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41e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 092
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 8 mars 2012
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 146
NUMÉRO 092
1re SESSION
41e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 8 mars 2012
Présidence de l'honorable Andrew Scheer
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le commissaire à l'intégrité du secteur public
J'ai l'honneur de déposer, conformément à l'article 38 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le rapport spécial du commissaire à l'intégrité du secteur public concernant une enquête sur une divulgation d'actes répréhensibles.
[Français]
Ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui porte sur son étude du conflit relatif à l'accès à l'information et aux poursuites qui en découlent en ce qui concerne Radio-Canada.
Conformément à l’article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport; toutefois, nonobstant le délai de 120 jours prévu à l’article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport dans les 60 jours qui suivent le dépôt du rapport à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, ma collègue vient de déposer un rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique concernant Radio-Canada. Conformément au paragraphe 35(2) des Règlements de la Chambre des communes, je vais prendre quelques minutes ce matin pour expliquer brièvement notre opinion dissidente qui est présente dans ce rapport.
Suite à une étude entreprise par les conservateurs en comité, plusieurs principes de notre système parlementaire actuel ont été remis en cause. Je m'explique. Nous avons été très préoccupés par les procédures contestables lancées par le comité pour cette étude, incluant l'adoption d'une motion du gouvernement demandant que des documents caviardés et non caviardés, qui étaient au coeur d'un conflit judiciaire, soient vérifiés par les membres du comité. Cette motion outrepassait les limites des compétences d'un comité de la Chambre des communes.
Notre préoccupation à l'égard de cette procédure a été renforcée par l'avis juridique donné par M. Rob Walsh, légiste et conseiller parlementaire de la Chambre, maintenant à la retraite. Il souligne la nature politique de l'étude, menée en parallèle, d'un enjeu traité de façon indépendante par la cour. Je le cite:
Un comité de la Chambre des communes ne devrait pas, à mon avis, jouer le rôle d'une cour de justice ou même sembler jouer ce rôle en traitant toute action particulière d'une partie qui est permissible selon la loi. Le faire serait empiéter ou sembler empiéter sur les fonctions constitutionnelles des tribunaux. Un tel empiètement enfreindrait la division des pouvoirs entre les fonctions judiciaires et législatives et remettrait en question la validité des processus du comité.
Nous croyons fermement que les conservateurs ont outrepassé leurs pouvoirs en comité, allant même jusqu'à remettre en question certaines bases de notre système politique.
Je suis content de parler de cette opinion dissidente aujourd'hui.
[Traduction]
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur son étude du Budget supplémentaire des dépenses (C) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012.
Je suis heureux de signaler que le comité a examiné un crédit sous la rubrique Conseil privé et qu'il en fait rapport à la Chambre.
[Français]
Loi sur Condition féminine Canada
demande à présenter le projet de loi C-406, Loi concernant le mandat de Condition féminine Canada.
— Monsieur le Président, tout d'abord, je veux souhaiter une bonne Journée internationale de la femme à toutes mes collègues présentes en cette Chambre.
J'ai le grand honneur de déposer ce projet de loi qui concerne le mandat de Condition féminine Canada. C'est un enjeu que je me suis fixé depuis déjà de nombreuses années, en fait, depuis 2004, aux débuts de ma carrière politique. Ce n'est pas encore fait. Condition féminine Canada mérite d'être un ministère stand alone, comme diraient les anglophones, de façon à ce qu'il puisse remplir son mandat.
On est en 2012 et si quelqu'un en cette Chambre peut me prouver que l'égalité homme-femme est atteinte, je suis prête à débattre avec cette personne n'importe quand, à n'importe quel moment et pendant tout le temps nécessaire, parce que c'est absolument faux.
Je crois sincèrement qu'on doit définitivement augmenter le mandat de Condition féminine Canada afin d'avoir un ministère qui sera en mesure de faire la promotion et la coordination des politiques pour l'égalité des sexes. Il devra également favoriser la pleine participation des femmes dans la société sur le plan social, économique, politique et culturel. Il devra travailler avec le gouvernement fédéral pour que les femmes soient représentées de manière égale, pour que l'analyse comparative entre les sexes soient réellement implantée et ne soit pas seulement un concept qu'on met dans une petite case en bas d'un projet de loi. Il faudra que les programmes soient véritablement égaux et ce, d'une façon continue. Condition féminine Canada devra appuyer les programmes qui promeuvent la condition féminine ainsi que les organismes qui y travaillent et surtout ceux qui font de la recherche et de la sensibilisation, alors qu'on a sabré énormément dans les fonds accordés à ces organismes dans les dernières années. Enfin, ce ministère devra pouvoir maintenir un dialogue actif avec les acteurs de tous les milieux en ce qui concerne la condition féminine.
S'ils croient réellement en l'égalité homme-femme, j'espère que tous mes collègues en cette Chambre appuieront ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi sur la gestion des finances publiques
demande à présenter le projet de loi C-407, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (représentation équilibrée entre les sexes).
-- Monsieur le Président, je voudrais aussi féliciter toutes les femmes en cette Journée internationale de la femme.
Le bénévolat est une activité dont profitent grandement tous nos milieux, mais il ne favorise pas le droit des femmes à l'égalité, et c'est ce qui m'a incitée à présenter mon projet de loi. Celui-ci obligerait les conseils d'administration des entités sous réglementation fédérale à être composés de femmes dans une proportion d'au moins 40 p. 100.
De plus en plus de recherches démontrent que les conseils d'administration mixtes sont plus efficaces, obtiennent de meilleurs rendements, ont accès à un plus vaste bassin de talents, s'adaptent mieux aux réalités du marché et sont à l'origine de meilleures décisions.
Comme les femmes participent activement à la gestion démocratique du pays, en tant qu'électrices aussi bien qu'en tant que politiciennes, elles devraient être représentées de façon équitable au sein des instances de gestion des sociétés d'État.
Selon un rapport publié par les Nations Unies sur le statut de la femme, de plus en plus d'études montrent que le fait d'investir dans les femmes et les filles a un effet multiplicateur sur la productivité, l'efficacité et la croissance économique soutenue.
Dans les faits cependant, malgré tous nos efforts visant les conseils d'administration des organismes fédéraux, seulement 32,43 p. 100 d'entre eux comptent des membres actifs féminins, alors que les femmes représentent 47 p. 100 de la population active.
Les Nations Unies nous ont fortement reproché, par l'entremise de l'ACDI, de ne pas promouvoir le droit des femmes à l'égalité. De nombreux pays industrialisés ont adopté des mesures législatives pour assurer la parité entre les hommes et les femmes. Des pays comme la Suisse, la Norvège et l'Espagne ont adopté une loi qui exige que, d'ici six ans, 40 p. 100 des membres des conseils d'administration soient des femmes.
Nous avons beaucoup de chemin à rattraper, et le projet de loi vise à aider le Canada à s'engager sur la bonne voie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Travaux des subsides
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Qu'à la conclusion du débat d'aujourd'hui sur la motion du député d'Hamilton-Centre, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 12 mars 2012 à la fin des initiatives ministérielles.
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des dizaines de milliers de Canadiens qui demandent au Parlement de prendre bonne note que l'amiante est le produit industriel le plus meurtrier que le monde ait connu et que le Canada demeure l'un des plus grands producteurs et exportateurs d'amiante au monde, même si l'amiante tue maintenant plus de Canadiens que toutes les autres maladies professionnelles ou causes industrielles confondues. Les pétitionnaires signalent également que le Canada subventionne l'industrie de l'amiante à coup de millions de dollars et fait obstacle aux efforts internationaux visant à en réduire l'utilisation.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement d'interdire l'amiante sous toutes ses formes et de créer un programme de transition équitable à l'intention des travailleurs de l'industrie de l'amiante et des collectivités où ils vivent. Ils lui demandent également de mettre fin à toute subvention de l'amiante, tant au Canada qu'à l'étranger, ainsi que de cesser de faire obstacle aux conventions internationales en matière de santé et de sécurité visant à protéger les travailleurs de l'amiante, notamment la Convention de Rotterdam.
La citoyenneté et l'Immigration
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des citoyens qui se disent préoccupées par l'annonce du ministre de l’Immigration du 4 novembre 2011 concernant la création d'un super visa qui permettrait d'obtenir un visa pour entrées multiples valide pendant 10 ans. Toutefois, à peine quelques semaines plus tard, le ministre a établi des critères d'admissibilité pour les super visas qui empêcheront vraisemblablement la réunion de milliers de familles.
Les pétitionnaires prient le ministre de l’Immigration d'apporter des correctifs afin que les gens de toutes les couches économiques puissent faire venir leurs proches au Canada lors d'événements importants, qu'il s'agisse de funérailles, d'un mariage, d'une collation des grades ou de toute autre raison importante amenant les gens à venir rendre visite à leur famille au Canada.
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.
La première est signée par différentes personnes qui demandent à la Chambre d'adopter le projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada.
Les pétitionnaires précisent que la pauvreté touche plus de 10 p. 100 des Canadiens et qu'elle frappe d'une manière disproportionnée les Premières nations, les nouveaux immigrants, les personnes handicapées, les jeunes et les enfants. Ils indiquent aussi que le Canada se classe loin derrière la plupart des pays développés pour ce qui est du taux de pauvreté chez les adultes en âge de travailler et les enfants.
Enfin, le projet de loi C-233 obligerait le gouvernement fédéral à établir et à mettre en oeuvre une stratégie de réduction de la pauvreté en consultation avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi qu'avec les administrations municipales et les organisations de la société civile.
L'accord commercial entre le Canada et l'Union européenne
Monsieur le Président, la deuxième pétition concerne l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne.
Les pétitionnaires font valoir que la plupart des renseignements disponibles sur les négociations relatives à l'AECG nous proviennent de fuites au sujet de l'accord ou de communications tenues à huis clos entres les représentants des gouvernements canadien et européen, ce qui est inacceptable étant donné l'envergure et la portée de cette accord.
Aussi, les signataires exhortent le gouvernement du Canada, ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux, à cesser immédiatement les négociations avec l'Union européenne, jusqu'à ce que des consultations publiques à l'échelle du pays soient tenues sur le bien-fondé l'accord commercial potentiel et sur sa mise en oeuvre.
Monsieur le Président, c'est une heureuse coïncidence que je présente cette dernière pétition en cette Journée internationale de la femme.
Les pétitionnaires nous disent que, bien souvent, les familles canadiennes ont du mal à obtenir une place en garderie, et quand elles en obtiennent une, celle-ci est souvent inabordable. Et que dire des services destinés aux enfants en bas âge, qui sont souvent de qualité incertaine. Les signataires nous disent que les garderies créent des emplois, améliorent la compétitivité du pays, favorisent l'égalité hommes-femmes, renforce l'économie locale, en plus de constituer un droit fondamental reconnu.
Les signataires demandent à la Chambre de garantir, au moyen d'une loi, le droit universel à des services de garde et d'accorder, pendant plusieurs années, des fonds qui permettront aux provinces et aux territoires d'élaborer un système national d'éducation préscolaire et de services de garde d'enfants qui soit abordable, de haute qualité, public, sans but lucratif et accessible pour tous les enfants.
Le gouvernement fédéral doit établir les critères de financement et les mécanismes de reddition de comptes qui détermineront comment les provinces et les territoires pourront utiliser son financement de façon responsable, de manière à garantir la qualité, l'accessibilité, le caractère universel et la responsabilité du système, et de façon à reconnaître au Québec le droit d'élaborer ses propres programmes sociaux et de recevoir un financement compensatoire adéquat du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions ce matin. La première a été signée par des résidants de ma circonscription qui demandent au gouvernement du Canada de protéger les fonds destinés à l'aide étrangère.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du gouvernement sur le fait qu'on a demandé aux ministères de déposer des plans d'économie de l'ordre de 5 à 10 p. 100 en prévision du budget. Ils soulignent également que le budget de l'Agence canadienne de développement international, qui est gelé depuis deux ans, représente seulement 2 p. 100 du budget fédéral. Dans les faits, en termes réels, cela représente une réduction de près de 5 p. 100 si l'on tient compte de l'inflation.
Le travail de l'ACDI permet d'améliorer considérablement la vie d'un grand nombre d'habitants des régions les plus pauvres du monde et permet de former des enseignants dans des régions où les possibilités d'éducation sont limitées, d'améliorer les soins de santé et d'assurer l'accès à de l'eau potable. Qui plus est, les pétitionnaires disent que de nombreux organismes non gouvernementaux du secteur du développement dépendent de l'ACDI pour financer leurs propres programmes.
La pétition a été signée par des jeunes par l'entremise du groupe d'Oxfam de l'Université Memorial, à Terre-Neuve. Les signataires disent que, bien que les jeunes soient touchés par la récession au Canada, ils soutiennent néanmoins fermement le budget d'aide à l'étranger et demandent au gouvernement de dispenser l'ACDI des compressions prévues dans le budget à venir.
Monsieur le Président, ma deuxième pétition, qui fait partie de nombreuses autres reçues jusqu'ici sur cette question, demande au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer le centre de coordination de sauvetage maritime de Terre-Neuve-et-Labrador, situé à St. John's, et de rétablir les employés dans leurs fonctions et les services. Ils s'opposent à cette décision, car, selon eux, le gouvernement devrait comprendre et reconnaître que cette fermeture nuira aux services et mettra des vies en danger.
Il se produit beaucoup de cas de détresse au Canada et le plus grand nombre d'entre eux, toutes proportions gardées, surviennent dans cette région. En effet, chaque année, on intervient en moyenne dans 500 incidents et on sauve la vie de plus de 600 personnes en détresse. Les intervenants obtiennent ces résultats grâce à leurs connaissances et à leur compréhension uniques de ce secteur de l'océan. Ces facteurs sont très importants pour assurer la protection de la région.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole ce matin pour présenter trois pétitions.
Les signataires de la première pétition sont presque tous de la région de Vancouver, en Colombie-Britannique. C'est au sujet des nageoires de requins. Cette pratique, qui consiste à enlever les nageoires des requins et qui n'a pas d'autre raison d'être que celle de la préparation d'une soupe particulièrement exotique, finira par entraîner la disparition de toute une espèce. Près de 70 millions de requins sont ainsi tués chaque année.
Les pétitionnaires exhortent les députés à interdire la possession, le commerce, la distribution et la vente des nageoires de requins au Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, la deuxième pétition, qui a été signée par des habitants de partout au Canada, porte sur le pipeline qu'Enbridge voudrait construire jusqu'à Kitimat, ce qui lui ferait traverser la partie Nord de la Colombie-Britannique, et sur l'abandon du moratoire visant l'utilisation des superpétroliers qui était en vigueur depuis 40 ans. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à attendre d'avoir davantage d'information avant de prendre position.
Monsieur le Président, la dernière pétition provient d'habitants des îles de Pender, Galiano et Salt Spring, qui se trouvent dans ma circonscription. Les signataires souhaitent que le Parlement cesse de fournir des bouteilles d'eau dans ses édifices. La pétition a un certain lien avec l'important projet de loi C-267 dont nous débattrons plus tard aujourd'hui et qui vise à interdire l'exportation massive d'eau. J'espère de tout coeur avoir l'occasion de présenter des observations à l'égard de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par un grand nombre de Canadiens, qui soulignent que, en juin, la Chambre a voté à l'unanimité en faveur d'une motion dans laquelle je proposais que le gouvernement prenne des mesures pour sortir tous les aînés de la pauvreté en augmentant les prestations du Supplément de revenu garanti. Nous avons tous pu constater que le gouvernement n'y a pas donné suite. Les efforts du gouvernement à cet égard n'ont pas été à la hauteur.
Il est opportun que cette pétition soit présentée lors de la Journée internationale de la femme, parce que la plupart des aînés qui vivent dans la pauvreté sont des femmes seules et sans ressources qui ont désespérément besoin de cette augmentation du Supplément du revenu garanti.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter la motion adoptée en juin et de hausser le Supplément du revenu garanti de façon à ce qu'aucun aîné ne vive dans la pauvreté.
Le traité d'extradition entre le Canada et les États-Unis
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter deux pétitions aujourd'hui.
La première concerne le cas de John Graham, qui a été extradé aux États-Unis il y a plus de 35 ans pour un meurtre commis au Dakota du Sud. C'est le Comité de défense de John Graham, à Vancouver, qui recueille les signatures. Comme beaucoup d'autres personnes, les pétitionnaires ont une opinion très tranchée sur la question.
Les signataires veulent que John Graham soit immédiatement libéré et puisse rentrer au Canada. Ils pressent le gouvernement du Canada d'adresser une demande officielle en ce sens aux États-Unis. Ils exhortent par ailleurs le Congrès américain à enquêter sur la manière dont le FBI a mené l'enquête sur le meurtre. Ils demandent enfin la modification du traité d'extradition entre le Canada et les États-Unis de manière à protéger les droits des citoyens canadiens lorsqu'une extradition découle strictement d'une preuve par ouï-dire.
La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
Monsieur le Président, la deuxième pétition comporte des pages et des pages de signatures, dont beaucoup proviennent de Vancouver, de l'île de Vancouver et de l'Ontario. J'ai présenté beaucoup de pétitions de ce genre auparavant. Elles dénotent l'inquiétude profonde de nombreux Canadiens à l'idée que chaque année, dans diverses régions, des centaines de milliers de chiens et de chats sont sauvagement abattus pour leur fourrure.
Tout comme les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne, le Canada devrait interdire l'importation et la vente de fourrure de chien et de chat. De plus, il devrait être obligatoire d'apposer sur les produits importés ou vendus au Canada une étiquette précisant le type de fourrure utilisé dans leur fabrication.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à présenter et à appuyer une mesure législative visant à modifier la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles.
[Français]
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme, j'ai l'honneur de déposer une pétition demandant le retrait du projet de loi C-19 visant à abolir le registre des armes à feu, qui, comme nous le savons tous, aura des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité publiques, en plus d'être un terrible gaspillage de fonds publics.
Cette pétition de plusieurs pages est une initiative de regroupements de femmes de la grande région de Québec, dont Violence Info, le Centre de ressources pour femmes de Beauport, le Centre Femmes d'aujourd'hui, ainsi que l'organisme Viol-Secours.
Mesdames, bravo pour votre excellent travail. Merci également pour tous les services que vous offrez aux femmes.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition -- La Loi électorale du Canada
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, d’ici les six prochains mois, présenter des amendements à la Loi électorale du Canada ainsi qu’à toute autre loi au besoin afin de garantir que lors de campagnes électorales futures: a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée.
-- Monsieur le Président, avec votre permission, je souhaiterais partager mon temps avec la magnifique porte-parole en matière de réforme démocratique, la députée de Louis-Saint-Laurent.
La motion se divise en trois parties. Comme je n'ai que 10 minutes, je traiterai de la première partie, puis je demanderai le renfort de mes collègues de notre merveilleux caucus pour parler du reste de la motion au cours de la journée.
Il a été intéressant d'entendre les diverses réponses du gouvernement dans cette affaire, en commençant par celles fournies aux questions que la députée de Louis-Saint-Laurent et moi avons posées au début de la semaine dernière. Le gouvernement n'a même pas eu la décence de nous donner une réponse qui se rapportait au problème. Il a dit ensuite qu'il n'y avait pas vraiment de problème. Nous avons dit au gouvernement que les recommandations qu'il a approuvées dans le rapport majoritaire du comité étaient aussi bonnes, sinon meilleures. Hier soir, j'étais invité à la chaîne CPAC avec le député de Peterborough, qui a été désigné personne-ressource pour le gouvernement dans ce dossier. Selon lui, le directeur général des élections n'a pas besoin de ce pouvoir supplémentaire puisqu'il l'a déjà. Compte tenu de l'attitude du gouvernement, on ne sait plus sur quel pied danser.
Toutefois, hier, dans ce qui semble avoir été un éclair de lucidité, le premier ministre a affirmé que le gouvernement était disposé à appuyer cette motion. C'est du moins de cette façon que nous avons interprété ses observations, reste à voir ce que le gouvernement fera aujourd'hui. S'il appuie effectivement cette motion, nous nous attendons à ce qu'une mesure législative traitant des parties a), b) et c) de la motion nous soit présentée dans les six prochains mois.
En ce qui concerne la première partie de la motion, le gouvernement prétend que le directeur général des élections dispose déjà des pouvoirs dont il est question, que cela ne changerait rien et que c'est pour cette raison que le gouvernement accepterait d'appuyer la motion. Permettez-moi d'être d'un tout autre avis.
J'étais présent lorsque nous avons commencé à examiner le rapport du directeur général des élections le 7 octobre 2010. Nous étudions ce rapport depuis deux ans. Lors de sa comparution devant le comité, le directeur général des élections a choisi d'aborder seulement quelques points, les plus importants, notamment le financement politique. Dans ses observations préliminaires, il a dit:
Mes recommandations visent à harmoniser deux grands objectifs: la confiance et l'efficacité. Afin d'accroître la confiance en la gestion des fonds publics, je recommande une plus grande transparence dans le traitement des comptes de campagne électorale des partis politiques. Sur demande du directeur général des élections, les partis politiques seraient ainsi tenus de fournir des explications et des documents à I'appui de leurs comptes de dépenses électorales. Ce changement permettrait de mieux harmoniser les exigences qui s'appliquent aux partis avec celles qui visent déjà les candidats aux élections et les candidats à la direction.
Le même jour, à la même réunion, un ancien député, dont je ne mentionnerai pas le nom, car ce serait inutile, a posé une question. Au cours de l'échange avec notre témoin, le directeur général des élections, il lui a demandé ceci:
Je veux parler de la partie du rapport intitulée: « Rapports des partis: pièces justificatives ». Vous souhaitez: « Obliger les partis à présenter, sur demande, des explications ou des documents à l'appui de leurs comptes de dépenses électorales. » Vous dites que la loi ne vous le permet pas, mais vous pouvez le demander. On vous remet le rapport et, ensuite, vous avez le droit de nous demander certaines pièces.
De quoi s'agit-il?
M. Mayrand a répondu:
Je peux en faire la demande aux candidats, oui, mais pas aux partis politiques. C'est l'incohérence qui existe dans la loi. Je n'ai pas l'autorité de demander à un parti politique de produire des documents explicatifs justifiant les dépenses rapportées dans le rapport électoral.
Ce que les gens trouveront peut-être intéressant est que, contrairement à ce qu'il en est pour tous les autres rapports mentionnés, aucun document n'est requis pour le rapport fédéral produit par le parti et sur lequel les subventions gouvernementales sont basées. Aucun. Le directeur général des élections demande de pouvoir demander tous les documents dont il a besoin pour s'assurer que les partis respectent la loi.
De plus, à la page 36, paragraphe II.1 du rapport du directeur général des élections présenté à notre comité, on peut lire:
Le directeur général des élections a pour mandat de s'assurer que ces rapports sont conformes aux exigences de la Loi. Or, malgré ces exigences législatives et l'importance des subventions publiques qui y sont rattachées, le directeur général des élections ne dispose pas de moyens véritables pour s'assurer que les rapports des partis répondent aux exigences de la Loi. Cette situation est particulièrement problématique en ce qui a trait au rapport de dépenses électorales, qui permet aux partis d'obtenir un remboursement de leurs dépenses. En effet, contrairement aux candidats et à d'autres entités réglementées, les partis politiques ne sont pas tenus de produire des pièces justificatives à l'appui de leurs rapports.
La recommandation a été soumise au comité et rejetée à la majorité par ce dernier, c'est à dire par le gouvernement puisqu'il est maintenant majoritaire aux comités. À la place, le rapport majoritaire contient une recommandation selon laquelle, comme solution de rechange, tous les partis devraient se soumettre, à leurs frais, à une vérification de leur conformité.
Il ne faut pas oublier la somme de 1,7 million de dollars dépensée par Élections Canada sur le dossier controversé des manoeuvres de transfert. Le gouvernement, après s'être traîné les pieds et avoir eu recours à tous les moyens juridiques possible pour ralentir le processus, a fini par plaider coupable, rendre l'argent et modifier les déclarations. Vous souvenez-vous des images à la télé de la saisie de toutes ces boîtes emportées par la GRC? Tout cela, plus 1,7 million de dollars que le directeur général des élections a dû dépenser en partie parce qu'il ne pouvait pas demander sur une feuille ou dans un courriel les documents qu'il aurait voulu avoir pour être certain que les conservateurs respectaient les règles. C'est de cela dont il est question.
Ces derniers jours, les Canadiens, absorbés qu'ils étaient par tout ce qui se passe dans le monde, ont commencé à prendre conscience du problème, et l'opposition officielle a décidé d'attaquer ce dernier de front et de régler certains points entourant le scandale des appels automatisés en présentant cette motion qui comporte trois volets. Les deux autres volets prévoient l'enregistrement auprès d'Élections Canada des compagnies de télécommunications, celles qui font les appels automatisés, et de leurs clients.
Ces simples mesures contribueraient grandement à répondre aux questions qui circulent actuellement sur le scandale des appels automatisés. Qui les a autorisés? Qui les a financés? Qui en est l'auteur? D'où venaient les scripts? Il y a de nombreuses questions auxquelles nous n'avons pas de réponses. Le gouvernement affirme qu'il va répondre à toute demande de documents. Cette mesure législative n'est peut-être donc pas nécessaire. Nous croyons le gouvernement sur parole, même s'il a souvent manqué à ses promesses. Nous allons voir s'il va respecter son engagement cette fois-ci.
Nous pensons néanmoins que cette motion est nécessaire. J'aimerais ajouter qu'un amendement sera proposé plus tard. Bien sûr, le motionnaire doit donner son consentement à tout amendement. Je serais en faveur d'un amendement qui accorderait au directeur général des élections le pouvoir d'exiger le dépôt des documents nécessaires non seulement lors de futures élections, mais aussi pour enquêter sur les cas dont il est actuellement saisi.
Au bout du compte, ce qui est en danger, c'est la réputation du Canada en tant que pays démocratique dans le reste du monde, mais surtout, aux yeux des Canadiens. Nous croyons qu'adopter cette motion et exiger que le gouvernement présente cette mesure législative contribueraient grandement à rétablir la confiance des Canadiens dans leur système électoral. J'espère que cette motion sera adoptée à l'unanimité et que tous les partis uniront leurs efforts pour faire comprendre aux Canadiens que le Parlement prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la tenue d'élections honnêtes et équitables.
Monsieur le Président, j'aimerais corriger une idée fausse véhiculée par le NPD au sujet des vérifications de la conformité. Dans son rapport, le directeur général des élections a présenté deux options en ce qui concerne les vérifications de la conformité. Selon la première option, son bureau effectuerait toutes les vérifications de la conformité afin de s'assurer que tous les partis politiques fédéraux enregistrés ont respecté l'ensemble des règles électorales. Selon la deuxième option, ce sont les partis politiques qui paieraient des tiers pour effectuer les vérifications de la conformité. En d'autres mots, les partis politiques assumeraient les coûts associés aux vérifications de la conformité. Nous croyons qu'il s'agit d'une suggestion raisonnable. Pourquoi les contribuables devraient-ils payer pour quelque chose que les partis politiques doivent faire? Les partis politiques fédéraux sont tenus de respecter les règles. Pourquoi ne seraient-ils pas aussi tenus de payer les vérifications?
Bref, nous sommes d'avis que ce sont les partis politiques qui devraient assumer les coûts associés aux vérifications de la conformité, et non les contribuables. C'est la différence entre nos deux partis.
Monsieur le Président, je me réjouis du ton de l'intervention du député. Nous travaillons ensemble sur ce dossier. Il nous est déjà arrivé d'être en désaccord, mais le travail que nous avons accompli était marqué par un profond respect. Cela dit, je ne souscris aucunement aux propos qu'il vient de tenir.
Si le gouvernement est à ce point préoccupé par l'argent des contribuables, pourquoi a-t-il gaspillé 1,7 million de dollars provenant de leurs poches pour contester des accusations et faire appel, alors qu'il a fini par capituler et plaider coupable? Il n'a pas de leçon à nous faire sur la manière dont on doit dépenser les deniers publics.
Je vais citer deux phrases directement tirées du rapport du directeur général des élections. Premièrement, pour ce qui est de l'approche souhaitée par le directeur général des élections, soit celle que nous proposons aujourd'hui, il a déclaré ceci: « Cette approche améliorerait de façon importante la transparence et l'imputabilité, complétant ainsi les réformes adoptées en 2003 et en 2006. »
Deuxièmement, en ce qui concerne la suggestion du gouvernement et la position qui figure dans le rapport majoritaire, le directeur général des élections a indiqué ce qui suit: « Cette [...] solution », c'est-à-dire la solution des conservateurs, « impliquerait notamment des coûts de vérification accrus pour les partis et exigerait qu'Élections Canada émette des lignes directrices à l'intention des vérificateurs comptables. »
Si j'en ai l'occasion, j'aimerais présenter un autre volet de cette réponse.
Monsieur le Président, nous savons très bien que plus de 30 000 Canadiens de partout au pays ont communiqué avec Élections Canada au sujet des appels automatisés ou trompeurs, peu importe le nom qu'on leur donne. L'élément fondamental de cette histoire, c'est que des gens ont reçu des appels. Dans certains cas, la personne qui appelait disait représenter Élections Canada et annonçait à l'électeur que son bureau de vote avait été déplacé. Sur la foi de ce renseignement, des gens ont pu se rendre au mauvais endroit puis abandonner l'idée de voter parce qu'ils ne savaient plus où aller voter. Certains peuvent avoir été frustrés du changement annoncé et avoir renoncé à aller voter. Ces appels ont eu pour effet de décourager des électeurs d'aller voter. On parle ici de dizaines de milliers de personnes.
J'aimerais demander ceci au député: croit-il, tout comme moi, que ce stratagème n'a pas été planifié par une personne travaillant seule? Le gouvernement semble prétendre que c'était le fait d'une seule personne, et qu'elle seule doit être tenue responsable de ces agissements. J'aimerais savoir ce que le député en pense. Croit-il qu'il s'agit d'une coïncidence ou bien d'une manoeuvre bien orchestrée?
Monsieur le Président, je dois d'abord dire qu'à mon avis nous ne connaissons pas encore tous les faits. Il est difficile de croire que des dizaines de milliers d'appels aient pu être faits, de la manière décrite, et que tout cela ait été le fait d'une seule personne. Je suis certain que le député pense à d'autres situations dans lesquelles le gouvernement s'est empressé de trouver un bouc émissaire, d'affirmer qu'un problème avait été causé par une personne sans scrupules et que le gouvernement était blanc comme neige. Le gouvernement peut prétendre qu'il n'est pas très étonnant qu'un grand bac de pommes puisse contenir une pomme pourrie, mais nous ne sommes pas dupes de ces excuses. Élections Canada ne semble pas en être dupe non plus, ni les Canadiens.
Pour répondre à la question du député, je dirais que cette situation semble suspecte; qu'il est très improbable qu'elle soit le fait d'une seule personne sans scrupules; et que cette manoeuvre a été organisée et payée par d'autres que la personne qui a été identifiée.
[Français]
Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier mon collègue d'Hamilton-Centre d'avoir déposé cette motion aujourd'hui, parce que je pense que c'est grâce à des initiatives comme celle-là qu'on va pouvoir commencer à rétablir un peu de confiance dans nos institutions démocratiques.
C'est clair que le gouvernement conservateur n'est pas le fan numéro un d'Élections Canada. C'est sûr que de se faire prendre en train de piquer dans la jarre à biscuits, et je fais ici référence au scandale du in and out, cela fait mal. Je pense que les conservateurs en veulent à cet organisme indépendant parce qu'il a fait son travail avec diligence et rigueur. Les Italiens appellent ça une vendetta.
C'est loufoque. Il n'y a pas si longtemps, on aurait cru que la solution était donc simple pour les conservateurs, soit de punir Élections Canada. Et les pouvoirs accrus que demandent les gens d'Élections Canada, ils peuvent bien oublier cela. De toute façon, cela empêchera peut-être Élections Canada de voir les conservateurs à nouveau en train de piger impunément dans la jarre à biscuits.
Mais non! Il y a eu un revirement de situation et tout indique que le gouvernement appuiera la motion du NPD. Enfin, les conservateurs entendent la voix de la raison. Cela doit être pour cela aussi qu'ils ont très discrètement abandonné leur poursuite en appel du verdict de culpabilité dans ce scandale du in and out. Mais je ne me réjouis pas trop rapidement. Je réserve mon jugement lorsque passera le vote sur la motion. Il ne faudrait pas que les 39e, 40e et 41e législatures passent à l'histoire comme celles où les Canadiens se seront fait passer le plus de « p'tites vites électorales » de la sorte.
Ce que le NPD demande, c'est simple. C'est d'actualiser la Loi électorale du Canada pour que le directeur général des élections puisse avoir les moyens de vérifier qu'une élection générale ou une élection partielle s'est déroulée de manière transparente, propre et éthique. C'est tout. Dans un premier temps, on veut que le directeur général des élections ait les pouvoirs de demander tous les documents nécessaires pour s'assurer que les partis politiques se conforment à la Loi électorale du Canada. On demande aussi à ce que toutes les compagnies de télécommunications qui fournissent des services de contact auprès des électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrés auprès d'Élections Canada et que l'identité de leurs clients soit enregistrée et vérifiée. Cela va permettre d'éviter que des gens qui abusent de notre système puissent rester dans l'ombre. C'est tout.
Mais pourquoi le NPD dépose-t-il cette motion en cette Chambre maintenant, quelques semaines après la fin de l'étude sur le rapport de la 40e élection générale? Mais oh, attendez, c'est parce qu'il y a une autre controverse électorale en ce moment.
On a tous entendu parler du gâchis des appels frauduleux et des tactiques de suppression de votes. Je pense que ces allégations sont sérieuses et légitimes. Et quand l'ex-directeur général des élections, M. Jean-Pierre Kingsley, le dit lui-même, j'ai tendance à prendre ça au sérieux. Il y a 31 000 personnes qui ont contacté Élections Canada pour rapporter des irrégularités lors de la dernière élection. Le NPD veut qu'ils aillent au fond de la question. Et les outils qu'on veut donner à Élections Canada vont l'aider à faire toute la lumière sur cette affaire. On a la chance d'avoir un organisme indépendant, capable d'analyser objectivement le processus électoral et la conformité à notre loi électorale.
Actuellement, Élections Canada juge qu'il n'est pas adéquatement équipé en matière de pouvoirs de vérification pour bien s'acquitter de sa tâche. On veut lui donner tous les outils nécessaires, et surtout les bons outils, pour remplir son mandat. Et ici, on parle d'outils que le directeur général des élections demande lui-même. Ce ne sont pas des demandes des partis de l'opposition. On veut qu'Élections Canada fasse son travail efficacement, dans les meilleures conditions possibles. Voilà l'essence de la demande du NPD. En plus, des pouvoirs semblables existent déjà chez les pendants provinciaux d'Élections Canada. C'est dire à quel point on n'essaie pas de réinventer la roue ici. C'est du déjà-vu.
Ce qui m'attriste le plus, c'est que cette controverse sur les appels frauduleux commence à ramper hors de notre pays. Des articles paraissent dans le New York Times et à la BBC. On a l'air de quoi? Le Canada, qui est renommé internationalement pour sa démocratie solide, est un acteur important, notamment dans la surveillance d'élections dans d'autres pays. Certains programmes de développement de l'ACDI parlent de renforcement des capacités électorales. C'est d'une ironie qui frôle le burlesque quand on prêche abondamment pour des systèmes électoraux démocratiques et qu'on ne se donne même pas les moyens de bien prêcher dans notre propre paroisse ici même, au Canada.
Si la controverse des appels frauduleux continue de se révéler comme étant un des plus grands affronts aux traditions démocratiques de ce pays, cela va toucher très durement la crédibilité du Canada à l'étranger. Parce que c'est bien beau la mondialisation et l'accroissement des flux commerciaux entre les pays, mais l'autre côté de la médaille de la mondialisation, c'est que l'information circule maintenant aussi bien que les marchandises. Ce qui se fait au Canada peut être entendu très clairement en Australie ou en Afrique du Sud.
Les Ukrainiens viennent au Canada pour demander à ce que nous les aidions à développer et à maintenir un système démocratique dans leur pays. Cette semaine, au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, pendant que les intervenants ukrainiens décrivaient la piètre condition de la démocratie telle qu'elle se pratique à Kiev, je ne pouvais pas m'empêcher de penser qu'ils venaient chercher de l'aide d'un gouvernement qui est peut-être lui-même frauduleux.
Si on permet ce genre de fraude, on n'a plus de conseils à donner à personne, nous ne sommes plus une force démocratique. Notre crédibilité à l'international m'inquiète sérieusement. D'abord, on perd notre siège au Conseil de sécurité des Nations Unies, puis on se retire du Protocole de Kyoto, un geste hautement décrié par la communauté internationale. Puis, le Canada annonce que le gouvernement compte utiliser des informations recueillies sous la torture.
Maintenant, on entache la réputation du Canada avec des allégations de fraude électorale. On se ferait une grande faveur en donnant des outils à Élections Canada pour lui permettre de faire son travail adéquatement. Il faudrait le faire aussi pour que la communauté internationale ne commence pas à penser qu'on sombre dans un régime corrompu. Si je comprends bien la position du gouvernement conservateur lorsqu'il a analysé le « Rapport du directeur général des élections du Canada sur la 40e élection générale », pour ce qui est des pouvoirs accrus que demande le directeur général d'Élections Canada, il vaudrait beaucoup mieux demander à un vérificateur externe de faire la tenue de livres d'un parti politique. Autant demander à la tante du cousin de la femme du voisin, qui est une bonne copine, de vérifier les livres, ce serait bien plus simple.
Quand les députés conservateurs disent, d'un côté, qu'ils collaborent avec Élections Canada, et qu'ils refusent de lui donner des pouvoirs accrus de l'autre, je me demande de quoi ils veulent se cacher. On ne joue pas à catch me if you can, ici. Si un policier fait enquête sur un vol de banque et qu'il n'a pas le pouvoir de questionner le principal suspect, si le policier ne peut pas enquêter adéquatement, faut-il croire sur parole le suspect qui nous dit qu'il n'a rien fait et attendre que quelqu'un fasse une confession?
La motion du NPD tombe à point pour qu'Élections Canada fasse une enquête globale et approfondie sur les appels frauduleux et les tactiques mesquines de suppression des votes. Elle tombe encore plus à point quand le gouvernement conservateur vient sabrer dans le financement public des partis politiques. Le rôle des partis politiques dans notre système démocratique vient de prendre un tournant. On en fait des machines impitoyables utilisant des méthodes parfois pas très catholiques pour remplir leurs coffres.
La Presse rapportait aujourd'hui l'histoire d'un certain M. Duke qui harcelait de manière virulente les électeurs pour solliciter des dons au nom du Parti conservateur. Les tactiques douteuses continuent d'être la norme. Si la tactique du Parti conservateur est d'écoeurer les électeurs à un point tel qu'ils n'iront pas voter et de faire descendre le taux de participation de ceux qui ne l'appuient pas, je vais lui laisser porter l'odieux de sa démarche. C'est bien beau de faire des opérations de marketing pour renommer le gouvernement du Canada le « gouvernement Harper », il reste que les gens du monde entier associeront ce scandale à ce même « gouvernement Harper ».
Bien des organismes appuient la direction que prend le NPD en la matière: Démocratie en surveillance, l'Association canadienne des libertés civiles et le Conseil des Canadiens. Il faut qu'on arrête de se moquer des Canadiens. On veut un gouvernement responsable, ouvert et transparent. On veut un gouvernement qui représente tous les Canadiens, pas seulement ceux qui ont voté pour son parti.
Je vais conclure en disant qu'il y a un mouvement très clair. J'espère seulement que le gouvernement conservateur ne manquera pas le train, parce que les électeurs, eux, s'en souviendront en 2015.
[Traduction]
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la fonction de vérification dont je parlais avec le député d'Hamilton-Centre il y a quelques instants. Je fais remarquer, comme l'a confirmé la dernière intervention, que dans le rapport d'Élections Canada, le directeur général des élections affirme ne pas avoir les ressources nécessaires pour effectuer une vérification de la conformité. Il devra donc embaucher des vérificateurs supplémentaires. Pourquoi le directeur général des élections devrait-il avoir à embaucher plus de vérificateurs aux frais des contribuables alors que les partis politiques fédéraux pourraient faire la même chose à leurs propres frais? Je suis déjà entré en contact avec plusieurs des six grands cabinets comptables, parce que l'un des...
Monsieur le Président, le député de Malpeque se remet à chahuter; j'ai dû toucher une corde sensible. Dans ce coin-là de la Chambre, on n'aime pas trop parler des résultats électoraux.
Je suis déjà entré en contact avec plusieurs des six grands cabinets comptables. Ils ont confirmé mes soupçons: en ce moment même, ils commencent déjà à encourager leur personnel à se familiariser davantage avec le droit électoral. Ils savent que les partis fédéraux feront appel à eux. Ils connaîtront le droit électoral sur le bout des doigts.
Pourquoi ne pas laisser les partis politiques payer la note plutôt que de la refiler aux contribuables?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Si les conservateurs tiennent tant que ça à protéger l'argent des contribuables, notamment quand il s'agit de se conformer à la Loi électorale du Canada, par exemple, j'aimerais qu'on m'explique pourquoi ils dépensent 1,7 million de dollars pour des poursuites qui seront abandonnées au bout du compte, alors qu'ils ont été reconnus coupables de fraude électorale. Dès le départ, c'est ridicule.
Si on ajoute à cela le fait qu'on va imposer des frais très élevés aux partis politiques pour qu'ils puissent payer les vérificateurs qui vont confirmer ces choses et le fait que présentement, dans toutes les provinces, les directeurs généraux des élections ont les pouvoirs que le directeur général d'Élections Canada demande, on ne comprend vraiment pas pourquoi, tout d'un coup, ce qui s'applique aux provinces n'est pas bon pour le Canada. On ne veut surtout pas que le directeur général des élections ait ce pouvoir! Moi, je n'arrive pas à comprendre.
De plus, il ne faut pas oublier que ce que le directeur général des élections demandait, c'était d'avoir ces pouvoirs en général et non pas de vérifier chacun des papiers. Par contre, les vérificateurs externes vont devoir tout vérifier, et ça va coûter beaucoup plus cher.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai apprécié les observations de la députée de Louis-Saint-Laurent. Nous approuvons évidemment la motion.
Le fait que nous n'arrivons pas à obtenir des réponses à la Chambre n'est-il pas une partie du problème et l'une des raisons pour lesquelles nous devons appliquer plus rigoureusement les règles d'Élections Canada? Dans le présent cas de fraude électorale commise par les conservateurs, l'actuel secrétaire parlementaire du premier ministre nous sert le même genre de refrain que celui que nous a servi son prédécesseur, le député de Nepean—Carleton, lors du scandale des transferts de fonds.
J'ignore si la députée était en poste à l'époque, monsieur le Président, mais vous vous souviendrez que c'est ce qui se passait lorsque nous posions des questions sur le scandale des transferts. Le secrétaire parlementaire disait, au sujet des libéraux: « On reçoit une somme de 5 000 $, on la transfère, on la reprend, ainsi de suite. » Et tous les députés conservateurs d'arrière-ban applaudissaient en souriant. Eh bien, ils n'ont maintenant plus le sourire aux lèvres car ils ont renoncé à porter l'affaire en appel à la Cour suprême et ont acquitté une amende de 230 000 $ pour s'être rendus coupables de manoeuvres de transferts de fonds destinés au financement électoral.
L'actuel secrétaire parlementaire du premier ministre nous donne le même genre de réponses en ce moment. Il y a vraiment quelque chose qui cloche dans la façon dont le gouvernement rend des comptes sur ces enjeux électoraux.
Ma question à la députée est la suivante. Même si le premier ministre se dit en faveur de cette motion, comment allons-nous pouvoir nous assurer qu'elle sera appliquée? Nous savons que le gouvernement fera l'impossible pour camoufler sa fraude électorale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Malpeque de sa question.
Je suis parfaitement d'accord avec lui. Même si je n'étais pas présente personnellement lors des législatures précédentes, d'après ce qu'on voyait au cours des périodes des questions et de manière générale, les réponses du gouvernement à ce sujet étaient absolument odieuses, d'autant plus qu'on sait maintenant qu'ils étaient coupables tout ce temps-là. Alors, oui, je suis parfaitement d'accord.
Le député demande ce qu'on va faire s'ils votent pour notre motion et qu'au bout du compte il ne se passe rien. Je crois que, présentement, les Canadiens nous regardent attentivement. Ils regardent attentivement ce que fait le gouvernement et ils écoutent attentivement chacune des paroles prononcées. Si le gouvernement appuie notre motion et ne fait rien, s'il ne fait pas la lumière sur cette affaire, je pense que les gens vont se lever et protester. Le gouvernement n'aura pas le choix de faire la lumière sur ce scandale.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de poursuivre le débat sur la motion qui a été présentée par le député d'Hamilton-Centre.
Permettez-moi de dire d'emblée que nous ne nous opposons pas à cette motion. Nous collaborons pleinement avec Élections Canada en mettant à sa disposition tous nos dossiers des dernières élections.
Même si nous ne nous opposons pas à cette motion, force nous est de constater qu'elle est présentée au beau milieu d'une véritable campagne de salissage, totalement dénuée de fondement, que les partis de l'opposition livrent depuis plusieurs semaines contre notre gouvernement et contre notre parti. On ne dira jamais assez que rien n'empêche les partis d'opposition de collaborer eux aussi avec Élections Canada en lui communiquant sans tarder tous leurs dossiers sur les appels téléphoniques et sur les contrats téléphoniques qu'ils ont passés au cours des dernières élections.
C'est exactement ce que le Parti conservateur du Canada est en train de faire et qu'il a bien l'intention de continuer à faire. Notre gouvernement et notre parti ont indiqué, en termes non ambigus, qu'ils étaient disposés à communiquer tous leurs dossiers aux fonctionnaires d'Élections Canada pour les aider à faire leur travail. Nous encourageons l'opposition à en faire autant. Nous savons qu'ils ont dépensé des millions de dollars en centaines de milliers d'appels téléphoniques au cours des dernières élections. Élections Canada a besoin de ces informations pour pouvoir aller au fond des allégations qui ont été proférées. Si les partis d'opposition veulent vraiment collaborer avec Élections Canada, ils devraient lui communiquer tous leurs dossiers sur les appels téléphoniques qu'ils ont faits pendant les dernières élections.
Comme je l'ai dit, il faut replacer ce débat dans le contexte qui entoure la présentation de cette motion, et je vais me permettre d'en dire quelques mots.
Depuis quelques semaines, les allégations qui sont lancées, particulièrement à l'encontre de notre gouvernement et de notre parti au sujet des appels téléphoniques qui ont été faits pendant les dernières élections, ces accusations, donc, peuvent se diviser en trois catégories. Premièrement, il y a les allégations qui portent sur des activités qui se seraient produites dans certaines circonscriptions, notamment dans la région de Guelph; deuxièmement, il y a les plaintes qui ont été déposées par des électeurs de plusieurs circonscriptions, au sujet d'appels téléphoniques qu'ils auraient reçus leur indiquant que leur bureau de vote avait changé d'adresse; troisièmement, il y a les allégations qui portent sur des appels faits à des électeurs pour les induire en erreur.
S'agissant de la première catégorie d'allégations, les médias ont parlé d'une enquête sur un cas précis dans la circonscription de Guelph. Les responsables de la campagne nationale du Parti conservateur ont affirmé catégoriquement qu'ils n'étaient pas à l'origine de ces activités dans cette circonscription et qu’ils n’en avaient pas connaissance, mais qu'ils étaient prêts à collaborer pleinement avec Élections Canada. Le Parti conservateur a déclaré publiquement que si le moindre acte répréhensible était mis au jour, les coupables seraient poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
Pour la gouverne de la Chambre, je tiens à répéter ce que je viens de dire. Ce qu'on prétend qu’il s'est passé à Guelph, en Ontario, est inacceptable. La participation des électeurs au scrutin est la pierre angulaire de notre démocratie. En fait, nous sommes fiers que plus de 900 000 Canadiens de plus aient voté au cours des dernières élections, dans l'ensemble des pays. Cela témoigne, à notre avis, de la vigueur de notre démocratie. Toutefois, quiconque s'emploie à empêcher les électeurs de voter en leur fournissant des informations erronées doit être tenu pleinement responsable de ses actes par Élections Canada.
Deuxièmement, Élections Canada a confirmé avoir changé l'emplacement de 127 lieux de vote, ce qui a touché plus de 1 000 bureaux de scrutin et probablement près d'un demi-million de Canadiens, lors des dernières élections fédérales. Nous avons dit très clairement que le Parti conservateur du Canada avait appelé ses partisans afin de s'assurer qu'ils savaient où aller voter. Au cours de ses attaques, le NPD a prétendu qu'aucun lieu de vote n'avait changé. C'est absolument faux. Même la députée d'Ahuntsic a reconnu qu'il y avait eu des changements. Elle a dit que dans sa circonscription, par exemple, des lieux de vote avaient été changés et que le Bloc Québécois avait appelé ses électeurs pour les aviser.
Pour ce qui est de la troisième catégorie d'allégations, le NPD et les libéraux prétendent qu'un certain nombre d'appels téléphoniques ont été faits dans d'autres circonscriptions pendant les dernières élections. Pourtant, quand on a demandé à la chef de l'opposition officielle, à huit reprises au cours de l'émission Power and Politics, de la CBC, si elle pouvait en fournir des preuves, elle en a été incapable. En l'absence de preuves tangibles, il est clair que ces allégations sont des tentatives de salissage totalement dénuées de fondement, par des mauvais perdants qui n'acceptent pas d'avoir perdu les dernières élections.
S'agissant de la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui, j'ai dit que nous étions prêts à collaborer avec Élections Canada face à ces allégations tout à fait exagérées. En fait, c'est exactement ce que nous faisons. Le Parti conservateur du Canada a déjà communiqué tous ses dossiers à Élections Canada pour lui permettre de faire son travail. Nous l’avons fait de plein gré.
Comme l'a dit le premier ministre, nous avons été très clairs en ce qui concerne les activités du Parti conservateur du Canada. En fait, tous les appels faits par le Parti conservateur du Canada sont documentés. Tous les dossiers ont été soumis à Élections Canada. Bien sûr, nous attendons avec impatience de voir quels documents seront transmis à Élections Canada en ce qui concerne les activités téléphoniques des néo-démocrates et des libéraux pendant la campagne.
Si l'opposition a besoin d'une motion pour appuyer le travail d'Élections Canada, qu’il la dépose, mais je l’ai dit et je le répète: rien n'empêche les néo-démocrates et les libéraux de transmettre de leur plein gré tous leurs dossiers à Élections Canada. Si les partis d'opposition refusent d'aider Élections Canada à faire son travail en ne lui communiquant pas tous leurs dossiers sur les appels qu'ils ont faits pendant les dernières élections, force nous est de conclure que le débat d'aujourd'hui ne vise pas à aider Élections Canada à faire son travail, mais que c'est plutôt un autre stratagème que l'opposition a trouvé pour poursuivre une campagne de salissage, dénuée de tout fondement, contre notre gouvernement et contre notre parti. C'est très grave, surtout si l'on songe à la façon très désinvolte dont l'opposition lance des allégations tous azimuts, sans s'assurer qu'elles sont fondées.
Nous savons que l'opposition a dépensé des millions de dollars en centaines de milliers d'appels téléphoniques pendant les dernières élections. Si les partis d'opposition veulent vraiment aider Élections Canada à faire son travail, ils doivent lui transmettre tous leurs dossiers sur les appels qu'ils ont faits pendant les dernières élections. Élections Canada a besoin de ces informations pour faire toute la lumière sur les allégations qui ont été lancées.
Nous savons également que certaines des allégations de l'opposition sont tout simplement fausses. Si les députés ne veulent pas me croire sur parole, ils peuvent le vérifier auprès de leurs propres exécutants. Le NPD prétend que des appels frauduleux ont été faits dans la circonscription de South Shore—St. Margaret's, mais leur président de circonscription dit que ce n'est pas vrai. En effet, Wolfgang Ziemer, président de l'association de circonscription du NPD pendant la campagne, a déclaré: « il m’est impossible de jeter de l’huile sur le feu, à supposer qu'il y ait un feu. Je ne comprends pas pourquoi la circonscription figure sur cette liste. »
Les libéraux prétendent que des appels frauduleux ont été faits dans la circonscription de Wellington—Halton Hills, mais le candidat libéral a dit lui aussi que ce n'était pas vrai. Barry Peters a déclaré qu'il ne se souvenait pas d'avoir entendu parler d'appels bizarres, pas plus lorsqu'il faisait du porte-à-porte que lorsqu'il était au bureau.
Il est évident que l'opposition lance des allégations contre notre gouvernement et contre notre parti sans s'assurer qu'elles reposent sur des faits ou des preuves. Cette attitude irresponsable contribue à discréditer la validité des millions de bulletins de vote légitimes déposés par les Canadiens lors des dernières élections, et à alimenter les très graves allégations de suppression du droit de vote dans la circonscription de Guelph.
J’ai dit et je le répète, ce qu'on prétend s'être passé dans la circonscription de Guelph, en Ontario, est tout à fait inacceptable. Soyons clairs: empêcher les électeurs de voter est une infraction très grave, et s'il y a eu la moindre irrégularité, les responsables doivent être poursuivis avec toute la rigueur de la loi.
Si les partis d'opposition veulent vraiment aider Élections Canada à faire son travail, ils doivent lui transmettre tous leurs dossiers sur les appels qu'ils ont faits pendant la dernière campagne électorale, afin qu’Élections Canada puisse faire toute la lumière sur ces allégations. Toutefois, jusqu’à présent, il semble que, plutôt que d’aider Élections Canada, l’opposition soit plus intéressée à poursuivre une campagne de salissage et à proférer des allégations dénuées de fondement et tout à fait partisanes contre notre gouvernement et contre notre parti.
En conclusion, je me dois de poser la question suivante: qu'attendent les partis d'opposition? Rien ne les empêche de collaborer avec Élections Canada dès maintenant. Ils peuvent facilement, s'ils veulent vraiment l'aider, lui transmettre tous leurs dossiers sur les appels téléphoniques et les contrats téléphoniques qu'ils ont passés lors de la dernière campagne électorale. L'opposition prétend vouloir aider Élections Canada pour les prochaines élections, mais elle ne semble pas vouloir le faire dès maintenant. En fait, le Parti conservateur du Canada est le seul parti à avoir annoncé clairement son intention de transmettre volontairement aux fonctionnaires d’Élections Canada tous les documents dont ils ont besoin pour faire leur travail. Nous encourageons l'opposition à en faire autant.
Nous savons que l'opposition a dépensé des millions de dollars en centaines de milliers d'appels téléphoniques lors de la dernière campagne électorale. Élections Canada a besoin de ces informations pour faire toute la lumière sur ces allégations. Si les partis d'opposition veulent vraiment appuyer le travail d'Élections Canada, ils doivent lui transmettre tous leurs dossiers sur les appels qu'ils ont faits pendant la campagne électorale.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de respecter la motion de l'opposition. J'ai appris à le connaître et cela ne m'étonne pas du tout.
Permettez-moi de préciser quelques points, avant de poser une brève question. Il reste des éléments obscurs en dépit des efforts de clarification du ministre.
Rappelons-nous que, à notre connaissance, le Parti conservateur est le seul parti qui fait l'objet d'une enquête de la part d'Élections Canada. En ce qui concerne les documents demandés, c'est aux conservateurs qu'il incombe de les produire. Si Élections Canada nous demande de fournir des documents, nous nous exécuterons.
Les médias m'ont demandé — dans le cadre de l'émission L'actualité hier soir sur CPAC et lors de ma conférence de presse aujourd'hui — , d'expliquer pourquoi, derrière des portes closes, le gouvernement était opposé à la motion. Parce que nous avons sorti l'artillerie lourde, les conservateurs ont fait volte-face et sont maintenant en faveur.
Je vais profiter de l'occasion pour poser la question suivante au ministre. Pourquoi le gouvernement a-t-il fait volte-face? Nous en sommes ravis, mais pourquoi ce changement survient-il aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie le député d'Hamilton-Centre de sa question. J'apprécie moi aussi de travailler avec lui. Il est très respectueux et je lui suis gré du son soutien en qualité de porte-parole en matière de réforme démocratique.
Nous ne sommes pas opposés à la motion dont la Chambre est saisie. Ce qui est important, c'est que l'opposition a dépensé des millions de dollars pour les centaines de milliers d'appels qu'elle a fait lors de la dernière campagne électorale. Le Parti conservateur du Canada collabore avec Élections Canada. Pourquoi l'opposition ne fait-elle pas de même? Nous n'avons pas besoin d'une motion pour le faire. L'opposition peut collaborer dès à présent avec Élections Canada.
Monsieur le Président, je demande simplement au ministre de préciser la position du gouvernement quant au renforcement des pouvoirs d'Élections Canada. La position actuelle des conservateurs à l'égard de la vérification de l'information fournie par les partis politiques diffère de celle qu'ils affichaient il y a à peine quelques jours.
J'invite le ministre à expliquer pourquoi les conservateurs ont changé leur fusil d'épaule.
Monsieur le Président, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a fait du très bon travail et a produit un rapport. Le gouvernement a reçu le rapport et y répondra. Toutefois, nous ne sommes pas contre la motion soumise à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, les libéraux prétendent que leurs travailleurs électoraux ont téléphoné à leurs partisans. Or, il me semble qu'il y a manifestement eu des erreurs dans la campagne des libéraux, que ceux-ci n'ont pas reconnu ces erreurs et qu'ils pointent du doigt les conservateurs.
En outre, des doutes existent concernant le NPD. Des dons de la part de syndicats et des dons illégaux ou sans pièce justificative auraient été faits. Je voudrais savoir ce qu'il en est de ces allégations aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le comité dans son ensemble accomplit un travail très important. Le député a soulevé une question très importante au sujet des dons et du parrainage dont le NPD a bénéficié. Nous n'avons toujours pas reçu l'information que nous avons demandée au NPD. Nous invitons toute l'opposition à fournir l'information nécessaire à Élections Canada.
Le Parti conservateur aide Élections Canada à faire son travail. Pourquoi le NPD et les libéraux ne font-ils pas la même chose? Nous savons qu'ils ont dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques à des gens de tout le pays. Pourquoi ne fournissent-ils pas à Élections Canada l'information relative à ces appels pendant la dernière campagne électorale, pour qu'Élections Canada puisse poursuivre son travail et aller au fond des choses dans ce dossier?
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement en arrive à la bonne décision, nous ne devrions pas le critiquer. Les conservateurs avaient tort il y a une semaine, mais ce n'est pas une raison pour nier qu'ils font la bonne chose aujourd'hui.
J'ai une question concernant les pouvoirs d'enquête dont a besoin Élections Canada pour faire toute la lumière sur le scandale actuel. Étant donné qu'Élections Canada ne dispose pas de ces pouvoirs, le ministre ne convient-il pas que nous ferions mieux de lancer une enquête indépendante disposant des ressources nécessaires — une enquête qui serait par exemple dirigée par quelqu'un comme Sheila Fraser —, afin de libérer la Chambre de cette question et d'en charger une entité qui serait en mesure d'aller au fond des choses?
Monsieur le Président, j'aimerais ramener le débat sur la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, à savoir la motion du député néo-démocrate d'Hamilton-Centre, qui demande que:
[...] a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée.
Nous ne sommes pas contre cette motion.
Monsieur le Président, il ne faut pas cesser de rappeler au ministre que c'est le Parti conservateur qui fait l'objet d'une enquête. C'est à ce parti qu'Élections Canada a demandé des renseignements et c'est lui qui ne les a pas fournis.
Le ministre semble croire que les conservateurs vont appuyer la motion et qu'ils ont collaboré avec Élections Canada. Il a conseillé aux autres partis de faire la même chose, mais c'est au Parti conservateur qu'on a demandé de produire ces renseignements, ce qu'il a refusé de faire.
Pourquoi le ministre et le Parti conservateur ne sont-ils pas prêts à satisfaire à la demande d'Élections Canada?
Monsieur le Président, je rappelle au député que le Parti conservateur du Canada apporte son concours à Élections Canada dans l'examen de cette affaire. Je lui rappelle également que l'opposition, qui a dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques, ne fournit aucune information à ce sujet. Les députés de l'opposition doivent donner à Élections Canada des précisions sur les contrats qu'ils ont signés pour ces appels, sur la provenance de ces appels et sur les personnes qui ont été appelées. C'est l'opposition qui doit aider Élections Canada en lui communiquant les renseignements voulus. Le Parti conservateur collabore déjà.
Monsieur le Président, il faut rappeler au gouvernement le scandale des manoeuvres de transferts de fonds. Il a payé des dizaines de milliers de dollars pour cela. Il a fallu demander des comptes aux conservateurs et leur tordre le bras pour qu'ils finissent par reconnaître auprès d'Élections Canada leur responsabilité dans ce scandale.
Toujours en rapport avec Élections Canada, voilà maintenant qu'éclate un autre incident, où le Parti réformiste/conservateur est accusé d'avoir tenté d'empêcher des électeurs de voter. Ce sont là des allégations très graves.
Plus de 30 000 Canadiens ont communiqué avec Élections Canada. Le ministre ne reconnaît-il pas que les préoccupations de ces personnes sont légitimes? Ne reconnaît-il pas qu'il faut s'en occuper et que la meilleure façon de le faire, c'est de soumettre à Élections Canada tous les dossiers conservés par le Parti conservateur?
Monsieur le Président, le député peut parler très fort ici, mais, au bout du compte, on sait que le Parti conservateur fournit à Élections Canada les renseignements voulus pour l'aider dans son travail. Le Parti libéral a payé des millions de dollars pour faire des milliers d'appels téléphoniques. Pourquoi ne fait-il pas comme le Parti conservateur? Pourquoi n'aide-t-il pas Élections Canada à faire la lumière sur cette affaire?
Monsieur le Président, je suis ravi de pouvoir m'exprimer dans ce débat. Je tiens à préciser que notre parti appuiera la motion, mais nous aimerions qu'elle soit renforcée. Nous tenons à ce qu'elle ne mentionne pas uniquement les élections futures, mais aussi celles qui viennent de se tenir. Six mois, c'est trop long. J'espère que les partis pourront discuter de cette proposition afin de renforcer la motion.
Je désire insérer la question dans son contexte historique. J'ai lu The Civil War of 1812, un excellent livre d'Alan Taylor. Nous sommes tous en train de lire sur la guerre de 1812 parce que nous en soulignons cette année le bicentenaire. L'ouvrage décrit avec brio la manière dont lord Simcoe a amené son arpenteur en chef, David W. Smith, à se porter candidat pour siéger dans le comté d'Essex, en 1792. Je vous le cite:
M. Smith a confié sa campagne électorale aux bons soins de ses « amis » fortunés, qui l'ont menée rondement selon la méthode traditionnelle, c'est-à-dire en prodiguant aux électeurs musique, nourriture et alcool à profusion au lieu de débattre de politique avec eux. Paternaliste plutôt qu'égalitaire, M. Smith a formulé un conseil à son directeur de campagne: « Laissons aux paysans violon, quelque boisson et du boeuf. »
Comme il s'attendait à remporter l'élection, il s'est assuré de célébrer sa victoire en grand: « Qu'on fasse rôtir un boeuf entier sur la place et qu'on offre un tonneau de rhum à la plèbe afin de faire passer le tout. » Le livre précise: « Comme lord Simcoe l'avait prévu, M. Smith a été élu. »
Voilà à quoi se résumait la politique en 1792 pour les ancêtres du Parti conservateur, qui est aujourd'hui au pouvoir.
J’aimerais simplement transposer cela à notre époque en rappelant un commentaire que m’a fait un conservateur bien connu, que je ne nommerai pas. Il m’a dit « Donnez-moi un ordinateur et une connexion Internet, et je peux bombarder votre maison et votre téléphone cellulaire à trois continents de distance, en même temps, avec le même message ou un message différent. » C’est le même parti, mais la technologie a évolué. Plutôt que du bœuf et de l’alcool, des bas de nylon et du rhum, nous avons un nouvel outil pour influencer les gens: l’ordinateur et une connexion Internet pour bombarder les maisons et les téléphones cellulaires.
Il faut comprendre que la politique a évolué et est devenue tributaire de la technologie. Derrière chaque technologie, toutefois, il y a toujours des valeurs humaines qui déterminent la façon dont une campagne est menée, le type de relations avec les électeurs et les limites à respecter.
Il nous faut des lois claires. Il nous faut des mécanismes redditionnels. Il nous faut veiller à ce que les gens soient tenus de justifier ce qu’ils disent. Il nous faut des limites applicables aux montants qu’une personne peut dépenser dans une circonscription et aux dépenses des partis, comme nous le savons tous. C’est ainsi que les choses se font au Canada.
Cette pratique fondamentale au Canada a été remise en question par un seul parti et, de fait, par une seule personne. Dans une vie antérieure, l’actuel premier ministre a contesté ce système. Il a dit qu’il n’en voulait pas, qu’il voulait le système américain. Il a dit qu’il voulait un système dans lequel les gens pouvaient dépenser sans compter. Il a dit qu’il voulait un système où l’accès au nerf de la guerre était illimité. Il a dit que c’était le genre de système qu’il voulait pour le Canada. À l’issue de cette affaire appelée Harper c. Canada — et je dois mentionner son nom parce que c’est dans le titre de la poursuite —, la Cour suprême du Canada a statué qu’il était parfaitement raisonnable et équitable pour les Canadiens de limiter la capacité de dépenser des tiers dans le cadre d’une campagne électorale.
Ce même premier ministre, toujours dans une vie antérieure, a qualifié les employés d’Élections Canada de crétins. Ce même premier ministre a continué de diriger son parti pendant le scandale des manoeuvres de transferts de fonds. Jour après jour, pendant la période des questions, son parti a refusé de reconnaître le problème, il a refusé de fournir de l’information. Il a obligé Élections Canada à s’adresser aux tribunaux pour obtenir les documents du parti pour finalement, après cinq ans de tractations, plaider coupable et admettre qu’il s’était livré à des irrégularités. Il a remboursé les fonds et il a en outre payé une amende.
C’est ce qu’est devenue la culture du Parti conservateur du Canada. En instaurant cette culture, le parti a, et il faut le dire très clairement, créé un système très complexe, mais néanmoins efficace, pour communiquer avec les électeurs de tout le pays.
Le ministre d’État vient de donner sa réponse coutumière. Dans son discours et en réponse aux questions qui ont été posées hier, le secrétaire parlementaire, le champion actuel des réponses automatisées à la Chambre des communes, a déclaré que notre parti et d’autres partis avaient versé des millions de dollars pour effectuer des centaines de milliers d’appels. Bien sûr que nous l’avons fait. Et le Parti conservateur en a fait autant. C’est la technique courante qu’utilisent maintenant tous les partis politiques. Certains de ces appels sont effectués par le personnel des centres téléphoniques, certains sont des appels automatisés, et certains étaient des assemblées téléphoniques où des gens étaient invités à écouter une conversation avec un chef de parti ou un candidat. C’est l’une des techniques que nous utilisons.
Il faut toutefois bien préciser que toutes ces technologies peuvent être utilisées de façon abusive, et qu’elles l’ont été par le passé. Est-ce que la Loi électorale du Canada nous permet encore de contrer les irrégularités réelles et potentielles et pouvons-nous dire que nous avons un système de réglementation et de reddition de comptes adapté aux technologies utilisées?
Les appels automatisés n'ont rien de mal en soi. Il n'y a rien de mal à appeler des gens en leur disant qu'on leur téléphone au nom du Parti conservateur pour les interroger sur leur intentions de vote aux prochaines élections. Les interlocuteurs peuvent répondre qu'ils veulent qu'on les laisse tranquilles et qu'ils ne veulent pas qu'on les dérange, ou bien ils peuvent donner cette information. En fait, on parle d'une affaire d'appels automatisés, mais ce n'est pas vraiment le problème. Le problème, ce sont les informations trompeuses transmises par ces appels. Ce n'est même pas les appels désagréables pour dire que le candidat libéral ou néo-démocrate de l'électeur a fait telle ou telle chose. On dit des quantités de choses négatives durant les campagnes électorales.
Tous les députés ont participé à un débat de tous les candidats où quelqu'un de l'autre côté dit quelque chose que nous réprouvons parce que nous estimons que ce n'est pas vrai. Nous avons tous vu des dépliants qui dénigrent nos partis, nos candidats ou nos dirigeants. Il y a une différence entre la politique dure, la politique musclée, même la politique négative, et la politique malhonnête. Il y a une ligne qu'on ne doit pas dépasser. On peut dire des choses brutales et des choses qui nous paraissent très injustes. Il se trouve que je pense que bien des choses qui ont été dites à propos de nos anciens chefs étaient parfaitement injustes. Cela peut contribuer à détourner des votes, à décourager des électeurs et à créer un climat toxique, mais je ne dirais pas que c'est illégal.
[Français]
Il arrive que je ne sois pas d'accord sur des choses qu'on dit et qui ne sont pas justes, à mon avis. La publicité contre nos chefs était dure. Je suis certain que mes collègues du Parti conservateur et du Nouveau Parti démocratique vont dire qu'on a considéré cette publicité comme injuste. Mais il y a une différence entre une politique dure et une politique malhonnête, une politique négative et une politique basée sur la fraude. C'est la question qui est ici devant Élections Canada.
Je suis certain que le discours du ministre sera répété par tous les députés conservateurs qui parleront aujourd'hui. Ce sera répété encore et encore. C'est le Parti conservateur qui fait ici l'objet d'une enquête. C'est lui qui est soumis à un ordre très clair de la cour de produire les documents en question. Les conservateurs n'ont pas le choix de le faire. Nous avons dit être prêts à coopérer avec Élections Canada et à lui donner toute l'information dont nous disposons sans poser de questions. C'est ce que fera le Parti libéral du Canada.
Il faut connaître la nature exacte des problèmes actuels. Il y a eu des appels qu'on ne peut pas expliquer mais pour lesquels on devra donner des explications. Le système conservateur est centralisé pour ce qui est de sa philosophie et de son organisation. Il faut qu'on puisse expliquer les appels qui ont été faits à des familles juives à la Pâques et qui se réclamaient du Parti libéral. Ce n'était pas des appels automatisés. Il s'agissait bien d'appels faits par des personnes qui disaient appeler au nom du Parti libéral. On sait, par exemple, que le bureau de campagne de mon collègue de Mont-Royal était fermé. Il n'y a pas eu d'appels de ce bureau. On doit donc trouver une explication. S'il y a plusieurs autres comtés où il est arrivé la même chose, c'est difficile de dire que c'est une coïncidence.
[Traduction]
Si cela se produit dans une circonscription, on peut dire que c'est manifestement une bavure. Mais c'est arrivé dans une circonscription où il fallait un mot de passe pour accéder au système central. Comment l'entreprise concernée a-t-elle eu accès au système central? Comment y accède-t-on par le biais de cette entreprise? Ce sont des questions parfaitement légitimes.
L'un des premiers exemples dont j'ai entendu parler ne concernait pas du tout le Parti libéral, mais le Bloc québécois, dans la circonscription de Rivière-du-Loup lors de l'élection partielle de 2009. Il y a eu un appel qui venait soi-disant du Bloc. Ce n'était pas vrai. Il venait d'ailleurs.
Comment explique-t-on ces appels fantômes? Comment peut-on expliquer leur nombre? Il y a une différence entre un appel malhonnête, un appel qui vise à détourner un vote et un appel qui cherche à tromper délibérément un électeur en lui disant que son bureau de vote est à tel endroit alors qu'il est en fait ailleurs. Comment explique-t-on qu'il y ait eu autant d'occurrences?
Si on me donnait un ordinateur et une connexion Internet, je pourrais bombarder la maison et le téléphone cellulaire de quelqu'un à trois continents de distance, en même temps, avec le même message ou un message différent.
Comment retracer cette information? Et si certains de ces appels provenaient de l'étranger? S'ils provenaient de l'étranger et si leur financement ne figurait pas dans les livres comptables? Ce sont des questions légitimes. Lorsque quelque chose se produit une fois, on peut dire que c'est un accident; lorsque cela se produit deux fois, on s'y intéresse, mais lorsque cela se produit des dizaines de fois dans des dizaines de circonscriptions, il doit y avoir une autre explication. Il doit y avoir une façon d'aller au fond des choses.
Si le gouvernement est sincère lorsqu'il affirme vouloir aller au fond des choses, c'est le Parti conservateur du Canada qui peut le plus facilement dévoiler la vérité: l'équipe de la campagne, les gens qui travaillaient au centre opérationnel et dont le mandat précis était de s'occuper des circonscriptions où les résultats pouvaient être serrés.
Quiconque s'intéresse à la politique aujourd'hui ne peut s'empêcher d'admirer la discipline et l'organisation qui caractérisent les campagnes du Parti conservateur. Elles adoptent un message central qui est répété sans relâche. Les conservateurs ont recueilli énormément d'argent, et cet argent leur sert à se doter de la technologie la meilleure et la plus pointue qui soit.
Le problème, c'est qu'il faut faire toute la lumière sur cette affaire. Il faut que nous connaissions l'éthique des personnes qui sont derrière cette technologie, derrière cette impressionnante machine. C'est une question qu'Élections Canada peut aborder selon une certaine perspective, mais c'est aussi une question que seuls les députés du Parti conservateur peuvent régler entre eux.
Les conservateurs ont-ils créé une culture où seule compte la victoire? Ont-ils créé une culture qui leur permet de nous traiter de mauvais perdants? Lorsque je regarde de l'autre côté, je dirais que mes collègues sont collectivement de mauvais gagnants. Ils ne lâchent jamais. Leur détermination à continuer d'agir comme ils l'ont fait dans le passé est sans faille. Comme en 2006, par exemple, lors du scandale des manoeuvres de transfert de fonds. Ils répondaient avec impudence à toutes les questions portant sur le sujet. Ils ont fait obstruction à Élections Canada et, finalement, il a fallu un ordre de production de documents et un raid policier avant qu'ils cèdent.
[Français]
C'est cela, la question. Quelles sont les vraies valeurs derrière la machine? Oui, en tant que professionnels de la politique, nous devons reconnaître que cette machine est très professionnelle. Elle est bien contrôlée à partir du centre, mais le fait qu'elle soit bien contrôlée à partir du centre signifie que peu d'accidents se produisent dans les comtés. C'est pourquoi nous insistons pour obtenir des réponses à nos questions, et franchement, c'est pourquoi nous ne lâcherons pas.
[Traduction]
Nous n'allons pas lâcher prise. Ce n'est pas un sujet agréable. Nous devons constamment poser des questions au sujet d'événements quasiment impensables. Ces questions ne représentent pas, pour reprendre les propos de mon collègue d'en face, une campagne de salissage dénuée de fondement. Elles sont fondées sur des plaintes émanant de citoyens canadiens.
Le député d'en face vient de crier qu'il est trop tard. J'ai des nouvelles pour lui. Il n'est jamais trop tard pour qu'éclate la vérité au grand jour et que justice soit rendue. Il n'est jamais trop tard pour que les gens portent plainte. Un citoyen reçoit un appel au début de la campagne électorale. On lui demande pour qui il a l'intention de voter. Soit il refuse de répondre, soit il dit à son interlocuteur que cela ne le regarde pas, étant donné que l'appel provient du Parti conservateur. Plus tard, deux jours avant la date du scrutin, il reçoit un autre appel où on lui apprend que le bureau de vote est à Kalamazoo. Il est très important de reconnaître la conclusion que les gens peuvent tirer de cela. Après avoir appris que d'autres ont reçu de tels appels, ou après avoir lu des articles à ce sujet, bien des gens déclarent en avoir reçu eux aussi. Voilà pourquoi Élections Canada reçoit un nombre de plaintes absolument sans précédent.
Le Parti conservateur devra accepter qu'il n'est pas question de ce que fait ou de ce que pense le Parti libéral ou le NPD, le Bloc ou le Parti vert, mais de ce que pensent des Canadiens. Il s'agit des formulaires qu'ils signent, de leurs affirmations. Le Parti conservateur n'a pas maille à partir avec le Parti libéral ou le NPD, mais avec la population canadienne. Les conservateurs doivent s'en rendre compte. Ils revoient leur position pour la énième fois et leur argumentaire rejette le blâme d'un parti à l'autre, avant de sauter à autre chose. Ils doivent faire un examen de conscience et répondre à une question fort simple: Avons-nous fait quelque chose que nous n'aurions pas dû faire?
Pour moi, c'est un fait indéniable et, selon M. Kingsley, c'est du jamais vu. Nous sommes littéralement en terrain inconnu. Les soi-disant experts qui affirment que toute cette affaire est anodine ne comprennent pas vraiment ce qui se passe quand on prépare un mélange explosif à base de valeurs discutables et de technologie sophistiquée. Voilà les résultats qu'on obtient. C'est pourquoi Élections Canada a besoin de ces pouvoirs additionnels.
Je suis heureux que les conservateurs aient abandonné leur position antérieure. Ils ont fait volte-face à cet égard. Il était temps. Toutefois, nous devons nous assurer que le tout s'appliquera non seulement aux futures élections, mais aussi aux dernières, ainsi qu'aux événements de la dernière campagne. Je suis impatient d'amorcer ces discussions.
Il fut un temps où l'on offrait du boeuf et de la bière, des bas de nylon et du rhum, aujourd'hui, nous sommes passés à autre chose. Les Canadiens doivent regarder les choses en face. De la corruption c'est de la corruption. Il ne devrait jamais y en avoir. Occupons-nous en aujourd'hui.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le chef du Parti libéral du discours qu'il a prononcé aujourd'hui. Au cours de son intervention, il a dit que des membres d'une confession religieuse particulière avaient reçu des appels téléphoniques à des heures inconvenantes. Les personnes qui ont fait ces appels ont dit qu'elles représentaient le Parti libéral. Avec tout le respect que je lui dois et en toute sincérité, j'aimerais poser une question au chef du Parti libéral. Il admet que les libéraux ont dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques partout au pays. N'est-il pas possible que les libéraux soient eux-mêmes à l'origine de ces appels, comme le prétendaient les gens qui les ont faits?
Ne serait-il pas logique que le Parti libéral remette à Élections Canada tous les renseignements qu'il possède sur ces appels? Le Parti conservateur collabore avec Élections Canada. Il a fourni des renseignements. Pourquoi le Parti libéral ne fait-il pas de même?
Monsieur le Président, premièrement, c'est ce que nous sommes en train de faire. Deuxièmement, si le Parti conservateur est tellement empressé à collaborer avec Élections Canada, c'est parce qu'il a reçu une ordonnance de la cour qui l'oblige à produire des documents. Les conservateurs ne se sont pas présentés eux-mêmes à la porte d'Élections Canada pour dire qu'ils allaient collaborer avec enthousiasme à l'enquête. Une ordonnance de la cour les oblige à produire des documents en vertu du Code criminel du Canada. C'est la raison pour laquelle ils le font.
Pour ce qui est de la question que j'ai soulevée, je sais que le ministre écoutait attentivement. J'ai donné l'exemple du député de Mont-Royal parce que, premièrement, il ne s'agissait pas d'appels automatisés. Des personnes étaient à l'autre bout du fil. Deuxièmement, ces appels ont été faits alors que le bureau du député était fermé. Ils n'ont pas été faits en son nom. Voilà la réponse très claire et catégorique que je peux donner au député.
Je peux aussi ajouter que, de toute évidence, tout le monde ici collabore avec Élections Canada. Il existe toutefois une différence entre collaborer de plein gré avec Élections Canada et être tenu de le faire en raison d'une ordonnance de la cour.
Monsieur le Président, cela semble quelque peu étrange et familier d'être du même bord que le député dans un dossier. Permettez-moi de réaffirmer que nous allons étoffer cette motion. Je m'y suis engagé publiquement hier soir. Je l'ai fait ce matin à une conférence de presse et je le referai. Nous l'étofferons pour qu'elle s'applique aux campagnes électorales tant passées que futures. Les nouvelles dispositions législatives s'appliqueraient à n'importe quel dossier dont sera saisi le directeur général des élections. Il pourrait s'en servir à sa discrétion.
Pour resituer toute cette question dans un contexte général, le député a beaucoup voyagé et a une vision très sophistiquée et civilisée du monde. Lui et moi étions récemment au Maroc en qualité d'observateurs étrangers des élections qui s'y sont tenues. Je demande au député quelle incidence ont, selon lui, tout ceci et les autres mesures que prend le gouvernement sur l'excellente réputation du Canada, qui fait la fierté des Canadiens.
Monsieur le Président, je pense que cela contribue à la ternir. Nous observons tous les pratiques politiques dans plusieurs pays. Je trouve intéressant de voir comment certains consultants qui travaillent pour le Parti conservateur, de même que ceux qui travaillent pour d'autres partis, travaillent tous aussi dans d'autres pays. Ils travaillent en Israël, au Royaume-Uni et en Australie. C'est troublant quand on voit ce qui arrive. Des techniques et des philosophies sont appliquées, comme d'empêcher des électeurs de voter, ce qui en soi est répréhensible, et, pire encore, de donner de faux renseignements aux électeurs. C'est donc chose très grave pour la réputation du Canada.
Nous faisons confiance à Élections Canada, contrairement au gouvernement, qui a refusé de voter en faveur d'une motion dans laquelle nous affirmions appuyer Élections Canada et lui faire confiance. C'est donc une très sérieuse question que pose le député.
[Français]
Monsieur le Président, nous devrions tous avoir une autre préoccupation. Nous sommes souvent appelés à nous déplacer à l'étranger pour encourager la démocratie naissante et le multipartisme dans certains pays, et même pour participer à des élections en tant qu'observateurs.
Le député de Toronto-Centre pourrait-il parler de l'effet que la situation que nous vivons présentement au Canada pourrait avoir sur notre réputation à l'échelle internationale?
Monsieur le Président, cette question est importante. Je partage tout à fait le point de vue du député qui vient de soulever cette question.
J'ai commencé mon discours en parlant du système canadien que nous avons créé. Dans mon comté, on peut dépenser jusqu'à 80 000 $ environ. Quand je parle de cette situation à mes collègues américains, ils ne peuvent pas croire que ce soit ça, le système canadien, mais c'est ça. Les contributions des individus sont limitées. On ne reçoit pas d'argent des entreprises ni des syndicats, mais seulement des individus.
Or c'est ce système-là que le premier ministre du Canada n'accepte pas. Il veut créer encore un système où l'argent peut tout acheter, où c'est l'argent qui compte et pas le reste.
J'ai la conviction que le système que nous avons créé au Canada est bon et que nous devons faire tout en notre pouvoir pour conserver ce système.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le député de Toronto-Centre, surtout lorsqu'il a dit qu'il était maintenant temps de revenir en arrière et de faire la lumière sur cette affaire que les Canadiens n'oublieront pas. J'aimerais faire une observation à propos du scandale des commandites en ce qui concerne le Parti libéral du Canada. Des enveloppes brunes ont circulé et de l'argent manquait. Il manque toujours 40 millions de dollars. Je sais que les libéraux aimeraient contribuer à la récupération de cette somme.
Je sais qu'il y a des sites Web de gauche, auxquels certains députés de l'opposition sont liés, qui encouragent ces 31 000 signalements. Je sais aussi que le Parti libéral a une machine qui fait ses appels automatisés. J'aimerais donc demander au député si les libéraux font cela. Est-ce qu'ils fourniront aussi ces dossiers à Élections Canada?
Monsieur le Président, si le Parti libéral a une machine, son existence m'a échappé au cours des dernières années. Le Parti libéral a toutefois, et je suppose qu'il en va de même pour le Nouveau Parti démocratique, bien que je ne sois pas familier avec les systèmes qu'il utilise maintenant, retenu les services de plusieurs entrepreneurs qui font aussi des appels en son nom. Comme mon parti l'a dit au député et en public, le Parti libéral partagera toute cette information avec Élections Canada, tout comme vous le faites aussi, d'après ce que j'ai compris.
La différence qui existe entre vous et nous, c'est que vous le faites parce que vous y êtes obligés, tandis que nous le faisons volontairement.
Je rappelle aux députés que ce n'est pas la présidence qui partage l'information. Le député devrait adresser ses observations à la présidence.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur que de poser une question au chef du Parti libéral. Il a essentiellement dit qu'il y avait eu des cas de fraude électorale dans des campagnes antérieures. Des appels téléphoniques faussement attribués au Bloc québécois induisaient les électeurs en erreur.
L'exemple le plus complet de tentative de fraude électorale passée a eu lieu dans Saanich—Gulf Islands en 2008. Des partisans du NPD ont reçu des appels automatisés les invitant à appuyer un candidat qui s'était en fait retiré de la course. Cela a peut-être changé les résultats des élections et privé les libéraux d'un siège. Les députés néo-démocrates ont été tellement outrés du geste posé dans Saanich—Gulf Islands que, même si la principale victime était un candidat libéral, ils ont porté plainte auprès d'Élections Canada. Les libéraux en ont fait autant. Élections Canada n'a tout simplement pas été au fond des choses.
Le député de Toronto-Centre pourrait-il me dire s'il est trop tard pour relancer cette vieille affaire et déterminer qui a influencé les résultats des élections de 2008 dans Saanich—Gulf Islands?
Monsieur le Président, la triste vérité, c'est que beaucoup d'appels sont difficiles à retracer, en particulier ceux qui proviennent de l'étranger, ce qui n'est pas une coïncidence. Il serait très facile de téléphoner à Saanich—Gulf Islands de l'étranger.
C'est un fait que nous devons tous accepter. Pour paraphraser la personne que j'ai citée plus tôt, de nos jours, il suffit d'un ordinateur et d'une connexion Internet pour avoir accès à une foule de renseignements, et il est très difficile de remonter jusqu'à nous. Je crois que nous devons être conscients de ce fait. Nous devons nous assurer que tous les appels sont signalés à Élections Canada et qu'on en conserve un relevé pendant longtemps.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse d'interrompre mon collègue pendant son intervention. Je serai bref.
Je tiens seulement à signaler que plusieurs fois pendant son intervention, le chef du Parti libéral a mentionné que le Parti conservateur du Canada a reçu des assignations à témoigner ou est assujetti à une ordonnance judiciaire lui demandant de produire des documents. C'est complètement faux. Cette déclaration est erronée. Peut-on donner au député la possibilité de se rétracter?
Des voix: Oh, oh!
Je ne suis pas certain que cela justifie un recours au Règlement. C'est plutôt une question de débat. À l'ordre, s'il vous plaît. La députée de Québec a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux souligner que j'aimerais partager mon temps de parole aujourd'hui avec mon honorable collègue, le député de Vancouver Kingsway.
Il me fait vraiment plaisir aujourd'hui de prendre la parole pour appuyer la motion de mon estimé collègue de Hamilton-Centre. Cette motion, destinée notamment à accorder au directeur général des élections le pouvoir d'exiger le dépôt des documents qu'il juge nécessaire pour ses investigations, est d'une grande importance pour moi.
Le droit de vote des citoyens canadiens est un symbole de démocratie et une fierté collective. Ce droit confère à celle et à celui qui a la qualité d'électeur le droit d'émettre une opinion personnelle, libre de toute contrainte et de façon confidentielle. Ce droit est précieux et essentiel au bon fonctionnement de notre société démocratique.
En ce 8 mars, Journée internationale de la femme, je ne peux passer sous silence que ce droit a été accordé aux femmes canadiennes en 1918. L'acquisition de ce droit marque l'un des nombreux grands moments dans notre démocratie canadienne. Cependant, l'actualité des derniers jours ne me réjouit pas du tout. Les dernières informations recueillies partout au pays nous laissent supposer que certains de nos concitoyens auraient été trompés et, du même fait, privés de leur droit de vote. Ces allégations me consternent.
J'aimerais rappeler brièvement les événements qui font en sorte que nous ressentons aujourd'hui le besoin de renforcer les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada.
Nous avons appris la semaine dernière que lors des dernières élections, des appels automatisés auraient informé les électeurs que leur bureau de vote avait été déménagé, ce qui était complètement faux. D'autres personnes auraient reçu des appels harcelants réalisés par des personnes affirmant travailler pour le parti que ces partisans appuyaient. Ces manoeuvres ont eu pour effet de décourager les électeurs de voter. Ces allégations, si elles sont vérifiées, constitueraient une fraude électorale extrêmement sérieuse, et c'est pourquoi elles doivent être traitées avec tout le respect que mérite notre démocratie canadienne.
Depuis que l'affaire a fait surface, Élections Canada est à ce point débordé d'appels de citoyens se disant victimes de ces appels frauduleux que l'organisme a mis en ligne un formulaire pour simplifier le processus de plaintes. Au moins 31 000 plaintes ont été reçues à ce jour.
Je me permets ici de rappeler qu'Élections Canada est un organisme indépendant et non partisan qui veille à ce que les Canadiens puissent exercer leur droit démocratique de voter. Élections Canada joue un rôle clé dans la préservation d'une démocratie juste et honnête.
Le problème, c'est que présentement rien n'encadre l'utilisation des appels robotisés. Les partis ne sont pas soumis aux lois protégeant la vie privée, ni aux règles régissant la sollicitation téléphonique. Les seules limites que les partis doivent respecter sont celles du Code criminel et de la Loi électorale.
C'est pourquoi le DGE s'est plaint récemment qu'il ne pouvait pas faire son travail d'enquête de façon complète sans avoir droit à la transparence totale de tous les partis.
En effet, le directeur général des élections a déposé une série de recommandations au Président de la Chambre des communes sur la réforme législative après la 40e élection générale. Il a sollicité le pouvoir de réclamer aux partis politiques « tout document ou information jugés nécessaires pour vérifier s'ils respectent les exigences de la Loi relative aux rapports de dépenses électorales. »
Présentement, seules les campagnes locales doivent déposer des pièces justificatives à l'appui de leurs comptes de dépenses électorales. Dans sa demande, le directeur général des élections a précisé que ses homologues des provinces ont ce pouvoir et a rappelé que c'est sur la base de leurs rapports de dépenses électorales que les partis politiques reçoivent des fonds publics.
Le NPD veut donner au DGE le pouvoir de demander de la documentation s'il le juge nécessaire. Cela assurerait que le DGE a les informations requises pour remplir ses obligations selon la Loi électorale du Canada. Or, selon un rapport rendu public la semaine dernière, les conservateurs se sont opposés en comité à ce que le DGE puisse exiger factures et documents aux partis politiques, comme il en avait exprimé le souhait.
Depuis, le gouvernement a indiqué qu'il n'était pas au courant qu'Élections Canada alléguait qu'il n'avait pas les pouvoirs ou les ressources pour enquêter sur le sujet comme il le devrait. J'espère maintenant que le gouvernement va cesser de jouer à l'autruche et qu'il va finalement offrir au DGE les moyens réclamés par celui-ci afin qu'il puisse pleinement mener son enquête.
Un autre volet de la motion présentée aujourd'hui vise à ce que toutes les entreprises de télécommunications contactant les électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrées auprès d'Élections Canada.
Élections Canada prend actuellement beaucoup de temps et dépense considérablement à même les fonds publics pour retrouver les entreprises de télécommunications impliquées dans le scandale actuel et pour relier ces entreprises à leurs clients. Il existe présentement un vide sur le plan de la responsabilité de ces compagnies de télémarketing. Ce vide est particulièrement problématique quand on constate une tendance vers l'externalisation des appels téléphoniques et l'utilisation des télécommunications automatisées.
Il en résulte un système où un nombre croissant d'outils pouvant être utilisés pendant les campagnes électorales sont de moins en moins responsables et peuvent de moins en moins être retracés.
Selon notre motion, l'identité des clients de ces firmes devrait être enregistrée et vérifiée, de façon à ce qu'il soit impossible que le fabriqué « Pierre Poutine », résidant sur la rue inexistante « Séparatiste » de Joliette, puisse commander des appels automatisés.
Si les personnes impliquées n'avaient pas su que les traces de leurs actions seraient difficiles à retracer, ils n'auraient jamais autorisé les appels qui allaient perturber le scrutin le jour même de l'élection. Demander l'enregistrement des entreprises de télécommunications et de leurs clients empêcherait ce type de scandale de se reproduire à l'avenir. Le NPD continue de faire tout son possible pour résoudre le scandale actuel. Pour leur part, les conservateurs vont continuer de détourner l'affaire et de blâmer les autres sans affronter le problème de front.
En effet, depuis le début des révélations à propos des appels truqués, le gouvernement se contente d'admettre qu'il y a eu des irrégularités dans la circonscription de Guelph, en Ontario. Pour le reste, y compris les appels informatisés à répétition pour déstabiliser leurs adversaires, le gouvernement répond qu'il s'agit d'allégations exagérées. Si c'est effectivement le cas, le Parti conservateur ne devrait avoir aucune raison d'empêcher la mise en place d'un registre pour les entreprises de télécommunications contactant les électeurs.
Et si ce n'est pas assez pour convaincre le gouvernement, un sondage de la firme Angus Reid révèle que 81 p. 100 des Canadiens, et même 72 p. 100 des électeurs conservateurs, demandent une enquête indépendante pour aller au fond des choses. Par ailleurs, 55 p. 100 des 1 667 répondants choisis au hasard dans le cadre d'un sondage téléphonique de Forum Research ont déclaré que des élections devraient avoir lieu dans des circonscriptions où il est prouvé que des appels trompeurs ont été faits.
De même, une personne sur dix interrogées lors du même sondage a déclaré avoir reçu un appel téléphonique automatisé à propos d'un changement de lieu de vote lors des dernières élections. Si nous effectuons une projection de ces résultats, pour les 12,5 millions de foyers Canadiens, cela représente environ 250 000 ménages pour lesquels les gens auraient reçu des appels trompeurs.
Comme si ce n'était pas suffisant, nous avons appris ce matin, dans le journal La Presse, qu'un employé de la firme Responsive Marketing Group, qui collectait des fonds pour le Parti conservateur, a été congédié après qu'il eut harcelé les membres de la formation et qu'il les ait contactés sous de fausses représentations. Ces informations surviennent au moment où des sympathisants québécois du parti se plaignent d'être harcelés par les collecteurs de fonds depuis quelques jours.
Le politologue, Guy Lachapelle, qui enseigne à l'Université Concordia, affirme que l'approche agressive du collecteur de fonds des conservateurs s'inspire des méthodes peaufinées par le Parti républicain aux États-Unis. Il ajoute qu'il faudrait une loi pour protéger les citoyens contre cette pratique, car c'est de la fausse représentation et c'est de la pression indue sur de pauvres citoyens.
De plus, le journal Le Devoir rapportait récemment que des électeurs ont été sollicités sans relâche par le Parti conservateur, se faisant dire à tort qu'ils avaient promis de lui verser un don. Inutile de dire que nous avons affaire à un sujet qui touche les Canadiens de très près. La population veut des réponses et c'est pourquoi nous souhaitons que tous les partis s'entendent. Augmenter le niveau de responsabilité par l'enregistrement des entreprises de télécommunications et de leurs clients serait la façon la plus efficace de s'assurer que les élections canadiennes continuent d'être libres et démocratiques.
Finalement, j'espère que le gouvernement ne va pas se contenter de voter en faveur de la motion, mais qu'il va aussi passer de la parole aux actes afin que nous puissions enquêter rapidement sur des actes potentiellement graves et afin que la confiance des citoyens envers notre démocratie soit sauvegardée et préservée.
[Traduction]
Monsieur le Président, Élections Canada a imposé des limites en ce qui concerne les contributions ou les dons qu'une personne peut faire à un parti. Les libéraux ont contourné cette règle en empruntant, dans certains cas, des centaines de milliers de dollars qu'ils n'ont pas remboursés. Élections Canada a de la difficulté à déterminer si ce sont des contributions, lesquelles seraient de toute évidence illégales, ou s'il s'agit de prêts qui n'ont tout simplement pas été remboursés. Le NPD a aussi accepté de l'argent de certains syndicats, ce qui est également illégal.
Je ne m'oppose pas à cette motion, mais ce qui me préoccupe, c'est qu'elle ne permette pas à Élections Canada de faire enquête sur les contributions illégales versées par des syndicats au NPD ou sur le scandale des prêts non remboursés par les libéraux. On pourra peut-être me fournir des précisions à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler un chiffre inestimable que je n'ai pas pu donner aujourd'hui: le prix de notre démocratie canadienne. Monsieur le Président, laissez-moi dire, à vous et à tous mes honorables collègues, que la démocratie canadienne n'a pas de prix. Il est à peu près temps qu'on renforce la Loi électorale du Canada pour donner les moyens à Élections Canada d'enquêter sur ce qui semble être la pire histoire de fraude électorale de ce pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant d'observer le ministre d'État à la Réforme démocratique tenter d'éviter le sujet, comme le lui dictent les bonzes de son parti. Il est question ici d'Élections Canada et des 30 000 Canadiens et plus qui se sont manifestés pour dire qu'on les avait manipulés d'une quelconque façon. Nous ignorons la teneur de ces appels; tout ce que nous savons, c'est qu'il existe de très sérieuses allégations, issues de partout au pays, sur la façon dont les conservateurs auraient manipulés les dernières élections.
La députée n'est-elle pas d'accord avec moi pour dire que le meilleur service que pourrait rendre le Parti conservateur aux Canadiens aujourd'hui serait de se pencher sur la question? Il s'agit des stratagèmes qui visaient à tromper les Canadiens, c'est-à-dire à transmettre de l'information trompeuse aux électeurs, ce qui, ultimement, a pu amener bon nombre d'entre eux à ne pas voter lors des dernières élections. La députée ne pense-t-elle pas que le débat d'aujourd'hui devrait surtout porter sur ce sujet et sur la capacité d'Élections Canada de mener, à juste titre, une enquête sur la question?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses propos sur le sujet. C'est vraiment là-dessus qu'il faut se pencher. Comment pouvons-nous, en tant que législateurs, améliorer la Loi électorale du Canada afin de donner plus d'outils à Élections Canada? C'est ce dont il est question ici. C'est la démocratie qui est en jeu, et ça n'a pas de prix. Il est de notre devoir envers nos concitoyens de s'assurer que ce genre d'histoire ne se répétera pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais formuler une courte remarque. Je viens tout juste d'apprendre que ces plaintes n'ont pas été reçues par téléphone mais bien au moyen de lettres types envoyées à Élections Canada à partir d'un site Web du NPD.
La députée aurait-elle l'obligeance de confirmer deux choses. Parle-t-elle de plaintes légitimes ou de lettres types dont le NPD serait l'instigateur? Est-ce que cette motion permettra à Élections Canada d'enquêter sur les contributions illégales en espèces de la part des syndicats au NPD ainsi que sur les fraudes en matière de prêts commises par le Parti libéral?
[Français]
Monsieur le Président, je vais me faire un plaisir d'éclairer mon collègue là-dessus, qui a peut-être manqué un bout de mon discours. J'ai parlé d'Élections Canada en disant qu'il avait reçu 31 000 plaintes de partout au Canada lui demandant d'élucider ce problème. Élections Canada a décidé de mettre un formulaire en ligne pour simplifier le processus d'appel parce qu'il était débordé en raison de tous les appels de citoyens inquiets qu'on ait pu fausser le résultat d'une élection au Canada. Ça n'a aucun sens.
Je n'ai pas reconnu l'honorable député d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing au dernier tour. Je vais essayer de le faire au prochain tour.
Je donne la parole maintenant à l'honorable député de Vancouver Kingsway.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre des communes, surtout lorsqu'il s'agit de démocratie, parce que cette enceinte est le lieu d'expression par excellence du caractère démocratique de notre pays. De nombreux éléments sont essentiels à la santé et au bon fonctionnement d'une démocratie. Il faut notamment des médias libres et diversifiés, le droit à la libre expression politique, un électorat bien renseigné et des élections libres et équitables.
Pour que nous puissions avoir des élections libres et équitables, celles-ci doivent êtres menées de façon intègre et irréprochable. Pour que la démocratie fonctionne, les Canadiens — ou n'importe quel autre peuple — doivent pouvoir croire que les résultats de ces élections sont le véritable reflet de leur volonté.
Je représente la circonscription de Vancouver Kingsway, où s'est produit l'un des abus de confiance les plus flagrants. Ainsi, 14 jours à peine après avoir élu un libéral, David Emerson, les habitants de la circonscription ont vu celui-ci changer d'allégeance politique et se joindre aux conservateurs, dans le plus grand mépris du choix qu'ils avaient exprimé. Je peux donc dire que les gens de Vancouver Kingsway s'intéressent de près à la démocratie au pays et y accordent une grande importance. En fait, tous les Canadiens sont fiers de notre démocratie parce qu'elle représente une façon pacifique de choisir nos représentants et notre gouvernement. La démocratie offre à tous les peuples de la terre la possibilité de choisir librement qui adoptera les lois qui régiront leur quotidien, et ce, dans un contexte structuré et pacifique.
Il se trouve que je suis le porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration. Tous les députés connaissent des gens — peut-être même des membres de leur famille — qui sont venus au Canada pour y trouver la liberté, à la recherche d'une démocratie où leur vote compte réellement, où le processus électoral n'est pas entaché par des pratiques comme celles qu'ils ont vues dans de nombreux autres pays du monde, comme la fraude, le bourrage des urnes et autres tactiques du genre destinées à faire échec à la volonté démocratique du peuple.
Pour que le système électoral soit solide, il doit reposer sur des pratiques irréprochables en matière de campagnes électorales, de vote et de comportement politique. La légalité de tout le processus ne doit faire aucun doute. C'est essentiel, notamment parce que la démocratie repose sur le consentement des citoyens. Le résultat des élections doit refléter les véritables choix de la population; ce sont ensuite les élus qui font adopter des lois. La population canadienne nous fait confiance quand il s'agit de créer les lois qui régiront les habitants de ce pays. Mais l'autorité morale qui nous permet de légiférer est ébranlée quand des politiciens et des partis politiques enfreignent la loi. C'est donc dire qu'il ne suffit pas de respecter 80 ou 90 p. 100 des règles relatives à la conduite électorale. Ce respect doit être total. Voilà le genre de garantie que les Canadiens attendent de leur système électoral.
Aujourd'hui, nous parlons de graves allégations de fraude électorale qui entourent les dernières élections fédérales. Cette question comprend plusieurs facettes. Nous avons entendu parler de milliers d'appels faits tard en soirée; il est probable qu'ils ont été faits par des représentants de camps opposés et qu'ils visaient à déstabiliser les personnes appelées. Le jour des élections, des milliers d'appels ont été faits pour envoyer les électeurs ailleurs qu'à leur bureau de vote. Dans certains cas, il semble que les personnes qui appelaient disaient représenter Élections Canada, alors qu'Élections Canada avait écrit aux partis politiques pour les informer des modifications aux bureaux de vote, mais en leur demandant de ne pas communiquer ces renseignements aux électeurs.
Des milliers d'électeurs ont été ajoutés à la liste électorale le jour même des élections, ce qui va clairement à l'encontre des lois sur les élections. En date d'aujourd'hui, nous savons qu'Élections Canada a reçu plus de 30 000 plaintes. Dans de nombreuses circonscriptions, le candidat élu l'a emporté par quelques douzaines, ou parfois quelques centaines ou quelques milliers de voix. Il ne s'agit pas d'un cas unique. On parle plutôt d'une fraude grave qui, si elle est confirmée, signifiera que le résultat des élections aurait pu être différent. Il s'agirait aussi d'infractions à la Loi électorale du Canada. Si certaines de ces allégations sont avérées, elles deviendront des délits passibles de peines d'emprisonnement et d'amendes. Toutes les allégations mettent en cause un seul parti de la Chambre, le Parti conservateur du Canada.
Les preuves s'accumulent. La compagnie RackNine, qui a collaboré à de nombreuses campagnes conservatrices, y compris celle du premier ministre, a commandité des suites de réception et des campagnes publicitaires pour le Parti conservateur et elle a de nombreux liens avec les conservateurs. Nous savons aussi que des appels frauduleux ont été effectués dans la circonscription de Guelph par l'intermédiaire de RackNine. Cette dernière affirme qu'elle n'était pas au courant du contenu des appels, mais il n'y a aucun doute que les appels ont été faits par son entremise.
Il y a aussi une compagnie qui s'appelle RMG qui communique avec les électeurs, gère des bases de données et recueille des fonds pour le Parti conservateur et pour d'autres groupes de droite. L'ancien directeur de campagne des conservateurs, Tom Flanagan, a même attribué la victoire électorale de son parti en 2006 à cette compagnie. Ses administrateurs ont versé des milliers de dollars à diverses campagnes conservatrices. La compagnie possède également une filiale américaine, Target Outreach, qui travaille parfois pour le Parti républicain.
Des dizaines de campagnes locales, 94 selon certaines sources, ont accordé des contrats importants à RMG. Un grand nombre d'entre elles ont payé des sommes similaires, à savoir approximativement 15 000 $. Les responsables des campagnes de nombreux ministres, y compris le ministre des Finances, le ministre associé de la Défense nationale, le président du Conseil du Trésor et la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, ont eu recours aux services de RMG.
Trois anciens employés d'un centre d'appels de RMG à Thunder Bay ont déclaré publiquement avoir donné de faux renseignements sur les bureaux de scrutin à de nombreux électeurs habitant dans des circonscriptions où la lutte était serrée durant la campagne électorale de 2011. Une employée a avoué qu'elle avait informé son superviseur que le message qu'elle devait lire envoyait les gens au mauvais bureau de scrutin.
Ce n'est pas la première fois qu'on voit ce genre de situation. Après avoir affirmé jour après jour à la Chambre qu'il n'avait rien fait de mal, le Parti conservateur a récemment admis avoir enfreint la Loi électorale du Canada dans le cadre du scandale des transferts de fonds. Au bout du compte, les conservateurs ont reconnu leur tort et ils ont payé l'amende imposée.
Ils ont admis publiquement avoir fait des appels téléphoniques trompeurs pour faire croire aux électeurs qu'un député libéral était sur le point de démissionner. Ils ont avoué avoir induit les gens en erreur puisque le député n'était pas sur le point de démissionner. Ils ont aussi des liens étroits avec des compagnies et des agents républicains qui préconisent ouvertement l'utilisation de tactiques visant à empêcher les électeurs de voter.
Souvent, la réaction d'une personne accusée en dit long. Comment les conservateurs ont-ils réagi? Ils ont changé plusieurs fois leur version des faits. D'abord, ils ont dit qu'aucune preuve ne corroborait ces allégations. Ensuite, ils ont dit que d'autres partis sont à l'origine de ces appels, ce qui est absurde. Pourquoi le Parti libéral passerait-il des appels trompeurs à ses électeurs et les dirigerait-il vers le mauvais endroit? C'est absurde. Ils ont dit qu'Élections Canada avait passé les appels. Ils ont dit que l'emplacement des bureaux de vote avait changé et qu'Élections Canada en avait informé les électeurs. Ils ont cité en exemple la circonscription d'Edmonton-Est. Or, nous avons appris qu'il n'y avait pas eu de changements dans les bureaux de vote d'Edmonton-Est. Les conservateurs ont ensuite dit que c'était une campagne de salissage et qu'ils n'ont pas fait ces appels. Or, maintenant ils disent que tous les partis font ce genre d'appels. Étonnantes réactions de la part d'un groupe qui n'a rien à se reprocher.
Les conservateurs se sont opposés à la motion proposée par les néo-démocrates visant à donner au directeur général des élections le pouvoir d'exiger la production de documents de la part de partis nationaux. Les conservateurs ont dit qu'ils fournirait tous les documents à Élections Canada, pourtant ils se sont opposés à la motion qui conférerait un tel pouvoir au directeur général des élections.
Pourquoi les conservateurs s'opposent-ils à une enquête publique s'ils n'ont rien à cacher? L'intégrité du processus électoral est vitale pour protéger la démocratie au Canada, alors pourquoi le premier ministre ne demande-t-il pas immédiatement la tenue d'une enquête publique pour tirer les choses au clair? Si les conservateurs sont innocents et n'ont rien à cacher, ils accepteraient la tenue d'une enquête publique pour prouver leur innocence aux Canadiens.
Je siège à la Chambre depuis plusieurs années et j'ai entendu les conservateurs utiliser l'argument suivant contre des gens qui ont des démêlés avec la justice. « S'ils n'ont rien à cacher, pourquoi ne renoncent-ils pas à leurs droits? » Les conservateurs ont utilisé cet argument récemment, dans le cadre du débat sur le projet de loi sur l'accès légal. Ils ont dit que si les Canadiens n'ont rien à cacher, ils ne devraient pas voir d'inconvénient à fournir des renseignements personnels aux sociétés de télécommunications.
Si le Parti conservateur n'a rien à cacher, s'il n'a vraiment rien fait de mal, il devrait immédiatement demander la tenue d'une enquête publique et conférer les pouvoirs nécessaires au directeur général des élections, afin que celui-ci puisse aller au fond des choses. La démocratie canadienne n'exige rien de moins.
À titre de députés, nous avons l'obligation de protéger la démocratie. Cette institution survivra bien après nous et il nous incombe aujourd'hui, en tant que députés, de défendre la démocratie canadienne. Le NPD le fera. Pourquoi le Parti conservateur ne le fera-t-il pas?
Monsieur le Président, il reste environ trois ans et demi à notre mandat de député si le premier ministre respecte la loi sur les élections à date fixe. Les électeurs doivent avoir l'assurance que les personnes qui siègent à la Chambre sont bel et bien celles qu'ils ont élues. Il ne doit faire aucun doute dans l'esprit des électeurs qu'ils sont représentés par la personne qui a gagné l'élection dans sa circonscription.
Cela étant dit, ne serait-il pas important qu'Élections Canada dispose des pouvoirs lui permettant d'enquêter sur les irrégularités et sur la possible fraude qui aurait eu lieu lors de la dernière campagne électorale et qui fait l'objet du présent débat à la Chambre? Pouvoirs, je le précise, que réclame d'ailleurs Élections Canada?
Monsieur le Président, je ne peux que répéter les observations que j'ai faites au début de mon exposé, lorsque j'ai dit que la démocratie repose sur le consentement de la population et sur un système électoral dans lequel nous avons parfaitement confiance. Lorsque l'on se demande si les gens qui gouvernent avaient le droit légitime de s'approprier le pouvoir, ce n'est pas que le droit de siéger d'un député donné qui est remis en question, c'est beaucoup plus grave que ça: c'est la démocratie même qui est mise en cause.
La motion dont nous sommes saisis propose de donner au directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; d'obliger toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale à s'enregistrer auprès d’Élections Canada; et de faire en sorte que l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée. Il s'agit de pouvoirs très simples.
J'aimerais que l'on m'explique comment on pourrait bien voter contre ces exigences minimales, qui garantiraient que, dans notre démocratie, les gens qui siègent à la Chambre sont bel et bien ceux qui ont remporté les élections, comme le député l'a si éloquemment expliqué.
Monsieur le Président, je suis contente que nous débattions de cette motion aujourd'hui, car elle parle de démocratie. Nous voulons encourager les électeurs à aller voter, mais comment faire lorsque nous entendons des nouvelles de ce genre?
Nathalie Gara-Boivin, de Providence Bay, dit ceci:
Je suis très inquiète lorsque Élections Canada affirme avoir constaté que des appels illégaux ont été faits au cours de la campagne électorale fédérale de 2011, par une entreprise qui travaillait pour le Parti conservateur dans l'ensemble du pays.
Elle ajoute qu'elle veut qu'une « enquête publique indépendante ait lieu, avec l'aide d'Élections Canada et de la GRC ». Elle voudrait en outre que « des élections partielles soient éventuellement déclenchées dans les circonscriptions concernées ».
Elle ajoute encore ceci:
Nous ne pouvons pas permettre que des personnes servent de bouc émissaire pour des actes ayant profité à une organisation. Nous devons jeter les bases d'une nouvelle législation destinée à rétablir l'intégrité des élections canadiennes.
Donc, comment sommes-nous censés encourager les gens à aller voter lorsque de tels actes sont commis par le camp du gouvernement?
Monsieur le Président, la députée soulève un excellent point. Un tel comportement a des conséquences profondes au sein de la population canadienne. L'une de ces conséquences, que les députés ont pu observer depuis dix ou vingt ans, est la perte d'intérêt pour notre démocratie. Aux dernières élections, seulement 60 p. 100 des Canadiens ont voté, environ. Nos grands-pères et nos arrière-grands-pères se sont pourtant battus et sont morts dans les tranchées pour que nous puissions exercer nos droits démocratiques. Nos grands-mères ont dû manifester dans les rues pour les réclamer. En cette Journée internationale de la femme, rappelons-nous le mouvement des suffragettes, où nos grands-mères affirmaient mériter le droit de vote et exigeaient qu'on le leur accorde.
Les députés doivent tous veiller à ce que nos élections se déroulent de manière irréprochable. Si on se rend compte qu'un parti, quel qu'il soit, a tenté de tromper un Canadien pour qu'il n'aille pas voter ou a tenté d'utiliser des techniques illégitimes ou illégales pour remporter une élection, ce parti est coupable de fraude électorale dans le but de voler l'élection. La Chambre doit affirmer qu'elle ne tolérera rien de tel. Nous devons effectivement réprimer la criminalité. Nous devons préconiser la tolérance zéro. Nous ne devons pas tolérer la fraude électorale.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais saluer toutes les femmes de la Chambre et les femmes de partout au Canada, en cette Journée internationale de la femme. Leur contribution à ce grand pays est énorme et je les salue aujourd'hui.
J'ai le plaisir d'apporter aujourd'hui ma contribution au débat sur cette motion de l'opposition proposée par le député de Hamilton-Centre.
[Traduction]
Nous ne sommes pas opposés à la motion. Nous appuyons certes le travail d'Élections Canada en mettant à sa disposition tous nos dossiers de la dernière campagne électorale pour lui permettre d'enquêter sur la situation dans la circonscription de Guelph.
Même si nous ne sommes pas contre la motion, nous devons tenir compte du fait qu'elle a été présentée pendant la campagne de salissage non fondée contre notre gouvernement et notre parti à laquelle se livre l'opposition depuis quelques semaines.
Rien n'empêche les partis de l'opposition d'appuyer les travaux d'Élections Canada à l'heure actuelle. Pour ce faire, ils pourraient aisément fournir tous les dossiers liés aux appels téléphoniques qu'ils ont faits et aux contrats qu'ils ont signés avec des entreprises de télécommunications lors de la dernière campagne électorale. C'est exactement ce que fait et continuera de faire le Parti conservateur du Canada. Nous encourageons l'opposition à en faire autant.
L'opposition a dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels téléphoniques durant la dernière campagne électorale. Cette information peut faciliter le travail d'Élections Canada. Si les partis de l'opposition souhaitent réellement aider Élections Canada, ils devraient lui remettre tous les documents portant sur les appels téléphoniques qu'ils ont faits durant la dernière campagne électorale.
[Français]
Je le répète: nous n'avons aucune objection à une telle proposition. Cependant, en même temps, il est nécessaire de dire que nous donnons toutes nos informations à Élections Canada. Rien n'empêche le NPD de donner ses informations à Élections Canada aussi.
La motion, d'ailleurs très vague, demande que:
a) les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d'exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale;
b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrées auprès d'Élections Canada;
c) l'identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d'une élection générale soit enregistrée et vérifiée.
Maintenant, la Loi électorale du Canada accorde au directeur général des élections et au commissaire aux élections fédérales de nombreux pouvoirs en ce sens. J'aimerais en donner quelques exemples aux honorables députés présents en cette Chambre.
Voyons d'abord ce qu'il en est du directeur général des élections. Le Canada a mis en place un régime fédéral de financement électoral très strict ayant pour objectif d'assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du processus électoral.
Pour atteindre cet objectif, la Loi électorale du Canada contient des règles relatives aux contributions pouvant être apportées et aux dépenses pouvant être effectuées par cinq types d'entités politiques: les partis politiques, les associations de circonscriptions, ainsi que les candidats, les candidats à l'investiture et les candidats à la direction d'un parti politique. La loi limite également les dépenses pouvant être encourues par les tiers au cours d'une période électorale.
Toutes ces entités politiques doivent présenter des rapports financiers détaillés au directeur général des élections dans les délais prescrits. Les partis politiques sont soumis à un contrôle important et doivent présenter trois types de rapports financiers.
Premièrement, chaque année, tout parti doit présenter un rapport financier qui fait notamment état de ses recettes et de ses dépenses et qui établit également la liste de ses donateurs. C'est l'article 424 de Loi électorale.
Deuxièmement, un parti politique ayant droit à l'allocation trimestrielle doit également produire, pour chaque trimestre, un rapport faisant état des contributions reçues au cours de celui-ci. C'est l'article 424.1.
Enfin, troisièmement, suivant chaque élection générale, tout parti doit transmettre au directeur général des élections un rapport portant sur l'ensemble de ses dépenses électorales. C'est l'article 429.
La Loi électorale du Canada prévoit déjà que le rapport financier annuel et le rapport sur les dépenses électorales d'un parti doivent faire l'objet d'une vérification externe. À cette fin, le vérificateur du parti doit avoir accès à la totalité des documents du parti. Ce sont les articles 426 et 430.
Afin d'accroître l'étendue et l'efficacité de cette vérification externe, le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre propose d'ailleurs de confier à ce vérificateur, qui a déjà accès à tous les documents pertinents, de nouvelles responsabilités en matière de conformité. Le gouvernement étudie présentement cette recommandation.
Lorsqu'il reçoit le rapport financier annuel d'un parti ou son rapport de dépenses électorales, le directeur général des élections a déjà le pouvoir de demander la correction du rapport, dans le délai qu'il détermine, au parti enregistré. On retrouve cela au paragraphe 432(2). Il peut par exemple faire sa demande si le rapport semble être incomplet ou comporter une erreur.
Le directeur général des élections dispose également d'un autre pouvoir: celui de retenir une partie du remboursement des dépenses électorales d'un parti qui ne se conforme pas à ses obligations en matière de rapport de dépenses électorales. En effet, tant qu'il n'est pas convaincu que le parti et son agent principal se sont conformés à leurs obligations, le directeur général des élections n'émet pas le certificat autorisant le receveur général à verser au parti son remboursement de dépenses électorales.
Maintenant, je vais parler des pouvoirs du commissaire aux élections fédérales. Déjà, les exemples ne s'arrêtent pas là. Si la Loi électorale du Canada prévoit des sanctions importantes pour un parti ne s'acquittant pas de ses obligations en matière de rapports financiers, elle prévoit également tous les pouvoirs d'enquête nécessaires afin d'en assurer le respect.
Ainsi, la Loi électorale du Canada prévoit la nomination d'un enquêteur indépendant: le commissaire aux élections fédérales. Celui-ci n'est pas nommé par le gouvernement, mais plutôt par le directeur général des élections. Le commissaire aux élections fédérales a une mission bien définie, celle de veiller à l'observation et à l'exécution de la Loi électorale du Canada. Il dispose, pour ce faire, de pouvoirs d'enquête très étendus.
S'il estime que l'intérêt public le justifie, le commissaire peut prendre toutes les mesures nécessaires, notamment engager des dépenses aux fins des enquêtes qu'il mène en vertu de la Loi électorale du Canada. Une disposition de la loi prévoit également que les enquêteurs à l'emploi du commissaire sont des fonctionnaires publics au sens de l'article 487 du Code criminel. Cette disposition permet au commissaire et à ses enquêteurs de demander à un juge, lorsqu'ils l'estiment nécessaire, l'émission d'un mandat de perquisition.
Lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi électorale du Canada a été commise, le commissaire renvoie l'affaire au directeur des poursuites pénales, qui décide s'il y a lieu d'engager des poursuites visant à la sanctionner. S'il prend cette décision, la Loi sur le directeur des poursuites pénales assurera à ce dernier une entière indépendance par rapport au procureur général ou, plus généralement, par rapport au gouvernement.
La Loi électorale du Canada accorde également d'autres pouvoirs au commissaire aux élections fédérales, comme celui de demander une injonction au cours d'une période électorale ou comme celui de conclure des transactions. Une transaction est un mécanisme visant à faire respecter la Loi électorale du Canada. Plus souple qu'une poursuite, elle permet au commissaire de conclure avec une personne ayant enfreint la loi une entente en vertu de laquelle cette personne reconnaît avoir contrevenu à la loi et s'engage à la respecter. Une telle entente est assortie de conditions. Le défaut de la respecter peut ouvrir la voie à une poursuite.
[Traduction]
Élections Canada dispose déjà de pouvoirs considérables en vertu des lois actuelles. Par conséquent, même si nous ne sommes pas opposés à la motion, nous ne sommes pas certains qu'elle ajoute quoi que ce soit aux pouvoirs globaux que possèdent Élections Canada et son directeur pour mener à bien leurs travaux.
Voici ce que propose l'opposition dans le cadre de sa motion:
[...] que lors de campagnes électorales futures: a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée.
[Français]
Nous n'avons aucune objection à une telle proposition, mais en même temps, il est nécessaire de souligner que nous donnons toutes nos informations à Élections Canada. Rien n'empêche le NPD de donner aussi ses informations à Élections Canada.
[Traduction]
Le NPD a parrainé cette motion, mais n'a pas fourni à Élections Canada les documents sur ses activités téléphoniques lors de la dernière campagne électorale.
[Français]
Il y a eu des reportages médiatiques sur une enquête sur un cas spécifique dans la circonscription de Guelph. La suppression des électeurs est extrêmement grave, et si quelque chose d'inapproprié s'est produit, les responsables devraient être traduits en justice. L'équipe de campagne nationale du Parti conservateur n'a pas organisé de telles activités dans cette circonscription, et elle ignore tout à ce sujet mais collabore pleinement avec Élections Canada.
L'opposition a dépensé des millions de dollars pour des centaines de milliers d'appels téléphoniques lors de la dernière campagne électorale. Si l'opposition veut aider Élections Canada, elle devrait fournir tous les dossiers sur les appels faits lors de la dernière élection fédérale.
En conclusion, comme on peut le constater, la Loi électorale du Canada contient de nombreuses dispositions visant à assurer l'intégrité, l'équité et la transparence du régime de financement politique: des limites de contributions et de dépenses, notamment applicables aux partis politiques; l'obligation de produire de nombreux rapports financiers, ainsi que l'obligation de faire vérifier ceux-ci par un vérificateur externe; à titre de mesures administratives, la possibilité pour le directeur général des élections de demander la correction d'un rapport qu'il juge incomplet ou inexact, ainsi que la possibilité de retenir une partie du remboursement de dépenses électorales auquel aurait droit un parti politique lorsque ce dernier ne se conforme pas à ces obligations; des pouvoirs approfondis d'enquête exercés par le commissaire aux élections fédérales, un enquêteur indépendant nommé par le directeur général des élections; et le pouvoir, pour le directeur des poursuites pénales, de prendre des décisions concernant l'opportunité d'engager des poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada, et ce, indépendamment du procureur général ou du gouvernement.
Je le répète, nous n'avons aucune objection à une telle proposition. Le Parti conservateur du Canada a mené une campagne propre et éthique. Il est nécessaire de dire que nous donnons toutes nos informations à Élections Canada. Rien n'empêche le NPD de donner ses informations à Élections Canada. Si l'opposition veut aider Élections Canada, elle devrait fournir tous les dossiers sur les appels faits lors de la dernière campagne électorale.
L'opposition a dépensé des millions de dollars pour des centaines de milliers d'appels téléphoniques lors de la campagne électorale, et elle aussi devrait fournir cette information à Élections Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant d'écouter le député et ses collègues du côté ministériel. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement collabore avec Élections Canada, et tout ce que les conservateurs trouvent à dire, c'est que les néo-démocrates et les libéraux n'ont pas fourni d'information. Le fait est qu'Élections Canada a demandé au Parti conservateur du Canada de fournir certains renseignements, et que le Parti conservateur du Canada ne l'a pas fait.
Lorsque le Nouveau Parti démocratique recevra la même demande, il obtempérera. J'aimerais que le député dise pourquoi les conservateurs s'entêtent à présenter une version des faits manifestement fausse.
Monsieur le Président, nous coopérons évidemment pleinement à l'enquête sur la circonscription de Guelph. Le député devrait aussi savoir qu'Élections Canada fait son travail et s'efforce de faire la lumière sur les activités inappropriées qui ont eu lieu dans cette circonscription. Nous collaborons pleinement à l'enquête. L'opposition nous demande de divulguer des renseignements qui ne font pas partie de ce que demande Élections Canada. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour collaborer avec Élections Canada et nous espérons qu'on éclaircira ce qui s'est passé dans Guelph.
J'ai fait campagne à Toronto, et je sais qu'il aurait été stupide de consacrer des ressources à ce que l'opposition prétend qu'il s'est passé. Notre méthode consiste en fait à repérer nos partisans et à leur téléphoner pour les encourager à venir voter. C'est exactement ce que nous avons fait pendant la dernière campagne électorale.
Monsieur le Président, l'un après l'autre, les ministériels essaient de brouiller les cartes. Le député a fait allusion au fait que les libéraux et les néo-démocrates ont dépensé des millions de dollars pour des appels automatisés. Il n'y a là rien de nouveau en ce sens que d'importantes sommes sont consacrées aux appels automatisés, aux téléconférences, aux appels massifs et j'en passe. Cela s'est même passé dans Winnipeg-Nord, que je représente.
Ce dont il est question aujourd'hui, c'est de graves allégations selon lesquelles une campagne ou une démarche aurait été orchestrée dans le but d'empêcher des électeurs de voter, de les induire en erreur, de les diriger vers un bureau de scrutin autre que le leur. Je me demande si le député est en mesure de résoudre ce problème et de répondre aux quelque 30 000 personnes qui ont pris la peine de communiquer avec Élections Canada pour exprimer leurs préoccupations, tout comme nous l'avons fait ici.
Monsieur le Président, l'opposition, le Parti libéral en tête, prétend que des bases de données mystérieuses ont été utilisées à des fins répréhensibles. Comme tous les députés le savent, les bases de données sont établies par des êtres humains; par conséquent, elles peuvent parfois contenir des erreurs.
J'aimerais revenir sur ce que le chef intérimaire du Parti libéral a dit plus tôt. Il a déclaré qu'il ne savait pas que son parti avait une base de données de cette nature. Je trouve tout à fait renversant que le chef intérimaire ignore que le Parti libéral possède sa propre base de données pour assurer le suivi de ses électeurs. Il ne sait même pas que son parti utilise cette base de données, qui s'appelle « Libéraliste ». Le Parti libéral fait des appels téléphoniques, communique des renseignements à ses propres centres d'appels et dépense des millions de dollars. À mon avis, il est fort possible que les centres d'appels du Parti libéral aient induit en erreur ses propres sympathisants.
Monsieur le Président, non seulement les libéraux nient avoir leur propre outil ou liste d'électeurs, mais, par surcroît, ce qu'a dit le chef du Parti libéral au sujet d'une ordonnance de la cour est erroné. Voilà un autre exemple de désinformation dans la campagne de salissage à laquelle s'adonne l'opposition.
Le député ne conviendrait-il pas avec moi que ces tentatives répétées visant à induire en erreur la population et à ternir la réputation d'autrui constituent en fait une source d'embarras pour l'opposition et que celle-ci devrait avoir honte de sa malhonnêteté? Aurait-il l'obligeance de nous dire ce qu'il pense du fait que cette situation préoccupe au plus haut point les Canadiens qui ont voté en toute légitimité lors des dernières élections et qu'il s'agit en fait d'une campagne de salissage orchestrée par l'opposition?
Le ministre a tout à fait raison, monsieur le Président. Le Parti libéral, tout comme le NPD, a laissé entendre qu'une assignation à témoigner ou une ordonnance du tribunal a été émise. Cependant, c'est faux. C'est de la pure fiction. Il n'y a pas d'assignation à témoigner, pas d'ordonnance du tribunal. Élections Canada fait son travail; nous coopérons entièrement avec le bureau et lui soumettons tous les renseignements nécessaires.
J'aimerais en revenir au déroulement des événements. Le ministre d'État aux Sciences et à la Technologie comprend bien que ça ne fait pas si longtemps qu'on a commencé à informatiser les campagnes électorales. Cela dit, l'identification des électeurs est une pratique vieille comme le monde. J'aimerais lire une citation qui illustre bien ce que je veux dire:
[...] organiser l'État dans sa totalité afin que tous les Whig se présentent au scrutin [...] diviser leur comté en petits districts [...] doter chacun d'un sous-comité chargé de [...] dresser une liste parfaite de tous les électeurs [...] de déterminer avec certitude leur intention de vote [...] et, le jour des élections, de s'assurer que tous les Whig se présentent au scrutin.
Qui a dit cela? C'était Abraham Lincoln dans l'Illinois State Register, le 21 février 1840. Il n'y a donc rien de nouveau là-dedans.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député, parce qu'il semble que les conservateurs cherchent toujours à renverser la situation et dire que ce sont en fait les libéraux et les néo-démocrates qui se sont livrés à de telles manoeuvres. Ça ne marchera pas. Le Parti conservateur essaie de se cacher mais il ne réussira pas.
J'aimerais rappeler au député la recommandation formulée par le directeur général des élections du Canada à la suite des 40e élections générales en 2010:
Malgré les sommes considérables qui sont remises aux partis enregistrés, le directeur général des élections ne reçoit aucune pièce justificative en ce qui a trait aux dépenses déclarées dans le compte des dépenses électorales. De plus, la Loi ne confère aucun pouvoir au directeur général des élections pour demander que ces documents lui soient transmis. Par conséquent, il n'a pas les moyens de vérifier l'exactitude des dépenses déclarées dans le compte, en fonction desquelles le montant du remboursement est calculé.
Le directeur général des élections précise ensuite que les lois provinciales sont différentes à cet égard.
Le député a beau prétendre que la motion n'aboutira à rien, n'aboutira-t-elle pas à quelque chose si le Parti conservateur accepte de remettre les renseignements demandés? Les conservateurs comptent-ils vraiment garder leurs oeillères?
Monsieur le Président, lorsqu'il est question de dépenses électorales, la Loi électorale du Canada vise à s'assurer qu'aucun parti ne puisse acheter les élections.
Je dirais que, de ce côté-ci de la Chambre, nous n'avons pas trop de difficulté à recueillir des fonds. Nous faisons preuve d'une très grande transparence. Ainsi, après chaque campagne, nous présentons un rapport financier qui est vérifié à l'échelle locale, puis par Élections Canada. Des mesures de contrôle rigoureuses ont été mises en place pour veiller à ce que les renseignements fournis soient véridiques et exacts.
Je sais que certains députés de l'opposition, qui n'ont sans doute pas fait campagne, se sont quand même retrouvés à la Chambre des communes. Tant mieux pour eux. Cependant, ceux qui, comme nous, ont travaillé d'arrache-pied, ont identifié leurs électeurs et les ont encouragés à voter procèdent de la façon suivante: ils appellent leurs électeurs, leur demandent s'ils ont l'intention de les appuyer, puis les jours de vote par anticipation et le jour du scrutin, ils leur rappellent qu'ils doivent aller voter.
Monsieur le Président, le député peut-il nous donner l'assurance que jamais, au grand jamais, le Parti conservateur ou l'un de ses agents n'a donné son aval pour qu'on appelle des citoyens afin de vérifier s'ils étaient d'allégeance conservatrice et que, si ces gens ne l'étaient pas, on les appelle de nouveau à une date ultérieure pour leur dire d'aller voter à un autre endroit?
Monsieur le Président, je peux dire au député de Winnipeg-Nord ce qui s'est produit dans la circonscription d'Etobicoke—Lakeshore. J'ai quelque chose à y voir puisque j'ai contribué à assurer la victoire.
Nous avons recruté des bénévoles, des gens sérieux qui ont consacré beaucoup d'heures à la campagne, passant ainsi moins de temps avec leur famille. Nous avons aussi eu recours aux services de centres d'appels qui ont une bonne réputation et font du bon travail. Nous avons toujours dit à nos électeurs que nous appelions au nom du Parti conservateur et nous leur avons demandé d'accorder leur appui au candidat conservateur. Dans ce cas, c'était moi.
Puisque nos ressources, c'est-à-dire le temps de nos bénévoles et l'argent, n'étaient pas illimitées, nous n'avons pas perdu de temps à appeler des électeurs qui nous avaient demandé de ne pas communiquer avec eux.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole et de donner mon point de vue sur une question qui est à l'origine de ma présence et de celle de bien d'autres dans cette enceinte. Soit le droit démocratique des Canadiens de participer aux élections et au débat sans crainte d'intimidation, de désinformation ou d'être la cible d'actes frauduleux, comme ceux qui font l'objet d'un examen dans la plus récente affaire mettant en cause le Parti conservateur dans un certain nombre de circonscriptions partout au pays.
Je tiens à féliciter mes collègues, notamment le député d' Hamilton-Centre, qui a proposé cette importante motion, et le député de Louis-Saint-Laurent, qui l'a appuyée. Cette motion est extrêmement importante en raison de ce qui se passe dans notre démocratie depuis quelques années.
Un député a parlé plus tôt de l'époque des bas nylon et du rhum. Il a dit qu'on faisait rôtir des cochons et que le rhum coulait à flot. Cela évoque un triste spectacle. Ma province a son propre passé de magouilles électorales, mais nous avons fait beaucoup de progrès depuis. C'est du moins mon avis et le message que nous voulons envoyer au monde entier. Au Canada, nous avons parcouru beaucoup de chemin afin de respecter les principes et les idéaux démocratiques dont nous aimons parler avec d'autres pays dans le monde entier. Lorsqu'ils sont à l'étranger, le premier ministre et les députés de l'autre côté de la Chambre font souvent la leçon à d'autres pays, suggérant qu'ils devraient adopter un régime aussi démocratique que le nôtre et adhérer aux normes morales et aux principes qui guident la politique au Canada. Puis nous nous retrouvons devant ce genre de situation.
Pourquoi la Chambre est-elle saisie de cette motion à ce moment-ci? Au cours des derniers mois, le directeur général des élections a comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et il a fait une foule de recommandations. Entre autres, il a réclamé le pouvoir d'exiger des partis politiques qu'ils lui remettent tout document ou renseignement jugé nécessaire pour vérifier l'observance des exigences de la loi relativement aux élections.
Ces recommandations ont fait l'objet d'un vote au comité. Le Parti néo-démocrate les a appuyées, ainsi que le Parti libéral, le troisième parti. Ô surprise, le gouvernement, qui a la majorité au comité, a refusé de permettre au comité de renforcer le pouvoir d'enquête du directeur général des élections et sa capacité de procéder de cette façon.
Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Nous voulons aller au fond des choses dans cette affaire et conférer à Élections Canada le pouvoir de faire rapidement la lumière advenant des cas semblables de fraude électorale à l'avenir, et partant, d'empêcher qu'ils se reproduisent.
Je voudrais prendre quelques instants pour parler de ce que nous pouvons faire maintenant, voire de ce que nous devons faire au sujet des événements récents.
Je vais expliquer à la Chambre pourquoi cela revêt une telle importance pour moi. J'ai été candidat pour la première fois en 1991. J'ai été élu grâce aux bonnes gens d'Halifax atlantique, et je suis en politique depuis 13 ans.
Voici les principaux facteurs qui m'ont motivé à me lancer en politique, à y rester, et maintenant, à oeuvrer au niveau fédéral. Je souhaitais faire tout en mon pouvoir pour rendre plus efficace notre système politique et notre démocratie. Je voulais aussi m'assurer que les électeurs, les citoyens aient le sentiment que participer à la vie politique était un exercice valable pour eux. Je ne veux pas dire par là qu'ils devaient se borner à voter, mais aussi se sentir interpellés au point de participer aux débats et de soulever les questions qui les préoccupent avec les membres du gouvernement ou leurs représentants élus. À maintes occasions, lorsque j'ai pris la parole devant des jeunes du niveau secondaire ou devant des Canadiens de tous âges et, chose certaine, devant mes électeurs de Darmouth—Cole Harbour, ce qui m'est arrivé le plus fréquemment, j'ai même exprimé l'opinion que c'est notre responsabilité, en tant que citoyens, de participer activement au processus politique.
Présentement, jusqu'à 40 p. 100 des citoyens ayant le droit de voter ne le font pas. Entre 75 et 80 p. 100 des jeunes âgés de 18 à 33 ans ne participent pas au processus politique. Ils ne votent pas et ils ne s'engagent pas non plus. C'est absurde, et c'est mauvais. Pourquoi ne participent-ils pas?
J'ai demandé aux jeunes de Dartmouth—Cole Harbour ce que nous pouvions faire pour mieux leur faire comprendre que leur participation a une incidence réelle. Ils ont répondu que leurs politiciens doivent engager un dialogue avec eux, leur demander leur opinion, prendre leurs commentaires au sérieux et faire en sorte qu'ils puissent voir certains de leurs souhaits et de leurs rêves pris en compte dans les débats et les politiques du gouvernement. Ils veulent savoir qu'ils ont de l'importance. De plus, ils veulent que les partis et les personnes qui se présentent aux élections et prennent des engagements tiennent ces engagements de façon honorable et respectueuse s'ils sont élus. Ils ne veulent pas qu'ils s'occupent uniquement de ceux qui ont voté pour eux, mais qu'ils incarnent les principes de notre démocratie et représentent tous ceux qu'ils sont censés représenter. Quand des gens se présentent à mon bureau de Dartmouth—Cole Harbour, je ne vérifie pas s'ils peuvent prouver qu'ils ont voté pour moi avant de les aider, personnellement ou par l'intermédiaire de mon personnel, et d'intervenir pour eux.
Il est un peu inquiétant de voir que le gouvernement a l'impression d'être en droit de ne pas agir du fait que 39,6 p. 100 de la population a voté pour les conservateurs. Dans notre démocratie parlementaire, la majorité l'emporte. Dans ce cas-ci, les conservateurs ont la majorité des sièges à la Chambre. Cela ne veut pas dire qu'ils représentent la majorité des Canadiens. Cela signifie qu'il ont été élus par un peu moins de 40 p. 100 de la population. Il y a 60 p. 100 des électeurs qui n'ont pas adhéré à leur programme électoral.
Les Canadiens qui ont voté pour moi ont aussi des choses importantes à dire. Eux aussi ont de bonnes idées. Il y a des choses à faire pour notre pays et pour nos collectivités. Ils s'attendent à ce que leur gouvernement s'y intéresse. Un citoyen n'est pas moins Canadien parce qu'il n'a pas voté pour les conservateurs. C'est un des problèmes de l'opposition avec ce gouvernement. Les conservateurs soutiennent constamment qu'une majorité de Canadiens a voté pour eux et qu'ils peuvent donc faire ce qui leur chante. C'est faux. Moins de la moitié des Canadiens a voté pour le gouvernement conservateur. C'est le genre de chose qui n'incite pas les gens à voter.
Voilà pourquoi mes collègues de l'opposition officielle et moi avons reçu plus de quatre millions et demi de votes aux dernières élections. Voilà pourquoi nous sommes aussi résolus à faire tout en notre pouvoir pour ramener un peu de transparence, de décorum et de responsabilité dans la sphère politique.
Nous avons entendu la réaction du gouvernement dans le dossier des appels trompeurs, des directives erronées, des appels illégaux. Si les appels étaient illégaux, c'est parce que l'appelant prétendait représenter Élections Canada. Le gouvernement affirme faire de son mieux pour aider Élections Canada. Il a tenté de contre-attaquer en soutenant que l'opposition devrait se montrer aussi coopérative que lui.
Les Canadiens voient clair dans ce petit jeu. Pourquoi ne croyons-nous pas les conservateurs lorsqu'ils déclarent avoir agi dans les règles de l'art et coopérer par tous les moyens? Il suffit de revenir quelques jours en arrière, quand le gouvernement a fini par reconnaître ses torts dans le dossier du stratagème des transferts de fonds. Il a plaidé coupable et a été mis à l'amende à raison de plus d'un quart de million de dollars.
Quel était ce stratagème des transferts? Le stratagème a commencé après les élections de 2006. Il a fallu cinq ans environ à Élections Canada pour enfin amener le gouvernement conservateur à admettre qu'il avait fait quelque chose de mal et à payer les amendes en conséquence.
L'enquête a pris beaucoup trop de temps. Elle a duré cinq ans et a coûté près de 2 millions de dollars aux contribuables parce que le Parti conservateur du Canada a fait ce qu'il fait maintenant. Les députés se sont levés et, jour après jour, ont dit qu'ils n'avaient rien fait, que quelqu'un avait lancé une vendetta contre eux, que quelqu'un essayait de salir leur réputation, que quelqu'un fournissait des renseignements inexacts. Ils ont clamé leur innocence. Ils ont poursuivi Élections Canada devant les tribunaux et ont dépensé, en vain, des millions de dollars pour se défendre. Ils ont finalement admis qu'ils étaient cuits, reconnu leur culpabilité et payé l'amende.
L'hon. Gary Goodyear: C'est absolument faux.
M. Robert Chisholm: Le député d'en face dit que c'est complètement faux. Pourquoi ont-ils payé 263 000 $? Je suppose que c'était un don. C'était un transfert. J'ignore de quoi il s'agissait.
Le fait est que le gouvernement n'a aucune crédibilité quand il s'agit de donner l'heure juste aux Canadiens. C'est la conclusion qu'on peut en tirer.
À mon réveil ce matin, l'une des premières choses que j'ai faites, comme d'habitude, a été de parcourir les journaux, et j'ai lu un article du Toronto Star écrit par une chroniqueuse pour laquelle j'ai beaucoup de respect...
L'hon. Gary Goodyear: Bien sûr.
M. Robert Chisholm: C'est une chroniqueuse très respectée même si les députés d'en face tentent de compromettre sa réputation. Quoi qu'il en soit, ses chroniques sont publiées partout au pays dans divers journaux et publications parce qu'elles sont sérieuses, réfléchies et empreintes d'une grande sagesse.
Ce qu'elle disait dans l'article d'aujourd'hui est vrai, même si ses propos étaient marqués d'un certain cynisme. L'article disait que les tactiques du gouvernement conservateur, qu'il s'agisse des manoeuvres de transfert, de la prorogation du Parlement ou, dans le cas présent, du muselage des électeurs, représentent une attitude ou une mentalité qui fonctionne, dit-elle, parce que la base électorale des conservateurs tient bon et qu'il en sera toujours ainsi.
Ces commentaires m'ont d'abord paru décourageants, mais je me suis ensuite dit que la chroniqueuse se trompait. Je ne crois pas que les Canadiens soient cyniques à ce point. Je ne crois pas qu'ils se contenteront de regarder, les bras croisés, le Parti conservateur malmener la démocratie dans notre pays. Les Canadiens méritent mieux.
Moi, député de Dartmouth—Cole Harbour, et mes collègues de l'opposition nous collaborerons du début à la fin. Nous allons défendre les intérêts des Canadiens. Nous défendrons leur droit à une vraie démocratie, dans laquelle leurs droits sont respectés, et les tactiques de ce genre, chose du passé. C'est ce que nous allons accomplir.
Mon temps de parole tire à sa fin, et je sais que les députés d'en face aimeraient que je parle plus longuement. Nous trouverons peut-être d'autres occasions de poursuivre cette discussion. Pour revenir aux choses sérieuses, je tiens à rappeler que ce travail doit être fait et être bien fait. C'est le fondement même de notre démocratie qui est en jeu. Nous devons défendre les bases de la démocratie, et ce, dès maintenant.
J'appuie la motion. À mon avis, elle est très importante et devrait recevoir l'appui de tous les députés. Toutefois, je crois qu'il faudrait la modifier pour tenir compte de la controverse actuelle. Je propose donc:
Que la motion soit modifiée par suppression des mots « lors de campagnes électorales futures ».
Je dois informer les députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du motionnaire. Par conséquent, je demande au député d'Hamilton-Centre s'il consent à ce que l'amendement soit proposé.
Monsieur le Président, je suis très fier de donner mon consentement à cet excellent amendement. Il ne fait qu'améliorer ma motion.
Monsieur le Président, je ne m'opposais pas nécessairement à la motion dans sa forme initiale, mais j'ai des réserves quant à cet amendement. On dirait que ces députés se sont concertés pour leur motion comme ils le font pour leurs campagnes de salissage.
Est-ce que l'amendement, ou la motion initiale, permettrait à Élections Canada d'enquêter sur les contributions illégales que le NPD a acceptées des syndicats?
De plus, on sait que les contributions que les particuliers peuvent verser à un candidat sont limitées. Or, les libéraux ont trouvé une façon intéressante d'obtenir des contributions illégales: les prêts. Les gens leur prêtent jusqu'à des centaines de milliers de dollars, que les libéraux ne remboursent pas. Élections Canada ne peut pas déterminer si c'est un stratagème, un prêt ou une contribution.
Le député pourrait-il me confirmer que cet amendement permettrait à Élections Canada d'enquêter aussi sur ces deux types d'agissements?
Monsieur le Président, ce qui est intéressant, c'est qu'Élections Canada n'a pas eu besoin de ces pouvoirs supplémentaires pour se pencher sur les allégations fallacieuses faites par le gouvernement sur ces questions. Élections Canada a porté cette question à l'attention du Nouveau Parti démocratique, qui a volontiers fourni toute l'information dont il disposait. Nous avons collaboré avec Élections Canada. Nous avons corrigé les erreurs administratives qui ont pu être commises. Nous avons reconnu qu'il y a eu des erreurs et nous les avons corrigées.
Pourquoi le secrétaire parlementaire n'en fait-il pas autant? Pourquoi son gouvernement refuse-t-il d'assumer ses responsabilités pour une fois?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Les députés sont tenus de dire la vérité dans cette enceinte. Évidemment, c'est ce que fait le Parti conservateur, mais le député insinue encore une fois que c'était...
À l'ordre. Ce n'est pas un motif de recours au Règlement. Ces propos sont acceptables dans un débat. Je suis certain qu'il y aura beaucoup d'autres occasions de soulever de telles questions et de faire de telles observations.
Le député de Bourassa a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas nous qui sommes sous enquête. Nous n'avons pas un chef qui a traité les gens d'Élections Canada de bande de crétins comme l'ont fait les conservateurs. Par conséquent, je trouve que c'est une excellente initiative de pouvoir augmenter les pouvoirs et de s'assurer qu'on peut ratisser large.
Je demanderais à mon collègue de dire ce que les conservateurs ont à cacher. Comment cela se fait-il? On parle du comté de Guelph, mais il y a énormément de comtés qui ont été touchés. On constate qu'il y a eu des élections très serrées. On a vu les résultats. C'est probablement peut-être parce que des gens faisaient des appels. On veut savoir ce que le député pense de cette situation.
[Traduction]
Monsieur le Président, cette question a été posée à plusieurs reprises par les députés ministériels au cours des deux ou trois dernières semaines.
Qu'essaient-ils de cacher? Je viens de vous donner un exemple. Le secrétaire parlementaire pensait pouvoir nous faire de vertes remontrances, à moi et au NPD, en nous reprochant d'avoir mal agi. Je lui ai répondu sans équivoque en lui indiquant comment nous avions géré le cas. Nous nous y sommes pris avec droiture. Nous avons bien écouté ce qu'on disait à notre sujet. Nous avons communiqué avec Élections Canada. Nous avons collaboré avec Élections Canada. Nous avons résolu le problème à la satisfaction d'Élections Canada. Le gouvernement conservateur ne peut en dire autant. Il n'est pas prêt à admettre sa responsabilité.
Monsieur le Président, mon collègue a fait un excellent discours et proposé un amendement encore meilleur. Permettez-moi de lui poser une question sur cet amendement.
On me corrigera si j'ai tort et si le gouvernement a de l'information nouvelle. Le gouvernement répond pour l'instant qu'il n'appuiera probablement pas l'amendement. Je pense que le ministre l'a indiqué clairement. Le gouvernement justifie sa position en disant que, comme c'est le cas dans le droit pénal, de nouvelles dispositions ne peuvent pas s'appliquer rétroactivement. Autrement dit, si une personne a fait quelque chose qui était légal la semaine dernière, nous ne pouvons pas, après le fait, adopter une loi déclarant cette chose illégale et ayant pour effet de rendre la personne coupable d'une infraction.
Je ne suis pas avocat et je ne pense pas que mon collègue le soit non plus, mais, pour les questions administratives, je ne crois pas que la rétroactivité soit interdite. Des pouvoirs nouveaux peuvent être accordés à des personnes, qui pourront les appliquer aux dossiers qu'elles veulent.
J'aimerais que le député me dise s'il comprend bien la différence entre le droit pénal et le droit administratif de la même façon que moi pour ce qui est de la rétroactivité.
Monsieur le Président, le gouvernement nous a servi cette excuse, mais ce n'est rien d'autre que cela: une excuse.
Je ne suis pas avocat. On m'a déjà accolé bien des épithètes, mais pas celle d'avocat, cela dit sans vouloir offenser mes amis qui pratiquent le droit. En revanche, j'ai consacré beaucoup de temps à étudier des projets de loi. Le député a tout à fait raison de dire que rien n'empêche la Chambre d'adopter des mesures législatives rétroactives.
Monsieur le Président, on confond diverses choses qui se seraient passées au cours de la dernière campagne électorale. Il est évident que de graves événements se sont produits dans la circonscription de Guelph. À mon avis, les députés doivent laisser Élections Canada et les autres autorités compétentes faire leurs enquêtes pour que les responsables aient à répondre de leurs actes.
On a aussi fait des allégations quant à beaucoup d'autres questions. Le débat devient confus, ce qui discrédite tous les députés.
Il est évident qu'il y a eu des problèmes dans Guelph au cours de la dernière campagne électorale. Si de tels actes se sont bel et bien produits, les individus responsables doivent, selon moi, être poursuivis avec toute la rigueur de la loi. Par contre, il faut attendre la fin des enquêtes avant de sauter aux conclusions.
J'invite les députés à la prudence en ce qui concerne les allégations qui sont lancées à la Chambre quant à ce qui se serait passé ailleurs que dans Guelph.
Monsieur le Président, je suis on ne peut plus d'accord avec le député.
Nous tentons cependant de faire la lumière sur des tactiques qui ébranlent les fondements mêmes de notre démocratie. En 2006, nous avons soulevé des objections relativement aux méthodes de financement du Parti conservateur, à sa façon de comptabiliser les dépenses électorales. Il aura fallu cinq ans et des millions de dollars pour que le parti fautif reconnaisse enfin qu'il avait erré et pour que des changements soient apportés.
Tout ce que nous voulons, en présentant la motion et l'amendement, c'est qu'Élections Canada obtienne les moyens nécessaires pour mener son enquête rapidement et avec efficacité afin de tirer au clair ces allégations qui pèsent sur nous tous.
Il faut faire la lumière sur toute cette affaire dans les plus brefs délais. Il faut clarifier les règles de manière à rendre le système de démocratie parlementaire canadien le plus transparent possible. C'est l'objectif visé.
Monsieur le Président, j'aimerais vous rapporter les propos de l'un de mes électeurs, Cam Willett, de Little Current. Il est titulaire d'un doctorat et est professeur adjoint à l'École des sciences de l'éducation de l'Université Laurentienne. Voici ce qu'il dit:
J'espère qu'il existe un processus parlementaire qui nous permet, en tant que nation, d'exprimer notre méfiance à l'égard du gouvernement. Il faut qu'une enquête en bonne et due forme sur ces tactiques soit réalisée par une tierce partie sur qui le gouvernement conservateur n'a aucune emprise et dont les conclusions seront respectées.
Veuillez faire part au Parlement de mon indignation [...] À mon avis, leurs agissements dénotent une certaine culpabilité. S'ils ne peuvent pas faire preuve de transparence, c'est qu'ils cachent quelque chose.
Mon collègue pourrait-il expliquer pourquoi la motion a été présentée et quels sont ses avantages par rapport à des vérifications externes qui relèveraient des partis?
Monsieur le Président, l'essentiel est qu'un mandataire indépendant du Parlement soit responsable de cette enquête et non les partis eux-mêmes. Nous devons laisser l'arbitrage et l'enquête entre les mains d'un agent indépendant, de façon à ce que la question soit réglée sans aucune intervention politique.
Je tiens à déclarer à l'électeur dont la députée parlait que le NPD entend poursuivre dans la lignée de Jack Layton et tâchera d'améliorer le processus démocratique du pays, afin de redonner à tous les Canadiens fierté en leur système politique.
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre à cet important débat. J'ai l'habitude de ne pas vraiment savoir ce que je vais dire avant de commencer à parler, et c'est dans cet état d'esprit que je vais faire mes commentaires.
Je veux d'abord rétablir les faits. Il est très important que, lorsque nous débattons d'une question à la Chambre, toutes les interventions soient fondées sur des faits, peu importe l'hyper-partisanerie qui les inspire. Je comprends que le contexte se prête à des débats musclés, parfois même acrimonieux. N'oublions pas toutefois que les fondements de notre démocratie et de notre système parlementaire reposent sur la véracité des faits qui sont évoqués dans ces débats.
J'ai entendu le chef du troisième parti déclarer durant son allocution que le Parti conservateur avait reçu l'ordre des tribunaux de remettre des documents à Élections Canada. Cette affirmation est totalement fausse. J'ignore si c'est délibérément que le chef intérimaire du troisième parti a dit une telle chose ou s'il s'est simplement trompé, toujours est-il que les commentaires du chef du parti Libéral sont totalement et fondamentalement faux.
Je tenais à le mentionner, non seulement pour remettre les pendules à l'heure, mais aussi pour mettre en lumière l'un des plus grands problèmes qui nuit aux débats en cours. Je fais de nouveau allusion à un certain nombre d'observations formulées par le chef du troisième parti. Il a affirmé que le climat négatif actuel dissuadait les électeurs d'aller voter. Je suis tout à fait d'accord. Ses commentaires et ceux de ses collègues ne font qu'exacerber ce climat négatif. À mon avis, les observations présentées aujourd'hui et ces derniers jours ne permettent aucunement d'étayer les allégations qui sont formulées jour après jour. Voilà la cause de ce climat négatif.
Mon collègue vient tout juste de dire que son parti et lui-même veulent aller au fond des choses et souhaitent qu'Élections Canada établisse ce qui c'est vraiment passé. Je suis entièrement d'accord. Au vu de toutes les allégations non fondées qui ont été lancées, le gouvernement, plus que tout autre parti, veut faire la lumière sur cette histoire. Nous savons que le Parti conservateur du Canada n'a en aucun cas essayé de museler des électeurs pendant la dernière campagne électorale. Mais, quoi qu'il en soit, nous entendons jour après jour, tant à la Chambre qu'à l'extérieur de ses murs, des allégations non fondées selon lesquelles le Parti conservateur aurait orchestré ce stratagème visant à museler des électeurs partout au Canada.
Actuellement, personne ne sait de quoi il retourne exactement parce que personne ne peut prouver qu'il y a effectivement eu un stratagème visant à museler des électeurs de partout au Canada. Nous croyons qu'il y a eu de graves irrégularités dans la circonscription de Guelph. Aucune preuve tangible n'a encore été trouvée. Selon certains commentaires et renseignements que nous avons reçus, il semble cependant qu'il se soit effectivement passé quelque chose là-bas. Dès le début, nous avons donné notre appui à Élections Canada parce que nous voulons savoir ce qui est arrivé. Si la Loi électorale du Canada a été violée et qu'il y a effectivement eu une campagne visant à museler des électeurs, nous voulons qu'Élections Canada trouve les fautifs. Si une telle campagne a été orchestrée, les responsables devraient faire face à la justice.
Je ne pense pas que nous puissions plus clairement manifester notre volonté d’aller au fond des choses et de trouver ce qui a pu se produire dans Guelph. Personne ne sait rien. Nous n’avons devant nous que des allégations. Quotidiennement, pendant la période des questions, les députés de l’opposition font des allégations et laissent entendre sans aucune preuve que d’une façon ou d’une autre le Parti conservateur est à l’origine de ces actes de corruption, d’appels frauduleux, qui sont allégués.
Ce sont des accusations graves, des accusations non vérifiées. D’une part, j’entends l’opposition dire « Nous voulons être fiers de notre système démocratique. Nous voulons qu’Élections Canada agisse pour veiller à ce que tous les partis politiques respectent la loi électorale. » D’autre part, l’opposition formule des allégations sans fondement, des allégations non prouvées, sans laisser à Élections Canada le temps de faire son travail.
Le Parti conservateur a fourni de son plein gré, et continuera de fournir, de l’information à Élections Canada pour l’aider à mener son enquête. Toutefois, tant qu’aucune activité illégale ou contraire à la loi électorale n’aura été relevée ailleurs que dans Guelph, une activité qui aurait empêché des électeurs de voter, comment un député peut-il se lever et dire avec conviction ou en toute connaissance de cause qu’un parti ou un autre a commis des infractions? C’est impossible.
C’est ce que tous les députés entendent. La rumeur est peut-être née ici, mais elle s’est répandue. Malheureusement, les conservateurs entendent maintenant de nombreux Canadiens qui ajoutent leur voix à cette controverse sans vraiment savoir quels sont les faits reprochés.
Je vais vous donner deux ou trois exemples. Depuis une semaine ou deux, nous avons tous entendu parler de cas — et nous avons tous lu quelque chose à ce sujet — où des Canadiens affirment avoir reçu un coup de téléphone venant d’une personne ou d’un système de composition automatique. Ils veulent le signaler à Élections Canada. Il se peut que dans certains cas la plainte soit fondée. Quelqu’un les a peut-être appelés, directement ou au moyen d’un système de composition automatique, pour tenter de les empêcher de voter. J’ai cependant entendu de nombreux exemples qui n’ont rien à voir avec des appels frauduleux, et l’opposition s’obstine quand même à les considérer comme des actes illégaux posés par le Parti conservateur.
Je vous donne un exemple. Il y a moins d’une semaine, j’ai lu un article concernant un citoyen canadien qui a porté plainte auprès d’Élections Canada et déclaré: « J’ai reçu un appel juste avant les élections. C’était une personne qui a essayé de me persuader de voter autrement. » Je me suis dit, bon sang, jusqu’où ira-t-on? Quelqu’un va finir pas se plaindre qu’une personne s’est présentée à sa porte pour essayer de le convaincre de voter pour elle?
Cette hystérie se propage dans tout le pays. Selon moi, l’opposition ne fait qu’encourager cette hystérie. Chaque jour, elle présente des exemples, des allégations, non pas des exemples mais plutôt des allégations, pour insinuer que le Parti conservateur a quelque chose à voir dans tout cela. Pourtant, quand on le lui a demandé, la chef intérimaire de l’opposition officielle a dû admettre qu’elle n’avait absolument aucune preuve tangible appuyant ces allégations que l’opposition présente tous les jours, toutes les semaines.
C’est la cause de cette atmosphère négative. C’est ce qui pousse les Canadiens à s’interroger par milliers, je dirais même par centaines de milliers, au sujet du régime démocratique en place dans notre pays. Nous voulons qu’Élections Canada découvre exactement ce qui s’est passé. Il faut vérifier la véracité de tous ces contacts, de toutes ces plaintes. Il n’appartient pas à l’opposition de faire des suppositions. C’est à Élections Canada d’enquêter.
Et pourtant, que voyons-nous? Nous voyons des groupes de tiers partis, des groupes de l’extérieur du pays, appuyés par des députés du NPD, qui encouragent les gens à établir des liens avec leurs sites Web pour que ces liens soient automatiquement transmis à Élections Canada.
Les députés néo-démocrates disent qu'Élections Canada devrait faire son travail et décrie le fait qu'on ait osé effectuer des appels automatisés à partir de l'étranger. Pourtant, ils se rendent complices de certains groupes de gauche, américains et internationaux, en tentant de persuader Élections Canada que des plaintes ont été faites.
Des voix: Oh, oh!
M. Tom Lukiwski: D'après la réaction des députés d'en face, je vois que j'ai touché une corde sensible. Ça se comprend. Personne n'aime se faire traiter de gauchiste. Je le comprends, c'est vrai. Trève de plaisanterie, les parlementaires ont le devoir de veiller à ce qu'Élections Canada puisse faire son travail, présenter son rapport à la Chambre et déterminer si les plaintes qu'il a reçues sont fondées.
Je reconnais, comme même les plus jeunes députés le reconnaîtraient, qu'il y a des erreurs de temps en temps. Ces erreurs peuvent donner lieu à des renseignements erronés. Cela complique la tâche d'Élections Canada. Y a-t-il vraiment eu un effort concerté dans l'ensemble du pays en vue d'empêcher les gens de voter? Ou s'agit-il plutôt d'une multitude de plaintes de particuliers qui n'ont rien à voir avec une campagne organisée visant à empêcher les gens de voter?
Voici un autre exemple. Je ne nommerai pas la personne ou le parti concerné. Ça s'est passé en 2002, durant une campagne électorale provinciale. Je ne peux m'empêcher de sourire quand je raconte cette histoire parce qu'elle est plutôt amusante, mais elle illustre surtout le fait que des erreurs peuvent se produire pendant les campagnes. Un candidat en particulier voulait organiser une campagne pour « faire sortir le vote ». Il comptait, entre autres, contacter ses propres supporteurs par appel téléphonique automatisé pour les encourager à aller voter. Les appels automatisés sont un outil utile que tous les candidats et tous les partis utilisent pour s'assurer que tous les électeurs déclarés se rendent au bureau de scrutin pour voter.
Le président de scrutin et son groupe de bénévoles ont programmé les numéros de téléphone de tous leurs partisans connus dans la liste de composition automatique du centre d'appels. Le centre d'appels était censé appeler les électeurs entre midi et 19 heures le jour de l'élection afin de tenter de joindre tous les partisans et de les encourager à voter. Les responsables ont programmé les numéros et sont rentrés chez eux le soir venu. Que s'est-il passé? À minuit juste, les téléphones ont commencé à sonner dans les maisons de tous les partisans. Le directeur et les bénévoles avaient commis une erreur et avaient programmé les appels pour minuit au lieu de midi. Qu'est-ce qui s'est produit? À 3 h 30, les responsables de la campagne étaient débordés d'appels. Le président de la campagne et le directeur de scrutin ont reçu des appels chez eux. Ils se sont précipités au centre d'appels et se sont rendu compte qu'ils avaient fait une erreur. Ils étaient en train de harceler leurs propres électeurs et partisans.
Je vais donner un autre exemple d'erreur de bonne foi qui a été commise. En 2004, le jour où j'ai été élu dans la circonscription de Regina—Lumsden—Lake Centre, j'avais remporté une victoire écrasante en obtenant 122 voix de plus que mon adversaire. Ce dernier a contesté le résultat du vote. Or, quand les fonctionnaires d'Élections Canada ont envoyé les cartes de vote informant les électeurs de l'endroit où les bureaux de scrutin se trouvaient, ils se sont servi des codes postaux pour le faire. Dans les circonscriptions rurales, il arrive fréquemment qu'une personne qui habite dans une circonscription aille chercher son courrier dans une autre. Par conséquent, cette personne a un code postal dans une circonscription voisine. C'est ce qui s'est produit lors de mon élection. Plusieurs centaines d'habitants de ma circonscription ont reçu des cartes de vote d'Élections Canada leur disant de voter dans un endroit différent. Par conséquent, mon adversaire libéral a fait appel à juste titre aux tribunaux pour déterminer s'il devait y avoir une élection partielle afin de renverser les résultats de l'élection.
Toutefois, parmi les électeurs à qui l'on avait fourni des renseignements inexacts, aucun n'a voté au mauvais bureau de scrutin. Dans les régions rurales de la Saskatchewan, comme c'est sans doute le cas dans tous les secteurs ruraux du Canada, les électeurs savent tous où se trouve le bureau de scrutin le plus près et ils s'y rendent comme ils l'ont toujours fait, peu importe ce que quelqu'un leur a dit.
Cependant, j'estime qu'Élections Canada a fait une erreur de bonne foi. Devrait-on la considérer comme étant une tentative d'empêcher les électeurs de voter? À mon avis, si l'opposition avait pu le faire, elle aurait qualifié cette erreur de tentative orchestrée si le fautif n'avait pas été Élections Canada. Elle aurait accusé le Parti conservateur d'avoir planifié le tout pour empêcher les électeurs de voter. L'erreur est humaine.
Je n'insinue pas le moindrement que les milliers de signalements faits à Élections Canada sont futiles et faux, ou que s'ils sont exacts, ils sont le résultat d'une erreur. Je dis toutefois que bien des choses ont pu se produire lors de la dernière campagne électorale qui pourraient expliquer certains des problèmes dont nous sommes soi-disant témoins ailleurs que dans la circonscription de Guelph.
Je demanderais simplement à tous les députés d'attendre et de laisser Élections Canada mener l'enquête qu'il peut et qu'il doit mener et pour laquelle il est qualifié. Je sais qu'en raison du contexte partisan, les députés de l'opposition ne feront pas preuve d'une telle coopération. Toutefois, au bout du compte, je suis absolument convaincu que les résultats de l'enquête révéleront que notre parti n'a rien orchestré. J'espère sincèrement qu'ils révéleront aussi qu'aucun autre parti fédéral n'a planifié quoi que ce soit pour tenter d'empêcher les électeurs de voter.
Avant de conclure, je veux aborder un dernier aspect de la motion du député d'Hamilton-Centre, qui est une autre idée fausse que répand l'opposition. On dit que dans le dernier rapport que le directeur général des élections a présenté à la Chambre, le gouvernement a invalidé ou rejeté l'option proposée par Élections Canada et son directeur en ce qui concerne les vérifications de conformité.
Le directeur général des élections a formulé deux recommandations dans son rapport au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Globalement, il voulait que tous les partis fédéraux se conforment à la loi et aux règles électorales et puissent le prouver. Nous sommes entièrement d'accord avec lui. Il a présenté à cette fin deux possibilités. La première, c'est qu'Élections Canada effectue lui-même les vérifications de conformité. L'organisme obtiendrait tous les renseignements financiers de tous les partis fédéraux enregistrés et procéderait à une vérification de la conformité pour s'assurer que toutes les règles ont été observées. La seconde, c'est que les partis soient tenus d'effectuer eux-mêmes une vérification indépendante pour déterminer s'ils se sont conformés aux règles électorales.
Nous avons appuyé la deuxième possibilité parce que nous croyons qu'il incombe aux partis fédéraux qui cherchent à se faire élire d'assumer le coût de ces vérifications indépendantes. Franchement, c'est le prix à payer pour poursuivre leurs activités. J'entends des députés d'en face dire que c'est injuste pour les petits partis. C'est tout simplement le prix à payer pour poursuivre leurs activités. Pourquoi les contribuables canadiens devraient-ils absorber les dépenses occasionnées par les vérifications de la conformité quand c'est aux partis d'assumer ces frais?
Enfin, même si j'ai beaucoup de respect pour mon collègue d'Hamilton-Centre, je dois dire que la motion qui nous est soumise aujourd'hui est très mal formulée, car voici ce qu'elle dit:
[...] les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d'exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires [...]
Le directeur général des élections a déjà le pouvoir d'exiger des documents des partis politiques. Comment pouvons-nous renforcer ses pouvoirs en lui accordant un pouvoir qu'il a déjà?
La motion est trop vague et trop générale, mais nous ne nous y opposerons pas parce que, plus que tout autre parti ici, nous tenons à ce qu'Élections Canada fasse son travail et fasse rapport à la Chambre des résultats de son enquête.
Monsieur le Président, je vais le répéter encore une fois pour mon collègue comme je l'ai fait pour l'intervenant conservateur précédent puisqu'ils persistent à tenir des propos sans aucun fondement. Je cite le rapport du directeur général des élections:
En effet, contrairement aux candidats et à d'autres entités réglementées, les partis politiques ne sont pas tenus de produire des pièces justificatives à l'appui de leurs rapports.
Par conséquent, le directeur général des élections n'a pas ce pouvoir, et c'est pourquoi il est venu le demander au comité.
Si la Chambre adopte la motion, le gouvernement sera tenu de présenter un projet de loi dans les six prochains mois. Puisque le gouvernement a indiqué qu'il entendait soutenir la motion, mais pas l'amendement, prévoit-il bel et bien soumettre une mesure législative au comité conformément à la motion si celle-ci est adoptée aujourd'hui?
Monsieur le Président, la Chambre doit s'en tenir aux faits. Je dois corriger le député. Il a raison lorsqu'il affirme que, selon le rapport du directeur général des élections et la Loi électorale du Canada elle-même, les partis politiques ne sont pas tenus actuellement de fournir cette information. Or, sa motion, comme je l'ai dit, est très mal formulée. Elle se lit: « [...] en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger [...] le dépôt des documents [...] ». Il a pourtant toujours eu le pouvoir d'exiger le dépôt de documents.
C'est une chose de soutenir que les partis politiques devraient être tenus de fournir de l'information. Nous sommes d'accord avec l'aspect conformité, et c'est pourquoi nous avons accepté qu'un vérificateur de conformité indépendant analyse toutes les déclarations financières de l'ensemble des partis politiques et confirme au directeur général des élections que les règles ont été respectées comme il se doit. Cela dit, le directeur général des élections a et a toujours eu le pouvoir d'exiger le dépôt des documents nécessaires. Comment peut-on lui conférer un pouvoir qu'il possède déjà?
Monsieur le Président, je pense que, plus d'une fois dans son discours, le député a dit que ni lui ni son parti avaient reçu d'assignation à comparaître. Comme il le sait, nous nous fions à des renseignements qui nous sont transmis par des tiers, les médias et des sources identifiées ou anonymes.
D'après ce qu'il sait, le député peut-il affirmer qu'aucun député, candidat, organisateur ou agent de financement conservateur n'a reçu d'assignation à comparaître au pays?
Monsieur le Président, lors de son intervention plus tôt aujourd'hui, le chef du troisième parti a déclaré que la cour avait ordonné au Parti conservateur du Canada de produire des documents. C'est absolument faux. J'ai dit que je ne savais pas si on avait induit en erreur le chef du troisième parti ou s'il avait formulé délibérément ces allégations. J'espère qu'il ne l'a pas fait en toute connaissance de cause. J'espère aussi qu'il ne tentait pas d'induire délibérément la Chambre en erreur.
Je maintiens ce que j'ai dit. Le Parti conservateur du Canada n'a pas reçu d'assignation à comparaître ou d'ordonnance de la cour l'enjoignant à remettre des documents à Élections Canada. Nous lui avons volontiers communiqué l'information pertinente et nous continuerons de collaborer à son enquête.
Monsieur le Président, certains députés ont fait valoir que nous devons donner le temps à Élections Canada de mener son enquête et de publier ses résultats. Le but de la motion est de veiller à ce qu'Élections Canada obtienne l'information nécessaire, car le gouvernement a toujours refusé de produire les documents en question. Au comité, les ministériels ont déclaré qu'ils ne veulent pas fournir l'information. Or, le gouvernement fait maintenant volte-face. Est-ce qu'il fournira à Élections Canada toute l'information lui permettant d'aller au fond des choses?
Monsieur le Président, c'est exactement ce dont je parlais: l'opposition a l'habitude de faire des allégations dénuées de tout fondement et complètement fausses.
La députée ne siège pas au comité, moi si. Jamais aucun ministériel n'a dit au comité que nous ne voulons pas produire les documents demandés par Élections Canada. Nous n'avons jamais dit cela.
À mon avis, elle parle peut-être de la demande du directeur général des élections concernant la vérification de conformité. Il y avait deux choix et nous avons accepté que chaque parti politique procède, à ses propres frais, à une vérification de conformité indépendante. Ce n'est pas parce que l'opposition n'appuie pas cette solution et qu'elle préférerait que les coûts d'une telle vérification soient assumés par les contribuables et non les partis que cela signifie que nous refusons de produire des documents. C'est une fausse déclaration et j'espère que la députée rétablira les faits.
Monsieur le Président, ce serait probablement plus facile de me retourner et de demander à mon collègue, mais je ne veux pas interrompre le cours de ses pensées, alors je vais poser ma question à voix haute.
Ce matin, le chef du Parti libéral a déclaré que les libéraux n'ont pas de mécanisme. Or, ils en ont un. Ils ont ce qu'on appelle la liste des libéraux. Je suis très surpris que le chef du Parti libéral ne soit pas au courant de l'existence de la base de données de son parti, mais je lui donne le bénéfice du doute.
Si les libéraux ne sont même pas au courant de leur propre mécanisme, comment peuvent-ils être certains que ces appels dont tout le monde parle ne sont pas l'oeuvre de leur propre parti?
Monsieur le Président, je crois bien franchement que le chef du troisième parti voulait dénigrer son propre parti lorsqu'il a dit qu'à sa connaissance, le Parti libéral n'avait pas vraiment de machine partisane depuis qu'il n'avait fait élire que 35 députés à la Chambre.
Se pourrait-il qu'il y ait eu une erreur dans leur propre système d'appels téléphoniques automatisés ou à leurs centres de télésollicitation? Le chef du Parti libéral a admis que son parti, comme tous les partis à la Chambre, avait fait de la sollicitation pour « faire sortir le vote », qu'il avait fait des appels, automatisés ou non, visant à identifier les électeurs.
Il n'a pas reconnu, toutefois, qu'il se peut que des personnes chargées de faire des appels téléphoniques pour le Parti libéral aient harcelé leurs partisans et leur aient donné des renseignements erronés. Il ne peut pas prouver que ce n'est pas le cas, mais il lance contre le Parti conservateur des accusations fausses, injustifiées et sans fondement.
Monsieur le Président, les observations du ministre sont intéressantes. Or, il n'y a qu'un seul parti politique qui a été inculpé et qui a dû rembourser certaines sommes. Le député se souvient-il des manoeuvres de transfert et de tout le temps que son parti a consacré pour réfuter les accusations à cet égard et du fait qu'il a essayé de minimiser la gravité de la situation?
Élections Canada a dû vous traîner devant la Cour suprême du Canada, où vous...
M. Laurie Hawn: Vous devriez avoir honte, M. le Président.
M. Kevin Lamoureux: Non, pas vous, M. le Président.
...où le Parti conservateur a finalement été tenu de rembourser, il me semble, un peu plus de deux cents mille dollars, après avoir reconnu ses torts.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils croire que les conservateurs prennent cette question au sérieux alors que, par le passé, ils ont montré qu'il cherchent à faire traîner les choses et à semer la confusion?
En fait, il y a eu une sorte de conspiration. L'admettrez-vous? Trente mille plaintes de Canadiens à Élections Canada, ce n'est pas négligeable.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence.
Monsieur le Président, je suis très content que mon collègue évoque des incidents et des pratiques passés parce que j'aimerais le questionner au sujet des 40 millions de dollars du sandale des commandites libérales qui n'ont toujours pas été retrouvés. L'argent est quelque part. Si j'adopte la même approche que mes amis de l'opposition relativement aux allégations, nous pouvons seulement présumer que les 40 millions de dollars se sont retrouvés dans les comptes bancaires de quelques candidats libéraux, quelque part au Québec. C'est ce que l'opposition dirait. Je n'allègue rien en ce sens, mais je dis que, si le député d'en face, veut parler d'affaires et de pratiques passées, il devrait regarder dans le miroir.
[Français]
Monsieur le Président, avant toute chose, je veux préciser que je vais partager le temps dont je dispose aujourd'hui avec l'un de mes collègues.
Je suis heureuse d'avoir la chance de me lever à la Chambre pour parler de la motion présentée par mon collègue de Hamilton-Centre et appuyée par ma collègue de Louis-Saint-Laurent. Je veux les féliciter du travail qu'ils ont fait sur cette question très importante et assez cruciale pour notre démocratie.
La motion présentée est extrêmement importante, parce qu'elle présente différentes manières de renforcer l'intégrité de notre démocratie. La motion m'apparaît nécessaire devant l'ampleur que prend le scandale des appels frauduleux de la dernière campagne électorale. Aujourd'hui, selon toutes les informations qu'on accumule chaque jour en provenance de mes collègues du NPD, des libéraux et des citoyens touchés par cette situation dans différents comtés du pays, près de 60 circonscriptions pourraient avoir connu un problème d'appels frauduleux ou encore d'appels harcelants.
À la base, les appels aux électeurs, avec une personne au bout du fil ou à l'aide de robots, ne sont pas un problème en soi. Beaucoup de partis les utilisent pour informer les citoyens ou leur demander d'aller voter le jour du vote. Jusque là, il n'y a aucun problème. Par contre, quand les gens sont mal informés, quand des gens font semblant d'être des agents d'Élections Canada qui les appellent pour les diriger vers un bureau de vote qui n'existe tout simplement pas, la situation devient problématique et on doit s'en occuper assez rapidement. De plus en plus de citoyens contactent Élections Canada chaque jour pour se plaindre d'appels harcelants ou même frauduleux reçus lors de la dernière campagne.
Je m'interromps un instant pour préciser que ce sera avec mon collègue de Burnaby—Douglas que je partagerai mon temps.
Comme je le disais, de plus en plus de citoyens appellent chaque jour Élections Canada pour faire part de leurs préoccupations par rapport à la situation qu'on déplore aujourd'hui'hui. Certains citoyens disent avoir reçu des appels à des heures inappropriées, très tard dans la nuit ou encore lors de fêtes religieuses. D'autres citoyens mentionnent avoir été appelés par des gens franchement grossiers, qui se présentaient comme des partisans d'un parti politique en particulier et qui, ensuite, leur demandaient des contributions ou essayaient de savoir pour qui ils allaient voter. Enfin, des citoyens ont même reçu des appels d'individus qui prétendaient travailler pour Élections Canada et qui les dirigeaient vers de nouveaux bureaux de vote prétextant un changement de dernière minute, alors qu'aucun bureau de vote n'avait été relocalisé. On peut présumer que les appels frauduleux dont on parle présentement ont été faits simplement dans le but d'empêcher certains électeurs de se prévaloir de leur droit fondamental de voter. Cette situation est totalement inacceptable.
Le droit de voter librement et sans contrainte, selon sa conscience, est un élément constitutif fondamental de nos sociétés démocratiques. Ce droit est garanti dans notre Constitution grâce à la Charte canadienne des droits et libertés. Toute tentative de porter atteinte au déroulement d'élections générales est aussi une atteinte au droit fondamental des citoyens d'exprimer librement leur choix politique, et cela mine la confiance en notre système électoral, qui se veut démocratique.
Depuis plusieurs années on est confronté à beaucoup de cynisme dans la population causé par le corruption, les scandales et différents genres de bassesse en politique, et ce cynisme décourage les gens de se présenter aux bureaux de vote et d'exprimer librement leur position politique. Comment peut-on espérer voir les gens reprendre confiance dans le système politique canadien et participer activement aux élections lorsque des individus sans scrupules orchestrent des fraudes électorales comme ce qu'on peut voir présentement?
Élections Canada affirme avoir eu, jusqu'à maintenant, environ 31 000 contacts avec des citoyens qui se disent très inquiets et grandement préoccupés par les révélations sur les séries d'appels frauduleux partout au pays. Bien que tous ces contacts ne soient pas nécessairement des plaintes en tant que tel, il est clair que les citoyens sont préoccupés par cette atteinte directe à la démocratie canadienne. Les Canadiens veulent des réponses, ils veulent être certains qu'ils sont représentés par des gens qui ont légitimement gagné les élections, mais ils veulent aussi l'institution de règles claires pour s'assurer que de telles situations ne se reproduiront jamais.
La motion présentée par mon collègue de Hamilton-Centre cherche justement à répondre à ces inquiétudes et aux demandes qui ont été clairement exprimées par les citoyens de ce pays. Elle demande trois choses principales, soit premièrement, que les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger certains documents de tous les partis politiques. Cela pourrait être fait en cas de besoin, dans le cas d'une situation problématique ou s'il existe certaines interrogations.
L'autre demande vise à ce que toutes les compagnies de télécommunication qui font affaire avec des partis politiques pour contacter des citoyens, lors d'élections générales, soient enregistrées auprès d'Élections Canada. Finalement, la motion demande aussi que l'identité de tous les clients des compagnies de télécommunications utilisées pendant une élection générale soient aussi enregistrés et vérifiés.
Cette motion permettrait à Élections Canada de pouvoir réellement s'acquitter de ses obligations selon la Loi électorale du Canada. Ça lui donnerait de véritables outils pour pouvoir d'enquêter, lorsque cet organisme serait confronté à des situations irrégulières ou encore lorsqu'il a des soupçons de fraude électorale, comme c'est le cas présentement.
Le DGE compte utiliser les nouveaux pouvoirs d'enquête de la même façon que le fait le vérificateur général du Canada présentement, c'est-à-dire en ne demandant que des documents qui seraient nécessaires pour certaines vérifications particulières, en cas de besoin, et non pas en demandant systématiquement aux partis politiques de lui fournir des pièces justificatives pour chaque dépense électorale effectuée. Ce n'est pas une démarche qui est trop intrusive. Par contre, cela assure qu'Élections Canada a les pouvoirs nécessaires pour véritablement faire respecter la Loi électorale, comme il est de son devoir de le faire.
Présentement, le directeur général des élections n'a pas ces pouvoirs. Il est donc restreint dans ses possibilités d'action quand vient le temps de déterminer si certaines dépenses sont conformes à la Loi électorale ou non. Aucune pièce justificative ne doit être fournie pour justifier des dépenses électorales. De plus, les vérifications faites par des vérificateurs externes sont seulement des opérations comptables qui ne visent pas à déterminer la légalité des dépenses électorales, puisque cela relève de la responsabilité d'Élections Canada.
Élections Canada doit déterminer si les rapports de dépenses électorales fournis par les partis respectent les dispositions de la loi. En effet, c'est sur la base de ces rapports que les partis recevront des fonds publics pour couvrir une partie des frais de leur campagne. Dans cette optique, il m'apparaît essentiel d'octroyer des pouvoirs d'enquête suffisants à Élections Canada pour être à même de déterminer s'il y a détournement de fonds publics, comme c'est souvent le cas lors de fraude électorale.
Élections Canada est une instance désignée pour assurer la transparence dans le processus électoral et pour veiller à améliorer la reddition de comptes pour l'octroi de fonds publics aux partis politiques canadiens. Pour qu'Élections Canada puisse remplir ce rôle et accomplir ses tâches de façon efficace, cette instance doit avoir tous les outils nécessaires et il est de notre responsabilité, en tant que parlementaires, de nous en assurer.
Après la 40e élection générale, le DGE a déposé une série de recommandations au Président de la Chambre des communes. C'est sur ces recommandations que se base la motion qui a été présentée par mes collègues. Au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, les néo-démocrates et les libéraux ont agréé à ces demandes. Par contre, les conservateurs — qui sont majoritaires dans le comité — les ont rejetées sous prétexte qu'ils préfèrent que ce soient des vérificateurs externes qui accomplissent ces tâches qui devraient incomber au directeur général des élections. Nous, au NPD, nous croyons que ces vérifications doivent être faites par une instance non partisane.
Pour un parti qui affirme n'avoir absolument rien à se reprocher, qui se plaint d'être victime de campagne de salissage, son attitude présente qui consiste à accuser, à blâmer l'opposition, reste incompréhensible. Si les gens n'ont rien à cacher, s'il n'y a pas de preuve à trouver, il n'y a aucun problème à fournir les documents et à coopérer pleinement avec Élections Canada, comme le NPD s'est engagé à le faire, le fait déjà et va continuer à le faire durant le reste de l'enquête, tout comme d'autres partis se sont déjà engagés à le faire aussi.
Les conservateurs nous demandent de les croire sur parole, mais comme ils ont déjà été condamnés pour fraude électorale, ils ont perdu leur droit d'être cru sur parole et ils doivent maintenant prouver leurs allégations.
J'espère qu'ils vont appuyer la motion amendée.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serais curieux de connaître l'opinion de la députée. Les appels frauduleux faits le jour du scrutin dirigeaient expressément les gens vers différents bureaux de scrutin. Dans certains cas, ces bureaux n'existaient même pas. Cela est arrivé à Peggy Walsh Craig dans Nipissing—Timiskaming, à Raymond Young dans Sydney—Victoria, à Danny Boyle, dans Guelph. Ce dernier a été envoyé au centre commercial de la rue Old Quebec. À Kingston, Arnold Dodds a été envoyé à l'église catholique Saint-Joseph. Cela s'est produit dans Windsor—Tecumseh et Saanich—Gulf Islands.
Je suis curieux. Pensez-vous que c'est l'oeuvre d'une seule fripouille ou de plusieurs fripouilles qui ne se sont jamais parlées et qui ont toutes eu la même idée le même jour ou pensez-vous que les coupables se sont concertés?
Je ne suis vraiment pas obligé de donner une opinion sur la question.
La députée de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui suscite des réflexions très importantes quant à la situation qu'on connaît présentement.
À mon avis, c'est absolument incompréhensible de blâmer un jeune de 23 ans, qui travaille dans le bureau d'une députée, pour une opération qui prend autant d'ampleur et qui va jusqu'à affecter près de 60 comtés. On ne peut pas tout simplement blâmer cette personne qui s'est d'ailleurs prononcée et qui a dit qu'elle n'était pas responsable.
Je pense qu'il faut qu'Élections Canada puisse avoir accès à tous les documents nécessaires de la part de tous les partis politiques en Chambre, incluant le gouvernement. Ils pourront ainsi mener les enquêtes requises, voir toute l'étendue de la fraude et constater l'organisation qui a été nécessaire pour mener cette opération.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours.
J'aimerais lui demander en quoi une motion comme celle-ci est si importante sur le plan de l'éthique et du respect. De plus en plus d'électeurs fuient carrément les campagnes électorales. Ils ne veulent rien savoir des politiciens, des politiques canadienne, provinciale ou même municipale. Si on peut renforcer les pouvoirs d'Élections Canada pour que les votes soient plus intègres et pour que les choix soient respectés, cela pourrait bonifier notre tâche, ici. Cela pourrait rendre les votes plus essentiels, plus sérieux.
Donc, qu'est-ce qui rend cette motion d'aujourd'hui aussi sérieuse et aussi importante?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Compton—Stanstead de cette question très importante. Je le remercie aussi pour son énergie et pour toute la passion dont il fait preuve quand il s'exprime en Chambre.
Je suis contente d'avoir la chance de revenir sur toute la question du cynisme et de la signification d'un vote. Je l'avais abordée brièvement dans mon discours mais c'est un élément excessivement important pour nous. C'est la viabilité de notre système politique, de notre démocratie, qui dépend de la confiance qu'ont les électeurs envers notre système électorale.
Quand ils expriment leur choix, ils doivent être certains qu'ils seront respectés et que le processus suivra son cours, sans que certaines personnes ou certaines organisations tentent de se mêler du vote et du processus électoral.
En ce sens, la motion présentée par mes collègues est excessivement importante, parce qu'elle amène certaines garanties de vérification. On sera certain qu'une instance non partisane pourra faire les vérifications requises et s'assurera que la loi est respectée.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellent discours.
Actuellement, on doit renforcer les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada. Toutefois, j'ai une question qui vient s'ajouter aux idées de l'excellente motion du NPD. Qu'est-ce que ma collègue pense au sujet de l'imputabilité même d'Élections Canada? L'ONG, Démocratie en surveillance, dit qu'il y a beaucoup d'enquêtes, mais qu'après, il n'y a pas beaucoup d'informations au sujet des raisons, des résultats et des décisions d'Élections Canada.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question qui amène une dimension un peu plus poussée à tout ce sujet.
Je pense qu'en ayant des pouvoirs d'enquête plus étendus pour accumuler plus d'informations, il sera par la suite plus facile pour Élections Canada de donner des résultats et de donner suite aux enquêtes. C'est donc pour cette raison qu'il est important d'étendre les pouvoirs d'Élections Canada, soit pour aller chercher les documents nécessaires et s'assurer que ceux-ci ne pourront pas être cachés et relégués aux oubliettes et que toute trace de preuves de fraude disparaisse par la suite.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les prix des Jeunes citoyens ontariens de l'année
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter plusieurs jeunes de la formidable ville de Brampton, qui ont été sélectionnés comme candidats pour les prix des Jeunes citoyens ontariens de l'année 2011.
Chaque année, l'Association des journaux communautaires de l'Ontario rend hommage à des jeunes âgés de 6 à 17 ans qui s'appliquent à faire une différence dans leurs collectivités et dans le monde. Ces jeunes exemplaires vont bien au-delà de ce à quoi l'on s'attend pour quelqu'un de leur âge. Ils font abstraction de leurs propres besoins et incitent ceux qui les entourent à donner plutôt qu'à prendre. Ce sont véritablement les leaders de demain.
Chaque année, des jeunes de toute la province sont choisis pour recevoir ce prix prestigieux. Je suis heureux d'annoncer que, cette année, huit candidats viennent de Brampton: Stacey Noronha, Anna Akoto, Dhruv Bhalla, Althea Camarillo, Shekhar Kumar, Hersh Bansal, Raineisha Griffith et Ashmandeep Kroad.
Je félicite chacun d'entre eux et leur souhaite la meilleure des chances pour l'avenir.
La journée internationale de la femme
Monsieur le Président, je suis heureuse de me joindre à mes collègues et à d'autres personnes et pays partout dans le monde pour souligner la Journée internationale de la femme.
Les jeunes femmes d'aujourd'hui bénéficient de nombreux gains réalisés par leurs mères et leurs grands-mères. Le travail n'est toutefois pas terminé, et la situation ne s'améliore pas pour les Canadiennes.
Les Canadiennes sont en effet victimes d'une attaque systématique depuis 2006. On a sabré dans le financement des organisations féminines, on a annulé le financement de groupes de défense des droits des femmes, on a fermé 16 bureaux de Condition féminine Canada, on a aboli le Programme de contestation judiciaire, on a éliminé l'équité salariale, on a supprimé le registre des armes d'épaule, on ne cesse de s'en prendre aux droits des syndicats et au droit à la négociation collective, et il n'y a pas d'initiatives de financement des garderies. On s'attend maintenant à une attaque contre les pensions et la Sécurité de la vieillesse, à des compressions dans la fonction publique, à une réduction des services aux Canadiens, et à la construction de davantage de prisons. Les Canadiennes méritent mieux.
Les néo-démocrates sont fiers du nombre de femmes et de jeunes femmes qui font partie de leur caucus et qui continueront de lutter pour la protection des droits des femmes et s'efforceront de mener le Canada vers l'égalité des sexes.
L'hôpital Markham Stouffville
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour donner d'autres bonnes nouvelles concernant ma circonscription et souhaiter un joyeux 22e anniversaire à l'hôpital Markham Stouffville.
Lorsque l'hôpital Markham Stouffville a ouvert ses portes, il y a 22 ans, c'était pour servir une population d'environ 77 000 personnes. Aujourd'hui, il sert 330 000 personnes dans les régions de Markham, Stouffville et Uxbridge.
D'importants travaux d'agrandissement sont réalisés à l'hôpital pour y augmenter le nombre de blocs opératoires, pour y ajouter 100 nouveaux lits et pour y augmenter la capacité de la maternité, ce qui me tient évidemment très à coeur. Mes deux enfants, Natalie et Olivia, sont nés là-bas. Grâce aux services formidables des médecins et des infirmières, j'ai deux magnifiques enfants en bonne santé.
L'hôpital Markham Stouffville est l'un des meilleurs hôpitaux ontariens. Les gens de ma circonscription ont ramassé des millions de dollars pour en financer l'agrandissement.
Je souhaite un joyeux 22e anniversaire à l'hôpital Markham Stouffville. Je le remercie du travail formidable qu'il accomplit pour la population de ma circonscription.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme, des hommes et des femmes de partout au pays se réuniront pour célébrer les droits à l'égalité. En 2012, nous soulignons également le 30e anniversaire de l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, qui codifie bon nombre des droits que nous célébrons aujourd'hui.
Cet avant-midi, j'ai rencontré un groupe de personnes dont l'énergie et le dynamisme m'ont grandement impressionnée. Je pense par exemple à ces jeunes de l'Université Queen's, qui se sont levés à 4 heures, uniquement pour être ici pour célébrer les réalisations des femmes.
Ce dévouement est précisément le genre d'état d'esprit qui a contribué à faire avancer les droits à l'égalité au cours du dernier siècle, et c'est ainsi que les progrès se poursuivront.
Au nom des résidants d'York-Ouest et de tous les Canadiens, je suis fière de rendre hommage aux personnes qui ont combattu pour les droits à l'égalité jusqu'à présent, et je salue avec enthousiasme celles qui continueront cette lutte.
L'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa
Monsieur le Président, l'Aéroport international Macdonald-Cartier a montré la force de la privatisation dans le secteur des transports.
Le Conseil international des aéroports annonçait en février que l'aéroport d'Ottawa s'est classé premier en Amérique du Nord et deuxième dans le monde parmi les aéroports desservant de deux à cinq millions de passagers par an.
Cet aéroport génère des retombées économiques de 2,2 milliards de dollars et assure 10 000 emplois directs et indirects. Je félicite ses employés et son brillant PDG, Paul Benoît.
Comme le faisait valoir le chroniqueur de renom Mark Sutcliffe, depuis sa privatisation, il y a 15 ans, l'aéroport accueille le double de passagers et il a triplé ses recettes. Après avoir longtemps été déficitaire, il est devenu une des entreprises les plus profitables de sa catégorie en Amérique du Nord.
Le prochain budget prévoira des réductions des dépenses fort nécessaires qui donneront l'occasion de libéraliser l'économie, de procéder à davantage de privatisation et de voir d'autres belles réussites, comme celle de l'Aéroport international Macdonald-Cartier d'Ottawa.
[Français]
Thérèse Casgrain
Monsieur le Président, en cette Journée internationale de la femme, je tiens à souligner l'apport important des femmes québécoises dans la grande et longue marche vers l'égalité des sexes au Canada.
Au Québec, s'il y a un nom qui est synonyme de cette lutte, c'est bien celui de Thérèse Casgrain. Cette grande dame a été de toutes les batailles et débats au coeur d'une société en pleine effervescence. Elle a combattu pour une multitude d'enjeux qui ont redéfini la société
Sa lutte s'est poursuivie dans le monde politique avec entre autres le NPD, et elle fut nommée sénatrice en 1970.
Mais surtout, Thérèse Casgrain nous a légué à toutes une vocation à perpétuer, un devoir primordial: le travail à l'atteinte de la véritable égalité entre les sexes.
C'est pourquoi j'ai aujourd'hui le plaisir de poursuivre les mêmes buts que l'organisation que Mme Casgrain a fondée, la Fédération des femmes du Québec, qui milite entre autres pour le droit à l'avortement, l'équité salariale ainsi que la sécurité des femmes. Ensemble, nous pouvons poursuivre sa lutte. Let 's get the job done.
[Traduction]
Harriet Tubman
Monsieur le Président, le 10 mars marque le 99e anniversaire du décès d'Harriet Tubman, une femme inspirante qui a risqué sa vie à maintes reprises pour sauver des esclaves. Grâce à la bravoure de cette femme et d'autres personnes qui s'occupaient du chemin de fer clandestin, des milliers d'anciens esclaves ont trouvé refuge au Canada, notamment dans ma circonscription, St. Catharines, afin d'y entreprendre une nouvelle vie.
Pendant les années 1850, Harriet fréquentait l'église épiscopale méthodiste de la rue Geneva, où se réunissaient les membres du mouvement pour la défense des droits civiques. L'église épiscopale méthodiste a encore pignon sur rue à St. Catharines et elle accueille toujours des fidèles.
L'église demande à la Chambre de déclarer le 10 mars Journée Harriet Tubman afin de rendre hommage au travail que celle-ci a accompli pour sauver les gens de l'esclavage et abolir cette pratique en Amérique. Les Canadiens sont fiers qu'Harriet Tubman et ceux qui l'ont aidée à St. Catharines aient contribué à promouvoir la liberté. Je demande à mes collègues de m'accorder leur appui.
En cette Journée internationale de la femme, il convient de souligner qu'Harriet Tubman nous a montré ce qu'est le leadership et qu'il n'est pas lié au sexe, à la religion ou à la race. Mme Tubman était une femme extraordinaire qui a défendu ce qui nous est cher aujourd'hui, la liberté au Canada et en Amérique du Nord.
Les sciences et la technologie
Monsieur le Président, il y a deux semaines, Vancouver a été l'hôte du congrès de l'association américaine pour l'avancement des sciences, la plus grande rencontre de scientifiques de calibre mondial. C'était la première fois en 30 ans que ce congrès se déroulait à l'extérieur des États-Unis. Le nombre de participants a battu des records, passant de 9 000 à 12 000.
C'est pendant ce congrès qu'un des meilleurs laboratoires de physique subatomique du monde, le laboratoire TRIUMF de Vancouver, a annoncé une percée importante. Il s'agit d'une nouvelle technologie utilisant des cyclotrons. Déjà disponible dans les hôpitaux, cette technologie permet de produire des isotopes médicaux sans utiliser d'uranium ni de réacteurs nucléaires. Ainsi, les hôpitaux qui disposent de cyclotrons peuvent produire les isotopes dont ils ont besoin sur place, ce qui permet de réduire le temps d'attente associé à certains tests diagnostiques importants.
Le laboratoire TRIUMF attribue une grande part de son succès à l'ingéniosité de son équipe, ainsi qu'à la prévoyance et au soutien financier du gouvernement.
J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter TRIUMF de son rôle de chef de file et de cette nouvelle découverte extraordinaire.
[Français]
La représentation des femmes en politique
Monsieur le Président, malgré un nombre record de femmes élues dans le Parlement actuel, le Canada occupe une piètre position sur la scène internationale quant à la représentation des femmes en politique. Je voudrais souligner que le Canada est classé derrière l'Afghanistan.
L'ONU évalue à 30 p. 100 la représentation nécessaire des femmes pour qu'elles aient un impact sur les politiques publiques, alors que nous, au Canada, ne dépassons pas la barre des 25 p. 100.
Il n'y a pas des centaines de façons d'améliorer la situation. Les partis politiques doivent prendre des mesures pour favoriser l'élection de femmes,
Au NPD, nous avons des outils en place, et les résultats sont probants avec un caucus composé à 40 p. 100 de femmes.
Chaque parti devrait faire sa part pour l'égalité des femmes, et le Parti conservateur devrait...
L'honorable députée de Saint-Boniface a la parole.
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, les Canadiennes et les Canadiens sont tous invités à célébrer la Semaine internationale de la femme et, plus particulièrement, la Journée internationale de la femme aujourd'hui.
Cette année, notre thème est « Force des femmes, force du Canada — Les femmes dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques: clé de la prospérité du Canada ».
Ce thème nous rappelle que nous vivons dans un vaste pays où près d'une femme sur cinq habite à l'extérieur des grands centres urbains.
[Traduction]
Le gouvernement prend des mesures pour démontrer son appui. En fait, la ministre de la Condition féminine a annoncé qu'elle offrirait son appui à de nouveaux projets visant à soutenir les femmes qui habitent à l'extérieur des grands centres urbains du Canada. Ces projets visent à réduire la violence faite aux femmes et aux jeunes filles et à accroître leur sécurité économique. Nous devons tous faire notre part pour que la réalité reflète davantage le thème « Force des femmes, Force du Canada ».
La condition féminine
Monsieur le Président, malgré le nombre grandissant de cas de disparition et de meurtre de femmes et d'enfants autochtones, le gouvernement continue de faire fi des demandes du chef national de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Association des femmes autochtones du Canada, de l'organisation Soeurs par l'esprit, d'Amnistie internationale et des familles de victimes, qui réclament la tenue d'une enquête nationale. La Liard Aboriginal Women's Society exhorte le gouvernement à rétablir le financement alloué à ses programmes visant à réduire les taux élevés de violence et d'abus d'alcool et de drogue, que l'on attribue en particulier à l'incidence des pensionnats indiens.
La Commission de vérité et de réconciliation signale avoir accepté deux fois plus de demandes d'indemnité pour les sévices subis dans les pensionnats indiens que ce qu'elle n'avait prévu. Elle soutient que les pensionnats indiens ont été une attaque contre les enfants, les familles et la culture autochtones ainsi que contre l'autonomie et la viabilité des Premières nations. La commission dit que, dans le cadre du prochain budget, il faudrait rétablir le financement alloué à la Fondation autochtone de guérison.
Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale et le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont déploré l'inaction du Canada à l'égard de la pauvreté et de la violence qui affligent les femmes autochtones.
J'exhorte encore une fois le gouvernement à accueillir des enquêteurs de l'ONU et, pour montrer sa bonne foi, à ordonner la tenue d'une enquête nationale tant attendue...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre des Affaires étrangères s'est rendu en Birmanie pour effectuer une visite historique, la première du genre. Il y a rencontré de nombreux haut placés du gouvernement, y compris le président et le ministre des Affaires étrangères. Ils ont discuté des derniers développements en matière de droits de la personne et de démocratie, de la situation des minorités ethniques et de l'espoir que nourrit le Canada pour un avenir meilleur en Birmanie.
Alors que le monde célébrait la Journée internationale de la femme, le ministre a aussi eu le grand privilège de rencontrer Mme Aung San Suu Kyi, prix Nobel de la paix, citoyenne honoraire du Canada et une grande instigatrice de changement en Birmanie. Le Canada s'est farouchement opposé à l'oppression que subissait Aung San Suu Kyi en Birmanie et, bien que plusieurs mesures très encourageantes aient été prises, nous espérons que des réformes ultérieures découleront des progrès réalisés jusqu'à présent. Les changements doivent se poursuivre pour que tous aspirent à un avenir meilleur pour le peuple birman.
La Journée mondiale du rein
Monsieur le Président, on célèbre aujourd'hui la Journée mondiale du rein. Le thème de cette année est la transplantation. On se rappelle qu'il y a quelques mois à peine, la Chambre avait souligné à quel point il est important d'inciter davantage de Canadiens à remplir leur carte de don d'organes.
La Journée mondiale du rein vise à sensibiliser le public à l'importance des reins pour notre santé globale, à réduire partout dans le monde la fréquence et les conséquences des maladies du rein ainsi qu'à faire diminuer les problèmes de santé connexes. On estime que 2,6 millions de Canadiens souffrent de maladies du rein ou risquent d'en souffrir. Le nombre de Canadiens traités pour insuffisance rénale a triplé au cours des 20 dernières années. Près de 80 p. 100 des 4 300 Canadiens qui sont en attente d'une transplantation ont besoin d'un nouveau rein. En 2010, le tiers des personnes qui sont décédées pendant qu'elles étaient en attente d'une transplantation avaient besoin d'un rein.
Le Canada est malgré tout l'un des seuls pays industrialisés qui ne disposent pas d'un organisme national qui se consacre aux dons d'organes et à la transplantation. Nous pouvons, tous ensemble, améliorer les choses. Les gens devraient informer leurs proches de leurs volontés et remplir leur carte de don d'organes. Sauvons des vies.
La liberté de religion
Monsieur le président, tous les Canadiens jouissent de la liberté de religion. Les Canadiens peuvent pratiquer la religion de leur choix sans craindre d'être opprimés ou muselés par ceux qui ne partagent pas leur foi. Malheureusement, le reste du monde ne jouit pas de cette même liberté.
Le 2 mars dernier a marqué le premier anniversaire du meurtre effroyable de Shahbaz Bhatti, ministre pakistanais des Minorités. Le 2 mars 2011, alors qu'il se déplaçait en voiture, le ministre Bhatti fut assailli et abattu en plein jour par des hommes armés. M. Bhatti était le seul membre chrétien du Cabinet pakistanais; il a été assassiné pour avoir formulé de vives critiques à l'égard des lois contre le blasphème en vigueur dans son pays.
Les Canadiens et les tenants de la liberté de religion dans le monde se joignent à International Christian Voice et au frère canadien de Shahbaz Bhatti, Peter, pour veiller au maintien de sa vision. C'est en réponse aux drames comme le meurtre de Shahbaz Bhatti que notre gouvernement a pris la décision de créer le bureau de la liberté de religion. Notre gouvernement conservateur est déterminé à protéger et à défendre les droits des minorités religieuses et à observer le respect de la liberté de religion dans le monde. Le bureau de la liberté de religion reflétera notre engagement envers la promotion et la protection...
La Journée internationale de la femme
Monsieur le Président, la Journée internationale de la femme est une occasion remarquable pour les gens de partout dans le monde de se souvenir de tout ce qui a été accompli et de célébrer ces réalisations.
[Français]
J'ai passé ma vie à défendre les droits des femmes pour l'équité salariale, les congés de maternité et la conciliation travail-famille. Voilà pourquoi je suis si fière d'être à la tête d'un parti qui se bat tous les jours pour l'égalité des hommes et des femmes. Je suis fière que le caucus du NPD réunisse la plus grande proportion de femmes de toute l'histoire canadienne. Ensemble, les néo-démocrates se battent pour la justice, l'équité, l'égalité des chances et la liberté de vivre sans peur. Il y a encore du travail à faire.
Les conservateurs effacent un à un les progrès obtenus par les femmes.
[Traduction]
Le Canada est tombé au 20e rang de l'indice de disparité entre les sexes des Nations Unies, mais il y a de l'espoir. Nous avons fait beaucoup de progrès, et nous ne pouvons pas nous arrêter là. Le NPD continuera de se battre pour les droits des femmes. Ensemble, nous pouvons y parvenir.
L'attaque contre un réserviste
Monsieur le Président, il s'est produit quelque chose mardi qui a suscité l'indignation à Nanaimo et partout au pays. Vers 22 h 40, un jeune réserviste des Forces canadiennes attendait son autobus. Il portait son uniforme quand il a été attaqué sans avertissement ou provocation par un jeune armé d'un couteau. Bien qu'il ait eu la gorge tranchée, il a été en mesure d'aller chercher de l'aide dans un restaurant voisin. Il a été traité par les ambulanciers paramédicaux, qui l'ont emmené à l'hôpital où on a suturé sa blessure avant de le laisser partir.
Nous sommes tous soulagés de savoir que le réserviste se rétablira complètement, mais cette attaque a choqué notre collectivité. Les Canadiens sont fiers des hommes et des femmes remarquables qui servent dans nos forces armées. Le régiment de Nanaimo fait partie du Canadian Scottish Regiment. Les réservistes s'entraînent une soirée par semaine et une fin de semaine par mois. Bon nombre de nos réservistes se sont portés volontaires pour des déploiements à l'étranger dans des endroits comme la Bosnie, le Moyen-Orient et l'Afrique et pour notre mission actuelle en Afghanistan. Ils sont intervenus lors de catastrophes au Canada comme les feux de forêt en Colombie-Britannique, les inondations au Manitoba et la tempête de verglas en Ontario et au Québec.
Les citoyens de Nanaimo sont fiers de nos réservistes. Nous demandons à tous ceux qui possèdent des renseignements sur cet incident d'aider la police à appréhender ce lâche assaillant afin qu'il soit jugé comme il le mérite.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Élections Canada
Monsieur le Président, les conservateurs ont fait volte-face et disent maintenant qu'ils vont appuyer la motion du NPD qui cherche à faire toute la lumière sur les allégations de fraude électorale. Cette motion a reçu l'appui de tous les partis. Il semble bien qu'après tout, nous pouvons travailler ensemble.
Une fois que la motion aura été adoptée, le premier ministre va-t-il respecter la volonté du Parlement et présenter d'ici six mois des modifications à la Loi électorale du Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement énoncé sa position sur cette question à la Chambre des communes. Par ailleurs, il va sans dire que nous encourageons tous les partis à collaborer avec Élections Canada. Cet organisme dispose déjà de ressources et de pouvoirs importants, et il n'y a aucune raison pour qu'un parti ne collabore pas avec lui dans le cadre de ses enquêtes.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, La Presse révélait aujourd'hui des enregistrements choquants d'appels faits par RMG au nom du gouvernement, des appels agressifs faits à des gens âgés avec des insultes et de l'intimidation, tout ça pour soutirer de l'argent au bénéfice du Parti conservateur.
Pourquoi RMG fait-il ces appels au nom du gouvernement? Pourquoi les conservateurs font-ils toujours affaire avec RMG? Est-ce parce que RMG et le Parti conservateur, c'est du pareil au même?
Monsieur le Président, je ne sais pas exactement ce dont l'opposition parle, mais je suis conscient d'un cas où RMG a congédié un employé. Cet employé a été congédié avant l'élection et nous maintenons nos standards en tout temps.
Monsieur le Président, le premier ministre doit prendre ses responsabilités. Il a créé une culture dans son parti, soit la victoire à tout prix. C'est ce qui compte. C'est vrai au Parti conservateur, chez leurs alliés, avec leurs écoles de suppression de votes et chez leur argentier de RMG, qui harcèle les gens et les traite de « séparatisses » et de « socialisses » s'ils ne leur donnent pas d'argent.
Le premier ministre doit bien savoir d'où sort ce genre d'insultes. Il doit bien être au courant. Qu'il nous le dise.
Monsieur le Président, je pense que je viens de répondre à cette question.
[Traduction]
Je pense avoir exposé très clairement notre position quant aux détails de l'affaire en question. Pour ce qui est des allégations plus générales, il est bien évident qu'il s'agit d'une autre tentative de diffamation dénuée de tout fondement.
Je dirai ceci: le Parti conservateur accepte toujours le verdict des électeurs. C'est ce que nous avons fait non seulement lorsque nous avons gagné, mais aussi lorsque nous avons perdu. J'encourage les autres partis à accepter eux aussi le verdict des électeurs.
Monsieur le Président, comme bien des gens, j'ai été choquée ce matin en entendant l'enregistrement des appels de collecte de fonds effectués par un certain Don Duke au nom du Parti conservateur. Il traite les gens à l'autre bout du fil comme des moins que rien, et tout ça pour garnir les coffres des conservateurs. RMG, la compagnie derrière ces appels, a reçu plus de 1,3 million de dollars d'organisations électorales conservatrices locales, ainsi qu'un montant indéterminé de l'organisation centrale.
Combien ces tactiques musclées ont-elles rapporté aux conservateurs?
Monsieur le Président, je sais qu'une personne a été congédiée pour ne pas avoir respecté les normes très claires de notre parti. Nous sommes très fiers des normes que nous avons instaurées. Manifestement, les Canadiens en sont satisfaits, car ils ont voté pour les conservateurs d'un bout à l'autre du pays.
Monsieur le Président, les conservateurs ne peuvent affirmer qu'il s'agissait d'un incident isolé et le balayer sous le tapis. Le fait est que RMG a fusionné avec Xentel, qui applique des méthodes douteuses semblables. En février 2010, le CRTC a en effet condamné Xentel à verser une amende de 500 000 $ pour non-respect de la liste de numéros de télécommunication exclus. La même compagnie s'est vu imposer une amende de 75 000 $ dans le Missouri pour avoir eu recours à des pratiques agressives et manipulatrices pour recueillir des fonds. Est-ce que ça vous rappelle quelque chose?
Les conservateurs accusent les néo-démocrates d'humilier les électeurs lorsque nous posons des questions difficiles. Toutefois, qu'est-ce qui pourrait être plus humiliant que financer le comportement contraire à l'éthique de Xentel et RMG?
Monsieur le Président, nous ne nous excuserons pas du fait que les normes de notre parti sont très élevées. Si quelqu'un ne respecte pas ces normes très élevées, nous nous attendons à ce que les compagnies réagissent. Dans le cas présent, la compagnie a réagi et congédié la personne concernée.
Il est toutefois intéressant d'entendre les néo-démocrates proférer ces calomnies et ces allégations non fondées alors que pas plus tard que l'automne dernier, ils ont dû retourner des chèques de dons à des particuliers alors qu'ils tentaient d'acheminer de l'argent à l'Institut Broadbent, contrevenant ainsi à la Loi électorale du Canada. Ils savent très bien ce qu'ils ont fait.
Élections Canada
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au premier ministre, je n'ai pas encore été en mesure de saisir la position exacte de son parti à l'égard des motions et des amendements que nous débattons aujourd'hui.
Le premier ministre pourrait-il nous assurer qu'il est effectivement d'accord pour accorder des pouvoirs additionnels au directeur général des élections et que ce dernier pourra les utiliser non seulement pour les élections à venir, mais aussi pour les élections précédentes? Peut-il nous ne le garantir? Et peut-il nous assurer qu'il présentera sans tarder un projet de loi à cet égard?
Je le répète, monsieur le Président: la position du gouvernement en ce qui a trait aux enjeux dont nous débattons aujourd'hui est très claire. Si l'opposition veut faire d'autres propositions utiles quant aux mesures législatives qui pourraient être adoptées, je l'incite à nous présenter des propositions détaillées.
Quoi qu'il en soit, les partis politiques, y compris le Parti libéral, ont le devoir de fournir tous les renseignements nécessaires à Élections Canada.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre, en tout respect, n'a pas répondu à ma question. Ma question est très simple et directe, et le premier ministre continue de l'éviter.
Est-ce que le gouvernement est d'accord que les pouvoirs additionnels proposés dans la motion du NPD aujourd'hui s'appliqueront à la dernière élection et pas seulement aux élections futures? Peut-il nous assurer qu'il y aura des amendements bientôt, comme le dit clairement la motion telle qu'amendée par les néo-démocrates?
Monsieur le Président, le gouvernement a indiqué son appui aux propositions d'aujourd'hui et nous encourageons l'opposition à nous faire n'importe quelle suggestion constructive. Si l'opposition à des propositions détaillées, nous serons heureux de les entendre. En même temps, il est essentiel que tous les partis, y compris le Parti libéral, coopèrent aux enquêtes d'Élections Canada.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, la ministre de la Santé de l'Ontario a révélé quelque chose de très important dans le dossier des médicaments et de l'accès aux médicaments. Nul doute que le premier ministre sait que les hôpitaux de tout le pays sont confrontés à un problème majeur dû à la pénurie de médicaments. La ministre ontarienne a dit clairement que le gouvernement provincial n'avait pas été prévenu à l'avance de cette pénurie.
C'est un problème très grave qui sévit dans tout le pays. Il ne touche pas qu'une seule province: d'un océan à l'autre, des patients qui doivent subir une intervention chirurgicale non urgente le sont. C'est gravissime.
Le premier ministre peut-il nous dire pourquoi la réglementation ne semble pas du tout...
Monsieur le Président, tout le monde est au courant du problème. Certaines provinces ont choisi d'avoir un fournisseur unique pour certains médicaments cruciaux.
La ministre de la Santé a signalé que Santé Canada envisage diverses possibilités et cherche des solutions au problème, notamment en accélérant le processus d'homologation. Nous collaborons avec les provinces et les incitons à se procurer les médicaments vitaux auprès de divers fournisseurs.
[Français]
La 41e élection générale
Monsieur le Président, ce matin, on a entendu un premier échantillon du genre de levée de fonds que fait RMG pour ce gouvernement. On y entend un téléphoniste insulter des électeurs et agir en véritable voyou. Un expert qualifie même les appels de harcèlement. Le manque de respect, le harcèlement, l'intimidation: pour le Parti conservateur, tout est justifiable quand vient le temps d'amasser de l'argent.
Est-ce que ce gouvernement est vraiment à l'aise de savoir que son élection a été payée à coup d'appels de harcèlement?
Monsieur le Président, il y en a qui perdent leur voix, mais quand on n'a rien d'intelligent à dire, c'est parfois difficile de le dire fortement.
Chaque jour qui passe apporte un nouveau scandale potentiel, ébranlant chaque fois un peu plus la confiance des gens dans notre système électoral. Maintenant, c'est dans Eglinton—Lawrence, à Toronto, que des révélations font surface. Des dizaines d'électeurs non enregistrés ont pu voter sans jamais avoir à donner d'adresse, en violation directe de la Loi électorale du Canada.
Même si les révélations se multiplient, ce gouvernement continue de parler de cas isolés, d'insulter les Canadiens qui portent plainte et se battent pour leurs droits. Quand ce gouvernement va-t-il finalement arrêter de prendre la fraude électorale à la légère?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est Élections Canada qui est responsable de l'inscription des électeurs, et non pas les partis politiques. Étant donné les antécédents de la personne qui fait les allégations, Élections Canada voudra peut-être examiner cette question de très près.
Monsieur le Président, les contrats signés par des députés conservateurs avec RMG établissent une chose très clairement: les messages sont rédigés en consultation avec les clients. RMG ne travaillait pas isolément.
Le ministre des Finances, le ministre des Affaires autochtones, le ministre des Ressources naturelles, le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le ministre du Patrimoine canadien ont dépensé plus de 96 000 $ pour les services de RMG durant la dernière campagne.
Leur campagne a-t-elle financé les renseignements erronés donnés aux électeurs? Est-ce qu'un seul d'entre eux pourrait se lever aujourd'hui et dire aux Canadiens ce que leur campagne demandait à RMG de dire, moyennant paiement?
Je rappelle aux députés que leurs questions doivent porter sur les responsabilités administratives du gouvernement et non pas sur le financement des partis politiques.
Je vois que le secrétaire parlementaire se lève pour répondre et je vais donc lui donner l'occasion de le faire.
Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir apporté cette précision à l'intention du député.
Je veux être bien clair. Notre parti a des normes très strictes. Nous l'avons déjà dit. Nous avons également été tout à fait transparents envers Élections Canada. Il est également clair que les partis d'opposition ont dépensé des millions de dollars pour faire des milliers d'appels d'un bout à l'autre du pays, mais qu'ils n'ont pas fait preuve de la même transparence auprès d'Élections Canada. Avant de continuer leur campagne de salissage à la Chambre, ils devraient prouver que leurs propres téléphonistes n'étaient pas les auteurs des appels qu'ils dénoncent.
Monsieur le Président, comme on dit, il n'y a pas pire aveugle que celui qui ne veut pas voir.
Voyons donc ce qu'il y a d'autre dans le contrat de RMG. On y stipule que la firme compile toutes les données concernant ces appels et les transfère dans la base de données conservatrice. C'est la base de données des conservateurs qui est la clé pour découvrir qui, dans les circonscriptions touchées, aurait pu avoir accès aux listes d'appel et de quelle manière cette personne a utilisé cette information.
Le gouvernement conservateur suivra-t-il l'exemple du NPD et aidera-t-il Élections Canada à tirer au clair cette affaire de fraude électorale en ouvrant complètement ses livres et sa base de données aux enquêteurs?
Monsieur le Président, comme nous n'avons cessé de le dire à la Chambre, tout est à la disposition d'Élections Canada. Nous aidons Élections Canada. Nous n'avons aucune raison de ne pas le faire. Nous avons fait preuve d'une transparence complète.
On ne peut pas en dire autant du parti d'en face. Nous savons que les partis d'opposition ont payé des millions de dollars pour faire des milliers d'appels téléphoniques. Avant de poursuivre cette campagne de salissage, ils devraient prouver que leurs propres téléphonistes ne sont pas derrière tout cela. Ils devraient être complètement transparents avec Élections Canada.
Les aînés
Monsieur le Président, au Canada, 46,5 p. 100 des femmes âgées vivent seules et dans la pauvreté, un pourcentage accablant. Au Canada, le taux de pauvreté parmi les personnes âgées est deux fois plus élevé chez les femmes que chez les hommes. Les femmes autochtones et les immigrantes sont les plus touchées.
Le gouvernement mettra-t-il en place une vraie stratégie de lutte contre la pauvreté? Réformera-t-il notre système de pensions afin de tirer les femmes âgées de la misère?
Monsieur le Président, le gouvernement travaille avec acharnement pour améliorer le sort de tous les aînés. C'est notre gouvernement qui, grâce à son plan d'allègement fiscal, a rayé des milliers d'aînés du rôle d'imposition. C'est notre gouvernement qui a instauré le fractionnement du revenu de pension et la plus importante augmentation du Supplément de revenu garanti depuis 25 ans. À l'opposé, le parti de la députée a voté contre toutes ces mesures.
Les Canadiens savent que le gouvernement actuel agit dans l'intérêt des aînés et qu'ils peuvent compter sur lui.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre ne peut pas nier les faits. Il y a toujours des milliers de femmes âgées qui vivent sous le seuil de la pauvreté et les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas été en mesure de les aider.
Comment peuvent-ils aujourd'hui affirmer avec certitude que les générations futures seront en mesure de s'adapter aux changements annoncés à la Sécurité de la vieillesse? La ministre nous a déjà dit que le gouvernement conservateur avait l'intention de couper dans la Sécurité de la vieillesse, ça on le sait, merci.
De quelle façon les changements au régime de pensions affecteront-ils les personnes âgées, les femmes de 55 ans qui vivent sous le seuil de la pauvreté et les générations futures?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit à cette députée à plusieurs reprises, les femmes de 65 ans ne perdront pas un sou à cause des changements au système de la Sécurité de la vieillesse. Les gens qui sont proches de la retraite ne perdront pas un sou. Les gens plus jeunes auront beaucoup de temps pour ajuster leur planification à un système qui va assurer le maintien de la Sécurité de la vieillesse aujourd'hui et pour les générations futures.
La condition féminine
Monsieur le Président, il y a cinq ans, les conservateurs ont réduit le financement des organisations qui font de la recherche pour les femmes et sur les femmes, des organisations qui ont pour but d'éliminer l'inégalité à laquelle les femmes sont confrontées tous les jours. Sans activités de sensibilisation et de recherche, les femmes canadiennes ne pourront jamais atteindre une complète égalité.
En cette Journée internationale de la femme, la ministre va-t-elle s'engager à restaurer le financement pour la recherche et la sensibilisation, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a porté le financement consacré aux femmes à son niveau le plus élevé de tous les temps. Depuis 2007, nous avons approuvé des millions de dollars pour des projets qui contribueront à éliminer la violence faite aux femmes et aux filles. Nous déployons beaucoup d'efforts, en collaboration avec des Canadiens de partout au pays, pour améliorer la prospérité économique des femmes et des filles. Le nombre de groupes qui présentent des demandes est plus élevé que jamais, parce que notre stratégie pratique donne des résultats.
[Français]
Monsieur le Président, ce financement n'est qu'un pansement qu'on met sur une blessure, mais ce n'est pas suffisant. Les femmes méritent un gouvernement qui défend leur intérêt, et non un gouvernement qui annule les accords sur la garde d'enfants et qui dépose un projet de loi s'attaquant à l'équité salariale. Nous n'allons pas rester les bras croisés, nous n'allons pas abandonner la bataille pour l'égalité des femmes.
Combien de temps devrons-nous encore attendre pour que les conservateurs bougent?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, aucun autre gouvernement n'a investi davantage dans la condition féminine. Nous travaillons toujours avec acharnement, en collaboration avec des Canadiens de partout au pays, pour améliorer la prospérité économique des femmes et des filles. Le nombre de groupes qui font des demandes a augmenté, parce que notre stratégie pratique donne des résultats.
[Français]
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que le Conseil du Trésor veut 16 millions de dollars pour mettre sur pied une unité de gestion des litiges avec ses syndicats et employés. Les conservateurs préparent la guerre contre les travailleurs. Ça, ce n'est vraiment pas bon signe.
Pourquoi créer une escouade de choc pour attaquer les travailleurs de l'État? Est-ce pour geler les salaires des travailleurs, ou est-ce que les conservateurs comptent s'en prendre encore une fois au droit à la négociation collective des travailleurs dans le prochain budget?
Monsieur le Président, il y a des processus pour traiter ces questions. Le budget de 2012 contient un plan d'action pour réduire le chômage et améliorer l'économie canadienne.
[Traduction]
Voilà notre plan d'action. Je crois que nos plans toucheront à la fois la fonction publique et l'ensemble de la société.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, il n'y a pas eu que des appels visant à empêcher les gens de voter au cours des dernières élections. Dans la région du Grand Toronto, les données indiquent clairement une augmentation du nombre d'électeurs. On a laissé voter beaucoup de gens qui n'étaient pas sur la liste des électeurs, sans qu'ils aient à fournir une preuve de résidence. Dans York-Centre et Etobicoke-Centre, des centaines d'électeurs semblent être tombés de nulle part. Dans Eglinton—Lawrence, il y en a eu près de 3 000.
Le gouvernement a-t-il demandé à Élections Canada de faire enquête sur cet abus apparent de notre système démocratique? Sinon, pourquoi?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que c'est Élections Canada qui est responsable de l'inscription des électeurs sur la liste, et non les partis politiques.
Monsieur le Président, Eduardo Harari habite dans la circonscription de York-Centre. Lors des dernières élections, il a reçu un appel téléphonique lui demandant s'il voterait pour le Parti conservateur. Il a répondu non. Plus tard, il a reçu un autre appel, qui venait prétendument d'Élections Canada et qui lui annonçait que son bureau de scrutin avait été déplacé sur l'avenue Wilson, à un endroit qui s'est révélé être un terrain vacant.
Le gouvernement est-il en mesure de nier catégoriquement qu'aucune personne associée à la campagne des conservateurs n'a joué quelque rôle que ce soit dans la communication de la fausse information à M. Harari?
Encore une fois, monsieur le Président, je peux le nier catégoriquement. Voici plutôt ce que nous pouvons attester. Ces allégations exagérées portent atteinte à des millions d'électeurs qui ont exercé leur droit de vote en toute légitimité lors des dernières élections. L'opposition a payé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels. Avant de continuer à lancer des accusations sans fondement, les députés d'en face devraient nous apporter la preuve que les personnes qui ont fait ces appels ne travaillaient pas pour leur compte.
Monsieur le Président, bien que nous ne puissions consulter le manuel du cours de musellement des électeurs, on peut facilement deviner le contenu du programme d'études en regardant la tendance qui se dessine.
M. Dodds, un partisan conservateur de Kingston, a reçu plusieurs appels de la part d'une personne du Parti conservateur, jusqu'à ce qu'il dise qu'il ne voterait pas pour ce parti à cause de la fermeture des prisons agricoles. Le jour des élections, il a reçu un appel qui semblait venir de la même personne et qui lui indiquait le mauvais bureau de scrutin.
Les conservateurs peuvent-ils nous expliquer pourquoi cette tendance se manifeste constamment?
Je rappelle encore une fois aux députés que leurs questions doivent concerner les responsabilités du gouvernement dans la gestion de l'État.
Je vois le secrétaire parlementaire qui se lève encore une fois, alors je lui cède la parole.
Monsieur le Président, les électeurs peuvent avoir diverses raisons de voter pour un candidat plutôt qu'un autre, mais je constate qu'aux dernières élections, beaucoup d'électeurs ont décidé de ne pas voter pour la hausse des impôts et les dépenses inutiles proposées par les libéraux.
Ces allégations exagérées portent atteinte à des millions d'électeurs qui ont exercé leur droit de vote en toute légitimité lors des dernières élections. L'opposition a payé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels. Avant de continuer à lancer des accusations sans fondement, les députés d'en face devraient nous apporter la preuve que les personnes qui ont fait ces appels ne travaillaient pas pour leur compte.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, les conservateurs ont souvent recours à une compagnie reconnue pour avoir tué de nombreux civils en Irak et en Afghanistan pour entraîner nos troupes. Blackwater a un passé tellement sombre et son image était tellement mauvaise qu'elle a dû changer de nom pour Xe. Et Xe est devenue la compagnie de choix des conservateurs pour former nos soldats. Le gouvernement fait régulièrement appel à ses services, mais ce, sans appel d'offres.
Pourquoi ne fait-on aucun appel d'offres quand on engage une compagnie privée étrangère pour former nos troupes?
Comme toujours, monsieur le Président, c'est faux.
[Traduction]
Academi a des installations en Caroline du Nord qui offrent des champs de tir et de manoeuvre que nous n'avons pas ici au Canada.
Nous passons des contrats pour de courtes périodes de temps. C'est le moyen le plus efficient d'investir dans la formation de nos troupes, plutôt que de construire des infrastructures permanentes coûteuses au Canada. Nous utilisons ces champs de tir et de manoeuvre pour le perfectionnement de compétences spécialisées, comme la conduite défensive.
Nous poursuivons nos investissements afin de nous assurer de posséder l'une des armées les mieux formées au monde.
[Français]
Monsieur le Président, si ce gouvernement voulait vraiment offrir ce qu'il y a de mieux à nos troupes, il ne ferait certainement pas affaire avec les héritiers de Blackwater. Beaucoup d'autres compagnies peuvent offrir un entraînement spécialisé, beaucoup d'autres compagnies respectent la Convention de Genève et beaucoup d'autres compagnies sont en meilleure position pour promouvoir les valeurs canadiennes.
A-t-il la moindre idée de ce que veut dire le mot « intégrité »? Pourquoi ce gouvernement a-t-il constamment recours à une compagnie accusée de crimes de guerre, et ce, sans appel d'offres?
[Traduction]
Monsieur le Président, je le répète, les Forces canadiennes investissent toujours dans ce qui se fait de mieux en matière de formation, d'équipement et de soutien. La députée d'en face devrait s'inspirer de cette façon de faire.
Nous veillons toujours à ce que les Forces canadiennes aient accès aux meilleurs centres de formation pour perfectionner leurs compétences. Les installations en Caroline du Nord utilisées à cette fin — celles d'Academi — sont de premier ordre. Les installations de ce type sont inaccessibles pendant certaines périodes de l'année au Canada, en raison des conditions météorologiques et de l'investissement qu'il faudrait faire dans des infrastructures permanentes.
Si la députée d'en face a des questions à ce sujet, elle peut les poser au comité la semaine prochaine.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, hier, nous avons appris que le coûteux programme de prisons des conservateurs prévoyait la construction de nouvelles cellules en occupation double.
Voici les faits. L'occupation double dans les cellules augmente la violence, menace la sécurité des gardiens et permet aux maladies de se propager plus facilement. L'enquêteur correctionnel dit que ce n'est « pas sécuritaire » et que c'est « une violation des droits de la personne ».
Les conservateurs espèrent-ils résoudre le problème d'engorgement en augmentant le nombre de personnes dans les cellules? C'est leur projet de loi, c'est leur responsabilité de nous en expliquer les conséquences.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que le NPD s'inquiète de nouveau du moral des détenus. L'« occupation double » est une pratique courante dans les pays de l'Ouest. Il s'agit d'une mesure temporaire utilisée en cas de nécessité. Nous souhaitons faire passer les droits des victimes avant ceux des prisonniers. Nous voulons que le système correctionnel corrige les comportements criminels.
[Français]
Monsieur le Président, les agents correctionnels risquent aussi d'être victimes des nouvelles mesures des conservateurs. Le tiers des prisonniers fédéraux seront en occupation double d'ici trois ans. C'est un sur trois. Cela va à l'encontre des standards internationaux que le Canada s'est engagé à respecter. Les intervenants en prison disent que l'occupation double est une des choses les plus dangereuses pour les agents correctionnels.
Pourquoi les conservateurs favorisent-ils ces pratiques dangereuses? Le travail en prison est déjà assez difficile.
[Traduction]
La Birmanie
Monsieur le Président, le Canada s'oppose vivement à la répression en Birmanie. Le ministre canadien des Affaires étrangères est actuellement en Birmanie à l'occasion de la première visite officielle d'un ministre canadien des Affaires étrangères dans ce pays. Pendant son séjour là-bas, il a officiellement remis à Aung San Suu Kyi un certificat attestant son titre de citoyenne honoraire du Canada.
Le premier ministre pourrait-il expliquer aux Canadiens en quoi la visite du ministre est importante?
[Français]
Monsieur le Président, en 2007, notre gouvernement a fièrement nommé Aung San Suu Kyi citoyenne canadienne honoraire. En cette Journée internationale de la femme, nous saluons tous sa longue, pacifique et courageuse lutte contre l'oppression.
[Traduction]
Le Canada soutient depuis longtemps les réformes démocratiques en Birmanie. En 2007, le gouvernement — en fait tout le Parlement du Canada — a fièrement accordé la citoyenneté honoraire à Aung San Suu Kyi. À l'occasion de la Journée internationale de la femme, nous tenons à saluer sa longue et courageuse lutte pour la démocratie et les droits de la personne.
L'environnement
Monsieur le Président, en 2008, quand il était président des Alouettes de Montréal, Larry Smith s'est associé avec la Fondation David Suzuki pour faire en sorte que son équipe soit écologique et carboneutre. M. Smith était alors un ardent défenseur de la fondation. Hier, ce candidat conservateur défait devenu sénateur a reproché ses politiques à la Fondation David Suzuki. C'est curieux qu'il ait changé son fusil d'épaule maintenant qu'il fait partie du caucus conservateur.
Ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. Le gouvernement conservateur s'emploie-t-il à harceler la Fondation Suzuki et d'autres organismes environnementaux?
[Français]
Monsieur le Président, en 2008, le sénateur Smith disait qu'il était nécessaire de démontrer « l'importance que nous accordons à l'environnement » pour le protéger, comme le fait la Fondation David Suzuki. Maintenant, il dit que la Fondation David Suzuki veut « promouvoir les entreprises américaines ».
C'est un changement dicté par ses maîtres à penser conservateurs qui veulent faire la guerre aux environnementalistes. Ils attaquent les Canadiens qui veulent poser des gestes concrets pour protéger l'environnement. Pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes tous au courant de reportages récents dans les médias au sujet d'une présumée participation indue de certains organismes de bienfaisance enregistrés à des activités politiques. Je puis assurer à la Chambre que, depuis longtemps et de façon très claire, le régime fiscal canadien interdit aux organismes de bienfaisance enregistrés de participer à des activités partisanes et limite leurs activités politiques.
Pour protéger les intérêts des Canadiens, nous avons le devoir de veiller à ce que ces organismes exercent leurs activités comme il se doit et conformément aux lois canadiennes.
La santé
Monsieur le Président, la pénurie de médicaments produits par Sandoz devient plus dangereuse chaque jour. Les Canadiens qui sont en attente d'une opération vitale s'inquiètent. Les Canadiens qui souffrent s'inquiètent. Ils ne savent pas quand la pénurie sera résorbée. Hier, la ministre a dit qu'elle était déçue. Eh bien, ce n'est simplement pas assez.
Quand la pénurie de médicaments prendra-t-elle fin? Quand les médicaments en provenance des États-Unis et de l'Allemagne arriveront-ils? Qu'envisage-t-on de faire à long terme pour faire face à cette pénurie de médicaments?
Monsieur le Président, nous prenons ce problème très au sérieux, contrairement aux députés néo-démocrates. Ce matin, le député de Chicoutimi—Le Fjord a bloqué une motion qui permettrait de traiter cette question au Comité permanent de la santé.
Nous faisons notre part pour aider les provinces et les territoires à trouver d'autres sources d'approvisionnement en médicaments. La députée devrait parler au membre du Comité de la santé. La motion sera peut-être appuyée au comité demain.
[Français]
Monsieur le Président, les conservateurs refusent toujours de nous expliquer les impacts de cette crise sur la santé. L'entreprise Sandoz a été sanctionnée car elle ne respectait pas les règles de qualité. C'est pour ça qu'elle a dû ralentir sa production.
La seule solution de la ministre de la Santé: importer des médicaments. Le gouvernement ne fait rien pour éviter d'autres pénuries ou pour s'assurer que les médicaments que prennent les Canadiens sont sécuritaires.
Les conservateurs vont-ils enfin prendre leurs responsabilités? Vont-ils assurer la sécurité des patients, ou vont-ils confier le travail au gouvernement américain?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous faisons tout ce que nous pouvons pour aider les provinces et les territoires. Nous sommes très conscients de l'importance de cette question pour les patients et leurs familles.
Je veux qu'il soit bien clair que les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer de quels médicaments ils ont besoin. Ce sont les provinces et les territoires qui signent les contrats avec l'industrie, pas nous. Parce qu'ils ont décidé de s'approvisionner auprès d'un seul fournisseur, nous leur avons donné une liste d'entreprises approuvées pour fournir...
Monsieur le Président, la manière dont la ministre de la Santé gère la pénurie de médicaments est inacceptable.
Cela fait un an que les libéraux demandent qu'une enquête soit menée et qu'un plan soit adopté pour éviter les pénuries et protéger les patients. Aux États-Unis, la FDA peut compter sur une équipe qui collabore avec l'industrie pour cerner et prévenir ce type de crise. C'est ainsi qu'agit un gouvernement responsable.
Chez nous, Santé Canada se démène pour trouver une solution de fortune à la crise associée à l'entreprise Sandoz. Bientôt, il sera impossible de régler la situation en raison du problème de pénurie qui touche toute la planète. Je reçois des appels de patients inquiets parce que leur pharmacie n'est plus en mesure d'exécuter leur ordonnance.
Que compte faire la ministre pour les aider?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, les provinces et les territoires sont les mieux placés pour déterminer de quels médicaments ils ont besoin. Ce sont eux qui signent les ententes avec des fournisseurs et ce sont eux, bien plus que nous, qui connaissent les modalités de ces ententes.
Ils ont pris la décision de s'approvisionner auprès d'un seul fournisseur qui n'est pas en mesure de répondre à leurs besoins. Nous travaillons à relever ce défi. Nous avons notamment remis aux provinces et aux territoires une liste des entreprises qui sont autorisées à fournir au Canada les médicaments dont ils ont besoin pour les aider à trouver une autre source d'approvisionnement.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que le gouvernement a échoué à protéger la santé et le bien-être des patients.
Dans le cas de Sandoz, les conservateurs ont donné le feu vert à leurs installations seulement quelques semaines avant que la FDA américaine ne dénote de sérieux problèmes de contamination, des problèmes qu'elle avait déjà soulignés en 2009.
Pourquoi les conservateurs dorment-ils aux commandes? Pourquoi devons-nous dépendre des États-Unis pour nous assurer un contrôle de qualité?
[Traduction]
Monsieur le Président, je l'ai dit plus tôt et je le répète, nous prenons cette question très au sérieux. Nous faisons notre part pour aider les provinces et les territoires. Nous leur avons donné une liste d'entreprises autorisées à fournir au Canada les médicaments dont ils ont besoin. Nous travaillons à ce dossier jour et nuit et nous poursuivrons nos efforts.
Les Ressources humaines et le Développement des compétences
Monsieur le Président, le commissaire à l'intégrité du secteur public a publié ce matin un rapport sur des actes répréhensibles commis au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. Un gestionnaire d'un centre régional a détourné des fonds publics pour acheter des téléviseurs qui se sont retrouvés chez lui, s'est servi d'un véhicule du ministère à titre personnel et a utilisé des ressources publiques au profit de l'entreprise de conditionnement physique de son fils. Il n'a pas été inquiété pendant des années. Le commissaire dit que c'est la faute du ministère.
Le ministre va-t-il assumer la responsabilité de ce détournement de fonds publics?
Monsieur le Président, saluons l'excellent travail du commissaire à l'intégrité du secteur public. Il fait son travail conformément à la loi que nous avons édictée et qui a une portée très large. Elle vise à éradiquer la corruption et autres pratiques répréhensibles.
Nous voulons protéger les fonctionnaires honnêtes qui font un bon travail, mais également trouver les malfaiteurs pour les congédier. Félicitations au commissaire à l'intégrité.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, nous devons nous rappeler des responsabilités que nous avons envers les femmes les plus vulnérables.
Le nombre de femmes autochtones itinérantes à Montréal, et en particulier celui des femmes inuits, monte en flèche. Une des rares ressources à aider ces femmes est située dans ma circonscription de Laurier-Sainte-Marie, mais elle devra fermer ses portes par manque de financement.
Quand ce gouvernement assumera-t-il ses responsabilités envers toutes les femmes et soutiendra-t-il le refuge Projets Autochtones du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement a fait de gros efforts pour donner un toit à ceux qui en ont besoin.
Nous avons investi des sommes énormes dans des partenariats avec les provinces pour fournir des abris à des femmes victimes de toutes sortes de difficultés. Nous avons pris l'engagement de verser, pendant cinq ans, un financement stable aux provinces pour s'occuper de ces femmes.
Quelle honte que l'opposition, et surtout le NPD, ait voté contre l'octroi de cette aide à des femmes qui en ont besoin.
Monsieur le Président, dans les pays en développement, ce sont souvent les femmes fortes et en bonne santé qui sont les moteurs essentiels de la croissance économique. Elles cultivent les champs, gèrent des entreprises, s'occupent des enfants et se chargent de l'essentiel des corvées domestiques.
En cette Journée internationale de la femme de 2012, la ministre de la Coopération internationale aurait-t-elle l'obligeance de faire le point sur les actions du gouvernement et de nous expliquer comment elles contribuent concrètement à accroître le pouvoir économique des femmes dans le monde?
Monsieur le Président, la question de ma collègue est importante chaque jour de l'année, et pas seulement à l'occasion de la Journée internationale de la femme.
Les femmes constituent 40 p. 100 de la main-d'oeuvre mondiale, mais elles gagnent toujours beaucoup moins que les hommes. Quarante-trois pour cent des travailleurs agricoles du monde sont des femmes, mais elles ne possèdent que 10 p. 100 des terres.
En ciblant nos interventions, nous nous assurons que l'argent consacré par le Canada au développement soit utilisé de façon efficace et donne des résultats. C'est ce que fait le gouvernement. Nous nous concentrons sur les femmes entrepreneurs dans les pays en développement, les agricultrices et les droits et...
Les pensions
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre des Ressources humaines.
Lorsqu'elle dit que les gens dans la quarantaine et la cinquantaine peuvent commencer à planifier en vue de ce grand jour où on repoussera l'âge d'admissibilité aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, elle ne doit pas perdre de vue que ce sont les femmes à faible revenu qui sont touchées, et je tiens à le mentionner à l'occasion de la Journée internationale de la femme. Elles sont plus touchées que tout autre groupe de la population canadienne.
Je la mets au défi de venir dans ma circonscription, que ce soit à Regent Park ou dans un autre quartier à faible revenu, et de faire la morale aux gens à propos de la planification financière et du fait qu'ils disposent d'assez de temps pour planifier leur avenir du point de vue financier.
Le gouvernement devrait avoir honte de faire des coupes dans le seul programme, le Supplément de revenu garanti et...
Monsieur le Président, les seules personnes qui parlent de coupes touchant le Supplément de revenu garanti, ce sont les libéraux. Le député vient tout juste d'en parler.
Ce dont il est question maintenant, c'est de maintenir la Sécurité de la vieillesse, y compris le Supplément de revenu garanti, pour les aînés d'aujourd'hui et les générations futures. Il faudra beaucoup de temps pour mettre en oeuvre un programme de ce type, mais il est important de le faire pour protéger nos aînés. Toute personne qui reçoit en ce moment des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou le Supplément de revenu garanti ne perdra pas un sou. Ceux qui prendront bientôt leur retraite ne perdront pas un sou. Les autres auront le temps d'adapter leurs plans afin de s'assurer un avenir meilleur.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, les conservateurs ont l'un des pires bilans en matière de réunification des familles d'immigrants. Le ministre veut encore empirer la situation en réduisant l'immigration à son simple aspect économique et en permettant aux compagnies de choisir qui peut immigrer au Canada. C'est la mauvaise voie à suivre.
Le NPD croit que le système d'immigration doit être juste, efficace, transparent et qu'il doit accélérer la réunification des familles.
Le ministre va-t-il continuer à faire obstacle aux familles ou va-t-il adopter les suggestions du NPD pour un système d'immigration efficace et humain?
[Traduction]
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les faits présentés par la députée sont erronés. Cette année, en 2012, nous ferons passer le nombre moyen de parents et grands-parents autorisés à venir au pays afin d'être réunis avec leurs proches, qui était d'environ 15 000 personnes, à 25 000 personnes.
Nous devons traiter l'arriéré de demandes. De ce côté de la Chambre, nous sommes prêts à prendre les mesures qui s'imposent, qu'il soit question de réunification familiale, de responsabilité à l'égard des réfugiés ou de programmes visant les travailleurs étrangers qualifiés. Nous sommes prêts à l'aller de l'avant à cet égard, car notre économie dépend de ces mesures.
La défense nationale
Monsieur le Président, nous sommes tous attristés par le décès tragique de Burton Winters. Récemment, dans la foulée de cette tragédie, le ministre de la Défense nationale a demandé au chef d'état-major de la Défense de procéder à un examen des protocoles de recherche et de sauvetage du Canada.
Comme c'est pratique courante lors de missions de recherche et de sauvetage au sol au Canada, la province a demandé à des civils de participer à la recherche. Dans le cas de ce jeune homme, la province a communiqué avec les Forces canadiennes 20 heures après sa disparition.
Le ministre aurait-il l'obligeance d'informer la Chambre des résultats de cet examen?
Monsieur le Président, encore une fois, nous offrons nos condoléances aux proches de Burton Winters.
Bien que les missions de recherche et de sauvetage au sol relèvent des gouvernements provinciaux et territoriaux, les Forces canadiennes, en tant que partenaire du réseau de recherche et de sauvetage, ont tout de même procédé à l'examen du protocole relatif à leur participation à cette recherche.
À l'avenir, les Forces canadiennes mettront en oeuvre un protocole de rappel, afin d'être constamment tenues au courant du déroulement des recherches au sol et de l'évolution de la situation, et de pouvoir intervenir rapidement si les circonstances l'exigent. La communication se poursuivra jusqu'à ce que le dossier soit fermé. Ce nouveau protocole renforcera les capacités de tous les partenaires du réseau national de recherche et sauvetage.
[Français]
Le transport aérien
Monsieur le Président, quatre ministres québécois s'ajoutent aujourd'hui à la longue liste d'opposants au projet d'aérodrome à Neuville. Les ministres ont tenu à rappeler que c'est un projet qui va à l'encontre des lois québécoises. Les conservateurs semblent avoir oublié que la définition d'une fédération, c'est de travailler ensemble avec les provinces.
Est-ce que les conservateurs vont arrêter d'agir de façon unilatérale? Le ministre des Transports va-t-il enfin écouter la population et intervenir pour mettre un terme à ce projet dont les gens de Neuville ne veulent tout simplement pas?
Monsieur le Président, c'est particulier que le maire ait signé un accord avec les promoteurs, mais que personne n'en veuille. Encore une fois, ma collègue, par sa question, me démontre qu'elle ne saisit pas la complexité de ce dossier. Plusieurs jugements de la Cour suprême ont été rendus dans des causes semblables et c'est un dossier qui mérite beaucoup d'attention. C'est justement la Cour suprême qui a déterminé que c'est le gouvernement fédéral qui avait cette juridiction. On ne va pas à l'encontre des lois du Québec, c'est tout simplement que cela relève de notre juridiction.
Nous allons prendre le dossier très au sérieux, comme nous le faisons depuis le début, et nous allons prendre une décision. Je tiens toutefois à rappeler que le mandat du ministre des Transports est de favoriser une économie aérienne très sécuritaire et qui répond aux besoins des Canadiens, pas de l'empêcher.
La 41e élection générale
Monsieur le Président, voici des faits au sujet des appels frauduleux.
Des employés de RackNine avouent avoir logé des appels pour envoyer des électeurs au mauvais bureau de vote. Un employé de RMG, une firme qui a fait des appels pour 18 candidats conservateurs au Québec, a été congédié pour harcèlement. De plus, lors de l'élection partielle dans Rivière-du-Loup en 2009, des électeurs ont reçu des appels provenant d'une personne se faisant passer pour la candidate du Bloc québécois.
Si le premier ministre est sérieux dans sa volonté de faire la lumière sur ces histoires, pourquoi ne donne-t-il pas plus de pouvoirs à Élections Canada dans les six mois, que ce soit pour des élections passées ou futures, et ne met-il pas sur pied une enquête publique, comme le demande le Bloc québécois depuis le 27 février?
[Traduction]
Monsieur le Président, la position du gouvernement à l'égard de la motion dont nous sommes saisis est claire. Il n'en demeure pas moins que l'opposition a dépensé des millions de dollars pour les centaines de milliers d'appels qu'elle a effectués lors des dernières élections.
Si l'opposition veut collaborer avec Élections Canada, elle devrait lui remettre tous les relevés concernant les appels qu'elle a effectués lors des dernières élections.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, hier, avant la période des questions, le député de Guelph a souligné que notre équipe canadienne féminine de ski alpin n'avait pas remporté de médaille d'or depuis 1971.
J'aimerais rappeler au député de Guelph et à mes collègues de la Chambre que 36 médailles d'or ont été remportées par des femmes canadiennes en ski alpin depuis 1971. Je voudrais saisir cette occasion...
Monsieur le Président, pendant la période des questions, la ministre de la Santé a dit que l'opposition avait bloqué une motion présentée ce matin au Comité de la santé.
J'ai assisté à la réunion de ce comité et je crois que les travaux du comité se déroulaient à huis clos. Je crois que la ministre de la Santé a enfreint une règle visant les délibérations à huis clos. J'aimerais aussi demander à la ministre comment elle a su ce qui s'est passé.
Monsieur le Président, la réunion du comité ne se déroulait pas à huis clos. Elle était télévisée lorsque la question sur la motion a été soulevée. Le Canada en entier aurait pu regarder les délibérations, ce matin.
Je vais donner la parole au député de Kingston et les Îles, mais, pour le moment, je ne suis pas certain qu'il y ait matière à invoquer le Règlement.
Monsieur le Président, pour répondre à la ministre de la Santé, tous les cameramen ont quitté la salle après la comparution des témoins et avant les travaux du comité. Je crois qu'il s'agit d'une infraction au Règlement que de parler de ce qui s'est dit à huis clos.
Je vais prendre la question en délibéré et communiquerai au besoin ma décision à la Chambre plus tard.
Monsieur le Président, en tant que membre du Comité de la santé, j'étais présent à la réunion ce matin et elle ne s'est jamais déroulée à huis clos. Nous avons discuté des travaux à venir en séance publique. Il était évident dans la salle qu'il s'agissait d'une séance publique et, par conséquent, il n'y a pas matière à invoquer le Règlement.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, il y a une semaine exactement, j'ai pris la parole pour reconnaître qu'il s'était écoulé cinq jours de séance complets sans que le gouvernement ne propose une motion d'attribution de temps, et j'ai encouragé le leader du gouvernement à la Chambre à continuer dans la même voie. Je suis donc très déçu aujourd'hui.
[Français]
Ce n'est pas seulement une motion d'attribution de temps qu'ils ont déposée mardi, mais deux motions d'attribution de temps. On poursuit ainsi une procédure très antidémocratique. J'encourage encore le leader du gouvernement à la Chambre des communes à mettre fin à cette pratique immédiatement.
[Traduction]
En ce qui concerne la prochaine semaine, il y a un certain nombre de questions qui ne sont pas encore résolues ou qui ne sont pas claires. Je vais les énumérer.
Je crois comprendre qu'il a été confirmé que, demain, la Chambre sera saisie du projet de loi C-10 et que le vote sur celui-ci sera reporté à lundi soir.
Je crois également comprendre que le projet de loi C-31, qui cible les réfugiés, est à l'ordre du jour de la séance de mardi. Je demanderais au leader du gouvernement de bien vouloir confirmer si c'est toujours le cas et si la Chambre sera saisie de cette mesure pour le restant de la semaine.
Pour ce qui est des autres mesures législatives, je répète une question que j'ai posée plus tôt au leader, mais à laquelle il n'a pas répondu. Où en est le projet de loi C-30, qui ouvre la porte à l'espionnage électronique? Quand la Chambre en sera-t-elle saisie à nouveau? En sera-t-elle de nouveau saisie ou est-ce que le gouvernement compte s'en débarrasser?
Enfin, le leader pourrait-il confirmer si le dernier jour désigné pour la période des crédits, qui devait avoir lieu lundi à l'origine, a été remise à mercredi et si tous les votes qui en découleront seront également reportés au mercredi?
Monsieur le Président, avec l'encouragement et l'appui du leader de l'opposition à la Chambre, je continuerai de travailler de concert avec les leaders de tous les partis à la Chambre et d'autres parties concernées en vue de déterminer, par consensus, les questions qui seront abordées. Je fais remarquer que nous ne pouvons pas danser si nos partenaires ne dansent pas au même rythme. Je continuerai donc de faire de mon mieux pour collaborer.
[Français]
Cet après-midi, nous allons poursuivre le débat au sujet de la motion présentée par le député de Hamilton-Centre dans le cadre d'une journée de l'opposition.
[Traduction]
Demain, nous terminerons le débat sur les amendements que l'autre endroit propose d'apporter au projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. Le vote final sur cette importante mesure aura lieu lundi soir. L'adoption du projet de loi C-10 permettra l'entrée en vigueur de nombreuses dispositions législatives présentées par notre gouvernement au cours des cinq dernières années en vue de défendre les victimes et d'accroître la sécurité publique. J'ajoute également que lundi, ce sera le 94e jour de séance de la Chambre, ce qui veut dire que notre gouvernement n'aura aucun mal à respecter l'engagement qu'il a pris durant la dernière campagne de faire adopter ce projet de loi.
[Français]
Lundi, nous reprendrons également le débat sur le projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, débat qui se poursuivra jeudi et vendredi.
Mardi, nous commencerons l'examen du projet de loi S-4, Loi améliorant la sécurité ferroviaire. Il s'agit d'un important projet de loi qui était sur le point d'être adoptée l'an dernier, peu avant que l'opposition ne force la tenue d'élections. J'espère que le débat se terminera dans la journée de mardi.
S'il nous reste du temps, mardi, la Chambre entreprendra l'étude d'une autre mesure législative, soit le projet de loi C-15, Loi visant à renforcer la justice miliaire pour la défense du Canada.
[Traduction]
Mercredi, ce sera le septième et dernier jour alloué au cycle budgétaire. Pour la gouverne de mon collègue, je ne crois pas qu'une journée ait été désignée pour cela à la Chambre. Nous débattrons d'une motion du Nouveau Parti démocratique et terminerons l'après-midi sur deux projets de loi de crédits présentés par le président du Conseil du Trésor.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La Loi électorale du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion présentée par mon parti dans le cadre d'une journée de l'opposition. Il s'agit d'une motion extrêmement importante, et je me réjouis de savoir qu'elle recueillera sans doute l'appui de tous les partis, quoique je n'en suis pas si certain après avoir entendu certains commentaires au cours de la période des questions.
Si notre motion est adoptée, elle conférera au directeur général des élections le pouvoir dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat. En l'occurrence, le véritable enjeu est de s'assurer que notre institution nationale la plus précieuse bénéficie de la meilleure protection possible. Ces outils ont été réclamés par le directeur général des élections, et ils sont nécessaires. Nous croyons que notre motion mérite un solide appui.
Nous devons faire toute la lumière sur le scandale des appels automatisés frauduleux, non seulement dans le cas qui nous occupe immédiatement, mais pour contrer un problème plus vaste au Canada, soit la désaffection des citoyens. Le taux de participation aux élections est à la baisse dans notre pays. En 1950, ce taux tournait autour des 80 p. 100. Aux dernières élections, il dépassait à peine les 60 p. 100. Cette chute de 20 p. 100 devrait être un signal d'alarme. Tout pointe vers l'existence d'un problème grave qui doit être réglé.
Au rythme où évolue le déclin actuel, on peut s'attendre à ce que la participation tombe sous les 50 p. 100 dans un avenir rapproché. Il n'y a pas si longtemps, nous nous moquions des États-Unis en raison du faible taux de participation aux élections américaines. Maintenant, le taux de participation électorale au Canada est pratiquement le même qu'aux États-Unis. C'est un problème énorme qui, à mon avis, n'est pas simplement dû à l'apathie ou au désintérêt des citoyens. Cela s'inscrit dans une problématique plus large, qui repose en fait sur le travail des partis politiques. À l'heure actuelle, tous les partis communiquent avec leurs partisans. Cet exercice est au coeur du processus électoral, et il se répète à toutes les campagnes électorales. Mais souvent, on se concerte pour décourager les électeurs. Étant donné qu'ils disposent souvent de ressources limitées pour faire campagne, les partis politiques ont tendance à ignorer les non-électeurs.
Cela a un effet cumulatif, qui a été noté par la Commission royale sur la réforme électorale, au début des années 1990. En vertu de cet effet cumulatif, le taux de participation continuera de chuter de plus en plus, et nous devons intervenir pour empêcher cela. Malheureusement, rares sont les recommandations de cette excellente commission royale qui ont été appliquées. Toutefois, je dois complimenter mes collègues d'en face. Ils ont pris certaines mesures dignes de mention. Premièrement, ils ont adopté une loi instaurant la tenue d'élections à date fixe et imposé aux partis politiques des limites de dépenses. Interdire aux organisations et aux syndicats de leur faire des dons était aussi une bonne initiative que je ne peux qu'applaudir.
En plus du problème de la baisse continue de la participation électorale au Canada, nous avons un nouveau problème, qui vient tout juste d'apparaître, à savoir la possibilité de fraude visant à museler les électeurs. C'est un énorme problème. On voit parfois des partis négliger les électeurs, essayer de les décourager à coup d'images déplaisantes ou de propos détestables, mais la fraude visant à empêcher des électeurs de voter est un problème beaucoup plus grave. C'est quelque chose de nouveau qui vient de s'échouer sur le rivage du Canada et nous devons donner au directeur général des élections des pouvoirs suffisants pour s'y attaquer.
Parmi les allégations qui font l'objet d'une vaste enquête d'Élections Canada, on trouve le problème des appels automatisés et des appels en direct pour dire aux électeurs que leur bureau de scrutin a déménagé ou que ses heures d'ouverture ont changé. On m'a signalé ces deux types d'appels dans ma circonscription, Burnaby—Douglas. Un électeur m'a écrit dans un courriel qu'il avait reçu un appel automatisé lui disant que les heures d'ouverture de son bureau de scrutin avaient changé. Je faisais du porte-à-porte samedi dernier et un autre électeur m'a dit qu'il avait reçu un appel pour lui dire que son bureau de scrutin avait déménagé alors que ce n'était clairement pas vrai. Ces deux électeurs ont eu l'intelligence de ne tenir aucun compte de ces appels automatisés et sont allés gaiement exercer leur droit de vote.
Ce sont des allégations graves qui doivent vraiment faire l'objet de l'enquête la plus approfondie possible. C'est pourquoi le directeur général des élections a besoin de nouveaux pouvoirs et des outils voulus pour faire le nécessaire et aller au fond des choses. Il faut renforcer ses pouvoirs d'enquête en lui permettant d'exiger tous les documents nécessaires des partis politiques pour s'assurer qu'on a respecté la Loi électorale du Canada.
Des milliers de dollars ont été dépensés pour la Commission royale sur la réforme électorale. Les documents représentent une excellente lecture du vendredi soir pour un député à la Chambre et ils valent la peine qu'on en prenne connaissance. Un groupe d'experts a dit que nous risquions de subir un sérieux déclin démocratique au Canada et que d'accorder plus de pouvoirs au directeur général des élections était l'une des principales mesures susceptibles de raffermir notre démocratie.
On dépense des millions de dollars pour envoyer des soldats se battre à l'étranger, pour envoyer des observateurs suivre les élections tenues dans d'autres pays en vue d'y instaurer la démocratie. Je ne vois pas comment nous pouvons faire cela avec un tel sans-gêne alors même que notre propre démocratie canadienne est aux prises avec l'un des pires scandales, s'il est avéré, que nous ayons jamais connus dans l'histoire canadienne.
Tout est là. Le directeur général des élections a besoin de ce pouvoir pour tirer l'affaire au clair et donner aux Canadiens l'assurance ou bien que tout est conforme et qu'il s'agit d'une erreur quelconque, ou bien qu'il y a un véritable problème et qu'il faut faire enquête pour prouver les allégations ou les réfuter. Nous pourrions alors modifier la Loi électorale pour empêcher de telles manoeuvres.
Ce ne sont pas les seuls problèmes qui affligent notre système démocratique au Canada. Non seulement la participation électorale diminue élection après élection, mais la participation des citoyens entre les élections est également en baisse. Les deux sont souvent étroitement liés.
Je suis fier de dire que j'ai récemment présenté une motion qui, si elle est adoptée, va changer le mode de présentation des pétitions à la Chambre. Actuellement, elles ne peuvent être présentées que sur papier. Je propose de passer aux cyberpétitions. J'espère que ma motion sera adoptée. Cela permettrait d'accroître la participation des citoyens entre les élections. On ferait participer des gens qui n'interviennent pas normalement. Avec cette proposition, les citoyens pourront présenter des pétitions signées en ligne. Le gouvernement conservateur du Royaume-Uni a adopté une loi spécifiant que si une pétition recueille plus de 50 000 signatures, elle sera débattue à la Chambre des communes. Le débat doit avoir lieu en dehors des heures normales de session pour ne pas entraver les travaux ordinaires de la Chambre. C'est une façon de donner aux citoyens un accès direct au processus démocratique. Il est temps d'en faire autant au Canada.
Nous avons tous entendu parler de ces problèmes d'appels automatiques frauduleux et inadmissibles et de toutes les questions que cela entraîne. Il y a tout un débat pour savoir s'il faut donner des pouvoirs d'enquête au directeur général des élections. Ce qu'il faut, c'est proposer quelque chose de positif et de proactif pour encourager les citoyens à participer à l'administration de leurs collectivités. Il faudrait aller de l'avant avec cette idée de cyberpétitions.
Ce que demande la motion de cette journée d'opposition, c'est que les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada soient renforcés en accordant au directeur général des élections le pouvoir d'exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale.
Nous proposons aussi que toutes les compagnies de télécommunication fournissant des services de contact avec les électeurs à l'occasion d'élections générales soient enregistrées auprès d'Élections Canada. C'est une idée magnifique. J'y ai réfléchi toute ma vie. Je suis ravi qu'on puisse le faire au Canada.
La troisième proposition, c'est que l'identité de tous les clients de compagnies de télécommunication au cours d'une élection générale soit enregistrée et vérifiée. La technologie a évolué. Autrefois, on faisait du porte-à-porte, on envoyait des lettres, on organisait des réunions et on faisait sortir le vote. Mais maintenant nous avons d'énormes circonscriptions et il faut communiquer avec des millions de Canadiens, donc évidemment on se sert des télécommunications. Au XXIe siècle, ce qu'il nous faut, c'est une Loi électorale du XXIe siècle pour que cette nouvelle technologie soit utilisée au profit des électeurs et non à leurs dépens.
Cette motion est extrêmement importante. J'ai cru hier, d'après ce que le premier ministre avait dit, qu'il appuierait la motion, mais les choses ont l'air un peu différentes aujourd'hui. Attendons de voir le résultat du vote. Personnellement, j'appuie cette motion de tout coeur.
L'affaire des appels automatisés frauduleux fait les manchettes. Une fois qu'on aura enquêté et infligé une amende ou une peine de prison aux responsables, on n'en parlera plus, mais cela recommencera. Pour protéger notre système démocratique, il faudrait avant tout donner aux agents indépendants chargés de surveiller le processus électoral les pouvoirs dont ils ont besoin pour le faire correctement.
Monsieur le Président, j'aimerais corriger quelques propos du député, car je sais qu'il s'en voudrait de ne pas être absolument exact dans tout ce qu'il dit.
Premièrement, il affirme que le taux de participation était en baisse aux dernières élections, ce qui est faux. Je l'invite à vérifier les données. En fait, on a noté une hausse de 900 000 électeurs. J'aime à penser que l'augmentation du nombre de journées de vote par anticipation, une mesure mise en oeuvre par notre parti et dont de nombreux Canadiens se sont prévalus, explique une telle augmentation. Nous en sommes très fiers. Nous croyons qu'offrir aux Canadiens le plus d'occasions possible d'exercer leur droit démocratique était la bonne chose à faire et nous en sommes fiers.
Deuxièmement, le député réclame des pouvoirs d'enquête supplémentaires pour Élections Canada. Nous nous sommes déclarés d'accord avec cette motion. Le NPD sait-il cependant que les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada sont assez larges? L'actuel directeur général des élections de même que son prédécesseur, M. Jean-Pierre Kingsley, ont tous les deux clairement indiqué qu'ils ont toute la capacité et tout le pouvoir d'enquête requis.
J'ai une question précise à poser aux néo-démocrates au sujet de la transparence. Pourquoi notre parti fournit-il des rapports transparents, où l'on trouve une ventilation détaillée de nos dépenses, alors que le NPD compile ses dépenses dans une seule colonne appelée « Divers »? Pourquoi le NPD ne fait-il pas preuve de la même transparence que les autres partis envers Élections Canada?
Monsieur le Président, je tiens à apporter quelques corrections. Le chiffre que j'ai mentionné tout à l'heure était un pourcentage. Le site Web d'Élections Canada indique le pourcentage de gens qui ont voté aux élections. Dans les années 1980, le taux de participation était de 80 p. 100. Ce chiffre se trouve dans le site d'Élections Canada. Lors des dernières élections, le taux de participation était de 61 p. 100, soit 20 p. 100 de moins. Si on constatait une telle basse dans un secteur industriel du Canada, on ferait de vastes enquêtes pour essayer de comprendre ce qui se passe.
Ce qu'on nous donne, ce sont les nombres absolus. Or, c'est certain qu'ils augmentent, car la population s'accroît. Ce n'est que de la poudre au yeux qui sert à masquer la réalité, ce qui est très décevant. Le député devrait jouer un peu plus franc jeu en donnant les pourcentages plutôt que les nombres absolus. C'est malhonnête.
Je sais de quoi je parle. On m'a invité à comparaître devant un certain nombre de commissions sur la réforme électorale. J'ai été l'un des conseillers de l'assemblée des citoyens pour la réforme électorale, en Colombie-Britannique. Je sais de quoi je parle, contrairement aux députés d'en face.
Monsieur le Président, Élections Canada a mis près d'un an pour en arriver là où il en est dans son enquête sur ce qui s'est passé dans Guelph, et maintenant également dans Nipissing—Timiskaming et la région de Kingston. Le député ne croit-il pas que l'enquête a pris tant de temps parce qu'Élections Canada ne dispose pas des pouvoirs nécessaires? L'organisme doit essayer de trouver des preuves à partir des sources dont il dispose, puis convaincre les juges que, par exemple, les dossiers de RackNine relèvent de sa compétence.
Monsieur le Président, l’un des principaux problèmes des enquêtes sur les élections est bien sûr le manque de ressources. Ce n’est pas une réponse à la question proprement dite, mais c’est un aspect que nous devrions examiner avec soin. Nous devrions nous assurer que les budgets de ces organismes ne seront pas réduits, parce que cela entraverait encore plus leurs capacités d’enquête.
En outre, il est évident que lorsque le directeur général des élections dépose un rapport dans lequel il affirme avoir besoin de nouveaux pouvoirs pour bien faire son travail, il faudrait les lui accorder. Rien n’est plus important au Canada que de préserver la solidité de nos fondements démocratiques. Ils ont été ébranlés. J’ai sans doute frappé à 200 portes samedi, dans des quartiers généralement tranquilles, et cette affaire était sur toutes les lèvres.
Nous devons aller au fond de cette affaire. Nous devons donner au directeur général des élections le pouvoir d’enquêter sur ce genre de choses à l’avenir.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la motion présentée par le député du NPD qui représente Hamilton-Centre.
Je dirai d’abord que comme le gouvernement a déjà adopté la Loi fédérale sur la responsabilité, une loi qui a instauré un changement durable et important en matière de responsabilisation au gouvernement, il n’est pas du tout opposé à cette motion. Le gouvernement appuie sans réserve la transparence et la responsabilité. C’est pour cette raison que le Parti conservateur a fait preuve d’ouverture et remis tous les dossiers disponibles aux représentants d’Élections Canada, pour qu’ils fassent toute la lumière sur les allégations concernant Guelph. Des gestes comme ceux qui sont allégués dans la circonscription de Guelph sont inacceptables, et nous continuerons de faire tout en notre pouvoir pour aider les enquêteurs d’Élections Canada.
Les partis d’opposition utilisent toutefois cette motion pour poursuivre leur campagne de salissage en multipliant les attaques non fondées à la Chambre des communes et dans les médias. Au cours du débat d’aujourd’hui, ils ont encore fait, et je suis convaincu qu’ils continueront de faire, de fausses allégations et des calomnies à l’endroit des députés et candidats conservateurs et, ce qui est encore pire, à l’endroit des bénévoles et des partisans de notre beau parti. Il demeure clair que ces députés n’ont aucun renseignement sur lequel fonder leurs attaques. Ce ne sont que des rumeurs.
J’aimerais aujourd’hui utiliser le temps qui m’est alloué pour parler d’une mesure gouvernementale qui appuie véritablement la responsabilité, plutôt que d’une campagne de salissage sans fondement, menée à des fins bassement partisanes.
En matière de responsabilité, le gouvernement n’a de leçon à recevoir de personne. En 2006, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, nous avions promis de responsabiliser la machine gouvernementale, et c’est exactement ce que nous avons fait.
L’un des premiers grands projets de loi présentés par le gouvernement a été la Loi fédérale sur la responsabilité. De fait, je sais que le projet de loi C-2 a été le premier projet de loi présenté par le gouvernement en 2006. Cette loi, et le plan d’action afférent, était l’une des initiatives les plus détaillées jamais lancées pour responsabiliser le gouvernement et elle a apporté des changements durables et importants à la machine gouvernementale.
Nous avons renforcé et rationalisé le fonctionnement du gouvernement de notre pays tout en rendant cette institution plus efficace et plus responsable envers les électeurs canadiens. Nos mesures ont contribué à rétablir la confiance des Canadiens à l’égard de leurs institutions gouvernementales. La Loi fédérale sur la responsabilité modifiait 46 lois existantes et en créait deux nouvelles. Certains de ces changements sont entrés en vigueur avec la sanction royale, le 12 décembre 2006, et d’autres étaient assujettis à des dates définies dans la loi ou fixées par décret.
La présentation du projet de loi C-2 faisait partie du Plan d'action sur l'imputabilité fédérale, qui divisait en 14 catégories — ou thèmes — les principaux éléments de la Loi fédérale sur la responsabilité. En outre, ce plan prévoyait différentes initiatives en matière de politiques. Nous avons réformé le financement des partis politiques et fixé une limite aux contributions. Nous avons interdit les contributions occultes, mais il semble que, depuis cette époque, le NPD ait choisi d'en accepter. Nous avons élargi le rôle du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique et du vérificateur général. Nous avons renforcé la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et fait le ménage dans les pratiques du gouvernement en ce qui a trait aux sondages et à la publicité. Nous avons donné plus de mordant aux lois portant sur l'accès à l'information en obligeant les sociétés d'État à s'y conformer, et nous avons amélioré les processus de vérification et de reddition de comptes des ministères.
Notre bilan révèle sans l'ombre d'un doute que les conservateurs n'ont pas fait qu'une simple profession de foi en ce qui a trait à la transparence du gouvernement, nous avons fait en sorte que les Canadiens aient un gouvernement transparent, ouvert et responsable. Nous sommes la quintessence du gouvernement responsable.
Pour ce qui est de la situation actuelle, puisque Élections Canada a commencé à examiner les allégations provenant des médias et de diverses autres sources concernant un cas précis, soit celui de la circonscription de Guelph, le gouvernement et le Parti conservateur du Canada se sont montrés ouverts et transparents: nous avons mis tous nos dossiers à la disposition d'Élections Canada pour faciliter l'enquête. Le Parti conservateur n'a pas orchestré ce stratagème et il ne savait pas que de telles activités étaient pratiquées dans cette circonscription, mais l'opposition continue sa campagne de salissage sans fondement contre notre parti. Si les députés de l'opposition voulaient vraiment appuyer Élections Canada dans son enquête dans ce cas précis, ils devraient faire comme nous et lui fournir tous leurs dossiers portant sur les appels effectués lors de la dernière campagne électorale: voilà ce qu'on entend par transparence absolue.
Les deux partis de l'opposition ont dépensé des millions de dollars pour téléphoner à des centaines de milliers d'électeurs pendant la dernière campagne électorale, et ils ont jusqu'à présent refusé de divulguer ces renseignements aux responsables d'Élections Canada. Pourquoi n'en font-ils pas leur priorité absolue au lieu de continuer leur campagne de salissage sans fondement? Les Canadiens doivent se poser cette excellente question. Si l'on découvre que des gestes répréhensibles ont été commis, le Parti conservateur du Canada veut que les responsables soient poursuivis en justice.
Je ne m'oppose pas à la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui et dans laquelle on demande au gouvernement de proposer des modifications législatives visant à renforcer les pouvoirs du directeur général des élections afin de lui permettre d'enquêter sur ces allégations exagérées. Toutefois, j'aimerais préciser que le Parti conservateur du Canada a fourni tous les renseignements nécessaires à Élections Canada afin de l'aider à faire la lumière sur ce qui s'est réellement passé dans Guelph. Nous le faisons de plein gré. Rien n'empêche actuellement le NPD et le Parti libéral de transmettre de leur plein gré tous leurs dossiers à Élections Canada. Comme le premier ministre l'a affirmé, nous avons été très clairs en ce qui concerne les activités du Parti conservateur du Canada. Tous les appels faits par le parti sont documentés. Tous ces documents sont à la disposition d'Élections Canada. Nous attendons avec impatience de voir quels documents seront transmis à Élections Canada en ce qui concerne les activités téléphoniques des néo-démocrates et des libéraux pendant la campagne.
Le Parti conservateur du Canada a mené une campagne électorale propre et respectueuse de l'éthique, et il ne tolérerait jamais le genre d'activités alléguées par les partis de l'opposition. Le Parti conservateur n'avait rien à voir avec ces faux appels dans Guelph. Si qui que ce soit participant à l'organisation d'une campagne locale est impliquée dans cette affaire, nous nous assurerons que cette personne ne puisse plus travailler dans d'autres campagnes. Empêcher les électeurs de voter est une infraction très grave, et s'il y a eu la moindre irrégularité, les responsables doivent être poursuivis avec toute la rigueur de la loi. Lors d'une campagne électorale, l'objectif d'un parti politique, et des politiciens, est de convaincre les électeurs de voter, et non de les empêcher de voter.
Toutefois, ces allégations exagérées et cette campagne de salissage sans fondement que les partis de l'opposition continuent de mener contre nous portent atteinte aux millions d'électeurs qui ont voté de façon légitime lors des dernières élections. Les partis de l'opposition ont dépensé des millions de dollars pour faire des centaines de milliers d'appels durant la campagne. Avant de continuer leur campagne de salissage, ils devraient prouver que leurs propres téléphonistes n'étaient pas les auteurs des appels qu'ils dénoncent.
La motion dont la Chambre est saisie vise trois changements: que les pouvoirs d'enquête d'Élections Canada soient renforcés en accordant au directeur général des élections le pouvoir d'exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; que toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d'une élection générale soient enregistrées auprès d'Élections Canada; et que l'identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d'une élection générale soit enregistrée et vérifiée. Le Parti conservateur est le seul parti qui a consigné tous les appels qu'il a faits lors de la dernière campagne électorale et qui a mis ces documents à la disposition d'Élections Canada. Pourquoi sommes-nous les seuls à l'avoir fait? Les députés de l'opposition continuent pourtant de mener une campagne de salissage non fondée contre le gouvernement et à lancer de fausses allégations contre des dizaines de députés et de candidats conservateurs.
J'aimerais prendre quelques instants pour aborder quelques-unes des allégations de l'opposition.
Après plusieurs semaines d'attaques injustifiées dirigées contre nous à la Chambre et dans les médias, il est évident que l'opposition n'a rien pour corroborer les allégations qu'elle faites dans le cadre de cette campagne de salissage. Lors des dernières élections, les Canadiens ont rejeté ce type de dénigrement.
Dans le cas de la circonscription de Guelph, comme on l'a déjà signalé, le Parti conservateur du Canada a mis à la disposition d'Élections Canada tous les renseignements concernant les appels qu'il a faits durant la campagne électorale. Il est évident que le Parti conservateur n'a pris aucune part aux appels trompeurs qui auraient été faits dans cette circonscription. Si des actes répréhensibles ont a été commis, nous nous attendons à ce que les auteurs en soient tenus pleinement responsables.
Le NPD et le Parti libéral ont fait un certain nombre de nouvelles allégations à propos d'appels semblables visant à induire délibérément les Canadiens en erreur, qui auraient été faits dans d'autres circonscriptions lors de la dernière campagne électorale. Le Parti conservateur du Canada nie catégoriquement toute participation concernant ces appels. Cependant, lors d'une entrevue à l'émission Power and Politics à la CBC, lorsqu'on a demandé à huit reprises à la chef de l'opposition par intérim si elle détenait des preuves, elle n'a pas pu en fournir. Il en va de même pour le député de Timmins—Baie James et pour le chef par intérim du Parti libéral. Ils n'ont aucune preuve. Ils ne font que lancer des allégations non fondées.
Les néo-démocrates affirment que les électeurs de South Shore—St. Margaret's ont reçu des appels frauduleux. Or, le président de l'association de circonscription du NPD, Wolfgang Ziemer, réfute cette affirmation en indiquant qu'il serait très mal placé pour jeter de l'huile sur le feu, s'il y a bel et bien un feu et qu'il ne sait pas du tout comment la circonscription s'est retrouvée dans cette liste.
Les libéraux affirment pour leur part que les électeurs de Wellington—Halton Hills ont reçu des appels frauduleux, mais le candidat libéral dit que ce n'est pas vrai. Dans un reportage diffusé le jeudi 1er mars sur Global News, Barry Peters déclarait qu'il ne se souvenait pas d'avoir entendu parler d'appels douteux lorsqu'il faisait du porte-à-porte, ni lorsqu'il était retourné à son bureau.
Toujours selon les libéraux, des partisans de leur parti auraient reçu des appels à des heures indues, ce qu'on pourrait considérer comme du harcèlement de la part de personnes prétendant agir pour le compte du Parti libéral. Or, leur parti a versé des millions de dollars à des entreprises pour qu'elles fassent des appels et qu'elles lisent aux Canadiens les messages qu'il leur avait donnés, mais les libéraux n'ont toujours pas fourni ces messages, ni leurs listes téléphoniques. Nous voulons savoir pourquoi.
Au cours de la campagne qu'il a menée dans Haldimand—Norfolk, le libéral Bob Speller s'est plaint que des appels harcelants étaient faits en son nom tard en soirée, mais 4 062 $ ont été versés à First Contact pendant sa campagne pour faire des appels. La candidate libérale dans Niagara Falls, Bev Hodgson, s'est plainte que des appels harcelants étaient faits en son nom au milieu de la nuit. First Contact a reçu 11 300 $ dans le cadre de sa campagne. Le scénario est le même pour le candidat libéral dans Sydney—Victoria, Mark Eyking, au nom de qui 11 753 $ ont été versés à First Contact.
On observe une tendance ici: First Contact, First Contact, First Contact.
Les libéraux ont affirmé que les appels provenaient des États-Unis, mais c'est le Parti libéral qui a retenu des services de téléphonie aux États-Unis pendant la dernière campagne électorale. Une enquête de CBC réalisée pendant la campagne a permis de déterminer que les appels — ceux-là mêmes dont se plaignent les libéraux — avaient été effectués dans des centre associés à leur parti. CBC a découvert un lien entre ces appels et les centres associés aux libéraux.
N'oublions pas que c'est aussi le Parti libéral qui a avoué récemment qu'un de ses propres employés, Adam Carroll, était l'instigateur de l'odieuse et sournoise campagne de salissage anonyme à l'endroit du ministre de la Sécurité publique. Voilà que s'ajoute un autre chapitre à la longue tradition libérale de manoeuvres louches tout juste bonnes à miner la démocratie.
Au cours de la campagne électorale de 2011, les libéraux ont été accusés d'avoir volé des pancartes électorales de leurs opposants, ce qui constitue une violation de la Loi électorale du Canada. Pendant la même campagne, on a surpris Joe Volpe et une personne qui travaillait à sa campagne en train de faire main basse sur des brochures du Parti vert directement dans des boîtes aux lettres. Or, il se trouve que M. Carroll, celui qui, comme je viens de le dire, est à l'origine de l'odieuse et sournoise campagne de salissage contre le ministre de la Sécurité publique, a aussi travaillé pour la campagne de M. Volpe.
En 2004, le Parti libéral a mené un sondage téléphonique tendancieux. Monsieur le Président, vous vous souviendrez peut-être qu'on demandait alors aux gens ce qu'ils pensaient du fait que les conservateurs étaient à la solde de groupes chrétiens de la droite. C'était scandaleux. Dégoûtés par ce genre de manoeuvres, certains libéraux, notamment le député actuel de Scarborough—Guildwood, ont condamné les activités de leur propre parti.
N'oublions pas non plus le scandale des commandites au cours duquel les libéraux ont admis avoir accepté des enveloppes remplies d'argent liquide — argent qui n'a jamais été déclaré — afin de les remettre aux responsables de circonscriptions dites « orphelines » pour qu'ils puissent financer leurs campagnes.
Il incombe aux libéraux de prouver qu'ils ne sont pas à l'origine des appels en question avant de continuer à formuler des allégations très graves et dénuées de tout fondement et de s'adonner à une autre campagne de salissage odieuse et anonyme contre des dizaines de députés et candidats conservateurs honnêtes et remarquables, qui ont participé aux dernières élections.
En conclusion, ce sont des coups tordus comme ceux que je viens d'énumérer qui ont entraîné la chute du Parti libéral et qui ont incité la population à réclamer haut et fort des gouvernements plus responsables. Le gouvernement conservateur s'est fait élire grâce à un programme fondé sur la responsabilité, et la Loi fédérale sur la responsabilité nous a aidés à regagner la confiance des Canadiens dans les institutions gouvernementales.
Je ne m'oppose pas à la motion présentée par le député d'Hamilton-Centre, mais je rejette catégoriquement les allégations et la campagne de salissage sans fondement des partis de l'opposition.
Le gouvernement et le Parti conservateur du Canada ont fait preuve d'une ouverture et d'une transparence exemplaires pour qu'Élections Canada puisse connaître tous les détails des appels qui ont été faits lors de la dernière campagne électorale. Pour leur part, les libéraux et les néo-démocrates, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, ont dépensé des millions de dollars pour effectuer des centaines de milliers, voire des millions, d'appels téléphoniques lors de la dernière campagne électorale. Si l'opposition souhaite vraiment collaborer avec Élections Canada, elle devrait lui transmettre tous les relevés des appels qu'elle a faits lors de la dernière campagne électorale, comme le Parti conservateur du Canada l'a déjà fait.
Il est intéressant de voir que la Chambre des communes a repris ce débat aujourd'hui. Bien sûr, nous savons quelles sont les motivations du député: poursuivre la campagne de salissage sans fondement dont la Chambre est saisie depuis maintenant plusieurs jours. Mais les Canadiens ne sont pas dupes. D'après les messages que j'ai reçus de gens partout au pays — des travailleurs de campagne bénévoles aussi bien que de simples électeurs —, les Canadiens se demandent pourquoi la Chambre des communes ne s'occupent pas de leurs priorités. Ils veulent savoir ce qui se passe à la Chambre des communes.
Il est clair qu'il n'y a pas eu suppression de votes aux dernières élections. La réponse du député qui a parlé avant moi induisait en erreur, car il laissait entendre qu'il parlait de pourcentages alors que je parlais en nombres absolus. Il sait pertinemment que, de 2008 à 2011, les pourcentages d'électeurs ont augmenté et non diminué. Il le sait très bien, mais il choisit de ne pas révéler cette information à la Chambre et c'est regrettable.
Dans presque toutes les circonscriptions du pays, on a observé une hausse du taux de participation des électeurs. C'est formidable, car c'est la preuve que nous avons renversé une tendance. Comment avons-nous fait? Nous avons ajouté des jours de vote plutôt que d'en enlever. Nous avons renversé la vapeur en encourageant tous les électeurs canadiens à aller voter.
Le Parti conservateur a fait la même chose que les autres partis. Nous avons communiqué avec les partisans du Parti conservateur et les avons encouragés à aller voter. Nous avons réussi à former un gouvernement majoritaire conservateur fort et stable, qui a pris la tête du pays, et nous en sommes fiers. Ce gouvernement majoritaire fort et stable formé par les conservateurs a entrepris de s'occuper des priorités des Canadiens, notamment de protéger l'économie, de leur redonner espoir et de leur offrir de meilleures perspectives. Nous nous concentrons sur les priorités de tous les Canadiens, y compris la protection des victimes, en présentant de nouvelles mesures législatives concernant la criminalité.
Les conservateurs ne se contentent pas de cela. Nous nous employons à réparer les erreurs monumentales du passé, comme le registre des armes d'épaule. D'autres députés ont mentionné Nipissing—Timiskaming. Je pense que les électeurs de cette circonscription se sont exprimés clairement lors des dernières élections en ce qui concerne le registre des armes d'épaule. Nous ne pouvons pas l'ignorer.
Nous ne pouvons pas non plus ignorer le fait que le Parti libéral tente de faire oublier le programme qu'il a présenté lors de la dernière campagne électorale. C'est la raison pour laquelle il s'est livré à une campagne de diffamation qui consiste à lancer des accusations sans fondement, sans aucune preuve tangible. Au cours de la campagne électorale, le Parti libéral a proposé aux Canadiens d'alourdir le fardeau fiscal et de faire des dépenses inutiles. Dans un contexte où les Canadiens s'inquiètent de ce problème et où l'on voit les difficultés rencontrées par d'autres pays à cause du gaspillage, voilà ce que le Parti libéral a proposé pendant la dernière campagne. Voilà pourquoi les électeurs n'ont pas voté pour les libéraux.
Tout un ramassis de candidats libéraux défaits se font entendre ces jours-ci et insinuent qu'il s'est produit quelque chose de fâcheux et que c'est la seule raison pour laquelle ils ont perdu les élections. Pourtant, dans presque toutes ces circonscriptions, en tout cas certainement dans celles qu'on a mentionnées, le taux de participation des électeurs était à la hausse. Plus de gens sont allés voter, non moins de gens.
Plus de gens ont voté pour le Parti conservateur, car ils nous ont considérés comme les seuls capables d'aider le Canada à surmonter la crise économique mondiale. Ils ont fait confiance au premier ministre et au ministre des Finances du Canada. Ils ont fait confiance aux candidats conservateurs dans l'ensemble du pays. Ils ont fait confiance aux bénévoles qui accomplissent le dur travail d'aller frapper aux portes. Ils ont fait confiance à tous les gens, qu'il s'agisse d'amis ou de membres de leur famille, qui sont venus leur dire qu'ils allaient voter pour le Parti conservateur.
Voilà comment les conservateurs ont remporté les dernières élections. Nous avons gagné grâce à notre travail acharné. Nous avons gagné grâce à notre détermination. Nous avons gagné parce que nous avons une vision et un plan. Nous aspirons à faire du Canada un pays encore meilleur que ce qu'il a été, car nous pensons que les meilleurs jours du Canada sont encore à venir.
Comme je l'ai dit, les conservateurs n'ont aucune objection à conférer davantage de pouvoirs et à soutenir la motion présentée à la Chambre, mais disons les choses franchement: notre parti est celui qui opte pour la transparence. Notre parti est celui qui favorise la reddition de comptes envers les Canadiens. Notre parti est celui qui croit en un gouvernement ouvert. Notre parti est celui qui tient les promesses qu'il a faites aux Canadiens. Ne l'oublions jamais.
[Français]
Monsieur le Président, l'argument présenté par mon collègue de Peterborough n'est pas nouveau. On l'entend depuis trois jours à la période des questions. Cet argument va comme ceci: un commerce se fait dévaliser, on arrête un individu et on l'accuse; or l'accusé prétend qu'on ne peut pas l'accuser parce qu'il faudrait en premier lieu que le propriétaire du commerce prouve sa propre innocence. Cela n'a pas de sens. C'est un argument complètement fallacieux.
J'ai une question plus précise à poser au député de Peterborough. Il parle de données qui ont été remises à Élections Canada. Certains éléments pourraient être donnés à Élections Canada, qui ne le sont pas actuellement, et je parle notamment des scripts qui ont été utilisés par les compagnies de télémarketing à l'emploi du Parti conservateur. La question a été posée au député lors d'un panel médiatique, mais je n'ai pas eu de réponse satisfaisante. J'aimerais donc entendre cette réponse.
Présentement, Élections Canada aurait-il le pouvoir d'obtenir ces scripts? Le Parti conservateur les a-t-il donnés? Si le Parti conservateur ne les a pas donnés et qu'Élections Canada n'a pas ce pouvoir, la motion présentée aujourd'hui n'est-elle pas pertinente afin de donner à Élections Canada le pouvoir d'aller chercher ce genre de documentation?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, Élections Canada a avisé le Parti conservateur qu'elle mènera une seule enquête, dans la circonscription de Guelph. Dès le départ, nous avons clairement manifesté notre intention de collaborer pleinement dans ce dossier.
Les députés n'ont pas à me croire sur parole; ils peuvent prendre connaissance de ce qu'ont dit l'ancien directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, et Marc Mayrand, qui occupe actuellement ce poste. Ceux-ci ont affirmé que lorsqu'il lance une enquête, le directeur général des élections possède tous les pouvoirs et toute l'autorité nécessaires pour la mener. Par ailleurs, il peut recourir au besoin aux services et à l'aide à la GRC.
Nous incitons Élections Canada à emprunter cette voie parce que, au bout du compte, ce que tous les Canadiens veulent, c'est que les élections se déroulent de façon équitable et que quiconque recourt à des moyens malhonnêtes en assume pleinement les conséquences. Notre parti est celui qui a un idéal de justice. C'est ce que nous voulons atteindre dans toutes les sphères de la société canadienne et, bien sûr, dans le processus électoral.
Monsieur le Président, il me faudrait la plus grande partie de mon temps de parole pour réfuter toutes les allégations injurieuses avancées dans le discours du député, mais je dirai que le Parti conservateur du Canada est le seul parti au Canada qui a été accusé, a reconnu ses torts et a payé une amende pour avoir violé la Loi électorale dans le scandale des manoeuvres de transfert de fonds. C'est le seul parti.
Mais j'invite le député à se lever, à regarder la caméra et à dire aux quelque 31 000 Canadiens qui ont déjà écrit à Élections Canada, à Peggy Walsh Craig de Nipissing—Timiskaming, à Raymond Young de Sydney—Victoria, à Danny Boyle et à l'ancien combattant Donald Miller de Guelph, et à Eduardo Harari de York-Centre, à leur dire qu'ils ne sont que des pions dans une campagne de salissage, que tout cela ne leur est jamais arrivé et qu'on ne leur a jamais donné de fausses indications.
Je vous mets au défi de vous lever, de vous adresser aux Canadiens et de leur dire qu'ils font simplement partie d'une campagne de salissage.
Je présume que le député de Guelph ne me demande pas à moi de regarder la caméra, mais plutôt au secrétaire parlementaire.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je suis debout et je relève le défi; je n'ai pas peur. Je n'ai jamais peur de dire ce qui est vrai. Je ne me laisserai pas intimider.
Ce n'est pas moi, mais plutôt le député d'en face qui a pris la décision de se joindre à un parti qui a volé quelque 363 millions de dollars aux Canadiens dans le scandale des commandites, dont 43 millions manquent encore.
Le député a évoqué le malentendu administratif que nous avons eu avec Élections Canada. Tout cela a été réglé, c'est de l'histoire ancienne. Cependant, Élections Canada n'a jamais fait la moindre enquête sur le Parti libéral. Quand les députés évoquent des condamnations, je voudrais savoir, et peut-être que le député peut me le dire, quelles circonscriptions libérales ont accepté de l'argent volé dans le cadre du scandale des commandites, parce que les Canadiens aimeraient bien le savoir. Pourquoi les députés libéraux ne sont-ils jamais allés en prison pour cela? Ils auraient dû aller en prison.
Je voudrais savoir pourquoi le député a décidé qu'il était convenable de devenir membre d'un parti qui a volé de l'argent aux Canadiens. Cet argent aurait pu servir aux soins de santé, aux soins de longue durée, à tous...
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'adresserai mes observations non seulement à l'opposition, mais à toute la Chambre. Nous ne valons que ce que valent notre nom et notre réputation. Nous en prenons tous pour notre rhume lorsqu'on fabrique des calomnies de ce genre et qu'on adopte pareils comportements à la Chambre. Si un crime a été commis, quelqu'un devra en assumer les conséquences. Cela finira par arriver grâce à l'application de loi et à l'enquête d'Élections Canada.
J'estime que ce genre d'accusations et d'insinuations entièrement fondées sur des exagérations, et non sur des faits précis, font du tort à toute la Chambre. Cela détruit la crédibilité du pays et des gens qui nous ont fait confiance pour les représenter dans cette enceinte. Je trouve absolument dégoûtant que nous continuions dans cette voie.
Ma question s'adresse au secrétaire parlementaire. Tout comme lui, je pense qu'il faut aller au fond de cette histoire. Le Parti conservateur est disposé à remettre les renseignements dont il dispose. À son avis, pourquoi les partis d'opposition ne présentent-ils pas tout simplement les listes et les renseignements dont ils disposent pour que nous puissions régler cette question de façon honnête, ouverte et transparente?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, selon moi, quand Élections Canada recevra ces informations, on constatera en fait que ce sont les libéraux eux-mêmes qui ont fait ces appels.
J'entends le député libéral demander pourquoi ils voudraient se priver des votes de leurs électeurs. S'ils n'avaient pas voulu perdre de votes, ils n'auraient jamais choisi le programme qu'ils ont présenté lors de la dernière campagne électorale. C'était un programme de gaspillage et d'augmentation des impôts qui n'avait strictement rien à voir avec les priorités des Canadiens. C'était cela, le programme des libéraux.
S'il y a une chose qui a choqué le pays, qui l'a ébranlé au plus profond de lui-même, plus que tout ce que j'ai pu voir d'autre au cours de ma vie, c'est le scandale des commandites qui a semé le doute chez les Canadiens d'un océan à l'autre sur leur gouvernement et leurs représentants. C'était une infamie et il aurait sans doute fallu mettre en prison des députés libéraux. Je me demande pourquoi on ne l'a pas fait.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire était presque émouvant, quand il nous a parlé des bénévoles conservateurs. Des bénévoles, c'est dans ma circonscription. On paie des fois de la pizza aux téléphonistes qui sont là pendant toute la durée de la campagne. Ce qui ressort de plus en plus au sujet des conservateurs, c'est que ce ne sont pas des bénévoles qui sont visés. Les tactiques sans scrupules qui ont été utilisées, ce sont les compagnies RMG et RackNine. Ces compagnies sont payées, ce ne sont pas des bénévoles. Il y a un lien direct avec le Parti conservateur. Le secrétaire parlementaire a fait un lien avec le scandale des commandites. Quand il était dans l'opposition, il réclamait haut et fort une enquête publique sur le scandale des commandites.
On a réussi à faire la lumière sur ce qui s'était passé chez les libéraux, mais pourquoi ne veut-il pas faire la lumière aujourd'hui sur ce qui s'est passé avec les conservateurs en faisant une enquête publique et en donnant plus de pouvoirs à Élections Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, le directeur général des élections actuel et son prédécesseur ont tous deux affirmé très clairement qu'ils pouvaient enquêter et qu'ils avaient le pouvoir d'examiner cette question et ces allégations. Nous leur faisons confiance et nous sommes convaincus que lorsque la vérité se fera jour, le Parti conservateur du Canada sera blanchi.
On peut cependant se demander si les partis d'opposition, après toute la campagne de salissage sans fondement qu'ils ont menée, s'excuseront auprès des bons députés conservateurs. Les partis d'en face ont calomnié des députés. J'estime que leur comportement est parfaitement répréhensible. J'espère que le jour où la vérité sortira, ils présenteront leurs excuses aux bons députés conservateurs, des députés qui ne méritaient pas d'être l'objet de cette campagne de salissage.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire devrait écouter son confrère et cesser de salir l'opposition. Lorsqu'on glisse sur une banane, il faut admettre qu'on se salit. Les Canadiens veulent toute la vérité et veulent que ce gouvernement donne tous les documents nécessaires pour qu'il y ait une enquête juste et équitable. La façon la plus équitable de le faire est d'aller vers la vérité, et non d'accuser les députés d'en face et de balayer l'histoire sous le tapis. Il faut faire face à ses responsabilités.
[Traduction]
Monsieur le Président, quand on glisse sur une peau de banane, on se salit, c'est vrai. Le NPD a glissé sur une peau de banane quand il a essayé de détourner illégalement de l'argent vers l'Institut Broadbent l'automne dernier. Il a dû retourner les chèques après qu'Élections Canada ait enquêté sur l'affaire. Il savait manifestement qu'il enfreignait la Loi électorale du Canada.
Des membres du NPD ont aussi fait des appels automatisés dans la circonscription d'un député du Québec il y a quelques mois sans s'identifier, ce qui est contraire à la loi d'après le CRTC. Ils feraient bien de s'occuper de cela. Ils ont aussi fait des appels automatisés dans ma circonscription et dans les circonscriptions d'autres députés conservateurs tout récemment en racontant des choses farfelues sur un projet de loi. Les députés néo-démocrates n'arrêtent pas de faire ce genre de choses. Ils ne sont pas blancs comme neige. En fait, nous sommes victimes des accusations de partis qui font précisément ce qu'ils prétendent dénoncer.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec l'honorable député de Compton—Stanstead.
Je suis heureuse d'avoir l'opportunité de me lever aujourd'hui pour partager ma réflexion face à une question importante qui est au coeur de la légitimité de cette Chambre, soit la démocratie.
Les conservateurs semblent s'enraciner dans de vieilles habitudes. Après une année, presque jour pour jour, un autre scandale sur la fraude électorale éclate. Je commence à me poser sérieusement des questions sur la démocratie dans laquelle nous vivons.
Je suis découragée de réaliser à quel point cette fraude électorale s'inscrit dans ce qui semble être « une ligne de conduite » du gouvernement. Depuis les dernières années, de plus en plus de stratagèmes poussant les limites de ce qui est acceptable ou non dans la politique canadienne sont mis de l'avant par ce gouvernement. Il a été condamné, pas plus tard que l'an dernier, pour une fraude électorale pendant les élections de 2005-2006. Ce débat de cinq ans, qualifié « d'administratif » par le premier ministre lui-même, démontre un mépris grandissant du gouvernement envers les institutions démocratiques canadiennes.
Cette perception est renforcée par les comportements que le premier ministre avait eus lors de la débâcle de l'an dernier. Comme le rapportent les nombreux professeurs d'université signataires d'une lettre d'opinion publiée dans La Presse, le 25 avril dernier, et je cite:
Ses attaques les plus virulentes ont été réservées aux juges qu'il a plus d'une fois décrit comme des « activistes » qui se mêlent de politique alors que, ce faisant, c'est plutôt [le premier ministre] qui se trouvait à politiser l'administration de la justice. Il s'agit-là d'une pente dangereuse au bout de laquelle ce ne sont pas les juges qui ont le plus à perdre. [...] Lorsque nos juges craindront la critique des dirigeants politiques, voire de possibles représailles, les droits du simple citoyen ne feront guère plus de poids devant ceux de l'État. Jamais nos précédents dirigeants n'avaient osé s'aventurer dans cette direction.
Une revue de presse de Manon Cornellier, publié dans Le Devoir, le 3 mars dernier, démontre l'émoi avec lequel les Canadiens réagissent à ce nouveau scandale.
Les citoyens de ce pays sont tannés, sont frustrés et sont indignés. Leur confiance dans le système électoral est encore plus ébranlée. Comment les blâmer alors que des révélations de plus en plus accablantes sont divulguées systématiquement? Comment le gouvernement peut-il blâmer les partis d'opposition représentant les préoccupations réelles des citoyens d'orchestrer une campagne de salissage, alors que nous sommes en plus informés des tactiques douteuses de ce gouvernement?
L'indignation générale ressentie par les Canadiens de toutes les régions de ce pays démontrent combien les citoyens du Canada deviennent de plus en plus cyniques face à la politique et face à notre gouvernement. Je suis particulièrement préoccupée par les conséquences graves que ce sentiment de plus en plus important aura sur nos générations futures.
Je suis heureuse de faire partie d'une vingtaine de jeunes députés de cette Chambre, car j'espère que notre implication en politique redonnera espoir à la jeunesse canadienne. Nous devons leur montrer notre engagement et surtout notre intégrité.
Comment est-ce possible lorsque ce gouvernement accumule les contradictions? Il a aboli le registre de contrôle des armes à feu. Il change les règles du recensement, entre autres, à cause de l'intrusion dans la vie privée des gens, mais n'hésite pas du tout à déposer un projet de loi potentiellement dangereux pour les droits et libertés des personnes, soit le projet de loi C-30. C'est à ni rien comprendre.
Nous devons à tout prix reconnaître que ce scandale nous démontre que le paysage électoral n'est plus le même au Canada. L'époque de l'innocence, de la confiance, vient malheureusement de prendre fin. Les Canadiens sont témoins d'un scandale qui démontre jusqu'à quel point certains acteurs vont jouer avec le système électoral afin d'empêcher la participation des gens dans une institution fondamentale à nos droits et nos libertés. C'est grave, c'est triste, c'est décevant et c'est déplorable.
Au Canada, une bonne foi existait au-delà de nos différences politiques. Nous étions tous d'accord pour dire que le respect de la démocratie et de la liberté d'expression étaient primordiaux. Il est clair que ce n'est plus le cas. Le scandale sur la fraude électorale nous démontre qu'il y a des acteurs qui ne s'empêchent pas de détourner le système afin de donner de fausses informations aux électeurs et de les harceler.
Ce n'est pas juste une question d'appels automatisés. Cela aurait été le même scandale si le moyen utilisé avait été un courriel ou une lettre. C'est la fraude électorale qui est déplorable et l'utilisation de moyens de communication pour mal informer les électeurs et leur participation.
Le NPD propose quelque chose de très important avec la motion d'aujourd'hui. Le NPD propose d'agir de façon rigoureuse pour trouver les coupables et rétablir la confiance des Canadiens dans le système électoral.
C'est une motion audacieuse qui vise seulement à donner des pouvoirs additionnels au directeur général des élections pour qu'il puisse aller au fond de ce scandale. Les Canadiens partout au pays trouveraient qu'une telle motion s'impose. Je suis contente de savoir que le gouvernement va l'appuyer. Cependant, ce gouvernement prouve qu'il a peur des résultats d'une enquête, peur de découvrir qui est responsable de la fraude électorale qui a insulté tant de Canadiens. Pourquoi cette lâcheté de la part du gouvernement?
Perdre la confiance des électeurs est le réel enjeu ici, car perdre la confiance de ses électeurs, c'est perdre sa propre légitimité en cette Chambre. Si les citoyens regardent avec cynisme leur propre système électoral — le pilier des fondations démocratiques de ce pays — et que les observateurs sont inquiets au sujet du respect de la liberté du système judiciaire, comment pouvons-nous accepter que de telles machinations se reproduisent? Il est de la responsabilité du gouvernement d'empêcher que de tels scandales aient lieu. Il s'agit d'un autre exemple parmi une longue liste de cas de mauvaise gestion des fonds publics.
Je me suis levée aujourd'hui en pensant à mes électeurs. Ce sont eux les plus grandes victimes de cette machination. C'est un affront aux droits fondamentaux des citoyens de participer, de s'exprimer et de s'organiser dans une collectivité démocratique et participative. Grâce à leur droit de vote, les citoyens de Terrebonne, de Blainville et de Sainte-Anne-des-Plaines, tout comme les citoyens de Guelph, de Nipissing-Timiskaming et d'ailleurs, ont la chance d'influencer directement les politiques fédérales une seule fois tous les trois ou quatre ans. Il s'agit d'un moment très important pour eux, car les élections provoquent des réflexions sur leur destin collectif, sur leurs rêves, leurs valeurs. C'est cette réflexion, cette discussion, cette participation qui est sacrée. C'est avoir le droit de penser, de s'exprimer. C'est pendant les cinq semaines de campagne électorale que les gens s'impliquent en plus grand nombre.
Mes électeurs sont très inquiets, et avec raison. Que vont-ils penser de la qualité de notre démocratie dorénavant? Comment puis-je leur dire avec confiance que leurs droits fondamentaux d'expression démocratique seront respectés à l'avenir?
Je tiens à souligner qu'à Terrebonne, Blainville et Sainte-Anne-des-Plaines, il y a plusieurs anciens combattants qui ont mis en péril leur propre vie afin de nous offrir ce droit sacré. Il y a des femmes — et c'est aujourd'hui la Journée internationale de la femme — qui ont lutté pour obtenir le droit de vote. Or en cette Chambre, malheureusement, on est en train de débattre pour savoir si ce droit de vote a été violé. Je trouve ça incroyablement pitoyable. On s'est indigné que Maurice Duplessis ait fait voter des morts. Je me demande ce qui est pire entre faire cela et empêcher les vivants de voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, un intervenant précédent, le secrétaire parlementaire du premier ministre a déclaré que cela ne concernait que Guelph. Et pourtant, nous savons que des électeurs de Nipissing—Timiskaming, Kingston et les Îles, Saanich—Gulf Islands et Windsor—Tecumseh ont aussi reçu des appels de cette nature. Dans un premier temps, on a fait des appels pour identifier les électeurs non favorables aux conservateurs. Par la suite, on les a rappelés le jour de l'élection pour leur dire de se rendre ailleurs que dans leur bureau de scrutin habituel.
Le député pense-t-il que cela pourrait être le fait d'un seul voyou, ou était-ce le fruit d'un effort de collaboration? Le stratagème aurait-il nécessité des liens avec le seul parti susceptible de posséder ce genre de système d'identification des électeurs?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Guelph de sa question. Il y a 31 000 personnes qui ont appelé Élections Canada. Cela ne touche pas qu'une circonscription en particulier. Ces 31 000 appels ne peuvent pas tous provenir de Guelph ou de Nipissing; ils viennent de partout. C'est pour cela qu'on a présenté cette motion aujourd'hui. Élections Canada a besoin de plus de pouvoirs pour enquêter sur cette question. Il faut qu'on lui donne ces pouvoirs. Je suis contente de voir que les conservateurs appuieront cette motion parce qu'il faut aller au fond des choses.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter et remercier ma collègue de son discours brillant, loquace et très humain. Elle nous explique bien à quel point de telles tactiques frauduleuses et douteuses tuent l'intérêt des électeurs. Finalement, c'est une stratégie qui remet en doute la légitimité même des députés qui font partie du gouvernement, étant donné que ce sont eux qui représentent les électeurs. Mais si le droit de vote des électeurs n'a pas été respecté, tout cela est alors remis en question.
On parle d'engager les jeunes dans les discussions pour qu'ils revendiquent leurs opinions. Comment peut-on justement redorer le blason de l'implication des jeunes avec ce genre d'entreprise?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Je vais dire ce qu'il ne faut pas faire: une campagne de fraude électorale. C'est la première chose à ne pas faire. Si on veut inspirer notre jeunesse et inspirer notre génération et les générations futures pour qu'elles s'impliquent en politique, on doit leur montrer que leur droit de vote va être respecté à l'avenir. Pour moi, c'est primordial. Si on veut encourager les consultations et discussions publiques, ça commence avec le droit de vote. J'aimerais remercier ma collègue. Je pense qu'on a vraiment là un exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire.
Monsieur le Président, l'honorable députée de Terrebonne—Blainville vient de prononcer les mots « fraude électorale ». Si on n'avait pas de preuve que le parti devant nous est en train de mener une campagne de salissage, on l'a maintenant. En effet, rien n'a été prouvé. Les enquêtes d'Élections Canada ne sont pas terminées et elle en parle déjà.
Son prédécesseur, un autre député de l'opposition, a déploré le taux de participation des électeurs au Canada comparativement à celui des années 1950. Heureusement, lors des dernières élections, le taux de participation a augmenté. Mais l'honorable députée n'est-elle pas d'accord pour dire que parler d'une fraude électorale à ce moment-ci, sans aucune preuve et sans aucune démonstration, cela a tendance à décourager les électeurs de façon complètement gratuite et non nécessaire, et qu'elle est complice de cette campagne de salissage injustifiée et vraiment déplorable?
Monsieur le Président, une fraude électorale, on a vu ça l'année dernière. Ce n'est pas anormal d'en parler. Justement, ça été prouvé et les conservateurs ont même plaidé coupable à cette accusation.
Ce n'est pas la première fois qu'on entend parler de fraude à la Chambre. Or 31 000 appels, c'est vraiment une campagne. Est-il en train de dire que 31 000 Canadiens font partie d'une campagne de salissage? Je pense que ces Canadiens, qui n'ont pas eu le droit de voter parce qu'ils ont été mal informés de l'emplacement de leur bureau de vote, seront insultés que l'honorable collègue d'en face dise qu'ils font partie d'une campagne de salissage. Je pense qu'ils seront réellement insultés.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Terrebonne—Blainville pour son excellent discours. On va encore assister à plusieurs bons discours de mes collègues au cours des prochaines minutes. En cette Journée internationale de la femme, je tiens à exprimer ma grande fierté de côtoyer des dames d'une aussi grande qualité. On constate chaque jour que la qualité du caucus du NPD est améliorée par la présence de ces femmes. Tout d'abord, je souhaite à toutes les femmes de la planète, peu importe de quelque allégeance politique, race ou religion qu'elles soient une journée empreinte de bonheur, de joie, de sourires, de même que plusieurs autres journées comme celle-là, je l'espère, dans le futur.
Aujourd'hui, nous débattons d'une motion sur le respect des droits et libertés démocratiques extrêmement importants dans un pays comme le nôtre, un pays civilisé et industrialisé qui a toujours été un chef de file en matière de droits démocratiques, et qui a même aidé beaucoup de nations de la planète à ce que leurs droits sont respectés. Ce droit doit être exercé de façon libre et éclairée, afin de voter pour un parti ou un autre. C'est un droit qui, dans la plupart des pays démocratiques, est reconnu dans la Constitution. Ici, il est notamment reconnu dans la Charte canadienne des droits et libertés de la personne.
Mais tout au cours de l'histoire de l'humanité et de notre société contemporaine, les femmes ont maintes fois été victimes d'injustices et brimées dans ce droit. Plusieurs, et pas seulement des femmes, je le disais tout à l'heure avec grande tristesse, sont morts au combat pour avoir tenté de voter et de se présenter à des élections. Cela revêt une grande importance aujourd'hui. Discuter de ce sujet, aujourd'hui en 2012, revêt une importance qui dépasse largement le scandale auquel nous faisons face ces jours-ci. Oui, ce sont de supposées fraudes. Appelons cela un scandale.
Bien que la motion de l'honorable député de Hamilton-Centre se concentre surtout sur la manière de renforcer l'intégrité de notre démocratie, cela est rendu nécessaire par la présumée fraude électorale qui s'est déroulée sournoisement lors des dernières élections. De quoi s'agit-il, justement? D'abord, il y a eu des appels automatisés le jour des élections ou un peu avant par des personnes prétendant travailler pour Élections Canada et transmettant des informations erronées sur le lieu des bureaux de vote. Ensuite, des appels ont été faits pour demander aux électeurs pour qui ils avaient l'intention de voter; et si ces électeurs répondaient qu'ils ne voteraient pas pour le Parti conservateur, ils recevaient un autre appel au cours des jours suivants d'une personne prétendant cette fois-là travailler pour Élections Canada et fournissant des informations totalement frauduleuses sur le lieu des bureaux de vote. Enfin, et c'est ce qui est le plus inquiétant, des partisans d'autres partis ont reçu des appels harcelants réalisés par des personnes affirmant travailler pour le parti que ces partisans appuyaient, des partisans libéraux dans ce cas-ci. Les gens se faisaient injurier à 2 heures, 3 heures ou 6 heures le matin. C'est inacceptable dans une société civilisée comme la nôtre.
Parmi les compagnies impliquées, on retrouve RackNine, une compagnie qui fournit des services d'appels automatisés souvent utilisée par le Parti conservateur. Les liens entre RackNine et le Parti conservateur sont très forts. RMG, pour sa part, est une entreprise qui travaille dans le domaine des relations avec les électeurs, de la gestion de bases de données et de campagne de financement pour le Parti conservateur et plusieurs autres groupes de droite, entre autres. L'ancien directeur de campagne des conservateurs, Tom Flanagan, a même attribué la victoire électorale de son parti en 2006 à l'entreprise RMG.
Quelles sont les règles enfreintes? Ce sont des dispositions de la Loi électorale du Canada, notamment l'alinéa 281g) qui stipule:
281. Il est interdit à quiconque, au Canada ou à l’étranger:
g) de volontairement empêcher ou s’efforcer d’empêcher un électeur de voter à une élection;
L'alinéa 482b), quant à lui, précise:
482. Commet une infraction quiconque:
b) incite une autre personne à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné par quelque prétexte ou ruse, notamment en tentant de lui faire croire que le scrutin à une élection n’est pas secret.
Le directeur général des élections a même remis une série de recommandations au Président de la Chambre des communes sur la réforme législative après la 40e élection générale. Il a, entre autres, sollicité le pouvoir de réclamer aux partis politiques tout document ou information jugés nécessaires pour vérifier s'ils respectent les exigences de la loi relatives aux rapports de dépenses électorales. Présentement, seules les campagnes locales doivent déposer des pièces justificatives à l'appui de leurs comptes de dépenses électorales. Dans sa demande, le directeur général des élections a précisé que ses homologues des provinces ont ce pouvoir et a rappelé que c'est sur la base de leurs rapports de dépenses électorales que les partis politiques reçoivent des fonds publics. C'est extrêmement inquiétant de lire de telles choses.
Mais quel est le fond de la question? Il s'agit d'éthique et de morale. Là, le gouvernement a beaucoup à apprendre. Il est décevant de voir qu'il ne respecte pas la volonté de 61 p. 100 des électeurs qui n'ont pas choisi son parti, son idéologie et son manque flagrant d'intégrité.
J'ai moi aussi j'ai l'impression d'avoir devant moi un parti qui n'accepte nullement les résultats des dernières élections et qui fait ou fera tout en son pouvoir — accordé par seulement 39 p. 100 des électeurs — afin que cela ne se reproduise plus. C'est comme si on assistait au début d'une dictature. C'est comme si ce gouvernement voulait tout mettre en place pour que les gens votent pour lui et qu'on se conforme à ce que dicte son parti. Pourtant, l'actuel premier ministre a fait sa campagne électorale justement sur l'importance de la responsabilité des députés des partis politiques, de l'intégrité et du respect du vote.
Où en est rendu le premier ministre à ce sujet? C'est un cul-de-sac. Il n'y a aucun geste concret du premier ministre sur l'extrême importance de rendre les électeurs plus confiants envers notre système politique. Certes, il est le chef de son parti, mais il est aussi le premier ministre de tous les Canadiens et Canadiennes. Un premier ministre a le devoir de défendre l'intégrité du processus électoral et du système démocratique, de s'assurer que les députés rendent des comptes et que le vote des électeurs est respecté. Ils sont libres de voter pour qui ils veulent, et cette liberté est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés.
Présentement, le gouvernement en place ne fait que rejeter les accusations sur les autres partis. Il refuse de faire face à la situation et il rejette complètement la faute sur les autres. On a droit à une stratégie de distraction et de confusion de la part du parti au pouvoir depuis que des accusations ont été portées contre ce gouvernement totalement irrespectueux des valeurs démocratiques pourtant si chères aux Canadiens et Canadiennes. Comme je l'ai dit auparavant, nous étions des chefs de file au chapitre du respect de la démocratie. Ici, à la Chambre, nous étions capables de débattre de lois, d'amender et d'adopter des motions respectueuses du choix de chacun. On ne peut pas faire cela présentement. Le gouvernement en est à sa 17e motion d'attribution de temps.
Entre la fraude électorale des conservateurs et les tactiques déloyales des libéraux, il n'est pas surprenant que les Canadiens trouvent Ottawa corrompu. Seul le NPD respecte et reste déterminé à faire progresser les choses pour les familles canadiennes. Les conservateurs doivent commencer à coopérer avec Élections Canada et arrêter de blâmer tous les autres, y compris Élections Canada, pour cette soi-disant fraude électorale.
Le NPD veut non seulement faire toute la lumière sur la situation déplorable qui aurait pu survenir lors des dernières élections, mais il veut également s'assurer que d'importantes réformes sont adoptées maintenant. La motion parle de six mois, mais il faut agir maintenant pour éviter que ce genre de scandale ne se reproduise. Le gouvernement ne fait rien pour apporter son aide à l'enquête sur la soi-disant fraude électorale des dernières élections, ni pour s'assurer que ce genre de pratique ne se répétera pas.
C'est pour cela que notre motion permettrait de renforcer les pouvoirs d'Élections Canada en lui donnant une meilleure capacité pour procéder à ses enquêtes. C'est ce qu'on veut. On va appuyer cette motion de toute notre force.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses commentaires des plus passionnés. Il a fait un excellent résumé du déroulement de cette présumée fraude électorale et de la séquence des appels effectués. Je souscris à tout ce qu'il a dit, en particulier le fait que le NPD a pris les devants dans cette affaire et qu'il en a saisi la Chambre des communes.
Samedi dernier, j'ai assisté à un grand rassemblement à Vancouver. À deux jours d'avis, des centaines de personnes sont sorties dans la rue tellement elles étaient en colère et bouleversées par cette présumée fraude électorale, par les appels effectués et par les directives erronées qui avaient été communiquées aux gens. Le gouvernement conservateur a essayé de nous faire croire que c'était là des incidents isolés ou l'initiative d'une seule personne, qui a été congédiée. Toutefois, je peux dire une chose au député, et je suis sûre qu'il est au courant: Élections Canada a reçu 31 000 plaintes.
À mon avis, les gens sont conscients qu'il s'agissait d'un stratagème systématique. Le député peut-il répondre à cela? Nous n'avons pas affaire à des incidents isolés; nous sommes en présence d'une tentative systématique de manipulation électorale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son excellente question.
Effectivement, mettre en place le système développé lors des dernières élections, en ce qui concerne ce type d'appels, ça ne se fait pas comme ça. On ne prend pas deux ou trois bénévoles pour installer une mécanique, une telle structure, en leur disant de monter un système pour achaler les électeurs et les inonder d'appels de toutes sortes et surtout d'appels qui vont induire les gens en erreur. Pour installer une telle mécanique, ça prend une structure, un système mis en place par des gens qui savent ce qu'ils font et qui connaissent très bien les conséquences de leurs gestes, gestes qui auront effectivement un impact sur les résultats d'une élection.
[Traduction]
Monsieur le Président, jusqu'ici, au cours des discussions qui ont eu lieu depuis la semaine dernière environ, nous avons entendu le secrétaire parlementaire du premier ministre fournir trois explications pour ces appels qui ont induit en erreur les électeurs le jour du scrutin.
Premièrement, il a dit que les partis d'opposition étaient responsables, qu'ils avaient tenté de supprimer leurs propres votes. La deuxième explication était qu'Élections Canada avait fait les appels. Bien entendu, nous savons qu'Élections Canada ne fait pas d'appels. Troisièmement, il a dit qu'un parti avait pu faire cela par erreur en tentant de corriger l'information, étant donné que des bureaux de scrutin avaient changé. En soi, cette pratique constitue une violation de la Loi électorale du Canada. Toute information concernant un changement relatif à un bureau de scrutin est réservée à des fins internes seulement. Les députés n'ont pas à appeler qui que ce soit pour leur dire cela.
Le député peut-il commenter les réponses du secrétaire parlementaire et les excuses qu'ils nous a données?
[Français]
Monsieur le Président, on assiste présentement à une campagne de distraction et de confusion totale. On tente vraiment de détourner l'attention des électeurs et surtout des citoyens. Quand les honnêtes citoyens, qui ont perdu confiance dans notre système électoral entendent ça, ils se disent que cette machine ne fonctionne pas. Ils se demandent ce qu'ils vont faire avec ça et décident qu'ils ne voteront plus jamais parce que ça ne donne rien et qu'il n'y a rien qui se passe.
Cependant, nous, au NPD, nous allons nous lever et faire en sorte de mener une politique différente afin de changer les choses. C'est pour ça qu'on est ici et c'est pour ça qu'on va appuyer cette motion de mon collègue de Hamilton-Centre.
Présentement, le gouvernement tourne en rond et court après sa queue — l'humour a toujours fait partie de ma personnalité. Il n'y a absolument rien de logique dans ce qui se passe actuellement. On fait vraiment distraction et on assiste carrément à du cafouillage présentement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis contente de participer à ce débat. C'est une affaire regrettable, mais elle existe et nous devrons aller au fond des choses. On peut ne pas aimer ce qu'on entend, mais il faudra s'y mettre. Une chose est sûre: rien de cela ne résulte de ce que les libéraux ont pu faire.
Je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui. Je vais partager mon temps de parole avec mon excellent collègue de Guelph. Quant à l'auteur des manoeuvres visant à empêcher ce dernier de revenir siéger ici, je suis tellement contente que cette personne ait perdu. Nous avons un excellent député et nous voulons le garder.
Ce matin, en ouvrant mon journal, j'ai lu avec surprise et plaisir que le gouvernement avait enfin changé son fusil d'épaule sur une importante question de responsabilité électorale nationale. La manchette disait avec optimisme que le gouvernement s'apprêtait à faire volte-face et à donner à Élections Canada les pouvoirs d'enquête que cet organisme a clairement réclamés.
En dépit de cette prédiction et de mon espoir que cette question serait peut-être enfin réglée de manière positive, le premier ministre a donné aujourd'hui le signal qu'il s'apprêtait peut-être à faire encore volte-face dans ce dossier qui est très important pour les Canadiens. Après avoir résisté pendant des semaines, le gouvernement a enfin, mais à contrecoeur, cédé aux pressions du public, ou enfin peut-être. On verra ce qui se passera pendant la fin de semaine.
Les députés comprendront la confusion qui existe quant à la position des conservateurs. Il y a à peine deux jours, le premier ministre a pris la parole à la Chambre et a tenté de convaincre les Canadiens, comme il l'avait fait dans le dossier des manoeuvres de transfert de fonds, qu'il était le seul député à n'avoir jamais entendu parler de la demande d'Élections Canada qui réclame des pouvoirs plus étendus. Cette déclaration choquante et incroyable a été faite à la suite de manoeuvres coordonnées et honteuses de la part de députés ministériels en vue de bloquer l'octroi de nouveaux pouvoirs de vérification plus étendus au directeur général des élections. De quoi ont-ils donc peur s'ils sont tous tellement innocents?
Quelle est la position du gouvernement à 16 h 25 en ce jeudi après-midi? Le gouvernement devrait peut-être mettre cartes sur table à propos de certaines questions: les dépenses consacrées aux médias durant les élections de 2006, les manoeuvres visant à tromper les électeurs durant les élections de 2011 et la position du gouvernement sur l'octroi à Élections Canada du pouvoir de tirer tout cela au clair rapidement et de manière décisive pour éviter que l'on continue d'entendre les tirades qui ont été proférées à la Chambre aujourd'hui et les autres jours.
Les appels automatisés et les manoeuvres visant à museler les électeurs aux dernières élections semblaient émaner de quelque part au sein du parti au pouvoir. Nous n'en connaissons pas avec certitude tous les détails, mais au lieu d'aider à dissiper ces inquiétudes, le gouvernement a adopté une stratégie semblable à celle qu'il avait adoptée à l'occasion des manoeuvres d'entrée et de sortie de fonds, et cette stratégie consiste à nier tout en bloc, à distraire l'attention et à dissimuler. Voilà le plan de défense.
Si seulement le gouvernement cessait de bétonner et commençait plutôt à collaborer avec ceux qui veulent tirer cette affaire au clair, il n'aurait pas besoin de continuer à agir comme il l'a fait aujourd'hui. La stratégie consistant à tout nier en bloc, à distraire l'attention et à dissimuler a été en fait, de la part des conservateurs, une série de faux-fuyants, les réponses changeant continuellement à chaque nouvelle question qu'on leur pose.
Parlons donc de ce que nous savons réellement. Quand le gouvernement a été confronté à des accusations dans Guelph, il a congédié un employé subalterne, affirmant que ce jeune homme de 23 ans agissait seul et qu'il avait ourdi ce stratagème de son propre chef. Il doit être un brillant sujet pour avoir fait tout cela tout seul. Ensuite, le gouvernement a manoeuvré pour contrer les efforts d'Élections Canada visant à obliger les partis à produire des documents, pour soutenir par la suite qu'il ignorait tout à ce sujet. Ensuite, pour distraire l'attention, il a affirmé à tort que le Parti libéral avait payé des entreprises américaines pour museler nos électeurs. Voilà bien l'une des déclarations les plus ridicules que j'aie entendues depuis presque 13 ans que je siège à la Chambre.
Cette absurdité vient s'ajouter au fait qu'au début du mois, soit cinq ans après les événements, les conservateurs ont enfin admis avoir fait, intentionnellement et de façon coordonnée, des transferts illégaux lors de la campagne électorale de 2006. En conséquence, le Parti conservateur devra rembourser 230 198 $ aux contribuables. Ce sont des faits. Nous n'inventons rien. Ce ne sont pas des paroles, mais des faits établis qui viennent d'être portés à l'attention du public. Le gouvernement ne les conteste pas. Nous nous souvenons tous que les conservateurs ont déjà fait exactement la même chose à la Chambre. Ils ont prétendu que ce n'était pas vrai, ils ont nié, ils ont cherché à distraire l'attention des gens et ils ont camouflé des actes illicites.
La vérité n'a commencé à se faire jour que lorsque la GRC et Élections Canada, munis d'un mandat de perquisition, ont pu faire une descente au bureau central du Parti conservateur. C'est inconcevable qu'ils aient dû agir ainsi avec l'un des principaux partis politiques du Canada.
Au cours de la campagne électorale de 2006, les dépenses du Parti conservateur ont excédé les limites de plus de 1,3 million de dollars. Ces activités illégales ont permis de transférer des fonds des campagnes régionales à la campagne nationale des conservateurs afin de contourner les règles en vigueur. Pour ne pas se faire prendre, les conservateurs ont évité d'enfreindre trop les règles. Ils se sont contentés de les contourner. Les manoeuvres intentionnelles et coordonnées des conservateurs leur ont permis de réclamer à Élections Canada une remise à laquelle ils n'avaient pas droit. Les députés se souviendront que chaque vote nous procure de l'argent.
En novembre dernier, dans le cadre d'une affaire connexe dont étaient saisis les tribunaux criminels de l'Ontario, certains hauts dirigeants du Parti conservateur ont plaidé coupable à quatre accusations de violation délibérée de la loi électorale au cours de la campagne électorale de 2006. Il ne s'agit pas de députés néo-démocrates ou libéraux, mais bien de quatre conservateurs, qui ont plaidé coupable et qui ont dû payer l'amende maximale prévue par la Loi électorale du Canada. Je suppose qu'ils n'avaient pas encore eu leur leçon.
Les gestes qu'ils ont commis ont été confirmés par les tribunaux. Veuillez donc m'excuser si j'ai du mal à accepter ce que nous racontent maintenant les conservateurs.
Il est évident que des choses ont été faites pour empêcher des électeurs de voter aux élections de 2011, comme le prouve le congédiement d'un employé du Parti conservateur. Jusqu'ici, plus de 30 000 Canadiens ont fait part à Élections Canada de leurs préoccupations concernant les élections de 2011.
Alors, que faut-il faire? Il faut faire la lumière sur cette affaire, qui constitue un outrage scandaleux à notre droit démocratique le plus fondamental, le droit de vote. C'est un droit d'une importance capitale, auquel tiennent tous les députés et tous les Canadiens. Des personnes ont donné leur vie pour que nous ayons ce droit. Nous ne pouvons donc pas nous croiser les bras et permettre que les résultats du scrutin soient complètement faussés par des tactiques déloyales pendant la campagne électorale.
Comme le parti au pouvoir a déjà été reconnu coupable de manoeuvres électoralistes, il doit collaborer avec les autorités de manière à rassurer les Canadiens et à leur montrer que la démocratie se porte très bien dans notre bien-aimé pays. Il faut donner à Élections Canada les pouvoirs et les ressources voulus pour qu'il fasse toute la lumière sur ce scandale. Nous ne pouvons pas attendre encore cinq ans, comme nous l'avons fait pour l'affaire des transferts, afin que les conservateurs puissent enfreindre d'autres lois.
Je suggère une autre stratégie aux conservateurs. S'ils sont innocents, ils n'ont qu'à coopérer. S'ils sont coupables, qu'ils disent la vérité aux Canadiens.
De quoi est-il question aujourd'hui? Élections Canada veut et doit avoir le pouvoir d'obliger les partis politiques à fournir la preuve de leurs dépenses électorales en produisant des reçus et des relevés détaillés. C'est un pouvoir très simple, qui améliorera la reddition de comptes pour les élections passées et futures. C'est aussi une exigence à laquelle doivent déjà se plier les particuliers aux fins de l'impôt. Pourquoi les conservateurs ou les gens des autres partis n'auraient-ils pas à fournir la preuve de leurs dépenses pour obtenir un remboursement des contribuables?
La question est la suivante: pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à cela? S'il n'a rien à cacher, finissons-en et donnons à Élections Canada les outils et les ressources nécessaires.
On connaît le dicton « La vérité vous rendra libre ». Je sais que le premier ministre aime beaucoup les chansons des Beatles. À son dernier bain de foule, il n'a cessé de répéter qu'« il s'en tire avec un peu d'aide de ses amis », comme dans la chanson With a little help from my friends. J'espère qu'il pourra aussi prendre note d'une autre chanson appropriée de John Lennon intitulée Gimme Some Truth. Au cas où il n'en connaîtrait pas les paroles, elle dit simplement ceci: « Tout ce que je veux, c'est la vérité, dis-moi seulement la vérité ».
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander la question suivante à ma collègue.
S'il y avait des allégations de fraude électorale contre elle, contre son parti ou qui ce soit, ne se serait-elle pas empressée de faire en sorte que son parti fournisse toutes les preuves démontrant que ce n'est pas le cas. Ne voudrait-elle pas que le directeur général des élections ait le mandat le plus fort possible pour être capable de trancher rapidement sur cette question et permettre de mettre fin à cette situation? Est-ce qu'elle trouve logique le manque de volonté des conservateurs de ne pas vouloir remettre les documents quand, fondamentalement, c'est ce qui mettrait fin aux allégations? Quelle attitude prendrait-elle dans un cas semblable?
[Traduction]
Monsieur le Président, ceux d'entre nous qui sont à la Chambre depuis un certain temps savent qu'Élections Canada manque de ressources. C'était avant cette histoire. Si nous écrivions une lettre à Élections Canada, il faudrait six mois avant de recevoir un accusé réception. Il est donc bien difficile de croire qu'Élections Canada dispose de ressources suffisantes. Nous savons que ce n'est pas le cas. Voilà pourquoi la motion que le NPD présente aujourd'hui est si importante. Élections Canada doit être libre de faire le nécessaire rapidement et efficacement; les choses ne doivent pas traîner en longueur pendant cinq, huit ou dix ans.
Tant qu'Élections Canada n'aura pas rendu sa décision, il est probable que les activités qui ont eu cours par le passé se poursuivent à l'avenir. À mon avis, les conservateurs voudront coopérer pour faire toute la lumière sur cette affaire et tourner la page.
Monsieur le Président, je trouve outrancier que la députée parle de la Chambre et d'éthique. Elle a elle-même à justifier ses gestes et ceux de son parti. J'ai une question concernant la procédure et les affaires de la Chambre et le projet de loi que nous étudions.
Elle a dit qu'il est fort important d'adopter ce projet de loi pour que le directeur général des élections dispose de ces pouvoirs. Lors de réunions du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le directeur général des élections avait demandé ces mêmes pouvoirs. Devinez qui était alors au pouvoir et avait opposé un refus? Une personne dont je remets en question l'éthique et qui semble s'être convertie sur le chemin de Damas.
Monsieur le Président, je suis toute disposée à comparer son éthique et la mienne. Nous pouvons nous rencontrer à l'extérieur et en discuter, s'il le souhaite.
En ce qui concerne l'éthique de mon parti, personne n'a été trouvé coupable de quoi que ce soit. Il peut bien lancer ses allégations à tort et à travers. Quatre conservateurs ont été trouvés coupables en vertu de la Loi électorale du Canada. Aucun député libéral ou néo-démocrate n'a été trouvé coupable, seulement des conservateurs.
Monsieur le Président, je songeais à tous les donateurs conservateurs. Je suis certain qu'ils sont absolument ravis que leurs dons aient servi à verser 283 000 $ puis 52 000 $. J'imagine que la prochaine fois que les conservateurs les appelleront pour demander de l'argent, ils refuseront. Les donateurs s'abstiendront peut-être de faire des dons pour payer des amendes et des règlements.
J'aimerais demander à la députée quel argument grotesque avancé par l'autre côté elle trouve le meilleur. Est-ce que c'est la faute d'Élections Canada, que les partis de l'opposition ont empêché qu'on vote pour eux, qu'il arrive que les bureaux de scrutin changent d'adresse, que tout cela a été orchestré par les partis politiques ou que c'est une campagne de salissage menée par 31 000 Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à un commentaire fait par un député ministériel. Excusez-moi de ne pas pouvoir nommer la circonscription. Plus tôt, le député a parlé de la façon dont ce genre d'histoire mine la foi des Canadiens dans le système démocratique et nuit à tous les politiciens. Personne ne sort gagnant de tout cela. Les accusations mutuelles ne donnent rien de bon. Le fait est que des milliers de Canadiens ont été privés de leur droit de vote. On les a empêchés de voter par divers moyens. Nous consacrons des centaines d'heures à une enquête d'une importance capitale parce que le gouvernement refuse de dire la vérité et de fournir à Élections Canada tout ce qu'il lui faut, y compris les ressources nécessaires.
Monsieur le Président, depuis deux semaines, la Chambre est captivée, je dirais même obnubilée, par une question de toute première importance qui touche notre raison d’être elle-même: la possibilité qu’une vaste fraude électorale complexe, organisée à l’échelle nationale, ait été menée au moyen d’appels frauduleux pour empêcher les Canadiens de voter.
La participation au scrutin est un devoir sacré que nous essayons d’enseigner à nos enfants quand ils sont encore tout jeunes. Cette responsabilité citoyenne et cette participation s’inscrivent dans le contrat social d’une société démocratique. Hélas, d’une élection à l’autre la participation au scrutin stagne ou diminue, car les électeurs sont de plus en plus désenchantés, de plus en plus cyniques, de plus en plus démobilisés. Par conséquent, les Canadiens sont de moins en moins nombreux à voter. Maintenant que des groupes organisés tentent d’entraver l’exercice du droit de vote, qui pourrait le leur reprocher?
Élections Canada et la Loi électorale du Canada constituent l’un des derniers remparts pour les Canadiens. Cette organisation et cette loi nous distinguent de la majorité des autres pays et suscitent leur respect. Il y a quelques semaines à peine, avant la controverse sur les appels automatisés destinés à empêcher les électeurs d’aller voter, le gouvernement conservateur s’est servi de sa majorité au comité pour refuser à Élections Canada les pouvoirs supplémentaires que l’organisme réclamait pour s’acquitter de l’important mandat qui consiste à assurer l’intégrité des élections. Coïncidence étrange — ou peut-être pas —, quelques semaines plus tard Élections Canada recevait plus de 31 000 appels de personnes lui demandant de faire enquête au sujet d’appels frauduleux et malveillants destinés à perturber le vote et qui avaient été effectués pendant la campagne électorale et le jour du scrutin.
La motion que nous examinons aujourd’hui demande au gouvernement de doter Élections Canada, comme il se doit, des outils qui lui permettront de mener des enquêtes encore plus détaillées lors des futures campagnes électorales. Il faut notamment donner au directeur général des élections le pouvoir de demander directement tous les documents nécessaires aux partis politiques, de faire respecter la Loi électorale du Canada et de veiller à ce que les centres d’appels et autres entreprises de télécommunications soient enregistrés et identifient clairement leurs clients.
Le jour des élections, il y a près d’un an, après avoir visité des électeurs et rencontré des citoyens un peu partout dans la ville, mon épouse et moi-même avons découvert en arrivant à mon bureau de campagne une situation chaotique. Mon personnel de campagne avait peine à répondre aux appels de centaines d’habitants de Guelph qui avaient reçu des appels automatisés frauduleux de la part de quelqu’un qui prétendait travailler à Élections Canada. Cette personne leur avait dit qu’en raison de la forte participation, leur bureau de scrutin avait été réinstallé au Old Quebec Street Mall. Nous avons envoyé aussi rapidement que possible des chauffeurs pour que les électeurs puissent se rendre aux vrais bureaux de scrutin. Dans certains cas, nous y sommes arrivés de justesse.
Je me souviens très clairement d’une conversation avec une jeune femme qui accompagnait son père, un homme âgé qui avait reçu cet appel. Le Old Quebec Street Mall n’était pas du tout dans leur quartier, mais ils avaient fait un effort pour s’y rendre et ils avaient découvert qu’ils avaient été trompés. Frustrés, ils s’apprêtaient à rentrer chez eux quand ils m’ont vu dans le centre. La jeune femme m’a expliqué qu’après avoir reçu un appel indiquant que leur bureau de scrutin avait été déplacé, elle et son père étaient venus et avaient fait la queue, mais qu’on les avait renvoyés. Ils étaient fatigués et frustrés. Elle devait ramener son père chez lui, et ils ne pourraient pas voter. Je les ai regardés partir avec tristesse, conscient que quelque chose, quelqu’un ou un groupe de gens mal intentionnés les avait empêchés d’exercer leur droit de vote. J’ignorais, à ce moment, qu’il s’agissait d’une vaste campagne organisée dans tout le Canada, ce que nous sommes en train de constater.
Dans les semaines qui ont suivi les élections, j'ai présenté une liste de 80 noms que nous avons réussi à dresser le jour du scrutin, avec des commentaires et, dans certains cas, les numéros de téléphone qui étaient apparus sur les afficheurs. Ces 80 électeurs ont reçu un appel automatisé d'une personne qui disait travailler pour Élections Canada et qui les dirigeait vers le mauvais bureau de scrutin. Ces événements ont été signalés dans les médias de Guelph, mais n'ont été rapportés dans les médias nationaux que tout récemment. C'est ce qui a poussé les Canadiens d'un bout à l'autre du pays à se rappeler ce qui s'est produit ce jour-là. Nous savons maintenant que le numéro qui est apparu sur un si grand nombre d'afficheurs portait le tristement célèbre indicatif régional 450. Il s'agissait d'un téléphone cellulaire jetable, qui avait été acheté par un certain Pierre Poutine, habitant rue Séparatiste, à Joliette, au Québec, mais utilisé dans Guelph. Il s'agit bien évidemment d'un pseudonyme ridicule, inspiré du nom d'un restaurant situé dans Guelph. L'appareil a été utilisé pour faire deux appels à RackNine, le centre d'appels conservateur. Le premier a été fait probablement pour créer un compte, tandis que le deuxième a servi à enregistrer et à distribuer l'appel malveillant et frauduleux, qui a induit des électeurs en erreur le jour du scrutin.
Pierre Poutine n'était pas le seul lien entre Guelph et la société RackNine. Une personne qui a travaillé pour la campagne du candidat conservateur entretenait aussi des rapports commerciaux secrets avec RackNine. Or, cela est illégal aux termes de la Loi électorale du Canada.
Il y a quelques semaines à peine, dans les jours qui ont suivi la divulgation de toute cette affaire, le gouvernement conservateur s'est fait un plaisir de sacrifier un employé de 23 ans. Le ministre de la Défense nationale a déclaré que l'affaire était close, le jeune homme ayant servi de bouc émissaire. Chose intéressante, celui-ci a nié toute implication dans cette affaire. Il a demandé au véritable coupable de se manifester. Au cours des dernières semaines, nous avons pris connaissance de l'ampleur considérable du stratagème des appels frauduleux qui ont été faits un peu partout au pays. Nous savons maintenant que l'opération était beaucoup trop compliquée pour qu'un sympathisant conservateur dans Guelph puisse s'y prendre tout seul.
Dans ma circonscription, des électeurs ont été dirigés à tort vers l'Old Quebec Street Mall, tandis que dans Saanich—Gulf Islands, en Colombie-Britannique, des électeurs ont été dirigés à tort vers l'église unie St. John's. À l'autre bout du pays, à Sydney, en Nouvelle-Écosse, on a dit à des électeurs qu'ils devaient faire un détour de 30 kilomètres pour aller voter à New Waterford. Des incidents de ce genre ont été signalés dans des circonscriptions partout au Canada. Il fallait pouvoir compter sur une organisation d'envergure nationale, d'importantes ressources financières et un accès à une liste nationale d'électeurs identifiés comme étant des sympathisants libéraux, néo-démocrates ou verts, ou encore comme étant des gens qui refusaient de dire pour qui ils allaient voter.
Le Parti conservateur veut faire croire aux Canadiens qu'il s'agit strictement d'une campagne de salissage orchestrée par l'opposition. Pourtant, il ne peut pas nier l'évidence: plus de 31 000 Canadiens se sont plaints de ces appels trompeurs au cours des dernières semaines et des milliers d'autres ont téléphoné à leur candidat le jour des élections.
Pensons par exemple à Arnold Dodds, de Kingston, qui a signalé avoir reçu un appel au cours de la campagne électorale pour lui demander d'appuyer le Parti conservateur. Il a alors répondu qu'il était un sympathisant conservateur, mais que comme les conservateurs avaient fermé une prison agricole pour rien, il ne voterait plus pour eux. Personne ne s'étonnera qu'on l'ait rappelé le jour des élections pour l'envoyer voter au mauvais endroit. Peggy Walsh Craig a elle aussi été réorientée vers le mauvais bureau de scrutin dans Nipissing—Timiskaming, tout comme Raymond Young dans Sydney—Victoria, au Cap-Breton.
La même chose s'est répétée à l'échelle du Canada. Les conservateurs peuvent bien accuser tous ces gens de se livrer à des attaques sans fondement, mais leur déni et leurs allégations dénotent clairement leur propre insécurité. Il est impossible que tant de Canadiens aient inventé de toutes pièces une fraude électorale de cette ampleur. Depuis le lancement de l'enquête dans Guelph, Élections Canada a décidé d'élargir son enquête et d'y inclure les circonscriptions de Thunder Bay, Kingston et Nipissing—Timiskaming.
Ce qui se dégage visiblement des manoeuvres scandaleuses employées au cours de la dernière campagne électorale, c'est que la Loi électorale du Canada doit être revue afin de mieux outiller les enquêteurs d'Élections Canada. La politique est désormais une industrie professionnelle où règnent les mercaticiens, les experts en communications et les subterfuges empruntés au mouvement néoconservateur américain. À Ottawa comme dans tout le pays, le Parti conservateur a instauré un climat où il est acceptable de salir son adversaire. Il l'a fait à Michael Ignatieff. Il l'a fait au député de Saint-Laurent—Cartierville. Jack le taliban était une invention des conservateurs. Dernièrement encore, les conservateurs ont laissé entendre que quiconque s'opposait à leur projet de loi tout à fait inacceptable sur la surveillance de la navigation dans Internet était l'ami des pornographes juvéniles. Pour eux, il n'y a pas de bonne politique, juste de la politique partisane.
Il faut apporter ces changements pour le bien de l'État et de notre démocratie. Pour obtenir les résultats recherchés, il faudra fournir au directeur général d'Élections Canada les outils nécessaires pour lui permettre d'exercer une surveillance efficace et de veiller au respect des obligations des partis politiques en matière de rapports financiers. Élections Canada — son directeur général en particulier — devrait surtout avoir le pouvoir d'exiger des partis qu'ils déposent des preuves documentaires relatives à leurs dépenses. Ainsi, les députés conservateurs ne pourraient plus se justifier en répétant ad nauseam qu'il incombe à l'opposition de fournir des documents, ce qui nous blanchirait de l'accusation ridicule d'avoir voulu empêcher nos propres partisans de voter.
Ce qui est arrivé dans la circonscription de Guelph est tout à fait déplorable, parce que l'on a dissuadé de nombreuses personnes d'aller voter. Lorsque j'étais dans ma circonscription la semaine dernière, j'ai parlé à Donald Miller. Il m'a dit qu'il avait reçu l'un de ces appels automatisés et qu'on lui avait dit, à tort, de se rendre au centre commercial Old Quebec Street. Fatigué, exaspéré, lui qui est à mobilité réduite, M. Miller a abandonné et a décidé de ne pas aller voter. Le jour des élections, j'ai envoyé un message téléphonique à nos partisans, et la station de radio locale a prévenu les auditeurs que les appels automatisés étaient faux et qu'il fallait se rendre dans les bureaux de scrutin initiaux. Cet homme, qui a servi son pays dans la marine pendant la Seconde Guerre mondiale m'a dit qu'il avait alors su trouver la force d'aller voter. Il n'aurait jamais laissé ces gens lui enlever un droit pour lequel il s'était battu.
C'est pourquoi il faut modifier la Loi électorale du Canada. Nous devons faire en sorte que les Canadiens, comme cet ancien combattant, ne soient plus jamais victimes d'une telle abomination; ils le méritent bien. Ces appels automatisés doivent faire l'objet d'une enquête approfondie: qui, quoi, où et pourquoi. Il faut absolument tout faire en notre pouvoir pour éviter qu'un tel drame se répète.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais avant tout souligner à mon collègue de Guelph qu'il a mon entier soutien dans le combat qui sera probablement à moyen et à long terme pour que la lumière soit faite sur ce qui s'est passé dans son comté. Les premières preuves déposées sont absolument inadmissibles et inacceptables.
J'aimerais avoir les impressions de mon collègue sur deux éléments. J'entendais un commentateur de la scène politique souligner que de se faire passer pour un agent d'Élections Canada était comparable, dans la législation, à se faire passer faussement pour un policier.
J'aimerais avoir la réaction de mon collègue sur cette analyse et sur un autre aspect que je trouve fort intéressant. J'aimerais juste souligner que depuis quelques jours, nos collègues conservateurs ont modulé leurs commentaires. Ils ont commencé par dire qu'il s'agissait d'un salissage sans fondement et, depuis deux jours, ils parlent d'accusations exagérées. On voit que le discours va vers quelque chose d'intéressant.
J'aimerais avoir les réactions de mon collègue sur ces deux aspects.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, il est absolument ignoble de se faire passer pour un agent d'Élections Canada dans le seul but d'empêcher un électeur d'exercer son droit de vote, un droit pour lequel des hommes et des femmes de notre pays ont donné leur vie.
Deuxièmement, en réponse à la deuxième partie de la question du député, je signale que bien des gens comme Peggy Walsh Craig de Nipissing—Timiskaming; Raymond Young de Sydney—Victoria, à qui l'on a dit d'aller voter à New Waterford, qui se trouve 30 kilomètres plus loin; Danny Boyle et Donald Miller, à qui l'on a demandé d'aller voter au mail de la rue Old Quebec; Arnold Dodd de Kingston, à qui l'on a dit d'aller voter ailleurs, et Eduardo Harari de York-Centre, qui a été dirigé vers le mauvais bureau de vote. Il ne s'agit-là que d'une fraction des milliers d'électeurs qui n'ont pas pu exercer leur droit de vote ce jour-là. Certains d'entre eux n'ont pas voté. Nous ne pourrons jamais savoir qui, parmi ces électeurs, n'a pas exercé son droit le plus sacré ce jour-là parce qu'il était trop confus ou frustré.
Monsieur le Président, je puis dire au député d'en face que si on découvrait que quelque chose d'inapproprié s'est passé dans Guelph, j'en serais vraiment désolé, à l'instar de tous les députés de la Chambre, car cela irait à l'encontre de nos convictions.
Quoiqu'il en soit, ce qui me préoccupe actuellement, c'est l'allégation voulant que 31 000 plaintes aient été déposées. Les députés et la plupart des citoyens ne savent pas que ces plaintes ont été sollicitées par des collecteurs de fonds au moyen de lettres types. Il s'agit, pour la plupart, de plaintes sollicitées et non réelles.
J'ai un document, très troublant, qui corrobore mes propos. Il provient du député de Wascana et voici ce qu'on peut y lire: « Nous sommes très préoccupés par cette situation. Envoyez-nous votre argent. Envoyez-nous 5 $. L'argent servira à financer le Parti libéral et, bien sûr, ne contactez pas Élections Canada au sujet de vos préoccupations. Communiquez avec le Parti libéral du Canada afin que nous puissions transmettre l'information aux médias ou l'utiliser dans des communications de masse, comme des chaînes de courriels », autrement dit des appels automatisés.
Voilà ce que les libéraux suggèrent maintenant de faire, au lieu de transmettre l'information à Élections Canada. Comment le député peut-il demander de transmettre l'information au Parti libéral plutôt qu'à Élections Canada. Il sait très bien que nous avons demandé au Parti libéral de faire preuve d'une totale transparence, mais que celui-ci a toujours refusé d'accéder à notre demande. Pourquoi n'est-il pas disposé à jouer cartes sur table?
Monsieur le Président, je peux dire sans gêne que, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes sages comme des scouts quand il s'agit d'amasser des fonds pour une cause. Mais vous, par contre, vous avez demandé qu'on vous envoie de l'argent pour la Commission du blé. Vous avez demandé qu'on vous envoie de l'argent pour le registre des armes à feu. Comment osez-vous nous pointer du doigt et nous accuser de faire une chose pareille? C'est une honte.
Une voix: Comment osez-vous.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Les députés qui ne peuvent pas se calmer devraient quitter la salle.
Encore une fois, je demanderais au député de Guelph de s'adresser à la présidence et non aux autres députés.
Le député de Guelph a la parole.
Absolument, monsieur le Président. Je le ferai. Le point important, c'est que des gens ont été privés de leur droit de vote ce jour-là parce que quelqu'un les a dirigés vers des endroits qui n'étaient pas des bureaux de vote ou, du moins, pas celui où ces électeurs auraient dû voter. L'élément crucial c'est que quelqu'un, et nous sommes tentés de pointer le parti d'en face du doigt, a trompé ces électeurs, pas seulement dans Guelph mais dans d'autres circonscriptions, partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de me lever aujourd'hui et je veux dire aux gens qui sont présents, ou qui regardent CPAC, combien le discours des conservateurs est totalement absurde depuis plusieurs jours. Malheureusement, j'apprécie beaucoup d'entre eux en dehors de cette Chambre. Ce sont des individus très sympathiques. Cependant, quand vient le temps de défendre les erreurs et les élucubrations loufoques qui se passent ici, on met la faute sur les libéraux.
Un député a posé une question et a dit que les libéraux avaient fait la même chose. J'ai sincèrement l'impression d'être encore au secondaire, dans la cour de récréation, quand on dit que celui qui le dit est celui qui l'est. C'est totalement absurde. Le discours des conservateurs est complètement incohérent. Les conservateurs ridiculisent une situation aussi importante qui touche au quotidien les droits humains fondamentaux contenus dans la Charte canadienne des droits et libertés. Jour après jour, ils rient au visage des Canadiens et des députés qui font leur travail ici. C'est vraiment intolérable.
Il est important de souligner aujourd'hui les racines profondes du mot « démocratie ». Son étymologie vient du mot « dêmos », qui veut dire « peuple », et « kratos », qui veut dire souveraineté. Donc en fait, la démocratie est un régime politique fondé sur le principe que la souveraineté appartient à l'ensemble des citoyens et que ceux-ci peuvent s'exprimer au moyen du suffrage universel. Toutes les sociétés occidentales connaissent ce fondement, peu importe les élections. Cela appartient aux fondements mêmes de notre société.
Quand on contrevient au droit de vote, aux droits fondamentaux, aux élections et au système politique d'un pays, qu'est-ce qui fonctionne dans ce pays? En tant qu'étudiante en droit, j'ai toujours admiré les institutions démocratiques. Je me suis toujours battue pour les droits fondamentaux des gens. Aujourd'hui, le chien de garde du gouvernement jappe durant la période des questions en disant que les libéraux devraient donner la preuve que ce ne sont pas eux qui ont fait des appels. Pourquoi auraient-ils fait des appels pour que leurs propres députés ne soient pas élus? Franchement, c'est complètement incohérent.
Le NPD aurait fait des appels au Québec pour dire aux gens de ne pas aller voter pour le NPD? Franchement, c'est complètement incohérent. On voit bien ici que les conservateurs tournent en rond et courent après leur queue, comme mon collègue le disait, et qu'ils ne savent plus quoi dire pour justifier le scandale qui est en train de leur éclater en pleine face.
Les Canadiens et Canadiennes s'attendent à ce que le processus électoral soit honnête et fiable. Je rappelle qu'un processus honnête implique le respect des lois. Il est important de faire toute la lumière sur ce scandale. Si les conservateurs n'ont rien à voir avec cela et qu'ils sont absolument sûrs qu'il n'y a eu aucune fraude électorale, pourquoi continuent-ils de se cacher derrière des réponses complètement absurdes et des accusations absolument mal fondées?
Ils disent que les libéraux portent des accusations mal fondées, mais ils font exactement la même chose. Qu'ils arrêtent de tourner en rond, qu'ils répondent aux questions et qu'ils fassent le travail pour lequel ils ont été élus par les Canadiens plutôt que de faire ce qu'ils pensent qu'ils doivent faire. C'est très clair: les Canadiens ont le droit de savoir. Chaque jour, les conservateurs disent qu'ils veulent protéger les générations futures, or c'est exactement ce que fait la motion du NPD. Elle protège le système démocratique pour les générations futures; elle protège le système électoral pour les prochaines élections.
Alors, ils viennent tous les jours en cette Chambre prétendre vouloir protéger la Sécurité de la vieillesse pour les générations futures, mais ça m'étonnerait. En plus, ils disent qu'ils veulent protéger les générations futures et l'économie, mais ensuite, quand on essaie de modifier les lois pour que des choses aussi fondamentales que le système électoral soient respectées, ils ne veulent point le faire. C'est complètement intolérable.
Quand ils nous reviennent ensuite à la période des questions en parlant de générations futures, de la protection de la jeunesse, je ne les crois pas, les Canadiens ne les croient plus, c'est faux. J'espère que le gouvernement prendra notre motion en considération et qu'il votera en sa faveur. Ensuite, ils pourront peut-être dire qu'ils tiennent à protéger notre système électoral, la démocratie et les générations futures. On verra ce qui arrivera lundi prochain quand on votera sur notre motion. Le gouvernement y sera-t-il favorable? Encore plus, va-t-il tenir compte de la motion et l'appliquer?
Lorsqu'on parle d'une participation plus élevée des gens aux élections, j'aimerais insister sur le fait que, comparativement, la participation électorale au Canada est moindre que celle de beaucoup d'autres pays. On a entendu plusieurs députés conservateurs dire que le taux de participation avait augmenté. Pourtant, on est un des pays occidentaux qui a le plus faible taux de participation aux élections, surtout, chez les jeunes. C'est un fait. Je ne tiens pas à comparer le Canada aux autres pays, mais je tiens juste à dire que le simple fait qu'il y a eu une petite augmentation dans le taux de participation ne justifie pas le refus de donner du pouvoir au directeur général des élections, à Élections Canada. En aucun cas, cet argument n'a un sens ici. On fait partie des pays où il y a le plus faible taux de participation, particulièrement chez les jeunes.
C'est donc important aujourd'hui de prendre une décision pour les générations futures, pour la protection de notre système démocratique et surtout pour empêcher que les gens perdent confiance en cette Chambre. On est tous ici pour la même raison, on est tous ici pour représenter les Canadiens. Peu importe qu'on soit dans le gouvernement ou dans l'opposition officielle, ça ne change pas la raison pour laquelle on est là, soit celle de défendre les intérêts des Canadiens, de protéger notre Constitution et notre démocratie. Je suis complètement outrée, aujourd'hui, de voir les conservateurs relancer la balle dans le camp des libéraux, des néo-démocratiques, alors qu'ils devraient être là pour la même raison, soit protéger notre démocratie et notre système électoral.
C'est clair que s'ils votent contre la motion, c'est qu'ils ne sont pas là pour cela. J'ai bien hâte de voir quelles seront les questions qu'ils me poseront. On verra quelle sera leur position. Je leur demande de me poser des questions et de me dire s'ils vont appuyer notre motion, s'ils vont appuyer notre démocratie et notre système électoral. On verra bien quand j'aurai fini mon discours.
On sait aussi que, selon le gouvernement, on est avec eux ou on ne l'est pas. On sait que pour le gouvernement, une bonne idée est une idée américaine. On sait combien les Américains sont parfaits et que le Canada devrait tendre à les imiter parce qu'ils ont un tellement beau pays. Ici, on nie complètement tout ce que les Canadiens ont accomplit dans notre pays et qui fait qu'on est le plus beau pays au monde. Je suis tellement fière de le dire et de dire aussi que je viens de la plus belle province du pays, le Québec.
On sait que plusieurs conservateurs s'inscrivent à l'école d'été de Karl Rove. Tout le monde sait qui est Karl Rove, l'un des plus grands stratèges américains de George W. Bush, connu pour ses coups truqués. Alors, allons tous en choeur apprendre comment truquer les élections au Canada! Il serait temps de lâcher le vote idéologique « rovien » qui a mis au monde le Pierre Poutine canadien, de quitter la basse tactique politique et de contrer les fraudes électorales.
S'il n'y a pas de fraude électorale pourquoi les conservateurs refusent-ils de participer aux enquêtes? Pourquoi rejettent-ils la faute sur les partis d'opposition? Pourquoi ne donne-t-on pas simplement les pouvoirs au directeur général des élections? Il fera son enquête et découvrira qu'il n'y avait pas de fraude. C'est très bien. Alors, pourquoi refuser cela? C'est surtout très drôle que, chaque jour, ce gouvernement vienne nous bassiner les oreilles avec ses idéologies de tough on crime: il faut respecter la loi, il faut mettre les criminels en prison, il faut faire ci, il faut faire ça, il faut dépenser de l'argent pour bâtir des prisons. Or, quand il s'agit d'une chose aussi fondamentale que notre système démocratique, on dit que non, qu'on ne peut pas et qu'Élections Canada a les pouvoirs nécessaires. On ne veut pas les lui donner.
Pourquoi? Je ne le sais pas. On ne le saura probablement jamais, à moins que les conservateurs décident de donner ce pouvoir au directeur général des élections pour qu'il puisse faire son enquête. À ce moment-là, le gouvernement pourra vraiment dire qu'il est transparent, ouvert et tough on crime.
J'aimerais parler d'une semaine dans la vie du secrétaire parlementaire du premier ministre; c'est super excitant. Le secrétaire parlementaire a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'y a aucune preuve que des appels frauduleux ont été faits aux électeurs lors des dernières élections. Pourtant, en plus des preuves envoyées par le NPD à Élections Canada, 31 000 personnes ont contacté Élections Canada. Le secrétaire parlementaire est-il en train de nier la participation de ces 31 000 personnes? Est-il en train de dire que ces 31 000 personnes ont menti et que tout ce scandale a été monté par les partis de l'opposition? Est-ce vraiment ce qu'il est en train de nous dire? Pendant toute la semaine, moi-même et tous mes collègues avons été accusés de mener une campagne de salissage. Le secrétaire parlementaire peut-il se lever et dire à ces 31 000 Canadiens et à beaucoup d'autres dans une dizaine de circonscriptions qu'ils sont des menteurs, qu'ils n'ont jamais reçu d'appels?
Est-il prêt à se lever et à dire maintenant à la Chambre que les Canadiens sont des menteurs et qu'ils ont inventé ça? C'est vraiment absurde. Il ne va pas le faire parce qu'il sait très bien qu'il y a eu une fraude électorale et qu'une enquête doit être menée. Mais quand Élections Canada pourra-t-il obtenir les pouvoirs dont il a besoin? C'est la question qu'on pose au gouvernement. On dépose une motion aujourd'hui pour ça et j'espère sincèrement que le gouvernement va se réveiller.
Ça fait plusieurs fois que le premier ministre dit ailleurs dans le monde combien le Canada est une société démocratique et juste. C'est vrai. Je suis vraiment fière de faire partie de cette société, mais je vais être encore plus fière lorsque le gouvernement adoptera notre motion aujourd'hui et donnera à Élections Canada la justice qu'il demande. Les Canadiens ont aussi le droit que justice soit rendue.
Le gouvernement met la faute sur Élections Canada. Le député de Saskatoon—Wanuskewin a dit qu'il soupçonne qu'en fin de compte, si Élections Canada a les ressources pour mener une enquête adéquate, il se rendra compte qu'il est lui-même grandement responsable. Le gouvernement met la faute sur Élections Canada, sur les partis de l'opposition, sur les Canadiens, mais il refuse de mettre la faute sur lui-même.
Je me sens comme dans une cour d'école ici. On entend des choses du genre « celui qui le dit, c'est celui qui l'est », qu'on n'a pas de preuve et qu'on ne peut donc rien dire. Ça ne se passe pas comme ça. On est des adultes et on est à la Chambre des communes. On représente les Canadiens. Peut-on agir comme tels et prendre nos responsabilités?
Vous êtes le gouvernement. Vous devez adopter des lois. Vous devez faire en sorte que justice soit rendue. Vous devez faire en sorte que les Canadiens aient confiance en notre Parlement, en notre système de justice. Monsieur le Président, je m'adresse bien à vous.
Une voix: Arrêtez de crier, on vous entend très bien.
Mme Ève Péclet: Je suis désolée, mais j'ai le droit d'expression. Je m'exprime comme je veux à la Chambre et aucun conservateur ne me dira comment parler et quoi dire. Il ne manque plus qu'on me dise comment m'exprimer. Je parle ici au nom des Canadiens, des gens de ma circonscription. Si je veux crier à l'injustice et à l'inaction de ce gouvernement, je vais le faire aujourd'hui même, à la Chambre. Je suis désolée, mais si je veux crier et dire aux députés du gouvernement qu'ils sont complètement incohérents, qu'ils ont fraudé les élections, qu'ils ont défait notre système électoral...
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais bien que vous puissiez avertir ma collègue d'en face que le système de son fonctionne très bien, que nous entendons très bien tout ce qu'il faut, même sans appareil auditif. Nous trouvons son discours très intéressant. Si elle est prête à voter sur cette motion, nous le sommes aussi.
Est-ce que l'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup veut prendre la parole au sujet du même recours au Règlement?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement souligner que ma collègue a moins de 30 ans et qu'elle commence sa carrière en politique. Elle souligne un aspect très simple, soit son indignation. Si son indignation doit être communiquée en criant, elle y a droit.
[Traduction]
Je ne crois pas qu'il s'agisse vraiment d'un recours au Règlement, mais je remercie le député d'Ottawa—Orléans de son intervention. Les députés savent qu'ils ont tous beaucoup de latitude quant à la manière d'exprimer leur point de vue. Il n'y a pas matière à invoquer le Règlement. Nous poursuivrons.
Pendant que j'ai la parole, je rappelle aux députés que le temps réservé aux initiatives ministérielles se terminera à 17 h 15.
Le député de Rivière-du-Nord a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, nos amis d'en face intiment à ma collègue de baisser le ton. Je pense que c'est une atteinte aux privilèges des députés. C'est une question de privilèges. C'est une atteinte aux privilèges de la députée qui a le droit de s'exprimer en cette Chambre dans des termes respectueux, mais en mettant les intonations qu'elle souhaite. C'est une question de privilèges.
Comme je l'ai dit, ce n'est pas un recours au Règlement. Comme je l'ai mentionné à l'honorable député d'Ottawa—Orléans, il y a toujours beaucoup de libertés pour les députés. C'est leur choix.
[Traduction]
Les députés ont une certaine latitude quant à leur façon d'exprimer leurs idées. La députée est libre d'exprimer son point de vue comme elle désire.
[Français]
L'honorable députée de La Pointe-de-l'Île a la parole.
Monsieur le Président, en fait, je vais terminer mon discours tout simplement pour dire que si certains conservateurs se sont sentis insultés, ce n'était pas du tout ce que je voulais faire. Je m'en excuse. Je n'ai jamais insulté personne. J'ai insulté le gouvernement en général.
Tout ce que j'ai à dire, c'est que si le gouvernement tient vraiment à avoir une certaine crédibilité pour les Canadiens, il s'agit tout simplement de donner le pouvoir à Élections Canada de tenir des enquêtes. On verra bien ensuite ce qui va se dérouler.
Je vais laisser la parole à mes collègues s'ils veulent me poser des questions.
Monsieur le Président, on apprécie beaucoup que l'honorable députée nous fasse part de ses commentaires et de son point de vue.
J'ai vraiment une question urgente à lui poser parce que, si je ne m'abuse, elle fait partie des candidates aéroportées, parachutées, qui, déjà, ont des difficultés en matière de crédibilité. La seule chose qui risque de lui péter en pleine face, c'est sa propre crédibilité. C'est une phrase qu'elle a utilisée elle-même.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup invoque le Règlement.
Monsieur le Président, on ne peut pas prendre cette piste glissante qui consiste à évaluer le niveau de crédibilité d'une personne élue. Une personne élue l'est au suffrage universel. Elle est élue.
Je demande à mon honorable collègue de simplement retirer la simple évocation du fait qu'une personne élue aurait plus ou moins de crédibilité qu'une autre personne élue.
[Traduction]
Si les députés le permettent, concernant le rappel au Règlement soulevé par le député de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup, il est vrai que nous encourageons les députés à éviter d'évoquer la façon dont les autres députés s'acquittent de leurs responsabilités dans leur propre circonscription. Bien que je ne voie rien de non parlementaire dans ce que le secrétaire parlementaire a dit, j'invite les autres députés à éviter les propos de cette nature.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je disais simplement que ses commentaires manquaient de crédibilité pour la raison suivante: dans le cadre du même du discours, elle encourageait la Chambre et Élections Canada à faire en sorte qu'une enquête de fond soit faite sur les allégations déjà faites. Cette enquête se fait sous l'égide d'Élections Canada, et tout le monde de ce côté souhaite que l'enquête soit menée à terme.
En même temps, elle a parlé d'une fraude électorale déjà prouvée, et elle l'a dit. Elle était plus ou moins en colère, tout le monde l'avait dit. On ne peut pas dire les deux choses en même temps. Ou bien on est en faveur d'un processus démocratique géré par Élections Canada, ou bien on a déjà décidé du résultat de ce processus. Quel est le choix de l'honorable députée d'en face?
Monsieur le Président, j'aimerais présenter mes excuses à tous mes concitoyens pour les commentaires du secrétaire parlementaire. Il leur appartient de décider si je fais bien mon travail ou non, et non à l'honorable secrétaire parlementaire. Ils m'ont élue, ce sera à eux de décider dans quatre ans.
Je suis désolée, mais le Parti conservateur a déjà été reconnu coupable d'une fraude électorale. Il doit déjà rembourser 230 000 $ de fonds publics à Élections Canada. En ce qui concerne les fraudes électorales, le Parti conservateur n'a aucune leçon à donner aux autres partis de la Chambre et aux autres députés.
Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion de l'opposition soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au lundi 12 mars 2012, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
[Traduction]
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la préservation de l'eau au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre 2011, de la motion portant que le projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, en tant que porte-parole néo-démocrate en matière de ressources naturelles, je suis honoré de parler de cette mesure législative sur les ressources en eau du Canada. Nous avons été saisis de cette mesure législative deux fois auparavant à la Chambre. Nous sommes heureux de l'étudier à l'étape de la deuxième lecture.
Je sais que beaucoup de Canadiens veulent favoriser l’utilisation durable des ressources hydriques du Canada et prévenir le captage massif d’eau des grands bassins hydrographiques du Canada. Nous savons que l'eau est une ressource indispensable pour la vie, les gens et la planète. De biens des façons, l'eau définit et caractérise notre pays.
En tant que député du Nord de l'Ontario, lorsque je prends l'avion pour retourner à Nickel Belt et que je voyage dans le nord de la province, je constate l'abondance de cette ressource ainsi que l'importance de la protéger. Dans le Nord de l'Ontario, on trouve une partie du lac Huron et la totalité du lac Supérieur. En outre, les nombreux postes frontaliers avec les États-Unis et affluents communs me rappellent l'importance d'une bonne mesure législative visant à surveiller et à protéger cette ressource.
Le NPD appuiera cette mesure législative à l'étape de la deuxième lecture parce que nous voulons qu'elle soit renvoyée au comité pour y faire l'objet d'un examen approprié et pour qu'y soient abordées plusieurs lacunes auxquelles il faut remédier. Par exemple, nous notons que, dans le règlement, il n'y a aucune directive à l'intention du gouverneur en conseil en ce qui a trait à la définition de grand bassin hydrographique. Or, il s'agit d'une définition cruciale qui déterminera en grande partie l'efficacité ou le pouvoir réel du projet de loi. Sans cette définition, n'importe que bassin pourrait être un grand bassin hydrographique ou ne pas être considéré comme tel. Si la définition retenue par le gouvernement n'inclut aucun de ces grands bassins hydrographiques, la loi pourrait alors être jugée inapplicable.
Nous sommes également préoccupés par le fait que la loi donne au gouvernement des pouvoirs de réglementation très vastes, y compris la capacité de redéfinir l'étendue des attentes par des règlements et d'établir des règlements prévoyant d'autres attentes. Ces pouvoirs de réglementation semblent excessivement vastes et pourraient permettre au gouvernement de récrire la loi en y recourant.
En outre, les interdictions prévues dans la loi semblent se limiter au captage massif de l'eau par dérivation et ne s'appliquent pas au captage par pompage dans un bateau ou un camion, par exemple. Si nous devons nous opposer à l'exportation massive d'eau, nous devons nous assurer que la loi couvre tous les moyens d'exporter notre eau.
Enfin, la loi prévoit une exception pour les produits manufacturés, notamment l'eau et les autres boissons mises en bouteille, ce qui, à notre avis, constitue une importante faille qu'il faudra aussi examiner au comité.
Je félicite le député de Lac-Saint-Louis d'avoir de nouveau présenté ce projet de loi.
[Français]
Les Canadiens s'intéressent à la protection des ressources en eau du Canada depuis des décennies, notamment en ce qui a trait aux exportations massives d'eau. Les néo-démocrates ont toujours demandé qu'on interdise l'exportation de grandes quantités d'eau. Selon nous, ils s'agit d'un élément essentiel d'une politique nationale sur l'eau — inexistante au Canada — qui établirait des normes en matière d'eau potable propre, prévoirait des mesures rigoureuses de protection environnementale s'appliquant aux ressources hydriques et reconnaîtrait l'eau comme un droit commun.
Depuis 40 ans, plusieurs plans de dérivation massive de l'eau dans des couloirs hydriques ont été proposés. Ces couloirs auraient servi à transférer des quantités considérables d'eau du Canada aux États-Unis. Aucun de ces projets n'a vu le jour pour diverses raisons, mais cette possibilité existe toujours. Il faut se doter d'une loi rigoureuse afin de contrer de tels projets.
[Traduction]
J'ai vu d'autres précieuses ressources de notre sol extraites et exportées sans qu'on se préoccupe suffisamment des priorités et des besoins des Canadiens. Cela ne doit pas se produire avec notre eau.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui nous fait penser à l'ALENA et nous rappelle qu'il est depuis longtemps considéré comme une menace à la souveraineté du Canada sur ses ressources en eau.
Le NPD a présenté à maintes reprises à la Chambre des motions visant à protéger notre eau douce. En février 1999, la Chambre a adopté, après en avoir débattu, une motion du NPD visant à imposer immédiatement un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques. La motion demandait aussi au gouvernement de présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques et lui recommandait de refuser d'être partie à tout accord international qui nous obligerait à exporter notre eau contre notre volonté.
Toujours en 1999, le gouvernement libéral a annoncé qu'il consulterait les provinces et les territoires pour élaborer une stratégie qui interdirait de capter massivement de l'eau des bassins hydrographiques canadiens, que ce soit à des fins internes ou pour l'exportation. Malheureusement, la stratégie ne portait pas sur les préoccupations et les enjeux commerciaux que soulevait l'ALENA, mettant essentiellement l'accent sur la gestion comme moyen de protéger l'eau. Il est généralement reconnu que l'accord pancanadien sur l'eau établi par les libéraux ne protège pas suffisamment contre l'exportation massive d'eau.
En juin 2007, la Chambre a adopté une autre motion néo-démocrate demandant au gouvernement d'entamer des pourparlers avec ses homologues américains et mexicains en vue d'exclure l'eau de la portée de l'ALENA.
Nous savons qu'en 2010, le gouvernement a présenté le projet de loi C-26, qui visait à interdire les prélèvements massifs d'eau. Le projet de loi n'a pas dépassé l'étape de la première lecture et constituait, en fait, une piètre tentative pour interdire les exportations massives d'eau. Il laissait 80 p. 100 de l'eau de surface du Canada sans protection puisque l'interdiction ne visait que le captage d'eaux transfrontalières et non les dérivations entre bassins ou les transferts vers un cours d’eau transfrontalier, ce qui laissait la porte ouverte à la construction de pipelines, comme ceux proposés dans les années 1990. Nous nous sommes également opposés à ce projet de loi parce qu'il ne traitait pas des exceptions légales qui permettaient l'exportation d'eau ou d'autres boissons embouteillées. En fait, le projet de loi ne faisait rien pour remédier aux craintes concernant le commerce de l'eau en quantité massive.
Nous voulons que le gouvernement reconnaisse qu'il doit protéger davantage les ressources hydriques du Canada dans le cadre de l'ALENA en négociant un accord qui exclurait l'eau des biens commerciaux dans l'ALENA. L'eau devrait plutôt être considérée comme un droit et il nous faut une reconnaissance de nos droits souverains respectifs de gérer l'eau comme un bien public.
Les néo-démocrates défendent depuis longtemps les eaux du Canada. En 1999 et en 2007, la Chambre a adopté des motions néo-démocrates ordonnant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mieux protéger les ressources hydriques du Canada. Or, nous demandons instamment au gouvernement de respecter ces motions.
Il faut bien faire les choses cette fois-ci afin de protéger véritablement notre eau. Nous savons que la grande majorité des Canadiens est en faveur de l'interdiction de l'exportation massive d'eau. Il faut veiller à ce que le Canada continue d'être maître de ses ressources hydriques en interdisant l'exportation massive d'eau et en adoptant une politique nationale qui mettrait en oeuvre des mécanismes de protection.
Les prélèvements massifs d'eau posent problème non seulement en ce qui concerne l'eau potable que consomment les Canadiens, mais aussi en raison des effets cumulatifs qu'ils pourraient avoir sur les écosystèmes des bassins hydrographiques du Canada. Les décideurs devraient aussi tenir compte de facteurs comme la consommation d'eau, la population et la croissance économique.
Par ailleurs, il faut procéder à d'autres études sur les effets des changements climatiques sur l'environnement et sur les ressources hydriques, notamment sur l'évolution des régimes climatiques et sur la récurrence des sécheresses. La politique du Canada sur l'eau doit tenir compte de ces éléments. Mentionnons que les habitants du Nord de l'Ontario qui ont une maison près du lac Huron ou du lac Supérieur ont constaté que les niveaux d'eau des Grands Lacs ont radicalement changé. Ces dernières années, ils ont pu parfois marcher sur des plages qui étaient auparavant submergées et devoir parcourir plusieurs centaines de pieds avant d'atteindre l'eau.
Les décideurs devraient aussi tenir compte de la consommation de l'eau, de la population et de la croissance économique.
Lorsque je regarde la composition du nouveau Parlement élu le 2 mai 2011, je suis étonné de constater que l'âge des députés s'étend sur sept décennies. Cette nouvelle dynamique de partenariat intergénérationnel réaffirme la nécessité d'adopter une mesure législative d'avant-garde qui reconnaît que le don le plus important que nous pouvons faire aux futures générations de Canadiens, c'est une planète saine et écologiquement équilibrée.
Pour ce faire, les parlementaires ont le devoir et l'obligation de comprendre les conséquences environnementales qu'auront nos gestes pour les générations à avenir. Ils doivent notamment assurer une gestion responsable des ressources hydriques du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, la question d'aujourd'hui est primordiale. L'eau douce est la source de toute forme de vie sur terre. La protection et la conservation de l'eau douce sont des enjeux politiques du XXIe siècle. Vu de l'espace, le Canada est l'une des régions du monde les plus riches en eau, mais au sol, la situation est bien différente. Notre consommation d'eau est concentrée dans une zone géographique précise: 60 p. 100 de nos cours d'eau coulent vers le nord du pays, alors que plus de 90 p. 100 de la population est concentrée le long de la frontière sud.
En tant que gardiens de 9 p. 100 des ressources d'eau renouvelables de la planète, nous avons l'obligation morale de les préserver pour notre génération et pour les générations futures. Grâce à Dieu, c'est un enjeu où il y a consensus. Par exemple, dans le discours du Trône du 19 novembre 2008, le gouvernement a dit ceci: « Afin de protéger nos précieuses ressources, notre gouvernement présentera des mesures législatives visant à interdire les transferts massifs d’eau ou les exportations à partir de nos bassins hydrographiques. »
[Traduction]
Un engagement en ce sens a donc déjà été pris dans le discours du Trône en 2008.
La dernière fois que le Canada a fait un examen approfondi de ses ressources en eau, c'était il y a de nombreuses années, au moment où je travaillais pour l'ancien gouvernement du premier ministre Brian Mulroney. La politique fédérale relative aux eaux, la seule qui ait été adoptée à ce jour, date de 1987. Le gouvernement du Canada s'est engagé à adopter une politique fédérale des eaux qui interdirait les exportations massives d'eau. Malgré cela, 20 ans plus tard, nous attendons toujours cette interdiction.
Je suis très heureuse que mon ami ait présenté le projet de loi C-267, qui tient compte, sous tous les rapports, de la meilleure approche à adopter pour interdire le transfert de grandes quantités d'eau d'un bassin à un autre. Je sais qu'il existe un projet de loi semblable, pour lequel je remercie mon ami de Bruce—Grey—Owen Sound, le projet de loi C-383. J'aimerais que nous puissions fusionner les deux projets de loi. Cependant, il ne fait aucun doute que le projet de loi C-267 aborde la question comme il se doit.
Le projet de loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada qui nous est soumis ce soir traite du transfert d'eau d'un bassin à un autre. Toute l'eau du Canada s'écoule vers cinq bassins hydrographiques principaux. Quand on y pense, c'est très logique et intuitif. Toute notre eau s'écoule vers de grandes étendues. Les cinq bassins hydrographiques principaux sont l'océan Arctique, la baie d'Hudson, l'océan Atlantique, l'océan Pacifique et même le golfe du Mexique, vers lequel nos Grands Lacs s'écoulent au sud. Ce sont ces cinq bassins que vise le projet de loi C-267 par l'interdiction du transfert d'eau d'un bassin à un autre et l'interdiction du transfert de grandes quantités d'eau.
C'est essentiel, car le projet de loi C-383 est assez semblable à une ancienne mesure législative du gouvernement, le projet de loi C-26, qui portait uniquement sur les eaux limitrophes et transfrontalières. Il est important de se rappeler que lorsqu'on parle des eaux limitrophes et transfrontalières, on parle de 10 p. 100 des ressources hydriques du Canada. En d'autres mots, 90 p. 100 des ressources hydriques de notre pays se trouvent dans des bassins qui ne peuvent pas être définis comme étant des eaux limitrophes ou transfrontalières. Par conséquent, les mesures législatives dont nous serons saisis plus tard au cours de la session, soit la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, sont certes louables, mais elles ne nous permettront pas d'atteindre les objectifs visés. Nous aurions une mesure législative plus solide si nous pouvions combiner les dispositions de ces deux projets de loi.
Je n'ai pas tout à fait la même opinion que le député de Nickel Belt quant au fait qu'on établira par règlement ce qui constitue un bassin hydrographique. Cela dit, puisqu'il ne fait aucun doute qu'il y a en fait cinq bassins hydrographiques au Canada, ce qui est bien connu et est un fait scientifique, il serait approprié de les inclure dans le projet de loi lorsque le comité en sera saisi et qu'il pourra y apporter des amendements. En procédant de cette façon, le gouvernement n'aura pas d'échappatoire et ne pourra pas avoir recours à un quelconque subterfuge politique pour déclarer que le territoire canadien ne compte pas cinq grands bassins hydrographiques. C'est un fait scientifique.
La menace du transfert d'eau d'un bassin à un autre pèse constamment sur nos ressources. Le plus audacieux des projets de transfert a été présenté à maintes reprises au cours des années 1980. Selon celui-ci — le projet du Grand Canal —, l'eau devait être récupérée dans le bassin hydrographique de la baie d'Hudson pour être acheminée par pipeline jusqu'aux États-Unis. Le projet de loi d'initiative parlementaire C-383 porte sur les eaux limitrophes et transfrontalières et n'aurait donc aucune incidence sur le projet du Grand Canal. Ce n'est pas le cas du projet de loi C-267, qui porte précisément sur le captage massif d'eau.
Dans la section des définitions du projet de loi, on peut lire que le captage massif d'eau désigne le captage d’eau, qu’elle ait été traitée ou non, du grand bassin hydrographique où elle se trouve, soit par tout moyen de dérivation, notamment grâce à un pipeline, un canal, un tunnel, un aqueduc ou un chenal — ce qui représente le moyen par excellence de faire en sorte que le projet du Grand Canal ne se concrétise jamais —, soit par tout autre moyen de dérivation permettant le captage de plus de 50 000 litres d’eau par jour du grand bassin hydrographique.
Il est question ici de réalités écologiques. Il ne s'agit pas d'une simple frontière politique. Le projet de loi nous permettrait d'éviter une grave et grossière erreur qui entraînerait le transfert d'eau d'un bassin à un autre. Nous croyons que nos ressources en eau sont illimitées, mais en réalité, elles ne représentent que 9 p. 100 des ressources renouvelables en eau du monde; les États-Unis en possèdent 6 p. 100. L'écart n'est pas très grand. Ces ressources sont précieuses et nous devons les protéger.
L'autre raison pour laquelle le projet de loi a été présenté n'est pas fondée sur une menace écologique, mais plutôt sur l'ALENA. En vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, si nous permettions, ne serait-ce qu'une fois, le transfert massif d'eau d'un bassin à un autre, plus précisément l'eau captée dans un bassin hydrographique du Canada en vue de sa vente aux États-Unis, nous serions alors condamnés à laisser les vannes ouvertes.
L'une des raisons pour lesquelles on pourrait affirmer que l'eau n'est pas visée par l'ALENA, c'est que l'eau, dans son état naturel — c'est-à-dire dans les plans et les cours d'eau — n'est pas un produit dont on peut faire le commerce. Dès que nous en ferons le commerce, alors les vannes seront grandes ouvertes.
Il est crucial que le Canada protège ses sources d'eau en interdisant l'exportation massive d'eau et sa vente et en faisant en sorte que l'eau, du moins dans son état naturel, ne soit jamais considérée comme un bien dont on peut faire le commerce.
Voici une dernière raison expliquant pourquoi ce projet de loi est essentiel: on peut avoir l'impression que le Canada regorge d'eau, mais, comme l'a mentionné le député précédent, les changements climatiques auront pour première conséquence de réduire l'accès à l'eau ainsi que sa qualité et sa quantité. C'est pourquoi moi, la députée de Saanich—Gulf Island et chef du Parti vert du Canada, je suis si fière d'exhorter la Chambre à respecter les engagements qu'elle a pris en 1987 dans la Politique fédérale relative aux eaux et que le premier ministre actuel a répétés lors du discours du Trône de 2008: il faut interdire l'exportation massive d'eau.
Il faut déployer dès aujourd'hui des mesures de précaution. Je demande aux députés de faire en sorte que le projet de loi C-267 nous permette de faire ce que nous promettons depuis des générations: protéger l'eau douce du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'appuie le projet de loi du député de Lac-Saint-Louis, qui est un pas dans la bonne direction.
Depuis longtemps, nous, les néo-démocrates, demandons une loi interdisant les exportations massives d'eau. Le 9 février 1999, la Chambre des communes a adopté une motion du NPD visant à imposer immédiatement un moratoire sur l'exportation de quantités d'eau douce et les transferts inter-bassins. Nous remercions le député de Lac-Saint-Louis pour son travail concernant cet enjeu important partout au Canada.
Présentement, tout projet d'exportation massive d'eau hors des bassins canadiens ou des Grands Lacs donnerait naissance à un précédent, à une situation que les autorités canadiennes ne pourraient remettre en question par la suite. À partir de quand l'eau d'une rivière ou d'un aquifère cesse-t-elle d'être un bien commun comme l'air ou le soleil pour devenir une marchandise? Si l'eau embouteillée constitue manifestement une marchandise, peut-on pour autant considérer que l'eau sous toutes ses formes n'est qu'un objet commercial?
L'ALENA a longtemps été considéré comme une menace pour la souveraineté des ressources en eau du Canada, mais heureusement, il reste encore du temps pour agir. Nous pouvons corriger le problème avant qu'il soit trop tard.
[Traduction]
En vertu des sections 315 et 309 de l'ALENA,
[...] nul pays ne peut réduire ou restreindre l’exportation d’une ressource une fois le commerce établi. Un gouvernement ne peut pas non plus imposer une taxe d’exportation ou charger un prix plus élevé aux consommateurs d’un autre pays de l’ALENA qu’il ne charge dans son pays.
Il faudrait que les exportations d'eau soient garanties à concurrence des quantités achetées au cours des 36 mois précédents. Plus on exporte d'eau, plus il faut en exporter. Même si de nouvelles preuves démontraient que des déplacements massifs d'eau sont nocifs pour l'environnement, ces exigences demeureraient valables. Nous ne pouvons souscrire à une telle chose. Nous devons vraiment protéger cette précieuse ressource.
[Français]
Autrement dit, les États-Unis, en cas de démarrage des exportations massives d'eau douce, se trouveraient propriétaires à perpétuité d'une part des ressources hydriques canadiennes. Les volumes exportés ne pourraient être réduits que si l'eau était rationnée dans la même proportion pour les consommateurs et les entreprises du Canada. La question des exportations massives d'eau en Amérique du Nord est encore un débat d'actualité explosif, mais une grande majorité de Canadiens reconnaissent la valeur des ressources en eau du Canada et sont prêts à interdire le prélèvement d'eau à grande échelle.
À la fin de 2004, selon la firme EKOS, près de 66 p. 100 des Canadiens auraient refusé l'idée de vendre de l'eau à leurs voisins américains. Même s'ils sont nos amis, nous devons imposer des limites à cette amitié. L'eau est un bon point de départ pour cela. La réaction de l'opinion publique semble motivée par la crainte de voir la souveraineté canadienne happée par les États-Unis et les compagnies multinationales. Les préoccupations des critiques, des universitaires, des écologistes et des économistes n'ont donc pas été apaisées au cours des dernières années. Il est temps de mettre fin aux incertitudes et de protéger correctement nos ressources en eau.
[Traduction]
Les électeurs de mon collègue de Lac-Saint-Louis sont voisins des miens, dans Vaudreuil—Soulanges. Nos deux circonscriptions sont séparées par certaines des voies navigables les plus importantes et les plus historiques au Canada. En effet, le fleuve Saint-Laurent, la rivière des Outaouais, le lac des Deux-Montagnes — un lac sacré pour les Mohawks — et le lac Saint-Louis séparent les collectivités de nos circonscriptions respectives, mais ils les rapprochent également, car ils forment une partie intégrante de l'identité collective et de l'histoire de l'ensemble des collectivités qui les bordent. En résumé, ils constituent les voies de communication historiques des débuts de notre pays.
Nos électeurs exigent que nous protégions ces biens publics contre une exploitation et une exportation débridées. C'est compréhensible. On ne réalise pas à quel point une chose est importante jusqu'à ce qu'on la perde. Je sais que les habitants de Kirkland ont réalisé à quel point l'eau était importante lorsqu'ils ont failli perdre cette ressource. Je l'ai réalisé dans ma circonscription, Vaudreuil. Les gens réalisent à quel point l'eau est importante lorsqu'ils n'ont plus accès à de l'eau potable.
Il s'agit d'une demande tout à fait raisonnable et non radicale. Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne précise pas ce qui constitue un grand bassin hydrographique, ce qui, selon moi, est une lacune. On pourrait définir un grand bassin hydrographique comme n'importe lequel des bassins de nos collectivités, ou aucun d'entre eux. La force de ce projet de loi dépend de la correction de cette définition. J'invite tous les membres du comité à débattre de ce point dans le cadre de leurs réunions afin que le projet de loi ne devienne pas un jour inapplicable.
Les interdictions contenues dans le projet de loi semblent limitées au captage massif de l'eau par dérivation, et ne viseraient pas son captage par pompage en vue de son transfert dans un véhicule qui pourrait ensuite traverser la frontière. Il faudrait également préciser ce point au comité.
Je répète que j'appuie le renvoi de ce projet de loi au comité afin qu'il fasse l'objet de discussions plus approfondies et qu'on corrige les faiblesses dont j'ai parlé. Quelle est la définition officielle d'un grand bassin hydrographique, et quelles échappatoires y trouve-t-on en vue d'une future exportation de l'eau?
[Français]
Monsieur le Président, je suis fier de me lever à la Chambre des communes aujourd'hui afin de parler du projet de loi de mon honorable collègue et voisin, le député de Lac-Saint-Louis. Il s'agit du projet de loi C-267, Loi concernant la préservation des ressources en eau du Canada.
Les Canadiens s'intéressent à la protection des ressources en eau du Canada depuis des décennies, notamment en ce qui a trait aux exportations massives d'eau. Le NPD est en faveur de l'étude de ce projet de loi en comité, qui pourra se pencher sur les problèmes de formulation du projet de loi.
Ce projet de loi a pour objet de « favoriser l’utilisation durable des ressources en eau du Canada et, plus particulièrement, de prévenir le captage massif d’eau des grands bassins hydrographiques du Canada. » Il renferme trois volets: premièrement, l'interdiction du captage massif d'eau; deuxièmement, les exceptions à l'interdiction, par exemple, l'eau captée pour l'embouteillage et pour la fabrication de boissons à des fins commerciales, et l'eau captée utilisée de façon temporaire, par exemple, pour des situations d'urgence ou des motifs humanitaires; troisièmement, les dispositions relatives à l'application.
En effet, le Canada détient une grande quantité de l'eau douce de la planète. Il est vrai que cela constitue une grande richesse dont nous devons assurer la protection et la distribution juste et équitable. C'est un trésor naturel que nous ne devons jamais tenir pour acquis.
L'eau est essentielle à la santé et à la vie des populations. Au Canada, nous n'avons pas de stratégie nationale pour répondre aux problèmes urgents et il n'y a malheureusement aucun leadership fédéral des conservateurs pour conserver et protéger nos eaux. J'espère que les conservateurs se décroiseront les bras bientôt à ce sujet et qu'ils voteront comme nous en faveur de ce projet de loi que mon collègue a présenté à plusieurs reprises d'une manière courageuse, afin de protéger notre eau au Canada. C'est une richesse qu'on ne doit surtout pas négliger.
La politique fédérale de l'eau date de plus de 20 ans. Elle est très désuète et il faut rapidement remédier à la situation. Notre approvisionnement en eau fait face à des défis de plus en plus nombreux dont la contamination, la pénurie et les pressions pour exporter notre eau aux États-Unis — mes autres collègues en ont largement parlé tout à l'heure —, par exemple, exporter l'eau par pipeline ou par déviation des eaux. Je me demande bien ce qu'attendent les conservateurs pour agir. C'est vraiment urgent. Imaginons qu'il y aurait un pipeline permettant d'exporter notre eau directement aux États-Unis. Ce serait vraiment épouvantable.
Le NPD est en faveur de l'instauration d'une politique nationale de l'eau. C'est important et remarquable.
Faisons un peu d'histoire. L'ALENA est considéré depuis longtemps comme une menace pour la souveraineté de l'eau du Canada. En 1999, à l'issue d'un débat, la Chambre des communes a adopté une motion du NPD en vue d'imposer immédiatement un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques. La motion demandait également au gouvernement de « présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques, et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous oblige à exporter de l'eau douce contre notre volonté, [...] ». Depuis que cette motion a été adoptée à la Chambre des communes, rien n'a été fait, malheureusement.
En juin 2007, la Chambre a adopté une autre motion du NPD, qui est proactif en ce qui concerne la protection de l'eau, demandant au gouvernement d'entamer des pourparlers avec ses homologues américains afin que l'eau soit exclue de la portée de l'ALENA. Qu'est-ce qui a été fait par les conservateurs? Rien.
En 2010, le gouvernement conservateur a essayé quelque chose, mais c'était trop peu et inadéquat. Il a déposé le projet de loi C-26, qui visait à interdire le captage massif d'eau. Cependant, ce projet de loi posait plusieurs problèmes, dont le grave problème suivant. En vertu de ce projet de loi, 80 p. 100 — on m'entend bien — des eaux de surface canadiennes n'étaient pas protégées, car l'interdiction ne s'appliquait qu'aux eaux transfrontalières. Cela n'a aucun bon sens de penser que ce minuscule projet de loi, ce minuscule aspect pouvait avoir un impact sérieux sur l'interdiction de l'exportation massive d'eau potable du Canada.
Cela ouvrait la voie à la construction de pipelines d'eau, comme celui qui avait été proposé dans les années 1990, ce qui n'avait aucun sens. C'est tout à fait scandaleux. C'est de l'inaction conservatrice, un manque d'action dans ce domaine.
D'ailleurs, il y a présentement des pénuries d'eau croissantes partout dans le monde. Les néo-démocrates ont toujours demandé qu'on interdise l'exportation de grandes quantités d'eau, comme je le mentionnais. Il s'agit d'un élément essentiel d'une politique nationale sur l'eau, politique inexistante au Canada, mais qui pourrait établir des normes en matière d'eau potable propre, qui prévoirait aussi de rigoureuses mesures de protection environnementale s'appliquant aux ressources hydriques et qui reconnaîtrait l'eau comme un droit commun. C'est vraiment important de reconnaître l'eau comme un droit commun. C'est un bon plan, et c'est un plan du NPD.
Comme on l'a dit, l'eau est essentielle à la vie, mais ce n'est pas une ressource infinie, loin de là. Même au Canada, un pays riche en eau — mes collègues ne le savent peut-être pas mais je vais leur apprendre —, un quart des municipalités canadiennes ont fait face à des pénuries d'eau. C'est vraiment inquiétant. Un tiers d'entre elles dépendent d'eau souterraine, sur laquelle nous avons présentement bien peu de données, pour combler les besoins quotidiens. Une nouvelle politique nationale de l'eau doit créer une stratégie de conservation exhaustive et investir dans la recherche et la surveillance de la ressource.
Je vais parler un peu de ma circonscription de Drummond, où les gens sont vraiment préoccupés et manifestent des inquiétudes importantes par rapport à l'eau. Trois des municipalités de ma circonscription font face à des problèmes d'eau, qu'il s'agisse de qualité ou de quantité. Les municipalités de Saint-Germain-de-Grantham, de Saint-Majorique-de-Grantham et de Saint-Cyrille-de-Wendover sont bien conscientes de l'importance de l'accès à une eau de qualité en quantité suffisante. Chaque fois que je vais là-bas, les citoyens de ces municipalités me demandent régulièrement quand les problèmes d'eau vont être réglés. J'exerce des pressions présentement pour qu'une politique nationale de l'eau soit un élément central au Canada et pour que de tels problèmes ne se reproduisent pas dans les municipalités de ma circonscription ou ailleurs au Canada. Deux de ces municipalités concluent actuellement une entente avec la Ville de Drummondville. Je suis vraiment content de cela. C'est une bonne nouvelle, mais ce n'est pas suffisant. Il y a encore des problèmes dans la municipalité de Saint-Cyrille-de-Wendover, et le gouvernement fédéral doit avoir une politique pour aider ces municipalités.
Ensuite, d'autres préoccupations concernent l'eau dans ma municipalité au regard des millions de litres d'eau nécessaires à la fracturation hydraulique pour le gaz de schiste. Cela fait présentement l'objet d'un gros débat dans ma circonscription, et j'ai pris l'initiative d'une pétition pancanadienne qui vise à protéger l'eau de cette industrie du gaz de schiste.
Il faut savoir que 600 puits de gaz de schiste au Québec consommeraient annuellement l'équivalent de 360 000 piscines olympiques d'eau, alors qu'une piscine olympique contient 20 000 litres d'une belle eau propre. Cette eau serait mélangée à l'équivalent de 900 piscines olympiques de produits chimiques. On imagine la belle gadoue, la belle boue chimique, la belle soupe épouvantable qu'on aurait à partir de ça, alors que c'est de la belle eau potable dont nous avons besoin.
Le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs du Québec mentionne dans un rapport qu'il n'y aurait pas suffisamment d'eau souterraine dans la partie où on veut faire des puits pour exploiter les gaz de schiste, et qu'il n'y aurait pas assez d'eau pour satisfaire aux besoins. À un moment donné, il faut choisir entre favoriser la population ou favoriser l'industrie du gaz de schiste.
Je vais conclure en disant que l'eau doit être un droit humain. D'ailleurs, le 28 juillet 2010, l'Assemblée générale des Nations Unies a voté par une écrasante majorité en faveur du droit humain à l'eau et à des installations sanitaires et pour que ce soit un droit essentiel à la survie d'une personne.
Pour conclure, pour ma circonscription de Drummond, c'est vraiment important que nous votions en faveur du projet de loi de mon collègue et qu'on aille encore plus loin pour avoir une politique nationale sur l'eau pour protéger nos municipalités de façon à être certains qu'elles vont avoir une eau de qualité et en quantité suffisante.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui concernant le projet de loi C-267, un projet de loi qui vise à favoriser l'utilisation durable et consciente de l'eau du Canada et, plus particulièrement, à prévenir le captage massif d'eau des grands bassins hydrographiques du Canada. D'entrée de jeu, je signale que nous sommes en faveur du principe du projet de loi et que nous croyons qu'il sera possible de corriger certaines failles du projet de loi en comité.
Le Canada possède les plus grandes ressources en eau douce du monde. On estime que 8 p. 100 de la réserve mondiale d'eau douce est concentrée au Canada. Cette abondance incite certains à préconiser son exportation vers le sud-ouest des États-Unis. Par exemple, en 2008, des membres de l'Institut économique de Montréal ont proposé que le Québec exporte 10 p. 100 de son eau douce renouvelable afin de percevoir 6,5 milliards de dollars par année. C'est tout simplement irresponsable.
Pour mesurer toutes les chances que nous avons, il faut savoir que le stock d'eau de la planète est constitué à 97 p. 100 d'eau salée. Les 3 p. 100 qui restent sont presque inaccessibles, car ils sont enfermés dans les calottes polaires, les glaciers ou les eaux profondes. Au total, on estime que moins de 1 p. 100 du stock d'eau existe sous forme d'eau douce et accessible. Il faut donc gérer cette ressource avec prudence. C'est notre devoir face à l'humanité, un peu comme les Brésiliens vis-à-vis la forêt amazonienne qualifiée de poumon de la planète.
Ce projet de loi est rendu nécessaire notamment par le fait que l'ALENA ne protégerait pas correctement la souveraineté du Canada sur ses ressources en eau. Même si les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique ont déclaré conjointement en 1994 que l'ALENA ne s'applique pas à l'eau à l'état naturel, plusieurs croient que les eaux de surface et les eaux souterraines à l'état naturel sont assujetties aux obligations de l'ALENA et que l'eau pourrait donc être commercialisée.
Les préoccupations des critiques n'ont donc pas été apaisées par les déclarations des trois partenaires commerciaux. Il faut dire que, n'eut été de la vigilance de la société civile, certains projets d'exportation massive d'eau auraient pu se concrétiser. Je pense notamment au projet de la compagnie Nova Group qui, en 1998, obtenait un autorisation du gouvernement ontarien lui permettant d'exporter 600 millions de litres d'eau par année en provenance du lac Supérieur. Il aura fallu que la population des deux côtés de la frontière se mobilise pour que le gouvernement ontarien fasse marche arrière.
Pour tenter de corriger le problème, j'aimerais rappeler qu'en février 1999, la Chambre des communes a adopté une motion du NPD en vue d'imposer un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques.
La motion demandait aussi au gouvernement, et je cite, de « présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques, et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous oblige à exporter de l'eau douce contre notre volonté [...] »
Par la suite, le gouvernement libéral a annoncé qu'il consulterait les provinces et les territoires afin d'élaborer une stratégie pour interdire le captage de grandes quantités d'eau dans les bassins hydrographiques canadiens à des fins domestiques ou pour l'exploitation. Toutefois, la stratégie n'abordait pas les questions commerciales soulevées par l'ALENA et misait surtout sur la gestion de l'eau.
En juin 2007, toujours à l'initiative du NPD, la Chambre a adopté une motion demandant au gouvernement d'entamer des pourparlers avec nos voisins du sud afin que l'eau soit exclue de la portée de l'ALENA. Les conservateurs, comme le gouvernement libéral précédent, n'ont rien fait. C'est une grande surprise.
En 2010, le gouvernement conservateur a bien déposé le projet de loi C-26 pour interdire le captage massif d'eau, mais le projet est mort au Feuilleton en raison de ses nombreuses lacunes. Rappelons que le projet de loi des conservateurs ne portait que sur une petite partie de l'eau douce. En fait, 80 p. 100 des eaux de surface canadiennes n'auraient toujours pas été protégées, car l'interdiction ne s'appliquait qu'aux eaux transfrontalières.
Rien dans ce projet de loi n'aurait interdit la construction de pipelines et d'autres formes d'exploitation d'eau en vrac par camion ou par navire, par exemple. Depuis longtemps, nous demandons l'interdiction des exportations massives d'eau et nous considérons qu'il s'agit d'un élément essentiel d'une politique nationale sur l'eau qui établirait des normes en matière d'eau potable salubre et de solides mesures de protection de l'environnement pour les ressources en eau du Canada.
Nous appuyons le principe du projet de loi qui est à l'étude, mais nous déplorons certaines de ces lacunes qui, avec un peu de bonne volonté, pourraient être corrigées en comité.
Par exemple, nous notons qu'il n'y a pas de directives au gouverneur en conseil en ce qui a trait à la définition de ce qui constitue un grand bassin hydrographique, dans le règlement. L'efficacité ou la force de ce projet de loi dépend de cette définition, à notre avis. Si la définition retenue par le gouvernement n'inclut aucun de ces grands bassins hydrographiques, la loi pourrait alors être jugée inapplicable.
Nous notons aussi que le projet de loi C-267 octroie au gouvernement de très grands pouvoirs de réglementation, y compris la capacité de redéfinir la portée des exceptions et d'établir de nouvelles exceptions au moyen des règlements. Ces pouvoirs semblent démesurés et pourraient amener le gouvernement à les exercer dans le but de récrire la loi. Comme on le sait, face à un gouvernement qui est un délinquant en matière d'environnement, il vaut mieux être prudent et bien baliser son pouvoir règlementaire.
Nous croyons comprendre que les interdictions se limitent au captage massif d'eau des grands bassins par dérivation. En comité, nous tenterons de nous assurer d'interdire les exportations en vrac par camion ou par navire.
Ma dernière observation portera sur la question de l'eau embouteillée. Le projet de loi crée une exception pour les produits manufacturés, comme l'eau et les boissons embouteillées. Il s'agit d'une échappatoire importante. Nous croyons qu'il faudra examiner cette question avec beaucoup d'attention au comité.
Par ailleurs, j'aimerais profiter du temps qui m'est alloué pour élargir le débat. Au lieu de penser à exporter de l'eau, je crois qu'il faut que nous réfléchissions à notre comportement afin de réduire la pression qui s'exerce en faveur de la commercialisation de l'eau. Par exemple, on sait que 70 p. 100 de l'eau douce consommée est destinée à l'agriculture. On peut penser que cela ne va pas diminuer, notamment parce que les gouvernements du Canada et des États-Unis encouragent la culture du maïs pour la production de carburant. C'est la même chose pour l'extraction du pétrole des sables bitumineux. On estime que 2 à 5 barils d'eau douce sont nécessaires à l'extraction d'un seul baril de pétrole. On ne parle même pas de l'eau contaminée par les soi-disant bassins de rétention.
Plus que jamais, il est nécessaire de prendre conscience de notre dépendance aux énergies non renouvelables et de ses conséquences sur notre environnement et la raréfaction de l'eau douce. Bien que ce gouvernement s'entête à chasser ce qu'il appelle des écologistes radicaux, il faudra bien qu'il accepte un jour de tenir compte de l'effet des changements climatiques sur l'environnement et les ressources en eau du Canada. Au lieu de procéder à des compressions budgétaires dans la science, le gouvernement devrait investir dans la recherche afin d'examiner les types de sècheresse et les changements météorologiques et faire en sorte que notre politique sur les ressources en eau tiennent compte de ces facteurs.
En terminant, je voudrais saluer les associations, syndicats, ONG, citoyens et autorités locales du monde entier qui se réuniront la semaine prochaine à Marseille, dans le cadre du Forum alternatif mondial de l'eau afin de discuter des différents enjeux liés à la gestion de l'eau. Comme eux, je souhaite que les gouvernements du monde entier, en commençant par le gouvernement canadien, s'efforcent de mieux protéger nos ressources en eau. Il faut veiller à ce que l'eau soit reconnue comme un droit humain fondamental et, surtout, comme un bien public, à ce qu'elle soit protégée contre les entreprises qui, trop souvent, la polluent ou s'en servent pour réaliser des profits.
[Traduction]
Comme aucun député ne se lève pour participer au débat, j'invite le député de Lac-Saint-Louis à se prévaloir de son droit de réponse de cinq minutes.
Monsieur le Président, l'opposition du gouvernement conservateur au projet de loi C-267 est plutôt curieuse car elle représente un revirement par rapport à ses engagements publics précédents dans ce dossier.
Pendant la campagne électorale de 2008, les conservateurs ont déclaré adhérer au principe d'un moratoire fédéral sur l'exportation massive d'eau, moyennant une interdiction des transferts d'eau entre bassins au Canada. Cela faisait suite aux recommandations récemment publiées par le Canadian Water Issues Council, qui travaillait sur les questions relatives à l'eau en collaboration avec le Centre Munk d'études internationales, à l'Université de Toronto. Ces recommandations ont été intégrées dans la version antérieure du projet de loi C-267, que j'ai présentée à la Chambre des communes avant cette campagne électorale.
Dans le discours du Trône de novembre 2008, qui a suivi immédiatement les élections, le gouvernement s'est clairement engagé à présenter une mesure comme le projet de loi C-267. La secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement a déclaré dans son discours que l'eau est une ressource, et qu'à ce titre, elle relève de la compétence des provinces.
L'eau n'est pas une ressource comme une autre. L'eau ne se compare ni au pétrole, ni au cuivre ou au nickel, autant de ressources qui sont enfermées dans la couche terrestre et qui ne font pas partie d'écosystèmes vivants. Le pétrole est peut-être le moteur de l'économie, mais c'est loin d'être le moteur de l'environnement.
Qui plus est, les ressources naturelles comme le pétrole sont statiques. Dans leur état naturel, elles ne traversent pas des frontières provinciales et internationales comme le fait l'eau, que ce soit en surface, dans les rivières, ou sous terre, dans les réservoirs aquifères. Si c'était le cas, on aurait sans doute déterminé qu'elles faisaient l'objet d'une compétence fédérale-provinciale partagée, ou même d'une compétence fédérale exclusive, comme on l'a fait pour une autre ressource qui se déplace librement dans l'environnement naturel du Canada, sans égard aux frontières politiques, le poisson.
Ma collègue a également déclaré que rien, dans la Constitution, ne justifiait une « incursion » fédérale dans ce dossier, sous la forme d'une interdiction de l'exportation massive d'eau. Que, par exemple, le rôle du gouvernement fédéral ne relève pas du pouvoir résiduel d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'invoquer ce pouvoir résiduel pour justifier l'intervention du gouvernement fédéral pour restreindre les exportations et les transferts d'eau.
Si le gouvernement fédéral peut interdire les activités nocives pour l'environnement, comme la pollution, ce n'est pas parce que ce pouvoir lui a été conféré par une Constitution canadienne précédant l'invention du terme « environnementalisme », ou en vertu du pouvoir résiduel fédéral d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement. C'est plutôt parce que la cour a jugé que la société avait évolué et que, dans le contexte politique et économique de la fin du XXe siècle, la protection de l'environnement est un domaine qui mérite la protection du Code criminel.
Je renvoie le secrétaire parlementaire à la décision de la Cour suprême de 1997 dans l'affaire La Reine c. Hydro-Québec, où la société de services publics avait contesté le pouvoir du gouvernement du Canada d'utiliser un arrêté d'urgence en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour interdire à la société provinciale de déverser des substances toxiques dans les cours d'eau du Québec. Hydro-Québec a fait valoir que le recours à un arrêté d'urgence par le gouvernement fédéral ne pouvait se justifier ni en invoquant la compétence fédérale en matière de droit criminel, ni en invoquant un enjeu d'intérêt national relevant de la compétence de légiférer pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement, prévue dans l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Toutefois, la Cour suprême a statué que l'arrêté d'urgence et les dispositions habilitantes, la LCPE, étaient valides, car la protection de l'environnement est un enjeu majeur de notre époque qui constitue « un objectif public tout à fait légitime dans l'exercice de la compétence en matière de droit criminel », que « la responsabilité de l’être humain envers l’environnement est une valeur fondamentale de notre société, et que le Parlement peut recourir à sa compétence en matière de droit criminel pour mettre cette valeur en relief ». À mon avis, les tribunaux interpréteraient le projet de loi C-267 de la même façon.
Le jugement de la Cour suprême a été serré, cinq juges contre quatre. Les dissidents ont maintenu que le gouvernement fédéral n'avait pas le pouvoir d'intervenir dans cette affaire, car la LCPE a pour objet de réglementer, non d'interdire, et que la réglementation ne relève pas du droit criminel qui vise normalement à interdire un acte délictueux.
Je dirais que le projet de loi C-267 ne vise pas à réglementer les prélèvements d'eau, mais à les interdire. La Cour suprême jugerait cette mesure législative admissible. De toute façon, le projet de loi vise la participation du gouvernement fédéral et sa collaboration avec les provinces afin de rendre inattaquable le consensus national actuel contre le captage massif d'eau.
En conclusion, les Canadiens souhaitent que le gouvernement fédéral fasse preuve de courage et de détermination et qu'il assume un rôle de leadership dans les moments cruciaux. Ils ne veulent pas d'un gouvernement qui tente d'échapper à ses responsabilités envers les provinces à l'égard de questions préoccupantes et d'intérêt national, comme la souveraineté sur l'eau et la sécurité de l'approvisionnement en eau au Canada.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Bruce Stanton): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
Le président suppléant (M. Bruce Stanton):Conformément à l’article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 14 mars 2012, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, les communautés côtières des cinq provinces bordant le golfe du Saint-Laurent sont préoccupées par l'absence d'engagement de ce gouvernement quant à la gestion responsable des ressources naturelles. Il semble que leur inquiétude soit justifiée.
L'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers a rejeté récemment une demande de la jeune compagnie pétrolière Corridor Resources visant à suspendre son permis de forage.
Même si j'applaudis à la décision de l'office, je suis préoccupé par le raisonnement qu'invoque Corridor Resources pour revendiquer la suspension de son permis. La pétrolière éprouve des difficultés financières. L'écosystème du golfe du Saint-Laurent soutient toutes les communautés côtières qui le bordent. Comment se fait-il qu'une jeune compagnie puisse être autorisée à faire de l'exploitation dans un lieu si fragile sans les ressources financières adéquates pour le faire?
Je vois que le ministère a approuvé une demande de prolongation de deux ans à Corridor Resources pour son forage dans le golfe du Saint-Laurent, en la dispensant d'un dépôt de garantie de 1 million de dollars. Une révision du permis de forage a ainsi été accordée à cette pétrolière avec un congé de loyer pour deux ans, soit un montant équivalant à 750 000 $. Ces 750 000 $ aurait normalement été versés au gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Au lieu de ça, ce montant restera dans les poches d'une compagnie pétrolière, même si elle finit par faire fortune dans le golfe.
Est-ce l'idée qu'a trouvée le gouvernement pour faire du développement responsable, remettre ainsi de l'argent aux compagnies pétrolières? Et qu'en est-il des véritables préoccupations des Canadiens des cinq provinces bordant le golfe? Il me semble que le ministère veut donner des permis à n'importe quelle entreprise de forage, et ce, quelle que soit sa stabilité financière.
L'empressement qu'a ce gouvernement à donner des cadeaux aux pétrolières n'inspire pas la confiance des Canadiens vivant dans les communautés côtières du golfe, tout comme le refus de ce même gouvernement de créer une commission d'évaluation environnementale, comme l'a demandé l'office et les Canadiens vivant dans les communautés côtières du golfe. Même l'Association canadienne des producteurs pétroliers favorise une telle commission fédérale.
Depuis l'été dernier, cet office a dû changer plusieurs fois sa position concernant la façon d'évaluer les répercussions environnementales du projet de forage. Or l'office, uniquement habilité à surveiller le développement gazier et pétrolier de Terre-Neuve-et-Labrador, n'a pas le pouvoir ou les ressources pour s'occuper de nos préoccupations. C'est illogique: les conservateurs semblent faire preuve d'un manque de respect en lui confiant un mandat si important sans lui confier tous les pouvoirs conséquents.
Une fois de plus, je demande au gouvernement de mettre en place la commission d'évaluation environnementale qui a les pouvoirs nécessaires, pour évaluer les répercussions du développement gazier et pétrolier dans le golfe dans son ensemble. La mise en place de cette commission fédérale rassurerait les Canadiens vivant autour du golfe. Il est grand temps que ça se fasse. On le demande depuis des mois, et on le revendique encore aujourd'hui. J'espère que le ministère va être d'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député d'en face l'a mentionné, les choses ont changé depuis qu'il a posé sa question. Or, il va sans dire que nous voulons nous concentrer sur les questions portant sur la situation actuelle.
Je remercie le député de demander quelles seront les prochaines étapes en ce qui concerne l'examen du projet Old Harry dans le golfe du Saint-Laurent.
Le gouvernement est fermement déterminé à veiller au développement sûr, responsable et durable des ressources naturelles du Canada. Nous reconnaissons l'importance du golfe du Saint-Laurent pour tous les Canadiens. Nous comprenons aussi que certains intervenants sont préoccupés par les enjeux environnementaux propres à cette région. C'est pour cette raison que nous demandons à des organismes de réglementation indépendants de prendre des décisions fondées sur des données scientifiques en ce qui concerne l'exploitation des ressources extracôtières du Canada.
La présentation du rapport d'évaluation environnementale de Corridor Resources à l'Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers est une étape importante qui permettra de veiller à ce que la sécurité des travailleurs canadiens et l'environnement continuent d'être protégés.
L'office a entrepris un examen du rapport d'évaluation environnementale afin de déterminer s'il renferme toutes les données nécessaires. Il examinera aussi la demande de forage dans le même but de même que pour déterminer si elle est conforme à la réglementation fédérale.
Je tiens à donner l'assurance aux députés que les responsables canadiens de la réglementation ne donneront pas le feu vert à la réalisation d'activités extracôtières tant qu'ils ne seront pas convaincus que l'environnement ainsi que la santé et la sécurité des travailleurs seront protégés.
Le 20 janvier de cette année, Corridor Resources a demandé à l'office de suspendre son permis jusqu'à ce que l'évaluation environnementale stratégique du golfe du Saint-Laurent puisse être mise à jour. Le 28 février, l'office a annoncé qu'il n'accorderait pas de suspension. Cependant, il a déclaré que l'évaluation environnementale stratégique du golfe aurait lieu comme prévu et que les consultations publiques portant sur le projet recommenceraient seulement lorsque l'évaluation environnementale stratégique serait terminée, au début de 2013.
Le député devrait être satisfait de la rigueur de cet examen. Cela signifie que l'organisme de réglementation indépendant fait son travail comme il se doit, dans l'intérêt du Canada et des électeurs de sa circonscription. Je tiens à assurer au député que l'évaluation environnementale se déroule comme prévu. C'est ce qu'il faut retenir.
Monsieur le Président, bien que je me réjouisse du fait que la protection des travailleurs fasse partie intégrante de l'examen environnemental proposé, le véritable problème demeure que seuls deux scénarios expliquent l'approche adoptée par l'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers: soit il cherche à protéger les travailleurs contre tout tort éventuel, soit il existe de graves préoccupations environnementales.
Il n'y a pas de travailleur au gisement Old Harry. Je ne vois pas en quoi la proposition du gouvernement viendrait en aide aux travailleurs puisqu'il n'y en a pas. Ils n'ont pas encore été embauchés. Le gisement est désert. Même qu'il n'y a aucune exploration qui se fait à ce stade-il.
À ce stade-ci, l'Office n'a pu qu'invoquer son propre règlement pour lancer un examen environnemental compte tenu des préoccupations en la matière. Je suis ravi que le gouvernement reconnaisse qu'il y a bel et bien de graves préoccupations environnementales auxquelles il faut répondre, mais ce n'est pas en adoptant sa proposition qu'on y répondra.
La seule façon de procéder est de demander l'avis des experts. C'est pourquoi la Loi sur l'évaluation environnementale prévoit un mécanisme fiable pour régler les problèmes au gisement Old Harry. Le problème, c'est qu'il faut que le ministre de l'Environnement crée la commission.
Monsieur le Président, en quelque sorte, le député d'en face répond à sa propre question. Notre gouvernement prend très au sérieux l'exploitation durable des ressources naturelles canadiennes. Il saisit très bien l'enjeu, et c'est pourquoi le projet d'exploitation du gisement Old Harry dans le golfe du Saint-Laurent fait l'objet d'une évaluation environnementale transparente et approfondie. La plupart des projets de cette ampleur font l'objet d'une telle évaluation.
Comme le député l'a fait remarquer, la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que la protection de l'environnement sont importants pour le gouvernement. Le rapport d'évaluation environnementale soumis à l'Office par Corridor Resources Inc. s'inscrit dans le cadre du processus d'examen environnemental qui garantit la protection autant des travailleurs que de l'environnement.
Je tiens à répéter que l'Office et tous les organismes de réglementation canadiens interdiront toute activité de forage en mer à condition qu'ils soient assurés de la protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Les consultations publiques sur l'évaluation environnementale du gisement Old Harry reprendront dès que l'Office aura mis à jour son évaluation environnementale stratégique.
L'examen environnemental est sur la bonne voie, ce qui est une bonne nouvelle pour tout le monde et pour le Canada dans son ensemble.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de s'être libéré, à cette heure tardive, pour répondre à mes questions complémentaires sur ce sujet.
Le 27 février, j'ai posé une question au ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien concernant le rapport intérimaire publié, il y a plusieurs semaines, par la Commission de vérité et de réconciliation du Canada. Malheureusement, la réponse du ministre portait sur le mandat d'origine de la commission et les mesures qu'elle a prises à ce jour, pour lesquelles le gouvernement s'attribue le mérite. Je vais poser la même question à la Chambre et j'apprécierais que le gouvernement explique en détail ce qu'il pense du rapport intérimaire publié par la commission.
La Commission de vérité et de réconciliation du Canada a tiré des conclusions accablantes, notamment que les pensionnats indiens ont représenté un assaut contre les enfants, les familles, la culture et les nations autochtones autonomes et autosuffisantes et que la mise en place du réseau de pensionnats indiens a eu des conséquences qui n'ont cessé de se répercuter depuis les premiers jours.
Je sais que le ministre a félicité la commission de son travail et que tous les députés de la Chambre et tous les Canadiens aimeraient faire de même. J'ai eu l'occasion de participer, même si ce n'était que de façon indirecte, à quelques-unes des séances de la conférence sur la justice de l'Assemblée des Premières Nations. J'ai entendu le témoignage de certains membres des Premières nations qui essaient de se remettre de l'expérience qu'ils ont vécue aux pensionnats indiens. Nous nous devons de remercier du fond du coeur la commission d'avoir mené ces travaux avec beaucoup de sincérité et de sollicitude. Je sais que tous les Canadiens attendent avec impatience le rapport qu'elle présentera.
On a confié à la commission le mandat d'étudier les torts qu'ont subis les Autochtones qui ont fréquenté les pensionnats indiens, de présenter un plan d'indemnisation des victimes, de verser ces indemnités et de soumettre un rapport au gouvernement. La commission a cependant pris le soin de présenter un rapport provisoire dans lequel elle formule des recommandations intéressantes et utiles sur plusieurs sujets qui ont fait l'objet de discussions à la Chambre à maintes occasions, notamment la disponibilité des ressources destinées aux initiatives de guérison ainsi qu'à la santé et à l'éducation des Premières nations. Je vais aborder quelques-unes de ces questions.
Dans son rapport provisoire, la commission a recommandé que le gouvernement fédéral investisse à long terme dans des services de santé mentale et de soutien culturel de qualité élevée. Fait intéressant, elle a aussi recommandé de procéder à une mise à jour des manuels scolaires des élèves non autochtones pour faire en sorte que tous les Canadiens comprennent bien le traumatisme qu'ont vécu nos amis et nos voisins des Premières nations.
La commission a également recommandé que le gouvernement s'appuie sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones pour aller de l'avant dans ses activités de réconciliation. Elle a aussi demandé que le financement alloué à la Fondation autochtone de guérison soit rétabli dans le prochain budget.
J'ai bien hâte de voir comme le gouvernement du Canada réagira à ces recommandations de la commission.
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que, même si je ne souscris pas toujours aux arguments soulevés par la députée, j'apprécie quand même l'enthousiasme et la passion avec lesquels elle s'exprime, pas seulement à la Chambre, mais aussi au comité, dans le cadre du travail important que nous y effectuons, ainsi que dans des tribunes comme celle-ci où nous avons l'occasion d'approfondir davantage certaines questions.
Je suis également heureux d'avoir l'occasion de parler de la divulgation des faits et de la réconciliation, et plus particulièrement de la question plus vaste des pensionnats indiens. Avant de me lancer en politique, j'ai participé à ce processus, notamment à titre de signataire et de conseiller juridique. Je peux assurer à ma collègue et à l'ensemble des députés que cette expérience, ainsi que mon travail pour les électeurs de la grande circonscription de Kenora, m'ont aidé à bien connaître ce dossier. Je suis donc heureux d'en parler.
Les droits ancestraux et issus de traités sont protégés au Canada par un cadre unique. Ces droits sont inscrits dans la Constitution, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, et sont assortis de politiques pratiques pour tenir compte de l'évolution de la situation. Ce cadre demeurera la pierre angulaire de nos efforts pour promouvoir et protéger les droits des Autochtones du Canada.
Il y a plus d'un an, le Canada a ratifié la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, preuve que notre gouvernement souhaite la réconciliation et le renouvellement des relations, qui doivent reposer dorénavant sur la bonne foi, la collaboration et le respect mutuel. Cette ratification a été l'occasion de renforcer les liens avec les Premières nations, les Inuits et les Métis du Canada et d'appuyer le travail du Canada sur les questions autochtones à l'échelle internationale.
Comme toujours, nous continuerons à avancer vers la réconciliation et la pleine reconnaissance des droits des Autochtones en négociant des traités modernes et en réglant les revendications particulières.
Je voudrais en outre répéter que, aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, qui a été approuvée par les tribunaux, le gouvernement du Canada a accordé 60 millions de dollars à la Commission de vérité et de réconciliation pour qu'elle s'acquitte de son important manda . La commission a publié son rapport préliminaire le 24 février, comme la Chambre le sait, et notre gouvernement prendra le temps d'examiner ce rapport et d'en évaluer les recommandations.
Nous sommes déterminés à aider les anciens élèves des pensionnats indiens et leur famille en appliquant la convention de règlement, y compris en leur donnant accès à d'importants services d'aide psychologique. Jusqu'à maintenant, 97 p. 100 des anciens élèves encore vivants, dont le nombre a été estimé au départ à 80 000, ont reçu, en guise de dédommagement, le Paiement d'expérience commune. Les sommes versées à cet égard totalisent plus de 1,6 milliard de dollars. Plus de 14 000 demandes déposées dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant ont été entendues ou ont donné lieu à un règlement négocié. Les sommes versées à cet égard totalisent 1,3 milliard de dollars.
Le 16 janvier, le gouvernement du Canada a annoncé que le Programme d'information publique et de défense des intérêts allouerait 3 millions de dollars en 2012 et 2013, ce qui fera passer à plus de 25 millions de dollars le total des sommes accordées sur une période de six ans dans le cadre de ce programme, qui a été créé en 2007 et qui favorise l'échange d'information pour que les populations autochtones, en particulier les élèves et leurs familles, soient au courant de tous les volets de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et de ses conséquences éventuelles.
Le financement alloué pour 2012 et 2013 est assorti des objectifs suivants: appuyer la guérison et la réconciliation en mettant un accent particulier sur les questions intergénérationnelles et celles touchant les jeunes; faire la promotion d’une meilleure compréhension des répercussions des séquelles des pensionnats indiens; former de nouveaux partenariats entre les Autochtones et les non-Autochtones.
Il est clair que notre gouvernement continuera de collaborer avec nos partenaires et avec les autres pays pour l'avancement de la cause des droits des Autochtones dans le monde. Nous continuerons de respecter la convention de règlement approuvée par les tribunaux ainsi que notre engagement à chercher la vérité et la réconciliation.
Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa réponse, mais je lui serai reconnaissante de répondre à ma question très précise.
Comme le secrétaire parlementaire le sait, lorsqu'on a évalué l'entente et le montant à verser, on a sous-estimé le nombre de personnes qui présenteraient une demande. Depuis, les chiffres ont presque doublé.
En outre, comme je l'ai indiqué, la commission a recommandé de prévoir des fonds pour un certain nombre d'autres volets, notamment afin de renseigner les non autochtones sur le traumatisme subi par les Canadiens autochtones dans les pensionnats. Plus particulièrement, elle a recommandé de rétablir le financement des centres de guérison. Le député pourrait-il répondre à ces questions?
[Français]
Monsieur le Président, il est évident que notre gouvernement prend des mesures pour régler les préoccupations des Premières nations en ce qui a trait aux droits de la personne.
Le gouvernement du Canada est déterminé à régler les séquelles des pensionnats indiens de façon juste et durable, et il appuie les efforts de réconciliation entre les Autochtones ayant fréquenté ces pensionnats, leurs familles et collectivités et l'ensemble de la population canadienne.
Comme l'avait fait remarquer le premier ministre dans ses excuses en 2008, la connaissance de notre histoire commune est une assise importante pour former une nouvelle relation avec les Autochtones.
Notre gouvernement est résolu à appuyer les anciens élèves des pensionnats indiens et leur famille durant la mise en oeuvre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris à garantir l'accès aux importants services de soutien affectif et de santé mentale.
La résolution des séquelles laissées pas les pensionnats indiens est au coeur même de la réconciliation et du renouvellement des relations entre les Autochtones et tous les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de surprise que j'ai écouté la réponse du ministre de la Sécurité publique à ma question posée en cette Chambre le 18 novembre dernier. Ma question était pourtant simple:
[S]ous prétexte de réduire les coûts, le gouvernement pénalise notre région. Alors que l'économie demeure dans un état fragile, les mesures du gouvernement font du tort aux agriculteurs, aux touristes, aux services d'urgence qui ont des ententes de réciprocité des deux côtés de la frontière et à toutes les familles qui se sentent divisées par ces réductions de service.
Le gouvernement s'engage-t-il à rouvrir les postes frontaliers qui ont été fermés et à revenir aux heures d'ouverture normales dans les autres?
La réponse du ministre n'a malheureusement eu aucun rapport avec ma question. Cet échange a été plutôt l'occasion pour lui de critiquer la formation politique à laquelle j'appartiens. C'est donc pour cela que je pose de nouveau ma question en cette Chambre aujourd'hui.
Lorsque le ministre accuse le NPD de paralyser l'économie canadienne, je peux lui rétorquer que les mesures de réduction des heures d'ouverture aux trois postes frontaliers de ma circonscription décidées par l'Agence des services frontaliers constituent une décision qui paralyse directement l'économie de ma circonscription et, indirectement, celle du Canada. Les postes frontaliers de ma circonscription visés par ces mesures sont situés à Saint-Armand — Morses Line —, à Frelighsburg — East Pinnacle — et à Sutton — Glen Sutton.
L'impact de ces compressions d'un service offert à la population est majeur et affecte l'économie des communautés frontalières en ce qu'elles sont préjudiciables à la circulation des biens, des services et des personnes. C'est une partie de la vitalité économique de ma circonscription qui a disparu, lorsque ces mesures ont été mises en place le 1er avril 2011.
La circulation des personnes est désormais compromise. Beaucoup de touristes américains aiment venir découvrir et visiter les municipalités de ma circonscription. Le fait de limiter les heures d'ouverture entre 8 heures et 16 heures empêche les gens de passer une journée entière sur notre territoire. Par ailleurs, c'est également le tissu familial qui pâtit de cette nouvelle situation. Nombre de gens de ma circonscription ont des liens familiaux avec des personnes vivant dans des municipalités des États-Unis, et la réduction des heures d'ouverture aux postes frontaliers les contraignent à voir leurs proches moins souvent.
La circulation des biens et des services est également réduite par ces compressions de service. Cela pose des problèmes aux agriculteurs et aux pompiers des deux côtés de la frontière qui ont conclu des ententes pour pouvoir intervenir tant sur le territoire canadien que sur le territoire américain en cas d'urgence. Ces mesures empêchent aussi un développement socioéconomique et étouffent carrément ma circonscription.
En conclusion, j'espère que ce soir, je vais avoir une réponse se rapportant à ma question du 18 novembre dernier.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, environ 7 300 agents en uniforme contrôlent plus de 90 millions de voyageurs et traitent plus de 13 millions de dédouanements commerciaux chaque année au Canada. Je peux certifier au député que le gouvernement est déterminé à assurer la sécurité de notre frontière tout en facilitant le passage légitime des voyageurs et des marchandises.
Nous nous y consacrons par l'entremise du Plan d'action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique et du Plan d'action sur la coopération en matière de réglementation, qui ont été annoncés par notre premier ministre et le président Obama en décembre dernier. Comme le premier ministre l'a dit:
Nous menons un ambitieux programme de commerce mondial tout en veillant à améliorer l’accès aux États-Unis, notre partenaire commercial le plus vaste et le plus important. Ensemble, ces accords représentent le plus important pas en avant dans la coopération entre le Canada et les États-Unis depuis l’Accord de libre-échange nord-américain.
Ces plans d'action sont un pas dans la bonne direction.
Le député d'en face peut être certain que nous n'en restons pas là. Nous investissons également dans l'infrastructure frontalière, notamment en ajoutant des voies aux postes frontaliers les plus achalandés. Nous ne devons pas oublier que l'ASFC doit faire en sorte que les voyageurs et les marchandises passent la douane le plus rapidement possible sans compromettre la sécurité des Canadiens. J'aimerais aussi rappeler à la Chambre que nous devons rendre des comptes aux contribuables. Nous devons nous assurer que ces opérations sont effectuées de la manière la plus responsable et la plus rentable possible. C'est pourquoi il est important que mon collègue comprenne les mesures prises par l'ASFC.
Cela dit, j'aimerais remettre les pedules à l'heure et rectifier ce qu'a dit le député de Brome—Missisquoi au sujet de la réduction des heures d'opération à trois postes frontaliers de sa circonscription. À East Pinnacle, par exemple, on les a réduites de huit heures. Il ferme maintenant à 16 heures plutôt qu'à minuit. Il était logique de prendre cette décision puisque 58 personnes seulement transitent chaque jour par ce poste. Le deuxième est celui de Glen Sutton, que 37 personnes empruntent tous les jours. Je suis certain que même le député aurait du mal à justifier qu'un point d'entrée soit ouvert 24 heures sur 24, sept jours par semaine, pour seulement 37 personnes par jour. Puisque le poste voisin, situé à 11,5 kilomètres, est ouvert 24 heures sur 24, sept jours sur sept, il était clairement plus réaliste et plus logique qu'il ne soit plus ouvert que de 8 à 16 heures. Le dernier point d'entrée qui a réduit ses heures d'opération est Morses Line. Il est dorénavant ouvert de 8 à 16 heures pour les 84 personnes qui transitent tous les jours par ce poste. Après 16 heures, les voyageurs peuvent se rendre au poste de Saint-Armand-Phillipsburg, situé à 13 kilomètres, ouvert 24 heures sur 24, sept jours par semaine.
On a décidé de réduire les heures à certains points d'entrée pour qu'ils soient le plus rentable et le plus efficace possible. Ce sont des décisions difficiles à prendre, mais elles sont sensées. L'ASFC a réussi à appliquer ces réductions tout en maintenant son mandat intact et l'excellence du service offert par ses professionnels dévoués. C'est le type de gestion des frontières à laquelle le gouvernement s'attend et que les Canadiens méritent.
[Français]
Monsieur le Président, alors que le gouvernement prétend aider le Canada à prospérer, il est en train d'étouffer le développement de ma région. Il tue l'emploi dans les circonscriptions visées par ces compressions de services aux postes frontaliers. Les communautés frontalières ont développé des relations et des ententes depuis des décennies. Ces mesures viennent y mettre un frein. Quand on parle de 58 personnes, 37 personnes ou 84 personnes, ce n'est pas beaucoup dans un budget, mais pour une petite communauté, c'est énormément de personnes qui ont des services amoindris. Ces mesures viennent de mettre un frein ce qu'on a développé depuis des décennies. Ce sont des économies de bouts de chandelles qui ne tiennent pas compte du maintien de la qualité de vie des citoyens et de leur sécurité.
Quand le gouvernement va-t-il rétablir les heures d'ouverture normales? Je pose à nouveau la question. Quand le gouvernement va-t-il donner les moyens aux communautés concernées afin que ces dernières continuent de croître et de grandir normalement afin que personne ne soit laissé pour compte?
[Traduction]
Monsieur le Président, les faits parlent vraiment d'eux-mêmes. Quand le nombre de voyageurs ne justifie pas l'ouverture prolongée des postes frontaliers, il faut examiner la question de près et faire des changements au besoin. C'est tout à fait raisonnable.
Je peux affirmer aux députés qu'il s'agit de décisions bien réfléchies, fondées sur une gestion prudente des finances et sur une stratégie solide. Ainsi, l'ASFC pourra continuer de répondre aux besoins des collectivités avoisinantes sans compromettre la sécurité. La sécurité n'a pas été compromise, aucun n'emploi n'a été éliminé et l'argent des contribuable est dépensé plus judicieusement. Je suis convaincue que l'ASFC continuera d'offrir aux Canadiens le service de qualité auxquels ils s'attendent et qu'ils méritent, tout en assurant la circulation fluide des voyageurs et des marchandises et la sécurité à la frontière.
[Français]
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