Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 411-0362 au sujet de la propriété étrangère. — Document parlementaire n^o 8545-411-64-01;

— n^os 411-0363 et 411-0366 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-06.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. O'Connor (Minister of State) for Mr. Nicholson (Minister of Justice), seconded by Mr. Van Loan (Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (elder abuse), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. O'Connor (ministre d’État), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Thibeault (Sudbury), from the Legislative Committee on Bill C-11, presented the First Report of the Committee (Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-411-64.

M. Thibeault (Sudbury), du Comité législatif chargé du projet de loi C-11, présente le premier rapport du Comité (projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-411-64.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 1 to 11) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 1 à 11) est déposé.

Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the Second Report of the Committee (Main Estimates 2012-13 — Votes 30 and 35 under HUMAN RESOURCES AND SKILLS DEVELOPMENT). — Sessional Paper No. 8510-411-65.

M^me Mathyssen (London—Fanshawe), du Comité permanent de la condition féminine, présente le deuxième rapport du Comité (Budget principal des dépenses 2012-2013 — crédits 30 et 35 sous la rubrique RESSOURCES HUMAINES ET DÉVÉLOPPEMENT DES COMPÉTENCES). — Document parlementaire n^o 8510-411-65.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 24) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 24) est déposé.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Liu (Rivière-des-Mille-Îles), seconded by Mr. Marston (Hamilton East—Stoney Creek), Bill C-409, An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Liu (Rivière-des-Mille-Îles), appuyée par M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), le projet de loi C-409, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Thibeault (Sudbury), une au sujet de la cruauté envers les animaux (n^o 411-0698);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des boissons alcoolisées (n^o 411-0699) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0700);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet de la propriété étrangère (n^o 411-0701);

— par M. Cash (Davenport), une au sujet au sujet des télécommunications (n^o 411-0702).

Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answer to question Q-427 on the Order Paper.

M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-427 inscrite au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the return to the following question made into an Order for Return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-437 — M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine) — En ce qui concerne la licence d’exploration n^o 1105 (modifiée le 23 novembre 2011) de Corridor Resources inc., délivrée par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers : a) pour quelles raisons a-t-on prolongé de deux ans la période 1, la faisant ainsi passer de cinq ans à sept ans (décision 2011.05); b) quel est le montant total en frais de location de licence que Corridor Resources inc. aurait payé pendant la période 2 avant la modification du 23 novembre 2011; c) quel est le montant total en frais de location de licence que Corridor Resources paiera après la modification; d) pour quelles raisons a-t-on modifié la licence n^o 1105 sans exiger un dépôt de garantie pour la prolongation de la période 1; e) Corridor Resources inc. a-t-elle déjà versé le dépôt de garantie d’un million de dollars requis pour la licence n^o 1105; f) Corridor Resources inc. a-t-elle versé des dépôts de garantie quelconques pour la licence n^o 1105 avant ou après la modification de celle-ci? — Document parlementaire n^o 8555-411-437.

A question of privilege having been raised by Mr. Martin (Winnipeg Centre), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Martin (Winnipeg-Centre), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Sur ce, M. Martin (Winnipeg-Centre), appuyé par M. Comartin (Windsor—Tecumseh), propose, — Que la question de privilège concernant la libre circulation des députés au sein de la Cité parlementaire pendant la visite officielle du 2 mars 2012 soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

By unanimous consent, Mr. Baird (Minister of Foreign Affairs), seconded by Ms. Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) and Mr. Goodale (Wascana), moved, — That, on the one year anniversary of the uprising of the Syrian people, this House condemn in the strongest terms the ongoing and reprehensible use of violence against the Syrian people at the hands of the Assad regime, including the use of landmines by Syrian forces; that it recognize the impact of the internal displacement and refugee situation on the safety of the Syrian people and the stability of the region; that it call on those backing this illegitimate and irresponsible regime to reverse their current position and to allow for unhindered humanitarian aid to reach those who need it most; that this House express its deep disappointment at the continued failure by the UN Security Council to effectively deal with the crisis in Syria; and that this House stand in support with the Syrian people as they strive to build a better, brighter future.

Du consentement unanime, M. Baird (ministre des Affaires étrangères), appuyé par M^me Laverdière (Laurier-Sainte-Marie) et M. Goodale (Wascana), propose, — Qu’au premier anniversaire du soulèvement de la population syrienne, la Chambre condamne au plus haut point le recours persistant et répréhensible à la violence contre la population syrienne par le régime Assad, y compris l’utilisation de mines terrestres par les forces syriennes; qu’elle reconnaisse l’impact du déplacement intérieur et de la situation des réfugiés sur la sécurité de la population syrienne et sur la stabilité de la région; qu’elle invite ceux qui appuient ce régime illégitime et irresponsable à changer leur position et à permettre à l’aide humanitaire de se rendre sans obstruction jusqu’à ceux qui en ont le plus besoin; que la Chambre exprime sa profonde déception à l’égard du fait que le Conseil de sécurité des Nations Unies ne réussit toujours pas à faire face à la crise en Syrie; et que la Chambre affirme son appui à la population syrienne, qui cherche à se bâtir un avenir meilleur.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

A message was received from the Senate as follows:

Un message est reçu du Sénat comme suit :

— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens, sans amendement.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Kenney (Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism), seconded by Mr. Moore (Minister of Canadian Heritage and Official Languages), — That Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Citizenship and Immigration;

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration;

Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected and grouped for debate the following motions:

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved Motion No. 1, — That Bill C-316 be amended by deleting Clause 1.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion n^o 1, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 1.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved Motion No. 2, — That Bill C-316 be amended by deleting Clause 2.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion n^o 2, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 2.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved Motion No. 3, — That Bill C-316 be amended by deleting Clause 3.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion n^o 3, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 3.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved Motion No. 4, — That Bill C-316 be amended by deleting Clause 4.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion n^o 4, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 4.

Ms. May (Saanich—Gulf Islands), seconded by Mr. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), moved Motion No. 5, — That Bill C-316 be amended by deleting Clause 5.

M^me May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Fortin (Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia), propose la motion n^o 5, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par suppression de l'article 5.

Debate arose on the motions in Group No. 1.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe n^o 1.

A message was received informing the Commons that on March 15, 2012, at 5:09 p.m., Mr. Stephen Wallace, Secretary to the Governor General, in his capacity as Deputy of the Governor General, signified Royal Assent by written declaration to the following Bill:

Un message est reçu avisant les Communes que, le 15 mars 2012, à 17 h 9, M. Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi suivant :

Projet de loi C-33, Loi prévoyant le maintien et la reprise des services aériens — Chapitre n^o 2.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-316, An Act to amend the Employment Insurance Act (incarceration), as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (incarcération), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements;

And of the motions in Group No. 1 (Motions Nos. 1 to 5).

Et des motions du groupe n° 1 (motions n^os 1 à 5).

The debate continued on the motions in Group No. 1.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

Pursuant to Standing Order 98(2), the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M^me Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Sommaires du plan d'entreprise de 2012-2016 et des budgets de fonctionnement et des dépenses en capital de 2012 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-811-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Gosal (ministre d'État (Sports)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2012-2013 du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, conformément à la Loi sur l'activité physique et le sport, L.C. 2003, ch. 2, par. 32(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-864-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Sommaires du plan d'entreprise et des budgets d'investissements et de fonctionnement de 2011-2012 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-833-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture)) — Sommaire du plan d'entreprise de 2012-2016 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-411-861-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)

— par M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapport sur le fonctionnement de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole et le Service de médiation en matière d'endettement agricole pour les exercices 2007-2008 et 2009-2010, conformément à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3). — Document parlementaire n^o 8560-411-765-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— par M. Hillyer (Lethbridge), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0703) et une au sujet du Code criminel du Canada (n^o 411-0704);

— par M. Trost (Saskatoon—Humboldt), une au sujet des musées (n^o 411-0705).

At 6:31 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 31, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:01 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 1, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.