Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

— n^o 411-0367 au sujet des produits dangereux. — Document parlementaire n^o 8545-411-24-03;

— n^o 411-0368 au sujet de la prévention du suicide. — Document parlementaire n^o 8545-411-65-01;

— n^o 411-0370 au sujet de personnes portées disparues. — Document parlementaire n^o 8545-411-66-01;

— n^os 411-0372 et 411-0408 au sujet de l'examen et des évaluations environnementales. — Document parlementaire n^o 8545-411-27-07;

— n^o 411-0373 au sujet de la Chine. — Document parlementaire n^o 8545-411-18-07;

— n^os 411-0375, 411-0468, 411-0513, 411-0531 et 411-0571 au sujet des changements climatiques. — Document parlementaire n^o 8545-411-34-07;

— n^o 411-0376 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire n^o 8545-411-20-06;

— n^o 411-0490 au sujet de la pauvreté. — Document parlementaire n^o 8545-411-46-03.

— par M. Cuzner (Cape Breton—Canso), une au sujet de la pauvreté (n^o 411-0706);

— par M. Carrie (Oshawa), deux au sujet des musées (n^os 411-0707 et 411-0708);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'industrie de la pêche (n^o 411-0709) et une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (n^o 411-0710).

Q-419 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne le risque de corrosion et de déversements et d’autres questions de sécurité découlant du transport de bitume par pipeline, et les mesures prises par le gouvernement pour réduire ces risques : a) comment le bitume dilué se compare-t-il au West Texas Intermediate (WTI) pour ce qui est (i) de la teneur en abrasifs, (ii) de la concentration en acides, (iii) de la teneur en soufre, (iv) de la viscosité; b) dans quelle mesure le bitume dilué est-il plus susceptible que le WTI de causer de la corrosion ou de l’érosion dans les pipelines servant au transport de chacun; c) quelle est la composition du bitume dilué au Canada; d) quels sont tous les produits chimiques volatiles, polluants organiques persistants ou substances cancérigènes présents dans le bitume dilué au Canada; e) dans le processus de dilution du bitume au Canada, quels sont (i) les condensats de gaz naturel utilisés, (ii) les autres produits pétroliers utilisés; f) quel est le processus par lequel le bitume dilué corrode les pipelines, pour ce qui est plus précisément (i) de l’abrasion, (ii) de la friction, (iii) de la haute pression, (iv) de la sédimentation, (v) de la vélocité, (vi) des bactéries capables de réduire les sulfates, (vii) d’autres facteurs importants; g) pour tous les pipelines proposées ou existants réglementés par l’Office national de l’énergie (ONE), quelle est (i) la quantité de sédiments durs passant par le pipeline annuellement, (ii) la pression moyenne, (iii) la température moyenne; h) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement du Canada pour déterminer si les sédiments dilués peuvent être transportés sans danger par les pipelines; i) le cas échéant, quels ont été, (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour déterminer si le pétrole brut classique devrait ou non être distingué du bitume dilué quand ils s’agit d’établir des normes minimales pour les pipelines; j) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour concevoir des plans d’intervention et de gestion de la responsabilité en cas de déversement de bitume dilué; k) comment un déversement de bitume dilué se compare-t-il à un déversement de pétrole léger non sulfuré classique, pour ce qui est (i) des impacts des condensats liquides de gaz naturel utilisés pour diluer le bitume, (ii) de la capacité du bitume dilué de former un mélange inflammable et explosif; l) dans le cas d’un déversement de bitume dilué, à quelles températures se produirait l’inflammation, et quelles sources de chaleur pourraient la provoquer;

m) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des études entreprises par le gouvernement sur les risques environnementaux et économiques d’un déversement de bitume dilué; n) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations des analyses des risques (y compris des facteurs comme d’éventuelles avalanches, une inondation, l’éloignement de la région, des glissements rocheux et des accumulations de neige) entreprises par le gouvernement sur les dangers d’un déversement de bitume dilué; o) le cas échéant, quels sont (i) les noms, (ii) les dates, (iii) les conclusions, (iv) les recommandations d’analyses entreprises par le gouvernement sur les incidences économiques, environnementales et sociales éventuelles d’un déversement de bitume dilué sur le mode de vie des Premières nations et d’autres collectivités; p) quels sont les défis associés au nettoyage proprement dit d’un déversement de bitume dilué dans les cours d’eau, les zones humides et les environnements marins (notamment lorsque les eaux de surface sont gelées), du fait surtout que le bitume brut est plus lourd que l’eau; q) quelles pourraient être les opérations de nettoyage requises, dans le cas d’un déversement de bitume dilué, en termes d’équipement, de personnel et de fournitures, par comparaison à un déversement de pétrole léger non sulfuré; r) quels sont les coûts économiques et environnementaux probables d’un déversement de bitume dilué comparativement à ceux d’un déversement de pétrole brut léger non sulfuré; s) quels effets pourrait avoir un déversement de bitume dilué sur la santé humaine, dont (i) les effets potentiels de l’exposition à court et long terme à des toxines, y compris le benzène, le sulfure d’hydrogène, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et le n-hexane, (ii) les effets potentiels de l’exposition à des toxines (comme l’arsenic, le nickel, le mercure et d’autres métaux lourds qui ne sont pas biodégradables) qui peuvent entrer dans la chaîne alimentaire par bioaccumulation; t) quelles mesures de précaution en matière de santé et de sécurité le gouvernement demande-t-il au personnel d’urgence de prendre lorsqu’il intervient dans des cas de déversements de bitume dilué; u) quels sont tous les cas de déversements provenant de pipelines réglementés par l’ONE ayant eu lieu de 1990 à 2010, y compris (i) l’endroit, (ii) la cause, (iii) la zone touchée, (iv) les coûts environnementaux, (v) les principales difficultés liées au nettoyage, (vi) les répercussions sur la santé humaine, (vii) l’équipement, le personnel et les fournitures requis, (viii) les coûts économiques; v) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour évaluer la nécessité d’établir, aux fins de la sécurité des pipelines, de nouveaux règlements et normes canadiens qui tiennent compte des caractéristiques propres au bitume dilué et pour restreindre la construction d’autres pipelines de bitume dilué, jusqu’à ce que des règlements de sécurité convenables soient mis en place; w) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement au sujet des modifications à la conception, au fonctionnement et au déclassement des pipelines qui pourraient être requis en raison des effets des changements climatiques, dont la fonte du pergélisol, le changement des régimes d’humidité, l’augmentation de la violence des tempêtes, l’augmentation de la fréquence des feux de forêt et l’instabilité des pentes; x) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement en ce qui concerne l’adoption de règlements et de normes sur les pipelines, exigeant l’établissement de nouveaux tracés pour éviter les endroits sujets aux glissements de terrain, et offrant une évaluation convenable des risques que posent les glissements de terrain et les avalanches pour les pipelines; y) le cas échéant, quels ont été (i) les recherches, (ii) les mesures, (iii) les investissements du gouvernement pour évaluer le risque de déversement provenant de pipeline causé par des incidents multiples simultanés, y compris les pires des scénarios; z) quels seront les mesures et les investissements précis du gouvernement pour veiller (i) à ce que les exploitants de pipelines de bitume corrigent les problèmes de sécurité détectés dans leurs installations, (ii) à ce que les exploitants de pipelines de bitume tiennent leurs procédures d’urgence à jour; aa) quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il afin de veiller à ce que les compagnies de pipeline transportant du bitume utilisent des manuels de procédures d’urgence qui (i) définissent correctement les dangers que présente le fonctionnement des pipelines, (ii) évaluent correctement les risques que posent ces dangers, (iii) dressent correctement le plan des résidences à proximité et des voies d’évacuation, (iv) décrivent et situent correctement l’équipement d’intervention d’urgence, (v) indiquent précisément toutes les régions écologiquement fragile pouvant être touchées par un incident, (vi) expliquent correctement les rôles gouvernementaux en cas d’intervention d’urgence; bb) le cas échéant, en quoi les manuels de procédures d’urgence mentionnés à la sous-question aa) doivent-ils être différents de ceux concernant les pipelines qui ne transportent pas de bitume? — Document parlementaire n^o 8555-411-419.

Q-420 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne les engagements internationaux du Canada en matière de changement climatique et le retrait du Protocole de Kyoto par le gouvernement : a) pour chaque engagement international que le gouvernement a pris à propos des changements climatiques, (i) quel est l’engagement, (ii) quelles sont les obligations du gouvernement selon cet engagement, (iii) le gouvernement compte-t-il s’acquitter ou non de chaque obligation; b) quelles mesures précises ou positions de négociation ont été prises pour appuyer les déclarations du gouvernement selon lesquelles (i) « le Canada s’est rendu à Durban dans un esprit de bonne volonté », (ii) « [qu’en allant à la conférence sur les changements climatiques de Durban, il était] déterminé à faire des propositions constructives », (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011); c) en détail, comment le gouvernement compte-t-il atteindre l’objectif de conclure un nouvel accord international sur les changements climatiques et plus particulièrement (i) comment le gouvernement prévoit-il respecter les engagements ayant force obligatoire pour tous les grands émetteurs, (ii) comment le gouvernement compte-t-il trouver des solutions pour atteindre l’objectif convenu de demeurer sous les 2°C de réchauffement; d) de quels renseignements le ministre de l’Environnement dispose-t-il pour appuyer sa déclaration selon laquelle « la position du Canada recueille de plus en plus d’appuis – de l’Union européenne en passant par les États-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, des pays moins avancés et le groupe des 43 petits États insulaires » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011); e) le ministre de l’Environnement dispose-t-il d’informations qui portent à croire que le retrait du Canada du Protocole de Kyoto est une étape positive pour l’économie du Canada, contrairement aux coûts prévus par la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie qui sont de 21 à 43 milliards de dollars pas année d’ici 2050 (selon un scénario de faible changement climatique et de croissance lente ou un scénario de fort changement climatique et de croissance rapide), et quelles sont ces informations; f) quels sont, en détail, les « choix radicaux et irresponsables » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011) avec lesquels le Canada se trouvait aux prises en vertu du Protocole de Kyoto; g) quelles sont les pénalités auxquelles le Canada aurait été soumis pour ne pas avoir atteint les cibles convenues de réduction des émissions, et quelles analyses le gouvernement a-t-il en main pour appuyer les déclarations selon lesquelles ces pénalités auraient entraîné « la perte de milliers d’emplois » et « le transfert de 14 milliards de dollars provenant des poches des contribuables canadiens à d’autres pays – soit l’équivalent de 1 600 $ par famille canadienne, sans que cela n’ait aucune incidence sur les émissions ou sur l’environnement » (déclaration du ministre Kent, foyer de la Chambre des communes, le 12 décembre 2011)? — Document parlementaire n^o 8555-411-420.

Q-421 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la réalité de plus en plus solidement établie de la menace des changements climatiques et la réaction du Canada à cette menace, y compris les réductions d’émissions et les stratégies d’adaptation : a) les politiques gouvernementales tiennent-elles compte du consensus scientifique de plus en plus marqué que la menace des changements climatiques soit devenue indéniable; b) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que le scénario du maintien du statu quo pourrait déboucher sur (i) une augmentation de 4°C de la température d’ici la fin du siècle, (ii) des retombées dangereuses pour le Canada et le monde; c) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que le petit nombre de négateurs des changements climatiques qui continuent de contester la réalité des changements climatiques ou le rôle des êtres humains dans ces changements (i) ne sont pas des scientifiques en règle générale, (ii) présentent des arguments qui ont été discrédités par la communauté scientifique internationale; d) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que (i) tandis que la compréhension scientifique du changement climatique est incomplète, il existe suffisamment d’éléments de preuve qui illustrent que les changements climatiques constituent une véritable menace, (ii) que toute décision de reporter à plus tard la résolution de cette menace comporte de plus grands risques et coûts; e) les politiques gouvernementales reconnaissent-elles que si le scénario en b)(i) devient réalité, de graves conséquences, telles que des inondations côtières, des événements météorologiques extrêmes et des incendies de forêt, s’intensifieront au cours de la prochaine décennie et entraîneront des coûts énormes pour l’économie et l’environnement, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde; f) quels travaux de recherche, s’il en est, le Canada a-t-il entrepris ou prévus pour évaluer l’impact des changements climatiques sur l’économie canadienne et les coûts de l’adaptation aux changements climatiques, et quels sont (i) les noms de ces études, (ii) les dates auxquelles elles ont été menées, (iii) leurs conclusions, notamment les projections des coûts, et dans quelles circonstances et dans quelle mesure lesdits coûts peuvent-ils être maintenus à des niveaux faciles à gérer, (iv) leurs recommandations;

g) de quelles façons précises le gouvernement profite-t-il des « perspectives à court terme en matière de lutte contre les changements climatiques » (Notes d’allocution de l’honorable Peter Kent, c.p., député, Annonce concernant l’adaptation du pays aux changements climatiques, Toronto (Ontario), le 8 novembre 2011); h) quels secteurs sont inclus dans l’approche sectorielle du gouvernement en matière de changements climatiques, et quelles sont les dates auxquels chacun des ces secteurs seront inclus; i) quels exemples concrets indiquent que le plan du gouvernement en matière de changements climatiques comporte « un important volet international » (Notes, 8 novembre 2011); j) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de « réduire les particules de suie et les émissions d’autres gaz, dont le méthane et l’ozone » (Notes, 8 novembre 2011) qui sont des agents de forçage climatique à courte durée de vie; k) quels travaux de recherche, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de comparer les coûts d’atténuation anticipée des changements climatiques aux coûts d’une adaptation tardive aux changements climatiques, et quels sont (i) les noms de ces études, (ii) les dates auxquelles elles ont été menées, (iii) leurs conclusions, notamment les projections des coûts, et dans quelles circonstances et dans quelle mesure lesdits coûts peuvent-ils être maintenus à des niveaux faciles à gérer, (iv) leurs recommandations; l) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan d’efficience énergétique pancanadien assorti de cibles pour les années 2020, 2030, 2040 et 2050; m) quels (i) mesures, (ii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’adopter des solutions d’énergie renouvelable à faible impact environnemental au Canada pour les années mentionnées en l); n) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer une stratégie en matière de transport durable au Canada assortie de cibles pour les années mentionnées en l); o) quelles mesures, s’il en est, le gouvernement a-t-il prises en vue de constituer un fonds pour les projets pilotes sur la neutralité climatique qui permettront aux municipalités de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) le plus possible, et d’utiliser des crédits de compensation de carbone pour neutraliser les émissions inévitables; p) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan de rationalisation et d’élimination progressive du subventionnement des combustibles fossiles assorti de cibles pour les années 2015, 2020 et 2025, afin d’atteindre l’objectif d’une élimination à « moyen terme »; q) quels (i) travaux de recherche, (ii) mesures, (iii) investissements, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue d’élaborer un plan prévoyant accroître la recherche et le développement d’une technologie à faible teneur en carbone et de son application au Canada; r) quels (i) travaux de recherche (ii) consultations, s’il en est, le gouvernement a-t-il entrepris en vue de déterminer si, compte tenu des divers scénarios, un investissement de 148,8 millions de dollars au cours des cinq prochaines années suffira pour aider le Canada à s’adapter convenablement aux changements climatiques d’ici les dates cibles de 2030, 2040 et 2050; s) quelles dispositions particulières le gouvernement a-t-il prises pour autoriser la Section de la recherche sur l’adaptation et les répercussions d’Environnement Canada à mener des travaux de recherche pour aider le Canada à s’adapter aux changements climatiques? — Document parlementaire n^o 8555-411-421.

Q-422 — M^me Duncan (Etobicoke-Nord) — En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada : a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, (iv) enfants et adolescents autochtones; g) quel pourcentage des enfants et des adolescents (i) saute involontairement des repas, (ii) a une alimentation qui n’est pas suffisamment variée; h) le gouvernement a-t-il des renseignements, et quels sont-ils, sur (i) la façon dont g)(i) et g)(ii) touche l’apport calorique et nutritif des jeunes enfants, (ii) la façon dont h)(i) touche la croissance et de développement ainsi que la préparation scolaire; i) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones (i) saute involontairement des repas, (ii) a une alimentation qui n’est pas suffisamment variée; j) quel pourcentage des enfants et des adolescents a moins que les portions quotidiennes recommandées de (i) fruits et légumes, (ii) produits laitiers, (iii) produits céréaliers; k) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones a moins que les portions quotidiennes recommandées de (i) fruits et légumes, (ii) produits laitiers, (iii) produits céréaliers; l) quel pourcentage des enfants et des adolescents de toutes les tranches de revenus est sujet à une alimentation déficiente, (i) pour quelles raisons précises;

m) quel pourcentage des élèves du primaire et du secondaire ne mange pas un petit déjeuner nourrissant avant les classes, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; n) quel pourcentage des enfants et des adolescents est sujet à des difficultés en ce qui concerne les études, la santé et les rapports socio-affectifs en raison d’une alimentation inappropriée; o) quel pourcentage des enfants et des adolescents qui souffrent d’embonpoint et d’obésité ne mange pas un petit déjeuner nourrissant; p) en quoi les capacités d’apprentissage d’un enfant (dont les épreuves de créativité, l’endurance volontaire et la mémoire de travail) sont-elles touchées par le temps écoulé depuis son dernier repas; q) en quoi la malnutrition dans la petite enfance limite-t-elle le développement intellectuel à long terme; r) le cas échant, quelle incidence une alimentation inappropriée dans l’enfance a-t-elle sur les risques de maladies chroniques à l’âge adulte; s) en quoi le comportement des enfants et des adolescents (dont la capacité de concentration, l’anxiété, la fatigue et l’irritabilité) est-il touché par le fait d’avoir ou de ne pas avoir pris de petit déjeuner; t) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’établir si l’école joue un rôle dans la détermination des comportements alimentaires des enfants, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; u) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer les liens possibles entre l’alimentation des élèves et le rendement scolaire, le comportement en classe et les comportements antisociaux, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; v) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles sont efficaces pour ce qui est de favoriser chez les enfants (i) une alimentation plus nutritive, (ii) de meilleures capacités cognitives (iii) une meilleure collaboration entre les enfants, (iv) une amélioration de la discipline, (v) une amélioration des comportements interpersonnels, (vi) une amélioration de la santé affective et physique, (vii) une réduction des maladies chroniques, et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; w) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou Santé Canada ont-ils menées afin d’évaluer si les programmes alimentaires offerts dans les écoles améliorent (i) la suffisance nutritionnelle, (ii) l’éducation alimentaire, (iii) la socialisation positive, (iv) l’assiduité scolaire, (v) la mobilisation communautaire, les partenariats et le soutien social et, si de telles études existent, (i) quelles sont-elles, (ii) quelles en sont les dates, (iii) quelles en sont les conclusions, (iv) quelles en sont les recommandations; x) quel pourcentage des enfants et des adolescents est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; y) quel pourcentage des enfants et des adolescents nouvellement arrivés, des enfants et des adolescents vivant dans la pauvreté, des enfants et des adolescents vivant dans des quartiers prioritaires et des enfants et des adolescents autochtones est inscrit dans un arrondissement scolaire offrant (i) un programme alimentaire, (ii) des lignes directrices alimentaires pour les repas à l’école; z) quels renseignements le gouvernement a-t-il pour expliquer pourquoi les écoles constituent un lieu efficace pour offrir des services alimentaires aux élèves et quels sont ces renseignements; aa) existe-t-il des raisons particulières pour lesquelles le Canada n’a pas d’initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles et, le cas échant (i) quelles sont ces raisons, (ii) le gouvernement a-t-il mené des analyses sur les obstacles que l’on devrait surmonter afin d’élaborer un programme alimentaire pancanadien et quels sont ces obstacles; bb) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur une initiative alimentaire pancanadienne à mettre en œuvre dans les écoles, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles, (iii) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pancanadienne si le taux d'obtention de diplôme augmente de 5 %, (iv) sur le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pancanadienne si les taux d’obésité, de troubles cardio-pulmonaires et de diabète diminuaient de 5 % en raison de l’initiative; cc) le cas échéant, quelles recherches les IRSC ou le gouvernement ont-ils menées sur le financement intégral des repas aux élèves autochtones dans les réserves, y compris (i) sur le coût quotidien par élève, (ii) le rendement annuel des investissements relatifs à une initiative alimentaire pour les élèves, (iii) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pour les élèves si le taux d'obtention de diplôme augmente de 5 %, (iv) sur les retombées annuelles d’une initiative alimentaire pour les élèves si les taux d’obésité, de troubles cardio-pulmonaires et de diabète diminuaient de 5 % en raison de l’initiative; dd) le gouvernement a-t-il pris des mesures ou a-t-il effectué des investissements, et, le cas échéant, quel en est la nature, pour (i) entreprendre des discussions avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de l’agriculture, de l’éducation et de la santé en vue d’élaborer une initiative alimentaire pancanadienne complète dans les écoles, (ii) de financer intégralement les repas aux élèves autochtones dans les réserves; ee) le cas échant, quelles recherches Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il menées, et quelles retombées économiques ont été déterminées dans lesdites recherches, sur (i) une possible stimulation économique résultant de la mise en œuvre d’une initiative alimentaire pancanadienne dans les écoles, dont, les effets sur les industries auxiliaires, telles que la distribution, la réfrigération et les services, (ii) le développement de marchés locaux pour les agriculteurs? — Document parlementaire n^o 8555-411-422.

Q-438 — M. Andrews (Avalon) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et, notamment, Ports pour petits bateaux (PPB), combien de propriétés appartenant à PPB ont été cédées chaque année de 2006 à 2011, inclusivement, (i) dans quelle agglomération et dans quelle province était située chacune de ces propriétés, (ii) quelle était la valeur estimée de chacune de ces propriétés au moment de sa cession, (iii) quelles transactions financières ont eu lieu (c.-à-d. les montants), dans le cadre du programme de dessaisissement de ports pour petits bateaux non-essentiels, (iv) qui a reçu une compensation financière et/ou versé une compensation financière pour les propriétés cédées? — Document parlementaire n^o 8555-411-438.

Et de l'amendement de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M^me Sellah (Saint-Bruno—Saint-Hubert), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, parce qu’il : a) accorde au ministre un degré de pouvoir arbitraire inacceptable; b) autorise la désignation sans distinction de véritables réfugiés et l’emprisonnement subséquent des réfugiés ainsi désignés pour une période maximale d’un an sans contrôle; c) compromet le statut de milliers de réfugiés et de résidents permanents; d) punit de véritables réfugiés, notamment les enfants, en imposant des sanctions fondées sur le mode d’entrée au Canada; e) crée un système à deux vitesses pour les réfugiés qui refuse l’accès à un mécanisme d’appel à de nombreux demandeurs; f) viole la Charte canadienne des droits et libertés et deux conventions internationales dont le Canada est signataire. ».

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la municipalité d'Antigonish (Nouvelle-Écosse), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-23. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la municipalité de Blackfalds (Alberta), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-24. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Toews (ministre de la Sécurité publique) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la municipalité d'Oxford de Blackfalds (Nouvelle-Écosse), conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire n^o 8560-411-475-25. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par M. Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), une au sujet de l'avortement (n^o 411-0711).