:
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 198, 203, 205, 208-210, 212, 215, 219, 221, 232, 233, 236, 240, 245-249, 251, 253-255, 258, 259, 265, 273-275, 282, 284, 285, 288, 291, 292, 297, 299, 303, 307, 308, 310, 315, 316, 318, 321-326, 330, 341, 343, 344, 350, 363, 364, 378-380, 382, 386, 401 et 406.
[Texte]
Question no 198 -- M. Scott Reid:
En ce qui concerne le Centre national des Arts (CNA): a) pour chacun des exercices financiers de 2001-2002 à 2010-2011, combien de billets de faveur à des représentations au CNA, notamment, mais sans s’y limiter, de l’orchestre du CNA, du théâtre anglais, du théâtre français, et de danse, ont été offerts par le gouvernement aux députés et aux sénateurs du Parlement, aux députés de l’Assemblée législative de l’Ontario, aux députés de l’Assemblée nationale du Québec, à des élus municipaux et à d’autres personnalités non élues, à des diplomates et à des fonctionnaires, et ce, par catégorie de destinataires; b) quelle était la valeur totale de ces billets pour chacun de ces exercices financiers?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président,
pour chacun des quelque 1200 spectacles présentés tous les ans sur ses scènes, le Centre national des Arts, le CNA, met de côté une petite quantité de billets, lesquels servent à des fins de marketing et de promotion, ou sont offerts à des œuvres de bienfaisance. Ces billets, désignés comme excédentaires, sont souvent mis de côté pour des invités d’artistes à l’affiche, des invités du diffuseur du spectacle, des personnes ayant participé à des initiatives de marketing, par exemple, des billets offerts dans le cadre d’un concours à la radio, des organismes sans but lucratif, qui les utilisent pour recueillir des fonds, et, parfois, des représentants, élus ou non, qui obtiennent ainsi une occasion d’assister à des spectacles du CNA qui mettent en valeur leur région ou leurs électeurs.
Pour ce qui est de la partie
a), le CNA n’a pas de système qui assure le suivi du nombre de billets excédentaires ou des gens qui reçoivent ces billets, tels les gagnants de concours, les organismes de bienfaisance ainsi que les invités d’artistes, du diffuseur ou du CNA.
Pour ce qui est de la partie
b), comme le veut la pratique courante dans l’industrie, établie par des chefs de file comme Ticketmaster, les billets excédentaires ne génèrent aucun revenu -- puisqu’ils n’auraient pas été vendus -- et n’ont pour cette raison aucune valeur monétaire.
Question no 203 -- M. Peter Stoffer:
En ce qui concerne l’examen des services de soins de santé aux anciens combattants entrepris en 2005 par le gouvernement: a) cet examen a-t-il été annulé et, si oui, pourquoi; b) quels ont été les coûts totaux associés à cet examen des services de soins de santé aux anciens combattants; c) cet examen des soins de santé a-t-il été achevé; d) sinon, quel était son degré d’achèvement; e) quels sont les tiers auxquels il a été fait appel au titre d’entrepreneurs, ou de sous-entrepreneurs, pour achever l’examen des services de soins de santé aux anciens combattants; f) quelles ébauches de recommandations renferment cet examen des services de soins de santé; g) Anciens combattants Canada a-t-il adopté certaines des recommandations de cet examen des services de soins de santé?
L'hon. Steven Blaney (ministre des Anciens Combattants, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Anciens Combattants Canada à la question mentionnée ci-dessus:
a) L’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants n’a pas été annulé. Il a été effectué au début de 2008.
b) La documentation portant sur les coûts de l’Examen des soins de santé aux anciens combattants a été fournie au ministre des Anciens Combattants à titre d’information.
c) et d) L’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants a été effectué au début de 2008.
e) Anciens Combattants Canada n’a pas eu recours aux services de tiers au titre d’entrepreneurs. Le ministère s’est adressé à des intervenants et des experts à l’interne et de l’extérieur, notamment le Conseil consultatif de gérontologie et la Légion royale canadienne, pour obtenir des conseils et de l’information.
f) Les recommandations, qui ont été fournies au ministre des Anciens Combattants à titre d’information, ont été formulées à la lumière de l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.
g) Oui, deux changements importants ont été mis en œuvre pour aider les vétérans et leurs familles à la suite des recommandations découlant de l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.
Dans le cadre du Budget 2008, le gouvernement a étendu l’accès aux services d’entretien ménager et d’entretien de terrain qui sont offerts dans le cadre du Programme pour l’autonomie des anciens combattants, afin de s’assurer que les survivants à faible revenu ou handicapés d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée -- soit ceux et celles qui ont le plus besoin de ces services -- obtiendront l’aide dont ils ont besoin pour continuer à vivre chez eux de façon autonome.
En juin 2009, le gouvernement a apporté des changements à la Loi sur les allocations de guerre aux anciens combattants pour permettre aux anciens combattants alliés de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre de Corée qui ont un faible revenu et aux survivants admissibles d’avoir accès à l’Allocation d’ancien combattant, au soutien connexe et à des avantages médicaux. Ces changements ont été mis en œuvre en janvier 2010 et sont attribuables directement à l’Examen des services de soins de santé aux anciens combattants.
Question no 205 -- Mme Libby Davies:
En ce qui concerne le Régime de pensions du Canada: a) combien de demandes ont été présentées par des particuliers voulant désigner un bénéficiaire de leur pension de conjoint survivant du Régime de pensions du Canada qui n’est ni leur époux ni leur conjoint de fait; b) combien de demandes de ce genre ont été refusées?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président,
le Régime de pensions du Canada ne renferme pas de disposition pour désigner des prestataires avant le décès d’un cotisant. La législation comporte une définition concernant les personnes admissibles à faire une demande de prestation de survivant après le décès d’un cotisant.
Par conséquent, les administrateurs ne contrôlent ni ne recueillent les demandes qu’ils peuvent recevoir de cotisants visant à désigner un bénéficiaire autre que son époux/épouse ou conjoint/conjointe de fait.
Question no 208 -- Mme Judy Foote:
En ce qui concerne les Accords d'aide financière en cas de catastrophe annoncés par le premier ministre le 26 septembre 2010 pour les victimes du l’ouragan Igor à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.): a) à combien s’est élevé exactement l’engagement financier pris à l’égard de T.-N.-L.; b) quel montant a été jusqu’à maintenant transféré à T.-N.-L.; c) quand le gouvernement transférera-t-il le reste de fonds promis; d) quels critères ont été utilisés pour l’examen des demandes d’aide présentées à la suite de l’ouragan Igor?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Sécurité publique Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a),
en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral partagera une partie des coûts associés aux mesures provinciales d’intervention et de rétablissement mises en place dans la foulée de l’ouragan Igor. La part totale du gouvernement fédéral est établie conformément aux modalités des AAFCC et sera calculée une fois que la province aura envoyé tous les documents justificatifs concernant le paiement final et que le processus de vérification fédéral requis aura été réalisé.
Pour ce qui est de la partie b),
jusqu’à maintenant, un paiement anticipé de 16 millions de dollars a été accordé à la province de Terre-Neuve-et-Labrador en avril 2011.
Pour ce qui est de la partie c),
le gouvernement fédéral effectuera les paiements subséquents lorsque la province lui aura fait parvenir des documents supplémentaires justifiant les dépenses aux fins d’examen par un vérificateur fédéral. L’échéancier en ce qui concerne la demande des paiements subséquents repose entièrement entre les mains de la province.
Pour ce qui est de la partie d),
l’admissibilité des dépenses provinciales à l’aide financière fédérale se fonde sur les critères préétablis des AAFCC, qui sont appliqués uniformément à toutes les catastrophes naturelles au Canada. Toute aide aux particuliers, aux entreprises et aux administrations locales relève des critères des programmes d’aide provinciaux.
Question no 209 -- Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le tarif d’appréciation de Marine Atlantique à l’intention des Forces canadiennes: a) y a-t-il un nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; b) quel est le nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; c) y a-t-il jamais eu un nombre maximum de personnel militaire ou d’anciens combattants pouvant utiliser gratuitement le traversier entre Port aux Basques et North Sydney et entre Argentia et North Sydney, ventilé par (i) passager à pied, (ii) véhicule; d) comment procède-t-on lorsqu’un client payant et un membre du personnel militaire ou un ancien combattant arrivent en même temps et qu’il ne reste de place que pour un seul véhicule sur le traversier; e) le tarif d’appréciation de Marine Atlantique à l’intention des Forces canadiennes va-t-il être maintenu en 2012-2013?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie
a)(i), aucune limite n’est en vigueur relativement au nombre de passagers à pied.
(ii) Oui, une limite de 10 véhicules est en vigueur.
Pour ce qui est de la partie b)(i), aucune limite n’est en vigueur relativement au nombre de passagers à pied.
(ii) Une limite de 10 véhicules est en vigueur.
Pour ce qui est de la partie c)(i), non, puisqu’il n’y a pas de limite en vigueur relativement au nombre de passagers à pied.
(ii) Au cours de l’été 2011, la limite de 10 véhicules imposée au Tarif de reconnaissance des Forces canadiennes a été atteinte lors de 31 départs sur un total de 880. Cela représente moins de 5% des traversées disponibles.
Pour ce qui est de la partie d), la majorité des clients de la société, des clients avec véhicule personnel, prennent une réservation à l’avance pour la traversée souhaitée en ligne ou par téléphone. S’il ne reste qu’une place sur le navire, la première personne qui réserve a droit à cette place. La possibilité que deux clients se présentent à deux postes de péage pour réserver un billet pour la même traversée, alors qu’il ne reste qu’une place, est infime. Il faut prendre note qu’au cours de la saison estivale 2011, les clients pouvaient se rendre aux terminaux de la société et réserver une place pour la traversée suivante dans 99 p. 100 des cas.
Pour ce qui est de la partie e), on annoncera la décision de Marine Atlantique au public sur le site Web de la société en temps utile.
Question no 210 -- Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John's (MRSC de St. John’s), exploité par la Garde côtière canadienne, le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec (MRSC de Québec), exploité par la Garde côtière canadienne, et les Centres conjoints de coordination de sauvetage consolidés (JRCC) à Trenton, en Ontario, ou à Halifax, en Nouvelle-Écosse: a) quel est le calendrier prévu pour la fermeture du MRSC de St. John’s, incluant les dates de (i) la cessation des activités, (ii) la période désignée pour la formation, (iii) la mise en activité complète du JRCC des Maritimes, (iv) la réinstallation des employés du MRSC de St. John’s, (v) l’embauche de nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de St. John’s refusant de déménager; b) quel est le calendrier prévu pour la fermeture du MRSC de Québec, incluant les date de (i) la cessation des activités, (ii) la période désignée pour la formation, (iii) la mise en activité complète du JRCC des Maritimes, (iv) la réinstallation des employés du MRSC de Québec, (v) l’embauche de nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de Québec refusant de déménager; c) combien y avait-il d’employés au MRSC de St. John’s, incluant les employés à temps partiel, à temps plein et à contrat, le 2 mai 2011; d) combien d’employés du MRSC de St. John’s ont accepté jusqu’à maintenant de s’établir ailleurs pour occuper un poste au sein du gouvernement; e) combien d’employés du MRSC de St. John’s devraient aller au JRCC et quel sera le montant de l’indemnité de réinstallation offerte par employé; f) en ce qui concerne les employés du MRSC de St. John’s, quelles étaient les qualifications obligatoires à l’embauche; g) en ce qui concerne les nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de St. John’s au JRCC, quelles seront les qualifications exigées; h) combien y avait-il d’employés au MRSC de Québec, incluant les employés à temps partiel, à temps plein et à contrat, le 2 mai 2011; i) combien d’employés du MRSC de Québec ont accepté jusqu’à maintenant de s’établir ailleurs pour occuper un poste au sein du gouvernement; j) combien d’employés du MRSC de Québec devraient aller au JRCC et quel sera le montant de l’indemnité de réinstallation offerte par employé; k) en ce qui concerne les employés du MRSC de Québec, quelles étaient les qualifications obligatoires à l’embauche; l) en ce qui concerne les nouvelles recrues qui remplaceront les employés du MRSC de Québec au JRCC, quelles seront les qualifications exigées; m) quelles recherches a-t-on effectuées pour déterminer que l’intégration du MRSC de St. John’s au JRCC n’entraînera pas de perte de service et quand les recherches pertinentes ont-elles commencé; n) quand a-t-on discuté du plan initial de fermer le MRSC de St. John’s avec les ministères concernés; o) quelles recherches a-t-on effectuées pour déterminer que l’intégration du MRSC de Québec au JRCC n’entraînera pas de perte de service et quand les recherches pertinentes ont-elles commencé; p) quand a-t-on discuté du plan initial de fermer le MRSC de Québec avec les ministères concernés; q) quelle est la répartition complète des coûts liés à la fermeture du MRSC de St. John’s et à celle du MRSC de Québec, par région, et quels sont les coûts concernant (i) l’indemnité de réinstallation des employés actuels, (ii) l’allocation pour la fermeture ou l’appropriation des immeubles, (iii) les nouvelles recrues, (iv) les cours de langue, (v) les cours de planification des recherches maritimes, (vi) les cours pour coordonnateurs des opérations de recherche et sauvetage (SAR), (vii) les unités mobiles SAR ou les cours pour les coordonnateurs sur place, (viii) d’autres cours de formation, (ix) les indemnités de départ des employés actuels, (x) la rénovation de l’infrastructure ou l’expansion du JRCC de Trenton, (xi) la rénovation de l’infrastructure ou l’expansion du JRCC de Halifax, (xii) tous les autres coûts associés à l’intégration et à la fermeture, (xiii) les coûts permanents annuels estimatifs du service intégré?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, pour ce qui est des parties a) et b),
la pleine mise en œuvre de ce projet se produira lorsque la Garde côtière canadienne jugera que le niveau présent de service et de sécurité pourra être maintenu.
Pour ce qui est de la partie c), le 2 mai 2011, il y avait 11 coordonnateurs de SAR maritime et 1 responsable régional de SAR maritime employés à temps plein au Centre secondaire de sauvetage maritime, le MRSC, de St. John’s. Il n’y avait pas d’employés à temps partiel ou contractuels à cette date.
Pour ce qui est des parties d) et e), à ce jour, aucun des employés du MRSC de St. John’s n’a accepté un autre poste au sein du gouvernement.
Pour ce qui est des parties f) et g), les qualifications essentielles pour être embauché comme coordonnateur des opérations de SAR à la Garde côtière canadienne ont été affichées sur le site de recrutement de la Commission de la fonction publique en août et en septembre 2011.
Pour ce qui est de la partie h), le 2 mai 2011, il y avait 5 coordonnateurs de recherche et sauvetage, SAR, maritime et 1 responsable régional de SAR maritime employés à temps plein au MRSC de Québec. Il y avait 2 employés contractuels, à période déterminée, comme coordonnateurs de SAR maritime à cette date.
Pour ce qui est des parties i) et j), en date du 13 décembre 2011, un employé du MRSC de Québec a accepté un poste au sein du gouvernement. Aucun n’a accepté de déménager à un Centre conjoint de coordination de sauvetage consolidé, JRCC.
Pour ce qui est des parties k) et l), les qualifications essentielles pour être embauché comme coordonnateur des opérations de SAR à la Garde côtière canadienne ont été affichées sur le site de recrutement de la Commission de la fonction publique en août et en septembre 2011.
Pour ce qui est des parties m), n), o) et p), la consolidation des MRSC est une proposition faite dans le cadre de l’examen stratégique. Conformément aux règles relatives à l’élaboration de ces propositions, tout renseignement concernant leur élaboration et leur mise en œuvre est jugé document confidentiel du Cabinet.
Pour ce qui est de la partie q), une épargne nette et continue de 1 million de dollars en salaires sera réalisée grâce à la réduction nette de 15 postes à temps plein. Les frais généraux totaux annuels pour les télécommunications, les services informatiques et la formation, les voyages et les exercices ne changeront pas et seront transférés des MRSC aux JRCC. Les coûts permanents totaux pour les JRCC consolidés ne sont pas encore finalisés.
Les coûts ponctuels pour mettre en œuvre la consolidation dépendent de divers facteurs, dont la formation particulière et les besoins de réinstallation de chaque nouvelle embauche, et la portée des améliorations requises aux JRCC d’Halifax et de Trenton. Les coûts pour le renouvellement / la mise à niveau des JRCC sont en cours de révision puisqu’il y avait plusieurs projets préexistants de renouvellement et de mise à niveau en cours aux deux JRCC avant l'annonce de cette consolidation par le gouvernement, par exemple, les mises à niveau du système téléphonique, de logiciels/matériel et des rénovations).
Les coûts de tous les avantages potentiels versés aux employés qui choisissent de quitter la fonction publique sont déterminés cas par cas, conformément aux conventions collectives. Si des employés acceptent un autre emploi dans la fonction publique, ces coûts seront évités.
Question no 212 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne la firme de recrutement de cadres Odgers Berndtson et le récent processus de sélection d’un nouveau vérificateur général: a) qui était responsable de choisir la firme de recrutement; b) le contrat de recrutement a-t-il fait l’objet d’un appel d’offres et, si oui, quelle était la nature de l’appel d’offres; c) si aucun appel d’offres n’a été lancé, qui a suggéré ou recommandé la firme Odgers Berndtson; d) quel est le montant total des dépenses engagées par le gouvernement pour que la firme Odgers Berndtson gère le processus de sélection d’un nouveau vérificateur général?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, la procédure de sélection suivie pour les personnes nommées par le gouverneur en conseil, notamment les agents du Parlement, comporte trois éléments principaux. Le premier est la définition des critères de sélection auxquels devra satisfaire un candidat pour être considéré comme qualifié pour occuper le poste.
Le deuxième élément est l’élaboration d’une stratégie de recrutement décrivant comment les candidatures seront sollicitées. Il peut s’agir de l’affichage du poste sur le site Web des nominations du gouverneur en conseil et de sa publication dans la Gazette du Canada ou d’une stratégie plus élaborée, pouvant consister à faire appel à une agence de recrutement de cadres, à une stratégie d’annonce à l’échelle nationale, à une intervention directe, par exemple auprès de groupes professionnels ou d’intervenants.
Le troisième élément est l’évaluation des qualifications des candidats. Normalement, cette évaluation, qui est limitée à une liste de candidats présélectionnés, se fait au moyen d’entrevues et de la vérification des références.
En vue de la nomination d’un nouveau vérificateur général, le Bureau du vérificateur général, en consultation avec le Conseil privé, a été chargé de trouver une agence de recrutement pour appuyer les efforts du comité de sélection.
L’offre à commandes principale et nationale pour les services de recrutement de cadres établie par voie de concours par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, a été utilisée pour obtenir les services d’Odgers Berndston.
Les dépenses engagées par le Bureau du vérificateur national sont affichées sur la page Web de la divulgation proactive du site Web du Bureau du vérificateur général.
Question no 215 -- L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne la visite officielle, en 2011, du très honorable David Cameron, premier ministre de la Grande-Bretagne, quels ambassadeurs et hauts-commissaires du continent africain ont été invités pour assister à la séance conjointe du Sénat et de la Chambre des communes du Canada pour entendre le discours du Premier ministre ci-haut mentionné?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, les chefs de mission africains suivants accrédités auprès du Canada ont été invités à participer à la séance conjointe du Sénat et de la Chambre des communes du Canada pour entendre le discours du très honorable David Cameron:
République arabe d'Égypte
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République du Burundi
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République de Namibie
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Bénin
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République du Cameroun
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République du Sénégal
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Burkina-Faso |
République du Cap-Vert
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République des Seychelles
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République centrafricaine
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République du Tchad
|
République de Sierra Leone
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République démocratique Sao Tomé- et-Principe |
République de Côte-d'Ivoire
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République sud-africaine
|
République du Congo |
République de Chypre
|
République du Congo
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République fédérale démocratique d'Éthiopie |
République de Djibouti
|
République de Gambie
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République fédérale du Nigéria |
République de Guinée équatoriale |
République du Niger
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République gabonaise |
République du Ghana |
République tunisienne
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République islamique de Mauritanie |
République de Guinée
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République de l'Ouganda
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Royaume du Lesotho |
République de Guinée-Bissau
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République de Zambie
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Royaume du Maroc |
République du Kenya
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Réunion
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Royaume du Swaziland |
République du Libéria
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République rwandaise
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Libye |
République du Malawi
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État d’Érythrée
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République algérienne démocratique et populaire |
République du Mali
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République togolaise |
République d'Angola |
République de Maurice
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République-Unie de Tanzanie
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République du Botswana
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République du Mozambique
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Question no 219 -- M. Sylvain Chicoine:
En ce qui concerne les aéronefs d’observation à voilure fixe que possède la Gendarmerie royale du Canada (GRC), depuis le 1er janvier 2006: a) combien d’aéronefs la GRC possède-t-elle, par marque, modèle et âge d’aéronef; b) quelles sont les dates des vols effectués par ces aéronefs; c) quelle est la nature du travail d’observation de ces aéronefs; d) quel est le coût de ce programme, réparti selon l’année; e) quelle politique la GRC applique-t-elle en ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs pour l’observation d’activités civiles; f) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour la surveillance cellulaire; g) quelle est la politique de la GRC sur l’utilisation d’aéronefs pour l’interruption des signaux cellulaires; h) ces aéronefs ont-ils été prêtés à des provinces pour aider les services de police provinciaux et, si tel est le cas, qu’on précise (i) la date du vol, (ii) la province ayant utilisé l’aéronef, (iii) les villes dans lesquelles l’aéronef a été utilisé, (iv) le coût de chaque vol, (v) la nature du vol et de l’observation, (vi) toutes les ententes provinciales à cet égard?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président,
la GRC possède 12 aéronefs à voilure fixe de différentes marques et modèles, qui ont entre trois et 26 ans et qui servent à des activités de surveillance. Ces aéronefs sont déployés partout au pays en fonction des besoins. Les demandes d’autres services de police peuvent être considérées selon la disponibilité opérationnelle de ces aéronefs.
Pour des raisons de sécurité et afin d’assurer le maintien de l’intégrité des opérations policières, la GRC ne peut fournir plus de détails sur ces ressources ou sur leur utilisation sans compromettre les opérations policières actuelles et les techniques d'enquête ainsi que la sécurité du personnel de la GRC et du public.
Question no 221 -- M. Don Davies:
En ce qui concerne les dossiers d’immigration étudiés par l’entremise du Programme des candidats des provinces: a) sauf pour les approbations de sécurité et de nature médicale, le gouvernement fédéral exerce-t-il un contrôle sur les critères de sélection des candidats soumis à l’approbation dans le cadre du programme, et, s’il le fait, quels sont ces critères, quel ministère les applique, et où sont situés les fonctionnaires responsables de leur application; b) en cas de désaccord entre une province et un consulat, qui détient le pouvoir ultime en ce qui a trait à l’approbation; c) une fois une demande approuvée par une province, un organisme du gouvernement fédéral peut-il la refuser, et, dans l’affirmative, pour quels motifs?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), les rôles et responsabilités dans le cadre du Programme des candidats des provinces, PCP, sont définis à l’aide d’ententes bilatérales entre le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, CIC, et les gouvernements des provinces et des territoires, PT. En outre, toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec et du Nunavut, ont conclu une entente relative aux candidats des provinces avec le gouvernement fédéral. La loi et les ententes confirment le pouvoir accordé aux provinces et aux territoires concernant la nomination de candidats qui pourront apporter un avantage économique à la province ou au territoire de destination et qui sont fort susceptibles de réussir leur établissement économique au Canada. Par ailleurs, la nomination des candidats ne doit pas se faire uniquement dans le but d’obtenir un investissement passif qui a été établi principalement pour faciliter l’immigration au Canada.
Chaque administration est responsable de la conception et de la gestion de son programme respectif, notamment de l’élaboration de ses propres critères de nomination. Chaque accord stipule que les administrations doivent mener des consultations auprès de CIC. Il incombe aux PT d’exercer toute la diligence raisonnable en lien avec les décisions relatives aux nominations ainsi que de vérifier les documents soumis.
Pour ce qui est de la partie b), en vertu de la législation, l’agent des visas du gouvernement fédéral doit établir si le demandeur nommé par la province ou par le territoire satisfait aux exigences de la catégorie des candidats des provinces, soit la capacité de réussir son établissement économique, son intention de résider dans la province ou le territoire, et ne pas participer à un investissement passif. La demande sera refusée s’il est conclu que la désignation du demandeur par la province ou le territoire a été faite en lien avec un stratagème d’investissement passif qui a été établi dans le but principal de faciliter l’immigration au Canada.
Par ailleurs, il est clairement stipulé que la décision définitive quant à la sélection des demandeurs et à la délivrance des visas incombe au gouvernement fédéral. Si l’agent des visas n’est pas convaincu que le certificat de nomination est un indicateur suffisant que l’étranger peut réussir son établissement économique au Canada, l’agent peut substituer son évaluation de la capacité de l’étranger de réussir son établissement économique au Canada par le certificat de nomination. Une telle substitution exige de l’agent qu’il consulte le gouvernement ayant délivré le certificat et qu’il demande l’aval d’un autre agent au niveau de gestionnaire.
Pour ce qui est de la partie c), CIC doit consulter les PT dans l’éventualité où un candidat pourrait être refusé du fait de son incapacité à démontrer qu’il peut réussir son établissement économique. Toutefois, si la raison du possible refus est que l’intéressé ne satisfait pas aux exigences de la LIPR en matière d’admissibilité, pour des raisons de sécurité, de criminalité, de santé, etc., le refus sera statué sans en aviser la province ou le territoire avant de rendre sa décision définitive. Le Canada fera parvenir une copie de la lettre de refus à la province ou au territoire.
Un titulaire d’un visa de résident permanent au titre de la catégorie des candidats des provinces, CP, qui tente d’obtenir le statut de résident permanent à un point d’entrée, PDE, doit convaincre l’agent qu’il a toujours l’intention de résider dans la province ou le territoire de désignation. Quiconque indique qu’il n’a jamais eu l’intention ou qu’il n’a plus l’intention de résider dans la province ou le territoire de désignation pourrait se voir refuser le statut de résident permanent au PDE pour interdiction de territoire découlant du non respect des critères associés au fait d’être membre de la catégorie des CP ou pour avoir fait de fausses déclarations.
Le PCP affiche un taux de refus relativement faible. Entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011, le taux d’acceptation des demandes visant des candidats des provinces s’est élevé à 97 p.100. Cela tient au fait que les provinces et territoires effectuent une première évaluation des candidats en fonction des critères de leurs programmes. Le gouvernement fédéral est déterminé à collaborer avec les provinces et territoires pour assurer la réussite du Programme des candidats des provinces. Nous avons des discussions suivies avec les provinces et territoires sur la façon d’améliorer la conception, l’intégrité et la gestion des programmes des candidats des provinces, ainsi que les normes de sélection.
Question no 232 -- L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la commission fédérale que le ministre de l’Environnement a nommée en 2009, conformément aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, afin d’examiner les effets environnementaux du projet d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity par la société Taseko Mines Limited dans le district régional de Cariboo-Chilcotin en Colombie-Britannique: a) quel est le coût total de l’évaluation du projet original d’exploitation de la mine d’or et de cuivre Prosperity, dont les conclusions ont été publiées par la commission fédérale le 2 juillet 2010; b) quel est le coût estimé de l’évaluation du nouveau projet d’exploitation de la mine Prosperity, annoncé le 7 novembre 2011 par le ministre de l’Environnement?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Environnement Canada à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), le total des frais encourus par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour le processus fédéral d'examen par une commission du projet de mine d’or et de cuivre Prosperity s’est élevé à 2,2 millions de dollars.
De cette somme, 1,6 millions de dollars sont recouvrables auprès du promoteur, Taseko Mines Ltd., conformément à l’Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d’évaluation environnementale. Le 0,6 million de dollars qui reste comprend les frais liés au soutien juridique pour la commission et aux consultations auprès des Autochtones, qui ne sont pas couverts par l’Arrêté.
Les 2,2 millions de dollars ne comprennent pas les frais encourus par le promoteur, d’autres ministères fédéraux ou d’autres participants au processus d'examen par une commission.
Pour ce qui est de la partie b), les décisions clés à l’égard du processus qui permettront d’établir le coût de la commission d’examen du projet New Prosperity, dont l’établissement des lignes directrices relatives à l’étude d’impact environnemental et le mandat de la commission, n’ont pas encore été prises. J’ai demandé à l’Agence de faire en sorte que les renseignements obtenus durant l’évaluation environnementale précédente permettent, dans la mesure du possible, de prendre une décision en temps opportun. Cela devrait aussi permettre de réduire les coûts pour l’ensemble des parties.
Question no 233 -- M. Philip Toone:
En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans la désintoxication sous supervision médicale en établissement privé chez les Premières nations, les Inuits et les Métis pour chacune des dix dernières années: a) par province et par année, combien de patients ont été aiguillés vers des services privés, pour un traitement lié à la consommation (i) de solvants et d’inhalants, (ii) de drogues illicites, (iii) de médicaments sur ordonnance, (iv) d’alcool, (v) d’autres substances; b) quel a été le coût total de ces services ventilé par (i) année, (ii) province; c) quels ministères et organismes du gouvernement ont financé ces services, et quel a été le coût pour chacun de ces organismes et ministères, ventilé par (i) année, (ii) province; d) quels ministères et organismes du gouvernement ont aiguillés des clients ou des patients vers ces services, pour chaque (i) année, (ii) province?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord, PCC):
Monsieur le Président, Santé Canada est conscient que l’abus d’alcool, de drogues et de solvants est encore aujourd’hui un problème dans certaines communautés des Premières nations et des Inuits. Par l’intermédiaire du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones, PNLAADA, et du Programme national de lutte contre l'abus de solvants chez les jeunes, PNLASJ, Santé Canada finance un réseau national de 58 centres de traitement des toxicomanies situés dans des communautés des Premières nations. Les services sont offerts aux Premières nations et aux Inuits dans des communautés de tous les coins du pays, de façon à ce qu’ils soient accessibles au plus grand nombre possible de personnes. Par ailleurs, il existe plus de 550 programmes communautaires dont l’objectif est de prévenir les problèmes d’abus d’alcool et de drogues et d’empêcher les rechutes après la fin d’un traitement.
Dans le cadre de la Stratégie nationale antidrogue, Santé Canada investit 30,5M$ sur cinq ans, pour la période de 2008 à 2013, incluant 9,1M$ en cours, pour améliorer l'accès à des services de qualité pour les problèmes de dépendance aux drogues chez les Premières nations et les Inuits. Un investissement clé sous la Stratégie nationale antidrogue a été une approche globale, fondée sur la révision des besoins de services de prévention et de traitement dans les réserves, réalisé en partenariat avec les Premières nations, qui ont abouti à l'élaboration d'un cadre renouvelé des services de qualité pour les problèmes de dépendance aux drogues chez les Premières nations.
Le gouvernement du Canada n’alloue pas de fonds et ne fait pas de suivi pour ce qui est des patients métis, inuits ou des Premières nations qui sont dirigés vers des services médicaux privés de désintoxication. Les services médicaux de désintoxication relèvent de la compétence des systèmes de santé provinciaux et territoriaux.
Question no 236 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne les blessures et les morts attribuées aux armes à feu en Colombie-Britannique: a) pour chaque année de 2001 à 2010 (inclusivement), combien y a-t-il eu de blessures et de morts attribuées aux armes à feu sans restriction, à utilisation restreinte et prohibées et aux armes à feu visées par le Code criminel et ses règlements d’application (y compris les armes d’épaule); b) dans combien des cas de blessure et de mort mentionnés en a) s’est-il agi (i) d’un suicide, (ii) d’un accident, (iii) d’incidents de violence familiale, (iv) de femmes comme victimes, (v) d’Autochtones canadiens comme victimes?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, les systèmes informatiques de la GRC, Système canadien d’information relative aux armes à feu et Système de gestion des dossiers opérationnels, ne recueillent aucune donnée statistique sur les blessures et les décès attribuables aux armes à feu. Également, ces systèmes ne recueillent pas de statistiques sur les blessures et les décès survenus lorsqu’une arme à feu est utilisée dans des affaires comme des suicides, des accidents, des cas de violence conjugale ou des incidents pour lesquels les victimes sont des femmes ou des Canadiens de descendance autochtone.
Les données statistiques ayant trait aux armes à feu recueillies se limitent aux types d’infractions commises avec une arme à feu.
Question no 240 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne l’émission des visas pour les étudiants étrangers qui font des études au Canada: a) est-ce que le pays d’origine des étudiants est un critère influençant le type de visa (c’est-à-dire à entrées multiples ou à séjour unique) qu’ils peuvent recevoir; b) quels sont les pays d’origine des étudiants qui sont susceptibles de recevoir un visa à entrée unique, mais qui ne peuvent recevoir un visa à entrées multiples; c) quels sont les pays d’origine des étudiants éligibles aux deux types de visa?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le président, en réponse aux questions a), b) et c), les clients indiquent sur leur formulaire de demande s'ils désirent un visa à entrée simple ou à entrées multiples. Le pays d'origine d'un client n'affecte en rien le type de visa qu’il ou elle est éligible à demander ou à recevoir.
Question no 245 -- L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne le cas de Sergueï Magnitski: a) le gouvernement est-il en train de dresser la liste des individus dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils (i) sont responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, (ii) ont comploté en vue de frauder la Fédération de Russie d’impôts sur les bénéfices des sociétés en effectuant des transactions frauduleuses et en intentant des poursuites contre une société étrangère d’investissement appelée Hermitage et de détourner des biens qu’Hermitage possède ou contrôle, (iii) ont participé aux efforts à camoufler la responsabilité légale des individus responsables de la détention de Sergueï Magnitski, des mauvais traitements qui lui ont été infligés ou de sa mort, ou encore l’existence du complot visé en (ii); b) si le gouvernement est en train de dresser la liste mentionnée en a), celle-ci comprend-elle les 60 hauts fonctionnaires russes figurant sur la liste de la Commission sur la sécurité et la coopération en Europe intitulée « Individuals involved in the tax fraud against Hermitage and the torture and death of Sergei Magnitsky »; c) le gouvernement compte-t-il déclarer inadmissibles à des visas les ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a) et les membres de leur proche famille; d) le gouvernement compte-t-il révoquer la résidence permanente ou temporaire des ressortissants étrangers dont le nom figure sur la liste mentionnée en a)?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a) (i) (ii) (iii) et b), la promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada, et le gouvernement continuera à adopter des positions de principe à l’égard d’enjeux importants pour assurer la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit, qui sont des valeurs fondamentales de notre pays, dans le monde entier. Le gouvernement du Canada suit de près la situation des droits de la personne en Russie, et la promotion des valeurs canadiennes revêt une grande importance dans le dialogue qu’il entretient avec les autorités russes.
Le 28 octobre 2011, le député de Mont-Royal a déposé le projet de loi C-339, la Loi sur la condamnation de la corruption en Russie, qui demande au gouvernement de prendre les mêmes mesures que celles décrites dans la Q-245. Le MAECI examine encore attentivement les dispositions législatives. Il s’agit de la pratique habituelle lorsque ces questions sont présentées et débattues.
Pour ce qui est des parties c) et d), les questions relatives aux visas ou à la résidence permanente ou temporaire ne relèvent pas de la compétence du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Question no 246 -- M. Brent Rathgeber:
En ce qui concerne la Société Radio-Canada (SRC) et ses employés Peter Mansbridge, George Strombolopolous et Hubert T. Lacroix: a) quelles sont les dispositions du contrat d’emploi passé avec chacune de ces personnes concernant (i) le salaire, (ii) l’allocation de véhicule ou la mise à disposition d’un véhicule et d’un chauffeur, (iii) le compte de frais de nourriture, de breuvage, d’alcool et d’accueil, (iv) l’hébergement en voyage; b) entre 2000 et 2011, combien chacune de ces personnes s’est-elle fait rembourser par la SRC en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, (v) d’alcool, (vi) de véhicule; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) si la SRC met à la disposition de chacune de ces personnes un véhicule, pour chacune d’entre elles, (i) quels sont le modèle et la marque du véhicule, (ii) combien cet avantage coûte-t-il à la SRC par an?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, les employés de CBC/Radio-Canada ne sont pas des employés « du gouvernement ». Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 44(3). Comme il est indiqué au paragraphe 44(2) de la loi, « les conditions d’emploi et la rémunération du personnel [de CBC/Radio-Canada] sont […] fixées à l’appréciation du conseil d’administration. »
Les contrats d’emploi passés entre CBC/Radio-Canada et Peter Mansbridge, correspondant en chef et animateur, ainsi que George Stroumboulopoulos, animateur, constituent des renseignements de nature concurrentielle et touchent la programmation. Peter Mansbridge et George Stroumboulopoulos engagent des dépenses en grande majorité dans le cadre de leurs activités de programmation, au nom de CBC/Radio-Canada; ces dépenses ne sont donc pas des renseignements publics. Il est impossible de départager les dépenses de programmation et les dépenses administratives de ces bureaux dans le délai accordé pour répondre à cette question. L’information concernant leur salaire est également protégée conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.
Le président de CBC/Radio-Canada reçoit de la Société une rémunération calculée au taux fixé par le gouverneur en conseil. Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 43(1). La rémunération d’Hubert T. Lacroix correspond à celle du niveau CEO 7, qui allait de 358 400 $ à 421 600 $ en 2011, selon les indications du gouvernement: http://www.pco-bcp.gc.ca/index.asp?lang=fra&page=secretariats&sub=spsp-psps&doc=sal/sal2011-fra.htm
http://www.appointments.gc.ca/prflOrg.asp?OrgID=CBC&type-typ=3&lang=fra
Le président a été nommé en vertu du décret CP 2007-1658 du 31 octobre 2007, que l’on peut consulter sur le site web du gouvernement.
http://www.pco-bcp.gc.ca/oic-ddc.asp?lang=fra&Page=secretariats&txtOICID=2007-1658&txtFromDate=&txtToDate=&txtPrecis=&txtDepartment=&txtAct=&txtChapterNo=&txtChapterYear=&txtBillNo=&rdoComingIntoForce=&DoSearch=Search+%2F+List&viewattach=17438&blnDisplayFlg=1
CBC/Radio-Canada ne fournit aucun véhicule à Peter Mansbridge et à George Stroumboulopoulos.
Un véhicule et un chauffeur sont fournis au PDG. En 2010, ce véhicule était le modèle « Five Hundred » 2007 de Ford, mais a été remplacé par une Taurus 2011, de Ford. Le coût de ce véhicule est évalué approximativement à 10 900 $ par an. Le niveau de rémunération pour le chauffeur est entre 34 000 $ et 56 500 $.
Les dépenses du PDG sont approuvées par le président du Conseil d’administration de CBC/Radio-Canada et sont examinées chaque trimestre par les vérificateurs internes de CBC/Radio-Canada. Les dépenses de l’actuel PDG depuis son entrée en fonction à la Société en 2007 sont publiées chaque trimestre sur le site web de CBC/Radio-Canada, à l’adresse
http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/frais/frais_choix2.shtml
Depuis sa nomination, le PDG a présenté chaque année des notes de frais totalisant les montants suivants:
2007 3 114,93 $ -- 2008 59 324,70 $ -- 2009 41 194,28 $ -- 2010 48 913,23 $--2011 29 810,51 $.
La Société ne ventile pas les dépenses de ses employés comme il est demandé dans la question. Le public peut consulter les demandes de remboursement du PDG et les copies des reçus correspondants, lesquelles ont déjà été communiquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, sur le site web de la Société aux adresses suivantes:
http://www.cbc.radio-canada.ca/docs/disclosure/pdf/A201100082.PDF
http://cbc.radio-canada.ca/PDF_files/expenses/2009/A200900221_2010-10-12_14-14-34.PDF
http://cbc.radio-canada.ca/PDF_files/expenses/2008/A200800217_2010-10-19_10-15-01.PDF
Question no 247 -- M. Brent Rathgeber:
En ce qui concerne les contrats et les coûts de développement ou d’acquisition d’émissions par la Société Radio-Canada (SRC): a) combien la SRC paie-t-elle Rick Mercer ou la société dont il est propriétaire; b) la SRC a-t-elle soumis à appel d’offres ouvert une émission de satire politique pour le Mercer Report ou le contrat a-t-il été passé sans appel d’offres; c) combien la SRC a-t-elle payé les droits de (i) Wheel of Fortune, (ii) Jeopardy, (iii) films américains; d) la SRC a-t-elle passé avec Zaibe Shaikh ou Governor Films dans les cinq dernières années des contrats et, si oui, (i) combien valaient-ils individuellement et en tout, (ii) en contrepartie de quoi, (iii) lesquels ont été passés après appel d’offres ouvert et lesquels sans; e) la SRC a-t-elle passé dans les cinq dernières années des contrats sans appel d’offres et, si oui, (i) avec qui, (ii) pour combien (chacun et en tout), (iii) en contrepartie de quoi?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, les contrats et les coûts de développement ou d’acquisition d’émissions par CBC/Radio-Canada sont des informations qui concernent la programmation et sont de nature concurrentielle. Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, par. 35(2).
Les radiodiffuseurs ne font aucun appel d’offres pour le développement ou l’acquisition d’émissions.
Au cours des cinq dernières années, la Société a passé des centaines de contrats avec des producteurs indépendants pour le pré-développement, le développement, la production de pilotes et l’acquisition d’émissions. CBC/Radio-Canada est toujours à la recherche d’émissions canadiennes intelligentes, diversifiées, populaires et pertinentes, et met à la disposition des producteurs indépendants deux sites web dans lesquels ceux-ci peuvent lui présenter des projets, soit les sites:
http://www.cbc.ca/independentproducers/ et http://projets.radio-canada.ca/
De nombreux facteurs sont pris en considération dans les décisions de développer ou non une émission, notamment : les conditions des licences de radiodiffusion de la Société; la région dans laquelle l’émission serait produite; la capacité de l’émission de susciter l’intérêt; le coût de l’émission; l’admissibilité de l’émission au financement du Fonds des médias du Canada; et la place que pourrait occuper l’émission dans la grille-horaire prévue du réseau pour la saison de diffusion envisagée.
CBC/Radio-Canada peut « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, relativement à la production ou à la présentation d’émissions produites ou obtenues par elle » et « conclure des contrats, au Canada ou à l’étranger, pour des représentations ayant un lien avec ses émissions ». Voir la Loi sur la radiodiffusion, Partie III, al. 46 (1) d), e).
Question no 248 -- M. Brent Rathgeber:
En ce qui concerne les bureaux de la Société Radio-Canada (SRC), quelle est la liste détaillée des dépenses au chapitre de l’accueil, des repas, des boissons, des hôtels et des transports pour les bureaux de la SRC à (i) Paris, (ii) Londres, (iii) Washington, (iv) Rome?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada compte 13 bureaux journalistiques à l’étranger, notamment à Paris, Londres et Washington, mais aucun à Rome.
Les bureaux sont les bases auxquelles sont affectés les journalistes couvrant les événements dans les régions et les pays environnants, selon les besoins approuvés par le chef, Nouvelles et Affaires publiques. Ils engagent des dépenses pour les déplacements vers des endroits éloignés, l’hébergement, les accréditations et les documents de voyage. Ces dépenses se rapportent aux activités de programmation d’information de la Société et ne sont pas des renseignements publics. Afin de déterminer les dépenses associées à la programmation versus celles non liées à la programmation, il faudrait effectuer des recherches manuelles pour chacune des dépenses car elles ne sont pas comptabilisées comme telles. Il est impossible de départager les dépenses de programmation et les dépenses administratives de ces bureaux dans le délai accordé pour répondre à cette question. Les budgets du secteur des nouvelles sont approuvés par les vice-présidents de CBC et de Radio-Canada.
Question no 249 -- M. Brent Rathgeber:
En ce qui concerne le salaire des employés de la Société Radio-Canada (SRC), combien d’entre eux gagnent plus de 100 000 $ et quels sont leur nom et leur salaire?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, à l’heure actuelle, environ 730 employés de CBC/Radio-Canada gagnent plus de 100 000 $ par an. Leurs noms et leurs salaires exacts sont des renseignements protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.
Question no 251 -- Mme Élaine Michaud:
En ce qui concerne le quai de Portneuf (Québec) administré par Transports Canada: a) le ministère souhaite-t-il conserver la propriété du quai ou a-t-il l’intention de le céder; b) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait conserver le quai de Portneuf, (i) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (ii) les enjeux reliés au passif environnemental, notamment la contamination des eaux environnantes à la structure, seront-ils corrigés, (iii) un programme d’entretien est-il prévu pour assurer le maintien du quai, (iv) quel type d’exploitation Transports Canada veut-il entreprendre, (v) quelle est la politique de Transports Canada en ce qui concerne la collaboration avec la municipalité de Portneuf pour développer ses projets d’exploitation du quai; c) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait le céder, (i) veut-il le céder à un entrepreneur privé, au gouvernement provincial, à un organisme municipal ou paramunicipal, (ii) quels seraient les incitatifs financiers du gouvernement envers l’entité qui le prendrait en charge, (iii) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (iv) les enjeux reliés au passif environnemental seront-ils corrigés?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), le ministère souhaite se départir du quai de Portneuf.
Pour ce qui est de la partie b), cela ne s’applique pas; voir la partie a).
Pour ce qui est de la partie c), l’information sur le programme de cession des ports est disponible sur le site internet suivant: http://www.tc.gc.ca/fra/medias/documents-b06-m001f-1837.htm
Question no 253 -- M. Tyrone Benskin:
En ce qui concerne les contrats et les coûts associés au Bureau du premier ministre (BPM) et au personnel ministériel exonéré: a) combien paie-t-il à Nigel Wright ou aux entreprises dont il est propriétaire ou associé; b) le BPM a-t-il lancé un appel d’offres pour l’emploi de Dimitri Soudas ou le contrat a-t-il été accordé sans appel d’offres; c) combien le BPM a-t-il dépensé au titre (i) du Plan d’action économique du Canada, (ii) des sommets du G8 et du G20, (iii) de productions télévisuelles canadiennes; d) le BPM a-t-il passé avec Ezra Levant ou quelque autre lobbyiste enregistré ou firme de relations gouvernementales ou de sondage d’opinion dans les cinq dernières années des contrats et, si oui, (i) combien valaient-ils individuellement et en tout, (ii) en contrepartie de quoi, (iii) lesquels ont été passés après appel d’offres ouvert et lesquels sans; e) le BPM ou les bureaux de ministre ont-ils passé dans les cinq dernières années des contrats sans appel d’offres et, si oui, (i) avec qui, (ii) pour combien (chacun et en tout), (iii) en contrepartie de quoi?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, la réponse du Bureau du Conseil privé, BCP, est celle-ci, soit que concernant la partie a) de la question, le salaire exact d’une personne constitue une information personnelle. Conformément aux principes de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, on ne peut donc le divulguer.
Concernant les parties b), d) et e) de la question, comme on peut le lire à la rubrique 7.1 des Politiques à l’intention des cabinets de ministres du Conseil du Trésor, les cabinets de ministres sont assujettis à la Loi sur la gestion des finances publiques, aux règlements qui en découlent et aux politiques du Conseil du Trésor. Seuls les agents responsables de l’acquisition au Bureau du Conseil privé ont le pouvoir de passer des marchés en application du paragraphe 32(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le CPM n’a pas le pouvoir de passer directement des marchés concernant des biens ou des services.
Concernant la partie c) de la question, le CPM ne finance pas les programmes du gouvernement. Le CPM n’a pas financé le Plan d’action économique du Canada, ni les sommets du G8 et du G20, ni des productions télévisées canadiennes. Cependant, certaines dépenses en lien avec le Plan d’action économique du Canada ainsi que les sommets du G8 et du G20 ont été divulguées proactivement sur le site Web du BCP au www.pco-bcp.gc.ca.
Question no 254 -- M. Tyrone Benskin:
En ce qui concerne le Bureau du premier ministre, le personnel ministériel exonéré et les ministres, quelle est la liste détaillée des dépenses au chapitre de l’accueil, des repas, des boissons, des hôtels et des transports à (i) Paris, (ii) Londres, (iii) Washington, (iv) Rome, (v) Boston?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, les renseignements demandés sont disponibles dans la section de la divulgation proactive que l’on retrouve sur les sites Web de chaque ministère et qui est actualisée aux trois mois.
Question no 255 -- M. Tyrone Benskin:
En ce qui concerne les salaires des employés du Bureau du premier ministre et des bureaux de ministres, combien d'entre eux gagnent plus de 100 000 $ et quels sont leur nom et leur salaire?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, les noms et les salaires exacts du personnel ne peuvent être divulgués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les salaires maximaux du personnel exonéré sont équivalents à ceux de certains postes de la fonction publique. Les échelles salariales des cabinets des ministres figurent à la section 3.3 des Politiques à l'intention des cabinets des ministres, lesquelles peuvent être consultées sur http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/mg-ldm/2011/pgmo-pldcm03-fra.asp#toc3-3. Les échelles salariales de la fonction publique sont disponibles aux adresses suivantes: http://www.tbs-sct.gc.ca/gui/prtt-fra.asp et
http://tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/coll_agre/rates-taux-fra.asp.
Les dépenses des cabinets des ministres figurent dans les rapports annuels des Comptes publics du Canada. Les dépenses des cabinets des ministres les plus récentes peuvent être consultées dans les Comptes publics, volume 3, section 10.28, sur www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/72-fra.html.
Question no 258 -- L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne les mâts d’antenne, les antennes et les tours (désignés ci-après simplement « tour ») pour lesquels Industrie Canada a délivré un permis ou une autorisation: a) combien y a-t-il de ces tours au pays; b) quelle est l’adresse municipale, ainsi que la latitude et la longitude de chaque tour, et, pour chacune des tours, (i) à qui appartient-elle, qui l’exploite et à quelles fins, (ii) quelles sont les fréquences et quelle est la puissance des émetteurs, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) est-elle conforme aux directives de Santé Canada, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe; c) combien de tours encore en place sont-elles inutilisées ou inopérationnelles, et, pour chacune de ces tours, (i) à qui appartient-elle, (ii) à quelles fins servait-elle avant d’être mise hors service, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) pourquoi la tour n’est-elle plus fonctionnelle, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe, (x) compte-t-on l’enlever ou la restaurer?
L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Industrie Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a); b) (i), (ii), (iii), (iv), (v); c) (v), la radiocommunication ne serait pas possible sans des antennes qui, pour fonctionner efficacement, sont souvent supportées par des tours ou d’autres hautes structures comme des immeubles. Au Canada, le public, les entreprises, les forces policières, les pompiers, les ambulances, les systèmes de navigation aérienne et la défense nationale utilisent des systèmes d’antennes, y compris des tours, pour assurer des radiocommunications fiables. Les intérêts d’Industrie Canada ont trait principalement à la gestion du spectre des radiofréquences, une ressource limitée. Pour cette raison, on ne fait pas de distinction pour ce qui est de savoir si une antenne est, par exemple, située sur une tour, sur le toit d’un immeuble ou est supportée par une autre sorte de structure comme un château d’eau. Par conséquent, dans notre base de données, ne sont enregistrés que les lieux des stations de radio en utilisation. Actuellement, on dénombre environ 250 000 licences radio délivrées par Industrie Canada.
Il existe des bases de données techniques qui comprennent : les fréquences radio attribuées actuellement, y compris les coordonnées géographiques, le nom du titulaire de l’autorisation, mais pas l’utilisation de la radiofréquence, la fréquence radio et le wattage, l’élévation du site par rapport au niveau de la mer et la hauteur de l’antenne au-dessus du sol mais pas l’année de construction. Ces bases de données sont disponibles pour tout ce qui ne concerne pas la radiodiffusion, y compris la téléphonie cellulaire sur les sites http://www.ic.gc.ca/eic/site/sd-sd.nsf/fra/Home
Cela n’inclut pas la Sécurité publique Canada et les organismes de sécurité nationale.
Pour ce qui est de la radiodiffusion l’adresse du site est: http://www.ic.gc.ca/eic/site/sp_dgse-ps_dggs.nsf/fra/gg00026.html
Pour ce qui est des parties b) (vi), Industrie Canada n’inspecte pas les tours pour évaluer le caractère adéquat de la structure. C’est la responsabilité du propriétaire de la tour.
Pour ce qui est des parties b) (vii), (viii), (ix), les niveaux d’exposition émis par les tours varient. Toutefois, Industrie Canada exige que, en tout temps, toutes les tours soient conformes aux lignes directrices du Code de sécurité 6 de Santé Canada pour la protection du grand public contre l’exposition aux radiofréquences. Industrie Canada exige la présentation immédiate d’information sur la conformité lorsqu’il estime qu’un site peut ne pas être conforme au Code de sécurité 6, et ce, afin de protéger le grand public. De même, Industrie Canada exige que l’exploitant cesse les opérations au site en question en attendant qu’il reçoive l’information, puis jusqu’à ce que le ministère ait conclu que le Code de sécurité 6 est respecté. La vaste majorité des installations radio sont conformes aux limites d’exposition par une très grande marge. Industrie Canada a confirmé cela en effectuant des mesures des radiofréquences dirigées sur le terrain. Industrie Canada ne tient pas une base de données sur le nombre de plaintes déposées relativement aux tours.
Pour ce qui est des parties c) (i) (ii) (iii) (iv) (vi) (vii) (viii) (ix) (x), Industrie Canada n’a pas autorité sur les tours qui sont inutilisées ou non opérationnels aux fins de la radiocommunication. Les provinces et territoires sont responsables de ces structures.
Question no 259 -- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne les compressions prescrites par le Conseil du Trésor du Canada à l’égard de chaque ministère, particulièrement du ministère de la Défense nationale: a) de quel montant le ministère de la Défense nationale réduira-t-il ses dépenses, par service (marine, aviation, armée), (i) de combien de membres le personnel sera-t-il réduit et dans quel groupe d’employés les réductions seront-elles effectuées (p. ex., consultants, officiers, membres de la réserve, etc.), par service (marine, aviation, armée), (ii) les compressions toucheront combien de biens militaires (p. ex., véhicules des forces armées), actuellement utilisés ou dont l’achat est prévu, et quelle quantité de matériel et de personnel de soutien seront touchés (p. ex., aux fins des réparations et de l’entretien); b) le Ministère a-t-il mené une étude sur les effets de ces compressions sur la capacité opérationnelle des forces armées, selon qu’il s’agit de la marine, de l’avion et de l’armée, et sur leurs répercussions sur la capacité de formation pour tous les services indiqués ci-dessus, et, si tel est le cas, quelles en sont les conclusions; c) quels effets auront les compressions sur la prestation des services de santé au personnel militaire par le Ministère; d) le gouvernement a-t-il adapté son échéancier pour la réalisation de la politique de défense Le Canada d'abord ou pour le respect des engagements financiers à l’égard de cette politique?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale a effectué un examen exhaustif de ses dépenses pour s’assurer que ses programmes et ses dépenses sont alignés sur les priorités du Ministère et du gouvernement. Cet examen exhaustif a été suivi d’une analyse ayant pour objet de faire en sorte que les programmes et les dépenses soient efficaces et efficients, qu’ils soient axés sur les rôles principaux et qu’ils répondent aux besoins des Canadiens. Les programmes ont été évalués en fonction des résultats attendus, tels que définis dans l’Architecture d’activités de programme et en rapport avec leur rôle dans la réalisation de la Stratégie de défense Le Canada d’abord. Les résultats de cet examen continuent d’être évalués.
Question no 265 -- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne l'ouverture du Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive: a) combien de demandes d'examen ont été présentées au Bureau du conseiller en RSE de l’industrie extractive; b) en ce qui a trait aux demandes d'examen présentées telles qu'identifées en a), (i) combien ont atteint l'étape de la médiation informelle, (ii) combien coûte, en tout, chaque examen, (iii) en quoi les dépenses individuelles faites dans le cadre de chaque examen consistent-elles, (iv) combien de réunions ont eu lieu dans le cadre de chaque examen, qui assistait à chacune des réunions, et qui chacune des personnes présentes représentait-elle, (v) la conseillère en RSE de l’industrie extractive a-t-elle produit des rapports provisoires sur chacune des demandes d'examen, et si ce n'est pas le cas, pourquoi, (vi) quand peut on s'attendre à obtenir un rapport provisoire sur chaque examen, (vii) quel a été le résultat de chacun des examens entrepris par la conseillère en RSE de l’industrie extractive, (viii) si des examens ont pris fin sans aboutir à un règlement et avant même d'avoir atteint la médiation informelle, pourquoi ont-ils été abandonnés; c) la conseillère en RSE de l’industrie extractive a-t-elle reçu des demandes d'examen pour lesquelles elle n'a pas autorisé le traitement jusqu'à la médiation informelle, et si c'est le cas, pourquoi ces demandes ont-elles été rejetées?
L'hon. Ed Fast (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), deux demandes d’examen ont été présentées au Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises (RSE) de l’industrie extractive, le « Bureau ». Un examen portait sur Excellon Resources Inc. au Mexique, tandis que l’autre porte sur First Quantum Minerals Ltd. en Mauritanie.
Pour ce qui est des parties b)(i), les deux examens ont atteint l’étape de la médiation informelle.
ii) Chaque examen entraîne des dépenses administratives, comme les frais de téléphone et de messagerie ainsi que les fournitures de bureau, et utilise une partie des coûts fixes du Bureau, comme les salaires et les avantages sociaux mais, en dehors de ces coûts, les plus importantes dépenses engagées par le Bureau dans les deux cas ont été les frais des services externes liés aux déplacements et à la traduction. Pour l’examen lié au Mexique, l’ensemble des coûts externes pour le Bureau a totalisé 22 438,72 $. L’ensemble des coûts externes pour le Bureau dans l’affaire concernant la Mauritanie a, jusqu’à maintenant, totalisé 435,50 $.
iii) Les coûts relatifs à l’examen de l’affaire concernant le Mexique comprennent les frais de déplacement, les droits de visa, l’hébergement et le transport local, ainsi que les indemnités quotidiennes et les coûts d’interprétation pour les deux visites sur le terrain, au Mexique, effectuées par la conseillère et le conseiller principal. La première visite sur le terrain dans la ville de Mexico en mai 2011 a coûté un total de 4 463,83 $ et la seconde visite sur le terrain au site minier La Platosa et à la communauté environnante en juillet 2011 a coûté, au total, 7 416,99 $. Le total des frais de traduction en français et en espagnol des deux rapports sur les visites sur le terrain et du rapport de fermeture d’octobre 2011 s’est élevé à 10 557,90 $.
À ce jour, il n’y a pas eu de frais de déplacement associés à l’examen en Mauritanie. Les communications avec le demandeur ont entraîné des frais de traduction de 435,50 $.
iv) En ce qui concerne l’affaire au Mexique, bien au-delà d’une centaine de conversations et de réunions ont été tenues entre avril et octobre 2011, par téléconférence et en personne. La majorité des réunions tenues étaient avec certains ou l’ensemble des demandeurs à divers moments du processus ou avec divers représentants d’Excellon Resources Inc., dans un contexte individuel ou de groupe. D’autres réunions ont été tenues avec des représentants de l’ambassade du Canada dans la ville de Mexico, des représentants juridiques canadiens et mexicains d’Excellon Resources, des représentants des gouvernements national, régionaux et locaux du Mexique, des tiers experts, des membres de la communauté sur le site, des dirigeants ejido dans la communauté, des mineurs sur le site, des responsables de la gestion minière sur le site et d’autres intervenants possédant une expertise sur ces questions.
Pour l’examen portant sur la Mauritanie, des réunions par téléconférence se sont déroulées à maintes occasions avec le demandeur et la partie visée.
v) La conseillère en RSE de l’industrie extractive a produit deux rapports intérimaires et un rapport final sur l’examen de l’affaire concernant le Mexique. Les trois rapports peuvent être obtenus sur le site Web du Bureau. Voir www.international.gc.ca/csr_counsellor-conseiller_rse. Aucun rapport n’a encore été produit sur l’affaire en Mauritanie, étant donné que la conseillère a déterminé qu’il est prématuré de le faire en ce moment.
vi) Le décret en conseil qui a créé le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises, RSE, de l’industrie extractive -- Numéro C.P.: 2009-0422, date: 2009-03-25--, exige à la conseillère de produire un rapport final sur chaque demande d’examen, ainsi qu’un rapport annuel au Parlement. Les rapports intérimaires sont importants et sont produits afin de respecter les engagements publics du Bureau à l’égard de ses principes directeurs clés, soit la transparence, l’accessibilité, l’adaptation, la prévisibilité, l’indépendance et l’efficacité). La conseillère a produit un rapport intérimaire à la conclusion de chaque visite sur le terrain.
vii) Le processus d’examen de l’affaire au Mexique s’est clos en octobre 2011, suite à la décision de la partie visée de se retirer du processus. L’affaire en cours en Mauritanie est actuellement à l’étape 4 du processus d’examen de la conseillère.
viii) Le processus d’examen du Bureau comporte cinq étapes, y compris une option à la cinquième et dernière étape permettant aux parties d’entreprendre une médiation formelle à l’extérieur du processus du Bureau. L’examen de l’affaire au Mexique s’est clos à la quatrième étape du processus du Bureau, suite à la décision de la partie intimée de se retirer.
Pour ce qui est de la partie c), la conseillère en RSE de l’industrie extractive n’a reçu aucune demande d’examen pour laquelle elle a refusé le traitement jusqu’à la médiation informelle.
Question no 273 -- L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC): a) le gouvernement a-t-il obtenu le consentement provincial nécessaire pour l’adoption des mesures législatives correspondantes; b) comment le gouvernement veillera-t-il à ce que les frais que paient les participants aux régimes demeurent peu élevés, comme l’exige la Loi sur les RPAC; c) comment le gouvernement définira-t-il et contrôlera-t-il les frais imposés conformément à la Loi sur les RPAC?
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère des Finances à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), lors de leur réunion de décembre 2010, les ministres des Finances se sont entendus sur un cadre des régimes de pension agréés collectifs, RPAC. Le projet de loi C 25 fournit un cadre légal concernant l’établissement et l’administration des RPAC pour les employeurs relevant de la compétence législative du gouvernement fédéral, notamment dans les domaines du transport interprovincial, des banques et des télécommunications. Les provinces devront adopter leurs propres lois habilitantes pour rendre les RPAC disponibles dans l’ensemble du Canada. Les mesures législatives fédérales sont conçues pour être un modèle que les provinces peuvent utiliser afin de mettre en œuvre des RPAC au sein de leurs propres administrations. Un degré élevé d’harmonisation des règlements en matière de pensions dans tous les ordres de gouvernement sera un facteur déterminant pour accroître l’accessibilité des RPAC et, surtout, faire en sorte que les coûts soient peu élevés. Le gouvernement fédéral encourage les provinces à mettre rapidement en œuvre le cadre pour aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs de retraite.
Pour ce qui est des parties b) et c), en raison de leur taille et de leur conception, les RPAC faciliteront l’établissement de coûts peu élevés. Ces régimes de pension se traduiront par d’importants fonds communs qui permettront aux participants de bénéficier des faibles coûts de gestion des placements associés à de tels fonds. La conception de ces régimes de pension, qui devrait être largement harmonisée dans tous les ordres de gouvernement, sera simple, ce qui permettra de réduire les frais administratifs. En outre, aux termes de la Loi, l’administrateur doit offrir le RPAC aux participants à un coût peu élevé. Les critères permettant de déterminer dans quelle mesure un RPAC est offert à un coût peu élevé seront établis dans les règlements connexes et seront surveillés par le surintendant des institutions financières. Enfin, la divulgation en langage courant de l’ensemble des coûts et des frais permettra d’assurer la transparence et d’encourager la concurrence dans les prix entre les administrateurs.
Question no 274 -- L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC), le règlement permettra-t-il aux gestionnaires de régimes du secteur privé, autres que ceux des banques et des compagnies d’assurance, de gérer les actifs des RPAC?
L'hon. Ted Menzies (ministre d'État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, selon le projet de loi C-25, les administrateurs admissibles doivent être des sociétés pouvant exercer des responsabilités fiduciaires, par exemple des institutions financières réglementées et des régimes de retraite publics. Pour pouvoir offrir des régimes de pension agréés collectifs, RPAC, les administrateurs devront obtenir un permis du surintendant des institutions financières. En vertu des critères d’obtention du permis, qui seront établis dans les règlements, les administrateurs n’auront pas besoin d’être une banque ou une compagnie d’assurances.
Question no 275 -- L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne le projet de loi C-25, Loi concernant les régimes de pension agréés collectifs et apportant des modifications connexes à certaines lois (Loi sur les RPAC), le gouvernement prévoit-il incorporer des exemptions conjoncturelles limitées ou particulières aux règles d’immobilisation afin de permettre aux Canadiens ayant des revenus modestes d’accéder, en cas d’urgence, aux fonds accumulés dans le compte de leur RPAC?
L’hon. Ted Menzies (ministre d’État (Finances), PCC):
Monsieur le Président, le projet de loi C 25 contient des dispositions d’immobilisation dans le but d’assurer la disponibilité des fonds aux fins d’un revenu de retraite. En règle générale, les fonds détenus dans les comptes des participants ne peuvent être retirés. Sous réserve de la réglementation rattachée à la loi, un participant peut retirer des fonds de son compte dans certaines circonstances, par exemple, l’invalidité.
Question no 282 -- M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire que peut exercer le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour permettre à un individu, qui serait autrement non admissible, d’entrer au Canada: a) à combien de reprises le ministre a-t-il exercé son pouvoir discrétionnaire au cours des cinq dernières années; b) dans chacun de ces cas, quelles raisons ont été données au ministre pour expliquer la non-admissibilité de l’individu?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), de 2005 à 2011, le ministre a exercé son pouvoir discrétionnaire pour délivrer un permis de séjour temporaire, PST, au total 2 167 fois.
Pour ce qui est de la partie b), compte tenu du nombre de cas visés, il serait très difficile et chronophage pour le ministère de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, CIC, de fournir les raisons justifiant le rejet de chacun des cas pour lesquels un PST a été délivré. Toutefois, les raisons les plus couramment invoquées pour refuser une demande ont trait au non respect des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LIPR. Le non-respect signifie que, directement ou indirectement, le demandeur n’a pas été en mesure de satisfaire aux exigences de la loi ou de son règlement d’application.
Voici quelques exemples:
l’intéressé ne s’est pas soumis à un contrôle lors de son arrivée au Canada;
l’intéressé n’a pas obtenu un visa de résident temporaire, VRT, parce que l’agent des visas n’était pas convaincu qu’il était un résident temporaire authentique qui quitterait le Canada à la fin de la période de séjour autorisé;
le visa de l’intéressé est venu à échéance avant l’arrivée de l’intéressé au Canada;
l’intéressé n’avait pas de passeport ou son passeport est venu à échéance avant son arrivée au Canada;
l’intéressé n’a pas quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisé;
l’intéressé a travaillé ou étudié sans en avoir obtenu l’autorisation, soit un permis de travail ou d’études.
Les nombres de PST délivrés par le ministre et les délégué responsables de CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, sont inclus dans les Rapports annuels au Parlement sur l’immigration, qui peuvent être consultés au : http://www.cic.gc.ca/francais/ressources/publications/rapport-annuel-2011/index.asp.
Question no 284 -- M. Kevin Lamoureux:
Environ combien y a-t-il actuellement au Canada de ressortissants étrangers qui ne possèdent pas de permis de travail temporaire ou permanent ou encore de visa d’étudiant?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, il n’est actuellement pas possible de fournir une estimation exacte du nombre d’étrangers non munis de visas de résident permanent ou temporaire qui se trouvent au Canada à titre de travailleurs temporaires ou d’étudiants. Seul un suivi des sorties permettrait d’obtenir une idée plus exacte de la situation. Le système de suivi intégré des entrées et des sorties, qui sera mis en place dans le cadre du Plan d’action canado-américain pour la Sécurité du périmètre et la compétitivité économique, concourra à cet objectif.
Cependant, il est important de mentionner qu’il existe différentes raisons pour lesquelles un ressortissant étranger peut se trouver au Canada sans permis de travail temporaire ou permanent ou sans visa d’étudiant. Par exemple, il peut s’agir d’étudiants inscrits à un programme d’éducation d’une durée inférieure à trois mois, de travailleurs temporaires couverts par des ententes internationales, par exemple, l’ALENA), de demandeurs d’asile ou de touristes de pays exemptés de visa.
Question no 285 -- M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les personnes qui détiennent des visas de résident temporaire au Canada, le gouvernement inscrit-il le nombre de personnes qui retournent dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire et, dans l’affirmative, combien de ressortissants étrangers ne retournent pas dans leur pays à l’expiration de leur visa de résident temporaire?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, le ministère fait le suivi des personnes qui présentent une demande de visa de résident temporaire et de leur arrivée au Canada et compile des données à ce sujet. Puisque le Canada n’effectue pas de vérification des sorties ou ne surveille par les résidents temporaires une fois qu’ils se trouvent au Canada, nous ne sommes pas en mesure de fournir des statistiques au sujet des dépassements de la durée de séjour autorisée ou des retours dans le pays d’origine.
Question no 288 -- L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne le Centre des pêches du Golfe de Moncton au Nouveau-Brunswick: a) quelles sont les conditions de la propriété partagée de l’immeuble entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin; b) quel rôle décisionnel SNC Lavalin joue-t-elle à l’égard des demandes de rénovation et de changement de la structure du Centre des pêches du Golfe; c) quel rôle décisionnel SNC Lavalin joue-t-elle à l’égard de la vente éventuelle du Centre des pêches du Golfe; d) quelles sont les conditions du partage des revenus entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin dans l’éventualité où le Centre des pêches du Golfe serait vendu?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, TPSGC, à la question mentionnée ci-dessus, qui concerne le Centre des pêches du Golfe de Moncton au Nouveau-Brunswick.
Pour ce qui est de la partie a), l’immeuble appartient en totalité à l’État et, donc, il n’y a pas de partage de propriété du Centre des pêches du Golfe.
Pour ce qui est de la partie b), SNC Lavalin a pour rôle d’établir chaque année les plans des travaux de rénovation et des travaux d’immobilisations fondés sur les recommandations découlant des vérifications ou des inspections techniques de l’immeuble; il appartient ensuite à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada de déterminer lesquels de ces travaux seront approuvés et financés.
Pour ce qui est de la partie c), SNC Lavalin n’a aucun rôle décisionnel au sujet d’une vente éventuelle du Centre des pêches du Golfe.
Pour ce qui est de la partie d), ainsi que déjà indiqué, le Centre des pêches du Golfe est logé dans un immeuble qui appartient en totalité à l’État et dont SNC Lavalin n’est pas copropriétaire; par conséquent, il n’y a pas de conditions de partage des revenus entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et SNC Lavalin.
Question no 291 -- L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par l'Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 1er janvier 2006, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) le montant des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?
L'hon. Bernard Valcourt (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) (la Francophonie), PCC):
Monsieur le Président, la production des renseignements demandés entraînerait la traduction et la révision manuelle de milliers de dossiers et de descriptions. En plus d’être trop coûteuses, la production et la traduction d’une réponse aussi volumineuse ne sont pas réalisables dans le délai demandé.
Question no 292 -- L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne les réductions budgétaires du ministère Pêches et Océans, y compris la perte d’environ 275 emplois au cours des trois prochaines années: a) dans quelles régions se feront ces pertes d’emploi; b) dans quelles directions se feront les pertes d’emploi; c) combien d’emplois se perdront (i) par attrition, (ii) par départ à la retraite, (iii) par mutation; d) à combien au total reviennent les charges salariales des employés qui sont censés perdre leur emploi; e) quels niveaux d’ancienneté à la fonction publique seront les plus touchés; f) quelles conséquences prévoit-on que ces pertes d’emploi auront sur les services (i) aux pêcheurs, (ii) à l’industrie de l’aquaculture; g) quels en seront les effets sur les plans de gestion intégrée; h) quels en seront les effets sur les résultats des données scientifiques, des études et des rapports; i) a-t-on offert à des hauts fonctionnaires des primes fondées sur le pourcentage de réductions qu’ils auront apportées à leur propre budget; j) à combien s'élèvent pour le ministère les dépenses totales reliées à ce type de primes jusqu’à maintenant en 2011?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Pêches et Océans Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a) et b), des ajustements à la dotation résultent d’une initiative nationale et auront lieu dans toutes les régions et directions.
Pour ce qui est de la partie c), à l'heure actuelle, le ministère n'a fait qu'envoyer des lettres aux personnes « touchées ». Pour l'instant, nous ne savons pas si les employés optent pour le départ à la retraite ou s'ils envisagent d'autres possibilités. Le taux annuel d'attrition au ministère se situe entre 2 et 6 p. 100 selon le poste.
Pour ce qui est de la partie d), les charges salariales sont estimées à 25 562 700 $.
Pour ce qui est de la partie e), les décisions découlant de l'examen stratégique ne se fondaient pas sur le niveau d'ancienneté des employés.
Pour ce qui est de la partie f)(i/ii), la mise en œuvre de cette proposition mènera à des normes de service plus transparentes pour toutes les parties intéressées. Grâce à la modernisation du programme de gestion des pêches et du MPO en général, les pêcheurs et l’industrie de l’aquaculture pourront évoluer dans un environnement où la stabilité, la prévisibilité et la transparence leur permettront de faire des choix d'affaires et de prendre des décisions d'affaires en toute connaissance de cause à long terme.
Pour ce qui est de la partie g), l'utilisation de plans pluriannuels de gestion intégrée des pêches sera élargie.
Là où cette approche n'est pas déjà en place, les plans de gestion des pêches seront intégrés à un cycle de planification pluriannuelle stable, ce qui veut dire qu'ils demeureront en place pour plusieurs années, éliminant du même coup l'instabilité avec laquelle l'industrie doit composer lorsqu'on a recours à des approches fondées sur une planification annuelle. L'industrie sera ainsi mieux en mesure de planifier à long terme et de maximiser le potentiel de la pêche.
De nombreuses pêches ne présentent pas de variation importante des stocks d'année en année. De telles pêches n'ont pas besoin, chaque année, de se soumettre à une nouvelle évaluation détaillée de leur plan de gestion.
Pour ce qui est de la partie h), Pêches et Océans Canada juge que les sciences constituent un contributeur essentiel lors de toute prise de décision relative à la gestion des ressources, et que la gestion des sciences doit continuer à tirer parti de la transformation déjà en cours, qui vise à compléter les efforts de modernisation de la gestion des pêches et à renforcer son rôle sur le plan réglementaire. Pour atteindre ces objectifs, le MPO accélère la mise en œuvre de la science sur une base pluriannuelle, et ce, pour qu'il soit notamment tenu compte des nombreux stocks commerciaux qui, gérés par le ministère, varient peu d'année en année. Cette mesure permettra d'obtenir une plus grande prévisibilité quant à l'accès à la ressource pour les pêcheurs commerciaux. La transition continue vers une approche écosystémique en sciences fera que l'on mettra davantage l'accent sur le travail d'équipe des scientifiques, sur leur façon d'aborder les problèmes complexes, mais inter-reliés qui touchent tout à la fois les poissons et leur habitat, de même que l'intégrité des environnements aquatiques. Bien que le ministère cessera de mener des recherches sur les problèmes liés à la production de poissons dans l'industrie de l'aquaculture puisque cette tâche ne concorde pas avec son mandat de base, il n'en mettra pas moins l'accent sur ses activités scientifiques en aquaculture qui, relevant de ses fonctions d'ordre réglementaire, portent sur la santé des poissons et sur les interactions environnementales. Enfin, la consolidation de la gestion administrative et du processus d'établissement des priorités au sein du Service hydrographique du Canada permettra de s'assurer que l'utilisation des ressources est axée sur les activités de relèvement hydrographique hautement prioritaires qui sont le plus nécessaires.
Pour ce qui est des parties i et j), il n’y a aucune prime salariale fondée sur les réductions budgétaires.
Question no 297 -- M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le financement d’entreprises et de projets par l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) quelles entreprises ou quels projets, ont reçu du financement, direct ou indirect, de l’ACDI pour les exercices 2009, 2010 et 2011 et ont déclaré faillite; b) de ces compagnies, lesquelles n’ont pas payé leurs employés ou leurs sous-traitants canadiens; c) le ministère poursuit-il son financement d’entreprises ayant déclaré faillite sachant que celles-ci n’ont pas payé leurs employés ou sous-traitants suite à leur faillite?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), le risque fiduciaire des entreprises et partenaires est évalué par l'Agence canadienne de développement international, soit l’ACDI, dans le cadre d'une diligence raisonnable rigoureuse pour les projets d'investissements et les décisions de financement. Les systèmes de données corporatives de l'Agence ne détiennent pas d'information sur les entreprises ou les partenaires qui reçoivent du financement direct ou indirect et qui ont subséquemment déclaré faillite. Une réponse complète nécessiterait du temps supplémentaire pour colliger l'information demandée, en plus d'une révision pour chaque projet individuel.
Pour ce qui est de la partie b), l’Agence ne recueille pas l’information de tierces parties en vertu des ententes que les entreprises ont conclues avec leurs sous-traitants, consultants ou employés. L’Agence agit avec prudence et s’assure de ne pas s’immiscer dans les relations commerciales des entreprises avec leurs sous-traitants, consultants ou employés dans le but d’atténuer les risques et de limiter la responsabilité juridique de la Couronne.
Pour ce qui est de la partie c), l’Agence n’émet volontairement aucun paiement et ne finance aucune entreprise qui a déclaré faillite. De plus, les «retenues» ne sont relâchées et le paiement final n’est émis qu’à la condition que l’ACDI ne reçoive une certification établissant que l’entreprise s’est acquittée de toutes ses obligations financières envers ses employés, ses sous-traitants ou ses fournisseurs. En cas de fausse déclaration, l’entreprise sera poursuivie par l’Agence dans les limites prévues par la loi.
Une différence importante existe entre les entreprises qui ont déclaré faillite et celles qui se sont placées temporairement sous la protection de la loi sur la faillite dans le but de réorganiser ses opérations pour éviter la faillite. Dans ces rares cas, l’Agence travaillera de façon constructive avec tous les intervenants et s’assurera que les entreprises, qui reçoivent du financement de l’ACDI, opèrent de manière à ce que les lois du Canada soient respectées, notamment à l’égard des sous-traitants, employés et fournisseurs canadiens.
Question no 299 -- L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, combien le ministère a-t-il dépensé pour exécuter le vol de reconnaissance pour trouver un lieu d’atterrissage convenable près du camp de pêche Burnt Rattle à la rivière Gander pour pouvoir passer prendre le ministre de la Défense nationale en juillet 2010?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC):
Monsieur le Président, aucun vol de reconnaissance dédié n’a été exécuté pour cette mission. La reconnaissance a été assurée par l’équipage en alerte lors d’un vol d’entraînement régulier à Terre Neuve. Lors du vol de retour à la 9e Escadre Gander, ils ont survolé la zone en question pour effectuer la reconnaissance. Le temps supplémentaire requis pour survoler le secteur était négligeable et n’a pas engendré de coûts supplémentaires.
Question no 303 -- M. Ted Hsu:
En ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour une seule entrée et pour de multiples entrées: a) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour une seule entrée; b) quels sont les critères employés pour déterminer l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour de multiples entrées; c) pour quelles raisons peut-on octroyer un visa pour une seule entrée et refuser l’octroi d’un visa pour de multiples entrées?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus en ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour entrée unique et pour entrées multiples.
Pour ce qui est de la partie a), La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des visas hors du Canada le pouvoir d’examiner les demandes de visa de résident temporaire et de prendre une décision selon les critères exposés dans la loi et dans son règlement d’application.
L’agent des visas tient compte de plusieurs facteurs avant de conclure qu’une personne est admissible. Cette personne doit être un visiteur authentique au Canada qui quittera le pays à la fin de son séjour. En outre, l’agent des visas doit être convaincu que le demandeur n’est pas interdit de territoire au Canada en vertu de la loi. Le demandeur peut être jugé interdit de territoire pour des motifs liés à la sécurité, à l’atteinte aux droits humains ou internationaux, à la criminalité ou au crime organisé, ou pour des motifs sanitaires ou financiers. Un visa sera délivré si le demandeur satisfait à toutes les exigences réglementaires et à tous les critères d’admissibilité.
Pour ce qui est de la partie b), les critères justifiant l’approbation ou le rejet d’une demande de visa pour entrées multiples sont les mêmes que ceux susmentionnés.
Pour ce qui est de la partie c), la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des visas hors du Canada le pouvoir d’examiner les demandes de visa de résident temporaire et de prendre une décision selon les critères exposés dans la loi et dans son règlement d’application. Les demandeurs précisent sur leur formulaire de demande s’ils souhaitent obtenir un visa pour entrée unique ou pour entrées multiples, et acquittent les frais exigés. Les frais de traitement pour l’obtention d’un visa pour entrée unique sont de 75 $ CAN, tandis que ceux pour l’obtention d’un visa pour entrées multiples sont de 150 $ CAN. Un demandeur qui présente une demande de visa pour entrées multiples, mais qui inclut les frais de traitement d’un visa pour entrée unique se verra délivrer un visa pour entrée unique.
Si le demandeur présente une demande de visa pour entrées multiples et inclut les frais le traitement d’un visa pour entrées multiples, un visa pour entrées multiples lui sera délivré; si un visa pour entrées multiples ne lui est pas délivré, l’agent doit préciser, dans les notes du cas, la raison pour laquelle un visa pour entrée unique a été délivré. Le procédé départemental, conformément au manuel opérationnel, est que si les agents ont des doutes d’émettre un visa d'entrée multiple, ils devraient normalement refuser l'application plutôt que de compromettre et accorder un visa d'entrée simple. Cependant, dans quelques circonstances, un agent peut décider d’émettre un visa d'entrée simple basé sur les conditions particulières du cas et doit justifier ceci dans les notes de cas. Un exemple d'une telle circonstance serait quand le but du voyage du demandeur est d'assister à un événement singulier et est financé par une tierce partie digne de foi.
Question no 307 -- M. David McGuinty:
En ce qui concerne le ministère des Ressources naturelles et Énergie atomique du Canada limitée, pour donner suite aux questions Q-85 et Q-92, étant donné que le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité (BGDRFA) a le mandat de servir tout le Canada et que le Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope a le mandat de servir la région de Port Hope seulement, pour quelles raisons le nombre d’employés du Bureau de gestion de l’initiative de la région de Port Hope est-il plus de trois fois supérieur à celui du BGDRFA?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité, le BGDRFA, a été établi par le gouvernement du Canada en 1982, en tant qu’unité distincte au sein d’Énergie atomique du Canada limitée. Lorsqu’il a été établi, le BGDRFA avait pour mandat d’assainir et d’éliminer les déchets historiques. On entend par déchets historiques les déchets qui ont été gérés d’une manière qui n’est désormais plus considérée appropriée, dont les propriétaires ou les producteurs ne peuvent être identifiés ou tenus responsables et pour lesquels le gouvernement du Canada a accepté d’assumer la responsabilité.
La majorité des déchets historiques du Canada, plus de 90 p. 100, sont situés dans la région de Port Hope, dans le Sud-Est de l’Ontario. En 2009, le Bureau de gestion de l’Initiative dans la région de Port Hope, BG-IRPH, a été établi comme bureau de gestion spécialisé responsable de la planification, de la gestion et de la mise en œuvre des travaux d’assainissement des déchets radioactifs historiques de faible activité dans la région de Port Hope, et ce, pour une durée limitée. Une fois ces travaux terminés, le BG IRPH sera dissous.
Le BGDRFA continue de fournir des services permanents de surveillance, d’inspection et d’entretien à plusieurs petits sites de déchets historiques dans l’ensemble du Canada. Le BGDRFA dispose donc d’un personnel correspondant à l’ampleur de ses activités.
Question no 308 -- M. David McGuinty:
Le ministère des Ressources naturelles envisage-t-il d’abolir le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité ou de le fusionner avec un autre bureau?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monsieur le Président, créé par le gouvernement du Canada en 1982, le Bureau de gestion des déchets radioactifs de faible activité, le BGDRFA, a pour mandat de s'acquitter des responsabilités du gouvernement fédéral dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs de faible activité historiques.
Il n’est pas prévu de supprimer le BGDRFA ou de le fusionner avec un autre bureau, car il y a un besoin toujours présent de nettoyage et de gestion des déchets historiques qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.
Question no 310 -- L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre et le Bureau du Conseil privé, de toute la correspondance reçue entre le 6 février 2006 et le 1er décembre 2011 et qui était adressée au premier ministre, combien d’articles contenaient des coordonnées personnelles qui ont été enregistrées et transmises au Parti conservateur du Canada?
L'hon. Peter Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé, le BCP, n’a pas enregistré ni transmis au Parti conservateur du Canada des renseignements personnels tirés de pièces de correspondance.
Question no 315 -- M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, le Ministère envisage-t-il de fermer des ambassades, des consulats ou des missions à l’étranger et, dans l’affirmative, lesquels?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, Affaires étrangères et Commerce international Canada s’engage à appuyer un rôle robuste sur le plan diplomatique pour le Canada, qui met l’accent sur les priorités et services clés en matière de politique étrangère à l’égard des Canadiens.
Nous avons pour objectif constant d’examiner notre réseau de missions, de moderniser nos pratiques, de réaffecter nos ressources à l’interne et de chercher de nouvelles façons de répondre aux objectifs du gouvernement en matière de politique étrangère dans un monde en constante évolution. L’innovation et l’efficacité sont les principes qui orientent le ministère dans le cadre de la prestation de ses services aux Canadiens au pays et à l’étranger.
Le gouvernement se tient continuellement au fait de sa représentation à l’étranger et réaffecte périodiquement des ressources pour satisfaire aux besoins du Canada. Nous procédons de cette façon afin de respecter notre engagement de gérer l’argent des contribuables de façon responsable tout en faisant notre part pour éliminer le déficit fédéral, comme nous l’avions annoncé au cours de la campagne électorale de 2011.
À cette fin et dans le cadre du plan d’action de réduction du déficit, tous les ministères, y compris le MAECI, examinent différentes options afin de réaliser des économies et d’optimiser les ressources et s’emploient à réduire les dépenses inutiles et inefficaces. De nombreux programmes font l’objet d’un examen. Aucune décision définitive n’a été prise jusqu'à présent.
Question no 316 -- M. Scott Simms:
En ce qui concerne la déduction pour les habitants de régions éloignées: a) quels sont les critères actuels que doit respecter une communauté pour y être admissible; b) quels étaient les critères que devait respecter une communauté pour être admissible à la déduction avant la modification de l’article 7303 du Règlement de l'impôt sur le revenu, telle qu’elle a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, Règlement de l'impôt sur le revenu, DORS/93-440 modifié; c) pour quelles raisons des critères ont-ils été modifiés, le cas échéant; d) pour quelles raisons toutes les régions éloignées de Terre-Neuve qui étaient précédemment incluses ont-elles été exclues de la déduction pour les habitants de régions éloignées dans les zones A et B, à la suite de la modification à la politique?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, la déduction pour les habitants de régions éloignées aide les populations des régions nordiques et isolées à attirer des travailleurs qualifiés en reconnaissant que les résidents de ces régions sont confrontés à des coûts supplémentaires.
Le système de zones actuellement utilisé pour calculer les avantages fiscaux accordés aux résidants de régions nordiques a été établi après un examen approfondi, par le Groupe de travail sur l’indemnisation fiscale des localités isolées et du Nord en 1988, de l’ancien système collectivité par collectivité.
Selon cet ancien système, l’admissibilité à la déduction était accordée de la façon suivante:
Toutes les collectivités situées au nord du 60e parallèle étaient admissibles.
Les collectivités de moins de 10 000 habitants situées entre les 55e et 60e parallèles étaient admissibles si elles étaient situées à plus de 80 kilomètres d’une ville ou de la mairie du centre urbain le plus proche à laquelle elles étaient reliées par une route praticable en tout temps; ou elles ne disposaient pas d’une telle route;
Les collectivités de moins de 10 000 habitants situées au sud du 55e parallèle et obtenant au moins 50 points pour des facteurs se rapportant à la population, à l’accès, au type de végétation et au climat étaient admissibles aux conditions suivantes: ne pas disposer d’une route praticable en tout temps et être situées à plus de 80 kilomètres en ligne droite de la mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 50 000 habitants, ou disposer d’une route praticable en tout temps et être situées à plus de 160 kilomètres de la mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 10 000 habitants, et à plus de 320 kilomètres d’une mairie ou du centre urbain le plus proche comptant une population d’au moins 50 000 habitants.
À compter de 1988, le groupe de travail a organisé de vastes consultations dans toutes les régions du pays et a conclu que le fait de déterminer l’admissibilité des résidants des régions nordiques et isolées à une déduction fiscale était arbitraire et source de division: les résidants de collectivités voisines étaient souvent visés par des régimes fiscaux différents, même s’ils partageaient les mêmes lieux de travail, les mêmes services et les mêmes installations culturelles et récréatives.
En octobre 1989, le groupe de travail a recommandé une approche fondée sur les zones, portant que seules les collectivités situées dans une « zone nordique » auraient droit à ces avantages fiscaux. Les frontières de la zone éloignée ont été définies de manière à englober des collectivités présentant des caractéristiques semblables. Le Groupe de travail a utilisé des critères objectifs pour comparer des collectivités en fonction de leurs degrés d’isolement et de nordicité, de leurs caractéristiques particulières et de facteurs environnementaux. Le Groupe de travail a également tenté de réduire au minimum les problèmes de délimitation des frontières en prévoyant la plus grande distance possible entre les collectivités admissibles et les autres.
Le groupe de travail a recommandé l’établissement d’une zone nordique puis, à la suite d’autres consultations, l’établissement d’une zone intermédiaire pour combler l’écart entre la zone nordique et les régions moins isolées du pays. Le groupe de travail a défini la zone intermédiaire de la même façon qu’il avait défini la zone nordique, c’est-à-dire en utilisant le même système de classement et en s’efforçant de réduire au minimum les problèmes liés aux frontières.
On a reconnu que la zone intermédiaire, par rapport à la zone nordique, couvrait des régions dans lesquelles les collectivités sont en général plus peuplées, plus rapprochées et moins homogènes, ce qui a rendu la tâche d’établissement des frontières plus compliquée. Pour cette raison, et peu importe à quel endroit les frontières étaient tracées, il y aurait inévitablement au pays des collectivités déçues de leur exclusion. On a jugé que le tracé final des frontières intégrait des possibilités de compromis équitable, dans des cas particuliers, et on estimait qu’il était possible de s’en servir utilement dans un système fiscal national général.
Le nouveau système des déductions pour les résidants du Nord est entré en vigueur en 1991.
Depuis l’établissement des frontières des zones, les facteurs sous-jacents qui avaient servi au tracé sont demeurés assez stables, même dans les régions où la population, l’indicateur le plus variable, a évolué au cours des années suivantes.
Question no 318 -- L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, combien de demandes de permis de séjour temporaire le présent député de Brampton—Springdale a-t-il présentées au Ministère avant le 2 mai 2011?
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC):
Monsieur le Président, le ministère n’assure pas le suivi des demandes de permis de séjour temporaire de cette façon. Par conséquent, le ministère ne peut pas répondre à la question du député.
Question no 321 -- L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne les bureaux régionaux des ministres, quelle est la liste détaillée des dépenses pour l’accueil, la nourriture, les boissons, les hôtels et le transport engagées par chaque bureau régional de ministre depuis 2006?
L'hon. Tony Clement (président du Conseil du Trésor et ministre de l'Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario, PCC):
Monsieur le Président, les bureaux régionaux des ministres sont assujettis aux Politiques à l'intention des cabinets des ministres -- janvier 2011, et les renseignements concernant l’accueil, les repas, les faux frais, l’hébergement et les déplacements doivent être accessibles en raison des exigences concernant la divulgation proactive. Ces renseignements sont affichés sur les sites Web des ministères et sont mis à jour tous les trois mois.
Question no 322 -- M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le cadre financier pour 2015-2016 et l’excédent de 600 millions de dollars identifié dans la Mise à jour des projections économiques et financières de 2011, quelle incidence auront sur l’équilibre budgétaire les propositions du gouvernement (i) de doubler la valeur du crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et d’en faire un crédit remboursable, (ii) d’introduire un crédit d’impôt pour la condition physique des adultes, (iii) d’autoriser les conjoints à partager jusqu’à 50 000 $ des revenus de leur ménage aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral, (iv) de doubler la limite du compte d’épargne libre d’impôt?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, les engagements d’ordre fiscal pris par le gouvernement pendant la campagne électorale et clairement énoncés dans le programme électoral de 2011, Ici pour le Canada, seront mis en œuvre lorsque le budget sera équilibré et ils seront pris en compte à ce moment-là.
Question no 323 -- M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne l’engagement dans La mise à jour économique et financière de 2006 de travailler à l’élimination de la dette nette totale du gouvernement du Canada d’ici 2021: a) quels ont été les progrès réalisés jusqu’à maintenant; b) quelle est la date cible actuelle pour réduire à zéro la dette nette totale du gouvernement du Canada?
Mme Shelly Glover (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, PCC):
Monsieur le Président, la dette nette diffère de la dette fédérale, puisqu’elle est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs financiers, alors que la dette fédérale est définie comme étant l’écart entre le total des passifs et le total des actifs. En outre, la cible établie en 2006 vise la dette nette de l’ensemble des administrations publiques canadiennes fondée sur les comptes nationaux, excluant les engagements non capitalisés des régimes de retraite des employés du secteur public, afin de correspondre à la mesure de la dette nette au sens de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui comprennent non seulement la dette nette fédérale, mais également la dette nette des administrations provinciales, territoriales et locales, ainsi que les actifs du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.
Il est primordial d’équilibrer les budgets et de maintenir la dette publique à un faible niveau pour assurer la croissance et la prospérité à long terme du Canada.
C’est pourquoi le gouvernement du Canada, depuis son arrivée au pouvoir en 2006, a pris des mesures dynamiques pour réduire la dette fédérale de presque 40 milliards de dollars entre 2005 2006 et 2007 2008. Toutefois, face à la récession mondiale la plus grave et la plus synchronisée depuis la Grande Crise, le gouvernement a pris, dans le cadre du Plan d’action économique du Canada, la décision difficile -- mais nécessaire -- d’enregistrer des déficits provisoires dans le but de faire des investissements pour protéger les Canadiens, ce qui a donné lieu, à court terme, à une augmentation de la dette fédérale.
Le gouvernement du Canada s’engage à rétablir l’équilibre budgétaire à moyen terme. Dans le budget de 2010, un plan en trois points visant à rétablir l’équilibre budgétaire a été annoncé. Pour plus de détails, consulter http://www.budget.gc.ca/2010/plan/chap4a-fra.html. Prenant appui sur ce plan, le gouvernement a annoncé d’autres économies dans le Budget de 2011 pour donner suite à la série d’examens stratégiques effectués en 2010 et intervenir afin d’éliminer les échappatoires fiscales. Pour plus de détails, consulter http://www.budget.gc.ca/2011/plan/chap5-fra.html.
Pour préserver la solide situation financière du Canada, le gouvernement a aussi annoncé, dans le Budget de 2011, son plan d’action de réduction du déficit aux termes duquel les dépenses de programme directes seront examinées afin de réaliser des économies annuelles d’au moins quatre milliards de dollars d’ici 2014 2015. Cet examen mettra particulièrement l’accent sur la réalisation d’économies au titre des dépenses de fonctionnement et sur l’amélioration de la productivité, et il porte également sur la pertinence et l’efficacité des programmes. Un comité spécial du Conseil du Trésor s’emploie actuellement à évaluer les propositions d’économies. Le gouvernement communiquera les résultats de cet examen dans le budget de 2012. Ces économies contribueront au rétablissement de l’équilibre budgétaire d’ici 2015 2016. Les économies budgétaires associées au plan d’action de réduction du déficit seront prises en compte dans les projections financières une fois que les mesures particulières auront été déterminées et intégrées au budget de 2012.
Question no 324 -- M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne les stations de surveillance de la pollution de l’eau d’Environnement Canada dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut: a) quand Environnement Canada a-t-il commencé à envisager de fermer 21 stations dans les Territoires du Nord-Ouest et 10 stations au Nunavut; b) quelles études ont été réalisées pour évaluer l’impact de ces fermetures; c) quelles consultations y a-t-il eu, le cas échéant, avec les gouvernements territoriaux au sujet de ces fermetures; d) quand les gouvernements territoriaux ont-ils été avisés que la décision avait été prise de fermer les stations; e) quand la décision de fermer les stations a-t-elle été annulée?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, Environnement Canada, EC, n’a pas arrêté la surveillance de la qualité de l’eau dans la Nord. Au cours du mois de juillet 2011, certaines collectes de données ont été suspendues temporairement alors que le ministère entreprenait l’élaboration d’un cadre d’évaluation axée sur les risques pour la surveillance de la qualité de l’eau. Le nouveau cadre fait partie de l’engagement d’EC d’améliorer ses activités à la suite d’une recommandation du commissaire à l’environnement et au développement durable, dans son rapport de l’automne 2010.
Toutefois, pour respecter les directives du ministre d’Environnement formulées au mois d’août, le ministère a repris toute surveillance normale dans le Nord pendant l’élaboration du cadre d’évaluation axée sur les risques.
Ce cadre est un outil scientifique qui contribuera à assurer la validité scientifique et la valeur des investissements d’Environnement Canada dans la surveillance de la qualité de l’eau. Selon ce cadre, les sites dont la qualité de l’eau sera classée à haut risque seront surveillés plus fréquemment, alors que les sites dont la qualité de l'eau sera jugée à faible risque seront surveillés moins fréquemment. Cette approche permettra de nous assurer que les ressources du ministère en matière de recherche scientifique et de surveillance, y compris celles qui sont consacrées à nos travaux dans le Nord, mettent l’accent sur la surveillance de l’eau des lacs et des rivières du Canada dont la qualité est le plus à risque.
Puisque le cadre d’évaluation axée sur les risques est presque terminé, Environnement Canada consulte actuellement ses intervenants, dont les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de s’assurer d’avoir leurs commentaires et leurs points de vue avant la prise de toute décision définitive concernant le programme de surveillance de l’eau.
Question no 325 -- M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), combien d’argent le Ministère a-t-il dépensé pour installer des portraits de Sa Majesté la Reine, du premier ministre et de tous les ministres du MAECI dans la totalité des ambassades, des hauts-commissariats, des consulats et des missions étrangères?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, presque tous les autres pays du monde affichent des photographies de leur chef d’État dans leurs missions diplomatiques. Toutes les missions canadiennes à l’étranger doivent afficher les photographies de la chef d’État du Canada, Sa Majesté la Reine, ainsi que du gouverneur général, du premier ministre et des ministres compétents.
En septembre 2011, les missions canadiennes ont été invitées à mettre à jour, à télécharger ou à imprimer les portraits officiels, sans frais, en utilisant le catalogue ministériel. Pour les vingt missions qui devaient mettre à jour les photographies qui se trouvaient déjà à la mission, des photographies numériques ont été fournies gratuitement et imprimées sur place. Les missions devaient assumer les frais liés à l’encadrement. Le coût total est estimé à moins de 1 000 $.
Question no 326 -- M. Justin Trudeau:
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien et son projet de commémoration de la Guerre de 1812: a) quelle est la liste complète de toutes les activités prévues; b) combien d’argent le gouvernement dépensera-t-il pour chacune; c) où se déroulera chaque activité?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, la liste complète des activités et des événements n’est pas encore finalisée.
Nous vous invitons à consulter régulièrement le site Web de la guerre de 1812, au http://1812.gc.ca/fra/1305744041669/1305744100939, afin d’obtenir les informations les plus récentes concernant la commémoration, y compris le calendrier des événements et les initiatives des ministères et organismes fédéraux incluant Patrimoine canadien.
Question no 330 -- M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et plus précisément les Ports pour petits bateaux (PPB), combien de propriétés appartenant aux PPB ont fait l’objet d’une diversification chaque année, entre 2006 et 2011 inclusivement, (i) dans quelle communauté et province chacune de ces propriétés était-elle située, (ii) à combien avait-on évalué la valeur de chacune de ces propriétés au moment de la diversification, (iii) à combien se sont chiffrées les opérations financières requises dans la cadre du plan de diversification, (iv) qui a reçu ou versé une compensation financière pour les propriétés diversifiées?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, le programme des Ports pour petits bateaux n'a pas de stratégie de diversification et ne gère pas leurs propriétés en les diversifiant.
Question no 341 -- L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti (SRG) versé dans le cadre du Programme de la sécurité de la vieillesse (SV) et les changements dans les politiques du gouvernement concernant les Fonds enregistrés de revenu de retraite aux fins de l’exercice d’une option relative à la SV, à l’allocation de SV et à l’allocation au survivant de la SV depuis mai 2010: a) combien de demandes d’option ont été reçues entre le 17 mai et le 31 décembre 2010 et combien de demandes d’option ont été reçues en 2011; b) combien de demandes ont été rejetées au cours de chacun des trimestres de l’année civile en raison de la politique révisée diffusée le 17 mai 2010; c) combien des demandes qui avaient été rejetées au cours de chaque trimestre ont été revues par la suite et rejetées au cours de chaque année civile; d) combien de demandes d’option sont à l’étude actuellement; e) quel est le délai moyen de traitement de chaque demande?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Ressources humaines et Développement des compétences Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), entre le 17 mai et le 31 décembre 2010, le ministère a reçu 68 800 demandes d’option.
En 2011, le ministère a reçu environ 126 800 demandes d’option.
Pour ce qui est de la partie b), les statistiques ne sont pas compilées tous les trimestres. Toutefois, des 6 752 bénéficiaires qui ont retiré des montants supplémentaires d’un fonds enregistré de revenu de retraite, FERR, en 2008 et en 2009, 171 d’entre eux n’ont pas reçu d’option en raison de la politique révisée. Des 1 221 bénéficiaires qui ont retiré des montants supplémentaires d’un FERR en 2010, 7 d’entre eux n’ont pas reçu d’option.
Pour ce qui est de la partie c), les 178 comptes pour lesquels aucune option n'a été accordée ont été examinés et une option leur a finalement été accordée. Ces clients ont reçu un paiement ajusté conformément à la politique de février 2004.
Pour ce qui est de la partie d), actuellement, 36 484 demandes d’option sont à l’étude dans le Système de distribution de l’inventaire des activités de Service Canada.
Pour ce qui est de la partie e), en 2010 2011, le délai moyen de traitement des demandes d’option était de 33 jours. Pour l’année courante, le délai moyen de traitement est de 29 jours.
Question no 343 -- L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne les opérations et la gestion de Marine Atlantique Incorporée (MAI) et les rapports de consultants présentés à MAI ou à Transports Canada par Fleetway Incorporated et Oceanic Consulting Corporation depuis le 1er janvier 2005, que contiennent ces rapports au sujet des études, analyses, constatations et recommandations des consultants touchant les options de remplacement des traversiers de MAI?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, les rapports de Marine Atlantique Inc., MAI, qui résument le vaste travail fait par les consultants peuvent être trouvés sur le site internet de la corporation, que voici: http://www.marine-atlantic.ca/fre/publications.asp.
Question no 344 -- L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et la fermeture de ses centres de recherche et sauvetage de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) et de Québec (Québec): a) quel est le coût de réinstallation des employés, de St. John’s et Québec, vers Trenton ou Halifax; b) quel est le coût de la liaison, au moyen d’une ligne téléphonique protégée, des centres de coordination de Halifax et Trenton aux centres d’urgence des provinces de Québec et de Terre-Neuve-et-Labrador; c) quelles sont les capacités des centres de Halifax et Trenton en matière de bilinguisme et sont-ils en mesure de répondre en français à deux appels d’urgence simultanément; d) quel est le coût d’adaptation de chacun des centres de Halifax et Trenton pour qu’ils puissent être en mesure de faire face à l’augmentation du volume d’appels; e) comment le territoire sera-t-il réparti entre les centres de Halifax et Trenton?
L'hon. Keith Ashfield (ministre des Pêches et des Océans et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Pêches et Océans Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), aucun des employés des Centres secondaires de sauvetage maritime de St. John's ou de Québec n’a choisi de déménager aux Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax ou de Trenton. Par conséquent, il n'y a pas de frais de réinstallation à l'heure actuelle.
Pour ce qui est de la partie b), il n’y aura aucun changement aux coûts annuels totaux pour les services de télécommunication. Le coût du transfert des lignes de St. John’s et de Québec vers les centres d’urgence de Halifax et de Trenton est encore en cours d’examen.
Pour ce qui est de la partie c), les exigences linguistiques à Halifax et Québec sont fixées au niveau BBB par la Garde côtière et sont jugées satisfaisantes dans le cadre d’examens précédents menés par le Commissaire aux langues officielles. À la suite du regroupement, les Centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton auront la capacité pour fournir des services dans les deux langues officielles et une capacité au niveau CBC, une augmentation au-delà des niveaux actuellement établis, tant à Halifax qu’à Trenton. Le niveau des services bilingues fait l’objet d’un examen régulier par le Commissaire aux langues officielles.
Pour ce qui est de la partie d), les coûts ponctuels de mise en œuvre pour la réinstallation, la formation, les rencontres avec les partenaires et la gestion de projet sont estimés à 700 000 $.
Pour ce qui est de la partie e), présentement, le Centre secondaire de sauvetage maritime de Québec est responsable d’une partie des régions de recherche et de sauvetage des centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton. Le Centre secondaire de sauvetage maritime de St. John’s est responsable d’une partie de la région de recherche et de sauvetage du centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage de Halifax. Après le regroupement des centres, les centres conjoints de coordination des opérations de sauvetage de Halifax et de Trenton seront responsables de la coordination de l’intervention pour tous les incidents à l’intérieur de leurs régions de recherche et de sauvetage respectives.
Question no 350 -- L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne les Premières nations du Canada à l’égard desquelles le gouvernement a une responsabilité fiduciaire: a) quel est le nombre total de membres appartenant à chaque Première nation; b) parmi ces membres, combien vivent effectivement sur chaque réserve des Premières nations; c) quel est le nombre et le type des habitations pouvant loger les membres vivant sur chaque réserve des Premières nations; d) quelle est le nombre des résidents par habitation; e) quelle est le nombre moyen des résidents par habitation pour tous les autres Canadiens ne vivant pas sur les réserves des Premières nations?
L'hon. John Duncan (ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est des parties a) et b), veuillez vous référer à « Population des Indiens inscrits par le sexe et la résidence 2010 », disponible sur le site du ministère à l’adresse internet suivante :
http://publications.gc.ca/collections/collection_2011/ainc-inac/R31-3-2010-fra.pdf.
Pour ce qui est de la partie c), d’après les rapports des Premières nations, il y avait 106 373 logements en 2010 2011. Voici une liste du nombre total des logements sur les Premières Nations par région:
Atlantique: 7 132; Québec: 10 171; Ontario: 24 404; Manitoba: 16 046; Saskatchewan: 14 180; Alberta: 14 578; Yukon: 582; Colombie-Britannique: 19 280.
Comme les Premières nations sont chargées de fournir et de gérer les logements dans les réserves, il incombe au chef et aux conseillers de déterminer les types d’habitation qui doivent être construits afin de répondre aux besoins des membres de la communauté. Selon les données du Recensement de 2006, 82,2 p. 100 des ménages vivaient dans des maisons unifamiliales isolées, 2,8 p. 100 vivaient dans des appartements, 6,4 p. 100 vivaient dans des immeubles à logements multiples et 8,6 p. 100 vivaient dans des logements mobiles.
Pour ce qui est de la partie d), selon le Recensement de 2006, le nombre moyen de personnes par logement était de 3,67. Voici une liste du nombre moyen de personnes par logement par région:
Terre-Neuve-et-Labrador: 3,67; Île-du-Prince-Édouard: 3,03; Nouvelle-Écosse: 3,03; Nouveau-Brunswick: 2,84; Québec: 3,89; Ontario: 3,24; Manitoba: 4,09; Saskatchewan: 4,14; Alberta: 4,09;
Colombie-Britannique: 3,22
Yukon: 2,34; Territoires du Nord-Ouest: 3,53.
Selon les rapports des Premières nations, le nombre moyen de personnes par logement était de 3,57 en 2010-2011. Voici une liste du nombre moyen de personnes par logement par région:
Atlantique: 2,77; Québe : 3,40; Ontario: 2,99;
Manitoba: 5,03;
Saskatchewan: 4,24;
Alberta: 3,95; Yukon: 1,88; Colombie-Britannique: 2,76.
Pour ce qui est de la partie e), selon le Recensement de 2006, la taille moyenne des ménages dans l’ensemble du Canada était de 2,5 personnes.
Question no 363 -- L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne le ministère du Patrimoine canadien, quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) les lieux, (iv) la nature de toutes les activités que Saulie Zajdel a menées au nom du gouvernement depuis son entrée en fonctions?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC):
Monsieur le Président, M. Saulie Zajdel est conseiller régional pour le ministre du Patrimoine canadien dans le bureau ministériel régional de Montréal, et est un membre exempté du personnel. Le ministère ne gère pas les activités quotidiennes des membres exemptés du personnel de bureau de ministre.
Question no 364 -- L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne le comité consultatif sur les armes à feu du ministre de la Sécurité publique: a) quelle est la liste complète de ses membres; b) quels sont (i) l’heure, (ii) la date, (iii) le lieu de chaque réunion tenue depuis le 1er janvier 2008; c) combien a dépensé le comité en déplacements et en frais d’accueil?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Sécurité publique Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), voici la liste des membres du Comité consultatif canadien sur les armes à feu:
1. Madame Linda Baggaley;
2. Monsieur Steve Torino;
3. Monsieur Tony Bernardo;
4. Monsieur Alain Cossette;
5. Monsieur Louis D’Amour;
6. Monsieur Greg Farrant;
7. Monsieur Gerry Gamble;
8. Monsieur John Gayder;
9. Monsieur Murray Grismer;
10. Monsieur Kerry Higgins;
11. Professeur émérite Gary Mauser;
12. Madame Linda Thom.
Pour ce qui est de la partie b), voici les réponses en ce qui concerne les réunions tenues depuis le 1er janvier 2008:
Réunion no 1:
i) De 13 h à 14 h 30;
ii) Le 27 juin 2008;
iii) Téléconférence.
Réunion no 2:
i) Jour 1, de 9 h à 16 h, et jour 2, de 9 h à 13 h;
ii) Le 29 et 30 avril 2009;
iii) Hotel Indigo Ottawa, à Ottawa, en Ontario.
Réunion no 3:
i) De 19 h15 à 20 h15;
ii) Le 16 juin 2010;
iii) Téléconférence.
Réunion no 4:
i) Jour 1, de 9 h à 17 h, et jour 2, de 9 h à 14 h;
ii) Les 30 novembre et 1er décembre 2010;
iii) Sheraton Ottawa Hotel, à Ottawa, en Ontario.
Pour ce qui est de la partie c), les coûts associés aux frais de déplacement totalisent 19 863,13 $ et les frais d’accueil totalisent 4 238,36 $ pour les réunions tenues depuis janvier 2008.
Question no 378 -- M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne les consultations menées auprès des Canadiens par le ministre des Ressources naturelles au sujet de l’énergie depuis le 18 mai 2011: a) qui le ministre a-t-il consulté et quand ces consultations ont-elles été menées; b) à quels événements le ministre a-t-il assisté et où ces consultations ont-elles été menées; c) quelles consultations ont porté sur une stratégie énergétique nationale; d) quand les résultats des consultations susmentionnées seront-ils rendus publiques; e) quelle est la politique du gouvernement relativement à l’élaboration d’une stratégie énergétique nationale?
L'hon. Joe Oliver (ministre des Ressources naturelles, PCC):
Monseur le Président, le ministre a rencontré plusieurs intervenants et citoyens canadiens, notamment des groupes industriels, des groupes d’études, des groupes environnementalistes et des groupes d’économistes, au sujet de leurs priorités en matière d'énergie. Le ministre a également tenu des rencontres fréquentes avec ses homologues provinciaux.
De plus, le ministre a participé à la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines, la CMEM, en juillet 2011. La CMEM procure aux intervenants invités une occasion officielle de rencontrer les ministres au sujet d’un thème donné. Le thème principal de la CMEM de 2011, qui s’est tenue les 18 et 19 juillet 2011 à Kananaskis en Alberta, a été l’élaboration d’une approche de collaboration en matière d’énergie servant à guider l’élaboration des politiques énergétiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L’élaboration d’une approche pancanadienne pour un renforcement de la collaboration en matière d’énergie a fait l’objet de discussions.
En juillet 2011, les ministres présents à la CMEM ont approuvé un document intitulé Le Canada comme chef de file mondial dans le domaine de l’énergie : vers une collaboration pancanadienne accrue et un Plan d’action correspondant. Cette information ainsi que le communiqué officiel de la CMEM ont été publiés sur le site Web du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes et peuvent être consultés à l’adresse suivante: www.scics.gc.ca/francais/conferences.asp?x=1&a=view&id=2611&y=&m.
Lors de la CMEM de 2011, une approche de collaboration en matière d’énergie a été publiée en fonction d’un ensemble de principes communs. Ceux-ci comprennent l’adoption d’une approche à l’énergie axée sur le marché, régie par des systèmes de réglementation efficaces, assurant le respect mutuel des compétences et établie en tenant compte de l’importance du développement et de l’utilisation de l’énergie durable ainsi que du besoin d’un approvisionnement en énergie adéquat et durable.
Le gouvernement continuera à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les intervenants de l’industrie et tous les Canadiens pour renforcer notre approche et faire en sorte que nos politiques énergétiques soient coordonnées et servent l’intérêt des Canadiens.
Question no 379 -- M. Kennedy Stewart:
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2001: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre, avec identification (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois que la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) de la valeur totale des demandes soumises, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom?
L'hon. Lynne Yelich (ministre d’État (Diversification de l’économie de l’Ouest), PCC):
Monsieur le Président, Diversification de l’économie de l’Ouest Canada est dans l’impossibilité de répondre à cette demande dans le délai attribué en raison du volume des renseignements demandés.
Question no 380 -- Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne la recommandation que Jeremy Wallace, directeur adjoint des Changements climatiques au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), a formulée voulant que le financement approuvé à titre provisoire le 29 avril 2011 par la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l'innovation du MAECI et visant à appuyer une exposition de l’artiste canadienne Franke James en Europe de l’Est soit annulé par « crainte que le financement proposé ne soit pas compatible avec nos intérêts […] et en fait même contraire aux intérêts plus larges du Canada »: a) selon quels critères précis et en se fondant sur quelles preuves le gouvernement en est-il arrivé à la conclusion que l’exposition de Mme James pouvait menacer les intérêts du Canada; b) pour chaque correspondance, courriels compris, portant sur cette conclusion, (i) quel est précisément le contenu, (ii) quels sont les noms de l’expéditeur et des destinataires, (iii) quelle est la date d’envoi; c) sur quelles preuves le MAECI s’est-il appuyé pour justifier les corrections, aux termes des alinéas 20(1)c) et 21(1)b) et du paragraphe 15(1) de la Loi sur l'accès à l'information, à la correspondance fournie à Mme James à la suite de la demande que cette dernière a formulée le 16 août 2011 en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; d) en ce qui concerne la liberté d'expression garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, sur quelle base juridique le MAECI a-t-il fondé sa décision de retirer son soutien et de revenir sur sa décision d’accorder une aide financière à Mme James?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), les missions transmettent des propositions de projets visant la promotion des intérêts à la Direction de la planification, de la promotion des intérêts et de l’innovation au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui sont par la suite examinées et évaluées en fonction des priorités du gouvernement du Canada. Il est courant pour les fonctionnaires concernés et nos missions d’avoir de nombreuses discussions en ce qui concerne ces propositions, avant de prendre les décisions d’admissibilité finales. La recommandation de la Direction des changements climatiques et de l'énergie est fondée sur les secteurs prioritaires actuels retenus aux fins de financement dans le domaine des changements climatiques, notamment l’octroi d’une aide aux pays vulnérables afin de les aider de manière tangible à s'adapter aux changements climatiques et de leur permettre de participer concrètement aux négociations internationales en la matière.
Pour ce qui est des parties b)(i), le 2 mai, une demande a été transmise par un conseiller aux affaires publiques de l'ambassade canadienne à Rome, qui comprenait des échanges avec un agent des affaires culturelles de l'ambassade canadienne à Zagreb. L’échange fournissait des renseignements et un examen plus détaillés relativement à la proposition.
Pour ce qui est des parties b)(ii) la communication par courriel susmentionnée provenait d’un conseiller aux affaires publiques de l'ambassade du Canada à Rome à la Direction des changements climatiques et de l'énergie, fournissant les échanges avec l’agent des affaires culturelles de l'ambassade du Canada à Zagreb.
Pour ce qui est des parties b)(iii) le 2 mai et le 21 avril 2011.
Pour ce qui est de la partie c), afin de supprimer les renseignements demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, Affaires étrangères et Commerce international Canada, MAECI, se fonde sur les recommandations des spécialistes des secteurs de programme qui ont fourni les renseignements, les recommandations des autres secteurs de programme concernés ainsi que l’examen des fonctionnaires chevronnés au sein de la Direction de l’accès à l’information et la discrétion exercée par ces derniers. Dans certains cas, les renseignements ont été supprimés lorsqu’il a été déterminé que leur publication causait un préjudice spécifique, actuel et probable. L’alinéa 20(1)c) a été évoqué pour soustraire l’information financière sensible appartenant à un tiers. L’alinéa 21(1)b) a été invoqué pour protéger le franc échange d’idées entre les fonctionnaires. Le paragraphe 15(1) -- International a été invoqué dans certains cas pour protéger la position du Canada aux fins de négociations internationales, et dans d’autres cas pour protéger les relations du Canada avec les gouvernements étrangers.
Pour ce qui est de la partie d), le MAECI verse des fonds d’exploitation aux missions canadiennes afin de promouvoir et de défendre les intérêts du Canada à l’étranger conformément aux priorités du gouvernement. Bien que le financement de la proposition de projet de la mission ait été déterminé et approuvé provisoirement par le MAECI, à l’occasion d’autres consultations, nous n’avons pas versé de fonds à notre mission à Zagreb. Par conséquent, le financement à l’artiste n’a jamais été accordé ou retiré. Toute insinuation d’ingérence politique concernant la décision du MAECI est fausse.
Question no 382 -- Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne les incidences actuelles et prévues des bouleversements et des changements climatiques anthropiques, notamment la pénurie grandissante d’eau, l’augmentation de la fréquence et de la gravité des feux de forêt, la dégradation des infrastructures liée à la fonte du pergélisol, la fréquence accrue de phénomènes météorologiques extrêmes tels que les inondations ou les vagues de chaleur, l’élévation du niveau de la mer et la propagation de maladies à transmission vectorielle comme la maladie de Lyme, pour chaque ministère, quels sont les coûts détaillés actuels et prévus se rattachant à l’adaptation à ces conséquences à court, à moyen et à long terme?
L'hon. Peter Kent (ministre de l'Environnement, PCC):
Monsieur le Président, il n’y a aucun secteur de programme au sein d’Environnement Canada susceptible de fournir l’information/les documents pertinents concernant les coûts économiques liés aux impacts des changements climatiques d’origine anthropogénique.
Question no 386 -- L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne les aéroports au Canada dont les terrains ou les infrastructures appartiennent au gouvernement: a) quelles études Transports Canada, ou toute entité sous-traitante d’un ministère, a-t-il entrepris au sujet de l’examen de la Politique nationale des aéroports, y compris la privatisation de ces aéroports et quels aéroports sont visés par ces études; b) quels revenus ces études sur la privatisation des aéroports prévoient-elles pour le gouvernement, (i) dans l’ensemble, (ii) par aéroport; c) quels conseils les consultants de KPMG, ou toute autre entité sous-traitante du gouvernement, ont-ils formulés sur la privatisation des aéroports appartenant au gouvernement; d) quelles recettes le gouvernement tire-t-il annuellement du loyer payé par les aéroports?
L'hon. Denis Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Transports Canada à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a), Transports Canada, TC, s’engage à veiller à ce que son cadre stratégique pour les aéroports permette à l’industrie de relever les défis et de saisir les possibilités que nous apportera l’avenir. On ne procède pas à un examen officiel de la Politique nationale des aéroports, mais des travaux internes sont menés, notamment une analyse ainsi qu’un engagement des intervenants. Parmi les questions examinées, mentionnons celles soulevées par les intervenants et les commentateurs portant principalement sur la situation de l’industrie aérienne au Canada en général et la compétitivité de l’industrie.
TC n’a passé aucun contrat avec des parties externes pour des études concernant la vente possible des aéroports du Réseau national d’aéroports, RNA. À l’heure actuelle, on ne prévoit ni la privatisation ni la vente des aéroports.
Pour ce qui est de la partie b), comme il a été mentionné précédemment, aucun travail n’a été entrepris relativement à la vente ou à l’évaluation possible des aéroports du RNA.
Pour ce qui est de la partie c), TC n’a passé aucun contrat avec des consultants externes pour obtenir des conseils concernant la privatisation des aéroports.
Pour ce qui est de la partie d), les recettes du gouvernement fédéral provenant du loyer des aéroports en 2010 s’élèvent à 243 millions de dollars. Les montants se trouvent dans le Budget principal des dépenses à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2010-2011/inst/mot/st-ts01-fra.asp.
Question no 401 -- L'hon. Hedy Fry:
Combien en coûte-t-il approximativement au gouvernement pour répondre à la question 385 du Feuilleton?
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, comme beaucoup des réponses aux questions écrites de députés mentionnées dans la question Q-385 – de la part du député de Fort McMurray-Athabaska – seront déposées à la Chambre des communes le 30 janvier 2012, le coût de la production de ces réponses est en cours de calcul et sera fourni ultérieurement dans une réponse supplémentaire à la question Q 385. Par conséquent, le gouvernement est actuellement dans l’impossibilité de fournir le coût estimatif demandé dans la question Q-385.
Question no 406 -- L'hon. Jim Karygiannis:
En ce qui concerne les trois programmes appuyés par le Fonds pour la paix et la sécurité mondiales: a) en ce qui concerne le Programme pour la paix et la sécurité mondiales, (i) quels projets ont été approuvées au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; b) en ce qui concerne le Programme d'opérations mondiales de la paix, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice; c) en ce qui concerne le Programme Glyn Berry, (i) quels projets ont été approuvés au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (ii) quel a été le budget au cours du dernier exercice et de l’exercice actuel, (iii) quel est le projet budgétaire pour le prochain exercice?
L'hon. John Baird (ministre des Affaires étrangères, PCC):
Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la question mentionnée ci-dessus.
Pour ce qui est de la partie a)(i), un total de 85 projets ont été approuvés au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de 23 projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.
Pour ce qui est de la partie a)(ii) , le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 107 256 520 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 91 396 000 $.
Pour ce qui est de la partie a)(iii),le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 92 696 000 $.
Pour ce qui est de la partie b)(i), un total de 11 projets ont été approuvés1 au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de quatre projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.)
Pour ce qui est de la partie b)(ii), le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 13 700 000 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 13 700 000 $.
Pour ce qui est de la partie b)(iii), le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 8 000 000 $.
Pour ce qui est de la partie c)(i), un total de 29 projets ont été approuvés1 au cours de l’exercice 2010-2011 et un total de cinq projets ont été approuvés pour l’exercice 2011-2012*.
Pour ce qui est de la partie c)(ii), le budget pour l’exercice 2010-2011 s’élevait à 5 000 000 $ et celui de 2011-2012 s’établit à 5 000 000 $.
Pour ce qui est de la partie c)(iii), le budget pour l’exercice 2012-2013 se chiffre à 5 000 000 $.
Un projet est « approuvé » s’il a franchi toutes les étapes d’approbation nécessaires et qu’il est commencé, en cours, ou parachevé au cours d’un exercice donné.
* L’exercice 2011-2012 n’étant pas encore terminé, les données fournies représentent donc une réponse partielle.
Pour obtenir des renseignements plus précis sur les projets approuvés par le GTSR qui s’élèvent à
plus de 25 000 $, veuillez vous reporter au site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada sous l’onglet divulgation proactive, à l’adresse suivante:
http://w03.international.gc.ca/dg-do/index_fa-ae.aspx?lang=fra&p=3&r=r.
:
Monsieur le Président, si les questions n
os 199-202, 204, 206, 207, 211, 213, 214, 216-218, 220, 222-231, 234, 235, 237, 238, 239, 241-244, 250, 252, 256, 257, 260-264, 266-272, 276-281, 283, 286, 287, 289, 290, 293-296, 298, 300-302, 304-306, 309, 311-314, 317, 319, 320, 327-329, 331-333, 335-337, 340, 342, 345-349, 351, 353-362, 365-376, 381, 383-385, 387-393, 396-400 et 402-405 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 199 -- M. Raymond Côté:
Quel est le montant total du financement gouvernemental distribué dans la circonscription de Beauport—Limoilou depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement, par ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
Question no 200 -- M. Peter Stoffer:
En ce qui concerne les Forces canadiennes (FC): a) combien d’hommes et de femmes au total ont servi dans les FC de 2001 à 2011 inclusivement; b) quel est le nombre de membres des FC ayant servi respectivement dans la marine, l’aviation et l’armée de 2001 à 2011 inclusivement; c) combien de membres des FC ont été libérés pour des raisons médicales depuis 2001 jusqu'à aujourd'hui; d) combien de membres des FC relevant de la marine, de l’aviation et de l’armée ont été libérés pour des raisons médicales entre 2001 et 2011; e) quels sont les détails sur le nombre de membres des Forces libérés pour des raisons médicales en fonction des facteurs qui sous-tendent le profil médical sous les rubriques suivantes (i) acuité visuelle, (ii) vision des couleurs, (iii) acuité auditive, (iv) facteur géographique, (v) facteur professionnel, (vi) aptitude au vol; f) combien de membres servant actuellement dans les FC reçoivent une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants du Canada depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; g) combien de membres servant actuellement dans les FC reçoivent des prestations au titre du régime de l'Assurance invalidité prolongée (AIP) du Régime d’assurance-revenu miliaire (RARM) depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; h) combien de membres des FC libérés pour des raisons médicales touchent des prestations au titre du RARM depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; i) combien de membres des FC libérés pour des raisons médicales reçoivent une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; j) quel est le nombre total d’anciens membres des FC recevant une pension d’invalidité versée par le ministère des Anciens Combattants depuis 2001 jusqu’à aujourd’hui; k) combien de membres des FC se sont vu attribuer sur une base temporaire des limitations d’emploi médicales (LEM) entre 2001 et aujourd’hui; l) combien de membres des FC se sont vu attribuer sur une base permanente des limitations d’emploi médicales entre 2001 et aujourd’hui?
(Le document est déposé)
Question no 201 -- M. Peter Stoffer:
En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes (FC) et la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Nouvelle Charte des anciens combattants): a) la Loi contient-elle une disposition permettant aux anciens membres des FC de se prévaloir d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; b) le ministère des Anciens Combattants (ACC) a-t-il envisagé d’offrir aux anciens membres des FC le bénéfice d’un régime public d’assurance soins dentaires sur paiement de primes mensuelles; c) combien coûterait au gouvernement le fait de rendre les anciens membres des FC admissibles au régime public d’assurance soins dentaires; d) le gouvernement a-t-il envisagé d’offrir une allocation de soignant ou de préposé aux soins aux membres de la famille qui prennent soin d’un ancien combattant gravement handicapé aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; e) les programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants font-ils l’objet d’un programme d’assurance de la qualité; f) quand ACC entend-il appliquer un programme d’assurance de la qualité aux divers programmes offerts aux termes de la Nouvelle Charte des anciens combattants; g) quel est le nom du consortium retenu pour offrir en sous-traitance, pour le compte d’ACC, des services de réadaptation professionnelle et certains éléments du Programme de réadaptation global d’ACC; h) quels sont les noms des entreprises et des personnes qui travaillent avec le consortium pour offrir des services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants, par province et par territoire; i) quel est le montant annuel des sommes versées par ACC au consortium pour la prestation de services de réadaptation professionnelle aux anciens combattants des FC de 2006 à 2011 inclusivement; j) à quelle fréquence le consortium soumet-il à ACC ou au Ministre ses plans d’entreprise, budgets de fonctionnement, budgets d’équipement et rapports sur le rendement; k) à quelle fréquence ont lieu les vérifications d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle dispensés par le consortium; l) à quand remonte la dernière vérification d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle; m) quand doit avoir lieu la prochaine vérification d’attestation de la qualité des services de réadaptation professionnelle dispensés par le consortium?
(Le document est déposé)
Question no 202 -- M. Peter Stoffer:
En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par le ministère des Anciens combattants (AC): a) quel est le montant maximum annuel auquel les anciens combattants admissibles ont droit pour obtenir les services suivants du PAAC, et comment se répartissent les services reçus par les anciens combattants dans chacune de ces catégories pour la période de 2006 à 2011 inclusivement (i) soins à domicile, (ii) entretien du terrain, (iii) adaptations au domicile, (iv) entretien ménager, (v) soins ambulatoires pour les anciens combattants admissibles; b) combien d’anciens combattants ont reçu des services du PAAC de 2006 à 2011 inclusivement; c) combien de veufs ou veuves d’anciens combattants ont bénéficié du PAAC ou de sa prolongation de 2006 à 2011 inclusivement; d) le Ministère a-t-il envisagé d’offrir le PAAC à tous les anciens combattants qui ont des besoins manifestes en matière de santé; e) le Ministère a-t-il envisagé d’élargir l’admissibilité au PAAC à tous les veufs ou veuves d’anciens combattants qui ont des besoins manifestes en matière de santé; f) le Ministère a-t-il envisagé d’étendre l’admissibilité au PAAC aux anciens membres de la GRC et à leurs veufs ou veuves; g) combien coûteraient les services du PAAC qui seraient offerts aux anciens membres de la GRC; h) combien coûteraient les services du PAAC qui seraient offerts aux veufs ou veuves de tous les anciens combattants?
(Le document est déposé)
Question no 204 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne la formation des militaires canadiens par l’entreprise américaine Xe Services, auparavant connue sous le nom de Blackwater: a) quelle est la valeur de tous les contrats attribués par le gouvernement à cette entreprise en 2011; b) combien de soldats de l’armée de terre ont été formés par cette entreprise depuis 2005; c) quel type de formation ont reçu les soldats de l’armée de terre; d) combien de membres des forces spéciales ont été formés par cette entreprise depuis 2005; e) quel type de formation ont reçu les membres des forces spéciales; f) quel est le nombre de contrats attribués à cette entreprise en 2011 et quelle est la proportion des contrats attribués sans appel d’offres?
(Le document est déposé)
Question no 206 -- M. Romeo Saganash:
En ce qui concerne le financement gouvernemental distribué dans la circonscription d’Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel est le montant total de ce financement par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) toute autre entité gouvernementale, (iv) programme; b) ce financement gouvernemental est responsable directement de combien d’emplois (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
(Le document est déposé)
Question no 207 -- M. Sean Casey:
En ce qui concerne les dépenses ou frais additionnels des sous-ministres (SM), à combien s’élèvent les dépenses ou frais additionnels payés au nom des SM ou pour lesquels les SM ont obtenu un remboursement, y compris sans s’y limiter (i) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à des associations professionnelles ou d’autres organisations (par exemple, les associations d’avocats), (ii) leurs frais d’adhésion ou une remise sur leurs frais d’adhésion à un centre de conditionnement physique, un club de golf, un club social (par exemple, le Rideau Club), (iii) un abonnement à des événements culturels ou sportifs, (iv) l’accès à des cliniques de soins de santé privées ou à des services médicaux outre ceux prévus par les régimes provinciaux de soins de santé ou les régimes d’avantages sociaux collectifs de l’employeur, (v) les services de conseillers professionnels pour des questions personnelles comme la planification financière, les impôts ou la planification successorale, ventilés par individu et par ministère?
(Le document est déposé)
Question no 211 -- Mme Judy Foote:
En ce qui concerne le temps de réponse des services de recherche et de sauvetage: a) quelles nouvelles mesures le gouvernement prend-il pour améliorer ce temps de réponse; b) quelles nouvelles sommes sont allouées pour améliorer ce temps de réponse; c) pourquoi existe-t-il des temps de réponse estimatifs distincts pour le jour et la nuit, pourquoi a-t-on choisi ces temps, et quelles recherches ont été effectuées afin de justifier ces choix; d) ces temps de réponse estimatifs distincts pour le jour et la nuit ont-ils été évalués et le cas échéant, quelles recommandations ont été formulées?
(Le document est déposé)
Question no 213 -- M. Raymond Côté:
En ce qui concerne le Programme de crédit aux entreprises (PCE): a) combien totalisent par exercice les prêts consentis dans le cadre du PCE depuis sa création; b) combien de prêts de plus de 250 millions de dollars a-t-on consentis; c) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de plus de 250 millions de dollars; d) combien de prêts de 25 à 250 millions de dollars a-t-on consentis; e) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de 25 à 250 millions de dollars; f) quels entreprises ou particuliers ont reçu un prêt de moins de 25 millions de dollars; g) quelle part des fonds du PCE a-t-on distribués sous forme de (i) prêts, (ii) contributions, (iii) subventions; h) sous quelle forme (chèque, prêt bancaire, prêt à l’entreprise, carte de crédit, comptant) a-t-on versé les prêts, contributions et subventions du PCE; i) quelles conditions fallait-il réunir pour bénéficier du PCE; j) qui était chargé de rejeter ou d’accepter les demandes de prêt; k) quels étaient les critères d’admissibilité des entreprises; l) y avait-il une grille d’évaluation à remplir avant qu’une entreprise ou un particulier puisse bénéficier du PCE et, si oui, qui était la ou les personnes chargées de décider d’accorder ou non l’aide du PCE; m) combien d’entreprises ont bénéficié du PCE; n) quelle était la composition du groupe de surveillance; o) des entreprises privées étaient-elles associées au processus d’approbation ou de rejet des demandes d’aide du PCE et, si oui, qui sont les personnes en cause et quel était leur rôle dans la gestion du PCE; p) y avait-il des conditions à remplir pour bénéficier du PCE; q) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (moins de 100 employés); r) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $); s) quel pourcentage et combien des fonds du PCE sont allés aux petites entreprises (chiffre d’affaires de moins de 500 000 $ et moins de 100 employés); t) a-t-on consulté des membres du secteur privé au sujet de l’attribution des fonds du PCE et, si oui, qui sont-ils et quel rôle ont-ils joué dans le processus?
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Question no 214 -- Mme Libby Davies:
En ce qui concerne les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux sur la santé des communautés des Premières nations et métisses environnantes de Fort McKay, Fort Chipewyan, Fort McMurray, Fort Resolution, Fort Fitzgerald, Fort Smith, Fort Simpson et Fort Good Hope: a) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur ce qu’auraient été au cours de la dernière décennie, en l’absence de toute exploitation des sables bitumineux, les taux prévus de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; b) quelles études Santé Canada a-t-il menées sur les taux observés au cours de la dernière décennie de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; c) quelles études Santé Canada a-t-il menées afin de savoir si l’exploitation des sables bitumineux a exposé au cours de la dernière décennie, par le sol, l’eau, l’air ou la faune, les humains à des substances toxiques comme (i) le plomb, (ii) le mercure, (iii) les composantes volatiles du pétrole, (iv) les hydrocarbures aromatiques polycycliques, (v) les composés de type dioxine, (vi) l’arsenic; d) quelles analyses Santé Canada a-t-il menées sur la cause profonde, telle le dépistage amélioré, la chance, le style de vie ou l'exposition aux contaminants environnementaux, de l’écart entre les taux prévus et observés au cours de la dernière décennie de (i) toutes les formes de cancer, (ii) cancer du tractus biliaire, cholangiome malin y compris, (iii) cancer du côlon, (iv) cancer du poumon, (v) sarcome des tissus mous, (vi) leucémie, (vii) lymphomes; e) Santé Canada envisage-t-il de collaborer avec d’autres ministères fédéraux, le gouvernement de l’Alberta et les communautés des Premières nations et métisses environnantes pour mener une étude exhaustive des répercussions sanitaires de l’exploitation des sables bitumineux; f) Santé Canada envisage-t-il de collaborer avec d’autres ministères fédéraux, le gouvernement de l’Alberta et les communautés des Premières nations et métisses environnantes pour déterminer et mettre en oeuvre des mesures de réduction des répercussions sanitaires cernées par une telle étude; g) quelle est la position de Santé Canada quant à la responsabilité qui lui incombe aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement relativement aux répercussions sanitaires de l’exploitation des sables bitumineux; h) quelle est la position du gouvernement sur le point de savoir s’il faudrait ajouter les acides naphténiques, un sous-produit toxique de la production des sables bitumineux qui se retrouve dans les résidus, à l’Inventaire national des rejets de polluants aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement?
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Question no 216 -- L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne les demandes de réfugiés provenant de la République démocratique du Congo, quel est le nombre de demandes pour l’année (i) 2006, (ii) 2007, (iii) 2008, (iv) 2009, (v) 2010?
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Question no 217 -- M. Fin Donnelly:
En ce qui concerne les compressions budgétaires au ministère des Pêches et des Océans (MPO): a) quels sont les directions et les programmes visés et quel a été le processus utilisé pour déterminer si des compressions devaient être ou non effectuées dans une direction ou dans un programme donné; b) des scientifiques de MPO ont-ils été consultés sur les compressions envisagées et, si oui, lesquels; c) quels scientifiques ont été consultés en dehors de MPO; d) pour chaque direction et programme visé en a), quel est le nombre de postes de scientifique à temps plein, à temps partiel et à contrat; e) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat se sont vus remettre une lettre de « réaménagement des effectifs »; f) pour chaque direction et programme visé en a), combien de scientifiques à temps plein, à temps partiel et à contrat vont-ils devoir quitter leur « poste » actuel; g) quels sont les programmes administrés par un seul scientifique où ce dernier s’est vu remettre une lettre de « réaménagement des effectifs » et, pour chacun des programmes visés, des mesures ont-elles été prises, et, si oui, lesquelles, pour s’assurer que le programme puisse se poursuivre; h) quel sera le processus utilisé pour affecter les scientifiques dans un domaine de recherche approprié; i) le gouvernement a-t-il pris des mesures pour limiter les répercussions de ces compressions sur les scientifiques dont le degré élevé de spécialisation dans un domaine donné risque de rendre impossible de leur trouver un poste de substitution?
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Question no 218 -- L'hon. John McKay:
En ce qui a trait à l’escadre de sous-marins du Canada, composée du NCSM Victoria, du NCSM Windsor, du NCSM Chicoutimi et du NCSM Corner Brook: a) quel est le coût total ventilé par sous-marin, puis par catégorie, comme l’entretien, les réparations, l’affectation en personnel et toutes les autres catégories pertinentes, pour (i) le plus récent exercice, (ii) depuis leur acquisition; b) quel est le coût estimatif, ventilé par sous-marin, que le gouvernement prévoit engager d’ici à ce que l’escadre soit à nouveau opérationnelle; c) quelles sont les dates prévues par le gouvernement pour la remise en service de chacun des sous-marins; d) quelles entreprises ont été embauchées pour effectuer le travail sur les sous-marins afin que l’escadre puisse reprendre ses activités?
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Question no 220 -- M. Don Davies:
En ce qui concerne les visas de résident temporaire: a) combien de personnes par année, depuis dix ans, à qui on a délivré un visa de résident temporaire, ont demandé le statut de réfugié; b) ces dix dernières années, (i) quels ont été les dix pays d’origine des demandeurs d’asile qui revenaient le plus souvent en a), (ii) combien de demandeurs y avait-il pour chacun de ces dix pays par année; c) comment se répartissent les demandeurs en a) en fonction (i) du sexe, (ii) de l’âge; d) combien a-t-on délivré de visas de résident temporaire au total, par année, au cours des dix dernières années; e) est-ce que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration sait combien de détenteurs de ces visas sont demeurés au Canada après la date d’expiration de leur titre de séjour durant les dix dernières années, et si oui, peut-il nous donner le chiffre exact?
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Question no 222 -- M. Don Davies:
En ce qui concerne les visas de séjours multiples valides durant cinq ans: a) combien de visas de ce type ont été délivrés au total par année, au cours des dix dernières années; b) quelle en est la répartition selon (i) le sexe, (ii) l’âge; c) combien ont été délivrés à des personnes ayant déposé une demande de résidence permanente, et quelle en est la répartition selon la catégorie de résidence permanente demandée; d) au cours des dix dernières années, (i) quels sont les dix pays d’origine des personnes ayant reçu un visa de séjours multiples que l’on retrouve le plus souvent, (ii) combien de demandeurs proviennent de chacun de ces dix pays, par année?
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Question no 223 -- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tiques par province, (ii) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation de la maladie de Lyme par province; g) quelles sont les projections du gouvernement quant à l’incidence des changements climatiques sur (i) la propagation géographique des tiques en 2020 et 2050, (ii) la propagation des tiques au Canada, (iii) les infections humaines de la maladie de Lyme, (iv) la propagation des infections de la maladie de Lyme au Canada; h) de quelle façon le développement municipal a-t-il changé au cours des 20 dernières années dans les régions d’un bout à l’autre du Canada où les tiques sont endémiques, (i) de quelle façon ces changements ont-ils accru le risque pour les humains d’entrer en contact avec les tiques, (ii) quelle incidence le développement a-t-il eu sur la propagation de la maladie, (iii) quelles sont les projections du gouvernement concernant la façon dont le développement évoluera au cours des 40 prochaines années, (iv) quelles sont les projections du gouvernement au sujet de l’incidence qu’aura le développement sur la propagation de la maladie de Lyme au cours des 40 prochaines années; i) quel traitement Santé Canada recommande-t-il dans ses lignes directrices pour soigner les personnes atteintes de la maladie de Lyme, et quel processus a-t-on utilisé pour élaborer ces lignes directrices; j) quels tests recommande Santé Canada pour diagnostiquer les cas de maladie de Lyme, (i) quel est le pourcentage de précision des tests à chaque stade de la maladie, soit lorsqu’un patient a une éruption de l’érythème chronique, lorsqu’un patient est au premier stade de manifestation de la maladie (de quelques jours à quelques semaines après une piqûre de tique), et lorsqu’un patient est au dernier stade de manifestation de la maladie (de quelques mois à quelques années après une piqûre de tique), (ii) quels tests de diagnostic de la maladie de Lyme sont disponibles et recommandés au Canada durant chacun des stades de développement de la maladie mentionnés ci-dessus, (iii) est-il possible de traiter les patients uniquement d’après les symptômes ou les résultats des tests doivent-ils être positifs; k) le gouvernement connaît-il des organisations qui recommandent des médecins capables de diagnostiquer la maladie de Lyme et de la traiter et, si oui, où peut-on obtenir cette information; l) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme réagissent bien aux antibiotiques, (i) quel pourcentage de patients atteints de la maladie de Lyme éprouvent de la fatigue, des douleurs musculaires, des perturbations du sommeil ou de la difficulté à se concentrer même après avoir complété une antibiothérapie, (ii) quels travaux de recherche a-t-on entrepris en vue d’étudier les avantages et les risques d’une antibiothérapie de plus longue durée, (iii) quelles sont les recommandations de Santé Canada relativement à des antibiothérapies de plus longue durée, (iv) quel suivi Santé Canada a-t-il fait pour s’assurer que les patients ont accès à une antibiothérapie de plus longue durée au besoin; m) quelles sont les recommandations, s’il en est, de Santé Canada relativement aux personnes qui présentent le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme; n) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens relativement au diagnostic, au traitement et aux tests; o) quelles sont les ressources, s’il en est, que Santé Canada fournit aux cliniciens pour l’éducation médicale permanent dans le domaine de la maladie de Lyme; p) quels formulaires d’attestation de cas, s’il en est, Santé Canada fournit-il relativement à la maladie de Lyme, et quand chacun des ces formulaires a-t-il été mis à jour la dernière fois par Santé Canada; q) quelles mesures précises de prévention de la maladie de Lyme prennent Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada, telles que, sans s’y limiter, (i) les programmes de recherche, (ii) les programmes de service, (iii) les programmes de sensibilisation de la population et des fournisseurs de soins de santé; r) quelles ressources ont été consacrées à chacune des initiatives énumérées en q); s) que fait Santé Canada, le cas échéant, avec les données de surveillance nationale de la maladie de Lyme, en particulier, (i) comment maintient-il ces données, (ii) que fait-il pour analyser ces données, (iii) quelles ressources a-t-il consacrées à ces activités; t) à quelles enquêtes épidémiologiques, s’il en est, le gouvernement participe-t-il actuellement, à quelque titre que ce soit, y compris le financement, (i) quelles ressources le gouvernement consacre-t-il à ces études; u) quels services de diagnostic et de laboratoire de référence, s’il en est, le gouvernement fournit-il relativement à la maladie de Lyme, (i) quelles ressources financières consacre-t-il à ces services; v) quelles mesures, s’il en est, Santé Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada prennent-ils pour élaborer et éprouver des stratégies de contrôle et de prévention de la maladie de Lyme chez les humains; w) quelle information, s’il en est, Santé Canada fournit-il aux femmes enceintes relativement à la maladie de Lyme?
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Question no 224 -- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur consentement libre, préalable et informé et comment s’assure-t-il que ces politiques sont (i) conçues en partenariat avec les peuples autochtones, (ii) compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; c) le gouvernement a-t-il mené des consultations auprès des peuples autochtones au sujet des répercussions possibles de l’exploitation des sables bitumineux sur les droits de l’article 35 et, si oui, lesquelles, quand et en présence de qui et quels ont été leurs résultats ou conclusions; d) le gouvernement s’assure-t-il que les peuples autochtones sont consultés précocement dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et, si oui, comment s’y prend-il; e) quelles consultations le gouvernement a-t-il menées auprès des peuples autochtones de façon précoce dans le processus décisionnaire relatif à l’exploitation des sables bitumineux et comment chacune d’entre elles répond-elle à son critère de « consultation précoce »; f) quelles contestations judiciaires les collectivités des Premières nations ont-elles intentées contre le gouvernement à l’égard de l’exploitation des sables bitumineux et quel est le motif déclaré de chacune; g) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles des contestations judiciaires des collectivités des Premières nations sur l’industrie des sables bitumineux et, si oui, lesquelles et quand et quels ont été leurs résultats; h) quelles collectivités des Premières nations ont demandé une enquête publique exhaustive sur les répercussions de l’exploitation des sables bitumineux et quels sont (i) les motifs invoqués dans chaque cas, (ii) le coût prévu de l’enquête, (iii) les mesures que le gouvernement a prises en réponse aux préoccupations mentionnées en h)(i); i) le gouvernement compte-t-il veiller à ce que le développement de la région des sables bitumineux soit compatible avec les droits constitutionnels des peuples autochtones et la doctrine internationalement acceptée du consentement libre, préalable et informé et (i) mis à part les mesures mentionnées dans les réponses aux parties a) à h), quelles mesures le gouvernement a-t-il prises et quels politiques ou programmes a-t-il élaborés en tenant compte des droits constitutionnels des peuples autochtones; j) le gouvernement a-t-il mené des études pour s’assurer que les collectivités autochtones touchées ou éventuellement touchées par les sables bitumineux disposent des ressources voulues pour mener leurs propres études sanitaires de base et programmes de suivi environnemental?
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Question no 225 -- Mme Manon Perreault:
En ce qui concerne le Fonds d’accessibilité: a) combien de demandes ont été agréées et ont reçu une aide financière de ce programme, et combien de demandes ont été rejetées par appel de proposition, depuis le début du programme; b) en ce qui concerne les demandes agréées, quels étaient l’emplacement et la valeur de chaque projet, ventilés par province et par circonscription électorale fédérale par appel de proposition depuis le début du programme; c) combien l’administration du programme a-t-elle coûté jusqu’à maintenant pour chaque année depuis le début du programme; d) combien de fonds reste-t-il; e) dans le cadre de ce programme, combien de grands projets ont servi ou serviront à élargir les centres déjà en place; f) quelle est la valeur des demandes de grands projets acceptées qui ont servi à (i) la construction de nouveaux centres, (ii) l’agrandissement des centres déjà en place; g) combien de demandes acceptées pour de moyens projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; h) quelle est la valeur des demandes acceptées pour de petits projets dans le cadre du Fonds d’accessibilité pour les personnes handicapées qui ont servi à (i) la rénovation de bâtisses, (ii) la modification de véhicules, (iii) l’amélioration de l’accessibilité de l’information et des communications; i) quelle est la raison la plus souvent citée comme motif de refus d'une demande; j) quelles sont les raisons utilisées pour expliquer le refus et quelle est la fréquence de chaque raison; k) le programme sera-t-il renouvelé l’année prochaine; l) quand est-ce que le prochain appel de proposition aura-t-il lieu?
(Le document est déposé)
Question no 226 -- L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne les fonds que l’Agence canadienne de développement international consacre à la fourniture de vaccins et d’immunisations par le truchement de l’aide publique au développement: a) à combien s’élève chacun des engagements actuels et futurs en matière de vaccins et d’immunisations des directions, projets et programmes de l’ACDI, y compris le programme de partenariats bilatéraux, multilatéraux et géographiques; b) parmi les programmes ou projets actuels et futurs de vaccins et d’immunisations, quels sont ceux qui s’inscrivent dans la mise en œuvre de l’initiative de Muskoka, ventilés suivant le pays récipiendaire et la filière de financement de l’ACDI; c) quand les programmes de vaccins et d’immunisations du Canada ont-ils fait ou feront-ils l’objet de l’évaluation et du suivi promis par le premier ministre Harper pendant le sommet du G8 de Muskoka en 2010 et cela se fera-t-il sous les auspices de la Commission onusienne de l’information et de la redevabilité pour la santé de la femme et de l’enfant?
(Le document est déposé)
Question no 227 -- M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne le dernier processus d’embauche pour le poste de directeur général, Opérations régionales pour l’Île-du-Prince-Édouard (IPÉ) (M. Kevin MacAdam) à l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA): a) quand le poste a-t-il été affiché; b) où le poste a-t-il été affiché (p. ex., sur le site Web, dans les journaux, etc.); c) pendant combien de temps l’offre d’emploi a-t-elle été affichée dans chacun des médias; d) le poste a-t-il été offert à l’interne ou à l’externe; e) quelles informations ont été données par chacun des médias; f) qui a établi et approuvé l’énoncé de qualités; g) était-ce un poste nouvellement créé et, dans la négative, quelle information relative au poste figurait-elle dans le concours précédent pour le même poste (c.-à-d. celui occupé par la personne qui a précédé M. MacAdam); h) quelle était la description de travail de ce poste avant le dernier processus d’embauche; i) était-ce la description de travail actuelle, si elle différente de la description faite à h); j) quelle est l’échelle salariale de ce poste; k) l’échelle salariale de ce poste a-t-elle changé avec l’embauche de M. MacAdam; l) quelles étaient les exigences relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C) pour ce poste quand il a été offert initialement; m) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à.-d. le niveau de compétence A, B ou C) ont-elles changé dans le dernier processus d’embauche pour ce poste; n) y a-t-il un directeur général, Opérations régionales, à l’APECA pour chacune des trois provinces atlantiques (c.-à-d. le Nouveau-Brunswick (NB), Terre-Neuve-et-Labrador (TNL) et la Nouvelle-Écosse (NÉ)), dans l’affirmative, quelles sont, pour chacun des postes, (i) l’échelle salariale, (ii) la description de travail, (iii) les exigences linguistiques relatives au français (c.-à-d. le niveau de compétence A, B ou C); o) y a-t-il d’autres postes à l’APECA pour lesquels le bilinguisme est une condition d’emploi essentielle et, dans l’affirmative, quels sont-ils; p) durant les cinq dernières années, dans combien de cas et pour quels postes les employés de l’APECA nouvellement embauchés ont-ils commencé leur emploi en étant tenus d’apprendre le français à plein temps; q) l’APECA se sert-elle d’installations d’apprentissage des langues à l’IPÉ, à TNL, au NB ou en NÉ pour l’apprentissage du français, et, dans l’affirmative, quelles sont-elles; r) combien d’employés de l’APECA ont eu de la formation en langue seconde durant chacune des cinq dernières années; s) quelle a été la durée moyenne de la formation en langue seconde durant les cinq dernières années; t) quel a été le coût moyen de la formation en langue seconde par employé en 2010-2011; u) quel est le coût budgeté prévu de la formation en langue seconde pour l’actuel directeur général, Opérations régionales, pour l’IPÉ (M. Kevin MacAdam), ventilé en catégories de dépenses (p. ex. droits de scolarité, déplacements, logement, repas, livres, frais accessoires, etc.); v) quelle est la durée de la formation en français que doit suivre M. MacAdam, en (i) mois, (ii) heures; w) quel niveau de compétence en français (A, B ou C) doit atteindre M. MacAdam; x) M. MacAdam touche-t-il son plein salaire durant sa formation en français, et, dans la négative, combien touche-t-il durant cette période; y) quelle est la politique de l’APECA en ce qui concerne la formation en langue seconde de ses employés au chapitre (i) des effets sur le salaire des stagiaires, (ii) de l’indemnisation ou des avantages particuliers offerts aux stagiaires durant la formation en langue seconde, (iii) des exigences relatives aux fonctions de leur poste, s’il en est, durant la formation en langue seconde?
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Question no 228 -- M. Sean Casey:
En ce qui concerne le nouveau règlement fédéral sur les systèmes de traitement d’eau pris par Environnement Canada et qui doit entrer en vigueur en novembre 2011: a) quel est le coût estimé, séparément, pour chaque municipalité et chaque province qui seront obligées de moderniser leurs infrastructures pour se conformer aux nouvelles exigences; b) combien d’argent le gouvernement fédéral s’est-il engagé à verser pour aider à payer ces travaux de modernisation dans les villes (i) de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) de Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) de Montréal (Québec), (iv) de Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) de Victoria (Colombie-Britannique), (vi) de Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) de Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) de Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) de Thunder Bay (Ontario), (x) de Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) d’Ottawa (Ontario)?
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Question no 229 -- M. Sean Casey:
En ce qui a trait aux nouveaux règlements fédéraux annoncés par le ministère des Pêches et des Océans concernant les niveaux tolérés de matière fécale dans les secteurs où l'on trouve des mollusques: a) à combien estime-t-on, séparément, le coût que devront payer chaque municipalité et chaque province qui seront obligées de moderniser leurs infrastructures pour se conformer aux nouvelles exigences; b) combien le gouvernement fédéral s'est-il engagé à verser pour contribuer aux travaux de modernisation à (i) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) Montréal (Québec), (iv) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) Victoria (Colombie-Britannique), (vi) Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) Thunder Bay (Ontario), (x) Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Ottawa (Ontario); c) combien de fois, depuis l'entrée en vigueur des nouveaux règlements, les zones de pêche des municipalités ci-dessus ont dû être fermées parce que les concentrations de matière fécale dépassaient les limites acceptables; d) à combien estime-t-on l'impact économique des nouveaux règlements pour les pêcheurs de (i) St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), (ii) Halifax (Nouvelle-Écosse), (iii) Montréal (Québec), (iv) Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard), (v) Victoria (Colombie-Britannique), (vi) Vancouver (Colombie-Britannique), (vii) Sydney (Nouvelle-Écosse), (viii) Saint John (Nouveau-Brunswick), (ix) Thunder Bay (Ontario), (x) Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), (xi) Ottawa (Ontario)?
(Le document est déposé)
Question no 230 -- Mme Denise Savoie:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le rôle du gouvernement pour surveiller et réglementer les exportations d’armes: a) à quelle date le gouvernement déposera-t-il au Parlement ou publiera-t-il un rapport sur l’exportation des marchandises militaires depuis le Canada en 2010; b) dans son prochain rapport, le gouvernement fournira-t-il un niveau de détail similaire à celui qu’on trouve dans le Rapport annuel de 2002 et, en particulier, fournira-t-il des renseignements de nature similaire à ceux du « Tableau 3 : Exportations de marchandises militaires par pays de destination selon les groupements de composants » présentés dans le rapport de 2002; c) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de systèmes d’armes et de munitions, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; d) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de systèmes de soutien militaire, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; e) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de pièces d’équipement militaire, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; f) quelles sont la valeur et la nature de l’ensemble des exportations de pièces non officiellement désignées comme des « pièces d’équipement militaire » qui étaient destinées à des fins militaires connues, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; g) quelle est la valeur des permis d’exportation d’articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée qui ont été autorisés, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; h) quelle est la valeur des permis d’exportation des articles du Groupe 2 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée qui ont été refusés, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; i) quelle est la valeur des permis d’exportation qui ont été autorisés et des exportations d’armes à feu prohibées vers les États-Unis, de 2003 à 2010, par année; j) quelle est la valeur des permis d’exportation autorisés et des exportations effectuées pour les articles du Groupe 1 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, de 2003 à 2010, par année, pour chaque pays de destination; k) quelle est la position du gouvernement à l’égard de la négociation d’un traité international sur le commerce des armes qui fixerait des normes communes nationales d’autorisation des transferts des armes conventionnelles; l) quelle définition le gouvernement donne-t-il aux « armes à feu sportives et de chasse », au sens du droit national et international, telle qu’elle s’appliquerait au traité sur le commerce des armes; m) le Canada retirera-t-il sa proposition d’exempter les armes à feu sportives et de chasse utilisées à des fins récréatives du traité sur le commerce des armes; n) quelle est la relation entre l’Association des tireurs sportifs du Canada et le Cabinet du ministre des Affaires étrangères; o) combien de réunions ont eu lieu entre Steve Torino et le ministre John Baird ou des membres de son personnel; p) combien de réunions ont eu lieu entre les représentants du MAECI et de l’Association des tireurs sportifs du Canada avant la dernière ronde de négociations du traité sur le commerce des armes; q) à quelle date le MAECI a-t-il changé d’avis à l’égard du traité sur le commerce des armes, relativement aux « armes à feu sportives et de chasse »; r) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard de la déclaration de la Coalition internationale d’investisseurs contre le commerce illégal des armes; s) quelle est la position officielle du gouvernement à l’égard de la Convention de l'Organisation des États américains sur les armes à feu; t) le gouvernement ratifiera-t-il la Convention de l'Organisation des États américains sur les armes à feu?
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Question no 231 -- L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens (Lois du Canada (2010), chapitre 18) (Projet de loi C-3, 40e législature, troisième session): a) combien de personnes ont demandé le statut d’Indien expressément à la suite de l’adoption du projet de loi C-3 et combien de demandeurs (i) ont été jugés admissibles à l’inscription, (ii) ont été jugés inadmissibles à l’inscription, (iii) attendent que le registraire rende sa décision quant à leur admissibilité au statut d’Indien aux termes de la loi; b) combien d’employés supplémentaires le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord a-t-il embauchés pour accélérer le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; c) quel a été le temps moyen requis pour compléter le traitement des demandes présentées à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; d) dans quelle mesure le nombre de demandes reçues correspond-il aux prévisions du ministère voulant que 45 000 personnes s’ajoutent au registre des Indiens à la suite de l’adoption du projet de loi C-3; e) depuis le 31 janvier 2011, le ministère a-t-il révisé ou envisagé de réviser ses prévisions quant au nombre de demandeurs nouvellement inscrits aux termes du projet de loi C-3; f) quelle est la répartition, par première nation, des demandeurs nouvellement admissibles qui se sont inscrits aux termes du projet de loi C-3; g) quelles sont les conclusions et les recommandations du Groupe de travail interne d’experts financiers créé en mars 2010 pour déterminer les répercussions financières de l’ajout d’environ 45 000 personnes au registre des Indiens; h) quelle est la réponse du ministère au rapport de ce Groupe; i) le ministère a-t-il consacré ou entend-il consacrer des ressources supplémentaires aux dépenses de programmes ou aux contributions et subventions aux gouvernements des premières nations en raison des nouvelles inscriptions au registre des Indiens?
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Question no 234 -- M. Philip Toone:
En ce qui concerne la participation du gouvernement aux programmes de traitement contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Premières nations, les Inuits et les Métis au Canada, pour chacune des dix dernières années: a) combien de patients ont-ils été dirigés, par province et par année, vers les centres de traitement suivants (i) centres de traitement en consultation externe, (ii) centres de traitement avec séjour, (iii) centres de traitement avec séjour/consultation externe, (iv) centres de traitement familial, (v) centres de traitement pour abus de solvants, (vi) centres de traitement pour jeunes; b) combien ces services ont-ils coûté en tout au gouvernement par (i) année, (ii) province; c) quels organismes gouvernementaux ont financé ces services par (i) année, (ii) province; d) quels organismes gouvernementaux ont orienté des clients ou des patients vers ces services par (i) année, (ii) province?
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Question no 235 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), entre 2005-2006 et 2010-2011 (inclusivement), à quelles affectations de crédit ont émargé les activités et les programmes suivants, y compris les affectations de crédit accordées par des lois autres que des lois de crédits, ventilées suivant les catégories ou sous-catégories suivantes: a) développement économique des collectivités, (i) initiatives pour se rétablir de situations économiques difficiles, (ii) initiatives pour favoriser la croissance des collectivités et le développement économique, (iii) investissements dans l’infrastructure des collectivités; b) innovation, (i) infrastructure du savoir, (ii) recherche et développement fondamentale et appliquée, (iii) personnel, (iv) investissements visant à améliorer l’accès à des capitaux patients, (v) installations de commercialisation des technologies, (vi) systèmes et mécanismes de mise en relation de ces éléments; c) expansion des entreprises, (i) initiatives pour rehausser la productivité et la compétitivité, (ii) initiatives pour appuyer le commerce et l’investissement et écouler les technologies, services et produits à valeur ajoutée de l'Ouest sur les marchés internationaux, (iii) initiatives pour introduire dans les processus de secteurs prioritaires des produits, technologies ou innovations, (iv) programmes et services conçus pour améliorer l’accès des entrepreneurs et des petites entreprises au capital de risque et aux services aux entreprises; d) politique, représentation et coordination, (i) initiatives pour faire valoir l'Ouest dans les discussions sur les politiques nationales, (ii) augmentation de la collaboration fédérale et intergouvernementale, (iii) recherches et analyses pour orienter les décisions en matière de politiques et de programmes; e) services internes, (i) services de gestion et de surveillance, (ii) services de communication, (iii) services juridiques, (iv) services de gestion des ressources humaines, (v) services de gestion financière, (vi) services de gestion de l’information, (vii) services de technologie de l’information, (viii) services immobiliers, (ix) services du matériel, (x) services d’acquisition, (xi) services de voyage et autres services administratifs; f) toutes les autres catégories ou sous-catégories générales du dispositif de gestion et de comptabilisation des programmes de DEO?
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Question no 237 -- Mme Joyce Murray:
En ce qui concerne l’Initiative de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, quelle somme représente les autorisations utilisées pour l’ensemble des programmes et activités du gouvernement durant les exercices 2005-2006 à 2010-2011 (inclusivement), y compris les autorités octroyées en vertu d’une loi autre que les lois annuelles portant affectation de crédits et tout partenaire ou toute contribution gouvernementale à l’appui de l’initiative, ventilées par initiative particulière, notamment (i) le Secrétariat de coopération économique avec l’Asie-Pacifique, (ii) le Fonds d’infrastructure de transport de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, (iii) le Consortium de recherche de l’Initiative de la porte d’entrée et du corridor de l’Asie-Pacifique, (iv) les programmes de commercialisation et de vente de la Commission canadienne du tourisme ciblant l’Asie-Pacifique, (v) le reste des programmes et activités du gouvernement faisant partie de cette initiative?
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Question no 238 -- M. David Tilson:
En ce qui concerne le projet proposé par Highland Companies de construire une carrière de calcaire dans le canton de Melancthon, situé dans le comté de Dufferin, en Ontario: a) avec quels ministères l’Agence canadienne d’évaluation environnementale a-t-elle communiqué de quelque manière que ce soit au sujet d’une possible évaluation environnementale, et sur quoi ont porté principalement ces communications; b) quelle a été la nature précise des communications entre le ministre de l’Environnement ou son bureau et d’autres ministères ou organismes fédéraux, y compris l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, dans ce dossier; c) quels renseignements précis le gouvernement possède-t-il qui lui permettent de conclure qu’une évaluation environnementale fédérale n’est pas requise; d) quelles communications le gouvernement fédéral ou ses organismes ont-ils eues avec le gouvernement de l’Ontario ou ses organismes dans ce dossier; e) quelles communications le gouvernement ou ses organismes ont-ils eues avec le promoteur, ses sociétés mères ou ses filiales dans ce dossier?
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Question no 239 -- M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les centres d’appel et les centres de traitement de l’assurance-emploi: a) quels étaient la médiane et le mode statistiques des délais de traitement des demandes d’assurance-emploi, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; b) combien et quel pourcentage des demandes d’assurance-emploi n’ont pas été réglées dans les 28 jours, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; c) dans le cas des demandes non réglées dans les 28 jours, quels étaient la moyenne, la médiane et le mode statistiques du délai de règlement, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; d) quel pourcentage du traitement des demandes a été automatisé en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; e) combien d’employés étaient affectés au traitement des demandes à l’échelle nationale et par province en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; f) quel est le barème de primes ou d’incitatifs à l’accélération du traitement des demandes pour (i) les travailleurs, (ii) la direction; g) dans le cas des demandes d’assurance-emploi dont le traitement prend plus de 28 jours, y a-t-il un barème de primes ou d’incitatifs à l’accélération du traitement pour (i) les employeurs, (ii) la direction; h) quelles sont les normes de service applicables aux demandes dont le traitement prend plus de 28 jours; i) les normes de service applicables aux demandes ont-elles changé au cours des six dernières années et, si oui, (i) quand, (ii) pourquoi; j) quel était le salaire moyen des préposés au traitement des demandes, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; k) à combien s’élevaient les frais salariaux des préposés au traitement des demandes, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; l) quel était l’effectif total des centres d’appel, à l’échelle nationale et par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu'à présent; m) les normes de service applicables aux retours d’appel des centres d’appel ont-elles changé au cours des six dernières années et, si oui, (i) quand, (ii) pourquoi; n) pourquoi la norme de service nationale applicable aux appels d’accès II auxquels il est répondu dans les 180 secondes est-elle passée de 95% à 80% en 2008 aux centres d’appel; o) quel est le taux d’occupation des agents des centres d’appel et comment le gouvernement le justifie-t-il; p) quels étaient les taux d’occupation visé et atteint d’occupation des agents des centres d’appel à l’échelle nationale et par province en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; q) quelle était la cible des centres d’appel de l’assurance-emploi en période occupée en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; r) combien ont totalisé les frais de formation des nouveaux employés des centres d’appel de l’assurance-emploi, par province, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; s) quel était, par centre d’appel, le délai de réponse moyen en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent; t) quel était le taux d’abandon des appels, à l’échelle nationale et par centre d’appel, en 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à présent?
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Question no 241 -- M. Rodger Cuzner:
En ce qui concerne les centres d’appels du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV): a) pour les appels d’accès I aux centres d’appels du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; b) pour les appels d’accès II aux centres d’appel du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; c) si la norme nationale de niveau de service pour les appels d’accès II aux centres d’appels du RPC et du SV a changé au cours des six dernières années, quelle en est la justification; d) quels sont les objectifs et les résultats d’occupation d’un agent d’un centre d’appels du RPC ou de la SV, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; e) pour les messages de volume élevé d’appels des centres d’appels du RPC et de la SV, (i) quelle est la norme de niveau de service, (ii) quels sont les résultats correspondants obtenus, par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; f) quel est (i) le nombre total d’appels reçus aux centres d’appels du RPC et de la SV, (ii) le nombre total d’appels aux centres d’appels du RPC et de la SV pris en charge par le système de réponse vocale interactive (SRVI), par centre d’appels du RPC et de la SV, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; g) les normes de niveau de service pour les rappels par les centres d’appels du RPC et de la SV ont-elles changé au cours des six dernières années et, dans l’affirmative, (i) quand ont-elles changé, (ii) pourquoi ont-elles changé; h) quel est le nombre total de membres du personnel des centres d’appels du RPC et de la SV, à l’échelle nationale et dans chaque province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; i) quel est le taux de roulement du personnel aux centres d’appels du RPC et de la SV, par province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant; j) quel est le coût total de la formation des nouveaux employés des centres d’appels du RPC et de la SV, par province, pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011 et 2011 jusqu’à maintenant?
(Le document est déposé)
Question no 242 -- M. François Lapointe:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009, par année, jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
Question no 243 -- L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international intitulé « L’Iran d’Ahmadinejad: Une menace pour la paix, les droits de la personne et le droit international » (document parlementaire no 8510-403-162), déposé à la Chambre des communes le 9 décembre 2010 (40e législature, 3e session): a) le gouvernement compte-t-il adopter les 24 recommandations du rapport; b) en particulier, quelle suite le gouvernement compte-t-il donner aux recommandations du rapport concernant (i) le terrorisme dont il est question à la recommandation 13, (ii) les Gardiens de la Révolution dont il est question à la recommandation 17, (iii) l’incitation au génocide dont il est question aux recommandations 20 et 21, (iv) les violations des droits de la personne dont il est question aux recommandations 1, 2, 3, 4, 6 et 10?
(Le document est déposé)
Question no 244 -- L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, seront-elles communiquées au directeur parlementaire du budget?
(Le document est déposé)
Question no 250 -- M. François Choquette:
À combien s’élèvent au total les fonds gouvernementaux alloués à la circonscription de Drummond depuis l’exercice 2006-2007 jusqu’au présent exercice, inclusivement, en précisant (i) le ministère ou l'agence, (ii) l'initiative ou le programme, (iii) l'année, (iv) le montant?
(Le document est déposé)
Question no 252 -- M. Tyrone Benskin:
En ce qui concerne le Bureau du premier ministre (BPM) et ses employés actuels ou anciens Bruce Carson, Dimitri Soudas, Sandra Buckler, Guy Giorno, Nigel Wright, Ian Brodie, Ray Novak, Andrew McDougall, Kory Teneycke, Alykhan Velshi et Angelo Persichilli: a) quelles sont/étaient les dispositions du contrat d’emploi passé avec chacune de ces personnes concernant (i) le salaire, (ii) l’allocation de véhicule ou la mise à disposition d’un véhicule et(ou) d’un chauffeur, (iii) le compte de frais de nourriture, de breuvage, d’alcool et d’accueil, (iv) l’hébergement en voyage; b) entre 2000 et 2011, combien chacune de ces personnes s’est-elle fait rembourser par an en frais (i) de nourriture, (ii) de déplacement, (iii) d’hôtel, (iv) d’accueil, (v) d’alcool, (vi) de véhicule; c) à combien s’élevaient et en quoi consistaient les diverses dépenses de chacune de ces personnes au titre des éléments mentionnés en b); d) si le BPM met à la disposition de chacune de ces personnes un véhicule, telles qu'identifiées en a)(ii), pour chacune d’entre elles, (i) quels sont le modèle et la marque du véhicule, (ii) combien cet avantage coûte-t-il au BPM par an?
(Le document est déposé)
Question no 256 -- L'hon. Geoff Regan:
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005, jusqu’à l'exercice en cours, dans la circonscription de Halifax-Ouest, en précisant chaque ministère ou organisme, initiative et montant?
(Le document est déposé)
Question no 257 -- L'hon. Geoff Regan:
En ce qui concerne le Programme d’accès communautaire d’Industrie Canada, qui fournit du financement aux collectivités un peu partout au Canada dont les populations se heurtent à des obstacles pour ce qui est de l’utilisation d’Internet, et des contributions dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont destinées au Programme d’accès communautaire: a) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre du Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; b) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total des prévisions budgétaires pour le Programme d’accès communautaire, à l’exclusion de la Stratégie emploi jeunesse (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; c) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelles sont les dépenses réelles totales au chapitre de la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; d) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quel a été le total de prévisions budgétaires pour la Stratégie emploi jeunesse qui sont directement liées au Programme d’accès communautaire (i) à l’échelle nationale, (ii) par province; e) pour chaque exercice à partir de 2005-2006, quelle a été l’utilisation totale du Programme d’accès communautaire (i) par heures-personnes à l’échelle nationale, (ii) par heures-personnes par province; f) quelles sont les dépenses projetées pour le Programme d’accès communautaire et la Stratégie emploi jeunesse pour le Programme d’accès communautaire pour l’exercice 2012-2013 (i) à l’échelle nationale, (ii) par province?
(Le document est déposé)
Question no 260 -- Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le financement accordé par Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de London—Fanshawe pendant les cinq derniers exercices: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme, (iii) groupe local qui a reçu du financement; b) quel est le montant dépensé par chacun des programmes suivants, (i) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) -- Services accrus d’aide à l’emploi, (ii) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) -- Subvention salariale, (iii) Jeunesse -- Connexion compétences -- Expérience de travail individuelle, (iv) Nouveaux Horizons pour les aînés -- Volet Aide à l’immobilisation, (v) Nouveaux Horizons pour les aînés -- Financement pour la participation communautaire et le Leadership, (vi) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (régional) -- Services accrus d’aide à l’emploi, (vii) Fonds pour l’accessibilité, (viii) Jeunesse -- Emplois d’été Canada?
(Le document est déposé)
Question no 261 -- Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne les fonds alloués par le gouvernement dans la circonscription de London—Fanshawe depuis l’exercice 2004-2005 et jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel est le montant total des fonds par (i) ministère, (ii) organisme, (iii) autres organisations gouvernementales, (iv) programme; b) combien d’emplois ont été créés grâce à ces fonds, (i) à temps plein, (ii) à temps partiel?
(Le document est déposé)
Question no 262 -- Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons, depuis l’exercice 2004-2005, jusqu’à l’exercice en cours inclusivement: a) quel est le montant total du financement ventilé par (i) organisme ou programme qui a reçu le financement, (ii) emplacement de chaque organisme ou programme qui a reçu du financement; b) combien de demandes de financement ont été reçues ventilées par (i) organisme ou programme qui a demandé du financement, (ii) provenance de chaque demande; c) quels critères ont été utilisés pour déterminer à qui accorder du financement?
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Question no 263 -- L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond de l'Atlantique: a) sur quelles questions fiscales précises du programme la poursuite judiciaire en Cour fédérale portait-elle; b) quelles sont les dates exactes du début et de la fin du programme; c) combien le litige avec les 752 pêcheurs visés a-t-il coûté au gouvernement; d) l’administrateur fiscal de Terre-Neuve-et-Labrador a-t-il expliqué au gouvernement pourquoi il avait refusé de réévaluer les dossiers des 752 pêcheurs et, dans l’affirmative, quelles étaient ces raisons; e) combien de permis ont été rachetés au titre du programme à chacune des années pendant lesquelles il a eu cours; f) en tout, combien de pêcheurs étaient visés par le programme et combien étaient-ils (i) par région de pêche du ministère des Pêches et des Océans; (ii) par province; g) jusqu’ici, en précisant les années au cours desquelles les demandes de réévaluation ont été présentées, combien de pêcheurs ont communiqué avec le gouvernement pour demander la réévaluation de leur dossier, (i) incluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite, (ii) excluant les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite; h) quelles raisons le gouvernement a-t-il invoquées pour refuser de réévaluer les dossiers; i) le gouvernement prévoit-il convenir d’un règlement avec les 752 pêcheurs ayant intenté la poursuite et, dans l’affirmative, (i) quelle sera l’offre proposée à chacun, (ii) à combien se chiffreront au total les offres proposées; j) combien l'Agence du revenu du Canada a-t-elle versé aux quelque 150 pêcheurs en ou vers décembre 2003, en particulier quelle somme a été payée (i) au total, (ii) à chaque pêcheur; k) pourquoi l'Agence du revenu du Canada a-t-elle conclu une entente avec les pêcheurs en ou vers décembre 2003; l) combien le gouvernement prévoit-il offrir aux autres pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite judiciaire; m) le gouvernement a-t-il une politique sur la façon de conclure un règlement avec chacun des pêcheurs visés par le programme, qu’ils aient ou non participé à la poursuite judiciaire, et dans l’affirmative, en quoi consiste précisément cette politique; n) le gouvernement a-t-il analysé la possibilité de devoir se défendre en cour contre des pêcheurs visés par le programme qui n’ont pas participé à la poursuite précédente, et dans l’affirmative, quelles sont ses conclusions?
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Question no 264 -- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne la planification et la tenue de la réunion conjointe des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et de la Société canadienne de sclérose en plaques (SCSP), le 26 août 2010: a) quelles étaient les statistiques les plus récentes que possédaient les IRSC au sujet de la SP en date du 26 août 2010, et les IRSC avaient-ils reçu au préalable, à l’interne ou de l’extérieur, des demandes de mise à jour des statistiques; b) quels critères ont été utilisés pour déterminer quels experts internationaux sur l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC) devraient-être invités à la réunion du 26 août 2010 et, (i) a-t-on songé à inviter le docteur Mark Haacke et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (ii) a-t-on songé à inviter le docteur Marion Simka et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (iii) a-t-on songé à inviter le docteur Paolo Zamboni et, si oui, pourquoi ne l’a-t-il pas été, (iv) quels invités possédaient une expertise ou expérience de l’administration du traitement contre l’IVCC, (v) pourquoi les critères n’ont-ils pas exclu des individus qui avaient ouvertement critiqué la validité du traitement contre IVCC, (vi) pourquoi a-t-on voulu « cibler la participation internationale » (Réponse à la demande d'accès à l'information ATI 2010-006); c) quels experts des IRSC ont été consultés au sujet de l’IVCC/la SP avant la réunion du 26 août 2010 et, si des experts des IRSC ont été consultés, quelles recommandations ont-ils faites, notamment les recommandations concernant les essais cliniques multicentriques étendus; d) combien de séances d’information la ministre de la Santé a-t-elle tenues avec le caucus conservateur au sujet de l’IVCC ou la SP avant la réunion du 26 août 2010, (i) quand ces séances ont-elles eu lieu, le cas échéant, (ii) quelle information a-t-elle fournie; e) les gouvernements provinciaux ont-ils fait part de la « pression croissante » (ATI 2010-006) qu’exerçaient le public au sujet de la nécessité de tenir des essais cliniques et de fournir un traitement contre l’IVCC, et, si oui, quelles provinces ont indiqué subir cette pression; f) est-ce que ces provinces et les territoires ont indiqué vouloir travailler en partenariat avec le gouvernement fédéral sur une « initiative possible » (ATI 2010-006), et, si oui, quels étaient les détails de cette « initiative » (ATI 2010-006); g) quand les IRSC ont-ils été informés que la théorie d’une anomalie vasculaire chez les personnes atteintes de la SP remontait à plus de 100 ans, et par qui l’ont-ils appris; h) pourquoi les IRSC ont-il mis l’accent sur l’examen de la documentation sur l’IVCC et exclu de leur examen la documentation sur théorie d’une anomalie vasculaire chez les personnes atteintes de la SP et pourquoi les IRSC ont-ils décidé de confier l’examen de cette documentation à des étudiants; i) quels critères les IRSC ont-ils utilisés pour déterminer lesquelles des 19 études mentionnées par PubMed (juillet 2010) seraient incluses dans leur examen de la documentation existante et des travaux de recherche en cours; j) quand le président des IRSC a-t-il déclaré pour la première fois qu’il serait heureux de prendre les dispositions pour que l’on procède à des essais aléatoires du traitement contre l’IVCC pour examen dans le cadre du prochain concours de subventions de fonctionnement, et (i) le président a-t-il déjà discuté avec les « gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux » (ATI 2010-006) de la nécessité de tenir des essais cliniques aléatoires; k) lesquels parmi les lobbyistes et (ou) les sociétés pharmaceutiques ont demandé à rencontrer des représentants du bureau de la ministre de la Santé avant le 26 août 2010 pour discuter d’un nouveau médicament oral pour traiter la SP et l’IVCC, et (i) lesquels parmi les lobbyistes et(ou) les sociétés pharmaceutiques « connus » (ATI 2010-006) et ayant « une bonne réputation auprès de la SCSP » (ATI 2010-006); l) pourquoi les IRSC ont-ils changé leur position en mars 2011 au sujet d’un registre de la SP, compte tenu des déclarations antérieures des IRSC aux docteures Carolyn Bennett et Kirsty Duncan que la création d’un tel registre « ne relevait pas » de leur « mandat » (ATI 2010-006); m) les IRSC avaient-ils les fonds nécessaires pour financer les essais cliniques liés à l’IVCC, (i) les IRSC s’étaient-ils « excessivement engagés financièrement » (ATI 2010-006), (ii) si oui, de combien, (iii) les IRSC auraient-ils pu trouver « de l’argent » (ATI 2010-006), (iv) quand auraient-ils pu avoir accès à cet argent; n) avant la réunion du 26 août 2010, combien de provinces et de territoires ont « indiqué être disposés à appuyer une partie des essais cliniques » (ATI 2010-006); o) concernant l’échange de courriels du 24 août 2011 contenu dans la réponse à la demande ATI 2010-006, la ministre de la Santé avait-elle « l’autorisation ou devait-elle le demander au Cabinet » (ATI 2010-006); p) a-t-il été question de veines anormales dans une des présentations du 26 août 2010 et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; q) a-t-on discuté du phénomène d’accumulation de fer dans le cerveau des personnes vivant avec la SP dans une des présentations du 26 août 2010, et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; r) a-t-il été question dans l’une ou l’autre des présentations de la relation possible entre des veines anormales dans le cerveau et des lésions de tissus chez les personnes atteintes de SP et, si oui, (i) qui a abordé cette question dans sa présentation, (ii) quels documents historiques ont été cités; s) quels critères a-t-on utilisés ou quel processus a-t-on suivi pour produire le compte rendu de la réunion du 26 août 2010 et, plus particulièrement, pourquoi le compte rendu est-il muet sur les documents historiques où il est question d’une anomalie du système vasculaire et d’une accumulation de fer; t) le compte rendu de la réunion du 26 août 2010 mentionne-t-il le risque de conflit d’intérêts des personnes présentes et, si non, pourquoi pas?
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Question no 266 -- L'hon. John McKay:
En ce qui concerne le financement des cinq dernières années financières de Ressources humaines et Développement des compétences Canada dans la circonscription de Scarborough—Guildwood: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats – Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International - Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international - Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse -- Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse -- Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?
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Question no 267 -- M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne le Fonds d’adaptation des collectivités: a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien à coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?
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Question no 268 -- M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne le Programme Agri-flexibilité (Fonds Agri flexibilité): a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien a coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?
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Question no 269 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne l’examen stratégique que mène actuellement le gouvernement, pour chaque ministère prenant des mesures afin de réaliser des économies découlant de l’examen stratégique au cours de l’exercice 2011-2012: a) quels sont les programmes qui ont été modifiés à la suite de l’examen stratégique et, pour chaque modification, (i) quel changement est apporté au nombre d’emplois équivalents temps plein (ETP), (ii) quel était le coût antérieur du programme ou de l’activité, (iii) quel est le nouveau coût du programme ou de l’activité; b) quels sont les programmes ou les activités qui seront modifiés à la suite de l’examen stratégique et, pour chaque modification, (i) quel changement sera apporté au nombre d’emplois ETP, (ii) quel est le coût actuel du programme ou de l’activité, (iii) quel est le coût prévu du programme ou de l’activité?
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Question no 270 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure verte (FIV): a) quels sont les projets qui ont obtenu un financement du FIV à ce jour; b) quels sont les projets qui obtiendront un financement du FIV dans l’avenir; c) quels sont les transferts de fonds qui ont été effectués du FIV vers d’autres ministères ou d’autres programmes et, pour chaque transfert, (i) quel est la date du transfert, (ii) quel est le montant du transfert, (iii) quel ministère ou programme a reçu le transfert, (iv) quel est l’objet du transfert, (v) pour quel motif a-t-on utilisé des fonds du FIV, (vi) quels projets ont obtenu un financement à la suite du transfert de fonds du FIV?
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Question no 271 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne le Fonds de stimulation de l’infrastructure: a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien à coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?
(Le document est déposé)
Question no 272 -- L'hon. John McCallum:
En ce qui concerne le programme d’Infrastructure de loisirs du Canada: a) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de demandes de fonds ont été reçues depuis le 1er avril 2009; b) pour chaque exercice et dans l’ensemble, combien de projets ont été financés depuis le 1er avril 2009; c) pour chaque exercice et dans l’ensemble, à combien s’élève le financement du gouvernement engagé dans ce programme depuis le 1er avril 2009; d) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, quel est le délai de carence moyen entre (i) la date de réception et la date d’approbation d’une demande, (ii) la date de réception d’une demande et la date de la signature d’un accord de contribution, (iii) la date de réception d’une demande et la date de l’annonce officielle du projet; e) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de projets ont dû être prolongés au-delà du 31 mars 2011; f) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien a-t-on dépensé pour l’annonce officielle de projets; g) pour chaque exercice et dans l’ensemble, depuis le 1er avril 2009, combien de fois a-t-on utilisé les avions gouvernementaux pour le transport des représentants gouvernementaux chargés de faire une annonce liée au fonds; h) pour chaque projet subventionné grâce au fonds jusqu’à maintenant, (i) quel était le numéro du dossier interne du projet, (ii) quel était le nom du projet, (iii) quand a-t-on reçu la demande, (iv) quand a-t-on approuvé la demande, (v) quand a-t-on annoncé officiellement le projet, (vi) quand a-t-on signé l’accord de contribution, (vii) à combien s’élève le total du financement consenti, (viii) combien a coûté l’annonce publique liée au projet, (ix) le gouvernement a-t-il payé les frais de déplacement des représentants fédéraux chargés de faire les annonces, (viii) si oui, quels sont les noms de ces représentants et a-t-on utilisé un avion gouvernemental pour leur déplacement, (x) quelle était l’adresse municipale du projet, y compris le code postal et le nom de la circonscription fédérale, (xi) quelle était l’affiliation politique du député représentant la circonscription à la date de l’annonce du projet?
(Le document est déposé)
Question no 276 -- L'hon. Judy Sgro:
En ce qui concerne les nouveaux avantages postérieurs au départ à la retraite (APDR): a) quel est l’objectif des APDR; b) pour quelles raisons les a-t-on rendus obligatoires plutôt que facultatifs pour les aînés qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada avant l’âge de 65 ans et qui continuent à travailler; c) quels calculs actuariels ont été effectués à l’égard des cotisations liées aux APDR et aux paiements éventuels, et quels sont les résultats de ces calculs; d) quelle publicité le gouvernement a-t-il menée auprès des Canadiens afin de les sensibiliser aux APDR et combien d’argent y a-t-il consacré; e) à quelles fins les fonds accumulés des cotisations aux APDR peuvent-ils être employés?
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Question no 277 -- M. Ted Hsu:
En ce qui concerne les vérifications auxquelles doivent se soumettre les personnes qui désirent travailler auprès des personnes vulnérables: a) combien a-t-on traité de vérifications chaque année, de 2006 jusqu’à aujourd’hui, ventilées par mois; b) combien le traitement de ces vérifications a-t-il coûté au gouvernement chaque année depuis 2006, ventilé par mois; c) combien de vérifications le gouvernement prévoit-il traiter en 2012; d) combien le traitement du nombre prévu de vérifications devrait-il coûter au gouvernement en 2012; e) quels ont été en moyenne les délais de traitement des vérifications chaque année depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui?
(Le document est déposé)
Question no 278 -- M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne l’élimination de l’amiante dans les immeubles fédéraux: a) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’élimination de l’amiante par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; b) quelle est la quantité totale d’amiante éliminée par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; c) quels projets d’élimination de l’amiante sont en cours; d) pour les dix prochaines années, quels sont les travaux d’élimination prévus par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) immeuble ou site, (iv) province; e) quel ministère dirige les projets d’élimination de l’amiante; f) quels sont les immeubles fédéraux toujours isolés à l’amiante par (i) immeuble ou site, (ii) province?
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Question no 279 -- M. Sean Casey:
En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes signées avec Anciens Combattants Canada (ACC) au sujet du coût des funérailles: a) pourquoi ACC ne prend-il pas directement en charge le coût des funérailles des anciens combattants; b) quelles restrictions empêchent les anciens combattants ou leur famille d’obtenir des fonds pour des funérailles; c) combien de demandes de règlement de frais funéraires le Fonds du Souvenir a-t-il reçues chaque année depuis sa création; d) sur les demandes en c), combien ont été (i) admises (ii) rejetées; e) quelles ont été les raisons de chaque rejet en d); f) quelle est la ventilation des demandes admises, par ancien combattant (i) de la Première Guerre mondiale, (ii) de la Seconde Guerre mondiale, (iii) de la guerre de Corée, (iv) de la guerre du Golfe, (v) des missions de l’OTAN, (vi) en Afghanistan, (vii) des missions des Nations Unies; g) les fonds attribués aux anciens combattants pour les funérailles sont-ils traités comme un revenu imposable; h) les fonds attribués aux familles des membres actuels des Forces canadiennes sont-ils traités comme un revenu imposable; i) ACC prévoit-il accroître le montant versé aux familles de nos anciens combattants par l’entremise du Fonds du Souvenir; j) ACC prévoit-il modifier les critères d’accès aux ressources du Fonds du souvenir; k) quelles mesures ACC prévoit-il prendre afin de débloquer de nouveaux crédits pour les anciens combattants, de sorte que ces crédits correspondent à ce qui est alloué aux membres actifs des Forces canadiennes pour leurs frais funéraires; l) quelle est la ventilation des contributions versées au Fonds du Souvenir; m) combien ACC consacre-t-il à l’administration et à la promotion du Fonds du Souvenir; n) les fonds alloués au Fonds du Souvenir sont-ils assujettis au plan de réduction du déficit et aux compressions budgétaires de 2011-2012, de l’ordre de cinq à dix pour cent?
(Le document est déposé)
Question no 280 -- Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne Service Canada: a) où se trouvent actuellement les centres de traitement de l’assurance-emploi (AE); b) combien d’employés travaillent dans chacun des centres de traitement de l’AE; c) où se trouvent actuellement les centres d’appels de l’AE; d) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels de l’AE; e) où se trouvent actuellement les centres d’appels du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse (RPC/SV); f) combien d’employés travaillent dans chacun des centres d’appels du RPC/SV; g) en vertu du nouveau Système national de la charge de travail pour le traitement des demandes d’AE, quelle est la répartition régionale de la charge de travail du traitement; h) quel est le taux d’utilisation des congés de maladie parmi les employés de Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; i) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de courte durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; j) combien d’employés de Service Canada sont en congé d’invalidité de longue durée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; k) quel est le taux d’heures supplémentaires et le nombre d’heures supplémentaires effectuées à Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; l) quel est le pourcentage d’employés de Service Canada nommés pour une période déterminée et nommés pour une période indéterminée, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; m) quel est le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée qui sont à l’emploi de Service Canada depuis plus de trois ans, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; n) combien d’employés de direction (exclus et non exclus) compte Service Canada, en général, et en particulier pour (i) les centres de traitement de l’AE, (ii) les centres d’appels de l’AE, (iii) les centres d’appels du RPC/SV; o) combien d’agents de sécurité emploie Service Canada; p) combien de centres de Service Canada ont des agents de sécurité, en général, et en particulier ceux qui traitent les demandes d’AE; q) combien d’avis de paiement en trop d’AE ont été établis au cours de chacune des cinq dernières années; r) combien de pénalités de paiement en trop d’AE ont été recouvrées au cours de chacune des cinq dernières années; s) quel est le délai d’enquête moyen pour un paiement en trop au cours de chacune des cinq dernières années; t) combien de plaintes a reçues le Bureau de la satisfaction du client au cours de chacune des cinq dernières années; u) quel a été le délai d’enquête et de traitement moyen à l’égard des plaintes au cours de chacune des cinq dernières années?
(Le document est déposé)
Question no 281 -- Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne le processus des traités de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a annoncée dans le budget de mars 2010; d) quels changements ont été apportés au mandat fédéral relatif aux négociations depuis 2006; e) combien de prêts accordés en vertu d’un traité arrivent à échéance en 2012; f) quel est le montant total des prêts qui arrivent à échéance en 2012; g) quel est le montant total des intérêts sur ces prêts; h) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour prolonger le délai de remboursement des prêts; i) quand le gouvernement présentera-t-il un rapport à la Chambre des communes sur l’échéance des prêts; j) quel est le plan de communication pour les Premières nations en ce qui concerne l’échéance des prêts, y compris les Premières nations participant aux négociations d’un traité, celles qui se sont retirées du processus et celles qui ne participent pas aux négociations?
(Le document est déposé)
Question no 283 -- M. Kevin Lamoureux:
En ce qui concerne les demandes de visa: a) quel pourcentage de ressortissants étrangers voient leur demande de visa de résidence temporaire rejetée par un bureau canadien des visas; b) combien de demandes de visa de résidence temporaire ont été rejetées par chacun des bureaux des visas au cours des cinq dernières années?
(Le document est déposé)
Question no 286 -- M. Alex Atamanenko:
En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) le gouvernement sait-il s’il y a observation par des tiers des séquences vidéos à Viandes Richelieu et Bouvry Exports et, dans l'affirmative, (i) quels sont les critères d’observation, (ii) qui assure l’observation des séquences vidéos, (iii) quelles mesures a-t-on prises, le cas échéant, par suite des observations, (iv) l’observation des séquences vidéos sera-t-elle quotidienne à ces abattoirs et aux autres abattoirs de chevaux au Canada, (v) combien d’heures ont été observées, (vi) les séquences vidéos sont-elles archivées et pendant combien de temps, (vii) l’enregistrement se fait-il en boucle; b) quels types de tissus et(ou) de liquides organiques le gouvernement cible-t-il pour dépister la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval, (i) quelle proportion du dépistage de substances se fait sur les organes équins (notamment les reins et le foie) par opposition à des tissus comme les muscles, (ii) par quelle méthodologie et quels mécanismes de dépistage détecte-t-on au juste la phénylbutazone et d’autres substances dans la viande de cheval; c) quelles enquêtes ou études le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le nombre de propriétaires ou de gardiens de chevaux ayant administré ne serait-ce qu’une fois à un animal sous leurs soins des substances interdites de consommation humaine (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; d) quelles enquêtes ou études portant sur l’ensemble de la population chevaline le gouvernement a-t-il menées ou consultées pour déterminer le pourcentage de vétérinaires qui administrent couramment aux chevaux sous leurs soins ne serait-ce qu’une fois dans la vie de l’animal des substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; e) quel était le rapport entre le nombre de chevaux et le nombre d’ordonnances de substances dont l’administration aux animaux de boucherie est interdite ne serait-ce qu’une fois dans leur vie, délivrées par des vétérinaires à l’ensemble de la population chevaline (i) au Canada, (ii) aux États-Unis; f) quels sont les résultats des vérifications menées en 2010 par la Commission européenne dans les abattoirs de chevaux sous inspection fédérale; g) le gouvernement envisage-t-il de se donner pour règle, comme l’Union européenne, d’identifier les chevaux de plus de six mois comme interdits à la consommation humaine; h) les abattoirs conservent-ils en dossier les Documents d’information équine (DIE); i) les DIE sont-ils vérifiés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments; j) quels sont les résultats de la dernière vérification des DIE; k) a-t-on constitué une base de données permettant de retrouver les DIE; l) combien de fois les propriétaires d’abattoirs ont-ils vérifié les DIE des chevaux importés des États-Unis, (i) combien de vérifications par les abattoirs les DIE des chevaux importés des États-Unis ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux importés des États-Unis qui ont été déclarés impropres à la consommation humaine après vérification des DIE; m) combien de fois les DIE des chevaux provenant du Canada ont-ils été vérifiés par les propriétaires d’abattoirs, (i) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine, (ii) qu’est-ce que les abattoirs ont fait des chevaux canadiens déclarés impropres à la consommation humaine, (iii) combien de vérifications des DIE des chevaux canadiens ont conduit au rejet de l’animal comme impropre à la consommation humaine; n) au vu des renseignements fournis sur les DIE, combien de chevaux mises en quarantaine (i) provenaient des États-Unis, (ii) provenaient du Canada; o) combien de chevaux les abattoirs ont-ils trouvés à terre dans les camions transportant des équidés provenant (i) des États-Unis, (ii) du Canada; p) dans chaque cas visé en n), qu’a-t-on fait des chevaux trouvés à terre, de leurs carcasses et de leur viande; q) comme suite aux enquêtes clandestines menées en février 2010 à Bouvry Exports et Viandes Richelieu, quels changements a-t-on apportés aux règlements, aux opérations, aux inspections et à l’infrastructure des abattoirs d’équidés sous inspection fédérale; r) en ce qui concerne l’employé qu’on voit frapper à plusieurs reprises un cheval dans la face dans un film tourné clandestinement en 2010, de quelles façons cet employé et la direction ont-ils dû rendre compte de l’incident au gouvernement ou devant les tribunaux?
(Le document est déposé)
Question no 287 -- Mme Manon Perreault:
En ce qui concerne l’Initiative pour l’intégration communautaire (IIC): a) le programme sera-t-il renouvelé après mars 2012; b) le financement restera-t-il le même que les années précédentes, c’est-à-dire 3 millions de dollars par année partagés entre chaque province et territoire; c) y a-t-il des changements envisagés au programme et dans l'affirmative, quels sont-ils; d) quand les organismes concernés, soit l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada, recevront-ils une réponse quant au financement disponible pour leurs projets; e) quelle sera la durée de la période de financement après mars 2012; f) combien de projets ont pu être financés grâce à ce programme chaque année, depuis le début du programme; g) pour chaque projet financé par l’IIC depuis le début du programme, (i) combien d’argent a-t-il reçu, (ii) combien de personnes ont été touchées directement, (iii) dans quelle ville a-t-il lieu; h) quels changements ont-été apportés au programme depuis l’évaluation formative de juillet 2007?
(Le document est déposé)
Question no 289 -- L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne toutes les dépenses de moins de 10 000 $ effectuées par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international depuis le 1er janvier 2006, à l’exclusion des subventions et des contributions, quels sont les détails de ces dépenses, classées par (i) le nom des personnes ou organismes à qui ces montants ont été versés, (ii) les montants des dépenses par destinataire, (iii) les dates auxquelles ces dépenses ont été faites, (iv) la description du but de chaque dépense?
(Le document est déposé)
Question no 290 -- L'hon. Dominic LeBlanc:
En ce qui concerne le financement de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique dans la circonscription de Beauséjour depuis le 1er janvier 2006: a) quel est le montant total des dépenses par (i) exercice financier, (ii) programme; b) quel est le montant de chaque poste de dépenses par (i) le Fonds d'innovation de l'Atlantique, (ii) le Fonds Chantiers Canada, (iii) le Programme de développement des entreprises, (iv) l’Entente Canada -- provinces de l’Atlantique sur la promotion du commerce extérieur, (v) le Fonds d'adaptation des collectivités, (vi) l’initiative Stages dans le domaine de l’exportation pour les diplômés en commerce, (vii) le Fonds des collectivités innovatrices, (viii) le programme Infrastructure de loisirs du Canada, (ix) les Stratégies d’exportation sectorielles, (x) l’initiative Formation en commerce et perfectionnement des compétences, (xi) l’Initiative pour jeunes entrepreneurs, (xii) l’Initiative Femmes en affaires?
(Le document est déposé)
Question no 293 -- L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne le budget du ministère des Pêches et des Océans (MPO) consacré aux ports pour petits bateaux (PPB): a) quel a été le budget total prévu pour les PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui et (i) quels ont été les budgets régionaux alloués aux PPB durant chaque exercice depuis 1988 jusqu’à aujourd’hui; b) quel est le budget actuel des PPB prévu pour 2012; c) est-ce qu’une partie des fonds budgétaires des PPB alloués pour les régions est gardée en réserve; d) lequel ou lesquels des ports, le cas échéant, sont considérés comme des « priorités nationales »; e) est-ce que certains ports sont appelés à devenir des « priorités nationales » au cours des cinq prochaines années; f) combien d’argent a-t-on consacré jusqu’ici au port de Pangnirtung, au Nunavut, et de quel budget; g) combien reste-t-il à dépenser pour le port de Pangnirtung; h) l’argent consacré au port de Pangnirtung influe-t-il sur le montant prévu pour les budgets régionaux des PPB; i) quel est le montant total des fonds consacrés jusqu’à présent aux ports jugés de « priorité nationale »; j) quelle est la ventilation totale de la somme de 71,6 millions de dollars mobilisée en mars 2011 pour les dommages causés par des tempêtes; k) si le total des 71,6 millions de dollars mobilisés pour les dommages causés par des tempêtes n’a pas encore été dépensé, le gouvernement a-t-il l’intention de dépenser cet argent et, si oui, quand et où sera-t-il dépensé?
(Le document est déposé)
Question no 294 -- M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) et les responsabilités qui lui incombent d’appliquer les politiques d’étiquetage, d’emballage et de publicité des aliments aux termes de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation: a) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, (i) des inspecteurs à l’ACIA, (ii) des inspecteurs nouvellement engagés à l’ACIA, (iii) des inspecteurs qui ont pris leur retraite de l’ACIA, (iv) des employés affectés à la Section d'enregistrement des procédés, des formules et des étiquettes de l'ACIA; b) quel est le nombre total, pour chacun des exercices financiers de 2005-2006 à 2011-2012, dans l’ensemble du Canada et par province, des inspections menées par un inspecteur de l’ACIA à l’égard d’un produit chez un commerçant, réparties par (i) détaillant, (ii) fabricant, (iii) entreprise de transformation, (iv) producteur, (v) entreprise faisant l’importation d’un produit, (vi) entreprise faisant l’emballage d’un produit, (vii) entreprise faisant la vente d’un produit; c) pour la réponse donnée à chaque segment de b), l’inspection s’est-elle déroulée à (i) un lieu choisi au hasard, (ii) un lieu où des arrangements ont été pris au préalable avec un ou des individus ou groupes nommés en b); d) pour la réponse donnée à chaque segment de c), la raison de l’inspection était-elle liée à (i) une publicité trompeuse ou un emballage faisant valoir de façon exagérée ou sans preuve des mérites en matière de nutrition et de santé, (ii) de l’information trompeuse quant au pays d’origine sur l’emballage; e) pour la réponse donnée à chaque segment de b), c) et d), combien de (i) produits ou matériels d’étiquetage, d’emballage ou de publicité les inspecteurs ont-ils saisis ou détenus, (ii) cas de non-conformité a-t-on cernés durant les inspections; f) pour la réponse donnée à chaque segment de e), combien d’inspections ont mené à (i) la poursuite en justice d’une personne, (ii) la poursuite en justice d’un commerçant, (iii) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une amende, (iv) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’un commerçant avec imposition d’une amende, (v) la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation d’une personne avec imposition d’une peine de prison?
(Le document est déposé)
Question no 295 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne la participation canadienne au réseau Wideband Global Satcom: a) quels sont les critères ayant servi à déterminer le montant de dépense maximum accordé au projet (477 millions de dollars); b) avec quel échéancier et sur quels postes de dépenses prévoit-on utiliser ce budget de 477 millions de dollars; c) est-ce que la proposition du gouvernement de rejoindre le réseau Wideband Global Satcom prévoit explicitement des retombées industrielles pour le Canada; d) cette proposition du gouvernement prévoit-elle la participation des entreprises aérospatiales canadiennes et quelles sont les retombées économiques prévues pour celles-ci par l’adhésion du Canada au réseau?
(Le document est déposé)
Question no 296 -- M. Marc Garneau:
En ce qui concerne le financement prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance: a) quelle est la stratégie du gouvernement pour mettre fin à l’itinérance dans les localités urbaines et rurales; b) combien de logements de transition, supervisés et permanents abordables seront aménagés l’an prochain; c) quelle est la stratégie du gouvernement pour préserver et moderniser le parc national de logements sociaux; d) quelles justifications économiques et analyses sociales ont conduit à la décision de ne pas reconduire les subventions de la Société canadienne d’hypothèques et de logement aux logements sociaux coopératifs, sans but lucratif et autres; e) quelles sont les alternatives au logement social pour les aînés à faible revenu et les gens qui, faute de moyens, n’ont pas accès au marché du logement lorsque les provinces n’ont pas le mandat ou ne reçoivent pas du gouvernement fédéral les fonds nécessaires pour entretenir le parc de logements sociaux; f) quel est le budget prévu de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance pour 2011-2015 et 2015 et au-delà; g) combien d’argent a été affecté à la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance depuis 2006 (i) par province, (ii) à Victoria, Vancouver, Calgary, Regina, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal, Moncton, St. Johns et Halifax; h) quelle est la stratégie à long terme de la Stratégie nationale des partenariats de lutte contre l’itinérance et de l’Initiative nationale pour les sans-abri?
(Le document est déposé)
Question no 298 -- L'hon. Ralph Goodale:
Pour chacune des années de 2006 à 2011 inclusivement, en moyenne dans tout le pays, combien le gouvernement a-t-il investi, par enfant, dans l’enseignement aux enfants des Premières nations, de la maternelle à la 12e année, et quelle est la ventilation du montant par composants?
(le document est déposé)
Question no 300 -- L'hon. Ralph Goodale:
En ce qui concerne tous les conseils de cogestion réglementaire des terres et des ressources au Yukon, aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, quels sont les organismes de réglementation qui ont été établis en fonction d’accords de revendications territoriales complets dans ces territoires: a) pour chaque conseil de cogestion, depuis le 6 février 2006, (i) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour doter les postes vacants au conseil, (ii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus de nomination, (iii) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour achever le processus d’affectation ministérielle, (iv) combien de fois les conseils n’ont pu se réunir en raison de l’absence de quorum; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour mettre en œuvre les recommandations 29, 30, 31 et 32 du troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, intitulé « Vision des résidents du Nord pour un développement prospère », présenté à la Chambre en décembre 2010; c) quel est le plan du gouvernement pour rationaliser le processus d’affectation ministérielle aux conseils de cogestion?
(Le document est déposé)
Question no 301 -- M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC): a) SCC a-t-il une stratégie nationale sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; b) SCC a-t-il une stratégie à long terme sur les locaux et, dans l’affirmative, quelle est-elle, quelle période de temps couvre-t-elle et quand a-t-elle été modifiée la dernière fois; c) la stratégie de SCC concernant les locaux tient-elle compte des projets de loi modifiant le Code criminel qui ont été adoptés au cours des 39e et 40e législatures et qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux et, dans l’affirmative, comment SCC entend-il gérer cette augmentation de détenus; d) si la stratégie de SCC ne tient pas compte des projets de loi adoptés au cours des 39e et 40e législatures qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus dans les établissements correctionnels fédéraux, SCC a-t-il une stratégie à court terme concernant les locaux pour faire face à l’augmentation du nombre des détenus découlant des projets de loi adoptés au cours des 39e et 40e législatures et, dans l’affirmative, quelle est-elle; e) la stratégie des locaux de SCC tient-elle compte des projets de loi présentés au cours de la 1re session de la 41e législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus et, dans l’affirmative, comment; f) si la stratégie des locaux de SCC ne tient pas compte des projets de loi présentés au cours de la 1re session de la 41e législature qui pourraient entraîner une augmentation du nombre des détenus, SCC a-t-il une stratégie à court terme pour faire face à l’augmentation des détenus que pourrait entraîner l’adoption des projets de loi présentés au Parlement et, dans l’affirmative, quelle est-elle; g) la stratégie des locaux de SCC inclut-elle de nouveaux locaux pour les programmes, la formation et des activités autres que l’hébergement et, dans l’affirmative, qu’inclut-elle; h) est-il question dans la stratégie de SCC de double ou de triple occupation des cellules et, dans l’affirmative, que dit-elle à ce sujet; i) SCC travaille-t-il ou a-t-il mis la dernière main à un plan d’immobilisations pour les complexes régionaux et, dans l’affirmative, ce plan comporte-t-il des partenariats privés-publics pour la construction, le financement et l’entretien de ces nouvelles installations; j) SCC envisage-t-il ou examine-t-il la possibilité de la participation de l’industrie privée à la construction, au financement ou à l’administration des établissements fédéraux existants; k) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de la construction de nouvelles installations et, dans l’affirmative, qui et quand; l) SCC a-t-il consulté des entrepreneurs de l’extérieur au sujet de l’administration d’installations existantes et, dans l’affirmative, qui et quand; m) depuis 2006, par année, combien d’argent SCC a-t-il dépensé pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; n) au cours des dix prochaines années, combien d’argent SCC entend-il dépenser pour l’aménagement de cellules à double occupation, y compris la conception, la fabrication et l’installation; o) comment SCC entend-il faire face à l’augmentation du nombre de détenus souffrant de problèmes de santé mentale; p) que disent la politique et les lignes directrices de SCC au sujet de l’isolement des détenus atteints de maladies mentales; q) combien de fois au cours des cinq dernières années des détenus ayant eu un diagnostic de maladie mentale ont-ils été placés en isolement, et pendant combien de temps?
(Le document est déposé)
Question no 302 -- M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39e et 40e législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41e législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résultera de l’adoption de ces projets de loi; d) la CNLC a-t-elle reçu des plaintes au sujet de sa capacité à s’acquitter de son mandat et, si tel est le cas, quand ces plaintes ont-elles été présentées, de quel type étaient-elles et de qui provenaient-elles?
(Le document est déposé)
Question no 304 -- M. Ted Hsu:
En ce qui concerne Environnement Canada, chaque année depuis 2006: a) combien de fois a-t-on demandé que ce soit des employés du Ministère, et non le personnel ministériel exonéré, qui donnent des renseignements scientifiques aux médias; b) combien de ces demandes ont été rejetées et pour quelle raison; c) qui a donné l’ordre de rejeter chaque demande?
(Le document est déposé)
Question no 305 -- L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne la sûreté nucléaire et la préparation aux tremblements de terre: a) pour chaque réacteur nucléaire canadien, quelle est la force sismique maximale que chaque installation peut supporter, selon les évaluations; b) quelles installations font actuellement l’objet de mises à niveau pour en améliorer la résistance sismique; c) quels essais utilise-t-on pour évaluer l’état de préparation aux tremblements de terre à chaque installation; d) à quel intervalle ces essais sont-ils menés?
(Le document est déposé)
Question no 306 -- L'hon. Stéphane Dion:
En ce qui concerne la résolution unanime adoptée à la Chambre des communes le 7 décembre 2010 à l’appui d’une convention sur les armes nucléaires: a) quelles réunions le gouvernement a-t-il tenues pour donner suite à cette résolution; b) quelles notes d’information ont été préparées pour ces réunions; c) le gouvernement assistera-t-il au Sommet sur la sécurité nucléaire de 2012 en Corée du Sud, faisant suite au sommet de 2010 qui a été loué dans la résolution unanime; d) le gouvernement a-t-il entamé des pourparlers avec d’autres pays pour faire le point sur les principes énoncés dans la résolution et, dans l’affirmative, avec lesquels?
(Le document est déposé)
Question no 309 -- L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, plus particulièrement le secrétaire adjoint du Cabinet (Communications et consultation): a) combien de personnes emploie-t-il; b) quelle est sa fonction; c) combien cette section a-t-elle dépensé chaque année depuis 2006?
(Le document est déposé)
Question no 311 -- L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne la location par tous les ministères, organismes et sociétés d’État de lieux pour des réunions ou des périodes de réflexion en dehors de leurs bureaux (c.-à-d. quand des frais de location sont versés à une entité externe), de 2006 au 1er décembre 2011: a) combien a coûté en tout la location de ces lieux pour chaque ministère, organisme ou société d’État; b) pour chaque ministère, organisme et société d’État, combien de fois ces lieux ont-ils été loués; c) dans chaque cas, (i) quel est le nom du lieu, (ii) à quelle fin le lieu a-t-il été loué, (iii) combien de gens ont assisté à la réunion ou à la période de réflexion, (iv) combien a coûté en tout la location du lieu?
(Le document est déposé)
Question no 312 -- L'hon. Mark Eyking:
En ce qui concerne le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour chaque année depuis 2006, combien de demandes d’inscription en vertu de la Loi sur les Indiens ont été approuvées et combien ont été refusées?
(Le document est déposé)
Question no 313 -- L'hon. Mark Eyking:
Quels sont la date, l’heure, le lieu et la nature de toutes les affaires gouvernementales menées par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme entre le 29 juillet et le 9 août 2011 inclusivement?
(Le document est déposé)
Question no 314 -- M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR): a) quels projets ont été approuvés au cours de l’exercice précédent et au cours du présent exercice; b) quel a été le budget pour l’exercice précédent et pour le présent exercice; c) quel est le budget prévu pour le prochain exercice?
(Le document est déposé)
Question no 317 -- M. Scott Simms:
En ce qui concerne le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au 1er décembre 2011, combien de citoyens canadiens avaient été détenus, arrêtés ou emprisonnés à l’étranger, et par quels pays?
(Le document est déposé)
Question no 319 -- L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le fonds d’aide mis sur pied par le gouvernement à la suite du tremblement de terre dévastateur qui a eu lieu à Haïti en janvier 2010: a) quel est le montant total du fonds; b) quels sont tous les programmes qui ont obtenu un financement de ce fonds; c) quel est le nom des organisations qui ont obtenu un financement et combien ont-elles reçu?
(Le document est déposé)
Question no 320 -- L'hon. Denis Coderre:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la capacité opérationnelle de notre flotte d’aéronefs Buffalo: a) quel est leur pourcentage de disponibilité; b) combien d’heures d’entretien nécessitent-ils par heure de vol; c) combien d’incidents en cours de vol ont nécessité l’abandon d’une mission de sauvetage par un aéronef; d) à combien de missions ont-ils participé depuis 2006; e) combien a coûté l’entretien de cette flotte depuis 2006?
(Le document est déposé)
Question no 327 -- M. Francis Scarpaleggia:
En ce qui concerne les nominations à la Commission nationale des libérations conditionnelles depuis 2006: a) quel est le nom des personnes nommées; b) quels sont les antécédents professionnels de chacune des personnes nommées; c) quelle est la durée de la nomination de chacune de ces personnes; d) quelle est la rémunération de chacune des personnes nommées?
(Le document est déposé)
Question no 328 -- M. Scott Andrews:
En ce qui concerne les demandes d’assurance-emploi traitées par Service Canada (SC) à Terre-Neuve-et-Labrador pour chaque année de 2006 à 2011 à ce jour, inclusivement, et pour chaque bureau particulier de SC par mois: a) combien de demandes ont été traitées (i) pour des demandes de prestations régulières, (ii) pour des demandes de prestations de pêcheurs; b) quels ont été les temps de traitement moyens et médians (i) pour les demandes de prestations régulières, (ii) pour les demandes de prestations de pêcheurs; c) combien de demandes (i) ont été approuvées immédiatement, (ii) ont été approuvées après que des représentants de SC aient fait un suivi auprès du demandeur, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été portées en appel, (v) ont été approuvées après l’appel?
(Le document est déposé)
Question no 329 -- M. Scott Andrews:
En ce qui concerne les bureaux de poste de la Société canadienne des postes à Terre-Neuve-et-Labrador, par circonscription électorale et pour chaque année de 2006 à 2010 inclusivement: a) combien de bureaux de poste étaient opérationnels; b) dans quelles collectivités ces bureaux de poste étaient-ils situés; c) quel était le montant total d’argent dépensé pour chacun de ces bureaux de poste par année pour (i) la main-d’œuvre, (ii) les immobilisations/réparations et l'entretien; d) ces bureaux de poste étaient-ils opérationnels en 2011 et, si non, en quelle année les opérations ont-elles cessé?
(Le document est déposé)
Question no 331 -- L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, que le gouvernement a appuyée en novembre 2010: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour mettre la Déclaration en œuvre; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les Premières nations au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour consulter les provinces et les territoires au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration; d) comment le gouvernement définit-il le terme « aspiratoire », qu’il a employé pour caractériser son approche à l’égard de la mise en œuvre de la Déclaration; e) y a-t-il d’autres accords internationaux que le gouvernement juge non contraignants sur le plan juridique ou « aspiratoire »; f) sur quels critères le gouvernement se base-t-il pour déterminer qu’une politique est « aspiratoire »; g) quelle est la position du gouvernement quant à savoir si la Déclaration sera ou non dans l’avenir contraignante sur le plan juridique; h) le gouvernement a-t-il avisé les Premières Nations et les autres paliers gouvernementaux qu’il considérait la Déclaration comme étant « aspiratoire » et non contraignante sur le plan juridique, avant de lui donner son appui; i) quelles directives a-t-on données aux ministres, au personnel politique exonéré et aux fonctionnaires concernant l’utilisation de la Déclaration dans l’élaboration de politiques et de programmes; j) existe-t-il un mécanisme pour veiller à ce que l’ensemble des lois, des règlements et des politiques portant sur les peuples autochtones soient conformes à la Déclaration; k) a-t-on donné de la formation sur la Déclaration aux employés du Conseil du Trésor et du Bureau du Conseil privé?
(Le document est déposé)
Question no 332 -- L'hon. Carolyn Bennett:
En ce qui concerne la politique du gouvernement sur le logement dans les réserves, administrée par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et la Société canadienne d’hypothèques et de logement, pour chaque collectivité des Premières Nations: a) quel est le nombre (i) de logements additionnels requis pour répondre à la demande courante, (ii) de logements additionnels requis pour répondre à la demande future prévue, (iii) de logements considérés comme en bon état, (iv) de logements considérés comme relativement en bon état et exigeant des réparations et mesures d’entretien mineures, (v) de logements considérés comme en mauvais état et exigeant des réparations et mesures d’entretien majeures; b) quel est le coût estimatif moyen (i) de construction d’un logement neuf, (ii) de réparation d’un logement considéré comme relativement en bon état, (iii) de réparation d’un logement considéré comme en mauvais état; c) pour les exercices 2006-2007 à 2010-2011, quels ont été (i) le taux de construction de logements neufs, (ii) le taux de réparation de logements, (iii) le taux de surpeuplement des logements, (iv) le total des fonds affectés à la construction de logements neufs, (v) le total des fonds affectés à la réparation et à l’entretien de logements?
(Le document est déposé)
Question no 333 -- L'hon. Lawrence MacAulay:
En ce qui concerne l’évaluation du Programme scientifique des ressources halieutiques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) (numéro du projet 6B139): a) pourquoi le Programme scientifique des ressources halieutiques (PSRH) publie-t-il moins de publications et de communiqués; b) prévoit-on continuer dans cette voie à l’avenir; c) combien de publications le PSRH a-t-il publiées au cours de chacune des années depuis 2000 jusqu’à aujourd’hui; d) quels sont les défis associés à l’adoption d’une méthodologie s’appuyant sur un écosystème complexe et comment le PSRH entend-il relever ces défis; e) quelles répercussions les réductions budgétaires actuelles et à venir au MPO auront-elles sur l’adoption de cette méthodologie; f) que prévoit faire le MPO pour régler le problème du manque de compétence du personnel du PSRH dans les domaines de la quantification et de la modélisation; g) comment le MPO prévoit-il s’y prendre pour répondre à l’augmentation du nombre de demandes de renseignements scientifiques que reçoit le PSRH; h) est-ce que les membres du personnel actuel du PSRH qui prévoient prendre leur retraite au cours des quatre prochaines années seront remplacés?
(Le document est déposé)
Question no 335 -- M. David McGuinty:
En ce qui concerne le projet de l’édifice Place Vincent Massey, situé au 351, boulevard Saint-Joseph, Gatineau (Québec), réalisé en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et Environnement Canada: a) qui a pris la décision de ne pas aller de l’avant avec la stratégie de remise à neuf des postes de travail existants visant à réduire les coûts et les déchets; b) quels critères ont servi à établir que le processus d’acquisition pour la remise à neuf est chronophage et qu’il est plus simple d’acheter du mobilier neuf; c) quel était le coût prévu pour la remise à neuf du mobilier; d) quelle analyse a été réalisée pour décider de l’opportunité d’acheter du mobilier ou de remettre à neuf le mobilier existant; e) qui a approuvé le budget pour l’achat du nouveau mobilier; f) qui a approuvé les frais d’entreposage du mobilier existant; g) quel est l’inventaire complet des postes de travail et des autres meubles entreposés, (i) combien de temps le mobilier de l’inventaire susmentionné sera-t-il entreposé, (ii) quel est le coût total prévu de l’entreposage, (iii) quelle part du mobilier a été déclarée excédentaire et sera vendue; h) quel est le coût total du nouveau mobilier de la Place Vincent Massey?
(Le document est déposé)
Question no 336 -- M. David McGuinty:
En ce qui concerne les sables bitumineux du Canada: a) comment le gouvernement délimite-t-il géographiquement les sables bitumineux; b) quelles sont les réserves connues de sables bitumineux; c) combien d’emplois sont liés directement ou indirectement aux sables bitumineux, (i) où se trouvent au juste ces emplois, (ii) dans quels secteurs se trouvent-ils; d) à combien se sont élevées les recettes que tire le gouvernement fédéral de l’exploitation des sables bitumineux entre 2000 et 2011 inclusivement; e) quels investissements le gouvernement a-t-il faits dans l’infrastructure d’exploitation des sables bitumineux depuis janvier 2006; f) quelles subventions le gouvernement offre-t-il pour stimuler l’exploitation des sables bitumineux et combien lui coûtent-elles par an depuis 2000?
(Le document est déposé)
Question no 337 -- Mme Irene Mathyssen:
En ce qui concerne le développement et le redéveloppement de sites web depuis l’exercice 2003-2004, y compris l’exercice en cours: a) combien le gouvernement a-t-il dépensé à changer, améliorer ou repositionner ses sites web et ceux des ministères, par exercice et par ministère; b) quels contrats a-t-on adjugés à cette fin, par exercice et par ministère, (i) quel a été le processus d’adjudication de ces contrats, par exercice et par ministère, (ii) combien a-t-on reçu d’offres pour ces contrats, par exercice et par ministère?
(Le document est déposé)
Question no 340 -- L'hon. Gerry Byrne:
En ce qui concerne chaque drapeau canadien ayant été déployé au dessus de la Tour de la Paix, sur la Colline du Parlement, depuis le 1er janvier 2010: a) qui a reçu chaque drapeau; b) à quelle fin ou occasion le destinataire a-t-il demandé le drapeau; c) dans le cas des demandes pour lesquelles le destinataire prévu n’était pas le demandeur, à qui le demandeur voulait-il que le drapeau soit remis; d) le nombre de drapeaux distribués chaque jour, pendant toute la période visée par la présente demande; e) le coût unitaire moyen de chaque drapeau pour le gouvernement?
(Le document est déposé)
Question no 342 -- L'hon. Gerry Byrne:
Depuis le 1er janvier 2010, pour chaque ministre, ministre d’État et secrétaire parlementaire, combien de voyages ont été effectués à bord d’un avion appartenant au gouvernement ou nolisé à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada, et pour chaque voyage: a) quels étaient le point de départ et la date; b) quels étaient le point d’arrivée et la date; c) quel type d’avion a été utilisé; d) qui était propriétaire de chaque avion; e) qui accompagnait le ministre; f) quel était le but du voyage; g) d’où venaient les fonds et le budget utilisés pour payer chaque voyage; h) quel a été le coût total; i) quel était le menu des repas servis durant le vol au ministre ou aux autres passagers?
(Le document est déposé)
Question no 345 -- M. Francis Scarpaleggia:
Combien le gouvernement a-t-il dépensé en tout, pour tous les programmes, subventions et services gouvernementaux entre le 6 février 2006 et le 1er décembre 2011, dans les villes de Calgary et d’Edmonton?
(Le document est déposé)
Question no 346 -- M. Frank Valeriote:
En ce qui concerne tous les ministères, organismes et sociétés d’État, combien d’argent le gouvernement avait-il dépensé pour le projet de Port Hope et le projet de Port Granby au 1er décembre 2011?
(Le document est déposé)
Question no 347 -- M. Ted Hsu:
En ce qui concerne le Bureau du Conseil privé, à quelle date a-t-il reçu une demande d’approbation d’un communiqué de presse relatif à une annonce conjointe du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministère de la Défense nationale, qui a eu lieu le 9 juillet 2010, au sujet de l’attribution d’un contrat à General Dynamics Land Systems -- Canada, de London (Ontario), aux fins du projet de modernisation des véhicules blindés légers (VBL) III et quand l’approbation a-t-elle été donnée?
(Le document est déposé)
Question no 348 -- M. Scott Andrews:
En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ai transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quelles communications ont été échangées entre le bureau du ministre de la Défense, le bureau du Chef d'état-major de la Défense, le ministère de la Défense nationale, la Base des Forces canadiennes Gander, le 103e escadron de recherche et de sauvetage de l’Aviation royale canadienne, le bureau du ministre des Pêches et des Océans et le commissaire de la Garde côtière canadienne?
(Le document est déposé)
Question no 349 -- M. Massimo Pacetti:
En ce qui concerne le fait qu'un Cormorant des Forces canadiennes soit allé chercher à Terre Neuve, en juillet 2010, le ministre de la Défense nationale et l'ai transporté d’un chalet de pêche sur la rivière Gander vers Gander, quels entretiens téléphoniques ont eu lieu durant les 96 heures précédant l'événement ci-haut mentionné, à partir du téléphone cellulaire du ministre de la Défense nationale et de son chef de cabinet, du ministre des Pêches et des Océans et de son chef de cabinet, du Chef d'état-major de la Défense et de son chef de cabinet et du commissaire de la Garde côtière canadienne et de son chef de cabinet?
(Le document est déposé)
Question no 351 -- Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et son annonce du 9 juillet 2010, au sujet de l’attribution d’un contrat à General Dynamics Land Systems -- Canada, de London (Ontario), aux fins du projet de modernisation des véhicules blindés légers (VBL) III: a) à quelle date le Ministère a-t-il commencé la planification de cet événement; b) à quelle date General Dynamics a-t-elle été informée que le contrat lui était attribué; c) à quelle date le financement de ce contrat a-t-il été approuvé; d) qui a été invité à cet événement (i) qui a accepté l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été acceptée, (ii) qui a refusé l’invitation et quand l’invitation a-t-elle été refusée; e) à quelle date la demande d’approbation du communiqué de presse pour cet événement a-t-elle été envoyée au Bureau du Conseil privé; f) quand la liste des personnes devant prendre la parole a-t-elle été achevée; g) à quelle date le cabinet du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a-t-il été informé de la tenue de cet événement; h) à quelle date le cabinet du ministre de la Défense nationale a-t-il été informé de la tenue de cet événement?
(Le document est déposé)
Question no 353 -- L'hon. Irwin Cotler:
En ce qui a trait aux condamnations injustifiées: a) combien de demandes ont été présentées au gouvernement en vertu de l’article 696.1 du Code criminel en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à présent; b) combien de ces demandes ont fait l’objet d’un examen du Groupe de la révision des condamnations criminelles en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 jusqu’à présent; c) depuis 2006, à quelles occasions le ministre a-t-il renvoyé une affaire de condamnation injustifiée à un tribunal en vertu de l’alinéa 696.3(3)a(i) ou 696.3(3)a(ii); d) quelles mesures précises le gouvernement prend-il pour donner suite à chacune des recommandations émises dans le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires produit par le ministère de la Justice en 2005?
(Le document est déposé)
Question no 354 -- M. Scott Simms:
En ce qui concerne Parcs Canada, depuis 2006 jusqu’à ce jour, combien a-t-on dépensé pour l’infrastructure routière, par activité et par parc, relativement (i) au pavage, (ii) à la réfection des accotements, (iii) à toutes les autres catégories, individuellement, de dépenses d’infrastructure routière?
(Le document est déposé)
Question no 355 -- M. Scott Simms:
En ce qui concerne le financement des commémorations de la Guerre de 1812: a) de quel budget l’argent provient-il; b) combien d’argent a été puisé dans chaque programme ou budget de Patrimoine canadien, d’Environnement Canada et de Parcs Canada afin d’être consacré aux activités et à la programmation des commémorations de la Guerre de 1812; c) y a-t-il eu un financement « unique » pour les commémorations de la Guerre de 1812?
(Le document est déposé)
Question no 356 -- M. Philip Toone:
En ce qui concerne les programmes relatifs au marché du travail pour les Autochtones, en particulier pour chacun des programmes suivants, Partenariat pour les compétences et l’emploi et Fonds pour les compétences et les partenariats: a) quelles organisations ont reçu des fonds, par province, en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; b) pour chacun des bénéficiaires, par province, quand a-t-on déterminé quelles organisations recevraient des fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; c) par province, quand chaque organisation a-t-elle été informée qu’elle bénéficierait de fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; d) combien chaque organisation a-t-elle reçu, par province, en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; e) par province, quand les fonds ont-ils été versés aux bénéficiaires en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; f) quels critères ont été utilisés pour évaluer les demandes en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011; g) par province, combien d’organisations ont été informées qu’elles n’auraient pas de financement en 2011 et quand ont elles été informées; h) combien de demandeurs attendent toujours une décision pour 2011, par province; i) quelle part des fonds a été utilisée en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011 et combien reste-t-il à la fin de chaque exercice, par province; j) par province, combien de bénéficiaires ont dû rembourser des fonds en (i) 2009, (ii) 2010, (iii) 2011 parce qu’ils n’ont pu terminer les projets dans les délais requis par le programme?
(Le document est déposé)
Question no 357 -- M. Philip Toone:
En ce qui touche au programme Large bande Canada: Un milieu rural branché: a) le 31 mars 2012, quel pourcentage des Canadiens auront accès à des vitesses d’au moins 1,5 mégaoctets par seconde et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) chaque année; b) le 31 mars 2012, combien de Canadiens devraient avoir accès à des services à large bande grâce à ce programme, et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) pour chaque projet, (iii) chaque année; c) depuis les débuts de ce programme jusqu’à aujourd’hui, combien de Canadiens devaient bénéficier de services à larges bandes, et ce, (i) dans chaque zone géographique de service, (ii) pour chaque projet, (iii) chaque année; d) depuis les débuts de ce programme jusqu’à aujourd’hui, combien de Canadiens au total ont eu accès à des services à large bande, et ce, (i) à quelle vitesse en mégaoctets par seconde, (ii) dans chaque zone géographique de service, (iii) pour chaque projet, (iv) chaque année; e) afin d’atteindre l’objectif du programme d’offrir une connectivité à 98 p. 100 de la population, est-ce que ce programme sera prolongé au-delà de mars 2012?
(Le document est déposé)
Question no 358 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?
(Le document est déposé)
Question no 359 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne le ministère de la Santé: a) chaque année depuis 2006, quelles collectivités des Premières nations ont reçu un avis sur la qualité de l’eau potable, et quel type d’avis chacune d’elles a-t-elle reçu; b) pendant combien de temps ces avis ont-ils été en vigueur dans chaque collectivité?
(Le document est déposé)
Question no 360 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer?
(Le document est déposé)
Question no 361 -- L'hon. Bob Rae:
En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de la population croissante de délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; k) combien de nouveaux employés le SCC prévoit-il devoir engager par suite de ce projet de loi, par type d’emploi; l) le SCC a-t-il prévu une programmation supplémentaire devant l’arrivée des nouveaux détenus par suite de ce projet de loi, et, si oui, combien de nouvelles salles de programme seront créées, par type; m) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de sécurité qui vont surgir dans les institutions par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; n) comment le gouvernement prévoit-il faire face aux problèmes accrus de santé publique, notamment la propagation d’hépatite B et de VIH/SIDA, qui vont surgir dans les institutions par suite de l’arrivée des nouveaux détenus que ce projet de loi va entraîner; o) combien de nouvelles cellules le gouvernement prévoit-il devoir construire par suite de ce projet de loi, par type de cellule, et quand et où ces nouvelles cellules seront-elles construites; p) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation double par suite de ce projet de loi, par type de cellule; q) selon le gouvernement, combien de nouvelles cellules seront en occupation triple par suite de ce projet de loi, par type de cellule?
(Le document est déposé)
Question no 362 -- L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne la réduction constante des emplois dans la fonction publique fédérale à l’Île-du-Prince-Édouard: a) combien d’avis de fin d’emploi ont été donnés pour des postes de la fonction publique fédérale à l’Île-du-Prince-Édouard entre le 30 novembre 2010 et le 30 novembre 2011, ventilés par (i) mois, (ii) ministère, agence, organisme de la Couronne et autre, (iii) type d’emploi (d’une durée indéterminée, d’une durée déterminée, occasionnel, étudiant); b) combien de postes d’étudiants participant au programme d’enseignement coopératif le gouvernement fédéral éliminera-t-il à l’Île-du-Prince-Édouard au cours du présent exercice; c) combien de postes d’étudiants participant au programme d’enseignement coopératif le gouvernement fédéral a-t-il offerts au cours des cinq exercices antérieurs?
(Le document est déposé)
Question no 365 -- L'hon. Scott Brison:
En ce qui concerne le financement accordé au cours des cinq derniers exercices par Ressources humaines et Développement des compétences Canada à la circonscription de Kings–Hants: a) quel est le montant total des dépenses par (i) année, (ii) programme; b) quel est le montant, pour chaque poste de dépenses, pour (i) Aide technique et les activités de coopération à l'étranger (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (ii) Connexion compétences (Stratégie emploi jeunesse), (iii) Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (iv) Emplois d'été Canada (Stratégie emploi jeunesse), (v) Enfants et Familles (Programme de partenariats pour le développement social), (vi) Ententes sur le développement du marché du travail, (vii) Ententes sur le marché du travail, (viii) Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées, (ix) Fonds d'habilitation pour les communautés minoritaires de langue officielle, (x) Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, (xi) Fonds d’investissement stratégique pour les compétences et la formation des Autochtones, (xii) Fonds pour l’accessibilité, (xiii) Fonds pour les compétences et les partenariats -- Autochtone, (xiv) Initiative ciblée pour les travailleurs âgés, (xv) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse, (xvi) Initiative Mobilité Académique International -- Programme de mobilité nord-américaine en éducation supérieure, (xvii) Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans-abri, (xviii) Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada (Programme des affaires du travail liées au commerce international), (xix) Mobilité de la main-d'œuvre, (xx) Nouveaux Horizons pour les aînés, (xxi) Objectif carrière (Stratégie emploi jeunesse), (xxii) Organismes de sécurité-incendie, (xxiii) Organismes rédacteurs de normes de santé et sécurité au travail, (xxiv) Personnes handicapées (Programme de partenariats pour le développement social), (xxv) Prêts du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (projet pilote), (xxvi) Prévention des incendies du Canada, (xxvii) Programme d'apprentissage, d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles pour les adultes, (xxviii) Programme de coopération Canada-Communauté européenne en enseignement supérieur, en formation et en matière de jeunesse (Initiative Mobilité Académique International), (xxix) Programme de partenariat syndical-patronal, (xxx) Programme de partenariats pour le développement social -- Enfants et Familles, (xxxi) Programme de partenariats pour le développement social -- Personnes handicapées, (xxxii) Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers, (xxxiii) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Aide technique et les activités de coopération à l'étranger, (xxxiv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Consultation, la création de partenariats et les activités de coopération au Canada, (xxxv) Programme des affaires du travail liées au commerce international -- Institutions internationales dans le domaine du travail auxquelles participe le Canada, (xxxvi) Programme des conseils sectoriels, (xxxvii) Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral (Stratégie emploi jeunesse), (xxxviii) Programme Partenariat pour les compétences et l’emploi des autochtones, (xxxix) Programmes relatifs à l'emploi -- Recherche sur les services de développement de carrière, (xl) Recherche sur les services de développement de carrière (Programmes relatifs à l'emploi), (xli) Santé et sécurité au travail, (xlii) Sensibilisation jeunesse, (xliii) Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux autochtones, (xliv) La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, (xlv) Stratégie emploi jeunesse - Connexion compétences, (xlvi) Stratégie emploi jeunesse -- Emplois d'été Canada, (xlvii) Stratégie emploi jeunesse -- Objectif carrière, (xlviii) Stratégie emploi jeunesse -- Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public fédéral, (xlix) Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, (l) Subvention incitative aux apprentis, (li) Travail partagé, (lii) Volet Projets de petite envergure (Fonds pour l'accessibilité)?
(Le document est déposé)
Question no 366 -- M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne les sociétés minières canadiennes: a) quelle est la position du gouvernement sur l'extraction des minerais par lixiviation au Canada et à l'étranger; b) les impacts de la lixiviation sur les collectivités adjacentes ont-ils été étudiés et, si c'est le cas, quel est le titre des rapports d'étude en question; c) quelle est la position du gouvernement sur l'utilisation d'entreprises de sécurité privées par les sociétés minières canadiennes à l'étranger; d) quels pays le gouvernement, directement ou par l'entremise de représentants étrangers, fait-il activement l'objet de pressions ou d'encouragements afin d'abaisser les redevances et les impôts perçus auprès des sociétés minières étrangères; e) le gouvernement fait-il le suivi des sociétés qui doivent un montant d'impôt ou d'autres types de montants à un pays étranger et, si c'est le cas, combien ces sociétés doivent aux pays en question, en identifiant la société, le pays, le type de dette et le montant de la dette; f) quelle est la position du gouvernement sur les différends entre sociétés minières canadiennes et peuples autochtones au Canada et à l'étranger; g) quelle est la position du gouvernement sur les déplacements de peuples autochtones et les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; h) quelle est la position du gouvernement sur la contamination des sources d'eau par les sociétés minières canadiennes à l'échelle internationale; i) quelle est la position du gouvernement sur l'application obligatoire, plutôt que volontaire, du cadre de responsabilité sociale des entreprises aux sociétés minières?
(Le document est déposé)
Question no 367 -- M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne les sites de forage de pétrole abandonnés: a) quelle est la position du gouvernement au sujet de la remise en état des sites de forage de pétrole abandonnés au Canada; b) combien existe-t-il de sites de forage de pétrole abandonnés au Canada et où se trouvent-ils; c) combien de sites de forage de pétrole abandonnés ont-ils été remis en état chaque année depuis 2000, en précisant le secteur, la date et les coûts de remise en état pour chaque site; d) à combien estime-t-on les coûts de sécurisation et de remise en état des sites de forage de pétrole actuellement laissés à l’abandon; e) quelles sont les mesures de surveillance en place pour s’assurer que les Canadiens ne sont pas exposés aux éventuels effets préjudiciables de ces sites de forage abandonnés; f) comment s’intitulent les études ou les rapports réalisés par le gouvernement ou pour son compte, qui couvrent, en tout ou en partie, la question des sites de forage de pétrole abandonnés au Canada; g) quelles sont les agences fédérales ou provinciales responsables des coûts de remises en état de ces sites?
(Le document est déposé)
Question no 368 -- M. Claude Gravelle:
En ce qui concerne les effets sur la santé des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta: a) quel est le taux de cancer des résidents des collectivités situées près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; b) quel est l’impact sur la santé pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; c) quel est le taux de cancer des travailleurs des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta; d) quel est l’impact sur la santé pour les travailleurs des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta; e) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom sur l’impact sur la santé pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; f) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom qui portent, en tout ou en partie, sur l’impact des sites d’exploitation des sables bitumineux et des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues sur la faune qui vit près des sables bitumineux du Nord de l’Alberta et de leurs bassins de décantation et de stockage des stériles et boues; g) quelle information le gouvernement possède-t-il sur les risques ou l’incidence des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; h) quel est le volume des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca signalées au gouvernement, par année; i) quel est l’impact sur les collectivités en aval des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; j) quel est l’impact sur les poissons et la faune avoisinante des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; k) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour atténuer les effets des fuites des bassins de décantation et de stockage des stériles et boues dans la rivière Athabasca; l) pour les résidents qui vivent près des sites d’exploitation des sables bitumineux du Nord de l’Alberta, quel est l’impact prévu du développement futur de cette industrie sur (i) la santé, (ii) le développement économique, (iii) l’environnement, (iv) les réserves d’eau, (v) la rivière Athabasca River, (vi) l’infrastructure; m) quel est le titre des études ou des rapports produits par le gouvernement ou en son nom qui portent, en tout ou en partie, sur l’impact prévu du développement futur de l’industrie des sables bitumineux du Nord de l’Alberta?
(Le document est déposé)
Question no 369 -- M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 18 août 2009: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom?
(Le document est déposé)
Question no 370 -- M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 4 octobre 2004: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom?
(Le document est déposé)
Question no 371 -- M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec depuis le 4 octobre 2004: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom?
(Le document est déposé)
Question no 372 -- M. Dennis Bevington:
En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis le 4 octobre 2004: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom?
(Le document est déposé)
Question no 373 -- Mme Françoise Boivin:
En ce qui concerne les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale signalés depuis 2000, ventilés par année et par ministère: a) quel est le nombre de cas de harcèlement sexuel qui ont été signalés; b) quel est le nombre de plaintes qui ont été réglées; c) quel est le nombre de plaintes qui n’ont pas été réglées; d) quel est le nombre de mesures disciplinaires prises à la suite de plaintes; e) quelle a été la plus courte période pour le règlement d’une plainte; f) quelle a été la plus longue période pour le règlement d’une plainte, en incluant les causes en instance; g) quel est le nombre de causes en instance; h) quelles sont les différentes classifications ou catégories utilisées par le ministère pour identifier les plaintes; i) quel est le protocole suivi par le ministère pour traiter les cas de harcèlement sexuel qui lui sont signalés; j) quels sont les titres des études ou des rapports faits par le gouvernement ou en son nom qui couvrent, en tout ou en partie, la question du harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale?
(Le document est déposé)
Question no 374 -- Mme Françoise Boivin:
En ce qui concerne le coût projeté de la mise en œuvre du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, pour chaque année au cours des dix prochaines années: a) quel sera le coût total pour le gouvernement fédéral; b) quel sera le coût total pour chaque province et territoire; c) divisé par les coûts estimatifs pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux, (i) quel sera le coût total pour l’infrastructure des établissements carcéraux, pour les modifications apportées à la Loi sur les jeunes contrevenants, des nouvelles peines minimales obligatoires accrues, de l’élimination des sursis d’emprisonnement et des peines plus lourdes pour crimes liés à la drogue, (ii) comment a-t-on établi ces coûts estimatifs, (iii) quelle méthode a-t-on utilisée pour calculer ces coûts, (iv) qui était chargé de calculer ces coûts; d) quels sont les titres des études ou des rapports qui ont été produits par le gouvernement ou en son nom et qui se rapportent, intégralement ou en partie, au projet de loi C-10?
(Le document est déposé)
Question no 375 -- L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, quelles sont les dépenses réelles par ministères et par programmes, pour les exercices financiers 2008-2009, 2009-2010?
(Le document est déposé)
Question no 376 -- L'hon. Mauril Bélanger:
En ce qui concerne le Plan d’action pour les langues officielles 2003-2008, quels sont les dépenses réelles par exercices financiers, par ministères et par programmes?
(Le document est déposé)
Question no 381 -- Mme Elizabeth May:
En ce qui concerne chaque document faisant état de la capture, du transfert et du traitement des détenus afghans par les forces canadiennes et afghanes entre 2002 et 2009, exception faite de ceux qui sont protégés par le secret et ceux déposés à la Chambre des communes le 25 mars 2010, le 1er avril 2011 et le 22 juin 2011: a) quel est son contenu; b) quel est le nom (i) de l’expéditeur, (ii) des destinataires; c) à quelle date a-t-il été envoyé?
(Le document est déposé)
Question no 383 -- Mme Libby Davies:
En ce qui concerne la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT): a) pour les activités menées par Santé Canada dans le cadre de la stratégie durant chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, (i) à combien s’élevait le budget initial, (ii) à combien s’élevait l’allocation réelle, (iii) à combien s’élèvent les dépenses réelles; b) pour chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, est-ce que des sommes budgétaires ont été retirées de la SFLT pour être redirigées vers d’autres activités de Santé Canada et, si oui, (i) quelles étaient ces activités; c) pour les activités liées aux médias de masse ou à la sensibilisation du public durant chaque exercice depuis 2000-2001 jusqu’à l’exercice en cours, (i) quelle était l’allocation budgétaire, (ii) quelles ont été les dépenses réelles; d) les évaluations de la stratégie ont-elles permis d’établir la ou les raisons pour lesquelles l’objectif de 12 p. 100 de prévalence du tabagisme fixé par la Convention-cadre pour la lutte antitabac n’a pas été atteint et, si oui, quelles sont ces raisons; e) existe-t-il des éléments de la SFLT qui ne seront pas en place en 2012-2013 et si oui, quels sont-ils?
(Le document est déposé)
Question no 384 -- M. Charlie Angus:
En ce qui concerne les subventions, contribution et contrats relatifs à l’Agence de développement économique régional pour le Nord de l’Ontario (FedNor) depuis le 4 octobre 2004: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le bureau du ministre, ventilées par (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre de fois que la demande a été présentée, (iv) la date d’approbation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le montant accordé, (vii) le secteur, (viii) la circonscription électorale fédérale d’après l’adresse inscrite sur la demande; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le bureau du ministre, ventilées par (i) le nom du projet, (ii) le nom du demandeur, (iii) le nombre total de demandes présentées, (iv) la date de rejet, (v) le montant demandé, (vi) le secteur, (vii) la circonscription électorale fédérale d’après l’adresse inscrite sur la demande; c) pour chaque circonscription électorale fédérale, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats sans appel d’offres ont été octroyés par le ministre ou en son nom?
(Le document est déposé)
Question no 385 -- M. Brian Jean:
En ce qui concerne les questions Q-1 à Q-376 au Feuilleton, quel est le coût estimatif de la réponse du gouvernement à chaque question?
(Le document est déposé)
Question no 387 -- L'hon. Wayne Easter:
En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale, depuis le 14 août 2007: a) combien de fois le ministre de la Défense nationale a-t-il utilisé du matériel militaire pour des déplacements; b) quel type de matériel a été utilisé; c) quelle est la liste détaillée de chaque déplacement; d) quelle était la destination de chaque déplacement; e) quel a été le coût de chaque déplacement?
(Le document est déposé)
Question no 388 -- L'hon. Wayne Easter:
Combien chaque membre du cabinet a-t-il dépensé pour des services de limousine et de taxi depuis le 1er janvier 2009?
(Le document est déposé)
Question no 389 -- L'hon. Wayne Easter:
Combien le gouvernement a-t-il dépensé en frais de voyage et d’accueil aux fins de sa tentative ratée d’obtenir un siège au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2010?
(Le document est déposé)
Question no 390 -- Mme Laurin Liu:
En ce qui concerne les débris qui ont été laissés par le tsunami au Japon en 2011 et qui se dirigent vers la côte ouest du Canada: a) une évaluation environnementale a-t-elle été effectuée, (i) dans l’affirmative, quels en sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il évalué l’incidence de cette situation sur l’économie du Canada, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats (ii) dans la négative, pourquoi; c) le gouvernement a-t-il évalué les implications sur le plan de la radioactivité, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; d) le gouvernement a-t-il évalué les délais approximatifs de la situation, (i) dans l’affirmative, quels sont les résultats, (ii) dans la négative, pourquoi; e) quels sont les titres des études ou des rapports produits, par le gouvernement ou en son nom, qui traitent, en tout ou en partie, de cette situation?
(Le document est déposé)
Question no 391 -- M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne le poste A153 du Plan comptable, par exercice, pour 2008-2009 et 2009-2010: a) quels sont tous les fonds qui ont été distribués à partir de ce compte ainsi que (i) leur date de distribution, (ii) leur destinataire, (iii) leur objectif, (iv) le crédit correspondant associé à leur distribution, (v) le signataire autorisé à en permettre la distribution; b) quelle est la politique du Ministère au sujet de l’imputation de projets multiples sous un même poste budgétaire?
(Le document est déposé)
Question no 392 -- M. Mathieu Ravignat:
En ce qui concerne les employés permanents à temps plein au gouvernement, en date du 10 décembre 2011, par ministère: a) combien sont gestionnaires; b) combien ne sont pas gestionnaires; c) combien gagnent plus de 100 000 $ par année; d) combien gagnent plus de 150 000 $ par année; e) combien gagnent moins de 40 000 $ par année; f) combien gagnent moins de 75 000 $ par année?
(Le document est déposé)
Question no 393 -- Mme Laurin Liu:
En ce qui concerne le Supplément de revenu garanti, quel est le nombre de bénéficiaires, par circonscription électorale fédérale, pour le plus récent mois disponible?
(Le document est déposé)
Question no 396 -- Mme Jean Crowder:
En ce qui concerne la politique et les programmes en matière d’emploi gérés par Ressources humaines et Développement des compétences Canada ou offerts par Service Canada: a) quelles recherches ont été faites dans le cadre de la conception de chacune des politiques et chacun des programmes suivants, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; b) comment vérifie-t-on les résultats de chaque politique et chaque programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; c) quelles études a-t-on effectuées pour garantir que chaque politique et programme suivant donne les résultats escomptés, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; d) quelles évaluations sommatives a-t-on réalisées sur chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; e) qui est la clientèle cible pour chaque politique et programme suivant, (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail; f) quelles vérifications ou examens annuels ont été faits depuis 2000 de (i) Programme relatif au marché du travail autochtone, (ii) Assurance-emploi, (iii) Mesures de création d’emplois, (iv) Ententes relatives au marché du travail?
(Le document est déposé)
Question no 397 -- M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne tous les cadeaux et avantages acceptés directement ou indirectement par le premier ministre, tous les ministres et leur famille depuis 2006, selon le nom et le prénom du député, en ordre chronologique: a) pour chaque cadeau ou avantage reçu, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la description de l’occasion, (iii) quel est le contenu, (iv) quelle est la valeur estimative; b) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui n’avaient pas été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quel est le contenu, (iii) quelle est la valeur; c) quels sont tous les cadeaux ou avantages qui avaient été confisqués au profit de Sa Majesté en date du 7 décembre 2011, et pour chaque cadeau ou avantage, (i) quelle est la date de réception, (ii) quelle est la date de confiscation, (iii) quel est l’endroit où il se trouve actuellement, (iv) quel est le content, (v) quelle est la valeur; d) quelle politique s’applique au destinataire pour ce qui est de déterminer si les cadeaux sont conservés ou confisqués?
(Le document est déposé)
Question no 398 -- M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclamation ou la poursuite initiale du demandeur; d) toutes les réponses subséquentes du gouvernement, y compris (i) les montants d’argent offerts, (ii) toutes autres conditions; e) la date de l’entente de règlement; f) le type de règlement; g) le montant du règlement et toutes les autres conditions convenues dans le règlement; h) le montant payé en date du 7 décembre 2011; i) les frais estimatifs liés au fait de ne pas établir de règlement et de suivre la voie judiciaire; j) les employés gouvernementaux qui ont participé au règlement ainsi que leur rôle; k) le nombre d’heures équivalent temps plein (ETP) consacrées au règlement; l) tous les frais de justice engagés par le gouvernement (y compris ceux du demandeur, le cas échéant) aux fins du règlement; m) toutes les mesures prises pour veiller à ce que les événements qui ont mené à la poursuite ou à la réclamation ne se reproduisent pas et que toutes poursuites ou réclamations subséquentes soient restreintes?
(Le document est déposé)
Question no 399 -- M. Andrew Cash:
En ce qui concerne les demandes présentées à l’égard du Fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto: a) quel est le nombre total de demandes présentées à l’égard du fonds d’indemnisation du Sommet du G20 de Toronto par (i) des particuliers, (ii) des entreprises, (iii) des organismes sans but lucratif, (iv) d’autres groupes; b) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui ont été jugées admissibles à une indemnisation; c) quel est le nombre total des demandes indiquées en a) qui n’ont pas été jugées admissibles à une indemnisation; d) quel est le nom et l’adresse de tous les demandeurs indiqués en a); e) pour chacune des demandes indiquées en a), (i) quels étaient les montants de la demande, (ii) quels étaient les montants révisés, (iii) quels étaient les montants offerts par Services de vérification Canada à titre de paiement, (iv) le cas échéant, quels sont les raisons des écarts entre les montants indiqués en e)(i), en e)(ii) et en e)(iii); f) quel type de processus d’appel était ou est en place pour les demandeurs qui ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande; g) qu’a-t-on fait du reste de l’argent qui avait été réservé aux fins de l’indemnisation, mais qui n’a pas été versé aux demandeurs?
(Le document est déposé)
Question no 400 -- Mme Charmaine Borg:
En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’investissement de 21,5 millions de dollars répartis sur deux ans qui a été effectué en 2007 et de l’investissement annuel continu de 16,6 millions de dollars dans l’Initiative sur la santé mentale en établissement (ISME), qui ont pour but d’améliorer les programmes de santé mentale dans les prisons, (i) les investissements ont-ils amélioré de façon mesurable les services de traitement et d’intervention, (ii) dans quelle mesure les équipes spécialisées en soins de santé mentale primaires ont-elles répondu aux besoins en santé mentale des détenus, (iii) est-ce que certains des fonds injectés dans l’ISME seront affectés aux Unités de soins intermédiaires pour le traitement des contrevenants qui sont atteints d’une maladie mentale et qui ne sont pas admis dans les centres régionaux de traitement, (iv) est-ce qu’un cadre de responsabilité et une analyse des besoins et des lacunes seront appliqués à l’ISME, (v) a-t-on évalué l’efficacité du programme de formation en santé mentale d’une durée de deux jours qui est offert aux agents de correction, (vi) est-ce que les investissements faits dans le cadre de l’ISME répondent aux besoins grandissants de services en santé mentale, compte tenu de la croissance prévue de la population carcérale; i) le gouvernement augmentera-t-il les fonds destinés aux programmes correctionnels de SCC au-delà du niveau actuel correspondant à 2,7 p. 100 du budget total de SCC et augmentera-t-il la proportion de professionnels de la santé parmi le personnel de SCC au-delà du niveau actuel de 3,7 p. 100; j) pour régler le problème de la surreprésentation des détenus ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans le système correctionnel, et pour donner suite aux préoccupations relatives à la sécurité des agents de correction, est-ce que le gouvernement s’engagera, de concert avec les provinces, à investir dans des interventions en amont pour endiguer l’affluence de personnes souffrant de troubles mentaux et de toxicomanies dans le système correctionnel?
(Le document est déposé)
Question no 402 -- L'hon. Hedy Fry:
En ce qui concerne les Canadiens autochtones, pour chaque année depuis 2006: a) combien de Canadiens autochtones ont été engagés comme employés à temps plein par chaque ministère, organisme et société d’État et combien d’entre eux étaient des femmes; b) combien de Canadiens autochtones ont été promus à des postes de gestion par chaque ministère, organisme et société d’État et combien d’entre eux étaient des femmes?
(Le document est déposé)
Question no 403 -- L'hon. Jim Karygiannis:
En ce qui concerne la cessation d’emploi d’un membre du personnel exonéré des bureaux des ministres depuis 2008: a) combien d’employés dans chaque bureau des ministres ont été renvoyés pour mauvaise conduite ou incompétence; b) quel est le total cumulatif des indemnités de départ qui ont été versées à ces employés; c) quelle est la valeur moyenne, médiane et maximum de l'indemnité de départ qui a été versée à un de ces employés; d) combien d’employés ont démissionné, mais qui ont quand même reçu une indemnité de départ; e) parmi les employés qui ont démissionné, mais qui ont quand même reçu une indemnité de départ, quelle a été la valeur moyenne, médiane et maximum du règlement de cessation d’emploi négocié?
(Le document est déposé)
Question no 404 -- L'hon. Jim Karygiannis:
En ce qui concerne l’achat de cosmétiques par des bureaux de ministres depuis 2008: a) combien d’argent chaque bureau de ministre a-t-il dépensé pour des (i) cosmétiques, (ii) produits capillaires, (iii) produits de beauté; b) quand chaque achat a-t-il été fait; c) quels étaient la marque et le nom des différents produits achetés?
(Le document est déposé)
Question no 405 -- L'hon. Jim Karygiannis:
En ce qui concerne les budgets des bureaux de ministres depuis 2008: a) combien de demandes de remboursement de dépenses ont été présentées par le ministre ou son personnel exonéré, puis rejetées par l’agent financier concerné; b) quel était l’objet de chaque demande rejetée et quel en était le montant; c) quel était le motif du rejet de chaque demande de remboursement de dépenses?
(Le document est déposé)
[Traduction]
:
Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au
Feuilleton.
Le Président: D'accord?
Des voix: D'accord.