Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 69 Le lundi 30 janvier 2012 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 26 janvier 2012 — M. Lapointe (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d’autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste) ». |
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| 26 janvier 2012 — M. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale de la vitamine D ». |
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| 26 janvier 2012 — M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (utilisation ou exportation d'amiante interdites) ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-4122 — 26 janvier 2012 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait au Rapport sur les comptes bancaires étrangers (FBAR) : a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de l’IRS respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) des dérogations au FBAR sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié les dispositions du FBAR avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir aux changements apportés par l’IRS et le département du Trésor des États-Unis; d) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que l’ARC n’agisse pas au nom de l’IRS pour percevoir les recettes et les amendes; e) le Canada a-t-il informé les personnes détenant la double citoyenneté de leurs obligations fiscales par suite du FBAR; f) le FBAR a donné lieu à combien d’échanges d’information entre le Canada et les États-Unis d’Amérique cette année et au cours des dix dernières années, (i) l'ARC a-t-elle fixé des échéances à l’interne pour pouvoir répondre aux demandes d’échange d’information de façon rapide, (ii) le Canada travaillera-t-il à améliorer la collaboration bilatérale sur ce point, (iii) y a-t-il eu une augmentation des demandes d’échange d’information à l'ARC par suite du FBAR; g) le gouvernement perdra-t-il des revenus par suite de la mise en œuvre du FBAR; h) quelles sont les implications financières du FBAR (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçu au sujet du FBAR ou de demandes vexatoires à ce sujet par l’IRS, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le FBAR empêchera-t-il la double imposition des gains pré-migration; k) y a-t-il eu augmentation du nombre de cas d’arbitrage par suite de procédures actives par l’IRS, (i) quels ministères sont les plus touchés, (ii) l'ARC a-t-elle réduit le nombre d’équivalents temps complet dans chacun des ministères touchés ou réduit leur financement; l) le FBAR aura-t-il des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt; m) combien de personnes ayant la double citoyenneté canadienne-américaine sont touchées par le FBAR et le Canada a-t-il leurs coordonnées? |
| Q-4132 — 26 janvier 2012 — M. Mai (Brossard—La Prairie) — En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) : a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’analyse du gouvernement, les dispositions de la FATCA respectent-elles les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques auquel cas, quel ministère en a effectué l’évaluation; h) dans le but de discuter des incidences de la FATCA, qui au sein du gouvernement a rencontré (i) des banques canadiennes, (ii) d’autres institutions financières, (iii) des compagnies d’assurance; i) combien de plaintes l'ARC a-t-elle reçu au sujet de la FATCA, (i) quelles sont les principales plaintes, (ii) qu’a fait l'ARC au sujet de ces plaintes, (iii) quel département de l’ARC est chargé de répondre aux plaintes de cette nature, (iv) l'ARC va-t-elle réduire le nombre d’équivalents temps complet ou réduire son financement, (v) le bureau de l’ombudsman des contribuables s’est-il penché sur la question; j) le Canada a-t-il déjà étudié l’élaboration ou l’instauration d’un processus similaire à la FATCA dans le but d’accroître l’observation fiscale en ce qui touche les avoirs financiers étrangers et les comptes à l’étranger; k) qui sera le plus touché par la FATCA et des inquiétudes ont-elles été exprimées par des entités, comme, entre autres, (i) des groupes d’intérêt, (ii) des groupes d’intervenants, (iii) des fonds de couverture; l) la FATCA aura-t-elle des incidences sur divers instruments d’épargne, comme, entre autres, (i) le régime enregistré d’épargne-retraite, (ii) les régimes enregistrés d’épargne-études, (iii) le régime enregistré d’épargne-invalidité, (iv) les comptes d’épargne libres d’impôt? |
| Q-414 — 26 janvier 2012 — Mme Chow (Trinity—Spadina) — En ce qui a trait à la sécurité aérienne : a) combien d’inspections ont été faites chaque année de 2004 à 2011, ventilées par (i) vérifications, (ii) inspections traditionnelles, (iii) inspections de validation des procédés, (iv) compagnie; b) combien d’employés effectuent ces vérifications et quelle est leur profession (c.-à-d. pilote, mécanicien, autres techniciens); c) combien de compagnies ont contrevenu à la réglementation sur la sécurité aérienne et combien de mesures disciplinaires ont été prises en conséquence, ventilées par compagnie; d) combien de mesures disciplinaires liées à l’abandon d’inspections par suite de l’instauration du Système de gestion de la sécurité ont été prises, ventilées par compagnie? |
| Q-4152 — 26 janvier 2012 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le programme écoÉNERGIE du Ministère des ressources naturelles : a) quel est le montant total dépensé, identifié par année et par province, depuis la première année de mise en œuvre du programme jusqu’à l’exercice en cours inclusivement pour (i) le programme écoÉNERGIE rénovation maisons, (ii) le programme écoÉNERGIE efficacité énergétique, (iii) les mesures habilitantes concernant l’énergie marine renouvelable, (iv) le groupe sur la politique d’énergie propre, (v) le programme écoÉNERGIE pour le carburant de remplacement, (vi) le programme écoÉNERGIE sur l’innovation; b) pour chaque programme énuméré en a), depuis sa mise en œuvre jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, identifié par province et par année, combien de personnes ou d’organisations ont bénéficié de subventions, (i) quelle a été la moyenne du montant des subventions allouées, (ii) combien de demandes ont été soumises et combien ont été rejetées, (iii) quel délai de réception des subventions par les bénéficiaires a été défini comme « acceptable », (iv) combien de demandes acceptées ont été traitées au-delà du délai défini comme « raisonnable »; c) quels programmes, visant à combattre les changements climatiques et à promouvoir l’efficacité énergétique, autres que ceux énumérés en a), sont actuellement financés par le Ministère des ressources naturelles et à combien s’élève le montant d’argent total investi pour chacun de ces programmes? |
| Q-4162 — 26 janvier 2012 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement : a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement est directement responsable de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel? |
| Q-4172 — 26 janvier 2012 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, quels sont les montants totaux des coupures budgétaires effectuées, en valeur absolue et en pourcentage du budget total, par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) tout autre entité gouvernementale, (iv) programme? |
| Q-4182 — 26 janvier 2012 — Mme Day (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne la sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien et suite à des catastrophes environnementales telles que le déversement de l’EXXON Valdez en Alaska et l’explosion de la plateforme de Deepwater Horizon : a) combien de plans d’intervention d’urgence ou de plans de contingence sont actuellement en vigueur, (i) de quels ministères relèvent ces plans, (ii) dans le cas où certains plans relèvent de plusieurs ministères, quel type de coordination est mis en œuvre pour l’exécution de ceux-ci, (iii) ces plans sont-ils adaptés pour les conditions particulières de l’Arctique canadien; b) quel est le montant d’argent total investi par le gouvernement depuis 2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement en matière de sécurité sociale et environnementale dans l’Arctique canadien; c) quels sont les équipements en fonction et actuellement disponibles au Canada pour faire face à une catastrophe environnementale telle un déversement de pétrole dans l’Arctique canadien; d) combien d’infrastructures tels des réseaux routiers, terrains d’aviation, zones de rassemblement, zones d’approvisionnement, zones d’installations médicales, navires, aéronefs et de kilomètres de barrage de confinement de pétrole (booms) sont actuellement disponibles et prêts pour usage au Canada; e) à combien sont estimés les délais d’intervention étant donné l’éloignement géographique de l’Arctique canadien dans le cas d’un déversement de pétrole dans cette région; f) de combien de main d’œuvre au total le Canada dispose-t-il pour intervenir dans cette région en cas de catastrophe comme un déversement de pétrole, (i) combien de personnes sont actuellement formées au Canada pour ce genre d’intervention et qui dispense ces formations, (ii) combien d’effectifs de recherche et sauvetage sont actuellement dans la région située au nord du 60e parallèle? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-304 — 26 janvier 2012 — M. Hyer (Thunder Bay—Superior-Nord) — Que, de l’avis de la Chambre, le directeur général des élections devrait, dans un délai de 18 mois et après une vaste consultation publique, recommander à la Chambre des options détaillées pour mettre en place un meilleur système de représentation proportionnelle pour ce qui est de l’élection des députés fédéraux. |
| M-305 — 26 janvier 2012 — M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) renverser la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de mettre fin au programme d’essai du Service de relais vidéo (SRV) effectué par Telus-Sorensen et qui s’adressait à la région de la Colombie-Britannique et de l’Alberta; b) rétablir le SRV; c) adopter immédiatement la technologie SRV, dans les deux langues officielles ainsi qu’en langue des signes américaine et en langue des signes québécoise au besoin, pour l’offrir en option aux Canadiens sourds qui ont besoin de services facilitant les conversations téléphoniques, en plus du Service de transmission de messages au moyen de textes. |
Affaires émanant des députés |
| C-288 — 18 novembre 2011 — Reprise de l'étude de la motion de M. Carmichael (Don Valley-Ouest), appuyé par M. Watson (Essex), — Que le projet de loi C-288, Loi concernant le drapeau national du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 18 octobre 2011 |
| Débat — il reste 1 heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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