Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport sur le cas des conclusions du commisaire à l'intégrité du secteur public dans le cadre d'une enquête concernant une divulgation d'actes répréhensibles, conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3). — Document parlementaire n^o 8560-411-1060-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

Ms. Crowder (Nanaimo—Cowichan), from the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, presented the First Report of the Committee, "Exclusions and Exemptions: Study on Section 68.1 of the Access to Information Act and the Resulting Court Actions Concerning the Canadian Broadcasting Corporation". — Sessional Paper No. 8510-411-52.

M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présente le premier rapport du Comité, « Exclusions et exceptions : étude sur l'article 68.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les poursuites concernant Radio-Canada qui en découlent ». — Document parlementaire n^o 8510-411-52.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 7 to 11, 13 and 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 7 à 11, 13 et 25) est déposé.

Mr. Martin (Winnipeg Centre), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Fifth Report of the Committee (Supplementary Estimates (C), 2011-12 — Vote 1c under PRIVY COUNCIL). — Sessional Paper No. 8510-411-53.

M. Martin (Winnipeg-Centre), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le cinquième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (C) 2011-2012 — crédit 1c sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ). — Document parlementaire n^o 8510-411-53.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 31) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 31) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Boivin (Gatineau), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), Bill C-406, An Act respecting the mandate of Status of Women Canada, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Boivin (Gatineau), appuyée par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), le projet de loi C-406, Loi concernant le mandat de Condition féminine Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), Bill C-407, An Act to amend the Financial Administration Act (gender balanced representation), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M^me Boivin (Gatineau), le projet de loi C-407, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée entre les sexes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of today's debate on the opposition motion in the name of the Member for Hamilton Centre, all questions necessary to dispose of the motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred to Monday, March 12, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion de l’opposition au nom du député de Hamilton-Centre, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et qu’un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 12 mars 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Martin (Winnipeg-Centre), une au sujet de l'amiante (n^o  411-0609);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la délivrance de visas (n^o 411-0610);

— par M^me Crowder (Nanaimo—Cowichan), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0611), une au sujet du commerce international (n^o 411-0612) et une au sujet d'un programme national de garderies (n^o 411-0613);

— par M. Harris (St. John's-Est), une au sujet de l'aide internationale (n^o 411-0614) et une au sujet de la Garde côtière canadienne (n^o 411-0615);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-0616), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0617) et une au sujet des dépenses du gouvernement (n^o 411-0618);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des personnes âgées (n^o 411-0619);

— par M^me Davies (Vancouver-Est), une au sujet de l'extradition (n^o 411-0620) et une au sujet de l'industrie de la fourrure (n^o 411-0621);

— par M^me Papillon (Québec), une au sujet du contrôle des armes à feu (n^o 411-0622).

The Order was read for the consideration of the Business of Supply.

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), moved, — That, in the opinion of the House, the government should, within six months, table amendments to the Elections Canada Act and other legislation as required that would ensure that in all future election campaigns: (a) Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; (b) all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and (c) all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.

M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, d’ici les six prochains mois, présenter des amendements à la Loi électorale du Canada ainsi qu’à toute autre loi au besoin afin de garantir que lors de campagnes électorales futures : a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting the words “in all future election campaigns”.

M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « lors de campagnes électorales futures ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), in relation to the Business of Supply;

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par M^me Latendresse (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River).

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:15 p.m., pursuant to Standing Order 81(16), the Speaker interrupted the proceedings.

À 17 h 15, conformément à l'article 81(16) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Pursuant to Order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and deferred until Monday, March 12, 2012, at the expiry of the time provided for Government Orders.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 12 mars 2012, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

At 5:17 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 17, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Valeriote (Guelph), — That Bill C-267, An Act respecting the preservation of Canada’s water resources, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Valeriote (Guelph), — Que le projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, March 14, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 mars 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :

— par M. Braid (Kitchener—Waterloo), une au sujet de la Chine (n^o 411-0623).

At 6:11 p.m., by unanimous consent, the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 11, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:38 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 38, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.