AANO Rapport du Comité

RECOMMANDATION 1

Que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada et Environnement Canada, avec la collaboration des Premières nations, prenne des mesures immédiates pour élaborer un plan d’action qui vise à aplanir l’écart en matière de réglementation environnementale dans les réserves et qui sera présenté au Comité au plus tard le 31 mars 2015; que ce plan englobe des mesures visant à intensifier les pénalités prévues dans la Loi sur les Indiens pour les infractions dans le domaine de l’environnement, à renforcer la capacité de gestion et d’assainissement environnementales des communautés, ainsi qu’à recenser les secteurs à légiférer et à réglementer.

RECOMMANDATION 2

Que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada, de concert avec les Premières nations, prenne des mesures immédiates pour élaborer des propositions législatives et stratégiques visant à remédier aux aspects restrictifs du régime de gestion des terres de la Loi sur les Indiens et des politiques et pratiques ministérielles connexes, et qu’il présente un plan d’action au Comité au plus tard le 31 mars 2015 pour :

• examiner les mécanismes permettant de rehausser la capacité de planification de l’aménagement des terres dans les réserves;
• permettre aux Premières nations de lever les restrictions applicables à l’utilisation des propriétés comme garanties que prévoit la Loi sur les Indiens;
• moderniser le système d’enregistrement des terres actuel;
• simplifier les procédures ministérielles qui ont trait à la location de terres de réserve à des tiers, en réduisant les conditions d’approbation et en élaborant des modèles pour les baux;
• établir avec les Premières nations intéressées un processus permettant de consigner officiellement les intérêts privés, par exemple les titres fonciers traditionnels.

RECOMMANDATION 3

Que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada prenne les mesures nécessaires pour élargir l’application de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et axe ses efforts sur ce qui suit :

• offrir aux Premières nations assujetties à la Loi sur les Indiens la formation nécessaire pour qu’elles puissent faire la transition vers la LGTPN en temps opportun;
• fournir aux Premières nations signataires du régime de la LGTPN le soutien nécessaire pour qu’elles puissent devenir pleinement fonctionnelles et se conformer aux exigences du régime, dont l’élaboration d’un code foncier;
• remédier urgemment à l’arriéré des demandes de participation au régime de la LGTPN et, en collaboration avec le Conseil consultatif des terres des Premières nations, étudier les possibilités de financement en vue de permettre à un plus grand nombre de Premières nations d’adhérer au régime.

RECOMMANDATION 4

Que le gouvernement fédéral continue d’envisager des options grâce auxquelles les Premières nations établies dans les réserves pourraient tirer parti, de leur propre gré, de la propriété privée.

RECOMMANDATION 5

Que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada, en collaboration avec les Premières nations et, s’il y a lieu, avec les administrations locales, étudie les propositions législatives qui visent à permettre la désignation préalable des terres de réserve choisies par les Premières nations;

Que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord Canada prenne immédiatement des mesures pour réviser la politique de 2001 sur les ajouts aux réserves afin de :

• simplifier les modalités d’application,
• raccourcir les délais,
• donner suite aux préoccupations des intervenants.