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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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41st PARLIAMENT, 1st SESSION 41e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 94

Monday, March 12, 2012

11:00 a.m.

Journaux

No 94

Le lundi 12 mars 2012

11 heures



Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-314, An Act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue, as reported by the Standing Committee on Health without amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport sans amendement.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion no 1.

Ms. Fry (Vancouver Centre), seconded by Mr. Casey (Charlottetown), moved Motion No. 1, — That Bill C-314, in Clause 2, be amended by adding after line 20 on page 3 the following:

“(d) ensuring, through the Canadian Breast Cancer Screening Initiative, the collection, processing and distribution of information on best practices for the screening and detection of cancer in persons with dense breast tissue.”

Mme Fry (Vancouver-Centre), appuyée par M. Casey (Charlottetown), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-314, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :

« d) en assurant, dans le cadre de l’Initiative canadienne pour le dépistage du cancer du sein, la collecte, le traitement et la diffusion de renseignements sur les pratiques exemplaires en matière de dépistage du cancer chez les personnes ayant un tissu mammaire dense. »

Debate arose on Motion No. 1.

Il s'élève un débat sur la motion no 1.

The question was put on Motion No. 1 and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, March 14, 2012, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 14 mars 2012, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Interruption Interruption

At 11:34 a.m., the sitting was suspended.

À 11 h 34, la séance est suspendue.

At 12:00 p.m., the sitting resumed.

À 12 heures, la séance reprend.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Mr. Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada) for Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Menzies (Minister of State (Finance)), moved, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, a bill in the name of the Minister of Labour, entitled An Act to provide for the continuation and resumption of air service operations, shall be disposed of as follows:

M. Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada), au nom de M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Menzies (ministre d'État (Finances)), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante d’un projet de loi inscrit au nom du ministre du Travail et intitulé Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens :

(a) the said bill may be read twice or thrice in one sitting;

a) le projet de loi pourra être lu deux fois ou trois fois lors d’une même séance;

(b) not more than two hours shall be allotted for the consideration of the second reading stage of the said bill, following the adoption of this Order;

b) au plus deux heures seront accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture, après l’adoption du présent ordre;

(c) when the bill has been read a second time, it shall be referred to a Committee of the Whole;

c) lorsque le projet de loi aura été lu une deuxième fois, il sera renvoyé à un comité plénier;

(d) not more than one hour shall be allotted for the consideration of the Committee of the Whole stage of the said bill;

d) au plus une heure sera accordée aux délibérations à l’étape du comité plénier;

(e) not more than one half hour shall be allotted for the consideration of the third reading stage of the said bill, provided that no Member shall speak for more than ten minutes at a time during the said stage and that no period for questions and comments be permitted following each Member’s speech;

e) au plus une demie-heure sera accordée aux délibérations à l’étape de la troisième lecture, sous réserve qu’aucun député ne prenne la parole pendant plus de dix minutes lors de cette étape et qu’aucune période de questions et commentaires ne soit autorisée après l’intervention de chaque député;

(f) at the expiry of the times provided for in this Order, any proceedings before the House or the Committee of the Whole shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the stage, then under consideration, of the said bill shall be put and disposed of forthwith and successively, without further debate or amendment, and no division shall be deferred;

f) à l’expiration des périodes prévues au présent ordre, toute délibération de la Chambre ou du comité plénier sera, s’il y a lieu, interrompue aux fins du présent ordre, puis toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment sera mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, et il ne pourra y avoir vote différé;

(g) when the Speaker has, for the purposes of this Order, interrupted any proceeding for the purpose of putting forthwith the question on any business then before the House, the bells to call in the Members shall ring for not more than thirty minutes;

g) lorsque, en vertu des dispositions de cet ordre, le Président interrompra des délibérations afin de mettre immédiatement aux voix la question relative à une affaire alors en discussion devant la Chambre, la sonnerie d'appel des députés fonctionnera pendant au plus trente minutes;

(h) the House shall not adjourn except pursuant to a motion proposed by a Minister of the Crown;

h) la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d'une motion présentée par un ministre de la Couronne;

(i) no motion to adjourn the debate at any stage of the said bill may be proposed except by a Minister of the Crown; and

i) aucune motion d’ajournement du débat à quelque étape que ce soit ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre;

(j) during the consideration of the said bill in the Committee of the Whole, no motions that the Committee rise or that the Committee report progress may be proposed except by a Minister of the Crown. (Government Business No. 10)

j) lors des délibérations du comité plénier, aucune motion visant la fin de la séance ou la production d’un rapport de l’état du projet de loi ne pourra être proposée, sauf si elle est présentée par un ministre. (Affaires émanant du gouvernement no 10)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 411-0346 concerning health care services. — Sessional Paper No. 8545-411-21-07;

— no 411-0346 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-411-21-07;

— No. 411-0365 concerning the issuing of visas. — Sessional Paper No. 8545-411-9-05;

— no 411-0365 au sujet de la délivrance de visas. — Document parlementaire no 8545-411-9-05;

— Nos. 411-0392 and 411-0393 concerning the Canadian Charter of Rights and Freedoms. — Sessional Paper No. 8545-411-42-02;

— nos 411-0392 et 411-0393 au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés. — Document parlementaire no 8545-411-42-02;

— Nos. 411-0401 and 411-0438 concerning horse meat. — Sessional Paper No. 8545-411-38-03;

— nos 411-0401 et 411-0438 au sujet de la viande chevaline. — Document parlementaire no 8545-411-38-03;

— Nos. 411-0407, 411-0433, 411-0440, 411-0454 and 411-0481 concerning alcoholic beverages. — Sessional Paper No. 8545-411-58-02;

— nos 411-0407, 411-0433, 411-0440, 411-0454 et 411-0481 au sujet des boissons alcoolisées. — Document parlementaire no 8545-411-58-02;

— No. 411-0480 concerning the Canadian Broadcasting Corporation. — Sessional Paper No. 8545-411-6-06;

— no 411-0480 au sujet de la Société Radio-Canada. — Document parlementaire no 8545-411-6-06;

— No. 411-0491 concerning government spending. — Sessional Paper No. 8545-411-52-02.

— no 411-0491 au sujet des dépenses du gouvernement. — Document parlementaire no 8545-411-52-02.


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Raitt (Minister of Labour), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-33, An Act to provide for the continuation and resumption of air service operations, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to provide for the continuation and resumption of air service operations”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Raitt (ministre du Travail), appuyée par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens ».


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Preston (Elgin—Middlesex—London), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 16th Report of the Committee (items to remain votable). — Sessional Paper No. 8510-411-54.

M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16e rapport du Comité (affaires qui demeurent votables). — Document parlementaire no 8510-411-54.

Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report was deemed concurred in.

Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.



Mr. MacKenzie (Oxford), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the Fifth Report of the Committee (Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons), with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-55.

M. MacKenzie (Oxford), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-411-55.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18 to 20 and 22 to 25) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 18 à 20 et 22 à 25) est déposé.



Mr. Merrifield (Yellowhead), from the Standing Committee on International Trade, presented the First Report of the Committee, "Negotiations Toward a Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Between Canada and the European Union". — Sessional Paper No. 8510-411-56.

M. Merrifield (Yellowhead), du Comité permanent du commerce international, présente le premier rapport du Comité, « Négociations en vue d'un accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne ». — Document parlementaire no 8510-411-56.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 5, 6, 9, 11 to 15, 17 to 22 and 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 5, 6, 9, 11 à 15, 17 à 22 et 24) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Tweed (Brandon—Souris), one concerning abortion (No. 411-0636);

— par M. Tweed (Brandon—Souris), une au sujet de l'avortement (no 411-0636);

— by Mr. Godin (Acadie—Bathurst), one concerning Old Age Security benefits (No. 411-0637) and five concerning the federal public service (Nos. 411-0638 to 411-0642);

— par M. Godin (Acadie—Bathurst), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 411-0637) et cinq au sujet de la fonction publique fédérale (nos 411-0638 à 411-0642);

— by Mr. Goodale (Wascana), one concerning health care services (No. 411-0643);

— par M. Goodale (Wascana), une au sujet des services de santé (no 411-0643);

— by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), one concerning human trafficking (No. 411-0644);

— par Mme Smith (Kildonan—St. Paul), une au sujet de la traite de personnes (no 411-0644);

— by Ms. Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), one concerning the situation in Sri Lanka (No. 411-0645);

— par Mme Sitsabaiesan (Scarborough—Rouge River), une au sujet de la situation au Sri Lanka (no 411-0645);

— by Mr. Hsu (Kingston and the Islands), one concerning climate change (No. 411-0646);

— par M. Hsu (Kingston et les Îles), une au sujet des changements climatiques (no 411-0646);

— by Mr. Merrifield (Yellowhead), four concerning abortion (Nos. 411-0647 to 411-0650);

— par M. Merrifield (Yellowhead), quatre au sujet de l'avortement (nos 411-0647 à 411-0650);

— by Mr. Cash (Davenport), one concerning telecommunications (No. 411-0651);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (no 411-0651);

— by Mr. Hiebert (South Surrey—White Rock—Cloverdale), one concerning labour unions (No. 411-0652);

— par M. Hiebert (Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale), une au sujet des syndicats (no 411-0652);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning government spending (No. 411-0653) and one concerning environmental assessment and review (No. 411-0654);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des dépenses du gouvernement (no 411-0653) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 411-0654);

— by Mr. Mayes (Okanagan—Shuswap), three concerning abortion (Nos. 411-0655 to 411-0657).

— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), trois au sujet de l'avortement (nos 411-0655 à 411-0657).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-410 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-410 inscrite au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-409 — Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — With regard to Ben Ali family members living in Canada: (a) what are the names of Ben Ali family members currently residing in Canada and for each individual, what is (i) their immigration or refugee status, (ii) the nature of their assets; (b) what actions has the government taken to freeze the assets of Ben Ali family members, including the Trabelsi and El Materi families, (i) what are the names of people whose assets have been or will be frozen, (ii) for each person, what is the nature and value of their assets, (iii) on what date were the assets frozen, (iv) if these assets were not frozen, why not and by what date will they be frozen; (c) will the government send assets seized from Ben Ali family members to the government of Tunisia; (d) on what day was Belhassen Trabelsi granted permanent residency in Canada, (i) how did he achieve permanent residency, (ii) were there any inconsistencies in Trabelsi’s application for permanent residency, (iii) is the government currently investigating Trabelsi’s status as a permanent resident and, if so, what are the preliminary conclusions of this investigation; (e) will the government extradite or deport members of the Ben Ali family from Canada; (f) since January 2011, what correspondence has the government had with Tunisian authorities with regard to Ben Ali family members in Canada, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to Tunisian authorities with regard to said correspondence; and (g) what correspondence has the government received from the Tunisian community in Canada regarding the Ben Ali family and their assets, (i) what is the date and nature of the correspondence, (ii) what are the names of Canadian governmental officials involved in said correspondence, (iii) what response has the government sent to the Tunisian community in Canada with regard to said correspondence? — Sessional Paper No. 8555-411-409.

Q-409 — Mme Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) — En ce qui concerne les membres de la famille Ben Ali qui vivent au Canada : a) quels sont les noms des membres de la famille Ben Ali qui résident au Canada, et, pour chaque personne, quel est (i) son statut d’immigrant ou de réfugié, (ii) la nature de ses avoirs; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour geler les avoirs des membres de la famille Ben Ali, y compris des familles Trabelsi et El Materi, (i) quels sont les noms des personnes dont les avoirs ont été ou seront gelés, (ii) pour chaque personne, quelle est la nature et la valeur de ses avoirs, (iii) à quelle date ses avoirs ont-ils été gelés, (iv) si ces avoirs n’ont pas été gelés, pourquoi, et quand va-t-on les geler; c) le gouvernement va-t-il renvoyer au gouvernement de la Tunisie les avoirs saisis aux membres de la famille Ben Ali; d) à quelle date Belhassen Trabelsi a-t-il obtenu la résidence permanente au Canada, (i) comment celui-ci a-t-il réussi à obtenir la résidence permanente, (ii) la demande de résidence permanente de M. Trabelsi présentait-elle des irrégularités, (iii) une enquête du gouvernement est-elle en cours sur le statut de résident permanent de M. Trabelsi, et, le cas échéant, quelles sont les conclusions préliminaires de cette enquête; e) le gouvernement extradera-t-il ou expulsera-t-il du Canada les membres de la famille Ben Ali; f) depuis janvier 2011, quelle correspondance le gouvernement entretient-il avec les autorités tunisiennes à l’égard des membres de la famille Ben Ali qui se trouvent au Canada, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée aux autorités tunisiennes à l’égard de ladite correspondance; g) quelle correspondance le gouvernement a-t-il reçue de la communauté tunisienne du Canada au sujet de la famille Ben Ali et de ses avoirs, (i) quelles sont la date et la nature de cette correspondance, (ii) quels sont les noms des fonctionnaires du gouvernement impliqués dans ladite correspondance, (iii) quelle réponse le gouvernement a-t-il envoyée à la communauté tunisienne du Canada à l’égard de ladite correspondance? — Document parlementaire no 8555-411-409.

Notice of Motion Avis de Motion

Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 10, the debate not be further adjourned.

M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 10, le débat ne soit plus ajourné.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

Notice having been given at a previous sitting under the provisions of Standing Order 78(3), Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), moved, — That, in relation to Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, not more than four further sitting days after the day on which this Order is adopted shall be allotted to the consideration at second reading stage of the Bill; and

Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), propose, — Que, relativement au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, au plus quatre jours de séance supplémentaires, après le jour pendant lequel cette motion aura été adoptée, soient accordés aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;

that, 15 minutes before the expiry of the time provided for Government Orders on the fourth day allotted to the consideration at second reading stage of the said Bill, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.

que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement le quatrième jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Pursuant to Standing Order 67.1, the House proceeded to the question period regarding the moving of the time allocation motion.

Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 152 -- Vote no 152)
YEAS: 152, NAYS: 118
POUR : 152, CONTRE : 118

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke

Clement
Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson

Rickford
Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 152

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre

Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (St. John's East)
Hassainia
Hsu
Hughes

Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Murray
Nantel
Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon

Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Turmel
Valeriote

Total: -- 118

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

And of the amendment of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, because it: (a) places an unacceptable level of arbitrary power in the hands of the Minister; (b) allows for the indiscriminate designation and subsequent imprisonment of bone fide refugees for up to one year without review; (c) places the status of thousands of refugees and permanent residents in jeopardy; (d) punishes bone fide refugees, including children, by imposing penalties based on mode of entry to Canada; (e) creates a two-tiered refugee system that denies many applicants access to an appeals mechanism; and (f) violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms and two international conventions to which Canada is signatory.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 52 later today, no quorum call, dilatory motion or request for unanimous consent shall be received by the Chair.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l'article 52 du Règlement, plus tard aujourd'hui, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

And of the amendment of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Mrs. Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“this House decline to give second reading to Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, because it: (a) places an unacceptable level of arbitrary power in the hands of the Minister; (b) allows for the indiscriminate designation and subsequent imprisonment of bone fide refugees for up to one year without review; (c) places the status of thousands of refugees and permanent residents in jeopardy; (d) punishes bone fide refugees, including children, by imposing penalties based on mode of entry to Canada; (e) creates a two-tiered refugee system that denies many applicants access to an appeals mechanism; and (f) violates the Canadian Charter of Rights and Freedoms and two international conventions to which Canada is signatory.”.

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Order made Thursday, March 8, 2012, the House resumed consideration of the motion of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — That, in the opinion of the House, the government should, within six months, table amendments to the Elections Canada Act and other legislation as required that would ensure that in all future election campaigns: (a) Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; (b) all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and (c) all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 8 mars 2012, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, d’ici les six prochains mois, présenter des amendements à la Loi électorale du Canada ainsi qu’à toute autre loi au besoin afin de garantir que lors de campagnes électorales futures : a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), seconded by Mr. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), — That the motion be amended by deleting the words “in all future election campaigns”.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour), appuyé par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « lors de campagnes électorales futures ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 153 -- Vote no 153)
YEAS: 283, NAYS: 0
POUR : 283, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre

Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre

Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 283

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Christopherson (Hamilton Centre), seconded by Ms. Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — That, in the opinion of the House, the government should, within six months, table amendments to the Elections Canada Act and other legislation as required that would ensure that: (a) Elections Canada investigation capabilities be strengthened, to include giving the Chief Electoral Officer the power to request all necessary documents from political parties to ensure compliance with the Elections Act; (b) all telecommunication companies that provide voter contact services during a general election must register with Elections Canada; and (c) all clients of telecommunication companies during a general election have their identity registered and verified.

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Christopherson (Hamilton-Centre), appuyé par Mme Latendresse (Louis-Saint-Laurent), — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, d’ici les six prochains mois, présenter des amendements à la Loi électorale du Canada ainsi qu’à toute autre loi au besoin afin de garantir que : a) les pouvoirs d’enquête d’Élections Canada soient renforcés en accordant au Directeur général des élections le pouvoir d’exiger de tous les partis politiques le dépôt des documents nécessaires pour assurer leur conformité avec la Loi électorale; b) toutes les compagnies de télécommunications fournissant des services de contacts avec les électeurs au cours d’une élection générale soient enregistrées auprès d’Élections Canada; c) l’identité de tous les clients de compagnies de télécommunications au cours d’une élection générale soit enregistrée et vérifiée.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

(Division No. 154 -- Vote no 154)
YEAS: 283, NAYS: 0
POUR : 283, CONTRE : 0

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Welland)
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Angus
Armstrong
Ashfield
Aspin
Atamanenko
Aubin
Ayala
Baird
Bateman
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benoit
Benskin
Bevington
Bezan
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Blaney
Block
Boivin
Borg
Boughen
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Braid
Breitkreuz
Brison
Brosseau
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Caron
Carrie
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Chisu
Chong
Choquette
Chow
Christopherson
Clarke
Cleary
Clement
Coderre

Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Daniel
Davidson
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dreeshen
Dubé
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Dykstra
Easter
Eyking
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Foote
Freeman
Fry
Galipeau
Gallant
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Gill
Glover
Godin
Goguen
Goodale
Goodyear
Gosal
Gourde
Gravelle
Grewal
Groguhé
Harper
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hassainia
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
James
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kellway
Kenney (Calgary Southeast)

Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Lauzon
Laverdière
Lebel
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leef
Leitch
Lemieux
Leslie
Leung
Liu
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
Mayes
McCallum
McColeman
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Michaud
Miller
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel
Nicholls
Nicholson
Norlock
Nunez-Melo
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Pacetti
Papillon
Paradis
Patry
Payne
Péclet
Penashue
Perreault
Pilon
Plamondon
Poilievre

Preston
Quach
Rae
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Ravignat
Raynault
Regan
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rousseau
Saganash
Sandhu
Saxton
Scarpaleggia
Schellenberger
Sellah
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
Smith
Sopuck
Sorenson
St-Denis
Stanton
Stewart
Storseth
Strahl
Sullivan
Sweet
Thibeault
Tilson
Toet
Toews
Toone
Tremblay
Trost
Trudeau
Truppe
Turmel
Tweed
Uppal
Valcourt
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 283

NAYS -- CONTRE

Nil--Aucun

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun


Government Orders

Ordres émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Fantino (Associate Minister of National Defence), — That the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, be now read a second time and concurred in.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Fantino (ministre associé de la Défense nationale), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Harris (St. John's East), seconded by Mr. Sandhu (Surrey North), — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Harris (St. John's-Est), appuyé par M. Sandhu (Surrey-Nord), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that the House disagrees with the amendments made by the Senate to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, because relying on the government to list states which support or engage in terrorism risks unnecessarily politicizing the process of obtaining justice for victims of terrorism.”.

« un message soit envoyé au Sénat afin d’informer Leurs Honneurs que la Chambre n’est pas d’accord avec les amendements apportés au Sénat au projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois, puisque le fait de s’en remettre au gouvernement pour dresser la liste des États qui appuient le terrorisme ou y participent risque de politiser inutilement le processus d’obtention de la justice pour les victimes. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 155 -- Vote no 155)
YEAS: 129, NAYS: 154
POUR : 129, CONTRE : 154

YEAS -- POUR

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre

Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia

Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel

Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 129

NAYS -- CONTRE

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 154

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

The question was put on the main motion and it was agreed to on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 156 -- Vote no 156)
YEAS: 154, NAYS: 129
POUR : 154, CONTRE : 129

YEAS -- POUR

Ablonczy
Adams
Adler
Aglukkaq
Albas
Albrecht
Alexander
Allen (Tobique—Mactaquac)
Allison
Ambler
Ambrose
Anders
Anderson
Armstrong
Ashfield
Aspin
Baird
Bateman
Benoit
Bezan
Blaney
Block
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Butt
Calandra
Calkins
Cannan
Carmichael
Carrie
Chisu
Chong
Clarke
Clement

Daniel
Davidson
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dreeshen
Duncan (Vancouver Island North)
Dykstra
Fantino
Findlay (Delta—Richmond East)
Finley (Haldimand—Norfolk)
Galipeau
Gallant
Gill
Glover
Goguen
Goodyear
Gosal
Gourde
Grewal
Harper
Harris (Cariboo—Prince George)
Hayes
Hiebert
Hillyer
Hoback
Hoeppner
Holder
James
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon

Lebel
Leef
Leitch
Lemieux
Leung
Lizon
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mayes
McColeman
McLeod
Menegakis
Menzies
Merrifield
Miller
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Opitz
Paradis
Payne
Penashue
Poilievre
Preston
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Rempel
Richards
Richardson
Rickford

Ritz
Saxton
Schellenberger
Shea
Shipley
Shory
Smith
Sopuck
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Tilson
Toet
Toews
Trost
Truppe
Tweed
Uppal
Valcourt
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (Saint John)
Wilks
Williamson
Wong
Woodworth
Yelich
Young (Oakville)
Young (Vancouver South)
Zimmer

Total: -- 154

NAYS -- CONTRE

Allen (Welland)
Andrews
Angus
Atamanenko
Aubin
Ayala
Bélanger
Bellavance
Bennett
Benskin
Bevington
Blanchette
Blanchette-Lamothe
Boivin
Borg
Boulerice
Boutin-Sweet
Brahmi
Brison
Brosseau
Byrne
Caron
Casey
Cash
Charlton
Chicoine
Chisholm
Choquette
Chow
Christopherson
Cleary
Coderre

Comartin
Côté
Cotler
Crowder
Cuzner
Davies (Vancouver Kingsway)
Davies (Vancouver East)
Day
Dion
Dionne Labelle
Donnelly
Doré Lefebvre
Dubé
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dusseault
Easter
Eyking
Foote
Freeman
Fry
Garneau
Garrison
Genest
Genest-Jourdain
Giguère
Godin
Goodale
Gravelle
Groguhé
Harris (Scarborough Southwest)
Harris (St. John's East)
Hassainia

Hsu
Hughes
Hyer
Jacob
Julian
Kellway
Lamoureux
Lapointe
Larose
Latendresse
Laverdière
LeBlanc (Beauséjour)
LeBlanc (LaSalle—Émard)
Leslie
Liu
MacAulay
Mai
Marston
Martin
Masse
Mathyssen
May
McCallum
McKay (Scarborough—Guildwood)
Michaud
Moore (Abitibi—Témiscamingue)
Morin (Chicoutimi—Le Fjord)
Morin (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)
Morin (Laurentides—Labelle)
Morin (Saint-Hyacinthe—Bagot)
Murray
Nantel

Nicholls
Nunez-Melo
Pacetti
Papillon
Patry
Péclet
Perreault
Pilon
Plamondon
Quach
Rae
Rafferty
Ravignat
Raynault
Regan
Rousseau
Saganash
Sandhu
Scarpaleggia
Sellah
Sgro
Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor)
Sims (Newton—North Delta)
Sitsabaiesan
St-Denis
Stewart
Sullivan
Thibeault
Toone
Tremblay
Trudeau
Turmel
Valeriote

Total: -- 129

PAIRED -- PAIRÉS

Nil--Aucun

Emergency Debate Débat d'urgence

Pursuant to Standing Order 52(10), the House proceeded to the consideration of a motion to adjourn the House for the purpose of discussing an important matter requiring urgent consideration, namely, drug shortages.

Conformément à l'article 52(10) du Règlement, la Chambre procède à la prise en considération d'une motion d'ajournement de la Chambre en vue de discuter une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la pénurie de médicaments.

Ms. Davies (Vancouver East), seconded by Ms. Quach (Beauharnois—Salaberry), moved, — That this House do now adjourn.

Mme Davies (Vancouver-Est), appuyée par Mme Quach (Beauharnois—Salaberry), propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At midnight, the Speaker declared the motion adopted.

À minuit, le Président déclare la motion adoptée.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs) — Copy of the Regulations amending the Special Economic Measures (Syria) Regulations (P.C. 2012-255), pursuant to the Special Economic Measures Act, S.C. 1992, c. 17, sbs. 7(1). — Sessional Paper No. 8560-411-495-14. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development)

— par M. Baird (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (C.P. 2012-255), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-411-495-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Summaries of the Corporate Plan for 2012-2016 and the Operating and Capital Budgets for 2012 of the Atlantic Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-842-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012 de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-842-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Summaries of the Corporate Plan for 2012-2016 and the Operating and Capital Budgets for 2012 of the Great Lakes Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-843-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-843-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Summaries of the Corporate Plan for 2012-2016 and of the Operating and Capital Budgets for 2012 of the Laurentian Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-844-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et des budgets d'exploitation et d'investissement de 2012 de l'Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-844-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Lebel (Minister of Transport, Infrastructure and Communities and Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec) — Summaries of the Corporate Plan for 2012-2016 and of the Operating and Capital Budgets for 2012 of the Pacific Pilotage Authority, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-411-845-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Lebel (ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2012 de l'Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-411-845-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

Adjournment Ajournement

At midnight, the Speaker adjourned the House until later today at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À minuit, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.