Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l'industrie extractive — Rapport annuel au Parlement 2011 (octobre 2010 - octobre 2011) ». — Document parlementaire n^o 8525-411-24.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Rickford (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, pour l'Agence canadienne de développement économique du Nord et pour l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Fondation autochtone de guérison, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2011. — Document parlementaire n^o 8560-411-732-01.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government response, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petition:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, à la pétition suivante :

— n^o 411-0122 au sujet de la guerre contre l'Irak. — Document parlementaire n^o 8545-411-37-01.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) concernant sa participation aux dixièmes Réunions d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenues à Dubrovnik (Croatie) du 7 au 10 octobre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-61-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Tilson (Dufferin—Caledon) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 20^e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Belgrade (Serbie) du 6 au 10 juillet 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-61-06.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Godin (Acadie—Bathurst) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation au 60^e anniversaire du Groupe sénatorial France-Canada de l'Association interparlementaire Canada-France, tenu à Paris (France) le 9 novembre 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-55-02.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 20^e Sommet annuel de la « Pacific NorthWest Economic Region », tenu à Calgary (Alberta) du 16 au 20 juillet 2010. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion hivernale de la « National Governors Association », tenue à Washington (D.C.) du 26 au 28 février 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-05.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Brown (Leeds—Grenville) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 16^e conférence annuelle de l'Institut d'études canadiennes de McGill, tenue à Montréal (Québec) le 24 et 25 mars 2011. — Document parlementaire n^o 8565-411-59-06.

Mr. Rajotte (Edmonton—Leduc), from the Standing Committee on Finance, presented the Fifth Report of the Committee, "Staying Focussed on Canadian Jobs and Growth". — Sessional Paper No. 8510-411-33.

M. Rajotte (Edmonton—Leduc), du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport du Comité, « Maintenir le cap sur l'emploi et la croissance au Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-411-33.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 10 to 23, 27, 30, 31 and 33 to 36) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 10 à 23, 27, 30, 31 et 33 à 36) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Tilson (Dufferin—Caledon), seconded by Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), Bill C-384, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (publication of information), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tilson (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Preston (Elgin—Middlesex—London), le projet de loi C-384, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Trost (Saskatoon—Humboldt), seconded by Mr. Clarke (Desnethé—Missinippi—Churchill River), Bill C-385, An Act respecting ownership of uranium mines in Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trost (Saskatoon—Humboldt), appuyé par M. Clarke (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), le projet de loi C-385, Loi concernant les droits de propriété des mines canadiennes d’uranium, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the closed containment salmon aquaculture, 12 members of the Standing Committee on Fisheries and Oceans be authorized to travel to Shepherdstown, West Virginia, United States of America, and Washington, D.C., United States of America, in the fall of 2011 - winter of 2012, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur l'aquaculture en parc clos de saumon, 12 membres du Comité permanent des pêches et des océans soient autorisés à se rendre à Shepherdstown (West Virginia, États-Unis d'Amérique) et Washington (D.C., États-Unis d'Amérique) à l'automne 2011 - hiver 2012, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the review of the delivery of front-line health and wellbeing services for Canadian Veterans, seven members of the Standing Committee on Veterans Affairs be authorized to travel to Montreal, Quebec, in the winter of 2012, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur l'examen des services de santé et de mieux-être de première ligne fournis aux anciens combattants canadiens, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Montréal (Québec) à l'hiver 2012, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the review of the delivery of front-line health and wellbeing services for Canadian Veterans, seven members of the Standing Committee on Veterans Affairs be authorized to travel to Toronto, Ontario, in the winter of 2012, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur l'examen des services de santé et de mieux-être de première ligne fournis aux anciens combattants canadiens, sept membres du Comité permanent des anciens combattants soient autorisés à se rendre à Toronto (Ontario) à l'hiver 2012, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on maintaining the readiness of the Canadian Forces, 12 members of the Standing Committee on National Defence be authorized to travel to Kingston and Toronto, Ontario, in the winter of 2012, and that the necessary staff accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude portant sur le maintien en disponibilité opérationnelle des Forces armées canadiennes, 12 membres du Comité permanent de la défense nationale soient autorisés à se rendre à Kingston et Toronto (Ontario) à l'hiver 2012, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. O'Connor (Minister of State), moved, — That, in accordance with subsection 39(1) of the Public Servants Disclosure Protection Act, S.C. 2005, c. 46, and pursuant to Standing Order 111.1, this House approve the appointment of Mario Dion as Public Sector Integrity Commissioner for a term of seven years.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que, conformément au paragraphe 39(1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, et conformément à l'article 111.1 du Règlement, cette Chambre approuve la nomination de Mario Dion à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public pour un mandat de sept ans.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet de la Chine (n^o 411-0288);

— par M^me Savoie (Victoria), deux au sujet des changements climatiques (n^os 411-0289 et 411-0290) et une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 411-0291);

— par M. Tilson (Dufferin—Caledon), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0292);

— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet de la Société Radio-Canada (n^o 411-0293);

— par M. McColeman (Brant), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0294);

— par M. Masse (Windsor-Ouest), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0295), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 411-0296), deux au sujet de la Société canadienne des postes (n^os 411-0297 et 411-0299) et une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o 411-0298);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des changements climatiques (n^o 411-0300);

— par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), deux au sujet de l'immigration (n^os 411-0301 et 411-0302);

— par M^me Groguhé (Saint-Lambert), une au sujet de la situation en Israël (n^o 411-0303);

— par M. Casey (Charlottetown), une au sujet de l'aide financière (n^o 411-0304);

— par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), une au sujet des boissons alcoolisées (n^o 411-0305).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-196 — M. Goodale (Wascana) — En ce qui concerne les vérifications de casier judiciaire et les vérifications des antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables qu’ont effectuées les Services canadiens d'identification criminelle en temps réel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) chaque année entre 2006 et 2011 inclusivement : a) combien de demandes furent traitées; b) quelles ont été la durée moyenne et la durée médiane de traitement de toutes les vérifications menées à bien pour (i) une vérification sans prise d’empreintes digitales, (ii) des dactylogrammes sur papier lorsqu’il y a correspondance avec d’autres dossiers d’empreintes digitales, (iii) les dactylogrammes électroniques lorsqu’il y a correspondance avec d’autres dossiers d’empreintes digitales, (iv) les dactylogrammes sur papier lorsqu’il n’y a pas de correspondance, (v) les dactylogrammes électroniques lorsqu’il n’y a pas de correspondance; c) quel financement le gouvernement a-t-il accordé au programme; d) à combien se sont élevés les frais d’utilisation perçus; e) quelle portion du financement le programme a-t-il absorbée; f) à quoi servent les habilitations; g) le gouvernement a-t-il étudié l’incidence d’une augmentation des temps de traitement et, si tel est le cas, à quelles conclusions son étude a-t-elle mené; h) quels renseignements supplémentaires a-t-il fallu réunir et analyser, le cas échéant, par rapport à l’année de référence, qui est 2006; i) quels services de police (GRC) disposent de lecteurs d'empreintes digitales et lesquels n’en disposent pas? — Document parlementaire n^o 8555-411-196.

Q-197 — M. Regan (Halifax-Ouest) — En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Halifax-Ouest : a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International - Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social - Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social - Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi - Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse - Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse - Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse - Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)? — Document parlementaire n^o 8555-411-197.

The Notice of Motion for the Production of Papers P-7 was called pursuant to Standing Order 97(1) and was transferred by the Clerk to “Notices of Motions (Papers)”.

L'avis de motion portant production de document P-7 est appelé conformément à l'article 97(1) du Règlement et est reporté par la Greffière aux « Avis de motions (documents) ».

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on International Trade of Bill C-23, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan, the Agreement on the Environment between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan and the Agreement on Labour Cooperation between Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du commerce international du projet de loi C-23, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.

Mr. Gosal (Minister of State (Sport)) for Mr. Fast (Minister of International Trade and Minister for the Asia-Pacific Gateway), seconded by Mr. Toews (Minister of Public Safety), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on International Trade.

M. Gosal (ministre d'État (Sports)), au nom de M. Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique), appuyé par M. Toews (ministre de la Sécurité publique), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Warkentin (Peace River), seconded by Mr. Keddy (Parliamentary Secretary to the Minister of International Trade, for the Atlantic Canada Opportunities Agency and for the Atlantic Gateway), moved, — That this question be now put.

M. Warkentin (Peace River), appuyé par M. Keddy (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, pour l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et pour la porte d'entrée de l'Atlantique), propose, — Que cette question soit maintenant mise aux voix.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cleary (St. John's South—Mount Pearl), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — That Bill C-308, An Act respecting a Commission of Inquiry into the development and implementation of a national fishery rebuilding strategy for fish stocks off the coast of Newfoundland and Labrador, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cleary (St. John's-Sud—Mount Pearl), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), — Que le projet de loi C-308, Loi concernant l’établissement d’une commission d’enquête sur l’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie nationale de redressement des pêches visant les stocks de poissons au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

At 6:13 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 13, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Ms. LeBlanc (LaSalle—Émard), seconded by Mr. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — That, in the opinion of the House, the government should: (a) recognize that the construction and maintenance of public infrastructure plays a vital role in the creation and protection of jobs, and that infrastructure is a strategic asset that supports vibrant, prosperous and sustainable communities; (b) act immediately to counter the crisis of crumbling infrastructure and the very real risks it poses to the economy, security, and the quality of life of Canadians; (c) develop a legislative framework, with clear targets, to provide sustainable, predictable and long term infrastructure funding agreements with provinces, territories, municipalities, First Nations, Inuit and Métis communities; (d) cooperate with stakeholders to encourage the use of sustainable and innovative infrastructure design models, and to develop sustainable building codes that favour energy and water conservation and the reduction of greenhouse gas emissions, and take into account changing demographics and evolving rural-urban linkages; (e) index the Gas Tax Fund to economic and population growth and increase the existing gas tax transfer by one cent per litre, and consider other alternative funding mechanisms to ensure municipalities, large and small, have the long-term capacity to build and maintain public infrastructure; and (f) acknowledge its exclusive financial responsibility for, and immediately announce its intention to replace, the Champlain Bridge. (Private Members' Business M-270)

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me LeBlanc (LaSalle—Émard), appuyée par M. Nicholls (Vaudreuil—Soulanges), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître que la construction et l’entretien des infrastructures jouent un rôle vital dans la création et le maintien des emplois, et que les infrastructures sont des actifs stratégiques qui soutiennent des communautés vibrantes, prospères et durables; b) agir dès maintenant pour contrer la crise des infrastructures délabrées et les risques que celles-ci posent pour l’économie, la sécurité et la qualité de vie des Canadiennes et Canadiens; c) développer un cadre législatif comportant des objectifs clairs et qui prévoient la conclusion, avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés des Premières nations, Inuit et Métis, d’accords permettant un financement durable, prévisible et à long terme des infrastructures; d) collaborer avec les partenaires pour encourager l’utilisation de modèles d’infrastructures durables et innovateurs et l’élaboration d’un code de normes de construction durable pour favoriser la conservation de l’énergie et de l’eau ainsi que la réduction des gaz à effet de serre, et tenir compte de l’évolution démographique et des connexions changeantes entre régions rurales et urbaines; e) indexer le Fonds de la taxe sur l’essence en fonction de la croissance de l’économie et de la population, et augmenter par un cent le litre le transfert des recettes tirées de la taxe sur l'essence, et considérer d’autres mécanismes alternatifs de financement afin d’assurer que les municipalités, grandes ou petites, ont la capacité à long terme de construire et d’entretenir les infrastructures publiques; f) reconnaître sa responsabilité financière exclusive et annoncer immédiatement son intention de remplacer le Pont Champlain. (Affaires émanant des députés M-270)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 7:13 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 19 h 13, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 1, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1^er février 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes des 13 et 20 juin, du 26 septembre, des 3, 24 et 31 octobre et du 14 novembre 2011, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire n^o 8527-411-6.

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2010-2011 à 2014-2015 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2010-2011 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-824-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Oliver (ministre des Ressources naturelles) — Sommaires du plan d'entreprise de 2011-2012 à 2015-2016 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2011-2012 d'Énergie atomique du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-824-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources naturelles)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Plan d'entreprise de 2011-2012 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, L.C. 1997, ch. 6, art. 22. — Document parlementaire n^o 8562-411-800-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Carmichael (Don Valley-Ouest), une au sujet des sources d'énergie renouvelable (n^o 411-0306).

At 7:15 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 15, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.