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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 66 Le mardi 13 décembre 2011 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-377 — 12 décembre 2011 — Mme Borg (Terrebonne—Blainville) — En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus : a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, (i) comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception, où sont accueillis des détenus au tempérament instable qui ont souvent des problèmes de santé mentale et de toxicomanie; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le gouvernement croit-il que le surpeuplement des prisons a quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’investissement de 21,5 millions de dollars répartis sur deux ans, qui ont été injectés dans l'Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME) pour améliorer les programmes de santé mentale dans les prisons, (i) les investissements ont-ils amélioré de façon mesurable les services de traitement et d’intervention, (ii) dans quelle mesure les équipes spécialisées en soins de santé mentale primaires ont-elles répondu aux besoins en santé mentale des détenus, (iii) est-ce que certains des fonds injectés dans l’ISME seront affectés aux Unités de soins intermédiaires pour le traitement des contrevenants qui sont atteints d’une maladie mentale et qui ne sont pas admis dans les centres régionaux de traitement; (iv) est-ce qu’un cadre de responsabilité et une analyse des besoins et des lacunes seront appliqués à l’ISME, (v) a-t-on évalué l’efficacité du programme de formation en santé mentale d’une durée de deux jours qui est offert aux agents de correction, (vi) est-ce que les investissements faits dans le cadre de l’ISME répondent aux besoins grandissants de services en santé mentale, compte tenu de la croissance prévue de la population carcérale; i) le gouvernement augmentera-t-il les fonds destinés aux programmes correctionnels de SCC au-delà du niveau actuel correspondant à 2,7 % du budget total de SCC et augmentera-t-il la proportion de professionnels de la santé parmi le personnel de SCC au-delà du niveau actuel de 3,7 %; j) pour régler le problème de la surreprésentation des détenus ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans le système correctionnel, et pour donner suite aux préoccupations relatives à la sécurité des agents de correction, est-ce que le gouvernement s’engagera, de concert avec les provinces, à investir dans des interventions en amont pour endiguer l’affluence de personnes souffrant de troubles mentaux et de toxicomanies dans le système correctionnel? |
| Q-3782 — 12 décembre 2011 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne les consultations menées auprès des Canadiens par le ministre des Ressources naturelles au sujet de l’énergie depuis le 18 mai 2011 : a) qui le ministre a-t-il consulté, (i) quand ces consultations ont-elles été menées; b) à quels événements le ministre a-t-il assisté où ces consultations ont été menées; c) quelles consultations ont porté sur une stratégie énergétique nationale; d) quand les résultats des consultations susmentionnées seront-ils rendus publiques; e) quelle est la politique du gouvernement relativement à l’élaboration d’une stratégie énergétique nationale? |
| Q-3792 — 12 décembre 2011 — M. Stewart (Burnaby—Douglas) — En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2001 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre, avec identification (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois que la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) de la valeur totale des demandes soumises, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom? |
| Q-3802 — 12 décembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts (… ) et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada : a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion,(i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James? |
| Q-3812 — 12 décembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne chaque document faisant état de la capture, du transfert et du traitement des détenus afghans par les forces canadiennes et afghanes entre 2002 et 2009, exception faite de ceux qui sont protégés par le secret et ceux déposés à la Chambre des communes le 25 mars 2010, le 1er avril 2011 et le 22 juin 2011 : a) quel est son contenu; b) quel est le nom (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé? |
| Q-3822 — 12 décembre 2011 — Mme May (Saanich—Gulf Islands) — En ce qui concerne les incidences actuelles et prévues des bouleversements et des changements climatiques anthropiques, notamment la pénurie grandissante d’eau, l’augmentation de la fréquence et de la gravité des feux de forêts, la dégradation des infrastructures liée à la fonte du pergélisol, la fréquence accrue de phénomènes météorologiques extrêmes tels que les inondations ou les vagues de chaleur, l’élévation du niveau de la mer et la propagation de maladies à transmission vectorielle comme la maladie de Lyme, pour chaque ministère, quels sont les coûts détaillés actuels et prévus se rattachant à l’adaptation à ces conséquences à court, à moyen et à long terme? |
| Q-3832 — 12 décembre 2011 — Mme Davies (Vancouver-Est) — En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT) : a) pour chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, (i) à combien s’élevait le budget initial, (ii) à combien s’élevait l’allocation réelle, (iii) à combien s’élèvent les dépenses réelles consacrées par Santé Canada aux activités liées à la stratégie; b) pour chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, est-ce que des sommes budgétaires ont été retirées de la SFLT pour être redirigées vers d’autres activités de Santé Canada et, si oui, (i) quelles étaient ces activités; c) pour chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, (i) quelle était l’allocation budgétaire, (ii) quelles ont été les dépenses réelles consacrées aux médias de masse ou aux activités de sensibilisation du public; d) les évaluations de la stratégie ont-elles permis d’établir la ou les raisons pour lesquelles l’objectif de 12 p. 100 de prévalence du tabagisme fixé par la Convention-cadre pour la lutte antitabac n’a pas été atteint, et si oui, quelles sont ces raisons; e) existe-t-il des éléments de la SFLT qui ne seront pas en place en 2012-2013 et, si oui, quels sont-ils? |
| Q-3842 — 12 décembre 2011 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne les subventions, contribution et contrats relatifs à l’Agence de développement économique régional pour le Nord de l’Ontario (FedNor) depuis le 4 octobre 2004 : a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le bureau du ministre, ventilées par (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre de fois que la demande a été présentée, (iv) la date d’approbation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le montant accordé, (vii) le secteur, (viii) la circonscription électorale fédérale d’après l’adresse inscrite sur la demande; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le bureau du ministre, ventilées par (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre total de demandes présentées, (iv) la date de rejet, (v) le montant demandé, (vi) le secteur, (vii) la circonscription électorale fédérale d’après l’adresse inscrite sur la demande; c) pour chaque circonscription électorale fédérale, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats sans appel d’offres ont été octroyés par le ministre ou en son nom? |
| Q-3852 — 12 décembre 2011 — M. Jean (Fort McMurray—Athabasca) — En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-376 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question? |
| Q-3862 — 12 décembre 2011 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne les aéroports au Canada dont les terrains ou les infrastructures appartiennent au gouvernement du Canada : a) quelles études Transports Canada, ou toute entité sous-traitante d’un ministère, a-t-il entrepris au sujet de l’examen de la Politique nationale des aéroports, y compris la privatisation de ces aéroports, (i) quels aéroports sont visés par ces études; b) quels revenus ces études sur la privatisation des aéroports prévoient-elles pour le gouvernement, (i) dans l’ensemble, (ii) par aéroport; c) quels conseils les consultants de KPMG, ou toute autre entité sous-traitante du gouvernement, ont-ils formulés sur la privatisation des aéroports appartenant au gouvernement; d) quelles recettes le gouvernement tire-t-il annuellement du loyer payé par les aéroports? |
| Q-3872 — 12 décembre 2011 — M. Easter (Malpeque) — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, depuis le 14 août 2007 : a) combien de fois le ministre de la Défense nationale a-t-il utilisé du matériel militaire pour des déplacements; b) quel type de matériel a été utilisé; c) quelle est la liste détaillée de chaque déplacement, (i) quelle était la destination de chaque déplacement; d) quel a été le coût de chaque déplacement? |
| Q-3882 — 12 décembre 2011 — M. Easter (Malpeque) — Combien chaque membre du cabinet a-t-il dépensé pour des services de limousine et de taxi depuis le 1er janvier 2009? |
| Q-3892 — 12 décembre 2011 — M. Easter (Malpeque) — Combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais de voyage et d’accueil aux fins de sa tentative ratée d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2010? |
| Q-3902 — 12 décembre 2011 — Mme Liu (Rivière-des-Mille-Îles) — En ce qui concerne les débris qui ont été laissés par le tsunami au Japon en 2011 et qui se dirigent vers la côte ouest du Canada : a) une évaluation environnementale a-t-elle été effectuée, (i) dans l’affirmative, quels en sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il évalué l’incidence de cette situation sur l’économie du Canada, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats (ii) dans la négative, pourquoi; c) le gouvernement a-t-il évalué les implications sur le plan de la radioactivité, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; d) le gouvernement a-t-il évalué les délais approximatifs de la situation, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; e) quels sont les titres des études ou des rapports produits, par le gouvernement ou en son nom, qui traitent, en tout ou en partie, de cette situation. |
| Q-3912 — 12 décembre 2011 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne le poste A153 du Plan comptable, par exercice, pour 2008-2009 et 2009-2010 : a) quels sont tous les fonds qui ont été distribués à partir de ce compte ainsi que leur (i) date de distribution, (ii) destinataire, (iii) objectif, (iv) le crédit correspondant associé à leur distribution, (v) le signataire autorisé à en permettre la distribution; b) quelle est la politique du Ministère au sujet de l’imputation de projets multiples sous un même poste budgétaire? |
| Q-3922 — 12 décembre 2011 — M. Ravignat (Pontiac) — En ce qui concerne les employés permanents à temps plein au gouvernement, en date du 10 décembre 2011, par ministère : a) combien sont gestionnaires; b) combien ne sont pas gestionnaires; c) combien gagnent plus de 100 000 $ par année; d) combien gagnent plus de 150 000 $ par année; e) combien gagnent moins de 40 000 $ par année; f) combien gagnent moins de 75 000 $ par année? |
Avis de motions portant production de documents |
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| P-7 — 12 décembre 2011 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie de tous les dossiers relatifs au transport du ministre de la Défense nationale, par un Cormorant des Forces canadiennes, qui est allé le chercher à un camp de pêche sur la rivière Gander à Terre-Neuve-et-Labrador pour le conduire à Gander, en juillet 2010. |
Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-307† — 3 octobre 2011 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes). |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 7 octobre 2011 |
| Mme May (Saanich—Gulf Islands) — 14 novembre 2011 |
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| † Assujettie aux dispositions de l'article 94(2)c) du Règlement |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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