu partout sur la planète, surtout quand il néglige son principal partenaire commercial, les États-Unis. Dans ce marché, la valeur des échanges commerciaux dépasse 1,4 milliard de dollars par jour. D’après la publication Le commerce international du Canada, le marché américain a accueilli 74,9 p. 100 de nos exportations de marchandises en 2010. Selon le ministère du Commerce lui-même, la part américaine des exportations du Canada devrait se situer à 75,5 p. 100 en 2040.
Indépendamment de la diversification du commerce, le gouvernement reconnaît lui-même, dans sa propre documentation, que les États-Unis sont et demeureront le partenaire commercial dominant du Canada.
Je mets ce fait en évidence à cause de toute la propagande et de tous les beaux discours du gouvernement, qui nous parle d’un nouvel accord commercial par-ci et d’un nouvel accord commercial par-là. Il négocie aujourd’hui avec le Panama, tout en négligeant nos marchés établis. Il est très important de s’en rendre compte.
Donc, oui, les conservateur signent des accords l'un après l'autre et alignent des chiffres, mais il n'en demeure pas moins qu'ils trahissent les Canadiens dans le dossier du commerce, en particulier avec les États-Unis d'Amérique.
Pour le commerce de marchandises, en 2010, le Canada a exporté dans le monde entier des produits d'une valeur de 339,4 milliards de dollars. La vaste majorité de notre commerce de marchandises s'est fait avec 10 pays, nommément les pays suivants, dans l'ordre décroissant: les États-Unis, qui représentaient 74,9 p. 100; le Royaume-Uni, 4,1 p. 100; la Chine, 3,3 p. 100; et ensuite on retrouve le Japon, le Mexique, l'Allemagne, la Corée, les Pays-Bas et le Brésil.
C'est triste de dire que nous commençons maintenant à perdre du terrain sur le marché coréen, qui fait partie de la liste des 10 pays. Les États-Unis viennent juste de signer un accord de libre-échange avec la Corée et les droits de douane des États-Unis vont tomber.
La Corée est un énorme marché pour le porc et le boeuf canadiens. Cependant, il semble que les discussions entre le Canada et la Corée du Sud soient embourbées. J'ignore si c'est un différend ou si le ministre du Commerce international laisse tomber les producteurs de porc canadiens, parce que le ministre des Finances s'inquiète tellement du secteur de l'automobile qui se trouve dans sa région.
Le gouvernement doit intervenir à l'unisson, un peu comme il l'avait fait pour le Pacte de l'automobile, afin de protéger le secteur canadien de l'automobile, et il est clair que le ministre des Finances tient beaucoup à le faire, parce que ce secteur se trouve dans sa propre région. Cependant, le ministre du Commerce international doit tenir tête au ministre des Finances et lui dire que les exportations canadiennes de porc et de boeuf vers la Corée, qui s'élèvent actuellement à plus d'un milliard de dollars, sont également importantes.
À partir de maintenant, à chaque jour, les droits de douane des États-Unis vont diminuer et nous allons commencer à perdre notre part de marché en Corée. La part des États-Unis va augmenter et celle du Canada va diminuer. Il est grand temps que le ministre du Commerce international défende les producteurs de porc canadiens dans ce marché.
Ce n'est pas le Panama, mais c'est un marché important et il faut établir le contexte quand on parle du commerce extérieur. Le Panama est important, mais il est extrêmement important que nous ne perdions pas des marchés où nous avons déjà établi une part de marché intéressante.
Le Canada est une nation commerçante et notre économie dépend à 80 p. 100 de l'accès aux marchés étrangers pour les exportations canadiennes. Le Parti libéral appuie en principe le libre-échange. Nous appuyons toute initiative qui améliore l'accès aux marchés pour les entreprises canadiennes.
Si l'on songe à la manière dont nous avons pris pied dans ces marchés établis, on constate que le gouvernement actuel n'est pas à la hauteur. Le premier ministre Chrétien a dirigé des missions commerciales, parfois accompagné de premiers ministres provinciaux et de gens d'affaires, en Chine et dans d'autres pays du monde, pour établir et renforcer nos relations commerciales. Le premier ministre actuel ne fait rien de tel. Le ministre du Commerce semble voyager partout dans le monde, mais comme je l'ai dit, nous perdons des marchés établis. Nous ne pouvons pas continuer à permettre cela.
Le Comité du commerce international a examiné le projet de loi C-46 durant la dernière législature et a consulté les intervenants afin de s'assurer que cet accord était, de manière générale, bon pour le Canada. Le comité s'est rendu au Panama et je pense qu'il est allé en Jordanie également. Je félicite les membres du comité pour leur bon travail.
Cependant, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire pour dire qu'il n'est pas nécessaire de recommencer tout ce processus d'audiences. Tout est consigné et nous pouvons nous y reporter. Je pense qu'il y a d'autres problèmes sur lesquels nous pouvons nous pencher au comité pour faire notre travail, mais nous n'avons pas besoin de répéter ce qui a déjà été fait. J'espère que nous pourrons adopter ce projet de loi assez rapidement à la Chambre.
Le Panama a une économie relativement petite. En 2009, nous avons exporté 90 millions de dollars de produits vers ce pays. C'est un pays stable qui a fait des progrès importants au cours des dernières années en matière de développement et de démocratie, ce que le Canada est bien placé pour encourager.
Certaines exportations ayant un gros potentiel au Panama, comme le poisson, les mollusques, les crustacés, les frites et les produits agricoles, viennent de ma région du pays. Par conséquent, l'accord devrait être bon pour certaines entreprises et certains agriculteurs de ma région.
J'aimerais toutefois mettre cet accord en perspective. Bien que ce soit un projet louable, le gouvernement conservateur a pris du retard, par rapport à nos concurrents, dans les importants marchés des pays émergents, comme la Chine et l'Inde. D'autres intervenants l'ont signalé avant moi: le gouvernement a commencé tout récemment à s'intéresser concrètement à ces marchés. Le Canada devrait concentrer ses efforts en matière de commerce international sur les marchés importants en pleine croissance, qui offrent plus de débouchés aux entreprises canadiennes génératrices d'emplois.
Je souligne que le gouvernement conservateur a échoué à la tâche de protéger les intérêts canadiens dans nos relations avec notre partenaire commercial le plus important, les États-Unis. Le protectionnisme est à la hausse dans ce pays, et les entreprises canadiennes en souffrent déjà. Mais le gouvernement conservateur ne semble pratiquement rien faire.
Nous avons questionné le ministre du Commerce international autant comme autant sur les mesures protectionnistes aux États-Unis, et il nous a surpris et déçus. Nous lui avons posé des questions sur les frais additionnels applicables aux produits qui arrivent par bateau et par avion aux États-Unis, et il nous a surpris et déçus.
Le gouvernement du Canada fait fi de la primauté du droit et mine la démocratie en essayant d'éliminer la Commission canadienne du blé. Le projet de loi sera peut-être adopté par le Sénat ce soir en dépit de la décision de la Cour fédérale et en dépit du principe de la primauté du droit.
Le gouvernement désavantage les producteurs canadiens par les concessions qu'il fait aux États-Unis et, chemin faisant, il mine la démocratie. Les États-Unis ont contesté les pratiques canadiennes 14 fois relativement à cet organisme. Le Canada a gagné toutes les fois et pourtant, le gouvernement s'apprête à capituler. Il y a lieu de se demander pour qui le ministre travaille vraiment. Travaille-t-il pour les producteurs étasuniens ou canadiens?
Si l'on fait disparaître la Commission canadienne du blé, les États-Unis réduiront-ils leurs subventions? Non. Ils n'ont jamais rien négocié de tel. C'est une victoire sur toute la ligne pour les États-Unis, et nous y voyons un problème dont le gouvernement conservateur est responsable.
Nous avons eu gain de cause devant l'OMC dans le différend sur l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Or, le gouvernement demande-t-il aux Américains d'indemniser nos producteurs? Non. Notre industrie a perdu plus de 5 milliards de dollars suite à cette mesure illégale et inappropriée de la part des États-Unis, mais le ministre ne fait absolument rien. Il se contente de leur donner quelque chose en retour. C'est l'aspect clé du point de vue du commerce.
Le Panama est un pays important. Le projet de loi C-24 est acceptable, mais le gouvernement évite la question plus globale des échanges commerciaux. Au bout du compte, et en dépit d'un nouvel accord commercial, les exportateurs et les entreprises du Canada semblent constamment subir un recul et ils s'en ressentent au chapitre des recettes.
Nous appuyons le projet de loi C-24, mais ce sont les questions plus globales et les partenaires commerciaux plus importants, tant existants que potentiels, qui retiennent notre attention. Or, le gouvernement les néglige et il s'ensuit que l'économie et les emplois au Canada en souffrent.
Cela dit, l'accord avec le Panama est utile et le Parti libéral est d'avis que la mesure législative doit être renvoyée au comité pour une étude plus approfondie. Comme je viens de le mentionner, il n'est pas nécessaire de consacrer des mois à son étude. Nous devrions être en mesure de l'adopter assez rapidement, si nous l'examinons d'un oeil critique.
Je veux mentionner quelques points au sujet du Panama. Malgré le ralentissement économique mondial, le PIB du Panama a progressé de 10,7 p. 100 en 2008. C'était l'un des taux de croissance les plus élevés de l'Amérique. En 2010, le PIB du Panama a augmenté de 7,5 p. 100. Le Panama est le premier marché d'exportation du Canada en Amérique centrale. Depuis 2009, les échanges commerciaux bilatéraux ont augmenté de 61 p. 100, pour atteindre 213 millions de dollars en 2010.
Les principaux produits d'exportation du Canada vers le Panama comprennent les machines, les véhicules, l'équipement électronique, le matériel pharmaceutique, les légumineuses et les produits congelés de la pomme de terre. Nous exportons également des services, notamment dans les secteurs des finances, du génie et de la technologie de l'information et des communications. Par ailleurs, les importations du Panama incluent des pierres précieuses et des métaux, principalement de l'or, des fruits et des noix, ainsi que du poisson et des fruits de mer.
Le canal de Panama qui, comme nous le savons, joue un rôle essentiel dans le commerce international, est en train d'être élargi et les travaux devraient être achevés en 2014. On s'attend à ce que l'expansion de 5,3 milliards de dollars crée des débouchés pour des entreprises canadiennes dans les secteurs de la construction, du génie de l'environnement et des services de consultation pour les grands projets. C'est une occasion pour les entreprises canadiennes de travailler sur place et d'en tirer profit ici, puisque l'élargissement du canal de Panama permettra aux super navires Panamax de le franchir.
L'accord de libre-échange porte notamment sur des questions comme l'accès aux marchés, le commerce transfrontières des services, les télécommunications, l'investissement, les services financiers et les marchés publics. Le Panama perçoit sur les produits agricoles un droit de douane effectif moyen de la nation la plus favorisée de 13,4 p. 100, lequel peut cependant s'élever à 260 p. 100 sur certains produits. L'accord permettrait d'éliminer ces droits de douane dès maintenant, ce qui est une bonne chose, pour 90 p. 100 des produits, et de façon progressive au cours des 5 à 15 prochaines années pour les produits restants. Cette mesure aurait vraisemblablement pour effet de rendre plus concurrentiels les produits agricoles canadiens, comme les produits congelés de la pomme de terre, les légumineuses — comme les haricots et les lentilles —, le porc, qui était jusqu'à présent imposé à un taux de 47 p. 100, le malt, les aliments transformés et le boeuf. Comme je l'ai mentionné plus tôt, plusieurs de ces produits sont importants pour la région de l'Atlantique.
Sur les produits non agricoles, le Panama perçoit un droit de douane effectif moyen de la nation la plus favorisée de 6,2 p. 100, mais ce taux peut atteindre 81 p. 100 sur certaines exportations importantes du Canada. L'accord de libre-échange éliminerait complètement ces droits, ce qui pourrait aider les exportateurs canadiens de produits comme le poisson et les fruits de mer, les matériaux et l'équipement de construction, les machines industrielles et le matériel électronique, les produits du papier et les véhicules et pièces automobiles. Le Canada éliminerait plus de 99 p. 100 de ses droits de douane sur ses importations actuelles en provenance du Panama.
L'accord de libre-échange prévoit également les dispositions suivantes au sujet des obstacles non tarifaires: adopter des mesures qui garantissent le traitement non discriminatoire des produits importés et favoriser de bonnes pratiques en matière de réglementation ainsi que la transparence et le respect des normes internationales. Cet accord de libre-échange semble comporter très peu de risques économiques pour les entreprises canadiennes. Il reste à régler certaines préoccupations, qui sont associées au blanchiment d'argent et au fait que le Panama est un paradis fiscal. Je ne veux cependant pas entrer dans les détails dès maintenant. Ce sont des sujets dont nous devrons discuter en comité. J'ai posé une question à cet égard au secrétaire parlementaire un peu plus tôt aujourd'hui. Nous estimons que ce sont des enjeux importants sur lesquels nous devons nous pencher sans faute.
En résumé, nous appuyons l'accord de libre-échange, mais nous condamnons la façon dont le gouvernement gère le programme commercial dans son ensemble, car il néglige les occasions que représentent les marchés déjà établis et préfère se démener pour en trouver de nouveaux.
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'exposé qu'a fait aujourd'hui le député de Malpeque. Je me rappelle être allé à Washington avec lui, il y a quelques années de cela, pour dénoncer, dans l'intérêt de nos agriculteurs, l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Nous avons d'ailleurs eu gain de cause devant l'Organisation mondiale du commerce à ce sujet. Je sais que le député connaît très bien l'industrie de l'agriculture et que c'est un sujet qu'il aborde avec passion.
J'ai une question à poser au député de Malpeque. Il semble que le Parti libéral appuie ce projet de loi, et je l'en félicite. Le député pourrait-il expliquer au gouvernement pourquoi, à ce moment-là, le NPD s'y oppose?
Selon le député de Dartmouth—Cole Harbour, le problème tient davantage au Parti conservateur lui-même qu'au projet de loi. Il ne tient pas aux rédacteurs du projet de loi car, s'il est dans l'intérêt du Canada, cela n'a aucune importance qui l'a rédigé.
Le député pourrait-il nous éclairer quelque peu à ce sujet et nous expliquer pourquoi le NPD s'oppose si vivement à tout type d'accord commercial?
Monsieur le Président, je n'ai pas à me prononcer au nom des députés néo-démocrates. Ils peuvent le faire eux-mêmes.
J'ai écouté les observations qu'a faites plus tôt le porte-parole du NPD en matière de commerce au sujet des préoccupations que soulève ce projet de loi. Je comprends et partage certaines de ces préoccupations.
Toutefois, le Parti libéral estime que, dans l'ensemble, l'initiative est bonne. Dans mon exposé, j'ai souligné que, à notre avis, il est très important que l'accord de libre-échange comporte des accords auxiliaires sur le travail et l'environnement. C'est un bon projet de loi qui, selon nous, devrait être adopté relativement vite à l'étape de l'étude en comité. Par la suite, nous pourrons passer à autre chose et nous pencher sur d'autres questions commerciales qui constituent des irritants pour les Canadiens.
Monsieur le Président, nos avis divergent à propos de certains aspects du projet de loi, mais nous semblons nous entendre à propos des paradis fiscaux, même si le Panama est passé de la liste grise à la liste blanche.
Le député serait-il favorable à l'idée d'amender ce projet de loi de manière à ce qu'on puisse analyser l'évolution de la situation au Panama et imposer des sanctions si on constate, un an plus tard, que le pays n'a pas maintenu ces changements ou qu'il continue d'être un paradis fiscal où on pratique le blanchiment de l'argent et des narcodollars, et où les sociétés peuvent tirer profit des lacunes du système de ce paradis fiscal, au détriment des sociétés canadiennes et d'autres organisations?
Monsieur le Président, le Parti libéral est favorable à toute sorte de discussions. Nous examinerions ces amendements très sérieusement.
Le député a raison de mentionner que le Panama est passé de la liste grise à la liste blanche, et c'est un progrès important. Cependant, je crois que nous avons la responsabilité, en tant que membres du comité, de ne pas croire sur parole l'OCDE ou une autre personne, et de nous pencher plutôt sur deux problèmes. Le premier est certainement le blanchiment de l'argent, en particulier les narcodollars, et le deuxième, c'est le problème des paradis fiscaux.
Nous nous efforcerons de faire comparaître des témoins qui peuvent parler de ce dossier et indiquer ce qui se passe réellement au Panama à l'égard de ces deux problèmes. Nous sommes très favorables à l'examen d'amendements qui pourraient clarifier la question et exercer des pressions en vue de vérifier si certains de ces problèmes ont bel et bien été corrigés.
Monsieur le Président, je me demande si le député est lui-même étonné et déçu de constater que le ministre du Commerce international se dise si souvent étonné et déçu?
Monsieur le Président, les mots « étonné et déçu » figureront sans aucun doute parmi les propos historiques du ministre du Commerce international. Je l'ai souligné pendant mon intervention. Il s'est dit étonné et déçu que les Américains présentent leur politique d'achat aux États-Unis, même si le président Obama avait déjà laissé entendre que les États-Unis avaient l'intention de mettre en oeuvre une telle politique, qui contreviendrait à notre position à l'égard du protectionnisme depuis le 28 juin. Puis, en octobre, voilà que le ministre se dit étonné et déçu de cette politique. Le gouvernement a-t-il jamais adopté des mesures proactives pour s'y opposer?
Ensuite, il s'est dit étonné et déçu que des frais de 5,50 $ soient imposés par les États-Unis à toutes les personnes qui entrent dans ce pays par voie maritime ou aérienne. Le Congrès américain a été saisi de ce projet de loi pendant quatre semaines, mais le ministre s'est quand même dit étonné et déçu.
Force est de constater que le ministre doit adopter une attitude proactive dans nos relations avec les États-Unis, notre plus important partenaire commercial. Il est inutile d'aller partout ailleurs dans le monde alors que nous perdons du terrain en ce qui concerne notre partenaire commercial le plus important. Au lieu de se dire étonné et déçu, le ministre devrait se décider à prendre le parti des Canadiens dans le cadre du commerce international.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion la semaine passée de faire, en compagnie du député de Malpeque, un voyage en Europe pour discuter de commerce international. Je le précise car le député a dit que notre gouvernement négligeait les grands pays du monde. Or, franchement, je ne peux pas imaginer un plus grand bloc commercial que l'Union européenne. Le député doit aussi savoir que nous nous apprêtons à accomplir de grandes choses avec l'Inde. Ce sont deux des principaux marchés du monde.
Le député se dit surpris et déçu. Je crois que s'il devait être sincèrement surpris et déçu, ce serait à la pensée de toutes les ententes de libre-échange que les libéraux n'ont pas su conclure durant les 13 années où ils étaient au pouvoir. Il devrait au contraire se réjouir des nombreuses ententes de libre-échange que nous avons conclues à travers le monde. Franchement, cela augure de grandes choses pour l'avenir.
Je me demande ce qu'il pense de ces grandes perspectives.
Monsieur le Président, peut-être que le député de London-Ouest ne l'a pas entendu, mais j'ai dit que si nous avions de si bonnes performances au niveau des exportations jusqu'à ce jour, y compris en Chine, c'était grâce aux missions commerciales que le premier ministre Chrétien a effectuées, accompagné de premiers ministres provinciaux et de gens d'affaires. C'est là que nous avons commencé à développer ces échanges. Il a peut-être raté ce passage de mes remarques.
Comme je l'ai dit aussi, c'est la première fois en 30 ans que nous avons un déficit du commerce de marchandises, sous le gouvernement actuel. Il ne suffit pas de parler de commerce. Premièrement, nous avons des ententes commerciales avec les États-Unis. Deuxièmement, nous avons un bon marché d'exportation en Corée du Sud. Mais comme nous ne sommes pas présents sur le marché de la Corée du Sud, parce que, me semble-t-il, le ministre du Commerce international a cédé au ministre des Finances, nous perdons actuellement pour un milliard de dollars d'exportations de porc et de boeuf en Corée. Comme le député de London-Ouest et moi-même l'avons constaté en Europe, où le comité a accompli un excellent travail, je le reconnais, nous ne récupérerons probablement pas en Europe le marché du porc que nous avons perdu en Corée.
Ce que je veux dire, c'est que bien qu'il soit important de conclure de nouvelles ententes, il est encore plus important de ne pas perdre de terrain dans des pays comme les États-Unis, la Corée et d'autres où nous en avons déjà. C'est là que le gouvernement fait fausse route. C'est pour cela que notre commerce de marchandises est déficitaire pour la première fois en 30 ans.
Le député de London-Ouest et certainement aussi le ministre du Commerce international feraient bien de regarder la réalité en face. Il est temps qu'ils défendent les Canadiens dans le cadre des ententes commerciales existantes. L'expansion, oui, mais il faut préserver notre position dans les ententes commerciales existantes pour ne pas être victimes du protectionnisme de nos voisins du Sud, les États-Unis.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue, le député de Kelowna—Lake Country.
C’est un plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour parler de la question du travail dans le contexte de l’accord de libre-échange du Canada.
[Français]
C'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin de parler de la question du travail dans le contexte de l'entente de libre-échange Canada-Panama.
[Traduction]
Nous vivons à une époque marquée par une mondialisation de plus en plus poussée. Il est donc essentiel que nous cherchions à élargir et à renforcer nos relations commerciales avec les autres pays. Le programme du Canada pour l'intensification du commerce fait apparaître des débouchés économiques et crée des emplois pour les Canadiens. À un moment où nous continuons de mettre l’accent sur la reprise économique, les accords commerciaux ouvrent de nouveaux marchés et aident les travailleurs et les entreprises du Canada à livrer concurrence au niveau international. Tout en multipliant les débouchés pour les travailleurs et les entreprises, nous sommes conscients de l’importance de principes, de pratiques et de normes solides en matière de travail. Voilà pourquoi le Canada a négocié une disposition robuste en matière de travail, parallèlement à l’accord de libre-échange.
L’accord sur le travail vise à mettre nos travailleurs et entreprises sur un pied d’égalité avec ceux de l’autre pays tout en créant des emplois bien rémunérés pour les travailleurs canadiens, en faisant clairement savoir que, à la faveur de la croissance de nos économies, nous créerons des emplois et stimulerons la croissance dans les deux pays.
Nous savons que le NPD se refuse à appuyer la libéralisation des échanges et nous avons une approche fondamentalement différente de celle de ce parti en ce qui concerne nos échanges internationaux. Le NPD préfère l’isolement, mais nous savons que les échanges commerciaux nous permettent de promouvoir une croissance économique qui soit à l’avantage des travailleurs des deux pays. Le bilan du NPD est éloquent. Il s’est prononcé contre tous les accords de libre-échange jamais conclus par le Canada, dont l’Accord de libre-échange nord-américain et les accords avec le Chili, le Costa Rica, Israël, le Pérou, la Colombie, le Panama, l’Association européenne de libre-échange, la Jordanie et le Honduras.
Grâce au commerce, nous créons des emplois et renforçons la prospérité au Canada. Chez nous, un emploi sur cinq dépend du commerce. Nous comprenons que, par les accords commerciaux comme celui qui est à l’étude, nous créons des emplois et assurons une plus grande prospérité chez nous. Toutefois, dans le cadre de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama, les deux pays se sont engagés à faire en sorte que leurs législations respectives en matière de travail respectent et incarnent la Déclaration de 1998 de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail. C’est au moyen de cette déclaration que nous témoignons de notre engagement commun à améliorer les normes en matière de travail et à protéger les droits des travailleurs. C’est également là une manifestation de la ferme conviction du gouvernement que le commerce permet de renforcer la croissance économique et la prospérité pour les travailleurs des deux pays.
Je peux affirmer avec confiance que, en dépit des protestations du NPD, les dispositions de l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Panama sont sérieuses, complètes et robustes. Les deux pays se sont engagés à offrir des protections en matière de santé et de sécurité au travail, y compris à verser des indemnités en cas de blessure ou de maladie. Les deux pays se sont engagés à établir et à faire respecter des normes minimales d’emploi, notamment en ce qui concerne les salaires et les heures de travail. Les parties sont également convenues d’accorder aux travailleurs migrants les mêmes protections juridiques que celles consenties aux ressortissants. On prévient ainsi les conditions de travail discriminatoires et on protège certains des travailleurs les plus vulnérables. Dans l’ensemble, l’accord aidera à créer et à préserver un cadre de travail productif et sain, à l’avantage des deux pays.
Comme les députés peuvent l'imaginer, pour que ces engagements soient solides, ils doivent être soutenus par des mécanismes de résolution des différends et des pénalités qui sont aussi solides. C'est pourquoi cet accord comprend un mécanisme de résolution des différends qui est à la fois solide, transparent et facile à utiliser. Les deux pays seraient tenus de respecter leurs engagements. Ils pourront se voir imposer des sanctions pécuniaires s'ils ne respectent pas les droits en matière de travail reconnus à l'échelle nationale ou internationale. L'accord de libre-échange Canada-Panama comprend aussi un chapitre non exécutoire sur le travail, qui réitère les obligations et les objectifs des deux pays, tels qu'ils sont décrits dans l'accord auxiliaire de coopération dans le domaine du travail. Dans le cadre de cet accord de coopération, le gouvernement du Canada a accepté de collaborer avec le Panama afin d'améliorer les normes de travail et la protection des travailleurs.
Par l'entremise du programme international pour l'administration de la main-d'oeuvre professionnelle, le Canada finance actuellement au Panama des projets visant à renforcer les institutions gouvernementales, à encourager le dialogue social et à favoriser la mise en place de stratégies fondées sur les droits en ce qui concerne la gestion des migrations de la main-d'oeuvre. Récemment, le gouvernement du Canada a aussi financé un projet de promotion de la santé et de la sécurité au travail.
En appuyant le projet de loi C-24, Loi sur la croissance économique et la prospérité -- Canada-Panama, notre gouvernement continuera de renforcer les liens entre le Canada et le Panama. Ce projet de loi porte sur la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange et des accords auxiliaires consacrés à la coopération en matière de travail et à l'environnement.
Le gouvernement conservateur votera en faveur de ce projet de loi, puisqu'il souhaite soutenir la mise en place de bonnes pratiques de travail, renforcer la position économique du Canada et s'appuyer sur les succès qu'il a déjà connus avec ses partenaires internationaux.
Je propose:
Que la question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, comme le débat à l’étape de la deuxième lecture semble tout juste commencer, la ministre pourrait-elle nous expliquer la raison de cet empressement à évoquer la clôture, encore une fois? Franchement, j’en suis assez choquée et j’aimerais bien qu’on tente de m’expliquer pourquoi la Chambre des communes ne peut pas continuer de débattre cette importante mesure législative.
Serait-ce que la Chambre des communes et la pratique parlementaire sont maintenant considérées comme une simple nuisance par le gouvernement actuel?
Monsieur le Président, il a toujours été clair que nous considérons le commerce comme important pour le pays. En fait, de tous les pays du G8, c’est le nôtre qui dépend le plus du commerce. Le commerce nous apporte beaucoup. Le temps presse. Il est très important que la reprise économique se poursuive et que nous avancions dans notre programme.
Je suis très heureuse de souligner tous les avantages que tirera le Panama du financement, des accords dans le domaine du travail et de l’aide qu’on pourra apporter. Bien franchement, plus tôt l’accord sera mis en œuvre, mieux ce sera.
Monsieur le Président, je suis encore une fois déçu de voir que le gouvernement est aussi prompt à imposer la clôture à tout débat au Parlement. Non content de détenir la majorité des sièges, il veut couper court à tout débat et s’assurer que personne ne puisse soulever des questions importantes.
La ministre du Travail a pour responsabilités le travail et les règles et règlements qui touchent les travailleurs au Canada. J’aurais pensé qu’elle serait aussi sensible et vigilante en ce qui concerne les règlements et les lois qui touchent les travailleurs d’autres pays. Si nous voulons que les travailleurs ici soient traités avec respect et correctement, pourquoi n'en ferions-nous pas autant pour les travailleurs d’autres pays?
J’aimerais que la ministre me rassure en me disant qu’elle est vigilante. Je lui demande de nous dire que les droits des travailleurs seraient protégés en vertu de l’accord conclu avec la Panama.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que nous prenons cette question très au sérieux.
Les autres accords de libre-échange, qui sont accompagnés d'accords de coopération dans le domaine du travail, seraient, à mon avis, les meilleurs exemples. Par exemple, j'ai été en mesure de me rendre en Colombie l'année dernière pour parler non seulement au gouvernement du pays, mais également aux représentants des Nations Unies, qui faisaient un excellent travail afin de favoriser le dialogue social. J'ai également parlé à des travailleurs syndiqués afin d'obtenir leurs opinions sur l'aide que le gouvernement canadien pourrait donner pour améliorer les capacités, ainsi que la santé et la sécurité au travail. J'ai fait la même chose lorsque je suis allée au Brésil et que j'ai parlé avec mes homologues là-bas. Il est important de toujours parler avec le gouvernement, les travailleurs et les entreprises afin de déterminer ce que le Canada peut faire pour aider les autres pays à adopter une excellente législation du travail. Nous pouvons leur apprendre des choses, et ils peuvent nous en apprendre eux aussi.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir quelle est la position actuelle du Panama par rapport à cet accord? Est-il aussi désireux que nous d'adopter cet accord très rapidement?
Monsieur le Président, je peux seulement parler pour le gouvernement du Canada et dire que nous croyons qu'il est urgent de faire adopter cet accord.
M. Scott Simms: Et que se passera-t-il si le Panama ne partage pas cet avis?
L'hon. Lisa Raitt: Nous avons travaillé longtemps sur cet accord. Il y a eu plusieurs rondes de négociations. Les fonctionnaires de mon ministère ont parlé à des fonctionnaires au Panama. Comme je l'ai mentionné dans mes observations, nous avons été en mesure de mettre en place des programmes de financement et des programmes coopératifs avec le Panama. J'ai hâte d'avoir une discussion bilatérale avec mon homologue au Panama afin de ratifier l'accord.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de partager son temps de parole avec moi.
C'est à la fois un plaisir et un honneur pour moi d'intervenir dans le présent débat sur l'accord de libre-échange Canada-Panama et de parler des avantages qu'il offrirait aux travailleurs canadiens et à leur famille, d'un océan à l'autre.
Étant donné qu'un emploi sur cinq, au Canada, est lié au commerce, nous reconnaissons que notre réussite dépend dans une large mesure de l'accès aux marchés étrangers et aux chaînes de valeur de l'économie mondiale. Le 2 mai dernier, le gouvernement a reçu un mandat clair pour mettre en oeuvre un ambitieux programme de libre-échange qui crée des emplois et dont bénéficieront les travailleurs canadiens et leur famille. Notre programme vise à créer des emplois et à stimuler la croissance économique dans l'intérêt des travailleurs canadiens et de leur famille. Le 15 août dernier, l'accord de libre-échange Canada-Colombie est entré en vigueur. Grâce à cet accord, les producteurs et les exportateurs canadiens bénéficieront d'une réduction des droits de douane, voire d'une élimination de ceux-ci, à l'égard de presque tous les produits actuellement exportés en Colombie. Cet accord illustre l'engagement du gouvernement en matière de création d'emplois et de croissance économique dans l'intérêt des familles, des entreprises et des travailleurs canadiens.
Nous poursuivons nos efforts dans le but d'offrir aux travailleurs et aux entreprises du Canada des possibilités de croissance dans des marchés clés. L'accès aux marchés étrangers et les règles visant à assurer la sécurité et la stabilité des échanges commerciaux et des investissements au-delà de nos frontières revêtent une importance primordiale. L'adoption de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama constitue un élément important de notre programme. Cet accord offre l'occasion aux entreprises et aux travailleurs canadiens d'élargir leurs activités sur le marché panaméen, un marché dynamique et en pleine croissance.
Si le Panama est un petit pays, il n'en est pas moins un intervenant important dans la région. Il offre une plateforme intéressante pour l'activité commerciale en Amérique latine et constitue une plaque tournante pour le commerce mondial. Les entreprises et les travailleurs canadiens souhaitent raffermir leurs liens avec le Panama, se prévaloir de nouvelles occasions d'affaires et élargir leurs activités sur ce marché emballant. L'adoption de la Loi sur la croissance économique et la prospérité Canada-Panama favoriserait les industries, les investisseurs et les fournisseurs de service canadiens dont les activités sont axées sur l'exportation.
De nombreux secteurs canadiens ont déjà manifesté leur intérêt à l'égard du Panama. Il s'agit notamment de ceux des machines, des véhicules et des pièces d'automobiles, de l'équipement pharmaceutique et des légumineuses. L'accord de libre-échange avec le Panama assurerait à ces secteurs et à d'autres exportateurs un meilleur accès au marché panaméen, dans les secteurs visés par des obstacles tarifaires comme dans ceux qui en sont exempts. Cet accord offrirait des avantages tangibles aux Canadiens et aux entreprises de toutes les régions du pays.
Nous devrions tenir compte des avantages que pourraient en tirer les familles de l'Ouest canadien. Cet accord aiderait tout particulièrement ma province, la Colombie-Britannique, puisque les exportateurs de bois n'auraient plus à payer de droits de douane, pouvant atteindre 15 p. 100, sur leurs produits du bois. Cet accord supprimerait un obstacle de taille. Ce serait une occasion en or pour la Colombie-Britannique et l'industrie forestière de l'Ouest. Les exportateurs de matières grasses verraient l'élimination des droits de douane, pouvant atteindre jusqu'à 30 p. 100, sur leurs produits.
Le secteur de l'outillage électrique et le secteur de l'information et des communications de l'Alberta n'auraient plus à assumer de droits de douane, pouvant atteindre jusqu'à 15 p. 100, sur leurs exportations au Panama. Les producteurs agricoles de la Saskatchewan verraient l'élimination des droits sur les légumineuses et les céréales, lesquels s'élèvent actuellement à 15 et 40 p. 100 respectivement. Au Manitoba, les producteurs de pierres précieuses, de métaux précieux, de fer et d'acier bénéficieraient de la suppression des droits de douane panaméens, pouvant atteindre 15 p. 100, sur leurs exportations. En outre, les investisseurs de l'Ouest canadien actifs dans le secteur minier au Panama bénéficieraient des mesures de protection des investisseurs et du cadre juridique prévus dans cet accord.
De l'autre côté du pays, la région de l'Atlantique retirerait également un avantage considérable de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama. Mon collègue, le député de Malpeque, sera particulièrement content d'apprendre que les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard verraient l'élimination des droits de douane, pouvant atteindre 81 p. 100, sur leurs exportations. Je pense qu'en entendant cette bonne nouvelle notre légende de la musique folklorique, Stompin' Tom Connors, entonnerait sa chanson Bud the Spud, car les pommes de terre jouent un rôle important dans l'économie de l'Île-du-Prince-Édouard et si cet accord était adopté à la Chambre, les producteurs pourraient exporter davantage de pommes de terre.
Au Nouveau-Brunswick, les producteurs de frites congelées n'auraient plus à payer de droits de douane, pouvant atteindre 20 p. 100. Les producteurs de carton, quant à eux, verraient l'élimination des droits de douane pouvant atteindre 15 p. 100.
Les exportateurs néo-écossais d'arbres et de plantes verront l'élimination de droits de douane qui peuvent atteindre 15 p. 100 et, dans le cas des exportateurs d'automobiles et de pièces, de droits de douane pouvant atteindre 20 p. 100.
À Terre-Neuve, le secteur de la technologie de l'information et des communications verra le Panama éliminer des droits de douane pouvant atteindre 15 p. 100 sur des produits canadiens.
Ce n'est pas tout. Les avantages de cet accord de libre-échange se feront sentir en Ontario, où les principales exportations vers le Panama incluent les produits pharmaceutiques, les machines industrielles et électriques, les véhicules et les instruments scientifiques et de précision. Dans le cas des produits pharmaceutiques, des droits pouvant atteindre 11 p. 100 seront éliminés. Les exportateurs de machines industrielles et de construction, de technologie de l'information et de communications, de matériel électronique et d'instruments de précisions verront des droits de douane allant jusqu'à 15 p. 100 disparaître.
De plus, les fournisseurs ontariens de services actifs sur le marché panaméen, y compris ceux qui fournissent des services miniers, bancaires et de génie bénéficieront d'un environnement commercial sûr, prévisible, transparent et fondé sur des règles, ce que maintes entreprises canadiennes ont réclamé. Elles veulent que des échanges commerciaux soient fondés sur des règles et qu'ils soient sûrs, prévisibles et transparents. Elle pourront ainsi planifier pour l'avenir,
Dans le cas du Québec, les exportateurs, les investisseurs et les fournisseurs de services voulant prendre de l'expansion sur le marché panaméen retireront des avantages réels et tangibles de la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange. Avec des exportations de marchandises d'une valeur de 25,7 millions de dollars vers le Panama l'an dernier, le Québec compte pour la plus grande part du commerce bilatéral entre le Canada et le Panama. Ces exportations sont principalement de la viande, surtout du porc, du papier et du carton, des produits pharmaceutiques, du poisson et des fruits de mer ainsi que des machines et du matériel électriques.
Le secteur automobile du Québec aura un meilleur accès au marché panaméen pour l'exportation de véhicules et de pièces d'automobiles puisque les droits de douane, pouvant atteindre 20 p. 100, seront éliminés. Les producteurs de porc du Québec verront pour leur part l'élimination des droits de douane, pouvant atteindre 70 p. 100, ce qui est astronomique.
Dans le cas du secteur québécois hautement concurrentiel de l'aérospatiale, les droits de douane actuels imposés par le Panama, qui peuvent atteindre 15 p. 100, seront éliminés. Les droits sur la pâte et le carton, qui peuvent atteindre eux aussi 15 p. 100, seront éliminés.
Comme l'Association des produits forestiers du Canada l'a déclaré devant le Comité permanent du commerce international, le marché panaméen des produits forestiers, comme la pâte et le carton, représente présentement 120 millions de dollars, mais ce chiffre augmente de 10 p. 100 par an, ce qui fait miroiter de belles perspectives au secteur des produits forestiers.
Le Canada n'exporte actuellement que pour 6,5 millions de dollars de ces produits, aussi y a-t-il place à une forte croissance et l'élimination des droits de douane aidera beaucoup. En particulier, cela aidera les usines du Québec à fournir de gros volumes de papier canadien au Panama.
Les fournisseurs de services québécois bénéficieront aussi de l'accord. Par exemple, SNC Lavalin, une entreprise qui a des intérêts importants au Panama, a déclaré que l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama offrira un bon cadre pour l'accroissement des affaires.
En 2010, le Panama a annoncé un plan d'investissements stratégiques de 13,6 milliards de dollars axé sur des projets d'infrastructure économiquement viable, dont un réseau de métro de 1,5 milliard de dollars et un projet d'agrandissement qui triplera la capacité d'un aéroport.
Comme on peut le voir, l'adoption de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama offrira des avantages économiques aux travailleurs canadiens d'un bout à l'autre du pays et à un grand nombre d'industries et de secteurs. Elle créera de nouveaux débouchés pour les exportateurs canadiens, allant des travailleurs forestiers en Colombie-Britannique jusqu'aux agriculteurs en Ontario, en passant par les manufacturiers du Québec et les fournisseurs de services de technologie de l'information et de communication à Terre-Neuve-et-Labrador.
Nous vivons dans une ère de concurrence internationale. Pour réussir dans l'économie mondiale, il faut se maintenir au niveau de ses concurrents et garantir de nouveaux accès aux marchés étrangers. Il ne fait aucun doute que les entreprises canadiennes sont des concurrents à l'échelle mondiale, mais le gouvernement a lui aussi un rôle à jouer.
Nous devons renforcer les relations commerciales à l'étranger, éliminer les obstacles au commerce et fournir des possibilités aux entreprises canadiennes de croître et de prendre de l'expansion dans des marchés importants. C'est d'ailleurs ce que fait le gouvernement. Nous nous battons pour les entreprises et les travailleurs canadiens afin de leur offrir de nouveaux débouchés dans des marchés en croissance comme le Panama et de nous assurer qu'ils ne sont pas désavantagés sur le plan de la concurrence par rapport à d'autres qui bénéficient d'un accès préférentiel aux marchés.
Puisque les échanges commerciaux créent un emploi sur cinq et génèrent plus de 60 p. 100 des retombés économiques au Canada, le fait de renforcer les relations commerciales assurera une prospérité et ouvrira des débouchés pour les entreprises canadiennes, les travailleurs et leurs familles.
Alors que nous nous consacrons à protéger et à faire croître l'économie du Canada grâce à un plan de création d'emplois favorable aux échanges commerciaux, le NPD, qui est opposé au commerce, veut imposer aux familles et aux employeurs des hausses d'impôt qui seraient néfastes à l'emploi et qui nuiraient à l'économie et aux familles canadiennes. Nous ne pouvons pas laisser faire cela.
Pour cette raison, le gouvernement conservateur appuiera la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama.
[Français]
Monsieur le Président, le bilan du Panama en matière de droit du travail n'est pas très bon et il est de pire en pire. Nos collègues conservateurs se demandent souvent pourquoi le NPD a des problèmes avec les accords de libre-échange. C'est simplement parce que l'accent est mis sur le côté économique et très rarement sur le côté humain ou sur l'environnement.
Ma question est simple: pourquoi le gouvernement conservateur s'entête-t-il à essayer de conclure des accords de libre-échange qui mettent l'accent presque uniquement sur le côté économique et très peu sur les droits humains et l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée est à la Chambre depuis peu. J'ai siégé pendant cinq ans et demi au Comité du commerce international, avec lequel j'ai eu l'occasion de me rendre au Panama en mai 2008.
Je conviens avec la députée que nous avons tous la responsabilité de nous préoccuper, à l'échelle mondiale, des aspects humains, environnementaux et sociaux de toute collectivité durable. L'accord avec le Panama est assorti d'un accord de coopération dans le domaine du travail. Le Canada et le Panama s'engagent à respecter les normes de travail reconnues à l’échelle internationale, notamment le droit à la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective.
Pour ce qui est de l'environnement, les deux pays seront tenus d'assurer un haut niveau de protection environnementale afin d'améliorer et d'appliquer efficacement les lois sur l'environnement. Ils s'assureront de maintenir des procédures d'évaluations environnementales adéquates et veilleront à ne pas assouplir leurs lois sur l'environnement dans le but d'encourager le commerce ou l’investissement.
Le fait est que nous ne restons pas muets devant ces questions. Il y a une étroite collaboration dans ce dossier. Il s'agit d'un juste équilibre entre les aspects économiques, environnementaux et sociaux de la collectivité, afin d'assurer un avenir durable à tous.
Monsieur le Président, j'aimerais avoir une précision. Le député a mentionné un point concernant Terre-Neuve-et-Labrador qui serait fort avantageux pour le secteur des télécommunications. Il me semble qu'il y avait un pourcentage à cet égard. De quelle entreprise s'agit-il précisément? Le député de St. John's-Sud—Mount Pearl et moi aimerions le savoir.
Monsieur le Président, je ne sais pas le nom exact de l’entreprise, mais je me ferai un plaisir de le vérifier.
Dans l’ensemble, l’industrie s’intéresse au secteur des technologies de l’information et des communications. La suppression des barrières tarifaires crée des occasions de croissance dans tous les secteurs, d’un bout à l’autre du pays. Des représentants de beaucoup d’entreprises des provinces atlantiques ont témoigné au comité. Cette question a fait l’objet de plus de 30 heures de débat. Si l’on ajoute cela au débat à la Chambre, cela représente beaucoup de discussions. Comme je le disais, des membres du comité sont allés au Panama et ont rencontré l’ancien ambassadeur de ce pays. Le nouvel ambassadeur viendra aussi témoigner au comité et nous pourrons obtenir des renseignements précis. Cet accord offre aux Canadiens d’un océan à l’autre une occasion extraordinaire de progresser.
Monsieur le Président, c'est intéressant d’observer le fonctionnement de la Chambre. Dans le cadre du débat, le député de Malpeque, qui avait la parole, a répondu à quelques questions. Il a alors suggéré au député de London-Ouest, moi-même en l’occurrence, de regarder la réalité en face, ajoutant du même souffle que son parti et lui allaient appuyer cet accord commercial. Je trouve très curieux que, d’une part, nous puissions travailler ensemble sur quelque chose, mais que, d’autre part, les libéraux continuent à trouver le moyen de tenir des propos qui, franchement, abaissent le niveau de la discussion.
Quoi qu’il en soit, je pose la question suivante à mon collègue, avec qui j’ai le privilège de siéger au comité: nous savons que 73 p. 100 des droits de douane que nous payons au Panama seraient immédiatement éliminés et que c’est censé être une bonne affaire pour le Canada. Personnellement, je viens de l’Ontario, et je sais que le député vient de la Colombie-Britannique. Quels sont les principaux avantages de cet accord de libre-échange avec le Panama qu'il peut faire valoir pour sa province, la Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de London, la dixième ville en importance au Canada comme on me l’a rappelé à quelques réunions, pour son excellent travail au Comité du commerce.
Comme je l’ai mentionné, plus particulièrement dans le cas de l’industrie forestière, cet accord offrirait d’importantes possibilités d’investissement aux associations de produits forestiers de tout le Canada. Je n’arrive pas à croire que mon collègue d’en face oserait insinuer qu’il est déconnecté de la réalité. C’est un des députés les plus sensibles du comité, et j’apprécie tout le travail qu’il fait.
Monsieur le Président, j’ai une question à poser au député de Kelowna—Lake Country.
J’ai une copie de certains articles de l’accord Canada-Panama qui est proposé, dont l’article 9.11 sur l’expropriation, qui décrit l’expropriation comme une mesure ayant un effet équivalant à une nationalisation ou à une expropriation, sauf si elle est dans l’intérêt public. Le libellé n’inquiéterait personne si ce n’était que nous savons d’expérience comment un libellé semblable au chapitre 11 de l’ALENA a pu servir à miner des décisions prises par la Chambre, qui est démocratiquement élue, relativement à des projets de loi visant à protéger la santé humaine et l’environnement. Cela me rappelle plus précisément l’affaire dans laquelle Ethyl Corporation avait contesté une loi du gouvernement du Canada.
Le député s’engagera-t-il à ce que nous ayons le temps voulu à la Chambre, à l’étape de la deuxième lecture, pour étudier les conséquences de ce genre de mesure législative ou le gouvernement imposera-t-il encore une fois la clôture dans le cadre de ce débat?
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de me rendre dans la circonscription de la députée vendredi dernier pour inaugurer le plus haut mur d'escalade en salle au Canada. C'est une installation extraordinaire. Gary Lunn, qui était alors ministre, a collaboré avec la province à l'acquisition de cet atout important pour le Canada.
La députée a posé une question sur la réglementation du commerce. Il est important que les activités commerciales soient réglementées; c'est ce que réclament les entreprises de l'ensemble du pays. Leurs représentants ont comparu devant le comité pour demander un certain degré de certitude et de prévisibilité.
N'oublions pas les accords auxiliaires sur le travail et l'environnement, qui feront l'objet d'un débat au comité. Lorsque nous serons saisis de la mesure à l'étape du rapport, nous pourrons également en débattre.
J'aimerais rappeler à la Chambre combien il est important que nous adoptions ce projet de loi. Le ministre du Commerce international était en Europe hier soir et il passera les quelque 10 prochains jours à travailler avec l'Organisation mondiale du commerce.
La Presse canadienne a publié un excellent article sur cette question hier soir. On y parle des relations entre le Canada et le Brésil, la Chine, l'Inde, le Panama et la Jordanie. Nous diversifions nos marchés, comme nous avions promis de le faire dans le discours du Trône prononcé par le premier ministre, et ce, afin de créer des emplois, susciter l'espoir et multiplier les débouchés pour les Canadiens dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue de son intervention. Cependant, j'aurais préféré qu'il ne gâche pas ce qui était un assez bon discours en y allant de grandes déclarations sur l'opposition du NPD au libre-échange.
Je sais que le député est un membre très consciencieux du Comité du commerce international. Est-il d'accord pour dire, et peut-être même pourra-t-il se prononcer à ce sujet, qu'il est extrêmement important, lorsqu'on négocie un accord commercial, ou tout type d'accord, de comprendre les répercussions de celui-ci avant d'y apposer sa signature? Il faut prendre le temps d'examiner tous les aspects présentés et les différents articles auxquels on a consenti afin de bien comprendre leurs répercussions et de pouvoir dire avec une certaine confiance ce qui est avantageux et ce qui ne l'est pas.
Monsieur le Président, pendant une courte période, mon collègue a été membre du comité, où il a travaillé avec nous. Je lui souhaite beaucoup de succès dans le cadre de la course à la direction de son parti.
Nous avons beaucoup débattu de cette question. Nous en débattrons encore au comité, et de nouveau ici, à l'étape du rapport.
J'aimerais revenir à l'article de la Presse canadienne, dans lequel mon collègue, le ministre du Commerce international, a déclaré ceci:
Je constate à quel point il est essentiel de collaborer avec nos principaux partenaires commerciaux à un plus haut niveau et beaucoup plus fréquemment afin d'établir un lien de confiance [...] En l'absence d'un tel lien, il est parfois difficile de trouver une solution.
Le ministre du Commerce international a travaillé en étroite collaboration avec l'ambassadeur du Panama. J'ai eu l'occasion de le rencontrer. Je sais qu'il a rencontré plusieurs ministres et représentants commerciaux partout dans le monde, comme je l'ai mentionné, au Brésil, en Chine et en Inde.
Il est essentiel d'établir de tels liens à mesure que nous poursuivons nos efforts visant à établir de nouveaux marchés pour le Canada. Je suis reconnaissant d'avoir pu aborder cette question et j'ai hâte que cet accord ait franchi toutes les étapes à la Chambre.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
Le Bloc québécois
Monsieur le Président, quoi qu'en disent et en rêvent les partis fédéralistes, le Bloc québécois est toujours bien vivant, et j'ai le grand plaisir de souligner la victoire de Daniel Paillé à la direction du Bloc québécois. Mes collègues et moi désirons lui offrir nos félicitations pour cette course qu'il a menée avec conviction et détermination.
À partir d'aujourd'hui, le Bloc québécois entreprend une grande corvée, celle de démontrer que les Québécoises et les Québécois n'ont plus rien à faire dans ce Canada qui ne leur ressemble pas et qu'un Québec indépendant posséderait tout ce qu'il faut pour faire ses lois, lever ses impôts et signer ses traités, selon ses valeurs.
Je profite aussi de l'occasion pour remercier les milliers de militantes et de militants du Bloc québécois qui ont participé à cet exercice démocratique important. Leur implication et leur soutien sont la preuve de la pertinence du Bloc québécois.
Enfin, je lève mon chapeau à la députée d'Ahuntsic et au député de Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia pour leur contribution majeure à cette course à la direction.
C'est tous ensemble, convaincus et déterminés, que nous accomplirons avec succès cette corvée. « À l'ouvrage! », comme l'a dit hier notre nouveau chef, Daniel Paillé.
[Traduction]
L'intimidation
Monsieur le Président, je prends la parole pour soumettre à la Chambre une question posée par les élèves qui fréquentent les écoles de Pickering: comment pouvons-nous nous mobiliser pour faire respecter le droit qui revient à chacun de vivre dans une collectivité sûre, compatissante et inclusive?
La campagne « Je suis qui je suis » a été conçue à l'école secondaire Pine Ridge à la suite du suicide d'un élève de sixième année, Mitchell Wilson, intimidé par ses camarades pendant des années.
À une époque où les adolescents doivent apprendre à composer avec de nouvelles normes sociales, les médias en ligne, un nombre infini d'engouements passagers et des sentiments d'insécurité personnels, la campagne « Je suis qui je suis » invite les élèves à se serrer les coudes et vise à promouvoir l'intégrité, l'honnêteté et la non-violence.
Pour diffuser le message, les écoles de la région de Durham vendront des t-shirts et des bracelets; elles utiliseront les profits afin d'acheter un fauteuil roulant pour une famille de Pickering dans le besoin.
Au cours de la première semaine de la campagne, plus de 5 000 $ ont été recueillis, et on prévoit tenir des activités tous les mois pour amasser encore plus d'argent.
Dans la foulée de la Journée des droits de l'homme, nous avons tous un rôle à jouer pour briser le cycle de l'intimidation et de la violence en luttant contre l'intimidation.
[Français]
Prenons la parole contre l'intimidation chez les adolescents.
[Traduction]
Prenons la parole pour défendre les victimes et célébrons ensemble l'individualité de chaque Canadien.
Je félicite les 19 écoles de Pickering qui, ensemble, participent à la campagne « Je suis qui je suis ».
[Français]
Les bénévoles du temps des Fêtes
Monsieur le Président, je désire aujourd'hui souligner le travail fantastique que des milliers de bénévoles accomplissent chaque année afin de recueillir, partout au pays, des dizaines de milliers de dollars, des denrées et des jouets pour les personnes en ayant le plus besoin. J'admire énormément l'organisation communautaire nécessaire à cette initiative, qui assure le succès de cette activité annuelle.
J'aimerais souligner particulièrement le travail des bénévoles de ma circonscription de Terrebonne—Blainville. J'ai eu l'occasion de participer à quatre reprises à la récolte de cette année, et leur bonne humeur et leur don de soi m'ont fait chaud au coeur. Je remercie donc les bénévoles de la guignolée de la paroisse Sainte-Famille de Blainville, les Chevaliers de Colomb de Terrebonne et de Sainte-Anne-des-Plaines, et les pompiers de Blainville avec qui j'ai passé la guignolée de Moisson Laurentides.
J'aimerais remercier la population qui a si généreusement donné. Ses contributions permettent à des familles dans le besoin de se sentir soutenues par leurs concitoyens et de passer un meilleur temps des Fêtes.
À toutes les familles qui dépendent de ces dons, j'aimerais dire ceci: vous n'êtes pas oubliées, vous jouez un rôle important au sein de nos communautés et j'espère avoir la chance de travailler de façon solidaire avec vous.
[Traduction]
Les droits de la personne
Monsieur le Président, en tant que député, j'entends souvent les préoccupations des Canadiens qui s'inquiètent du sort difficile de leurs proches à l'étranger. Tout bon député ne peut s'empêcher d'éprouver de la compassion et de s'assurer que ces craintes sont entendues par le gouvernement et le Parlement.
Les Tamouls, par exemple, connaissent beaucoup de difficultés au Sri Lanka. Il faut une reddition de comptes et une véritable réconciliation.
Par ailleurs, l'Iran continue de brimer les droits de certains groupes d'individus, notamment les universitaires, les journalistes et les baha'is.
Un autre fait déconcertant est la détention arbitraire d'adeptes du Falun Gong en Chine.
Des gens au Soudan et dans la région d'Ogaden, entre autres, sont toujours victimes de violence.
Il y a beaucoup d'autres exemples. Mes électeurs m'ont parlé de ces situations, et j'en ai fait part au gouvernement.
Le Canada défend les droits de la personne partout dans le monde. Les parlementaires ont la responsabilité de se donner pour priorité absolue de défendre haut et fort les droits fondamentaux de la personne.
[Français]
Saint-Léonard
Monsieur le Président, la paroisse de Saint-Léonard-de-Port-Maurice fondée en avril 1886 était à l'époque composée principalement d'agriculteurs canadiens français catholiques. Au milieu de ces terres agricoles, il y avait une seule rue principale — la rue Jarry — et une église. Saint-Léonard est passée de paroisse à ville avant de devenir aujourd'hui l'un des arrondissements les plus importants de la ville de Montréal.
Ces changements de nom et de statut reflètent bien l'évolution du territoire. Après un boom domiciliaire, de nombreux nouveaux arrivants — Québécois de souche, Italiens et autres — sont venus s'établir à Saint-Léonard et ont contribué à sa croissance économique. La population est rapidement passée de 925 personnes en 1956 à plus de 70 000 citoyens aujourd'hui. Saint-Léonard est connue pour sa diversité ethnique mais aussi pour sa détermination grâce aux nombreuses personnalités qui ont contribué au sport, à la vie politique, à la science, aux arts et à la culture.
125 ans, mais toujours aussi jeune! C'est avec fierté que je souhaite une bonne fête à tous les Léonardois et Léonardoises.
[Traduction]
London, Ontario
Monsieur le Président, une fois le plus, l'opposition a brossé un portrait sombre et sordide de la superbe ville de London, en Ontario. Qu'on me laisse éclairer les choses.
C'est notre gouvernement qui, en 2009, a créé l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud-Ouest de l'Ontario afin de renforcer notre économie locale. D'ailleurs, l'agrandissement de l'aéroport international de London a été le premier projet de financement majeur à être lancé. Devinez dans quelle circonscription se situe l'aéroport? Dans celle de la députée néo-démocrate de London—Fanshawe.
Depuis 2009, beaucoup d'organismes de London ont reçu du financement de FedDev, notamment la Ville de London, le Club garçons et filles, le YMCA, le parc scientifique de l'Université Western Ontario et le Southwestern Ontario Angels Group, pour ne nommer que ceux-là. Et ça, c'est en sus des millions de dollars en investissements que de nombreux autres ministères fédéraux ont effectués dans ma circonscription et dans ma ville.
J'incite la députée de London—Fanshawe à se détourner des ténèbres des hausses de taxes et d'impôt pour voir la lumière que procurent les investissements substantiels et stables effectués dans notre ville.
Moi, en tout cas, je suis fière d'habiter à London.
[Français]
Saint-Basile-le-Grand
Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté que j'ai assisté aujourd'hui à la remise du Prix d'histoire du Gouverneur général pour l'excellence des programmes communautaires à la Société d'histoire de Saint-Basile-le-Grand pour son projet « Mémoire des Grandbasilois ».
M. Richard Pelletier, le président, a reçu au nom de l'organisme un prestigieux prix créé par Histoire Canada et remis par le gouverneur général pour souligner l'excellence d'un projet en matière d'histoire et de patrimoine.
Le travail de M. Pelletier et de nombreux bénévoles a permis de recueillir une cinquantaine d'entrevues d'aînés de notre région et des milliers de photos d'époque qui ont ensuite été classées, numérisées et partagées avec tous les citoyens de mon comté dans le but de faire connaître la belle histoire de la ville de Saint-Basile-le-Grand.
La Société d'histoire de Saint-Basile-le-Grand a organisé plusieurs expositions de photographies et de témoignages d'aînés permettant aux Grandbasilois de découvrir leur riche histoire. Tous les artisans de la société d'histoire peuvent être fiers de leur immense travail, et j'en suis très fier aussi.
[Traduction]
Le club de curling d'Elmwood
Monsieur le Président, ma circonscription, Elmwood—Transcona, souligne cette année l'anniversaire de plusieurs de ses institutions: des musées, des organismes et des clubs communautaires.
Je tiens aujourd'hui à informer la Chambre que le club de curling d'Elmwood a récemment souligné le centenaire de sa fondation.
Les centres et installations communautaires sont les assises d'une saine collectivité. Je tiens donc à dire, aujourd'hui, que je suis très fier que des établissements comme le club de curling d'Elmwood soulignent les sains rapports qu'ils entretiennent de longue date avec la collectivité.
Félicitations à tous ceux qui ont pris part aux festivités. Tous les habitants d'Elmwood apprécient beaucoup leur club de curling.
Je tiens également à souhaiter un joyeux Noël à tous les habitants d'Elmwood—Transcona. Je leur souhaite de pouvoir passer le temps des Fêtes avec leurs proches et leurs amis. Bonne et heureuse année!
La Saskatchewan
Monsieur le Président, quelle année les gens de la Saskatchewan ont vécue!
En mai, nous avons été témoins de l'élection d'un gouvernement conservateur majoritaire fort, stable et prêt à honorer ses promesses électorales.
Ensuite, il y a eu la victoire écrasante du Parti de la Saskatchewan aux élections provinciales, après laquelle le nombre de sièges que détiennent les socialistes est tombé à neuf.
Les gens de la Saskatchewan ont confiance dans l'avenir. Ils savent que les cultivateurs de blé et d'orge de la province sont sur le point d'obtenir le libre choix en matière de commercialisation et que, par conséquent, ils pourront, s'ils le souhaitent, vendre leur grain aux prix qui ont cours sur les marchés mondiaux.
Les accords de libre-échange que nous avons conclus avec plusieurs pays d'Amérique latine peuvent servir de modèle pour les accords commerciaux à venir avec les pays d'Europe et d'Asie, et l'accès à ces marchés pourrait favoriser l'expansion économique de la Saskatchewan pour encore de longues années à venir.
La Saskatchewan s'est beaucoup améliorée. L'époque où l'ancien gouvernement néo-démocrate demandait au fédéral d'augmenter les transferts à la province est maintenant révolue. Plutôt, la province mise sur ses richesses naturelles et son esprit d'initiative pour prospérer davantage.
Voici la nouvelle Saskatchewan, fière de sa place au sein du Canada, et fière de sa puissance économique et politique accrue.
L'année 2012 sera remplie de défis à surmonter, mais, en Saskatchewan, elle sera aussi pleine de possibilités.
Au nom de mes électeurs, je souhaite à tous un joyeux Noël et une joyeuse Hannoucah.
[Français]
La communauté d'Honoré-Mercier
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la communauté d'Honoré-Mercier pour l'esprit de partage qui l'anime.
Je parle de tous ces organismes qui se mobilisent afin d'offrir un temps des Fêtes digne et inspirant pour tous les citoyens. Je remercie et félicite tous ceux qui ont fait de la guignolée un grand succès, ceux qui ont permis à des centaines d'enfants de rencontrer le Père Noël cette fin de semaine et ceux qui ont offert de leur temps afin d'offrir des paniers de Noël aux familles dans le besoin.
Aussi, il y a tous les aînés qui font beaucoup pour sortir leurs concitoyens de la solitude en organisant des dizaines d'activités qui leur permettent de célébrer ensemble. Il est admirable de constater la vigueur de nos aînés qui dansent, chantent et contribuent au bonheur des autres.
Merci, et joyeux temps des Fêtes à tout le monde!
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, ce n'est plus une nouvelle fraîche. Le Bloc québécois est dépassé et les Québécois se sont rendu compte de son inutilité à Ottawa. La preuve: la première déclaration publique de Daniel Paillé est mensongère. À peine élu, le nouveau chef du Bloc québécois compare l'obtention d'une arme d'épaule à l'ouverture d'un compte Facebook.
Je ne peux que constater que la comparaison du chef du Bloc québécois est ridicule. Notre gouvernement croit qu'il est primordial de maintenir l'obligation d'obtenir un permis de possession afin de posséder une arme d'épaule. Nous ne laisserons pas le chef du Bloc québécois induire la population québécoise en erreur. Nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, que le registre des armes à feu est coûteux, inefficace et injuste pour les honnêtes agriculteurs et les chasseurs sportifs.
Danielle Lemieux-Lessard
Monsieur le Président, c'est avec tristesse et émotion que je me lève à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à Danielle Lemieux-Lessard.
Danielle a travaillé pendant 31 ans à la Chambre des communes, dont 15 ans comme adjointe aux affaires émanant des députés, où elle est devenue la pierre angulaire des pétitions et des débats d'ajournement.
Il y a des personnes qui contribuent de façon importante au fonctionnement de la Chambre et qui sont toujours loin des caméras. Danielle est l'une d'entre elles.
[Traduction]
Danielle était toujours prête à aider les nouveaux députés et à les piloter sur la Colline. C'était une personne fiable, dont le dévouement indéfectible était apprécié et ne sera jamais oublié.
[Français]
Son nom a beau être « Lemieux-Lessard », mais pour nous, c'est la meilleure. Nous conserverons de Danielle le souvenir de sa personnalité attachante et de son sens de l'humour.
Danielle, au nom du Nouveau Parti démocratique, nous te disons merci et au revoir. Bon succès dans tes projets futurs, bonne retraite et bon voyage.
[Traduction]
Les enlèvements d'enfants
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui attirer l'attention des députés sur une question qui me tient à coeur.
Depuis deux ans et demi, un des mes électeurs, Stephen Watkins, tâche courageusement de retrouver et de ramener ses deux enfants, qui ont été enlevés en Pologne.
Je veux que la Chambre sache que M. Watkins n'est pas seul dans ce combat. Depuis qu'ils sont au courant de la situation, les agents consulaires canadiens travaillent activement à ce dossier avec les autorités polonaises, les autorités provinciales et la police de la région d'York.
La ministre d'État a annoncé aujourd'hui le lancement d'une lettre de consentement interactive pour les parents d'enfants qui voyagent à l'étranger. Cette ressource précieuse a pour but de faciliter les déplacements des enfants à l'étranger tout en empêchant qu'ils soient enlevés. La ministre d'État a déclaré:
Les enlèvements d’enfants sont les situations les plus pénibles auxquelles sont confrontés les parents canadiens et figurent parmi les cas les plus difficiles et complexes qu’ont à gérer les agents consulaires.
Le gouvernement appuie les familles canadiennes au pays et à l'étranger. Nous prenons très au sérieux les situations où des enfants sont en cause. Nous continuerons de travailler avec nos partenaires en vue d'une résolution positive dans le cas de M. Watkins.
[Français]
Roger Crête
Monsieur le Président, Vanier a perdu l'un des siens le 7 décembre dernier lorsque Roger Crête, ancien maire de Vanier, s'est éteint.
En plus d'avoir servi comme maire, Roger a également oeuvré avec distinction à titre de conseiller municipal et fut un bénévole très actif au sein de sa communauté. Homme d'affaires engagé, sa longue contribution lui a valu le respect et l'estime de ses concitoyens, tant anglophones que francophones.
M. Roger Crête laisse dans le deuil son épouse Gisèle, leurs enfants Pierre, Pauline et Robert, ainsi que leurs petits-fils et trois arrière-petits-enfants. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille. Nous avons perdu un ami et un serviteur exemplaire dont la contribution restera gravée dans la mémoire collective. Je tiens également à remercier la famille Crête, Gisèle, les enfants et leurs conjoints, pour leur dévouement et leur immense contribution à notre collectivité. Autant peuvent-ils être fiers de leur père, autant leur père fut et restera fier d'eux.
Au nom des résidants d'Ottawa—Vanier, je te dis salut Roger, et surtout, merci.
[Traduction]
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, les députés du NPD s'opposent à la création d'emplois. Ils se rendent à l'étranger pour dénoncer le Canada et s'opposent aux accords de libre-échange, quels qu'ils soient. Le député de Skeena—Bulkley Valley a déclaré partager farouchement l'avis de ses collègues.
Les candidats à la direction du NPD s'attaquent au secteur canadien de l'énergie, et les députés d'en face sont nombreux à réclamer candidement que l'on mette fin à l'exploitation des sables pétrolifères. Ils ont tenté de faire perdre des milliards de dollars d'investissement et ne s'offusquent pas du tout de sacrifier 622 000 emplois d'un bout à l'autre du Canada. Ils n'ont présenté aucune politique visant à assurer la prospérité économique du Canada.
Au lieu d'appuyer des emplois syndiqués dans le secteur privé, le NPD préfère s'acoquiner à une poignée de militants financés par des intérêts étrangers qui dénoncent le Canada pour ses ressources énergétiques.
Les sables pétrolifères sont une ressource stratégique sûre pour le Canada, qui permet de créer des emplois et des débouchés économiques pour les Canadiens dans toutes les provinces et dans toutes les régions du pays. En faisant fi des intérêts économiques du Canada, les néo-démocrates prouvent une fois de plus que leur parti inefficace et divisé n'est pas apte à gouverner.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Bruce Carson, un homme déclaré coupable de fraude, a été l'un des conseillers principaux du premier ministre jusqu'en 2008. Et il n'a pas été congédié. Il est parti avec 40 millions de dollars dans les poches perpétrer une fraude encore plus importante. Il a fondé deux centres d'étude factices chargés de dissimuler les effets nocifs de l'exploitation des sables bitumineux.
Cependant, sa plus grosse arnaque était encore à venir. Il s'est servi de ses relations dans le Parti conservateur pour exploiter les conditions de vie épouvantables dans les réserves des Premières nations. Quel genre d'homme peut vouloir se servir d'un drame humain pour tromper les gens? Quel genre de gouvernement est prêt à donner un tel pouvoir à un être humain aussi répugnant?
Mulroney disait autrefois que les copains devaient bien gagner leur vie, mais nous pensions avoir définitivement clos ce chapitre sordide de la politique canadienne. Malheureusement, on dirait que l'histoire se répète.
Devant les outrages au Parlement, le mépris de la primauté du droit et les liens avec d'insupportables parasites qui essaient de s'engraisser en profitant des conditions de vie dignes du tiers monde dans les réserves des Premières nations, nous sommes forcés de conclure que les conservateurs ne sont pas aptes à gouverner.
Le Statut de Westminster
Monsieur le Président, hier, nous soulignions le 80e anniversaire du Statut de Westminster, l'un des plus importants documents de l'histoire de notre pays. Le jour de sa signature, le Canada et les autres pays membres du Commonwealth sont devenus les égaux du Royaume-Uni.
Comme l'a dit le premier ministre:
Cette importante étape nous rappelle avant tout la manière dont les Canadiens et Canadiennes qui nous ont précédés ont obtenu l’indépendance de notre pays grâce à leur bravoure et à leur mérite, plus particulièrement lors de la Première Guerre mondiale.
Abrogeant le pouvoir de Londres de promulguer des lois pour le Canada, le statut garantit l'égalité entre le Canada et le Royaume-Uni. Les bases de notre système remontent aux racines communes de la Grande Charte, du système de gouvernement responsable de Westminster et du statut de 1931. Les nobles principes qui sous-tendent ce système sont universels. Malheureusement, ils n'ont pas été acceptés de façon universelle, partout dans le monde.
Nous continuons de bâtir sur nos solides fondations et de collaborer étroitement avec les autres pays du Commonwealth, qui partagent avec nous une histoire commune et des valeurs dont le reste du monde a besoin: la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après avoir créé le plus grand déficit de l'histoire du Canada, le gouvernement conservateur entraînera le pays dans un déficit structurel au moins jusqu'en 2017. C'est ce qu'a déclaré le directeur parlementaire du budget.
En raison des allègements fiscaux irréfléchis qu'ils consentent aux entreprises, les conservateurs sont en train d'amputer la capacité financière dont le gouvernement a besoin pour fournir les services nécessaires à la population. Pourquoi continuent-ils à nuire aux finances du Canada en accordant des réductions d'impôt supplémentaires aux sociétés, creusant ainsi davantage le déficit structurel?
Monsieur le Président, la chef de l'opposition peut bien citer le directeur parlementaire du budget. Je vais lui répliquer en citant le ministre des Finances qui, soit dit en passant pour sa gouverne et celle de la Chambre, a été désigné l'an dernier comme étant le meilleur ministre des Finances au monde.
Notre plan d'allègement fiscal favorise la création d'emplois. C'est pourquoi le gouvernement néo-démocrate du Manitoba et le gouvernement libéral de l'Ontario travaillent avec nous.
Notre plan d'allègement fiscal donne d'excellents résultats. Grâce à ce plan, il s'est créé, net, près de 600 000 emplois depuis le creux de la récession. C'est un bon début, mais nous sommes résolus à améliorer notre bilan.
[Français]
Monsieur le Président, si au moins les conservateurs faisaient preuve de transparence!
Le rapport du directeur parlementaire du budget démontre que les prévisions du gouvernement en ce qui concerne le déficit sont trop optimistes, encore une fois. C'est la politique des lunettes roses. Les conservateurs ne donnent pas l'heure juste aux Canadiens. Le rapport explique que les chiffres concernant le commerce, le PIB et les recettes fiscales sont incomplets ou non disponibles.
Pourquoi cacher ces informations? Pourquoi a-t-on ce manque de transparence? Est-ce pour cacher l'échec de leur plan d'inaction économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Plan d'action économique a été très efficace. Toutefois, on sait que beaucoup trop de Canadiens se cherchent du travail, et c'est pourquoi nous continuons d'accorder la priorité à la création d'emplois et à la croissance économique.
Que ce soit aux États-Unis ou dans la zone euro, on se rend compte que l'économie mondiale est mise à mal par des gouvernements qui vivent au-dessus de leurs moyens. Des dépenses inconsidérées et une dette qui échappe à tout contrôle sont des problèmes graves.
Le gouvernement conservateur prend des mesures raisonnables afin de rétablir l'équilibre budgétaire et de favoriser la création d'emplois et la croissance économique. Nous allons continuer de travailler sur ce plan avec diligence.
[Français]
Monsieur le Président, c'est maintenant qu'on a besoin d'une stratégie pour les emplois.
La stratégie fiscale des conservateurs heurte l'économie canadienne. Une politique d'austérité ne fera qu'empirer la situation. Même l'OCDE confirme cette analyse. Le rapport du directeur parlementaire du budget démontre que les prévisions économiques du gouvernement sont trop optimistes, que l'économie sera en deçà du potentiel économique réel.
Plutôt que de continuer de creuser le déficit structurel à coups de milliards de dollars en cadeaux pour les grandes entreprises, le gouvernement doit changer de cap immédiatement, aider les PME et remettre les gens au travail.
Quand va-t-il penser à changer de cap?
[Traduction]
Monsieur le Président, les seuls plans et propositions mis de l'avant par le NPD pour créer des emplois consistent simplement à hausser les impôts et à dépenser encore plus. Pareilles politiques ont eu des effets dévastateurs aux États-Unis et ont causé de graves problèmes dans certaines régions d'Europe. C'est pourquoi le gouvernement met l'accent sur son Plan d'action économique.
La prochaine phase de ce plan est axée sur les impôts bas, un cadre réglementaire efficace et des investissements stratégiques dans l'économie. Le Canada se débrouille beaucoup mieux que les autres pays du G7 parce que le premier ministre et, surtout, le ministre des Finances font preuve d'un leadership solide sur le plan économique.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, Attawapiskat est devenue un symbole qui montre que ce gouvernement ne comprend pas la réalité des Autochtones du nord.
Le gouvernement a ignoré le problème à Attawapiskat avant de blâmer la communauté pour sa pauvreté. Hier, le ministre a trompé les Canadiens sur le rôle de l'administrateur et il a inventé des réponses sur les négociations en cours. C'est bizarre! Il ne peut pas parler honnêtement de cette crise.
Quelle crédibilité lui reste-t-il?
[Traduction]
Qu'est-ce qu'il ne faut pas entendre, monsieur le Président.
Notre priorité, c'est la santé et la sécurité des résidents d'Attawapiskat. Le tiers administrateur a déjà réussi à obtenir des résultats concrets pour la collectivité. Il a acheté 22 maisons modulaires au moyen des fonds fédéraux. Il s'assure également que les programmes et les services sociaux sont offerts.
Nous agissons de bonne foi et avec transparence. Nous exhortons la chef et le conseil à collaborer avec nous.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que le ministre mette un terme à la tragédie qui secoue Attawapiskat, mais comment peuvent-ils faire confiance à un ministre qui raconte n'importe quoi, non seulement à la télévision nationale, mais également ici, à la Chambre?
Ce n'est pas le tiers administrateur qui coordonne les mesures d'aide pour Attawapiskat. L'affirmer, c'est fabuler. C'est la collectivité qui a commandé les roulottes. C'est elle qui collabore avec les services de secours. La collectivité refuse de payer pour un émissaire plaqué or qui se tourne les pouces à Winnipeg.
Quand le ministre cessera-t-il de se prendre pour Pinocchio et réglera-t-il cette crise?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Je ne suis pas convaincu que ce genre de remarque fasse avancer les choses.
Le ministre des Affaires autochtones a la parole.
Monsieur le Président, la question du député n'est fondée sur aucun fait, alors il n'est pas nécessaire d'y répondre.
Monsieur le Président, dans trois rapports distincts, l'ancienne vérificatrice générale, Sheila Fraser, a indiqué très clairement que, à son avis, le système de gestion par un séquestre-administrateur était dysfonctionnel, qu'il ne donnait pas de bons résultats, qu'il n'augmentait pas les capacités, qu'il ne contribuait pas à la résolution des problèmes à long terme et qu'il ne réglait pas les problèmes sous-jacents touchant le logement et l'eau potable.
Pourquoi le gouvernement a-t-il ignoré délibérément toutes les conclusions de la vérificatrice générale sur ces sujets quand il a réagi à la crise à Attawapiskat?
Monsieur le Président, ceux qui ont vu quelle était la situation à Attawapiskat savent très bien qu'il était impossible de ne rien faire. C'est pourquoi le ministre et le gouvernement ont pris des mesures résolues.
Le gouvernement a fait en sorte que les résidants d'Attawapiskat aient accès à des abris sécuritaires et chauds pour les prochains mois. Nous avons versé des fonds d'urgence pour que les résidants soient bien à l'abri pendant les durs mois d'hiver. C'est pour cette raison que le ministre a agi aussi résolument et qu'il a vu à ce qu'on envoie de l'aide rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, la question reste toujours sans réponse, car le ministre n'a pas répondu à ma question, et tout le monde le sait.
La vérificatrice générale a publié trois rapports, en 2003, en 2006 et en 2008, et un rapport final quand elle a quitté ses fonctions. Dans tous les rapports, elle dit clairement que tout le monde s'entend pour dire que le système actuel, le statu quo, ne fonctionne pas et que le système d'administration par une troisième partie ne fonctionne pas non plus, parce que cela n'augmente pas la capacité des gens.
Pourquoi ne suit-on pas les rapports?
[Traduction]
Monsieur le Président, pour être tout à fait honnête, on ne pouvait pas laisser les choses telles qu'elles étaient.
Depuis qu'un tiers administrateur a été nommé par le ministre et le gouvernement, nous avons versé un financement d'urgence de 500 000 $. Ces fonds serviront à rénover cinq maisons pour des familles qui ont besoin d'un logement de toute urgence. De plus, nous agissons rapidement pour fournir des logements temporaires et à long terme à plus de 20 familles. Le gouvernement, en collaboration avec ses partenaires, a déjà envoyé 10 toilettes à compostage, 20 poêles à bois à haute efficacité et d'autres biens de premières nécessité. Des approvisionnements supplémentaires arriveront par avion dans les prochains jours.
Tout cela s'est produit depuis que le ministre a nommé un tiers administrateur.
La Commission canadienne du blé
Monsieur le Président, la Cour fédérale a statué que le ministre avait outrepassé le cadre de la loi en ce qui concerne la Commission canadienne du blé. Je demande donc au gouvernement d'expliquer à la Chambre pourquoi il va de l'avant avec l'étude du projet de loi au Sénat, alors que le dossier est de retour devant les tribunaux. Pourquoi n'attend-il pas que la justice ait tranché la question avant de poursuivre l'étude de cette mesure législative?
Monsieur le Président, je vais citer le juge Campbell. Voici ce qu'il a dit:
Les requérants confirment que la validité du projet de loi C-18 et des effets de toute mesure législative susceptible de devenir loi en raison du projet de loi C-18 n'est pas en cause dans la présente requête.
Ce que nous faisons est remarquable. Nous disons aux agriculteurs de l'Ouest canadien qu'ils ont le même droit que les agriculteurs partout ailleurs au pays de vendre eux-mêmes leur blé et leur orge. Le Parti libéral veut légaliser la vente de marijuana, mais pas la vente de blé.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget confirme que ce gouvernement a de plus en plus de mal à gérer avec précision ses prévisions budgétaires. L'écart entre leurs chiffres et les vrais chiffres est en moyenne de 10 milliards de dollars par an. Ce gouvernement est trop optimiste et il cache les chiffres au grand public. Cela prend de la transparence pour produire un plan de création d'emplois. L'économie en a besoin et les familles canadiennes aussi.
Quand ce gouvernement sera--t-il transparent et efficace dans son travail fiscal?
[Traduction]
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a clairement dit qu'il est nécessaire de continuer à réduire les déficits au Canada et nous sommes entièrement d'accord. Dans le Plan d'action économique, le plan d'urgence que nous avons présenté en janvier 2009, nous avons prévu pour chaque année une réduction du déficit qui, à moyen terme, devrait nous permettre d'en arriver à l'équilibre budgétaire. Le directeur parlementaire du budget et les Canadiens souscrivent à cette approche et nous n'allons certes pas commettre l'erreur des pays européens en enregistrant des déficits et une dette publique énormes.
De toute évidence, tout le monde a tiré une leçon de cette expérience, sauf le NPD.
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir du gouvernement, parce que nous savons que les statistiques sur l'emploi qu'il présente sont...
Des voix: Oh, oh!
Ils n'aiment pas entendre la vérité, monsieur le Président.
Les Canadiens commencent aussi à se rendre très clairement compte que le gouvernement a du mal à gérer les deniers publics. Le rapport du directeur parlementaire du budget est clair. Le ministre des Finances refuse de publier des données importantes sur le commerce, la fiscalité et le PIB. Le DPB affirme qu'il y a un écart de 10 milliards de dollars entre les prévisions budgétaires du gouvernement et la réalité.
Il faut connaître les chiffres réels pour assurer la réussite d'un programme d'emploi. Pourquoi les conservateurs cachent-ils les chiffres? Quand s'engageront-ils à la transparence sur le plan financier et quand présenteront-ils un programme de création d'emplois efficace pour le Canada?
Monsieur le Président, nous avons proposé un plan de réduction des impôts pour stimuler l'emploi et la croissance économique. Le voici. Nous aimons tellement ce budget que nous l'avons présenté deux fois cette année. La première fois, les libéraux s'y sont opposés et ils se retrouvent maintenant relégués dans le coin.
Pour les députés qui n'ont pas encore eu l'occasion de prendre connaissance du budget, j'ai de bonnes suggestions de cadeaux de Noël. Il reste encore quelques exemplaires du budget, en dépit de la demande. Le chapitre 5, en particulier, présente des chiffres sur la réduction du déficit. Ce pourrait être une lecture réconfortante et agréable au coin du feu. J'exhorte le député...
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, à Durban, le ministre de l'Environnement a refusé de dire si, oui ou non, le gouvernement se retirera du Protocole de Kyoto. Le ministre de l'Environnement de l'Inde a dénoncé le fait que le Canada, qui a signé et ratifié le Protocole de Kyoto, songe à s'en retirer sans même un au revoir. Le gouvernement brise ses promesses envers la communauté internationale et envers les Canadiens qui veulent du leadership sur les changements climatiques.
Quand le gouvernement va-t-il faire sa juste part dans la lutte contre les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux simplement renseigner la députée sur ce qui s'est produit pendant son absence. Certains de ses collègues ont demandé que la communauté internationale ne tienne pas compte de l'avis du Canada. Je lui rappelle aussi que son parti a voté contre des mesures budgétaires visant à soutenir l'adaptation aux changements climatiques et la réglementation pertinente. Comme nous l'avons répété à maintes reprises, le Canada est en faveur d'un accord regroupant tous les émetteurs internationaux, afin que des mesures concrètes puissent être prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
[Français]
Monsieur le Président, l'accord conclu à Durban hier manque d'ambition. Rien ne sera fait avant 2015 et personne n'aura à diminuer ses émissions de gaz à effet de serre avant 2020. Ces délais sont beaucoup trop longs pour arrêter le réchauffement de la planète avant que les impacts ne soient catastrophiques. Malgré cela, les conservateurs se disent satisfaits du résultat des négociations. C'est cette attitude qui nous a valu le prix Fossile de l'année.
Quand le gouvernement mettra-t-il les intérêts des Canadiens avant ceux des grands pollueurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui est ambitieux, c'est l'objectif visé au terme de la conférence de Durban, à savoir une volonté commune de conclure un accord exécutoire avec tous les grands émetteurs. C'est de cette façon que nous allons vraiment pouvoir réduire les émissions de gaz à effet de serre.
L'honneur important dont la députée d'en face devrait prendre note c'est le fait que notre pays se classe au premier rang des membres du G7 pour ce qui est de la croissance économique.
Monsieur le Président, au lieu de saboter les discussions sur les changements climatiques et de faire preuve d'une apathie qui entraîne la perte d'emplois, le gouvernement devrait commencer à collaborer avec la communauté internationale, parce qu'hier les leaders mondiaux ont conclu une entente sur les changements climatiques, alors que le ministre de l'Environnement du Canada n'est qu'un boulet qui empêche notre pays d'aller de l'avant.
Ces nations vont mener les négociations futures sur les changements climatiques, pendant que le gouvernement canadien va être laissé sur la touche jusqu'en 2015. Pourquoi le gouvernement fait-il disparaître des emplois au Canada en laissant notre pays accuser du retard en matière de changements climatiques?
Monsieur le Président, les députés d'en face parlent de sabotage et de disparition d'emplois. Toutefois, je ne suis pas convaincue que le voyage effectué à Washington par certains d'entre eux pour militer contre notre secteur énergétique a été positif à cet égard.
Ce qui est positif, c'est le résultat des discussions à Durban, c'est-à-dire la volonté manifestée par les pays et l'entente conclue par ceux-ci en vue d'élaborer un accord auquel adhéreraient tous les grands émetteurs, afin que nous puissions vraiment réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ç'est ce qu'on appelle faire des progrès.
Monsieur le Président, nous ne sommes pas les seuls à dire que les conservateurs font disparaître des emplois au Canada. En effet, des notes du personnel du ministre de l'Environnement lui-même révèlent que le Canada n'a pas suffisamment de données scientifiques crédibles pour dire que le projet d'exploitation des sables pétrolifères est responsable sur le plan environnemental. Les notes mentionnent aussi que les mesures prises par le ministre menacent des emplois au Canada.
D'autres marchés vont de l'avant en adoptant des politiques sur les changements climatiques, tandis que le Canada tire de l'arrière. Le gouvernement peut soit commencer à respecter les règles, soit jouer avec les emplois des Canadiens. Quelle option va-t-il choisir?
Monsieur le Président, je suis heureuse que la députée fasse mention de notre cadre de surveillance de l'exploitation des sables pétrolifères qui, en fait, fournit des données scientifiques fiables.
Plus tôt cette année, lorsque nous étions au comité, la députée a posé une question au commissaire à l'environnement relativement à ce plan, et celui-ci a dit:
Je dirai qu'il existe maintenant un plan ambitieux; le gouvernement fédéral a dressé un plan important pour la mise en place d'un système de surveillance.
Au lieu de dire n'importe quoi, la députée devrait appuyer la vraie science et notre plan concret.
Le Canada atlantique
Monsieur le Président, le gouvernement s'en est encore pris au Canada atlantique.
Cette fois-ci, ce sont 200 emplois au ministère des Pêches et des Océans qui ont disparu. Au lieu d'investir dans les sciences, la sécurité maritime et la gestion des pêches, le gouvernement est en train de congédier froidement des fonctionnaires. Ces 200 emplois s'ajoutent aux 100 emplois de l'APECA qui ont été supprimés en octobre. Ces suppressions d'emplois démontrent clairement que le gouvernement en veut aux bons habitants de l'Atlantique.
Pourquoi le gouvernement élimine-t-il de manière si cavalière et irresponsable des emplois bien rémunérés dont le Canada atlantique a besoin? Pourquoi une telle rancune?
Monsieur le Président, il n'y a certainement rien de nouveau dans cette question.
Comme il a été indiqué dans le cadre de l'examen stratégique plus tôt cette année, nous avons affirmé que moins de 1 p. 100 des employés du MPO seraient touchés par les changements. Il est également important de signaler que nous avons un taux d'attrition annuel de 6 p. 100. Nous sommes donc persuadés que la majorité des personnes concernées seront placées dans d'autres postes.
Les lettres visent simplement à informer les employés qui pourraient être touchés ou non par les changements. Ces questions sont venues des employés, qui voulaient que nous les informions de leur situation avant Noël.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse qui aidera les centaines d'employés et leur famille à passer un Noël tranquille.
Ce gouvernement prévoit couper au moins 200 emplois au ministère, dans des services essentiels comme la garde côtière et la recherche scientifique. L'incapacité de ce gouvernement et de ses prédécesseurs à gérer nos ressources aquatiques a déjà privé de travail de nombreuses familles de pêcheurs.
Est-ce ça le Plan d'action économique des conservateurs? Congédier des centaines d'employés à Noël?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai précisé plus tôt dans ma réponse, les employés du MPO nous ont demandé d'agir ainsi et de les informer de leur situation avant Noël afin qu'ils puissent prendre les dispositions nécessaires.
En réalité, le processus de transition des employés prendra plusieurs mois. Nous demeurons à l'écoute des besoins des employés durant le déroulement du processus.
[Français]
L'emploi
Monsieur le Président, même si le taux de chômage augmente depuis plusieurs mois et que les familles se débattent pour joindre les deux bouts, ce gouvernement continue de sabrer dans les services publics plutôt que de leur venir en aide.
Cette indifférence ne va vraiment pas avec l'esprit du temps des Fêtes.
Réduire les services, comme c'est déjà le cas pour l'assurance-emploi, ne relancera pas l'économie. Point final.
Le gouvernement va-t-il finalement aider les familles et maintenir les services dont ils ont tellement besoin, particulièrement en période économique difficile?
Monsieur le Président, nous faisons tout ce qui est possible pour aider les gens qui ont perdu leur emploi, surtout en décembre. Malheureusement, cela se passe chaque année qu'il y a une grande augmentation du nombre de chômeurs, mais nous essayons de les aider en livrant les prestations aussi vite que possible. C'est pourquoi nous avons ajouté des ressources additionnelles pour traiter les demandes de prestations aussi vite que possible.
[Traduction]
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, on a une fois de plus éliminé des emplois au sein du MPO. Nous constatons que le Canada enregistre des délais d'intervention de sauvetage parmi les pires au monde et qu'il y a une pénurie de personnel qualifié parmi les chercheurs du MPO, dont les rapports se font de moins en moins nombreux. Les employés sont complètement dépassés à cause du manque de ressources. C'est une gifle magistrale.
Comment le gouvernement peut-il justifier l'abolition de centaines de postes névralgiques alors même que les hauts fonctionnaires engrangent des primes faramineuses? Est-ce là ce que le ministre appelle une restructuration?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il n'y a rien de nouveau là-dedans. Cela remonte au début de l'année et découle de notre examen stratégique et fonctionnel.
Si le député d'en face veut parler de sciences, je dirais que son parti était passé maître en la matière, lui qui a saigné les programmes scientifiques de 50 millions de dollars en 2005 seulement.
Le Canada atlantique
Monsieur le Président, les Canadiens de l'Atlantique savent très bien comment les conservateurs les traite. Permettez-moi d'annoncer à la Chambre le nombre total de personnes licenciées: 500 emplois à Anciens Combattants; 200 emplois à Service Canada; 80 emplois à l'APECA; 275 emplois à Pêches et Océans; 30 emplois dans les centres de recherche et de sauvetage. Plus de 1 000 familles se retrouveront à la rue. Lorsque les anciens combattants, les pêcheurs ou les agriculteurs iront demander de l'aide, personne ne sera là pour répondre à leurs besoin.
Quand donc les ministres de l'Atlantique défendront-ils les gens de leur région?
Monsieur le Président, depuis que nous sommes arrivés au pouvoir, plus de 600 000 emplois ont été créés au Canada. Les Canadiens nous ont clairement confié le mandat de protéger la relance économique du Canada et de la poursuivre. L'examen actuel a pour objet de vérifier si les dépenses gouvernementales sont responsables et si les contribuables canadiens continuent à en avoir pour leur argent. Alors que l'opposition réclame des hausses d'impôts qui feraient disparaître des emplois et nuirait à l'économie, le gouvernement conservateur prévoit maintenir les impôts à un faible niveau afin de se concentrer sur la création d'emplois pour les Canadiens et sur la croissance de l'économie.
La défense nationale
Monsieur le Président, au début, le gouvernement nous a dit qu'il n'en coûterait que 75 millions de dollars par F-35. Quand les experts nous ont annoncé que c'était absolument irréaliste, le gouvernement a changé son discours et a déclaré qu'il obtiendrait les 65 avions pour 9 milliards de dollars. Voilà maintenant que le ministre associé de la Défense nous apprend que 65 n'est vraiment pas un chiffre définitif; le gouvernement l'examine et l'évalue à l'heure actuelle.
Le ministre est-il en train de nous dire que le gouvernement achètera moins de 65 avions?
Monsieur le Président, toute personne raisonnable conviendra que nous avons besoin d'avions pour défendre le Canada et sa souveraineté. Comme nous l'avons souvent répété, nos plans sont sur la bonne voie. Nous offrons à nos courageux soldats, hommes et femmes, le meilleur équipement au meilleur prix pour faire leur travail efficacement et en toute sécurité, tout en appuyant...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît.
Le député a posé la question. Le ministre associé a le droit de fournir une réponse.
Monsieur le Président, nous offrons à nos courageux soldats, hommes et femmes, le meilleur équipement au meilleur prix pour faire leur travail efficacement et en toute sécurité, tout en appuyant une industrie qui emploie 80 000 Canadiens.
Contrairement au programme nuisible à l'emploi de l'opposition, le gouvernement maintiendra son engagement indéfectible à l'égard du renouvellement...
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous apprenons que nous devrons attendre encore six ans avant de recevoir le premier camion militaire. Les camions que nous avons actuellement présentent des risques pour la sécurité de nos soldats, et ce gouvernement met la responsabilité sur les fournisseurs. Combien de contrats d'achats militaires mal gérés les contribuables devront-ils encore payer? On ne le sait pas.
Le minitre de la Défense peut-il expliquer cette gestion déficiente qui retarde le remplacement des camions rouillés qui sont utilisés tous les jours par les soldats canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens ont élu le gouvernement pour doter les Forces canadiennes du meilleur avion et du meilleur équipement qui soient, pour aider les soldats dans leur travail et leur permettre de mener leurs missions dans un contexte sécuritaire, et ce, au meilleur prix possible pour les contribuables.
Monsieur le Président, voilà une variante sur la question habituelle de la responsabilité. D'habitude, on ne répond pas à nos questions. Cette fois-ci, le ministre a décidé de mettre le retard de six ans sur le dos des fournisseurs industriels.
Le ministre associé peut-il nous expliquer un peu mieux pourquoi c'est la faute des fournisseurs, ou va-t-il accepter la responsabilité de ce retard de six ans qui s'est accumulé sous la direction des conservateurs? Va-t-il nous dire quand nos soldats peuvent s'attendre à recevoir le matériel dont ils ont besoin pour faire leur travail?
Monsieur le Président, bien que le député d'en face persiste à critiquer notre décision d'acheter le meilleur équipement pour les membres de nos Forces armées, nous comptons poursuivre ce programme. Il se déroule comme prévu avec la création d'emplois dans tout le pays, en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario, au Québec et en Nouvelle-Écosse.
Pourquoi le député d'en face veut-il faire disparaître des emplois canadiens?
Monsieur le Président, j'aurais une question sur les F-35. Je vais laisser au ministre associé quelques instants pour trouver sa réponse prérédigée à cette question. Je crois que c'est celle qui commence par « Nous sommes sur la bonne voie ».
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il ne nous reste plus qu'une semaine. Je fais appel à la collaboration de tous les députés pour maintenir un peu d'ordre.
Le député de Beaches —East York a la parole.
Monsieur le Président, je pense que le ministre associé a trouvé ses notes. C'est celles qui disent « Nous sommes sur la bonne voie ».
Le ministre associé n'arrête pas de dire qu'il...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je pense que je peux faire confiance au ministre associé pour avoir trouvé ses notes d'allocution.
Le ministre associé n'arrête pas de dire qu'il est sur la bonne voie, mais voilà qu'il nous annonce maintenant que nous n'allons peut-être pas acheter 65 avions. Est-ce...
Des voix: Oh, oh!
Je donne au député du temps supplémentaire à cause de toutes ces interruptions. Le député de Beaches—East York a le droit de poser sa question.
Monsieur le Président, combien de temps me reste-t-il? Environ 10 secondes. Nous en étions aux notes préparées et qui disent que tout est sur la bonne voie, alors que le ministre associé laisse entendre maintenant que nous n'allons peut-être pas acheter 65 avions. Est-ce que ce plan B, cette réduction du nombre d'avions dont le ministre a parlé...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, même mes petits-enfants ne s'abaisseraient pas à répondre à une question aussi stupide.
[Français]
Monsieur le Président, la question de mon collègue n'était certes par concise mais elle avait au moins le mérite d'être simple. Le 16 novembre, ici même à la Chambre, le ministre nous a présenté le fameux plan B. Le vrai problème de l'achat des F-35, ce n'est pas que Lockheed Martin a des problèmes de production, c'est plutôt que ce ministre nous démontre, jour après jour, qu'il est incapable de gérer le dossier des F-35.
Qu'est-ce que le fameux plan B dont mon collègue voulait entendre parler?
[Traduction]
L’industrie de l’acier
Monsieur le Président, le gouvernement voit d’un bon œil les investissements étrangers qui profitent au Canada. Ces investissements contribuent à la croissance de l’économie canadienne et à la création d’emplois. Parallèlement à cela, lorsque des promesses sont obtenues dans le cadre d’investissements étrangers, nous nous attendons à ce qu’elles soient respectées.
En 2009, le gouvernement s’est adressé aux tribunaux pour s’assurer que l’entreprise U.S. Steel respecterait les engagements qu’elle avait pris, conformément à la Loi sur Investissement Canada, lorsqu’elle a fait l’acquisition de Stelco. Depuis, le gouvernement n’a pas ménagé les efforts pour préserver les emplois dans le dynamique secteur de l’acier d’Hamilton, en Ontario.
Le ministre de l'Industrie pourrait-il donner à la Chambre les dernières nouvelles concernant cet important dossier?
Monsieur le Président, nos grandes priorités sont l’emploi et l’économie. Aujourd’hui, j’annonce que le gouvernement et U.S. Steel ont conclu une entente qui met fin à l’action en justice.
En vertu de cette entente, U.S. Steel s’est engagée à poursuivre ses activités au Canada jusqu’en 2015, à effectuer des investissements en immobilisations de 50 millions de dollars supérieurs à sa promesse initiale d’investir 200 millions de dollars, et à verser une contribution de 3 millions de dollars dans les programmes communautaires d’Hamilton et de Nanticoke.
Soyez certains que, lorsqu’une entreprise prendra un engagement dans le cadre d’un investissement étranger, nous veillerons à ce qu’il soit respecté.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, tard vendredi dernier, le gouvernement conservateur, qui cultive le secret, a soudainement annoncé la conclusion d'une nouvelle entente avec les États-Unis sur le transfert de détenus afghans.
Les Canadiens s'attendent à beaucoup plus de transparence sur ces questions et ils veulent des réponses à quelques questions simples. Est-ce que le ministre peut confirmer qu'aucun détenu capturé par les Canadiens ne demeure sous la garde de la direction nationale afghane de la sécurité et, si oui, quand les transferts ont-il eu lieu?
Monsieur le Président, c'était un grand secret. Je l'ai annoncé ici même, à la Chambre des communes. Avant, j'ai discuté avec la députée et je lui ai offert une séance d'information complète — offre qu'elle a acceptée, ce qui est tout à son honneur —, et cette séance a eu lieu vendredi après-midi.
Avec la fin de la mission de combat des Forces canadiennes en Afghanistan, nous avons adopté un nouveau système qui s'appuie sur les deux accords précédents. Nous travaillons avec le gouvernement Obama afin de nous assurer de bien respecter toutes nos obligations internationales.
Je répète ma question, monsieur le Président. Est-ce que le ministre peut confirmer qu'aucun détenu capturé par les Canadiens ne demeure sous la garde de la direction nationale afghane de la sécurité?
[Français]
D'autre part, pourquoi cet accord a-t-il été établi maintenant, alors que ça fait sept ans qu'on sait que les mauvais traitements sont courants dans les prisons afghanes?
Un rapport publié en octobre de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan documente la torture et le mauvais traitement des prisonniers dans les prisons afghanes. Qu'est-ce...
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons un excellent système de surveillance. Un agent canadien sera sur le terrain en Afghanistan afin de garantir que toutes nos obligations internationales sont respectées.
Je suis heureux d'annoncer à la députée d'en face que pas une seule allégation contre des détenus transférés par les Forces canadiennes n'a été corroborée. Nous continuerons de faire de notre mieux pour qu'il continue d'en être ainsi, tant à l'extérieur de Kandahar qu'à Parwan.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, ce gouvernement est complètement déconnecté de la réalité des Canadiens. Quand les contribuables doivent se serrer la ceinture, certains ministres conservateurs se servent des avions et hélicoptères d'urgence comme taxi personnel. C'est complètement irresponsable. On sait que ce n'est pas la première fois que le ministre de la Défense nationale se sert des avions de recherche et sauvetage pour son usage personnel.
Est-ce que le ministre va enfin faire la lumière sur ce qui s'est vraiment passé et nous dire combien cela a coûté aux contribuables d'aller le chercher de son voyage de pêche le 9 juillet 2010? Combien cela a-t-il coûté?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré à la Chambre bien des fois, j'ai mis fin à mon congé pour rentrer au travail. Avant de quitter Gander, j'ai pris part à une démonstration de recherche et de sauvetage, ce qui a été confirmé par le commandant d'aviation à la retraite et pilote, le major Stephen Reid, qui a déclaré que la participation à cet exercice d'entraînement était considérée comme avantageuse pour tous.
Comme je l'ai déclaré, j'ai pris part à l'exercice, puis, je suis allé m'acquitter d'autres tâches pour le compte du gouvernement, comme on me l'avait demandé.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, 150 travailleurs de mon comté ont appris ce matin qu'ils perdaient leur emploi. La fermeture de la machine à papier no 6 des Produits forestiers Résolu de l'usine Kénogami devait être temporaire, mais depuis ce matin, elle est permanente. On attend encore de savoir ce que le gouvernement va faire pour reclasser et offrir de la formation à ces travailleurs. Compte tenu des délais actuels de l'assurance-emploi, il est impossible qu'ils puissent toucher leurs prestations à temps pour les Fêtes.
Est-ce qu'on peut enfin savoir quel est le plan du gouvernement pour les travailleurs de Kénogami?
Monsieur le Président, nous voulons aider les gens qui ont perdu leur emploi à cause de cette fermeture, surtout en ce temps de l'année où Noël approche. C'est pourquoi Service Canada travaille avec les provinces et les territoires pour fournir des renseignements aux chômeurs sur les divers avantages et prestations auxquels ils ont accès pour les aider et pour aider leur famille, surtout en ce temps de l'année. Nous voulons aussi les aider à retourner au travail. C'est pourquoi nous offrons des programmes de formation de concert avec les provinces et les territoires.
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur a dit non au parrainage des parents et des grands-parents. Il a imposé un gel de deux ans, décision à laquelle nous nous opposons.
Nous avions de grandes attentes à l'égard des super visas, mais il semble qu'elles seront super déçues. Les gens ont beaucoup de mal à obtenir la protection d'assurance-maladie nécessaire pour obtenir un super visa.
Le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme apportera-t-il les modifications nécessaires pour que des centaines, sinon des milliers, de personnes puissent faire venir leurs parents et leurs grands-parents...
À l'ordre. Le temps de parole du député est écoulé. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président, je sais gré au député de sa question et de l'exubérance avec laquelle il l'a posée.
Le programme de super visas destinés aux parents et aux grands-parents, dans le monde entier, qui veulent rendre visite à leurs enfants ou petits-enfants au Canada est seulement en vigueur depuis le 1er décembre. Il ne fait que commencer. Il permettra aux parents et aux grands-parents de venir au Canada pour rendre visite à leurs enfants et petits-enfants et passer de bons moments avec eux.
[Français]
La recherche et le sauvetage
Monsieur le Président, cette dernière semaine, j'aimerais souligner qu'on n'a jamais vu autant de ministres refuser de répondre aux questions, lire des notes en automates et se sauver par la porte d'en arrière après chaque période des questions.
Par exemple, je demande au ministre de la Défense nationale s'il va sortir par la porte d'en avant, aller s'expliquer devant les médias, aller s'expliquer devant la presse, au lieu de se cacher comme il le fait au sujet des F-35 ou de son utilisation des hélicoptères de sauvetage.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis mon arrivée à la Chambre il y a bientôt 15 ans, je n'ai jamais quitté par la porte d'en arrière.
J'aimerais répéter ce que le major Steven Reid, ancien commandant d'aviation et pilote de Cormorant, a dit en réponse aux questions à propos du vol:
Le vol aurait eu lieu avec ou sans le ministre; l'escadron effectue deux exercices d'entraînement par jour dans le cadre de ses opérations courantes.
J'ai participé à un de ces exercices et je peux assurer aux députés que nos pilotes de recherche et de sauvetage, qui participent à ces missions, font un travail formidable au nom de notre pays.
Les aînés
Monsieur le Président, j'aimerais vous parler d'un couple âgé de Toronto. La femme souffre d'asthme et de bronchite et son époux, de la maladie de Parkinson. Ils arrivent à peine à joindre les deux bouts. En fait, ils viennent de gagner un concours à cause de l'étendue de leurs besoins. Toutefois, il n'y a pas de gagnants ici. Trois cent mille aînés vivent dans la pauvreté. Le gouvernement n'offre aucune aide. Les aînés ne devraient pas avoir à participer à des concours juste pour réussir à garder la tête hors de l'eau.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire fi des aînés pour se mettre à les aider réellement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée d'en face de soulever cette question très importante.
La pauvreté des aînés est une question qui devrait inquiéter tous les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures. Nous avons travaillé fort pour mettre de l'argent dans les poches des aînés. À cette fin, nous avons réduit les impôts et investi des milliards de dollars dans des logements abordables, mais ce n'est pas tout. Nous avons également mis en place le fractionnement du revenu de pension et apporté la plus importante hausse du Supplément de revenu garanti depuis un quart de siècle.
Les Canadiens savent que le gouvernement actuel agit dans l'intérêt des aînés et qu'ils peuvent compter sur lui.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas certaine que la ministre se rende compte à quel point la situation est critique pour les aînés, parce qu'elle refuse d'admettre qu'il faut faire plus. Trois cent mille aînés vivent dans la pauvreté. Ce n'est pas seulement une statistique, c'est une crise cachée. Et le gouvernement ne réagit pas en conséquence. Cet hiver encore, les aînés devront choisir entre payer leur facture d'électricité ou faire l'épicerie. Ce n'est pas un choix facile. Il suffirait de 700 millions de dollars pour que nos aînés puissent vivre dans la dignité, ce qui représente la moitié de ce que ce gouvernement a donné en cadeaux aux banques cette année seulement.
Pourquoi ce gouvernement choisit-il d'aider les PDG au lieu des aînés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est résolu à appuyer les aînés. Grâce à la plus forte augmentation du Supplément de revenu garanti depuis un quart de siècle, 1,6 million d'aînés de plus ont davantage d'argent dans leurs poches. Notre plan de réduction des impôts a fait en sorte que 380 000 aînés ne paient plus du tout d'impôt. Nous avons investi dans les efforts de sensibilisation visant à lutter contre les mauvais traitements financiers envers les aînés pour que ces derniers ne perdent pas l'argent qu'ils ont travaillé si fort à économiser.
Par ailleurs, j'ai consulté des intervenants partout au pays et j'ai vu de mes propres yeux les impacts positifs des mesures prises par le gouvernement conservateur.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, dans le monde idéal du NPD, la frontière canado-américaine serait semée d'embûches pour faire obstacle aux échanges commerciaux.
Malheureusement pour le NPD, le gouvernement conservateur a conclu une entente visant à améliorer la circulation des biens et des services entre le Canada et le pays de nos amis et voisins du Sud.
J'invite le travailleur acharné qu'est le ministre des Affaires étrangères à informer la Chambre des importantes retombées économiques que l'entente Par-delà la frontière aurait pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, le gouvernement accorde beaucoup d'importance aux relations entre le Canada et les États-Unis. C'est l'une des relations les plus fructueuses au monde.
La semaine dernière, le premier ministre et le président Obama ont annoncé un plan ambitieux, mais réalisable, visant à stimuler les échanges commerciaux et à faciliter la circulation des personnes entre nos deux pays. Ce plan renforcerait la sécurité et se traduirait par la création d'emplois.
Améliorer la circulation des personnes, des biens et des services entre nos deux pays voisins est un aspect central de notre Plan d'action économique. Ne mâchons pas nos mots. Sur le plan de la coopération canado-américaine, cette entente est le plus important pas en avant depuis la signature de l'Accord de libre-échange nord-américain. Elle permettra de créer beaucoup d'emplois.
Le commerce international
Monsieur le Président, les États-Unis ont ratifié leur accord de libre-échange avec la Corée du Sud, mais encore une fois le Canada n’a pas bougé sur ce plan. Le ministre parle d’échanges commerciaux un peu partout dans le monde, mais le Canada continue à perdre des marchés dans des pays bien établis.
Jusqu’à maintenant, la Corée du Sud importait du Canada plus d’un milliard de dollars de porc et de bœuf. Comme les droits de douane seront moins élevés pour les États-Unis, nous pouvons nous attendre à une réduction de notre part de ce marché. Pourquoi le ministre a-t-il sacrifié l’industrie canadienne du porc? Est-ce vraiment parce que le gouvernement a négligé de négocier un pacte de l’automobile qui soit sûr pour les deux pays?
Monsieur le Président, rien n’est plus loin de la vérité. La réalité, c'est que le ministre du Commerce international a travaillé inlassablement au nom des agriculteurs, des consommateurs et des fabricants du Canada, et qu’il continuera à collaborer avec nos amis de la Corée du Sud afin de préciser notre accord commercial avec ce pays.
Entretemps, le député a une chance d’appuyer un accord commercial, celui que nous avons conclu avec le Panama, dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Je l’encourage à le faire.
La fiscalité
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur continue de faire fi des familles de la région du Grand Toronto qui travaillent durement. Les agences de placement temporaire de la région agissent de façon abusive et conservent jusqu'à la moitié du salaire des travailleurs. Dans des endroits comme Brampton, les taux d'assurance-automobile sont parmi les plus élevés au pays. Pis encore, les conservateurs font des coupes draconiennes dans les services qui aident les néo-Canadiens à s'établir dans notre région. Ça ne finit plus. La région de Toronto est l'un des endroits où le coût de la vie est le plus élevé au pays.
J'ai donc un plan d'allégements fiscaux à proposer au ministre des Finances. Pourquoi ne rend-il pas la vie plus abordable pour les Canadiens en éliminant la taxe fédérale sur le chauffage résidentiel?
Monsieur le Président, je sais que le député n'était pas ici à ce moment-là , mais certains députés du NPD étaient ici lorsque nous avons promis aux Canadiens de réduire la TPS de deux points de pourcentage, en 2006. Nous avons ensuite pris le pouvoir, et dans nos premiers budgets, nous avons proposé de baisser la TPS de deux points de pourcentage pour l'ensemble du pays. Qui a voté contre cette mesure? Tous les députés du NPD.
Je trouve que ces députés sont plutôt culottés de venir nous parler de réductions d'impôt. Ils n'y croient pas. Tout ce qu'ils font, c'est en parler. Par contre, quand vient le moment de voter, ils ne sont pas là.
Le travail
Monsieur le Président, la convention collective entre le CN et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, qui représente les mécaniciens de locomotive, arrivera à échéance le 31 décembre prochain. Une grève d'un transporteur ferroviaire national aurait de graves répercussions sur la situation économique des collectivités canadiennes.
La ministre du Travail pourrait-elle dire à la Chambre où en sont les négociations collectives au CN?
Monsieur le Président, je remercie le député de m'offrir la possibilité d'informer la Chambre qu'une entente de principe a été conclue entre les deux parties samedi dernier, avant l'échéance de l'ancienne convention collective. Dans tout différend, la meilleure solution est toujours celle à laquelle parviennent elles-mêmes les parties.
Un système de transports fiables est crucial à la croissance économique du Canada. Notre réseau de transports représente près de 4,1 p. 100 de notre PIB; il emploie plus de 900 000 Canadiens et il transporte pour 1 billion de dollars de marchandises vers différents marchés. Nous sommes le pays du G8 dont l'économie dépend le plus des échanges commerciaux. Nous avons donc besoin d'un système moderne, efficace et fiable. Je remercie le CN et ses utilisateurs.
[Français]
La République démocratique du Congo
Monsieur le Président, en République démocratique du Congo, les forces de sécurité ont attaqué les manifestants et ont fait feu sur la population qui conteste le résultat des élections de la semaine dernière. Les Canadiens s'inquiètent devant l'escalade de la violence dans ce pays.
La communauté internationale se doit d'agir rapidement pour qu'il n'y ait pas d'autres victimes.
Que fait le Canada pour défendre les droits humains en République démocratique du Congo?
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de la députée d'en face, tout comme celles du député d'Ottawa—Vanier, qui a soulevé la question la semaine dernière.
Le Canada s'est exprimé clairement et vigoureusement à cet égard vendredi dernier. Nous sommes fort préoccupés par la transparence des résultats des élections et par le risque de violence. Nous demandons à toutes les parties de rejeter la violence. Nous souhaitons qu'il y ait une vérification afin qu'on fasse preuve de transparence en affichant les résultats et que nous puissions confirmer que le vote était véritablement démocratique et équitable.
L'environnement
Monsieur le Président, au lendemain des importantes négociations qui se tenaient la semaine dernière, à Durban, j'aimerais poser une question sur le maintien de l'engagement pris par le Canada aux termes du Protocole de Kyoto. Le 17 décembre 2002, la Chambre a voté en faveur de la ratification du protocole. Le 14 février 2007, la Chambre a tenu un autre vote et a adopté la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. Le gouvernement s'engagera-t-il à ne pas se retirer, à poursuivre le processus, ou alors à permettre à la Chambre de débattre de cette question?
Monsieur le Président, je réitère ce que nous avons déjà dit aujourd'hui: nous sommes très encouragés par les discussions qui ont eu lieu à Durban pendant le week-end. Nous avons constaté que la communauté internationale était prête à aller de l'avant et à élaborer un accord engageant tous les grands émetteurs concernés, ce que le Protocole de Kyoto ne prévoit pas. Cette nouvelle positive nous rend très enthousiastes.
Au lieu de poser ces questions, la députée d'en face devrait, à mon avis, aider le gouvernement à élaborer son système de réglementation par secteur, et elle ne devrait pas voter contre les mesures budgétaires importantes que le gouvernement veut prendre pour qu'on s'adapte aux changements climatiques et qu'on établisse des règlements à cet égard.
[Français]
Présence à la tribune
J'aimerais souligner la présence à la tribune de M. Jacques Chagnon, président de l'Assemblée nationale du Québec.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Le Président: J'aimerais également signaler la présence à notre tribune de Glen Abernethy, ministre de la Justice, ministre des Ressources humaines et ministre responsable de la Commission des services publics des Territoires du Nord-Ouest.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: Enfin, permettez-moi aussi de souligner la présence à la tribune des lauréats des Prix d'histoire du Gouverneur général en 2011: Chad Howie, Sarah Beech, Sylvia Smith, Shantelle Browning-Morgan, Andrew Stickings, Flora Fung, Raymond Bédard, Eric Ruel, Guilaine Maroist, Michel Ducharme, Carol Pauzé, Cybèle Robichaud, Pat Rowe, Joan Karstens et Richard Pelletier.
Des voix: Bravo!
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire au lobbying
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité entre le 17 novembre et le 6 décembre, et il a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
Monsieur le Président, je dois présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de la condition féminine au cours de la 41e législature. Les travaux ayant mené à la rédaction de ce rapport ont été entrepris par le comité de la 40e législature, au début du printemps 2010, parce qu'il s'inquiétait beaucoup de la tragédie que représentent les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, au nombre de presque 600. En raison de la disparition de nos soeurs et des mauvais traitements qu'elles subissent, nous avons senti que nous avions le devoir de nous pencher sur les causes profondes de ce drame et sur les solutions éventuelles à la violence subie par les femmes autochtones.
Bien que le comité fût incapable de terminer son travail avant les élections de mai 2011, il a soumis un rapport préliminaire en promettant de terminer plus tard le travail et de faire des recommandations au gouvernement quant aux solutions préconisées par les femmes autochtones elles-mêmes pour mettre fin aux énormes préjudices découlant d'une telle violence.
Je voudrais remercier la greffière, Michelle Tittley, et les analystes, Havi Echenberg et Laura Munn-Rivard, pour le dévouement dont elles ont fait preuve envers le comité et qui lui a permis de produire ce rapport sur un sujet difficile.
Monsieur le Président, l'étude sur la violence faite aux femmes autochtones avait pour objectif de cerner l'étendue et la nature de la violence, d'en comprendre les causes profondes et de recommander des solutions en consultation avec les femmes autochtones.
Ce rapport ne nous permet pas d'atteindre ces objectifs. Le comité a entendu plus de 150 témoins, qui lui ont offert des recommandations judicieuses à l'intention du gouvernement.
[Français]
C'est avec une grande tristesse que j'affirme que le rapport déposé à la Chambre aujourd'hui n'a presque rien en commun avec ces témoignages. Ce rapport omet d'énormes portions du contenu entendu lors des témoignages, n'offre aucune recommandation qui engagerait le gouvernement à agir et n'admet pas la crise humanitaire que subissent les femmes autochtones.
Ce rapport n'aborde pas véritablement le sujet de la violence. Ce n'est qu'une liste de programmes du gouvernement. Pourtant, le comité n'a pas entendu la majeure partie du contenu de ce rapport. Jamais n'a-t-on fait mention des programmes décrits en tant que solutions. Le rapport final bâillonne les femmes autochtones pour tenter de blanchir le gouvernement de toute responsabilité.
[Traduction]
Les néo-démocrates ont rédigé une opinion dissidente et ont formulé des recommandations reposant vraiment sur les témoignages entendus. Les néo-démocrates respectent ces témoignages. Nous voulons trouver des solutions par la collaboration et la consultation en vue de mettre fin à la violence systémique. Nous ne sous-estimerons jamais l'ampleur de la crise.
Je vois d'autres députés se lever pour prendre la parole, mais je dois leur lire le paragraphe 35(2) du Règlement. Voici ce qui est écrit:
En cas de présentation d'un rapport accompagné, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, d'un énoncé d'opinions ou de recommandations complémentaires ou dissidentes, un membre du comité, qui est député de l'Opposition officielle et qui représente les membres ayant appuyé l'opinion ou les opinions exprimées en appendice, peut aussi intervenir pour en présenter une brève explication
Par conséquent, j'ai bien peur que la députée d'Argenteuil—Papineau—Mirabel soit la seule à pouvoir prendre la parole présentement au sujet de ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions cet après-midi. La première concerne la surveillance de la couche d'ozone.
Les pétitionnaires affirment que le gouvernement n'a pas répondu aux questions suivantes concernant la couche d'ozone. Pourquoi le ministre et le secrétaire parlementaire ont-ils répété à maintes reprises qu'il n'y aura aucune compression dans le domaine de la surveillance de la couche d'ozone, alors que leur document d'information dit tout à fait le contraire? Maintiendra-t-on les activités de surveillance liées à la basse atmosphère? Quel était le pourcentage prévu des réductions, sur le plan du financement et du nombre de postes, dans la Division des études expérimentales? Quel a été le pourcentage réel des réductions? Les Brewers et les ozonosondes effectuent-ils la même tâche?
Les pétitionnaires exhortent donc le ministre de l'Environnement à élaborer un plan visant à assurer l'intégrité du programme de surveillance de la couche d'ozone et à commander un rapport d'évaluation de la qualité de la contribution du Canada au système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition concerne l'IVCC.
Le gouvernement affirme que presque que toutes les mesures que je réclame dans le projet de loi C-280 sont déjà en cours. Ce n'est absolument pas le cas.
Premièrement, le suivi des patients continue de poser un problème, et cet aspect n'a pas été traité de manière adéquate.
Deuxièmement, les phases I et II des essais ne placeront pas le Canada aux premiers rangs de la recherche internationale.
Troisièmement, aucun financement n'a encore été accordé aux essais.
Quatrièmement, il n'y a aucun comité consultatif composé de spécialises en IVCC.
Cinquièmement, je propose que les essais cliniques commencent au Canada, au plus tard, le 1er mars 2012. Le gouvernement, lui, propose que les IRSC annoncent l'équipe de recherche gagnante d'ici là.
Les pétitionnaires demandent donc à la ministre de la Santé de consulter les experts...
Monsieur le Président, j’ai une pétition signée par un grand nombre de personnes de partout au pays qui fait suite à une motion que j’ai présentée à la Chambre en juin dernier et dans laquelle je demandais au gouvernement de prendre des mesures pour remédier à l’appauvrissement croissant des personnes âgées au Canada.
Les députés se rappelleront que cette motion a été adoptée à la Chambre. Or, nous n’avons pas vu l’ombre d’une mesure depuis. Le gouvernement a beau tenir de beaux discours, il a fourni moins de la moitié des ressources nécessaires pour sortir les personnes âgées du Canada de la pauvreté. Il est inacceptable que, dans un pays aussi riche, 300 000 personnes âgées vivent dans la pauvreté.
Je présente donc cette pétition.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition contre la décision irréfléchie et irresponsable du gouvernement de fermer le centre secondaire de sauvetage maritime à St. John’s, Terre-Neuve. Cette pétition a été signée par plus de 100 travailleurs de la plate-forme pétrolière Terra Nova.
La plate-forme pétrolière est située au milieu de l’océan Atlantique Nord. Les travailleurs ne savent que trop à quel point il est important de pouvoir être ramenés en lieu sûr, si besoin est. Ils ont perdu des collègues dans l’écrasement de l’hélicoptère Cougar qui a fait 17 morts. Ils savent que chaque seconde compte quand la sécurité est en jeu.
Pourtant, le gouvernement a décidé de fermer le centre secondaire de sauvetage maritime à St. John's, qui offre une mine de connaissances et d’expertise sur l’environnement local. Lorsque nous parlons de sécurité dans l’océan, il nous faut des connaissances locales et de l’expertise qui se trouve sur place pour assurer le maximum de sécurité.
Au nom de la centaine d’employés qui travaillent sur la plate-forme pétrolière Terra Nova, je demande instamment au gouvernement de revenir sur sa décision.
Monsieur le Président, une fois de plus, je présente une pétition au nom de nombreux résidants de la belle ville de Calgary, en Alberta, mais aussi de quelques résidants de Bragg Creek, dans la même province.
Les pétitionnaires soulignent au gouvernement de manière très succincte que dans notre contexte médiatique actuel, le radiodiffuseur public est un agent essentiel de promotion et de défense de la culture canadienne, en français comme en anglais. Ils précisent également que le Canada a besoin d'un radiodiffuseur qui reflète les besoins et les circonstances propres à chaque langue officielle et que les Canadiens devraient continuer d'avoir accès à des récits et à du contenu canadiens. C'est ce que nous croyons aussi.
Les pétitionnaires implorent le gouvernement de respecter son engagement envers CBC/Radio-Canada afin que le Canada puisse nous raconter ses histoires à tous, d'un océan à l'autre, grâce à notre excellent radiodiffuseur public, CBC/Radio-Canada.
Monsieur le Président, je présente deux pétitions à la Chambre aujourd'hui. Je tenterai d'être brève à leur sujet.
Dans la première pétition que je désire présenter à la Chambre, des électeurs de tout le pays et plus particulièrement de ma propre circonscription, Saanich—Gulf Islands, s'inquiètent du sort qui sera réservé aux plans du Canada en matière de changements climatiques.
Les pétitionnaires soulignent que notre table ronde nationale a estimé à 43 milliards de dollars les coûts annuels que nous pourrions devoir assumer avant 2020 et que nous devons d'ici là réduire nos émissions de 25 p. 100 par rapport à 1990.
C'est une excellente pétition, et elle tombe à point compte tenu de ce qui s'est passé dernièrement à Durban.
Monsieur le Président, la seconde pétition est principalement signée par des gens de ma circonscription, Saanich--Gulf Islands, qui se préoccupent de que le gouvernement fédéral pourrait faire dans le dossier de l'eau embouteillée. Bien des gouvernements provinciaux et des administrations municipales choisissent de cesser d'approvisionner leurs bureaux en eau embouteillée.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de cesser de fournir de l'eau embouteillée là où l'eau du robinet est propre à la consommation. L'eau embouteillée produit une énorme quantité de déchets solides. Elle n'est pas plus sûre que l'eau du robinet qui, heureusement, est tout à fait propre à la consommation dans la plupart des foyers canadiens. La situation est toutefois différente dans les collectivités des Premières nations. Normalement, l'eau du robinet est aussi bonne que l'eau embouteillée. Elle est même parfois plus saine.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les avions F-35: quels renseignements le gouvernement a-t-il reçus sur les capacités de l’avion indiquant que celui-ci est en mesure de satisfaire aux exigences obligatoires des Forces canadiennes?
L'hon. Julian Fantino (ministre associé de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en tant que partenaire du programme de chasseurs de combat interarmées, JSF, avec huit autres pays et signataire du protocole d’entente sur le JSF, le Canada a reçu un accès sans précédent à des renseignements classifiés sur les capacités de l’aéronef par le Bureau du programme JSF dirigé par les États-Unis. Conformément aux principes de la Loi sur l’accès l’information, des renseignements spécifiques sur les capacités de l’aéronef n’ont pas été divulgués étant donné qu’ils ont été obtenus d’un autre gouvernement --paragraphe 13.1. De plus, nous avons eu accès à des démonstrations de l’intégration des capacités et des systèmes de l’aéronef en participant à des événements sur simulateur du programme JSF.
Les options d’achat liées aux capacités pour le JSF, soit l’avion et son système de maintien en puissance/instruction connexe, ont été mesurées selon les capacités obligatoires de haut niveau approuvées par l’Aviation royale canadienne et les exigences obligatoires associées. Si une option n’était pas en mesure de répondre à une exigence obligatoire ou plus, elle serait jugée inapte à mener des missions, ce dernier étant une exigence du Canada en matière de chasseur de la prochaine génération. Le chasseur de combat interarmées F-35 était la seule option de l’Aviation royale canadienne à respecter toutes les exigences obligatoires, particulièrement celles relatives à la surviabilité, à l’interopérabilité et aux capteurs et à la fusion de données.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 192 et 194 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la capacité de la prochaine génération de chasseurs à réaction: a) quels sont les exigences obligatoires qui doivent être satisfaites; b) comment et pourquoi (processus étape par étape) ces exigences ont-elles été jugées essentielles; c) sur quoi s’est-on fondé pour établir que le F-35A était le seul aéronef à satisfaire toutes ces exigences obligatoires; d) d’autres aéronefs ont-ils été envisagés et, si oui, à quelles dates et à quelles divisions du ministère de la Défense nationale les caractéristiques de ces autres aéronefs envisagés ont-elles été fournies?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Stratégie nationale d’immunisation (SNI): a) à combien s’élèvent les fonds alloués à la SNI depuis l’exercice 2003-2004, ventilés par année; b) les fonds alloués ont-ils tous été dépensés chaque année; c) quand le financement le plus récent a-t-il expiré; d) à quand remonte le financement le plus récent; e) les neufs objectifs du SNI ont-ils tous été atteints, si non, lesquels ne l’ont pas été et pourquoi; f) depuis 2006, est-ce que des fonctionnaires de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et (ou) Santé Canada (SC) ont rencontré des groupes professionnels et des représentants du secteur privé pour discuter de la SNI et, si oui, qui sont ces groupes professionnels et représentants du secteur privé et qui sont ces fonctionnaires, ventilés par année; g) les fonctionnaires de l’ASPC ou de SC ont-ils recommandé à la ministre de la Santé de reconduire la SNI; h) combien de vies la SNI aurait-elle permis de sauver; i) combien de maladies auraient été évitées; j) la SNI a-t-elle permis de réduire le nombre d’hospitalisations dûes aux maladies évitables pour lesquelles le Canada dispose de vaccins?
(Le document est déposé)
[Traduction]
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur la modernisation du droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour parler de notre projet de loi sur la réforme du droit d’auteur. C’est la troisième fois que nous présentons et tentons de faire adopter cette mesure législative très importante. Dans le cadre de ces tentatives, nous avons discuté avec des centaines de milliers de Canadiens. Nous avons entendu le point de vue de Canadiens des quatre coins du pays. La Chambre a eu des centaines d’heures de débats. Au comité également, nous avons discuté tout aussi longtemps des enjeux de la réforme du droit d’auteur au Canada.
Nous savons que cette mesure législative est extraordinairement importante pour l’économie canadienne. Il est en effet très important de proposer une loi qui aligne notre droit sur les normes internationales. Nous avons entendu le point de vue de différentes personnes et de créateurs dans ma circonscription, notamment dans le secteur des jeux vidéo, qui nous exhortent à faire adopter le projet de loi sur le droit d’auteur à la Chambre, de façon qu’ils puissent livrer concurrence en étant sur un pied d’égalité avec leurs concurrents.
Ce projet de loi est important pour des centaines de milliers de Canadiens. Il aide à protéger des emplois au Canada. Il concilie les droits des consommateurs et ceux des créateurs. C’est le genre de mesure législative dont nous avons besoin si nous voulons que la reprise économique se poursuive au Canada et que notre pays demeure en tête, parmi les pays du G7, pour ce qui est de la productivité économique.
J’espère que, maintenant que nous avons eu des débats importants non seulement sur le projet de loi lui-même, mais aussi sur un amendement proposé plus tôt par les libéraux, nous pourrons aller de l’avant et renvoyer le projet de loi à un comité le plus rapidement possible.
Nous savons que les créateurs et les consommateurs de tout le pays attendent un certain leadership de la part de la Chambre. Ils savent que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à aller de l’avant pour protéger des emplois au Canada.
Je propose:
Que cette question soit maintenant mise aux voix.
Monsieur le Président, j’espérais que le ministre considère avec une certaine bienveillance le principe qui veut que les députés aient l’occasion de discuter des projets de loi. Il existe une obligation de rendre des comptes. Jusqu’à maintenant, nous avons vu le gouvernement proposer des mesures pour ensuite imposer l’attribution de temps d’une façon ou d’une autre. Voici maintenant qu’on tente d’ajourner le débat. Tous ces stratagèmes privent les législateurs de la possibilité de faire une étude sérieuse des lois et d’examiner à fond des enjeux importants pour tous les Canadiens.
Je ferai remarquer à ceux qui suivent le débat qu’il faut reconnaître que le gouvernement a bien changé de style depuis que le premier ministre a obtenu une majorité. Et la majorité impose brutalement sa volonté. Il est pourtant essentiel que chaque ministre réponde des mesures qu’il prend lorsqu’il enlève à notre institution la possibilité de jouer son rôle.
Voici donc un autre ministre qui a décidé de limiter le débat…
À l’ordre. Je vais interrompre le député ici. Il a pris une minute et demie pour poser sa question. Je suis sûr que d’autres aimeraient poser des questions. Je vais donc l’interrompre et permettre au secrétaire parlementaire de répondre.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a la parole.
Monsieur le Président, le député a raison sur une chose. Il y a effectivement une grande différence de style entre le gouvernement et ce côté-là de la Chambre. De ce côté-ci, nous nous concentrons sur les emplois et l’économie. Nous tâchons de garder notre économie dynamique et de faire en sorte que les Canadiens aient du travail. Voilà ce que nous faisons.
On débat depuis des années de ce projet de loi sur le droit d’auteur. Nous en avons débattu à la dernière législature. Cette mesure a fait l’objet d’un débat exhaustif au cours de la présente législature. Nous avons rencontré des centaine de personnes et en avons discuté à la Chambre pendant un bon nombre d’heures. Nous y avons aussi consacré un bon nombre d’heures au comité au cours de la dernière législature. Nous avons représenté le même projet de loi et nous voulons qu’il soit renvoyé au comité afin que nous puissions entendre d’autres Canadiens qui veulent faire savoir ce qu’ils en pensent.
Au bout du compte, le député a tout à fait raison. Nous n’agirons pas comme l’opposition. Nous allons continuer à nous concentrer sur les emplois. Nous allons continuer à nous concentrer sur l’économie. Nous allons continuer à faire tout ce que nous pouvons, de ce côté-ci de la Chambre, pour que les Canadiens aient un gouvernement sur lequel ils peuvent compter au chapitre de la création d’emplois et de la protection des emplois existants.
Nous devons avoir cette mesure législative en place pour respecter les normes internationales. L’opposition doit travailler de concert avec nous pour ce faire.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dit que si le gouvernement a présenté une motion visant à limiter le débat, c'est parce qu'il voulait que le projet de loi soit renvoyé au comité. Il a dit qu'il voulait que le projet de loi soit renvoyé au comité pour entendre les Canadiens qui ont des problèmes ou des préoccupations à son sujet. À quoi sert ce processus, selon lui? Nous avons été élus par la population canadienne pour examiner chaque mesure législative.
Des règles ont été établies pour nous donner le temps de le faire, et pourtant, pour chaque mesure législative qu'il soumet à la Chambre, le gouvernement majoritaire que nous avons en ce moment doit présenter une motion pour limiter le débat. Peut-on, quand on est sain d'esprit, penser que le gouvernement a du respect pour la démocratie lorsqu'il agit de la sorte?
Monsieur le Président, nous avons passé des centaines d'heures à débattre de ce projet de loi. En fait, nous avons débattu d'un amendement de l'opposition libérale pendant des semaines. Ce projet de loi a été à l'étude à la Chambre à la dernière législature et nous y avons consacré de nombreuses heures. Je sais que beaucoup de députés de ce côté-ci de la Chambre ont parlé à leurs électeurs. Ils ont parlé à des personnes concernées par le projet de loi.
Nous savons aussi que nous devons aller de l'avant avec le projet de loi sur le droit d'auteur et nous mettre au diapason des normes internationales afin de protéger les emplois au Canada. Voilà ce qui importe. Les députés d'en face et les Canadiens auront encore davantage, en comité, l'occasion d'exprimer ce qu'ils ressentent au sujet de ce projet de loi. Celui-ci reviendra ici de nouveau et nous aurons encore la possibilité d'en débattre.
Nous devons renvoyer ce projet de loi au comité, afin de pouvoir accomplir le travail que nous sommes censés faire pour les Canadiens. Nous devons arrêter de faire de l'obstruction et d'éliminer des emplois, et nous concentrer sur la création d'emplois et l'industrie canadienne, qui dépend tellement de...
Monsieur le Président, j'interviens aujourd’hui pour discuter du projet de loi C-11.
En écoutant mon collègue de l’autre côté, je n’ai pu m’empêcher de relever l’ironie de ses propos. Évidemment, nous sommes saisis d'un projet de loi au sujet duquel le gouvernement n’a aucun désir d’entendre des propositions, ou s’il en entend, il n'en retient pas la teneur.
Des intervenants qui sont venus témoigner nous ont dit que lorsqu’ils présentent des recommandations valables, des changements qui selon eux doivent être faits et qu’ils aimeraient que le gouvernement envisage, le gouvernement n’en tient aucun compte. Le gouvernement continue d’affirmer qu’il veut solliciter d’autres mémoires. À quoi sert au gouvernement de demander d’autres points de vue et d’autres discussions, s’il n’en tient jamais compte?
Le gouvernement mentionne souvent de façon délibérée, pour tenter de justifier son intention de limiter le débat, que ce projet de loi sur le droit d’auteur a déjà été discuté en long et en large, comme le député vient de le mentionner, et même en comité. C’est vrai. De fait, 167 organisations ont présenté des mémoires et des recommandations.
Compte tenu de cette longue discussion avec les Canadiens au sujet du projet de loi sur le droit d’auteur, le gouvernement conclut, avec son arrogance coutumière, que les discussions nécessaires ont eu lieu. Il y a bel et bien eu des discussions, mais le gouvernement n'a pas écouté les intervenants.
Le gouvernement conservateur décrète que le débat, les discussions et les critiques constructives sont maintenant terminés. De fait, il ne considère même pas les commentaires présentés comme des critiques constructives; il y voit seulement des critiques. Plutôt que de les accepter dans l’esprit où elles ont été formulées, c’est-à-dire pour corriger des imperfections de ce projet de loi, les députés ministériels s’en remettent à leur approche habituelle du tout ou rien. Par contre, je vois dans les discussions et les débats antérieurs avec les Canadiens une occasion manquée de mieux adapter le projet de loi aux besoins des Canadiens.
Le gouvernement a raison sur un point: les Canadiens ont exprimé leurs opinions au sujet du droit d’auteur en présentant 167 mémoires distincts au comité, ce qui est tout à fait remarquable. Malheureusement pour les Canadiens de tout le pays, qu’ils soient artistes ou créateurs, le gouvernement ne les a pas écoutés, et ils le savent bien. Ils savent parfaitement que même s’ils ont préparé des mémoires et des exposés et que le gouvernement a fait semblant de les écouter, ils n’ont pas été entendus.
L’an dernier, les Canadiens ont témoigné en grand nombre et ils ont présenté des recommandations éclairées au comité. Il est évident qu’au cours de cette importante consultation, le gouvernement a fait la sourde oreille. Après des centaines d’heures passées à débattre et à discuter du droit d’auteur, lors de la dernière législature, le gouvernement conservateur a montré qu’il n’avait rien entendu des préoccupations légitimes et des recommandations des artistes et des créateurs en déposant à nouveau, sans aucun changement, ce projet de loi inadéquat.
Les conservateurs répètent ad nauseam qu’ils ont un mandat majoritaire, alors qu’en réalité seulement 39 p. 100 des Canadiens qui ont voté ont effectivement voté pour les conservateurs. Il y a de nombreux Canadiens qui n’ont pas voté, alors qu’ils auraient pu le faire. De fait, seulement 59 p. 100 des électeurs admissibles ont exercé leur droit de vote lors des dernières élections fédérales, et 39 p. 100 d’entre eux ont voté pour les conservateurs. Si nous prenons en compte tous les électeurs admissibles, y compris ceux qui n’ont pas voté, seulement 24 p. 100 des électeurs ont voté pour les conservateurs. On peut difficilement prétendre qu’il s’agit là d’une vraie majorité.
Il est grand temps que le gouvernement commence à écouter les Canadiens quand il légifère. Il est grand temps qu’il admette que même s’il a obtenu une majorité des voix, seulement 39 p. 100 des Canadiens qui ont voté ont voté pour les conservateurs.
Il faut écouter les Canadiens, y compris ceux qui n’ont pas voté pour les conservateurs et qui, soit dit en passant, ont eux aussi une contribution à apporter. Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’élections en vue que le Parti conservateur a un mandat qui lui permet de cesser d'être à l'écoute des Canadiens et de mettre en œuvre unilatéralement une loi rigide en matière de droit d’auteur, sans vraiment tenir compte des conseils des Canadiens.
Soyons clairs, pour donner suite adéquatement au processus consultatif, il faut mettre en œuvre de façon équilibrée et efficace les recommandations des Canadiens. Il ne suffit pas d’écouter distraitement les opinions présentées dans le cadre d’une consultation de pure forme.
Nous discutons des tentatives de nature procédurale faites par les conservateurs pour éviter de tenir compte de la volonté des Canadiens et pour échapper au processus démocratique ouvert et transparent, mais je dois faire état d'une grave lacune dans le projet de loi.
L'inclusion par les conservateurs des dispositions actuelles sur les verrous numériques mine tout effort visant à assurer l'équité et l'égalité entre les utilisateurs et les créateurs d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Les Canadiens qui achètent légalement des CD, des DVD ou d'autres formes de contenu numérique devraient avoir le droit de transférer le contenu acheté légalement d'un format à un autre, à condition de s'en servir à des fins personnelles et non pas pour en tirer un bénéfice ou pour le transférer à une autre personne. Ces acheteurs ont payé le contenu et celui-ci leur appartient. Il faut leur permettre de transférer ce contenu pour leur usage personnel, mais certainement pas à d'autres personnes, ou pour réaliser un bénéfice. Or, le projet de loi C-11 permettrait aux entreprises d'utiliser des verrous numériques qui interdiraient tout changement de support. Avec cette mesure législative, les conservateurs veulent pouvoir intenter des poursuites au criminel contre un consommateur canadien qui achète légalement un CD, puis qui en transfère le contenu à son iPod. Il est choquant de constater que la tentative faite par les conservateurs afin de moderniser les dispositions législatives sur le droit d'auteur criminalise l'utilisation courante qui est faite avec un contenu acheté légalement.
J'ai récemment reçu un courriel dans lequel un résidant passionné et informé de ma circonscription, Random—Burin—St. George's, exprime ses préoccupations face au projet de loi C-11. Shawn Rose met le doigt sur le problème lorsqu'il écrit:
En tant que Canadien, je suis à la fois inquiet et découragé de constater à quel point mes droits sont facilement bafoués par ce projet de loi, qui protège avant tout et en toutes circonstances les verrous numériques.
Même si la mesure législative prévoit un bon nombre de droits légitimes et justifiables pour les utilisateurs, la disposition sur les verrous numériques peut supprimer tous ces droits d'un seul coup.
En vertu du projet de loi C-11, les Canadiens pourraient faire des copies d'oeuvres protégées à des fins d'utilisation personnelle comme le changement de support, qui permet aux consommateurs de transférer le CD qu'ils ont acheté légalement dans leur iPod, ou encore l'écoute différée, qui permet d'enregistrer un contenu aux fins d'utilisation ultérieure, à condition qu'une entreprise n'installe pas un verrou numérique sur le contenu. Si c'est le cas, c'est bien dommage pour le consommateur. Si un verrou numérique est installé sur un contenu acheté légalement, le consommateur n'a plus aucun droit. C'est vraiment une contradiction bizarre, en ce sens que le gouvernement accorde des droits aux consommateurs, tout en donnant aux entreprises les outils leur permettant d'annuler tous ces droits.
Un autre résidant de ma circonscription qui habite Kippens, Russell Porter, décrit bien la contradiction du projet de loi lorsqu'il écrit:
Les dispositions anti-contournement prévues dans le projet de loi C-11 procurent indûment aux sociétés qui sont titulaires des droits d'auteur et qui distribuent de la musique, des films et des jeux vidéo un puissant éventail d'outils qu'elles peuvent utiliser pour exercer un contrôle absolu sur les rapports qu'entretiennent les Canadiens avec les médias et la technologie [...]
Je reçois toujours des lettres d'un grand nombre de mes électeurs. Ross Conrad de Stephenville, un autre consommateur de la circonscription de Random—Burin—St. George's, a fait part de ses préoccupations légitimes concernant les dispositions relatives aux verrous numériques qui interdisent les outils de transfert de formats. Voici ce qu'il a écrit:
Je suis fermement convaincu qu'en plus de lier l'interdiction de contournement à l'acte de contrefaçon, il est également de la plus haute importance que les consommateurs jouissent d'un accès commercial aux outils requis pour faciliter ces actes légitimes. Il est impératif d'éliminer l'interdiction de la distribution et de la commercialisation de dispositifs ou d'outils pouvant être utilisés comme moyens de contournement légitimes par suppression de l'alinéa 41.1c) et de tout renvoi connexe ou de toute disposition du projet de loi qui ne serait plus pertinente à la suite de cette modification.
Cela démontre que les consommateurs canadiens suivent le débat. Ils savent exactement ce que contient ce projet de loi. Ils savent exactement ce qui cloche dans cette mesure législative. Ils demandent au gouvernement de reconnaître que le projet de loi comporte des lacunes. Il n'y a rien de mal à écouter ce que les Canadiens ont à dire. Malheureusement, les conservateurs ont refusé d'écouter des milliers de Canadiens comme Shawn, Russell et Ross, qui ont expliqué avec éloquence leurs réserves sur le déséquilibre que crée le projet de loi C-11 entre les sociétés et les consommateurs.
Après tout, il est évident que ce projet de loi a été rédigé dans le but de protéger non pas les créateurs, mais bien les sociétés.
Au lieu d'appuyer le projet de loi C-11, le Parti libéral préconise une véritable modernisation du droit d'auteur afin de protéger les oeuvres et la propriété intellectuelle des Canadiens, tout en établissant un équilibre délicat entre le consommateurs et la créateurs.
Malgré les amendements que nous présenterons à nouveau au comité, ce projet de loi est une insulte parce que aucun changement n'y a été apporté après 167 mémoires au comité et un déferlement de commentaires importants et éclairés de la part de Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa présentation très intéressante.
Malheureusement, dans notre Chambre, le temps qu'on a pour les débats est extrêmement limité. On n'arrête pas de nous imposer des limites et c'est vraiment très décevant, en particulier en ce qui concerne le projet de loi qui est devant nous aujourd'hui et qui pourrait bien affecter plusieurs artistes au Québec et à travers le Canada. Elle a mentionné que le projet de loi semblait pencher davantage vers les grosses entreprises et non pas vers les créateurs. J'aimerais qu'elle nous parle un peu plus de la façon d'aider les créateurs avec un projet de loi comme celui qu'on a devant nous. Comment ce projet de loi pourrait-il être amélioré?
[Traduction]
Monsieur le Président, de toute évidence, nous devons toujours tenir compte des créations de nos artistes. Il est vraiment important de faire tout notre possible pour protéger leur créativité.
Il y a des moyens de le faire. Nous devons moderniser cette mesure législative pour qu'elle tienne compte du dur labeur de nos artistes, de nos écrivains et de nos musiciens, sans pour autant perdre de vue les droits des consommateurs.
Nous croyons qu’il ne faudrait jamais permettre aux consommateurs d’abuser du travail de nos artistes en achetant un exemplaire d’une œuvre, puis en en faisant de multiples copies à distribuer à d’autres. Pour nous -- et je crois que le gouvernement devrait en convenir --, les consommateurs devraient être autorisés à faire une seule copie à leur usage personnel, et non pour distribution à d’autres. Nous devons vraiment protéger nos artistes, tout en restant équitables pour les consommateurs.
Monsieur le Président, l’aspect du projet de loi C-11 qui me préoccupe est justement celui dont la députée vient de parler.
Pourquoi continuons-nous à parler de verrous numériques alors que chacun des témoins, chacun des experts et chacun des représentants des divers secteurs du monde de la création a dit que cette disposition doit disparaître et qu’elle va à l’encontre de l’objectif de modernisation que nous visons au chapitre des droits des consommateurs et des créateurs?
Je me demande si la députée peut nous en dire davantage à ce sujet. Pourquoi le gouvernement ne se montre-t-il pas prêt à modifier le projet de loi C-11 et à supprimer la disposition relative aux verrous numériques?
Monsieur le Président, la question de ma collègue est un excellent exemple des défauts de ce projet de loi.
Comme je l’ai dit plus tôt, le gouvernement refuse d’écouter, malgré tous les arguments qu’on lui a présentés au sujet du problème des verrous numériques. Il ne veut tout simplement pas écouter.
Le comité a reçu 167 mémoires. Le gouvernement a sûrement entendu, mais il n’a ni écouté ni agi. D’autres gens ont des arguments crédibles. D’autres gens peuvent formuler de bonnes recommandations. Le gouvernement n’a pas la science infuse.
Pour moi, la seule raison pour laquelle le gouvernement refuse de tenir compte de ce qu’il entend, c’est que l'apport des autres ne l'intéresse pas. Il pense tout connaître. C’est le problème du gouvernement.
Monsieur le Président, nous savons que nous avons participé à des centaines d’heures de débat à la Chambre. Nous savons que nous l’avons fait lors de la législature précédente. Nous savons que nous avons débattu la mesure en comité. La députée a fait allusion au volume de contributions que ce projet de loi a attirées.
Je me demande si la députée peut me nommer un endroit, n’importe lequel, où les verrous numériques ont été utilisés et où la disponibilité du contenu a diminué.
La députée a mentionné l’achat d’un CD muni d’un verrou numérique. À ma connaissance, aucun CD avec un verrou numérique n’a été produit depuis des années. La députée pourrait-elle me dire quel était ce CD et quand elle en a fait l’acquisition?
Que dirait la députée à tous ces gens, plus de 14 000 personnes, dans l’industrie des jeux vidéo qui ont absolument besoin des verrous numériques pour que leur industrie puisse prospérer? Nous parlons d’emplois et de l’économie. Que dirait la députée aux milliers de personnes qui risquent de perdre leur emploi si nous n’adoptons pas ce projet de loi, qui vient moderniser le régime actuellement en place?
Monsieur le Président, voilà encore un bel exemple de l’alarmisme du gouvernement, avec ses arguments fallacieux et ses idées qui ne mènent nulle part. Les gens reconnaissent que ce que le gouvernement leur laisse sous-entendre ne tient pas la route.
Nous savons que les créateurs ont un droit et que les consommateurs en ont un eux aussi, mais les conservateurs refusent de reconnaître qu’il faut les traiter également. Les consommateurs ont besoin d’accès. S’ils achètent un produit, ce produit leur appartient, mais uniquement pour leur usage personnel.
Les verrous numériques accordent la préférence aux grandes sociétés. Le gouvernement actuel a bien montré qu’il prend toujours le parti des grandes sociétés plutôt que celui du consommateur indépendant et de la petite entreprise.
[Français]
Monsieur le Président, je me lève également à la Chambre aujourd'hui pour m'opposer au projet de loi C-11, un projet de loi que les conservateurs ont décidé d'identifier comme étant la Loi sur la modernisation du droit d'auteur. Ma collègue du Parti libéral a souligné que le projet de loi va avantager les grandes entreprises au détriment des auteurs. On cherche aujourd'hui à apporter un équilibre au projet de loi. Encore une fois, malheureusement, puisqu'on a limité le débat et qu'on ne veut pas avoir d'amendements, le projet de loi pourra difficilement bénéficier du débat qu'on a à la Chambre aujourd'hui. C'est vraiment antidémocratique d'essayer de pousser le débat plus vite que ce que nos commettants nous demandent de faire.
Ils demandent que ce projet de loi soit bien ventilé et bien débattu pour qu'il soit modifié parce qu'il a des lacunes importantes. Je souligne par exemple que le projet de loi C-11 crée des droits pour les grandes entreprises, pour les propriétaires de contenus. Ce ne sont pas les créateurs qui vont bénéficier du projet de loi. Les grands bénéficiaires seront de loin les propriétaires de contenus, donc les grandes entreprises. C'est une façon de récompenser ceux qui ont déjà les moyens d'avoir une vie adéquate et bien nantie. Pourtant, ce sont les artistes qui ont de la difficulté et qui ont besoin de notre appui. Ce sont eux qui créent la richesse culturelle canadienne qu'on a dans nos régions et dans nos grandes villes. Ce sont eux qui ont besoin de l'appui du gouvernement. Pour les grandes entreprises, cela va très bien.
Honnêtement, le revenu que le gouvernement perçoit des grandes entreprises est entièrement suffisant. La preuve, c'est qu'il veut essayer de couper les revenus de ces grandes entreprises. Il donc faut croire qu'il y en a trop. Ce sont les petites entreprises, les petits créateurs et les artistes qu'on devrait aider. On est aussi en train d'attaquer les jeunes et les étudiants qui n'auraient seulement qu'une trentaine de jours pour éliminer tout produit qui relève du droit d'auteur et qui serait touché par ce projet de loi.
Il y a des dispositions dans le projet de loi qui sont assez sévères. Quand on voit que les amendes prévues dans ce projet de loi pourraient aller jusqu'à 1 million de dollars et cinq ans de détention, c'est drôlement exagéré. Cela fait peut-être partie des priorités des conservateurs pour aller de l'avant avec une société très axée sur le law and order. Ils veulent absolument construire des prisons et y envoyer des gens qui sont de bons citoyens canadiens. On pense qu'on veut tous les héberger dans une prison. Honnêtement, la position des conservateurs est très exagérée. Cinq ans de prison pour protéger les droits d'auteur des grandes entreprises, c'est exagéré, comme la plupart des projets de loi qui touchent la criminalité et qui ont été déposés en cette Chambre pendant cette session.
Il est clair que la Loi sur le droit d'auteur devrait être modifiée et devrait mieux refléter la transformation de la technologie et de nos méthodes de communications au Canada. C'est vrai que le titre du projet de loi est bien la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, mais c'est une vieille histoire qu'on est en train de nous raconter. On n'est pas en train de moderniser une loi, on est en train de regarder comment cela se faisait dans les années 1900 ou même 1800, quand les grandes entreprises faisaient de l'argent au détriment des travailleurs, des travailleuses, des créateurs et des petites entreprises. On veut récompenser les grandes entreprises. Honnêtement, c'est une vieille histoire. Il n'y a rien de moderne là-dedans. C'est quelque chose de très ancien. Le gouvernement devrait peut-être y réfléchir un peu plus et aider tous nos commettants et tous les citoyens canadiens, et non pas seulement ceux qui sont bien nantis, comme les grandes entreprises.
Ce qu'on propose aujourd'hui, c'est une transformation des médias d'impression vers les médias numériques. Cela a apporté des changements profonds dans la façon dont les Canadiens échangent sur la politique, la société et la culture. Au Canada, la créativité, l'innovation et la vision émergent des lieux où les gens vivent et s'identifient comme Canadiens. Toutes les oeuvres d'art, qu'il s'agisse de la musique, de la littérature ou des arts visuels, sont basées sur les expériences des gens qui vivent dans leur région natale.
Ce n'est pas basé sur les chiffres d'affaires d'une grande entreprise faisant beaucoup de profit, mais plutôt sur le quotidien. C'est au quotidien, qu'on devrait donner un coup de main. On devrait créer des crédits d'impôt pour les artistes. On devrait aller les chercher et leur donner le coup de main qui s'impose. Au lieu de ça, on leur dit qu'on favorisera les grandes entreprises et que peut-être, éventuellement, s'ils sont chanceux, ils pourront vendre leur produit et faire de l'argent. De plus, on ajoute qu'une fois que ce sera fait, ils devront oublier leurs droits sur leurs créations car elles appartiendront aux grandes entreprises qui en profiteront à 100 p. 100.
Chez moi, dans Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, il y a énormément d'artistes. La plupart ne sont pas nécessairement très riches. Il y a quelques exceptions. Kevin Parent, par exemple, a profité de la vie culturelle de notre région et d'un appui à son produit assez poussés Les gens l'apprécient énormément. Ça lui a permis de se lancer sur la scène internationale. Ce n'est pas parce qu'un grande entreprise lui a donné son appui, c'est parce que des gens ordinaires lui ont donné leur appui. Sylvain Rivière, un auteur, bénéficie lui aussi de l'appui des gens de notre région.
On veut que les artistes de notre région soient bien outillés et bien placés pour se lancer sur la scène nationale et internationale. On veut que les festivals de nos régions bénéficient d'une vie culturelle riche et de nos artistes. Pour y arriver, il faut leur donner un coup de main.
Encore une fois, ce projet de loi ne fera pas ça. Il ne fera qu'augmenter les profits des grandes entreprises. Honnêtement, je ne vois pas pourquoi les grandes entreprises auraient besoin d'un coup de main. Finalement, ce sont les petits artistes et les petites entreprises que tous les députés de la Chambre prétendent appuyer. Honnêtement, je pense que c'est seuls les gens de ce côté-ci de la Chambre les appuient.
Les festivals et les artistes sont essentiels à la vie culturelle de nos régions, mais malheureusement, le projet de loi C-11 enlèvera aux artistes, comme à ceux qui rendent possibles les festivals dans ma région, des millions de dollars en revenu. Cela va éroder le marché.
Ce projet de loi inclut une longue liste d'exceptions qui ne reconnaissent pas adéquatement les droits des créateurs. C'est justement de cela qu'on devrait débattre aujourd'hui. Encore une fois, les conservateurs ne veulent pas d'amendements à leur projet de loi. Ils veulent réduire le temps accordé au débat. Ils ne veulent pas que le projet de loi soit amélioré à la Chambre. Honnêtement, il faut prendre le temps nécessaire pour avoir un bon projet de loi.
On devrait essayer de répondre aux demandes de nos concitoyens. On a reçu énormément de demandes de leur part pour modifier ce projet de loi. À ce jour, malheureusement, les conservateurs ne semblent pas disposés à modifier le projet de loi devant nous.
J'aimerais citer M. Geist, de l'Université d'Ottawa, un commentateur technologique très reconnu qui a succinctement résumé la question: « Le principe fondateur du nouveau projet de loi est que chaque fois qu'un verrou numérique est utilisé, que ce soit pour des livres, des films, de la musique ou des appareils électroniques, c'est le verrou qui triomphe sur presque tous les autres droits. » Cela signifie que les droits d'utilisation équitable et les nouveaux droits prévus ne pourront pas être appuyés.
Il est très malheureux que notre gouvernement conservateur ne veille vraiment rien écouter. Nous savons tous que la vaste majorité des entreprises au Canada sont de petites entreprises locales et familiales. La grande majorité des artistes sont autonomes. Ils sont des gens locaux. Ils sont des artistes qui transforment la culture et la société, qui sèment les graines, et c'est l'industrie multinationale du divertissement qui récoltera les profits.
Les lois canadiennes sur le droit d'auteur peuvent parvenir à établir un équilibre entre le droit d'auteur et le fait d'accorder une juste compensation aux artistes pour leur travail, tout en assurant aux consommateurs le droit d'avoir un accès raisonnable au contenu. On veut trouver le juste milieu. Ce projet de loi accorde plusieurs nouveaux privilèges en ce qui a trait à l'accès au contenu, mais ne prévoit aucune méthode de rechange pour rémunérer nos artistes.
Cela affectera grandement la capacité de survie de nos artistes. La Loi sur la modernisation du droit d'auteur donne d'une main alors qu'elle reprend de l'autre. J'espère que ce projet de loi ne sera pas adopté.
[Traduction]
Monsieur le Président, la Chambre n’oubliera pas de sitôt le projet de loi C-10, le projet de loi que le gouvernement a présenté pour construire plus de prisons et des prisons plus grandes. Un certain nombre d’amendements ont été présentés, et même les députés ministériels ont regretté de ne pas les avoir acceptés plus tôt, à l’étape de l’étude en comité. C’est parce qu’ils voulaient procéder trop rapidement.
Nous étudions maintenant le projet de loi C-11, et apparemment le gouvernement fait preuve de la même précipitation. Il semble, comme dans le cas du projet de loi C-10, complètement braqué contre le moindre changement. Les conservateurs parlent de centaines d’heures de débat, ce qui est faux, qui auraient eu lieu à la Chambre depuis les dernières élections.
Je sais que le caucus néo-démocrate compte un certain nombre de députés qui ont été élus pour la première fois en mai dernier. Je demande donc au député s’il croit vraiment que ces députés ont eu l’occasion de contribuer au débat sur ce projet de loi important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai été élu député récemment, comme mon collègue, le député de Winnipeg-Nord. Il se trouve que c'est le cas d'un grand nombre de députés des deux côtés de la Chambre. Je mets nombre d'entre eux au défi de nous dire de combien de temps ils ont disposé pour s'exprimer sur un projet de loi présenté à la Chambre depuis leur arrivée, en juin.
À vrai dire, le gouvernement semble très pressé d'adopter des projets de loi sans s'être d'abord livré à une mûre réflexion, comme il se doit. Nous devons pourtant obtenir le point de vue des électeurs, ceux-là mêmes qui vivent dans nos circonscriptions, pour être bien certains que les projets de loi dont nous sommes saisis sont bien conçus et qu'ils atteignent l'objectif visé. À mon avis, nous sommes loin de disposer de suffisamment de temps.
Je le répète: le gouvernement tente de faire adopter à toute vapeur ses mesures législatives à la Chambre. Je suis franchement consterné de voir que les députés d'en face ne s'offusquent pas le moins du monde du manque de démocratie à la Chambre.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député nous dire que ce projet de loi bénéficierait aux bien nantis.
Lorsqu'il parle des bien nantis, pense-t-il aux quelque 500 000 personnes de l'industrie de la télévision et du cinéma au Canada qui ont besoin d'une loi sur le droit d'auteur moderne, aux personnes qui travaillent dans les coulisses, les coiffeurs, les couturiers, les électriciens et les concepteurs des décors qui sont utilisés dans ces productions? Je me demande si ces gens sont les bien nantis dont il parle? Ce sont peut-être les 14 000 artisans de l'industrie des jeux vidéo. Est-ce que ce sont eux dont il parle? Les personnes qui travaillent fort jour après jour et qui, après avoir accompli de grandes choses au bureau, retournent à la maison pour nourrir leur famille et payer leurs impôts? Tout ce que ces personnes veulent, c'est que leur travail bénéficie d'un minimum de protection. Je me demande si c'est de ces gens-là qu'il s'agit?
Je sais que personne n'a encore réussi à le faire de l'autre côté de la Chambre, mais le député peut-il donner l'exemple d'un pays qui a eu recours à des mesures techniques de protection pour protéger l'oeuvre des créateurs et où ces mesures se sont traduites par une diminution du contenu accessible aux consommateurs?
Pourquoi refuse-t-il d'admettre que les créateurs ont le droit de voir leurs oeuvres protégées?
Monsieur le Président, je crois que la première question du député fait référence à ce qu'on appelle la théorie de l'effet de retombée, qui veut que les gens extrêmement riches puissent, éventuellement, faire des dépenses et permettre aux moins privilégiés, c'est-à-dire les travailleurs employés par ces sociétés, de profiter de la richesse créée.
Je crois qu'il est à peu près temps que les véritables créateurs de richesse de ce pays profitent directement de cette richesse. Je ne crois pas que les Viacom de ce monde devraient être les principaux bénéficiaires des mesures prévues par des projets de loi comme celui dont nous sommes actuellement saisis. Nous devons faire en sorte que tout le monde soit traité équitablement. Je crois franchement que ce projet de loi est entièrement conçu pour aider ceux qui n'ont pas besoin de notre aide.
Je rappelle aux députés d'en face qu'ils parlent, encore une fois, d'accorder des allégements fiscaux aux sociétés les plus riches. Dans ce cas, il est évident que ces sociétés n'ont pas besoin de cet argent. C'est probablement les gens les moins nantis qui en ont le plus besoin.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole sur ce projet de loi, bien que je prenne un peu moins de plaisir à traiter de la motion d'attribution de temps. Je trouve difficile à croire que c'est ce que nous sommes en train de faire ici aujourd'hui. Nous sommes vraiment en train de mettre fin au débat sur le projet de loi sur le droit d'auteur.
Pour ce qui est du projet de loi lui-même, pendant que j'ai la parole, je voudrais faire part de certains éléments à la Chambre. La législation sur le droit d'auteur et la réforme du droit d'auteur sont vraiment importants pour les gens de la circonscription d'Halifax. En effet, beaucoup de créateurs et beaucoup de consommateurs y habitent.
Au cours des trois brèves années qui se sont écoulées depuis mon élection, j'ai assisté à plusieurs ateliers et discussions entre experts sur le droit d'auteur dans ma collectivité. J'ai notamment assisté à une discussion organisée par la faculté de droit de l'Université Dalhousie; il s'agissait d'une table ronde au cours de laquelle on a discuté des questions clés qui se posent dans ce dossier. Il y avait là des professeurs de droit, des étudiants en droit et des avocats spécialistes du droit d'auteur.
J'ai aussi assisté à une discussion entre experts organisée par des étudiants du NSCAD, le Nova Scotia College of Art and Design. Ce sont des créateurs qui veulent comprendre les questions fondamentales qui sont en jeu et savoir comment il faudrait modifier la législation sur le droit d'auteur pour défendre les droits des créateurs.
J'ai moi-même eu le plaisir d'animer une discussion durant l'événement Halifax Pop Explosion. À l'occasion de ce grand festival musical, nous avons pu explorer les différents défis que doivent relever les artistes. Le droit d'auteur était le sujet le plus attendu du festival, et il y avait beaucoup de monde dans la salle. En fait, j'ai beaucoup appris durant cette discussion.
Comme je l'ai dit, c'est important pour les gens de ma circonscription. Un grand nombre de gens m'ont écrit pour m'entretenir du droit d'auteur, que ce soit par courriel, sur Facebook ou sur Twitter. Il s'agissait pour la plupart de créateurs, mais il y avait bien sûr aussi des consommateurs. À notre époque, nous sommes presque tous des consommateurs. Tous ces gens essaient de me faire comprendre la réalité des consommateurs et celle des créateurs.
J'ai entendu les conservateurs nous expliquer pourquoi il nous faut une réforme du droit d'auteur, et ils ont raison, nous en avons absolument besoin. La loi actuelle est tout à fait désuète. Par contre, avant de décider des changements à y apporter, quand j'écoute les arguments qu'on a présentés, je constate que ce sont plutôt les propriétaires de droits d'auteur que nous allons défendre, ce qui est différent des créateurs et des consommateurs de culture. Être propriétaire d'un droit d'auteur n'est pas l'équivalent d'être consommateur ou créateur.
Je suis triste parce qu'on nous a présenté une première version du projet de loi à la dernière législature. Après avoir été présentée, elle a été renvoyée au comité. Nous avons entendu des gens du milieu. Nous avons entendu des experts et des universitaires, des propriétaires, des créateurs et des consommateurs; pourtant, aucun changement n'a été apporté.
Le même projet de loi est présenté de nouveau, mais on n'y trouve aucune différence. Voilà qui est vraiment décevant. Si nous voulons être de bons législateurs, si nous voulons mener les affaires publiques de façon réfléchie, et j'espère que c'est le cas, nous devons nous en remettre aux gens qui sont des experts, qui travaillent quotidiennement dans ce domaine. Nous n'avons pas tous cette expertise.
Nous sommes des députés. Nous représentons les gens ordinaires. Si nous sommes ici, c'est parce que nous sommes leurs représentants. Ça ne fait pas de nous des experts du droit d'auteur.
Certains de mes collègues à la Chambre remettent leurs courriels manuscrits à leur personnel pour qu'on les tape et les envoie. Nul besoin de préciser que ces gens-là n'ont absolument aucune idée de ce qui devrait se passer lorsqu'on télécharge une vidéo, s'ils écrivent leurs courriels à la main.
Nous devons nous fier à ceux qui viennent nous voir au comité, faire appel à leur expertise et suivre leurs conseils. Nous devons aussi nous fier à nos électeurs. Je me fie à Carrie Forbes, à Jessica McCarvell et à Mike Wade, à George Edwards et à Ricky Tang, et aussi à Ryan Clancy. Ce sont des consommateurs ou des créateurs qui m'ont écrit à mon bureau pour me dire: « Un instant. Voici en quoi ça me concerne. J'appartiens à votre collectivité, et voici ce que je tiens à ce que vous sachiez. » Sarah Wilkin, Jane Parker, Will Hopkins: voilà autant de personnes qui ont contacté mon bureau. Nous devrions prendre connaissance de leurs conseils et écouter ce qu'elles ont à dire.
Evan Walsh qui habite Halifax et qui travaille pour Stitch Media est l'une de ces personnes qui a écrit à mon bureau. Je tiens à lire sa lettre parce que j'estime qu'elle renferme des conseils fort judicieux. Il a écrit ceci:
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour faire part de mes préoccupations à l'égard de certains éléments du projet de loi C-11, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, et pour suggérer des amendements à y apporter. Ce projet de loi semble plus souple que les mesures qui ont été précédemment proposées à l'égard de la réforme du droit d'auteur, mais il comporte une lacune fondamentale à cause de l'inclusion de dispositions anti-contournement strictes. En tant que Canadien, je suis à la fois inquiet et découragé de constater à quel point mes droits sont facilement bafoués par ce projet de loi qui protège avant tout et en toutes circonstances les verrous numériques.
Les dispositions anti-contournement prévues dans le projet de loi C-11 procurent indûment aux sociétés qui sont titulaires des droits d'auteur et qui distribuent de la musique, des films et des jeux vidéo un puissant éventail d'outils qu'elles peuvent utiliser pour exercer un contrôle absolu sur les rapports qu'entretiennent les Canadiens avec les médias et la technologie. Il se peut même que ces outils enfreignent les droits constitutionnels des Canadiens.
L'une des solutions pour régler le problème fondamentalement litigieux inhérent au projet de loi C-11 et pour éviter les effets imprévisibles de la protection générale assurée par les verrous numériques consiste à modifier le projet de loi pour permettre le contournement des verrous numériques à des fins légitimes. Cette approche est conforme aux traités Internet de l'OMPI. Elle offre également une protection juridique pour les verrous numériques tout en permettant de maintenir un bien meilleur équilibre en matière de protection des droits d'auteur. J'exhorte la Chambre à ajouter une prescription relative à l'interdiction de contournement à des fins de contrefaçon ou à ajouter une exception à la loi pour encadrer le contournement à des fins légitimes.
Je suis fermement convaincu que en plus de lier l'interdiction de contournement à l'acte de contrefaçon, il est également de la plus haute importance que les consommateurs jouissent d'un accès commercial aux outils requis pour faciliter ces actes légitimes. Il est impératif d'abolir l'interdiction visant la diffusion et la mise en marché de dispositifs ou d'outils pouvant être utilisés pour contourner à des fins légitimes en supprimant...
Et là, il fait une très bonne suggestion:
[...] l'alinéa 41.1c) et tout renvoi à cette disposition et toute autre disposition rendue inopérante par cet amendement.
Certains ont donné à entendre que les forces du marché décideront du sort des verrous numériques au Canada et que l'inscription de bonnes protections pour ces dispositifs dans les lois canadiennes constitue une bonne politique provisoire. Je ne suis pas d'accord avec eux. Plutôt que de remettre le contrôle des droits des Canadiens sur le numérique aux entreprises, le gouvernement doit envisager de réglementer l'usage des verrous numériques afin d'assurer qu'ils ne sont pas utilisés tout simplement pour nier les droits des utilisateurs. Je dirais que le gouvernement devrait obliger l'apposition d'une étiquette indiquant sur les produits de consommation l'existence de verrous numériques. Une telle exigence permettrait aux consommateurs de prendre des décisions éclairées au sujet des produits qu'ils achètent et des droits d'accès et d'utilisation, ou de l'inexistence de ces droits, une fois qu'ils sont propriétaires d'un produit.
En résumé, j'estime qu'il est dans l'intérêt des consommateurs canadiens et des créateurs aussi d'amender le projet de loi C-11 afin de lier clairement le fait de contourner le droit d'auteur à une infraction et d'éliminer l'interdiction totale des outils de contournement des mesures techniques de protection, mais d'inclure une nouvelle disposition sur l'étiquetage concernant ces mesures.
Je trouve cela plutôt raisonnable.
Comme je l'ai dit, nous comptons sur les experts. Nous comptons sur les universitaires et les gens qui travaillent à ces questions au jour le jour. Nous comptons sur nos collectivités pour nous donner de bons conseils. Beaucoup des gens qui nous donnent leur avis sont des experts.
Récemment, j'ai eu le plaisir de rencontrer des jeunes filles membres des Guides d'Halifax. Je leur ai demandé combien d'entre elles suivaient des cours en ligne. Elles ont toutes levé la main. Je leur ai alors demandé ce qu'elles penseraient si, après un certain nombre de jours, elles ne pouvaient plus accéder à l'information que leurs enseignants leur remettaient.
Ces filles, âgées de 12 à 18 ans, ont dit que ce n'était pas correct, puisqu'il s'agissait d'information que leurs enseignants leur communiquaient dans le cadre de leurs cours. Elles y accédaient et s'en servaient pour parfaire leur éducation. Peut-être qu'elles voudraient utiliser cette information un an plus tard, dans un autre cours.
Nous avons l'avis d'experts et de jeunes filles. Il est clair que le projet de loi suscite beaucoup d'inquiétudes et nous devons écouter les préoccupations exprimées et apporter au projet de loi des amendements en comité. J'espère que cela se fera cette fois-ci.
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, un député conservateur a dit que les préoccupations concernant les verrous numériques et les peines d'emprisonnement ne s'appuyaient pas sur la réalité et étaient exagérées. Il a demandé à avoir des exemples. Les exemples abondent, mais, de mémoire, je pense à Norah Jones, la talentueuse chanteuse de jazz, qui a notamment fait l'album Come Away With Me. La mesure législative proposée semble laisser entendre que, si on télécharge cet album sur son iPad, on est passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou d'une amende d'un million de dollars. La députée sait-elle s'il y a déjà eu des cas où le contournement des verrous numériques sur des disques compacts a donné lieu à des sanctions sévères?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison d'aborder cette question. Il y a eu effectivement des cas aux États-Unis. Des compagnies de disque se sont attaquées à de simples citoyens, qui, sans le savoir, avaient enfreint la loi en transférant de la musique d'un support à un autre. Devant ce genre de situations, nous serions portés à croire que nous voudrions éviter qu'une telle chose ne se produise. Le député a donné l'exemple de Norah Jones. La chanteuse n'est peut-être même pas l'auteur de cette chanson. Ce ne sont peut-être même pas les artistes qui s'offusquent de la situation. Ils pensent peut-être même que les gens font quelque chose de très intéressant avec leur oeuvre ou ils veulent que leur oeuvre soit accessible au grand public, que ce soit sur un iPad ou un lecteur de disque compact. Cela ne leur pose aucun problème. Ce ne sont pas les artistes qui s'attaquent aux particuliers.
Mon collègue d'en face a parlé du fait que ce sont les riches qui bénéficieront de cette mesure législative et c'est d'eux qu'il est question. Ce sont les compagnies de disques, et non les artistes, qui entreprendront nécessairement de telles poursuites.
Monsieur le Président, nous savons bien sûr que, même si Norah Jones chante comme une canadienne, elle n'est pas canadienne. Je voulais corriger cette erreur.
Pendant son intervention, la députée a parlé d'un courriel qu'elle a reçu, qui portait sur la modification des mesures techniques de protection et mentionnait spécifiquement l'industrie des jeux vidéos. Comme je l'ai répété plusieurs fois à la Chambre, cette industrie représente à elle seule 14 000 emplois et, pour continuer son excellent travail, elle a besoin de mesures législatives qui protègent efficacement les droits d'auteur. La députée aimerait-elle qu'on mette ces emplois en péril en adoptant des mesures techniques de protection insuffisantes?
Quand elle parle des personnes riches qui composent ces industries, veut-elle parler de tous les gens qui y travaillent? Comme que je l'ai souligné dans ma question précédente, elle a parlé des coiffeurs, des couturiers, des concepteurs de décors, des électriciens, bref, de tous les gens qui participent aux industries cinématographique, vidéo et télévisuelle. Quand elle parle de gens riches qui feront du mal aux Canadiens, c'est d'eux qu'elle parle?
De ce côté-ci de la Chambre, ce sont ces gens que nous souhaitons protéger grâce à des mesures législatives à jour sur les droits d'auteur, et nous voulons du même coup protéger l'industrie et des milliers d'emplois. Je me demande si la députée et les gens de son parti envisagent de mettre fin à l'industrie des jeux vidéos au Canada en optant pour des mesures techniques de protection anémiques.
Monsieur le Président, je dirais que ce sont les coiffeurs, les décorateurs et autres dont mon collègue parle qui finissent par faire l'objet d'accusations. Nous devons évidemment moderniser la Loi sur le droit d’auteur pour diverses industries, comme celles du cinéma et de la télévision dont il a parlées. Cependant, nous ne devons pas le faire en imposant de lourdes amendes, et même des peines d'emprisonnement aux Canadiens ordinaires.
Je connais l'auteur de la lettre que j'ai lue. Je sais qu'il fait partie d'un groupe de travail en Nouvelle-Écosse, où il y a une industrie des jeux vidéos très dynamique, ce qui est peut-être surprenant. Il est membre d'un groupe de travail de ma collectivité, qui comprend des joueurs de jeux vidéos. Les membres de ce groupe veulent une loi sur le droit d'auteur juste et équilibrée.
J'inviterais le secrétaire parlementaire à venir à Halifax à n'importe quel moment afin que je lui présente ces personnes, qui forment l'épine dorsale de l'économie de la Nouvelle-Écosse. Il pourrait peut-être écouter directement leurs conseils sur la façon d'améliorer ce projet de loi.
Monsieur le Président, nous souhaiterions examiner plusieurs aspects de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur.
Je crois qu'on ne comprend pas très bien ce qu'implique l'attribution de temps. Je pense que si l'on met la question aux voix, cela veut dire que nous ne pouvons plus proposer d'amendements à cette étape. C'est regrettable. C'est la dernière occasion d'en proposer sans risquer de changer fondamentalement le projet de loi, sa portée et ses principes car si nous votons maintenant, et je présume que les tous les conservateurs voteront pour la motion, celle-ci sera adoptée et le projet de loi renvoyé au comité. Nous n'avons guère le choix.
Le ministre du Patrimoine canadien a déjà dit qu'il accepterait des amendements de forme et certains autres amendements d'ordre général. Le problème des amendements d'ordre général, c'est qu'on ne les acceptera plus à cette étape parce qu'on ne peut pas changer fondamentalement ce projet de loi avant d'en avoir accepté la portée et le principe.
Je pense donc qu'on a fermé la porte à cette dernière occasion de proposer des amendements. C'est regrettable. Il y a une question dont je voudrais parler, et que je n'ai pas eu l'occasion d'aborder durant la dernière partie du débat sur le projet de loi C-11 consacré à la modernisation du droit d'auteur, une question qu'on aurait pu examiner mais qui ne l'a pas été, je veux parler du droit de suite pour les artistes.
Plusieurs groupes ont attiré mon attention sur ce droit de suite pour les artistes. Les conservateurs n'ont cessé de dire qu'ils voulaient qu'on vive avec notre temps, qu'on adapte en quelque sorte la Loi sur le droit d'auteur à la réalité contemporaine. C'est ce que font d'autres pays, ils n'arrêtent pas de le répéter.
Mais justement, d'autres pays reconnaissent ce droit de suite. J'espère que les conservateurs y reviendront plus tard, peut-être dans le cadre d'une mesure distincte.
Je vais vous donner un exemple en guise d'illustration.
L'artiste canadien reconnu Tony Urquhart a vendu pour 250 $ en 1958 un tableau intitulé The Earth Returns To Life. C'était peut-être une somme coquette à l'époque, mais pour une oeuvre d'art de nos jours, ce n'est certainement pas grand-chose. Le tableau a ensuite été revendu environ 10 000 $ en 2009 par la maison de vente aux enchères Heffel Fine Art. De même, son oeuvre de technique mixte Instrument of Torture, vendue initialement 150 $ en 1959, est partie à 4 500 $ lors de la même vente aux enchères. Sans droit de suite, l'artiste ne peut pas absolument pas profiter de l'augmentation de valeur de son oeuvre.
C'est pourquoi d'autres pays ont rectifié le tir pour permettre aux artistes de toucher un pourcentage des ventes tant que l'oeuvre existe. Et c'est évidemment un sujet dont nous devrions aussi parler ici.
Soit dit en passant, j'ai soulevé la question des droits de suite des artistes parce que des gens m'ont fait savoir que nous ne parlons pas suffisamment des artistes dans ce débat et que c'est en grande partie en raison des verrous numériques. Bien que ceux-ci soient importants, n'oublions pas l'artiste.
Le secrétaire parlementaire a parlé de gens dans le domaine du cinéma, les couturières et les autres métiers. Toutefois, j'ai une question fondamentale à poser à cet égard. J'aimerais savoir comment les verrous numériques aideront ces gens à mieux gagner leur vie? En quoi les verrous seraient-ils une panacée qui leur permettra de pratiquer leur métier jusqu'à la fin de leurs jours?
Aline Côté est la présidente de l'Association nationale des éditeurs de livres. Elle représente le Québec et les éditeurs canadiens-français. Voici sa description, fort juste à mon avis, de ce qu'est le droit d'auteur:
En fait, rien n’est plus simple que le droit d’auteur: si vous créez quelque chose d’original hors du cadre d’un emploi, il vous appartient en exclusivité; vous pouvez le donner, le vendre, autoriser une tierce personne à le vendre pour vous, etc. Le droit d’auteur, c’est le simple fait de reconnaître à un créateur la propriété intellectuelle exclusive de son oeuvre, du moment que l’oeuvre est créée. Puisque l’oeuvre existe d’abord en un exemplaire unique (manuscrit ou prêt-à-imprimer pour le livre, copie maîtresse pour le film ou la musique, etc.), ce droit de propriété exclusif lui donne le droit d’autoriser la reproduction de copies (copyright).
Cela étant dit, revenons-en au débat sur les mesures techniques de protection.
Nous parlons d'un projet de loi que le gouvernement trouve juste et équilibré, mais malheureusement, certaines parties ne tiennent tout simplement pas debout ou n'ont aucun sens. Dans certains cas, c'est noir ou blanc; il n'y a pas de zones grises pour régler ces situations, et la question des verrous numériques relativement à l'exception pour l'éducation en est un bel exemple. Je m'explique.
Une exception pour l'éducation s'applique aux personnes qui veulent utiliser du matériel principalement dans le contexte structuré d'une salle de classe, mais même cette exception a suscité beaucoup de débat. Comment savoir ce qu'on entend par un cadre pédagogique structuré? Le projet de loi va-t-il assez loin pour expliquer le concept? Est-ce un amendement de forme que nous devrions envisager? Je crois que oui. Si une entreprise fournit du matériel de formation à l'interne, doit-elle faire partie d'une société de gestion? Peut-elle maintenant s'y soustraire grâce à l'application de cette exception? Ce n'est pas une structure d'enseignement au sens propre au sein d'une entreprise. Elle ne s'apparente certainement pas à un établissement postsecondaire comme un collège ou une université. Il faut clarifier ce concept.
À supposer que l'on se trouve dans un établissement d'enseignement légitime, une école, une université ou un collège, et que l'on fournit du matériel gratuit en vertu de cette exception. Qu'arrive-t-il si ce matériel est verrouillé? Cette mesure législative prévoit le droit à l'utilisation équitable, dont on pourrait se prévaloir, mais elle prévoit aussi un verrou numérique. Or, les deux sont incompatibles.
De nombreux pays sont déjà passés par là, dont la Nouvelle-Zélande, l'Australie et maintenant les États-Unis, qui se sont dotés d'exceptions pour l'éducation, mais qui croient aussi fermement aux verrous numériques.
Le gouvernement, et le ministre du Patrimoine canadien plus particulièrement, a dit qu'il doit honorer ses obligations dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'OMPI. Il est peut-être exagéré de respecter cette réglementation. La Nouvelle-Zélande, l'Australie et les États-Unis ont tenté de trouver des moyens de prévoir des exceptions afin de contourner ces verrous dans les cas où l'exception pour l'éducation s'applique. Autrement dit, ils se sont aperçus qu'il y avait un problème et ils l'ont réglé de cette façon.
Le projet de loi sur le droit d'auteur comporte aussi une disposition qui permettrait à quelqu'un d'acheter de la musique et de la copier sur ses divers appareils, sauf si elle est bloquée par des mesures techniques de protection ou un verrou numérique. L'acheteur a théoriquement le droit d'utiliser cette musique sur ses appareils personnels, mais s'il y a un verrou numérique, ce qui serait autorisé — voire encouragé — par ce projet de loi, il y aurait alors contradiction. Au titre des utilisations équitables, l'acheteur n'aurait pas le droit de faire ce qu'il veut de cette chanson.
Mes collègues d'en face disent que l'industrie des jeux vidéo est un bon exemple. C'est un bon exemple, et je le comprends et je l'approuve de tout coeur, parce que les verrous numériques sont utiles en l'occurrence pour protéger un modèle d'affaires et c'est parfaitement normal. C'est à cela que servent les verrous numériques. Mais il ne faut pas les transposer de ce secteur à tous les autres.
Ce projet de loi a été bâclé. Il faut le revoir. Je doute que, si nous en acceptons le principe à l'étape de la deuxième lecture, nous conservions la liberté de l'approfondir.
Voici ce que nous proposons dans notre amendement, et qui me semble judicieux. C'est un test direct pour déterminer une exemption. Il y a deux façons de voir les choses. On peut examiner les exceptions à la règle dont nous avons abondamment parlé. Il y en a notamment une canadienne, qui date de 2004 et qu'on appelle le jugement CCH. Elle comporte six étapes. L'autre option est plutôt de se fier à une norme internationale, la Convention de Berne découlant des ADPIC. C'est ce qu'on appelle le test des trois étapes et je vais le lire: « Les tribunaux interpréteront toute exception à la violation du droit d'auteur et toute restriction de ce droit dans cette loi de manière à les restreindre à (1) certains cas particuliers qui n'entrent pas en conflit avec l'exploitation normale de l'oeuvre, et (2) qui ne portent pas un préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes de l'auteur numéro 3 ». Quand on y réfléchit, c'est assez profond. Si ces oeuvres sont communiquées à une école ou à un particulier, il faut appliquer un test en trois étapes comme celui-ci pour établir un juste équilibre.
Monsieur le Président, je pense que les députés des deux côtés de la Chambre s'entendent pour dire que la modernisation du droit d'auteur s'impose depuis longtemps, mais le projet de loi comporte des problèmes flagrants, le plus controversé et le plus inquiétant étant la question des verrous numériques. J'ai reçu des centaines de courriels de partout au Canada à ce sujet, et ma pétition en ligne a été signée des centaines de fois par toutes sortes de gens qui disent « non aux verrous numériques ». Il suffit de chercher « digital lock freedom » dans Google pour la trouver.
Le député convient-il que le principal problème du projet de loi, c'est la question des verrous numériques, qui entraîneront des abus à grande échelle et peut-être des peines d'emprisonnement et des amendes salées?
Monsieur le Président, je pense qu'il a raison. J'espère que ça ressortira dans le cadre des travaux du comité. Malheureusement, selon ce que je comprends, et peut-être que j'ai tort — du moins, j'espère que j'ai tort —, le comité ne désire pas rappeler quiconque a témoigné la dernière fois, c'est-à-dire à l'époque où nous étudiions le projet de loi C-32. C'est très dommage, d'ailleurs, parce que tous les nouveaux députés auraient pu avoir des échanges intéressants à ce sujet.
En ce qui a trait aux mesures de protection technologiques, il faut garder à l'esprit que, comme on le dit souvent relativement aux mesures législatives, il n'y a rien de nouveau sous le soleil. Beaucoup de pays ont déjà réglé la question, comme les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, et nous devrions chercher à apprendre de leurs expériences. Mon confrère soulève un argument valable.
Monsieur le Président, lorsque le dernier épisode de la populaire série télévisée The West Wing, À la Maison Blanche en version française, a été tournée, l'équipe est venue dans ma ville, Stouffville. Des entreprises locales ont pu en profiter: le boulanger local a fourni de la nourriture aux acteurs et à l'équipe technique, et la quincaillerie a fourni des génératrices. Bien des gens ont profité de la partie de la production qui s'est faite dans ma ville.
Je dirais aux députés d'en face que, lorsque les producteurs d'émissions de télévision décident où ils feront d'importants investissements qui créent des centaines de milliers d'emplois, ils recherchent des endroits qui, comme leurs partenaires internationaux, protègent les oeuvres qu'ils créent. Lorsque je parle de gens, je parle de gens comme les coiffeurs, les couturiers et les décorateurs.
Le député peut-il me rappeler s'il faisait partie du comité législatif qui a étudié le projet de loi C-32? Je crois pouvoir dire en toute confiance qu'il y a eu environ sept heures de débat en comité, 32 heures d'audition des témoignages de 76 personnes et 153 mémoires déposés par des personnes et des organisations. C'est la deuxième fois seulement que le député intervient dans le débat sur le projet de loi.
Je me demande combien d'heures de débats il faut avant de renvoyer le projet de loi au comité pour continuer d'entendre des personnes qui n'ont pas encore eu la possibilité de s'exprimer. Je me demande aussi si le député pourrait expliquer au NPD le concept derrière le hansard, cette publication qui permet de remonter en arrière et de prendre connaissance d'une partie des témoignages et des commentaires faits au cours de précédentes discussions sur les projets de loi C-32 et C-11.
Monsieur le Président, encore une fois, au risque d'enfreindre moi-même la loi sur le droit d'auteur, j'aimerais répondre à la question du député en donnant un exemple concret ou peut-être en imitant une publicité bien connue. Nombre de mémoires qui ont été soumis à propos du projet de loi C-32: des centaines; nombre d'amendements qui ont été apportés à ce dernier: aucun; les paroles creuses entendues: ça n'a pas de prix. Aucun effort n'a été fait pour amender le projet de loi. À quoi sert de recevoir tous ces mémoires, qui proposaient tous d'excellents amendements, devrais-je ajouter, quand on ne prend même pas la peine d'en examiner un seul?
Le député peut prétendre autant qu'il veut qu'il écoute. Il y en a certains qui se créent des contacts ainsi. Mais je m'écarte du sujet en ce moment. Malheureusement, en l'occurrence, je suggérerais au député de suivre son propre conseil. Il a parlé du fait que l'équipe de tournage de la série télévisée The West Wing est allée dans sa circonscription. S'il croit que ce sont de petites localités comme la mienne et la sienne qui apportent de la valeur à la production, s'il s'en préoccupe tant, en ce qui me concerne, il aurait tout intérêt à se soucier du sort des artistes et à veiller à ce qu'ils puissent exercer leur métier en touchant directement leur droit d'auteur plutôt qu'à se préoccuper des verrous numériques.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorable députée de London—Fanshawe, Service Canada; l'honorable députée de Nanaimo—Cowichan, La pauvreté; l'honorable députée de Etobicoke-Nord, L'environnement.
L'honorable député de Saint-Jean a la parole pour la reprise du débat.
Monsieur le Président, avant d'aborder le fond de la question du projet de loi C-11, je voudrais dénoncer la méthode utilisée systématiquement par ce gouvernement pour limiter les débats. Encore une fois, nous sommes confrontés à une motion pour limiter le temps de parole. Je ne compte même plus ces motions. Je ne sais plus à combien on en est rendu, mais ça devient une habitude. C'est systématique, ça devient le modus operandi de ce gouvernement de toujours vouloir limiter le temps de parole, comme s'il y avait une urgence, comme s'il y avait le feu dans la maison chaque fois qu'un projet de loi traite d'un sujet quelconque.
À ce propos, le gouvernement dit toujours qu'il a une majorité. Or à ma connaissance, 40 p. 100 des électeurs, ce n'est pas une majorité.
[Traduction]
Le gouvernement prétend avoir reçu un mandat fort, mais ce n'est pas du tout ce que j'appellerais un mandat fort.
[Français]
Le gouvernement utilise actuellement cette façon de passer en force, mais il n'a pas de mandat fort. Puisque moins de 40 p. 100 des électeurs lui ont fait confiance, il ne peut pas toujours utiliser l'argument selon lequel il a reçu un mandat fort.
Encore une fois, je suis déçu parce qu'on va être encore obligés de limiter les débats et qu'on ne pourra pas aller au fond. Comme l'ont fait remarquer plusieurs de mes collègues, beaucoup de députés sont nouveaux ici et voudraient avoir la possibilité de s'exprimer sur des enjeux qui sont importants pour l'avenir. En effet, les projet de loi qu'on vote aujourd'hui vont avoir des conséquences. Beaucoup de mes collègues voudraient avoir la possibilité de s'exprimer sans être systématiquement brimés par ce gouvernement.
On peut dénoncer plusieurs choses du projet de loi C-11. J'aimerais d'abord parler de la chose qui est probablement la plus choquante pour les Canadiens, en l'occurence la criminalisation de la suppression d'un verrou logiciel. On a l'impression que ce gouvernement veut mettre toute la population en prison; je ne sais pas où on va mettre tout ce monde en prison. Au NPD, on parle d'un gouvernement déconnecté de la réalité, c'est-à-dire déconnecté de ce que voient les Canadiens et de ce que pensent les Canadiens au quotidien. Les Canadiens ne comprennent pas pourquoi on veut mettre quelqu'un cinq ans en prison, alors que d'autres crimes sont bien pires mais moins criminalisés. Le fait de mettre des peines pour des manipulations informatiques sur le même pied que des attaques physiques, des crimes contre la personne, ça n'a pas de sens pour les Canadiens qui nous regardent faire notre travail de législateur tous les jours.
Je vais raconter une anecdote plus personnelle. Avant d'être député, je travaillais pour Statistique Canada. Dans les dispositions de Statistique Canada, au sujet du recensement, il était écrit qu'on pouvait aller en prison pour ne pas avoir répondu au recensement. C'était une disposition assez ancienne. Les Canadiens ne comprenaient pas pourquoi le fait de ne pas remplir un formulaire pouvait envoyer quelqu'un en prison au même titre qu'une personne qui commettait un crime contre la personne, commettait une agression ou des voies de faits contre des personnes, ou qui causait des dommages matériels. Il y avait une incompréhension.
Si on nous dit qu'il peut y avoir un emprisonnement allant jusqu'à cinq ans, cela montre que le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité. Personne au Canada ne comprendrait qu'on mette quelqu'un en prison pendant cinq ans pour une manipulation informatique, alors que d'autres n'iraient pas en prison pour un crime contre la personne. En ce qui me concerne, c'est ce qui me choque le plus, lorsque je lis ce projet de loi. C'est ce qui me fait dire qu'il y a une incompréhension totale, une déconnexion totale entre le gouvernement, sur son piédestal, ayant tous les pouvoirs et démontrant tous les jours qu'il en use et abuse, et une population essayant de vivre, parfois même de survivre, et ne comprenant pas ces deux poids, deux mesures.
Il y a également un autre aspect assez ennuyeux à mon avis. On a l'impression que ce gouvernement cible les étudiants. En effet, il y a une disposition dans ce projet de loi qui les obligerait à détruire, après 30 jours, des notes de cours qu'ils auraient utilisées, alors que ça devrait faire partie de leur bagage. Ils devraient pouvoir les conserver pour une utilisation ultérieure dans leur profession ou dans la poursuite de leurs études. Ça n'a pas de sens.
On veut avoir un pays qui se développe et qui progresse par la qualité de l'enseignement, en instruisant et en éduquant mieux ses enfants et, paradoxalement, on crée une disposition qui obligera des étudiants à détruire leurs notes de cours. Ils ne pourront donc pas tirer parti de tout ce qu'ils ont appris, de ce qui est leur richesse et la richesse de nous tous ici. En effet, nous avons besoin que les prochaines générations soient mieux éduquées et professionnellement plus aptes à être à l'aise avec les nouvelles technologies. C'est encore une chose qui montre que le gouvernement n'a pas la même approche. On a l'impression qu'il vit dans un autre monde.
Ensuite, une autre chose m'a choqué. J'ai écouté différents débats et discussions à ce propos et j'ai l'impression que le gouvernement entretient volontairement une certaine ambiguïté, qu'il joue un peu sur les mots « créateur » ou « propriétaire des droits d'auteur ». Certains de mes collègues ont déjà fait une remarque tout à fait pertinente auparavant, soit que les créateurs ne sont pas nécessairement — et pas du tout dans bien des cas — les personnes qui possèdent les droits. Dans ce projet de loi, toutes les personnes de l'autre côté de l'allée nous parlent toujours de la défense des droits des auteurs, mais souvent les droits d'auteur ne sont pas la propriété des auteurs, mais bien celle de grandes compagnies, ou de maisons d'édition qui, en pratique, ne sont pas les auteurs.
Alors, on joue toujours d'une façon insidieuse, volontairement à mon avis, l'ambiguïté entre les créateurs — que nous voulons encourager, loin de nous l'idée de ne pas le faire, bien sûr — et les propriétaires des droits d'auteur. Ces derniers sont bien souvent et trop souvent des grandes compagnies qui font des profits parfois outranciers et qui ne représentent pas la réalité de celui qui a créé, de celui qui possède le cerveau qui a généré le produit culturel.
L'approche du NPD a toujours consisté à valoriser une approche équilibrée, à trouver un juste milieu entre le droit des créateurs — et non des propriétaires de droits d'auteur — de recevoir une juste rémunération pour leur travail et leur contribution à la société d'une façon générale et le droit du consommateur d'avoir accès à la culture à un prix raisonnable.
Lorsqu'on pense aux défauts que peuvent avoir certaines dispositions de ce projet de loi, on retombe automatiquement sur la question des verrous informatiques, car ce point n'est pas réglé. En effet, de la façon dont cela est formulé dans ce projet de loi, il pourrait y avoir des situations où on interdit une copie légale et légitime, même s'il est tout à fait légitime de passer d'un support à un autre lorsqu'on a acquis les droits d'un produit. Manifestement, on voit que ce problème n'est pas résolu dans ce projet de loi.
Je vais m'arrêter ici et répondre aux questions de mes collègues.
Monsieur le Président, j'écoutais mon collègue et cela me faisait réfléchir.
Tant qu'à être partis à interdire la copie et à obliger les gens à détruire les données, ne serait-il pas opportun de penser à détruire les vieux projets de loi qui ont déjà été présentés? Cela ferait moins de papiers qui traînent dans la bâtisse et cela ferait une économie d'énergie.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue et je le félicite de son humour habituel. On apprécie toujours son sens de l'humour.
Évidemment, on a l'impression que c'est quelque chose qu'on retrouve dans ce gouvernement, soit la volonté de détruire des notes de cours qui ont été acquises, qui ont été fabriquées et qui ont été utilisées d'une façon tout à fait légale. Il voulait aussi peut-être faire référence au fait que le gouvernement veut également détruire les données du registre des armes de poing, mais j'ignore s'il y faisait référence. J'imagine que oui. Toutefois, dans le cas qui nous intéresse relativement au projet de loi C-11, on ne veut pas obliger des étudiants à détruire leurs notes de cours.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député et plusieurs de ses collègues du NPD ont commencé leur intervention en mentionnant une motion qui limiterait la durée des débats. C'est un des problèmes qui nuisent à ce débat-ci comme à beaucoup d'autres à la Chambre. Il n'y a pas de motion visant à limiter le débat actuellement. Le débat se poursuit. Des motions pourront être proposées en comité si ce projet de loi est renvoyé au comité.
Je sais que l'industrie des jeux vidéos est en pleine croissance dans la province du député, où elle connaît un franc succès et emploie des milliers de travailleurs. Le député pourrait-il expliquer à la Chambre comment cette industrie pourra continuer de prospérer au Québec s'il n'existe pas de mesures de protection technologiques efficaces? Comment les investissements dans le cinéma québécois, la télévision et la musique québécoises pourraient-ils continuer, selon lui? Il semble suggérer qu'on ne devrait pas protéger nos créateurs et nos artistes, qu'on ne devrait pas protéger, au moyen d'une loi semblable à celles qu'ont adoptée nos partenaires internationaux, les investissements de tous ces gens qui travaillent avec tant d'acharnement dans de nombreuses industries de notre pays. Comment propose-t-il de les protéger? S'il pouvait proposer une motion de clôture pour moi, je lui en serais aussi reconnaissant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de son intervention.
Évidemment, on n'est pas contre le fait de protéger, mais on est contre les effets pervers et non voulus des verrous informatiques. En effet, lorsqu'un outil informatique a plus d'effets pervers et d'effets indésirables que le but principal qu'il s'était donné, on peut arriver à des situations où on va interdire à quelqu'un qui a acquis tous à fait légalement des droits sur de la musique de pouvoir la changer de plateforme ou de format. C'est contre les mauvais effets de certains outils, qui ne sont pas contrôlés et qui ne sont pas vus aujourd'hui, que nous nous opposons.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député pourrait peut-être m'aider. Le Conference Board du Canada estime que le secteur des arts et de la culture compte 1,1 million d'emplois, c'est-à-dire 6 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne, et qu'il génère des recettes fiscales d'environ 25 milliards de dollars. Il me semble que les gens qui ont déjà comparu au comité, notamment les créateurs eux-mêmes et les membres de la SOCAN, qui représente les artistes et les éditeurs de musique, ont tous réclamé un certain équilibre. Le député n'est-il pas d'avis que, si le gouvernement accordait de l'importance aux industries et au patrimoine canadiens, il essaierait en fait d'atteindre un juste équilibre dans un projet de loi au lieu de faire ce qu'il fait actuellement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question.
C'est effectivement un rapport de 2008 du Conference Board of Canada, qui soutient justement ces chiffres en termes de ce que cela rapporte en argent au Canada et aussi en termes de culture. Effectivement, on ne voit pas dans ce projet de loi une volonté claire du gouvernement de vouloir mettre en valeur nos créateurs. C'est effectivement ce qu'on dénonce aujourd'hui.
Monsieur le Président, tout d'abord, c'est certain que pour ce qui est de la démocratie, on aura vu mieux dans les dernières législatures. On pourra dire que pendant la 41e législature, du moins jusqu'à la période des Fêtes, il y aura eu des bâillons l'un après l'autre et pas de débat. Je ne sais pas si les caméras sont ouvertes et si les gens peuvent nous voir à la maison, mais si c'est le cas, ce qu'ils voient, jour après jour, ce sont les conservateurs qui refusent de parler de lois essentielles pour la population, les gens et les petites entreprises. Ils disent que c'est correct, que ça va.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est le quatrième ou le cinquième député néo-démocrate qui parle du bâillon ou de la clôture. Pourriez-vous dire aux députés si on a eu recours au bâillon au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis?
Monsieur le Président, pour éclairer notre lanterne, on pourrait lire la définition de « bâillon ». En fait, si le député parle du fait que la motion présentée empêche les députés de présenter un autre amendement, on pourrait dire, dans un certain sens, que c'est une forme de bâillon. On pourrait comprendre le mot « bâillon » de cette façon.
Les conservateurs ne sont peut-être pas à l'aise avec cela, mais c'est la réalité.
Je remercie le député de Winnipeg-Nord de son intervention et de son aide, mais la question préalable a été présentée, ce qui veut dire qu'on ne peut plus présenter d'autres amendements au projet de loi dont la Chambre est saisie.
On n'a, à proprement parler, présenté ni motion d'attribution de temps, ni motion de clôture. Nous ne discutons donc pas de l'attribution de temps ou de la clôture.
Par contre, le député de Winnipeg-Nord a raison de proposer une définition plus large. Il serait probablement plus exact de parler de limitation du débat que de clôture. Le débat porte sur la question préalable, ce qui signifie qu'on ne pourra pas présenter d'autres amendements.
[Français]
Monsieur le Président, je regrette, mais si 61 p. 100 de la population ne peut pas parler et proposer des amendements, et si le gouvernement refuse de débattre, je me demande ce qu'est la démocratie dans cette 41e législature. On est censé avoir le droit de proposer des amendements. Cela veut dire débattre et échanger des idées avec le parti au pouvoir, le gouvernement du Canada, en passant.
On dit que la Loi sur le droit d'auteur est une loi importante pour le marché et qu'elle est indispensable à la politique culturelle. Au moyen de règles claires, prévisibles et équitables, elle favorise la créativité et l'innovation. Il n'y aura pas d'innovation ici si on ne peut proposer aucun amendement, c'est certain.
Le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, présenté par le ministre de l'Industrie et député de Mégantic—L'Érable, créera à lui seul énormément de confusion devant les tribunaux et les cours d'appel pendant des années et retardera du même coup tous les processus déjà mis en place pour reconnaître certains droits d'auteurs déjà en litige.
Il me semble que, de plus en plus, et tous les jours de notre ère de nouvelles technologies, le droit des auteurs, des créateurs et des inventeurs de tous les horizons sont bafoués. Ces gens, qui passent souvent leur vie entière à fabriquer, façonner, composer et mettre leur oeuvre au point, vont voir leur droit vital ignoré. C'est souvent vital pour eux, puisque dans le jargon, on parle parfois d'accoucher. C'est le processus de toute une vie. Tout ça va être tout simplement ignoré, car pour ce projet de loi, on refuse d'écouter 61 p. 100 de la population.
La question qui se pose est la suivante: qu'est-ce que le droit d'auteur? Le droit d'auteur assure aux créateurs le droit de percevoir des redevances, mais fondamentalement de faire reconnaître la propriété d'un patrimoine matériel ou immatériel d'un pays, d'une région, voire même de la planète entière.
Depuis l'adoption de l'article 6 du projet de loi C-42 en 1985, le droit d'auteur continue de s'appliquer jusqu'à 50 ans après le décès du créateur. Plusieurs États souverains ont depuis lors entrepris d'allonger cette limite afin de mieux refléter la réalité et de faire reconnaître la contribution de ces créateurs au patrimoine de ces pays. Cela va jusqu'à 70 ans dans certains pays, quand ce n'est pas carrément déclaré patrimoine national. Dans ce cas, c'est simplement immortel. Quand on pense à Beethoven ou Mozart, on voit qu'une création, c'est immortel.
Je vais parler davantage de musique. Je travaille dans cette industrie depuis 30 ans. J'ai connu des créateurs. J'ai connu beaucoup de jeunes gens et de gens d'un âge plus avancé qui ont passé leur vie à presque crever de faim parce qu'ils n'ont pas pu avoir la reconnaissance et les redevances qu'ils devraient vraiment avoir.
De nos jours, les nouvelles technologies de communication et de support technique permettent de pirater d'une multitude de façons. C'est surtout vrai en ce qui concerne la musique, mais aussi en ce qui concerne les livres et le domaine de la photographie. Je ne crois pas qu'on aborde suffisamment ce sujet dans le présent projet de loi. Si on écoutait un peu plus ces hommes et ces femmes, on comprendrait ce qui est en jeu pour ces Canadiens et Canadiennes, les gens de mon pays, le Canada.
Les pénalités en cas de violation du droit d'auteur sont tellement inappropriées et ridiculement biaisées qu'on est passé complètement à côté des objectifs de ces dispositions légales, c'est-à-dire la protection des vrais gens qui passent leur vie entière à créer, les entrepreneurs générateurs d'emplois et de revenus.
Le projet de loi sur le droit d'auteur ne précise pas non plus ce qu'il faut entendre par « équitable ». Il s'agit d'une question de fait qui doit être tranchée à partir des circonstances de l'espèce. Lord Denning l'a expliqué dans Hubbard c. Vosper en 1972 en cour d'appel:
Il est impossible de définir l’« utilisation équitable ». C’est une question de degré. Tout d’abord, il faut tenir compte du nombre et de l’importance des citations et des extraits [qu'ils soient musicaux ou noir sur blanc]. Considérés globalement, sont-ils trop nombreux et trop longs pour être équitables? Il faut ensuite se pencher sur l’usage qui en est fait. S’ils sont utilisés aux fins de commentaire, de critique ou de compte rendu, il peut s’agir d’une utilisation équitable. S’ils sont employés pour transmettre la même information que l’auteur, dans un but concurrent, l’utilisation peut être inéquitable. Il faut ensuite considérer les proportions. Utiliser un long extrait et l’accompagner d’un bref commentaire peut être inéquitable. Cependant, un court extrait et un long commentaire peuvent constituer une utilisation équitable. [Ce sont donc toujours des jugements arbitraires.] D’autres considérations peuvent également être pertinentes. Mais, en définitive, c’est une question d’impression. L’on peut établir un parallèle entre le commentaire loyal et honnête en matière de diffamation et l’utilisation équitable en matière de droit d’auteur. Il appartient au juge des faits de trancher.
On a aussi des critères d'évaluation pour une utilisation équitable d'une oeuvre qui selon, le juge Linden de la cour d'appel dans l'affaire CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada stipulait:
(i) Le but de l’utilisation
Au Canada, l’utilisation ne sera manifestement pas équitable si la fin poursuivie n’est pas de celles que prévoit la Loi sur le droit d’auteur, savoir la recherche, l’étude privée, la critique, le compte rendu ou la communication de nouvelles: voir les articles 29, 29.1 et 29.2 de la Loi sur le droit d’auteur [qui vont être justement touchés par la réforme]. Je le répète, il ne faut pas interpréter ces fins restrictivement, sinon les droits des utilisateurs pourraient être indûment restreints. Cela dit, les tribunaux doivent s’efforcer d’évaluer objectivement le but ou le motif réel de l’utilisation de l’œuvre protégée [...] De plus, comme la Cour d’appel l’a expliqué, certaines utilisations, même à l’une des fins énumérées, peuvent être plus ou moins équitables que d’autres; la recherche effectuée à des fins commerciales peut ne pas être aussi équitable que celle effectuée à des fins de bienfaisance.
De cela, nous en conviendrons tous. Poursuivons avec ce jugement.
(ii) La nature de l’utilisation
Pour déterminer la nature d’une utilisation, le tribunal doit examiner la manière dont l’œuvre a été utilisée [...]
(iii) L’ampleur de l’utilisation
Tant l’ampleur de l’utilisation que l’importance de l’œuvre qui aurait fait l’objet d’une reproduction illicite doivent être prises en considération [...]
(iv) Solutions de rechange à l’utilisation
[...]
(v) La nature de l’œuvre
Et je vais terminer avec ce qui suit:
(vi) L’effet de l’utilisation sur l’œuvre
Enfin, l’effet sur l’œuvre est un autre facteur [l'un des plus importants et essentiels] à prendre en considération pour décider si l’utilisation est équitable. La concurrence que la reproduction est susceptible d’exercer sur le marché de l’œuvre originale peut laisser croire que l’utilisation n’est pas équitable.
À ce propos, je porte à votre attention l'arrivée dans notre environnement de multiples surfaces du type « marché aux puces » où les contrefaçons sont monnaie courante et difficiles à contrôler. Même si l’effet de l’utilisation sur le marché est un facteur important, ce n’est ni le seul ni le plus important lorsque vient le temps de boucler l'analyse d'utilisation équitable.
La modification prévue à l'article 29 prévoit que le droit d'auteur s'étendra aussi à l'éducation, à la parodie ou à la satyre. J'espère qu'on n'assistera pas à une autre parodie ou à une satyre ici aujourd'hui.
[Traduction]
Avant de passer aux questions et observations, je crois comprendre que les lumières des microphones ne fonctionnent pas correctement. On m'a dit que les microphones fonctionnent même si la lumière ne s'allume pas. Je peux vous dire que la lumière de mon microphone n'est pas allumée en ce moment.
Si la présidence vous accorde la parole, veuillez tenir pour acquis que votre microphone est allumé; dans le cas contraire, nous vous arrêterons.
Questions et observations, le député de Timmins—Baie James a la parole.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt l'intervention de mon collègue, tout particulièrement lorsqu'il a précisé les six critères énoncés dans la décision de la Cour suprême dans l'affaire mettant en cause l'Upper Canada College, décision qui définit le principe de l'utilisation équitable.
L'un des éléments les plus controversés dans le projet de loi sur le droit d'auteur porte sur l'opposition entre, d'une part, les étudiants et les enseignants, qui aimeraient pouvoir accéder aux oeuvres, et d'autre part, la communauté artistique, qui craint que l'utilisation équitable pourrait ouvrir une boîte de Pandore et nuire aux droits des artistes.
La décision de la Cour suprême énonce les six critères qui circonscrivent clairement l'utilisation équitable de manière à limiter son interprétation. La décision précise clairement qu'on ne peut photocopier un ouvrage à outrance et qu'il faut établir des critères pour atteindre un équilibre entre les droits des étudiants et les droits légitimes des créateurs.
Je crains que le projet de loi n'assure pas cet équilibre. Il ne définit aucunement l'utilisation équitable en fonction des droits à l'enseignement définis par la Cour suprême.
Le Nouveau Parti démocratique estime qu'afin de maintenir le concept de l'utilisation équitable et de l'inscrire dans la loi, nous devons le définir en fonction de la décision de la Cour suprême pour que les gens connaissent les règles.
Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi, selon lui, le Parti conservateur n'a pas inclus ces critères d'équité fondamentaux dans son projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de cette question.
Selon moi, c'est une question de valeurs. Les valeurs des conservateurs ne sont pas les mêmes que celles de la population. Les créateurs ont des préoccupations autres que celles des grosses corporations, de tous ceux qui contrôlent l'industrie de l'édition et de la reproduction.
Je crois que les droits essentiels des créateurs doivent être protégés. Ils peuvent effectivement contribuer à l'éducation et au partage de leurs oeuvres, car, dans ma tête, cela fait partie d'un patrimoine qu'on doit reconnaître. C'est toute une question de valeurs et de jugement.
Monsieur le Président, mon collègue a mentionné que des artistes ont de la misère à survivre. Ça va peut-être surprendre mes collègues, mais le salaire moyen d'un artiste au Canada est de 12 900 $ par année. Évidemment, il est difficile de survivre avec ça. Le projet de loi veut enlever des millions de dollars en revenus aux artistes.
À mon avis, on risque de perdre beaucoup d'artistes parce qu'ils ne pourront pas survivre. J'aimerais demander à mon collègue de quelle façon il pense que ça peut affecter le contenu canadien dans le milieu des arts.
Monsieur le Président, on verra dans les pourparlers de libre-échange si cela fait partie d'un deal ou d'un programme secret avec le Pacifique ou l'Europe.
Le contenu canadien n'est déjà pas suffisamment protégé dans toutes nos institutions, en radiodiffusion, en télédiffusion, dans la publication et la commercialisation de nos produits. S'il devait y avoir un droit essentiel aux artistes et aux créateurs canadiens, c'est que leurs produits soient commercialisés convenablement afin d'être partagés par le plus de gens possible et qu'ils puissent recevoir les redevances qui leur sont dues. Peut-être qu'à ce moment, leur salaire moyen ne serait pas en-dessous du seuil de pauvreté au Canada. Ça fait 30 ans que je suis dans l'industrie de la musique et j'ai vu des créateurs. Il y a des centaines de milliers de créateurs qui mériteraient d'être sous les feux de la rampe et de s'exprimer devant une audience.
Monsieur le Président, il est clair que les lois régissant la propriété intellectuelle et les droits d'auteur au Canada ont besoin d'être modernisées. La technologie a changé depuis les 50 dernières années. Un changement est nécessaire, mais on se demande quel changement. Il est d'autant plus important de le faire dans un contexte où le commerce devient de plus en plus international et si le Canada veut pouvoir se protéger et protéger ses créateurs d'une concurrence inéquitable face aux pays qui ont déjà modernisé leurs lois. La raison qui explique la motivation et l'empressement de ce gouvernement à vouloir faire adopter ce projet de loi, c'est qu'il est présentement en négociation pour un traité de libre-échange avec l'Europe qui a des lois plus fortes et davantage capables de protéger ses créateurs.
Le principe d'avoir un projet de loi sur la propriété intellectuelle et les droits d'auteur est donc bon. Le NPD croit qu'il est grand temps de moderniser les règles sur le droit d'auteur. Cependant, la façon dont ce gouvernement s'y prend comporte trop de problèmes majeurs. Dans certains cas, il crée même des problèmes là où il n'y en avait pas auparavant. Nous allons tenter d'amender le projet de loi pour qu'il reflète davantage l'intérêt de la population canadienne, mais le gouvernement ne veut même pas considérer des amendements.
Il s'agit de protéger les créateurs et non les distributeurs des oeuvres. C'est ce qui est important.
Passons un peu de temps sur le principe même du droit d'auteur. Le droit d'auteur est l'ensemble des prérogatives exclusives dont dispose un auteur sur ses oeuvres d'esprit originales. C'est une construction juridique, historique et sociale qui a beaucoup évolué depuis l'invention de l'imprimerie et qui est périodiquement remise en question. Elle se divise essentiellement en deux branches: le droit moral qui reconnaît à l'auteur la paternité de l'oeuvre et qui vise aussi le respect de l'intégrité de l'oeuvre, et les droits patrimoniaux qui confèrent un monopole d'exploitation économique sur l'oeuvre pour une durée variable au terme de laquelle l'oeuvre entre dans le domaine public. En tant que branche du droit, le droit d'auteur est l'un des éléments essentiels de la propriété intellectuelle et de la propriété littéraire et artistique.
Pour revenir à mon sujet, il s'agit ici d'un droit qui vise à protéger les créateurs et non pas les distributeurs des oeuvres. Voilà l'erreur de ce gouvernement, voilà la difficulté avec ce projet de loi.
Qui crée une oeuvre d'art, que ce soit un nouveau jeu d'ordinateur ou un nouveau roman? Voilà la question essentielle qu'on doit se poser quand on rédige un projet de loi comme celui-ci. Il faut protéger la production et la création des créateurs, des artistes, des musiciens et autres. Si on prend la peine de demander à un artiste — je me demande si le gouvernement l'a fait — quel est l'un de ses plus grands défis, il s'agit souvent de faire face à de grosses entreprises auxquelles il est obligé de vendre la production de sa création.
Je m'oppose à ce projet de loi parce qu'il protège ces grosses compagnies et ne vise pas à protéger les auteurs ou les créateurs eux-mêmes. La grande majorité des artistes sont locaux. Ils sont pauvres et ont besoin d'une aide pour être mieux rémunérés. La réalité est qu'une fois qu'une oeuvre est créée, parfois, le contrat signé avec les distributeurs ne permet même pas aux artistes de gagner leur pain.
[Traduction]
Je pense par exemple à la musique de Bob Marley. Bob Marley a dû lutter contre les distributeurs de musique simplement pour pouvoir nourrir sa famille. Il a dû publier ses chansons sous de faux noms pour éviter de devoir passer par des entreprises commerciales qui exploitaient son nom et sa réputation dans leur propre intérêt. Aujourd’hui encore, ces sociétés continuent de publier le catalogue de Bob Marley sans aucun égard ni dédommagement pour les propriétaires de l’ensemble de son œuvre, sa propre famille.
[Français]
Nous avons aussi besoin d'avoir le temps d'évaluer tous les amendements qui pourraient être apportés à un tel projet de loi afin de créer un système de redevances équitables pour les artistes. Tel qu'il existe présentement, le projet de loi élimine plusieurs millions de dollars en revenus pour les artistes. De plus, ce projet de loi accorde plusieurs nouveaux privilèges concernant l'accès au contenu, mais ne prévoit aucune méthode alternative de rémunération des artistes. Cela affectera grandement la capacité de survie de nos artistes.
[Traduction]
Le gouvernement prétend vouloir protéger les créateurs, mais il n’a pas encore montré comment ce projet de loi améliorerait la vie des artistes et des autres travailleurs des industries de la création. Les belles paroles au sujet de mesures énergiques, y compris les verrous numériques, ne donneront pas comme par miracle de l’efficacité au projet de loi.
Les artistes savent que ce projet de loi est imparfait. Plus de 80 organisations du domaine des arts et de la culture au Québec et dans tout le Canada considèrent que le projet de loi ferait énormément de tort à l’économie numérique du Canada. Elles sont d’avis qu’à défaut d’amender le projet de loi sur la modernisation du droit d’auteur pour assurer une rémunération équitable aux propriétaires canadiens de contenu, et non pas aux distributeurs, nous assisterons certainement à un déclin de la production de contenu canadien et de la diffusion de ce contenu au pays et à l’étranger.
Et si cela ne suffit pas, voyons un peu l’opinion de la Writers Guild of Canada au sujet des verrous numériques. D’après la guilde, la seule option que propose le projet de loi aux créateurs en matière de verrous numériques est de geler les sources de revenu actuelles des créateurs. L’élimination des droits mêmes que les autres articles du projet de loi reconnaissent aux consommateurs crée une échappatoire absurde dans la loi sur le droit d’auteur.
Et si cela ne suffit toujours pas, examinons l’opinion de la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SOCAN. La SOCAN croit que les modifications de la loi sur le droit d’auteur devraient faciliter l’accès au contenu diffusé sur les nouveaux médias et faire en sorte que les créateurs reçoivent une juste rémunération pour l’utilisation de leur contenu créatif sur les nouveaux médias.
L’accès doit s’accompagner d’une compensation. En l’absence de cet équilibre, la création de contenu finira pas diminuer, car les créateurs canadiens seront incapables de gagner leur vie et de soutenir la concurrence des autres pays du monde.
Le gouvernement a dit qu’il donnait aux titulaires des droits les outils dont ils ont besoin pour élaborer des produits, les commercialiser et en tirer profit, et que ce projet de loi protégerait les créateurs contre le piratage, mais les artistes eux-mêmes ne sont pas de cet avis. Le projet de loi mal ficelé du gouvernement ne tient pas compte du fait que le droit d’auteur couvre un très large éventail d’œuvres sur des supports artistiques qui font appel à une technologie de pointe.
Les verrous numériques sont peut-être efficaces pour les logiciels, mais ils sont restrictifs et impopulaires quand il s’agit de divertissement et de contenu artistique. Ils constitueraient probablement un handicap sur le marché libre comme cela s’est produit pour la musique. Les verrous numériques ne sont pas innovateurs et ils ne servent les intérêts ni des consommateurs ni des créateurs.
Je dois en outre mentionner que c’est la première fois que j’ai l’occasion de m’exprimer au sujet de ce projet de loi. Il y a des artistes dans ma circonscription. Si je n’avais pas eu l’occasion de parler de ce projet de loi, cela aurait été très malheureux pour eux, car mon siège ne m’appartient pas, il appartient à ceux qui m’ont élu.
Monsieur le Président, nous avons de la chance que le député ait eu la possibilité de parler de ce projet de loi à la Chambre. Des députés du NPD et du Parti libéral ont aussi eu la possibilité de s'exprimer à ce sujet. La Chambre étudie cette mesure législative depuis de nombreuses années. Nous en avons débattu pendant des centaines d'heures. Nous avons entendu beaucoup de témoins. J'ai été très heureux d'entendre le député dire que le NPD commençait à se ranger de notre côté, car plus tôt, les députés de ce parti ont déclaré qu'il n'y aurait pas d'autres amendements et que le débat était terminé. Le député a clairement dit, dans ses propres mots, que son parti tenterait de modifier le projet de loi et que, par conséquent, il présenterait des amendements. Nous les attendons avec impatience.
Au Québec, en 2009, je crois qu'on a produit 107 films qui ont généré des retombées économiques de plusieurs centaines de millions de dollars. Le député a aussi parlé de l'industrie des jeux vidéos. Je pose la même question à tous les députés du NPD, mais je n'obtiens jamais de réponse. Comment feraient les députés du NPD pour protéger les centaines de milliers d'emplois de l'industrie des jeux vidéos, de l'industrie du cinéma et de l'industrie de la télévision au Québec s'ils refusent de protéger pleinement les créateurs de ces oeuvres? Cela représente des centaines de milliers d'emplois. C'est à cela que servirait cette mesure législative. C'est ce que les créateurs nous ont demandé. Si nous voulons continuer d'investir dans ces industries fort valables, nous devons les protéger.
Je me demande si le député collaborera avec nous afin que nous puissions renvoyer la mesure législative au comité et s'il nous laissera prendre connaissance des amendements dont il a fait mention.
Monsieur le Président, cette question comporte un certain nombre de points, et je vais essayer de les aborder séparément.
Premièrement, il m'importe peu de savoir combien de députés se sont prononcés sur ce projet de loi jusqu'à maintenant. L'important pour moi, c'est si j'ai été capable d'en parler au nom des gens de ma circonscription. Voilà l'essentiel.
Pour ce qui est du deuxième point, j'ai utilisé le passé. Nous aurions aimé modifier ce projet de loi.
Troisièmement, j'ai eu du mal à suivre la question décousue du député, mais je crois qu'il a parlé de l'idée de protéger les travailleurs. C'est une question ironique parce que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons aucune objection à défendre les intérêts des travailleurs, contrairement aux députés d'en face qui passent leur temps à essayer d'anéantir les droits à la négociation collective.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une simple question pour mon collègue, qui fait suite à ce qu'on vient d'entendre sur la protection des emplois.
Si je suis bien les exposés de ce débat, j'ai l'impression que le projet de loi C-11 est comme une espèce de pyramide inversée, où on voudrait reconnaître les droits de tous, mais faire reposer ça sur une petite pointe, qui est le droit des créateurs. Si on veut assurer la conservation et même l'émancipation de l'ensemble des emplois de l'industrie, le projet de loi doit d'abord assurer le droit des créateurs à la base. Sans création, il n'y a plus rien qui tienne.
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord avec mon honorable collègue, que je remercie pour sa question. D'abord, à en croire les commentaires des créateurs du pays, ils sont contre ce projet de loi. Il y a des mesures dans ce projet de loi qui visent supposément et idéologiquement les créateurs et les artistes, mais qui ne font que renforcer le droit aux profits des grandes compagnies de ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a-t-il des recommandations particulières sur la façon dont nous pourrions protéger plus de 107 films qui ont été créés au Québec en 2009 et qui ont généré une activité économique de près de 200 millions de dollars? A-t-il des propositions précises sur la façon dont nous pourrions protéger les 14 000 emplois dans l'industrie des jeux vidéos, compte tenu de la position du NPD qui fait fi de la protection des créateurs? Comment le NPD s'y prendrait-il réellement? Nous n'avons toujours rien entendu à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, poser une question qui ne concerne pas mes commentaires, ce n'est pas une question. Je vais redemander à mon collègue ce que le gouvernement fait ici pour protéger la grande majorité des artistes de notre pays qui ne gagnent pas leur pain.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le secrétaire parlementaire pose constamment des questions sur le nombre d'heures pendant lesquelles la Chambre a débattu de cette question auparavant. Par conséquent, je voudrais commencer en déclarant que le projet de loi qui nous est soumis a été présenté à deux occasions. Récemment, un débat limité a eu lieu, mais la Chambre n'a pas consacré à la question un nombre d'heures aussi grand que le secrétaire parlementaire laisse entendre.
Le secrétaire parlementaire doit comprendre pourquoi l'opposition est sceptique. Le gouvernement essaie de nous donner l'impression qu'il est prêt à écouter ce que le public et les députés de l'opposition ont à dire.
Le projet de loi C-10 est celui qui vise notamment à augmenter le nombre et la taille des prisons. Le député de Mont-Royal a présenté au comité de très bons amendements au nom du Parti libéral, et le gouvernement les a tous rejetés. Cependant, lorsque l'étude du projet de loi s'est poursuivie à l'étape du rapport, le gouvernement a reconnu que son projet de loi comportait de sérieux défauts.
Le gouvernement a essayé de présenter ces amendements, mais il s'est aperçu qu'il ne pouvait pas et qu'il avait raté l'occasion. Le gouvernement avait simplement à écouter le député de Mont-Royal, et il n'aurait pas eu le problème qui s'est produit. Malheureusement, le gouvernement était déterminé à faire adopter sa loi rapidement, sans aucun amendement.
Je ne ferai pas tout l'historique, mais nous voici aujourd'hui avec un autre projet de loi au sujet duquel beaucoup d'objections ont été exprimées. Le gouvernement nous a répondu seulement que l'opposition avait déjà eu le temps de débattre de cette question et que le public avait déjà pu exprimer ses objections au cours de la dernière session.
Toutefois, le gouvernement a fait la sourde oreille à tout ce qui a été dit. Il n'a pas écouté et n'a pas tenu compte des problèmes qui ont été portés à son attention. Maintenant, le gouvernement dit qu'il est pressé de faire adopter le projet de loi.
Le ministre n'est pas aussi influent que les autres ministres, qui ont pu obtenir une motion d'attribution du temps pour leurs projets de loi. Il a dû se contenter de présenter une motion empêchant la présentation de tout autre amendement. Mais c'est le temps de faire des amendements pour améliorer le projet de loi. Si le gouvernement avait accepté qu'il en soit ainsi pour le projet de loi C-10, il aurait pu éviter le gâchis qui s'est produit.
En fait, nous avons ici un projet de loi dont nous essayons de discuter. Le ministre n'a pas réussi à obtenir l'attribution de temps dont il avait parlé avec son leader à la Chambre, mais il s'est rabattu sur une motion excluant toute nouvelle proposition d'amendement au projet de loi. Il reste pourtant une question qui a été soulevée par divers intervenants. On aurait pu s'attendre à ce que le gouvernement trouve quelque chose d'original pour essayer d'apaiser les inquiétudes des députés, et d'ailleurs il n'y a pas qu'eux qui s'inquiètent. À mon avis, les gens qui nous regardent et les autres Canadiens ont des raisons de s'inquiéter de la question des verrous numériques dans ce projet de loi.
Nous nous souvenons tous de l'époque où nous allions acheter une bande huit pistes ou une cassette ou même un disque quand nous étions plus jeunes. Je vais parler un peu de mon propre passé. J'achetais un ou deux disques, je choisissais les chansons qui me plaisaient et je les copiais sur une cassette vierge. Je pensais que puisque j'avais acheté les disques, j'avais le droit de copier les chansons sur une cassette pour mon usage personnel.
Je ne pense pas que j'étais le seul. Je crois que des milliers sinon des millions de Canadiens s'estimaient en droit de le faire puisqu'ils avaient légitimement acheté le disque. Ils n'aimaient pas forcément toutes les chansons d'un disque, peut-être seulement deux ou trois, et ils copiaient ces dernières sur une cassette vierge pour pouvoir les écouter sur le lecteur de leur voiture ou un autre appareil. Il n'y avait strictement rien de mal à cela. Je pense que pour la majorité des gens, c'est parfaitement normal et cela ne devrait être nullement répréhensible.
Voyons maintenant ce qui se passe avec les CD. Les CD ne sont pas donnés. Je ferai quelques commentaires sur les artistes, mais nous saluons leur talent à créer ces chefs-d'oeuvre, en l'occurrence de la musique. Les consommateurs devraient pouvoir copier les chansons d'un CD sur un « shuffle » ou autre lecteur MP3. Si j'ai acheté un CD au magasin tout à l'heure pour l'offrir à ma fille en cadeau de Noël, elle devrait pouvoir copier ses chansons préférées sur tous les appareils qu'elle a pour pouvoir les écouter.
Je ne crois pas que le projet de loi C-11 contienne quoi que ce soit qui le lui permettrait en raison de l’entêtement du gouvernement à vouloir des verrous électroniques et des répercussions qu’ils auront pour le consommateur moyen. L’exemple que j’ai donné est bien réel et illustre de manière tangible ce avec quoi les Canadiens devront constamment composer et je ne parle pas d’une poignée de personnes, mais de milliers. C’est un des problèmes dont on a beaucoup parlé et, pourtant, il semble passé inaperçu.
Nous reconnaissons les artistes locaux. Le Parti libéral du Canada a toujours reconnu la contribution des artistes locaux. Ils créent des emplois, génèrent de l’activité économique, enrichissent notre patrimoine et notre culture et définissent en grande partie notre identité. Je participe, comme bien d’autres, j’en suis certain, à toutes sortes de festivités locales, à des activités comme le Folklorama à Winnipeg. J’invite d’ailleurs les députés qui n’y sont jamais allés à y participer.
Il y a des artistes locaux dans maintes cultures et ils ont souvent leurs propres CD. Les artistes se produisent à des activités de collecte de fonds pour se faire connaître et encourager les autres. Après leur concert, ils autographient leur CD pour se faire de la publicité. L’artiste moyen ne gagne pas énormément d’argent. Nous savons qu’il est important d’encourager les artistes et nous continuerons de défendre leur cause. Nous souhaiterions que le gouvernement le reconnaisse.
Le gouvernement ferait mieux s'il n'était pas si pressé. Je sais que le secrétaire parlementaire s’offusque lorsque je dis qu’il est pressé parce qu’il trouve qu’on a déjà consacré beaucoup de temps à ce dossier. Je ne suis pas de cet avis. Si le gouvernement ne veut pas écouter et comprendre pourquoi nous le prions de prendre les mesures qui s’imposent, il fait plus de mal que de bien. Je sais qu’aucune motion d’attribution de temps n’a été présentée à ce sujet, mais, comme nous ne pouvons plus proposer d’amendements, je considère cela comme une forme de clôture.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les observations du député et toutes les observations faites aujourd'hui, car il s'agit d'un dossier important, non seulement pour moi, mais également pour beaucoup d'artistes canadiens.
En ce qui concerne ce projet de loi, je constate que le gouvernement a écouté beaucoup de représentants des grandes sociétés médiatiques internationales, et qu'il n'a peut-être pas suffisamment écouté les artistes. Le gouvernement se plaît à discuter constamment, entre autres, avec les représentants du secteur des sables bitumineux plutôt qu'avec les écologistes, ou avec les représentants des grands conglomérats médiatiques plutôt qu'avec les artistes. Je vois une tendance qui se dessine, et je me demande si le député la remarque aussi.
Monsieur le Président, ceux qui sont témoins des procédures de la Chambre sont très inquiets de ce qui arrive à l'égard non seulement de ce projet de loi, mais également d'autres projets de loi dont nous sommes saisis.
Le gouvernement semble se comporter comme une grande société, car il oublie les citoyens ordinaires. Dans ce cas-ci, je ne suis pas convaincu que le gouvernement protège les intérêts du consommateur, du citoyen ordinaire qui achète un CD en vue d'en stocker le contenu dans un appareil. Je ne suis pas persuadé que le gouvernement écoute ce que les artistes locaux ont à dire. Ceux dont nous devrions nous préoccuper le plus, ce sont les petits artistes locaux qui se produisent dans le cadre de différents festivals et d'autres événements qui ont lieu partout au pays. J'ai peur que le gouvernement ne s'en soucie guère.
Monsieur le Président, le député commence à nuancer sa position, à l'instar de nos collègues du NPD. Il parle maintenant de continuer le débat et de consulter les gens.
Le député a parlé des gens avec lesquels nous avons discuté et qui nous ont transmis de l'information. Mon bureau a reçu des centaines de courriels. Nous avons rencontré beaucoup de gens. Le plus important syndicat de l'industrie du divertissement au monde, représentant 110 000 syndiqués de l'industrie de la scène, de la cinématographie et de la production télévisée, appuie le projet de loi. Plus de 14 000 employés de l'industrie du jeu vidéo appuient le projet de loi, tout comme les associations étudiantes de 25 universités d'un océan à l'autre et quelque 300 associations de gens d'affaires et chambres de commerce du Canada.
L'industrie cinématographique joue un rôle important dans l'économie du Manitoba. Elle a connu un passage à vide, mais commence à remonter la pente.
Quelle est la solution du député à ce problème? Peut-il nommer un seul disque compact muni d'un verrou qu'il ne peut pas transférer sur son iPod?
Monsieur le Président, le député a parlé de tous les gens qui appuient la mesure législative. Bien que cette dernière comporte certains éléments intéressants, la vaste majorité des Canadiens m'ont fait part — ainsi qu'à d'autres députés de l'opposition — de préoccupations majeures et nous devons y répondre.
J'ai parlé des verrous numériques et le député m'a mis au défi de nommer un disque compact. Je pense que si j'avais contacté ma fille, elle aurait pu m'en nommer un.
Le fait est que le ministre aurait dû faire preuve d'un peu plus de courage et garantir à la Chambre que la mesure législative n'aurait pas de répercussions défavorables sur les consommateurs. Voilà le problème. Le ministre ne peut pas garantir aux quelque 30 millions de consommateurs que les verrous numériques n'auront pas de répercussions. Le secrétaire parlementaire n'a pas assez confiance dans la position du gouvernement pour donner cette garantie aux consommateurs canadiens.
Je vais monter au créneau et défendre les consommateurs canadiens contre l'avis des quelques particuliers ou groupes mentionnés par le secrétaire parlementaire. J'attends que le secrétaire parlementaire nous donne cette garantie.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-11. Ce projet de loi et ses versions précédentes sont un peu la raison qui fait que je suis ici aujourd'hui. En 2006, je suis venu à Ottawa à titre d’artiste pour venir discuter des droits d’auteur avec les ministres du Patrimoine et de l’Industrie de l’époque. J’étais accompagné de deux autres artistes, soit Brendan Canning, de Broken Social Scene, et Steven Page, des Barenaked Ladies. Nous venions discuter avec le gouvernement pour le sensibiliser à ce qu’était la vie de musicien et lui expliquer pourquoi nous ne trouvions pas que c'était une très bonne idée de poursuivre nos fans.
Il y a une chose intéressante qui est ressortie de ces rencontres: les gens étaient surpris que nous n’ayons pas l’intention de poursuivre tout le monde. C'est le genre de choses que le gouvernement avait entendues à maintes reprises de la part de ceux qu’il écoutait. En 2006, le gouvernement écoutait surtout les multinationales des médias, et cela n’a pas changé aujourd'hui, en 2011.
Il importe de souligner que ces sociétés — qui engagent beaucoup de gens qui sont aussi mes amis, ce qui fait que je tiens quand même à ce que le commerce de la musique demeure vigoureux et dynamique — ne s’expriment pas au nom des artistes. Elles parlent au nom de leurs actionnaires. Leur seul intérêt, c'est leur chiffre d’affaires, alors que ce n’est pas nécessairement ce que recherchent les artistes, ni les consommateurs.
Par exemple, bon nombre d’intéressés du secteur de la culture et des arts ont mené des combats historiques contre des multinationales. Ces dernières possèdent d’ailleurs la quasi-totalité du contenu artistique dont nous discutons aujourd'hui, il faut bien l’admettre.
Quand on pense au projet de loi C-11, et au droit d’auteur en général, nous ne devons pas perdre de vue que nous avons aujourd'hui la possibilité de corriger certains déséquilibres historiques que nous connaissons tous trop bien. Les musiciens parviennent tout juste à vivoter tandis que les propriétaires du contenu récoltent des millions. Nous entendons sans cesse ce genre d’histoires. Certains ont fait remarquer que l’industrie de la musique, comme bien d’autres industries dans le monde de la création, peut rendre les plus chanceux immensément riches, alors que la plupart des autres parviendront à peine à en vivre.
La réforme du droit d'auteur dont nous discutons aujourd'hui nous donne l'occasion de remédier en partie à ce problème, mais c'est une occasion ratée puisque le projet de loi est complètement à côté de la plaque. En fait, le gouvernement, comme il le fait si souvent à la Chambre, joue un jeu politique. Le gouvernement aime bien diviser pour régner, dresser différents groupes les uns contre les autres afin de faire passer de force ses projets de loi.
C'est réconfortant d'entendre que le gouvernement a changé d'attitude et qu'il est prêt à écouter ce que l'opposition a à dire et les amendements proposés. Comme on le sait, ces derniers mois à la Chambre, le gouvernement n'était pas intéressé à entendre quoi que ce soit venant de l'opposition. En fait, quand nous avons de bonnes idées, il les rejette du revers de la main. À l'occasion, à la onzième heure, il se rend compte qu'il y a de bonnes idées et qu'il ferait mieux de se dépêcher de les intégrer au projet de loi, mais il s'aperçoit alors qu'il ne peut pas le faire parce que c'est trop tard. C'est bien d'entendre au sujet du projet de loi C-11 qu'on est disposé à écouter.
Pour nous, de l'opposition officielle, l'un des grands problèmes, c'est que les artistes doivent se faire payer. Je pense que la société canadienne reconnaît qu'il est dans notre intérêt d'avoir un secteur des arts et de la culture vivant et prospère.
Cependant, quand on a des artistes qui gagnent moins que le seuil de la pauvreté pour créer le contenu qui fait de notre pays un milieu riche et réjouissant comme il peut l'être parfois, il nous incombe, à la Chambre, de chercher des moyens de favoriser l'avènement d'un secteur des arts et de la culture vivant et animé pour qu'une plus grande partie de la richesse créée dans ce secteur revienne aux artistes.
Quarante-six milliards de dollars du PIB canadien en 2007 ont été créés dans le secteur des arts et de la culture. Les gouvernements ont perçu 25 milliards de dollars en impôts en 2007 sur un investissement de 7,9 milliards de dollars, ce qui est un rendement assez satisfaisant. Ce secteur compte 600 000 travailleurs, soit 4 p. 100 de la population active canadienne. Et voici peut-être ma statistique favorite: les Canadiens ont dépensé en 2008 deux fois plus pour les arts de la scène que pour assister à des épreuves sportives. C'est une statistique que je prends beaucoup de plaisir à répéter le plus souvent possible.
La raison pour laquelle j'énumère ces statistiques est que le secteur des arts et de la culture est un important moteur de l'économie canadienne, et c'est en partie pourquoi ce projet de loi est tellement important et aussi pourquoi nous devons l'examiner sérieusement, parce qu'il ne répond pas aux attentes des artistes. Il est également décevant pour les consommateurs à plusieurs égards, et aussi pour les entreprises. Le projet de loi doit être réexaminé sur plusieurs plans.
Je reviendrai cependant en arrière une seconde. Quand je suis venu à Ottawa la première fois, en 2006, pour parler de ce projet de loi à titre d'artiste, j'ai été estomaqué par ce que j'ai entendu. J'ai constaté que le gouvernement n'avait pas d'autres idées que de verrouiller le contenu et de poursuivre les consommateurs. Le gouvernement nous a demandé si nous avions de meilleures idées. Je pense que, depuis 2006, il y a eu beaucoup de bonnes idées, mais très peu se retrouvent dans le projet de loi dont nous sommes saisis.
Je viens du secteur de la musique. Je suis auteur-compositeur et producteur. Je dépend du droit d'auteur. Le droit d'auteur m'a aidé à gagner ma vie au Canada en tant qu'artiste, et j'en suis très fier.
Nous avons la possibilité de faire en sorte que ce projet de loi établisse des règles plus justes et plus équilibrées pour les artistes. La reproduction mécanique est l'un des éléments du projet de loi qui, à nos yeux, n'a aucun bon sens. Pourquoi le gouvernement prendrait-il 20 millions de dollars aux diffuseurs qui font des affaires de 2,5 milliards de dollars par année ici au Canada? Pourquoi se contenterait-il de leur arracher cela et ne ferait-il plus rien après?
Notre parti s'oppose à ce qu'il en soit ainsi et nous allons déposer au comité des amendements qui viseront à modifier cette partie du projet de loi parce que nous ne voulons pas que les artistes ne soient pas payés. En fait, le projet de loi nous fait reculer sur le plan de la rémunération des artistes au lieu d'envisager la foule de possibilités que l'ère du numérique offre aux artistes et au secteur de la culture.
Monsieur le Président, ma question, qui s'adresse à mon collègue, qui est un musicien de talent et un député éloquent, est à la fois précise et générale. Elle porte sur les verrous numériques.
Si j'ai bien compris ce que mon collègue et les autres députés ont dit, les verrous numériques sont mauvais pour les consommateurs parce qu'ils empêchent les Canadiens d'avoir pleinement accès au contenu numérique qu'ils ont acheté. Il semble également qu'ils briment la créativité artistique et l'innovation. Il semble aussi qu'ils soient néfastes pour l'éducation parce qu'ils transforment en criminels les éducateurs qui utilisent du contenu à des fins pédagogiques. Ai-je bien compris et, si ce n'est pas le cas, le député pourrait-il me corriger?
Monsieur le Président, l'une des questions dont le projet de loi ne tient pas vraiment compte — et c'est vraiment dommage — est celle des licences générales. Je viens d'un milieu où les chansons font l'objet d'une licence émise par une société de gestion de droit d'auteur. Chaque fois qu'une de ces chansons est jouée, une portion des revenus est remise aux créateurs de l'oeuvre. Le problème avec les verrous numériques, c'est qu'ils verrouillent les possibilités de revenus supplémentaires pour les artistes. De plus, ils ne protègent pas vraiment les créateurs et les propriétaires de contenu parce que, comme on l'a vu dans l'industrie de la musique, ils peuvent être contournés. C'est pourquoi les membres de notre parti sont préoccupés par les dispositions sur les verrous numériques.
Monsieur le Président, je fais observer que c'est la deuxième fois que le député prend la parole sur le projet de loi. Loin de limiter le débat, cette mesure lui donne plus d'occasions d'intervenir. Il a également dit qu'il est disposé à proposer des amendements.
Nous avons aussi entendu le député de Thunder Bay dire que l'on allait criminaliser les Canadiens. Je me demande si le député aurait l'obligeance de préciser quel article du projet de loi aurait pour effet de criminaliser les Canadiens.
Il a également dit que le ministre n'avait pas l'occasion de s'entretenir avec des artistes. J'étais justement aujourd'hui à la salle à manger du Parlement quand le député est venu à ma table où j'étais en compagnie du ministre et de Jim Cuddy, qui donne un grand concert pour nous ce soir. Le ministre était là. Je ne sais pas si M. Cuddy mérite d'être qualifié d'artiste canadien.
Le député a dit par ailleurs qu'il a eu l'occasion de venir ici avant même d'être élu pour discuter du droit d'auteur. Nous nous penchons là-dessus depuis très longtemps. À titre de député de Toronto, comment peut-il promouvoir toute mesure qui ferait disparaître des centaines de milliers d'emplois dans le secteur du cinéma dans cette belle grande ville?
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons droit à la liste de questions du secrétaire parlementaire. Absolument, Jim Cuddy est l'un de nos grands artistes canadiens.
Le problème, dans cette affaire, c'est que le gouvernement ne trouve jamais le bon équilibre. Nous avons tout un défilé des ténors de l'industrie mondiale qui n'ont même pas besoin de frapper à la porte du gouvernement. On leur déroule le tapis rouge à chaque fois qu'ils mettent les pieds à Ottawa.
Le problème est que nous n'entendons pas suffisamment de gens qui gagnent leur vie dans le secteur des arts et de la culture et qui voudraient faire entendre leur voix au gouvernement. Notre travail, dans l'opposition, c'est de s'assurer de tenir à la Chambre un débat éclairé sur le projet de loi C-11. C'est également important pour nous d'injecter de nouvelles idées dans ce projet de loi et, espérons-le, le gouvernement va écouter.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé de présenter des amendements. Le bilan des conservateurs en matière de soutien des amendements est à peu près semblable à celui des Colts d'Indianapolis cette année dans la LFN, à savoir nul.
Les partis de l'opposition comprennent que nous devons modifier la loi et les règles et nous adapter à la technologie. Les règles n'ont pas évolué au même rythme que la technologie.
Ce que les députés libéraux et mon collègue néo-démocrate tentent de dire, c'est que ce projet de loi restreint les créateurs et les personnes qui fabriquent les produits. Je pense à des artistes canadiens comme Shania Twain, Bryan Addams ou les Tragically Hips. Ce sont les créateurs du produit qui seront entravés par cette mesure législative.
J'aimerais connaître l'opinion du député à ce sujet.
Monsieur le Président, si les verrous numériques fonctionnaient et que le téléchargement de la musique était le seul problème qui affligeait l'industrie de la musique, nous pourrions peut-être avoir un débat utile. Toutefois, ils ne fonctionnent pas, et il y a beaucoup de problèmes qui affligent l'industrie.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole encore une fois dans cette vénérable enceinte au nom des résidants de Timmins—Baie James. C'est un grand privilège de monter sur scène juste après le député de Davenport. Il me semble que c'est ce que je fais depuis que nous avons 16 ans, ayant participé avec lui à des spectacles au Larry's Hideaway, à The Edge et dans tous les autres endroits où nous avons fait de la musique au Canada. Dès le début, nous nous sommes rendu compte que les artistes devaient apprendre à vivre avec des revenus très modestes.
Les artistes gagnent leur vie grâce aux cents qu'ils accumulent. C'est le principe fondamental du droit d'auteur. Si on leur enlève ces cents, les artistes ne peuvent pas continuer de faire carrière.
Le gouvernement a décidé d'éliminer 20 millions de dollars qui sont versés directement aux artistes et, malgré tout, il pense qu'il ne faut pas en faire tout un plat. Les conservateurs souhaitent faire des cadeaux à leurs petits amis dans les grands centres de radiodiffusion et nuisent à l'industrie en forçant des artistes à renoncer à leur carrière. Année après année, de nombreux artistes doivent y penser à deux fois. Mon collègue et moi avons travaillé avec plusieurs grands artistes canadiens qui, après un certain temps, ne pouvaient tout simplement plus joindre les deux bouts. Ils doivent compter tous les sous qu'ils font pour compenser les investissements colossaux qu'ils doivent faire en tant qu'artistes. Lorsque les sources de revenus ne suffisent pas ou que les artistes se font flouer et sont incapables d'équilibrer leur budget, c'est le contenu canadien qui en souffre.
Le débat sur le droit d'auteur a été excellent pour le Canada et le Parlement. J'étais ici en 2004 lorsque nos faibles connaissances sur le droit d'auteur nous ont amené à croire qu'il fallait étudier et adopter le projet de loi rapidement. Il y a probablement eu certains avantages, car, à la Chambre, nous pouvons maintenant discuter des répercussions des mesures de protection technologiques. Il est important de débattre de ce genre de choses.
Quand nous adoptons des mesures à la Chambre, par exemple des mesures de protection technologique, celles-ci ont des répercussions. Ces répercussions peuvent être positives, mais elles peuvent aussi être extrêmement négatives. Voilà ce qu'il faut mettre dans la balance dans le dossier du droit d'auteur. On ne peut pas dire que c'est l'un ou l'autre, que c'est blanc ou noir, car un tel schéma ne s'applique pas aux droits d'auteur. Cela n'a jamais été le cas.
Si l'on remonte aux débats sur le droit d'auteur qui ont eu lieu en France, en Angleterre, aux États-Unis, au XVIIIe et au XIXe siècle, l'objet était justement cette nécessité de trouver le juste équilibre entre le bien public et le droit privé.
Le droit privé est défini essentiellement par deux intervenants. L'un est l'auteur et l'autre est l'éditeur. Ils ne sont pas nécessairement le même créateur. Qui a le droit de faire une copie? Voilà le principe fondamental du droit d'auteur. Qui peut avoir accès à cette oeuvre artistique et combien de temps devrait durer le contrôle qu'on exerce sur cette oeuvre, dans l'intérêt du bien commun?
L'oeuvre n'est pas une propriété. Ce fait a été défini au Parlement et a été défini en droit. Une oeuvre artistique est une idée que l'on met dans le domaine public. Elle existe pendant une certaine période durant laquelle quelqu'un est en mesure de toucher une rémunération exclusive pour cette oeuvre et exerce exclusivement ce droit, mais après un certain temps, l'idée tombe dans le domaine public et la collectivité dans son ensemble s'en inspirera pour élaborer de futures oeuvres artistiques. Voilà l'équilibre à trouver.
Dans la réforme du droit d'auteur, il est essentiel que le Canada améliore son régime du droit d'auteur en 2011. Nous en avons l'obligation nationale parce que l'une de nos principales exportations — peut-être notre plus grande exportation, avant même le pétrole, le gaz et l'or — est notre réputation artistique internationale. Nous avons produit de grands artistes sur la scène internationale et nous avons donc la priorité nationale de maintenir cette réputation.
Il y a bien sûr une composante industrielle parce que nous ne voulons pas simplement laisser les oeuvres se faire piller, éparpiller, échanger. Celui qui fait un investissement intellectuel dans un produit a le droit de s'attendre à un rendement.
Il y a par ailleurs la communauté des créateurs. Nous en avons beaucoup discuté au caucus néo-démocrate parce que nous croyons que le principe fondamental du droit d'auteur est que nos artistes doivent se faire payer. Quand on nous présente un projet de loi sur le droit d'auteur artistique qui enlève des droits qui existaient auparavant, nous avons des objections.
Cela ne veut pas dire que le Nouveau Parti démocratique se prononce contre le droit d'auteur. Non. Les néo-démocrates sont en faveur du droit d'auteur et nous voulons nous assurer que l'artiste a le droit de se faire payer. Cependant, l'autre élément essentiel du droit d'auteur, c'est le bien public, et c'est là que nous entrons parfois en conflit avec la composante industrielle.
Nous avons créé une extraordinaire agora numérique. Si l'on songe à la capacité des gens dans le monde entier de communiquer, d'échanger des idées et de créer en s'inspirant d'oeuvres antérieures, il n'y a jamais rien eu de tel dans toute l'histoire de la civilisation. Cela a certainement bouleversé les vieux modèles d'affaires.
L'autre jour, je suis allé dans un magasin de disques. Je me suis entretenu avec le propriétaire au sujet des jeunes qui viennent au magasin demander des disques de Sun Ra, de Sister Rosetta Tharpe et de Gene Vincent, des artistes dont nous n'avons jamais entendu parler quand nous étions plus jeunes. Nous ne connaissions même pas leur existence mais YouTube et Internet ont décuplé le potentiel de diffusion. Il faut protéger cette agora numérique.
Il y a certes des problèmes de taille pour ce qui est de l'échange d'oeuvres dans cette agora numérique. Le site Pirate Bay donne accès à des répertoires complets pour lesquels les artistes ne sont pas rémunérés, mais la solution ne consiste pas simplement à mettre un verrou numérique sur tout. On ne peut tout simplement pas laisser l'industrie décider des droits des artistes; il faut débattre de la question au Parlement. Nous devons nous prononcer sur les droits que les citoyens doivent avoir.
Par exemple, un citoyen devrait avoir le droit d'accéder à une oeuvre, visée par un verrou numérique, pour étude ou commentaire. Quiconque dans l'industrie du film documentaire affirmera que, dans ce secteur, il est nécessaire de pouvoir prendre des extraits de films pour les commenter. Le Parlement a prévu ce droit. Nous avons convenu de l'accorder.
Cependant, un verrou numérique primerait tout simplement sur ce droit. Le droit accordé par le Parlement peut ne pas correspondre à celui accordé par l'industrie. Cette difficulté n'est pas insurmontable, mais il faudra de toute évidence y remédier.
Il faut établir, comme la plupart de nos pendants européens l'ont fait dans les dispositions sur les verrous numériques, que toute organisation industrielle a le droit de mettre en place un verrou numérique pour protéger ses produits.
Voilà ce que nous dirions. L'industrie des jeux vidéo a fait d'énormes investissements et les verrous numériques sont essentiels pour ce modèle d'entreprise. Toutefois, le cas d'un étudiant aveugle ou partiellement aveugle qui contourne un verrou numérique pour accéder à une oeuvre sur Kindle n'est pas comparable à celui d'une personne qui contourne un verrou pour voler des jeux vidéos.
Ces cas sont prévus dans la convention de l'OMPI. Il est très clairement établi que nos obligations internationales portent entre autres sur la protection de la propriété intellectuelle, mais qu'il est également possible d'établir des exemptions légales dans le contexte du Parlement ou du gouvernement fédéral.
Voilà la question qu'il faut se poser au sujet des verrous numériques. Il ne s'agit pas de déterminer s'ils sont bien ou s'ils sont mal, mais plutôt de définir les exceptions, tout comme nous devons déterminer pourquoi certaines sources importantes de revenus pour les artistes ont été taries. Nous sommes contre l'idée d'éliminer des droits que les artistes exerçaient jusqu'ici.
Pour ce qui est de l'éducation, le domaine du numérique offre beaucoup de potentiel. Par l'éducation et les prêts des bibliothèques, nous avons la possibilité de transformer un pays aussi étendu que le Canada. Nous n'avons jamais été en mesure de concevoir de telles possibilités auparavant.
Le problème, c'est que des dispositions du projet de loi doivent être corrigées. Encore là, il ne s'agit pas de dire que le projet de loi est tout noir ou tout blanc, mais il contient des défauts à corriger. Par exemple, un étudiant à Fort Albany qui prend des cours à distance et qui obtient ses notes de cours sur Internet se ferait dire que, 30 jours après avoir reçu ses notes, il devrait les brûler s'il les a imprimées ou les faire disparaître autrement. Cependant, un étudiant qui fréquente le Collège Boréal ou le Northern College, à Timmins, et qui reçoit les mêmes notes sur papier, pourrait les conserver. Il ne peut pas y avoir deux catégories de droits, une pour les imprimés et une, inférieure, pour le numérique.
Il faut clarifier ces choses. Nous avons souvent demandé au gouvernement s'il collaborerait avec nous pour amender le projet de loi parce que nous tenons beaucoup à réformer la loi canadienne sur le droit d'auteur. Au moins depuis mon arrivée à la Chambre des communes, le Nouveau Parti démocratique a toujours dit qu'il voulait faire avancer le droit d'auteur. Cependant, nous devons amender le projet de loi parce que, sans cela, il aura beaucoup de conséquences non voulues, et nous savons qui sera frappé.
Nous disons au gouvernement que, s'il s'attend à obtenir des appuis pour faire adopter le projet de loi, il devrait se montrer disposé à s'asseoir et à examiner les problèmes, car il y en a dans le projet de loi. N'importe quel projet de loi sur le droit d'auteur créera des problèmes.
Il faut rétablir un équilibre. Nous n'avons pas encore vu cela. C'est le principe fondamental du droit d'auteur. Nous demeurerons attachés à l'idée d'avoir un cadre législatif équilibré.
[Français]
Monsieur le Président, les besoins des différents groupes d'artistes ne sont pas homogènes. D'ailleurs, les besoins des consommateurs et des créateurs sont aussi différents, et Dieu sait que ce projet de loi est loin d'être parfait. J'aimerais que mon collègue commente un peu plus sur les modifications qui sont essentielles et qui devraient être apportées à ce projet de loi, même si on sait qu'elles seront probablement rejetées.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous voulons restituer aux artistes le droit d'être rémunérés chaque fois que le projet de loi le leur a enlevé. C'est fondamental. Nous souhaitons des éclaircissements concernant les dispositions relatives aux verrous numériques. Il faut amender la disposition concernant l'apprentissage à distance de sorte que celle-ci soit raisonnable.
Comme nous l'avons dit précédemment, l'autre point concerne les dispositions relatives à l'utilisation équitable, plus précisément celles concernant l'éducation. La Cour suprême a prescrit un critère très précis, un critère à six volets, pour faire la distinction entre une utilisation qui est équitable et une autre qui ne l'est pas. Quiconque a oeuvré dans le domaine de l'éducation sait qu'il n'y a pas de dispositions plus controversées que celles sur l'utilisation équitable. Nous souhaitons éclaircir la question de l'utilisation équitable dans le domaine de l'éducation et de sa conformité au critère prescrit par la Cour suprême dans le cadre du projet de loi. Il se peut que de nombreux groupes d'artistes et groupes du domaine de l'éducation aient le coeur plus léger, mais des problèmes sont à prévoir si le gouvernement n'accepte pas d'apporter certains changements au libellé.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député, parce que c'est la troisième fois, je crois, qu'il a l'occasion de parler de ce projet de loi. Cela fait pour lui seul plus d'une heure de parole à la Chambre sur ce projet de loi, et j'attends toujours qu'il me dise comment lui et les députés du NPD aideraient à préserver les milliers d'emplois dans les industries des jeux vidéo, du cinéma, de la télévision et de la vidéo, non seulement à Toronto, mais dans tout le pays. Nous savons que ces industries génèrent des retombées économiques de plusieurs milliards de dollars. Nous savons qu'il nous faut protéger ces emplois. Si nous voulons que les investissements se poursuivent au Canada, nous savons que nous devons moderniser nos lois pour qu'elles correspondent aux lois équivalentes de nos partenaires étrangers.
Comme je n'ai rien entendu à ce sujet au cours des 60 minutes de discussion que nous avons eues jusqu'ici, je me demande si le député pourrait exposer quelques-uns des changements qui, selon lui, contribueraient à préserver les centaines de milliers d'emplois et les milliards de dollars d'investissements qui dépendent de la mise à jour de notre loi sur le droit d'auteur.
Monsieur le Président, j'enverrai un exemplaire du hansard au député parce qu'il me semble que je viens d'en parler. S'il tient à connaître les changements, je lui répondrai néanmoins que nous harmoniserions nos pratiques relatives à l'article 10 du traité de l'OMPI avec celles de nos partenaires qui se conforment à l'OMPI. C'est la position du Nouveau Parti démocratique au sujet des verrous numériques.
Le député a dit un peu plus tôt qu'il n'avait jamais entendu parler d'un CD de musique doté d'un verrou numérique. Je l'invite à se renseigner sur le logiciel espion qu'installait Sony sur ses CD pour épier les consommateurs et déterminer l'usage qu'ils faisaient de sa musique. Ce logiciel a détruit des systèmes informatiques entiers. Des jeunes achetaient un CD pour écouter de la musique, et le verrou numérique de Sony détruisait leur ordinateur. La société Sony s'est par la suite excusée, indiquant que ce n'était pas son intention, mais ce n'est pas suffisant. Nous estimons que, lorsque les consommateurs achètent un produit, ils devraient pouvoir faire jouer la musique qui s'y trouve et en faire une copie de secours sans avoir à se demander si un verrou numérique risque de détruire leur ordinateur.
[Français]
Monsieur le Président, le directeur de l'Union des écrivaines et des écrivains québécois, Francis Farley-Chevrier, pense que le nouveau projet de loi dévalorise socialement le travail des auteurs. Il a dit ceci:
La loi sur le droit d’auteur, c’est encourager ceux qui font cette profession en leur assurant un revenu. Et si on met de côté ce système-là, on enlève la reconnaissance. Ce n’est pas juste une question d’argent. C’est une question d’accorder une valeur au travail qu’on fait.
Qu'est-ce que mon collègue pense de cela?
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre d'exemple, à l'époque où mon collègue de Davenport faisait de la musique, les câblodistributeurs ne versaient jamais de redevances aux musiciens parce que selon eux, comme ils leur faisaient de la promotion en passant leur vidéo sur le câble, ils ne devaient pas avoir à les payer pour le faire. Les musiciens devaient débourser 30 000 $, 40 000 $ ou 50 000 $ pour produire une vidéo et ne touchaient jamais rien en retour. Non seulement ça, mais en plus, lorsqu'ils allumaient la télévision et voyaient leur vidéo jouer, ils constataient qu'ils faisaient gagner de l'argent à quelqu'un d'autre sans qu'ils en touchent le moindre sou. C'était injuste, alors la SOCAN, l'organisme qui défend les droits des artistes, s'est battue contre les diffuseurs durant des années afin d'obtenir un règlement.
C'est un principe fondamental: si des gens créent une oeuvre et que cette oeuvre est exploitée, ils doivent être payés. C'est un principe fondamental. Si quelqu'un compose une chanson que personne n'achète, alors il peut la chanter à sa famille, et sa famille l'aimera peut-être, mais si l'oeuvre a une valeur commerciale, alors son créateur a le droit d'être rémunéré pour son travail. C'est ça, le principe de justice dans le monde de la création.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de reprendre la parole sur ce projet de loi parce qu'il y a des points très importants dont on doit discuter. Je suis très content qu'on ait davantage de temps pour en parler. C'est très difficile de suivre un collègue comme celui de Timmins—Baie James, qui connaît si bien le dossier. Effectivement, il y a plusieurs choses qu'il a très bien dites, mais je vais quand même me permettre de poursuivre sur l'éducation.
Avant que je commence à parler de tout ça, je veux surtout répéter ce qui a été dit à maintes reprises par mes collègues. Il est extrêmement important de rappeler que contrairement aux dires de certains députés d'en face, ce n'est pas nécessairement un projet de loi sur lequel on peut prendre une position noir ou blanc. Ce qu'on dit est simple: il y a une certaine complexité quand on parle de droits d'auteur, particulièrement compte tenu de l'ère numérique et de tous les changements technologiques qui sont survenus depuis plusieurs années.
On comprend que des questions sont plus difficiles à aborder, surtout si, comme le NPD, on prône un juste milieu entre la protection des utilisateurs et les droits des créateurs. C'est le premier point très important à souligner et qui a déjà été souligné plusieurs fois, mais il mérite d'être répété. Comme mon collègue l'a très bien dit, quand on parle de produits qu'on exporte, au Canada et au Québec, la culture est un des produits très importants. C'est une de nos ressources, de nos richesses. Seulement au Québec, selon Statistique Canada, dans un rapport de recherche de l'Université Laval, la production culturelle représente 9,8 milliards de dollars, ce qui est énorme. C'est 4,1 p. 100 du PIB du Québec. C'était en avril 2010, et les chiffres peuvent avoir changé un peu, mais on comprend que c'est une richesse très importante. On est très d'accord que c'est une richesse qui doit être protégée et exploitée de façon équitable pour tous, et que les créateurs doivent être rémunérés.
Concernant l'équité, je veux aborder la question de l'éducation. La dernière fois que j'ai eu la chance de me prononcer sur ce projet de loi, l'honorable secrétaire parlementaire m'a dit qu'on était en train de faire peur aux étudiants en leur disant qu'ils allaient devoir être obligés de brûler leurs notes. Pourtant, la première fois que j'ai entendu les mots « book burning policy », cela ne venait pas d'un député du NPD ou de quelqu'un essayant de faire peur à quiconque. Cela venait plutôt de membres de la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université. Ces gens qui travaillent dans le domaine de l'éducation sont venus me voir ainsi que d'autres de mes collègues pour nous faire part de leurs inquiétudes et nous dire que cet aspect du projet de loi est problématique. C'est très important de le souligner. On n'est pas en train d'essayer de créer un faux contexte autour du projet de loi, mais de véhiculer des inquiétudes qui proviennent du milieu. Je trouve vraiment important de le souligner.
L'autre aspect dont j'aimerais parler, c'est cette fameuse phrase sur l'utilisation équitable, qu'on appelle aux États-Unis « fair dealing ». C'est un point très intéressant à soulever, car les députés d'en face disent souvent que nous voulons traiter des citoyens ordinaires comme des criminels, et ainsi de suite. Pourtant, c'est exactement ce qu'on semble prôner ici. Cet aspect est absent du projet de loi C-11, mais il existe dans l'exemple américain, le Copyright Act, chez nos voisins du Sud.
Il y a vraiment des dispositions spécifiques qui limitent, par exemple, le recours judiciaire envers des gens qui proviennent de certains milieux. On parle ici de bibliothécaires ou de gens qui utilisent les services des bibliothèques. C'est un service offert à la population. C'est un service qui, dans un monde idéal, est financé en partie ou en totalité par les gouvernements. C'est quelque chose qui alimente énormément notre société. Je suis certain qu'aucun créateur ne serait contre et qu'aucun créateur n'a, à ma connaissance, jamais été contre. On parle également d'étudiants et d'utilisation à des fins éducatives. On parle de professeurs ou de chargés de cours et ainsi de suite.
Je pense que ce sont des dispositions comme celles-là qu'on devrait examiner. On a entendu plus tôt des commentaires quant aux types de mesures concrètes qu'on serait prêts à proposer. C'est justement ce genre de mesures. On parle de clauses qui permettraient de trouver un compromis. Encore une fois, pour ne pas trop radoter par rapport aux très bons points de mon collègue, si on compare par exemple avec le domaine des jeux vidéo, qui est un milieu en plein centre de cette révolution technologique par rapport à la création au XXIe siècle, on voit surtout que des mesures existent déjà dans ce milieu. Il y a des jeux pour ordinateur qui ont déjà des dispositifs en place pour empêcher le piratage, soit des verrous numériques. Ce qui est différent ici, c'est qu'on est absolument en faveur de ces mesures, sauf que ce qu'on propose, c'est que le projet de loi accorde une certaine protection à quelqu'un qui va utiliser des oeuvres à des fins d'instruction et d'éducation de façon honnête pour ne pas punir un citoyen honnête qui utilise ces oeuvres. Cette utilisation est non seulement une utilisation honnête, mais c'est une utilisation qui alimente tout le monde. Cette utilisation contribue, le cas échéant, à notre société et à notre culture. Je pense que c'est exactement le même principe que la loi américaine. On propose une mesure très concrète.
J'aimerais aussi revenir sur la question de l'utilisation équitable. Il serait assez facile de nous dire qu'on retrouve une clause équitable sur l'éducation dans le projet de loi, sauf que le problème est qu'il y a d'autres clauses et d'autres aspects du projet de loi qui viennent annuler l'aspect de l'utilisation équitable. On pense à la destruction des notes de cours, à la destruction de documents qui proviennent de bibliothèques et de prêts entre bibliothèques. C'est un point extrêmement problématique. J'en ai parlé auparavant. J'ai étudié à Montréal où il y plusieurs universités. Il y a une grande richesse dans le milieu. Il y a des universités anglophones et francophones. Souvent, une des belles façons de créer des liens entre les universités et entres les différents étudiants qui vont à différentes universités, c'est le fait d'être en mesure, en tant qu'étudiants inscrits à une université, de profiter des prêts destinés à d'autres bibliothèques, autant de façon numérique que physique. Je pense que c'est le genre de droits qui devrait être protégé. C'est tellement un bel outil et il est extrêmement utile. On sait très bien que toutes les universités n'ont pas les mêmes spécialités et les mêmes expertises. Je pense que c'est extrêmement important de profiter de cela.
Je vais conclure simplement en disant, encore une fois, qu'on propose des choses très concrètes. On veut qu'il y ait des mesures en place pour protéger les utilisateurs honnêtes, mais en même temps, il est absolument certain qu'on est en faveur de la protection des créateurs. On veut simplement trouver un juste milieu. Ce n'est pas quelque chose qui est noir et blanc. C'est vraiment une question très complexe. On en est conscients. C'est pour cela qu'on demande aux députés du gouvernement de travailler avec nous pour trouver une solution équitable qui va satisfaire toute la population et contribuer à la richesse de notre société.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite donner suite à l'excellente dissertation de mon collègue, qui sait ce que c'est que de faire des études universitaires à l'ère du numérique.
Les questions concernant les dispositions sur les verrous numériques applicables aux prêts entre les bibliothèques universitaires sont fondamentales. Comme le député l'a mentionné, les divers établissements du Canada ont acquis une variété d'expertises pédagogiques. Dans certains cas, ce sont de très grands établissements, mais d'autres sont très petits. Cependant, ce projet de loi obligerait ces établissements à mettre en place des verrous numériques.
Le député est-il d'avis que le projet de loi nuirait à l'apprentissage et limiterait de façon indue la capacité des établissements d'enseignement de soutenir cet apprentissage? De plus, les dispositions sur les verrous numériques amèneraient-elles les universités et les établissements d'enseignement très réfractaires au risque à se retirer complètement d'un certain nombre de secteurs de développement?
[Français]
Monsieur le Président, c'est certain que ça vient nuire à l'éducation. Je peux même donner un exemple concret pour soutenir les dires de mon collègue ou ma réponse, plutôt. J'ai étudié à l'Université McGill, qui est fréquentée par plusieurs étudiants venant de l'extérieur du Québec et même du Canada, dans certains cas. Ces étudiants prennent souvent un cours de politique québécoise. De très bons travaux ont été faits dans des universités francophones comme l'Université de Montréal ou l'Université du Québec à Montréal. En empêchant ces étudiants de participer, non seulement on nuit à leur éducation, mais on les empêche aussi de participer à la culture et à la société dans laquelle ils viennent vivre en étudiant dans ces universités. C'est donc extrêmement problématique.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de son deuxième discours au sujet du projet de loi sur le droit d'auteur. De toute évidence, il profite des occasions extraordinaires que nous avons de débattre à la Chambre en démontrant la même ouverture dont le gouvernement a fait preuve à l'égard de ce projet de loi et de divers autres.
J'ai une question brève à lui poser. Je sais qu'il est peu probable que j'obtienne une réponse à toute question portant sur les emplois et l'économie, mais je me demande si le député a songé à ce qui arriverait aux emplois et à l'économie de sa province si on ne modernisait pas notre loi sur les droits d'auteur. Craint-il, comme moi, que nous puissions perdre des centaines de milliers d'emplois et des millions de dollars en investissements si nous adoptons l'approche de l'opposition, qui veut retarder l'étude de ce projet de loi, nuire à celle-ci et ne rien faire pour protéger les créateurs de contenu numérique?
[Français]
Monsieur le Président, c'est carrément l'inverse. On est très conscients que dans ce milieu, il y a des emplois très importants. La majorité des artistes ne baignent pas dans le cash, si on me permet cette expression. Il y a aussi les gens qui les soutiennent comme les producteurs, les caméramans ou d'autres personnes du milieu. C'est exactement ce qu'on est en train de dire. On veut protéger ces emplois, mais on veut aussi protéger l'économie quand on parle d'éducation. On demande un compromis pour protéger la rémunération des artistes et de ceux qui travaillent dans ce milieu, mais on veut aussi protéger les personnes qui veulent étudier et profiter pleinement de leur instruction pour contribuer à l'économie et trouver des emplois. Je suis parfaitement d'accord et c'est pour ça qu'on cherche un meilleur compromis que ce qui est offert en ce moment.
Monsieur le Président, mon collègue de Timmins—Baie James a posé la même question que je voulais poser, mais j'aimerais quand même demander à mon collègue de Chambly—Borduas s'il a gardé ses notes de cours. Il était étudiant jusqu'à assez récemment et il connaît bien le milieu universitaire. Comment aurait-il été affecté personnellement par le projet de loi tel qu'il est en ce moment?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. C'est drôle, j'ai étudié en sciences politiques et on m'a souvent dit qu'on se prépare à être politicien quand on étudie dans ce domaine. En fait, c'est loin d'être le cas; je n'ai jamais rencontré des gens plus cyniques que les professeurs que j'ai eus. J'ai quand même gardé mes notes de cours. Quand arrive le temps de penser à un projet de loi, de faire des commentaires ou de savoir dans quel sens je vais aborder une question, mes notes de cours m'aident énormément. Comme le projet de loi n'est pas encore adopté, je peux le dire sans risque.
Les notes sont un outil très important pour notre propre croissance. De plus, on peut les partager avec d'autres. Il m'est souvent arrivé d'avoir des amis qui suivaient des cours de politique, mais dont ce n'était pas le domaine d'études. Je leur prêtais mes notes de cours et ça leur donnait une compréhension plus approfondie. Ce qu'ils recevaient dans un cours d'introduction, par exemple, était différent de ce que pouvait recevoir un étudiant en sciences politiques au niveau universitaire. Ce serait une grande perte, effectivement.
Monsieur le Président, c'est pour moi une deuxième occasion de m'adresser à la Chambre et de me prononcer sur le projet de loi C-11. Le ministre de l'Industrie propose de nouveau l'ancien projet de loi C-32 sur la modernisation du droit d'auteur, qui a pour objet d'apporter des modifications qui s'imposent depuis très longtemps. Ces modifications adapteraient les règles canadiennes aux avancées technologiques et les harmoniseraient avec les normes actuelles.
Je constate depuis le début de cette session que ce sont souvent les ministres et les secrétaires parlementaires qui répondent aux questions. On va toujours réitérer la nécessité de modifier cette loi avant de l'approuver.
Ce projet de loi crée des nouveaux droits anti-contournement très puissants pour les propriétaires de contenus. Ces nouvelles dispositions sont renforcées par les amendes de plus de 1 million de dollars et des peines de cinq ans de détention. Cela créerait également une situation où les verrous numériques auraient pratiquement préséance sur tous les autres droits. Ces exceptions ne reconnaissent pas adéquatement les droits des créateurs.
L'enjeu politique, c'est plutôt une tendance pour répondre aux demandes des grands propriétaires de contenu étranger, notamment américain. Quand les Canadiennes et les Canadiens auront-ils enfin une loi qui réponde à leurs besoins?
Notre parti croit que les lois canadiennes sur le droit d'auteur peuvent parvenir à établir un équilibre entre le droit des créateurs d'obtenir une juste compensation pour leur travail et le droit des consommateurs d'avoir un accès raisonnable au contenu. Nous allons évaluer tous les amendements qui pourraient être apportés au projet de loi afin de créer un système de redevance équitable pour les artistes.
Ce projet de loi accorde plusieurs nouveaux privilèges concernant l'accès au contenu, mais ne prévoit aucune méthode alternative de rémunération pour les artistes. Cela touchera grandement la capacité de survie des artistes.
La loi sur la modernisation du droit d'auteur contient certaines concessions en faveur des consommateurs. Celles-ci sont minées par le refus du gouvernement d'adopter une position de compromis en ce qui concerne l'enjeu le plus controversé en matière de droit d'auteur au pays.
Nous proposons de retirer du projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur les articles qui criminalisent l'élimination des verrous numériques à des fins personnelles non commerciales. Nous appuyons la diminution des peines pour ceux qui sont trouvés coupables d'avoir enfreint la Loi sur le droit d'auteur.
Notre parti, le NPD, croit qu'il est grand temps de procéder à une modernisation de la Loi sur le droit d'auteur, mais que ce projet de loi présente trop de problèmes flagrants.
Plus de 80 organisations du domaine des arts et de la culture provenant du Québec et du reste du pays maintiennent que le projet de loi sera « toxique pour l'économie numérique du Canada ».
Ces organisations préviennent que si le gouvernement n'amende pas la loi sur la modernisation du droit d'auteur afin d'assurer une compensation adéquate pour les propriétaires de contenu canadien, cela mènera à un déclin de la production de contenu canadien et à sa dissémination au pays et à l'étranger.
La Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SOCAN, croit que des amendements devraient être apportés au projet de loi afin de faciliter l'accès au contenu créatif à partir des nouveaux médias et créer un juste équilibre. Sans cet équilibre, la création de contenu créatif va éventuellement décroître puisque les créateurs canadiens ne seront plus en mesure de vivre de leurs créations.
Un professeur de droit de l'Université d'Ottawa a affirmé que les provisions concernant les verrous numériques contenues dans le projet de loi C-11 et dans ses prédécesseurs, les projets de loi C-32 et C-60, pourraient être inconstitutionnelles. Il considère qu'il y a des doutes quant à savoir si le Parlement a l'autorité nécessaire pour légiférer en ce qui concerne les verrous numériques. C'est une question.
De manière similaire, même s'il s'agit d'un enjeu économique, cela semble ne pas tomber sous la juridiction fédérale en matière d'échanges et de commerce et, conséquemment, fait partie de la juridiction des provinces. Il est également loin d'être clair que le gouvernement fédéral a un pouvoir d'implantation de traités internationaux qui justifierait l'adoption du projet de loi, tel que proposé.
En général, plus les dispositions proposées ont une large portée, plus elles s'éloignent de la juridiction fédérale et plus elles empiètent sur les pouvoirs provinciaux. Au minimum, certains aspects de cet enjeu touchent à la sphère des compétences provinciales. Tout cela suggère que les procureurs généraux et autres décideurs provinciaux devraient être activement impliqués dans le débat.
Enfin, pour les consommateurs, les dispositions « sans compromis » accordent des pouvoirs d'une ampleur sans précédent aux détenteurs de droits, lesquels ont préséance sur tous les autres droits. S'il est adopté, le projet de loi C-11 pourrait faire en sorte que nous n'aurons plus accès à du contenu pour lequel nous avons déjà payé et nous n'aurons aucun droit ni recours. Il est draconien et inacceptable de demander de détruire des notes de cours dans les 30 jours suivant la fin des cours, comme le propose ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invite le député à se joindre à moi pour demander au secrétaire parlementaire responsable du projet de loi de répondre à une question très simple. Je me demande si le secrétaire parlementaire serait disposé à garantir, au nom du gouvernement, que les personnes qui veulent acheter des copies de pièces musicales n'auront pas à s'inquiéter des verrous numériques. Je me demande s'il serait disposé à nous donner cette assurance aujourd'hui.
Le député est-il d'accord pour dire que ce serait vraiment bien si le secrétaire parlementaire répondait par oui ou non à cette question?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Winnipeg-Nord.
Effectivement, je poserais la même question au ministre et secrétaire parlementaire. Répondra-t-il à cette question?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de voir que le député de Winnipeg-Nord essaie de me poser des questions par l'entremise d'autres députés.
Je constate que c'est la deuxième fois que le député de Laval se prononce au sujet du projet de loi. Je tiens à le féliciter de profiter de l'extraordinaire occasion que nous lui accordons pour débattre de ce sujet.
Une voix: Quelle blague.
M. Paul Calandra: Monsieur le Président, bien entendu, le député de Malpeque se fiche pas mal des artistes et des créateurs.
Le député de Laval a-t-il des idées sur la façon dont nous pourrions protéger les centaines de milliers d'emplois et de créateurs dans cette économie? Il est le dernier intervenant aujourd'hui parmi les plus de 50 députés néo-démocrates à avoir parlé de ce projet de loi, et nous n'avons toujours pas reçu de réponse à cette question. Je me demande s'il aurait l'obligeance de nous dire comment nous ferions pour protéger et préserver les emplois et les investissements dans notre pays, si nous ne mettions pas à jour la loi.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, une façon de protéger les emplois actuels est de ne pas mettre de contraintes dans les lois. Le projet de loi C-11, notamment, est très contraignant. Donc si on veut maintenir les emplois, et pas seulement tenir compte de ce qui concerne le revenu des artistes et de tous ceux qui travaillent dans les médias et autres, il faudrait apporter des amendements au projet de loi.
Loi sur la représentation équitable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 décembre, du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 18 h 30, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-20.
Convoquez les députés.
Et la sonnerie s'étant arrêtée:
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 100)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 186
PAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que le résultat du vote précédent s'applique à la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les conservateurs votant non.
[Français]
[Traduction]
[Français]
(La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 101)
POUR
Députés
Allen (Welland)Angus
Aubin
Ayala
Bellavance
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brosseau
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Fortin
Freeman
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rafferty
Ravignat
Raynault
Rousseau
Sandhu
Sellah
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Total: -- 95
CONTRE
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Bélanger
Bennett
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Coderre
Cuzner
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Foote
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Gill
Glover
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lauzon
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murray
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Pacetti
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Rae
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Seeback
Sgro
Shea
Shipley
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Trudeau
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 186
PAIRÉS
Aucun[Traduction]
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 102)
POUR
Députés
AblonczyAdler
Aglukkaq
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bernier
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Fletcher
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
O'Neill Gordon
Obhrai
Oda
Oliver
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Seeback
Shea
Shipley
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Trost
Trottier
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer
Total: -- 154
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Andrews
Angus
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre
Comartin
Côté
Crowder
Cullen
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Etobicoke North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Fortin
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hsu
Hyer
Jacob
Julian
Karygiannis
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote
Total: -- 127
PAIRÉS
AucunMOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement ]
[Traduction]
Monsieur le Président, le fonctionnement de Service Canada comporte de nombreux problèmes. Les gens n'obtiennent pas les services dont ils ont besoin. Il paraît qu'à London, le personnel de réception de Service Canada a été réduit et que cela entraîne de longs délais.
La ministre a dit que du personnel additionnel avait été embauché pour traiter l'afflux de dossiers pendant la période de ralentissement économique, mais il est clair qu'on a encore besoin de personnel supplémentaire, car la demande n'a pas diminué. En fait, le nombre de prestataires d'assurance-emploi a augmenté de 6,6 p. 100.
Avoir accès à l'aide de Service Canada est crucial. Dans les documents obtenus par le NPD, les chiffres du gouvernement montrent que pendant la dernière semaine de septembre, la moitié des Canadiens qui ont tenté d'obtenir de l'aide à propos du Régime de pensions du Canada ou de la Sécurité de la vieillesse n'ont même pas réussi à parler à une machine, et encore moins à une personne. Les faits parlent d'eux-mêmes: les réductions des conservateurs nuisent aux familles qui comptent sur les services fédéraux.
Je rappelle à la Chambre que ces Canadiens figurent parmi les plus vulnérables. Ils demandent de l'aide. Trop souvent, Service Canada n'est même pas en mesure de leur donner accès à un message automatisé.
Le gouvernement conservateur, qui est déconnecté de la réalité, a déjà laissé tomber les Canadiens dans le besoin, et les coupes qu'il impose à Service Canada ne font qu'empirer les choses. Dans certaines régions, comme Winnipeg et Vancouver, c'est presque le tiers des personnes qui raccrochent avant d'avoir parlé à un agent. En Nouvelle-Écosse, le centre d'appels de Glace Bay fermera ses portes, même si 25 p. 100 des gens qui appellent des Maritimes raccrochent avant d'avoir pu parler à qui que ce soit.
Les statistiques montrent que d'autres programmes ont aussi été touchés, comme le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse. La moitié des personnes qui ont appelé entre le 26 septembre et le 2 octobre pour se prévaloir des services liés à ces programmes n'ont même pas obtenu de message automatisé. L'un de mes électeurs, Joseph, a malheureusement perdu son épouse en juin cette année. Après les funérailles, la famille a fait ses adieux à la défunte et Joseph a entrepris les démarches nécessaires pour recevoir la prestation de décès et les prestations de survivant.
Le 18 juillet, Service Canada lui a confirmé avoir reçu les documents nécessaires. Il a tenté de rappeler pour savoir où en était sa demande, mais il n'a jamais pu parler à quiconque.
Enfin, le 27 septembre, soit plus de trois mois après avoir reçu la confirmation que Service Canada avait bel et bien reçu sa demande et ses documents d'appui, Joseph a reçu une lettre dans laquelle on l'informait qu'il n'avait pas fourni tous les documents requis. Cela l'a frustré et il est venu à mon bureau pour obtenir de l'aide. Sa demande de prestations a finalement été approuvée après quatre mois d'attente.
Dans le cas des aînés qui ont un revenu fixe et qui doivent assumer un grand nombre de dépenses associées au décès de leur conjoint, c'est tout à fait inacceptable, d'autant plus qu'ils se trouvent alors dans une situation difficile sur le plan émotionnel et financier.
Il y a de nombreux problèmes. Même s'il faut moderniser l'ancien système axé sur le papier, et je dirais même qu'il est important de le faire, je crains que les gens doivent désormais remplir des formulaires complexes par ordinateur, ce qui suppose qu'ils devront avoir accès à un ordinateur et savoir s'en servir. La plupart des personnes qui s'adressent à Service Canada ont des difficultés financières et sont aux prises avec un handicap. Ces nouveaux formulaires informatisés et points d'accès complexes ne les aideront pas du tout.
Ce que je veux dire, c'est que Service Canada devrait être là pour aider les électeurs de nos circonscriptions, et c'est à la ministre qu'il incombe de s'assurer que les choses se passent de cette façon.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole pour répondre à la députée de London—Fanshawe au sujet des appels à Service Canada concernant le RPC.
Premièrement, je tiens à rassurer la députée d'en face que Service Canada répond non seulement aux normes de service en lien avec les demandes et les prestations du Régime de pension du Canada, il les dépasse. En effet, plus de 95 p. 100 des prestations sont versées dans le premier mois suivant la détermination de l'admissibilité.
La semaine dernière, 9 Canadiens sur 10 ont utilisé le système de réponse téléphonique automatisée ou parlé à un agent de l'un de nos 14 centres d'appels du RPC.
Je trouve malheureux que la députée d'en face cherche à induire nos aînés en erreur concernant le niveau de service offert par Service Canada. Il est de notoriété publique que le gouvernement vient en aide aux aînés.
Dans le budget de 2011, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour aider les aînés qui vivent dans la pauvreté. C'était la plus importante augmentation en 25 ans et le versement de l'argent aux personnes dans le besoin a déjà commencé. Nous avons allégé le fardeau fiscal des aînés grâce au fractionnement du revenu de pension et nous avons bonifié le crédit pour revenu de pension.
Nous sensibilisons les Canadiens aux mauvais traitements à l'égard des aînés et favorisons l'engagement des aînés dans leurs collectivités grâce à plusieurs initiatives, notamment le programme Nouveaux Horizons. Le gouvernement veut s'assurer que les aînés canadiens reçoivent les services dont ils ont besoin et des renseignements exacts, où qu'ils résident.
Actuellement, les Canadiens ont accès à plus de 600 points de service partout au Canada, y compris des centres de Service Canada, des bureaux d'extension et des bureaux communautaires. En outre, il existe un réseau de 14 centres d'appels de Service Canada, qui se concentrent surtout sur la prestation de services liés à l'assurance-emploi, la Sécurité de la vieillesse et les prestations du Régime de pensions du Canada.
Entre le 1er avril et le 1er octobre 2011, les agents de nos centres d'appels ont répondu à 1,7 million d'appels, et plus de 3,2 millions d'appels ont été traités par le système de réponse téléphonique automatisé.
[Français]
Notre objectif est de fournir un guichet unique accessible à tous les Canadiens, y compris aux aînés, que le service soit offert par téléphone, par Internet ou en personne.
[Traduction]
Nous avons également d'autres moyens à notre disposition pour venir directement en aide aux aînés. Nous pouvons, par exemple, dresser la liste des Canadiens qui cotisent au RPC et qui approchent 65 ans et ensuite envoyer les formulaires de demande du RPC et de la Sécurité de la vieillesse à ceux qui sont susceptibles d'être admissibles à ces prestations.
Le système fiscal nous permet de dresser la liste des aînés à faible revenu qui ne touchent pas le Supplément de revenu garanti et de leur envoyer le formulaire de demande approprié.
Le gouvernement est résolu à mettre en oeuvre des programmes et des services rentables et efficaces, lesquels reflètent les priorités des Canadiens et sont viables sur le plan financier à long terme pour les aînés canadiens.
Monsieur le Président, il est de mon devoir d'intervenir à la Chambre au sujet de personnes comme Joseph ou de personnes qui sont aux prises avec un handicap et qui n'arrivent pas entrer en contact avec des agents de Service Canada. Ce n'est pas induire la Chambre en erreur ni déformer les faits. C'est dire au gouvernement que les gens ont besoin de services et qu'il ne leur fournit pas. Les services décroissent de jour en jour.
Le plan du gouvernement est insensé. Entre le milieu et la fin de septembre, il y a eu plus de 100 000 appels de moins par semaine; les gens avaient capitulé parce qu'ils n'arrivaient pas établir la communication avec un agent.
Les personnes âgées ont du mal à joindre les deux bouts. Les gens ont besoin d'un gouvernement qui se soucie d'eux, ce qu'ils n'ont pas à l'heure actuelle.
Monsieur le Président, nous sommes en train de consolider et d'améliorer la façon d'octroyer les prestations d'assurance-emploi aux Canadiens.
La méthode actuelle de traitement des demandes est dépassée. C'est pourquoi nous augmentons l'informatisation pour offrir un service plus rapide, plus efficace et plus efficient.
Comme la ministre l'a répété plusieurs fois à la Chambre, on accorde depuis longtemps des ressources supplémentaires à ce temps-ci de l'année pour répondre à une hausse saisonnière des demandes. Nous continuerons de le faire cette année, comme par le passé.
Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, le gouvernement s'engage à offrir des programmes et des services qui sont efficients et efficaces.
La députée de l'opposition devrait cesser de s'appuyer sur des renseignements inexacts et trompeurs fournis par des agitateurs syndicaux qui ont pour seul intérêt de préserver la vieille méthode inefficace.
Nous avons à coeur les intérêts des contribuables qui travaillent dur et qui demandent que nous trouvions des façons plus efficientes de dépenser l'argent de leurs impôts.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet d'une question liée à l'augmentation du recours aux banques alimentaires au Canada. Je tiens à rappeler aux auditeurs la raison pour laquelle nous soulevons cette question.
Un communiqué de presse sur Bilan-Faim 2011 révèle que le recours aux banques alimentaires a augmenté de 26 p. 100 depuis 2008. Le rapport souligne que, au cours d'un mois type, les banques alimentaires à l'échelle du Canada fournissent de la nourriture à plus de 750 000 personnes et que plus de 322 000 d'entre elles, soit environ 38 p. 100, sont des enfants.
La ministre a déclaré à la Chambre que les gens devraient simplement se trouver du travail. Bilan-Faim souligne que 20 p. 100 des personnes et des familles aidées par les banques alimentaires ont des revenus provenant d'un emploi, parce qu'elles travaillent à l'heure actuelle ou qu'elles ont travaillé récemment. De toute évidence, ces gens ne gagnent tout simplement pas assez pour payer leurs dépenses.
Le recours aux banques alimentaires confirme les conclusions de nombreux rapports récemment publiés qui considèrent la recrudescence de l'inégalité des revenus au Canada comme l'une des causes qui amènent les gens à recourir aux banques alimentaires. Bon nombre des utilisateurs de ces banques vivent dans des logements qui ne satisfont pas aux normes en vigueur, n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants dans un collège ou une université et la liste est encore bien longue.
Dans l'article « Rising Inequality, Declining Democracy » publié le 12 décembre 2011, Bruce Campbell indique que l'inégalité des revenus au Canada...
[...] n'a jamais été aussi grande depuis les années 1920 et est même pire que jamais, selon certains critères. Le Conference Board souligne que depuis le milieu des années 1990, le fossé entre riches et pauvres se creuse plus rapidement au Canada que dans la plupart des autres pays industrialisés, y compris les États-Unis.
Bruce Campbell indique aussi ceci:
En 2009, la rémunération moyenne des 100 principaux PDG s'élevait à 6,6 millions de dollars, soit 155 fois le salaire d'un travailleur moyen.
Dans le même article, il cite le Canadien John Humphrey, l'un des auteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui a écrit dans ses mémoires que « les droits de la personne, s'ils ne sont pas associés à des droits économiques et sociaux, n'ont pas tellement de sens pour la plupart des gens ».
Bien sûr, bien des gens répondraient que, dans le contexte économique actuel, il y a violation des droits de la personne quand les gens n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins fondamentaux et ne peuvent pas, par exemple, acheter de quoi bien nourrir leur famille.
Plus loin dans son article, il dit ceci:
Alors que l'époque keynésienne a été marquée par une croissance rapide, un faible taux de chômage, une prospérité largement répartie et une bonne stabilité financière et économique, l'époque néolibérale a vu trois récessions graves, des douzaines de crises financières, une faible croissance économique, des taux de chômage élevés, des inégalités croissantes et une concentration des richesses. Au Canada et dans d'autres pays anglo-américains, la part de l'économie consacrée aux dépenses sociales a diminué.
Il parle des attaques contre la démocratie. Dans notre pays, nous avons vu que les pauvres ont été touchés beaucoup plus durement que les riches par certaines des politiques mises en place au cours des cinq dernières années. Il souligne aussi que plus de la moitié des sans-emploi ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi et parle de l'érosion des pensions.
Il est clair que le gouvernement a besoin d'agir pour éliminer la pauvreté. Le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada? Proposera-t-il un plan d'action national pour l'élimination de la pauvreté dans notre pays?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan de ses préoccupations au sujet du niveau de pauvreté au Canada et, notamment, de l'augmentation du nombre de personnes qui font appel aux banques alimentaires. Je partage ses préoccupations. D'ailleurs, le gouvernement s'est penché sur le rapport annuel Bilan-Faim de Banques alimentaires Canada, qui fait état d'une diminution encourageante du nombre de personnes qui ont fait appel aux banques alimentaires cette année comparativement à l'année dernière.
Notre gouvernement prend des mesures pour réduire la pauvreté et améliorer les conditions qui amènent les gens à faire appel aux banques alimentaires. Nous oeuvrons actuellement sur deux fronts. Nous veillons à ce que les Canadiens aient les compétences et les possibilités nécessaires pour subvenir à leurs propres besoins. Nous offrons tout particulièrement des mesures d'aide à ceux qui sont confrontés à des obstacles particuliers.
L'une des meilleures façons de réduire la pauvreté est de permettre aux Canadiens de trouver du travail. Je signale que près de 600 000 Canadiens de plus ont un emploi aujourd'hui comparativement à la fin de la récession. Je l'ai déjà signalé à la Chambre auparavant. Le taux de chômage est passé à 7,4 p. 100, baisse considérable par rapport au sommet de 8,7 p. 100 durant la récession.
[Français]
Le gouvernement du Canada travaille de très près avec les provinces et les territoires pour que plus de gens intègrent la population active.
[Traduction]
Par exemple, chaque année, nous fournissons près de 2,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires afin de fournir de l'aide et des services essentiels aux travailleurs canadiens qui ont besoin d'aide pour trouver de nouveaux emplois.
J'aimerais également parler de nos mesures d'aide ciblées.
Afin d'aider les aînés qui sont vulnérables sur le plan économique, nous avons prévu dans le budget de 2011 une bonification du Supplément de revenu garanti. Cette aide vise les aînés qui comptent presque exclusivement sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse et du SRG. À partir du 1er juillet 2011, ces personnes recevront des prestations supplémentaires pouvant atteindre 600 $ pour les aînés vivant seuls et 840 $ pour les couples. Cette mesure, qui représente un investissement de plus de 300 millions de dollars par année, permettra d’améliorer la sécurité financière de plus de 680 000 aînés au Canada. Il s'agit de la plus forte augmentation du Supplément de revenu garanti en 25 ans.
Pour aider les familles à faible revenu avec de jeunes enfants, nous avons mis en oeuvre la prestation universelle pour la garde d’enfants. Ce programme permet d'offrir plus de 2,6 milliards de dollars chaque année à 1,5 million de familles. Cette prestation a aidé à sortir de la pauvreté approximativement 55 000 enfants provenant de 24 000 familles.
Pour aider les personnes handicapées, nous avons instauré le régime enregistré d'épargne-invalidité. C'est un programme qui aide les Canadiens handicapés et leurs familles à économiser pour l'avenir.
Le gouvernement du Canada a mis en place la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité , la SCEI, et le bon canadien pour l’épargne-invalidité, le BCEI, afin d'aider les familles canadiennes à revenu faible et moyen.
Nous reconnaissons que les familles ayant des enfants handicapés ne seront peut-être pas en mesure de cotiser régulièrement à ces régimes et que cela pourrait prendre du temps pour établir ces régimes. Par conséquent, dans le budget de 2010, nous avons pris des mesures pour permettre le report prospectif sur 10 ans des droits à la SCEI et au BCEI.
Le gouvernement tente de réduire la pauvreté à bien des égards, et nos efforts portent leurs fruits.
Monsieur le Président, cela devient une guerre des chiffres.
La secrétaire parlementaire a parlé d’une légère diminution du nombre de personnes qui ont recours aux banques alimentaires. Le fait est que près de 40 p. 100 de la clientèle des banques alimentaires se compose d’enfants, 20 p. 100 occupe un emploi et 20 p. 100 des ménages vivent des prestations du programme de la Sécurité de la vieillesse ou de prestations d’invalidité.
Quant aux emplois auxquels la secrétaire parlementaire a fait allusion, le gouvernement refuse tout bonnement de parler du pourcentage de ces emplois dont le salaire est peu élevé, qui sont saisonniers, à contrat, à temps partiel ou simplement qui ne produisent pas un salaire suffisant pour vivre.
Le rapport Bilan-Faim 2000 recommandait, entre autres, que le gouvernement lance des partenariats novateurs dans le cadre de ses programmes afin que les emplois canadiens soient suffisamment rémunérés.
J’aimerais demander à la secrétaire parlementaire si le gouvernement est disposé à faire une étude sur le genre d’emplois qui ont été créés. Entreprendrait-il un tel examen et ferait-il des recommandations pour favoriser la création d’emplois bien payés? Les gens ne peuvent tout simplement pas vivre du genre d’emplois qui ont été créés.
Monsieur le Président, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Jetons-y un coup d’œil.
La proportion d’enfants de familles à faible revenu a décliné considérablement, passant d’un sommet de 18,4 p. 100, en 1996, sous les libéraux, à 9,5 p. 100 en 2009, sous les conservateurs.
Nous avons doublé notre investissement dans la prestation fiscale pour le revenu de travail, qui est passé à 1,1 milliard de dollars par année. Cette mesure incite un plus grand nombre de Canadiens à faible revenu à trouver et à conserver un emploi.
Nous avons haussé le revenu à partir duquel la prestation fiscale canadienne pour enfants et le supplément de la prestation nationale pour enfants, qui sont versés aux familles à faible revenu, sont éliminés graduellement. Cela permet aux familles de gagner un revenu plus élevé tout en conservant leur droit à la totalité ou à une partie des prestations. La hausse du plafond d’admissibilité s’est traduite par le versement, en 2010-2011, de prestations annuelles supplémentaires pouvant atteindre 436 $ aux familles de deux enfants. La prestation fiscale pour enfants aide 3,3 millions de familles. Le supplément de la prestation nationale pour enfants aide 1,5 million de familles comptant 2,7 millions d’enfants.
Comme la députée peut l’entendre, nous aidons les familles canadiennes tout en atténuant les facteurs menant au recours aux banques alimentaires.
Monsieur le Président, la couche d'ozone est essentielle à la vie sur Terre, car elle nous protège du rayonnement ultraviolet nocif émis par le soleil. Ce rayonnement peut causer le cancer de la peau, des cataractes, des coups de soleil et l'immunosuppression dans une partie ou la totalité de l'organisme. Sans couche d'ozone, la vie telle que nous la connaissons ne pourrait pas exister sur Terre.
Le Canada joue un rôle essentiel dans la surveillance de la couche d'ozone grâce à sa participation au Système mondial d'observation du climat en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. La sous-ministre adjointe Karen Dodds a dit que le ministère dispose de deux technologies distinctes pour mesurer la couche d'ozone mais que, dans la foulée des compressions budgétaires, on ne maintiendra plus les deux réseaux distincts.
Pourquoi alors le ministre et la secrétaire parlementaire se sont-ils acharnés à répéter qu'il n'y aurait aucune compression dans le domaine de la surveillance de la couche d'ozone, alors que le titre de leur document d'information annonce tout à fait le contraire?
On s'est également fait dire à maintes reprises que le ministère continuera de surveiller la couche d'ozone dans la haute atmosphère. Je demande maintenant à la secrétaire parlementaire, pour la énième fois, de nous dire si les activités de surveillance liées à la basse atmosphère seront maintenues.
Par ailleurs, le gestionnaire des ozonosondes a reçu une lettre sur le réaménagement des effectifs. Il suffit simplement de répondre par oui ou non. Malheureusement, je n'ai absolument aucun doute que la secrétaire parlementaire évitera, une fois de plus, de répondre à ma question.
Peut-être qu'elle voudra répondre à ma troisième question.
Avant que la décision soit prise d’exercer des compressions dans le programme de surveillance de la couche d’ozone, des recherches ont-elles été réalisées pour évaluer si le Canada contribuait suffisamment au système d’observation mondial du climat à l’appui de la CCNUCC, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, oui ou non? Si la réponse est oui, je voudrais que la secrétaire parlementaire dépose les documents pertinents à la Chambre.
J’ai une quatrième question pour la secrétaire parlementaire.
Environnement Canada connaissait-il l’existence du trou de 2 000 000 de kilomètres carrés dans la couche d’ozone au-dessus de l’Arctique quand la décision a été prise de réduire la surveillance, oui ou non?
Selon moi, il était au courant, puisque l’étude publiée dans la revue Nature qui décrivait ce trou a été acceptée pour publication en mai, alors que les compressions n’ont pas été annoncées avant août.
En outre, l’exposé d’Environnement Canada à la huitième rencontre des parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, qui s’est tenue en mai 2011, était accompagné d’un diaporama dont l’une des diapositives s’intitulait « Un trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Arctique ». Cela signifie qu’Environnement Canada était au courant d’un grave appauvrissement de la couche d’ozone au-dessus de l’Arctique bien avant que le gouvernement commence à annoncer ses compressions dans les recherches scientifiques et le programme de surveillance, en juin.
C’est déplorable. Le gouvernement essaie-t-il d’éliminer les recherches scientifiques qui ne lui conviennent pas?
Les compressions du gouvernement visant les recherches scientifiques sur l’ozone tiennent de la négligence et sont absolument choquantes. Elles réduisent la capacité du Canada à contrôler l’environnement et à réagir aux problèmes, elles réduisent la capacité de notre pays à explorer les liens entre l’ozone et les changements climatiques et elles menacent la validité des recherches à l’échelle internationale ainsi que la réputation du Canada.
Ma cinquième question est la suivante: combien de personnes travaillent au Centre mondial des données sur l'ozone et le rayonnement ultraviolet?
Ma sixième question est celle-ci: la secrétaire parlementaire comprend-elle que, si on laisse partir la personne qui dirige ce Centre des données, le centre devra fermer?
Quel pourcentage des budgets et des postes de la division des études expérimentales est censé être supprimé? Quel pourcentage a déjà été supprimé? La secrétaire parlementaire peut-elle déposer à la Chambre un chiffrier montrant combien de personnes travaillent au sein de ce service, combien ont reçu des lettres et combien, le cas échéant, ont vu leurs lettres annulées?
La secrétaire parlementaire nous a expliqué à maintes reprises tout ce qui ne serait pas supprimé. Ce que je veux savoir, plus précisément, c'est: qu’est-ce qui sera supprimé?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa question, car elle me donne encore une fois l'occasion de parler du bilan du Canada en matière de surveillance de la couche d'ozone.
Il ne fait aucune doute que le bilan du Canada quant à sa participation aux mesures de surveillance de la planète est très solide. Nous savons que ces mesures sont très importantes. C'est la raison pour laquelle nous continuerons — comme je l'ai déjà dit plusieurs fois en répondant aux questions de la députée — de surveiller la couche d'ozone. Tout simplement.
Nous savons aussi que le gouvernement doit gérer judicieusement les fonds publics. Nous cherchons donc des façons de mieux gérer ces fonds tout en continuant à offrir les services importants. C'est ce que nous faisons dans le dossier de la couche d'ozone.
Comme je l'ai déjà dit, nous continuerons de la surveiller.
Monsieur le Président, la majorité des scientifiques spécialistes de l'ozone ont reçu des lettres les avisant qu'ils sont touchés par le réaménagement des effectifs et ces lettres n'ont pas été annulées. Si la secrétaire parlementaire est aussi déterminée qu'elle le dit à surveiller l'ozone, alors pourquoi rien n'a été fait à propos de cette situation déplorable?
Ma dixième question est la suivante: est-ce que les Brewers et les ozonosondes vérifient la même chose, c'est-à-dire s'il y a chevauchement des tâches, oui ou non?
Je rappelle à la secrétaire parlementaire le document d'information qui a été approuvé par le sous-ministre adjoint:
Ces méthodes mesurent différentes caractéristiques de l'atmosphère; elles sont donc complémentaires et ne se chevauchent pas.
Je lui rappelle aussi l'exposé d'Environnement Canada en mai 2011, dans lequel on disait:
Les réseaux de ballons sondes fournissent des profils de répartition verticale à haute résolution [...] ces réseaux doivent être maintenus et développés.
Ma onzième et dernière question est donc la suivante: pourquoi croyait-on, en mai, que les ozonosondes étaient indispensables et qu'elles devaient être développées, mais que ce n'était plus le cas en août? Qu'est-ce qui a changé?
Monsieur le Président, je peux assurer à la députée d'en face que, comme je l'ai déjà dit, nous sommes fiers de ce que nous avons accompli pour surveiller l'ozone au Canada et le gouvernement a l'intention de poursuivre ses efforts.
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