AANO Rapport du Comité
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Monsieur Chris Warkentin, député Monsieur, Le gouvernement du Canada tient à remercier les membres du Comité permanent des affaires autochtones et développement du Grand Nord (le Comité) pour leur étude et leur rapport Testaments et successions, déposé le 30 mai 2014. Le rapport cible un certain nombre de questions clés et d’enjeux soulevés par les sept témoins entendus par le Comité les 8 et 29 avril 2014. Le gouvernement a entrepris de renforcer la capacité et l’autonomie des Premières Nations en vue d’améliorer leur bien-être et de favoriser leur autodétermination, notamment par l’élargissement de la Loi sur la gestion des terres des premières nations ainsi que l’adoption de la Loi sur l’Accord définitif de la Première Nation de Yale et de la Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, qui ont récemment reçu la sanction royale. Le gouvernement reconnaît que les terres sont souvent l’actif d’une succession qui a la plus grande valeur. Grâce à l’adoption récente de certaines lois, le gouvernement a pris des mesures pour améliorer la qualité de vie des particuliers qui résident dans une réserve et qui sont touchés par la question des testaments et des successions. Par exemple, la Loi sur les foyers familiaux situées dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui sera entièrement en vigueur dès le 16 décembre 2014, vise à offrir des droits et des protections de base aux particuliers qui vivent dans une réserve, notamment lors du décès d’un époux ou d’un conjoint de fait, en ce qui a trait au foyer familial et autres droits ou intérêts matrimoniaux. Cette loi autorise également les Premières Nations à élaborer leurs propres lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux, pourvu qu’elles soient ratifiées par les membres. Le gouvernement prend des mesures afin de mettre en œuvre les éléments de sa réponse au quatrième rapport du Comité, Étude de la gestion des terres et du développement économique durable sur les terres de réserve des Premières Nations. Parmi ces mesures, mentionnons l’amélioration des pratiques relatives à la gestion des terres en offrant des outils à l’extérieur de la Loi sur les Indiens pour élargir les possibilités de développement économique qui découlent des terres et renforcer la capacité de gestion des terres des Premières Nations qui utilisent le régime de la Loi sur les Indiens. On s’attend à ce que ces initiatives contribuent positivement à la réforme des successions en amélioration la capacité, la clarté et la certitude pour ce qui est de la gestion des terres dans les réserves. Le gouvernement est d’accord avec l’évaluation du Comité que les mesures visant à renforcer la capacité des Premières Nations pour ce qui est de la gestion des successions sont un objectif majeur. Le gouvernement étudie les activités de renforcement de la capacité actuellement déployées ainsi que des moyens de les améliorer à l’intérieur des cadres législatifs et réglementaires en vigueur. Ces mesures comprendraient notamment l’amélioration du matériel de communication et de sensibilisation à l’intention des administrateurs familiaux ainsi que des incitatifs à la rédaction d’un testament pour les particuliers des Premières Nations. Pour terminer, le gouvernement appuie l’observation du Comité selon laquelle les Premières Nations doivent être consultées au sujet d’éventuelles mesures de modernisation du cadre stratégique et réglementaire sur les successions avant qu’on aille de l’avant avec quelque réforme que ce soit. Le gouvernement note également qu’il faudra adopter une approche stratégique pour tout changement global au cadre stratégique sur les successions qui découle de la Loi sur les Indiens, mais que cela exigera du temps, une étude attentive et, plus important encore, des discussions avec les Premières Nations et les autres intervenants touchés. En collaboration avec divers intervenants, le gouvernement a déjà commencé à étudier de possibles solutions de rechange ou améliorations pour la gestion des successions et continuera à le faire. Le gouvernement est résolu à faire fond sur ses travaux précédents en se penchant sur des solutions qui offrent davantage d’autonomie et de pouvoir aux Premières Nations, tiennent compte des intérêts, de l’état de préparation et de la capacité variables des Premières Nations à participer plus activement à la gestion des successions, évitent les complications inutiles dans l’administration des successions et réduisent le rôle du gouvernement et du Ministère dans l’administration des successions. Il est vrai qu’un règlement rapide et efficace des successions créera des possibilités qui favoriseront un développement économique durable tant pour les Premières Nations que pour le Canada. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Bernard Valcourt, c.p., c.r., député |